Conseil des droits de l ’ homme
Vingt-cinquième session
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travailsur l’Examen périodique universel *
Malaisie
Table des matières
Paragraphes Page
Introduction1−43
I.Résumé des débats au titre de l’Examen5−1453
A.Exposé de l’État examiné5−93
B.Dialogue et réponses de l’État examiné10−1454
II.Conclusions et/ou recommandations146−14715
Annexe
Composition of the delegation32
Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa dix‑septième session du 21 octobre au 1er novembre 2013. L’Examen concernant la Malaisie a eu lieu à la 8e séance, le 24 octobre 2013. La délégation malaisienne était dirigée par Dato’Ho May Yong, Sous‑Secrétaire générale chargée des affaires multilatérales au Ministère des affaires étrangères. À sa 17e séance, tenue le 31 octobre 2013, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la Malaisie.
Le 14 janvier 2013, afin de faciliter l’Examen concernant la Malaisie, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Japon, Kenya et Suisse.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la Malaisie:
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/17/MYS/1);
b)Une compilation établie par le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/17/MYS/2);
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/17/MYS/3 et Corr.1).
Une liste de questions préparées à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, lesÉtats‑Unis d’Amérique, la Norvège, les Pays‑Bas, la République tchèque, leRoyaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie et la Suède avait été transmise à la Malaisie par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
La délégation malaisienne a tout d’abord réaffirmé l’importance que la Malaisie attachait au processus de l’EPU et s’est félicitée de l’occasion qu’il offrait d’engager un dialogue sur l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays et sur les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et les meilleures pratiques appliquées dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme. En vue de l’examen, le Gouvernement avait entrepris des consultations transparentes avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile, et les poursuivrait.
En tant que pays en développement, la Malaisie s’était fixé un programme de développement qu’elle était résolue à mener à bien. Le Programme de transformation du Gouvernement était l’une des initiatives politiques majeures qu’elle avait prises pour atteindre le niveau de pays développé à haut revenu. Le Programme et ses différents volets contenaient des mesures qui venaient à l’appui des efforts déployés par le Gouvernement pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans des domaines tels que: le droit à la sécurité, le droit à un logement convenable, le droit à l’éducation et le droit à la santé. La délégation a donné des détails sur les nouvelles mesures prises pour éliminer la corruption et les pratiques connexes à tous les niveaux et avec tous les partenaires, en particulier au sein du Gouvernement.
La délégation a appelé l’attention sur le fait que la situation politique en Malaisie était caractérisée par une participation accrue des citoyens et par des débats animés. À propos des treizièmes élections générales, elle a évoqué les mesures qui avaient été prises pour améliorer la conduite et la transparence du processus électoral et assurer une large participation à celui‑ci et a souligné que les questions et préoccupations que la conduite et le résultat des élections avaient soulevées étaient actuellement examinées. LeGouvernement a en outre mis l’accent sur la nécessité de reconstruire l’unité nationale et de parvenir à la réconciliation nationale après les élections.
À propos de la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, le Gouvernement a déclaré qu’il se disposait à recevoir le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation en décembre 2013 et qu’il adresserait une invitation au Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. La délégation a donné des précisions au sujet de l’évolution de la situation concernant la ratification par la Malaisie d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme supplémentaires.
Le Gouvernement a déclaré que les questions concernant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ainsi que les adeptes d’autres écoles de pensée islamique seraient traités avec soin et conformément aux traditions culturelles, à la doctrine religieuse et aux normes sociétales ainsi qu’aux lois et règlements nationaux.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 104délégations ont fait des déclarations. Lesrecommandations faites à cette occasion figurent dans la partieII du présent rapport.
L’Arabie saoudite a pris acte des progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme au travers de réformes touchant l’éducation, les soins de santé, le logement et la législation et de réformes axées sur la réduction de la pauvreté et a mentionné en particulier l’abrogation de la loi sur la sécurité intérieure.
Le Sénégal s’est félicité des modifications apportées à la législation sur la traite et sur la violence intrafamiliale ainsi que des progrès enregistrés quant à l’accès des femmes à des postes de responsabilité dans le secteur public, les domaines de la santé et de l’éducation.
La Sierra Leone a mentionné tout particulièrement les efforts déployés pour mettre la législation nationale en conformité avec les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la gratuité de l’enseignement, les initiatives de transformation économique et la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Singapour a loué les progrès accomplis dans le domaine des soins de santé, du logement, de l’alimentation, de l’emploi, de l’égalité des sexes et de la condition de la femme, y compris l’organisation par la Malaisie de la conférence sur le thème «Les femmes donnent la vie» en 2013.
La Slovaquie s’est dite préoccupée par l’ingérence excessive de la police et de l’armée dans l’exercice du droit à la liberté d’expression. Elle a invité la Malaisie à prendre des mesures pour garantir le droit à un procès équitable.
La Slovénie a félicité la Malaisie d’avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et d’avoir levé ses réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle s’est félicitée de la nouvelle législation sur les droits de l’enfant.
L’Afrique du Sud a pris acte du concept «1Malaysia » et a encouragé la Malaisie à poursuivre ses efforts en vue de résoudre les problèmes entravant la promotion et la protection des droits de l’homme.
L’Espagne était préoccupée par la position de la Malaisie sur la peine de mort, des exécutions ayant toujours lieu en dépit du fait que la Malaisie avait accepté de réduire le nombre des infractions entraînant la peine capitale.
L’État de Palestine a félicité la Malaisie d’avoir abrogé des lois relatives aux droits civils dépassées, ratifié des instruments internationaux et augmenté le budget de l’éducation.
Le Soudan a salué la coopération que la Malaisie avait engagée avec le HCDH dans le but de résoudre les problèmes des non-ressortissants en Malaisie.
La Suède a noté que le nombre des exécutions avait baissé mais qu’elles continuaient néanmoins d’être pratiquées alors qu’un examen de l’imposition obligatoire de la peine de mort dans certains cas et un moratoire temporaire avaient été annoncés.
La Suisse s’est exprimée en faveur d’un moratoire sur la peine de mort. Elle était préoccupée par les restrictions dont le droit de réunion faisait l’objet et par l’insuffisance des garanties en ce qui concernait les droits fonciers des peuples autochtones.
Le Brunéi Darussalam s’est félicité des mesures prises pour promouvoir et protéger les droits des femmes et des enfants. Il a pris note de l’engagement pris par la Malaisie d’améliorer la vie des citoyens en leur assurant une éducation de qualité.
Le Timor-Leste a salué les efforts déployés pour combattre la corruption ainsi que l’engagement pris de garantir le droit à l’éducation, y compris la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire.
La Tunisie a félicité la Malaisie d’avoir levé ses réserves à la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l’enfant et adopté un plan d’action pour promouvoir les droits des femmes.
La Turquie a accueilli avec satisfaction le renforcement des droits économiques, sociaux et culturels et les progrès réalisés sur la voie d’une participation accrue des femmes dans tous les secteurs de la vie.
Le Turkménistan a félicité la Malaisie d’avoir renforcé ses mécanismes législatifs, institutionnels et politiques dans le domaine des droits de l’homme et harmonisé sa législation avec les instruments internationaux.
L’Ukraine a demandé quelles mesures préventives spécifiques contenaient les politiques nationales sur la promotion des droits des femmes et quand la Malaisie adhérerait à certains instruments relatifs aux droits de l’homme parmi les principaux.
Les Émirats arabes unis se sont félicités des progrès accomplis concernant la lutte contre la traite des personnes et la criminalité transfrontière et l’adoption de lois dans ces domaines.
Le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord a demandé des précisions à propos de la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur la détention provisoire. Il a insisté pour que de nouvelles réformes soient faites pour garantir la liberté d’expression.
La République-Unie de Tanzanie a noté que la Malaisie avait encore des difficultés à surmonter dans le domaine des droits de l’homme. Elle l’a félicitée de s’être engagée à relever le niveau de vie et à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.
Les États-Unis d’Amérique ont encouragé la Malaisie à réviser ou à abroger deux lois pour renforcer la liberté d’expression et la liberté de réunion. Ils demeuraient préoccupés de constater que les victimes de la traite continuaient d’être détenues dans des bâtiments publics.
L’Uruguay a pris acte de la ratification récente d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et du retrait de réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
L’Ouzbékistan s’est félicité de la ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et du projet d’adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La République bolivarienne du Venezuela a pris note avec satisfaction du Programme de transformation du Gouvernement et des mesures adoptées pour fournir un logement aux démunis et réduire la pauvreté.
La Thaïlande s’est félicitée de la collaboration de la Malaisie avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ASEAN et de son adhésion aux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le Yémen a salué l’adoption du Plan national d’action en faveur de la famille et a pris note de la mise au point par la Malaisie d’un plan national d’action en faveur des droits de l’homme et d’un cadre pour les droits de l’homme.
Le Zimbabwe s’est félicité de la suppression des frais de scolarité dans l’enseignement primaire et secondaire et des améliorations apportées à la législation relative aux soins de santé et aux droits civils et politiques.
L’Afghanistan a félicité la Malaisie pour la suite donnée aux recommandations formulées antérieurement et les liens de coopération qu’elle entretenait avec des organisations internationales concernant les réfugiés.
L’Albanie a accueilli avec satisfaction le retrait des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a invité instamment la Malaisie à poursuivre son action pour garantir que l’enseignement soit gratuit et obligatoire.
L’Algérie a salué la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.
L’Argentine a encouragé la Malaisie à continuer de collaborer avec les organisations s’occupant des réfugiés et des demandeurs d’asile et d’avancer sur la voie de l’abolition de la peine de mort.
L’Australie s’est dite préoccupée par le projet de réintroduction de la détention prolongée sans réexamen judiciaire et a encouragé la Malaisie à achever le processus de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
L’Autriche a exprimé les préoccupations que lui inspiraient les restrictions touchant le domaine religieux en Malaisie. Elle a fait observer que des mesures supplémentaires étaient nécessaires pour améliorer la liberté de la presse.
L’Azerbaïdjan a accueilli avec satisfaction les mesures concernant le renforcement de la Commission nationale des droits de l’homme, l’abolition des frais de scolarité et la réduction de la pauvreté.
Bahreïn s’est félicité de la création d’un système national de santé et des efforts déployés pour protéger les femmes et garantir leurs droits.
Le Bangladesh a salué les mesures prises en faveur de la promotion des femmes et les arrangements conclus avec le Bangladesh pour promouvoir les droits des travailleurs bangladais.
Le Bélarus a pris acte des progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre la corruption, notamment par la mise en œuvre des conventions pertinentes. Il a salué les efforts déployés pour combattre la traite des êtres humains.
La Belgique a exprimé les préoccupations que lui inspiraient les mauvais traitements subis par les défenseurs des droits de l’homme, notamment ceux qui défendaient les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, ainsi que la peine de mort.
Le Bénin a pris acte avec satisfaction de la Commission nationale des droits de l’homme et du Plan d’action national en faveur de la promotion des femmes.
Le Bhoutan a pris note des mesures visant à protéger les droits des groupes les plus vulnérables et s’est félicité de l’adhésion de la Malaisie aux deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.
L’État plurinational de Bolivie a félicité la Malaisie d’avoir donné suite aux recommandations formulées antérieurement et témoigné ainsi de son attachement aux droits de l’homme. Il s’est félicité de l’éradication de l’extrême pauvreté.
Le Botswana a pris acte des efforts déployés pour adhérer à des instruments internationaux et combattre la corruption et s’est félicité des progrès accomplis concernant l’accès à l’éducation. Il a exprimé des préoccupations au sujet des cas de mauvais traitements qui avaient été signalés.
Le Brésil s’est félicité de l’adhésion de la Malaisie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et de la réduction de la pauvreté. Il a pris acte de l’établissement du plan national d’action relatif aux droits de l’homme mais a exprimé des préoccupations au sujet de l’exercice du droit à la liberté d’expression.
Le Vietnam a pris note du bon exemple donné par la Malaisie en matière de tolérance et s’est félicité de l’amélioration des droits des groupes vulnérables et du renforcement de l’accès à l’éducation.
La Bulgarie a pris note des progrès accomplis dans les domaines des pratiques de bonne gouvernance, du renforcement des institutions et des élections générales et du développement de toutes les catégories de droits de l’homme. Elle a encouragé la Malaisie à instituer un moratoire sur l’exécution des condamnés à mort.
Le Burundi a salué les efforts visant à garantir l’accès universel au logement ainsi que les efforts de lutte contre la corruption pour permettre un développement économique durable. Il s’est félicité du retrait de certaines réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Le Cambodge s’est félicité des mesures prises pour mettre en œuvre les plans nationaux, renforcer l’intégrité du pouvoir judiciaire et combattre la traite des êtres humains; il a pris acte avec satisfaction de l’éradication de l’extrême pauvreté.
Le Canada a demandé comment les garanties juridictionnelles et les droits de l’homme des détenus seraient respectés. Il a encouragé la Malaisie à supprimer les restrictions à la liberté d’expression, de réunion et de religion et à mettre fin à la discrimination fondée sur la religion exercée par le Gouvernement.
Le Tchad a pris note de la priorité accordée au logement, à l’éducation, à l’éradication de la pauvreté et à l’amélioration des conditions de vie, et de la mise en œuvre des recommandations formulées antérieurement, même celles qui n’avaient pas été acceptées.
Le Chili s’est félicité de l’élaboration de plans d’action, du renforcement des institutions et des réformes législatives, qui témoignaient de l’engagement de la Malaisie en faveur des droits civils et politiques.
La Chine a pris note de la réduction de la pauvreté, de l’adoption de lois et de plans nationaux en faveur des droits des femmes et des personnes handicapées et des réformes accomplies sur le plan judiciaire.
La Colombie s’est félicitée de la volonté de transparence de la Malaisie, de la collaboration qu’elle entretenait avec les mécanismes des droits de l’homme et de l’élaboration par le Gouvernement d’un plan national d’action en faveur des droits de l’homme. La Colombie était disposée à faire part de son expérience.
Dans ses réponses aux commentaires et questions, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté résolue d’appliquer son programme de transformation juridique et d’éliminer notamment les obstacles d’ordre législatif entravant l’exercice de l’ensemble des droits de l’homme. Le Gouvernement avait entrepris un examen approfondi des lois et règlements en vigueur, qui portait en particulier sur les droits civils et politiques; dans le cadre de cet examen, entamé en 2009, il avait notamment abrogé la loi de 1960 sur la sécurité intérieure et promulgué la loi de 2012 sur le droit de réunion pacifique, qui renforçait l’application du droit de se réunir de façon pacifique et sans armes garanti par la Constitution.
À propos de l’application de la loi sur le droit de réunion pacifique, la Malaisie a mentionné deux grands rassemblements que la police avait encadrés en respectant pleinement l’esprit de ladite loi; elle avait assuré efficacement le maintien de l’ordre pour éviter tout incident fâcheux.
La délégation a ensuite abordé la question de la liberté de religion garantie par la Constitution malaisienne, qui faisait l’objet de dispositions visant à restreindre la propagation de différentes religions ou croyances auprès des musulmans et à garantir le maintien de l’ordre public et de la sécurité nationale. Elle a évoqué la décision rendue récemment par la Cour d’appel, le 14 octobre 2013, dans l’affaire concernant l’hebdomadaire catholique «Herald»: la Cour a jugé que la décision prise par le Ministre d’interdire l’usage du mot «ALLAH» dans l’édition en langue malaise du Herald était constitutionnelle et légale, estimant qu’elle était fondée sur des motifs légitimes de sécurité et d’ordre publics, l’usage de ce mot dans les colonnes du Herald pouvant froisser les susceptibilités religieuses en Malaisie. La décision prise par le Ministre à titre préventif dans le but de garantir la sécurité et l’ordre public était légale et conforme aux lois tendant à contrôler et restreindre la propagation de différentes doctrines ou croyances auprès des musulmans.
La Malaisie a également expliqué les recherches approfondies entreprises concernant la peine de mort. Elle a précisé que le projet de loi sur l’harmonie nationale faisait actuellement l’objet de délibérations avec des organisations de la société civile et des experts internationaux, dans le cadre desquelles la loi sur la sédition, les lois de diverses juridictions, la position unique et complexe de la Malaisie, y compris celle du Roi et des dirigeants malais, et les menaces à la sécurité et à l’ordre public étaient également été pris en considération.
La Malaisie a souligné que la remise en vigueur de la loi sur la prévention de la criminalité de 1959 avait pour but de combattre la criminalité organisée et les crimes graves. Son souci de garantir le respect des normes relatives aux droits de l’homme était illustré par les dispositions qui avaient été ajoutées à la loi concernant: a) l’obligation pour un ministre de soumettre un rapport annuel au Parlement sur toutes les activités relatives aux ordonnances de placement en détention; b) l’obligation pour le Parlement de revoir la disposition sur les ordonnances de placement en détention tous les cinq ans; c)la possibilité de contester les décisions de la Commission pour la prévention du crime de la Haute Cour; et d) le réexamen judiciaire du placement en détention en cas de non-respect des règles de procédure par la Commission pour la prévention du crime.
La Malaisie a réitéré l’engagement qu’elle avait pris de ne pas rétablir de pouvoirs étendus en matière de placement en détention provisoire et a réfuté l’allégation selon laquelle les amendements à la loi sur la prévention de la criminalité marquaient le retour de la loi sur la sécurité intérieure de 1960 qui avait été abrogée.
La délégation a décrit en détail les mesures prises pour améliorer la protection des travailleurs migrants, y compris une procédure spéciale d’enregistrement qui s’étendrait sur une période de trois mois à compter du 21 octobre 2013 pour traiter les plaintes des travailleurs migrants ou des employeurs dupés par des bureaux de recrutement irresponsables.
La Malaisie continuait d’accorder à la question de la traite des êtres humains lesérieux nécessaire et s’était appliquée à améliorer la protection des victimes, notamment en renforçant la collaboration avec les organisations non gouvernementales. LeGouvernement avait annoncé la création du premier centre d’hébergement géré par une organisation nongouvernementale, qui ouvrirait ses portes à la mi‑novembre 2013 et serait financé par des fonds publics.
La Malaisie restait déterminée à résoudre le problème des décès en garde à vue, par le biais notamment de programmes de sensibilisation aux droits de l’homme établis à l’intention de la police.La création de la Commission de surveillance de l’intégrité des organismes chargés de faire respecter la loi témoignait de l’intention qu’avait le Gouvernement de lutter contre les violations des règles de déontologie et les comportements répréhensibles des organismes chargés de faire respecter la loi, y compris la police.
La Malaisie a souligné que l’islam et l’administration de la justice selon la Syariah étaient présents dans le pays depuis une date fort lointaine. Le statut de l’islam en tant que religion de la Fédération et la liberté de pratiquer des religions autres que l’islam étaient également consacrés par la Constitution.
En Malaisie, les questions relatives à l’islam, y compris la codification des lois et procédures de la Syariah et l’administration de celles-ci, relevaient de la compétence des différents États.
En 1984, le Conseil consultatif national de la fatwa avait publié une décision, actualisée en 1996, selon laquelle les musulmans malaisiens étaient tenus d’adhérer à l’école de pensée sunnite. Cette décision avait été ratifiée par les conseils des États sur la fatwa puis publiée au Journal officiel.
L’allégation selon laquelle la loi islamique sur la famille en Malaisie était discriminatoire à l’égard des femmes musulmanes en ce qui concernait le mariage était sans fondement. Toutefois, le Gouvernement reconnaissait que l’application de la loi par les tribunaux de la Syariah pouvait être améliorée.
La délégation a expliqué que la Malaisie avait récemment appliqué une politique nationale en matière de salaire minimum dont bénéficieraient tous les travailleurs de tous les secteurs et de toutes les régions. D’autre part, la Malaisie continuait de garantir l’égalité d’accès à la justice sociale aux travailleurs étrangers.
La Malaisie demeurait résolue à accroître la protection des travailleurs en prenant notamment les mesures suivantes: a) renforcement de la protection de la maternité; b) paiement obligatoire des salaires par virement sur des comptes bancaires; c) relèvement de l’âge minimum de la retraite, porté à 60 ans; et d) application des accords bilatéraux conclus avec des pays fournisseurs de main‑d’œuvre.
Le Costa Rica a encouragé la Malaisie à envisager de déclarer un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolir.
La Croatie a salué les améliorations apportées à la protection contre la violence intrafamiliale, la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le retrait de certaines réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le principe de non-discrimination devrait être universellement appliqué.
Cuba, prenant note de l’engagement de la Malaisie envers les droits de l’homme, s’est félicitée des progrès accomplis dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la lutte contre la pauvreté et de l’amélioration de la qualité de vie.
Chypre s’est félicitée de l’adoption de lois sur les droits de l’homme et a encouragé la Malaisie à prendre des mesures au niveau national pour consolider l’infrastructure des droits de l’homme.
La République tchèque a constaté que la loi sur la presse et les publications, la loi sur les secrets d’État et la loi sur la sédition continuaient d’être appliquées pour restreindre la liberté d’expression et la liberté des médias.
La République démocratique populaire de Corée a relevé la présence des éléments suivants en Malaisie: exercice universel des droits de l’homme, égalité et harmonie, croissance économique, développement social et augmentation des investissements dans les domaines de la santé et de l’éducation.
Le Danemark s’est dit préoccupé par la prise de possession de terres autochtones sans le consentement libre, préalable et éclairé des intéressés, et par les restrictions à la liberté d’expression et d’opinion.
Djibouti s’est félicité de ce que la commission nationale des droits de l’homme avait obtenu le statut «A». Il a pris acte de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des efforts déployés pour appliquer les principes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
L’Équateur a salué les contributions concernant les droits des femmes, des enfants et des travailleurs migrants ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et la criminalité transnationale organisée.
L’Égypte, prenant acte des obstacles dans le domaine de la protection des personnes handicapées et dans celui de la lutte contre la traite des êtres humains, a demandé à la Malaisie comment elle entendait les éliminer.
La Finlande s’est félicitée de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du retrait de certaines réserves à des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels la Malaisie était partie. Elle a demandé des précisions sur les mesures prises pour ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
L’Éthiopie a pris acte des avancées qui avaient été faites dans plusieurs domaines relatifs aux droits de l’homme et des progrès accomplis pour rendre les femmes plus autonomes et accroître leur présence au sein de la population active et à des postes clefs de décision.
La France s’est félicitée de la ratification de la Convention relative aux personnes handicapées et du retrait de réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle s’est enquise du calendrier pour l’abrogation de la loi sur la sédition.
L’Allemagne a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées à l’issue du premier Examen périodique universel, y compris les modifications apportées à la législation dans le domaine de la violence intrafamiliale.
Le Guatemala a salué le programme «1Malaysi a », l’éradication de l’extrême pauvreté et les dispositions adoptées pour accorder la citoyenneté aux enfants nés à l’étranger de Malaisiennes mariées à des étrangers.
La Hongrie a exprimé les préoccupations que lui inspirait le caractère restrictif de la loi sur la presse et les publications. Elle a demandé une évaluation préliminaire des incidences que la loi sur la protection des lanceurs d’alerte pourrait avoir.
L’Inde a accueilli avec satisfaction le plan directeur national de l’éducation et les mesures prises pour protéger les droits fondamentaux des travailleurs migrants ainsi que le programme d’enregistrement des travailleurs étrangers.
L’Indonésie s’est félicitée de l’abrogation de la loi sur la sécurité intérieure, très critiquée, et a pris acte des différentes mesures positives prises pour protéger les droits et assurer la sécurité et le bien-être des travailleurs étrangers en Malaisie.
La République islamique d’Iran a pris acte des initiatives prises pour éradiquer la pauvreté et des efforts déployés pour relever le niveau de vie et combattre la traite des enfants.
L’Irlande s’est déclarée préoccupée de ce que le Gouvernement avait invoqué la loi sur la presse et des publications pour interdire des publications jugées hostiles, de ce qu’il continuait à punir de trois ans d’emprisonnement les «fausses nouvelles publiées dans l’intention de nuire» et imposait aux accusés la charge de prouver leur non-culpabilité.
L’Italie a encouragé la Malaisie à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et s’est déclarée préoccupée par les restrictions imposées à la liberté de religion ou de croyance.
La Jamaïque a pris note des progrès accomplis, tels que l’abolition des droits de scolarité et la réalisation de l’objectif du Millénaire pour le développement sur la réduction de la pauvreté. Elle a encouragé la Malaisie à ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’elle n’avait pas encore ratifiés.
Le Japon a salué plusieurs mesures, exprimé les préoccupations que lui inspiraient les restrictions imposées à la liberté d’opinion et d’expression, d’association et de réunion pacifique, et encouragé la Malaisie à poursuivre ses efforts pour mieux garantir ces droits.
Le Kazakhstan s’est félicité de la tendance qui se dessinait en faveur d’un moratoire sur la peine capitale. Il a invité la Malaisie à envisager de procéder à une réforme globale de l’administration de la justice pénale, y compris l’imposition de la peine de mort.
Le Koweït a remercié la Malaisie pour les lois qu’elle avait adoptées et les cinq commissions indépendantes qu’elle avait créées pour lutter contre la corruption.
Le Kirghizistan a pris acte des efforts déployés pour garantir l’accès à une éducation de qualité et a notamment salué l’abolition des droits de scolarité.
La République démocratique populaire lao a félicité la Malaisie d’avoir atteint l’objectif du Millénaire pour le développement sur la réduction de la pauvreté avant la date butoir et l’a encouragée à renforcer ses liens de coopération avec l’ONU.
La Lettonie s’est félicitée du retrait de certaines réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a pris acte du rôle des procédures spéciales dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
Le Liban s’est félicité de l’intérêt que la Malaisie portait au mécanisme de l’EPU et a pris note des mesures adoptées pour donner suite aux recommandations que le Gouvernement avait acceptées à l’issue du premier cycle.
La Libye s’est félicitée de l’importance accordée à la nécessité de garantir l’accès à l’éducation pour tous, a pris acte de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et de la ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Le Liechtenstein s’est déclaré préoccupé par l’absence de progrès concernant l’interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants, alors que le Gouvernement avait fait part de son intention de modifier la législation à cet égard.
Les Maldives ont vivement encouragé la Malaisieà enquêter sur les allégations selon lesquelles des tentatives seraient faites pour que les mutilations génitales féminines soient considérées comme une procédure médicale et à rédiger des lois interdisant cette pratique.
La Mauritanie a appelé l’attention sur la coopération entre la Malaisie et les mécanismes des droits de l’homme et s’est félicitée de la création d’un système universel de soins de santé.
Maurice a pris note de l’abrogation de la loi sur la sécurité intérieure, des nouvelles lois visant à protéger le droit de réunion pacifique et à lutter contre la corruption, et des mesures tendant à éradiquer la pauvreté.
Le Mexique a salué les progrès accomplis dans le domaine des droits de l’enfant, y compris l’adhésion aux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’un l’implication d’enfants dans les conflits armés et l’autre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Monténégro a demandé à la Malaisie si elle avait l’intention de devenir partie à certains instruments relatifs aux droits de l’homme parmi les principaux et quelles mesures elle avait adoptées pour lutter contre les mariages d’enfants ainsi que les mariages précoces et forcés.
Le Maroc a salué les efforts déployés pour garantir l’éducation universelle et promouvoir la coopération Sud‑Sud dans ce domaine. Il s’est également félicité du programme de modernisation établi par le Gouvernement et de la situation économique.
Le Mozambique a pris acte des progrès accomplis dans de nombreux domaines des droits de l’homme, de la réalisation de l’objectif du Millénaire pour le développement concernant la réduction de la pauvreté avant la date butoir et de l’adoption de lois sur la traite des êtres humains.
Le Myanmar a salué les efforts déployés pour éradiquer la pauvreté et promouvoir le rôle des femmes dans la prise de décisions ainsi que les mesures législatives visant à améliorer l’exercice des droits civils et politiques.
Le Népal a pris acte des progrès remarquables accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et a salué le Plan d’action national en faveur de la promotion des femmes.
Les Pays‑Bas ont relevé que la Malaisie n’était pas partie à certains des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Ils se sont dits préoccupés par la pratique des coups de bâton et la situation des personnes LGBT.
La Nouvelle‑Zélande s’est félicitée de ce que la Malaisie avait pris l’engagement de garantir les droits des peuples autochtones. Elle a noté qu’il y avait des lacunes dans le cadre institutionnel, notamment dans la police, et que le pays rencontrait des difficultés en ce qui concernait les migrations irrégulières.
Le Nigéria a noté que la Malaisie procédait à la mise en place d’un système national de santé structuré, adapté aux besoins et ouvert à tous, comportant de nouveaux programmes et des indicateurs de santé améliorés.
La Norvège a encouragé la Malaisie à garantir aux enfants des communautés marginalisées et défavorisées l’exercice du droit à l’éducation et à fixer un calendrier pour la ratification d’un plus grand nombre d’instruments relatifs aux droits de l’homme parmi les principaux.
L’Oman a mentionné tout particulièrement l’attention accordée à l’éradication de la pauvreté et à l’accès à un logement convenable et à l’éducation, en particulier pour les groupes défavorisés.
Le Pakistan a salué les progrès réalisés sur le plan des réformes législatives, des soins de santé, de la réduction de la pauvreté, du logement, de l’égalité des sexes, de l’autonomisation des femmes et de la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire.
Les Philippines ont félicité le Gouvernement d’avoir pris des engagements constructifs avec le Conseil des droits de l’homme. Elles ont pris acte des progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
La Pologne s’est déclarée préoccupée par les tentatives faites pour contrôler plus rigoureusement l’Internet, imposer des restrictions aux blogueurs et limiter le nombre de publications de diverses religions.
Le Qatar s’est félicité des efforts déployés par la Malaisie pour protéger les droits de l’homme. Il a salué le Plan d’action national en faveur de la promotion des femmes.
La Fédération de Russie a salué les efforts déployés par le Gouvernement pour garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Elle a pris acte des incitations à la tolérance interconfessionnelle et au dialogue interethnique.
Sri Lanka s’est félicitée de la réalisation de l’objectif du Millénaire pour le développement sur la réduction de la pauvreté, de l’adhésion aux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’un l’implication d’enfants dans les conflits armés et l’autre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de la priorité donnée à l’autonomisation des femmes et de la détermination à garantir l’accès à une éducation abordable et de qualité.
La délégation a répondu aux questions et commentaires soulevés durant le dialogue en réaffirmant que les droits des Orang Asli à leurs terres, à leurs croyances, à leur culture et à la non-discrimination étaient clairement garantis par la Constitution fédérale et la loi de 1954 sur les peuples autochtones.
Le Gouvernement a précisé qu’une équipe spéciale, dont faisaient partie des fonctionnaires de haut rang, avait été créée pour formuler une stratégie relative aux droits fonciers des peuples autochtones, dont l’enquête nationale sur les droits fonciers des peuples autochtones de Malaisie, entreprise par SUHAKAM, avait révélé la nécessité.
Le Gouvernement continuait de tenir des consultations sur les questions foncières avec les autorités des différents États, d’autres organismes concernés et des groupes autochtones. Des progrès avaient été faits également concernant l’enquête sur les terres des Orang Asli et la publication de celles‑ci au Journal officiel.
Le Gouvernement procédait actuellement, en collaboration avec le PNUD et l’UNICEF, à une étude sur la situation socioéconomique des Orang Asli dans la péninsule malaisienne en vue de formuler un plan de développement national en leur faveur.
Dans l’État de Sarawak, qui avait une population autochtone importante, composée de 27 groupes ethniques, des lois reconnaissaient et protégeaient les droits des peuples autochtones à la terre depuis près de deux siècles. Les registres officiels confirmaient qu’à Sarawak environ 1,5 million d’hectares étaient des terres sur lesquelles les autochtones avaient des droits coutumiers. Une enquête était en cours, dans le cadre du Programme de transformation du Gouvernement, pour délimiter les frontières et garantir la sécurité d’occupation des terrescoutumières autochtones.
Le programme actuel de développement, qui prévoyait notamment la création d’installations hydroélectriques, nécessitait que des terres coutumières autochtones soient utilisées. Là où les droits aux terres coutumières autochtones étaient en cause, le Gouvernement de l’État et la compagnie d’électricité, Sarawak Energy Berhad: a) avaient mis en œuvre des pratiques internationales optimales en termes de participation et de consultation des peuples autochtones, conformes aux normes et règles acceptables, y compris les principes consacrés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits de peuples autochtones; et b) avaient versé aux communautés autochtones concernées des indemnités forfaitaires leur assurant une amélioration immédiate et substantielle de leur niveau de vie et leur avaient garanti un meilleur accès aux droits fondamentaux à l’éducation et à la santé et de meilleures possibilités économiques, tout en préservant leurs identité et traditions culturelles.
La mise en œuvre du plan d’action pour la réinstallation des personnes touchées par le projet de barrage hydroélectrique de Murum et les indemnités qui leur avaient été versées témoignaient d’un processus prenant en compte les droits et le bien-être des peuples autochtones.
Conscient des difficultés auxquelles se heurtaient les communautés autochtones de Malaisie, le Gouvernement a affirmé que ces communautés devaient avoir le choix et être libres de décider si elles souhaitaient faire partie de la société malaisienne ou non.
La Malaisie continuait de considérer les femmes comme un capital humain important. Le Dixième plan malaisien (2011‑2015) était une mesure de discrimination positive qui mettait l’accent sur le renforcement de la présence des femmes au sein de la population active et à des postes de décision, sur l’apport d’un soutien dans un contexte difficile et sur l’élimination de toutes les formes de discrimination.
Parmi les mesures prises pour accroître la participation des femmes à la population active, il convenait de mentionner les mesures d’incitation à la création de garderies, l’institution du congé de maternité payé intégralement, la double déduction fiscale accordée aux employeurs pour que les femmes puissent se recycler et retrouver un emploi après une interruption de carrière et la promulgation de la réglementation de 2010 (concernant les employés à temps partiel).
Étant donné le succès de la politique tendant à ce que le pourcentage de femmes à des postes de décision dans la fonction publique atteigne 30 %, une politique analogue avait été introduite en 2011 dans le secteur privé. En outre, un Programme en faveur des femmes directeurs avait été mis en œuvre et un Registre des femmes directeurs établi.
Aux fins de l’autonomisation économique des femmes, la Malaisie avait mis en œuvre des systèmes de microcrédit pour encourager les personnes à faible revenu des régions rurales et urbaines à créer des microentreprises.
La loi sur les enfants faisait actuellement l’objet d’un examen qui visait à renforcer le bien-être des enfants. Par ailleurs, des modèles de justice réparatrice étaient étudiés et des initiatives prises pour protéger les enfants des cybermenaces.
La Malaisie a souligné que la loi sur les personnes handicapées était une loi non répressive. Toutefois, en cas de non-respect de la loi, des textes, tels que le Code pénal, le Code de procédure pénale et les règles de construction uniformes, pouvaient être invoqués. D’autre part, la politique et les plans d’action en faveur des personnes handicapées faisaient actuellement l’objet d’un examen, compte tenu des principes énoncés dans la Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés (2013‑2022) et dans la Stratégie d’Incheon visant à faire du droit une réalité.
Une commission technique présidée par le Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire sera créée et chargée d’examiner toutes les réserves actuelles à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi qu’aux protocoles facultatifs à ces conventions que la Malaisie n’avait pas ratifiés.
L’examen s’est achevé avec le renouvellement par la Malaisie de son engagement envers l’EPU et de sa foi dans ce mécanisme et son suivi. La délégation a souligné que la Malaisie s’était livrée à l’exercice avec sérieux et tiendrait pleinement compte de toutes les observations et recommandations faites pendant l’examen.
II.Conclusions et/ou recommandations **
Les recommandations ci-après seront examinées par la Malaisie , qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la vingt-cinquième session du Conseil des droits de l ’ homme, en mars 2014:
146.1 Faire avancer les travaux afin de signer les six principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels le pays n ’ est pas encore partie (Espagne);
146.2 Signer et ratifier la Convention de 1 951 relative au statut des réfugiés et promulguer des lois nationales sur les réfugiés conformément aux normes internationales (Nouvelle-Zélande);
146.3 Devenir bientôt partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme que la Malaisie n ’ a pas encore ratifiés (Italie)/Devenir partie aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels la Malaisie n ’ a pas encore adhéré (Tchad)/Continuer de donner suite aux obligations contractées sur le plan international et adhérer à de nouveaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (Kazakhstan);
146.4 Élargir le champ de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l ’ homme en adhérant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention contre la torture (Pologne) ;
146.5 Continuer d ’ explorer la possibilité d ’ étendre ses engagements internationaux et envisager en particulier de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Lettonie);
146.6 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Sierra Leone)/Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les protocoles s ’ y rapportant (Bénin)/Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture (Australie, Brésil)/Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociau x et culturels et la Convention contre la torture (Maldives, Suisse)/Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le t roisième P rotocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant et la Convention contre la torture (Albanie)/Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Finlande)/Ratifier la Convention contre la torture et la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Guatemala) /Ratifier la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention contre la torture (Hongrie)/Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les protocoles facultatifs s ’ y rapportant (Équateur);
146.7 Adhérer aux deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l ’ enfant et signer et ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications (Maldives);
146.8 Devenir partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention contre la torture et au protocole facultatif s ’ y rapportant, à la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention relative au statut des réfugiés ainsi qu ’ au protocole s ’ y rapportant (République tchèque)/Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Statut de Rome et la Convention de 1 951 relative au statut des réfugiés (France)/Adhérer aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et le protocole facultatif s ’ y rapportant, la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Costa Rica);
146.9 Accélérer le processus d ’ adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Uruguay);
146.10 Achever dans les meilleurs délais le processus de ratification d ’ autres instruments fondamentaux, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et envisager de ratifier la Convention contre la torture, la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Statut de Rome (Tunisie);
146.11 Poursuivre les consultations en vue de ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (Algérie);
146.12 Fixer un calendrier pour la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture (Irlande);
146.13 Ratifier sans plus attendre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et intégrer toutes ses dispositions dans la législation nationale (Slovénie);
146.14 Continuer d ’ accélérer les efforts pour adhérer au Statut de Rome (Afghanistan);
146.15 Ratifier le Statut de Rome (Suisse);
146.16 Ratifier la version 2010 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, y compris les amendements adoptés à Kampala concernant le crime d ’ agression, et revoir la législation nationale en vue de garantir qu ’ elle soit pleinement harmonisée avec le Statut de Rome (Liechtenstein);
146.17 Adhérer au Statut de Rome et à l ’ Accord de la Cour pénale internationale sur les privilèges et immunités (Uruguay);
146.18 Adhérer à la Convention de 1 951 sur le statut des réfugiés ainsi qu ’ au Protocole de 1 967 (Djibouti);
146.19 Ratifier la Convention n o 169 de l ’ OIT (Norvège);
146.20 Envisager favorablement d ’ adhérer aux instruments internationaux auxquels la Malaisie n ’ est pas encore partie ( République ‑ Unie de Tanzanie);
146.21 Envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels la Malaisie n ’ est pas encore partie, y compris la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ou d ’ y adhérer (Philippines);
146.22 Envisager de revoir sa position concernant l ’ adhésion au Pacte interntional relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale, à la Convention contre la torture et à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Égypte);
146.23 Envisager de ratifier la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Bolivie (État plurinational de));
146.24 Envisager de ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l ’ homme, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de les appliquer effectivement (Slovaquie);
146.25 Envisager de devenir partie au troisième P rotocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications (Thaïlande);
146.26 Envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou d ’ y adhérer, en vue de l ’ appliquer pleinement au niveau national, et envisager d ’ adhérer à l ’ Accord de la Cour pénale internationale sur les privilèges et immunités (Slovaquie);
146.27 Accélérer les travaux en vue de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Botswana);
146.28 Envisager de ratifier la Convention de 1 951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1 967 s ’ y rapportant et d ’ autoriser les réfugiés et autres migrants, en attente de réinstallation ou d ’ une autre solution durable, à rechercher un emploi (États-Unis d ’ Amérique);
146.29 Lever les réserves aux trois principales conventions relatives aux droits de l ’ homme que la Malaisie a ratifiées (Espagne);
146.30 Garantir l ’ absence de discrimination entre femmes et hommes en d roit et dans la pratique et retirer toutes les réserves à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (France);
146.31 Retirer toutes les réserves à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et abroger les lois discriminatoires à l ’ égard de toutes les femmes, quelle que soit leur origine ethnique ou leur religion (Norvège);
146.32 Retirer toutes les réserves à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale à l ’ égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Albanie);
146.33 Retirer les réserves aux articles 2 et 7 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant pour garantir à tous le droit d ’ avoir un nom et une nationalité grâce à l ’ enregistrement universel des naissances (Belgique);
146.34 Retirer la réserve à l ’ article 37 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant et renforcer les procédures et les services de protection de l ’ enfance en cas de maltraitance (Belgique);
146.35 Lever les réserves à la Convention relative aux droits de l ’ enfant qui subsistent, adapter la législation nationale en conséquence et revoir les lois nationales dans lesquelles la définition de l ’ enfant n ’ est pas conforme à celle que contient l ’ article premier de la Convention (Slovénie);
146.36 Prendre des mesures appropriées pour rendre la législation nationale conforme aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme (Slovaquie);
146.37 Coopérer pleinement avec les organes internationaux en soumettant les rapports qui n ’ ont pas encore été soumis au titre de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et de la Convention relative aux droits des personnes h andicapées (Sierra Leone);
146.38 Envisager de coopérer plus étroitement avec les organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, y compris les organes conventionnels et les procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme (Turkménistan);
146.39 Continuer de renforcer sa coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme en répondant positivement aux demandes de visite reçues et envisager d ’ adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Lettonie);
146.40 Adresser une invitation permanente aux procédures spéciales et envisager d ’ adhérer dans les meilleurs délais aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Japon);
146.41 Envisager d ’ adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme pour renforcer la coopération avec le système universel des droits de l ’ homme (Uruguay);
146.42 Adresser une invitation permanente aux mécanismes des droits de l ’ homme de l ’ ONU (Costa Rica)/Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat thématique au titre des procédures spéciales (Guatemala)/Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat thématique au titre des procédures spéciales (Monténégro)/Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l ’ ONU dans le domaine des droits de l ’ homme et accepter toutes les demandes de visite émanant de titulaires de mandat (Hongrie);
146.43 Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et accepter leurs demandes de visite en Malaisie (Pologne);
146.44 Accepter autant de demandes de visite présentées par des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme que possible (Brésil);
146.45 Continuer de donn er suite aux demandes de visite présentées par des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Bulgarie);
146.46 Autoriser la visite du Rapporteur spécial de l ’ ONU sur les droits des peuples autochtones (Danemark);
146.47 Revoir les récents amendements apportés à la loi sur la prévention du crime et la mise en œuvre de la loi sur les atteintes à la sécurité pour garantir que leurs dispositions soient conformes aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme (Nouvelle-Zélande);
146.48 Abroger la loi sur la sédition (Royaume ‑ Uni de Grande ‑ Bretagne et d ’ Irlande du Nord);
146.49 Abroger la loi sur la sédition et assurer la pérennité des réformes effectuées dans le domaine des droits de l ’ homme (Australie);
146.50 Prendre des mesures pour résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux civils et religieux afin de protéger pleinement les droits de l ’ homme (Autriche);
146.51 Pérenniser le renforcement des mécanismes nationaux des droits de l ’ homme (Népal);
146.52 Continuer de prendre des mesures pour renforcer les capacités des mécanismes nationaux de protection des droits de l ’ homme (Ouzbékistan);
146.53 Continuer à développer la coopération avec la Commission nationale des droits de l ’ homme et rechercher des moyens de renforcer cette institution, son statut et ses fonctions (Fédération de Russie);
146.54 Poursuivre les efforts visant à renforcer la Commission nationale des droits de l ’ homme (Turquie);
146.55 Maintenir la coopération et la communication exemplaires qui existent entre le Gouvernement et la Commission nationale des droits de l ’ homme (Azerbaïdjan);
146.56 Créer une commission indépendante chargée d ’ examiner les comportements répréhensibles de la police et les plaintes dirigées contre ses membres, conformément aux recommandations faites par la Commission royale en 2 005 (Nouvelle-Zélande);
146.57 Poursuivre les efforts en vue d ’ adopter un plan d ’ action national relatif aux droits de l ’ homme (Kazakhstan);
146.58 Poursuivre les efforts entrepris dans le domaine de la promotion des droits de l ’ homme (Arabie s aoudite);
146.59 Poursuivre les efforts déployés dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme (Yémen);
146.60 Mettre en œuvre une politique globale de développement des droits de l ’ homme et en confier la coordination et l ’ application à une institution (Colombie);
146.61 Renforcer les efforts pour garantir un exercice équilibré des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques (Zimbabwe);
146.62 Continuer de prendre des mesures pour promouvoir les droits économiques et sociaux (Ouzbékistan);
146.63 Continuer d ’ accorder un rang de priorité élevé aux mesures de nature à améliorer davantage la situation socioéconomique des citoyens (Maurice);
146.64 Redoubler d ’ efforts pour garantir aux habitants des régions rurales l ’ exercice de leurs droits économiques et sociaux (Oman);
146.65 Poursuivre l ’ ensemble des efforts déployés pour promouvoir les droits des femmes à tous les niveaux (Liban);
146.66 Poursuivre les efforts pour renforcer l ’ autonomie des femmes (Sénégal);
146.67 Poursuivre les efforts pour conférer une autonomie accrue aux femmes et aux couches défavorisées de la société (Éthiopie);
146.68 Lancer des programmes de sensibilisation à l ’ échelon national en faveur des femmes (Koweït) ;
146.69 Prendre les mesures nécessaires pour accroître le pourcentage de femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé (Éthiopie);
146.70 Renforcer et intensifier les efforts visant à promouvoir le rôle des femmes dans la société et leur garantir des possibilités égales de participation dans tous les domaines, par le biais notamment de politiques et de programmes de développement national (Bahreïn);
146.71 Continuer de renforcer les efforts visant à promouvoir et à protéger les droits des enfants ( Brunéi Darussalam );
146.72 Continuer de renforcer les efforts visant à promouvoir les droits des enfants (Qatar);
146.73 Assurer l ’ enregistrement rapide de tous les nouveau-nés (Australie);
146.74 Promouvoir l ’ enseignement des droits de l ’ homme et la formation dans ce domaine (Liban);
146.75 Mettre à profit les progrès accomplis concernant les programmes de formation dans le domaine des droits de l ’ homme et continuer à les améliorer (Chypre);
146.76 Faire le nécessaire pour que la police agisse conformément aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme, en mettant au point des programmes de formation dans le domaine des droits de l ’ homme destinés à l ’ ensemble des fonctionnaires des services de police et de sécurité et en signant et ratifiant la Convention contre la torture (Pays ‑ Bas);
146.77 Concevoir des protocoles disciplinaires et des manuels sur l ’ usage de la force dans le strict respect des droits de l ’ homme (Mexique);
146.78 Redoubler d ’ efforts pour améliorer encore le système d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme et renforcer la culture des droits de l ’ homme (Ouzbékistan);
146.79 Continuer de lutter contre les inégalités de revenus et faire profiter d ’ autres pays en développement de l ’ expérience acquise dans le domaine de l ’ éradication de la pauvreté, notamment au travers de l ’ application de son programme eKasih (Myanmar);
146.80 Poursuivre les efforts en vue d ’ éradiquer la pauvreté et de relever le niveau de vie de l ’ ensemble de la population, notamment par l ’ application effective des stratégies du Programme de transformation du G ouvernement (Mozambique);
146.81 Poursuivre les efforts en vue d ’ éradiquer la pauvreté et de relever le niveau de vie de l ’ ensemble de la population, en mettant davantage l ’ accent sur les groupes vulnérables et défavorisés (Cambodge);
146.82 Renforcer les mesures prises pour éradiquer la pauvreté dans l ’ ensemble de la société, y compris au sein de la communauté autochtone ( Sri Lanka );
146.83 Poursuivre les efforts en vue d ’ éradiquer la pauvreté et de relever le niveau de vie; partager son expérience et faire connaître ses meilleures pratiques à cet égard (Iran (République islamique d ’ ));
146.84 Continuer à prendre des mesures efficaces pour résoudre le problème des inégalités de revenus (Bolivie (État plurinational de));
146.85 Redoubler d ’ efforts pour une répartition plus équitable des richesses en parallèle avec les progrès remarquables accomplis pour réduire la pauvreté (Turquie);
146.86 Continuer de se pencher sur les inégalités de revenus dans le cadre de la politique de développement (Azerbaïdjan);
146.87 Compte tenu de la situation nationale, continuer de renforcer le respect mutuel et la tolérance entre les différentes cultures et religions et maintenir la pluralité sociale tout en s ’ attachant à améliorer l ’ harmonie au sein de la famille et le respect envers les femmes (Chine);
146.88 Continuer d ’ appliquer les initiatives tendant à renforcer l ’ unité nationale et à promouvoir la tolérance et le respect interethniques (Fédération de Russie);
146.89 Rationaliser les mesures prises pour répondre aux besoins particuliers d ’ une société diverse (Zimbabwe);
146.90 Renforcer les initiatives et les programmes pour faire croître un sentiment d ’ unité nationale et de fierté parmi les citoyens (Afrique du Sud);
146.91 Renforcer les initiatives du programme visant à développer le sentiment d ’ unité nationale (Iran (République islamique d ’ ));
146.92 Renforcer les initiatives et les programmes visant à accroître le sentiment d ’ unité nationale et de fierté au sein de la population (République démocratique populaire de Corée);
146.93Poursuivre l ’ application des initiatives positives introduites avec le concept «1Malaysia» en vue de renforcer l ’ unité nationale (République démocratique populaire de Corée);
146.94 Lancer une politique nationale globale relative à l ’ égalité des sexes et la non-discrimination (Colombie);
146.95 Continuer de promouvoir l ’ égalité des sexes et l ’ autonomisation des femmes (Singapour);
146.96 Poursuivre l ’ application des mesures visant à éradiquer la discrimination à l ’ égard des femmes, en particulier les femmes migrantes (Argentine);
146.97 Poursuivre les efforts visant à lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier la discrimination religieuse, et à protéger les minorités (Iran (République islamique d ’ ));
146.98 Prendre des mesures législatives et concrètes pour que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes puissent jouir de tous les droits fondamentaux sans discrimination (Allemagne);
146.99 Adopter des lois qui décriminalisent les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe (Croatie);
146.100 Décriminaliser l ’ homosexualité et respecter les droits fondamentaux des personnes LGBT (France);
146.101 Prendre les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle (Argentine);
146.102 Supprimer les dispositions qui pourraient encourager les pratiques discriminatoires fondées sur l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre (Chili);
146.103 Abroger les sections du C ode p énal malaisien qui criminalisent les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe (Pays ‑ Bas);
146.104 Promulguer des lois interdisant la violence fondée sur l ’ orientation sexuelle et abroger les lois qui criminalisent directement ou indirectement les activités sexuelles entre adultes consentants de même sexe (Canada);
146.105 Demeurer ouvert et continuer à entretenir le public de la question de la peine de mort et à le consulter sur de possibles peines de substitution à la peine capitale ainsi que sur son abolition (Ukraine);
146.106 Continuer à donner le bon exemple en observant les garanties juridiques entourant l ’ application de la peine de mort (Égypte);
146.107 Procéder aux consultations nécessaires dans l ’ ensemble du pays pour remplacer la peine de mort par une autre peine et, autant que possible, explorer la possibilité d ’ instituer un moratoire sur la peine capitale (Équateur);
146.108 Achever l ’ examen du caractère obligatoire de la peine de mort, appliquer un moratoire puis abolir la peine de mort (Australie);
146.109 Prendre des mesures concrètes en vue d ’ abolir la peine de mort et, dans un premier temps, introduire officiellement un moratoire sur les exécutions (Bulgarie);
146.110 Élargir l ’ examen de la peine de mort en vue de supprimer la condamnation à mort obligatoire pour les infractions passibles de la peine capitale et commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison (Suède);
146.111 Envisager de réduire le nombre des infractions susceptibles d ’ entraîner la peine capitale , y compris les infractions non accompagnées de violences, et instituer un moratoire sur l ’ application de la peine capitale (Chypre);
146.112 Réduire le nombre d ’ infractions punissables de la peine de mort et éliminer la peine de mort obligatoire (Belgique);
146.113 Restreindre l ’ application de la peine de mort, tant qu ’ elle est appliquée dans le pays, aux crimes les plus graves, en éliminant de cette catégorie le trafic de drogues , tout en reconnaissant la gravité de cette activité (Espagne);
146.114 Harmoniser la législation sur la peine de mort avec les normes internationales minimales, en particulier en abolissant la peine de mort obligatoire et son imposition pour les infractions liées à la drogue, et prendre des mesures en vue d ’ adopter un moratoire en tant qu ’ étape intermédiaire vers son abolition totale (Allemagne);
146.115 Opter pour un mode de condamnation discrétionnaire pour les infractions liées à la drogue (Royaume ‑ Uni de Grande ‑ Bretagne et d ’ Irlande du Nord);
146.116 Abolir la peine capitale pour les mineurs et les trafiquants de drogue s (Albanie);
146.117 Abolir la peine de mort obligatoire et éliminer son imposition aux auteurs d ’ infractions liées à la drogue (Suisse);
146.118 Rétablir un moratoire sur les exécutions (Belgique);
146.119 Instaurer un moratoire sur la peine capitale (Mexique);
146.120 Adopter un moratoire sur les exécutions en vue d ’ abolir définitivement la peine capitale (Espagne);
146.121 Instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions en vue d ’ abolir la peine capitale (Norvège);
146.122 Instaurer un moratoire sur l ’ application de la peine de mort en vue de l ’ abolir pour tous les crimes (Monténégro);
146.123 Instaurer un moratoire sur les exécutions et progresser dans l ’ examen juridique entrepris en vue de l ’ abolition de la peine de mort (Chili);
146.124 Instituer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d ’ abolir la peine capitale, supprimer la condamnation automatique à la peine de mort pour les trafiquants de drogue s et commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison à vie (France);
146.125 Renforcer les mesures visant à prévenir et supprimer toutes les formes de mauvais traitements, y compris la torture (Botswana);
146.126 Éliminer toutes les formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier les passages à tabac ordonnés par la justice qui devraient immédiatement faire l ’ objet d ’ un moratoire (Belgique);
146.127 Poursuivre ses réformes judiciaires, et notamment renforcer l ’ indépendance du pouvoir judiciaire, promulguer des lois rigoureuses contre la torture et l ’ impunité des auteurs d ’ actes de torture et de mauvais traitements, et garantir que les dispositions concernant les arrestations et le placement en détention soient conformes aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme ( République tchèque);
146.128 Poursuivre les efforts dans le but de mieux faire respecter la loi sur la violence à l ’ égard des femmes et protéger les droits des femmes (Maldives);
146.129 Garantir le droit à une égale protection de la loi en criminalisant le viol conjugal et en supprimant à cette fin l ’ exception énoncée à la section 375 du C ode pénal (Canada);
146.130 Renforcer davantage les dispositions juridiques pour protéger efficacement les femmes victimes de violences intrafamiliales, y compris le viol conjugal (Chili);
146.131 Poursuivre les progrès importants entrepris dans le domaine de la lutte contre la traite (Djibouti);
146.132 Redoubler d ’ efforts dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes (Iran (République islamique d ’ ));
146.133 Continuer de prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes (Kazakhstan);
146.134 Poursuivre les efforts visant à éliminer la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants (Égypte);
146.135 Poursuivre les efforts de lutte contre la traite des êtres humains et envisager notamment d ’ inviter le Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, à se rendre en Malaisie (Bélarus);
146.136 Poursuivre les efforts et continuer à coopérer dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes dans le cadre des instances régionales, et à faire part des expériences positives enregistrées par le pays dans ce domaine (Cambodge);
146.137 Renforcer les méthodes de lutte contre la traite (Sénégal);
146.138 Renforcer les mesures d ’ application de la Convention relative aux droits de l ’ enfant et de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et lutter contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, en renforçant notamment la coopération avec les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la protection des victimes de la traite des personnes (Philippines);
146.139 Poursuivre les efforts de lutte contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants (Émirats arabes unis);
146.140 Continuer à développer la coopération avec les pays voisins en vue de résoudre le problème de la traite des femmes et des filles (Bhoutan);
146.141 Continuer à lutter contre la traite des personnes et à protéger les droits des migrants (Algérie);
146.142 Accroître les ressources allouées à la mise en œuvre effective de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes et contre le trafic des migrants (Mozambique);
146.143 Apporter soutien et assistance aux victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, et appliquer pleinement la loi contre la traite des personnes, modifiée en 2 010 (Émirats arabes unis);
146.144 Mettre fin à la pratique du placement en détention des victimes de la traite et les autoriser à voyager, à travailler et à résider ailleurs que dans des bâtiments publics (États-Unis d ’ Amérique);
146.145 Interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison et en tant que peine prononcée par les tribunaux ( Liechtenstein );
146.146 Garantir l ’ application des lois contre les châtiments corporels en organisant des campagnes de sensibilisation, en encourageant le signalement des cas et en veillant à ce que des enquêtes effectives soient menées et à ce que les auteurs des faits soient poursuivis (Liechtenstein);
146.147 Continuer d ’ améliorer la législation nationale pour garantir le droit des détenus à un procès équitable (Japon);
146.148 Faire en sorte que les conditions de détention et les dispositions régissant l ’ accès à des recours juridiques et notamment judiciaires soient conformes aux normes internationales, renforcer la formation de la police et des autres personnels chargés de faire respecter la loi et créer des mécanismes efficaces pour garantir que les allégations de comportements répréhensibles fassent l ’ objet d ’ enquêtes indépendantes (Allemagne);
146.149 Continuer d ’ améliorer le système de justice pénale pour les enfants, en faisant en sorte notamment que les structures et les procédures judiciaires soient davantage adaptées à ceux-ci, et mettre au point des mesures appropriées pour les enfants en conflit avec la loi (Éthiopie);
146.150 Prendre des mesures pour lutter contre la pratique des mariages précoces ou forcés ainsi que des mariages d ’ enfants, qui a tendance à se répandre (Sierra Leone);
146.151 Adopter des mesures appropriées pour décourager la pratique des mariages précoces et forcés (Italie);
146.152 Revoir le cadre législatif national pour garantir la liberté de religion ou de croyance pour tous (Italie);
146.153 Prendre des mesures concrètes pour donner suite à son engagement de promouvoir et de protéger les droits de tous les citoyens à pratiquer leur religion dans la paix et la sécurité, sans discrimination ni restriction (Canada);
146.154 Poursuivre les efforts en vue de promouvoir le dialogue interreligieux et de réconcilier les différentes écoles de pensée islamiques et les autres religions (Soudan);
146.155 Poursuivre les efforts pour engager un dialogue interreligieux structuré, avec la participation des minorités religieuses (Autriche);
146.156 Prendre des mesures pour garantir que toutes les personnes, y compris les musulmans, puissent exercer librement leur droit à la liberté de religion et de conviction, sans ingérence de l ’ État, y compris leur droit de changer de religion (Autriche);
146.157 Mettre la loi sur la presse et les publications (1984), la loi sur les secrets d ’ État (1972) et la loi sur la sédition (1948) en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l ’ homme et permettre à tous les citoyens d ’ exercer pleinement le droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression (République tchèque);
146.158 Prendre des mesures efficaces pour garantir la pleine réalisation du droit à la liberté d ’ expression, en révisant notamment la loi sur la presse et les publications, la loi sur la sédition et la loi sur l ’ administration de la preuve (Pologne);
146.159 Modifier la section 114A de la loi sur l ’ administration de la preuve pour renforcer la liberté d ’ expression (Danemark);
146.160 Prendre des mesures pour renforcer et promouvoir les droits des journalistes et des blogueurs à exercer librement leur droit à la liberté d ’ expression (Autriche);
146.161 Prendre des mesures pour garantir que la délivrance et la suppression des licences accordées aux médias fassent l ’ objet d ’ un contrôle judiciaire approprié (Autriche);
146.162 Modifier ou abroger la loi sur la sédition et la loi sur la presse et les publications pour mettre la législation malaisienne sur la sécurité intérieure en conformité avec les engagements internationaux contractés par le pays dans le domaine des droits de l ’ homme et concernant notamment la liberté d ’ expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d ’ association (États ‑ Unis d ’ Amérique);
146.163 Poursuivre les efforts pour améliorer davantage l ’ exercice et la jouissance des droits civils et politiques, y compris le droit à la liberté de réunion pacifique dans le pays (Indonésie);
146.164 Continuer à encourager le respect du droit de réunion pacifique conformément à la législation nationale (Fédération de Russie);
146.165 Modifier la loi sur le droit de réunion pacifique pour que l ’ organisation de manifestations et de rassemblements publics pacifiques ne soit l ’ objet d ’ aucune discrimination et d ’ aucun empêchement ( République tchèque);
146.166 Modifier la loi sur le droit de réunion pacifique pour que ce droit soit garanti et faciliter la visite du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d ’ association (Suisse);
146.167 Modifier la loi sur le droit de réunion pacifique pour permettre le plein exercice de la liberté d ’ association, d ’ expression et de réunion pacifique, en supprimant les restrictions touchant la circulation, les lieux ou la participation (Canada);
146.168 Abroger la loi sur la presse et les publications et prendre des mesures pour garantir le plein respect et la pleine protection de la liberté d ’ opinion et d ’ expression (Irlande);
146.169 Prendre des mesures pour renforcer les normes en matière de liberté de la presse et adapter la loi sur la presse et les publications pour faciliter la couverture médiatique indépendante de l ’ information (Autriche);
146.170 Accélérer l ’ achèvement des enquêtes concernant les demandes relatives à la conduite des élections par la Commission électorale et les autres autorités concernées (Turquie);
146.171 Prendre les mesures nécessaires pour garantir l ’ égalité d ’ accès aux services sociaux de base pour tous (Bénin);
146.172 Garantir l ’ enregistrement des naissances de tous les enfants pour faciliter l ’ accès aux services sociaux (Sierra Leone);
146.173 Poursuivre les efforts pour améliorer l ’ exercice des droits de l ’ homme et relever le niveau de vie de la population (Singapour);
146.174 Prendre en compte les observations formulées par le Rapporteur spécial sur le droit à la santé au sujet des incidences négatives que les accords de partenariat transpacifique auraient sur l ’ accès aux médicaments (Sierra Leone);
146.175 Poursuivre les efforts en vue d ’ appliquer les programmes d ’ intégration des femmes au développement et de fourniture de soins de santé maternelle et infantile (Qatar);
146.176 Poursuivre les efforts relatifs à la fourniture de services dans les domaines de l ’ éducation et de la santé (Arabie s aoudite);
146.177 Poursuivre les efforts visant à fournir des soins de santé et des médicaments accessibles à l ’ ensemble des citoyens (Mauritanie);
146.178 Prendre des mesures complémentaires pour élaborer un système national de santé complet, en garantissant l ’ accès universel aux soins médicaux et en améliorant leur qualité (Bélarus);
146.179 Intensifier les efforts pour garantir l ’ accès universel à des services de santé abordables, en particulier pour les groupes démunis, vulnérables et marginalisés (Thaïlande);
146.180 Garantir que des soins de santé et des médicaments abordables restent accessibles à l ’ ensemble de la population, en particulier les personnes résidant dans les zones reculées et les zones de l ’ intérieur du pays (Pakistan);
146.181 Intensifier les efforts visant à réduire la mortalité maternelle, notamment en améliorant l ’ accès à des services de planification familiale de qualité (Cuba);
146.182 Prendre les mesures nécessaires pour garantir l ’ accessibilité des services de santé sexuelle et procréative dans les structures publiques (Nigéria);
146.183 Poursuivre l ’ action entreprise pour lutter contre les cas d ’ infection à VIH en appliquant le Plan national stratégique de prévention du VIH (Cuba);
146.184 Prendre des mesures efficaces pour inverser la tendance à la hausse du nombre de personnes infectées par le VIH ou atteintes du sida en renforçant le Plan national stratégique sur la prévention du VIH/sida (Nigéria);
146.185 Garantir la prise en charge des enfants privés de protection parentale du fait que leurs parents sont incarcérés ou ont été exécutés, en leur apportant notamment un soutien en matière de santé physique ou mentale (Croatie);
146.186 Poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre les politiques et les programmes nationaux adoptés pour renforcer davantage les systèmes de santé et d ’ éducation (Ukraine);
146.187 Maintenir l ’ engagement de garantir l ’ égalité d ’ accès aux services de santé et d ’ éducation (Turquie);
146.188 Allouer des fonds supplémentaires pour former du personnel sanitaire, y compris des médecins, des sages ‑ femmes, des infirmières et des travailleurs sociaux (Mauritanie);
146.189 Allouer davantage de ressources à la formation de spécialistes dans le domaine médical, aux côtés des médecins, des infirmières, des sages-femmes et des travailleurs sociaux (Bahreïn);
146.190 Échanger des données d ’ expérience sur les meilleures pratiques dans le domaine de la fourniture de soins de santé pour tous (Bahreïn);
146.191 Continuer d ’ appliquer les mesures efficaces dans le domaine de l ’ éducation (Azerbaïdjan);
146.192 Appliquer une démarche soucieuse d ’ égalité entre les sexes dans l ’ éducation à tous les niveaux, en mettant en place , notamment à l ’ intention des enseignants, des formations portant spécifiquement sur ces questions (Timor ‑ Leste);
146.193 Appliquer une démarche soucieuse d ’ égalité entre les sexes dans l ’ éducation à tous les niveaux, en formant notamment les enseignants, et élaborer un programme et des mesures appropriés pour inclure les enfants de toutes origines dans le système éducatif national (Bulgarie);
146.194 Prendre les mesures nécessaires pour appliquer une démarche soucieuse d ’ égalité entre les sexes dans l ’ éducation à tous les niveaux, notamment en formant les enseignants (État de Palestine);
146.195 Prendre les mesures nécessaires pour garantir la prise en compte des questions de genre à tous les niveaux du système éducatif, notamment en formant les enseignants (Kirghizstan);
146.196 Faire part de ses meilleures pratiques en matière d ’ éducation et promouvoir, par des mesures appropriées, une démarche soucieuse d ’ égalité entre les sexes à tous les niveaux de l ’ enseignement ainsi que des activités de formation à l ’ intention des enseignants (Viet Nam);
146.197 Poursuivre les efforts de promotion du droit à l ’ éducation pour garantir l ’ accès à l ’ éducation de tous les jeunes citoyens (Bruné i Darussalam);
146.198 Prendre de nouvelles mesures pour remédier au problème de pénurie d ’ enseignants, en particulier dans les régions rurales et reculées (Timor ‑ Leste);
146.199 Prendre davantage de mesures pour remédier à la pénurie d ’ enseignants, en particulier dans les régions rurales et reculées ( Sri Lanka );
146.200 Continuer, à titre prioritaire, à encourager les étudiants qualifiés à poursuivre leurs études dans l ’ enseignement supérieur, en particulier ceux qui sont issus de familles pauvres ou de familles à faible revenu, en faisant appel à divers mécanismes de financement (État de Palestine);
146.201 Continuer, à titre prioritaire, de faciliter l ’ accès des étudiants candidats qui y ont droit et qui sont issus de familles pauvres ou de familles à faible revenu, à un financement pour poursuivre leurs études dans l ’ enseignement supérieur (Pakistan);
146.202 Continuer de faciliter l ’ accès des catégories défavorisées à un financement pour leur permettre de faire des études supérieures (au niveau universitaire) (Maroc);
146.203 Prendre des mesures concrètes pour éviter que des enfants ne deviennent apatrides et garantir l ’ accès universel à l ’ enseignement primaire gratuit, indépendamment de la nationalité et du statut de l ’ enfant au regard des règles en matière d ’ immigration (Norvège);
146.204 Allouer davantage de fonds à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées, en particulier dans les domaines de l ’ emploi, de l ’ éducation et du logement, et permettre à ces personnes de suivre des formations leur permettant d ’ améliorer leur employabilité et leur indépendance (Tunisie);
146.205 Renforcer la coopération interinstitutions pour permettre l ’ accès des enfants handicapés à davantage de services spécialisés et prendre notamment les mesures nécessaires pour améliorer leurs conditions d ’ éducation (Chine);
146.206 Poursuivre les efforts pour que l ’ enseignement soit ouvert à tous, et notamment aux élèves ayant des besoins particuliers en matière d ’ éducation et ceux qui ont besoin d ’ une assistance financière (Jamaïque);
146.207 Prendre les mesures voulues pour améliorer l ’ accès des personnes handicapées, en particulier les enfants, à l ’ éducation (République démocratique populaire de Corée);
146.208 Intensifier les efforts pour que les enfants handicapés aient un accès adéquat aux établissements d ’ éducation et de santé (Chypre);
146.209 Faire en sorte que les lois sur les peuples autochtones et leur application soient conformes à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones (Suisse);
146.210 Garantir les droits des peuples autochtones et des peuples locaux tributaires de la forêt, en droit et dans la pratique, en particulier en ce qui concerne leur droit aux terres, territoires et ressources traditionnels (Norvège);
146.211 Créer une commission nationale indépendante sur les peuples autochtones et garantir que les lois et politiques ainsi que leur application soient conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Suède);
146.212 Créer un organe indépendant chargé d ’ enquêter sur les conflits ayant trait aux terres, territoires et ressources (Nouvelle-Zélande);
146.213 Prendre des mesures, avec la participation pleine et effective des peuples autochtones, pour résoudre les problèmes mis en lumière par l ’ enquête nationale sur les droits fonciers des peuples autochtones (Finlande);
146.214 Continuer d ’ appliquer les plans et stratégies visant à améliorer le bien-être économique et social des peuples autochtones (Bolivie (État plurinational de));
146.215 Intensifier les efforts visant à éliminer la pauvreté, en particulier parmi les Orang Asli de la p éninsule malaisienne et les peuples autochtones de Sabah et Sarawak (Bolivie (État plurinational de));
146.216 Continuer d ’ appliquer avec succès le Programme de transformation du G ouvernement et d ’ œuvrer en faveur de l ’ élimination de la pauvreté, en particulier dans les zones de pauvreté peuplées par les Orang Asli dans la Péninsule malaisienne et les peuples autochtones à Sabah et Sarawak (Venezuela (République bolivarienne du));
146.217 Poursuivre les efforts visant à sauvegarder la dignité des travailleurs étrangers et à protéger leurs droits, y compris en prenant les mesures requises sur les plans institutionnel et législatif (Népal);
146.218 Adopter des mesures plus énergiques pour protéger les droits des travailleurs migrants et des travailleurs temporaires (Colombie);
146.219 Étendre le champ de la protection des migrants et de leur famille et poursuivre les efforts visant à accroître la sécurité et le bien-être des travailleurs étrangers (Philippines);
146.220 Intensifier les efforts dans le but de protéger les droits et d ’ accroître la sécurité et le bien-être des travailleurs étrangers en Malaisie, et en particulier de garantir de meilleures conditions de travail aux travailleurs domestiques et une meilleure protection aux migrants sans papiers (Indonésie);
146.221 Faciliter le processus de régularisation au regard des services d ’ immigration des personnes qui résident depuis longtemps dans le pays et autoriser l ’ enregistrement de leurs enfants nés en Malaisie (Mexique);
146.222 Garantir que les agences de recrutement de travailleurs étrangers respectent pleinement les lois et règlements en vigueur (Bangladesh);
146.223 Améliorer l ’ accès à la justice des travailleurs étrangers (Bangladesh);
146.224 Enquêter dûment sur tous les cas d ’ irrégularités dont les travailleurs domestiques migrants ont été victimes, traduire en justice les auteurs des faits et permettre aux travailleurs migrants d ’ avoir pleinement accès aux recours juridiques (Allemagne) ;
146.225 Garantir que tous les travailleurs migrants, réfugiés et demandeurs d ’ asile soient traités conformément aux normes internationales, y compris dans le respect du principe de non-refoulement (Canada);
146.226 Envisager d ’ améliorer les cadres administratifs actuels pour mieux gérer et traiter les cas des réfugiés et demandeurs d ’ asile présents dans le pays (Afghanistan);
146.227 Coopérer avec les organisations internationales et régionales ainsi qu ’ avec les missions diplomatiques pour résoudre les problèmes que rencontrent les demandeurs d ’ asile, les réfugiés et les étrangers présents dans le pays qui perdent leurs papiers (Soudan);
146.228 Faire part de son expérience et des leçons tirées de la coopération Sud-Sud dans le domaine de la promotion du droit à l ’ éducation (Maroc);
146.229 Partager avec d ’ autres les bonnes pratiques mises en œuvre pour alléger le fardeau pesant de manière disproportionnée sur les femmes en ce qui concerne la présence auprès des enfants (Myanmar);
146.230 Profiter de l ’ expérience d ’ autres pays en ce qui concerne la protection de l ’ enfance (Koweït);
146.231 Œuvrer au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l ’ homme (Turkménistan);
146.232 Participer plus activement aux programmes internationaux d ’ assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine des droits de l ’ homme (Turkménistan).
Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l ’ État ou des États les ayant formulées, ou de l ’ État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
[Anglais seulement]
Composition of the delegation
The delegation of Malaysia was headed by H.E. Mme. Dato’ Ho MAY YONG, Deputy Secretary-General, Multilateral Affairs, Ministry of Foreign Affairs and composed of the following members:
H.E. Mr. Dato’ Mazlan Muhammad, Permanent Representative, Permanent Mission of Malaysia to the United Nations (Alternate Head of Delegation) ;
Mr. Dato’ Alwi Hj. Ibrahim, Senior Deputy Secretary-General (Security), Ministry of Home Affairs;
Mr. Datuk Harjeet Singh, Deputy Secretary-General (Strategic) Ministry of Women, Family and Community Development;
Mr. Mohd Sahar Darusman, Deputy Secretary-General (Policy), Ministry of Human Resources;
Mr. Datu Ose Murang, Deputy State Secretary, Sarawak State Government;
Mr. Dato’ Mohd Sani Mistam, Director-General, Department of Orang AsliDevelopment;
Mr. MuhamadNordin Ibrahim, DeputyDirector-General (Policy), Department of IslamicDevelopment;
Mr. Datuk FongJoo Chong, Sarawak State Legal Counsel, Sarawak State Government;
Mr. MohdRadziHarun, Head of International Affairs Division, Attorney-General’s Chambers;
Mme. Siti Hajjar Adnin, Undersecretary, Human Rights and Social Affairs Division Ministry of Foreign Affairs;
Mr. Muhd Khair Razman Mohamed Annuar, Undersecretary, International Division, Ministry of Home Affairs;
Mr. Muhammad Rushdan Mohamed, Head of Human Rights and International Organizations Unit, Attorney-General’s Chambers;
Mme. Khalijah Mohammad, Head of Policy Section, Ministry of Education;
Mr. Wan Zulkfli Wan Setapa, Deputy Undersecretary, Labour Policy Division, Ministry of Human Resources;
Dr. Nor Mazny Abdul Majid, Director, Policy Section, Legal Affairs Division, Prime Minister’s Department;
Mr. Zulkifli Hashim, Director, Unity Management Department of National Unity and Integration, Prime Minister’s Department;
Mr. Abdul Halim Abdullah, Belaga District Officer, Sarawak State Government;
Mr. Shaharuddin Onn, Deputy Permanent Representative, Permanent Mission of Malaysia to the United Nations;
Mr. Johan Ariff AbdulRazak, Principal Assistant Secretary, Human Rights and Social Affairs Division, Ministry of Foreign Affairs;
Mr. RoslanBahari, Labour Attaché, Permanent Mission of Malaysia to the United Nations;
Mr. Khairi Azali Ibrahim, Principal Assistant Secretary, International Division, Ministry of Home Affairs;
Mme. Farah Kareena Hadenan, Principal Assistant Secretary, Women, Family and Community Policy, Ministry of Women, Family and Community Development;
Mme. Syuhana Khalidi, Director, Research and Planning Division, Department of Orang Asli Development;
Mr. Mohd Hasril Abdul Hamid, Counsellor, Permanent Mission of Malaysia to the United Nations;
Mr. Amri Bukhairi Bakhtiar, Counsellor, Permanent Mission of Malaysia to the United Nations;
Mme. Raja Intan Nor Zareen, First Secretary, Permanent Mission of Malaysia to the United Nations;
Mme. SyuhadaAdnan, Assistant Secretary, Human Rights and Social Affairs Division Ministry of Foreign Affairs;
Mme. Nur Azura Karim, Assistant Secretary, Human Rights and Social Affairs Division Ministry of Foreign Affairs;
Mr. Syahizwan Datuk Osman, Assistant Director, Socioeconomic Division, Department of Orang Asli Development;
Mme. Noor Salwana Khairullah, Assistant Director, Education Policy Planning and Research, Ministry of Education;
Mr. Nik Muhd Marzuki Muhd Nor, Assistant Director, Federal Territories Islamic Affairs Department, Prime Minister’s Department;
Mme. Dayang Jamillah Tun Salahuddin, Legal Officer, Sarawak State Government;
Mr. Wright Nick James Arnett, Vice President (Business Development), Sarawak Energy Berhad;
Mr. Jiwari Abdullah, Sarawak Energy Berhad;
Mr. SharaniMohd Dali, Second Secretary, Permanent Mission of Malaysia to the United Nations.