Conseil des droits de l’homme
Vingt-cinquième session
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *
Sénégal
Table des matières
ParagraphesPage
Introduction1−43
I.Résumé des débats au titre de l’Examen5−1223
A.Exposé de l’État examiné5−173
B.Dialogue et réponses de l’État examiné18−1225
II.Conclusions et/ou recommandations123−12715
Annexe
Composition de la délégation27
Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa dix‑septième session du 21 octobre au 1er novembre 2013. L’Examen concernant le Sénégal a eu lieu à la 2e séance, le 21 octobre 2013. La délégation sénégalaise était dirigée par Sidiki Kaba, Ministre de la justice. À sa 10e séance, tenue le 25 octobre 2013, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant le Sénégal.
Le 14 janvier 2013, afin de faciliter l’Examen concernant le Sénégal, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Botswana, Espagne et République de Moldova.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant le Sénégal:
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/17/SEN/1);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/17/SEN/2);
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/17/SEN/3).
Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovénie avait été transmise au Sénégal par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
Le Ministre de la justice a commencé son allocution en réitérant la participation du Sénégal au mécanisme de l’Examen périodique universel et l’engagement de l’État partie en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Le Sénégal s’est fait une réputation de défenseur des droits de l’homme consubstantielle à son expérience d’État de droit et de démocratie, illustrée et renforcée par une nouvelle alternance politique et pacifique à la tête de l’État en 2012.
Le Sénégal vient de modifier, le 28 juin 2013, son Code de la nationalité, mettant ainsi fin au traitement différencié entre l’homme et la femme quant à la transmission de la nationalité sénégalaise par le mariage, la filiation et l’adoption. Déjà en 2010, le Sénégal s’était doté d’une loi novatrice instituant la parité absolue hommes-femmes dans les institutions électives et semi-électives. À l’heure actuelle, la représentation des femmes au Parlement sénégalais est passée de 33 à 64 députés sur 150, soit 43 % de l’effectif total.
De même, de nouvelles politiques multisectorielles sont mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre les mutilations génitales féminines et d’autres formes de violences faites aux filles et aux femmes.
Concernant la santé, la délégation a relevé que le budget alloué au Ministère en charge de ce secteur a connu une hausse entre 2000 et 2013, passant de 48 milliards 690 millions de francs CFA à 123 milliards 692 millions de francs CFA. Le Sénégal a lancé une initiative visant à assurer une couverture maladie universelle pour la population, avec comme objectif d’atteindre un taux de 75 % en 2017.
La prise en charge des personnes vivant avec un handicap reste une priorité pour le Gouvernement. En 2010, une loi d’orientation sociale pour leur protection a été adoptée. La carte d’égalité des chances est en cours d’élaboration. Elle permettra à son titulaire d’accéder gratuitement à des services essentiels.
Par ailleurs, un Programme national de bourses de sécurité familiale a été mis en œuvre pour pallier la vulnérabilité des familles démunies. Il s’agit de mettre à la disposition de 250 000 familles, en situation d’extrême pauvreté, des bourses de sécurité familiale de 100 000 francs CFA par an.
La lutte contre la traite des enfants est l’un des axes majeurs de la Stratégie nationale de développement économique et social. Le Sénégal a élaboré, le 5 juin 2013, une feuille de route en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici à 2016. La prise en compte de la dimension sous-régionale du phénomène a conduit à une concertation sur la thématique avec les pays frontaliers.
Un accent particulier a été mis sur la construction d’écoles au cours de cette dernière décennie. Entre 2000 et 2010, les infrastructures sont passées de 449 à 1 958 dans le préscolaire, de 4 751 à 8 198 dans l’élémentaire, de 455 à 917 dans le moyen et de 111 à 326 dans le secondaire. Dans la même période, le taux brut de scolarisation est passé de 2,3 à 9,8 % dans le préscolaire, de 67,2 à 94,4 % dans l’élémentaire, de 19,6 à 45 % dans le moyen et de 9,3 à 19,4 % dans le secondaire.
Le Sénégal accorde également une grande importance à la liberté de la presse, domaine caractérisé par un pluralisme médiatique avec plus de 200 organes d’information générale qui s’expriment librement, sous réserve du respect de la vie privée d’autrui, des droits et libertés des citoyens et de l’ordre public. La recommandation relative à la dépénalisation des délits de presse est examinée dans le cadre du projet de loi portant code de la presse.
La délégation a souligné que le Gouvernement déploie les efforts nécessaires en vue d’améliorer les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté. L’Observateur national des lieux de privation de liberté est opérationnel depuis 2012. L’accent a été mis également sur la lutte contre les détentions préventives longues.
Dans le cadre de la lutte contre l’impunité, les éléments des forces de défense et de sécurité impliqués dans des actes de torture ont fait l’objet de poursuites judiciaires. Mais l’expression la plus achevée de la volonté du Sénégal de respecter ses engagements internationaux en matière de lutte contre l’impunité est la création des Chambres africaines extraordinaires pour juger l’ancien Président tchadien, Hissène Habré.
Le Gouvernement soutient le processus de réforme en cours du Comité sénégalais des droits de l’homme et prendra toutes les mesures pour assurer sa conformité aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et récupérer son accréditation de statut «A». Un militant des droits de l’homme reconnu a été nommé pour mener la redynamisation de cette structure.
Pour la délégation, le chemin parcouru depuis 2009 a été important. Mais il subsiste des défis et des contraintes. Le Sénégal s’emploie avec constance et détermination à les affronter pour les surmonter dans un proche avenir.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du débat, 88 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.
Les Émirats arabes unis ont salué l’adoption de la législation relative aux groupes vulnérables et la mise en place d’une cellule nationale de lutte contre la traite des personnes. Ils ont demandé une évaluation du plan d’action visant à protéger les victimes de la traite. Ils ont formulé une recommandation.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a salué la création des Chambres africaines extraordinaires et encouragé une mise en œuvre accélérée de la loi d’orientation sociale. Il a exprimé sa vive inquiétude au sujet de la traite et de l’exploitation des enfants, de la violence à leur égard et de leur santé. Il a demandé des renseignements sur la dépénalisation de l’homosexualité. Il a formulé des recommandations.
Les États-Unis d’Amérique ont salué la détermination du Sénégal à juger Hissène Habré. Ils ont exprimé des préoccupations relatives à la traite des enfants et des femmes, à la nécessité d’obtenir l’autorisation des autorités pour former des syndicats et aux interventions répétées des forces de sécurité lors de défilés autorisés. Ils ont formulé des recommandations.
L’Uruguay a salué l’adoption des lois relatives à la protection des personnes handicapées, à l’égalité entre hommes et femmes dans les instances de décision et à l’interdiction des mutilations génitales féminines et de la violence à l’égard des femmes. Il a formulé des recommandations.
La République bolivarienne du Venezuela s’est félicitée de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de l’introduction de l’enseignement obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans et de l’engagement pris de garantir la parité hommes-femmes dans les instances de décision. Elle a formulé une recommandation.
Le Viet Nam a pris note de l’action menée en faveur des groupes vulnérables ainsi que de l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes. Il a salué les efforts déployés pour faire cesser les mutilations génitales féminines ainsi que les pires formes de travail des enfants. Il a formulé une recommandation.
Le Yémen a félicité le Sénégal d’avoir mis en place une cellule de lutte contre la traite des personnes et de collaborer avec la société civile pour protéger les victimes et poursuivre les auteurs. Il a formulé une recommandation.
La Zambie a salué l’adoption de la loi d’orientation sociale, le renforcement du Comité sénégalais des droits de l’homme et la création d’une cellule chargée de la protection des victimes de la traite. Elle a pris note des efforts déployés pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Elle a formulé une recommandation.
L’Algérie a pris note de la création de l’Observatoire national de la parité et d’une cellule de lutte contre la traite des personnes. Elle a salué les plans et programmes mis en œuvre pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Elle a formulé des recommandations.
L’Angola s’est félicité de la création de l’Observatoire national des lieux de privation de liberté et de la Direction des droits humains, ainsi que des progrès réalisés en matière d’égalité des sexes. Il a formulé une recommandation.
L’Argentine a salué la création de la Direction des droits humains et la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et s’est félicitée des actions menées dans le but d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier les mutilations génitales féminines. Elle a encouragé le Sénégal à veiller à ce que l’Observatoire national des lieux de privation de liberté dispose de moyens suffisants. Elle a formulé des recommandations.
L’Australie s’est félicitée des efforts constants déployés pour lutter contre les mutilations génitales féminines et pour améliorer la représentation des femmes dans les organes législatifs. Elle a exprimé son inquiétude face à la discrimination s’exerçant contre certaines minorités. Elle a salué la mise en place des Chambres africaines extraordinaires. Elle a regretté que le Comité sénégalais des droits de l’homme ait été rétrogradé au statut «B». Elle a formulé des recommandations.
L’Autriche a exprimé des préoccupations au sujet de la situation des enfants des rues et de la mauvaise application de la législation dans ce domaine, ainsi que de la criminalisation des actes sexuels entre personnes de même sexe. Elle a souligné la nécessité d’améliorer les conditions de détention. Elle a formulé des recommandations.
L’Azerbaïdjan a pris acte de l’adhésion du Sénégal aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, de l’élaboration de lois visant à prévenir la torture dans les prisons, de la création de l’Observatoire national de la parité et d’autres institutions, et a félicité le Sénégal de sa coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Il a formulé des recommandations.
Le Bangladesh a pris note des mesures prises pour faire cesser les mutilations génitales féminines et du plan stratégique mis en place pour protéger et éduquer les enfants mendiants ainsi que les enfants non scolarisés. Il a encouragé le Sénégal à poursuivre son action dans le domaine des droits de l’homme.
La Belgique a salué la mise en place des Chambres africaines extraordinaires. Elle a exprimé des préoccupations quant à la situation des droits de l’enfant et au manque de clarté des dispositions de l’article 319 du Code pénal. Elle a formulé des recommandations.
Le Bénin a noté les efforts déployés en faveur de la parité hommes-femmes et pour faire cesser les mutilations génitales féminines, protéger les personnes handicapées, renforcer les droits à l’éducation et à la liberté de la presse et lutter contre la corruption. Il a invité la communauté internationale à apporter son soutien au Sénégal. Il a formulé des recommandations.
Le Botswana a salué la Stratégie de réduction de la pauvreté, la mise en place de la couverture maladie universelle et les mesures prises pour protéger les droits de l’homme. Il a encouragé le Sénégal à apporter à son Code pénal les modifications nécessaires à l’incrimination de la vente et de la traite des enfants, ainsi que l’y a invité le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants. Il a formulé des recommandations.
Le Brésil a pris note des mesures prises pour lutter contre le VIH/sida et la violence contre les femmes. Il a exprimé son inquiétude à l’égard de la situation des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, qui avaient été victimes d’agressions et de détentions. La criminalisation de l’homosexualité engendrait une discrimination. Le Brésil a formulé des recommandations.
Le Burkina Faso a félicité le Sénégal pour son action visant à faire cesser les mutilations génitales féminines et l’a engagé à redoubler d’efforts dans ce domaine pour sensibiliser la population et échanger l’information. Il a salué la persévérance avec laquelle le Sénégal s’employait à mettre en place une culture des droits de l’homme. Il a formulé des recommandations.
Le Cambodge a pris note de l’adoption de programmes et plans d’action nationaux contre la pauvreté, de la ratification de conventions internationales, à savoir la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, et des initiatives de lutte contre la traite des personnes. Il a formulé une recommandation.
Le Canada a demandé ce qui était fait pour mieux informer des possibilités de recours aux institutions judiciaires et quels progrès avaient été faits s’agissant de garantir un meilleur fonctionnement du système judiciaire. Il a salué l’attachement du Sénégal à l’égalité entre hommes et femmes. Il a formulé des recommandations.
Cabo Verde a pris note des instruments internationaux et nationaux adoptés, salué l’adoption du deuxième plan d’action national contre les mutilations génitales féminines, encouragé le Sénégal à continuer d’appliquer les instruments et politiques existants afin de résoudre durablement le problème et formulé une recommandation.
La République centrafricaine, notant que le Sénégal avait ratifié presque tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’a encouragé à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et a exhorté la communauté internationale à apporter son soutien au Sénégal à cet égard.
Le Tchad a salué la ratification par le Sénégal de la quasi-totalité des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui témoignait de sa résolution et de sa volonté politique dans ce domaine. Il a également salué le caractère ouvert des consultations qui avaient été menées auprès des ministres, des structures nationales et des acteurs de la société civile pour élaborer le rapport national.
La Chine a noté avec satisfaction que les recommandations formulées lors du précédent Examen − au sujet de la réduction de la pauvreté, des droits des femmes et des enfants, de la parité hommes-femmes, de la réduction des mutilations génitales féminines et de l’amélioration de la santé − et acceptées par le Sénégal étaient mises en œuvre. Elle a exhorté la communauté internationale à appuyer les efforts déployés dans le domaine de la réduction de la pauvreté. Elle a formulé une recommandation.
Les Comores ont pris note de l’action menée pour protéger les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées, en particulier en matière de santé maternelle et infantile. Elles ont constaté l’attachement du Sénégal à l’égard du développement humain et l’ont encouragé à poursuivre ses efforts de promotion des droits de l’homme.
Le Congo a salué les efforts déployés pour mettre en œuvre les recommandations issues du précédent cycle de l’Examen périodique universel relatives au renforcement du cadre institutionnel et à l’adoption de nouvelles mesures législatives. Il a salué l’adoption de la loi sur la parité hommes-femmes dans les politiques publiques. Il a formulé une recommandation.
Le Costa Rica a salué la mise en œuvre des recommandations issues du précédent cycle de l’Examen périodique universel, notamment les recommandations relatives à la réforme des institutions. Il a demandé s’il était prévu de supprimer la circulaire en vertu de laquelle les jeunes filles enceintes étaient exclues de leur école. Il a formulé des recommandations.
La Côte d’Ivoire a salué les mesures prises pour protéger les enfants contre la violence, promouvoir l’égalité des sexes, la liberté de la presse et le droit à l’alimentation, et lutter contre les mutilations génitales féminines. Elle a appelé la communauté internationale à apporter davantage de soutien. Elle a formulé des recommandations.
Cuba a salué l’action menée pour instaurer l’égalité entre les sexes, faire cesser l’exploitation des enfants et secourir les enfants des rues. Elle a pris note de l’augmentation des effectifs du corps enseignant et de la scolarisation, ainsi que l’amélioration de l’accès aux services de santé. Elle a formulé des recommandations.
La République démocratique du Congo a demandé si l’Observatoire national des lieux de privation de liberté avait amélioré les conditions dans les prisons et quels avaient été les résultats des programmes mis en œuvre dans le but de retenir les filles à l’école. Elle a formulé des recommandations.
Djibouti s’est enquis des résultats des programmes destinés à renforcer les institutions et organes nationaux de décision. Il a salué la ratification d’instruments internationaux, en particulier de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Djibouti a formulé une recommandation.
L’Équateur a salué la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la réduction de la mortalité infantile et les dispositions prises en vue de faire cesser l’excision. Il a pris note de la mise en place de l’Observatoire national des lieux de privation de liberté conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a formulé des recommandations.
L’Égypte a estimé que le Sénégal avait pris de nombreuses mesures et initiatives en vue de permettre l’exercice le plus large possible de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales. Elle a formulé des recommandations.
L’Éthiopie s’est félicitée des cadres institutionnels mis en place, en particulier pour lutter contre la traite des êtres humains et instaurer la parité hommes-femmes, et a salué la création du Conseil consultatif national des droits de l’homme. Elle a formulé des recommandations.
La France a félicité le Sénégal de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, de son combat contre l’impunité et de l’ouverture des Chambres africaines extraordinaires. La création de centres de sécurité familiale et de la couverture maladie universelle pour les enfants représentait une nouvelle avancée. La France a formulé des recommandations.
La délégation du Sénégal a remercié les délégations pour leurs encouragements et a expliqué qu’elle avait regroupé en quatre grandes catégories les observations et recommandations qui venaient d’être faites: la lutte contre les discriminations, les lieux de détention, l’accès aux droits sociaux, économiques et culturels et, finalement, la lutte contre l’impunité.
En ce qui concerne la lutte contre l’excision, le Gouvernement sénégalais a entrepris une triple action pour combattre cette pratique néfaste à la santé de la femme. Il s’agit de réprimer l’excision, de sensibiliser la population et de proposer une reconversion aux femmes qui s’adonnent à cette pratique pour qu’elles puissent définitivement l’abandonner. Plusieurs régions ont renoncé à cette pratique. Ainsi, sur environ 5 000 communautés de base, plus de 4 500 ont déclaré avoir abandonné la pratique de l’excision. Les efforts sont concentrés sur les 500 communautés restantes qui font l’objet de la triple action mentionnée précédemment. La délégation a, en outre, souligné que les autorités sénégalaises avaient remarqué la nécessité de développer la coopération régionale afin de rendre leur action plus efficace.
Par rapport à la situation des enfants, la délégation a relevé les efforts faits, notamment dans le domaine de l’éducation. Ainsi, la scolarité obligatoire qui dure dix ans (de l’âge de 6 à 16 ans) a permis à des enfants de quitter la rue. L’accent est mis plus particulièrement sur l’éducation des filles; les résultats qu’elles ont obtenus en 2010 et 2011 au baccalauréat sont très encourageants. En effet, 40 % des candidats reçus à cet examen sont des filles. Il convient aussi de souligner la modernisation des daraas, qui apportent aux enfants une vraie éducation à la fois en arabe, en français et en langues nationales, et qui leur permettent de ne plus être dans la rue, exposés aux dangers.
Pour les lieux de détention, la délégation a rappelé que, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le poste d’observateur national des lieux de privation de liberté a été créé en 2011. Même si les moyens mis à sa disposition ne sont pas encore suffisants, l’objectif est de doter l’Observateur de capacités lui permettant d’effectuer des visites inopinées dans les 37 lieux de détention au Sénégal. Après les visites qu’il a effectuées dans des établissements pénitentiaires, l’Observateur a fait des recommandations en matière de santé, de nourriture et de réduction de la surpopulation carcérale.
La délégation a expliqué qu’il n’existe pas au Sénégal d’incrimination de l’homosexualité en tant que telle et que l’article 319 du Code pénal se réfère à des actes contre nature. Le fait d’être homosexuel n’est pas un délit au Sénégal et aucune poursuite judiciaire n’est menée à l’encontre des personnes du seul fait de leur homosexualité.
En ce qui concerne Hissène Habré, la délégation a noté que, en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du mécanisme de compétence universelle, le Sénégal a décidé de juger l’ancien Président tchadien. La délégation a précisé qu’il était reproché à Hissène Habré plusieurs crimes et qu’il appartiendra aux juridictions compétentes d’établir la réalité de l’accusation. Le Sénégal s’engage à lui assurer un procès équitable, juste, impartial et transparent qui ne sera soumis à aucune pression.
S’agissant de la lutte contre le viol, la délégation a rappelé que le viol, qui est un délit dans la législation sénégalaise, est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement et que la peine de dix ans est obligatoirement prononcée pour les viols d’enfants de moins de 13 ans.
Le Gabon a noté avec satisfaction que le Sénégal avait ratifié la quasi-totalité des instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et qu’il coopérait avec les mécanismes des Nations Unies dans ce domaine. Il a relevé son attachement à promouvoir et protéger les droits de l’homme et à lutter contre toutes les formes de discrimination. Il a formulé des recommandations.
L’Allemagne a félicité le Sénégal pour les progrès accomplis en vue de l’élimination de la pratique des mutilations génitales féminines. Elle a demandé si le Code de l’enfant définirait l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans et si le Code de la famille fixerait à 18 ans l’âge minimum du mariage. Elle a formulé des recommandations.
Le Ghana a félicité le Sénégal de la poursuite de ses efforts visant à élargir l’accès des garçons et des filles à l’éducation de base et garantir une couverture de santé universelle, et à promouvoir la parité entre hommes et femmes. Il a encouragé le Sénégal à ne pas relâcher ses efforts de promotion et de protection des droits de l’homme. Il a formulé des recommandations.
La Grèce a noté que des restrictions continuaient d’être imposées à la liberté d’expression et s’est dite préoccupée par la situation des droits de l’enfant. Elle a aussi noté que des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle continuaient de s’exercer au Sénégal. Elle a formulé des recommandations.
L’Inde a félicité le Sénégal d’avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mis en place un Observateur national des lieux de privation de liberté et créé une cellule nationale de lutte contre la traite. Elle a également salué l’attachement à l’égalité hommes-femmes que le Sénégal avait manifesté en créant l’Observatoire national de la parité. Elle a formulé des recommandations.
L’Indonésie a félicité le Sénégal de l’ensemble complet de mesures législatives et institutionnelles adoptées pour protéger les droits de l’enfant, ainsi que de son action résolue dans le domaine de la santé, et spécialement de la réduction de la mortalité infantile et maternelle. Elle a formulé des recommandations.
L’Iraq a félicité le Sénégal des progrès et avancées enregistrés depuis le premier cycle de l’Examen périodique universel pour ce qui est de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Il a salué l’adoption de la loi contre la traite et l’esclavage.
L’Irlande s’est félicitée des efforts consentis par le Sénégal pour traduire Hissène Habré devant la justice et l’a engagé à garantir un procès équitable et rapide. Elle s’est dite préoccupée par les manquements constatés dans le traitement des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) et par les cas de torture signalés par le Comité contre la torture. Elle a formulé des recommandations.
L’Italie a demandé au Sénégal de donner des précisions sur les réformes législatives en cours en matière de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, le plan visant à éliminer la pratique de l’excision (en particulier sur les mesures de surveillance et les ressources allouées à sa mise en œuvre), et les mesures supplémentaires envisagées pour améliorer la réglementation des écoles coraniques et éliminer la pratique de la mendicité infantile. Elle a formulé une recommandation.
Le Liban a noté l’attachement du Sénégal à coopérer au processus d’Examen périodique universel, dont témoignait le rapport détaillé que le pays avait soumis pour le deuxième cycle. Il a formulé des recommandations.
La Libye a noté que le Sénégal avait ratifié la plupart des instruments relatifs aux droits de l’homme, et notamment la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a félicité le Sénégal d’avoir respecté les engagements qu’il avait pris de défendre l’état de droit et d’appliquer les recommandations issues de l’Examen périodique universel.
Le Luxembourg s’est dit préoccupé par la situation des enfants soumis à l’extrémisme religieux, à l’esclavage et à la mendicité forcée. Il a demandé des précisions sur le programme stratégique mis en place pour protéger et éduquer les enfants mendiants et les enfants non scolarisés et a également demandé si un mécanisme de contrôle avait été mis en place pour surveiller la situation en ce qui concerne les violences au foyer, les mutilations génitales féminines, les violences sexuelles et les mariages forcés. Il a formulé des recommandations.
Madagascar a félicité le Sénégal d’avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et d’avoir créé un Observatoire national de la parité. Il l’a également félicité des efforts déployés pour lutter contre la pratique des mutilations génitales féminines, notamment de l’intensification de ses campagnes de sensibilisation, ainsi que de l’adoption de lois contre l’excision, la pauvreté et les pires formes de travail des enfants.
La Malaisie a noté les progrès réalisés dans de multiples domaines touchant les droits de l’homme, notamment la lutte contre la pauvreté par la promotion d’une agriculture modernisée, l’amélioration de la protection sociale et l’élaboration de programmes en faveur du secteur de l’éducation. Elle a formulé des recommandations.
Les Maldives ont salué l’action menée pour faire cesser les mutilations génitales féminines et les mesures adoptées en faveur des enfants mendiants. Elles ont engagé le Gouvernement à prendre des dispositions pour harmoniser la législation nationale. Elles ont formulé des recommandations.
Le Mali a félicité le Sénégal d’avoir ratifié plusieurs conventions et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a souligné les progrès réalisés dans la protection des droits des femmes et des enfants. Il a salué les mesures prises avec succès pour améliorer les conditions de détention.
L’Ouganda a félicité le Sénégal d’avoir adhéré aux conventions des Nations Unies et de l’Union africaine visant à protéger les plus vulnérables. Il a salué la création d’une cellule nationale de lutte contre la traite des personnes et la mise en place du Programme national de bourses de sécurité familiale. Il a formulé une recommandation.
Le Mexique a salué les mesures visant à protéger les droits des enfants des rues et à lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes. Il a noté que le Sénégal avait soumis ses rapports périodiques au Comité contre la torture et au Comité des travailleurs migrants. Il a formulé des recommandations.
Le Monténégro a salué la résolution avec laquelle le Sénégal s’attachait à renforcer son cadre institutionnel en matière de droits de l’homme, et salué notamment l’établissement de l’Observateur national des lieux de privation de liberté. Il a demandé un complément d’information sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées dans les affaires de mutilations génitales féminines et sur les obstacles rencontrés dans la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Le Monténégro a formulé des recommandations.
Le Maroc a félicité le Sénégal de sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et pris note avec satisfaction de la réinstitutionnalisation du Comité sénégalais des droits de l’homme et de la mise en place de l’Observateur national des lieux de privation de liberté. Il a aussi salué la mise en œuvre du Programme national de bourses de sécurité familiale.
Le Mozambique a pris note des progrès accomplis en ce qui concerne les droits à l’éducation et à la santé, l’égalité des sexes et les droits de l’enfant et des enfants handicapés, ainsi que des mesures adoptées pour faire reculer la traite des êtres humains. Il a encouragé la réinstitutionnalisation du Comité sénégalais des droits de l’homme.
Les Pays-Bas ont salué l’action menée par le Sénégal pour faire reculer la pratique des mutilations génitales féminines, mais ont constaté que les violences à l’égard des femmes et des filles restaient souvent impunies. Ils ont pris note des programmes mis en œuvre pour accroître la sensibilisation au VIH et pour lutter contre le sida, mais ont souligné que la criminalisation de l’homosexualité décourageait les personnes LGBT de prendre part à ces programmes. Ils ont formulé des recommandations.
La Nouvelle-Zélande a salué la mise en place d’un Observateur national des lieux de privation de liberté, qui marque une étape importante dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements. Elle a relevé les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ayant trait à la santé. Elle a formulé des recommandations.
Le Nicaragua a salué la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement économique et social, qui est axée sur les groupes vulnérables et plus particulièrement sur les enfants des rues. Il a formulé une recommandation.
Le Niger a félicité le Sénégal d’avoir ratifié la quasi-totalité des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et d’avoir mis en place un cadre institutionnel garantissant la jouissance de ces droits. Il a formulé des recommandations.
Le Nigéria a salué les progrès réalisés dans la promotion et la protection d’un large éventail de droits de l’homme. Il a formulé des recommandations.
Oman a noté l’attachement du Gouvernement à adopter des mesures visant à renforcer les instances de décision. Il a pris note des campagnes de sensibilisation engagées au sein du système judiciaire et des efforts déployés pour atteindre la parité hommes-femmes et faire cesser les violences contre les femmes. Il a formulé des recommandations.
Le Pakistan a salué l’action menée pour combattre la violence à l’égard des femmes et accroître leur représentation dans les organes électifs. Il a salué également la mise en place de l’Observateur national des lieux de privation de liberté. Il a formulé des recommandations.
Le Paraguay a pris note de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la création de la fonction d’observateur national des lieux de privation de liberté et de la mise en place d’une cellule nationale de lutte contre la traite. Il a formulé des recommandations.
Les Philippines ont pris note de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et ont félicité le Sénégal pour sa détermination à éradiquer la pratique des mutilations génitales féminines. Les Philippines ont formulé des recommandations.
La République de Moldova a pris note avec satisfaction des mesures prises pour protéger les enfants, et plus spécialement les enfants des rues, et relevé les efforts consentis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Elle a formulé des recommandations.
La Roumanie a félicité le Sénégal de la réinstauration du Conseil consultatif national des droits de l’homme ainsi que du rôle et de la participation accrus des femmes dans la vie politique, qui sont le résultat de la loi sur la parité hommes-femmes. Elle a salué la modification de la loi portant Code de la nationalité. Elle a formulé des recommandations.
La Fédération de Russie a pris note avec satisfaction des mesures adoptées pour protéger les droits de l’homme et des avancées enregistrées. Elle a formulé des recommandations.
Le Rwanda a salué l’évolution du cadre normatif et institutionnel des droits de l’homme. Il a noté avec satisfaction que 65 femmes siégeaient à la nouvelle Assemblée nationale et que des mesures avaient été prises pour combattre la pratique des mutilations génitales féminines. Il a formulé des recommandations.
La Sierra Leone a relevé que le Sénégal avait fait des efforts louables dans de nombreux domaines, notamment la lutte contre la traite et la parité hommes-femmes. Elle a souligné qu’une loi contre l’esclavage ainsi que des mesures législatives et réglementaires pour la protection des droits de l’homme avaient été adoptées. La Sierra Leone a formulé des recommandations.
Au sujet des syndicats, la délégation sénégalaise a expliqué que pour constituer un syndicat, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable. Le régime applicable est celui de la déclaration préalable. La création d’un syndicat au Sénégal ne présente donc aucune difficulté.
Concernant l’accès à la justice, le Gouvernement a engagé un vaste programme de modernisation qui repose sur trois types d’actions. Premièrement, la création de maisons de justice, qui vise à proposer des services de justice aux personnes les plus démunies et à désengorger les tribunaux. Deuxièmement, la mise à disposition par l’État d’une aide juridictionnelle de quelque 400 millions de francs CFA afin de permettre aux barreaux d’assister les personnes qui, autrement, n’auraient pas accès à la justice. Troisièmement, l’amélioration des infrastructures judiciaires avec, notamment, la construction d’un certain nombre de tribunaux et de cours d’appel.
Concernant la question de la torture, abordée au cours du dialogue interactif, le Gouvernement a entrepris une réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale qui sera soumise à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année 2013. En vertu de cette réforme, les procès-verbaux d’auditions au cours desquelles la torture aura été employée seront considérés comme nuls. Aussi, l’avocat du détenu devra-t-il être présent dès la première heure de l’arrestation.
La délégation a, par ailleurs, souligné qu’un projet de Code de l’enfant a déjà été adopté par le Conseil des ministres. Un Défenseur des droits de l’enfant a été institué et sa nomination devrait intervenir au début de l’année 2014.
En ce qui concerne la coopération avec les mécanismes des Nations Unies, le Sénégal a reçu depuis 2009 plusieurs visites. En outre, le Sénégal s’emploie à se mettre à jour dans la présentation et la finalisation des rapports dus aux organes conventionnels.
La résolution du conflit en Casamance est une priorité pour le Gouvernement. Un vaste programme de développement économique et social et de réinsertion a été mis en place. Un espace de dialogue, de vérité et de réconciliation a aussi été établi et touche toutes les personnes concernées, y compris les victimes.
Le Gouvernement comprend les enjeux du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. La position du Sénégal sur la peine de mort est sans équivoque depuis 2004. Le Sénégal prend bonne note des recommandations concernant ce Protocole et va les examiner.
La délégation a, en outre, précisé que la dépénalisation des délits de presse est à l’étude dans le cadre du projet de code de la presse.
Singapour a félicité le Sénégal des progrès réalisés sur le plan des droits de l’homme, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la protection de l’enfance, notamment grâce à un programme de formation du personnel judiciaire et des travailleurs sociaux. Elle a formulé des recommandations.
La Slovénie a félicité le Sénégal d’avoir adhéré à la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le système de justice des mineurs continuait de susciter des préoccupations et des informations faisaient état d’intimidations, de menaces, d’agressions physiques et de détentions arbitraires de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes. La Slovénie a formulé des recommandations.
L’Afrique du Sud a salué les mesures prises dans le domaine des droits de l’homme, notamment la création de l’Observatoire national de la parité, et l’attachement du Sénégal à l’égard du développement du continent africain. Elle a formulé des recommandations.
Le Soudan du Sud s’est félicité des mesures prises par le Sénégal pour combattre la pratique des mutilations génitales féminines. Il a salué la mise en place de cadres institutionnels renforçant les droits de l’homme et a noté les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations issues du précédent Examen. Il a formulé une recommandation.
L’Espagne a félicité le Sénégal des avancées enregistrées en ce qui concerne les droits des femmes. Elle a salué les efforts déployés par le Sénégal pour combattre la violence sur son sol, mais a fait observer que toute l’action menée par l’État dans ce domaine devait s’inscrire dans le respect de la règle de droit et des droits de l’homme. L’Espagne a formulé des recommandations.
Sri Lanka a salué les progrès réalisés par le Sénégal dans la promotion et la protection des droits de l’homme, notamment concernant la parité entre les sexes et le droit à l’éducation. Elle s’est félicitée de l’attention accordée à l’autonomisation des femmes. Elle a formulé des recommandations.
L’État de Palestine a félicité le Sénégal d’avoir ratifié les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a salué l’action menée pour remédier au problème de la mendicité des enfants et lutter contre la traite des enfants. Il a formulé des recommandations.
Le Soudan a pris note du cadre normatif des droits de l’homme ainsi que des programmes créés pour le mettre en œuvre et pour appliquer les recommandations issues du premier cycle de l’Examen périodique universel. Il a salué l’adoption de lois et programmes, notamment de ceux visant à protéger les groupes vulnérables. Le Soudan a formulé des recommandations.
La Suisse a félicité le Sénégal de sa détermination à combattre l’impunité dans l’affaire Hissène Habré. Elle s’est dite préoccupée par la discrimination s’exerçant à l’égard de la communauté LGBT au Sénégal mais a noté avec satisfaction que le pays avait consacré l’abolition de la peine de mort dans sa législation. La Suisse a formulé des recommandations.
La Thaïlande a salué l’adoption de lois relatives aux droits de l’homme. Elle a pris note avec satisfaction de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des mesures prises en faveur des enfants des rues. Des inquiétudes liées à la discrimination à l’égard des femmes et à la violence sexiste persistaient. La Thaïlande a formulé des recommandations.
Le Togo a félicité le Sénégal de son action en faveur de la démocratie, de ses politiques de promotion des droits de l’homme et des projets entrepris pour assurer le bien‑être de sa population. Il a pris note de la mise en œuvre de plusieurs lois, y compris celles instituant la parité entre les sexes. Il a formulé des recommandations.
La Tunisie a pris note des progrès réalisés par le Sénégal, en particulier de la ratification d’instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a salué le renforcement de la protection de l’enfance et la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture. Elle a formulé des recommandations.
La Turquie a salué les avancées en matière de promotion des droits des femmes ainsi que les mesures prises pour venir en aide aux enfants mendiants. Elle a pris note avec satisfaction de l’accord conclu entre le Sénégal et l’Union africaine au sujet du procès d’Hissène Habré. Elle a formulé des recommandations.
Le Turkménistan s’est félicité des mesures adoptées pour étendre les cadres normatifs et institutionnels destinés à promouvoir et protéger les droits de l’homme, notamment à faciliter la lutte contre la discrimination raciale et la protection des personnes handicapées. Il a formulé des recommandations.
La Mauritanie a salué les mesures prises pour lutter contre la violence au foyer, la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la mise en conformité de la législation sénégalaise avec les engagements internationaux contractés, notamment en matière de parité hommes-femmes et en ce qui concerne les droits attachés à la nationalité.
L’Ouzbékistan a félicité le Sénégal de sa coopération avec le HCDH et d’autres organes. Il a salué la mise en place des structures de lutte contre la traite des personnes et s’est félicité des progrès enregistrés par le Sénégal dans les domaines de la parité hommes‑femmes, de l’éducation et des droits de l’enfant et des droits des personnes handicapées. Il a formulé des recommandations.
En conclusion, le Chef de la délégation a remercié l’ensemble des délégations pour leurs commentaires et recommandations. Le Sénégal étudiera sérieusement ces recommandations. Le Gouvernement est engagé dans la promotion et la défense des droits de l’homme, ce qui constitue un engagement au service de la paix et de la sécurité aux niveaux national, régional et international.
II.Conclusions et/ou recommandations **
Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après ont été examinées par le Sénégal et recueillent son adhésion:
123.1 Adopter dès que possible un code des droits de l’enfant (Belgique);
123.2 Achever d’élaborer le code de l’enfant, et l’adopter (Botswana);
123.3 Poursuivre les efforts déployés en vue d’élaborer et d’adopter son code de l’enfant, conformément à ses priorités en matière de droits de l’homme (Indonésie);
123.4 Accélérer le processus d’adoption du code de l’enfant (Togo);
123.5 Accélérer l’adoption du code de l’enfant (Tunisie);
123.6 Adopter les lois nécessaires à la promotion et à la protection des droits de l’enfant dans tous les contextes (Maldives);
123.7 Poursuivre ses efforts pour parachever et adopter son code de l’enfant dans les meilleurs délais (Thaïlande);
123.8 Prendre des mesures pour continuer de renforcer les institutions nationales de défense des droits de l’homme (Pakistan);
123.9 Poursuivre l’action menée pour assurer aux organes nationaux chargés de la promotion et de la protection des droits de l’homme un fonctionnement harmonieux et productif (Azerbaïdjan);
123.10 Continuer de renforcer encore l’indépendance et les moyens des institutions chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme (Niger);
123.11 Doter la Cellule nationale de lutte contre la traite des personnes, l’Observatoire national de la parité, la Direction des droits humains et le Conseil consultatif national des droits de l’homme des moyens nécessaires afin qu’ils soient en mesure de s’acquitter de leurs importantes fonctions (Afrique du Sud);
123.12 Donner à l’Observateur national des lieux de privation de liberté la capacité de remplir son mandat en rendant l’institution indépendante du Ministère de la justice et en lui allouant un budget suffisant (Autriche);
123.13 Faire le nécessaire pour permettre à l’Observateur national des lieux de privation de liberté de mener ses activités en toute indépendance en le séparant du pouvoir exécutif et en lui donnant la possibilité de sélectionner, recruter et rémunérer lui-même son propre personnel (Nouvelle-Zélande);
123.14 Doter sans tarder le mécanisme national de prévention de la torture des ressources nécessaires et veiller à ce qu’il soit donné suite à ses recommandations (Tunisie);
123.15 Faire en sorte que le Comité sénégalais des droits de l’homme dispose de ressources qui lui permettent de mener ses activités en toute indépendance et conformément aux Principes de Paris (Australie);
123.16 Intensifier ses efforts pour rendre le Comité sénégalais des droits de l’homme pleinement conforme aux Principes de Paris et lui permettre de retrouver son statut «A» (Sierra Leone);
123.17 Réviser la loi relative au Comité sénégalais des droits de l’homme afin de mettre le Comité en conformité avec les Principes de Paris (Bénin);
123.18 Poursuivre les efforts menés pour que le Comité sénégalais des droits de l’homme retrouve son statut «A» auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Burkina Faso);
123.19 Poursuivre les efforts déployés pour rendre le Comité sénégalais des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Congo);
123.20 Prendre les mesures nécessaires pour que le Comité sénégalais des droits de l’homme fonctionne de manière pleinement conforme aux Principes de Paris (Costa Rica);
123.21 Veiller à ce que le Comité sénégalais des droits de l’homme soit conforme aux Principes de Paris (France);
123.22 Renforcer l’autonomie administrative et budgétaire du Comité sénégalais des droits de l’homme (Gabon);
123.23 Poursuivre dans l’avenir ses efforts de promotion et de protection des droits de l’homme (Yémen);
123.24 Renforcer et diversifier la coopération avec les partenaires bilatéraux dans les domaines d’intérêts communs en vue de promouvoir les droits de l’homme (République démocratique du Congo);
123.25 Continuer de renforcer les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels de sa population, avec la coopération et l’appui de la communauté internationale (Venezuela (République bolivarienne du));
123.26 Accélérer la mise en œuvre de l’ensemble de mesures visant la protection des enfants, et notamment adopter rapidement un code de l’enfant complet, instituer un médiateur des enfants doté de moyens effectifs, et mettre en œuvre un plan pour secourir les enfants des rues (Cabo Verde);
123.27 Accélérer l’adoption et la mise en application de la loi sur le médiateur des enfants et renforcer l’action menée en faveur de l’éducation et de la protection des enfants vulnérables soumis à la mendicité et des enfants non scolarisés (République de Moldova);
123.28 Poursuivre le renforcement des institutions de protection de l’enfance et faire cesser l’exploitation des enfants (Soudan);
123.29 Continuer de coopérer activement avec les mécanismes des Nations Unies chargés de la protection et de la promotion des droits de l’homme (Azerbaïdjan);
123.30 Continuer de coopérer de manière constructive avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme pertinents (Pakistan);
123.31 Faire appliquer effectivement la loi qui prévoit des sanctions pénales contre les personnes qui organisent la traite des enfants et leur exploitation par la mendicité, et désigner un coordonnateur de haut niveau pour la protection de l’enfance (Autriche);
123.32 Déployer les ressources juridiques, financières et humaines nécessaires en vue d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs de la feuille de route du 5 juin 2013 visant l’élimination des pires formes de travail des enfants (Belgique);
123.33 Donner une définition claire de la «vente d’enfants» et de la «traite des enfants» dans le Code pénal et dans la loi contre la traite, et préciser quelles sont les peines encourues par les auteurs en vertu du Code pénal, conformément au Protocole de Palerme (Botswana).
Les recommandations ci-après recueillent l’appui du Sénégal, qui considère qu’elles ont déjà été mises en œuvre ou sont en voie de l’être:
124.1 Poursuivre le travail de fond qui est mené pour consacrer les principes démocratiques et les droits de l’homme (Fédération de Russie);
124.2 Poursuivre l’examen déjà engagé de sa législation nationale afin d’en assurer la compatibilité avec les engagements souscrits en vertu du droit international des droits de l’homme (Turkménistan);
124.3 Uniformiser la définition légale de l’enfant afin de mettre la législation nationale en conformité avec le droit international et de faciliter son application (Mexique);
124.4 Renforcer le multipartisme (Fédération de Russie);
124.5 Continuer de collaborer avec les pays voisins pour chercher des moyens de venir en aide aux enfants en danger (Nigéria);
124.6 Continuer d’œuvrer par priorité à la restauration d’une paix durable en Casamance, notamment par le biais du projet «Pôle de développement de la Casamance» (Sierra Leone);
124.7 Continuer d’appliquer avec détermination les mesures efficaces engagées pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, l’égalité hommes‑femmes et l’accès à l’éducation sans discrimination (Viet Nam);
124.8 Continuer de mieux protéger les droits de tous les citoyens par la mise en œuvre des plans nationaux d’action récemment adoptés, en particulier ceux qui visent à créer les conditions d’une croissance économique et sociale durable pour réduire drastiquement la pauvreté et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (Cambodge);
124.9 Redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement à l’échéance fixée (Sri Lanka);
124.10 Redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (Ouzbékistan);
124.11 Renforcer le processus d’autonomisation des communautés locales dans le cadre de la lutte contre la pauvreté (Djibouti);
124.12 Continuer à donner la priorité aux politiques destinées à promouvoir l’égalité, à réduire la pauvreté et à renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme pour tous (Afrique du Sud);
124.13 Continuer de mettre en place des structures d’éducation et de formation adaptées aux personnes handicapées; redoubler d’efforts pour faire reculer le travail des enfants et pour prêter assistance aux enfants vulnérables à l’école et dans les rues (Zambie);
124.14 Consacrer des ressources suffisantes à la mise en œuvre du Plan d’accélération «Survie de l’enfant» lancé le 7 juillet 2013 (Burkina Faso);
124.15 Mettre au point une politique de protection de l’enfance qui prévoie un meilleur système de garanties des droits de l’enfant (Luxembourg);
124.16 Poursuivre le travail de renforcement de la protection de l’enfance, notamment en continuant de lutter contre la mendicité infantile, en accélérant le programme de modernisation des daaras et en facilitant l’accès des mineurs à la justice (Turquie);
124.17 Continuer d’agir en faveur de l’autonomisation des femmes (Rwanda);
124.18 Rester déterminer à mettre en œuvre une stratégie de réduction de la pauvreté et à améliorer les soins maternels et infantiles (Chine);
124.19 Continuer de s’efforcer à faire reculer la mortalité maternelle et à faciliter l’accès des femmes aux services de santé, et poursuivre son action en faveur de la scolarisation des filles dans les écoles et les centres de formation professionnelle et de leur maintien à l’école (République de Moldova);
124.20 Continuer de prendre des mesures pour protéger les droits sociaux, y compris les droits de l’enfant ainsi que ceux des femmes et des personnes handicapées (Ouzbékistan);
124.21 Redoubler d’efforts pour garantir à sa population l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels (Liban);
124.22 Achever d’élaborer les rapports dus aux organes conventionnels et les soumettre (Mexique);
124.23 Appuyer les initiatives en faveur de la parité hommes-femmes (Ghana);
124.24 Continuer d’appliquer la politique visant à éliminer les inégalités entre hommes et femmes (Roumanie);
124.25 Poursuivre les importants efforts engagés pour instaurer l’égalité des sexes (Côte d’Ivoire);
124.26 Accorder une attention accrue aux questions de parité hommes‑femmes (Fédération de Russie);
124.27 Garantir l’égalité de traitement et la non‑discrimination à l’égard des femmes et des personnes vivant avec le VIH/sida (Thaïlande);
124.28 Respecter toutes les obligations découlant de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et s’efforcer par tous les moyens d’empêcher que se produisent des cas de torture en garde à vue, et faire en sorte que de tels crimes ne restent pas impunis, le cas échéant (Espagne);
124.29 Revoir sa législation de manière à interdire expressément l’utilisation comme preuve de toute déclaration faite sous la contrainte ou la torture (Uruguay);
124.30 Redoubler d’efforts pour que les déclarations de personnes affirmant avoir procédé à des aveux sous la torture ne soient pas utilisées comme preuves dans les procédures judiciaires, et mener les enquêtes approfondies qui s’imposent (Uruguay);
124.31 Continuer de renforcer l’action menée pour prévenir la torture et les mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté, lutter contre la traite des personnes et promouvoir la parité entre les sexes (Azerbaïdjan);
124.32 Donner des instructions claires à la police, à la gendarmerie et aux autres agents de l’État concernés quant à leur obligation de respecter l’interdiction absolue de la torture (Irlande);
124.33 Rendre son Code pénal pleinement conforme à la Convention contre la torture, en faisant notamment en sorte qu’il sanctionne les actes visant à obtenir des renseignements d’une tierce personne, à la punir ou à l’intimider, et interdire expressément l’utilisation comme preuve de toute déclaration faite sous la contrainte ou la torture (Maldives);
124.34 S’attaquer au problème de l’engorgement des prisons en utilisant de préférence, lorsque c’est possible, des mesures de substitution à l’emprisonnement, eu égard aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Autriche);
124.35 Améliorer les conditions dans les prisons en formant le personnel pénitentiaire au respect des droits de l’homme et en donnant plus de poids à l’Observateur national des lieux de privation de liberté (France);
124.36 Mettre effectivement en application les procédures opérationnelles standard pour prévenir et agir contre la violence sexiste, notamment par un financement approprié (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
124.37 Renforcer encore la protection et la promotion des droits des femmes en accordant une attention accrue à la lutte contre la violence intrafamiliale et la violence à l’égard des femmes (Australie);
124.38 Prendre des mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à améliorer l’application des lois érigeant en infractions pénales le viol et la violence intrafamiliale, notamment mener des enquêtes et des poursuites dans les affaires de violence contre des femmes, et renforcer le cadre normatif correspondant (Canada);
124.39 Continuer à lutter contre la violence à l’égard des femmes dans tous les contextes (France);
124.40 Redoubler d’efforts pour prévenir la violence à l’égard des femmes (Luxembourg);
124.41 Prendre les mesures nécessaires, sur le plan de la législation pénale, pour sanctionner toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles (Luxembourg);
124.42 Poursuivre les programmes de lutte contre la violence à l’égard des femmes (Philippines);
124.43 S’attaquer aux problèmes des violations des droits des femmes, de la violence intrafamiliale et de l’exploitation du travail des enfants (Fédération de Russie);
124.44 Poursuivre l’action menée pour accroître la sensibilisation à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les mutilations génitales féminines, et leur répression (Gabon);
124.45 Renforcer l’action menée contre les pratiques culturelles préjudiciables (Côte d’Ivoire);
124.46 Poursuivre ses efforts pour atteindre les objectifs du deuxième Plan national d’accélération de l’abandon de l’excision (2012-2015) (Algérie);
124.47 Dans le cadre de la lutte contre les mutilations génitales féminines, poursuivre le travail de mise en œuvre du deuxième Plan national pour l’accélération de l’abandon de l’excision à l’horizon 2015 (Angola);
124.48 Poursuivre l’action menée pour faire cesser les mutilations génitales féminines (Argentine et Équateur);
124.49 Maintenir et renforcer toutes les mesures visant à faire cesser les mutilations génitales féminines, qui sont souvent liées à d’autres formes d’agression contre les femmes (Brésil);
124.50 Continuer de renforcer toutes les politiques publiques visant à faire cesser les mutilations génitales féminines (Paraguay);
124.51 Poursuivre et condamner, en vertu de la loi du 22 janvier 1999, les personnes qui, malgré les campagnes de sensibilisation, continuent de pratiquer les mutilations génitales féminines ou de s’en rendre complices (Burkina Faso);
124.52 Continuer à œuvrer avec détermination à l’élimination complète de la pratique de l’excision à l’horizon 2015, comme indiqué dans son plan national d’action (Rwanda);
124.53 Fournir l’appui nécessaire à la Cellule nationale de lutte contre la traite des personnes (Émirats arabes unis);
124.54 Renforcer les mesures prises pour protéger les enfants en diligentant des enquêtes appropriées, en engageant des poursuites en temps utile, en prononçant des peines suffisantes dans les affaires de traite et en mettant en application la législation interdisant l’exploitation économique des enfants par la mendicité, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des traités et instruments internationaux auxquels il est partie (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
124.55 Prendre des mesures pour mettre fin effectivement au travail forcé des enfants, y compris à la mendicité forcée des enfants talibés, conformément aux recommandations des organes de contrôle de l’OIT (États-Unis d’Amérique);
124.56 Poursuivre l’action menée à l’échelon national pour secourir les enfants des rues et atteindre d’ici à la fin de 2015 les objectifs fixés par le Gouvernement sénégalais dans ce domaine (Algérie);
124.57 Poursuivre l’action engagée pour protéger les enfants talibés contre l’exploitation et mettre fin à la pratique de la mendicité infantile au niveau national (France);
124.58 Accélérer la mise en œuvre du programme de modernisation des daaras, afin de contribuer à l’élimination des pires formes de travail des enfants, et faire appliquer les lois nationales incriminant l’organisation de la mendicité (Allemagne);
124.59 Continuer de lutter contre l’indigence des enfants et venir en aide à tous les enfants des rues (Inde);
124.60 Continuer de renforcer sa législation nationale et ses politiques afin de mieux protéger les enfants contre les violences et l’exploitation (Singapour);
124.61 Intensifier l’action menée pour faire cesser les enlèvements d’enfants et les agressions et coups à l’encontre d’enfants. Pour ce faire, le Gouvernement pourrait intensifier ses campagnes d’information sur les dangers de ces pratiques pour les familles concernées (Soudan du Sud);
124.62 Prendre des mesures pour protéger les enfants victimes de la traite ou de la violence (État de Palestine);
124.63 Poursuivre ses efforts de lutte contre la traite des êtres humains et spécialement des enfants (Soudan);
124.64 Poursuivre ses efforts de lutte contre les châtiments corporels dans tous les contextes (Tunisie);
124.65 Continuer de diligenter des enquêtes et des poursuites dans les affaires de traite et de punir les auteurs de traite à des fins sexuelles (États-Unis d’Amérique);
124.66 Veiller à ce que la loi contre la traite des êtres humains soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et agir plus vigoureusement pour poursuivre les trafiquants et identifier et protéger toutes les victimes de la traite (Égypte);
124.67 Combattre toutes les formes de traite des enfants (Luxembourg);
124.68 Envisager la possibilité de prolonger au-delà de 2013 le Plan national d’action pour la protection et l’aide au rétablissement et à la réinsertion des victimes de la traite (Nigéria);
124.69 Développer les mesures prises pour éduquer les enfants mendiants talibés et les protéger contre la traite, l’exploitation et toutes les formes de violence (Paraguay);
124.70 Traduire ceux qui pratiquent la traite des enfants devant la justice (État de Palestine);
124.71 Raffermir sa législation sur le viol, la pédophilie et l’inceste et mener des campagnes de sensibilisation sur ces questions dans les écoles et les communautés locales (Grèce);
124.72 Adopter des lois incriminant le viol, les violences et l’inceste, sensibiliser à ces questions, et agir avec détermination pour punir les auteurs de tels actes (Pays-Bas);
124.73 Faire en sorte que les enfants handicapés soient protégés contre toutes les formes de violence et bénéficient de dispositifs d’éducation et de formation adaptés et inclusifs (Allemagne);
124.74 Continuer de renforcer l’impartialité du système judiciaire (Éthiopie);
124.75 Poursuivre ses efforts pour dispenser des formations adéquates dans le domaine de la justice des mineurs (Suisse);
124.76 Mettre en place un système de justice des mineurs et former davantage de juges à cette spécialité (Slovénie);
124.77 Faire en sorte que l’affaire concernant l’ancien Président Habré soit jugée le plus rapidement possible (Australie);
124.78 Achever le procès de l’ancien Président tchadien Hissène Habré devant les chambres africaines extraordinaires pour garantir la mise en jeu des responsabilités pour les crimes internationaux graves, dans le respect des garanties d’une procédure régulière et des obligations et normes internationales (Canada);
124.79 Renforcer l’action menée pour éliminer la pratique des mariages forcés et précoces (Équateur);
124.80 Mener des programmes de sensibilisation de la population aux conséquences néfastes des mariages précoces (Allemagne);
124.81 Redoubler d’efforts pour mieux faire respecter l’âge minimum légal du mariage, et faire cesser la discrimination fondée sur le sexe existant à cet égard (Italie);
124.82 Relever l’âge minimum du mariage à 18 ans afin de limiter les problèmes liés aux mariages précoces (Ouganda);
124.83 Protéger le droit à la liberté de réunion et d’expression (Slovénie);
124.84 Respecter les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion, conformément au cadre juridique national et international, et veiller à ce que les forces de sécurité maintiennent l’ordre public sans faire un usage excessif de la force (Espagne);
124.85 Prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme ainsi que des journalistes (Slovénie);
124.86 Poursuivre ses efforts afin de continuer de faire progresser le niveau de vie de sa population, y compris en améliorant l’accès aux services de santé de base (Cuba);
124.87 Poursuivre ses efforts pour étendre l’accès à l’eau potable et à l’assainissement en assurant une meilleure coordination et une plus grande cohérence dans la mise en œuvre des initiatives menées en la matière dans les régions rurales (Égypte);
124.88 Maintenir son approche positive de lutte contre la pauvreté par l’investissement des fonds publics nécessaires dans les infrastructures rurales, et poursuivre la mise en œuvre de sa politique nationale pour l’emploi, afin de faire reculer le chômage (Malaisie);
124.89 Renforcer les programmes visant à garantir le droit à l’alimentation et à combattre la malnutrition chez les plus jeunes (Oman);
124.90 Continuer d’appliquer ses meilleures stratégies d’éradication de la pauvreté (Philippines);
124.91 Intensifier ses efforts pour donner de l’autonomie aux communautés locales et développer l’investissement dans les infrastructures rurales, afin d’accroître la productivité et de faire reculer la pauvreté (Philippines);
124.92 S’attacher à mettre en œuvre le programme socioéconomique national et poursuivre ses efforts de lutte contre la pauvreté (État de Palestine);
124.93 Continuer de s’employer à assurer la gratuité des soins de santé pour les enfants, et lutter contre la malnutrition des enfants en facilitant l’accès à l’alimentation (Égypte);
124.94 Accélérer les efforts déployés pour améliorer les services de soins de santé maternelle et infantile et réduire drastiquement le taux de mortalité des moins de 5 ans (Éthiopie);
124.95 Appuyer les initiatives prises pour renforcer la couverture santé universelle et réduire la mortalité maternelle et infantile (Ghana);
124.96 Continuer d’appliquer les politiques et les mesures adoptées pour progresser vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la santé (Indonésie);
124.97 Entreprendre d’assurer la gratuité et l’accessibilité des soins de santé pour les enfants de 0 à 6 ans d’ici à 2015 (Nouvelle-Zélande);
124.98 Organiser des campagnes d’information, s’adressant en particulier aux femmes, sur la législation sénégalaise en matière de santé de la procréation (Nouvelle-Zélande);
124.99 Renforcer les programmes et initiatives visant à élargir la couverture de santé des mères et des enfants (Oman);
124.100 Garantir l’accès à la santé pour tous (Oman);
124.101 Appliquer la stratégie visant à assurer la gratuité des soins de santé pour les enfants de 0 à 5 ans (République de Moldova);
124.102 Redoubler d’efforts pour lutter contre la mortalité maternelle (Sri Lanka);
124.103 Continuer de prendre des mesures pour améliorer le système éducatif et garantir l’accès à une éducation de qualité pour tous (Cuba);
124.104 Mettre au point, en concertation avec les autorités religieuses islamiques, un ensemble de règles impératives concernant la mise en place et la gestion des daaras, afin de garantir le droit des Talibés à l’éducation (Autriche);
124.105 Poursuivre l’action menée pour réaliser le droit à l’éducation, en prêtant une attention spéciale à l’accès à l’éducation des enfants et adolescents en âge de fréquenter l’école intermédiaire ou secondaire (Costa Rica);
124.106 Poursuivre tous les efforts engagés pour moderniser le cadre législatif du système éducatif en y consacrant le droit à l’éducation de base (Égypte);
124.107 Continuer d’œuvrer en faveur de la scolarisation dans le primaire (Éthiopie);
124.108 Poursuivre l’action menée pour assurer l’accès universel au cursus d’éducation de base de dix ans, pour les garçons et les filles (Ghana);
124.109 Prendre des mesures pour continuer d’améliorer l’accès à l’éducation, en particulier pour les femmes et les enfants (Inde);
124.110 Poursuivre les efforts importants déjà engagés pour renforcer le droit à l’éducation, en particulier pour améliorer l’accès des filles à l’enseignement élémentaire (Liban);
124.111 Poursuivre les efforts engagés pour renforcer le système éducatif, y compris pour examiner et appliquer la recommandation du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation de continuer de promouvoir le droit à l’éducation pour tous au Sénégal (Malaisie);
124.112 Mettre rapidement en œuvre le plan stratégique pour l’éducation et la protection des enfants non scolarisés et appliquer la recommandation du Comité des droits de l’enfant de faire cesser la pratique de la mendicité infantile (Maldives);
124.113 Examiner et appliquer les recommandations faites par le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation durant sa visite en 2010, qui suggéraient de renforcer les stratégies nationales et les programmes d’éducation déjà engagés (Nicaragua);
124.114 Consolider les progrès réalisés dans l’accès des enfants à l’éducation en continuant à mettre l’accent sur la construction d’écoles et le recrutement d’enseignants (Nigéria);
124.115 Poursuivre l’action menée en faveur des droits économiques et sociaux de la population, et notamment moderniser le système éducatif en consacrant le droit à l’éducation de base dans la législation (Sierra Leone);
124.116 En coopération avec l’UNESCO et d’autres organisations internationales concernées, continuer d’œuvrer en faveur de l’accès universel à l’éducation et d’améliorer la qualité du système éducatif (Singapour);
124.117 Accélérer le programme de modernisation des écoles religieuses (Togo);
124.118 Poursuivre ses efforts en faveur de l’égalité entre hommes et femmes, en particulier dans l’éducation, et œuvrer à la scolarisation des filles et à leur maintien à l’école (Turquie);
124.119 Poursuivre la bonne pratique consistant à former des spécialistes pour s’occuper des personnes handicapées (Turkménistan).
Les recommandations ci-après seront examinées par leSénégal , qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à lavingt-cinquième session du Conseil des droits de l’homme, en mars 2014:
125.1 Ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Sénégal n’est pas encore partie (Niger);
125.2Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Australie et Monténégro);
125.3 Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Bénin);
125.4 Renforcer son engagement envers l’abolition de la peine de mort en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (France);
125.5 Confirmer au niveau international sa décision d’abolir la peine de mort en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Suisse);
125.6 Procéder à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Gabon);
125.7 Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Rwanda);
125.8 Reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées (Uruguay);
125.9 Dans le contexte de la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale, mettre la législation sénégalaise en conformité avec le droit international (Suisse);
125.10 Adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, pour promouvoir et renforcer la législation et les politiques publiques relatives aux droits de l’homme (Uruguay);
125.11 Adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (Monténégro);
125.12 Continuer de progresser dans la transformation graduelle de la société à l’égard des droits des femmes, en révisant le Code sénégalais de la famille afin de supprimer les dispositions entraînant une situation de discrimination légale à l’égard des femmes sénégalaises, en particulier pour ce qui est de leur capacité à jouir du statut de chef de famille (art. 152) (Espagne);
125.13 Éliminer le système des castes, responsable de la stigmatisation et de l’ostracisme s’exerçant à l’égard de certains groupes de la société sénégalaise (Roumanie);
125.14 Faire en sorte que ceux qui, en situation de conflit, se rendent coupables de violations des droits de l’homme soient dûment identifiés et poursuivis (Mexique);
125.15 Enquêter sur toutes les disparitions survenues dans le contexte du conflit en Casamance, et activer les dispositifs de réparation à l’intention des familles des personnes disparues, le cas échéant (Espagne);
125.16 Poursuivre et finaliser le processus de dépénalisation des délits de presse (République démocratique du Congo);
125.17 Dépénaliser les délits de presse (France);
125.18 Abroger l’article 80 de son Code pénal et, d’une manière générale, garantir l’indépendance et la liberté de la presse (Grèce);
125.19 Appuyer la modification des dispositions pertinentes du Code du travail, réduire le nombre des interventions injustifiées des forces de sécurité et mettre fin aux pratiques discriminatoires tendant à porter atteinte à la liberté syndicale (États-Unis d’Amérique).
Le Sénégal considère que les recommandations ci-après ne sont pas acceptables:
126.1 Modifier les lois nationales qui donnent lieu à des pratiques discriminatoires et à la poursuite et la sanction de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et adopter des mesures visant à promouvoir la tolérance au sein de la société par des campagnes d’éducation et de sensibilisation (Uruguay);
126.2 Envisager la possibilité d’adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et l’intégration des personnes LGBT et l’absence de discrimination à leur égard (Argentine);
126.3 Adopter des lois incriminant les actes de discrimination à l’égard des minorités, comme la tenue de propos haineux (Australie);
126.4 Mettre effectivement en application le principe de non-discrimination, y compris la non-discrimination sur la base de l’orientation sexuelle (Autriche);
126.5 Modifier son Code pénal afin de dépénaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe (Belgique);
126.6 Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes LGBT ne soient victimes d’aucune forme de persécution (Brésil);
126.7 Abroger toutes les lois qui criminalisent l’orientation sexuelle et l’identité de genre et prendre des mesures concrètes pour protéger les minorités sexuelles (Grèce);
126.8 Promouvoir le respect des droits de l’homme de tous les groupes qui sont victimes de discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap ou l’appartenance ethnique (Paraguay);
126.9 Garantir l’égalité de traitement et la non-discrimination à l’égard des personnes LGBT et d’autres groupes vulnérables (Thaïlande);
126.10 Dépénaliser l’homosexualité, établir un moratoire de fait sur l’article 319 du Code pénal et veiller à ce que le Code ne serve pas de fondement à des arrestations arbitraires par la police (Allemagne);
126.11 Prendre des mesures pour lutter contre les persécutions s’exerçant à l’encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, en particulier en supprimant l’article 319.3 du Code pénal de façon à dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe (Irlande);
126.12 Modifier l’article 319 du Code pénal et lancer un débat national sur l’acceptation de l’homosexualité (Pays-Bas);
126.13 Modifier le Code pénal de manière à respecter, protéger et faire appliquer le droit à la non-discrimination de tous les citoyens indépendamment de leur orientation sexuelle (Suisse);
126.14 Dépénaliser les actes sexuels consentis entre adultes de même sexe et sanctionner pénalement les violences commises contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle (Mexique).
Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
[Français seulement]
Composition de la délégation
La délégation du Sénégal était présidée par Monsieur Sidiki Kaba, Garde des sceaux, Ministre de la justice, et composée des membres suivants:
Mme Amsatou Sow SIDIBE, Ministre, Conseiller à la Présidence de la République;
Me Djibril WAR, Président de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains de l’Assemblée nationale;
M. Fodé SECK, Ambassadeur, Représentant permanent du Sénégal auprès de l’Office des Nations Unies à Genève;
M. Cheikh Tidiane THIAM, Ambassadeur, Conseiller technique au Ministère des affaires étrangères;
M. Ibrahim Al Khalil SECK, Directeur des affaires juridiques au Ministère des affaires étrangères;
M. Mouhamadou Moustapha SEYE, Directeur des droits humains au Ministère de la justice;
M. Mouhamadou Moustapha THIOUNE, Directeur des libertés publiques au Ministère de l’intérieur;
M. Alioune TINE, Président du Comité sénégalais des droits de l’homme;
M. Abdoul Wahab HAIDARA, Ministre-Conseiller à la Mission permanente;
Mme Astou DIOUF, Conseiller technique au Ministère de la femme, de la famille et de l’enfance;
M. Mamadou Selly LY, Conseiller technique au Ministère de la santé et de l’action sociale;
Mme Mariéme SY, Premier Conseiller à la Mission permanente;
M. Abdoulaye BATHILY, Premier Conseiller à la Mission permanente;
Mme Ndéye Fatou LO, Premier Conseiller à la Mission permanente;
M. Mouhamadou DIA, Premier Secrétaire à la Mission permanente.