Conseil des droits de l’homme

Trente-septième session

26 février-23 mars 2018

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *

Argentine

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa vingt-huitième session du 6 au 17 novembre 2017. L’Examen concernant l’Argentine a eu lieu à la 2e séance, le 6 novembre 2017. La délégation argentine était dirigée par le Secrétaire aux droits de l’homme et au pluralisme culturel de l’Argentine, Claudio Avruj. À sa 10e séance, tenue le 10 novembre 2017, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant l’Argentine.

2.Le 13 février 2017, afin de faciliter l’Examen concernant l’Argentine, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Côte d’Ivoire, Cuba et Émirats arabes unis.

3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant l’Argentine :

a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/28/ARG/1) ;

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/28/ARG/2) ;

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/28/ARG/3).

4.Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, le Brésil, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la Norvège, le Portugal, la Tchéquie, le Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Suède et l’Uruguay avait été transmise à l’Argentine par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats au titre de l’Examen

A.Exposé de l’État examiné

5.La délégation a souligné l’importance de l’Examen périodique universel et a fait savoir que l’Argentine était toujours disposée à recevoir les recommandations formulées par les mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme. Sous le Gouvernement actuel, plusieurs rapporteurs spéciaux de l’ONU et du système interaméricain des droits de l’homme avaient effectué des visites dans le pays, qui avaient marqué la fin d’une période d’absence de coopération de l’Argentine avec ces entités.

6.Le Gouvernement actuel avait fait des droits de l’homme à la fois l’objet d’une politique de l’État et un élément fondamental de l’élaboration de toutes les politiques publiques. Pour cette raison, l’Argentine mettait en œuvre un programme élargi dans le domaine des droits de l’homme. Après des années d’un isolement volontaire vain, l’Argentine était devenue un pays ouvert sur le monde, laissant derrière elle le populisme et entrant dans une nouvelle ère de renforcement de la démocratie.

7.Pour la première fois de son histoire, l’Argentine allait mettre en œuvre un plan national pour les droits de l’homme. Le plan énonçait les objectifs en matière de droits de l’homme, définis comme des priorités par chaque ministère, et faisait écho à nombre de recommandations adressées au pays par des mécanismes internationaux des droits de l’homme, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel.

8.L’une des priorités du Gouvernement était de protéger et promouvoir les droits de l’homme des communautés autochtones en donnant au pluralisme culturel une place fondamentale dans le nouveau paradigme des droits de l’homme en Argentine. Cette nouvelle politique nationale globale, qui était conforme aux normes fondamentales relatives aux droits de l’homme, visait entre autres à garantir aux peuples autochtones le droit à des consultations préalables, l’accès à la terre et à un logement décent et l’exercice de leurs droits culturels. Afin que la transition vers le nouveau paradigme s’effectue correctement, le Gouvernement avait fait passer l’Institut national des affaires autochtones de l’autorité du Ministère du développement social à celle du Secrétariat aux droits de l’homme et au pluralisme culturel.

9.La délégation a insisté sur le fait que l’objectif du Gouvernement était de construire un pays sans xénophobie, sans discrimination et sans racisme. Elle a appelé l’attention sur l’adoption du décret présidentiel relatif à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et sur la mise en œuvre du programme pour les réfugiés syriens, les présentant comme des initiatives emblématiques des idéaux d’intégration et de dialogue du pays.

10.Le Gouvernement actuel poursuivait, avec une efficacité accrue, la politique nationale de vérité, de justice et de mémoire concernant les violations des droits de l’homme perpétrées pendant la dictature militaire. L’État était toujours partie, en tant que plaignant, à 220 procédures relatives à des crimes contre l’humanité. Sous le précédent gouvernement, il avait fait traduire en justice le chef des forces armées, et s’était opposé à toutes les demandes d’application d’une loi plus clémente (la loi « deux pour un ») à la détermination des peines de personnes condamnées pour crimes contre l’humanité.

11.Compte tenu du caractère fédéral de l’État, le Gouvernement s’employait à renforcer le Conseil fédéral des droits de l’homme et avait signé des accords de coopération avec toutes les provinces afin de promouvoir les bonnes pratiques en matière de droits de l’homme au niveau municipal. Le Comité national contre la torture allait bientôt être mis en place, et le Défenseur du peuple serait bientôt nommé. La délégation a souligné que l’Argentine avait entrepris, en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, d’identifier « les héros argentins morts aux îles Malouines dont les tombes portaient l’inscription “Soldat argentin connu seulement de Dieu” ».

12.La délégation a mis l’accent sur la création d’un réseau visant à promouvoir le droit d’être informé de son identité biologique, faisant valoir qu’il s’agissait d’un outil important pour tous ceux qui ne pouvaient pas avoir accès aux mécanismes existants, réservés aux proches de personnes qui avaient été victimes d’enlèvements et de disparitions forcées pendant la dictature militaire.

13.Enfin, la délégation a souligné les efforts faits par le pays pour réduire la pauvreté et atteindre les objectifs de développement durable, notamment dans les domaines du logement, de l’accès aux services de base et de l’accès aux soins, et pour étendre les programmes de transfert en espèces existants et élaborer des politiques d’intégration sociale. La délégation a réaffirmé l’engagement de l’Argentine à construire un pays plus juste et plus égalitaire, reposant sur les valeurs de la coexistence pacifique, du dialogue interculturel et du respect de la diversité.

B.Dialogue et réponses de l’État examiné

14.Au cours du dialogue, 79 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.

15.Le Royaume-Uni a salué les progrès faits par l’Argentine dans la mise en œuvre des recommandations formulées lors du cycle précédent de l’Examen périodique universel, notamment la mise en place du Plan national d’action visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence. Il s’est déclaré préoccupé par les informations selon lesquelles la contestation sociale pacifique était de plus en plus souvent érigée en infraction et par les conditions de détention.

16.Les États-Unis ont félicité l’Argentine pour l’élaboration de son premier plan national de lutte contre le féminicide et la violence à l’égard des femmes, mais ont relevé des problèmes dans les domaines de la protection des femmes et de la collecte des données. Ils demeuraient préoccupés par les informations faisant état d’actes de torture dans les centres de détention et par les conditions de détention.

17.L’Uruguay a encouragé l’Argentine à intensifier ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations formulées par plusieurs organes conventionnels et accélérer la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture dans toutes les provinces.

18.La République bolivarienne du Venezuela a fait part de sa préoccupation quant à l’usage excessif de la force par les forces de sécurité fédérales et provinciales, à l’existence de discriminations structurelles envers les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine et à l’importante surpopulation carcérale.

19.Le Viet Nam a reconnu les progrès qu’avait accomplis l’Argentine en ratifiant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou en y adhérant, et a salué ses stratégies actuelles et les priorités qu’elle avait définies en vue de surmonter les difficultés qui persistaient dans le domaine des droits de l’homme.

20.L’Albanie a félicité l’Argentine pour les progrès qu’elle avait accomplis dans la lutte contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, mais a relevé que les minorités sexuelles continuaient d’être victimes de violence institutionnelle. Elle a pris note des efforts faits dans le domaine de la formation des policiers, et déclaré qu’elle demeurait préoccupée par la surpopulation carcérale.

21.L’Algérie a félicité l’Argentine pour l’adoption d’une législation sur le travail domestique, le travail des enfants, la responsabilité parentale, la protection des femmes et des enfants et les droits des peuples autochtones. Elle a encouragé l’Argentine à renforcer son action en faveur des groupes sociaux vulnérables.

22.L’Angola a salué les progrès accomplis par l’Argentine dans les domaines de l’accès aux services de santé, de l’accès à l’information, de l’éducation, de la lutte contre la mortalité infantile et de l’enregistrement des naissances. Il s’est déclaré préoccupé par les cas de violence familiale et les conditions de détention inadaptées.

23.L’Arménie a salué le rôle de premier plan que jouait l’Argentine au niveau international dans la promotion de la vérité, de la justice et de la mémoire, ainsi que sa participation à la prévention des crimes contre l’humanité. Elle a pris note avec satisfaction de la réduction de la mortalité maternelle et des mesures prises contre la traite des êtres humains.

24.L’Australie a félicité l’Argentine pour son travail de protection de la liberté d’expression. Elle a salué le Plan national d’action visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence, et a accueilli avec satisfaction le projet de légiférer sur la protection des apatrides.

25.L’Autriche a félicité l’Argentine d’avoir obtenu la condamnation des responsables de violations des droits de l’homme commises pendant la dictature militaire et a pris note de ses efforts pour lutter contre la violence institutionnelle. Elle a toutefois fait référence aux mauvais traitements dans les prisons et les centres de détention.

26.L’Azerbaïdjan a félicité l’Argentine pour ses efforts visant à lutter contre la corruption et à promouvoir la transparence et l’accès à l’information. Il a accueilli avec satisfaction l’adoption du programme Justice 2020 visant à renforcer le système judiciaire et à construire une fonction publique solide et efficace.

27.Bahreïn a accueilli avec satisfaction le premier Plan national d’action visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence, mais a fait part de sa préoccupation concernant la violence familiale et la violence sexuelle à l’égard des femmes, qui appelaient des mesures immédiates et adaptées de l’État.

28.Le Bangladesh a accueilli avec satisfaction les mesures prises par l’Argentine pour réduire la mortalité maternelle et pour lutter activement contre la discrimination à l’égard des peuples autochtones. Il demeurait préoccupé par le décret d’urgence no 70/2017, qu’il considérait comme une régression dans la législation du pays relative à l’immigration.

29.Le Bénin a félicité l’Argentine de ses efforts pour promouvoir les droits des femmes, lutter contre la traite des êtres humains et protéger les droits des migrants, des peuples autochtones et des personnes handicapées.

30.L’État plurinational de Bolivie a accueilli avec satisfaction la réalisation de la deuxième carte de la discrimination, et s’est enquis des mesures qui avaient été prises pour garantir les droits des Boliviens immigrant en Argentine.

31.La Bosnie-Herzégovine a salué l’adoption du premier Plan national d’action visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence. Elle demeurait préoccupée par les cas de violence et de détention arbitraire qui avaient été rapportés, notamment ceux concernant des jeunes et des enfants.

32.Le Botswana a félicité l’Argentine pour son cadre législatif relatif aux droits de l’homme. Il a toutefois pris note d’informations faisant état de travail des enfants, de discrimination à l’égard des groupes minoritaires et d’un taux de chômage élevé parmi les femmes.

33.Le Brésil a salué la création du registre national des féminicides et la réduction importante du taux de mortalité maternelle. Il a encouragé l’Argentine à élaborer des protocoles visant à garantir les droits des femmes et des personnes LGBT en détention.

34.La Bulgarie a salué l’adoption du Plan national d’action visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence et l’établissement du système national de prévention de la torture.

35.Le Burkina Faso a accueilli avec satisfaction les mesures prises par l’Argentine pour améliorer son système de protection de l’enfance, notamment l’enregistrement des naissances, ainsi que l’adoption d’un plan national d’action visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes.

36.Le Canada s’est félicité que l’Argentine soit disposée à recevoir des visites des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU et des mécanismes régionaux des droits de l’homme. Il a encouragé l’Argentine à prendre des mesures législatives pour interdire le profilage racial dans le cadre du maintien de l’ordre.

37.Le Chili a salué les efforts de l’Argentine pour mettre en œuvre les recommandations précédentes, notamment la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

38.La Chine a salué les réalisations de l’Argentine, notamment l’amélioration du système de protection sociale, l’élaboration de plans nationaux sur l’éducation et les soins de santé, la lutte contre la violence familiale et la mise en place du Conseil de consultation et de participation des peuples autochtones.

39.La Colombie a pris note de diverses mesures positives adoptées par l’Argentine, comme celles visant à lutter contre la traite des êtres humains, l’approbation du Plan national d’action visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence et le lancement du Plan national pour la petite enfance.

40.Le Costa Rica a salué la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Il a fait part de sa préoccupation quant à l’efficacité des programmes de lutte contre la maltraitance des enfants et à l’incidence du tabagisme en tant que cause de décès prématuré et évitable.

41.La Côte d’Ivoire a salué les réformes législatives et institutionnelles entreprises par l’Argentine dans le domaine des droits de l’homme à la suite du deuxième cycle de l’Examen. Elle a en particulier accueilli avec satisfaction la ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et l’adoption du Programme Justice 2020.

42.La Croatie a salué l’adoption, pour la période 2017-2019, du premier Plan national d’action visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence. Elle s’est déclarée préoccupée par la violence, notamment sexuelle, physique et psychologique, à l’égard des femmes et des filles dans le pays.

43.La Tchéquie a accueilli avec satisfaction la décision de l’Argentine de procéder à un bilan à mi-parcours dans le cadre de l’Examen périodique universel.

44.L’Équateur a félicité l’Argentine d’avoir reconnu le caractère contraignant pour les entreprises des obligations relatives aux droits de l’homme, et l’a invitée à faire part de sa précieuse expérience dans le cadre du groupe de travail intergouvernemental sur les entreprises et les droits de l’homme, chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant.

45.L’Égypte a salué les mesures prises par l’Argentine pour promouvoir les droits de l’homme, notamment la ratification d’instruments internationaux et la mise en œuvre des recommandations issues du précédent Examen. Elle l’a encouragée à continuer de donner suite à ces recommandations.

46.L’Estonie a salué les efforts faits par l’Argentine pour prévenir la violence fondée sur le genre, ainsi que la mise en place du Conseil de consultation et de participation des peuples autochtones. Elle a vivement encouragé l’Argentine à prendre des mesures pour réduire la surpopulation dans les centres de détention et garantir les droits des détenus.

47.La France a salué la mise en œuvre par l’Argentine des recommandations qui lui avaient été adressées lors de l’Examen précédent et a accueilli avec satisfaction les progrès importants accomplis dans la lutte contre la violence fondée sur le genre.

48.La Géorgie a félicité l’Argentine d’avoir mis en place un service chargé de la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et a salué les mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains.

49.L’Allemagne a félicité l’Argentine pour sa coopération avec les institutions internationales des droits de l’homme.

50.Le Ghana a félicité l’Argentine d’avoir mis en œuvre un nombre important de recommandations acceptées pendant le précédent Examen, notamment en ratifiant divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de s’être engagée à améliorer l’enregistrement des naissances dans les communautés autochtones.

51.La Grèce s’est félicitée de l’acceptation des normes internationales par l’Argentine. Elle a également salué la ratification par l’Argentine de l’Accord de Paris, ainsi que sa coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme.

52.Le Guatemala a fait part de sa préoccupation quant aux informations concernant des réactions disproportionnées des forces de l’ordre aux manifestations des populations autochtones et a encouragé l’Argentine à reprendre le dialogue avec les communautés autochtones. Il a salué l’initiative du Défenseur du peuple tendant à créer un observatoire du féminicide.

53.Le Honduras a pris note des mesures législatives adoptées par l’Argentine, notamment en ce qui concerne la prévention de la torture, des infractions sexuelles et de la traite des êtres humains.

54.En réponse à certaines des questions reçues, l’Argentine a réaffirmé qu’elle s’engageait fermement à coopérer avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme. Dans ce cadre, elle avait soutenu la création de divers mandats au titre des procédures spéciales, concernant notamment l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme et la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. L’Argentine participait également à plusieurs initiatives internationales relatives aux droits de l’homme, notamment contre la peine capitale, la torture, les disparitions forcées et le génocide.

55.La délégation a souligné que le plan national d’action en faveur des droits de l’homme constituait un outil de planification conceptuel et opérationnel qui facilitait la coordination des travaux entre les ministères. Elle a en particulier évoqué l’action menée dans le domaine des droits des peuples autochtones, notamment en ce qui concernait l’éducation interculturelle, les droits des femmes, l’accès aux soins, la délimitation des terres et le consentement libre, préalable et éclairé.

56.Le système statistique national, critiqué par le passé pour son inefficacité, avait été restructuré et avait recommencé à publier des données fiables sur les indicateurs de pauvreté. Les données indiquaient que 28,8 % de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté, et 6 % dans une situation de pauvreté extrême. La délégation a décrit les mesures prises pour faire face aux problèmes rencontrés dans les domaines de l’accès à l’eau, du logement et de la sécurité sociale et pour améliorer la situation des personnes âgées.

57.La délégation a évoqué le Programme Justice 2020, plan global de réforme de la justice dont l’objectif à moyen et à long terme, érigé en politique d’État, était de parvenir à une administration de la justice plus inclusive, transparente, moderne et indépendante. Le Programme incorporerait à la procédure judiciaire des techniques de gouvernance ouverte en garantissant la participation active de la population aux affaires publiques.

58.L’Islande a félicité l’Argentine pour sa contribution à la promotion des droits de l’homme dans le monde entier et a noté avec satisfaction qu’elle avait fourni un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations acceptées lors de l’Examen précédent.

59.L’Inde a félicité l’Argentine pour les progrès qu’elle avait accomplis dans la reconnaissance des différences au sein de sa société et a pris note des efforts qu’elle avait déployés en vue d’éliminer la pauvreté et de promouvoir l’égalité. Elle a également pris note des informations faisant état de violences et d’actions arbitraires des forces de sécurité à l’encontre de personnes socialement défavorisées.

60.L’Indonésie a salué les efforts faits par l’Argentine pour renforcer les droits de l’enfant par la mise en place du plan stratégique national pour la période 2016-2021. Elle a également accueilli avec satisfaction les mesures prises pour promouvoir l’égalité des sexes.

61.La République islamique d’Iran s’est dite préoccupée notamment par le fait que les personnalités politiques et les représentants de l’État continuaient à tenir des propos xénophobes, islamophobes et stigmatisants, ainsi que par la persistance de la discrimination structurelle envers les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine.

62.L’Iraq a accueilli avec satisfaction les efforts faits par l’Argentine pour lutter contre la traite des êtres humains en punissant les auteurs et en indemnisant les victimes, et a salué la mise en place d’un programme national spécial de délivrance de visas humanitaires aux Syriens victimes du conflit.

63.L’Irlande a pris note des efforts constants de l’Argentine pour défendre les droits de l’homme au niveau international et a accueilli avec satisfaction les mesures mises en œuvre pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Elle a pris note des avancées législatives, mais s’est inquiétée du caractère limité de leur application dans certains cas.

64.Israël a noté que l’Argentine avait pris des mesures importantes depuis l’Examen précédent et s’est de nouveau déclaré préoccupé par le fait que les responsables des attentats contre l’ambassade israélienne et contre l’Association mutuelle israélite argentine n’avaient pas été identifiés ni jugés.

65.L’Italie a félicité l’Argentine pour son respect des droits des groupes vulnérables et son action contre la violence à l’égard des femmes, saluant en particulier l’adoption du Plan national d’action de 2016 visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence.

66.La Libye a accueilli avec satisfaction les évolutions positives qui avaient eu lieu dans de nombreux domaines des droits de l’homme. Elle a salué la promulgation de lois importantes et la ratification de deux conventions de l’Organisation internationale du Travail et de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie par l’Argentine.

67.Madagascar a pris note de la ratification par l’Argentine de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a accueilli avec satisfaction la mise en place du système national de prévention de la torture, mais a noté que certaines lacunes persistaient dans la mise en œuvre des recommandations formulées lors de l’Examen précédent.

68.La Malaisie a salué l’adoption du Plan national d’action visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence. Elle a toutefois relevé des difficultés dans ce domaine, notamment sur le plan de la coordination entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces, ainsi que l’absence de refuges sûrs pour les victimes de violences fondées sur le genre.

69.Les Maldives ont salué les progrès accomplis par l’Argentine dans le domaine des droits des femmes ainsi que la mise en place du Conseil de consultation et de participation des peuples autochtones, qui permettait aux communautés autochtones de participer aux programmes et aux plans mis en œuvre dans un certain nombre de domaines.

70.La Mauritanie a noté avec satisfaction que l’Argentine avait ratifié un certain nombre d’instruments internationaux et adopté des lois visant à mieux harmoniser sa législation interne avec les normes internationales.

71.Le Mexique a pris note des progrès accomplis depuis le précédent cycle de l’Examen et a salué la mise en place du registre national des féminicides.

72.Le Monténégro a pris note de la mise en place du système national de prévention de la torture. Tout en reconnaissant les importants progrès accomplis sur la voie de l’élimination de la pauvreté des enfants, il a relevé qu’il existait des disparités entre les provinces.

73.Le Maroc a félicité l’Argentine de ses efforts pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et lutter contre le féminicide et la discrimination raciale. Il a salué l’engagement du pays sur la question des disparitions forcées ainsi que dans les domaines de la lutte contre la corruption, de l’accès à la justice et de l’accès à l’information.

74.La Namibie a félicité l’Argentine pour les mesures qu’elle avait prises pour mettre en œuvre les recommandations issues de l’Examen précédent, et notamment l’introduction de l’éducation interculturelle dans son système éducatif.

75.Les Pays-Bas ont salué la création du conseil national des femmes et d’un département de la diversité sexuelle au sein du secrétariat aux droits de l’homme. Ils ont également accueilli avec satisfaction les mesures prises pour veiller à ce que les auteurs de violences à l’égard des femmes aient à répondre de leurs actes.

76.Le Nicaragua a salué les progrès accomplis par l’Argentine depuis l’Examen précédent, notamment l’élaboration du plan national pour les droits de l’homme et la ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

77.La Norvège a relevé le grand nombre d’avortements non médicalisés et le fait que la violence fondée sur le genre restait un problème important. Elle a également relevé qu’il existait un décalage important entre la législation protégeant les droits des peuples autochtones et sa mise en œuvre. Elle a félicité l’Argentine pour l’adoption d’une loi relative à l’accès à l’information publique.

78.Le Panama a souligné que l’Argentine avait soumis un rapport à mi-parcours, qu’elle avait accompli des progrès en matière de législation et de politique générale dans le domaine des droits de l’homme depuis le dernier Examen, et qu’elle a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

79.Le Paraguay a salué l’adoption du Plan national d’action visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence. Il a remercié l’Argentine d’avoir organisé la prochaine Conférence mondiale sur l’élimination durable du travail des enfants.

80.Le Pérou a souligné les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption et dans le domaine de l’accès à l’information. Il a également pris note de la création du Conseil de consultation et de participation des peuples autochtones.

81.Le Portugal a félicité l’Argentine pour les progrès réalisés depuis l’Examen de 2012 et a salué la ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

82.Le Qatar a salué l’adoption du plan stratégique national « L’Argentine enseigne et apprend » pour la période 2016‑2021 et du plan national d’action de 2016 pour la petite enfance.

83.La République de Corée a salué l’adoption du Code national de procédure pénale, du Programme Justice 2020 et du Plan national d’action visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence.

84.L’Arabie saoudite a salué le Plan national d’action de 2016 pour la petite enfance, qui a pour objectif de garantir le développement intégral des enfants en situation de vulnérabilité sociale.

85.Le Sénégal a pris note de la ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et a salué les politiques sociales de l’Argentine, telles que le système d’assurance vieillesse non contributif et le système d’allocations familiales.

86.La Serbie a salué le lancement du Programme Justice 2020 et l’adoption du plan national d’aide globale et de soutien aux victimes de violences institutionnelles. Elle a également salué les progrès réalisés dans le domaine de l’autonomisation des femmes et les mesures adoptées pour lutter contre les violences sexuelles infligées aux enfants.

87.La Sierra Leone a pris note des progrès accomplis dans la cartographie de la discrimination en Argentine et a salué la mise en place du Plan national d’action visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence.

88.La Slovaquie a pris note des efforts déployés pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Elle a toutefois relevé avec préoccupation le taux croissant de féminicides et la persistance des stéréotypes discriminatoires concernant les rôles des femmes et des hommes. Elle était également préoccupée par la criminalisation de la contestation sociale et les mauvaises conditions de détention.

89.La Slovénie a accueilli avec satisfaction les informations fournies par l’Argentine sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, mais demeurait préoccupée par la stagnation du taux de mortalité maternelle, notamment dans les zones rurales.

90.L’Afrique du Sud a salué les progrès accomplis par l’Argentine depuis l’Examen précédent, notamment la mise en œuvre du plan d’action relatif aux droits de l’homme et la célébration de la Journée nationale des Afro-Argentins et de la culture africaine.

91.L’Espagne a accueilli avec satisfaction la ratification par l’Argentine d’un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que les progrès réalisés dans les domaines de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, des conditions de détention, de la liberté d’expression et de la pluralité des médias.

92.L’État de Palestine a salué les mesures prises par l’Argentine en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement, notamment l’adoption du plan stratégique national « L’Argentine enseigne et apprend », ainsi que les progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination.

93.La Suède a fait observer que malgré le lancement de la stratégie nationale visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, qui constituait un premier pas encourageant, la violence à l’égard des femmes demeurait un problème majeur. Elle a aussi relevé qu’il n’existait pas d’interdiction globale des châtiments corporels infligés aux enfants.

94.La Suisse a accueilli avec satisfaction les efforts faits dans le domaine des droits des femmes, mais a noté que des progrès restaient à faire quant aux droits en matière de sexualité et de procréation. Elle partageait les préoccupations du Comité contre la torture quant à la fréquence des actes de torture et des mauvais traitements en détention.

95.La Thaïlande a accueilli avec satisfaction les efforts faits par l’Argentine pour garantir l’accès des personnes handicapées à la justice et l’inclusion des enfants handicapés dans le développement du système éducatif. Elle a pris note des efforts du pays pour améliorer les conditions de détention.

96.Le Timor-Leste a salué l’adoption du Programme Justice 2020 et de la loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains et l’assistance aux victimes de la traite. Il a également salué les efforts déployés pour promouvoir les droits des femmes.

97.L’Ukraine a salué les mesures importantes prises pour créer un cadre législatif solide pour la protection des droits de l’homme. Tout en prenant note des efforts remarquables déployés pour libéraliser l’économie de façon progressive, elle a souligné qu’il était important de garantir un équilibre en fournissant l’aide sociale nécessaire pour atteindre les objectifs de développement durable.

98.La délégation a réaffirmé que la liberté d’expression et l’accès à l’information étaient des piliers du système démocratique argentin et a mis l’accent sur la création en 2015 de l’Agence nationale de communication, qui était un mécanisme de contrôle indépendant. Elle a souligné le caractère participatif du processus de réforme du cadre réglementaire concernant les services de communication audiovisuelle, les télécommunications et les nouvelles technologies de l’information, et appelé l’attention sur la mise en œuvre d’un protocole de protection des journalistes enquêtant notamment sur des affaires de trafic de drogues, de traite des êtres humains, de corruption, d’enlèvements, de terrorisme et d’abus de pouvoir.

99.Afin de promouvoir les politiques publiques relatives aux droits des femmes, en 2017, l’Argentine avait renforcé son mécanisme national pour l’égalité des sexes en créant l’Institut national des femmes, entité décentralisée dotée de l’autonomie financière et du statut de secrétariat d’État, une décision qui avait fait suite à une hausse sans précédent du budget alloué à ce mécanisme. Elle avait également inscrit dans la loi le crime de féminicide, qui emportait une peine d’emprisonnement à vie et pour lequel il n’était pas possible d’invoquer des circonstances atténuantes. La notion nouvelle de féminicide associé (le fait de tuer quelqu’un, homme ou femme, ayant des liens de parenté ou des liens affectifs avec une personne avec qui l’auteur entretenait une relation, dans le but de faire souffrir cette personne) a été introduite dans le Code pénal, traduisant ainsi une approche globale du concept de violence à l’égard des femmes.

100.En ce qui concerne le droit à la santé, la délégation a mis l’accent sur la mise en œuvre de la stratégie de couverture médicale universelle, qui vise à créer un nouveau système de soins permettant à chacun d’avoir accès gratuitement à des services de santé de qualité.

101.La priorité du Gouvernement en ce qui concerne les droits en matière de sexualité et de procréation était de garantir l’accès à l’information, à une contraception gratuite et à l’interruption légale de grossesse dans les cas prévus par le Code pénal. Dans ce cadre, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et le Ministère du développement social avaient élaboré le plan national de prévention et de réduction des grossesses non désirées chez les adolescentes. L’objectif poursuivi était d’améliorer les services de santé sexuelle et procréative, de veiller à ce que les adolescents puissent prendre des décisions éclairées, de renforcer les politiques publiques visant à prévenir la violence sexuelle et de faciliter l’accès à l’interruption de grossesse telle que prévue par la loi.

102.Dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement avait pour objectif de garantir que tous les enfants aient accès à la scolarité primaire et secondaire dans des conditions d’égalité et puissent achever cette scolarité, de réduire les différences socioculturelles existantes grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux outils dans le cadre du processus d’apprentissage, et de veiller à ce qu’une éducation sexuelle complète soit dispensée dans les écoles publiques et privées en formant les enseignants à cet effet.

103.En ce qui concerne les migrations, depuis 2012 l’Argentine avait accordé un permis de résidence à plus de 1 350 000 personnes, et des régimes spéciaux de régularisation avaient été mis en place pour les ressortissants dominicains, coréens, sénégalais et haïtiens résidant en Argentine.

104.La délégation a mis l’accent sur la création, en septembre 2017, de l’agence nationale pour le handicap, rattachée au Secrétariat général de la présidence, et sur l’adoption du plan national sur le handicap. L’insertion professionnelle, l’accès à la justice et l’accessibilité de l’éducation et des transports faisaient partie des missions prioritaires de l’agence. La délégation a en outre souligné que le Conseil fédéral du handicap était un espace de dialogue et de planification qui facilitait la prise en compte du handicap en tant que question transversale dans les politiques gouvernementales, provinciales et municipales.

105.Dans le domaine de la sécurité publique, la délégation a appelé l’attention sur la création de la Direction du contrôle de l’intégrité des forces de police et de sécurité, chargée d’élaborer des politiques de contrôle et de prévention fondées sur le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, sur le Code d’éthique pour les fonctionnaires, ainsi que sur d’autres normes nationales et internationales.

106.L’Argentine a remercié toutes les délégations pour leur participation constructive. Elle a accueilli avec satisfaction les commentaires encourageants et les recommandations reçues et a souligné qu’elle s’emploierait à y donner suite, ainsi qu’à tenir les engagements volontaires qu’elle avait pris pour le troisième cycle.

II.Conclusions et/ou recommandations

107. Les recommandations ci-après seront examinées par l’Argentine, qui y répondra en temps voulu, et au plus tard avant la trente-septième session du Conseil des droits de l’homme :

107.1 Ratifier la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte antitabac (Costa Rica) ; envisager la possibilité de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Équateur) ; envisager de ratifier la Convention-cadre pour la lutte antitabac (Pérou) ;

107.2 Signer le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Guatemala) ;

107.3 Ratifier la Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance (Paraguay) ;

107.4 Ratifier la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance (Côte d’Ivoire) (Paraguay) ;

107.5 Envisager la création d’un mécanisme gouvernemental permanent chargé de mettre en œuvre les recommandations de l’Examen périodique universel (Géorgie) ;

107.6 Envisager de créer un mécanisme national chargé de la coordination, de la mise en œuvre, de l’établissement des rapports et du suivi, ou de renforcer ce mécanisme s’il existe déjà (Portugal) ;

107.7 Adopter un processus de sélection ouvert et fondé sur le mérite pour la désignation des candidats nationaux aux élections des organes conventionnels de l’ONU (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;

107.8 Poursuivre la collaboration avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme sur les cas de disparition forcée ou involontaire (Chili) ;

107.9 Poursuivre son engagement actif au niveau international pour la prévention du génocide et des crimes contre l’humanité (Arménie) ;

107.10 Poursuivre ses efforts pour réformer ses institutions des droits de l’homme conformément aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (Australie) ;

107.11 Accélérer le processus de désignation du nouveau Défenseur du peuple (Géorgie) ; désigner un nouveau Défenseur du peuple dès que possible (Guatemala) ; désigner un Défenseur du peuple dès que possible, compte tenu du fait que les services du Défenseur du peuple sont sans direction depuis huit ans (République de Corée) ;

107.12 Désigner un Défenseur du peuple indépendant pour garantir un contrôle plus efficace du respect des normes relatives aux droits de l’homme par les organes de l’État (Slovaquie) ;

107.13 Désigner un nouveau Défenseur du peuple et mettre en place sans délai le mécanisme national de prévention de la torture (Costa Rica) ;

107.14 Créer et nommer un médiateur pour les droits des enfants et des adolescents (Costa Rica) ; créer un médiateur pour les droits des enfants et des adolescents, conformément aux Principes de Paris (Honduras) ;

107.15 Mettre en place un plan national global visant à assurer la protection, le respect et la promotion des droits de l’homme pour tous (Égypte) ;

107.16 Élaborer et mettre en œuvre un plan national pour les droits de l’homme assorti d’objectifs clairs, précis et mesurables pour garantir les droits civils, politiques, sociaux et économiques de tous les citoyens (Indonésie) ;

107.17 Élaborer et mettre en œuvre, en étroite consultation avec la société civile, un plan national pour les droits de l’homme assorti d’objectifs clairs, précis et mesurables (Irlande) ;

107.18 Engager un processus inclusif faisant appel à un large éventail de représentants de la société civile pour mettre en œuvre les recommandations de l’Examen périodique universel (Grèce) ;

107.19 Poursuivre l’intégration des droits de l’homme dans l’ensemble de son administration, tant au niveau national qu’au niveau provincial, afin que les réformes juridiques débouchent sur une meilleure protection des droits de l’homme, en particulier pour les femmes et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (Pays-Bas) ;

107.20 Ériger la discrimination raciale en infraction pénale (Slovaquie) ;

107.21 Mettre effectivement en œuvre le plan national de lutte contre la discrimination avec la participation active de tous les groupes intéressés (Panama) ;

107.22 Élaborer une grande stratégie nationale multisectorielle de promotion des droits des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des autres groupes vulnérables victimes de discrimination (République bolivarienne du Venezuela) ;

107.23 Multiplier les campagnes de sensibilisation et les formations sur la lutte contre la discrimination raciale (Maroc) ;

107.24 Prendre des mesures pour lutter contre la discrimination culturelle persistante à l’égard des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, notamment en menant des activités de sensibilisation et en mettant en place des quotas pour promouvoir leur participation au plus haut niveau, y compris aux postes de décision (Sierra Leone) ;

107.25 Intensifier les efforts visant à établir une stratégie nationale multisectorielle de grande ampleur visant à lutter contre la discrimination structurelle, y compris ses manifestations verbales, à l’égard des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine et d’autres groupes vulnérables, en tenant compte de leurs besoins et capacités spécifiques, par la promotion de leurs droits et des mécanismes de réparation équitables (Équateur) ;

107.26 Poursuivre l’adoption de mesures visant à protéger les personnes contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (Colombie) ;

107.27 Adopter une nouvelle loi contre la discrimination qui fasse spécifiquement référence à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre (Albanie) ;

107.28 Modifier la loi sur les actes discriminatoires afin de reconnaître l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motifs illicites de discrimination avant le prochain examen au titre de l’Examen périodique universel (Tchéquie) ;

107.29 Intensifier l’action menée au niveau national pour lutter contre la discrimination, la xénophobie et le racisme, en particulier contre les pratiques discriminatoires à l’égard des migrants et des personnes d’ascendance africaine (Égypte) ;

107.30 Adopter une politique globale et intégrée de lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, en particulier à l’égard des femmes, des personnes d’ascendance africaine et des peuples autochtones, ainsi qu’un plan d’action correspondant (Honduras) ;

107.31 Prendre des mesures pour mettre un terme à la discrimination raciale à l’égard de certains groupes sociaux et aux discours de haine xénophobes et à la stigmatisation de la part des responsables publics et politiques (Iraq) ;

107.32 Mettre en place un instrument juridique et judiciaire performant pour lutter contre les pratiques discriminatoires à l’égard des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine et promouvoir l’inclusion de ces personnes du point de vue des droits de l’homme (Madagascar) ;

107.33 Redoubler d’efforts pour éliminer la discrimination structurelle, en particulier à l’égard des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine (Namibie) ;

107.34 Enquêter sur les cas de discours xénophobes et stigmatisants tenus par des fonctionnaires et des responsables politiques et criminaliser ces actes (Sierra Leone) ;

107.35 Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’égalité d’accès à tous les droits pour l’ensemble de la population, en particulier la population d’ascendance africaine et les peuples autochtones (Algérie) ;

107.36 Poursuivre le travail normatif entrepris dans le domaine de l’environnement et le renforcement des organes compétents (Maroc) ;

107.37 Renforcer les mesures de lutte contre les effets négatifs des activités économiques des entreprises sur l’environnement et la biodiversité (Algérie) ;

107.38 Enquêter sur toutes les allégations d’abus d’autorité de la part des policiers et poursuivre les auteurs de tels actes (Slovaquie) ;

107.39 Lutter contre les crimes de haine visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (Afrique du Sud) ;

107.40 Dispenser une formation aux agents des forces de sécurité et de l’administration pénitentiaire, aux procureurs et aux juges afin de réduire les cas de violence institutionnelle et de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre (Israël) ;

107.41 Protéger tous les détenus, y compris ceux qui sont en garde à vue, contre le recours excessif à la force (Allemagne) ;

107.42 Examiner les pratiques consistant à maintenir des personnes en détention en l’absence de décision de justice et examiner la question de la durée excessive des détentions (Bosnie-Herzégovine) ;

107.43 Prendre des mesures adéquates et crédibles pour mettre fin aux cas de détention arbitraire conformément au droit international (Inde) ;

107.44 Prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les garanties fondamentales pendant la garde à vue et interdire l’utilisation des postes de police comme lieux de détention de longue durée (Ghana) ;

107.45 Réduire la durée excessive de la détention avant jugement en privilégiant des solutions non privatives de liberté dans tous les cas où cela est possible et en accélérant les procédures judiciaires (Canada) ;

107.46 Enquêter de manière approfondie et impartiale sur les allégations de torture et autres mauvais traitements en détention et veiller à ce que les auteurs présumés de tels actes soient traduits en justice (Autriche) ;

107.47 Veiller à ce que toutes les allégations dénonçant un recours excessif à la force ou un comportement arbitraire de la part des agents de l’État, y compris celles concernant des actes susceptibles de constituer des actes de torture ou des mauvais traitements, donnent lieu à l’ouverture d’une enquête (Allemagne) ;

107.48 Prendre des mesures appropriées pour prévenir et éliminer le recours excessif à la force et les exécutions sommaires par les forces de sécurité et veiller à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice (République bolivarienne du Venezuela) ;

107.49 Améliorer le traitement des détenus en encourageant les provinces à mettre en œuvre le mécanisme national de prévention de la torture, en renforçant la formation des fonctionnaires de police et du personnel pénitentiaire et en s’attaquant au problème de la surpopulation carcérale (États-Unis d’Amérique) ;

107.50 Prendre des mesures urgentes pour garantir de meilleures conditions de détention et faire en sorte que la détention provisoire ne soit pas la norme, en limitant strictement sa durée par l’application de mesures de substitution non privatives de liberté (République bolivarienne du Venezuela) ;

107.51 Poursuivre les efforts visant à améliorer les conditions de détention et à réduire les épisodes de violence en prison (Italie) ;

107.52 Poursuivre les efforts pour améliorer les conditions de détention et envisager la possibilité d’adopter des mesures de substitution à la détention afin de réduire la surpopulation carcérale (Mauritanie) ;

107.53 Continuer à prendre des mesures pour améliorer les conditions de détention, notamment en s’attaquant aux problèmes de la surpopulation carcérale, de l’insuffisance des soins médicaux et de l’insalubrité (Portugal) ;

107.54 Prendre des mesures visant à réduire le surpeuplement des centres de détention et à améliorer les conditions de détention (Slovaquie) ;

107.55 Interdire par la loi l’enfermement d’un nombre de personnes plus grand que le nombre de places disponibles dans les lieux de détention. En outre, mettre en place par voie législative des mécanismes pour résoudre immédiatement le problème du surpeuplement carcéral (Slovénie) ;

107.56 Inscrire dans le plan annuel de formation technique professionnelle des modules spécifiques sur les droits de l’homme et continuer à fournir des ressources aux programmes visant à développer et à rénover les infrastructures pénitentiaires, dans le but d’améliorer les conditions de détention et de lutter contre le surpeuplement carcéral (Espagne) ;

107.57 Prendre des mesures immédiates et concrètes pour remédier aux problèmes tels que le surpeuplement, la médiocrité des services de santé, l’insuffisance de la nourriture, la mauvaise ventilation, la précarité des conditions sanitaires et l’insalubrité dans les prisons, les centres de détention et les commissariats de police argentins (Suède) ;

107.58 Mettre en œuvre des mesures pour améliorer les installations pénitentiaires et réduire ainsi la surpopulation carcérale conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) (Angola) ;

107.59 Veiller à ce que les personnes en détention avant jugement soient séparées des personnes condamnées par un jugement définitif (République bolivarienne du Venezuela) ;

107.60 Adopter des mesures de substitution à la détention visant à réduire la surpopulation carcérale et proposer des mesures de substitution à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants (Albanie) ;

107.61 Prendre de nouvelles mesures concrètes pour mettre en œuvre les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok), veiller à ce que toutes les détenues aient un accès égal aux services et à ce que les besoins spéciaux des femmes détenues, y compris ceux de leurs enfants, soient dûment pris en compte (Thaïlande) ;

107.62 Prendre des mesures pour garantir la mise en œuvre effective du mécanisme national de prévention de la torture, notamment en encourageant les provinces à mettre en place par voie législative des mécanismes locaux de prévention indépendants et dotés de ressources suffisantes, conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Ghana) ;

107.63 Mettre en place le mécanisme national de prévention de la torture, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, et veiller à ce que toutes les allégations de mauvais traitements contre des personnes dans les centres de détention et les prisons donnent lieu à une enquête et à des poursuites indépendantes et effectives et à ce que les victimes aient accès à des voies de recours (Tchéquie) ;

107.64 Mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Estonie) ; mettre en œuvre le mécanisme national de prévention adopté en 2012 en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (France) ; faire progresser la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture prévu par la loi no 26827 (Mexique) ; mettre en œuvre le mécanisme national de prévention de la torture (Slovaquie) ;

107.65 Allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour accélérer la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture, conformément aux dispositions de la loi no 26827 (Honduras) ; mettre sur pied dès que possible le Comité national pour la prévention de la torture en lui fournissant toutes les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires pour qu’il puisse fonctionner efficacement, notamment en nommant des membres indépendants et qualifiés (Suisse) ;

107.66 Accélérer la mise en place du mécanisme national de lutte contre la torture dans toutes les provinces, le doter de ressources humaines et financières et protéger son indépendance (Paraguay) ;

107.67 Renforcer la mise en œuvre du programme 2020 dans le cadre de la réforme judiciaire (Angola) ;

107.68 Prendre toutes les mesures nécessaires pour continuer de renforcer les institutions du Défenseur public fédéral et des défenseurs provinciaux afin de garantir l’efficacité de leurs fonctions dans toutes les régions du pays (Panama) ;

107.69 Adopter de nouvelles mesures pour enquêter sur l’attentat perpétré contre l’Association mutuelle israélite argentine en 1994 et traduire les responsables en justice (Israël) ;

107.70 Intensifier les enquêtes sur les violations des droits de l’homme et les crimes contre l’humanité qui ont eu lieu pendant la dictature militaire de 1976 à 1983, et continuer à engager des poursuites contre les responsables de ces violations, en renforçant le pilier du plan d’action pour les droits de l’homme concernant la mémoire, la vérité, la justice et les politiques réparatrices (Nicaragua) ;

107.71 Poursuivre les efforts visant à enquêter sur les violations des droits de l’homme commises dans le passé, y compris celles liées à des crimes économiques, et les procédures judiciaires connexes (Pérou) ;

107.72 Poursuivre l’action menée à l’échelle internationale pour promouvoir la vérité, la justice, les réparations et les garanties de non-répétition (Arménie) ;

107.73 Continuer de s’efforcer de garantir la représentation effective de tous les groupes minoritaires aux postes de décision les plus élevés (Timor-Leste) ;

107.74 Garantir la liberté de réunion pacifique et d’association ainsi que la liberté d’opinion et d’expression, notamment en veillant à ce que le recours à la force par la police pendant les manifestations soit proportionné et conforme à la loi que les provinces ont établie en 2011 (Allemagne) ;

107.75 Reconnaître l’importance du travail des défenseurs des droits de l’homme et veiller à ce qu’ils bénéficient d’une protection efficace contre les menaces et la violence dirigées contre eux en raison de leur travail (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;

107.76 Mettre en place un mécanisme global d’assistance et de protection en faveur des défenseurs des droits de l’homme, y compris des militants autochtones de la société civile, et inclure les intéressés dans la conception de ce mécanisme (Tchéquie) ;

107.77 Continuer à adopter des mesures pour garantir l’application effective de la loi sur l’accès à l’information publique dans tous les secteurs de l’État (Uruguay) ; mettre en application la loi sur l’accès à l’information publique en adoptant des règlements à cet effet (Brésil) ; continuer de renforcer les actions visant à mettre en œuvre la loi sur l’accès à l’information publique (Espagne) ;

107.78 Poursuivre ses efforts pour encourager les médias et les journalistes à s’engager dans la promotion des droits de l’homme (Bulgarie) ;

107.79 Accroître la participation de la société civile au renforcement des droits de l’homme en apportant un soutien approprié aux organisations de la société civile, en particulier à celles qui s’intéressent aux groupes les plus vulnérables, notamment aux enfants, aux minorités et aux peuples autochtones (Autriche) ;

107.80 Prendre toutes les mesures pratiques voulues pour lutter contre le travail forcé, l’esclavage moderne et la traite des êtres humains, conformément au Protocole de 2014 à la Convention (no 29) sur le travail forcé, de 1930 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;

107.81 Poursuivre ses efforts pour rendre les règlements provinciaux et municipaux sur la traite des personnes conformes aux normes nationales et internationales (Bosnie-Herzégovine) ;

107.82 Élaborer et mettre en œuvre un plan national de lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains, y compris des femmes et à des fins de travail des enfants et de travail domestique (Indonésie) ;

107.83 Poursuivre la lutte contre la traite des êtres humains (Sénégal) ;

107.84 Renforcer le Conseil fédéral de lutte contre la traite et l’exploitation des personnes et mettre en place un plan national de lutte contre la traite des personnes (Sierra Leone) ;

107.85 Envisager d’allouer un budget suffisant aux organismes chargés d’enquêter sur la traite des êtres humains et de s’occuper des victimes (République islamique d’Iran) ;

107.86 Renforcer les mesures visant à garantir aux peuples autochtones et aux communautés paysannes le droit à un niveau de vie suffisant (État plurinational de Bolivie) ;

107.87 Continuer de progresser dans la reconnaissance des différences et le respect des droits des groupes vulnérables, en gardant à l’esprit le devoir de garantir l’égalité entre toutes les personnes et en portant une attention particulière aux provinces les plus pauvres et aux inégalités systémiques qui peuvent exister entre les zones rurales et les zones urbaines (Nicaragua) ;

107.88 Continuer de promouvoir un développement économique et social durable afin d’élever le niveau de vie de la population (Chine) ;

107.89 Mettre en œuvre le plan national relatif au logement et aux infrastructures (Afrique du Sud) ;

107.90 Continuer à promouvoir le système de retraite universellepour les personnes âgées et veiller à ce qu’il bénéficie à l’ensemble des personnes concernées (Namibie) ;

107.91 Dans le processus de modernisation du système de sécurité sociale, accorder une attention particulière à la conformité des décisions adoptées avec les règles internationales relatives aux droits de l’homme (Ukraine) ;

107.92 Poursuivre les efforts visant à éradiquer la pauvreté et à réduire les inégalités dans la répartition des richesses et l’accès de tous au bien-être économique et social (Bangladesh) ;

107.93 Introduire de nouvelles mesures pour appuyer et renforcer les progrès accomplis dans la réduction de la pauvreté (Viet Nam) ;

107.94 Veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées aux programmes de lutte contre la pauvreté (Arabie saoudite) ;

107.95 Intensifier les efforts visant à promouvoir l’emploi des femmes dans le secteur formel, notamment en garantissant l’égalité de salaire entre hommes et femmes (Botswana) ;

107.96 Redoubler d’efforts pour éliminer les inégalités entre hommes et femmes sur le plan de la rémunération et de la participation aux postes à haut niveau de responsabilité (Uruguay) ;

107.97 Prendre les mesures voulues pour garantir l’égalité salariale entre hommes et femmes (Iraq) ;

107.98 Améliorer la situation sanitaire dans les provinces septentrionales où vivent la majorité des autochtones, en tenant compte des spécificités culturelles de cette partie de la société argentine (Iraq) ;

107.99 Poursuivre la mise en œuvre du programme national de santé des peuples autochtones afin de réduire les inégalités dont pâtissent les autochtones dans le domaine de la santé (Maldives) ;

107.100 Poursuivre le développement des institutionsdans le domaine de la santé publique afin de garantir le droit à la santé (Chine) ;

107.101 Intensifier ses efforts pour réduire davantage le taux de grossesses précoces (Burkina Faso) ;

107.102 Promulguer une loi qui donnerait aux femmes un accès légal à toute l’étendue des services de santé procréative, y compris une éducation sexuelle globale, la planification familiale, les mesures visant à prévenir la violence sexuelle et sexiste et à y répondre, l’avortement légal et sans risques, et les soins postavortement (Canada) ;

107.103 Veiller à ce que le Protocole relatif à la prise en charge intégrale des personnes ayant droit à l’interruption légale de grossesse et le Plan national pour une éducation sexuelle complète soient effectivement appliqués dans toutes les provinces (France) ;

107.104 Veiller à ce que l’avortement légal soit pratiqué dans des conditions d’égalité dans toutes les régions du pays (Islande) ;

107.105 Promouvoir des politiques publiques visant à prévenir les grossesses précoces et à garantir l’accès à l’éducation, à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation (Israël) ;

107.106 Prendre de nouvelles mesures pour éliminer les obstacles susceptibles d’entraver l’accès aux produits et aux services de santé procréative, en accordant une attention particulière aux femmes victimes de viol (Italie) ;

107.107 Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire sensiblement le taux de mortalité maternelle (Monténégro) ;

107.108 Élaborer des politiques visant à réduire les taux élevés de mortalité maternelle dus aux avortements non médicalisés, y compris par l’adoption de mesures permettant d’élargir l’accès aux médicaments abortifs disponibles, à un coût abordable (Slovénie) ;

107.109 Garantir l’accès à l’avortement légal dans toutes les juridictions du pays, notamment au moyen de campagnes de publicité sur le droit d’interrompre légalement la grossesse dans les cas prévus par la loi, ainsi que de la formation des professionnels de santé (Slovénie) ;

107.110 Décriminaliser l’avortement en toutes circonstances et veiller à ce que les femmes et les filles puissent avoir accès à un avortement sûr et légal (Islande) ;

107.111 Prendre des mesures pour veiller à ce qu’aucune femme ou fille ne fasse l’objet de sanctions pénales en cas d’avortement (Norvège) ; prendre toutes les mesures voulues, y compris des mesures législatives, pour que les femmes et les filles ne puissent en aucun cas faire l’objet de poursuites pénales pour avoir sollicité ou obtenu un avortement (Suisse) ;

107.112 Garantir à toutes les femmes, y compris celles qui ont été victimes de viol, un accès sûr à l’avortement légal au sein du système de santé publique dans toutes les régions. Lancer un débat public sur la décriminalisation de l’avortement (Allemagne) ;

107.113 Poursuivre la pratique positive consistant à intégrer l’éducation interculturelle dans le système éducatif dans le cadre de la reconnaissance de la diversité ethnique (Azerbaïdjan) ;

107.114 Continuer de s’employer à promouvoir l’accès universel à l’éducation (Viet Nam) ;

107.115 Intensifier les efforts visant à développer l’infrastructure éducative dans les provinces les plus pauvres (Qatar) ;

107.116 Poursuivre les efforts pour garantir la disponibilité de ressources et d’infrastructures dans le domaine de l’enseignement élémentaire et secondaire afin que les normes de qualité soient respectées (État de Palestine) ;

107.117 Continuer de renforcer la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’éducation et de santé (Libye) ;

107.118 Continuer d’adopter des lois et de renforcer les politiques visant à protéger les femmes et à renforcer leur rôle dans la société (Bahreïn) ;

107.119 Élever le Conseil national des femmes au rang de ministère (Paraguay) ;

107.120 Redoubler d’efforts pour parvenir à une coordination permanente entre le Conseil national des femmes et les bureaux provinciaux et municipaux dans la mise en œuvre des plans nationaux pour l’égalité des sexes (Guatemala) ;

107.121 Renoncer à toute nouvelle coupe budgétaire touchant le Conseil national des femmes (Slovaquie) ;

107.122 Étendre aux zones rurales la couverture des programmes et institutions en faveur de l’égalité des sexes, comme le Conseil national des femmes, afin de lutter contre la discrimination et la violence sexistes (Mexique) ;

107.123 Redoubler d’efforts pour promouvoir la parité entre les sexes et protéger les droits et libertés des femmes et des filles, notamment en examinant les moyens de lutter contre la discrimination économique (Australie) ;

107.124 Poursuivre les efforts visant à lutter contre la persistance de stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités respectifs des femmes et des hommes dans la famille et dans la société (Maroc) ;

107.125 Poursuivre les efforts visant, entre autres, à promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en renforçant l’application de la loi sur les quotas en ce qui concerne les listes électorales et le fonctionnement de la Commission tripartite pour l’égalité des chances (Nicaragua) ;

107.126 Continuer de prendre des mesures efficaces pour promouvoir l’égalité des sexes et lutter contre la violence à l’égard des femmes (Chine) ;

107.127 Appliquer effectivement la législation sur la violence à l’égard des femmes afin de lutter contre les stéréotypes, la discrimination et la violence sexistes (Bosnie-Herzégovine) ;

107.128 Veiller à ce que les entités gouvernementales consacrent davantage de ressources à la mise en œuvre du plan national d’action visant à réduire la violence à l’égard des femmes, à renforcer les mécanismes d’assistance et de protection juridique en faveur des victimes et à améliorer la collecte de données nationales (États-Unis d’Amérique) ;

107.129 Veiller à ce que les plans et les stratégies visant à lutter contre la violence sexiste soient mis en œuvre efficacement et faciliter l’entrée en vigueur de la législation visant à garantir l’accès aux services de santé procréative (Inde) ;

107.130 Poursuivre les efforts pour faire reculer la violence à l’égard des femmes (Libye) ;

107.131 Renforcer l’éducation aux droits de l’homme en tant que pilier de la prévention de la violence sexiste (Slovaquie) ;

107.132 Mettre pleinement en œuvre les politiques visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes et à éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles respectifs des hommes et des femmes dans la famille et la société (Namibie) ;

107.133 Poursuivre les efforts visant à renforcer la mise en œuvre de la législation relative à la violence à l’égard des femmes (Malaisie) ;

107.134 Continuer de renforcer le rôle du Conseil national des femmes et de s’employer à éliminer la violence à l’égard des femmes (Chili) ;

107.135 Poursuivre ses efforts pour apporter une réponse publique rapide et efficace au phénomène de la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment en renforçant le rôle du Conseil national des femmes et en lui allouant des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour appliquer, surveiller et évaluer le plan national d’action visant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence pour la période 2017-2019 (Croatie) ;

107.136 Veiller à la mise en œuvre effective du plan national d’action visant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence pour la période 2017-2019, notamment en produisant des données ventilées, en appliquant des politiques publiques efficaces et en allouant les ressources nécessaires (Bangladesh) ;

107.137 Veiller à la mise en œuvre effective du plan national d’action visant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence (2017-2019), établi par la loi no 26485 (Croatie) ; mettre pleinement en œuvre le plan national d’action visant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence, dont la France salue l’adoption (France) ; garantir la mise en œuvre effective du plan national d’action visant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence (Islande) ;

107.138 Allouer des ressources budgétaires suffisantes à la mise en œuvre effective du plan national d’action pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et veiller à ce qu’il y ait suffisamment de structures d’hébergement d’urgence sûres pour les femmes (Estonie) ;

107.139 Allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre du plan national d’action pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et l’assistance aux victimes de cette violence pour la période 2017-2019 (Honduras) ;

107.140 Allouer des ressources budgétaires suffisantes à la mise en œuvre efficace du plan national d’action visant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence et veiller à ce que des structures d’hébergement d’urgence sûres soient disponibles en nombre suffisant dans chaque province pour accueillir les femmes victimes (Irlande) ;

107.141 Poursuivre la mise en œuvre effective du plan national d’action visant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence pour la période 2017-2019 (Maldives) ;

107.142 Prendre de nouvelles mesures pour prévenir la violence sexiste et veiller à ce que les cas de violence sexiste fassent effectivement l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions, dans le cadre de la pleine exécution du plan national d’action 2017-2019 visant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence (Portugal) ;

107.143 Promouvoir la mise en œuvre du plan national d’action visant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence, dans le but de continuer de renforcer les actions visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et à réduire le nombre de décès de femmes imputables à cette violence (Espagne) ;

107.144 Mettre en œuvre la stratégie nationale visant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et à prêter assistance aux victimes de cette violence pour la période 2017-2019, et veiller à ce que cette action se poursuive au-delà de 2019 (Suède) ;

107.145 Allouer des ressources suffisantes pour assurer la mise en œuvre effective du plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes (Norvège) ;

107.146 Continuer de sensibiliser le public à la nature criminelle de la violence familiale et continuer de traduire les responsables devant les tribunaux (Serbie) ;

107.147 Allouer des ressources financières et humaines supplémentaires aux politiques et programmes de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles (Pays-Bas) ;

107.148 Améliorer l’efficacité des poursuites relatives au féminicide et à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et faire en sorte que les victimes aient accès à des structures d’hébergement d’urgence et à d’autres services d’appui, y compris des services de santé (Tchéquie) ;

107.149 Renforcer les mesures de prévention et de lutte contre le féminicide et les autres formes de violence sexiste (Monténégro) ; renforcer les mesures de prévention et de lutte contre le féminicide et les autres formes de violence sexiste (Paraguay) ;

107.150 Continuer de promouvoir l’accès des victimes de violence, notamment de violence sexiste, à la justice, en leur fournissant une aide juridictionnelle efficace et en luttant contre les stéréotypes sexistes au sein du personnel judiciaire (Thaïlande) ;

107.151 Continuer de veiller à ce que des structures d’hébergement d’urgence sûres et en nombre suffisant soient disponibles et accessibles à toutes les femmes victimes de violence sexiste (Timor-Leste) ;

107.152 Fournir un hébergement d’urgence et une assistance juridique aux victimes de violence familiale, et présenter un projet de loi sur la violence familiale (Bahreïn) ;

107.153 Continuer de lutter contre la violence familiale par l’éducation, des campagnes de sensibilisation, des services aux victimes et l’application effective de la loi contre les auteurs, et de faire du Conseil national des femmes un ministère à part entière (Canada) ;

107.154 Continuer de renforcer les dispositions juridiques et les mécanismes de protection sociale pour protéger efficacement les femmes victimes de violence familiale (Malaisie) ;

107.155 Redoubler d’efforts pour enregistrer toutes les naissances (Grèce) ; prendre des mesures pour améliorer le processus d’enregistrement des naissances (Angola) ;

107.156 Renforcer les mesures visant à garantir l’accès à l’enregistrement gratuit des naissances, en particulier pour les enfants autochtones (Inde) ; adopter les mesures nécessaires pour assurer l’enregistrement universel des naissances, en accordant une attention particulière aux enfants autochtones (Paraguay) ;

107.157 Redoubler d’efforts pour faire en sorte que les enfants et les adolescents de tout le pays jouissent d’un accès égal aux droits sociaux (Qatar) ;

107.158 Continuer d’étendre la couverture du programme d’allocation universelle pour enfant et en faire bénéficier un grand nombre d’enfants et d’adolescents pouvant y prétendre, notamment les enfants appartenant à des groupes marginalisés et les enfants sans papiers (Autriche) ;

107.159 Inclure les enfants dans le plan national pour la petite enfance dès la naissance, sans attendre quarante-cinq jours de vie (Colombie) ;

107.160 Renforcer la législation visant à protéger les enfants contre toutes les formes de maltraitance et de violence (Bahreïn) ;

107.161 Adopter une législation interdisant toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes (Suède) ;

107.162 Intensifier les efforts visant à éliminer le travail des enfants, notamment en appliquant la législation sur l’âge minimum d’admission à l’emploi (Botswana) ;

107.163 Appliquer la législation sur le travail des enfants, enquêter sur les infractions liées à la traite et poursuivre leurs auteurs, et publier les principales données des services du travail et des services de police et de justice concernant le travail des enfants (États-Unis d’Amérique) ;

107.164 Prendre toutes les mesures voulues pour procéder à une évaluation nationale de toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants et adopter un plan national d’action pour y mettre fin (République islamique d’Iran) ;

107.165 Continuer de prendre des mesures pour prévenir la traite des enfants, l’exploitation sexuelle et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Portugal) ;

107.166 Adopter un plan national d’action pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants (Sierra Leone) ;

107.167 Continuer d’aligner la législation, aux niveaux fédéral, provincial et local, sur les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en veillant à ce que les organisations qui représentent les personnes handicapées participent à ces processus (Chili) ;

107.168 Promouvoir une éducation inclusive pour les personnes handicapées et réduire progressivement le nombre d’écoles spécialisées (Israël) ;

107.169 Prendre les mesures voulues pour harmoniser sa législation interne avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Panama) ;

107.170 Appliquer pleinement les lois pertinentes pour promouvoir les droits des autochtones et garantir la sécurité de ces personnes dans l’exercice de leurs droits économiques et civils (République de Corée) ;

107.171 Prendre des mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des autochtones et garantir à ces personnes un accès sans entrave à la justice et au droit de propriété (Inde) ;

107.172 Prendre les mesures législatives voulues pour progresser dans la réglementation et la mise en œuvre de la délimitation des terres autochtones (Brésil) ;

107.173 Renforcer la participation et la consultation des peuples et des communautés autochtones s’agissant des politiques publiques les concernant, notamment celles qui ont trait à l’exploitation des ressources nationales et aux revendications territoriales, en tenant compte des dispositions pertinentes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Canada) ;

107.174 Redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination à l’égard des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine et continuer de renforcer l’Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (Colombie) ;

107.175 Veiller à ce que les peuples autochtones participent pleinement à l’élaboration des mesures législatives ou administratives susceptibles d’avoir des conséquences pour eux et à ce que les projets qui les concernent fassent l’objet d’une consultation préalable (Estonie) ;

107.176 Mettre en œuvre les prérogatives du Conseil de consultation et de participation des peuples autochtones créé en 2016 (France) ;

107.177 Conclure l’étude consacrée à la propriété des terres traditionnellement occupées par les communautés autochtones, prévue par la loi no 26160, afin de garantir pleinement les droits des peuples autochtones, en particulier leurs droits territoriaux et leur droit de consultation préalable, conformément aux instruments internationaux ratifiés par l’Argentine et à la Constitution nationale (Allemagne) ;

107.178 Prendre de nouvelles mesures pour garantir le droit des peuples autochtones d’être consultés et obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé avant de prendre des mesures juridiques et administratives susceptibles d’avoir des répercussions sur leurs droits (Norvège) ;

107.179 Adopter des politiques et des programmes ciblés pour lutter contre la discrimination structurelle à l’égard des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine (Afrique du Sud) ; envisager la possibilité d’élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les droits des peuples autochtones et des autres groupes victimes de discrimination (État de Palestine) ;

107.180 Renforcer les mesures visant à intégrer les peuples autochtones dans l’administration de la justice, de la santé et de l’éducation, en augmentant les services interculturels tels que les services d’interprétation et l’enseignement bilingue (Pérou) ;

107.181 Faciliter l’accès des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des migrants au marché du travail et veiller à ce qu’ils perçoivent toutes les prestations sociales (Sénégal) ;

107.182 Fournir des services de santé de base aux communautés autochtones et envisager de s’attaquer à la discrimination structurelle dont sont victimes ces communautés ainsi que les migrants (République islamique d’Iran) ;

107.183 Renforcer les mesures visant à garantir les droits de l’homme des migrants et des membres de leur famille (État plurinational de Bolivie) ;

107.184 Veiller à ce que le décret de nécessité et d’urgence qui restreint les garanties procédurales en cas d’expulsion ne limite pas les droits de l’homme des migrants (Mexique) ;

107.185 Renforcer les lois sur l’immigration pour garantir la protection de tous les migrants et des membres de leur famille contre toutes les formes de discrimination et adopter des programmes publics étendus en veillant à ce qu’ils soient dotés de ressources suffisantes pour pouvoir être appliqués efficacement (Indonésie) ;

107.186 Garantir l’accès aux droits fondamentaux pour tous les individus résidant en Argentine, y compris les ressortissants étrangers, quel que soit leur statut en matière d’immigration (Bangladesh) ;

107.187 Renforcer la législation de lutte contre l’apatridie en adoptant le nouveau projet de loi sur la protection des apatrides (Côte d’Ivoire) ;

107.188 Accélérer l’adoption d’une législation sur la protection des apatrides (Australie).

108. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

III.Engagements exprimés par l’État examiné

109.L’Argentine a accepté les engagements volontaires ci-après :

a)L’Argentine s’engage à renforcer et consolider encore les institutions nationales et provinciales de défense des droits de l’homme, notamment le Plan national pour les droits de l’homme, le Bureau du Médiateur et le mécanisme national de prévention de la torture ;

b)L’Argentine est fermement résolue à poursuivre les politiques publiques tendant à promouvoir l’édification de la mémoire, la recherche de la vérité, l’accès à la justice et les garanties de justice pour toutes les victimes de violations des droits de l’homme commises dans le passé, mais aussi de nos jours et à l’avenir ;

c)L’Argentine s’engage à progresser résolument dans la mise en œuvre de politiques de développement axées sur les droits de l’homme, en intégrant les droits économiques, sociaux et culturels et les objectifs de développement durable à la planification des politiques publiques et en créant des mécanismes d’inclusion afin de réduire la pauvreté ;

d)L’Argentine s’engage à continuer de promouvoir les réformes nécessaires pour améliorer la transparence, l’accès à l’information et la production de données et de statistiques publiques afin de mieux connaître la situation des droits de l’homme dans le pays ;

e)L’Argentine s’engage à approfondir les politiques de prévention et de lutte contre la violence institutionnelle et à former les forces de sécurité et le personnel pénitentiaire, afin de se conformer à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et aux autres normes relatives aux droits de l’homme.

Annexe

[Anglais/espagnol seulement]

Composition of the delegation

The delegation of Argentina was headed by His Excellency Mr Claudio Avruj, Secretary of Human Rights and Cultural Pluralism and composed of the following members:

Sr. Claudio AVRUJ, Secretario de Derechos Humanos y Pluralismo Cultural de la Nación;

S.E. Sr. Marcelo CIMA, Embajador, Representante Permanente en Ginebra;

Sra. Silvana GIUDICI, Subsecretaria de Estado, Vicepresidenta del Ente Nacional de Comunicaciones (ENaCOM);

Sr. Brian SCHAPIRA, Subsecretario de Protección de Derechos Humanos, Secretaría de Derechos Humanos y Pluralismo Cultural de la Nación;

Sra. María Gabriela QUINTEROS, Dirección General de Derechos Humanos, Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto;

Sr. Leonardo SZUCHET, Secretario Ejecutivo del Plan Nacional de Derechos Humanos, Secretaria de Derechos Humanos y Pluralismo Cultural de la Nación;

Sr. Alejandro COLLIA, Secretario Ejecutivo del Consejo Federal de Derechos Humanos, Secretaría de Derechos Humanos y Pluralismo Cultural;

Sra. Carla MAJDALANI, Directora Nacional de Comunicación, Información y Difusión, Instituto Nacional de las Mujeres;

Sr. Francisco MIGUENS, Director Nacional de Cooperación Internacional, Ministerio de Educación y Deportes de la Nación;

Sra. Érica COVALSCHI, Directora de la Agencia Nacional de Discapacidad;

Sr. Damián E. ARABIA, Director de Ejecución de Pruebas de Integridad, Ministerio de Seguridad de la Nación;

Sr. Julián CURI, Subdirector Nacional de Migraciones, Dirección Nacional de Migraciones;

Sr. Siro DE MARTINI, Asesor del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos de la Nación;

Sra. Gabriela PERROTA, Coordinadora del Programa Nacional de Salud Sexual y Procreación, Responsable del Ministerio de Salud de la Nación;

Sra. Carla MORETTI, Asesora de la Jefatura de Gabinete del Ministerio de Salud de la Nación;

Sra. Anabel B. ALFONSIN CANO, Asesora Legal de la Dirección General de Derechos Humanos del Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto;

Sr. Julio MERCADO, Ministro, Misión Permanente en Ginebra;

Srta. Victoria GOBBI, Secretario de Embajada, Misión Permanente en Ginebra;

Sr. Leandro ABBENANTE, Secretario de Embajada, Misión Permanente en Ginebra;

Sra. Paula VILAS, Secretario de Embajada, Misión Permanente en Ginebra;

Srta. Daniela GUTIERREZ ALVARO, Secretario de Embajada, Misión Permanente en Ginebra;

Srta. María Eugenia VAZQUEZ POL, Misión Permanente en Ginebra;

Sra. Malika ROUSSEAU, Misión Permanente en Ginebra.