Introduction

 

 

Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa vingt-troisième session du 2 au 13 novembre 2015. L’Examen concernant Saint-Kitts-et-Nevis a eu lieu à la 15e séance, le 11 novembre 2015. La délégation de Saint-Kitts-et-Nevis était dirigée par la Secrétaire permanente (Attorney General) du Ministère des affaires étrangères, Kaye Bass. À sa 18e séance, tenue le 13 novembre 2015, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant Saint-Kitts-et-Nevis.

Le 13 janvier 2015, afin de faciliter l’Examen concernant Saint-Kitts-et-Nevis, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Arabie saoudite, Gabon, Mexique.

Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant Saint-Kitts-et-Nevis.

a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/23/KNA/1);

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/23/KNA/2);

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/23/KNA/3).

Une liste de questions préparée à l’avance par l’Espagne, le Kenya, le Liechtenstein, le Mexique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord avait été transmise à Saint-Kitts-et-Nevis par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.

 

I.Résumé des débats au titre de l’Examen

 

 

A.Exposé de l’État examiné

 

 

La délégation de Saint-Kitts-et-Nevis a rappelé l’attachement du Gouvernement à l’Examen périodique universel. Elle a souligné que Saint-Kitts-et-Nevis s’était efforcé de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail qu’il avait acceptées pendant son premier cycle, mais qu’il devait faire mieux connaître les difficultés auxquelles il était confronté. Ces difficultés étaient dues en grande partie à l’incapacité du pays de donner pleinement suite aux recommandations dont il reconnaissait pourtant l’intérêt.

Petit pays à revenu intermédiaire et à l’économie très ouverte, Saint-Kitts-et-Nevis demeurait vulnérable face à la crise financière mondiale et à la récession qui avait entraîné une réduction des revenus provenant des fonds rapatriés et avait contribué au tassement de l’investissement étranger direct. L’économie nationale connaissait une autre difficulté : un ratio dette publique/produit intérieur brut extraordinairement élevé, qui atteignait presque 200 % en 2013.

La délégation a affirmé que le Gouvernement avait défini un cadre macro-économique crédible et mis en œuvre des mesures fiscales rigoureuses destinées à réduire la dette et à créer des conditions propices à une croissance économique soutenue, ainsi qu’à l’élévation des niveaux de vie et à la réduction de la pauvreté. Il convenait de noter que les allocations sociales n’avaient pas été réduites. L’objectif fondamental était de hisser plus de personnes au-dessus du seuil de pauvreté et de leur donner l’occasion de contribuer davantage à l’effort national de développement.

La délégation a exprimé le souhait que le retard pris dans la mise en œuvre des recommandations ne soit pas interprété comme le résultat d’un manque d’intérêt ou de volonté, mais plutôt comme la conséquence d’une grave pénurie de ressources essentielles. Depuis le précédent Examen, les mesures prises au niveau national pour améliorer le niveau de vie des citoyens s’étaient multipliées.

La délégation a indiqué que, depuis l’Examen précédent, des élections générales avaient été organisées et que celles-ci avaient conduit à la mise en place d’un nouvel exécutif. À l’occasion de son discours du trône, le nouveau Gouverneur général, Sir Tapley Seaton, avait exposé les priorités du Gouvernement nouvellement installé. Il avait réaffirmé que le changement d’équipe dirigeante n’altérait pas l’engagement constant de l’État en faveur des droits de l’homme.

La délégation a ensuite fourni des informations sur de multiples initiatives, projets et programmes qui avaient été menés à bien.

La délégation a indiqué que, quelques mois après le premier Examen de Saint‑Kitts-et-Nevis, le Ministère de la santé, du développement social et communautaire, de la culture et des affaires féminines s’était engagé dans un partenariat avec la Banque mondiale, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) pour lancer des consultations nationales sur la Stratégie nationale de protection sociale, le Plan d’action et le Cadre de suivi et d’évaluation.

La délégation a souligné qu’à long terme, la Stratégie devrait, entre autres, permettre de créer un système durable de couverture universelle de protection sociale pour la population, d’élever le niveau de vie des citoyens qui deviendraient plus autosuffisant au fil du temps et de prévenir la pauvreté chronique. Cette Stratégie, approuvée par le Cabinet en mars 2012, était actuellement mise en œuvre.

En ce qui concernait la situation des enfants, le Gouvernement était heureux d’annoncer qu’avec l’aide de l’UNICEF, un consultant avait été engagé par le Ministère de la santé, du développement social et communautaire, de la culture et des affaires féminines pour examiner le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et pour formuler des recommandations concernant l’adhésion à ces instruments. Le retard dans la procédure d’adhésion aux deux protocoles facultatifs était dû en grande partie aux conclusions du consultant selon lesquelles certaines lois nationales étaient incompatibles avec les dispositions des protocoles. Il avait été établi que tant que certains articles de la loi sur les forces de défense nationale, en particulier, n’auraient pas été modifiés ou que certaines parties de la même loi n’auraient pas été abrogées, le Gouvernement ne pourrait pas poursuivre le processus d’adhésion aux protocoles facultatifs. Le rapport du consultant serait présenté au Cabinet fédéral des ministres pour examen et adoption en vue de l’adhésion aux protocoles facultatifs. Il était prévu que ce processus soit achevé pour le premier trimestre 2016.

La délégation a communiqué des renseignements sur l’élaboration du Protocole national de protection de l’enfance et de son Plan d’action; le Protocole national était un instrument concret utilisé pour prévenir, signaler et réprimer les mauvais traitements infligés aux enfants, tandis que le Plan d’action devait aider à élaborer un programme de formation et de sensibilisation des parties prenantes pour la mise en œuvre du Protocole. La délégation a également mis en avant l’adoption d’une nouvelle loi relative à la protection de l’enfance à l’issue d’une consultation nationale. La délégation a aussi indiqué que des progrès avaient été faits grâce au programme « Écoles amies des enfants » et à l’initiative de renforcement du comportement positif, élaborés par le Ministère de l’éducation.

La délégation a indiqué que la loi de 2014 sur la violence intrafamiliale qualifiait les violences sexuelles, le viol et l’inceste d’infractions graves, qu’elle fournissait une plus grande protection aux victimes de violence intrafamiliale et qu’elle établissait des peines appropriées pour les auteurs de tels actes, même s’il s’agissait de membres de la famille de la victime. Avec l’assistance technique de l’Organisation panaméricaine de la santé, le Département des affaires féminines avait été en mesure d’élaborer un protocole sur la violence intrafamiliale qui visait à définir les rôles, les responsabilités et les fonctions de chaque partenaire étatique ou non gouvernemental dans le repérage, le signalement et le traitement des situations de violence intrafamiliale.

La délégation a dit que, même si la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre n’était pas expressément interdite dans la Constitution, et que, pour l’heure, aucune loi à cet égard n’avait été établie, il n’y avait pas de disposition discriminatoire fondée sur ces motifs dans la législation nationale. Elle a affirmé qu’il n’existait pas de loi qui interdisait la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et que les autorités avaient affirmé qu’elles n’avaient reçu aucun signalement de violence ou de discrimination fondée sur ces motifs.

La délégation a indiqué que l’étude de la place de la femme dans la société avait mis en évidence le programme sur les femmes dans les métiers du bâtiment, qui visait principalement à doter les femmes des compétences nécessaires pour obtenir des postes mieux rémunérés et à lutter contre les stéréotypes sexistes.

Concernant la peine de mort, la délégation a dit qu’en vertu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Constitution de Saint-Kitts-et-Nevis, nul ne pouvait être privé de sa vie intentionnellement, sauf en application d’une condamnation prononcée par un tribunal pour les infractions pénales de trahison ou de meurtre; or, il n’y avait pas de loi pertinente qui prévoyait la peine de mort en cas de trahison.

La délégation a affirmé que la loi applicable en cas de meurtre était la loi relative aux atteintes à la personne et que la disposition qui donnerait effet à la peine de mort était jugée inconstitutionnelle. La nature obligatoire de la peine de mort avait été remise en question et la peine capitale avait été jugée contraire à la Constitution. Depuis 1993 et la décision majeure du Privy Council dans l’affaire Pratt et Morgan c. Procureur général de Jamaïque (1993) 43 WIR 340: (1994) A.C. 1, qui avait établi de façon absolue que le retard dans l’exécution d’un prisonnier condamné à la peine de mort pouvait constituer une violation de la disposition constitutionnelle interdisant les traitements inhumains ou dégradants, la peine de mort n’avait été mise en œuvre pour aucun détenu qui, ayant été condamné, avait passé cinq ans en prison.

La délégation a souligné que depuis plusieurs années, aucune peine de mort n’avait été imposée à Saint-Kitts-et-Nevis et que celle-ci était en fait très rare, trois personnes seulement ayant été exécutées au cours des trente dernières années et aucune en presque sept ans.

Saint-Kitts-et-Nevis n’avait pas imposé de peine de mort depuis son premier Examen périodique universel et réservait ce type de peines aux « pires des pires cas ». La peine capitale prononcée contre quatre personnes avait en fait été transformée en peine d’emprisonnement à vie ou effacée en appel. Des statistiques récentes montraient que la criminalité était en baisse dans le pays et il était clair que, même si les crimes odieux demeuraient un motif de préoccupation, le nombre de personnes condamnées à mort au cours des dernières années était également en baisse et, pour l’heure, une personne seulement se trouvait dans le quartier des condamnés à mort.

La délégation de Saint-Kitts-et-Nevis a demandé une nouvelle fois que des ressources techniques et autres lui soient allouées pour modifier les politiques pénitentiaires et maintenir des programmes de renforcement des capacités cohérents et réguliers pour les agents pénitentiaires. Après le premier Examen périodique universel, le Parlement avait adopté en 2014 la loi sur les plaintes contre la police, qui régissait l’enregistrement des plaintes déposées par les particuliers contre la police nationale, les enquêtes y relatives et la détermination de ces plaintes, qui traitait de questions connexes et prévoyait l’établissement d’un organe indépendant, la Commission chargée d’examiner les plaintes contre la police, et d’une unité chargée des plaintes au sein des forces de police.

La délégation a souligné qu’en juillet 2015, la police avait dévoilé son Plan d’action contre la délinquance visant à renforcer la sécurité publique. Elle a mentionné plusieurs réalisations et a indiqué que le Plan avait fonctionné.

En ce qui concernait les rapports présentés aux organes conventionnels de l’ONU, Saint-Kitts-et-Nevis était heureux d’annoncer qu’il avait soumis son rapport de 2012 au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

La délégation a indiqué que le système de justice pénale dans son ensemble faisait l’objet d’un examen et qu’un certain nombre de propositions visant à réduire l’arriéré judiciaire avaient déjà été approuvées. L’État avait l’intention d’établir, à court terme, une juridiction pénale supplémentaire et de fournir aux juges un meilleur personnel d’appui juridique.

La délégation a également affirmé que le pays était en train de consolider son système éducatif, qui répondait de plus en plus aux besoins de la population. Elle a affirmé qu’avec l’assistance technique de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Ministère de l’éducation avait lancé des consultations en vue d’élaborer une stratégie en faveur de ce secteur.

Saint-Kitts-et-Nevis avait continué d’adopter des mesures visant à mettre un terme aux châtiments corporels; le Ministère de l’éducation avait en effet adopté le cadre de l’UNICEF concernant les écoles amies des enfants, qu’il incorporait dans sa stratégie sectorielle. De plus, un Code de conduite avait été élaboré et serait communiqué au Cabinet pour adoption. Il interdisait l’utilisation des châtiments corporels comme outil de discipline pour les enfants inscrits dans les établissements d’enseignement public.

En concertation avec la société civile, le nouvel exécutif s’était engagé à institutionnaliser la consultation entre les pouvoirs publics et l’ensemble des citoyens, y compris la société civile, sur des sujets d’intérêt national. Le mois précédent, des représentants de la société civile avaient été invités à participer à la Consultation nationale annuelle sur l’économie.

En ce qui concernait les recommandations précédemment notées, la délégation de l’État a fait plusieurs observations. S’agissant du remplacement de l’établissement de Basseterre par une nouvelle prison conforme aux normes internationales, le Gouvernement se préoccupait beaucoup de mettre en place des logements appropriés pour les personnes incarcérées et la délégation a fait observer que trouver des financements avait été particulièrement difficile.

En ce qui concernait la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, une analyse de la situation avait été faite avec l’aide de l’UNESCO pour déterminer si l’État était disposé à adopter cette Convention; cette analyse serait utilisée pour définir un plan d’action destiné à accompagner la recommandation faite par le Parlement de ratifier la Convention.

 

 

B.Dialogue et réponses de l’État examiné

 

 

Au cours du dialogue, 48 délégations ont fait des déclarations. On trouvera les recommandations faites à cette occasion dans la partie II du présent rapport.

La Barbade a relevé l’attention particulière accordée à la réduction de la pauvreté, la collaboration étroite avec les organismes de l’ONU visant à renforcer l’assistance sociale et à améliorer l’éducation et les soins de santé, et a engagé l’État à continuer de renforcer la législation pour réformer durablement la protection sociale. Elle a aussi noté la création d’une Unité spéciale pour les victimes au sein des forces de police pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que la législation visant à garantir l’égalité au travail pour les hommes et les femmes. Elle a encouragé Saint-Kitts-et-Nevis à continuer de collaborer avec l’Organisation internationale du Travail pour mettre au point des codes de protection des travailleurs.

Le Brésil a noté la création de l’Unité spéciale pour les victimes et l’adoption de la loi de 2014 sur la violence intrafamiliale, initiatives prises pour donner effet aux recommandations faites lors du premier Examen. Il a engagé le pays à définir une politique nationale en faveur de l’égalité des sexes. Il a salué l’action menée pour renforcer les systèmes de protection des enfants et a préconisé l’interdiction des châtiments corporels. Il a pris note des initiatives visant à améliorer l’éducation et a encouragé le pays à adopter des mesures additionnelles pour promouvoir l’égalité des sexes et l’éducation inclusive. Il a encouragé le pays à sensibiliser l’opinion publique et à promouvoir la non-discrimination à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexués.

Le Canada a salué l’action que Saint-Kitts-et-Nevis menait en permanence pour limiter la violence intrafamiliale, notamment l’adoption de la loi de 2014 sur la violence intrafamiliale, qui, entre autres dispositions, prévoyait une indemnisation financière pour les victimes. Il a salué les efforts faits pour élargir la protection et les droits des enfants à Saint-Kitts-et-Nevis grâce à l’adoption de plusieurs textes de loi dans ce domaine.

Le Chili a salué les efforts entrepris pour avancer dans le domaine des droits de l’homme, dont l’adoption d’un certain nombre de lois, notamment celles sur la violence intrafamiliale, ainsi que la loi sur la justice pour mineurs. Il a souligné l’établissement de la Stratégie de protection sociale et du Plan d’action y relatif, qui visaient à former, à responsabiliser et à guider les familles les plus démunies. Il a encouragé Saint-Kitts-et-Nevis à poursuivre ses efforts, tout en reconnaissant que le pays disposait de ressources limitées et qu’il devait faire appel au soutien des organisations internationales et de la communauté internationale.

La Colombie a salué la volonté de Saint-Kitts-et-Nevis d’avancer dans la mise en œuvre de la recommandation reçue pendant le premier cycle de l’Examen périodique universel.

Le Costa Rica a relevé les dispositions constitutionnelles qui garantissaient la protection des libertés et des droits fondamentaux ainsi que les efforts considérables réalisés pour former les policiers et les infirmiers, et renforcer l’autonomisation des femmes. Le pays devrait néanmoins prêter attention aux retards accumulés dans le traitement des affaires pénales et dans la présentation des rapports au Comité des droits de l’enfant, au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le Costa Rica a appelé l’attention sur le fait qu’il fallait adopter d’urgence une politique nationale en faveur de l’égalité des sexes.

Cuba a dit que, malgré la période de ralentissement économique et financier, le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis s’était constamment efforcé d’améliorer la qualité de vie de la population en renforçant l’exécution de projets et de programmes sociaux. Cuba a relevé l’adoption de la nouvelle loi de protection de l’enfance, le programme de mesures d’incitation concernant les matériaux de construction, le plan national pour les soins de santé ainsi que la hausse des pensions de sécurité sociale.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a dit qu’il demeurait préoccupé par les informations faisant état de l’activité élevée des gangs, et par les problèmes qui en découlaient, notamment les infractions à main armée et les homicides, et a engagé le Gouvernement à continuer d’offrir des débouchés économiques et des alternatives viables aux jeunes. Il l’a également engagé à revoir les procédures de justice pénale, à garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme par les personnes handicapées, à signer les deux premiers protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, et à promouvoir une culture de tolérance et prendre des mesures concrètes au niveau national pour mettre fin à toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe et la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Djibouti a noté avec satisfaction les mesures prises pour promouvoir et consolider les droits de l’homme, en particulier l’adoption d’une stratégie de réduction de la pauvreté.

L’Équateur a accueilli avec intérêt les programmes mis en place en faveur du développement social et de l’élimination de la pauvreté, ainsi que la Stratégie de protection sociale 2013-2017. Il a signalé la modification de la définition du « mineur » dans la loi sur la justice pour mineurs, qui respectait les normes internationales en matière de droits de l’homme, et garantissait que toute personne de moins de 18 ans était correctement protégée. Il a également relevé la création du réseau éducatif, qui offrait un accès à Internet.

L’Estonie a engagé le pays à continuer de renforcer sa coopération avec la société civile. Elle regrettait que le pays ne soit toujours pas partie à la plupart des instruments relatifs aux droits de l’homme et trouvait que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées lors du précédent Examen avaient été modestes. Elle a demandé à Saint-Kitts-et-Nevis de dépénaliser la diffamation et d’introduire des dispositions à ce sujet dans les codes civils. Elle a invité le Gouvernement à définir une politique nationale en faveur de l’égalité des sexes. Elle a salué les efforts faits pour renforcer les systèmes de protection des enfants.

La France a remercié Saint-Kitts-et-Nevis pour la présentation de son rapport national.

La Géorgie a salué les efforts déployés par Saint-Kitts-et-Nevis pour réduire la pauvreté ainsi que l’établissement de la Fondation nationale pour l’éducation, chargée d’aider les étudiants défavorisés grâce à des bourses et à des allocations.

L’Allemagne a salué l’action menée par Saint-Kitts-et-Nevis pour améliorer la situation des droits de l’homme, notamment pour réduire la pauvreté et soutenir les enfants et les jeunes dans les domaines de l’éducation et de la réadaptation. Elle a fait part de sa préoccupation concernant le taux élevé d’homicide et a salué les mesures prises pour s’attaquer à ce problème.

Le Ghana a félicité Saint-Kitts-et-Nevis d’avoir ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et l’a encouragé à ratifier les amendements de Kampala au Statut. Saint-Kitts-et-Nevis devait encore ratifier un bon nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, malgré les recommandations qui lui avaient été faites à cet égard lors du précédent Examen.

Le Guatemala a accueilli avec satisfaction l’adoption de la Stratégie nationale de protection sociale pour la période 2013-2017. Il partageait l’avis du Bureau sous-régional du HCDH selon lequel il était important que le pays mette en place une institution nationale des droits de l’homme conformément aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Tout comme l’UNESCO, le Guatemala était inquiet de constater qu’aucune loi sur la liberté d’information n’avait été adoptée et que la diffamation et la calomnie étaient considérées comme des infractions. Le Guatemala a indiqué qu’il était important d’établir un cadre juridique national pour offrir une protection aux réfugiés.

Haïti a remercié Saint-Kitts-et-Nevis pour son rapport national complet et détaillé.

L’Indonésie a salué l’engagement continu du pays à l’égard de l’Examen périodique universel. Elle a noté que Saint-Kitts-et-Nevis s’était concentré sur la qualité de vie globale de ses habitants et avait soutenu des politiques en faveur de la réduction de la pauvreté, et elle a exprimé l’idée que tous les pays devraient revoir leurs politiques en matière des droits de l’homme en vue d’établir des mécanismes nationaux solides de protection des droits de l’homme. Elle a également relevé l’adoption du Livre blanc sur l’éducation et la politique.

L’Irlande a félicité Saint-Kitts-et-Nevis pour les progrès réalisés dans la lutte contre la violence intrafamiliale; elle restait néanmoins préoccupée par le fait que la loi ne couvrait pas le viol conjugal. Elle a demandé instamment à Saint-Kitts-et-Nevis d’ériger en infraction pénale le viol conjugal et d’établir et de maintenir des foyers pour les victimes de violence intrafamiliale, de dépénaliser la calomnie et la diffamation, de prévoir des dispositions en faveur de la liberté d’information, et de prendre des mesures concrètes pour abolir la peine de mort et établir un moratoire sur son application. L’Irlande demeurait préoccupée par les informations faisant état d’actes de violence et de discrimination à l’égard de personnes en raison de leur orientation sexuelle.

La Jamaïque a relevé les initiatives prises pour renforcer la protection sociale, réduire la pauvreté, protéger les enfants et autonomiser les femmes, les jeunes et les personnes âgées. Elle a également noté la construction d’une structure mixte de réinsertion pour mineurs et l’instauration de classes non mixtes au niveau primaire, et attendait avec intérêt de connaître les enseignements tirés de cette expérience. Elle a salué l’intégration du traitement du cancer du sein dans le système national de soins de santé ainsi que l’établissement de l’Unité spéciale pour les victimes dans les forces de police.

Les Maldives ont salué les progrès faits pour améliorer le niveau de vie. Elles ont noté l’adoption du Livre blanc sur l’éducation et la politique, qui offrait un schéma directeur au secteur de l’éducation. Elles ont apprécié à leur juste valeur les efforts constants menés pour assurer des services de santé fiables et abordables et réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé. Elles ont encouragé la promulgation, le remaniement et l’actualisation des lois relatives aux questions de santé. Elles ont salué les avancées réalisées vers l’égalité des sexes.

Le Mexique a accueilli avec intérêt le lancement du Plan pour l’éducation, l’enseignement technique et la formation professionnelle. Il a salué la collaboration du pays avec l’UNICEF, qui visait à développer l’enseignement et l’accès à cet enseignement, et a encouragé Saint-Kitts-et-Nevis à poursuivre cette coopération et à étendre la pratique aux organes et mécanismes des droits de l’homme. Il a salué le lancement du projet de sensibilisation aux droits de l’homme, appuyé par l’UNESCO. Il a également salué l’adoption de la loi sur la violence intrafamiliale.

Le Monténégro a accueilli avec satisfaction les initiatives prises, en particulier en ce qui concernait l’élimination de la pauvreté, la protection et les services sociaux, et la justice pour mineurs. Il a noté l’action menée contre la violence intrafamiliale, dont l’adoption d’une législation visant à mieux protéger les droits de l’enfant. Il a préconisé de mettre pleinement en œuvre la Stratégie de protection sociale pour la période 2013-2017. Il a demandé à connaître les raisons pour lesquelles Saint-Kitts-et-Nevis n’avait pas ratifié les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme alors qu’il avait accepté les recommandations formulées à ce sujet.

Le Maroc a noté avec satisfaction les initiatives prises par Saint-Kitts-et-Nevis pour améliorer la qualité de vie de ses habitants grâce à une stratégie de réduction de la pauvreté et une stratégie nationale de protection sociale, aborder la question de l’égalité des sexes et mettre en œuvre les dispositions administratives et judiciaires pertinentes, et protéger les jeunes, notamment grâce à la construction d’un centre de réinsertion pour les jeunes délinquants. Le Maroc a estimé que la mise en œuvre du Protocole national de protection de l’enfance était une avancée considérable.

La Namibie a félicité Saint-Kitts-et-Nevis d’avoir adopté la Stratégie nationale de protection sociale et le Plan d’action pour 2013-2017, ainsi qu’un modèle de bonnes pratiques visant à réduire la pauvreté. Elle a demandé à connaître les mesures prises pour mettre en œuvre le Protocole national de protection de l’enfance et le Plan d’action. Elle a noté que la peine de mort figurait encore dans les textes, mais qu’aucune exécution n’avait eu lieu au cours des six dernières années.

Les Pays-Bas ont dit que, lors de l’Examen périodique universel de 2011, Saint‑Kitts-et-Nevis avait accepté les recommandations concernant la ratification de deux des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et la révision de la législation nationale afin de s’assurer de sa conformité avec la Convention. Or, Saint-Kitts-et-Nevis devait encore ratifier ces protocoles. Il devait encore instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort.

Le Nicaragua a souligné l’incidence positive sur les droits de l’homme des programmes sociaux et économiques mis en place pour réduire la pauvreté, notamment la Stratégie nationale de protection sociale. La lutte contre la pauvreté restait un objectif fondamental pour les petites économies, qui n’avaient pas suivi la tendance internationale. Le Nicaragua a reconnu les bons résultats enregistrés par le pays en ce qui concernait la promotion de l’économie verte en tant que moyen de favoriser la croissance et le développement durable.

Le Paraguay a salué les efforts et les progrès réalisés grâce au programme de réduction de la pauvreté ainsi que la réalisation de l’objectif du Millénaire pour le développement, relatif à la santé. Il a noté avec approbation l’adoption de la loi sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Il a aussi relevé la création du Système de registre national, qui permet l’enregistrement des naissances et des décès. Il a pris note de la modification apportée à la loi sur la justice pour mineurs, qui avait porté de 8 à 12 ans l’âge légal de la responsabilité pénale.

Les Philippines ont félicité Saint-Kitts-et-Nevis de s’attaquer au problème de la dette et ont dit qu’elles ne doutaient pas que le pays continuerait de respecter les droits de ses ressortissants dans la mise en œuvre des réformes budgétaires. Elles ont engagé Saint-Kitts-et-Nevis à étudier l’opportunité d’organiser des consultations ouvertes à tous, notamment avec les personnes vivant dans l’extrême pauvreté, conformément aux principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme. Les Philippines ont salué les mesures qui avaient été prises pour améliorer l’éducation et la santé, établir des mécanismes juridiques de lutte contre la violence intrafamiliale et rendre les jeunes plus sensibles aux questions relatives aux droits de l’homme. Pour finir, les Philippines ont constaté avec regret que certaines des recommandations acceptées pendant le premier cycle devaient encore être mises en œuvre; c’était le cas notamment des recommandations concernant la ratification des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme.

Le Portugal a salué le débat en cours sur la modification de la loi de 2014 relative à la violence intrafamiliale, conformément aux recommandations acceptées pendant le premier cycle de l’Examen périodique universel, car ce texte constituait un moyen de lutter contre la violence intrafamiliale, qui demeurait un problème grave et récurrent dans le pays.

Le Rwanda a salué le ferme engagement de Saint-Kitts-et-Nevis en faveur de l’amélioration de la qualité de vie de ses ressortissants, malgré le ralentissement économique et financier. Il a noté avec satisfaction que dans le cadre de la Stratégie nationale de protection sociale et du Plan d’action, les initiatives visant à réduire la pauvreté avaient été structurées pour faire en sorte que les ressources publiques soient allouées de façon à intégrer davantage et plus efficacement les pauvres dans le développement économique.

Sainte-Lucie a félicité Saint-Kitts-et-Nevis pour sa participation au Programme d’action de Beijing ainsi que pour tous les efforts menés pour mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, tels que la création, au sein des forces de police, d’une Unité spéciale de services aux victimes, chargée des affaires de violence intrafamiliale et de maltraitance. Elle a également salué les efforts menés pour incorporer, dans la législation interne, les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment au moyen du Protocole national de protection de l’enfance et du Plan d’action y relatif et du rétablissement du Conseil de la probation et de la protection de l’enfant. Sainte-Lucie a néanmoins fait observer que malgré les efforts des pouvoirs publics, les actes de violence intrafamiliale et sexuelle commis à l’encontre de femmes et d’enfants demeuraient un problème dans la société.

La Sierra Leone a félicité Saint-Kitts-et-Nevis d’avoir atteint un grand nombre des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment ceux relatifs à l’espérance de vie et au taux de mortalité maternelle et infantile. Elle a salué les efforts déployés dans le domaine de l’éducation, notamment en ce qui concernait l’autonomisation des garçons. Elle a constaté avec préoccupation que Saint-Kitts-et-Nevis n’avait pas mis en œuvre les recommandations qu’il avait acceptées lors de son premier Examen périodique universel, qui concernaient la ratification des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme et, pour finir, elle a engagé l’État à définir un cadre juridique national pour offrir une protection internationale aux réfugiés et à promulguer rapidement la loi sur la violence intrafamiliale.

La Slovénie a relevé un certain nombre de nouveaux faits positifs depuis le premier Examen de Saint-Kitts-et-Nevis, comme l’adoption de politiques et plans divers visant à améliorer encore la qualité de l’enseignement et son accès, tels que le Livre blanc sur l’éducation et la politique pour la période 2009-2019. Elle a encouragé le Gouvernement à prendre des mesures complémentaires pour promouvoir davantage l’enseignement global et inclusif ainsi que la formation dans le domaine de la santé.

L’Afrique du Sud a jugé encourageant l’engagement dont faisait preuve Saint‑Kitts-et-Nevis pour améliorer la qualité de vie de la population en renforçant l’offre de programmes sociaux et de projets axés sur le bien-être de la famille, en adoptant une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et en promouvant les droits de l’enfant. La Constitution de Saint-Kitts-et-Nevis garantissait les libertés et les droits fondamentaux de tout un chacun sans aucune discrimination fondée sur la race, le lieu d’origine, la date de naissance, les opinions politiques, la couleur de peau, la croyance ou le sexe, sous réserve du respect des droits et libertés d’autrui et de l’intérêt public.

L’Espagne a insisté sur les difficultés qui découlaient de la réalisation de réformes dans un contexte de difficultés économiques et d’ajustements budgétaires.

La Suisse a pris note de l’engagement de Saint-Kitts-et-Nevis de ratifier d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de les respecter. Elle trouvait néanmoins préoccupant que Saint-Kitts-et-Nevis n’ait pas mis en œuvre les recommandations qu’il avait acceptées lors du premier Examen.

Le Timor-Leste a noté avec satisfaction l’adoption de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté, qui définissait les principaux piliers du développement, tels que la réduction des risques et l’amélioration de la protection social, l’amélioration de l’enseignement technique et professionnel, et le renforcement de la prévoyance sociale. Il appréciait à sa juste valeur l’engagement que Saint-Kitts-et-Nevis avait pris en adoptant la loi relative à l’entretien des enfants ainsi que les progrès réalisés dans le domaine de la santé, en particulier l’augmentation de l’espérance de vie et l’abaissement des taux de mortalité infantile et maternelle. Le Timor-Leste a lui aussi constaté avec préoccupation que les femmes n’étaient pas représentées équitablement aux postes politiques importants.

La Trinité-et-Tobago s’est dit consciente des contraintes budgétaires et du manque de ressources techniques et humaines auxquels faisait face Saint-Kitts-et-Nevis. Le pays avait accepté la recommandation qu’elle lui avait faite lors du premier Examen périodique universel en 2011, qui consistait à élaborer une politique ciblant plus précisément les besoins spéciaux des personnes handicapées et les soins à leur prodiguer. La Trinité-et-Tobago était heureuse de constater à cet égard que le Gouvernement avait lancé des consultations avec les personnes handicapées et qu’il les associait à ses travaux; elle a félicité le Gouvernement d’avoir adopté la Stratégie de protection sociale 2013-2017.

Le Danemark a fait remarquer qu’au cours du premier Examen, Saint-Kitts-et-Nevis avait pris note de la recommandation concernant la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il espérait vivement que Saint-Kitts-et-Nevis rejoindrait les 158 États parties à la Convention. Le Danemark a salué la participation de Saint-Kitts-et-Nevis au séminaire organisé au Costa Rica par l’Initiative sur la Convention contre la torture et espérait que cette expérience permettrait au pays d’avancer sur cette question.

Les États-Unis d’Amérique ont salué les efforts réalisés par Saint-Kitts-et-Nevis pour lutter contre le VIH/sida et développer les programmes de santé dans ce domaine, ainsi que le travail fait par le Département des questions de genre. Ils ont encouragé le Gouvernement à garantir que toute femme puisse, en toute sécurité et de façon raisonnable, déposer plainte et entamer des poursuites judiciaires. Ils ont constaté avec préoccupation que les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe constituaient toujours une infraction et que cela aggravait la discrimination sociétale. Les mauvaises conditions de détention, les longues périodes de détention avant jugement et le taux élevé d’homicides continuaient de les préoccuper.

L’Uruguay a souligné les efforts consentis en vue de la signature et de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, la Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme et la Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme. Il a incité Saint-Kitts-et-Nevis à redoubler d’efforts en ce qui concernait l’égalité des sexes, notamment en adoptant une politique nationale pour l’égalité des sexes.

L’Algérie a accueilli avec satisfaction les programmes sociaux mis en place par Saint-Kitts-et-Nevis pour garantir le bien-être des familles, l’égalité des sexes, la participation pleine et active au développement national, la promotion des droits de l’enfant et l’amélioration de la qualité de vie. Elle a encouragé les initiatives en faveur d’une économie verte comme moyen de favoriser la croissance et le développement durable, et a salué la Stratégie nationale de protection sociale et le Plan d’action pour la période 2013-2017, qui visaient à réduire la pauvreté.

L’Argentine a salué les avancées en matière des droits de l’homme que Saint-Kitts-et-Nevis avait réalisées depuis son premier Examen périodique universel, en particulier le lancement du programme Un ordinateur portable pour chaque enfant en 2013, qui avait permis à 7 000 étudiants d’avoir accès à un ordinateur. Elle a dit qu’il restait néanmoins des défis à relever.

L’Arménie a accueilli avec intérêt les mesures prises par Saint-Kitts-et-Nevis pour améliorer encore la qualité de l’enseignement et l’accessibilité de l’éducation, les progrès réalisés en ce qui concernait la promotion du droit à la santé, ainsi que la Stratégie de protection sociale 2013-2017, qui donnait la priorité à plusieurs groupes vulnérables, dont les personnes handicapées, pour les initiatives de protection sociale. L’Arménie a noté que Saint-Kitts-et-Nevis n’avait, depuis son premier Examen, ratifié aucun autre instrument international principal relatif aux droits de l’homme.

L’Australie a salué l’appui de Saint-Kitts-et-Nevis aux résolutions de l’Organisation des États américains portant sur l’orientation sexuelle et l’égalité des sexes. Elle restait préoccupée par la criminalisation des relations sexuelles entre hommes consentants, qui étaient punies d’une peine de prison allant jusqu’à dix ans ainsi que par l’absence de loi interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou le genre. L’Australie était également préoccupée par le fait qu’au moins une personne se trouvait encore dans le quartier des condamnés à mort, même si aucune peine de mort n’avait été imposée depuis 2008.

Les Bahamas ont félicité Saint-Kitts-et-Nevis pour l’organisation des élections générales en 2015 et le bon déroulement du scrutin en particulier. Elles se sont réjouies de l’approche adoptée par Saint-Kitts-et-Nevis pour surmonter les difficultés financières, en particulier grâce à la mise en œuvre de politiques budgétaires conçues pour promouvoir une croissance durable, réduire la pauvreté et améliorer le niveau de vie. Les Bahamas ont également salué la création d’une structure de réinsertion pour les mineurs délinquants.

La République bolivarienne du Venezuela a dit que la crise économique et financière mondiale avait eu des répercussions sur les pays en développement et que, malgré cela, le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis s’était efforcé de donner suite aux recommandations qu’il avaient acceptées à l’issue de son premier Examen périodique universel. Elle a relevé la promotion d’initiatives importantes en matière de droits de l’homme, ainsi que la mise en œuvre de plans, programmes et projets sociaux centrés sur le bien-être de la famille. La perspective du genre avait été intégrée dans les politiques publiques. La République bolivarienne du Venezuela était satisfaite des améliorations auxquelles était parvenu le pays dans les domaines de l’éducation, de la santé et du travail.

Dans le cadre de ses observations finales, la délégation de Saint-Kitts-et-Nevis a remercié tous les intervenants pour les recommandations et observations qu’ils avaient formulées pendant le dialogue. Elle a indiqué que Saint-Kitts-et-Nevis n’était, pour le moment, pas en mesure de les commenter de manière exhaustive et qu’elle souhaitait souligner quelques points.

Concernant la mise en place d’une politique nationale en faveur de l’égalité des sexes, la délégation était heureuse de signaler que des consultations avaient été engagées avec le Département des questions de genre, au Ministère de la santé, du développement social et communautaire, de la culture et des affaires féminines, et qu’une politique complète serait définie pour 2016.

Pour ce qui était de la violence en bande organisée, il était prévu de mettre au point une stratégie et la délégation était heureuse de signaler que, pour prévenir les infractions violentes, le Ministère de la santé, du développement social et communautaire, de la culture et des affaires féminines avait formé des agents à la promotion de comportements non agressifs. La délégation avait également le plaisir d’annoncer que le Gouvernement avait mis en œuvre deux programmes majeurs qui ciblaient les personnes impliquées dans des activités en bande organisée, à savoir le Programme d’emploi et le Programme apprentissage et entrepreneuriat. La délégation a dit qu’elle était disposée à recevoir de l’aide de tout organe international qui prêterait assistance au Gouvernement dans ce domaine.

Saint-Kitts-et-Nevis a reconnu ses manquements concernant la présentation de rapports aux organes conventionnels et a expliqué que ceux-ci étaient dus en grande partie aux difficultés techniques et juridiques rencontrées pour obtenir des entités nationales des données précises dans les délais impartis ainsi qu’au manque de capacités pour produire ces rapports. Le pays s’est dit prêt à collaborer avec le HCDH et tout autre organe international ou régional qui pourrait l’y aider.

La délégation a dit qu’elle avait pris bonne note de la recommandation visant à adresser une invitation aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et que Saint-Kitts-et-Nevis l’étudierait de façon constructive.

Saint-Kitts-et-Nevis jugeait essentiel de souligner que les recommandations concernant la création d’une institution nationale des droits de l’homme n’avaient pas été ignorées et qu’il savait qu’il était important de mettre en place un dispositif national de ce type qui comprendrait différents groupes de parties prenantes, dont la société civile. La délégation a indiqué qu’après son deuxième Examen périodique universel, Saint-Kitts-et-Nevis demeurait résolu à solliciter l’assistance technique du HCDH pour déterminer quel dispositif national serait le plus adapté à ses spécificités et traiterait le plus efficacement les problèmes qui se posaient en matière des droits de l’homme, assurerait le suivi et la mise en œuvre des recommandations, et s’occuperait d’élaborer les rapports.

Lors d’un exercice régional de renforcement des capacités organisé par le HCDH, les représentants de Saint-Kitts-et-Nevis avaient adressé une invitation au Bureau régional des Nations Unies pour un engagement à l’échelon du pays et des consultations avec toutes les parties nécessaires, tout de suite après son deuxième Examen, afin d’étudier les solutions envisageables en vue de l’établissement d’une institution de ce type.

En ce qui concernait les grossesses chez les adolescentes, le Ministère de l’éducation avait mis en place dans les écoles le programme d’éducation sur la santé et la vie familiale, soutenu par l’UNICEF. Un volet de ce programme concernait la sexualité et la santé sexuelle, et abordait la sexualité en tant qu’expression de la personnalité. On partait du principe qu’une meilleure compréhension de ce sujet très important préviendrait la discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle.

La délégation a également fait mention du programme qui visait à répondre aux besoins liés au développement des très jeunes enfants défavorisés, dans le cadre duquel ces enfants pouvaient recevoir des soins de qualité, développer leurs capacités fondamentales, être en meilleure santé et mieux se nourrir, et, ensuite, obtenir de meilleurs résultats dans l’enseignement préscolaire puis scolaire.

Pour ce qui était de la ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme, la délégation a répété que le pays n’y était pas opposé, mais qu’il espérait que tous comprenaient les difficultés auxquelles il se heurtait pour y parvenir. Dans certains cas, il serait nécessaire d’incorporer les dispositions des instruments dans la législation interne et d’introduire certaines modifications et réformes constitutionnelles. La délégation a indiqué que l’un des engagements du Gouvernement était de s’attaquer aux domaines exigeant une réforme constitutionnelle. De nombreuses dispositions étaient néanmoins bien ancrées dans la Constitution de Saint-Kitts-et-Nevis, notamment sur les libertés et les droits fondamentaux, et toute modification ou aménagement requerrait une procédure spéciale, une majorité parlementaire ou un référendum.

La délégation a remercié le Groupe de travail de ses recommandations.

 

II.Conclusions et/ou recommandations **

 

 

Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après recueillent l’adhésion de Saint-Kitts-et-Nevis :

91.1 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Estonie);

91.2 Donner suite à une recommandation acceptée lors du précédent Examen périodique universel en ratifiant les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant, l’un, l’implication d’enfants dans les conflits armés, et l’autre, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Allemagne);

91.3 Envisager de ratifier les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant (Ghana);

91.4 Ratifier les traités et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels Saint-Kitts-et-Nevis n’est pas encore partie, notamment le Protocole facultatif à Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Maroc);

91.5 Ratifier dans les plus brefs délais les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant respectivement l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Pays-Bas);

91.6 Ratifier sans tarder les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant respectivement l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Suisse);

91.7 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Uruguay);

91.8 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Algérie);

91.9 Signer la Convention relative aux droits des personnes handicapées et réviser les normes relatives à la construction afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux bâtiments publics (Royaume-Uni);

91.10 Envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Ghana);

91.11 Faire en sorte d’incorporer pleinement en droit interne les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (Portugal);

91.12 Collaborer étroitement avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme afin d’obtenir son aide pour respecter les obligations à l’égard des organes conventionnels des Nations Unies et mettre en œuvre les recommandations reçues dans le cadre de l’Examen périodique universel (Géorgie);

91.13 Solliciter une assistance technique auprès des organismes pertinents des Nations Unies afin de respecter ses obligations en matière de droits de l’homme (Trinité-et-Tobago);

91.14 Collaborer étroitement avec la société civile dans le suivi des recommandations du Conseil des droits de l’homme (Trinité-et-Tobago);

91.15 Établir des mécanismes de suivi concernant la mise en œuvre des recommandations faites dans le cadre de l’Examen périodique universel et par les organes conventionnels (Colombie).

91.16 Examiner la possibilité de créer un système national de suivi des recommandations internationales (Paraguay);

91.17 Renforcer la coopération avec les organes conventionnels et présenter les rapports attendus (Paraguay);

91.18 Élaborer et présenter, avec le concours du HCDH, selon que de besoin, tous les rapports attendus pour le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (Sierra Leone);

91.19 Adopter des mesures législatives sur l’égalité des sexes (Costa Rica);

91.20 Continuer de mettre pleinement en œuvre la loi sur l’égalité de rémunération afin d’assurer une rémunération égale pour les hommes et les femmes (Cuba);

91.21 En plus de lutter contre la violence sexiste sous toutes ses formes, redoubler d’efforts afin de garantir l’égalité formelle et factuelle des femmes (Équateur);

91.22 Promulguer une politique nationale en faveur des femmes et accroître la capacité d’analyse des disparités liées au sexe dans les ministères, les départements et les organismes qui coordonnent l’élaboration des politiques (Maldives);

91.23 Promouvoir l’égalité des sexes en droit et en pratique, particulièrement par le biais de l’éducation et de la sensibilisation de la population (Mexique);

91.24 Consolider la politique nationale en faveur des femmes, qui promeut les droits des femmes et encourage leur participation au développement de leur société (Nicaragua);

91.25 Adopter une politique nationale relative à la question du genre et renforcer la capacité d’analyse de cette question avec les ministères, les départements et les organismes qui coordonnent l’élaboration des politiques (Rwanda);

91.26 Modifier la loi relative à la protection de l’emploi afin d’y inclure une disposition interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (Canada);

91.27 Allouer davantage de ressources aux prisons pour améliorer les conditions, à la police pour y développer des spécialisations dans le domaine de la médecine légale et de la collecte de données, et au ministère public afin d’accélérer les procédures judiciaires (États-Unis);

91.28 Continuer de renforcer les mesures et les plans visant à éliminer la violence sexuelle et intrafamiliale, notamment en renforçant les programmes de sensibilisation, pour prévenir ce fléau (Chili);

91.29 Renforcer les mesures visant à lutter contre la violence familiale et intrafamiliale, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice et le soutien nécessaire aux victimes (Colombie);

91.30 Adopter des mesures visant à lutter contre la violence intrafamiliale (France);

91.31 Adopter la loi qui autorise la poursuite des auteurs présumés de violence intrafamiliale et sexuelle (Haïti);

91.32 Faire en sorte que le Département des questions de genre veille à ce que ses programmes de lutte contre la violence intrafamiliale et sexuelle comprennent des mesures ciblant les violences perpétrées contre les hommes et les garçons (Jamaïque);

91.33 Poursuivre les efforts d’élimination de la violence intrafamiliale et fournir des garanties de protection aux femmes et aux enfants (Mexique);

91.34 Renforcer les dispositions relatives à la protection des femmes dans le contexte de la vie familiale, notamment par des campagnes de sensibilisation sur la violence sexuelle et la violence intrafamiliale, et permettre la meilleure prise en charge possible des victimes (Maroc);

91.35 Faire faceau problème du viol conjugal en ajoutant les dispositions nécessaires au droit interne (Portugal);

91.36 Poursuivre son engagement de collaborer avec l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) en ce qui concerne des initiatives telles que le Projet de réforme judiciaire et juridique du droit concernant la famille et la violence intrafamiliale de l’OECO (Sainte Lucie);

91.37 Continuer de collaborer avec l’ensemble des membresde la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour créer des stratégies régionales de lutte contre la violence intrafamiliale et sexuelle à l’égard des femmes et des enfants (Sainte-Lucie);

91.38 Renforcer les mesures de sensibilisation à la violence à l’égard des femmes et des enfants (États-Unis);

91.39 Poursuivre l’action menée en faveur de la protection et des droits de l’enfant en veillant à garantir les capacités et l’infrastructure nécessaires afin que la législation relative aux obligations de Saint-Kitts-et-Nevis au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui a déjà été adoptée par le Parlement, puisse être promulguée et mise en œuvre dès que possible (Canada);

91.40 Réviser les procédures pénales afin de réduire la durée de la détention sans procès et de remplacer les enquêtes préliminaires par un nombre suffisant d’audiences devant la Haute-Cour (Royaume-Uni);

91.41 Continuer de renforcer les plans visant à faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes qui sont chefs de famille (République bolivarienne du Venezuela).

91.42 Mettre en œuvre la Stratégie nationale de protection sociale afin de fournir efficacement des services de sécurité sociale aux citoyens pour qu’ils puissent vivre dignement (Cuba);

91.43 Poursuivre les initiatives envisagées pour la mise en œuvre des plans et des programmes de développement social, notamment ceux destinés à la prise en charge de la petite enfance dans les domaines de la santé et de l’éducation, qui sont des outils de lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté (Équateur);

91.44 Continuer de renforcer les politiques fructueuses menées pour accroître l’accès à l’éducation et à la santé, notamment pour les femmes et les enfants, et assurer le logement des familles dans le besoin (République bolivarienne du Venezuela);

91.45 Continuer de réduire la pauvreté et l’extrême pauvreté (Djibouti);

91.46 Continuer de coopérer avec ses partenaires multilatéraux, régionaux et bilatéraux afin de renforcer la mise en œuvre effective de ses programmes d’allégement de la pauvreté, et d’honorer ses obligations internationales en matière de droits de l’homme (Philippines);

91.47 Continuer de renforcer ses programmes sociaux ayant donné des résultats dans le cadre de la lutte contre la pauvreté (République bolivarienne du Venezuela);

91.48 Élaborer une politique de santé officielle (Maldives);

91.49 Poursuivre les efforts et prendre de nouvelles mesures pour prévenir les grossesses précoces (Colombie);

91.50 Redoubler d’efforts pour améliorer l’accès à l’éducation pour tous, notamment en allouant les ressources nécessaires (Indonésie);

91.51 Prendre des mesures supplémentaires pour faire progresser l’éducation en général, afin de promouvoir davantage l’éducation inclusive sous tous ses aspects (Maldives);

91.52 Renforcer les programmes de formation à l’éducation, qui devraient inclure l’éducation technique et professionnelle, et viser à faciliter le déplacement des travailleurs dans de nouvelles zones d’activités économiques (Slovénie);

91.53 Intensifier les mesures prises pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées (Colombie);

91.54 Poursuivre les consultations et le dialogue avec la population et les diverses parties prenantes afin de sensibiliser l’opinion publique à la situation des personnes handicapées et à leurs droits, et ratifier et mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Allemagne);

91.55 S’appuyer sur les vastes consultations menées ainsi que sur les activités de sensibilisation et de renforcement de la confiance concernant les personnes handicapées pour mettre en œuvre les politiques, la législation et les mesures pratiques voulues afin de répondre aux préoccupations et aux besoins de ce groupe vulnérable (Jamaïque);

91.56 Assurer la poursuite du processus devant aboutir à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Mexique);

91.57 Encourager la croissance et le développement durable en mettant l’accent sur l’économie verte (Haïti);

91.58 Mettre l’accent sur la prévention en ce qui concerne les moyens de remédier aux changements climatiques (Haïti).

Les recommandations ci-après ne recueillent pas l’adhésion de Saint-Kitts-et-Nevis :

92.1 Adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention contre la torture et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Costa Rica);

92.2 Adhérer aux instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la Convention contre la torture (France);

92.3 Ratifier les instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droit civils et politiques et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention contre la torture et le Protocole facultatif s’y rapportant (Allemagne);

92.4 Envisager de ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels afin de consolider son engagement de promouvoir et de protéger les droits de l’homme de ses citoyens (Indonésie);

92.5 Prendre des mesures immédiates, et, si besoin est, demander une assistance technique pertinente à cet égard, afin de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention contre la torture (Irlande);

92.6 Envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Namibie);

92.7 Envisager de ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie (Nicaragua);

92.8 Adhérer aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Paraguay);

92.9 Adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux deux Protocoles facultatifs s’y rapportant, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi qu’aux trois Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant (Portugal);

92.10 Envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif s’y rapportant, visant à l’abolition de la peine de mort, ainsi que la Convention contre la torture et le Protocole facultatif s’y rapportant (Rwanda);

92.11 Ratifier les autres instruments relatifs aux droits de l’homme ou y adhérer, notamment les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant respectivement l’implication d’enfants dans les conflits armés, et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole s’y rapportant, visant à l’abolition de la peine de mort, ainsi que la Convention contre la torture (Slovénie);

92.12 Envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention contre la torture (Afrique du Sud);

92.13 Procéder à la signature et à la ratification des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme qui n’ont pas encore été signés ou ratifiés, dont le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflit armés et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dont la signature et la ratification ont été acceptées lors du précédent Examen (Espagne);

92.14 Ratifier les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la Convention contre la torture (Suisse);

92.15 Ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas partie et mettre son cadre juridique en conformité avec ses obligations internationales (Trinité-et-Tobago);

92.16 Étudier la possibilité de ratifier les instruments internationaux suivants : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, comme il avait été recommandé précédemment (Argentine);

92.17 Élaborer les procédures nécessaires, en recourant à toute assistance technique disponible, afin d’identifier et de surmonter les obstacles qui pourraient se présenter au pays qui souhaite devenir partie à d’autres instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Bahamas);

92.18 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Estonie);

92.19 Envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif s’y rapportant, visant à l’abolition de la peine de mort (Ghana);

92.20 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif s’y rapportant, visant à l’abolition de la peine de mort (Monténégro);

92.21 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Protocoles facultatifs s’y rapportant (Uruguay);

92.22 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Arménie);

92.23 Envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Ghana);

92.24 Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Monténégro);

92.25 Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Arménie);

92.26 Évaluer l’adhésion aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention contre la torture et le Protocole facultatif s’y rapportant (Chili);

92.27 Envisager de ratifier la Convention contre la torture et le Protocole facultatif s’y rapportant (Ghana);

92.28 Ratifier le Convention contre la torture et le Protocole facultatif s’y rapportant (Guatemala);

92.29 Ratifier la Convention contre la torture (Danemark);

92.30 Ratifier la Convention contre la torture et le Protocole facultatif s’y rapportant (Uruguay);

92.31 Ratifier la Convention contre la torture (Algérie);

92.32 Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Ghana);

92.33 Ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Arménie);

92.34 Aligner pleinement sa législation nationale sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Portugal);

92.35 Veiller à ce que ses cadres juridique et institutionnel soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme (Philippines);

92.36 Progresser en vue de la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Chili);

92.37 Mettre en conformité l’institution nationale des droits de l’homme avec les Principes de Paris, comme cela avait été recommandé lors du premier cycle d’Examen périodique universel en 2011 (Costa Rica);

92.38 Établir une commission des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Djibouti);

92.39 Poursuivre les travaux afin de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Guatemala);

92.40 Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, comme cela a été précédemment recommandé (Mexique);

92.41 Créerune institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Rwanda);

92.42 Charger le Bureau du Médiateur de mettre l’institution nationale des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris (Sierra Leone);

92.43 Créer une institution nationale des droits de l’homme, chargée de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, conforme aux Principes de Paris (Afrique du Sud);

92.44 Adresser une invitation ouverte aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (Guatemala);

92.45 Adresser une invitation ouverte et permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme afin qu’elles puissent aider Saint-Kitts-et-Nevis à respecter ses obligations en matière de droits de l’homme, en particulier celles qui ont trait à la mise en œuvre des recommandations expressément acceptées, tant lors du cycle de l’Examen périodique universel que dans le cycle en cours (Espagne);

92.46 Adopter une législation exhaustive garantissant pleinement l’application du principe de non-discrimination et permettant à chaque membre de la société d’exercer pleinement tous les droits de l’homme (Afrique du Sud);

92.47 Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à toutes les formes de discrimination encore en cours à Saint-Kitts-et-Nevis et examiner la possibilité de créer une loi spécifique sur la discrimination fondée sur le handicap, la langue, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut social (Argentine);

92.48 Veiller à la participation égale des hommes et des femmes en politique (Timor-Leste);

92.49 Prendre les mesures nécessaires pour dépénaliser les relations consensuelles entre personnes de même sexe (Brésil);

92.50 Respecter ses engagements en matière d’égalité et de non-discrimination en interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Canada);

92.51 Supprimertoute loi érigeant en infraction les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe, et faire de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre des motifs illégaux de discrimination dans tous les domaines (Chili);

92.52 Adopter des lois visant à dépénaliser l’homosexualité et à reconnaître le droit des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres (France);

92.53 Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes de même sexe en modifiant les articles 56 et 57 de la loi relative aux infractions contre les personnes et prendre toutes les mesures nécessaires pour que chacun puisse exercer ses droits sans subir de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (Irlande);

92.54 Mener des campagnes de sensibilisation de la population concernant la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Espagne);

92.55 Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe dans la loi relative aux infractions contre les personnes et adopter une législation visant à prévenir la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (États-Unis);

92.56 Abroger toutes les lois comportant des risques de discrimination contre les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (Australie);

92.57 Établir un moratoire sur l’application de la peine de mort, en vue de son abolition (Brésil);

92.58 Déclarer un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition définitive (France);

92.59 Établir un moratoire sur la peine de mort et prendre des mesures en vue de son abolition définitive (Mexique);

92.60 Envisager le retrait de la peine de mort de ses textes de lois (Namibie);

92.61 Établir un moratoire officiel afin d’abolir la peine de mort, conformément à ce qui a été demandé dans cinq résolutions de l’Assemblée générale, y compris, très récemment, dans la résolution 69/186 du 18 décembre 2014 (Pays-Bas);

92.62 Engager un processus visant à abolir la peine de mort et mettre en place un moratoire immédiat concernant son application (Paraguay);

92.63 Établir un moratoire sur la peine de mort en vue d’abolir officiellement la peine capitale dans tous les cas et toutes les circonstances (Portugal);

92.64 Abroger les dispositions juridiques qui autorisent la peine de mort et déclarer un moratoire sur les exécutions, comme il a été précédemment recommandé (Slovénie);

92.65 Établir par la loi un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de l’abolition définitive de celle-ci, tout en menant des campagnes de sensibilisation afin que la société soit consciente de l’inefficacité de la peine capitale et du fait que cette pratique n’influe pas sur l’augmentation ou la réduction de la criminalité (Espagne);

92.66Établir immédiatement un moratoire de jure sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition (Suisse);

92.67 Abroger les dispositions nationales relatives à la peine de mort et établir un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale (Uruguay);

92.68 Établir un moratoire officiel sur les exécutions afin de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Australie);

92.69 Prendre des mesures juridiques et pratiques afin de protéger les femmes et les enfants contre la violence intrafamiliale, notamment en interdisant les châtiments corporels sur les enfants et le viol conjugal (Allemagne);

92.70 Prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la violence intrafamiliale, notamment en créant des structures d’accueil des victimes (Paraguay);

92.71 Interdire expressément les châtiments corporels des enfants dans tous les contextes, y compris à la maison (Estonie);

92.72 Prendre des mesures actives pour abolir le châtiment corporal des enfants dans tous les contextes (Namibie);

92.73 Relever à 18 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale, comme le prévoit la Convention relative aux droits de l’enfant (Sierra Leone);

92.74 Garantir la protection des réfugiés conformément aux obligations de la Convention de 1951 relative au Statut des réfugiés (Djibouti);

92.75 Adhérer au Protocole de 1967 relatif au Statut des réfugiés (Timor-Leste).

Toutes les conclusions et/ou recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées et/ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

 

Composition de la délégation

 

 

The delegation of Saint Kitts and Nevis was headed by Ms. Kaye Bass, Permanent Secretary (Ag), Ministry of Foreign Affairs, and composed of the following members:

Ms. Janelle Lewis, Permanent Secretary, Community and Social Services;

Mr. Steven Goldstein, Honorary Consul of Saint Kitts and Nevis.