ÿþ<?xml version="1.0" encoding="utf-16"?> <html> <head> <link rel="stylesheet" type="text/css" href="data:text/css;base64,77u/Ym9keSB7IA0KCWZvbnQtZmFtaWx5OnNlcmlmOyANCgltYXJnaW46MCBhdXRvOyANCgl3aWR0aDo5NjBweDsgDQp9DQp0YWJsZSB7IA0KCXdpZHRoOjEwMCU7IA0KCWJvcmRlci1ib3R0b206MnB4IHNvbGlkICMwMDA7IA0KfQ0KdGFibGUgdHI6Zmlyc3QtY2hpbGQgdGQgeyANCglib3JkZXItYm90dG9tOjFweCBzb2xpZCAjMDAwOyANCn0NCmRpdi5jb250ZW50IHsgDQoJd2lkdGg6ODAwcHg7IA0KCW1hcmdpbjoyMHB4IGF1dG8gMCBhdXRvOyANCn0NCmRpdi5jb250ZW50IHRhYmxlLCBkaXYuY29udGVudCB0YWJsZSB0ZCB7DQoJYm9yZGVyOm5vbmU7DQp9DQouaGlnaGxpZ2h0IHsNCgliYWNrZ3JvdW5kLWNvbG9yOiNGQ0YxOUE7DQp9" /> </head> <body> <div class="content"> <p style="font-size:0.85em;">* Adoptées par le Comité à sa cinquante-huitième session (30 juin-18 juillet 2014).</p> <h2 style="font-weight:bold;">Observations finales concernant le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l Inde *</h2> <p>À ses 1219e et 1220e séances, le 2 juillet 2014, le Comité a examiné le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l Inde (CEDAW/C/IND/4-5 et Corr.1 et Add.1) (voir CEDAW/C/SR.1219 et 1220). La liste des problèmes et des questions du Comité figure dans le document CEDAW/C/IND/Q/4-5 et les réponses de l Inde dans le document CEDAW/C/IND/Q/4-5/Add.1.</p> <h3>A.Introduction</h3> <p>Le Comité apprécie que l État partie ait soumis son rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques. Il apprécie aussi qu il ait présenté des réponses écrites à la liste des problèmes et questions soulevés par son groupe de travail présession et se félicite de l exposé oral de la délégation et des précisions supplémentaires qu elle a apportées au cours du dialogue. Le Comité regrette toutefois que la délégation n ait pas répondu à quelques-unes des questions qu il lui a posées oralement.</p> <p>Le Comité prend note de la composition de la délégation, dirigée par le Secrétaire du Ministère de la femme et du développement de l enfant, M. Shankar Aggarwal, qui comprenait des représentants des Ministères de l intérieur, des relations extérieures, de la santé et du bien-être familial, de la justice sociale et de l autonomisation et du développement des ressources humaines.</p> <h3>B.Aspects positifs</h3> <p>Le Comité se félicite des progrès accomplis, depuis l examen du rapport unique de l État partie valant deuxième et troisième rapports périodiques en 2007 </p> <p>(CEDAW/C/IND/2-3), dans les réformes législatives qu il a entreprises, notamment les suivantes :</p> <p>a)Loi relative à la modification du droit pénal, en 2013;</p> <p>b)Loi concernant l interdiction d employer des personnes vivant de la récupération des déchets et leur réadaptation, en 2013;</p> <p>c)Loi nationale relative à la sécurité alimentaire, en 2013;</p> <p>d)Loi relative au harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de leur travail (prévention, protection, réparation), en 2013;</p> <p>e)Loi concernant la protection de l enfant contre les abus sexuels, en 2012;</p> <p>f)Loi concernant le droit de l enfant à l éducation gratuite et obligatoire, en 2009.</p> <p>Le Comité se félicite des efforts déployés par l État partie pour améliorer son cadre institutionnel et politique en vue d accélérer l élimination de la discrimination à l égard des femmes et de promouvoir l égalité des sexes, par exemple :</p> <p>a)Création d une société bancaire de services financiers, en 2013, en vue de faire progresser création l émancipation économique des femmes;</p> <p>b)Création d une mission nationale pour l émancipation de la femme, en 2010, en vue de traiter les problèmes concernant les femmes de manière coordonnée au niveau central et à celui des États;</p> <p>c)Introduction, en 2010, du programme de prestations maternité Indira Gandhi Matritva Sahyog Yojana.</p> <p>Le Comité se félicite que, pendant la période écoulée depuis l examen des rapports précédents, l État partie ait ratifié les instruments internationaux suivants ou y ait adhéré :</p> <p>a)La Convention sur les droits des personnes handicapées, en 2007;</p> <p>b)La Convention sur la criminalité transnationale organisée; le Protocole visant à prévenir, supprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants; le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer en 2011.</p> <h3>C.Principaux domaines de préoccupation et recommandations</h3> <h3>Parlement</h3> <p style="font-weight:bold;">Le Comité souligne le rôle capital du pouvoir législatif pour garantir la mise en Suvre complète de la Convention (voir la déclaration du Comité au sujet de ses relations avec les parlementaires, adoptée à sa quarante-cinquième session, en 2010). Il invite le Parlement à prendre les mesures nécessaires pour ce qui est de l  application des présentes observations finales d  ici l  établissement du prochain rapport au titre de la Convention.</p> <h3>Égalité et non-discrimination</h3> <p>Le Comité note que l article 15 de la Constitution garantit une protection égale de la loi aux hommes et aux femmes et interdit la discrimination fondée sur le sexe. Toutefois, le Comité est préoccupé par l absence d une loi antidiscrimination complète, abordant tous les aspects de la discrimination directe et indirecte à l égard des femmes ainsi que toutes les formes de discrimination croisées, telles qu elles sont explicitement énumérées au paragraphe 18 de la Recommandation générale no 28 (2010) du Comité sur les obligations fondamentales des États parties au titre de la Convention.</p> <p style="font-weight:bold;">Le Comité recommande à l  État partie :</p> <p style="font-weight:bold;">a) D  adopter une législation antidiscrimination complète qui interdise la discrimination fondée sur tous les motifs mentionnés dans la recommandation générale n o  28;</p> <p style="font-weight:bold;">b) De protéger les femmes contre les formes de discrimination multiples ou croisées et autres telles que mentionnées dans la recommandation générale n o  28;</p> <p style="font-weight:bold;">c) D  inclure une définition complète de la discrimination à l  égard des femmes conforme aux articles 1 et 2 de la Convention et au principe de l  égalité entre les hommes et les femmes.</p> <h3>Violence à l égard des femmes</h3> <p>Le Comité note l action menée par l État partie pour créer un cadre juridique de prévention et de répression de la violence à l égard des femmes, notamment celles qui appartiennent aux castes et aux communautés marginalisées, telles que les Dalits et les Adivasis, et la mise en place, en 2013, de la Commission Justice Verma sur les amendements du droit pénal, chargée de dresser le bilan du vide normatif en la matière. Néanmoins, le Comité est préoccupé par :</p> <p>a)La forte augmentation des actes de violence à l égard des femmes, dont le viol et l enlèvement et le nombre élevé de cas de viols signalés par le Bureau national d enregistrement des infractions en 2012, qui indique une progression de 902,1 % depuis 1971, et l impunité constante dont bénéficient les auteurs de tels actes;</p> <p>b)Le fait que le Code pénal comporte une exemption de la sanction appliquée en cas de viol commis par le mari sur sa femme, si celle-ci a plus de 15 ans;</p> <p>c)L escalade de la violence fondée sur les castes, y compris le viol, à l égard des femmes et des filles, et la minimisation, par les hauts responsables de l État, de la gravité des infractions de violences sexuelles à l égard des femmes et des filles;</p> <p>d)L application défectueuse de la loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités) et l impunité des auteurs d infractions graves commises contre des femmes;</p> <p>e)Le nombre élevé de décès liés à la dot depuis 2008;</p> <p>f)La persistance des crimes dits « d honneur » perpétrés par des membres de la famille sur des femmes et des filles;</p> <p>g)L évolution à la baisse du rapport de féminité, passé de 962 0 en 1981 à 914 0 en 2011;</p> <p>h)L incrimination des relations de même sexe telles qu elles sont mentionnés dans l arrêt de la Cour suprême (<span style="font-style:italic;">Suresh Kumar Koushal et autre </span>c. <span style="font-style:italic;">la Naz Foundation</span>, 2013);</p> <p>i)L augmentation du nombre d agressions à l acide contre des femmes depuis 2002, nonobstant le fait que de tels actes ne sont pas tous signalés.</p> <p style="font-weight:bold;">Le Comité invite instamment l  État partie à :</p> <p style="font-weight:bold;">a) Mettre en Suvre les recommandations de la Commission Justice Verma concernant la violence à l  égard des femmes;</p> <p style="font-weight:bold;">b) Adopter rapidement la loi relative à la lutte contre la violence communautaire (prévention, contrôle et réadaptation des victimes), à veiller à ce qu  il prévoie un dispositif complet de réparation pour les victimes de ces infractions ainsi que la prise en compte de la question du genre et le souci des victimes dans les règles de procédures et d  administration de la preuve;</p> <p style="font-weight:bold;">c) Modifier la loi portant modification de certaines dispositions de droit pénal, afin que le viol conjugal y figure en tant qu  infraction pénale, comme l  avait demandé le Comité dans ses observations finales précédentes ( CEDAW/C/IND/CO/3 , par. 23), étendre la portée de la protection de la loi à tous les motifs de discrimination interdits et définir le viol collectif comme un facteur aggravant passible de sanctions plus sévères;</p> <p style="font-weight:bold;">d) Adopter la législation voulue pour frapper de peines plus lourdes les agressions à l  acide, à réglementer la vente et la distribution des substances acides et à mener de vastes campagnes pour mettre la population au courant du caractère délictueux de telles agressions;</p> <p style="font-weight:bold;">e) Renforcer l  efficacité de la police, veiller à ce que les policiers s  acquittent de leur devoir de protéger les femmes et les filles contre la violence et soient tenus responsables, adopter des instructions permanentes tenant compte de la question du genre que devra appliquer la police de chaque État dans les enquêtes et les contacts avec les victimes ou les témoins et veiller à ce que les FIR (premier rapport d  information) soient dûment remplis;</p> <p style="font-weight:bold;">f) Mettre en place sans tarder des centres de crise à guichet unique dans lesquels les femmes et les filles qui sont victimes de violence ou de viol trouvent des soins médicaux, des conseils psychologiques, de l  aide juridictionnelle, de l  hébergement et d  autres services d  appui disponibles gratuitement et immédiatement;</p> <p style="font-weight:bold;">g) Former systématiquement l  ensemble des membres des forces de l  ordre, le personnel médical et le personnel judiciaire à la question des droits de la femme;</p> <p style="font-weight:bold;">h) Mettre en place un système efficace de surveillance et d  évaluation de la mise en Suvre, de l  efficacité et des effets de la législation relative à la lutte contre la violence sexuelle;</p> <p> <span style="font-weight:bold;">i) S  efforcer d  éliminer l  incrimination des relations de même sexe en en étudiant la possibilité, comme l  a accepté l  État partie lors de l  examen périodique universel (voir A/HRC/21/10/Add.1 ) et prendre note de l  arrêt de la Cour suprême (</span> <span style="font-weight:bold;font-style:italic;">Suresh Kumar Koushal et autre </span> <span style="font-weight:bold;">c. </span> <span style="font-weight:bold;font-style:italic;">la Naz Foundation</span> <span style="font-weight:bold;">, 2013) à ce sujet;</span> </p> <p style="font-weight:bold;">j) Prendre d  urgence les mesure s nécessaires pour adopter son p lan d  action national en vue d  améliorer le rapport de féminité;</p> <p style="font-weight:bold;">k) Allouer les ressources voulues pour que la législation relative à la lutte contre la violence à l  égard des femmes soit appliquée immédiatement, que des tribunaux spéciaux soient créés et que des procédures de plainte et des services d  appui prévus par cette législation soient mis en place dans un délai déterminé.</p> <h3>Violence à l égard des femmes dans les régions frontalières et les zones de conflit</h3> <p>Le Comité est profondément préoccupé par les informations faisant état d un taux élevé d actes de violence contre les femmes, notamment viol et autres formes de violence sexiste, disparitions forcées, assassinats, actes de torture et mauvais traitements, dans les régions touchées par un conflit (Cachemire, nord-est, Chhattusgarh, Odisha et Andhra Pradesh). Il est particulièrement préoccupé par :</p> <p>a)Les dispositions de la loi sur les forces armées (pouvoirs spéciaux), qui prévoient que les poursuites contre un membre des forces armées sont soumises à une autorisation préalable de l exécutif, et les informations faisant état du risque élevé de représailles contre les femmes qui portent plainte au sujet du comportement des forces de sécurité;</p> <p>b)Le nombre important de femmes et de filles déplacées, particulièrement dans la région du nord-est, résultant d actes de violence communautaires sporadiques, de conditions de vie précaires et de l exposition à de graves violations des droits de l homme et au manque d interventions tenant compte des aspects liés au sexe à tous les stades du cycle de déplacement;</p> <p>c)La marginalisation et la pauvreté persistantes des femmes et des filles qui ont survécu aux émeutes du Gujarat et vivent dans des camps de secours, par la précarité de leurs conditions de vie avec un accès limité à l éducation, aux soins de santé, à l emploi et à la sécurité, et par la médiocrité des infrastructures d assainissement, d approvisionnement en eau, de transport et de logement;</p> <p>d)Le manque de centres offrant un appui médical, psychologique, juridique et socioéconomique aux femmes et aux filles victimes de violence sexuelle dans les zones touchées par un conflit;</p> <p>e)La réglementation limitée du commerce des armes, la prolifération des armes légères et de petit calibre, et les conséquences qui en découlent pour la sécurité des femmes;</p> <p>f)Les restrictions imposées aux défenseurs des droits fondamentaux de la femme, en particulier ceux qui opèrent dans des zones de conflit, notamment les restrictions apportées au financement international et à la surveillance sous laquelle ils sont placés;</p> <p>g)L absence des femmes dans les négociations de paix dans les États du nord-est de l État partie.</p> <p style="font-weight:bold;">Le Comité engage l  État partie à :</p> <p style="font-weight:bold;">a) Revoir rapidement, conformément aux recommandations de la Commission Justice Verma, la poursuite de l  application de la loi relative aux forces armées (pouvoirs spéciaux) et des protocoles juridiques connexes et à mettre en place des protocoles relatifs aux pouvoirs spéciaux dans les zones de conflit et à évaluer l  opportunité de leur application dans ces zones;</p> <p style="font-weight:bold;">b) Modifier et/ou abroger la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, de sorte que la violence sexuelle exercée contre les femmes par des membres des forces armées ou du personnel portant l  uniforme relève du droit pénal ordinaire et, en attendant la modification ou l  abrogation de ladite loi, supprimer la disposition subordonnant à l  autorisation de l  exécutif l  engagement de poursuites contre des membres des forces armées ou du personnel portant l  uniforme accusés d  actes de violence contre des femmes ou de toute autre infraction concernant les droits fondamentaux de la femme, et autoriser les poursuites dans toutes les affaires en souffrance;</p> <p style="font-weight:bold;">c) Modifier l  article 19 de la loi relative à la protection des droits de l  homme et à conférer à la Commission nationale des droits de l  homme le pouvoir d  enquêter sur les affaires mettant en cause des membres des forces armées, en particulier lorsqu  elles portent sur des actes de violence commis contre des femmes;</p> <p style="f