Conseil des droits de l ’ homme

Quarante-troisième session

24 février-20 mars 2020

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travailsur l’Examen périodique universel *

El Salvador

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa trente‑quatrième session du 4 au 15 novembre 2019. L’Examen concernant El Salvador a eu lieu à la 2e séance, le 4 novembre 2019. La délégation salvadorienne était dirigée par Mme Ana Geraldina Beneke Castaneda, Vice-Ministre des affaires étrangères, de l’intégration et du développement économique. À sa 10e séance, tenue le 8 novembre 2019, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant El Salvador.

2.Le 15 janvier 2019, afin de faciliter l’Examen concernant El Salvador, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Burkina Faso, Japon et Mexique.

3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant El Salvador :

a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/34/SLV/1) ;

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/34/SLV/2) ;

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/34/SLV/3).

4.Une liste de questions préparées à l’avance par la Belgique, le Canada, l’Allemagne et le Portugal au nom du Groupe des amis sur la mise en œuvre, l’établissement de rapports et le suivi au niveau national, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, les États-Unis d’Amérique et l’Uruguay, avait été transmise à El Salvador par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site extranet de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats au titre de l’Examen

A.Exposé de l’État examiné

5.La délégation salvadorienne a fait part de la ratification d’instruments internationaux et des efforts déployés pour harmoniser la législation interne avec les normes internationales des droits de l’homme. Elle a souligné la création de plusieurs institutions et l’adoption de politiques publiques axées sur différents groupes de population. El Salvador avait accordé une attention particulière aux droits économiques, sociaux et culturels, à la sécurité publique, l’administration de la justice et la lutte contre l’impunité.

6.El Salvador avait ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et levé la réserve qu’il avait émise à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il avait adopté les lois suivantes : loi sur l’accès à l’information publique (2011), loi spéciale de lutte contre la traite des personnes (2014), loi relative à la réparation du préjudice moral (2015), loi spéciale sur l’adoption (2016), loi sur la culture (2016), loi relative à la juridiction administrative (2017), loi sur la santé mentale (2017), loi relative aux procédures administratives (2018), loi spéciale régissant les conditions de la mise en place par les employeurs de services de garderie sur le lieu de travail (2018), loi sur la réforme de la réglementation (2018), loi sur l’élimination des obstacles bureaucratiques (2019), loi relative au Système national intégré de santé (2019) et loi spéciale sur les migrations et les étrangers (2019).

7.À propos des droits des enfants, la délégation a mentionné le Système national de protection intégrale, l’adoption de la Politique nationale relative à la protection intégrale des enfants et des adolescents (2013-2023) et de son Plan d’action national (2014-2019) assorti d’un modèle d’indicateurs, la réforme du Code de la famille qui mettait fin au mariage d’enfants, l’élaboration de campagnes de communication pour la prévention de la maltraitance d’enfants et de la violence sexuelle, et la modification en 2017 de la loi sur la protection des enfants et des adolescents qui interdisait désormais toute forme de violence contre les enfants et les adolescents dans les établissements d’enseignement tant publics que privés.

8.Concernant les droits des personnes handicapées, El Salvador avait levé sa réserve à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En outre, le pays appliquait une politique nationale de soins complets pour les personnes handicapées et avait élaboré l’Enquête nationale sur les personnes handicapées. La délégation a également évoqué l’extension de la stratégie en matière d’éducation dite des « classes de soutien » et l’application de la politique d’éducation inclusive, l’approbation de la Politique inclusive et équitable pour la participation effective des jeunes handicapés, la prise en compte des questions d’accessibilité dans la conduite des travaux publics et la formation à la langue des signes salvadorienne dispensée aux fonctionnaires de la Cour suprême de justice et du Bureau du Procureur général de la République.

9.El Salvador avait incorporé la reconnaissance des droits des peuples autochtones dans sa Constitution en 2014. En outre, il avait fait état de l’introduction d’une dimension autochtone dans le recensement à venir de la population et du logement, l’adoption de mesures de sauvegarde pour la protection et la préservation du patrimoine culturel náhuatl, l’adoption de la Politique et du Plan d’action nationaux en faveur des peuples autochtones, ainsi que de la politique nationale de santé pour les peuples autochtones.

10.Concernant le droit à la santé, la délégation a mentionné l’augmentation progressive du budget du Ministère de la santé, les activités de renforcement des capacités axées sur des groupes spécifiques, le lancement par le Président Nayib Bukele du Plan national de santé, qui incluait, entre autres objectifs, la distribution de médicaments et de fournitures médicales, ainsi que l’amélioration des services et le renforcement d’une conception des soins de santé basée sur la prévention.

11.Dans le domaine de l’éducation, El Salvador avait appliqué un Programme national d’alphabétisation et créé des programmes visant à améliorer les infrastructures scolaires. Il avait mis en place des cantines scolaires dans certaines écoles publiques et distribué aux élèves des fournitures scolaires dans les établissements publics de l’ensemble du pays.

12.En matière de lutte contre la pauvreté, El Salvador avait mis en œuvre une Stratégie pour l’éradication de la pauvreté. Il avait adopté la Politique nationale du logement et de l’habitat en 2015 et mis en œuvre des projets spécialement destinés à faciliter l’accès au logement par les femmes, les jeunes et les personnes sans revenus réguliers. En outre, le salaire minimum avait augmenté en 2017.

13.Sur la question de la sécurité publique, la délégation a indiqué que le Plan de sûreté (2014-2019) avait été appliqué et que le Plan de contrôle du territoire était entré en application en juin 2019. Ces plans prévoyaient la reprise des territoires, la restauration du tissu social et communautaire, l’exécution de travaux publics et la participation de tous les ministères aux travaux coordonnés par la Direction nationale de la restauration du tissu social, placée sous la direction du Président.

14.S’agissant des droits des migrants, El Salvador avait adopté la Politique nationale pour la protection et la promotion des migrants et des membres de leur famille en 2017. Le Bureau de coordination de la prise en charge des enfants et adolescents migrants avait publié des directives techniques pour l’accueil, la prise en charge et la protection des enfants et des adolescents de retour au pays en 2014, ainsi qu’un protocole de protection et de prise en charge des enfants et adolescents salvadoriens migrants en 2017. De plus, El Salvador avait adopté une loi spéciale sur les migrations et les étrangers incluant un cadre protecteur pour les migrants vulnérables. En outre, El Salvador avait adhéré au Cadre régional global de protection et de solutions et mis au point un plan d’action national connexe.

15.Dans le domaine de la lutte contre l’impunité face aux crimes commis dans le contexte du conflit armé salvadorien, la loi d’amnistie générale pour la consolidation de la paix avait été déclarée inconstitutionnelle ; une unité spéciale avait été mise en place au Bureau du procureur général de la République pour enquêter sur les affaires liées audit conflit ; des instructions sur les poursuites à engager suite aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans ce contexte avaient été publiées ; un Comité intersectoriel pour la justice réparatrice et une Commission nationale pour la recherche des adultes disparus au cours du conflit armé en El Salvador avaient été établis ; et une installation militaire qui portait le nom de la personne désignée dans le rapport de la Commission de la vérité comme étant responsable des massacres perpétrés à El Mozote et alentour avait été débaptisée sur ordre du Président.

16.De plus, El Salvador avait reçu la visite de plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, à savoir la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.

17.El Salvador a communiqué des renseignements sur : l’approbation d’un mécanisme permettant d’introduire les engagements internationaux dans la planification et l’application des politiques publiques du pouvoir exécutif ; la création d’une juridiction spécialisée visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence et de discrimination ; la mise en œuvre du système national de prise en charge des femmes victimes de violence ; l’adoption de la Politique nationale pour une vie de femme libérée de la violence et son plan d’action (2016-2021) ; le lancement en 2018 d’une stratégie de prévention du féminicide et de la violence sexuelle ; la création du Système national de données statistiques sur la violence sexiste et de signalement des cas ; la mise à jour du protocole d’enquête sur les féminicides ; la création au sein du parquet d’une Direction nationale pour les femmes, les enfants, les adolescents, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) et les autres groupes vulnérables ; l’élaboration d’une politique de poursuites pénales dans les affaires de violence sexiste ; et la mise en application de l’Initiative Spotlight, dont l’objectif était d’éliminer toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles.

18.Dans le domaine des droits en matière de sexualité et de procréation, la délégation a fourni des informations sur : le projet de loi sur la santé sexuelle et procréative ; l’étude d’une réforme de la loi spéciale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence, en vue d’inscrire la violence obstétrique comme l’un des types de violence touchant les femmes ; la Stratégie intersectorielle nationale ; et la remise de peine accordée à deux femmes reconnues coupables d’avoir commis des actes liés à des urgences obstétriques, ainsi que la commutation de peine pour cinq autres femmes.

19.S’agissant des mesures adoptées en vue de garantir le droit au travail, des inspections avaient été menées par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale dans les différents lieux de travail pour s’assurer du respect par les employeurs de leurs obligations légales, et notamment du respect des droits des travailleurs et de leurs droits syndicaux ; et le Conseil supérieur du travail avait été mis en place.

20.Sur la question de la prévention de la traite des enfants et de l’identification des enfants victimes de la traite, El Salvador a fourni des informations sur la mise en œuvre de la campagne « Cœur bleu » et du Protocole de coordination et d’action institutionnelle en faveur des victimes de la traite.

21.À propos des personnes déplacées, la délégation a mentionné : l’inclusion dans la loi d’infractions pénales habilitant les victimes de déplacements forcés à accéder aux recours en justice ; le projet de loi spéciale pour la prise en charge des victimes de déplacements forcés ; la création de bureaux locaux d’aide aux victimes ; l’élaboration de la Feuille de route pour la coordination interinstitutionnelle aux fins de l’apport d’une assistance complète aux victimes de déplacements internes causés par la violence, mécanisme qui se muait en protocole d’action en cas de déplacement interne forcé ; la mise en application en 2018 des recommandations issues d’une enquête sur les déplacements internes causés par la violence en El Salvador ; et l’adoption du Cadre régional global de protection et de solutions.

22.S’agissant des recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, El Salvador a fait état : de l’approbation du cadre conceptuel relatif à l’emploi de la force et à l’utilisation d’armes meurtrières ; de la création du Bureau de l’action policière ; ainsi que de la mise en place d’un système d’indicateurs pour la surveillance conjointe de l’emploi de la force par les forces de sécurité, et de la stratégie de sécurité conduite par le Président visant à appliquer le Plan de contrôle du territoire.

23.Concernant la privation de liberté et les conditions de détention, le modèle d’administration pénitentiaire intitulé « Je me transforme » était en cours d’application et des efforts étaient déployés pour réduire la surpopulation carcérale.

24.Enfin, El Salvador a reconnu l’importance de l’Examen périodique universel et a remercié les États pour leurs recommandations, sur lesquelles il comptait bien se pencher.

B.Dialogue et réponses de l’État examiné

25.Au cours du dialogue, 74 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.

26.Les Fidji ont félicité El Salvador pour l’adoption de la loi sur l’environnement, de la Politique environnementale et du Plan national de lutte contre les changements climatiques, ainsi que pour ses efforts visant à prévenir, dans l’administration publique, la discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.

27.La France s’est félicitée de la ratification de plusieurs instruments internationaux et des mesures prises en faveur des droits des femmes.

28.La Géorgie a accueilli avec satisfaction la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le retrait des réserves à la Convention contre la torture.

29.L’Allemagne a félicité El Salvador d’avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et a jugé encourageants les progrès accomplis dans la réduction de la violence et de la surpopulation carcérale.

30.Le Guyana a exhorté El Salvador à mener à terme l’élaboration de la loi-cadre régionale relative au droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement, et a félicité le pays de lutter contre la discrimination raciale et fondée sur le genre.

31.Le Saint-Siège a noté en particulier les initiatives salvadoriennes visant à combattre les problèmes créés par les gangs et la violence de bandes organisées, ainsi que les progrès accomplis sur la voie de la paix et de la prospérité pour tous.

32.Le Honduras a félicité El Salvador des bons résultats obtenus dans le cadre du programme Villes inclusives (Ciudades Inclusivas) et s’est déclaré satisfait du rôle de chef de file joué par le pays dans le Partenariat mondial pour l’élimination de la violence envers les enfants.

33.L’Islande a salué les efforts déployés par El Salvador pour parvenir à l’égalité des sexes, et notamment la composition paritaire du Cabinet ministériel, mais elle demeurait préoccupée par le fait que les femmes et les filles continuaient d’être poursuivies en justice pour des urgences obstétriques et des fausses couches.

34.L’Inde a pris note des mesures adoptées par El Salvador pour promouvoir l’égalité des sexes et les soins de santé, sous la forme d’initiatives telles que les réseaux intégraux et intégrés de services de santé et le Système national de promotion de l’égalité réelle.

35.L’Indonésie s’est félicitée des progrès réalisés par El Salvador dans la suite donnée aux recommandations formulées au cours du deuxième cycle de l’Examen périodique universel.

36.L’Iraq a accueilli favorablement l’adoption par El Salvador de nouvelles lois et de nouveaux plans visant à harmoniser le cadre juridique national avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme.

37.L’Irlande a pris acte de l’adhésion de l’État salvadorien au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et encourageait le pays à adopter une loi pour en assurer l’application.

38.L’Italie s’est félicitée des améliorations visant à assurer une protection plus efficace et la non-discrimination des personnes LGBTI, ainsi que de la nomination d’un nouveau procureur général en charge de la protection des droits de l’homme.

39.Le Japon a dit apprécier les mesures prises par El Salvador pour promouvoir les droits des femmes et des enfants, mais il demeurait préoccupé par les informations faisant état de violences perpétrées par des gangs, notamment des homicides et du vandalisme dans les établissements scolaires.

40.La République démocratique populaire lao a félicité El Salvador de la création d’une juridiction spécialisée pour garantir aux femmes une vie exempte de violence et de discrimination, ainsi que de ses politiques tendant à éliminer la discrimination sexiste.

41.La Lituanie s’est félicitée des efforts déployés par El Salvador pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays.

42.Le Luxembourg a salué la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que l’action menée pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

43.Les Maldives se sont félicitées de l’adoption par El Salvador de la loi spéciale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence et ont jugé encourageant son Plan national de lutte contre les changements climatiques.

44.Le Mexique a reconnu qu’une démarche globale avait été adoptée pour faire face à l’insécurité. Il accueillait avec satisfaction la réforme du Code pénal pour réprimer les crimes de haine motivés par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

45.Le Monténégro a salué la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et a reconnu que des améliorations avaient été apportées aux politiques concernant les droits des groupes vulnérables.

46.Le Maroc a noté avec satisfaction le retrait de la réserve à la Convention contre la torture et l’adoption d’une loi pour lutter contre la traite des êtres humains.

47.Le Myanmar a salué les efforts déployés pour mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, et en particulier la modification de la loi spéciale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence.

48.Le Népal s’est félicité des efforts visant à renforcer le service du Procureur pour la défense des droits de l’homme et à éliminer une plus grande quantité de déchets contaminés et de substances appauvrissant la couche d’ozone.

49.Les Pays-Bas se sont déclarés préoccupés par l’incrimination de l’avortement en toutes circonstances et par l’obligation faite aux professionnels de la santé de signaler aux autorités les avortements présumés. Ils s’inquiétaient également de la promulgation d’une nouvelle loi d’amnistie.

50.La Nouvelle-Zélande a formulé des recommandations.

51.Le Nigéria a estimé encourageants les efforts réalisés pour renforcer les cadres juridiques et institutionnels en vue d’assurer la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

52.La Norvège a pris note des mesures positives prises pour renforcer les droits des femmes, mais elle demeurait préoccupée par la législation sur l’avortement, ainsi que par le niveau élevé de violence et les homicides.

53.Le Panama s’est félicité du cadre législatif et des diverses mesures prises pour protéger les groupes vulnérables, ainsi que de la coopération fructueuse avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme. Il a exhorté El Salvador à lutter contre la violence et à agir sur ses causes profondes.

54.Le Paraguay a félicité El Salvador pour le rôle de chef de file joué par le pays à l’égard des enfants et des adolescents migrants, pour son mécanisme interinstitutions de mise en œuvre et de suivi des engagements internationaux en matière de droits de l’homme et pour les mesures garantissant les droits des peuples autochtones.

55.Le Pérou a reconnu les efforts réalisés par El Salvador pour lutter contre la délinquance et la criminalité organisée et résoudre les problèmes économiques et sociaux.

56.Les Philippines ont pris note des politiques et plans d’action en faveur des jeunes, des enfants, des femmes et des migrants, de la politique de sécurité du pays, fondée sur les droits de l’homme, et du renforcement de l’appareil judiciaire.

57.Le Portugal s’est félicité des efforts déployés en faveur des droits des femmes mais s’inquiétait du niveau élevé de la violence envers les femmes et les filles et du manque d’accès à une gamme complète de services de santé sexuelle et procréative.

58.El Salvador, répondant aux questions posées, a indiqué qu’un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi avait été mis en place, ce qui faciliterait l’application des recommandations relatives aux droits de l’homme. La structure de ce mécanisme était à l’étude.

59.En ce qui concerne les droits des femmes, El Salvador a fait état : de la création du Système national de promotion de l’égalité réelle ; de l’adoption du Plan national pour l’égalité (2016-2020) ; de la mise en place de mesures en faveur de la parité et de l’égalité des sexes dans les institutions publiques ; des formations axées sur les droits des femmes, l’égalité et la non-discrimination, la prise en compte du genre, les droits des groupes vulnérables et le langage inclusif ; de l’adoption, à la Police nationale civile et au Bureau du procureur général de la République, de protocoles de prise en charge juridique et psychosociale des personnes confrontées à la violence ; de l’élaboration par le Ministère de l’éducation d’une enquête nationale sur la violence fondée sur le genre et l’orientation sexuelle ; et de l’existence d’un Cabinet ministériel (2019-2024) approprié pour gérer ces domaines.

60.Le Qatar a salué les programmes et les plans visant à améliorer le niveau de vie et assurer le développement national, ainsi que l’allocation de ressources à l’éducation.

61.La République de Corée a salué les efforts déployés en vue de renforcer l’appareil judiciaire pour lutter contre la violence et la corruption, mais a noté le niveau élevé des homicides et des autres crimes. Elle appréciait les mesures visant à soutenir les victimes, notamment les femmes et les enfants, et à les protéger contre la violence.

62.La Fédération de Russie s’est félicitée de l’adhésion d’El Salvador à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la révision de la législation afin d’améliorer l’application des traités internationaux, des visites des rapporteurs spéciaux et du dialogue avec les mécanismes de protection des droits de l’homme.

63.Le Sénégal a pris note des efforts accomplis dans le domaine de l’accès à l’eau et à l’assainissement, et de l’adoption de la loi spéciale de lutte contre la traite des personnes.

64.La Serbie a salué le retrait des réserves à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l’adoption du Plan de contrôle du territoire visant à prévenir et réduire la violence.

65.La Slovénie demeurait préoccupée par la violence généralisée contre les femmes et les féminicides, en particulier de mineures. Elle encourageait le pays à renforcer la juridiction spécialisée visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence et de discrimination. Elle se félicitait de la ratification du Statut de Rome.

66.L’Espagne a accueilli avec satisfaction l’adoption du Plan de contrôle du territoire et la création de la Direction nationale pour les femmes, les enfants, les adolescents, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et les autres groupes vulnérables, ainsi que la Stratégie nationale intersectorielle de prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes.

67.L’État de Palestine s’est félicité de la coopération avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme et des mesures prises pour lutter contre le racisme, la discrimination et la traite des êtres humains, notamment dans le cadre du Conseil national de lutte contre la traite des personnes.

68.La Suède a salué l’engagement pris de créer une table ronde interministérielle pour améliorer les droits de l’homme. Elle a demandé instamment que le pays poursuive les efforts en faveur de la santé sexuelle et procréative et des droits des femmes et des filles.

69.Le Timor-Leste a pris note de la loi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, de la loi spéciale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence, et de l’abrogation de la loi d’amnistie générale pour la consolidation de la paix. Il demeurait préoccupé par la violence généralisée.

70.La Trinité-et-Tobago a salué la ratification du Statut de Rome, l’adoption de la loi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que l’engagement en faveur de l’éducation et de la réduction de l’analphabétisme.

71.La Tunisie s’est félicitée de l’adoption de lois et de programmes nationaux visant à renforcer le système de protection des droits de l’homme et de la franchise d’El Salvador à l’égard des mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme.

72.La Turquie a salué les élections tenues en 2018 et le Plan de sécurité du pays (2016). Elle a pris note des progrès accomplis pour assurer la sécurité et des modifications apportées à la loi antiterroriste. Elle notait également les nouvelles techniques utilisant une conception basée sur les droits de l’homme pour former et sanctionner les policiers.

73.L’Ukraine a pris note des mesures positives prises par El Salvador pour éliminer la violence faite aux femmes et aux enfants, en particulier le Plan pour la sécurité nationale (« El Salvador Seguro ») et la loi sur la protection des enfants et des adolescents. Toutefois, elle s’est déclarée préoccupée par le niveau élevé de la violence fondée sur le genre, notamment des féminicides et des disparitions forcées.

74.Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a salué les efforts déployés pour lutter contre la traite des êtres humains, la violence et la corruption. Il a demandé à El Salvador de défendre et promouvoir la liberté d’expression pour tous et de prendre des mesures pour prévenir la violence contre les femmes et les filles.

75.Les États-Unis d’Amérique se sont dits préoccupés par le niveau élevé de la violence, la corruption et l’impunité en El Salvador. Ils félicitaient le pays d’avoir organisé des élections présidentielles libres et régulières en février 2019 et d’avoir annoncé un nouveau mécanisme international pour lutter contre l’impunité et la corruption.

76.L’Uruguay a salué les mesures prises pour réduire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, ainsi que la nouvelle législation sur la violence de genre et la discrimination sexiste. Par ailleurs, il appréciait les efforts effectués pour ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et retirer les réserves émises, et espérait qu’El Salvador ratifierait l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú).

77.La République bolivarienne du Venezuela a pris note des problèmes urgents comme la discrimination à l’encontre des groupes vulnérables, les pénuries persistantes dans le système de santé, l’augmentation de l’abandon scolaire et la violence contre les femmes.

78.L’Algérie a félicité El Salvador d’avoir réussi à faire baisser le nombre de jeunes non scolarisés et sans emploi, le taux d’abandon scolaire et le nombre d’homicides.

79.L’Angola s’est dit satisfait des relations franches et fructueuses entretenues par El Salvador avec plusieurs mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme.

80.L’Argentine a félicité El Salvador d’avoir mis en œuvre la Stratégie d’élimination de la pauvreté et d’avoir signé la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et les directives associées.

81.L’Australie a salué les élections nationales pacifiques qui se sont déroulées dans le pays et les progrès réalisés dans la réduction de la violence.

82.L’Autriche a salué les mesures législatives visant à renforcer la protection des droits des peuples autochtones et des droits de l’enfant. Elle s’est inquiétée du niveau élevé de la criminalité ciblant les femmes, les filles et les personnes LGBTI.

83.L’Azerbaïdjan s’est félicité des politiques et stratégies publiques visant à protéger les droits de l’enfant et les droits des migrants, à prévenir la violence sexuelle faite aux femmes et à renforcer l’égalité des sexes.

84.Les Bahamas ont salué les travaux en cours pour prévenir la violence chez les jeunes, et se sont félicités de la conception holistique et pluridisciplinaire du combat contre la violence sexiste et de l’augmentation des budgets consacrés à l’éducation et à la santé.

85.La Belgique a formulé des recommandations.

86.Le Brésil s’est félicité de la réforme du Code de la famille mettant fin au mariage des enfants, et a dit apprécier les mesures visant à promouvoir les droits des personnes handicapées. Il a déploré les cas de prostitution d’enfants et de vente d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle.

87.La Bulgarie a pris note avec satisfaction de la promulgation de la loi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et de l’interdiction du mariage des enfants.

88.Le Burkina Faso a noté qu’en dépit des efforts déployés par El Salvador, d’importants problèmes subsistaient, en particulier dans le domaine de la protection des défenseurs des droits de l’homme et de la protection des droits des femmes.

89.Le Canada s’est inquiété des informations faisant état d’un usage excessif de la force par les responsables de l’application des lois, et a exhorté El Salvador à conduire des enquêtes approfondies pour faire la lumière sur ces allégations.

90.Le Chili s’est dit préoccupé par la persistance de stéréotypes et de préjugés concernant le rôle des femmes dans la société, qui contribuaient à perpétuer la violence sexiste, en particulier la violence familiale.

91.La Chine a salué le plan de développement quinquennal (2014-2019) et l’application de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Elle s’est félicitée des politiques et des plans nationaux dans les domaines de l’éducation, de la santé publique et de la protection de l’environnement.

92.La Colombie a salué la création par El Salvador du poste de Commissaire présidentiel aux droits de l’homme, l’adoption de la loi spéciale contre la traite des personnes et les mesures adoptées pour lutter contre la corruption.

93.Le Costa Rica a salué la mise en œuvre du Plan pour la sécurité nationale visant à faire face à la violence et l’insécurité, et a noté les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des personnes et la violence faite aux femmes.

94.La Croatie a salué les efforts déployés par El Salvador pour combattre le féminicide et la violence sexiste, et s’est félicitée de la réforme du Code de la famille portant interdiction du mariage des enfants. Elle a encouragé El Salvador à prendre davantage de mesures pour garantir les droits des femmes et des filles.

95.Cuba a pris note des progrès accomplis dans la réduction de la pauvreté et du recul des taux de mortalité maternelle et d’analphabétisme.

96.Chypre a pris note des efforts déployés en matière d’adoption de politiques et de stratégies de lutte contre les féminicides et la violence sexiste, du Programme de gestion pénitentiaire « Je me transforme » (Yo cambio) et du Plan pour la sécurité nationale.

97.Le Danemark a félicité El Salvador des progrès accomplis en matière de droits des femmes grâce à l’élimination de toutes les exceptions à l’interdiction du mariage d’enfants, mais il s’est dit préoccupé par l’incrimination de l’avortement.

98.La République dominicaine a pris acte des progrès réalisés par El Salvador dans l’élaboration d’un cadre législatif et institutionnel pour appuyer la promotion et la protection des droits de l’homme.

99.L’Équateur a pris note de l’adoption de la loi spéciale sur les migrations et les étrangers, de l’adoption de politiques publiques relatives aux peuples autochtones et aux personnes handicapées, et du programme en faveur de l’égalité des sexes.

100.L’Égypte a pris acte des efforts déployés pour faire progresser les droits de l’homme, notamment les droits à l’éducation, à l’emploi et à la santé, une attention particulière étant accordée aux jeunes, et elle a reconnu les progrès accomplis dans la lutte contre la violence sexiste.

101.Haïti a reconnu les efforts déployés par El Salvador pour protéger les droits de l’homme sur son territoire, en particulier en ce qui concerne les questions de sécurité, et à l’extérieur de son territoire, pour ce qui a trait au statut de protection provisoire.

102.Concernant les mesures visant à prévenir et à éliminer la discrimination dirigée contre les personnes LGBTI, et à protéger leur vie et leur intégrité, El Salvador a indiqué qu’il avait créé un comité pour la sécurité et l’accès à la justice de cette catégorie de personnes, ainsi qu’un comité intersectoriel pour les droits de l’homme et la diversité sexuelle dans le contexte de la privation de liberté. Il avait également : adopté, en 2018, la Politique institutionnelle du Ministère de la justice et de la sécurité publique pour la prise en charge de la population LGBTI, et le plan d’action correspondant (2018-2019) ; réformé le Code pénal de façon à y inscrire une circonstance aggravante de la responsabilité pénale dans les affaires d’homicide et de menaces criminelles, à savoir « la motivation liée à la haine de l’identité, de l’expression ou de l’orientation sexuelles », en rendant la peine imprescriptible dans ces circonstances ; nommé des procureurs pour enquêter sur les affaires dont les victimes étaient des personnes LGBTI ; lancé une formation spécialisée dans les enquêtes sur les crimes de haine commis en raison de l’orientation, l’identité ou l’expression sexuelles des victimes, en mettant l’accent sur les enquêtes criminelles, la recherche de preuves scientifiques et la présentation des preuves aux procès. El Salvador signalait également l’existence d’un projet de loi sur l’identité de genre, à l’examen à l’Assemblée législative.

II.Conclusions et/ou recommandations

103. Les recommandations ci-après seront examinées par El Salvador, qui y répondra en temps voulu et, au plus tard, à la quarante-troisième session du Conseil des droits de l ’ homme :

103.1 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Brésil) (Costa Rica) (Honduras) (Iraq) (Lituanie) (Sénégal) (Ukraine) ;

103.2 Redoubler d ’ efforts pour ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels El Salvador n ’ est pas encore partie, en particulier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Équateur) ;

103.3 S ’ engager à prévenir tous les cas de torture, de détention arbitraire, de disparition forcée ainsi que l ’ emploi excessif de la force par les forces de police, en ratifiant également la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Italie) ;

103.4 Accélérer l ’ achèvement des consultations préalables à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Géorgie) ;

103.5 Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Chili) (Tunisie) ;

103.6 R atifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Danemark) (Lituanie) (Luxembourg) (Ukraine) ; signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Espagne) ;

103.7 S ’ engager à prévenir tous les cas de torture, de détention arbitraire, de disparition forcée ainsi que l ’ emploi excessif de la force par les forces de police , en ratifiant également le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Italie) ;

103.8 A ccélérer le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Chypre) ; accélérer l ’ achèvement des consultations préalables à la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Géorgie) ;

103.9 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Lituanie) (Espagne) ( Ukraine ) ;

103.10 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et adopter des mesures pour protéger les femmes et les personnes LGBTI contre la violence (Allemagne) ;

103.11 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et créer un mécanisme pour encourager la participation des femmes à la vie politique et publique et aux processus de prise de décisions (Costa Rica) ;

103.12 Ratifier la Convention (n o 169) sur les peuples indigènes et tribaux, 1989, de l ’ Organisation internationale du Travail (Honduras) (Paraguay) ;

103.13 Tenir pleinement compte des recommandations du Comité des droits de l ’ enfant pour appliquer effectivement la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Autriche) ;

103.14 Adopter un processus ouvert et fondé sur le mérite pour la sélection des candidats nationaux aux organes conventionnels de l ’ ONU (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;

103.15 Renforcer le Mécanisme interinstitutions pour l ’ application et le suivi des engagements internationaux en matière de droits de l ’ homme (Paraguay) ;

103.16 Continuer de renforcer les mesures d ’ application et de suivi des recommandations reçues et acceptées dans le cadre de l ’ Examen périodique universel par l ’ intermédiaire du Mécanisme interinstitutions pour la prise en considération, l ’ application et le suivi des engagements internationaux de l ’ État en matière de droits de l ’ homme, et parvenir à créer un mécanisme permettant d ’ assurer le lien avec le Programme 2030 (République dominicaine) ;

103.17 Continuer de renforcer les cadres législatif et institutionnel de la protection et la promotion des droits de l ’ homme (Nigéria) ;

103.18 Renforcer encore l ’ institution nationale des droits de l ’ homme, en veillant à lui allouer des ressources suffisantes pour garantir son indépendance et son autonomie, conformément aux Principes de Paris (Colombie) ;

103.19 Engager un processus inclusif, faisant appel à un large éventail de représentants de la société civile, dans l ’ application des recommandations issues de l ’ Examen périodique universel (Norvège) ;

103.20 Accroître les efforts pour mettre les dispositions juridiques salvadoriennes sur la discrimination raciale en conformité avec la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale et renforcer les efforts pour éliminer la discrimination dirigée contre les filles, en particulier en ce qui concerne leur accès à l ’ éducation (État de Palestine) ;

103.21 Maintenir la dynamique positive de mise en conformité de la législation nationale avec les instruments internationaux (Azerbaïdjan) ;

103.22 Identifier et appliquer des politiques qui renforcent la confiance dans les forces de l ’ ordre (Chypre) ;

103.23 Intensifier les efforts visant à protéger les droits des groupes vulnérables (Azerbaïdjan) ;

103.24 Adopter les mesures qui s ’ imposent pour combattre la discrimination à tous les niveaux et protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles des minorités ethniques, des personnes handicapées, des migrants, des personnes déplacées et des autres groupes vulnérables, en tenant compte des questions de genre (Équateur) ;

103.25 Continuer à intensifier les efforts pour combattre les crimes violents, en particulier ceux liés à la discrimination fondée sur l ’ identité, l ’ expression ou l ’ orientation sexuelles (Fidji) ;

103.26 Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre les atteintes à l ’ intégrité de la personne, en particulier les crimes de haine et, à cet égard, procéder à des évaluations périodiques de grande ampleur de l ’ efficience et l ’ efficacité des politiques et programmes de lutte contre la discrimination (Guyana) ;

103.27 Encourager l ’ Assemblée législative à approuver la loi sur l ’ identité de genre (Islande) ;

103.28 Appliquer des politiques inclusives et antidiscriminatoires dans le but de prévenir, condamner et prohiber tous les types de violence et de discrimination contre les personnes LGBTI (Islande) ;

103.29 Garantir la transparence, l ’ indépendance et l ’ impartialité des enquêtes dans les affaires de violence faite aux femmes et aux personnes LGBTI (Norvège) ;

103.30 Continuer à assurer la protection, en droit comme en pratique, des droits des groupes vulnérables, notamment des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et des minorités ethniques (Fédération de Russie) ;

103.31 Se doter d ’ une législation interdisant la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre (Canada) ;

103.32 Protéger le droit à l ’ identité ainsi que les droits civils et politiques de la communauté LGBTI en approuvant les mesures législatives ou administratives nécessaires pour garantir les droits des personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différente (Colombie) ;

103.33 Progresser dans l ’ adoption d ’ une loi générale sur l ’ identité de genre pour permettre l ’ inclusion sociale des personnes trans (Uruguay) ;

103.34 Adopter une stratégie globale pour combattre la discrimination dirigée contre les personnes d ’ ascendance africaine, notamment en organisant des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir la tolérance et le respect de la diversité (Bahamas) ;

103.35 Assurer la participation pleine et effective des femmes, des enfants et des personnes handicapées à l ’ exécution du Plan national de lutte contre les changements climatiques, et ce à tous les niveaux de la mise en œuvre et de la prise de décisions ( Fidji ) ;

103.36 Continuer à prendre des mesures pour atténuer les effets des changements climatiques (Timor-Leste) ;

103.37 Renforcer la stratégie nationale de lutte contre les changements climatiques, notamment en mettant en place un mécanisme pour faire face aux futures sécheresses (Bahamas) ;

103.38 Continuer à promouvoir un développement économique et social durable, atténuer la pauvreté et relever le niveau de vie de la population (Chine) ;

103.39 Appliquer des politiques en faveur du développement économique et social en vue d ’ éliminer l ’ extrême pauvreté (Chypre) ;

103,40 Continuer à créer des programmes de renforcement des capacités pour sensibiliser les agents des forces de l ’ ordre aux droits de l ’ homme dans l ’ exercice de leurs fonctions de maintien de la sécurité publique, notamment en collaboration avec d ’ autres États (Indonésie) ;

103.41 Accentuer les efforts pour combattre et prévenir toutes les formes de violence, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et la torture, tout en veillant à la conformité des mesures prises avec le droit international des droits de l ’ homme (Lituanie) ;

103.42 Intensifier les efforts d ’ application du Plan pour la sécurité nationale, en particulier ses aspects concernant la prévention et la réadaptation (Monténégro) ;

103.43 Accroître les efforts tendant à renforcer la sécurité et la protection des citoyens, en allouant des ressources, en appliquant efficacement les lois en vigueur et en accordant la priorité à la prévention par des politiques intersectorielles à moyen et long terme (Espagne) ;

103.44 Poursuivre les efforts pour améliorer la capacité d ’ El Salvador à prévenir la violence et faire face aux problèmes persistants en matière d ’ ordre public et de sécurité de la population (Turquie) ;

103.45 Mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture efficace (Ukraine)  ;

103.46 Enquêter sur les atteintes aux droits de l ’ homme et les abus commis par les forces de sécurité et d ’ autres agents de l ’ État, notamment sur les exécutions extrajudiciaires, et engager des poursuites (États-Unis d ’ Amérique) ;

103.47 Éliminer les principaux problèmes de surpopulation carcérale et améliorer les mauvaises conditions de détention (République bolivarienne du Venezuela) ;

103.48 Mettre un terme aux disparitions forcées, ériger en infraction les exécutions extrajudiciaires, poursuivre et punir les responsables de ces crimes et offrir aux victimes les réparations qui leur sont dues (République bolivarienne du Venezuela) ;

103.49 Approfondir la lutte contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les disparitions forcées, la torture et tous les autres actes de violence, en renforçant les capacités et les ressources des instances chargées d ’ enquêter sur ces actes et de les réprimer (Argentine) ;

103.50 Mettre en place des mesures et des mécanismes pour poursuivre les atteintes aux droits de l ’ homme commises par les forces de sécurité, afin de veiller à ce que les politiques et actions salvadoriennes en matière de sécurité intérieure soient respectueuses des droits de l ’ homme (Australie) ;

103.51 Abolir la peine de mort pour tous les crimes, sachant qu ’ El Salvador a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun (Australie) ;

103.52Revoir les politiques et programmes de lutte contre la violence et les actes criminels commis par les bandes organisées (maras), en vue d ’ adopter des mesures plus efficaces pour prévenir les meurtres et les disparitions d ’ enfants et leur recrutement par des groupes criminels (Bulgarie) ;

103.53 Redoubler d ’ effort pour améliorer les conditions de détention et procéder à la réorganisation générale du fonctionnement du système pénitentiaire (Fédération de Russie) ;

103.54 Intensifier les efforts pour réduire les niveaux élevés de violence et protéger les victimes (Timor-Leste) ;

103.55 Améliorer les conditions de détention en mettant fin aux mesures de sécurité extraordinaires dans les établissements pénitentiaires (Danemark) ;

103.56 Améliorer la sécurité publique par l ’ adoption de diverses mesures, notamment en renforçant les capacités d ’ enquête du Bureau du procureur général de la République, afin de garantir que les enquêtes et les poursuites pénales soient menées de manière appropriée (Japon) ;

103.57 Continuer, dans le combat mené contre la criminalité, de renforcer les mesures de prévention et de réadaptation, en particulier au moyen de campagnes ciblant les jeunes et par la réinsertion des anciens membres de gangs (République de Corée) ;

103.58 Veiller à ce que les projets de loi de réconciliation nationale n ’ affaiblissent pas les droits des victimes, en veillant à ce que certaines catégories de crimes soient exclues de l ’ amnistie, à ce que ces projets de loi ne limitent pas la possibilité de poursuites à une seule liste non révisable, et à ce qu ’ ils n ’ incluent pas, en principe, l ’ évitement de l ’ emprisonnement dans la majorité des cas en raison de limites d ’ âge (France) ;

103.59 Adopter des mesures spécifiques pour poursuivre et traduire en justice les auteurs de violences sexuelles contre les femmes et les filles et garantir le droit fondamental à la sécurité et à la liberté (Honduras) ;

103.60 Créer un plan national pour prendre des mesures conjointes dans le but d ’ enquêter sur les affaires de violence fondée sur le genre, d ’ engager des poursuites et de mettre fin au degré élevé d ’ impunité dont jouissent les auteurs de ces actes (Islande) ;

103.61 Poursuivre la réforme du système judiciaire et des institutions de sécurité publique afin de prévenir les atteintes aux droits des personnes perpétrées par les forces de sécurité (Luxembourg) ;

103.62 Renforcer les mesures de justice transitionnelle afin d ’ enquêter sur les infractions commises pendant le conflit armé, et adopter une politique nationale globale de réparation pour remédier aux préjudices causés aux victimes (Maroc) ;

103.63 Envisager d ’ adopter une loi pour accorder une réparation globale aux victimes du conflit armé (Pérou) ;

103.64 Poursuivre la réforme des institutions du système judiciaire et de la sécurité publique afin de prévenir les atteintes aux droits de l ’ homme causées par les forces de sécurité (Serbie) ;

103.65 Éliminer l ’ impunité, notamment pour la corruption et les crimes commis par des gangs, et augmenter le budget du Bureau du Procureur général de la République destiné aux unités des forces de sécurité en charge de ces crimes (États-Unis d ’ Amérique) ;

103.66 Accélérer la mise en œuvre de la justice transitionnelle et fournir des ressources adéquates pour traiter les crimes commis pendant la guerre civile, en particulier le massacre d ’ El Mozote (États-Unis d ’ Amérique) ;

103.67 Poursuivre la réforme des institutions de justice et de sécurité publique pour améliorer la prévention des atteintes aux droits de l ’ homme et la protection contre celles-ci (Angola) ;

103.68 Prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit des victimes à la vérité, la justice et la réparation, en évitant de promulguer des dispositions ou des normes contraires aux normes internationales (Argentine) ;

103.69 Renforcer l ’ état de droit et lutter contre l ’ impunité en enquêtant sur les crimes violents de manière rapide, approfondie et impartiale, de sorte que les responsables soient poursuivis et punis et que les victimes obtiennent une réparation intégrale (Belgique) ;

103.70 Adopter une législation globale sur la justice transitionnelle qui soit conforme aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme (Costa Rica) ;

103.71 Veiller à l ’ indépendance politique de la Commission internationale contre la corruption et l ’ impunité à El Salvador (Haïti) ;

103.72 Adopter une législation de réconciliation nationale qui tienne compte de la voix des victimes et contribue à garantir la vérité, la justice et la réparation suite aux graves atteintes aux droits de l ’ homme commises pendant le conflit armé, et éviter un projet de loi qui favoriserait l ’ impunité des responsables de telles atteintes commises par le passé (Pays-Bas) ;

103.73 Faire face aux origines de la violence et de la criminalité de manière globale, notamment en recourant à une conception réparatrice de la justice, en enquêtant pleinement sur toutes les atteintes aux droits de l ’ homme et en veillant à ce que les responsables soient traduits en justice (Norvège) ;

103.74 Garantir les droits des victimes du conflit armé à la vérité, la justice et la réparation (Croatie) ;

103.75 Renforcer la protection des défenseurs des droits de l ’ homme et des journalistes et garantir leur droit de travailler dans un environnement sûr et favorable, notamment en menant immédiatement des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas signalés de menaces, de violences et d ’ intimidation à leur encontre (Irlande) ;

103.76 Adopter une législation qui reconnaisse et protège effectivement tous les défenseurs des droits de l ’ homme, y compris les LGBTI qui défendent ces droits (France) ;

103.77 Mettre en œuvre des politiques publiques globales pour garantir un environnement sûr et favorable aux défenseurs des droits de l ’ homme, journalistes et autres acteurs de la société civile, et prendre toutes les mesures nécessaires pour que les auteurs de violences et d ’ agressions à leur encontre répondent de leurs actes (Lituanie) ;

103.78 Adopter une loi sur la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits de l ’ homme et mettre en place un mécanisme pour les protéger (Mexique) ;

103.79 Prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect et la protection du travail des journalistes et des médias (Espagne) ;

103.80 Punir les responsables des attaques persistantes, des crimes et des meurtres dont les défenseurs des droits de l ’ homme, les journalistes et les personnes LGBTI sont victimes, et garantir la protection de ces groupes vulnérables (République bolivarienne du Venezuela) ;

103.81 Garantir une protection efficace à tous les défenseurs des droits de l ’ homme, y compris aux défenseurs LGBTI et aux défenseuses desdits droits, et veiller à ce que les crimes commis à leur encontre fassent l ’ objet d ’ enquêtes rapides, approfondies et impartiales (Autriche) ;

103.82 Mettre en place des politiques gouvernementales qui créent un environnement sûr et respectueux pour le travail des journalistes et des défenseurs des droits de l ’ homme, en particulier des défenseuses de ces droits (Belgique) ;

103.83 Revoir la législation pénale en vigueur et adopter des mesures législatives spéciales pour protéger les défenseurs des droits de l ’ homme et les journalistes (Maldives) ;

103.84 Continuer d ’ approfondir les mesures visant à prévenir les menaces et les actes de violence dirigés contre les défenseurs des droits de l ’ homme (Argentine) ;

103.85 Enquêter sur toutes les informations faisant état d ’ agressions contre des défenseurs des droits de l ’ homme et de harcèlement à leur encontre (Burkina Faso) ;

103.86 Renforcer les mesures de lutte contre l ’ exploitation des enfants, en particulier aux fins d ’ activités criminelles et de traite (Myanmar) ;

103.87 Redoubler d ’ efforts pour lutter contre la traite des êtres humains (Nigéria) ;

103.88 Élaborer des mesures visant à mettre fin aux pratiques assimilables à l ’ esclavage et à améliorer les inspections du travail pour garantir le respect des normes juridiques interdisant le travail forcé (Sénégal) ;

103.89 Élaborer une stratégie et un plan d ’ action complets en vue de prévenir et combattre la traite et l ’ exploitation sexuelle des femmes et des filles, en accordant une attention particulière aux victimes des bandes organisées (Serbie) ;

103.90 Poursuivre les efforts visant à prévenir la traite et élaborer un plan d ’ action global pour lutter contre la traite des personnes et l ’ exploitation sexuelle des femmes et des filles (État de Palestine) ;

103.91 Poursuivre les efforts visant à lutter contre la traite des personnes, en particulier des enfants (Tunisie) ;

103.92 Élaborer une stratégie et un plan d ’ action complets en vue de prévenir et combattre la traite et l ’ exploitation sexuelle des femmes et des filles, en accordant une attention particulière aux victimes des bandes organisées (Ukraine) ;

103.93 Élaborer, dans le but de prévenir et combattre la traite et l ’ exploitation sexuelle des femmes et des filles, en particulier par des gangs, un plan d ’ action national qui prévoie le renforcement des capacités institutionnelles en matière d ’ identification des victimes et de soutien à leur apporter (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;

103.94 Donner suite aux efforts déployés en 2018 pour dépénaliser l ’ avortement en cas de viol ou de traite, d ’ atteinte sexuelle sur mineur, de risque pour la santé ou la vie de la femme enceinte ou de diagnostic fatal pour le fœtus, et améliorer l ’ égalité d ’ accès aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier pour les adolescents (Canada) ;

103.95 Poursuivre l ’ application des mesures de promotion et de protection des droits des migrants, en particulier ceux des enfants et des jeunes, ainsi que la lutte contre la traite des personnes (Égypte) ;

103.96 Investir dans l ’ éducation des jeunes et allouer davantage de ressources à ce secteur afin que ce groupe de population ait davantage de possibilités d ’ œuvrer dans la société (Japon) ;

103.97 Continuer à créer des possibilités d ’ emploi pour les jeunes, grâce à des programmes d ’ insertion sociale et éducative et à des alliances avec des entreprises privées (Panama) ;

103.98 Assurer la réalisation des droits de l ’ homme à l ’ eau potable et à l ’ assainissement en adoptant des mesures et des politiques adéquates et efficaces pour améliorer la qualité et la quantité de l ’ eau fournie (Allemagne) ;

103.99 Assurer le droit d ’ accès à l ’ eau et à un assainissement adéquat pour tous (Saint-Siège) ;

103.100 Continuer d ’ appliquer la stratégie d ’ éradication de la pauvreté et de renforcer le système de protection sociale universelle (Inde) ;

103.101 Continuer d ’ améliorer les équipements publics, notamment l ’ accès à l ’ eau potable et à un environnement sain pour assurer un niveau de vie décent, et intégrer une conception sociale et inclusive dans l ’ infrastructure des projets de travaux publics (Indonésie) ;

103.102 Reconnaître le droit à l ’ eau et à l ’ assainissement dans la législation, et adopter des mesures efficaces pour améliorer la qualité et la quantité de l ’ eau, en particulier dans les zones frontalières (Mexique) ;

103.103 Poursuivre les efforts engagés pour lutter contre la pauvreté et l ’ exclusion sociale (Maroc) ;

103.104 Prendre les mesures juridiques et politiques nécessaires pour garantir le droit à l ’ eau potable et à l ’ assainissement et lutter contre la pollution des ressources en eau, y compris dans le contexte de l ’ exploitation minière (Portugal) ;

103.105 Donner la priorité à la garantie du droit à l ’ eau potable et à l ’ assainissement pour tous, y compris dans les zones rurales (Bahamas) ;

103.106 Maintenir et approfondir les efforts visant à éliminer la pauvreté dans le cadre du Système de protection sociale universelle (Cuba) ;

103.107 Redoubler d ’ efforts pour protéger les droits socioéconomiques des citoyens salvadoriens (Fédération de Russie) ;

103.108 Améliorer le système de santé et prévoir en particulier des mesures supplémentaires concernant les infrastructures et les ressources en matière de santé maternelle, notamment en formant les sages-femmes et en mettant l ’ accent sur les soins de santé destinés aux mères et aux nouveau-nés pendant la grossesse et l ’ accouchement (Saint-Siège) ;

103.109 Élaborer des programmes de soins de santé donnant la priorité à la prévention des grossesses précoces et comprenant l ’ accès à une éducation sexuelle complète et à la contraception, en accordant une attention particulière aux zones de grande vulnérabilité (Islande) ;

103.110 Élargir l ’ accès aux services de santé sexuelle et procréative dans les régions présentant des niveaux élevés de violence sexuelle, en donnant la priorité à l ’ éducation sexuelle, à la diffusion et à l ’ accessibilité des méthodes contraceptives, notamment la contraception d ’ urgence (Mexique) ;

103.111 Garantir la santé sexuelle et procréative et les droits des femmes en matière de procréation, en modifiant la législation sur l ’ avortement, dans le cadre d ’ un processus de consultation transparent incluant la société civile (Norvège) ;

103.112 Prendre des mesures concrètes pour garantir la santé et le plein exercice des droits sexuels et procréatifs de toutes les femmes et de toutes les filles (Suède) ;

103.113 Adopter un protocole d ’ actes médicaux pour traiter les femmes confrontées à des urgences obstétriques, qui comprenne une clause concernant le secret professionnel pour protéger le personnel médical afin qu ’ il puisse pratiquer tous les actes médicaux nécessaires pour protéger la vie et la santé des femmes sans risquer d ’ être exposés à des poursuites pénales (Uruguay) ;

103.114 Augmenter le budget de la santé pour fournir des soins de qualité, réduire les inégalités et améliorer les infrastructures de santé publique (République bolivarienne du Venezuela) ;

103.115A ugmenter le budget de la santé afin de fournir des soins de qualité, de réduire les inégalités et d ’ améliorer les infrastructures et la coordination des établissements publics de santé (Algérie) ;

103.116 Procéder à une analyse complète de l ’ accès aux services de santé procréative et à la contraception, et mettre en place une stratégie visant à réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes (Angola) ;

103.117 Promouvoir des mesures visant à améliorer l ’ accès des femmes aux soins de santé dans les régions pauvres ou rurales (Brésil) ;

103.118 Assurer une éducation sexuelle complète à tous les niveaux, avec des informations actualisées en fonction des droits de l ’ homme en vue de prévenir les grossesses précoces (Honduras) ;

103.119 Adopter immédiatement des mesures pour garantir la santé et les droits des femmes salvadoriennes en matière de sexualité et de procréation, en particulier dans les zones où l ’ on enregistre des niveaux élevés de violence sexuelle, notamment en assurant une éducation sexuelle complète et l ’ accès à des méthodes de contraception sûres et efficaces (Nouvelle-Zélande) ;

103.120 Maintenir le renforcement général du système de santé publique et continuer d ’ accroître la couverture des soins primaires (Cuba) ;

103.121 Poursuivre les efforts visant à garantir l ’ accès de tous les enfants et adolescents à une éducation gratuite de qualité, et à améliorer l ’ état des infrastructures (Géorgie) ;

103.122 Appliquer efficacement le plan national d ’ éducation afin d ’ empêcher les adolescents et les jeunes de rejoindre des bandes criminelles ou d ’ être exploités (Saint-Siège) ;

103.123 Déployer des efforts supplémentaires pour créer les conditions permettant de réduire les taux d ’ abandon scolaire, en particulier pour faciliter la fréquentation des filles (Monténégro) ;

103.124 Assurer la gratuité de l ’ enseignement primaire pour tous les enfants (Qatar) ;

103.125 Accroître le budget alloué à l ’ éducation, en affectant davantage de ressources aux programmes visant à éradiquer l ’ analphabétisme et à réduire l ’ abandon scolaire, en particulier parmi les communautés où persistent des niveaux élevés de violence (Costa Rica) ;

103.126 Prendre des mesures pour accélérer l ’ élimination des inégalités d ’ accès à l ’ éducation entre les filles et les garçons, en redoublant d ’ efforts dans les zones rurales (Croatie) ;

103.127 Améliorer l ’ accès au droit à l ’ éducation pour tous les enfants en surmontant les obstacles rencontrés par les populations vulnérables (Népal) ;

103.128 Fournir les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la réalisation effective du Plan national d ’ éducation (Serbie) ;

103.129 Accroître le budget et la qualité de l ’ éducation, veiller à l ’ adéquation des infrastructures, éliminer les inégalités entre les sexes et les écarts entre zones rurales et urbaines, supprimer le taux élevé d ’ analphabétisme et lutter plus efficacement contre l ’ abandon scolaire (République bolivarienne du Venezuela) ;

103.130 Continuer à promouvoir les mesures visant à atteindre un taux d ’ alphabétisation total et prévenir l ’ abandon scolaire (Chili) ;

103.131 Assurer la qualité de l ’ éducation et des infrastructures, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et en éliminant les disparités entre les sexes et les écarts entre zones rurales et urbaines, afin d ’ éliminer l ’ analphabétisme et de prévenir l ’ abandon scolaire (Algérie) ;

103.132 Intensifier les efforts pour veiller à ce que les auteurs de féminicides et de violences contre les femmes et les filles répondent de leurs actes (République de Corée) ;

103.133 Intensifier les efforts pour prévenir la violence contre les femmes et les féminicides, en protégeant en particulier les femmes les plus vulnérables, et pour sensibiliser et orienter les personnes chargées de la prise en charge des victimes (Espagne) ;

103.134 Continuer d ’ avoir une vision globale de l ’ égalité des sexes et lutter contre toutes les formes de violence sexiste, notamment en sensibilisant l ’ opinion publique et l ’ appareil d ’ État aux droits et à la sécurité des femmes (Indonésie) ;

103.135 Prendre les mesures qui s ’ imposent pour mettre fin à l ’ exploitation sexuelle des femmes et des filles par des bandes criminelles (Iraq) ;

103.136 Redoubler d ’ efforts pour prévenir la violence faite aux femmes (Iraq) ;

103.137 Intensifier l ’ action tendant à prévenir, combattre et réprimer tous les actes de violence commis contre les femmes et les filles, notamment en veillant à ce que les institutions et les programmes œuvrant dans ce but soient dotés de ressources humaines, financières et techniques suffisantes (Irlande) ;

103.138 Appliquer pleinement la législation en vigueur sur la protection des femmes contre toutes les formes de violence et de discrimination, renforcer la lutte contre la violence familiale et dépénaliser l ’ avortement lorsque la vie de la mère est en danger et/ou que la grossesse résulte d ’ un viol (Italie) ;

103.139Accélérer l ’ adoption d ’ une législation renforçant le rôle de premier plan de l ’ Institut salvadorien pour la protection de la femme et renforcer le programme Ciudad Mujer pour lutter efficacement contre la violence sexuelle et la violence de genre dirigée contre les filles (Luxembourg) ;

103.140 Renforcer les mesures en cours destinées à prévenir toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, ainsi que les féminicides (Myanmar) ;

103.141 Maintenir la vision globale des services de soutien aux femmes et aux enfants victimes de violence et de maltraitance (Myanmar) ;

103.142 Améliorer encore la fourniture de services aux victimes de la violence familiale, de la violence sexuelle et de la maltraitance des enfants, notamment en s ’ attaquant aux causes profondes (Philippines) ;

103.143 Poursuivre l ’ élaboration de politiques nationales axées sur la prévention de la violence et la discrimination sexistes et progresser dans le renforcement des dispositions tendant à combattre toutes les formes de discrimination raciale (Trinité-et-Tobago) ;

103.144 Enrayer la hausse des violences fondées sur le genre par la mise en place de services et de conseils juridiques, garantir l ’ accès des femmes à la justice et lutter contre l ’ impunité des auteurs de ces violences (République bolivarienne du Venezuela) ;

103.145 Poursuivre la lutte contre la violence faite aux femmes et aux enfants, prendre des mesures pour protéger les victimes de la violence motivée par l ’ orientation et l ’ identité sexuelles, et allouer des ressources suffisantes aux programmes qui garantissent aux femmes, aux enfants et aux personnes LGBTI la pleine jouissance de leurs droits (Australie) ;

103.146 Assurer la protection des droits des femmes et renforcer la lutte contre la violence de genre (Autriche) ;

103.147 Intensifier les efforts pour prévenir, combattre et punir tous les actes de violence faite aux femmes, y compris la violence familiale et sexuelle, en allouant des ressources suffisantes à la juridiction spécialisée dans les crimes contre les femmes et aux unités des forces de police spécialisées dans l ’ appui institutionnel aux femmes (Belgique) ;

103.148 Enquêter sur tous les signalements de violences sexuelles dirigées contre les femmes et les filles et poursuivre et punir les auteurs de ces actes (Burkina Faso) ;

103.149 Affecter des ressources humaines et financières suffisantes aux institutions chargées de prévenir la violence de genre, de traduire en justice un plus grand nombre d ’ auteurs de telles infractions et d ’ aider un plus grand nombre de victimes (Canada) ;

103.150 Renforcer les politiques visant à combattre les violences domestiques et sexuelles, les féminicides et la discrimination à l ’ encontre de la communauté LGBTQI (Chypre) ;

103.151 Fournir des ressources financières pour soutenir la conception globale de la lutte contre la violence sexiste afin de donner suite aux 67 recommandations faites à El Salvador au cours des deux premiers cycles quant aux droits des femmes (Haïti) ;

103.152 Garantir les droits en matière de santé, de sexualité et de procréation en permettant un avortement sûr et légal dans toutes les situations et pour toutes les femmes et les filles, et veiller à ce que les personnes qui recourent à l ’ avortement, ainsi que celles qui le pratiquent, ne fassent pas l ’ objet de sanctions pénales (France) ;

103.153 Adopter une législation sur l ’ avortement qui soit conforme aux obligations internationales en matière de droits de l ’ homme, en tenant compte de facteurs tels que les risques médicaux, le viol et l ’ inceste, et améliorer l ’ accès à des méthodes de contraception appropriées et à une éducation sexuelle complète (Allemagne) ;

103.154 Rejeter les appels en faveur de la poursuite de la libéralisation de l ’ avortement légal, tout en réaffirmant et en appliquant les lois et programmes sociaux qui favorisent la vie de famille, soutiennent les mères célibataires et protègent le droit à la vie de l ’ enfant à naître en toutes circonstances (Saint ‑ Siège) ;

103.155 Garantir l ’ accès à un avortement sûr et légal, en abrogeant dans un premier temps les lois qui répriment pénalement l ’ avortement (Suède )  ;

103.156 Dépénaliser l ’ avortement et adopter des mesures pour éviter l ’ incarcération de femmes en cas d ’ urgence obstétrique et de fausse couche (Islande) ;

103.157 Encourager un dialogue national ouvert et inclusif sur l ’ avortement en vue de concilier les différentes positions et de lever l ’ interdiction absolue de l ’ avortement, afin de protéger les droits des femmes à la vie, à la santé, à l ’ autonomie et au bien-être (Lituanie) ;

103.158 Dépénaliser l ’ avortement, au moins dans les cas qui étaient autorisés par la législation jusqu ’ en 1998, à savoir en cas de risque pour la santé ou la vie de la mère, lorsque le fœtus présente de graves malformations congénitales et lorsque la grossesse résulte d ’ un viol ou d ’ un abus sexuel (Mexique) ;

103.159 Légaliser l ’ avortement, sinon complètement, du moins dans les cas d ’ inceste, de viol, de malformation fœtale, et dans les cas où la vie ou la santé de la mère est en danger, en mettant la loi en conformité avec plusieurs instruments relatifs aux droits de l ’ homme (Pays-Bas) ;

103.160 Revoir l ’ interdiction totale de l ’ avortement, l ’ incrimination et la détention de femmes pour les prétendues infractions liées à l ’ avortement définies à l ’ article 133 du Code pénal (Nouvelle-Zélande) ;

103.161 Modifier la législation antiavortement pour supprimer l ’ obligation faite aux professionnels de la santé et aux fonctionnaires de signaler à la police les femmes soupçonnées d ’ avoir avorté (Nouvelle-Zélande) ;

103.162 Dépénaliser l ’ avortement et veiller à ce que les femmes et les jeunes filles qui sont tombées enceintes à la suite d ’ un viol ou dont la vie ou la santé sont menacées par une grossesse puissent avorter légalement et sans risques, comme précédemment recommandé (Slovénie) ;

103.163 Réviser les lois qui pénalisent l ’ avortement et garantir l ’ accès de toutes les femmes et filles aux services de santé sexuelle et procréative, et veiller à ce que les femmes ne soient pas poursuivies au pénal suite à une fausse couche (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;

103.164 Dépénaliser l ’ avortement, en particulier en cas de viol ou de grossesse à risque pour la mère, et promouvoir les mesures qui s ’ imposent pour que dans ce domaine, les autorités judiciaires respectent le principe de la présomption d ’ innocence et le droit à une procédure régulière (Espagne) ;

103.165 Apporter les modifications constitutionnelles et législatives nécessaires pour dépénaliser l ’ avortement et supprimer l ’ interdiction afférente (Australie) ;

103.166 Mettre fin à l ’ emprisonnement inique des femmes qui ont eu des urgences obstétriques (Suède) ;

103.167 Mettre fin à la détention des femmes qui sont injustement condamnées pour homicide après avoir subi une fausse couche (Belgique) ;

103.168 Adopter les mesures législatives nécessaires pour éviter que des femmes ne soient poursuivies au pénal en raison d ’ une fausse couche et veiller à ce que les femmes ne soient pas soumises à des sanctions disproportionnées en raison d ’ urgences obstétriques (Colombie) ;

103.169 Supprimer l ’ obligation faite aux professionnels de la santé et aux fonctionnaires de signaler à la police les femmes soupçonnées d ’ avoir avorté et suspendre toutes les enquêtes pénales sur les cas d ’ avortement présumé ouvertes à la suite de tels signalements (Danemark) ;

103.170 Adopter les mesures nécessaires pour éviter que des femmes ne soient punies pour avoir souffert de complications ou d ’ urgences obstétriques (Panama) ;

103.171 Revoir la législation nationale pour en éliminer les dispositions qui prescrivent la détention provisoire des femmes ayant subi une urgence obstétrique ou une fausse couche (Chili) ;

103.172 Envisager la possibilité d ’ adopter une loi pour la prise en charge, la protection et l ’ indemnisation intégrale des victimes de la violence de genre (Équateur) ;

103.173 Maintenir la conception du système national de soutien aux femmes victimes de la violence (République démocratique populaire lao) ;

103.174 Concevoir des protocoles interinstitutions spécialisés dans la prestation de soins aux filles et aux adolescentes victimes de violence sexuelle (Pérou )  ;

103.175 Poursuivre les actions visant à promouvoir efficacement l ’ égalité des sexes et éliminer la discrimination sexiste, en particulier la discrimination salariale fondée sur le genre (Inde) ;

103.176 Poursuivre les efforts pour appliquer les politiques et programmes nationaux visant à aller plus loin dans la promotion de l ’ égalité des sexes dans les secteurs public et privé (République démocratique populaire lao) ;

103.177 Continuer à prendre les mesures qui s ’ imposent pour mettre en œuvre des cadres juridiques visant à lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence dirigées contre les femmes (Népal) ;

103.178 Poursuivre les efforts de lutte contre toutes les formes de discrimination contre les femmes, les filles et les membres des minorités ethniques (Sénégal) ;

103.179 Amplifier les efforts tendant à éliminer la discrimination contre les filles, en particulier en matière d ’ accès à l ’ éducation et à la santé sexuelle et génésique (Timor-Leste) ;

103.180 Poursuivre le combat contre la discrimination faite aux filles, en particulier en ce qui concerne les droits à l ’ éducation et à la santé procréative (Tunisie) ;

103.181 Garantir l ’ accès des femmes à la justice (Ukraine) ;

103.182 Appliquer pleinement la loi de 2016 sur l ’ égalité, l ’ équité et l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes (Bulgarie) ;

103.183 Améliorer l ’ accès des femmes pauvres et rurales aux soins de santé (Burkina Faso) ;

103.184 Poursuivre les efforts engagés pour éliminer toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes par l ’ application effective du Plan national de 2016 pour l ’ égalité (Cuba) ;

103.185 Poursuivre la consolidation des acquis en matière de promotion des droits, de l ’ égalité et du bien-être des femmes et des filles (République dominicaine) ;

103.186 Poursuivre le renforcement de la réalisation des projets d ’ autonomisation économique pour lutter contre l ’ exclusion financière des femmes (Philippines) ;

103.187 Continuer d ’ adopter des mesures législatives et administratives pour améliorer la protection des droits des femmes et des filles (Chine) ;

103.188 Lutter contre l ’ exclusion sociale des mineurs et trouver une solution pour faire face au nombre croissant de mineurs non accompagnés en provenance d ’ El Salvador qui émigrent vers d ’ autres pays de la région (France) ;

103.189 Renforcer les mesures visant à garantir les droits des enfants et des adolescents à la santé et l ’ éducation (Inde) ;

103.190 Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir le respect des droits de l ’ enfant, notamment en luttant contre le travail des enfants et en appliquant des mesures visant à prévenir les mariages d ’ enfants, les mariages précoces et les mariages forcés (Italie) ;

103.191 Continuer de bâtir le système national de protection des enfants et veiller à ce qu ’ il dispose de capacités suffisantes pour protéger les enfants vulnérables (Maldives) ;

103.192 Promouvoir une campagne nationale visant à interdire et punir les unions non matrimoniales forcées de filles et d ’ adolescentes (Panama) ;

103.193 Assurer l ’ application intégrale du Plan national pour la protection des enfants et des adolescents (Philippines) ;

103.194 Élaborer les mesures qui s ’ imposent pour prévenir le recrutement de mineurs par des gangs, en particulier en offrant davantage d ’ opportunités aux enfants et aux jeunes par la mise en place de programmes d ’ insertion sociale, de renforcement de la cellule familiale et de renforcement éducatif (Ukraine) ;

103.195 Accélérer la réforme du Code de la famille en abrogeant les exceptions à l ’ âge minimum de 18 ans pour le mariage, et concevoir des politiques visant à sensibiliser le public aux conséquences négatives du mariage précoce pour les filles et les adolescents (Chili) ;

103.196 Protéger la famille en tant qu ’ unité de base du développement social (Égypte) ;

103.197 S ’ efforcer de promouvoir l ’ éducation bilingue pour les peuples autochtones (Paraguay) ;

103.198 Renforcer les politiques en faveur de la renaissance de la langue náhuatl et des identités culturelles des peuples autochtones (Pérou) ;

103.199 Élaborer des normes de gestion de l ’ eau qui tiennent compte des besoins particuliers des groupes les plus vulnérables, en particulier les populations rurales et les peuples autochtones (Pérou) ;

103.200 Mettre un terme à la discrimination dirigée contre les peuples autochtones et garantir la restitution de leurs terres ancestrales (République bolivarienne du Venezuela)  ;

103.201 Continuer de déployer des efforts multisectoriels pour garantir l ’ accès des peuples autochtones à la justice, tant à titre individuel que collectif (Colombie)  ;

103.202 Développer des services de santé mentale de proximité centrés sur l ’ individu qui, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, respectent les droits, la volonté et les préférences éclairées des personnes souffrant de troubles mentaux ou de handicaps psychosociaux (Portugal)  ;

103.203 Adopter en matière de handicap un modèle fondé sur les droits de l ’ homme (Bulgarie)  ;

103.204 Mettre en place des mécanismes nationaux qui garantissent aux personnes handicapées l ’ exercice de leurs droits au travail, à la santé et à l ’ éducation (Qatar)  ;

103.205 Continuer à renforcer les acquis et les progrès réalisés par l ’ intermédiaire du Comité de coordination pour la prise en charge des enfants et des adolescents migrants, en vue de promouvoir les droits, le bien-être et la protection des enfants migrants (République dominicaine)  ;

103.206 Appliquer des mesures génériques pour protéger l ’ accès au logement, à l ’ éducation, aux moyens de subsistance, etc. des personnes déplacées à l ’ intérieur du pays (République de Corée)  ;

103.207 Adopter un cadre juridique et politique national pour prévenir les déplacements internes et y faire face, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l ’ intérieur de leur propre pays (Autriche)  ;

104. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l ’ État ou des États les ayant formulées, ou de l ’ État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

[Anglais seulement]

Composition of the delegation

The delegation of El Salvador was headed by H.E. Ms. Ana Geraldina Beneke Castaneda, Vice minister for Foreign Affairs, Integration and Economic Promotion and composed of the following members:

H.E. Mr. Joaquín Maza Martelli, Ambassador and Permanent Representative of El Salvador;

Ms. Ana Elizabeth Cubías, General Director of Social Development, Ministry of Foreign Affairs;

Ms. Tania Camila Rosa, General Director for Human Rights, Ministry of Foreign Affairs;

Ms. Gloria Martinez, Director of International Human Rights Protection Systems, Ministry of Foreign Affairs;

Mr. Gustavo Argueta, Deputy Permanent Representative of El Salvador;

Ms. Rosibel Menéndez, Counsellor Minister;

Ms. Beatriz Alfato, Counsellor;

Ms. María José Grenadino, Second Secretary.