ÿþ<?xml version="1.0" encoding="utf-16"?> <html> <head> <link rel="stylesheet" type="text/css" href="data:text/css;base64,77u/Ym9keSB7IA0KCWZvbnQtZmFtaWx5OnNlcmlmOyANCgltYXJnaW46MCBhdXRvOyANCgl3aWR0aDo5NjBweDsgDQp9DQp0YWJsZSB7IA0KCXdpZHRoOjEwMCU7IA0KCWJvcmRlci1ib3R0b206MnB4IHNvbGlkICMwMDA7IA0KfQ0KdGFibGUgdHI6Zmlyc3QtY2hpbGQgdGQgeyANCglib3JkZXItYm90dG9tOjFweCBzb2xpZCAjMDAwOyANCn0NCmRpdi5jb250ZW50IHsgDQoJd2lkdGg6ODAwcHg7IA0KCW1hcmdpbjoyMHB4IGF1dG8gMCBhdXRvOyANCn0NCmRpdi5jb250ZW50IHRhYmxlLCBkaXYuY29udGVudCB0YWJsZSB0ZCB7DQoJYm9yZGVyOm5vbmU7DQp9DQouaGlnaGxpZ2h0IHsNCgliYWNrZ3JvdW5kLWNvbG9yOiNGQ0YxOUE7DQp9" /> </head> <body> <div class="content"> <p style="font-weight:bold;">Observations finales concernant le septième rapport périodique de l Italie *</p> <p>1.Le Comité a examiné le septième rapport périodique de l Italie (CEDAW/C/ITA/7) lors de ses 1502e et 1503e séances (voir CEDAW/C/SR.1502 et 1503), tenues le 4 juillet 2017. La liste de points et de questions du Comité figure dans le document CEDAW/C/ITA/Q/7 et les réponses de l Italie dans le document CEDAW/C/ITA/Q/7/Add.1.</p> <h3>A.Introduction</h3> <p>2.Le Comité remercie l État partie d avoir soumis son septième rapport périodique. Il remercie également l État partie d avoir répondu par écrit à la liste des questions soulevées par le groupe de travail d avant session et salue la présentation orale faite par la délégation, ainsi que les éclaircissements supplémentaires présentés en réponse aux questions posées oralement par le Comité durant le dialogue.</p> <p>3.Le Comité rend hommage à la délégation de l État partie, qui était conduite par le Ministre plénipotentiaire et président du Comité interministériel des droits de l homme, M. Fabrizio Petri, et comprenait des représentants du Département de l égalité des chances, du Bureau national pour la lutte contre la discrimination raciale, du Département des politiques de la famille, du Ministère de l intérieur, du Ministère de la justice, du Ministère du travail et des politiques sociales, du Ministère de l éducation, de l université et de la recherche, du Ministère de la santé, de l Institut national de la statistique, de l Autorité nationale des communications, et de la Mission permanente de l Italie auprès de l Office des Nations Unies ainsi que d autres organisations internationales à Genève.</p> <h3>B.Aspects positifs</h3> <p>4.Le Comité salue les progrès accomplis par l État partie, depuis l examen en 2011 de son sixième rapport périodique (CEDAW/C/ITA/6), dans le domaine des réformes législatives, en particulier l adoption des textes ci-après :</p> <p>a)Le décret sur la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes dans les administrations publiques, en juin 2017, en vertu duquel l impact des politiques publiques sur les femmes et les hommes sera évalué en ce qui concerne les salaires, les services, les congés et le travail non rémunérés;</p> <p>b)La loi no 81/2017, en juin 2017, qui prévoit des mesures visant à promouvoir de nouvelles dispositions flexibles en matière de travail pour les employés des secteurs public et privé;</p> <p>c)La loi no 107/2015, en juillet 2015, qui prévoit l inclusion de l éducation sur l égalité des sexes dans le système national d éducation et de formation;</p> <p>d)Le décret législatif no 80/2015, en juin 2015, relatif aux mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale;</p> <p>e)Le décret législatif no 24/2014, en mars 2014, portant application de la directive 2011/36/EU du Parlement européen et du Conseil européen relative à la prévention et à la lutte contre la traite d êtres humains et la protection de ses victimes;</p> <p>f) La loi no 2015/2012, en décembre 2012, qui encourage la représentation équilibrée et l égalité des sexes dans les administrations locales et les conseils régionaux;</p> <p>g)La loi no 120/2011, en juin 2011, qui prévoit des quotas minimums pour le sexe le moins représenté dans les conseils d administration et les conseils des contrôleurs légaux des comptes des sociétés cotées en bourse.</p> <p>5.Le Comité prend note de l adoption de la loi no 76/2016, en mai 2016, qui reconnaît le droit des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres à contracter des unions civiles et à vivre en concubinage.</p> <p>6.Le Comité salue l action menée par l État partie pour améliorer son cadre institutionnel et politique afin d accélérer l élimination de la discrimination à l égard des femmes et de promouvoir l égalité des sexes, et notamment l adoption des textes suivants :</p> <p>a)Le Plan d action national sur les femmes, la paix et la sécurité, couvrant la période 2016-2019, en décembre 2016;</p> <p>b)Le Plan d action national contre la traite et l exploitation grave d êtres humains, couvrant la période 2016 2021, en février 2016;</p> <p>c)Le Plan d action national extraordinaire contre la violence sexuelle et la violence sexiste, couvrant la période 2015-2017, en juillet 2015.</p> <p>7.Le Comité se félicite que, au cours de la période ayant suivi l examen du dernier rapport, l État partie ait ratifié les instruments internationaux et régionaux suivants ou y ait adhéré :</p> <p>a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l enfant établissant une procédure de présentation de communications, en 2016;</p> <p>b)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en 2015;</p> <p>c)Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en 2015;</p> <p>d)La Convention de 1961 sur la réduction des cas d apatridie, en 2015;</p> <p>e)La Convention du Conseil de l Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l égard des femmes et la violence domestique (Convention d Istanbul), en 2013;</p> <p>f)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2013;</p> <p>g)La Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189), de l Organisation internationale du Travail, en 2013.</p> <h3>C.Parlement</h3> <p style="font-weight:bold;">8. Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif dans la pleine application de la Convention (voir la Déclaration sur les liens entre le Comité pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes et les parlementaires, adoptée à la quarante-cinquième session, en 2010). Il invite la Chambre des députés et le Sénat, conformément à leurs mandats, à prendre les mesures nécessaires concernant la mise en Suvre des présentes observations finales d ici à la soumission du prochain rapport au titre de la Convention.</p> <h3>D.Principaux sujets de préoccupation et recommandations</h3> <h3>Contexte général</h3> <p>9.Le Comité constate avec préoccupation que la crise financière et économique et les mesures d austérité adoptées par l État partie en vue de stabiliser les finances publiques ont eu une incidence négative et disproportionnée sur les femmes dans tous les domaines de la vie, en raison de coupes dans les services publics principalement utilisés par les femmes, pour elles-mêmes ou pour les personnes dont elles ont la charge, telles que les enfants et les personnes âgées. Le Comité rappelle à l État partie que, même en temps de contraintes budgétaires et de crise économique, des efforts particuliers doivent être fournis en vue de respecter les droits des femmes, de soutenir et d élargir l investissement social et la protection sociale, et d adopter une approche tenant compte de problématique hommes-femmes, en accordant la priorité aux femmes en situation de vulnérabilité et en évitant les mesures rétrogrades.</p> <h3>Contexte général</h3> <p style="font-weight:bold;">10. Le Comité recommande à l État partie :</p> <p style="font-weight:bold;">a)D entreprendre une étude complète de l incidence des mesures d austérité sur les femmes et d élaborer un plan d action en vue d atténuer les effets négatifs de ces mesures;</p> <p style="font-weight:bold;">b)De veiller à la redistribution interne de ses ressources afin de surmonter les conséquences de la crise financière, en accordant la priorité aux mesures favorables à l égalité des sexes dans tous les domaines.</p> <p style="font-weight:bold;">Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité</p> <p>11.Le Comité note que ses précédentes observations finales, le septième rapport périodique de l État partie et d autres documents pertinents ont été traduits en italien, diffusés et publiés sur le site Web du Département de l égalité des chances. Il note également que l École supérieure de la magistrature a offert des cours de perfectionnement sur la discrimination et la violence sexistes, avec un accent particulier sur les dispositions de la Convention. Le Comité est toutefois préoccupé par la méconnaissance générale de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité dans l État partie. Il est particulièrement préoccupé par le fait que les femmes elles-mêmes, surtout celles appartenant à des groupes défavorisés, notamment les femmes rurales, les migrantes, les demandeuses d asile et les réfugiées, les femmes roms, sintés et camminanti, et les femmes handicapées, ignorent les droits que leur confère la Convention et ne disposent pas des renseignements nécessaires pour les faire valoir.</p> <p style="font-weight:bold;">Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité</p> <p style="font-weight:bold;">12. Le Comité recommande à l État partie : </p> <p style="font-weight:bold;">a)De sensibiliser davantage les femmes à leurs droits en vertu de la Convention et aux voies de recours dont elles disposent en cas de violation de ces droits, et de veiller à ce que les renseignements relatifs à la Convention, au Protocole facultatif et aux recommandations générales du Comité soient mis à la disposition de toutes les femmes, en ciblant particulièrement les femmes appartenant à des groupes défavorisés, notamment les femmes rurales, les migrantes, les demandeuses d asile et les réfugiées, les femmes roms, sintés, et camminanti et les femmes handicapées;</p> <p style="font-weight:bold;">b)De renforcer davantage les programmes de formation juridique et de renforcement des capacités des juges, des procureurs, des avocats et d autres professionnels du droit sur la Convention, le Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité et les constatations du Comité sur les communications individuelles et les enquêtes, afin qu ils puissent directement appliquer et invoquer les dispositions de la Convention ou s y référer et interpréter la législation nationale à la lumière de la Convention.</p> <h3>Responsabilités du Gouvernement central</h3> <p>13.Sans pour autant ignorer la complexité du système régionalisé de l État partie, le Comité rappelle au Gouvernement central qu il lui incombe de veiller à la mise en Suvre de la Convention dans toutes les régions du pays. Le Comité demeure préoccupé par les disparités géographiques majeures dans la mise en Suvre des droits fondamentaux des femmes dans l État partie.</p> <h3>Responsabilités du Gouvernement central</h3> <p style="font-weight:bold;">14. Le Comité recommande à l État partie de mettre en place un mécanisme efficace visant à assurer le respect des principes de responsabilité et la mise en Suvre transparente et cohérente de la Convention sur l ensemble de son territoire.</p> <h3>Femmes réfugiées et demandeuses d asile</h3> <p>15.Le Comité félicite l État partie des efforts remarquables et soutenus qu il a fournis en vue d assurer le sauvetage en mer et l accueil, l hébergement, la protection et la prise en charge d un nombre élevé de personnes fuyant des conflits armés ou des persécutions. Il salue également l intégration de la persécution sexiste parmi les motifs justifiant l octroi du statut de réfugié. Le Comité est, toutefois, préoccupé par le fait que l appui des États membres de l Union européenne s est révélé insuffisant pour soutenir les efforts de l État partie et de la communauté d accueil. Il note par ailleurs avec préoccupation :</p> <p>a)L absence de cadre complet et harmonisé, y compris des procédures, lignes directrices et normes claires, en vue de l identification et de l assistance en faveur des personnes ayant des besoins et des vulnérabilités spécifiques, notamment les réfugiées et les demandeuses d asile;</p> <p>b)Le nombre insuffisant de centres d accueil et la surpopulation des centres existants qui se trouvent, par ailleurs, dans des conditions déplorables, en raison du nombre croissant de réfugiés et de demandeurs d asile qui entrent dans le pays;</p> <p>c)Le manque de services aux réfugiés et demandeurs d asile placés en détention administrative, en particulier aux femmes ayant des besoins et des vulnérabilités spécifiques;</p> <p>d)L insuffisance du soutien financier accordé aux organisations de la société civile travaillant avec des femmes réfugiées et des demandeuses d asile;</p> <p>e)L interdiction envisagée visant à empêcher les canots de sauvetage d organisations non gouvernementales de débarquer les personnes secourues dans les ports italiens.</p> <h3>Femmes réfugiées et demandeuses d asile</h3> <p style="font-weight:bold;">16. Conformément à sa recommandation générale no 32 (2014) sur les femmes et les situations de réfugiés, d asile, de nationalité et d apatridie, le Comité recommande à l État partie de :</p> <p style="font-weight:bold;">a)Mettre en place des procédures de sélection et d évaluation individuelles en vue d assurer l identification systématique et précoce des réfugiés et demandeurs d asile, en particulier les femmes et les filles qui ont été victimes ou qui sont exposées au risque de violence sexiste;</p> <p style="font-weight:bold;">b)Augmenter le nombre de places disponibles dans les centres d accueil et garantisse des normes d accueil appropriées en faveur des réfugiés et demandeurs d asile, avec une attention particulière aux besoins des femmes et des filles;</p> <p style="font-weight:bold;">c)Fournir des services appropriés aux réfugiés et demandeurs d asile placés en détention administrative, en particulier les femmes ayant des besoins et des vulnérabilités spécifiques;</p> <p style="font-weight:bold;">d)Garantir que la détention d immigrants s applique uniquement comme mesure de dernier recours, après qu il a été établi, au cas par cas, que cette mesure est strictement nécessaire, proportionnelle, licite et non arbitraire, et qu elle soit la plus brève possible;</p> <p style="font-weight:bold;">e)Observer strictement le principe du non-refoulement pour toutes les femmes et filles qui ont besoin de protection internationale et d amender les procédures d expulsion afin de garantir que personne ne soit expulsé sans une évaluation individualisée des risques;</p> <p style="font-weight:bold;">f)Renforcer la collaboration avec les organisations de la société civile travaillant avec des femmes réfugiées et demandeuses d asile et accroître le soutien financier qui leur est accordé;</p> <p style="font-weight:bold;">g)Continuer d autoriser les canots de sauvetage des organisations non gouvernementales à accoster dans les ports italiens et autoriser les personnes secourues à y débarquer;</p> <p style="font-weight:bold;">h)Solliciter et renforcer la coopération avec les pays de la région, en particulier les États membres de l Union européenne, en vue de partager le fardeau économique et de pourvoir aux besoins des réfugiés, y compris la réinstallation et les possibilités d admission pour des motifs humanitaires.</p> <h3>Cadre législatif et accès à la justice</h3> <p>17.Le Comité prend note des nombreux textes législatifs et réglementaires visant à lutter contre la discrimination sexiste et à faire de l égalité des sexes une réalité, en particulier le décret législatif no 5/2010 complétant et modifiant le Code de l égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il constate également la mise en Suvre du programme conjoint du Conseil de l Europe et de l Union européenne relatif à l accès à la justice en faveur des femmes roms, sintés et camminanti, en partenariat avec le Bureau national pour la lutte contre la discrimination raciale. Le Comité est toutefois préoccupé par :</p> <p>a)L efficacité limitée de la législation de l État partie relative à la lutte contre la discrimination;</p> <p>b)La protection non systématique contre la discrimination garantie aux femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et aux personnes intersexuées;</p> <p>c)Les difficultés rencontrées par les femmes dans la revendication de leurs droits en raison de la méconnaissance juridique, des coûts et de la durée des procédures, de l insuffisance de l assistance juridique, du sexisme dans le système judiciaire et de l absence de réparation;</p> <p>d)L intégration insuffisante des formes croisées de discrimination dans la législation nationale et les politiques publiques.</p> <h3>Cadre législatif et accès à la justice</h3> <p style="font-weight:bold;">18. Conformément à sa recommandation générale no 33 (2015) sur l accès des femmes à la justice, le Comité recommande à l État partie :</p> <p style="font-weight:bold;">a)De renforcer le cadre législatif sur l égalité des sexes et d éliminer la discrimination fondée sur le sexe;</p> <p style="font-weight:bold;">b)De modifier l article 3 de la Constitution et la loi no 205/1993 en vue de protéger les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres ainsi que les personnes intersexuées contre les formes croisées de discrimination ou les crimes et délits motivés par la haine;</p> <p style="font-weight:bold;">c)D accorder la priorité aux mesures visant à accélérer les procédures judiciaires et à améliorer le traitement des femmes victimes de violence sexiste et à éliminer les stéréotypes sexistes dans le système judiciaire;</p> <p style="font-weight:bold;">d)De veiller à ce que les formes croisées de discrimination soient abordées de façon appropriée par les tribunaux, y compris à travers la formation des juges et avocats.</p> <h3>Femmes, paix et sécurité</h3> <p>19.Le Comité félicite l État partie de son engagement à mettre en Suvre la résolution du Conseil de Sécurité 1325 (2000) et du lancement de son plan national d action sur les femmes, la paix et la sécurité, couvrant la période 2016 2019, en décembre 2016, ainsi que de son rôle dans la promotion du programme d action sur les femmes, la paix et la sécurité dans les pays en situation de conflit ou d après conflit. Il est toutefois préoccupé par l exportation d armes par l État partie, notamment vers des zones de conflit, et par l absence d un mécanisme spécifique d évaluations du risque de violence sexiste, conformément à ses obligations en vertu du Traité sur le commerce des armes et du Code de conduite de l Union européenne en matière d exportation d armements. </p> <h3>Femmes, paix et sécurité</h3> <p style="font-weight:bold;">20. Le Comité recommande l harmonisation de la législation qui réglemente le contrôle de l exportation des armes avec le paragraphe 4 de l article 7 du Traité sur le commerce des armes et avec la position commune 2008/944/CFSP du Conseil de l Union européenne définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d équipements militaires. Il recommande également à l État partie d intégrer la problématique hommes-femmes dans ses dialogues stratégiques avec les pays qui achètent des armes i