Conseil des droits de l’homme

Trente-septième session

26 février‑23 mars 2018

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *

Ghana

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa vingt-huitième session du 6 au 17 novembre 2017. L’Examen concernant le Ghana a eu lieu à la 4e séance, le 7 novembre 2017. La délégation ghanéenne était dirigée par Gloria Afua Akuffo, Attorney général et Ministre de la justice. À sa 10e séance, tenue le 10 novembre 2017, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant le Ghana.

2.Le 13 février 2017, afin de faciliter l’Examen concernant le Ghana, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Afrique du Sud, Bangladesh et Paraguay.

3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant le Ghana :

a)Un rapport national/exposé écrit présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/28/GHA/1) ;

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/28/GHA/2) ;

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/28/GHA/3).

4.Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, le Brésil, la Norvège, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie avait été transmise au Ghana par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats au titre de l’Examen

A.Exposé de l’État examiné

5.La cheffe de la délégation a déclaré que l’Examen périodique universel offrait un cadre pour l’examen de la situation des droits de l’homme dans les États membres de l’ONU.

6.L’obligation incombant à l’État de protéger les droits de l’homme de ses citoyens était consacrée dans la Constitution de 1992, laquelle, entre autres dispositions, prévoyait la création d’institutions publiques ayant pour mandat de protéger les droits de l’homme de tous au Ghana, garantissait l’accès à la justice et l’indépendance des médias, et donnait aux citoyens les moyens de contribuer à la bonne gestion des affaires publiques et au développement du pays.

7.Au fil des ans, les organisations de la société civile avaient, par leur action, incité les autorités à la vigilance dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme et contribué à informer la population de ses droits. Le Gouvernement s’était montré résolu à continuer de collaborer avec l’ensemble des parties prenantes pour mettre en œuvre les recommandations acceptées à la vingt-huitième session.

8.Dans le cadre du deuxième Examen, en 2012, le Ghana avait accepté 123 recommandations et en avait rejeté 25. Le rapport national exposait de façon détaillée les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations acceptées et recensait les avancées réalisées dans le domaine des droits de l’homme et les difficultés qui faisaient obstacle à la pleine réalisation des droits de tous au Ghana. La délégation a exprimé sa reconnaissance pour l’appui financier et technique qu’offraient au Ghana ses partenaires de développement aux fins de la bonne exécution de ses programmes en faveur des droits de l’homme.

9.En juin 2016, donnant suite à une recommandation formulée par plusieurs États, le Ghana avait ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, organe constitutionnel indépendant répondant aux critères fixés dans les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), assumait déjà avant cette date une partie des fonctions du mécanisme national de prévention, en contrôlant les lieux de détention, en particulier les prisons et les cellules des postes de police. Le Bureau de l’Attorney général prendrait les dispositions nécessaires pour soumettre à l’approbation du Cabinet et du Parlement une modification du mandat de la Commission qui permettrait à celle-ci d’assumer l’ensemble des fonctions incombant au mécanisme national de prévention avant la fin de la législature.

10.En décembre 2016, le peuple ghanéen avait élu le Président et 275 parlementaires, lors d’élections qui avaient été qualifiées de pacifiques, transparentes et inclusives par la communauté internationale.

11.Conformément à l’engagement qu’il avait pris d’abolir la peine de mort, le Ghana, à la trente-sixième session du Conseil, avait voté pour la résolution 36/17 intitulée « La question de la peine de mort ». Le 24 avril 2014, le Cabinet avait approuvé l’abolition de la peine de mort. Cette peine demeurait toutefois dans l’arsenal législatif, car elle était inscrite dans la Constitution, dont la modification exigeait de surmonter un certain nombre d’obstacles juridiques, − notamment d’organiser un référendum national.

12.Amnesty International (Ghana), en partenariat avec la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, l’administration pénitentiaire et des organisations de la société civile, avait mené une campagne de sensibilisation en faveur de l’abolition de la peine de mort. Ensemble, ces partenaires s’employaient à obtenir des autorités l’instauration d’un moratoire officiel sur la peine de mort.

13.Le Gouvernement avait chargé un petit comité d’étudier les très nombreuses révisions constitutionnelles proposées afin de poursuivre le travail accompli par le précédent Comité de mise en œuvre de la révision constitutionnelle.

14.Le Comité de mise en œuvre avait été à l’initiative de l’adoption de projets de loi portant modification des lois sur la responsabilité du chef de famille, le travail, les forces armées, l’Agence d’audit interne, le Service d’immigration et l’administration fiscale.

15.Des propositions de modifications de la loi de 2006 sur les personnes handicapées avaient été faites, à partir de septembre 2017, dans le but de mettre ce texte en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Des consultations s’étaient tenues avec les parties prenantes et l’adoption de ces modifications était attendue pour la fin 2018.

16.Concernant les droits des femmes et les droits de l’enfant, le Bureau de l’Attorney général et le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale avaient conjointement présenté un projet de modification de la loi de 1985 sur les successions ab intestat, à l’effet de faire appliquer les mêmes règles à tous les couples, indépendamment de leur régime matrimonial ou successoral.

17.Le Cabinet était en train d’élaborer un projet de loi sur l’égalité des sexes visant à garantir la participation des femmes aux processus décisionnels et à la vie politique, qui serait soumis au Parlement d’ici à la fin 2018.

18.L’article 18 de la Constitution énonçait le droit à la propriété de tous les Ghanéens, sans distinction de sexe. En application de cette disposition, un projet de loi visant à encadrer le partage des biens des conjoints en cas de divorce ou de décès pour protéger les droits des femmes en union libre et des enfants nés hors mariage était en cours d’examen devant le Parlement.

19.Afin que tous les cas signalés de violence familiale, y compris les mutilations génitales féminines, donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites le cas échéant, l’Unité de la Police ghanéenne chargée de la violence familiale et de l’aide aux victimes avait mis différents systèmes en place, notamment un système d’orientation permettant aux victimes de bénéficier de services de conseil, de services médicaux et d’une aide juridique.

20.Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale gérait plusieurs foyers publics et soutenait des foyers privés pour offrir une assistance et des services de réadaptation aux victimes de la violence et de la traite.

21.Les autorités judiciaires avaient mis sur pied des tribunaux spécialisés dans les affaires familiales et les affaires de violence fondée sur le genre, afin de faciliter l’examen de ce type de dossiers. Il existait quatre tribunaux spécialisés et leur nombre devait être porté à 11 en 2018.

22.Le Bureau de l’Attorney général continuerait de collaborer avec l’Unité chargée de la violence familiale et de l’aide aux victimes ainsi qu’avec les autorités judiciaires afin que tous les cas de violence familiale dénoncés donnent lieu à des poursuites et soient jugés.

23.Via le Programme « Écoles amies des enfants », le Service de l’éducation du Ghana avait mis au point un code de déontologie à l’usage des enseignants, dans lequel les châtiments corporels étaient définis comme des violences physiques. En vertu de ce code, les enseignants avaient interdiction d’infliger quelque forme de châtiment corporel que ce soit aux enfants.

24.Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale avait élaboré une politique de protection de l’enfance et de la famille visant notamment à faire cesser les châtiments corporels et les autres formes de violences contre les enfants, aussi bien dans la famille qu’à l’école. Dans ce cadre, on s’attachait notamment à renforcer les partenariats avec les communautés ainsi que la collaboration avec les chefs, les reines mères ou autres personnes d’influence et avec les organisations religieuses ou confessionnelles.

25.En 2016, le Gouvernement avait lancé sa politique « Justice pour les enfants », dans le but de protéger les droits des délinquants, victimes et témoins mineurs. Cette politique était orientée vers la protection des droits de l’enfant dans le système judiciaire.

26.Concernant le travail des enfants, le Ghana s’était récemment prêté à un examen par les pairs sous les auspices de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest. Le Gouvernement s’était engagé à prendre les mesures voulues pour combler les lacunes de son Plan d’action national contre le travail des enfants, et pour la seule année 2017 plus de 2 000 enfants avaient été libérés du travail dans l’industrie extractive. La police menait d’autres opérations spéciales similaires pour sauver des enfants victimes de cette pratique et pour traduire en justice les personnes qui y consentaient.

27.Après l’instauration de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, en septembre 2017 le Ministère de l’éducation avait commencé à mettre en place la gratuité dans le second cycle de l’enseignement secondaire. L’objectif était de rendre l’enseignement secondaire accessible à tous les Ghanéens et de favoriser la poursuite et l’achèvement des études, gage de développement et de croissance économiques. Grâce à cette politique, 354 000 élèves étaient entrés au lycée, ce qui avait porté le taux de passage du premier au second cycle de l’enseignement secondaire de 67 à 76 % en 2017.

28.L’adoption du projet de loi sur le droit à l’information était une des priorités premières de l’Attorney général. Il était prévu que ce texte soit soumis au Parlement avant la fin de la législature.

29.Lors de son deuxième Examen, en 2012, le Ghana avait accepté une recommandation l’invitant à surveiller l’application du droit coutumier afin de s’assurer que les pratiques traditionnelles étaient conformes aux obligations de l’État dans le domaine des droits de l’homme. Le camp de sorcières de Bonyase, dans la région Nord du pays, avait été fermé en décembre 2014 ; les victimes des violations commises dans ce camp avaient bénéficié d’une assistance humanitaire, visant notamment à les aider à réintégrer la communauté de leur choix.

30.En février 2016, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale avait lancé à l’échelle nationale un projet visant à mettre fin à la pratique des mariages d’enfants. Il s’employait à mettre en œuvre un cadre stratégique national pour la prévention des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés.

31.Un système de signalement des cas de discrimination avait été mis en place en 2013, dans l’optique de donner des moyens de recours aux groupes vulnérables, notamment aux personnes vivant avec le VIH/sida, aux travailleuses du sexe, aux homosexuels et aux usagers de drogues injectables.

32.Les organisations de la société civile et les médias étaient mis à contribution pour sensibiliser la population contre la stigmatisation. Dans le cadre de son plan de travail pour 2018, la Commission nationale de lutte contre le sida prévoyait d’intensifier son action d’information sur la loi de 2016 relative à la Commission nationale de lutte contre le sida, en particulier concernant les dispositions de cette loi relatives à la non-discrimination. La loi consacrait le droit à l’éducation pour tous, y compris pour les femmes et les enfants infectés par le VIH ou malades du sida. Elle avait également porté création d’un comité des questions juridiques et éthiques, chargé de veiller à la protection des droits des personnes vulnérables. Celui-ci travaillait à l’élaboration d’un plan d’action.

33.La Commission des droits de l’homme et de la justice administrative s’employait à former son personnel afin de renforcer ses capacités dans le domaine de la protection des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués. L’objectif était de donner suite à la résolution 275 adoptée en 2014 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi qu’aux Principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, de 2006. Le système de signalement des cas de discrimination permettait de garantir le droit à des voies de recours des personnes vulnérables, notamment des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexués.

34.Depuis 2007, l’administration judiciaire, en collaboration avec le Bureau de l’Attorney général, défendait le Programme Justice pour tous en tenant des audiences dans les différentes prisons du territoire, afin de libérer sous caution ou d’acquitter des accusés dont la détention avant jugement excédait des délais raisonnables. Au total, 3 554 prévenus avaient bénéficié de ce programme, dont 711 avaient été acquittés, 1 153 avaient été libérés sous caution et 157 avaient été condamnés.

35.Lorsque ce programme avait été lancé, les prévenus représentaient 30,6 % de l’ensemble de la population carcérale. À la fin du mois d’octobre 2017, ce chiffre était tombé à 13,2 %.

36.De plus, l’administration pénitentiaire avait établi une unité d’assistance juridique, qui possédait des antennes dans toutes les grandes prisons, pour aider les détenus dans leur accès à la justice. Un système de suivi individuel avait aussi été mis en place, afin de repérer d’éventuels dépassements des durées normales de détention avant jugement et ainsi raccourcir les délais des procédures, ce qui aurait pour effet de réduire la surpopulation carcérale.

37.Un programme continu de renforcement des capacités était désormais en place pour les juges, les procureurs et les enquêteurs. Des directives avaient été publiées pour garantir la cohérence des condamnations et éviter que des peines excessives ne soient imposées. Le Président de la Cour suprême (Chief Justice) avait adressé aux juges et aux magistrats une circulaire les priant de se conformer à ces directives.

38.Un projet de loi sur la Commission d’aide juridictionnelle avait été approuvé par le Cabinet et serait examiné par le Parlement à brève échéance. Une fois la loi adoptée, le système de l’aide juridictionnelle gagnerait beaucoup en efficacité, au bénéfice des personnes dans le besoin.

39.Le Ghana avait pris d’ambitieuses mesures de protection sociale et avait remarquablement avancé dans la réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité. Il convenait de citer notamment le régime national d’assurance santé, le programme de restauration scolaire, les subventions forfaitaires par élève, la gratuité des uniformes, sandales et manuels scolaires ou encore le Programme instaurant un revenu de subsistance contre la pauvreté (LEAP). Pourtant, certaines catégories de population continuaient d’être vulnérables à divers titres en raison d’une pauvreté chronique.

40.La loi de 2012 sur la santé mentale avait porté création de l’Autorité de la santé mentale, chargée d’élaborer les politiques générales dans ce domaine et de veiller à leur bonne application. Une politique en faveur de la santé mentale était en cours d’élaboration par le Cabinet et serait mise en œuvre le moment venu.

41.La loi sur la santé mentale avait érigé les traitements inhumains à l’égard des patients présentant des troubles mentaux en infraction pénale et avait porté création de services décentralisés et gratuits conçus pour répondre aux besoins de la communauté. Le Ministère de la santé avait publié des directives et lancé des campagnes dans un souci d’éducation, de formation et de contrôle des praticiens traditionnels et des guérisseurs.

42.Un fonds pour la santé mentale avait été constitué en application de cette loi, afin d’affecter les ressources financières nécessaires à la prise en charge des individus souffrant de troubles mentaux.

43.Une politique et stratégie nationale concernant les services de santé de la procréation à destination des adolescents (2016‑2020) avait été élaborée, puis avait été diffusée par l’intermédiaire des réseaux sociaux.

44.Le Bureau de l’Attorney général avait mené à son terme le travail d’établissement d’un comité de coordination interinstitutions sur les droits de l’homme en tant que mécanisme national chargé de la mise en œuvre, de l’établissement des rapports et du suivi. Ce comité, dont le Bureau serait l’hôte, devait être inauguré au premier trimestre 2018. Désormais, le Ghana s’acquittait de ses obligations en matière de présentation de rapports aux organes créés en vertu d’instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et aux mécanismes des procédures spéciales en suivant un processus de consultation ministérielle ou interinstitutions sur les thématiques pertinentes.

B.Dialogue et réponses de l’État examiné

45.Au cours du dialogue, 98 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.

46.La République centrafricaine a reconnu que les autorités et la population avaient encore fait progresser la démocratie. Le Ghana était bien classé en termes de développement humain.

47.Le Tchad a salué la mise en œuvre de l’accord pour la protection de l’enfance, de l’initiative visant à mettre fin aux mariages forcés et du plan stratégique de lutte contre le VIH/sida.

48.Le Chili a accueilli avec satisfaction la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Il a félicité le Ghana d’avoir décidé d’abolir la peine capitale et l’a exhorté à légiférer en conséquence et à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

49.La Chine a accueilli favorablement les actions menées en faveur de la santé, de l’éducation et de la prévention et du traitement du VIH/sida, ainsi que les efforts déployés pour promouvoir l’égalité des sexes et lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes.

50.La Colombie a félicité le Ghana d’avoir atteint l’objectif du Millénaire pour le développement concernant l’éducation primaire gratuite pour tous. Il l’a aussi félicité d’avoir adopté sa politique d’égalité des sexes et mis en œuvre des mesures contre la traite des enfants.

51.Le Congo a félicité le Ghana pour ses programmes de protection de l’enfance et l’a encouragé à continuer de renforcer les pouvoirs de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative.

52.La Côte d’Ivoire a salué le fait que le Ghana avait ratifié plusieurs instruments internationaux. Elle l’a félicité des mesures qu’il avait prises pour renforcer la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative.

53.Le Guatemala a exhorté le Ghana à poursuivre sa collaboration avec l’ONU pour renforcer les principales institutions législatives et judiciaires. Il s’est dit préoccupé par les pratiques préjudiciables subies par les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines.

54.La Tchéquie a remercié le Ghana pour le tableau général qu’il avait dressé de la situation des droits de l’homme dans le pays et pour les observations qu’il avait faites en réponse à certaines de ses questions préparées à l’avance.

55.Le Danemark a jugé préoccupant que des groupes minoritaires dans le pays continuent de faire l’objet de violence, de discrimination, de discours de haine et d’homophobie et que la loi sur la discrimination positive n’ait pas encore été promulguée.

56.Djibouti a salué les efforts réalisés pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays. Il a félicité le Ghana d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

57.L’Équateur a félicité le Ghana des efforts qu’il déployait pour mettre en place des services communautaires de soins de santé et améliorer l’accès à la santé dans les communautés reculées, ainsi que pour élaborer un plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida.

58.L’Égypte a félicité le Ghana d’avoir tenu des élections libres et régulières au suffrage universel. Elle l’a encouragé à poursuivre la révision de la Constitution et a salué les efforts qu’il déployait pour faire progresser les droits de l’homme et sa coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

59.L’Estonie a accueilli avec satisfaction le projet de loi sur l’abolition de la peine de mort. Elle a encouragé le Ghana à éliminer toutes les pratiques préjudiciables, notamment le travail des enfants, les mariages précoces et forcés, la violence familiale et les mutilations génitales féminines.

60.L’Éthiopie a pris acte des progrès réalisés par le Ghana sur le plan législatif et dans la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a salué sa démocratie constitutionnelle et le maintien de l’ordre public assuré sur l’ensemble du territoire.

61.La France s’est félicitée des progrès réalisés par le Ghana dans le domaine des droits de l’homme depuis le cycle d’Examen précédent, relevant en particulier qu’il avait ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

62.La Géorgie s’est réjouie de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Elle a félicité le Ghana d’avoir approuvé l’abolition de la peine de mort et a encouragé les autorités à organiser le référendum sur cette question dans les meilleurs délais.

63.L’Allemagne a félicité le Ghana pour ses avancées sociales et économiques, pour la manière dont il avait renforcé les droits civils et pour les consultations sans exclusive qu’il avait menées auprès de la société civile pour préparer l’Examen périodique universel.

64.La Grèce s’est réjouie de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Elle a félicité le Ghana d’avoir mis en œuvre certaines des recommandations formulées au cours du deuxième cycle de l’Examen.

65.Cuba a félicité le Ghana de l’action qu’il menait pour lutter contre la discrimination et d’avoir pris les objectifs de développement durable en compte dans le plan de développement qui était en cours d’exécution ainsi que dans son Programme pour la croissance et le développement partagés.

66.Le Honduras a relevé avec satisfaction que le Ghana avait accepté un grand nombre des recommandations issues du cycle de l’Examen de 2012.

67.La Hongrie a encouragé le Ghana à recenser les lacunes des lois et politiques générales qu’il appliquait pour protéger les enfants de la violence et à resserrer la surveillance des cas de châtiments corporels.

68.L’Islande s’est félicitée des progrès accomplis dans la protection et la promotion des droits de l’homme depuis le deuxième cycle de l’Examen, mais a relevé que des améliorations étaient encore nécessaires.

69.L’Inde a pris acte de l’adoption de la politique d’égalité des sexes de 2015 et du projet de loi sur la discrimination positive. Elle a salué la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

70.L’Indonésie a félicité le Ghana d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et a accueilli favorablement sa coopération avec l’unité d’assistance juridique visant à aider les détenus dans la procédure d’appel.

71.La République islamique d’Iran a pris acte des mesures adoptées pour promouvoir et protéger les services de santé, y compris les services communautaires de santé et de planification à destination des habitants des zones reculées.

72.L’Iraq a pris note de la détermination dont le Ghana faisait preuve pour mettre en œuvre un plan d’action national en faveur des droits de l’homme, garantir l’éducation primaire gratuite pour tous et prendre des mesures de discrimination positive pour assurer l’égalité des sexes.

73.L’Irlande a pris acte des efforts consentis pour combattre les mutilations génitales féminines. Elle s’est félicitée des actions de promotion et de protection des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, mais s’est dite préoccupée par les ambiguïtés du Code pénal à cet égard.

74.Israël a félicité le Ghana d’avoir créé une équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains, mis au point un plan visant à mettre fin aux mariages précoces et aux mariages forcés d’enfants et pris des mesures pour faire cesser la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH.

75.L’Italie a félicité le Ghana d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et a salué l’action qu’il menait pour éliminer la pauvreté, promouvoir l’accès à l’éducation, réduire la mortalité maternelle, augmenter le taux d’enregistrement des naissances et lutter contre le travail des enfants.

76.Le Japon a salué les activités de l’Unité chargée de la violence familiale et de l’aide aux victimes, mais s’est dit préoccupé par la persistance de coutumes néfastes, dont les mariages précoces forcés. Il a noté avec préoccupation que 21,8 % des enfants seraient soumis au travail forcé.

77.Le Kenya a demandé comment le Ghana veillait à ce que les jeunes filles enceintes puissent poursuivre leur scolarité. Il l’a félicité des efforts qu’il réalisait pour donner suite aux recommandations des cycles précédents de l’Examen et l’a encouragé à poursuivre sur cette voie.

78.La Lettonie a constaté que, si le Ghana avait amélioré sa coopération avec les procédures spéciales du Conseil, un nombre important de demandes formulées par des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales n’avaient toujours pas été acceptées.

79.Le Liban s’est félicité des efforts constants déployés par le Ghana pour promouvoir les soins de santé, dispenser une éducation gratuite et lutter contre la discrimination au moyen de programmes ad hoc.

80.La Libye s’est félicitée des efforts déployés par le Ghana pour améliorer les soins de santé, en particulier de l’adoption d’une loi sur la santé mentale visant à améliorer les conditions de vie et le traitement des personnes placées en institution psychiatrique.

81.Le Liechtenstein s’est félicité de l’attachement manifesté à la justice pénale internationale par la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a pris note des efforts déployés pour lutter contre le travail des enfants et abolir la peine de mort.

82.Madagascar a félicité le Ghana d’avoir mis en place un système de signalement pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination ainsi que le Pacte pour la protection de l’enfance.

83.La Malaisie s’est félicitée que le Ghana renforce le rôle des femmes et déploie des efforts pour promouvoir l’intégration de la question du genre et de l’égalité des sexes. Elle a salué les efforts déployés pour améliorer l’accès à l’éducation et lutter contre la pauvreté.

84.Les Maldives ont applaudi à la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Elles ont salué les efforts faits par le Ghana pour mettre fin à la pratique des mariages d’enfants et pour offrir un enseignement secondaire gratuit et rendre l’enseignement primaire obligatoire et universel.

85.Le Mali s’est félicité que le Ghana ait signé la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Il a également salué les progrès réalisés en ce qui concerne l’abolition de la peine de mort.

86.La Mauritanie a noté que le nombre de détenus en détention provisoire avait diminué, que des services de santé communautaires avaient été mis en place dans les zones reculées et qu’un programme d’enseignement secondaire avait été mis en œuvre.

87.Le Mexique a félicité le Ghana d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

88.Maurice a félicité le Ghana pour ses élections démocratiques de décembre 2016 et l’a encouragé à poursuivre ses politiques sociales globales ciblant les groupes vulnérables.

89.La Mongolie a salué la décision du Ghana d’abolir la peine de mort. Elle a pris acte des efforts qu’il déployait pour renforcer le droit à l’éducation, promouvoir l’égalité des sexes et éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

90.Le Monténégro a relevé que les taux de violence, de maltraitance, d’exploitation et de mariage des enfants étaient élevés au Ghana. Il a demandé à la délégation ghanéenne de donner des précisions sur les mesures adoptées pour que l’éducation des adolescentes soit financièrement accessible.

91.Le Maroc a félicité le Ghana d’avoir élaboré des plans d’action nationaux sur les droits de l’homme, sur l’élimination de la traite des êtres humains et contre le mariage forcé.

92.Le Myanmar a qualifié d’encourageantes les mesures prises pour améliorer les droits fondamentaux des détenus, lutter contre la violence sexiste et mettre fin à la pratique des mariages d’enfants.

93.La Namibie s’est félicitée des travaux du Comité de mise en œuvre de la révision constitutionnelle. Elle a pris note des initiatives relatives aux droits de l’homme qui avaient été menées à bien et de celles qui étaient en cours d’exécution.

94.Les Pays-Bas ont observé avec satisfaction que le Ghana avait un fonctionnement démocratique, montrait son attachement à l’état de droit et prônait ces valeurs universelles sur la scène internationale. Ils l’ont félicité de sa prise de position contre la corruption.

95.Le Nicaragua a accueilli avec satisfaction l’adhésion du Ghana aux instruments relatifs aux objectifs de développement durable et au Programme 2030, ainsi que les progrès accomplis par le pays dans les domaines de l’éducation et de la santé, en particulier en faveur des femmes et des filles.

96.Le Nigéria a pris note avec satisfaction du système de signalement des cas de discrimination, de l’accord pour la protection de l’enfance, de l’étude de base sur la traite des êtres humains et des programmes d’investissement social.

97.La Norvège a félicité le Ghana des avancées réalisées, mais s’est dite préoccupée par le nombre de cas de violence familiale et de viols.

98.Le Pérou a félicité le Ghana pour sa déclaration sur l’éducation primaire pour tous, son plan d’action national en faveur des droits de l’homme et les mesures mises en œuvre pour faire cesser les mariages précoces et forcés.

99.La Pologne s’est réjouie que le Ghana ait ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Elle a pris acte des mesures adoptées en vue d’abolir la peine de mort.

100.Le Portugal a salué les efforts engagés pour étendre la gratuité de l’enseignement au deuxième cycle du secondaire. Il s’est dit préoccupé par la situation des patients atteints de troubles mentaux.

101.Le Qatar a félicité le Ghana des efforts qu’il avait faits pour élaborer un plan d’action en faveur des droits de l’homme et un deuxième programme pour la croissance et le développement partagés.

102.La République de Corée a félicité le Ghana d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et d’avoir coopéré avec les mécanismes des Nations Unies. Elle a fait part de préoccupations au sujet des droits fondamentaux des enfants, des femmes et des filles.

103.Le Rwanda a encouragé le Ghana à redoubler d’efforts pour appliquer les lois visant à garantir la justice aux victimes de la violence sexiste.

104.Le Sénégal s’est félicité des mesures prises pour améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables et a exhorté la communauté internationale à apporter son soutien au Ghana.

105.La Sierra Leone a salué les efforts déployés par le Ghana pour élaborer un plan d’action national en faveur des droits de l’homme, mettre fin à la pratique des mariages d’enfants et éliminer la traite des êtres humains.

106.La Slovénie a félicité le Ghana d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elle s’est dite préoccupée par les informations faisant état de violences à l’égard des femmes, de pratiques néfastes, de sévices et d’exploitation sexuelle des enfants.

107.L’Afrique du Sud a constaté avec satisfaction que le Ghana s’employait résolument à mettre en œuvre les recommandations du cycle d’Examen précédent et à résoudre les questions demeurant en suspens après la révision constitutionnelle.

108.L’Espagne a félicité le Ghana des progrès accomplis dans l’élaboration d’un plan d’action national en faveur des droits de l’homme et de la ratification des instruments internationaux.

109.L’État de Palestine a pris acte de la gratuité de l’enseignement secondaire supérieur et du programme de distribution d’un repas chaud par jour, visant à faciliter l’accès à l’enseignement secondaire.

110.Le Soudan a félicité le Ghana d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et a pris note avec satisfaction des efforts déployés pour améliorer l’accès à l’éducation et le développement socioéconomique.

111.La Suède s’est félicitée des efforts constants déployés par le Ghana pour s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme et l’a encouragé à les poursuivre.

112.La Suisse a salué les efforts déployés par le Ghana pour mettre en œuvre le Plan d’action national de lutte contre la corruption et abolir la peine de mort. Elle demeurait préoccupée par la situation des femmes et des enfants.

113.Le Timor-Leste s’est félicité du lancement d’une politique d’éducation inclusive axée sur les enfants handicapés et du projet visant à faire cesser la pratique des mariages d’enfants.

114.Le Togo a félicité le Ghana de ses efforts pour lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement socioéconomique en mettant l’accent sur les groupes vulnérables.

115.La Tunisie s’est félicitée des mesures prises par le Ghana pour ratifier un certain nombre d’instruments juridiques internationaux et mettre sa législation nationale en conformité avec ces instruments.

116.La Turquie a félicité le Ghana d’avoir ratifié plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme et d’avoir créé le Bureau du Procureur spécial chargé de lutter contre la corruption.

117.L’Ouganda s’est félicité de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et a exhorté le Ghana à mettre son système de justice pour mineurs en conformité avec la Convention pour s’attaquer au problème du travail des enfants.

118.L’Ukraine a pris note avec satisfaction de la mise en place d’un organe permanent de coordination et d’une feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations de l’Examen précédent et a appelé les partenaires internationaux à soutenir le Ghana.

119.Le Royaume-Uni a salué les progrès accomplis par le Ghana dans le domaine des droits de l’homme et a formulé des recommandations.

120.Les États-Unis d’Amérique ont salué les efforts déployés par le Ghana pour défendre les droits de l’homme, tout en demeurant préoccupés par les conditions carcérales et par la discrimination s’exerçant à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres ainsi que des femmes et des personnes handicapées.

121.L’Uruguay a salué le système de signalement des cas de discrimination et les efforts déployés pour lutter contre les pratiques préjudiciables. Il a formé le vœu que la peine capitale soit abolie après le référendum.

122.La République bolivarienne du Venezuela a salué le Programme pour la croissance et le développement partagés et les programmes mis en place pour lutter contre la pauvreté. Elle a exhorté le Ghana à continuer d’améliorer la situation des droits de l’homme.

123.La Zambie a pris note avec satisfaction de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ainsi que de la mise en œuvre du projet visant à faire cesser la pratique des mariages d’enfants et du programme Justice pour tous.

124.Le Zimbabwe a salué les mesures prises par le Ghana pour améliorer les services sociaux, réduire la pauvreté et promouvoir le développement socioéconomique et l’a félicité d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

125.L’Albanie a félicité le Ghana de son projet visant à mettre fin à la pratique des mariages d’enfants et l’a encouragé à étendre la gratuité de l’enseignement au second cycle du secondaire.

126.L’Algérie a salué le projet visant à mettre fin à la pratique des mariages d’enfants, les mesures prises pour élargir l’accès à l’enseignement scolaire et pour lutter contre la discrimination, ainsi que la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

127.L’Angola a félicité le Ghana d’avoir instauré un système d’éducation inclusif axé sur les personnes handicapées et a salué les progrès accomplis dans les domaines de la santé, de la justice et de l’égalité des sexes.

128.L’Argentine a formulé des recommandations.

129.L’Arménie a félicité le Ghana d’avoir lancé le projet visant à mettre fin à la pratique des mariages d’enfants et d’avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elle l’a encouragé à remédier aux problèmes des châtiments corporels et de la violence à l’égard des femmes.

130.L’Australie a salué les efforts déployés pour maintenir l’harmonie entre les religions, mais a pris note avec préoccupation de l’incrimination des relations homosexuelles consenties et des violations des droits des patients souffrant de troubles mentaux.

131.L’Autriche s’est félicitée des progrès accomplis dans la protection des droits de l’homme, mais s’est dite préoccupée par les informations faisant état de recours excessif à la force et d’exécutions illégales imputés à des agents des forces de l’ordre.

132.L’Azerbaïdjan a félicité le Ghana d’avoir atteint l’objectif du Millénaire pour le développement concernant l’enseignement primaire, d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et d’avoir pris des mesures contre la traite des êtres humains.

133.Bahreïn a félicité le Ghana de ses efforts, mais s’est dit préoccupé par le taux élevé de mariages d’enfants dans le pays.

134.La Belgique a pris note avec satisfaction des efforts consentis par le Ghana pour donner suite aux recommandations formulées lors de l’Examen précédent et a encouragé le pays à continuer d’améliorer la situation des femmes et des enfants.

135.Le Bénin a accueilli avec satisfaction la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et de la Convention (no 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux travailleurs domestiques, 2011, ainsi que les initiatives en faveur de l’égalité des sexes et de l’éducation des enfants et contre les mariages forcés et les mariages d’enfants.

136.Le Botswana s’est félicité des projets visant à mettre fin à la pratique des mariages d’enfants et à la traite des enfants. Il a fait part de préoccupations au sujet du recours à des entraves pour immobiliser les patients souffrant de troubles mentaux ainsi qu’à propos de la montée du « vigilantisme » en politique.

137.Le Brésil a félicité le Ghana des efforts déployés pour lutter contre la torture et pour réduire la surpopulation carcérale ainsi que de son action en faveur de l’éducation pour tous. Il a salué la campagne Cœur à cœur et le programme Justice pour tous.

138.La Bulgarie a encouragé le Ghana à prendre de nouvelles mesures législatives et politiques pour parvenir à l’égalité entre les sexes, notamment à adopter le projet de loi sur la discrimination positive et à mettre en œuvre la politique d’égalité des sexes.

139.Le Burkina Faso a engagé le Ghana à redoubler d’efforts pour garantir les droits des femmes, notamment leurs droits en matière de succession et de participation à la vie publique, et pour lutter contre la violence sexiste et les pratiques préjudiciables.

140.Le Burundi a félicité le Ghana des efforts déployés dans le domaine des droits de l’homme et l’a encouragé à améliorer les conditions de détention et de garde à vue en mettant en place un mécanisme national de prévention de la torture.

141.Cabo Verde a noté avec satisfaction que le Ghana avait ratifié plusieurs instruments internationaux et l’a encouragé à abolir effectivement la peine de mort.

142.Le Canada s’est félicité de la détermination dont le Ghana faisait preuve pour assurer l’égalité entre les sexes et pour lutter contre le travail des enfants. Il l’a encouragé à mettre en œuvre le Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants.

143.Le Pakistan a félicité le Ghana pour son système de signalement des cas de discrimination et pour son programme Justice pour tous. Il a exhorté la communauté internationale à soutenir les efforts du Ghana.

144.La délégation ghanéenne a répondu à des questions posées par le Monténégro au sujet de l’accessibilité financière de l’éducation pour les adolescents et les filles et de la prévention des mariages précoces, ainsi qu’à une question du Kenya sur l’assiduité scolaire des jeunes filles enceintes.

145.La délégation ghanéenne a remercié les autres délégations de leur participation constructive et de leurs messages de solidarité, relevant en particulier la reconnaissance unanime des progrès que le Ghana avait faits et continuait de faire dans la défense des droits de l’homme.

II.Conclusions et/ou recommandations

146. Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après ont été examinées par le Ghana et recueillent son adhésion :

146.1 Ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant (Égypte) ;

146.2 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Géorgie) ;

146.3 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Honduras) (République islamique d’Iran) (Espagne) (Monténégro) (Uruguay) ;

146.4 Ratifier rapidement le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Guatemala) ;

146.5 Accélérer la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Hongrie) ;

146.6 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Honduras) (Espagne) (Liechtenstein) (Portugal) (Angola) (Monténégro) (Suède) (Albanie) (Pologne) (France) ;

146.7 Officialiser l’abolition de la peine de mort en signant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Australie) ;

146.8 Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Belgique) ;

146.9 Poursuivre l’action menée en vue d’abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Estonie) ;

146.10 Abolir la peine de mort dans la pratique et envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Grèce) ;

146.11 Accélérer la ratification de la Convention (no 189) de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 (Inde) ;

146.12 Ratifier les conventions que le Ghana a signées (Madagascar) ;

146.13 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Sierra Leone) ;

146.14 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant qui n’est pas encore ratifié, ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Portugal) ;

146.15 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Espagne) ;

146.16 Faire le nécessaire pour que la loi sur les personnes handicapées de 2006 soit conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (État de Palestine) ;

146.17  Adhérer à la Convention (no189) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 (Soudan) ;

146.18 Accélérer la procédure de ratification de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) (Togo) ;

146.19 Modifier la loi sur les personnes handicapées de 2006 pour la mettre en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Turquie) ;

146.20 Ratifier la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) (Ouganda) ;

146.21 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Iraq) ;

146.22 Prendre toutes les mesures voulues pour achever de mettre sa législation en conformité avec toutes les obligations découlant du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Lettonie) ;

146.23 Intensifier les efforts déployés pour mettre en place un organe de coordination permanent chargé de l’application des recommandations et de l’établissement des rapports (Géorgie) ;

146.24 Renforcer la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en répondant favorablement aux demandes de visites qui lui ont été adressées par les titulaires de mandat (Lettonie) ;

146.25 Adopter une procédure ouverte et fondée sur le mérite pour la sélection de candidats nationaux aux élections aux organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies (ONU) (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;

146.26 Redoubler d’efforts pour achever de mettre en œuvre certaines des recommandations issues du dernier Examen (Nigéria) ;

146.27 Mettre en œuvre rapidement les recommandations formulées par la Commission de révision constitutionnelle (Afrique du Sud) ;

146.28 Avant le prochain Examen périodique universel, mettre en place un mécanisme national de prévention conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Tchéquie) ;

146.29 Mettre en place un mécanisme national de prévention afin de lutter contre la torture, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Estonie) ;

146.30 Accélérer les procédures internes nécessaires à la mise en place du mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Géorgie) ;

146.31 Poursuivre les efforts déployés en vue de désigner un mécanisme national de prévention au Ghana (Indonésie) ;

146.32 Mettre en place un mécanisme national pour l’établissement des rapports et le suivi, qui intègre les éléments décrits dans le guide pratique élaboré par le Haut-Commissariat (Mexique) ;

146.33 Mettre en place un mécanisme permanent de coordination pour la mise en œuvre des recommandations et l’élaboration des rapports (Maroc) ;

146.34 Envisager de mettre en place le mécanisme national de prévention, en prévoyant les dispositions légales et administratives qui lui permettent de fonctionner en toute indépendance, et de sensibiliser les agents pénitentiaires et les policiers à la nécessiter d’observer un comportement respectueux des droits de l’homme envers les détenus (Maurice) ;

146.35 Mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture (Maroc) ;

146.36 Continuer de renforcer son institution nationale des droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, afin que celle-ci puisse établir un plan d’action national en faveur des droits de l’homme qui tienne compte des objectifs de développement durable (Indonésie) ;

146.37 Envisager d’instituer un mécanisme national chargé de la coordination, de la mise en œuvre, de l’établissement de rapports et du suivi, ou de renforcer ce mécanisme s’il existe déjà, conformément aux éléments ressortant des bonnes pratiques recensées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) dans son guide relatif aux mécanismes nationaux d’établissement de rapports et de suivi de 2016 (Portugal) ;

146.38 Instituer un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les actes répréhensibles imputés à des policiers (Autriche) ;

146.39 Élaborer et instituer un mécanisme ou une disposition légale ferme afin de faire cesser les violations commises par les forces de sécurité et la police (Madagascar) ;

146.40 Poursuivre le renforcement des institutions chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme (Cuba) ;

146.41 Adopter le projet de loi relatif au droit à l’information révisé, afin d’instituer un solide cadre législatif en matière d’accès à l’information (Tchéquie) ;

146.42 Adopter sans plus tarder le projet de loi sur la discrimination positive (Danemark) ;

146.43 Mener à bonne fin les initiatives en cours en matière de droits de l’homme, notamment le projet de loi relatif à la discrimination positive et l’égalité des sexes, le projet de loi relatif au droit à l’information et le plan d’action national contre la traite des êtres humains (Namibie) ;

146.44 Mener à bonne fin le processus de mise en œuvre du projet de loi sur l’abolition de la peine capitale (Pologne) ;

146.45 Adopter le projet de loi relatif au droit à l’information, qui a été examiné par l’Attorney General et soumis au Cabinet en mai 2017 (Turquie) ;

146.46Adopter une législation relative à l’égalité des sexes, notamment le projet de loi concernant les droits de propriété des conjoints, le projet de loi relatif à la discrimination positive et le projet de loi sur les successions ab intestat (Australie) ;

146.47 Adopter le projet de loi relatif au droit à l’information, en faisant fond sur les efforts déployés pour améliorer la gouvernance, la responsabilité et la transparence (Canada) ;

146.48 Faire appliquer pleinement la loi sur la violence familiale (Autriche) ;

146.49 Achever le processus d’élaboration d’un plan national en faveur des droits de l’homme axé sur la mise en œuvre du Programme 2030 (Afrique du Sud) ;

146.50 Continuer de travailler à la mise en œuvre des objectifs de développement durable, en particulier de ceux qui ont trait à l’éducation, et à leur intégration dans les politiques nationales (Pakistan) ;

146.51 Prendre en compte et intégrer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme dans toutes les politiques nationales pertinentes, y compris dans la concession de licences aux entreprises d’extraction (République de Corée) ;

146.52 Renforcer la mise en œuvre de la législation et des politiques visant à mettre fin aux pratiques traditionnelles préjudiciables, en particulier aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés (Rwanda) ;

146.53 Poursuivre les efforts déployés pour élaborer un plan d’action national en faveur des droits de l’homme (Soudan) ;

146.54 Intensifier les efforts déployés pour élaborer un plan d’action national en faveur des droits de l’homme (Ukraine) ;

146.55 Continuer de prendre toutes les mesures voulues pour promouvoir les droits de l’homme dans le pays (Cuba) ;

146.56 Poursuivre le travail engagé pour élaborer un plan d’action national complet en faveur des droits de l’homme (Pakistan) ;

146.57 Modifier la législation nationale afin d’autoriser les Ghanéens résidant à l’étranger à voter (Égypte) ;

146.58 Redoubler d’efforts pour mettre la législation interne en conformité avec les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Estonie) ;

146.59 Prendre les mesures nécessaires pour protéger les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexués de la violence et de la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Irlande) ;

146.60 Veiller à ce que les victimes de discrimination ou de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre aient accès à des services de réadaptation et à des réparations, et à ce que tous les auteurs de tels actes soient punis (Tchéquie) ;

146.61 Prendre des mesures pour lutter contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Italie) ;

146.62 Continuer de promouvoir l’égalité des sexes au moyen de lois, de plans et de programmes spécifiques (Pérou) ;

146.63 Continuer de mettre en œuvre le système de signalement des cas de discrimination afin de venir à bout de la stigmatisation et de la discrimination s’exerçant à l’égard des groupes les plus vulnérables (République bolivarienne du Venezuela) ;

146.64 Continuer de promouvoir un développement économique et social durable de façon à construire une base solide pour la réalisation des droits de l’homme (Chine) ;

146.65 Accélérer l’élaboration d’un cadre national concret pour la réalisation des droits de l’homme (Ouganda) ;

146.66 Poursuivre les efforts menés en vue d’abolir la peine de mort (Colombie) (Côte d’Ivoire) (Togo) ;

146.67 Abolir officiellement la peine de mort (Pays-Bas) ;

146.68 Continuer de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à l’abolition complète de la peine de mort (Brésil) ;

146.69 Instaurer un moratoire sur la peine de mort à titre de première étape vers l’abolition complète de la peine capitale (Portugal) ;

146.70 Continuer d’accorder la grâce et de commuer les condamnations à mort, instaurer un moratoire officiel sur les exécutions et poursuivre le débat public en vue de parvenir à abolir la peine de mort (Allemagne) ;

146.71 Prendre sans délai des mesures en vue d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions et prendre des mesures concrètes en vue de l’abolition complète de la peine de mort (Norvège) ;

146.72 Envisager d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions et organiser un référendum sur la peine de mort, le Cabinet ayant approuvé son abolition en 2014 (Namibie) ;

146.73 Adopter un moratoire officiel et commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement (Suède) ;

146.74 Intensifier l’action menée en vue d’abolir la peine de mort, notamment en tenant des consultations publiques au sujet d’un référendum sur son abolition conformément à la Constitution ghanéenne (Rwanda) ;

146.75 Mener à terme le processus d’adoption d’une loi visant l’abolition de la peine de mort, dont le Gouvernement ghanéen a fait une priorité, et tenir le référendum requis (Afrique du Sud) ;

146.76 Mener à son terme le processus de décision concernant l’abolition de la peine de mort en organisant un référendum (Ukraine) ;

146.77 Mettre en œuvre la recommandation formulée en 2011 par la Commission de révision constitutionnelle en ce qui concerne l’abolition de la peine de mort (Espagne) ;

146.78 Faire en sorte que l’abolition complète de la peine de mort soit reflétée dans la Constitution le plus rapidement possible (Suisse) ;

146.79 Prendre de nouvelles mesures en vue de l’abolition de la peine de mort conformément à la Constitution et à la législation nationale (Arménie) ;

146.80 Réviser le Code pénal de façon à supprimer les condamnations obligatoires à la peine de mort et poursuivre les efforts visant à abolir la peine de mort (Autriche) ;

146.81 Mettre pleinement en œuvre la législation relative à la violence familiale (Norvège) ;

146.82 Intégrer une composante droits de l’homme dans les protocoles d’action des forces de sécurité (Guatemala) ;

146.83 Poursuivre la réforme du système judiciaire afin de renforcer son efficacité, en particulier pour améliorer l’accès à la justice pour tous (Djibouti) ;

146.84 Continuer de lutter contre la corruption (Algérie) ;

146.85 Continuer d’œuvrer à renforcer la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, notamment en lui assurant un financement adéquat et en garantissant son efficacité (Suisse) ;

146.86 Adopter des réformes du secteur de la justice pénale visant à mieux protéger les droits de l’accusé, en particulier le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et le droit à l’assistance d’un avocat (États-Unis d’Amérique) ;

146.87 Mettre son système de justice pour mineurs en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres normes pertinentes (Albanie) ;

146.88 Redoubler d’efforts pour améliorer les conditions carcérales (France) ;

146.89 Prendre les mesures voulues pour améliorer le traitement des détenus, conformément aux normes internationales (Myanmar) ;

146.90 Envisager l’introduction de peines de substitution pour les infractions mineures, en vue de réduire la surpopulation carcérale (Pays-Bas) ;

146.91 Adopter une loi garantissant la liberté des médias (Liban) ;

146.92 Poursuivre l’action menée pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier l’exploitation des enfants et des femmes, en intensifiant la lutte contre les passeurs (Djibouti) ;

146.93 Mener à bonne fin l’adoption du plan d’action national contre la traite des êtres humains (Azerbaïdjan) ;

146.94 Intensifier l’action menée pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, protéger les victimes et leur garantir l’accès à des soins et à des services sociaux et judiciaires et à des services de réadaptation, ainsi qu’un soutien psychologique (Équateur) ;

146.95 Faire appliquer la loi sur la traite des êtres humains et la loi portant modification de la loi sur l’immigration, et consacrer des ressources suffisantes à la lutte contre la traite des personnes, le trafic illicite d’êtres humains et d’autres migrations irrégulières (Islande) ;

146.96 Continuer de prendre des mesures pour lutter contre la traite des êtres humains (Italie) ;

146.97 Poursuivre l’action menée contre la traite des êtres humains (Liban) ;

146.98 Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre la traite des êtres humains (Libye) ;

146.99 Adopter une législation contre la traite et la mettre en œuvre (Norvège) ;

146.100 Faire appliquer la loi sur la traite des êtres humains et la loi portant modification de la loi sur l’immigration, et consacrer des ressources suffisantes à la lutte contre la traite des personnes (Timor-Leste) ;

146.101 Adopter une approche plus globale de la lutte contre l’esclavage moderne, grâce au signalement systématique des cas et à une meilleure coordination entre les services de détection et de répression, conformément à l’Appel à l’action auquel le Ghana a souscrit le 17 septembre 2017 à New York (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;

146.102 Instituer des mesures propres à éliminer les obstacles structurels et législatifs à l’accès des femmes au marché du travail (Ouganda) ;

146.103 Continuer d’appliquer et de renforcer les programmes et les politiques publiques d’intégration, de réduction de la pauvreté, de promotion de l’égalité et de non-discrimination, en accordant une attention particulière aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, entre autres groupes vulnérables (Nicaragua) ;

146.104 Continuer de renforcer les politiques sociales mises en œuvre par le Gouvernement pour venir à bout de l’extrême pauvreté dans le pays (République bolivarienne du Venezuela) ;

146.105 Mettre en place le Fonds pour la santé mentale prévu dans la loi de 2012 sur la santé mentale et le doter de ressources financières suffisantes (Tchéquie) ;

146.106 Assurer la mise en œuvre de la loi sur la santé mentale, notamment par l’adoption de textes d’application et le recrutement de professionnels qualifiés de la santé mentale (Timor-Leste) ;

146.107 Adopter les textes d’application nécessaires à la mise en œuvre de la loi sur la santé mentale (Turquie) ;

146.108 Fournir des soins de santé aux personnes souffrant d’un handicap mental (Tunisie) ;

146.109 Améliorer encore les services de santé mentale en resserrant la surveillance du traitement réservé aux patients souffrant de troubles mentaux dans les « camps de prière » (Israël) ;

146.110 Faire cesser les traitements inhumains infligés dans les camps de prière ou les camps de sorcières et les hôpitaux psychiatriques, et enquêter et engager des poursuites le cas échéant. Remédier aux attitudes sociales qui font que de telles violations des droits des personnes souffrant d’un handicap mental sont tolérées (Tchéquie) ;

146.111 Améliorer l’assistance aux groupes vulnérables, en particulier aux personnes souffrant de troubles mentaux (Sénégal) ;

146.112 Mettre pleinement en application la promesse faite par l’autorité ghanéenne de santé mentale de faire cesser les traitements inhumains infligés aux personnes atteintes de maladie mentale dans les camps de prière (Australie) ;

146.113 Mener des campagnes d’information sur la santé mentale afin de sensibiliser les communautés (Botswana) ;

146.114 Relever le niveau de dépenses publiques consacrées à l’éducation et à la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (Iraq) ;

146.115 Poursuivre l’action menée pour faciliter l’accès aux services de santé, y compris dans les communautés locales (Qatar) ;

146.116 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la viabilité financière du régime national d’assurance maladie, afin de promouvoir les soins de santé de base (Turquie) ;

146.117 Continuer d’améliorer l’accès aux services de santé et leur utilisation dans les communautés les plus reculées (République bolivarienne du Venezuela) ;

146.118 Poursuivre les efforts consentis pour mettre en œuvre le Plan stratégique national de lutte contre le VIH et le sida (Soudan) ;

146.119 Intensifier l’action menée pour empêcher la propagation du VIH en mettant en œuvre le nouveau Plan stratégique national de lutte contre le VIH et le sida (Ukraine) ;

146.120 Poursuivre les efforts déployés pour assurer la gratuité de l’éducation pour tous et pour veiller à ce que les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les autres groupes vulnérables occupent une place prioritaire dans ces efforts (État de Palestine) ;

146.121 Mener des programmes de sensibilisation pour améliorer les connaissances juridiques des femmes (Timor-Leste) ;

146.122 Continuer d’accroître les investissements dans l’éducation en accordant des subventions pour aider les élèves touchés par la pauvreté et continuer d’améliorer le taux de scolarisation (Chine) ;

146.123 Renforcer l’éducation et la sensibilisation pour que les droits des filles soient parfaitement respectés (Japon) ;

146.124 Poursuivre les efforts déployés pour rendre l’éducation plus accessible et en particulier pour mettre en œuvre le programme d’enseignement gratuit, qui est largement salué (Kenya) ;

146.125 Continuer d’améliorer la qualité de l’enseignement primaire et secondaire (Pérou) ;

146.126 Œuvrer en faveur de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous les enfants d’âge scolaire (Qatar) ;

146.127 Prendre des mesures en vue d’améliorer la qualité de l’éducation (Angola) ;

146.128 Poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité et la disponibilité de l’éducation à tous les niveaux (Azerbaïdjan) ;

146.129 Prendre des mesures concrètes pour rendre effectif l’élargissement à tous les élèves de l’accès gratuit au deuxième cycle de l’enseignement secondaire (Portugal) ;

146.130 Abolir les lois exerçant une discrimination à l’égard des femmes dans les domaines de la propriété et de l’accès au crédit et en matière de succession (Autriche) ;

146.131 Éliminer les obstacles à la jouissance de leurs droits de propriété foncière par les femmes (Albanie) ;

146.132 Veiller à ce que des enquêtes impartiales et complètes soient menées sur toutes les allégations de violence à l’égard des femmes, quel que soit le type de violences dénoncées, à ce que les auteurs soient traduits en justice et à ce que les victimes reçoivent une aide appropriée (Belgique) ;

146.133 Poursuivre l’action menée pour combattre la discrimination à l’égard des femmes et faire cesser toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, y compris la violence familiale (Tunisie) ;

146.134 Renforcer les programmes de sensibilisation et d’éducation afin de prévenir les pratiques traditionnelles préjudiciables pour les femmes et les filles et de faire en sorte que les victimes aient accès à des ressources et à des mécanismes de protection et de réadaptation (Guatemala) ;

146.135 Renforcer ses programmes de sensibilisation et d’éducation, prévenir et éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables et veiller à ce que les victimes aient accès à des recours et à des mécanismes de réadaptation (Zambie) ;

146.136 Poursuivre l’action menée pour combattre la violence à l’égard des femmes et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes (Djibouti) ;

146.137 Continuer de mener des campagnes de sensibilisation à la question de la violence à l’égard des femmes et des filles et veiller à ce que les auteurs de tels crimes soient traduits en justice (Italie) ;

146.138 Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre les violences faites aux femmes et contre le mariage forcé (Égypte) ;

146.139 Accélérer l’adoption de lois interdisant les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles, notamment le mariage forcé et le mariage précoce (République de Corée) ;

146.140 Adopter le projet de loi relatif à la discrimination positive, qui vise à favoriser la participation des femmes à la gouvernance et leur représentation dans les postes de décision (Estonie) ;

146.141 Adopter rapidement le projet de loi sur la discrimination positive afin d’accroître la présence des femmes dans les fonctions politiques (Afrique du Sud) ;

146.142 Prendre des mesures en vue de promouvoir la participation pleine et active des femmes à la vie publique (Zimbabwe) ;

146.143 Renforcer la campagne de lutte contre les pratiques discriminatoires et la violence à l’égard des femmes et des enfants (France) ;

146.144 Poursuivre les efforts déployés pour mettre en œuvre la loi de 2007 sur la violence dans la famille et interdire les pratiques déshumanisantes à l’égard des femmes et des filles (France) ;

146.145 Prendre des mesures appropriées pour prévenir et combattre les pratiques traditionnelles préjudiciables qui sont discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier dans les zones rurales (Uruguay) ;

146.146 Redoubler d’efforts pour prévenir les violations des droits de l’enfant et accélérer l’adoption et l’application de lois interdisant les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles, y compris le trokosi et les mutilations génitales féminines (Allemagne) ;

146.147 Élaborer une stratégie globale comprenant des mesures d’ordre social et judiciaire pour faire cesser les mutilations génitales féminines (Chili) ;

146.148 Doter les autorités compétentes de ressources accrues pour faire appliquer la loi réprimant les mutilations génitales féminines, en particulier dans les zones les plus isolées (Chili) ;

146.149 Faire cesser les pratiques préjudiciables telles que les mariages précoces, les mariages forcés et les mutilations génitales, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Honduras) ;

146.150 Prendre de nouvelles mesures pour renforcer le cadre législatif contre les mutilations génitales féminines, tout en assurant une mise en œuvre, un suivi et des enquêtes effectifs (Irlande) ;

146.151 Renforcer l’action menée par les services de détection et de répression pour éliminer la pratique des mutilations génitales féminines (Israël) ;

146.152 Poursuivre ses efforts pour faire cesser totalement les pratiques traditionnelles préjudiciables, telles que les mariages d’enfants, les mariages forcés et les mariages précoces et d’autres formes de violence sexiste, comme les mutilations génitales féminines et les violences pratiquées par superstition, notamment par peur de la « sorcellerie » (Nicaragua) ;

146.153 Renforcer les mesures visant à abolir les mutilations génitales féminines (Pérou) ;

146.154 Adopter des plans d’action sous-nationaux en vue de renforcer l’application des lois interdisant les pratiques préjudiciables, y compris, mais sans s’y limiter, le trokosi, les mutilations génitales féminines, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, les rites de veuvage et les pratiques liées à la « sorcellerie » (Suède) ;

146.155 Renforcer les autorités publiques chargées de la protection des femmes et des enfants, en les dotant de ressources financières suffisantes, et renforcer encore les campagnes de sensibilisation à l’interdiction des mutilations génitales féminines et de la pratique du trokosi, qui est une forme rituelle de servitude (Suisse) ;

146.156 Progresser dans l’éradication de la violence à l’égard des femmes, en intensifiant des actions telles que celles qui ont été mises au point par les services de la Police en charge de la lutte contre la violence familiale, et mettre en place des mesures qui contribuent à l’élimination des pratiques traditionnelles telles que les mutilations féminines, la pratique du trokosi et les mariages forcés (Espagne) ;

146.157 Renforcer les lois protégeant les filles et les femmes contre les mutilations génitales féminines et en surveiller étroitement l’application, au moyen de programmes et de mécanismes spécialement conçus (Norvège) ;

146.158 Prendre les mesures nécessaires pour améliorer les droits de l’enfant, en particulier en ce qui concerne la justice pour mineurs et la lutte contre le mariage des enfants (Algérie) ;

146.159 Encourager le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale à mettre fin à la pratique et aux effets néfastes du mariage des enfants et aux pratiques culturelles connexes (Kenya) ;

146.160 Rendre opérationnel le service du Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale chargé de l’élimination de la pratique du mariage des enfants (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;

146.161 Prendre des mesures pour mettre pleinement en œuvre le Cadre stratégique national pour l’élimination du mariage des enfants et allouer des ressources suffisantes au service du Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale chargé de l’élimination de cette pratique (Canada) ;

146.162 Modifier et harmoniser toutes les lois pertinentes afin de veiller à ce que le mariage d’enfants soit strictement interdit et criminalisé (Zambie) ;

146.163 Renforcer les initiatives visant à faire cesser les mariages précoces, les mariages forcés et les mariages d’enfants (Zimbabwe) ;

146.164 Organiser des programmes visant à sensibiliser aux conséquences négatives du mariage des enfants et à l’importance de l’éducation (Bahreïn) ;

146.165 Intensifier encore la mise en œuvre de l’initiative coordonnée visant à mettre fin aux mariages précoces, aux mariages forcés et aux mariages d’enfants (Éthiopie) ;

146.166 Élaborer une stratégie et un plan d’action national pour lutter contre le mariage des enfants (Hongrie) ;

146.167 Continuer de mettre en œuvre le projet national visant à mettre fin aux mariages d’enfants et promouvoir la prise de conscience des conséquences néfastes du mariage des enfants et des grossesses précoces (Myanmar) ;

146.168 Poursuivre ses efforts pour mettre fin définitivement au mariage des enfants (Tunisie) ;

146.169 Poursuivre l’action menée pour interdire et faire cesser les mariages d’enfants (République bolivarienne du Venezuela) ;

146.170 Procéder rapidement à la mise au point définitive du cadre stratégique national visant à prévenir et combattre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés (Namibie) ;

146.171 Continuer de développer les programmes d’éducation et les campagnes de sensibilisation afin de lutter contre le recours aux châtiments corporels dans les écoles et les institutions accueillant des enfants (Bulgarie) ;

146.172 Interdire totalement les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, ainsi que toute activité consistant à utiliser, acheter ou offrir des enfants aux fins de la production de pornographie et de spectacles pornographiques (Équateur) ;

146.173 Renforcer la législation et instaurer des directives et des mesures claires pour prévenir l’exploitation des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales (Sierra Leone) ;

146.174 Continuer de prendre les mesures d’ordre juridique et administratif encore nécessaires pour interdire totalement les châtiments corporels infligés aux enfants (Kenya) ;

146.175 Poursuivre la mise en œuvre des recommandations antérieures concernant en particulier la protection des enfants et l’amélioration de l’accès à la justice et de son efficacité (Cabo Verde) ;

146.176 Adopter une politique en matière de santé sexuelle et procréative pour les adolescents et élaborer une politique visant à protéger les droits des adolescentes enceintes, des mères adolescentes et de leurs enfants et à lutter contre la discrimination à leur égard (Islande) ;

146.177 Instaurer des mesures propres à renforcer la protection des droits des enfants et des adolescents afin d’éliminer le travail des enfants et d’interdire l’exploitation sexuelle des enfants (Mexique) ;

146.178 Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre l’exploitation des enfants et leur utilisation à des tâches dangereuses, et lutter plus énergiquement contre ce phénomène dangereux en adoptant des lois (Bahreïn) ;

146.179 Renforcer l’action menée pour mettre en œuvre le cadre législatif interdisant le travail des enfants (Italie) ;

146.180 Renforcer les mesures prises pour éliminer le travail des enfants (Japon) ;

146.181 Enquêter sur les cas de travail des enfants, traduire en justice les auteurs présumés et faire en sorte que toutes les victimes soient protégées, assistées, réinsérées et indemnisées (Liechtenstein) ;

146.182 Établir des mécanismes, des procédures et des directives pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants et au travail des enfants (Maldives) ;

146.183 Poursuivre ses efforts pour prévenir et combattre la traite des personnes et le travail des enfants (Nicaragua) ;

146.184 Prendre les mesures nécessaires pour faire cesser et sanctionner pénalement toutes les formes dangereuses de travail des enfants (République de Corée) ;

146.185 Améliorer le Plan d’action national sur le travail des enfants et étendre les mesures adoptées dans le secteur de l’exploitation minière à d’autres secteurs (Espagne) ;

146.186 Faire appliquer les lois sur la traite des êtres humains et le travail des enfants en veillant à ce que les auteurs soient tenus pénalement responsables et en consacrant des financements suffisants aux enquêtes sur les trafiquants et à la protection des victimes (États-Unis d’Amérique) ;

146.187 Adopter une législation sur la protection des enfants contre toutes les formes de maltraitance, de violence et d’exploitation, et adopter des politiques et des lois qui permettent de lutter plus efficacement contre la discrimination, le viol et le harcèlement sexuel (Bahreïn) ;

146.188 Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les pratiques préjudiciables à l’égard des filles, et libérer tous les enfants qui sont soumis à la pratique du trokosi (Pologne) ;

146.189 Adopter un plan national pour promouvoir les droits de l’enfant et protéger les enfants contre toutes les formes de maltraitance, d’exploitation et de violence (Tunisie) ;

146.190 Intensifier l’action menée pour lutter contre toutes les formes de travail des enfants en enquêtant sur les cas de travail des enfants sous ses pires formes, en traduisant en justice les auteurs présumés de violations et en veillant à ce que les victimes bénéficient d’une protection, d’une assistance et d’une indemnisation appropriées (Belgique) ;

146.191 Assurer la mise en œuvre effective du cadre juridique contre la maltraitance et l’exploitation des enfants et, si nécessaire, en combler les failles (Congo) ;

146.192 Poursuivre la mise en œuvre de son projet visant à éliminer la traite et le travail des enfants dans les communautés de pêcheurs (Éthiopie) ;

146.193 Fournir une assistance aux enfants placés en détention provisoire qui ne bénéficient d’aucun soutien familial (Sénégal) ;

146.194 Continuer d’améliorer le système d’enregistrement des naissances de façon à parvenir à l’enregistrement universel des naissances pour les enfants des zones rurales et les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés (Turquie) ;

146.195 Développer et renforcer les lois de protection des droits de l’enfant (Liban) ;

146.196 Assurer une application plus complète des initiatives visant à améliorer la situation des personnes handicapées, notamment du Programme de revenu de subsistance contre la pauvreté (Israël) ;

146.197 Continuer d’améliorer le cadre juridique relatif aux droits des personnes handicapées, conformément aux dispositions des conventions internationales (Italie) ;

146.198 Mettre en œuvre une politique nationale pour l’emploi des personnes handicapées (Turquie) ;

146.199 Concevoir et adopter un plan d’action pour renforcer la promotion et la protection des droits des personnes handicapées conformément à la loi de 2006 sur les personnes handicapées (Bulgarie) ;

146.200 Renforcer les stratégies visant à garantir la protection des droits des migrants et des réfugiés afin de leur assurer l’accès à la justice, à l’éducation et aux soins de santé, indépendamment de leur statut migratoire (Mexique).

147. Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après ont été examinées par le Ghana, qui en a pris bonne note :

147.1 Adopter des mesures législatives et politiques pour protéger les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexués contre la stigmatisation et la violence (Chili) ;

147.2 Continuer de renforcer l’application du système de signalement des cas de discrimination, qui protège les droits des personnes faisant l’objet de discrimination en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et veiller à ce que les principes appliqués au sein du système éducatif protègent les étudiants contre la discrimination (Colombie) ;

147.3 Accélérer la révision du cadre juridique relatif aux réfugiés (Congo) ;

147.4 Adhérer à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961, conformément aux engagements pris lors de la Conférence ministérielle qui s’est tenue à Abidjan le 23 février 2015 (Côte d’Ivoire) ;

147.5 Ratifier la Convention (no 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 (Guatemala) ;

147.6 Modifier le Code de procédure pénale de 1960 (loi no 30) en vue d’introduire une politique de peines de substitution (Danemark) ;

147.7 Lutter contre l’impunité des auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements, en particulier dans les cas d’usage excessif de la force par la police (France) ;

147.8 Prendre des mesures pour dépénaliser l’homosexualité et adopter des mesures spéciales pour assurer la non-discrimination à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexués (France) ;

147.9 Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe en abrogeant l’article 104 1) b) du Code pénal et adopter une législation complète contre la discrimination afin que toutes les personnes bénéficient d’une égale protection contre toute discrimination, quel qu’en soit le fondement (Allemagne) ;

147.10 Éliminer le crime de « rapports charnels contre nature » et adopter des mesures pour éliminer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Grèce) ;

147.11 Adopter des mesures en vue d’assurer l’accès universel aux soins de santé sexuelle et de garantir les droits en matière de procréation, conformément à la Déclaration et Programme d’Action de Beijing (Honduras) ;

147.12 Dépénaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe et adopter des mesures en vue de mettre fin à la discrimination et à la violence à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexués (Honduras) ;

147.13 Continuer de prendre des mesures pour prévenir les crimes de haine, les discours haineux et la discrimination (Hongrie) ;

147.14 Enregistrer systématiquement tous les mariages religieux et coutumiers (Islande) ;

147.15 Ratifier ou adopter des lois d’application en ce qui concerne la Convention relative à l’esclavage de 1926 et la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956 (République islamique d’Iran) ;

147.16 Veiller à ce que les personnes atteintes d’albinisme soient protégées contre la discrimination (République islamique d’Iran) ;

147.17 Renforcer le cadre national pour la réduction de toutes les formes de discrimination, en particulier la discrimination à l’égard des personnes atteintes d’albinisme (Iraq) ;

147.18 Accélérer le processus de révision de la loi sur l’exploitation minière et les ressources minérales pour assurer une bonne gestion du secteur des industries extractives, combattre les activités minières illégales et intégrer les droits des communautés (Kenya) ;

147.19 Ratifier les amendements au Statut de Rome relatifs au crime d’agression (Liechtenstein) ;

147.20 Réviser son Code pénal de façon à supprimer la condamnation obligatoire à la peine de mort (Liechtenstein) ;

147.21 Améliorer les conditions carcérales et réduire la surpopulation carcérale (Mauritanie) ;

147.22 Financer, à titre de priorité, des campagnes d’information pour la non-discrimination et l’accès universel des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexués (Norvège) ;

147.23 Garantir la protection des droits de l’homme des pasteurs nomades, dont la plupart sont d’origine ethnique fulani (Pérou) ;

147.24 Interdire les traitements non consentis, comme la médication forcée et l’isolement (Portugal) ;

147.25 Mettre en place des mesures et des politiques visant à lutter contre la stigmatisation des personnes atteintes d’albinisme et veiller à ce que ces personnes soient efficacement protégées contre la discrimination (Sierra Leone) ;

147.26 Établir des directives nationales claires pour prévenir toute discrimination dans les écoles et les universités quel qu’en soit le fondement, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Slovénie) ;

147.27 Dépénaliser les rapports sexuels consentis entre personnes de même sexe (Suède) ;

147.28 Assurer la gratuité de l’enregistrement des naissances et de la délivrance des actes de naissance, au moins pour les enfants jusqu’à l’âge de 5 ans (Togo) ;

147.29 Veiller à la pleine protection des droits de l’homme de tous les Ghanéens, y compris les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres, les femmes et les personnes handicapées, en supprimant les lois discriminatoires, en interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et en assurant la mise en œuvre effective des lois et politiques relatives au genre et au handicap (États-Unis d’Amérique) ;

147.30 S’employer à renforcer le cadre législatif pour protéger les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexués contre toutes les formes de discrimination et d’intimidation ou de violence en modifiant les lois qui criminalisent les relations homosexuelles consenties (Uruguay) ;

147.31 Introduire le crime de torture dans la législation pénale nationale (Albanie) ;

147.32 Veiller à ce que les relations sexuelles entre adultes de même sexe consentants ne soient pas punies par la loi (Albanie) ;

147.33 Redoubler d’efforts pour prévenir et sanctionner les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, la tradition du trokosi, les mariages précoces forcés et les accusations de sorcellerie et la polygamie, en garantissant la protection et la réadaptation des victimes (Argentine) ;

147.34 Envisager de modifier la législation qui pénalise les relations consenties entre adultes de même sexe afin de garantir les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexués, entre autres (Argentine) ;

147.35 Ratifier la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (Arménie) ;

147.36 Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants et lutter activement contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (Australie) ;

147.37 Intensifier les efforts visant à faire cesser et à décourager les mouvements d’autodéfense dans la politique afin de protéger la liberté d’expression et de participation à la vie publique (Botswana) ;

147.38 Redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination et la violence en adoptant des mesures destinées à sensibiliser la population et les agents des pouvoirs publics aux effets néfastes de la stigmatisation publique, quel qu’en soit le fondement, y compris de la stigmatisation fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (Brésil) ;

147.39 Développer et étendre des programmes d’éducation sexuelle, de santé sexuelle et procréative et d’information sur les droits en la matière qui répondent aux besoins des jeunes et tiennent compte des questions de genre (Canada) ;

147.40 Prendre des mesures et faire preuve de fermeté pour prévenir les crimes motivés par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des victimes et faire en sorte que les auteurs de tels crimes aient à en répondre (Canada) ;

147.41 Envisager de ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Japon).

148. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

[Anglais seulement]

Composition of the delegation

The delegation of Ghana was headed by the Honourable Miss Gloria Afua Akuffo, Attorney-General and Minister for Justice and composed of the following members:

Honourable Gifty Twum-Ampofo, Deputy Minister, Ministry of Gender, Children and Social Protection, Accra;

Mrs. Helen Awo Ziwu, Solicitor-General, Ministry of Justice and Attorney-General, Accra;

Mr. Sylvester Kow Williams, Chief State Attorney, Ministry of Justice and Attorney-General, Accra;

Mrs. Marina Appiah Opare, Chief State Attorney, Ministry of Justice and Attorney-General, Accra;

Mrs. Tricia Quartey, Senior State Attorney, Ministry of Justice and Attorney-General, Accra;

Mr. Richard Apietu, Deputy Judicial Secretary, Ghana Judicial Service, Accra;

Mr. Amos Kwabena Antwi Legal Officer, Ghana Prisons Service, Accra;

Mrs. Florence Ayisi Quartey, Principal Programme Officer, Ministry of Gender, Children and Social Protection, Accra;

Dr. Fred Nana Poku, Technical and Acting Policy Manager, Ghana AIDS Commission, Acrra;

Mr. Samuel Amankwah, Director of Research and Public Relations, Ministry of the Interior, Accra;

Mr. Jonathan Odartey, Head, Legal, Ministry of Education, Accra;

Mr. Hamidu Adakurugu, Director, Administration and Legal, Ministry of Health, Accra;

Mr. Alexander Grant Ntrakwa, Minister/Chargé d’Affaires ad Interim, Permanent Mission of Ghana to the United Nations Office and other international organizations in Geneva;

Mr. Joseph Owusu-Ansah, Counsellor, Permanent Mission of Ghana to the United Nations Office and other international organizations in Geneva;

Mrs. Peninnah Abena Agyakwaa Danquah, Personal Assistant to the Attorney-General;

Ms. Korankyewa Anamoah, Assistant Director, Ministry of Foreign Affairs and Regional Integration, Accra.