ÿþ<?xml version="1.0" encoding="utf-16"?> <html> <head> <link rel="stylesheet" type="text/css" href="data:text/css;base64,77u/Ym9keSB7IA0KCWZvbnQtZmFtaWx5OnNlcmlmOyANCgltYXJnaW46MCBhdXRvOyANCgl3aWR0aDo5NjBweDsgDQp9DQp0YWJsZSB7IA0KCXdpZHRoOjEwMCU7IA0KCWJvcmRlci1ib3R0b206MnB4IHNvbGlkICMwMDA7IA0KfQ0KdGFibGUgdHI6Zmlyc3QtY2hpbGQgdGQgeyANCglib3JkZXItYm90dG9tOjFweCBzb2xpZCAjMDAwOyANCn0NCmRpdi5jb250ZW50IHsgDQoJd2lkdGg6ODAwcHg7IA0KCW1hcmdpbjoyMHB4IGF1dG8gMCBhdXRvOyANCn0NCmRpdi5jb250ZW50IHRhYmxlLCBkaXYuY29udGVudCB0YWJsZSB0ZCB7DQoJYm9yZGVyOm5vbmU7DQp9DQouaGlnaGxpZ2h0IHsNCgliYWNrZ3JvdW5kLWNvbG9yOiNGQ0YxOUE7DQp9" /> </head> <body> <div class="content"> <h3>Quarante-sixième session</h3> <p>12-30 juillet 2010</p> <h2>Information communiquée au titre de la procédure de suivi des observations finales du Comité </h2> <h2>Canada</h2> <h3>Réponse du Canada aux recommandations formuléesdans les observations finales du Comité consécutives à l examendu Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques du Canada le 22 octobre 2008</h3> <h3>I.Introduction</h3> <p>Le 22 octobre 2008, le Comité des Nations Unies pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes a examiné le Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques du Canada (CEDAW/C/CAN/7). Dans ses observations finales, le Comité a demandé au Canada de présenter, dans un délai d un an, des informations écrites concernant les mesures entreprises pour appliquer les recommandations contenues aux paragraphes 14 et 32 (CEDAW/C/CAN/7). On peut trouver des informations supplémentaires dans le Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques disponible à  www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/cedaw-fra.cfm.</p> <h3>Paragraphe 14</h3> <p>Le Comité demande à l État partie de définir des normes minimales pour le financement des programmes d aide sociale, applicables aux niveaux fédéral, provincial et territorial, de créer un mécanisme de contrôle de l utilisation des fonds par les autorités provinciales et territoriales et de faire en sorte que les décisions de financement répondent aux besoins des femmes les plus vulnérables et ne sont pas discriminatoires envers les femmes. Il lui demande aussi d évaluer l impact des programmes sociaux sur les droits des femmes.</p> <p style="font-weight:bold;">Services et programmes d  aide sociale</p> <p>Au Canada, la Constitution confère les pouvoirs législatif et exécutif à deux niveaux de gouvernements qui sont chacun souverains dans leur sphère respective. La Fédération canadienne comprend un gouvernement central pour tout le Canada et un gouvernement pour chaque province et territoire. La Constitution du Canada attribue un ensemble de pouvoirs législatifs exclusifs au gouvernement fédéral et aux provinces. En outre, elle attribue explicitement aux deux ordres de gouvernement une compétence conjointe dans des domaines comme l immigration, les régimes de pension et l agriculture. </p> <p>Les services d assistance sociale et les services sociaux sont des domaines où les gouvernements provinciaux exercent un pouvoir législatif exclusif. Le Gouvernement du Canada apporte un soutien financier aux provinces et aux territoires pour la prestation de ces services dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, un transfert global de fonds qui appuie également l éducation postsecondaire et les programmes pour les enfants. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est assorti d une condition : les administrations bénéficiaires ne doivent pas appliquer d exigence minimale en matière de résidence permettant à une province ou un territoire de refuser d accorder l assistance sociale à une personne qui n a pas vécu suffisamment longtemps dans cette province ou ce territoire.</p> <p>Le Gouvernement du Canada n établit pas de normes minimales nationales pour le financement des programmes d aide sociale comme condition au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Cela offre une latitude plus grande aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour concevoir et administrer leurs services d assistance sociale et leurs services sociaux selon les besoins de leurs citoyens. </p> <p>Toutefois, afin de refléter l engagement du Gouvernement de faire en sorte que les transferts de nature générale fournissent un soutien égal à tous les Canadiens, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est calculé selon un montant égal par habitant. Le Gouvernement a également augmenté la transparence de son soutien par l entremise du Transfert en fournissant des informations sur la répartition théorique de l aide fédérale dans les trois domaines prioritaires, selon les profils de dépenses des provinces et des territoires, les accords en vigueur sur la garde d enfants et les autres investissements des récents budgets.</p> <p>Afin de faciliter le fonctionnement d un système de gouvernance à plusieurs niveaux, des mécanismes ad hoc et permanents fédéraux, provinciaux et territoriaux se rencontrent pour discuter et coopérer sur une multitude d enjeux d intérêts communs, tels que les services sociaux, les enjeux touchant les ainés et les femmes autochtones, y compris la violence à leur égard, et la sécurité économique des femmes À titre d exemple, les ministres responsables de la condition féminine des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se rencontrent tous les ans pour examiner les approches à adopter pour améliorer la situation des femmes et pour échanger des informations sur les questions touchant les femmes au Canada, notamment aux plans de la sécurité économique, de la violence et des droits de la personne. En 2007, ils ont convenu de promouvoir l autonomie économique des femmes et leur sécurité, ainsi que de travailler à améliorer la situation des Inuites, des Métisses et des femmes des Premières nations au Canada. </p> <p style="font-weight:bold;">Mécanisme de contrôle de l  utilisation des fonds</p> <p>Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent rendre des comptes à leurs assemblées législatives respectives, à leurs citoyens et aux divers intervenants sur les dépenses de fonds publics, y compris les transferts fédéraux. L utilisation des fonds publics par les gouvernements provinciaux et territoriaux peut être soumise à l examen de leurs vérificateurs, qui contribuent à tenir les gouvernements et leurs administrateurs responsables de l administration judicieuse des fonds publics ainsi que de l efficience des activités du gouvernement. Les provinces et les territoires n ont pas à rendre des comptes au gouvernement fédéral sur la façon dont ils dépensent les fonds fournis via le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. </p> <p style="font-weight:bold;">Évaluation des programmes d  aide sociale</p> <p>Au Canada, les services et les programmes d aide sociale sont examinés et évalués régulièrement. Les répercussions sociales et économiques sur les femmes et les groupes de femmes vulnérables sont prises en considération via diverses évaluations et autres formes d analyses telles que des recherches, des analyses statistiques, des enquêtes menées auprès des clients, des évaluations par des intervenants, des consultations publiques à l échelle provinciale, des méta-analyses et des analyses comparatives entre les sexes. Des exemples de mesures entreprises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont décrits ci-dessous.</p> <p>Le Gouvernement de Terre­Neuve­et­Labrador évalue de manière régulière et continue l efficacité des services et des programmes d aide sociale en fonction des conditions économiques. Les répercussions sociales et économiques sur les femmes et les groupes de femmes vulnérables sont des facteurs qui sont systématiquement pris en considération dans le cadre des examens continus de l exhaustivité des services et des programmes d aide sociale. Le gouvernement provincial s est doté d un bureau des politiques sur la condition féminine qui propose des conseils sur la problématique hommes­femmes qui peut avoir une incidence sur la création des prestations dans le cadre des services et programmes d aide sociale. Ces évaluations continues ont donné lieu à une hausse du salaire minimum dans la province ainsi qu à une augmentation du montant des prestations d aide sociale, particulièrement pour assumer les frais de subsistance et de location. </p> <p>Dans la province de l Île­du­Prince­Édouard, la structure du taux d aide sociale est examinée chaque année, et le modèle de prestation de services du gouvernement fait l objet d une révision informelle faisant partie du processus de gestion continue pour s assurer qu il répond aux besoins des clients. La recherche, l utilisation de pratiques prometteuses et la collaboration avec des partenaires communautaires représentant les groupes vulnérables, notamment l Association d aide aux nouveaux arrivants au Canada de l Île-du-Prince-Édouard, le Conseil des Canadiens avec déficiences de l Île-du-Prince-Édouard et la Confédération des Mi kmaq contribuent également à l amélioration des programmes et des services. Grâce à ces initiatives, les personnes handicapées n ont plus à bénéficier de l aide sociale pour être admises au Programme de soutien aux personnes handicapées.</p> <p>Dans la province du Québec, un service d évaluation a été mis en place en 1984 au Ministère de l emploi et de la solidarité sociale, responsable des programmes d assistance sociale. Au cours des dernières décennies, les services d emploi et d assistance sociale ont fait l objet de nombreuses évaluations qui contribuent à la prise de décision. L évaluation de programme fait partie intégrante de la formulation et du suivi des politiques et des programmes d assistance sociale au Québec, et prend une place importante dans la responsabilisation et la communication de l information. Chaque année, près d une trentaine d évaluations sont conduites sur de multiples mesures, programmes et initiatives, à l aide de méthodologies qualitatives et quantitatives.</p> <p>Plusieurs évaluations et recherches portant sur des programmes d assistance sociale se sont préoccupées des répercussions sur les femmes ou sur certains groupes de femmes en particulier. Par exemple, la mesure des effets des programmes d aide offerts aux chômeurs québécois a tenu compte des effets distincts sur les femmes et les hommes. Les répercussions sur les femmes ont également été examinées dans plusieurs études sur des programmes offerts aux personnes handicapées, aux travailleurs âgés, aux personnes immigrantes ou aux familles monoparentales.</p> <p>L article 7 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale stipule que les actions en la matière « doivent, dans leur conception et leur mise en Suvre, viser à prendre en compte les réalités propres aux femmes et aux hommes, en appliquant notamment une analyse différenciée selon les sexes ». Les ministères et organismes québécois responsables de l élaboration des mesures du Plan d action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale doivent s y conformer.</p> <p>Certaines évaluations réalisées au Québec confirment que des programmes d assistance sociale affectent différemment les femmes et les hommes. Deux études sur l impact de la Prime au travail (crédit d impôt remboursable qui vise à améliorer la situation des travailleurs à faible revenu) ont révélé que la prime encourage les femmes à chercher un emploi et contribue à une hausse de la participation au marché du travail des femmes. La prime a eu un effet plus important pour les mères célibataires que les autres types de ménage. Combinée à d autres mesures fiscales, la prime a également permis de hausser les revenus des familles avec enfants, dont les familles monoparentales, réduisant ainsi leur niveau de pauvreté.</p> <p>Le Gouvernement du Québec a réalisé deux études à l aide de l analyse différenciée selon le sexe, portant sur les programmes de soutien au travail autonome et de subvention salariale. Certains ajustements aux programmes ont été apportés afin de tenir compte des résultats obtenus lors des études. Selon l étude du programme de Soutien au travail autonome qui vise à aider les individus à parvenir à l autonomie sur le marché du travail en créant ou en développant leur entreprise, les femmes tendent légèrement moins que les hommes à créer une entreprise. Les chefs d entreprise femmes sont également moins susceptibles d employer d autres personnes et le taux de survie de leurs entreprises est aussi légèrement moindre. L étude a constaté également que les femmes et les hommes ont des besoins différents pour le développement des projets : les hommes nécessitent davantage de mesures de soutien pour élaborer leur plan d affaire alors que les femmes ont davantage besoin d une simple assistance financière.</p> <p>Les résultats des évaluations de programmes d assistance sociale font l objet d échanges avec les personnes responsables de ces programmes pour permettre de débattre des suites à donner. À titre d exemple, le Gouvernement du Québec a mis en place une mesure spécifique à l égard des jeunes mères célibataires « Ma place au soleil » qui leur dispense une formation pour les aider à obtenir un diplôme et à trouver des services de garde et un transport.</p> <p>D autres mesures de suivi sont notamment la collecte de données statistiques pour identifier les caractéristiques des clients atteints par les programmes, et pour suivre l évolution de ces programmes, en particulier en distinguant les situations des hommes et des femmes. Au cours des dix dernières années, des modifications dans la structure des ménages ayant bénéficié des programmes d assistance sociale ont été constatées au Québec, dont une baisse importante de familles monoparentales dont les chefs sont très majoritairement des femmes.</p> <p>Le Gouvernement de l Ontario examine régulièrement ses programmes d aide sociale pour évaluer et accroître leur efficacité afin de mieux aider les groupes les plus vulnérables de la province, y compris les personnes handicapées. Dans le cadre de l examen de ses programmes, le Gouvernement cherche à déterminer les différentes répercussions de ses politiques et programmes sur divers catégories de personnes et groupes de familles, y compris les familles monoparentales dont le seul soutien de est en général une femme, les personnes handicapées et les enfants. </p> <p>Les examens et les évaluations des programmes d aide sociale de la province de l Ontario lui ont permis de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires femmes. Par exemple, une révision du Programme Travail Ontario et du Programme Expérience, poursuite et reprise des études pour les parents de l Ontario a donné lieu à certaines améliorations visant à aider les participants, dont plusieurs sont des mères célibataires. La province de l Ontario a également apporté divers changements pour rationaliser et élargir l accès à l aide sociale pour les victimes de violences familiales, et ce, dans le but de ne pas compromettre leur sécurité.</p> <p>Les réformes découlant de la Stratégie de réduction de la pauvreté de l Ontario ont également permis de répondre aux besoins des femmes, notamment par l exemption des revenus des étudiantes à temps plein de niveau postsecondaire ainsi que par une souplesse accrue des prestations pour la garde d enfants.</p> <p>Le Programme d aide à l emploi et au revenu du Gouvernement du Manitoba est examiné dans le cadre du rapport annuel, du processus d établissement du budget et d examen des prévisions budgétaires de la province, et ce, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor sur la gestion budgétaire et la présentation de l information sur les résultats. Les services et les programmes d aide sociale du Manitoba sont évalués régulièrement par des organisations non gouvernementales et des centres de recherche, notamment le Conseil national du bien-être social, le Conseil canadien de développement social, le Caledon Institute of Social Policy, le Fraser Institute et le Social Planning Council of Winnipeg. </p> <p>La Division du statut de la femme du Gouvernement du Manitoba travaille en partenariat avec d autres ministères pour veiller à ce que les femmes continuent de participer pleinement à tous les aspects de la société du Manitoba. Par exemple, la Division participe aux activités du Groupe de travail interministériel de la « Stratégie manitobaine de réduction de la pauvreté, Tout le monde à bord », pour veiller à ce que les réalités propres aux femmes et aux hommes soient prises en compte dans toutes les activités de cette stratégie, y compris les initiatives de réduction de la pauvreté dans l ensemble de la population du Manitoba. La Direction des aînés du Gouvernement du Manitoba et le Bureau des personnes handicapées du Manitoba ont un rôle semblable à celui de la Division du statut de la femme du Manitoba pour ce qui est des questions de la pauvreté des femmes appartenant à ces groupes vulnérables. </p> <p>Au Manitoba, le chef de famille de 95 % des familles monoparentales à faible revenu est une femme, et le Manitoba a ciblé diverses initiatives permettant d améliorer la sécurité du revenu de ces femmes. Par exemple, la Prestation manitobaine pour enfants a été créée et la disposition provinciale de récupération de la Prestation fiscale canadienne pour enfants a été annulée. Diverses interventions du Gouvernement visant la réduction de la pauvreté en général et les familles monoparentales en particulier devraient également contribuer à améliorer la sécurité du revenu des groupes de femmes vulnérables. Selon la mesure du panier de consommation, l incidence de la pauvreté chez les familles monoparentales ayant à leur tête une femme est passée de 43,8 % à 26,3 % entre 1999 et 2006. </p> <p>Le Gouvernement du Manitoba a récemment mené des consultations publiques sur la santé des femmes dans l ensemble de la province. Les participants ont fait part de leurs réactions sur les effets de la pauvreté sur la santé des femmes, et on utilise cette information pour orienter la formulation de la nouvelle Stratégie du Manitoba en matière de santé féminine. </p> <p>Le Gouvernement de la Saskatchewan examine et évalue régulièrement ses programmes d aide au revenu pour veiller au maintien ou à l amélioration de la qualité des services et de l obligation de rendre compte. Les règlements et les politiques sont régulièrement modifiés pour répondre à l évolution socioéconomique et aux préoccupations soulevées par les clients, les partenaires communautaires et les tribunaux d appel, et pour appuyer les initiatives des gouvernements fédéral et provincial. Le gouvernement provincial tient compte des particularités de tous les groupes vulnérables dans le cadre de ces examens et évalue régulièrement les divers groupes de clients, y compris les groupes dont les caractéristiques sont définies par une loi constitutionnelle (Première Nations et Métis), les handicaps, l emploi ou l employabilité et la durée de l aide ainsi que des groupes définis par la composition de la famille comme des clients vivant seuls, des familles monoparentales et des familles biparentales. Puisque la majorité des familles monoparentales sont dirigées par des femmes, les conditions socioéconomiques de ce groupe de femmes vulnérables sont