Conseil des droits de l’homme

Quarante ‑quatrième session

15 juin-3 juillet 2020

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travailsur l’Examen périodique universel *

Turquie

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa trente‑cinquième session du 20 au 31 janvier 2020. L’Examen concernant la Turquie a eu lieu à la 12e séance, le 28 janvier 2020. La délégation turque était dirigée par l’Ambassadeur Faruk Kaymakcı, Ministre adjoint des Affaires étrangères et Directeur des affaires européennes. À sa 16e séance, le 30 janvier 2020, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la Turquie.

2.Le 14 janvier 2020, afin de faciliter l’Examen concernant la Turquie, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Bahreïn, Slovaquie et Somalie.

3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la Turquie :

a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/35/TUR/1) ;

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/35/TUR/2) ;

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/35/TUR/3).

4.Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, l’Arménie, la Belgique, le Canada, les États‑Unis d’Amérique, le Lichtenstein, le Portugal, s’exprimant au nom du groupe des Amis sur l’application de rapports et le suivi nationaux, le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie, la Suède et la Suisse avait été transmise à la Turquie par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Web de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats au titre de l’Examen

A.Exposé de l’État examiné

5.Le chef de la délégation a donné des précisions sur les travaux de préparation à l’examen que la Turquie a menés en consultation avec la société civile. Les recommandations issues du deuxième cycle d’examen avaient orienté les politiques relatives aux droits de l’homme élaborées par le groupe d’action sur les réformes, principal organe chargé de mener à bien et de suivre les réformes en matière de droits de l’homme dans le pays.

6.Faisant le point sur l’évolution nationale depuis le précédent examen, la délégation a noté que la Turquie était un membre actif des alliances créées pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Plus particulièrement, la Turquie participait aux efforts simultanés faits pour lutter contre de nombreuses organisations terroristes opérant sur son territoire et le long de ses frontières, à savoir le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), les groupes de protection du peuple (Partiya Yekitiya Demokrat) (PYD/YPG), le Parti‑Front révolutionnaire de libération du peuple (DHKP/C) et l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daesh), en contribuant à protéger les frontières de l’Union européenne et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. Sa lutte contre le terrorisme préservait avant tout le droit des personnes à la vie et d’autres droits fondamentaux.

7.La Turquie faisait face à l’afflux de réfugiés le plus important dans le monde ; elle en accueillait actuellement 4 millions environ. Elle respectait ainsi ses obligations internationales ainsi que les droits humains et la dignité de ces personnes, contrairement à certains pays où l’hostilité à l’égard des réfugiés, la xénophobie, les propos haineux et l’islamophobie étaient en hausse.

8.Le 15 juillet 2016, la Turquie avait été confrontée à une tentative de coup d ’État brutal et de grande ampleur, perpétrée par l’organisation terroriste clandestine fethullahiste (FETÖ) qui avait essayé de s’emparer du pouvoir, faisant 251 morts et plus de 2 000 blessés parmi les citoyens turcs.

9.Le 21 juillet 2016, le Parlement turc avait approuvé la déclaration de l’état d’urgence. Ainsi, la Turquie avait utilisé le droit de déroger à ses obligations au titre de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, durant l’état d’urgence, la Turquie avait agi conformément à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, et continué à coopérer avec des organisations internationales. Plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations Unies et différents organes de suivi du Conseil de l’Europe s’étaient rendus en Turquie pendant cette période. L’état d’urgence avait été levé le 19 juillet 2018 et toutes les dérogations avaient été rapportées.

10.L’étroite coopération que le pays avait maintenue avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme avait été décisive pour relever les défis. La création de la Commission d’enquête sur les mesures prises durant l’état d’urgence en attestait. La Commission avait jusqu’à présent rendu 10 010 décisions faisant droit à des demandes, en majeure partie, de réintégration.

11.Depuis la fin de l’état d’urgence, la Turquie s’était concentrée sur son programme de réforme. En mai 2019, le Président Erdoğan avait annoncé une stratégie de réforme de la justice en vue d’améliorer la protection des libertés fondamentales, ainsi que de l’indépendance, l’impartialité et la transparence du pouvoir judiciaire. La Turquie préparait également un plan d’action relatif aux droits de l’homme.

B.Dialogue et réponses de l’État examiné

12.Au cours du dialogue, 124 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.

13.Le Venezuela (République bolivarienne du), le Qatar, le Yémen, la Zambie, l’Afghanistan, l’Albanie, l’Algérie, l’Allemagne, l’Argentine, l’Arménie, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, les Bahamas, Bahreïn, le Bangladesh, le Bélarus, la Belgique, le Bhoutan, la Bosnie-Herzégovine, le Botswana, le Brésil, la Bulgarie, le Burkina Faso, le Burundi, le Cambodge, le Canada, le Chili, la Chine, Chypre, les Comores, le Costa Rica, la Côte d’Ivoire, la Croatie, Cuba, le Danemark, Djibouti, l’Égypte, l’Équateur, l’Espagne, l’Estonie, l’État de Palestine, les États‑Unis d’Amérique, l’Éthiopie, la Fédération de Russie, les Fidji, la Finlande, la France, le Gabon, la Géorgie, le Ghana, la Grèce, Haïti, le Honduras, la Hongrie, les Îles Salomon, l’Inde, l’Indonésie, l’Iraq, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, la Jordanie, le Kenya, le Kirghizistan, le Koweït, le Liban, la Libye, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, la Malaisie, les Maldives, Malte, le Maroc, la Mauritanie, le Mexique, le Monténégro, le Myanmar, la Namibie, le Népal, le Nicaragua, le Niger, le Nigéria, la Norvège, la Nouvelle‑Zélande, Oman, l’Ouzbékistan, le Pakistan, les Pays‑Bas, le Pérou, les Philippines, la Pologne, le Portugal, la République arabe syrienne, la République de Corée, la République de Moldova, la République dominicaine, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Rwanda, le Sénégal, la Sierra Leone, Singapour, la Slovénie, la Somalie, le Soudan, le Soudan du Sud, Sri Lanka, la Suède, la Suisse, le Tchad, la Tchéquie, la Thaïlande, le Timor-Leste, le Togo, la Tunisie, le Turkménistan, l’Ukraine, l’Uruguay et le Viet Nam ont formulé des recommandations. L’Angola, le Mali et la Serbie ont fait des déclarations. On trouvera la version complète des déclarations à partir des pages archivées sur le site Web de l’ONU.

14.En ce qui concernait la liberté d’expression, la délégation turque a indiqué que, dans le cadre de la première réforme judiciaire, une disposition avait été ajoutée à la législation antiterroriste pour que l’expression d’idées qui s’en tenait au reportage ou ne se bornait pas simplement aux critiques ne soit pas constitutive d’infraction. La délégation a rappelé, néanmoins, que la liberté d’expression n’était pas un droit absolu et qu’elle ne cautionnait pas la propagande terroriste, l’incitation à la haine ou à la violence. La liberté d’expression pourrait être soumise à des restrictions, comme le prévoyaient les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

15.La Turquie a précisé que les membres d’aucune profession, y compris le journalisme, ne bénéficiaient de l’immunité s’il existait un motif raisonnable de les soupçonner d’avoir commis un crime. Les poursuites engagées contre ces personnes, également contre celles qui agissaient sous les ordres directs de la FETÖ, ne sauraient être interprétées comme une limitation de la liberté d’expression.

16.Des restrictions avaient été imposées aux droits à la liberté et à la sécurité durant l’état d’urgence, mais elles étaient conformes aux obligations internationales de la Turquie et avaient été ordonnées par des tribunaux compétents. En outre, les personnes concernées avaient le droit de contester ces décisions en justice.

17.La Turquie demeurait attachée à la politique de tolérance zéro de la torture. Durant l’état d’urgence, elle avait pris de nouvelles mesures visant à étendre les dispositions législatives et institutionnelles en vue de prévenir tous actes de torture et mauvais traitements, d’enquêter à leur sujet, de poursuivre et de sanctionner les auteurs. Ainsi, un amendement adopté en 2017 faisait des actes de torture un motif de renvoi de responsables de l’application des lois. La prescription relative aux faits de torture a été abolie en 2013.

18.La Constitution préservait la liberté de réunion et d’association. Quiconque avait le droit d’organiser des manifestations pacifiques sans autorisation préalable. En conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, des restrictions à ces droits pourraient être envisagées dans la législation. Entre 2015 et 2019, le nombre d’associations avait augmenté de 39 % et leurs revenus de 107 %.

19.Il existait un malentendu largement répandu sur la suspension de certains maires, qui faisaient l’objet d’enquêtes et de procédures au motif d’infractions liées au terrorisme et de détournement de fonds publics. Leur suspension était une mesure intérimaire qui avait été prise dans le respect de la Constitution et des lois pertinentes. Les autorités examinaient ces mesures tous les deux mois et toute décision était soumise au contrôle judiciaire.

20.La Turquie a invité certaines délégations à ne plus politiser l’Examen périodique universel ni à le détourner à leurs seules fins nationales, rappelant qu’il faudrait établir un dialogue constructif fondé sur les trois rapports diffusés avant la réunion. La Turquie a rejeté catégoriquement toutes les allégations habituelles non fondées de deux délégations.

21.Le représentant du Ministère de la justice a fourni un complément d’information sur la stratégie de réforme judiciaire (2019-2023), en soulignant que sa préparation avait donné lieu à de larges consultations avec toutes les parties prenantes. La stratégie interdisait la mutation dans d’autres provinces et contre leur gré de juges et de procureurs et étendait leurs droits dans le cadre de procédures disciplinaires engagées contre eux.

22.En octobre 2019, le Parlement avait adopté, au titre de la stratégie de réforme judiciaire, un premier train de modifications législatives qui comprenait le renforcement de la liberté d’expression, une limitation de la durée de détention provisoire et une amélioration de l’efficacité, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. La délégation a fourni des renseignements détaillés qui soulignaient l’importance de ces modifications. Un deuxième train de modifications législatives était en cours de préparation.

23.L’élaboration du plan d’action relatif aux droits de l’homme était en bonne voie, forte de la vaste participation de différentes parties prenantes nationales et internationales, dont le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

24.Rien qu’en 2019, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe avait assuré l’exécution de 732 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, dont 32 avaient été des arrêts de principe. Le 15 janvier 2020, le Conseil de la magistrature, tout en examinant les critères de promotion, avait prévu de vérifier la question de savoir si les décisions étaient ou non conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle.

25.Quelque 347 établissements pénitentiaires ne remplissant pas les critères requis avaient été fermés en Turquie. Plus de 25 000 membres du personnel pénitentiaire avaient été formés en 2019. En outre, la législation pénale avait été révisée et une loi sur la liberté conditionnelle prévoyant des sanctions autres que la détention avait été adoptée. Les améliorations des conditions carcérales expliquaient pourquoi, sur les nombreuses demandes de mesures intérimaires déposées auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à la suite de la tentative de coup d’État, seules 41 avaient été communiquées à la Turquie.

26.Le représentant du Ministère de l’intérieur a déclaré que les garanties de procédure visant à prévenir la torture et les mauvais traitements dans le cadre de la lutte contre les organisations terroristes portaient sur les examens médicaux à tous les stades des procédures judiciaires, la notification immédiate aux proches des détenus, le libre accès à un avocat et la surveillance vidéo des lieux de détention. Afin de rendre les enquêtes plus efficaces et de prévenir l’impunité, la Turquie avait créé, en septembre 2019, une commission de surveillance de l’application des lois, organe indépendant qui, à ce jour, avait été saisi de 19 demandes.

27.En vue de garantir l’organisation de manifestations pacifiques dans des conditions sûres et libres, la loi sur les réunions et les manifestations avait été modifiée, un nouveau règlement d’application avait été adopté sur l’utilisation de gaz lacrymogènes et de nombreux cours de formation avaient été dispensés sur l’usage proportionné de la force. Plus de 30 millions de personnes participaient en moyenne chaque année à des réunions et des manifestations en Turquie, dont quelque 99,3 % avaient lieu sans aucune intervention. Les manifestations des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes n’étaient pas systématiquement interdites ; entre 2015 et 2019, leurs organisations avaient entrepris 97 actions dans diverses villes, auxquelles avaient participé près de 20 000 personnes.

28.En ce qui concernait la non‑discrimination, la liberté de religion, les droits des minorités et des réfugiés, la délégation a fourni plusieurs exemples attestant les progrès notables accomplis pour que chacun, notamment les femmes, les membres de minorités religieuses et les personnes anticonformistes, puisse jouir de ses droits sans discrimination. L’instauration de cours en kurde, la levée de l’interdiction du voile et la restitution de biens aux fondations communautaires étaient au nombre des mesures prises.

29.En réponse à des questions posées d’avance par le Canada et la Suède, la Turquie a fait valoir que l’article 10 de la Constitution, qui ne mentionnait pas l’orientation sexuelle, n’autorisait pas pour autant de discrimination fondée sur ce motif. Les termes « ou distinction fondée sur des considérations similaires » exprimaient que les motifs d’interdiction de la discrimination ne se limitaient pas à la liste.

30.La délégation a indiqué que l’institution des droits de l’homme et de l’égalité, créée en 2016 en application des principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (les Principes de Paris), bénéficiait de l’autonomie administrative et financière et qu’elle cherchait à obtenir l’accréditation auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme.

31.Le chef de la délégation a rappelé combien la liberté de religion était profondément enracinée dans l’histoire et les traditions turques. En application du Traité de paix, signé à Lausanne le 24 juillet 1923, les minorités non musulmanes disposaient de leurs propres écoles, lieux de culte, fondations, hôpitaux et médias. Plusieurs lieux de culte destinés aux citoyens non musulmans avaient été rénovés et rouverts et, dans certains cas, des biens immobiliers avaient été restitués à des fondations non musulmanes. En réponse à une question posée d’avance par le Canada, le chef de la délégation a fourni des renseignements sur des programmes et des cérémonies organisés pour des citoyens alevis.

32.Avec 4 millions de personnes déplacées environ, dont près de 3,6 millions de Syriens, la Turquie était devenue la terre d’accueil du plus grand effectif de réfugiés au monde. Elle avait accordé à des Syriens une protection temporaire qui leur octroyait des droits semblables à ceux reconnus dans la Convention relative au statut des réfugiés. Ces cinq dernières années, la part de réfugiés inscrits dans le système éducatif était passée de 30 à 63 %. Les Syriens dotés du statut de protection temporaire bénéficiaient gratuitement de services de santé. Ils pouvaient se déplacer librement d’une province à l’autre au motif de besoins éducatifs et de regroupement familial. Une protection spéciale était accordée aux mineurs non accompagnés et aux enfants réfugiés séparés. Dans les cas de rapatriement volontaire, des mesures permettaient de garantir le respect du principe de non‑refoulement.

33.Les autorités, qui avaient adopté une réglementation interdisant la traite des personnes et protégeant les victimes, avaient créé une commission de coordination contre la traite et installé des bureaux de protection dans 50 provinces, outre deux foyers d’accueil des victimes.

34.Le chef de la délégation a souligné qu’il était regrettable que certains pays eussent détourné l’Examen périodique universel à leurs propres fins politiques. La position de la Turquie sur la question de Chypre était bien connue et l’Examen périodique universel n’était pas le meilleur cadre pour débattre des réalités du conflit. La présence de troupes turques sur l’île résultait des traités de 1960 conclus au titre des droits et des obligations de la Turquie en tant que puissance garante. Des questions telles que les personnes disparues, les biens et la liberté de religion à Chypre relevaient de la compétence des autorités chypriotes turques.

35.Conformément à la Charte des Nations Unies et aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité sur la question, la Turquie était habilitée à exercer son droit inhérent à la légitime défense face aux menaces contre sa sécurité nationale. Elle respectait pleinement l’intégrité territoriale, l’unité et la souveraineté de ses voisins.

36.Chypre a présenté une motion d’ordre arguant que la présente tribune n’était pas le lieu approprié pour traiter de questions qui dépassaient le mandat du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel. Toutes les recommandations formulées durant l’examen devraient être traitées sur un pied d’égalité avant d’être énoncées dans le corps du rapport. Chypre demandait au Président de réaffirmer à toutes les délégations qu’elles devaient s’en tenir aux règles et procédures régissant le Groupe de travail.

37.Le Président du Conseil des droits de l’homme a rappelé que l’Examen périodique universel devait servir à traiter non pas les questions politiques bilatérales, territoriales ou autres, mais l’ordre du jour de l’Examen périodique universel. Le secrétariat avait reçu pour instruction d’utiliser la terminologie de l’ONU, ce qui était une évidence.

38.La délégation turque a souligné le fait que la stratégie et le plan d’action sur l’autonomisation des femmes (2018‑2023) constituaient un programme exhaustif visant l’égalité des chances dans tous les domaines d’action. Ces dix dernières années, le nombre de femmes participant au marché du travail avait augmenté de plus de 50 %, passant de 6 millions environ à 9 millions.

39.Deux circulaires avaient récemment été diffusées ; elles visaient à mieux faire respecter la loi sur la protection de la famille et à prévenir la violence à l’égard des femmes. La première émanant du Ministère de la justice portait création d’un bureau chargé de traiter les questions de violence domestique et de violence à l’égard des femmes, sous l’égide du Bureau du Procureur général. La seconde, du Ministère de l’intérieur, prévoyait la formation de 500 000 responsables de l’application des lois. Diverses autres mesures étaient prises en vue de lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment la création d’unités spécialisées auprès des services de répression, de foyers d’accueil pour les femmes, d’une ligne téléphonique d’assistance, d’un système de bracelet électronique, d’une application mobile du système d’aide aux femmes, et différentes activités de formation et de sensibilisation.

40.La Turquie prenait également depuis cinq ans d’importantes mesures visant à renforcer les droits des enfants, notamment grâce à la ratification, en 2017, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. La Turquie avait adopté des mesures tendant à accroître la scolarisation des filles et à mettre fin au mariage précoce ou forcé. Elle avait lancé en 2017 le Programme national de lutte contre le travail des enfants. Les enfants pouvaient former des recours sur une page Web prévue à cet effet sur le site du Bureau du Défenseur du peuple.

41.La Turquie avait ratifié en 2015 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Selon son règlement sur les services d’enseignement spécialisé, les enfants ayant des besoins particuliers étaient intégrés dans les classes traditionnelles ou dans des classes spécialisées où ils disposaient du matériel nécessaire. En outre, depuis 2018, des urnes mobiles étaient apportées aux personnes retenues à leur domicile en raison d’un handicap pour leur permettre de participer aux élections.

42.La Turquie rejetait catégoriquement les allégations non fondées formulées par le délégué syrien, qui tentait vainement de détourner l’attention de la communauté internationale des crimes odieux que perpétraient les autorités et le refus du pays de s’engager d’une manière constructive dans le processus politique. La Turquie était pleinement attachée à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’unité de la République arabe syrienne et toutes ses actions se conformaient à ces principes. Elle était habilitée à exercer son droit inhérent à la légitime défense conformément à la Charte des Nations Unies et aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité sur la question, face aux menaces pesant sur sa sécurité nationale.

43.Le représentant du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux a rappelé que la Turquie avait signé, en 2011, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et avait été le premier État à la ratifier sans réserve. La loi sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l’égard des femmes, rédigée sur la base de la Convention d’Istanbul, était entrée en vigueur en 2012. Le troisième plan national d’action (2016-2020) sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes était entré en vigueur. Le plan de coordination sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes (2020‑2021) avait été élaboré par toutes les institutions concernées en vue de renforcer les politiques de l’État à cet effet.

44.Le chef de la délégation a remercié chacun de ceux qui avaient participé à l’examen dans un esprit constructif. Il a également exprimé sa gratitude à la troïka et au personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

II.Conclusions et/ou recommandations

45. Les recommandations ci ‑après seront examinées par la Turquie, qui y  répondra en temps voulu et au plus tard à la quarante ‑quatrième session du Conseil des droits de l ’ homme  :

45.1 Envisager de ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays ne serait pas encore partie (Ghana)  ;

45.2 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Ghana)  ;

45.3 Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Ukraine)  ;

45.4 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Portugal) (Honduras) (Chil i ) (Iraq)  ;

45.5 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Sénégal) (Portugal)  ;

45.6 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ( Espagne )  ;

45.7 A dhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et aligner pleinement sa législation nationale sur ce s tatut (Estonie)  ;

45.8 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Honduras) (Pologne) (Espagne)  ;

45.9 Prendre des mesures qui permettent de mener des enquêtes sur des actes de disparition forcée, de poursuivre et de sanctionner les auteurs  ; envisager de signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine)  ;

45.10 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant en instituant une procédure de présentation de communications et harmoniser la législation nationale avec la Convention relative aux droits de l’enfant et ses P rotocoles ( Tc had)  ;

45.11 Ratifier la Convention de l’U NESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ( Slovénie) (Honduras)  ;

45.12 Envisager d ’ adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d ’ apatridie (Côte d ’ Ivoire)  ;

45.13 Envisager de ratifier la Convention ‑cadre du Conseil de l ’ Europe pour la protection des minorités nationales et ratifier le Protocole n o 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( Macédoine du Nord)  ;

45.14 Ratifier l’Accord de Paris et veiller à intégrer l’égalité des sexes dans son application (Bahamas)  ;

45.15 Retirer la réserve à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( Î les Salomon)  ;

45.16 Continue r de coopérer avec le dispositif des Nations Unies pour les droits de l’homme (G éorgie )  ;

45.17 R enforcer les capacités nationales en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, compte tenu des observations finales émanant des organes conventionnels et des recommandations issues de l’Examen périodique universel (B é larus)  ;

45.18 Prendre de promptes mesures en vue d’exécuter des obligations internationales découlant du droit international relatif aux droits de l’homme et de garantir la pleine jouissance des droits humains à toutes les personnes sans discrimination, respecter les normes internationales relatives à un procès équitable, modifier les lois qui restreignent l’exercice des droits à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association (Égypte)  ;

45.19 Faire pleinement observer par les forces armées le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme (N ouvelle-Zélande )  ;

45.20 Continuer d’examiner la législation dans le sens des engagements pris au titre des obligations internationales relatives aux droits de l’homme (Bosnie ‑ Herz égovine )  ;

45.21 Continue r de soutenir les politiques relatives aux droits de l’homme, par l’adoption du nouveau plan national prévu dans ce domaine ( République bolivarienne du Venezuela )  ;

45.22 P rendre des mesures efficaces pour que le nouveau p lan d’action national sur les droits de l’homme intègre les recommandations acceptées par la Turquie au titre de l’Examen périodique universel (Sierra Leone)  ;

45.23 C onsolider l’institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité (Sri Lanka)  ;

45.24 V eiller à ce que l’institution nationale des droits de l’homme soit dotée de ressources suffisantes qui lui permettent de remplir son mandat (Togo)  ;

45.25 P oursuivre les mesures prises pour améliorer l’institution nationale des droits de l’homme en application des Principes de Paris (Tunisie)  ;

45.26 E ntreprendre toutes autres activités propres à protéger et à améliorer les droits de l’homme, notamment dans le cadre du mandat de l’institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité (Turkménistan)  ;

45.27 V eiller à l’indépendance et à la transparence de l’institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité, conformément aux Principes de Paris (Ukraine)  ;

45.28 Cr éer toutes les conditions propices au bon fonctionnement de l’institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité, dans le sens de sa charte (Ouzbékistan)  ;

45.29 Continue r de renforcer l’institution des droits de l’homme et de l’égalité afin de faire respecter les droits de l’homme de toute la population et de prévenir toute discrimination (Bangladesh)  ;

45.30 A dopter rapidement le plan d’action sur les droits de l’homme (Qatar)  ;

45.31 R enforcer l’institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité de façon à garantir sa structure fonctionnelle et son indépendance financière, en application des Principes de Paris (Chil i )  ;

45.32 D onner à l’institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité les moyens nécessaires pour lui permettre d’appliquer les Principes de Paris (Comores)  ;

45.33 G arantir l’indépendance fonctionnelle, structurelle et financière de l’institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité et veiller à ce que la nomination de ses membres soit pleinement conforme aux Principes de Paris (Zambie)  ;

45.34 A ppliquer le plan d’action national et le document stratégique sur la lutte contre le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé ( Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)  ;

45.35 Veiller à une application restrictive, proportionnelle et non arbitraire des articles  125, 215, 301 et 318 du Code pénal, ou envisager de les abroger (S uisse)  ;

45.36 Abolir les crimes d’honneur à l’article 29 du Code pénal et réprimer la violence fondée sur le genre (Espagne)  ;

45.37 R éprimer la violence domestique, poursuivre et punir les auteurs (Zambie)  ;

45.38 C réer des mécanismes indépendants chargés de communiquer les allégations de détention illégale, de torture et de traitements inhumains imputables aux forces de police et de sécurité et d’enquêter sur ces allégations (Estonie)  ;

45.39A ppliquer la loi contre la discrimination et en étendre les dispositions à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre (Finlande)  ;

45.40 Veiller à la protection des populations vulnérables en particulier contre la violence et les discours haineux en adoptant notamment des dispositions législatives (France)  ;

45.41 Continue r de promouvoir le rôle du Défenseur du peuple dans les enquêtes et le suivi en matière de droits de l’homme (Mauritanie)  ;

45.42 P rendre de nouvelles mesures en vue de doter de ressources le Défenseur du peuple et l’institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité dans le sens des Principes de Paris (Kenya)  ;

45.43 G arantir l’indépendance fonctionnelle, structurelle et financière de l’institution des droits de l’homme et de l’égalité et veiller à ce que la nomination de ses membres soit pleinement conforme aux Principes de Paris (Ind e )  ;

45.44 R endre l’institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité opérationnelle et indépendante (France)  ;

45.45 R enforcer l’institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité conformément aux Principes de Paris (Afghanistan)  ;

45.46 G arantir l’impartialité, ainsi que l’indépendance structurelle, opérationnelle et financière de l’institution des droits de l’homme et de l’égalité (Luxembourg)  ;

45.47 Continue r de renforcer le fonctionnement de l’institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité conformément aux Principes de Paris (Népal)  ;

45.48 Poursuivre les efforts visant à renforcer les capacités de l’institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité conformément aux Principes de Paris (Niger)  ;

45.49 Allo uer à l’institution nationale des droits de l’homme suffisamment de ressources, conformément aux Principes de Paris (Sénégal)  ;

45.50 A ccroître la participation des femmes à toutes les formes de prise de décisions (Libye)  ;

45.51 P rendre de nouvelles mesures en vue d’appliquer une politique de tolérance zéro de la violence domestique (Azerbaïdjan)  ;

45.52 Réprimer expressément la violence fondée sur le genre et la violence domestique (Estonie)  ;

45.53 Envisager d’achever rapidement le plan d’action national sur les droits de l’homme, étape décisive dans l’avancée des droits de l’homme, de la démocratisation et de l’application des lois en Turquie (Indonésie)  ;

45.54 E xaminer la législation et faire les modifications nécessaires pour améliorer les normes des droits et des libertés (K oweït )  ;

45.55 P oursuivre toutes les réformes voulues dans le domaine des droits de l’homme (K i rg hi z is tan)  ;

45.56 P rendre les mesures nécessaires pour exécuter le plan d’action national sur l’égalité des sexes (2015 - 2020) (G é orgi e )  ;

45.57 Réprimer la violence domestique en poursuivant et en punissant les auteurs ( Macédoine du Nord )  ;

45.58 Renforcer les mesures visant à traiter et à prévenir la violence domestique (Philippines)  ;

45.59 Continue r de promouvoir l’enseignement pour tous, y compris les femmes et les personnes handicapées, ainsi que l’éducation permanente en vue de renforcer la justice, les droits de l’homme et l’inclusion (Bangladesh)  ;

45.60 Créer un mécanisme qui contribue à prévenir la torture et les traitements humiliants ( Tchéquie)  ;

45.61 R enforcer les mesures visant à éliminer la discrimination (Nig é ria)  ;

45.62 S’acquitter des obligations en matière d’égalité des sexes énoncées dans les conventions internationales (Myanmar)  ;

45.63 Adopt er toutes les réformes requises pour réparer les injustices et les inégalités fondées sur le genre (Sierra Leone)  ;

45.64 Adopt er une loi contre la discrimination afin de prévenir tout type de discrimination fondée sur l’ethnicité, la religion, l’orientation ou l’identité sexuelle (Honduras)  ;

45.65 P rendre des mesures propres à renforcer la lutte contre la discrimination raciale et les discours haineux (Côte d ’ Ivoire)  ;

45.66 Continue r de renforcer l’état de droit, la protection des droits et des libertés, ainsi que le respect du droit à l’égalité de traitement des personnes et la prévention de la discrimination (Bosnie - Herzégovine)  ;

45.67 Continuer de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes (Tunisie)  ;

45.68 P rendre les mesures requises pour accroître les ressources naturelles et locales qui permettent de faire face à toutes formes de violence fondée sur le genre (Canada)  ;

45.69 Adopter des mesures visant à traiter les inégalités subies par les femmes kurdes, notamment en matière d’accès aux services de santé et d’enseignement ( Équateur )  ;

45.70 P rendre des mesures propres à prévenir toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Italie)  ;

45.71 Continue r de défendre les principes d’égalité des sexes dans la législation et les politiques nationales en redoublant d’efforts pour les appliquer concrètement, en particulier dans les domaines de la prise de décisions, de l’emploi, de l’éducation et de la santé , et veiller à ce que tous les signalements d’actes de violence fondée sur le genre fassent l’objet d’enquêtes (Lituanie)  ;

45.72 P oursuivre la révision de la loi portant création de l’institution nationale des droits de l’homme en vue d’y inclure les obligations en matière de non ‑discrimination et d’égalité (M aroc )  ;

45.73 P rendre des mesures propres à améliorer l’égalité des sexes, en particulier dans la prise de décisions, l’emploi, l’enseignement et la santé (Portugal)  ;

45.74 Adopt er un ensemble de dispositions législatives contre la discrimination qui englobe l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motifs de protection (S uède )  ;

45.75 S outenir la loi sur les réunions et les manifestations en vue de limiter des restrictions arbitraires à la liberté de réunion, y compris les rassemblements pacifiques des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes , des organisations sur les droits des femmes et des partis d’opposition (Canada)  ;

45.76 Condamner les discours haineux et les crimes de haine à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes , mener des enquêtes, engager des poursuites le cas échéant et lever l’interdiction de manifestations et de défilés de la G ay Pride (I slande )  ;

45.77 S upprimer les obstacles à la liberté de manifestations, notamment celles organisées par les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes (Luxembourg)  ;

45.78 Condamner les discours haineux et les crimes de haine qui visent les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes (Malt e )  ;

45.79 Envisager de lever l’interdiction de manifestations des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes à Ankara et protéger les défilés de la G ay Pride et autres manifestations (Malt e )  ;

45.80 Envisager d’inclure, dans les mécanismes de prise de décisions du Gouvernement, les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes et y faire participer leurs représentants de la société civile (Malt e )  ;

45.81 G arantir le droit à la liberté de réunion et d’association, en particulier en supprimant l’interdiction de manifestations organisées par les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes (Mexi que )  ;

45.82 S ’attacher à réduire la discrimination et l’isolement social dus à l’orientation sexuelle (Myanmar)  ;

45.83 Lutter concrètement contre la discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle (Nor vège )  ;

45.84 Promo uvoir des mesures contre la discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle, qui permettent entre autres de mener des enquêtes et, le cas échéant, de sanctionner les auteurs d’actes de discrimination et de violence à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes (Argentin e )  ;

45.85 Continuer de fournir une assistance humanitaire en assurant la protection des droits de l ’ homme (Nicaragua)  ;

45.86 Continue r de tenir un rôle prépondérant dans le domaine de l’aide humanitaire et l’aide au développement (Somalie)  ;

45.87 Envisager un partage de l’eau avec des pays voisins afin de garantir le droit à l’eau pour tous, conformément au droit international (Iraq)  ;

45.88 Continue r de veiller à ce que les politiques relatives aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe tiennent compte des femmes et des personnes handicapées, en application de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (Fi d ji)  ;

45.89 Continue r de lutter contre tous les actes terroristes (Somalie)  ;

45.90 R éformer le Code pénal, y compris la loi contre le terrorisme, en vue de faire respecter la liberté d’opinion et d’expression, en ligne et hors ligne, en application des obligations internationales incombant à la Turquie (S uède )  ;

45.91 R enforcer, dans le cadre de la réforme judiciaire, le droit à la liberté d’expression et la liberté des médias, en particulier en modifiant la législation antiterroriste conformément aux normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme (S uisse )  ;

45.92 F aire respecter le droit à la liberté d’expression, en particulier par la révision de la législation antiterroriste, en y réduisant la portée de la définition du terrorisme (Au triche )  ;

45.93 M odifier l’article 7 2) de la loi contre le terrorisme et l’article 220 8) du Code pénal pour qu’ils ne portent que sur l’incitation à des actes terroristes imminents et vérifier que toutes les restrictions frappant les expressions d’opinion soient conformes à l’article 19 3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (États - Unis d’Amérique)  ;

45.94 Align er les dispositions législatives antiterroristes et l’article 301 du Code pénal sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme, en veillant à la protection de la liberté d’enseignement et des droits des élèves (Uruguay)  ;

45.95 E xaminer la loi contre le terrorisme et le Code pénal aux fins d’alignement sur la Constitution et sur l’article  19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Belgi que )  ;

45.96 É valuer la loi contre le terrorisme en vue de l’aligner sur les normes internationales ( Botswana)  ;

45.97 Veiller à ce que les dispositions législatives contre le terrorisme et la diffamation ne portent pas atteinte à la liberté d’opinion et d’expression afin de permettre aux journalistes, aux artistes, aux universitaires et aux défenseurs des droits de l’homme d’exercer leurs activités (Canada)  ;

45.98 A ligner la loi contre le terrorisme sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme et empêcher que des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, qui exercent pacifiquement leurs droits, fassent l’objet de poursuites (Danemark)  ;

45.99 M odifier la loi contre le terrorisme en vue de l’aligner sur les engagements internationaux de la Turquie, notamment en ce qui concerne la liberté de manifestation, d’expression et de la presse (France)  ;

45.100 M odifier l’article 7 2) de la loi contre le terrorisme pour que seule l’incitation à la violence soit interdite. Aligner la législation antiterroriste sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Faire cesser les poursuites concernant des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des représentants de la société civile sous prétexte de lutte contre le terrorisme ( Allemagne )  ;

45.101 V eiller à ce que l’application de la législation antiterroriste soit pleinement compatible avec les obligations et les normes internationales relatives aux droits de l’homme et faire en sorte que les personnes accusées d’actes liés au terrorisme bénéficient d’une procédure régulière (Irland e )  ;

45.102 R edoubler d’efforts en vue d’aligner les lois relatives à la diffamation et à la lutte contre le terrorisme sur les normes internationales (Maldives)  ;

45.103 Veiller à ce que l’application de la législation antiterroriste n’empêche pas les citoyens, notamment les journalistes, d’exercer le droit à la liberté d’opinion et d’expression (Mexi que )  ;

45.104 A ccroître la liberté de réunion en abolissant les interdictions de rassemblements pacifiques, notamment de lesbiennes, de gays, de bisexuels, de transgenres et d’ intersexes , ainsi que la liberté d’expression, en appliquant l’article 7 de la loi contre le terrorisme, qui dispose que la « critique » ne peut être réprimée et en abrogeant les articles  216, 299 et 301 du Code pénal ( Pays ‑Bas )  ;

45.105 M ener sans tarder des enquêtes sur toutes allégations d’exécutions extrajudiciaires (Timor -Leste )  ;

45.106 V eiller assidûment à ce que des enquêtes soient menées sur tous actes de torture et mauvais traitements, que les auteurs fassent l’objet de poursuites et de sanctions et que les victimes aient accès à la justice et à réparation (Fi d ji)  ;

45.107 Continuer de lutter contre les actes de torture et les mauvais traitements et faire en sorte que les auteurs répondent de leurs actes (Ghana)  ;

45.108 M ettre fin aux détentions arbitraires et prolongées de journalistes, d’écrivains et de représentants de la société civile, en particulier M.  Osman Kavala (Luxembourg)  ;

45.109 P oursuivre la politique de tolérance zéro de la torture et appliquer les mesures visant à prévenir tous actes de torture et mauvais traitements, à enquêter sur ces actes, à poursuivre et à sanctionner leurs auteurs (Nicaragua)  ;

45.110 A ppliquer la stratégie de réforme judiciaire (Libye)  ;

45.111 Continue r d’appliquer la nouvelle stratégie de réforme judiciaire (Somalie)  ;

45.112 M odifier les dispositions constitutionnelles sur la nomination de membres du Conseil de la magistrature, en veillant à ce que la majorité soit élue par ses pairs ( Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord )  ;

45.113 G arantir un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et veiller au respect de la séparation des pouvoirs (Au triche )  ;

45.114 R evoir la structure et les modalités de nomination au Conseil de la magistrature pour vérifier si les nominations et les promotions sont fondées sur des critères objectifs et préserver le Conseil de toute ingérence du pouvoir exécutif ( États ‑Unis d’Amérique )  ;

45.115 Veiller à l’indépendance du pouvoir judiciaire en modifiant la législation de façon à ce que la nomination de ses membres respecte les principes d’indépendance et d’impartialité (Belgi que )  ;

45.116 C ontinuer d’accroître l’efficacité du système judiciaire dans le cadre de la stratégie de réforme judiciaire (Qatar)  ;

45.117 Continue r d’améliorer l’administration de la justice (Burundi)  ;

45.118 Réformer le système de nomination des membres du pouvoir judiciaire de façon à garantir la séparation des pouvoirs, ainsi que l’indépendance et l’impartialité de la justice (Canada)  ;

45.119 Progresser en matière d’enquêtes, de poursuites et de sanctions relatives à tous actes de discrimination ou de violence fondés sur l’orientation ou l’identité sexuelle et adopter une loi générale visant à prévenir et à sanctionner ces actes (Chil i )  ;

45.120 G arantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire en droit et dans la pratique (Costa Rica)  ;

45.121 F aire respecter l’état de droit, veiller à l’indépendance du pouvoir judiciaire et appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ( Tchéquie )  ;

45.122 M ener une enquête immédiate, indépendante et efficace sur tous les cas de torture ou mauvais traitements dans les lieux de détention et prendre les mesures judiciaires nécessaires pour prévenir ces actes ainsi que l’impunité et accorder une indemnisation aux victimes (Égypte)  ;

45.123 F aire cesser l’ingérence du pouvoir exécutif dans le système pénal et dans les enquêtes pénales liées à des accusations de corruption portées contre de hauts fonctionnaires (Égypte)  ;

45.124 R éformer le système judiciaire et garantir des enquêtes, des poursuites et des procès indépendants et impartiaux (Finlande)  ;

45.125 G arantir l’indépendance du pouvoir judiciaire en modifiant les conditions de nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature (France)  ;

45.126 Abroger toutes dispositions qui restreignent l’indépendance des juges et des procureurs, notamment celles qui autorisent le pouvoir exécutif à nommer de nombreux membres au Conseil de la magistrature et à la Cour constitutionnelle ( Allemagne )  ;

45.127 R enforcer l’état de droit et veiller à l’indépendance du pouvoir judiciaire et interdire toute ingérence du pouvoir exécutif dans les affaires du pouvoir judiciaire ou toute tentative d’y exercer une influence (I s land e )  ;

45.128 P oursuivre la réforme judiciaire en renforçant l’indépendance de la justice (Albanie)  ;

45.129 R enforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire (Italie)  ;

45.130 V eiller à ce que des enquêtes soient dûment menées sur toutes allégations de détention arbitraire, de torture et de traitements inhumains imputables aux forces de sécurité (Italie)  ;

45.131 A ppliquer concrètement la stratégie de réforme judiciaire (2019 - 2023) et atteindre ses objectifs (Mauritanie)  ;

45.132 R enforcer la séparation des pouvoirs en renonçant à l’amendement constitutionnel de l’article 159 afin d’accroître l’indépendance du Conseil de la magistrature et en adoptant un système vertical de saisine des juges de paix ( Pays ‑Bas )  ;

45.133 R enforcer l’indépendance du système judiciaire et respecter la légalité conformément aux obligations et aux normes internationales de la Turquie (Nor vège )  ;

45.134 Tenir dûment compte de l ’ égalité des sexes au moment du recrutement de juges, de procureurs et autres fonctionnaire s de justice (Pakistan)  ;

45.135 M ener des enquêtes sur toutes allégations d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées et veiller à ce que tous les responsables soient traduits en justice (Uruguay)  ;

45.136 Continue r de favoriser l’accès de groupes vulnérables à la justice, notamment enfants, migrants, personnes âgées et personnes handicapées (Azerbaïdjan)  ;

45.137 P rendre des mesures concrètes pour permettre aux personnes vulnérables, telles que femmes, enfants, migrants, personnes âgées ou handicapées, d’accéder à la justice (Pakistan)  ;

45.138 O ffrir aux particuliers des voies de recours efficaces concernant des mesures prises durant l’état d’urgence (France)  ;

45.139 M ettre fin au recours excessif à la détention provisoire, garantir aux défenseurs des droits de l’homme et aux opposants, soupçonnés d’avoir commis une infraction, leurs droits à une procédure régulière et à un procès équitable et renforcer la capacité du pouvoir judiciaire à agir en toute indépendance (Australie)  ;

45.140 S urveiller davantage les lieux de détention et veiller à l’impartialité des enquêtes menées sur toutes allégations de torture et de mauvais traitements, au titre de la politique de tolérance zéro de la torture (S uisse )  ;

45.141 F aire exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (France)  ;

45.142 O bserver les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs aux droits de citoyens grecs d’hériter de biens immobiliers en Turquie (Grèce)  ;

45.143 Redouble r d’ efforts pour garantir la liberté de religion et de croyance, en droit et dans la pratique, en particulier dans les médias (Haïti)  ;

45.144 O ffrir les conditions nécessaires à la liberté de religion conformément aux normes internationales (Pol ogne )  ;

45.145 Accorder au patriarcat œcuménique la personnalité juridique (Grèce)  ;

45.146 R ouvrir le séminaire de Halki pour résoudre les problèmes persistants dus à sa fermeture (Grèce)  ;

45.147 G arantir la liberté de pensée et de religion, ainsi que les droits à la liberté d’information et à la liberté d’expression et veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes puissent exercer leurs activités légitimes et pacifiques sans crainte d’attaques ou de représailles (I slande )  ;

45.148 Abroger l’article 301 du Code pénal qui réprime le « dénigrement de la nation turque » et toutes autres restrictions légales concernant la liberté d’expression (Arm énie )  ;

45.149 V eiller à ce que les médias puissent agir librement sans ingérence ni censure (Australie)  ;

45.150 F aire respecter le droit de tous les citoyens à la liberté de réunion en veillant à ce que les restrictions prévues par la loi ne soient appliquées à l’excès (Au triche )  ;

45.151 F aire cesser les arrestations arbitraires de membres des médias, de militants de la société civile, d’universitaires et de tant d’autres qui exercent leurs droits humains et leurs libertés fondamentales. Faire cesser la discrimination à l’égard de membres de groupes religieux minoritaires ( États-Unis d’Amérique )  ;

45.152 P ermettre à des représentants élus démocratiquement d’exercer leurs mandats et ne plus les remplacer par des représentants désignés arbitrairement ( Tchéquie )  ;

45.153 F aire cesser la pratique consistant à remplacer des maires élus par des représentants désignés par le Gouvernement avant l’achèvement de toute procédure judiciaire régulière (Danemark)  ;

45.154 Prendre les mesures propres à protéger la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi qu’à garantir un milieu sûr et porteur aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme et aux journalistes, notamment en déterminant les limites aux libertés fondamentales en application des obligations internationales (Italie)  ;

45.155 A dopter des dispositions législatives et des mesures propres à appliquer la stratégie de réforme judiciaire notamment en vue de garantir la liberté des médias et la liberté d’opinion et d’expression, tant en ligne que hors ligne (Lituanie)  ;

45.156 P rendre des mesures visant à encourager la liberté d’expression, en particulier la liberté de la presse, d’association et de réunion pacifique et aligner la législation dans ce domaine sur les obligations et les engagements découlant du droit international ( Nouvelle- Zélande)  ;

45.157 V eiller à la liberté d’expression sous toutes ses formes en évitant de censurer les réseaux sociaux et les médias et en respectant pleinement la liberté d’enseignement et d’expression artistique (Nor vège )  ;

45.158 Envisager de dépénaliser la diffamation ou les insultes en abrogeant les articles 299, 267 et 125 du Code pénal (Slovénie)  ;

45.159 D épénaliser la diffamation et veiller à ce que le droit à la liberté d’expression soit conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme (Estonie)  ;

45.160 G arantir les droits à la liberté d’expression et de réunion, notamment en abrogeant les mesures interdisant les manifestations publiques de lesbiennes, de gays, de bisexuels, de transgenres et d’ intersexes et veiller à ce que les lois s’y rapportant soient appliquées de façon à ne pas restreindre les libertés fondamentales et à susciter une réaction aux manifestations qui soit proportionnée et légitime (Australie)  ;

45.161 L ibérer toutes les personnalités élues démocratiquement qui ont été arbitrairement placées en détention ou en garde à vue et s’abstenir de nouvelles violations de ce type (S uède )  ;

45.162 Continue r de prendre les mesures nécessaires pour permettre à la population de jouir pleinement des libertés fondamentales et des droits de l’homme, en particulier dans les domaines civil et politique (République de Corée )  ;

45.163 Pro téger l’exercice du droit à la liberté d’expression des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et de toutes organisations non gouvernementales (Timor -Leste )  ;

45.164 Prot éger la liberté d’expression, notamment des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, en dépénalisant la diffamation ( Royaume ‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord )  ;

45.165 Veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes puissent exercer leurs activités sans crainte de représailles, notamment en traduisant en justice les auteurs d’attaques et de harcèlement (Au triche )  ;

45.166 Continue r de veiller à ce que les lois nationales protègent la liberté d’expression en ligne et hors ligne (Bulgarie)  ;

45.167 R enforcer la liberté d’expression et la protection de la vie privée, en ligne et hors ligne, notamment en s’abstenant de bloquer des contenus en ligne sans contrôle judiciaire et de recourir à des interruptions d’Internet et des téléphones mobiles (Br és il)  ;

45.168 A ménager des espaces qui permettent l’exercice des droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association (Costa Rica)  ;

45.169 F aire pleinement respecter les droits à la liberté d’expression et d’association (Uruguay)  ;

45.170 Adopt er une loi générale sur la protection les défenseurs des droits de l’homme, qui prévoit des enquêtes sur les présomptions de violations, d’actes d’intimidation et de représailles (Uruguay)  ;

45.171 Veiller à la liberté d’expression et à celle des médias, ainsi qu’à un accès égal et de qualité à l’information (République de Moldova)  ;

45.172 Veiller au plein exercice de la liberté d’expression et de réunion et autoriser le libre fonctionnement de la société civile et des médias ( Tchéquie )  ;

45.173 Veiller à ce que les lois sur la liberté de réunion, d’expression et d’association satisfassent pleinement aux obligations relatives aux droits de l’homme et soient pleinement appliquées (Finlande)  ;

45.174 P révoir un espace sûr et libre pour la société civile, notamment pour les défenseurs des droits de l’homme, en pleine conformité avec les obligations internationales relatives aux droits de l’homme (Finlande)  ;

45.175 C réer un milieu sûr et porteur pour les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et la société civile, tant en ligne que hors ligne (Irland e )  ;

45.176 P rendre de nouvelle mesures qui visent à promouvoir la liberté d’expression et de la presse, en favorisant une structure politique et sociale qui inclut plus largement les activités des médias (Japon)  ;

45.177 Veiller à ce que les défenseurs des droits de l ’ homme, les avocats et les journalistes ne soient pas victimes d ’ intimidation ou d ’ arrestation arbitraire dans le cadre de leur travail (Nouvelle ‑ Zélande)  ;

45.178 R especter pleinement le droit de réunion et créer un milieu sûr et porteur pour les défenseurs des droits de l’homme (Nor vège )  ;

45.179 Veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, les universitaires et les journalistes continuent d’exercer pleinement le droit à la liberté d’expression (P éro u)  ;

45.180 Adopter toutes les mesures visant à garantir la liberté d’expression des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme (Argentin e )  ;

45.181 P ermettre aux journalistes, aux défenseurs des droits de l’homme et à toutes organisations non gouvernementales d’exercer librement leur droit à la liberté d’expression et d’opinion (Portugal)  ;

45.182 R edoubler d’efforts pour sensibiliser le pouvoir judiciaire aux droits de l’homme et organiser des cours de formation portant sur les questions relatives à la liberté d’expression et la liberté de la presse (Pakistan)  ;

45.183 Pr évenir tout recours abusif aux dispositions concernant l’ordre public, la santé publique et la morale publique afin de préserver la liberté de réunion et d’association pour tous les citoyens, en particulier les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes ( Allemagne )  ;

45.184 Envisager de réexaminer la loi en vigueur selon laquelle l’objection de conscience est un acte criminel (Croatie)  ;

45.185 Envisager de créer un service civil pour les objecteurs de conscience (Croatie)  ;

45.186 Adopt er une loi générale contre la traite des personnes et continuer de prévenir, d’éradiquer et de sanctionner ce fléau et toute forme d’exploitation sexuelle des enfants (Togo)  ;

45.187 Continue r de lutter contre la traite des personnes et de protéger ses victimes (Nig é ria)  ;

45.188 Redoubler d ’ efforts pour combattre la traite des personnes et protéger s es victimes (Indonésie)  ;

45.189 Continuer de prévenir et de combattre la traite des personnes, de protéger les victimes et la coopération internationale dans ce domaine (Cuba)  ;

45.190 Adopt er une loi générale sur la lutte contre la traite des personnes ( Équateur )  ;

45.191 Adopt er une loi générale contre la traite des personnes (H ongrie )  ;

45.192 Adopter une loi exhaustive contre la traite des personnes et continuer de prévenir, d’éradiquer et de sanctionner ce fléau dans le sens de la cible 5.2 des objectifs de développement durable (Ind e )  ;

45.193 Continue r de lutter contre la traite des personnes (L iban )  ;

45.194 Continue r de lutter contre la traite des personnes, notamment en renforçant les dispositions légales et en veillant à la sécurité et à la protection des victimes (Sri Lanka)  ;

45.195 R edoubler d’efforts pour lutter contre la traite des personnes, en particulier parmi les groupes vulnérables tels que les migrants (Bahamas)  ;

45.196 R edoubler d’efforts pour réduire la traite des femmes et des filles dans le pays et à l’extérieur (Iraq)  ;

45.197 P rendre les mesures nécessaires pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants réfugiés (Bahreïn)  ;

45.198 P rendre de nouvelles initiatives visant à prévenir et à combattre la traite des personnes et à identifier les victimes, en particulier dans le contexte de la crise des réfugiés et des migrants (République de Moldova)  ;

45.199 R enforcer les droits des femmes mariées et de leurs enfants en instaurant l’enregistrement civil de tous les mariages (Togo)  ;

45.200 A broger les mesures illégales qui ont servi à démettre de leurs postes des dizaines de milliers de fonctionnaires, supprimer les décisions qui ont évincé les responsables élus démocratiquement, libérer, parmi ces responsables, ceux qui ont été arrêtés et indemniser les personnes touchées par ces mesures (Égypte)  ;

45.201 Continue r de prendre des mesures en vue d’étendre la portée des services de santé à la population ( R épublique dominicaine )  ;

45.202 R endre l’enseignement supérieur plus accessible aux femmes (Sou dan du Sud )  ;

45.203 Continue r d’améliorer l’enseignement et d’adopter des politiques visant à mieux intégrer des filles et des enfants handicapés dans le système éducatif ( État de Palestine )  ;

45.204 Continue r d’améliorer l’accès des enfants handicapés au système éducatif inclusif (Tunisie)  ;

45.205 Facilit er l’accès des filles à l’enseignement supérieur par les moyens les plus appropriés (Comores)  ;

45.206 Continue r de favoriser la scolarisation des filles, en particulier en zone rurale (Croatie)  ;

45.207 Redouble r d’efforts pour permettre aux enfants qui ont abandonné l’école en raison de difficultés financières de poursuivre leur scolarité obligatoire (Éthiopie)  ;

45.208 Inclu re dans les programmes scolaires des cours d’éducation sexuelle générale adaptée à l’âge et fondée sur des données factuelles (Fi d ji)  ;

45.209 P rendre en vertu de la législation nationale et internationale toutes les mesures qui permettent de protéger la liberté de l’enseignement supérieur et les droits connexes (Haïti)  ;

45.210 Élaborer un programme d’éducation sexuelle générale fondée sur des données factuelles selon les principes relatifs aux droits de l’homme (I s land e )  ;

45.211 Continue r d’offrir à tous les enfants, en particulier ceux des groupes vulnérables, des possibilités éducatives (Mala isie )  ;

45.212 M odifier les dispositions réglementaires de façon à prévoir au minimum une année d’enseignement préprimaire obligatoire et véritablement gratuit et améliorer l’accès à ce degré d’enseignement pour permettre à tous les enfants, notamment réfugiés, de fréquenter l’école (Algérie)  ;

45.213 Continue r d’offrir aux filles l’égalité des chances dans l’enseignement et dans la société (Monténégro)  ;

45.214 Continue r de favoriser l’éducation inclusive et de promouvoir l’épanouissement des garçons, des filles et des adolescents (Nicaragua)  ;

45.215 Continue r d’étendre l’accès des femmes à l’enseignement supérieur ( Fédération de Russie)  ;

45.216 Continue r de prévenir la discrimination à l’égard des femmes et de leur garantir l’égalité des droits et des chances, notamment grâce à des programmes stratégiques et des plans d’action nationaux (Ouzbékistan)  ;

45.217 T raiter les causes profondes du manque systématique de signalements de cas de violence fondée sur le genre et s’attacher à encourager les signalements, notamment au moyen de ressources suffisantes fournies à cet effet (Bahamas)  ;

45.218 Adopt er des mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes aux fins de protection de leurs droits (Chin e )  ;

45.219 Continue r de lutter contre la violence à l’égard des femmes (Albanie)  ;

45.220 R enforcer la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes (Comores)  ;

45.221 Continue r de lutter contre la violence à l’égard des femmes et de poursuivre les auteurs (Tunisie)  ;

45.222 Poursuivre les efforts visant à éliminer la violence à l’égard des femmes (Cambod ge )  ;

45.223 Continue r de lutter contre le chômage parmi les femmes, la discrimination à leur égard et la violence domestique (Gabon)  ;

45.224 A ugmenter le nombre de foyers d’accueil de femmes, en leur permettant à toutes, y compris les femmes handicapées, d’y accéder sans restrictions et y interdire strictement tout contact entre elles et leurs agresseurs (Au triche )  ;

45.225 A ccroître le nombre de services de soutien institutionnel destinés aux femmes victimes de violence et aux foyers d’accueil (Jordan ie )  ;

45.226 Redouble r d’efforts pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en veillant à ce que les crimes dits d’honneur soient réellement sanctionnés (Br és il)  ;

45.227 Pr évenir et éliminer dans tout le pays les pratiques traditionnelles nuisibles, telles que le mariage précoce, qui établissent une discrimination à l’égard des femmes et des filles (Burkina Faso)  ;

45.228 Cr éer des mécanismes sûrs et utiles qui permettent aux femmes, en particulier réfugiées, de signaler des cas de violence fondée sur le genre, dont la violence sexuelle , et lancer des campagnes qui les y encouragent (Costa Rica)  ;

45.229 Continue r de consolider les acquis en matière de promotion des droits, d’inclusion, d’égalité des chances et de bien ‑être des femmes et des filles dans le cadre des programmes nationaux ( République dominicaine )  ;

45.230 S upprimer, dans le Code pénal, toute mention de crimes dits d’honneur, renforcer les mesures qui éliminent les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes et faire valoir leur rôle dans la famille et la société ( Équateur )  ;

45.231 S ’attacher à promouvoir et à protéger les droits des femmes, en particulier à prévenir la violence domestique à l’égard des femmes (Japon)  ;

45.232 I ntensifier les mesures favorisant l’autonomisation effective des femmes (Myanmar)  ;

45.233 Continue r de renforcer et de faire respecter les droits des femmes en luttant contre la violence à leur égard et appliquer pleinement la Convention d’Istanbul (Nor vège )  ;

45.234 Continue r de garantir l’égalité des droits et des chances des femmes, appliquer concrètement les plans d’action sur l’autonomisation des femmes et lutter contre la violence à leur égard (Bh o utan)  ;

45.235 Ad opter des dispositions exhaustives sur la protection des femmes et des enfants contre la violence, notamment la violence domestique (Pol ogne )  ;

45.236 F aire en sorte que les auteurs de violence à l’égard des femmes, en particulier de crimes dits d’honneur et de violence domestique, répondent de leurs actes (République de Corée )  ;

45.237 R enforcer les mesures de lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes, notamment au moyen des lois applicables, en comblant les lacunes juridiques qui pourraient affaiblir la protection des droits des femmes et en supprimant les stéréotypes discriminatoires qui les touchent (Rwanda)  ;

45.238 F aire davantage participer les femmes à toutes les formes de prise de décisions ( Soudan du Sud )  ;

45.239 A ppliquer le plan d’action sur l’autonomisation des femmes (Viet Nam)  ;

45.240 Continue r d’améliorer la situation des femmes dans la vie politique, économique et sociale et veiller à l’égalité de représentation dans les postes à responsabilité des secteurs public et privé ( État de Palestine )  ;

45.241 M ettre au point et appliquer le plan d’action provincial sur la lutte contre le mariage précoce ou forcé, ainsi que le document stratégique (2018 ‑ 2023) et le plan d’action national sur la lutte contre le mariage précoce ou forcé (Botswana)  ;

45.242 Faire davantage respecter les lois dans la lutte contre les mariages précoces ou forcés (Belgi que )  ;

45.243 L utter contre toutes pratiques nuisibles dont les femmes et les filles sont victimes, notamment les mariages précoces ou forcés (Italie)  ;

45.244 Mettre en œuvre des politiques et des plans d’action propres à faire progresser l’égalité des sexes, ainsi qu’à promouvoir l’autonomisation des femmes et leur participation aux prises de décisions politiques et économiques (Thaïlande)  ;

45.245 Envisager de prendre des mesures complémentaires en vue d’accroître la représentativité des femmes à tous les niveaux de décision (Cambod ge )  ;

45.246 A ccroître la part des femmes dans tous les organes de prise de décisions afin de leur confier davantage de rôles d’encadrement (K i rg h iz i stan)  ;

45.247 V eiller à l’application effective du document stratégique et du plan d’action national de lutte contre le mariage précoce ou forcé (Maldives)  ;

45.248 P rendre des mesures propres à éliminer la pratique nuisible du mariage précoce ou forcé (Namibie)  ;

45.249 P oursuivre les mesures visant à autonomiser les femmes et à accroître leur participation dans tous les domaines de la société (Népal)  ;

45.250 Continue r de lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et garantir aux femmes la jouissance des droits et l’égalité des chances dans tous les domaines (Oman)  ;

45.251 Continue r de veiller à ce que le personnel des services d’assistance, dans les foyers d’accueil de femmes et les centres de prévention et d’observation de la violence, bénéficie d’une formation et d’un renforcement des capacités qui lui permettent d’intervenir plus efficacement auprès des femmes (Singapo ur )  ;

45.252 R edoubler d’efforts pour que les femmes soient davantage représentées dans l’enseignement supérieur et l’emploi (Sri Lanka)  ;

45.253 Envisager d’appliquer concrètement le plan de développement (2019 ‑ 2023) et autres stratégies et plans d’action nationaux visant à promouvoir les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées (Turkménistan)  ;

45.254 Continue r de prendre des mesures en vue de prévenir la violence à l’égard des enfants et à éliminer le travail des enfants (Ukraine)  ;

45.255 R elever l’âge de la responsabilité pénale et donner effet à l’interdiction du mariage des enfants (Espagne)  ;

45.256 R éexaminer la question de l’âge minimum d’admission à l’emploi des enfants et aborder la situation des enfants migrants qui travaillent dans le secteur non structuré (Bahreïn)  ;

45.257 Continue r de renforcer les cadres juridiques et institutionnels pour prévenir les cas d’abandon, de mauvais traitements ou de violence à l’égard des enfants et des adolescents et intervenir à temps (Cuba)  ;

45.258 P rendre de nouvelles mesures qui favorisent la protection des droits des enfants et des adolescents et leur assurent de meilleures conditions de vie (République dominicaine )  ;

45.259 Continue r de renforcer les droits des enfants en veillant notamment à l’application du programme national de lutte contre le travail des enfants (Mala isie )  ;

45.260 I ntensifier les efforts faits pour éliminer le travail des enfants et le travail forcé (Namibie)  ;

45.261 Continue r de soutenir et d’appliquer le plan national visant à lutter contre le travail des enfants (Oman)  ;

45.262 Adopt er une législation qui interdit toutes formes de châtiments corporels à l’égard des enfants (Pol ogne )  ;

45.263 R enforcer les dispositions législatives visant à éliminer le mariage des enfants, en particulier les mariages religieux non enregistrés, en vue de garantir les droits de toutes les femmes mariées et de leurs enfants (Ind e )  ;

45.264 I nviter les médias publics et les dirigeants de l’État à tous les échelons à s’acquitter de leurs obligations en vertu de l’article 10 de la Constitution, à traiter chacun à égalité indépendamment de la religion et à s’élever contre les déclarations dénigrantes à l’égard des juifs, des chrétiens et autres minorités religieuses ( Îles Salomon)  ;

45.265 Continue r de prendre des mesures visant à promouvoir et à protéger les droits des minorités ethniques, religieuses et linguistiques et lutter contre la discrimination, les stéréotypes et les préjugés à l’égard de groupes minoritaires (Thaïlande)  ;

45.266 Promo uvoir l’intégration sociale en renforçant et en appliquant des lois contre la discrimination, qui touchent également toutes les minorités religieuses et ethniques (Australie)  ;

45.267 R épondre sur le fond à la communication conjointe  AL TUR 1/2019 du 25 mars 2019 rédigée par plusieurs titulaires de mandat (Arm énie )  ;

45.268 Mener des enquêtes appropriées en cas de propos racistes haineux et de remarques discriminatoires à l’égard de minorités, notamment des Arméniens, des Kurdes et des Roms et effectivement poursuivre en justice les auteurs de tels propos (Arm énie )  ;

45.269 P rendre les mesures propres à régler les litiges concernant des biens immobiliers de ressortissants bulgares de la Thrace orientale, selon les recommandations de la Bulgarie formulées dans le cadre du premier Examen périodique universel (Bulgarie)  ;

45.270 P rendre des mesures concrètes pour protéger les droits des minorités ethniques (Chin e )  ;

45.271 C ombler sept années de lacunes dans la réglementation et appliquer sans plus tarder un nouveau règlement électoral qui permette aux citoyens turcs appartenant à des communautés non musulmanes d’élire leurs dirigeants et d’administrer ainsi leurs fondations caritatives (Grèce)  ;

45.272 P ermettre aux enfants de citoyens grecs qui travaillent à Istanbul de s’inscrire dans les écoles des minorités grecques et leur délivrer, dès l’achèvement de leurs études, un diplôme équivalent (Grèce)  ;

45.273 A méliorer l’accès aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier des femmes kurdes et d’autres minorités, ainsi que des femmes qui vivent dans des régions rurales reculées pour éviter des grossesses précoces et non désirées (Ind e )  ;

45.274 Continue r de consulter des minorités non musulmanes en vue d’aborder les difficultés qu’elles rencontrent au moment d’élire les membres de leurs institutions (L iban )  ;

45.275 R enforcer les mesures visant à prévenir la discrimination fondée sur des motifs ethniques, en veillant à ce que les Kurdes, les Arméniens et les Roms bénéficient du même accès aux services publics, en particulier éducatifs et sanitaires (P érou )  ;

45.276 Continue r de mettre en œuvre le projet de soutien à l’application et au suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Jordan ie )  ;

45.277 Continu er d’étendre la portée des programmes et des projets qui favorisent l’éducation inclusive des personnes handicapées, notamment dans les zones rurales (Singapo ur )  ;

45.278 Continue r d’appliquer des politiques visant à accélérer et à promouvoir l’insertion et la participation active dans la société et dans leurs communautés de toutes les personnes handicapées et allouer les ressources nécessaires (Djibouti)  ;

45.279 Encourage r l’éducation inclusive des enfants handicapés ( Soudan du Sud )  ;

45.280 Continue r de promouvoir les droits des personnes handicapées, en particulier leur intégration dans la société et la fourniture de soins de santé appropriés (Soudan)  ;

45.281 Re doubler d’efforts en vue de préserver les droits des personnes handicapées, notamment en garantissant leur accès à l’éducation inclusive (Ukraine)  ;

45.282 Continue r d’adopter des mesures législatives et institutionnelles qui renforcent les droits des personnes handicapées (Bh o utan)  ;

45.283 A broger les dispositions discriminatoires à l’égard des personnes handicapées et harmoniser la loi contre la discrimination avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Tc had)  ;

45.284 Abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des personnes handicapées et harmoniser la loi contre la discrimination avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Haïti)  ;

45.285 Continue r de promouvoir les droits des personnes handicapées en harmonisant la loi contre la discrimination avec la Convention sur les droits des personnes handicapées (Mala isie )  ;

45.286 Veiller à ne pas imposer de mesures d’isolement ou autre traitement non consenti à des personnes handicapées placées dans des institutions et mener des enquêtes sur les responsables de ces mesures en vue d’appliquer des sanctions pénales ou administratives (Algérie)  ;

45.287 P rendre de nouvelles mesures visant à encourager l’éducation inclusive des personnes handicapées (Monténégro)  ;

45.288 Continue r de prendre des mesures législatives, institutionnelles et opérationnelles visant à promouvoir les droits des personnes handicapées (Oman)  ;

45.289 Continue r de protéger et de promouvoir les droits des personnes handicapées, en particulier l’accessibilité pour les enfants handicapés (Viet  N am)  ;

45.290 Envisager d’examiner les dispositions discriminatoires à l’égard des personnes handicapées et harmoniser la loi contre la discrimination avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Rwanda)  ;

45.291 Continue r de rédiger le plan d’action national sur les migrations avec le concours de toutes les parties prenantes (Yémen)  ;

45.292 Continuer d ’ examiner et d’évaluer les lois et les politiques sur l’immigration aux fins de préservation des droits des migrants, en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l ’ homme (Philippines)  ;

45.293 V eiller à ce que tous les travailleurs migrants aient accès aux soins médicaux (Afghanistan)  ;

45.294 Continuer d ’ attirer l ’ attention de la communauté internationale sur les difficultés des réfugiés, en encourageant l ’ allocation de ressources supplémentaires nécessaires à leur protection (République bolivarienne du Venezuela)  ;

45.295 V eiller à ce que tous les demandeurs d’asile et les migrants sur le territoire national exercent leurs droits fondamentaux (Afghanistan)  ;

45.296 Continue r de dispenser l’aide humanitaire, l’enseignement et les services sanitaires aux réfugiés, aux migrants et aux demandeurs d’asile (Soudan)  ;

45.297 Continue r d’attirer l’attention de la communauté internationale sur le sort des réfugiés et en appeler les nations à un partage équitable des charges (Libye)  ;

45.298 Continue r d’aborder la question des demandeurs d’asile dans le pays compte tenu des droits humains et partager les meilleures pratiques à cet égard avec la communauté internationale (Azerbaïdjan)  ;

45.299 Continue r de jouer un rôle dans le domaine humanitaire pour accueillir des réfugiés et leur assurer les services nécessaires (Qatar)  ;

45.300 V eiller à ce que le rapatriement de réfugiés soit conforme au droit international (Albanie)  ;

45.301 R enforcer l’accès des demandeurs d’asile à la représentation en justice et aux services d’interprétation aux postes frontière et dans les centres de migrations (Mexi que )  ;

45.302 R especter la souveraineté des États voisins de manière à ne pas porter atteinte aux droits souverains et humanitaires de leurs citoyens (Iraq).

46. Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci ‑après ont été examinées par la Turquie qui en a pris note  :

46.1 A dhérer à la Cour pénale internationale (C hypre )  ;

46.2 Ratifier les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève (C hypre )  ;

46.3 R especter toutes les résolutions des Nations Unies relatives aux violations des droits de l ’ homme qui visent implicitement ou explicitement la Turquie (C hypre )  ;

46.4 A broger tous décrets et lois liés à l’état d’urgence désormais levé (C hypre )  ;

46.5 F ournir au Comité des personnes disparues à Chypre tous renseignements dont les autorités turques disposent sur les sites possibles d’inhumation et permettre d’accéder pleinement aux archives et librement aux zones militaires (C hypre )  ;

46.6 M ettre fin aux arrestations et détentions arbitraires de journalistes, de politiciens et de militants, libérer immédiatement ceux qui sont placés en détention au motif de liens présumés avec des organisations interdites et aligner la législation antiterroriste sur les normes internationales (C hypre )  ;

46.7 D onner effet à tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans la quatrième affaire interétatique de Chypre contre la Turquie, où la Turquie a été reconnue responsable (C hypre )  ;

46.8 Exécuter l’arrêt ci-dessus et les jugements prononcés contre la Turquie dans des affaires de violations commises à Chypre (C hypre )  ;

46.9 R especter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant des violations des droits de l’homme commises dans les zones occupées de Chypre qui ne relèvent pas du contrôle effectif du Gouvernement chypriote (Grèce)  ;

46.10 Respect er le droit au rapatriement, dans la sécurité et la dignité, de personnes déplacées des territoires occupés de Chypre et leur accorder toute indemnisation requise (Arm énie )  ;

46.11 F ournir au Comité des personnes disparues à Chypre tous renseignements dont le Gouvernement turc et les forces armées disposent sur les sites d’inhumation de personnes disparues, ainsi que sur les archives et les zones militaires d’accès limité (Arm énie )  ;

46.12 M ettre fin au vol et à la contrebande des antiquités et du patrimoine syriens perpétrés en association avec des groupes terroristes armés ( République arabe syrienne )  ;

46.13 Se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité concernant la lutte contre le terrorisme et ne plus soutenir de groupes terroristes (République arabe syrienne )  ;

46.14 L utter contre le nombre croissant de mariages forcés et de mariages d’enfants (République arabe syrienne )  ;

46.15 Ce sser d’imposer la langue turque et des changements démographiques mis en œuvre en association avec des groupes terroristes dans certaines régions de la République arabe syrienne ( République arabe syrienne )  ;

46.16 I nterdire le recours aux mesures d’isolement et au traitement non consenti imposées à des personnes handicapées placées dans des institutions ( République arabe syrienne )  ;

46.17 M ettre fin à l’exploitation de réfugiés et ne plus les utiliser à des fins de pression politique et d’extorsion financière ni comme objet de la traite des personnes ( République arabe syrienne )  ;

46.18 L utter contre la recrudescence de la prostitution dans des secteurs comptant de nombreux réfugiés syriens et adopter une loi générale contre la traite des personnes ( République arabe syrienne )  ;

46.19 Ce sser d’intervenir dans les affaires internes de la République arabe syrienne et mettre un terme, avec effet immédiat, à l’offensive turque sur le territoire syrien ( République arabe syrienne ).

47. La Turquie rejette les recommandations formulées aux paragraphes  46.1 à  46.8 ci-dessus au motif qu’elle ne reconnaît pas Chypre ni n’accepte ses prétentions à représenter l’ensemble de l’île .

48. La Turquie rejette les recommandations formulées aux paragraphes  46.9 et  46.10 ci ‑dessus, sa présence dans l’île émanant des traités de 1960, conclus dans le cadre des droits et des obligations de la Turquie en tant que puissance garante à Chypre.

49. La Turquie rejette la recommandation formulée au paragraphe 46.11 ci ‑dessus au motif qu’elle n’est pas conforme aux principes de conduite non conflictuelle et non politisée de l’Examen périodique universel. La Turquie soutient les travaux du Comité des personnes disparues, organe bicommunautaire où les autorités chypriotes turques continuent d’assister et de participer aux travaux.

50. La Turquie rejette catégoriquement les allégations figurant dans les recommandations formulées aux paragraphes 46.12 à 46.19 ci ‑dessus .

51. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble .

Annex

Composition of the delegation

The delegation of Turkey was headed by H.E. Mr. Faruk Kaymakcı, Ambassador, Deputy Minister of Foreign Affairs & Director for EU Affairs and composed of the following members:

•H.E. Mr. Sadık Arslan, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission of the Republic of Turkey to UNOG;

•H.E. Ms. Kıvılcım Kılıç, Ambassador, Director General for Multilateral Political Affairs, Ministry of Foreign Affairs;

•Ms. Neval Orbay, Deputy Director General for the Council of Europe and Human Rights, Ministry of Foreign Affairs;

•Ms. Muzaffer Uyav Gültekin, Head of Department, Deputy Directorate General for the Council of Europe and Human Rights, Ministry of Foreign Affairs;

•Ms. Ayşe Mehlika Yıldız, Attache, Deputy Directorate General for the Council of Europe and Human Rights, Ministry of Foreign Affairs;

•Ms. Ceren Şanlıdağ, Attache, Deputy Directorate General for the Council of Europe and Human Rights, Ministry of Foreign Affairs;

•Ms. Çağrı Çakır, Head of Department for Political Affairs, Directorate for European Union (EU) Affairs:

•Mr. Hacı Ali Açıkgül, Head of Department for the Human Rights, Ministry of Justice;

•Mr. Halid Haki Barut, Head of Division, Department of Human Rights, Ministry of Justice;

•Mr. Fatih Güngör, Head of Division, Directorate General for Prisons and Detention Houses, Ministry of Justice;

•Mr. Seçkin Koçer, Rapporteur, Directorate of Strategy Development, Ministry of Justice;

•Mr. Mustafa Çadır, Head of Department, Directorate General on the Status of Women, Ministry of Family, Labour and Social Services;

•Mr. Kadir Akın Gözal, Deputy Director General for Legal Services, Ministry of Interior;

•Mr. Cüneyt Ünal, Head of Department for Security, 1st Degree Police Chief, Ministry of Interior;

•Mr. Volkan Sazak, Head of Division, Department of Security, Ministry of Interior;

•Mr. Kemal Turan Acar, EU Expert, Department of the EU and Foreign Relations, Ministry of Interior;

•Ms. Beliz Celasin Rende, Deputy Permanent Representative, Permanent Mission of the Republic of Turkey to UNOG;

•Mr. Ali Murat Nas, Justice Counsellor, Permanent Mission of the Republic of Turkey to UNOG;

•Mr. Erdal Onat, Counsellor, Permanent Mission of the Republic of Turkey to UNOG;

•Mr. Yaşar Özbek, Legal Counsellor, Permanent Mission of the Republic of Turkey to UNOG;

•Mr. Öncü Güneş, Third Secretary, Permanent Mission of the Republic of Turkey to UNOG.