Conseil des droits de l’homme
Trente-huitième session
18 juin-6 juillet 2018
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *
Luxembourg
Introduction
1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa vingt-neuvième session du 15 au 26 janvier 2018. L’Examen concernant le Luxembourg a eu lieu à la 8e séance, le 18 janvier 2018. La délégation luxembourgeoise était dirigée par le Ministre des affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn. À sa 14e séance, tenue le 23 janvier 2018, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant le Luxembourg.
2.Le 10 janvier 2018, afin de faciliter l’Examen concernant le Luxembourg, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Géorgie, Suisse et Tunisie.
3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant le Luxembourg :
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/29/LUX/1) ;
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/29/LUX/2) ;
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/29/LUX/3).
4.Une liste de questions préparée à l’avance par le Brésil, l’Espagne, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Tchéquie avait été transmise au Luxembourg par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
5.Le chef de la délégation a souligné que, depuis l’adoption des recommandations du deuxième cycle, le Luxembourg avait fait porter l’essentiel de ses efforts sur les mesures de mise en œuvre. Pour améliorer la coordination à l’échelle nationale, il avait créé le Comité interministériel des droits de l’homme, en mai 2015. Ce Comité réunissait régulièrement l’ensemble des ministères et des administrations publiques concernés par la protection et la promotion des droits de l’homme au Luxembourg. C’était lui qui avait donné l’impulsion aux consultations nationales menées en prévision de l’établissement du rapport national pour le troisième cycle de l’Examen périodique universel.
6.Le Comité faisait office de mécanisme national de coordination, puisqu’il était responsable du suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel ainsi que de l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels. Il était dirigé par l’Ambassadeur itinérant pour les droits de l’homme, tandis que le secrétariat était assuré par le Guichet des droits de l’homme de la Direction des affaires politiques, au Ministère des affaires étrangères et européennes. La coopération avec la société civile faisait partie intégrante des travaux du Comité : chacune de ses réunions commençait par un échange entre représentants de l’État puis était ouverte à la participation des institutions nationales des droits de l’homme et à toutes les organisations non gouvernementales (ONG) concernées.
7.Le Luxembourg avait fait acte de candidature au Conseil des droits de l’homme pour la période 2022-2024 et prévoyait d’élaborer dans les mois à venir une liste d’engagements volontaires, conformément à la résolution 60/251 de l’Assemblée générale.
8.En ce qui concernait les rapports en retard attendus par les organes conventionnels, le Luxembourg s’employait à trouver une solution qui permettrait de les établir et les soumettre d’ici à la fin de l’année 2018, grâce à la souplesse qu’offrait le Comité interministériel des droits de l’homme et aux procédures simplifiées de présentation des rapports.
9.Depuis le dernier examen, le Luxembourg avait ratifié la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Il avait engagé les travaux préparatoires en vue de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. De plus, un projet de loi était en cours d’examen à la Chambre des députés en vue de l’adoption de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
10.Le Luxembourg s’était doté d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante et pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) : la Commission consultative des droits de l’homme. La construction de la Maison des droits de l’homme avait débuté ; celle-ci accueillerait les bureaux de la Commission, du Médiateur, de l’Ombudscomité pour les droits de l’enfant et du Centre pour l’égalité de traitement.
11.Comme suite à l’adoption d’une loi en date du 7 novembre 2017, le Centre pour l’égalité de traitement serait rattaché à la Chambre des députés, ce qui lui assurerait une plus grande indépendance.
12.Un projet de loi portant création d’un Médiateur pour les enfants et les adolescents, appelé à remplacer l’actuel Ombudscomité pour les droits de l’enfant, serait présenté sous peu à la Chambre des députés.
13.La délégation a indiqué qu’en janvier 2016 avaient été adoptées les « Lignes directrices de Luxembourg » pour l’harmonisation de la terminologie relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les violences sexuelles.
14.En ce qui concernait la question des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et de la non-discrimination, la délégation a indiqué que le projet de loi no 7146 avait été soumis en mai 2017 expressément afin de renforcer les droits des transgenres et intersexes, avec la mise en place d’une procédure administrative permettant de modifier la mention du sexe dans les documents d’état civil et des prénoms correspondants. En outre, on étudiait la possibilité d’introduire une troisième indication de genre pour les documents d’état civil. Enfin, en septembre 2017, un projet de loi avait été soumis en vue d’inclure l’« identité de genre » parmi les motifs de discrimination illicites énumérés à l’article 454 du Code pénal.
15.En ce qui concernait la traite des personnes, des efforts considérables avaient été faits pour comprendre et endiguer le phénomène. Les actions étaient axées sur la prévention, la protection et la promotion des droits des victimes ainsi que la traduction en justice des auteurs. Dans cette optique, des formations et des programmes de sensibilisation avaient été organisés à l’intention des policiers, des magistrats, des inspecteurs du travail, des agents des services d’immigration et des travailleurs communautaires.
16.La notion de justice réparatrice avait été introduite dans le Code de procédure pénale par la loi du 8 mai 2017, qui était venue renforcer les garanties procédurales en matière pénale. À cet égard, les autorités collaboraient avec l’Université du Luxembourg afin de former des « facilitateurs » en matière de justice réparatrice, appelés à jouer un rôle similaire à celui des médiateurs.
17.Le Luxembourg a tenu à rappeler que, dans l’affaire « Luxleaks », la Cour d’appel, dans sa décision, avait accordé le statut de lanceur d’alerte. La reconnaissance de ce statut n’était nullement remise en question par la cassation partielle de cette décision à la suite d’un recours des deux parties.
18.Le Luxembourg suivait de près les efforts déployés au sein des Nations Unies pour rédiger un pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière et un pacte mondial sur les réfugiés. Entre 2015 et 2017, 2 116 personnes avaient obtenu le statut de réfugié au Luxembourg, et 108 personnes s’étaient vu accorder la protection subsidiaire. Depuis décembre 2017, le Luxembourg avait honoré tous les engagements qu’il avait pris au sein de l’Union européenne concernant la réinstallation des demandeurs de protection internationale transitant par l’Italie et la Grèce.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
19.Au cours du dialogue, 69 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.
20.L’Indonésie a accueilli favorablement la création du Comité interministériel des droits de l’homme, ainsi que la création, en 2017, du Centre de prévention de la radicalisation dans la lutte contre l’intolérance et l’adoption du Plan d’action national 2015-2018 pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
21.La République islamique d’Iran a fait des recommandations.
22.L’Iraq a salué le processus de consultation mené avec les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile, sous la supervision du Comité interministériel des droits de l’homme.
23.L’Irlande a salué la création, en 2015, du Comité interministériel des droits de l’homme, ayant vocation à favoriser la coopération et la coordination interinstitutions dans le domaine des droits de l’homme. Elle a accueilli avec satisfaction la loi de 2016 érigeant les inégalités salariales en infraction. L’Irlande a noté que les mutilations génitales féminines ne constituaient pas une infraction pénale spécifique.
24.L’Italie a salué la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ainsi que les mesures prises pour lutter contre la discrimination, la violence à l’égard des femmes et la violence familiale et les mesures adoptées pour accueillir et intégrer les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Elle a relevé avec satisfaction l’engagement du Luxembourg en faveur de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme.
25.La République démocratique populaire lao a salué le plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains et a encouragé le Luxembourg à mener une politique active et efficace de lutte contre cette pratique.
26.Le Liban a félicité le Luxembourg pour son action visant à concrétiser ses engagements internationaux dans le domaine des droits de l’homme. Il a réaffirmé qu’il importait de redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination raciale.
27.La Libye a salué la création en 2017 du Centre de prévention de la radicalisation.
28.Madagascar a applaudi à la ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Madagascar a relevé avec satisfaction que le Luxembourg avait introduit le principe de l’égalité salariale dans son Code du travail, créé le Comité interministériel des droits de l’homme et adopté la loi sur la violence familiale.
29.Les Maldives ont salué la création du Comité interministériel des droits de l’homme, chargé de superviser la façon dont le Luxembourg s’acquittait de ses obligations en matière de droits de l’homme. Elles ont accueilli favorablement les modifications apportées au Code du travail afin de remédier aux inégalités salariales et les mesures d’ordre législatif visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants.
30.Le Mexique a noté avec satisfaction la mise en œuvre du Plan d’action national 2015-2018 pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui était l’un des axes prioritaires des politiques publiques. Il a félicité le Luxembourg d’avoir répondu à l’appel du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d’avoir accueilli des réfugiés syriens dans le cadre du programme européen de réinstallation, dont l’objectif était de venir en aide à plus de 3 millions de personnes.
31.La Mongolie a salué la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et a pris acte des progrès accomplis dans la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes.
32.Le Monténégro a encouragé le Luxembourg à prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, y compris sur Internet.
33.Le Maroc a accueilli favorablement la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et noté que le Luxembourg avait l’intention de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il a salué les efforts réalisés pour réduire les inégalités nationales, en particulier le projet de loi relatif à un dispositif de revenu d’inclusion sociale destiné à remplacer le revenu minimum garanti, et le projet d’aide aux ménages en situation de précarité énergétique.
34.Le Mozambique a félicité le Luxembourg pour ses efforts visant à lutter contre le racisme, l’adoption du Plan d’action national pour l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la révision de la législation sur la violence familiale en vue de prévenir et d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes.
35.Le Myanmar a pris acte des mesures adoptées par le Luxembourg pour améliorer l’éducation aux droits de l’homme, notamment par le biais du cours d’éducation aux valeurs « Vie et société ». Il a demandé un complément d’information sur les difficultés rencontrées par le Luxembourg pour promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, et ses pratiques concluantes en la matière, étant donné qu’il était prévu d’inclure l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes des écoles primaires.
36.Le Népal a salué la création du Comité interministériel des droits de l’homme, les dispositions adoptées pour promouvoir l’égalité des sexes et la participation des femmes à la vie politique et économique ainsi que les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes. Il a dit le bien qu’il pensait du système luxembourgeois de protection sociale.
37.Les Pays-Bas ont félicité le Luxembourg d’avoir adopté et mis en œuvre le projet de loi sur le mariage entre personnes de même sexe. Ils ont incité le Luxembourg à montrer l’exemple en matière de protection de la liberté de la presse dans le monde entier. Ils ont jugé particulièrement pertinent que le Luxembourg se dote d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, étant donné que le pays accueillait un nombre important de grandes entreprises.
38.Le Pakistan a regretté qu’un certain nombre de questions n’aient toujours pas été réglées, notamment celle du non-renouvellement du mandat de la Commission spéciale permanente de lutte contre la discrimination raciale.
39.Les Philippines ont applaudi à la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elles ont exprimé leur soutien à l’action du Luxembourg sur les questions relatives aux femmes et ont pris note des efforts qu’il déployait pour lutter contre la traite des personnes.
40.Le Portugal a accueilli avec satisfaction les mesures positives prises par le Luxembourg depuis le dernier Examen périodique universel pour assurer l’égalité entre les sexes, en renforçant la participation des femmes à la vie politique et économique.
41.La République de Corée appréciait le fait que le Luxembourg ait ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a exprimé le souhait que les programmes tels que le Plan d’action national pour l’égalité entre les femmes et les hommes et le Plan d’action national pour l’intégration et la lutte contre la discrimination soient effectivement mis en œuvre.
42.La Fédération de Russie a pris note des efforts déployés par le Luxembourg pour résoudre les problèmes dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des migrants. Elle a toutefois fait valoir que les difficultés rencontrées par les migrants, en particulier dans le domaine de l’emploi, étaient de nature systémique.
43.Le Sénégal a accueilli avec satisfaction diverses mesures, notamment la nomination d’un ambassadeur itinérant pour les droits de l’homme, la création d’un comité interministériel des droits de l’homme et la présentation d’un rapport à mi-parcours.
44.La Sierra Leone a incité le Luxembourg à envisager de réaffecter des compétences au Conseil national pour les étrangers afin qu’il prenne en compte la question de la discrimination raciale. Elle a également encouragé le Luxembourg à accélérer les réformes législatives nécessaires pour que la nationalité soit accordée aux enfants nés hors mariage.
45.La Slovénie a apprécié qu’un rapport à mi-parcours ait été soumis. Elle a accueilli avec satisfaction les informations concernant les faits nouveaux positifs, notamment la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et l’adoption de la loi sur le mariage homosexuel.
46.L’Espagne a salué la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Elle s’est dite préoccupée par le taux de chômage élevé des personnes handicapées et par le fait que les enfants pouvaient être placés à l’isolement pendant une période pouvant aller jusqu’à dix jours, à titre disciplinaire.
47.L’État de Palestine a salué les efforts faits pour accroître la participation du public à la vie politique et améliorer à la fois la gouvernance et les résultats des services gouvernementaux. Il a noté avec satisfaction que le Luxembourg progressait dans le domaine de l’éducation et prévoyait de lancer un plan d’action national pour mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
48.L’Australie a salué l’engagement du Luxembourg en faveur de l’égalité des sexes et des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes. Elle a noté avec satisfaction que le Luxembourg avait renforcé ses procédures visant à faire respecter la loi pour mieux lutter contre la traite des êtres humains et l’a félicité d’avoir légalisé le mariage homosexuel. Elle a pris acte des efforts déployés pour promouvoir l’égalité des sexes.
49.La République arabe syrienne a pris note du rapport national ainsi que de la compilation et du résumé des communications des parties prenantes établis par le HCDH. Elle a également pris note de la nouvelle législation et des mesures institutionnelles prévues pour promouvoir les droits de l’homme.
50.Le Timor-Leste a accueilli avec satisfaction les efforts déployés par le Luxembourg pour lutter contre la traite des enfants, l’exploitation sexuelle et le tourisme sexuel et pour sensibiliser la population à ces problèmes. Il a relevé en particulier les mesures prises pour faciliter l’octroi de permis de séjour aux enfants victimes de la traite.
51.Le Togo a salué les mesures prises pour réduire les inégalités entre les sexes et favoriser l’inclusion sociale ainsi que la réalisation des droits économiques et sociaux. Il a accueilli favorablement l’adoption d’une loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues en dehors de l’Union européenne.
52.La Tunisie a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées au cours du cycle précédent de l’Examen périodique universel, citant en particulier le renforcement du cadre institutionnel et législatif pour les droits de l’homme. Elle a également relevé avec satisfaction les efforts déployés pour lutter contre la traite des êtres humains, ainsi que pour assurer l’égalité des sexes et combattre l’exploitation sexuelle des enfants et des femmes.
53.L’Ukraine a noté avec satisfaction qu’une grande partie des recommandations issues du deuxième cycle de l’Examen périodique universel avaient été mises en œuvre. Elle a dit apprécier à sa juste valeur la contribution concrète du Luxembourg à la résolution de la crise migratoire en Europe, ainsi que l’adoption de la nouvelle loi sur l’immigration en février 2017.
54.Le Royaume-Uni s’est réjoui de la ratification du Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a salué l’action menée pour lutter contre l’esclavage moderne et la traite des êtres humains. Il a formulé l’espoir que le Luxembourg soumette sans plus tarder son rapport au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
55.Les États-Unis d’Amérique ont salué l’engagement résolu du Luxembourg en faveur des droits de l’homme et de l’état de droit. Ils ont toutefois relevé que des cas de violence entre détenus avaient été signalés, et que des problèmes persistaient dans la lutte contre la violence sexiste, notamment la violence domestique, et la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail.
56.L’Uruguay a souligné les réformes législatives visant à protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, ainsi que la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
57.La République bolivarienne du Venezuela a noté que le Luxembourg avait ratifié des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et a accueilli avec satisfaction la politique visant à intégrer tous les enfants étrangers dans le système éducatif dès le plus jeune âge, indépendamment de leur statut migratoire. Elle a salué les mesures visant à garantir l’égalité des sexes.
58.Le Viet Nam a accueilli avec satisfaction la mise en œuvre de politiques publiques pour la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels, et des droits des personnes vulnérables, comme les femmes, les enfants et les personnes handicapées.
59.L’Algérie a accueilli favorablement l’action menée par le Luxembourg pour prévenir la surpopulation carcérale ainsi que l’annonce de la construction d’un nouveau centre pénitentiaire. Elle a noté avec intérêt la délivrance de titres de séjour aux enfants victimes de la traite, et les efforts faits pour sensibiliser aux problèmes de la traite d’enfants, de l’exploitation sexuelle et du tourisme sexuel.
60.L’Andorre a salué le projet de loi no 7167 visant à lutter efficacement contre la violence sexiste et la violence domestique, ainsi que la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
61.L’Angola s’est dit satisfait de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et des engagements pris par le Luxembourg pour réduire les inégalités sociales.
62.Le Luxembourg a fait état de plusieurs éléments nouveaux concernant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le 4 décembre 2017, le Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région avait organisé une soirée d’échanges entre une centaine de représentants de la société civile et divers départements ministériels. Les débats avaient pour but de passer en revue les mesures prises pour mettre en œuvre le plan d’action concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de convenir d’un deuxième plan d’action. Le Luxembourg a mentionné un autre organe consultatif clef, le Conseil supérieur des personnes handicapées, qui était chargé d’émettre des avis sur tout projet de loi relatif au handicap présenté par le Gouvernement. À titre d’exemple, le Conseil supérieur avait été consulté fin 2017 et début 2018 au sujet de projets de loi sur l’accessibilité aux lieux publics, l’éducation inclusive et les mesures en faveur de l’inclusion dans l’emploi.
63.S’agissant des mesures de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, le Luxembourg avait inscrit au programme d’enseignement secondaire des cours obligatoires pour les enfants âgés de 12 et 13 ans sur les dangers de la sollicitation d’enfants sur Internet à des fins sexuelles et de la textopornographie. Des policiers ont également dispensé des cours sur ces dangers dans les écoles primaires. De plus, un service d’assistance téléphonique appelé « BEE SECURE » avait été mis à la disposition des enfants pour leur fournir des conseils en la matière. Le Ministère de l’éducation nationale et le Ministère de la santé avaient instauré un programme conjoint d’éducation à la santé sexuelle et mentale. Dans le cadre de l’action menée pour combattre le tourisme à des fins d’abus sexuels sur mineurs, le Luxembourg avait soutenu des campagnes d’information menées par l’organisation non gouvernementale End Child Prostitution and Trafficking, en collaboration avec la compagnie aérienne Luxair et le secteur du tourisme. Afin de renforcer la confiance, un registre spécifique de la police a été créé et pouvait être consulté par tout employeur du secteur éducatif ou social afin de protéger les enfants contre les personnes condamnées pour abus sexuel sur mineur. En outre, une procédure de détection des situations d’abus sexuel avait été mise en place, ainsi qu’une formation obligatoire en la matière pour les enseignants.
64.En ce qui concernait le regroupement familial, le Luxembourg appliquait la Directive 2003/86/CE du Conseil de l’Union européenne. Il ne prévoyait pas d’étendre la procédure applicable au-delà du délai actuel de trois mois, mais la Direction de l’immigration permettait aux personnes concernées de présenter une première preuve du lien de parenté dans le délai de trois mois et de compléter leur demande ultérieurement.
65.Pour ce qui était de la promotion des femmes dans les sphères politiques et économiques, le Luxembourg a indiqué que la loi du 15 décembre 2016 sur l’introduction de quotas était entrée en vigueur et serait appliquée pour la première fois dans le cadre des élections parlementaires prévues en octobre 2018. Lors des élections municipales d’octobre 2017, le pourcentage de femmes, candidates ou élues, avait augmenté d’environ 3 %. Sur les 3 575 candidats, 1 274 étaient des femmes, soit 35,6 %, alors qu’elles représentaient 32 % des candidats aux élections municipales de 2011. Le pourcentage de femmes élues avait atteint 24,85 % contre 22,2 % en 2011.
66.S’agissant de la restitution d’avoirs d’origine illicite aux ressortissants et gouvernements étrangers dans le cadre de la lutte contre la corruption, le Luxembourg avait adopté un système global de restitution d’avoirs en introduisant un nouveau chapitre dans le Code de procédure pénale.
67.Le Luxembourg avait ratifié le Traité sur le commerce des armes et l’avait pleinement mis en œuvre. Le projet de loi no 6708 relative au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage entrerait probablement en vigueur au premier semestre de 2018.
68.L’Argentine a salué la ratification en mars 2017 de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et d’autres instruments internationaux relatifs à cette question.
69.L’Arménie a relevé avec satisfaction la ratification des instruments internationaux visés dans les recommandations formulées au cours du deuxième cycle de l’Examen périodique universel ainsi que les résultats obtenus en matière de renforcement de l’égalité des sexes. Elle a salué l’action menée pour combattre la violence à l’encontre des enfants.
70.La Suisse a accueilli favorablement les mesures prises par le Luxembourg pour renforcer l’égalité des sexes, la participation des femmes à la vie politique et économique et les droits des personnes transgenres et intersexes, et pour prévenir la violence domestique.
71.Le Bélarus a noté la création du Comité interministériel des droits de l’homme et a dit espérer que ce mécanisme permettrait d’accélérer l’examen des questions les plus urgentes en matière de droits de l’homme, conformément aux préoccupations de la communauté internationale, et de relever rapidement de nouveaux défis.
72.Le Bhoutan a pris acte de la ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Il a noté la promotion active de l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles grâce à un enseignement portant sur les valeurs.
73.La Bosnie-Herzégovine a salué la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Elle a également relevé que le Luxembourg avait accompli des progrès dans le renforcement de l’égalité des sexes et de la participation des femmes à la vie politique et économique.
74.Le Brésil a encouragé le Luxembourg à adopter de nouvelles mesures pour garantir les droits de l’enfant, en particulier les enfants en conflit avec la loi ou ceux qui sont victimes de traite et d’exploitation sexuelle.
75.La Bulgarie a félicité le Luxembourg des mesures prises pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et la participation des femmes à la vie politique et économique. Elle a noté avec satisfaction que le Luxembourg accordait une importance particulière à la gestion de l’afflux de réfugiés et de migrants en Europe.
76.Le Burkina Faso a noté avec intérêt le projet de loi no 7167 qui érigeait en infraction pénale les mutilations génitales féminines et a vivement encouragé le Luxembourg à en finaliser le texte.
77.Cabo Verde a noté avec satisfaction l’intégration de la perspective du développement durable dans les droits de l’homme. Il a salué l’inscription dans le Code du travail du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale et la réforme du congé parental.
78.Le Canada a salué les mesures prises pour promouvoir l’égalité des sexes, protéger les victimes de la traite, améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées et clarifier les lois relatives à la pornographie mettant en scène des enfants. Il a souligné les efforts faits par le Luxembourg pour honorer l’engagement qu’il avait pris d’accueillir des réfugiés et des demandeurs d’asile.
79.Le Tchad a relevé avec satisfaction la création du Comité interministériel des droits de l’homme. Il a salué la ratification par le Luxembourg de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.
80.Le Chili a invité le Luxembourg à poursuivre ses programmes de formation aux droits de l’homme à tous les niveaux scolaires et à l’intention des fonctionnaires.
81.La Chine a noté que le Luxembourg attachait de l’importance à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à la promotion du développement social et économique, à l’égalité et l’inclusion sociale, à la prévention du racisme et de la xénophobie, ainsi qu’à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants et contre la traite des êtres humains.
82.La Côte d’Ivoire a accueilli avec satisfaction la création du Comité interministériel des droits de l’homme en 2015. Elle s’est dite préoccupée par les cas signalés de racisme et de xénophobie, en particulier contre des étrangers, des réfugiés et des demandeurs d’asile.
83.Chypre a félicité le Luxembourg d’avoir pris des mesures concrètes pour remplir plus efficacement ses obligations en matière de droits de l’homme. Elle a salué la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
84.La Tchéquie a remercié le Luxembourg pour les réponses fournies aux questions soumises à l’avance. Elle a pris acte des progrès accomplis par le Luxembourg dans de nombreux domaines des droits de l’homme.
85.L’Équateur a félicité le Luxembourg de l’élaboration de la stratégie nationale visant à mettre en œuvre les objectifs de développement durable, et des engagements pris pour réduire les inégalités à l’échelle nationale, promouvoir l’inclusion sociale et garantir le respect des droits économiques, sociaux et culturels. Il s’est dit préoccupé par la sanction imposée aux personnes qui avaient laissé filtrer des documents sur les stratégies d’évasion fiscale de grandes entreprises.
86.L’Égypte a fait des recommandations.
87.El Salvador a félicité le Luxembourg d’avoir ratifié la plupart des instruments relatifs aux droits de l’homme, désigné un Ambassadeur itinérant pour les droits de l’homme, et créé un Comité interministériel des droits de l’homme. Il a relevé la volonté du Luxembourg de poursuivre la coopération internationale sur toutes les questions liées à la réinstallation et à l’accueil des demandeurs d’asile, ainsi qu’à la lutte contre la traite des personnes.
88.L’Estonie a accueilli avec satisfaction la loi de 2016 sur la réforme du congé parental. Elle a salué l’action menée pour combattre la traite d’enfants, l’exploitation sexuelle et le tourisme sexuel, et pour sensibiliser à ces questions, et a encouragé le Luxembourg à poursuivre ces efforts. Elle a engagé le Luxembourg à allouer suffisamment de ressources au fonctionnement de l’Office national de l’enfance. Elle a félicité le Luxembourg d’avoir apporté un soutien résolu à la Cour pénale internationale.
89.La France a salué la ratification par le Luxembourg du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et relevé avec intérêt la création d’un Comité interministériel des droits de l’homme et le renforcement des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.
90.La Géorgie a noté avec satisfaction la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a salué l’action menée par le Luxembourg pour promouvoir l’égalité des sexes et la participation des femmes à la vie politique et économique.
91.L’Allemagne a mis l’accent sur les normes généralement élevées en matière de droits de l’homme au Luxembourg et a fait une recommandation.
92.La Grèce a apprécié les mesures prises pour lutter contre les inégalités en matière de possibilités d’emploi et de protection sociale, en particulier l’assistance apportée aux ménages en situation de précarité énergétique. Elle a salué l’intensification des efforts visant à combattre le racisme, l’intolérance et la discrimination par la sensibilisation, l’information, l’éducation et des campagnes complémentaires s’adressant à l’ensemble de la société.
93.Le Honduras a salué la décision du Luxembourg de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Il a accueilli avec satisfaction la création de l’Office national de l’enfance et d’un organe interministériel de coordination chargé des droits de l’enfant. Il a également salué les mesures prises pour lutter contre l’utilisation d’enfants à des fins de tourisme sexuel, l’inscription du principe du salaire égal dans le Code du travail et la réforme du congé parental qui garantit les mêmes opportunités professionnelles aux femmes et aux hommes.
94.L’Islande a félicité le Luxembourg pour son engagement en faveur du respect des droits de l’homme et sa volonté de défendre ces droits et ces libertés fondamentales dans ses relations bilatérales et multilatérales.
95.Le chef de la délégation luxembourgeoise a expliqué que le Luxembourg n’avait pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, dans la mesure où il s’agissait d’une question relevant de la compétence de l’Union européenne. Les États membres de l’Union européenne ne pouvaient pas ratifier la Convention unilatéralement.
96.Le Luxembourg a indiqué que les discours racistes et haineux, en particulier sur Internet, étaient interdits par le Code pénal. De plus, un code de déontologie avait été élaboré pour la presse.
97.S’agissant de l’égalité des sexes, il était heureux d’annoncer que fin 2017, l’écart salarial entre les hommes et les femmes au Luxembourg était tombé à 5,4 %, devenant ainsi le plus faible de l’Union européenne.
98.Le Luxembourg a créé un programme national d’intégration sociale et professionnelle dont les réfugiés et demandeurs d’asile bénéficiaient peu après leur arrivée. Même si une variété de langues étaient utilisées dans le pays, le luxembourgeois était considéré comme la langue d’intégration.
99.Le Luxembourg considérait que tous les enfants étaient des êtres vulnérables ayant besoin de protection. Il s’était prononcé contre l’élaboration d’un code pénal pour les mineurs, dans la mesure où il avait opté pour une approche protectrice et non répressive. En ce qui concernait la privation de liberté pour les mineurs, la nouvelle unité de sécurité fermée de Dreiborn pour mineurs était devenue opérationnelle le 1er novembre 2017. Les mineurs n’étaient plus isolés ; ils étaient placés pour des périodes de trois mois renouvelables. Une équipe interdisciplinaire était chargée d’encadrer les mineurs concernés. La mise en place de l’unité de sécurité avait pour but d’éviter d’envoyer les mineurs en prison, comme c’était le cas jusqu’à présent.
100.Le projet de loi no 7008 déposé par le Ministre de la justice renforçait les mesures visant à lutter contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles. Ces mesures reposaient sur la coopération entre les acteurs de terrain, la future commission chargée de lutter contre la prostitution et le comité chargé de superviser l’action menée pour lutter contre la traite des êtres humains.
101.En ce qui concernait la violence domestique, le projet de loi no 7167 prévoyait l’introduction de mesures de prévention et de protection contre toutes les formes de violence sexiste, y compris la violence sexuelle. En 2016, le Ministère de l’égalité des chances avait garanti des services de consultation psychologique pour les enfants et adolescents victimes de violence, assurés par la Fondation Pro Familia.
102.Pour ce qui était des droits des personnes handicapées, le Luxembourg a mentionné les mesures législatives et pratiques actuellement prises pour améliorer l’accessibilité. S’agissant de l’emploi des personnes handicapées, un projet de loi a été élaboré afin de simplifier les mesures administratives dans ce domaine et de garantir à ces personnes un traitement plus équitable.
103.Dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme, le Luxembourg a relevé que le Myanmar avait évoqué la possibilité d’une coopération dans le cadre du nouveau cours « Vie et société ». Le chef de la délégation s’est félicité de cette possibilité et a proposé de l’examiner au niveau bilatéral. Il a également déclaré que les policiers recevaient un enseignement de base relatif aux droits de l’homme dans le cadre de leur formation initiale.
104.S’agissant des efforts visant à accueillir les personnes recherchant une protection et à répondre aux besoins particuliers des personnes vulnérables, le Luxembourg a mis l’accent sur la possibilité d’appliquer avec souplesse le règlement de Dublin concernant le système Eurodac.
105.Le Luxembourg a conclu en invitant tous les États membres et acteurs de la société civile qui apportaient une contribution essentielle au Conseil des droits de l’homme à redoubler d’efforts pour édifier un monde dans lequel les droits de toutes les personnes et de tous les peuples seraient respectés, protégés et promus.
II.Conclusions et/ou recommandations
106. Les recommandations ci-après seront examinées par le Luxembourg, qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la trente-huitième session du Conseil des droits de l’homme :
106.1 Retirer les réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui peuvent être contraires à l’objet et au but de la Convention (Mexique) ;
106.2 Envisager de retirer ses réserves aux articles 2, 6, 7 et 15 de la Convention relative aux droits de l’enfant qui, selon le Comité des droits de l’enfant, semblent incompatibles avec l’objet et le but de ladite Convention (Burkina Faso) ;
106.3 Réexaminer la possibilité de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Indonésie) ;
106.4 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Philippines) (République bolivarienne du Venezuela) (Uruguay) ;
106.5 Envisager de ratifier la Convention (no 189) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 (Philippines) (République bolivarienne du Venezuela) ;
106.6 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Togo) ;
106.7 Poursuivre les efforts afin que la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille devienne une réalité au Luxembourg (Cabo Verde) ;
106.8 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Égypte) (Honduras) ;
106.9 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (El Salvador) ;
106.10 Retirer ses réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant (Honduras) ;
106.11 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (France) (Grèce) (Mongolie) (Tchéquie) ;
106.12 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Monténégro) ;
106.13 Adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Sierra Leone) ;
106.14 Accélérer le processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Togo) ;
106.15 Poursuivre les procédures juridiques engagées en vue de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Tunisie) ;
106.16 Mener à bonne fin le processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Ukraine) ;
106.17 Poursuivre les efforts en vue de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine) ;
106.18 Poursuivre les efforts visant à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Suisse) ;
106.19 Redoubler d’efforts en vue de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Bosnie-Herzégovine) ;
106.20 Ratifier la Convention (no 189) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 (Portugal) ;
106.21 Ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
106.22 Intensifier les efforts en vue de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Monténégro) ;
106.23 Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (Sierra Leone) ;
106.24 Poursuivre les efforts déployés pour ratifier rapidement et mettre en œuvre la Convention d’Istanbul (Slovénie) ;
106.25 Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (Bosnie-Herzégovine) (Espagne) (Italie) (Madagascar) ;
106.26 Poursuivre les procédures juridiques engagées en vue de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (Tunisie) ;
106.27 Ratifier dès que possible la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (Andorre) ;
106.28 Accélérer le processus de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (Géorgie) ;
106.29 Ratifier la Convention (no 189) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 (Madagascar) ;
106.30 Renforcer le rôle des institutions et mécanismes nationaux en ce qui concerne le suivi des engagements pris dans le domaine des droits de l’homme (Maroc) ;
106.31 Prendre rapidement des mesures pour faire en sorte que les rapports aux organes conventionnels soient présentés dans les délais (Ukraine) ;
106.32 Adopter le principe d’un processus de sélection ouvert et fondé sur le mérite pour désigner les candidats du Luxembourg aux élections aux organes conventionnels de l’ONU (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
106.33 Soumettre son rapport au Comité des droits de l’homme (Uruguay) ;
106.34 Poursuivre la coopération avec les mécanismes et organismes internationaux de protection des droits de l’homme (Maroc) ;
106.35 Renforcer la coopération internationale pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, en particulier au moyen de l’assistance technique (Viet Nam) ;
106.36 Introduire l’infraction de mutilation génitale dans le Code pénal (Togo) ;
106.37 Harmoniser la liste des motifs de discrimination et le domaine d’application de la législation consacrée à la lutte contre la discrimination avec les dispositions de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) et de l’article premier de son Protocole no 12 (Irlande) ;
106.38 Envisager d’aligner la définition de la discrimination raciale figurant dans la loi de 2006 sur l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Burkina Faso) ;
106.39 Renforcer les mesures prises pour combattre toutes les formes de discrimination, en l’occurrence en révisant la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement en ce qui concerne le Centre pour l’égalité de traitement (Côte d’Ivoire) ;
106.40 Envisager d’introduire dans sa législation une circonstance aggravante pour les crimes à motivation raciste, comme l’avait également recommandé le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (Philippines) ;
106.41 Introduire dans sa législation pénale une circonstance aggravante pour les crimes à motivation raciste (Grèce) ;
106.42 Mettre immédiatement fin à la politique consistant à imposer des mesures répressives unilatérales et coercitives contre d’autres pays et amorcer la levée immédiate de ces mesures, qui sont des sanctions imposées par une décision gouvernementale interne dépassant le cadre des frontières du Luxembourg et qui portent atteinte aux droits des citoyens des pays concernés, en violation flagrante du paragraphe 2 de l’article premier commun aux deux pactes internationaux (République arabe syrienne) ;
106.43 Continuer d’élargir le plus possible la portée et le champ d’application de la politique migratoire, et d’assouplir cette politique (République bolivarienne du Venezuela) ;
106.44 Veiller à ce que la Commission consultative des droits de l’homme et le Centre pour l’égalité de traitement aient l’autorité juridique nécessaire pour instruire et régler les plaintes relatives à des cas de discrimination, en particulier les affaires de discrimination multiple et de discrimination dans le secteur privé (Honduras) ;
106.45 Poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action national pour l’égalité (Australie) ;
106.46 Redoubler d’efforts pour renforcer les programmes d’éducation et de formation aux droits de l’homme, en particulier à l’intention des agents de l’État et des membres des forces de sécurité (Myanmar) ;
106.47 Introduire une formation obligatoire aux droits de l’homme pour les fonctionnaires et les agents publics, y compris les juges, les magistrats et les avocats (Pakistan) ;
106.48 Assurer une formation aux droits de l’homme à tous les intervenants officiels, civils ou policiers, qui accompagnent les personnes sollicitant une protection internationale dans leur parcours (Canada) ;
106.49 Mener des campagnes pour sensibiliser les journalistes à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Timor-Leste) ;
106.50 Prendre des mesures concrètes pour éviter la fraude fiscale, compte tenu de ses répercussions sur les droits de l’homme (Équateur) ;
106.51 Faire cesser et éliminer toutes les formes et manifestations de discrimination, de xénophobie et d’islamophobie, ainsi que de discours haineux dans les médias, en particulier à l’égard de la communauté musulmane, et veiller à ce que les médias sociaux et les fournisseurs d’accès à Internet interdisent les discours haineux (République islamique d’Iran) ;
106.52 Introduire dans la Constitution une disposition garantissant le droit de tous les individus à l’égalité de traitement et prévoir des recours en cas de discrimination et de discours haineux, y compris dans les médias et sur Internet ; faire connaître cette disposition et fournir des statistiques à ce sujet (République arabe syrienne) ;
106.53 Renforcer la politique d’inclusion sociale en ce qui concerne la jouissance des droits économiques et sociaux, en particulier pour les migrants (Angola) ;
106.54 Continuer d’adopter des mesures législatives et administratives efficaces pour garantir les droits des groupes vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les personnes handicapées (Chine) ;
106.55 Continuer de renforcer l’action menée pour combattre toutes les formes de discrimination et autres formes d’intolérance qui y sont associées (Chypre) ;
106.56 Combattre toutes les formes de discrimination au moyen de campagnes de sensibilisation en vue d’éliminer la propagation des stéréotypes négatifs (Équateur) ;
106.57 Poursuivre les avancées en ce qui concerne les mesures de protection juridique pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en adoptant le projet de loi de mai 2017 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil, et en mettant à disposition de la population davantage d’informations sur les droits des intersexes (Australie) ;
106.58 Maintenir ses efforts pour combattre la discrimination raciale et la xénophobie (Népal) ;
106.59 Faire adopter des dispositions législatives interdisant et déclarant illégale toute organisation qui incite à la discrimination raciale (Pakistan) ;
106.60 Prendre des dispositions juridiques pour combattre les actes de racisme, de xénophobie et d’islamophobie dans toutes leurs manifestations (Pakistan) ;
106.61 Renforcer les moyens de lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination par la sensibilisation et l’adoption de lois et de textes réglementaires (Sénégal) ;
106.62 Adopter une législation qui corresponde davantage aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Iraq) ;
106.63 Poursuivre les efforts déployés pour combattre la discrimination raciale et les discours de haine contre les étrangers afin de sensibiliser davantage à ce problème et de promouvoir une culture de la diversité et de la tolérance (Tunisie) ;
106.64 Renforcer les mesures prises en matière d’enquête et de sanction visant les propos et les actes haineux, xénophobes, discriminatoires et l’incitation à la violence à l’égard des migrants et des minorités, ainsi que toute diffusion de stéréotypes ciblant certains groupes ethniques (Argentine) ;
106.65 Renforcer les mesures législatives destinées à lutter contre la discrimination raciale et la xénophobie (Bélarus) ;
106.66 Modifier la législation relative à l’égalité de traitement afin d’inclure les critères d’origine nationale, de couleur et d’ascendance dans la définition de la discrimination raciale, conformément à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Brésil) ;
106.67 Renforcer la législation et élaborer de nouvelles lois en matière de lutte contre la discrimination raciale en vue d’éliminer la discrimination sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations (Liban) ;
106.68 Poursuivre tous les efforts déployés pour combattre le racisme, la xénophobie et d’autres formes de haine (Libye) ;
106.69 Revoir sa législation nationale en vue d’introduire dans sa législation pénale la circonstance aggravante pour les crimes à motivation raciste (Honduras) ;
106.70 Poursuivre l’élaboration d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme (Pays-Bas) ;
106.71 Prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que son plan national de mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme comporte des dispositions garantissant que les sociétés luxembourgeoises ne participeront pas à la moindre activité ayant des effets négatifs sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier dans les zones de conflit ; cela inclut les cas d’occupation étrangère, où il existe des risques accrus d’atteinte aux droits de l’homme (État de Palestine) ;
106.72 Poursuivre les efforts déployés pour mettre en œuvre le plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme et partager son expérience en la matière avec la communauté internationale (Chili) ;
106.73 Participer activement, avec la communauté internationale, à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques (Viet Nam) ;
106.74 Assurer l’accès des personnes privées de liberté aux traitements médicaux, y compris aux soins médicaux extérieurs (Portugal) ;
106.75 Renforcer la protection des détenus mineurs en les accueillant dans un cadre propice à la rééducation, distinct des lieux réservés aux adultes incarcérés (Sénégal) ;
106.76 Veiller à ce que les mineurs ne soient pas détenus dans des centres de rétention ou des prisons, ni placés à l’isolement (Sierra Leone) ;
106.77 Abroger toutes les mesures de placement d’enfants à l’isolement et les remplacer par des dispositions conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’intérêt supérieur de l’enfant (Espagne) ;
106.78 Poursuivre la mise en œuvre de mesures correctives dans la prison de Schrassig et dans les centres socioéducatifs de Dreiborn et de Schrassig (États-Unis d’Amérique) ;
106.79 Poursuivre l’action menée pour améliorer les conditions de détention des mineurs (Géorgie) ;
106.80 Poursuivre l’action menée pour améliorer les conditions de vie dans les prisons, en particulier pour les mineurs et d’autres groupes vulnérables, conformément aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Allemagne) ;
106.81 Adopter immédiatement des mesures législatives interdisant le placement d’enfants à l’isolement (Honduras) ;
106.82 Renforcer les mesures prises pour prévenir et combattre la traite, notamment en améliorant le processus d’identification des victimes de cette pratique (Indonésie) ;
106.83 Œuvrer davantage à la protection des droits fondamentaux des personnes qui sollicitent une protection internationale et des personnes qui en bénéficient, et lutter contre la traite des personnes et le trafic de migrants (Mozambique) ;
106.84 Accélérer les efforts pour poursuivre les responsables de la traite et renforcer les mesures visant à prévenir cette pratique, et considérer, le cas échéant, la motivation raciste comme une circonstance aggravante (Philippines) ;
106.85 Poursuivre la lutte contre la traite, notamment en élaborant à cet effet un plan d’action, en repérant les victimes et en leur fournissant des services de réadaptation (Fédération de Russie) ;
106.86 Lutter contre la traite des personnes (Sénégal) ;
106.87 Continuer à intensifier les efforts de prévention de la traite, en particulier auprès des femmes et des enfants migrants arrivés depuis peu (Australie) ;
106.88 Prévoir et, le cas échéant, appliquer des peines suffisamment rigoureuses pour décourager les infractions de traite (États-Unis d’Amérique) ;
106.89 Redoubler d’efforts pour combattre la traite des personnes à des fins d’exploitation au travail ; adopter un plan national de lutte contre la traite des personnes aux fins d’exploitation, en particulier des femmes et des enfants ; renforcer les mesures de prévention et améliorer le repérage des cas de traite (République bolivarienne du Venezuela) ;
106.90 Continuer de renforcer les capacités pour lutter contre la traite et, en particulier, pour combattre les violences faites aux femmes et aux filles (République démocratique populaire lao) ;
106.91 Entreprendre un réexamen du cadre réglementaire qui régit les médias en vue de prévenir et d’éliminer les discours motivés par des préjugés et des stéréotypes discriminatoires (Mexique) ;
106.92 Prendre des mesures supplémentaires pour protéger efficacement l’ensemble des défenseurs des droits de l’homme, y compris les journalistes (Pays-Bas) ;
106.93 Revoir le cadre réglementaire qui régit les médias afin de mettre un terme aux discours haineux et au racisme, tout en respectant l’indépendance des médias actuels (Égypte) ;
106.94 Dépénaliser la diffamation et l’inscrire au Code civil, conformément aux normes internationales (Estonie) ;
106.95 Encourager les médias à faire obstacle aux discours haineux, tout en respectant la liberté d’expression (Liban) ;
106.96 Prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire et réprimer la discrimination et l’incitation à la violence à l’égard des groupes vulnérables (Timor-Leste) ;
106.97 Veiller à ce que tous les crimes de haine fassent l’objet d’une enquête efficace et à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice (Fédération de Russie) ;
106.98 Tenir à jour et publier officiellement des statistiques sur les crimes de haine (Fédération de Russie) ;
106.99 Prendre les mesures voulues pour empêcher la propagation des discours de haine dans les médias et sur Internet (Fédération de Russie) ;
106.100 Renforcer les mesures interdisant et réprimant la discrimination et l’incitation à la violence à l’égard des groupes vulnérables, et veiller à ce que les infractions motivées par les préjugés fassent l’objet d’enquêtes et à ce que leurs auteurs soient poursuivis, reconnus coupables et punis (République bolivarienne du Venezuela) ;
106.101 Prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner toute discrimination ou incitation à la violence visant des groupes vulnérables et veiller à ce que toutes les infractions motivées par la haine fassent l’objet d’enquêtes et à ce que leurs auteurs soient poursuivis, reconnus coupables et punis (Algérie) ;
106.102 Accorder l’attention voulue à l’identification des auteurs de crimes motivés par la haine afin qu’ils soient poursuivis et traduits en justice (Bélarus) ;
106.103 Protéger le droit au logement en veillant à ce que les personnes bénéficiant d’une protection internationale soient en mesure de trouver un logement abordable (Canada) ;
106.104 Prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’accès au marché de l’emploi des personnes d’origine étrangère hors Union européenne, en particulier les femmes (Pakistan) ;
106.105 Adopter des mesures positives pour faciliter l’accès au marché du travail des personnes issues de l’immigration ayant un faible niveau d’éducation (République islamique d’Iran) ;
106.106 Prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’accès au marché du travail des étrangers et des personnes d’origine étrangère hors Union européenne (Côte d’Ivoire) ;
106.107 Accélérer les efforts pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, notamment des enfants handicapés, afin d’assurer l’accessibilité aux services et établissements de santé dans la communauté (République islamique d’Iran) ;
106.108 Renforcer la prévention du suicide chez les adolescents en améliorant l’accès aux services de soutien psychosocial (Portugal) ;
106.109 Continuer d’investir les ressources nécessaires pour améliorer et développer les structures scolaires et les possibilités d’éducation, en vue de garantir le droit à une éducation de qualité pour tous les enfants, y compris les enfants demandeurs d’asile ou les enfants réfugiés (État de Palestine) ;
106.110 Prendre des mesures supplémentaires pour intégrer les enfants ayant des besoins spéciaux dans les établissements d’enseignement ordinaire (Bulgarie) ;
106.111 Continuer à investir les ressources nécessaires pour améliorer et développer les structures scolaires et les possibilités d’éducation de manière à garantir le droit de tous les enfants, y compris les enfants de travailleurs migrants, les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés, d’accéder à un enseignement de qualité au Luxembourg (Islande) ;
106.112 Veiller à ce que l’interdiction de la discrimination sexiste soit dûment respectée et redoubler d’efforts pour réduire l’écart salarial entre femmes et hommes (Uruguay) ;
106.113 Continuer de lutter contre la violence sexiste et les violences faites aux femmes et aux filles, ainsi que contre la violence familiale (Myanmar) ;
106.114 Mettre en œuvre des programmes de coopération entre les ONG et les services de police afin de lutter contre la violence familiale et les autres formes de violence sexiste (États-Unis d’Amérique) ;
106.115 Mener les réformes législatives proposées pour incriminer expressément les mutilations génitales féminines dans le Code pénal (Irlande) ;
106.116 Poursuivre l’action menée pour réviser la législation relative à la violence familiale, en adoptant le projet de loi no 7167, qui protégerait les femmes et les enfants contre cette violence (Bhoutan) ;
106.117 Continuer de confier des responsabilités aux femmes et promouvoir leur rôle dans la vie politique et économique (Mongolie) ;
106.118 Continuer de prendre des mesures efficaces pour assurer la participation des femmes à la vie politique et économique du pays (Arménie) ;
106.119 Poursuivre l’action menée pour promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes sur les plans politique et économique (Islande) ;
106.120 Modifier le Code pénal et d’autres textes législatifs afin que tous les enfants soient entièrement protégés contre la prostitution enfantine (Sierra Leone) ;
106.121 Continuer de s’employer à lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles (Angola) ;
106.122 Accélérer les travaux pour modifier la législation de façon à protéger entièrement les enfants contre la traite, la prostitution et la pornographie (Bélarus) ;
106.123 S’employer à adopter les réformes juridiques visant à garantir l’égalité des enfants nés hors mariage (Chili) ;
106.124 Respecter ses obligations légales au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant afin de protéger les enfants nés hors mariage, les enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée ou les enfants non reconnus par leurs deux parents (République arabe syrienne) ;
106.125 Continuer d’améliorer son cadre législatif afin de protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle (Indonésie) ;
106.126 Élaborer une définition plus précise de la pédopornographie, en droit pénal, afin qu’elle couvre les images d’enfants, qui n’entrent pas dans la définition du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (République islamique d’Iran) ;
106.127 Élaborer de nouveaux textes législatifs et plans d’action concernant les infractions de traite et d’exploitation sexuelle d’enfants (plus couramment appelée tourisme sexuel impliquant des enfants en dehors des frontières nationales), en particulier pour protéger les enfants les plus vulnérables, tels que les enfants migrants et les enfants demandeurs d’asile, et pour protéger entièrement les enfants non accompagnés (République arabe syrienne) ;
106.128 Adopter des mesures législatives et d’autre nature pour garantir que les images de sévices à enfant seront rapidement retirées des services d’hébergement de sites Internet enregistrés au Luxembourg (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
106.129 Continuer à prendre les mesures nécessaires pour appliquer toutes les dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment en renforçant son cadre législatif afin de protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle (Suisse) ;
106.130 Mettre en place des procédures et dispositifs spéciaux permettant de repérer les enfants en danger, en particulier parmi les enfants en situation de vulnérabilité, renforcer son système de prévention et mieux protéger les victimes potentielles de la traite (Honduras) ;
106.131 Renforcer le système de justice pour mineurs de manière à ce qu’il soit pleinement conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (Maldives) ;
106.132 Examiner les pratiques de justice réparatrice aux fins de la réadaptation des enfants en conflit avec la loi (Maldives) ;
106.133 Revoir son système de justice pour mineurs afin de le mettre en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant, en plaçant les mineurs dans de nouveaux quartiers pénitentiaires et en mettant en place des mécanismes de déjudiciarisation et des mesures de substitution à la détention et à la répression (République de Corée) ;
106.134 Mettre en place un système de justice pour mineurs qui permette aux juges de s’occuper des affaires les concernant selon une démarche adaptée à leur âge (Iraq) ;
106.135 Concevoir un système de justice pour mineurs qui permette de traiter les enfants selon des méthodes adaptées à leur âge (Liban) ;
106.136 Encourager une plus large participation des personnes handicapées dans les secteurs public et privé (Portugal) ;
106.137 Encourager le recrutement de personnes handicapées dans les secteurs privé et public grâce à des mesures fiscales et d’autre nature (Espagne) ;
106.138 Poursuivre les efforts visant à garantir un meilleur accès des personnes handicapées à l’emploi (Algérie) ;
106.139 Assurer l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Tchad) ;
106.140 Adopter des politiques publiques en vue de favoriser l’accès des personnes handicapées à l’emploi en instaurant, si nécessaire, des mesures temporaires spécifiques pour atteindre cet objectif (Chili) ;
106.141 Poursuivre et intensifier les efforts visant à respecter les principes consacrés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en particulier en améliorant la participation des personnes handicapées aux processus de prise de décisions qui les concernent (Tchéquie) ;
106.142 Veiller à ce que la mise en œuvre au niveau national de la Convention relative aux droits des personnes handicapées soit garantie (Madagascar) ;
106.143 Envisager des mesures de substitution à la détention des migrants, y compris ceux dont la demande d’asile a été rejetée, et redoubler d’efforts en ce qui concerne l’identification et l’accueil des personnes vulnérables parmi les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, en particulier les apatrides ou les victimes d’actes de torture, de violences sexuelles ou de traite (Brésil) ;
106.144 Adopter des mesures positives pour faciliter l’accès des migrants à tous les niveaux d’enseignement ainsi qu’au marché du travail, pour investir dans leur formation professionnelle et pour reconnaître les qualifications étrangères (Égypte) ;
106.145 Développer l’enseignement des langues officielles aux minorités en situation de vulnérabilité, tels les migrants et les réfugiés, investir dans leur formation professionnelle et faciliter la reconnaissance des diplômes obtenus à l’étranger, ce qui contribuera à l’intégration des intéressés (Mexique) ;
106.146 Poursuivre l’action menée pour promouvoir l’intégration des réfugiés et l’emploi des immigrants dans des conditions équitables (République de Corée) ;
106.147 Prendre des mesures spéciales pour améliorer l’accès des migrants au marché du travail (Fédération de Russie) ;
106.148 Faire en sorte que les personnes vulnérables soient rapidement repérées parmi les personnes sollicitant une protection internationale, dès qu’elles arrivent dans les structures de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (Canada) ;
106.149 Prendre de nouvelles mesures efficaces pour protéger les droits des minorités ethniques, des réfugiés et des migrants (Chine).
107. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
[Anglais et français seulement]
Composition of the delegation
The delegation of Luxembourg was headed by H.E. Mr. Jean Asselborn, Minister for Foreign and European Affairs and composed of the following members:
S.E. M. Pierre-Louis Lorenz, Ambassadeur, Représentant Permanent du Grand-Duché de Luxembourg auprès de l’Office des Nations Unies à Genève;
S.E. M. Olivier Maes, Ambassadeur, Directeur des Affaires politiques; Ministère des Affaires étrangères et européennes, Luxembourg;
S.E. M. Christian Braun, Ambassadeur, Représentant Permanent du Grand-Duché de Luxembourg auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York;
S.E. M. Marc Bichler, Ambassadeur itinérant pour les droits de l’homme, Ministère des Affaires étrangères et européennes, Luxembourg;
Mme Anne Goedert, Représentant Permanent adjoint du Grand-Duché de Luxembourg auprès de l’Office des Nations Unies à Genève;
Mme Christiane Martin, Conseillère, Direction de l’Immigration, Ministère des Affaires étrangères et européennes, Luxembourg;
M. Luc Dockendorf, Conseiller de Légation, Desk droits de l’homme, Direction politique, Ministère des Affaires étrangères, Luxembourg;
M. Thomas Barbancey, Attaché de presse du Ministre, Ministère des Affaires étrangères et européennes, Luxembourg;
Mme Marya Kuderska, Attachée, Représentation Permanente du Grand-Duché de Luxembourg auprès de l’Office des Nations Unies à Genève;
M. Christian Bintener, Département Coordination, Méthodologie, Informatique, Service national d’action Sociale, Ministère de la Famille, de l’Intégration et de la Grande Région, Luxembourg;
M. Joseph Faber, Conseiller de Direction 1ère classe, Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Luxembourg;
Mme Claudine Konsbruck, Conseillère de Gouvernement 1ère classe, Ministère de la Justice, Luxembourg;
M. Claude Janizzi, Conseiller de Direction 1ère classe, Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Luxembourg;
Mme Véronique Piquard, Attachée de Gouvernement, Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI), Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, Luxembourg;
Mme Martine Schmit, Conseillère, Direction (adj.), Ministère de la Sécurité intérieure, Luxembourg;
Mme Isabelle Schroeder, Juriste, Ministère de l’Egalité des chances, Luxembourg;
M. Vincent Sybertz, Directeur, Centre de rétention, Luxembourg;
Mme Sandy Zoller, Conseiller de direction, Division des personnes handicapées, Ministère de la Famille, de l’Intégration et de la Grande Région, Luxembourg.