Conseil des droits de l ’ homme
Cinquantième session
13 juin-8 juillet 2022
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *
Haïti
Introduction
1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé par la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa quarantième session du 24 janvier au 11 février 2022. L’Examen concernant Haïti a eu lieu à la 12e séance, le 31 janvier 2022. La délégation haïtienne était dirigée par Bertho Dorce, Ministre de la justice et de la sécurité publique. À sa 15e séance, le 4 février 2022, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant Haïti.
2.Le 12 janvier 2022, afin de faciliter l’Examen concernant Haïti, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Pays-Bas, Qatar et Venezuela (République bolivarienne du).
3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant Haïti :
a)Un rapport national établi conformément au paragraphe 15 (al. a)) ;
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 (al. b)) ;
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 (al. c)).
4.Une liste de questions élaborée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, le Liechtenstein, le Panama et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord avait été transmise à Haïti par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Web de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats
A.Exposé de l’État objet de l’Examen
5.La délégation haïtienne a indiqué que le rapport national soumis était un rapport participatif portant essentiellement sur la mise en œuvre des 188 recommandations acceptées en 2017. Le rapport avait été élaboré par le secrétariat technique du Comité interministériel des droits de la personne, de concert avec toutes les structures gouvernementales.
6.Le rapport national avait ensuite fait l’objet d’un atelier de consultation nationale, organisé le 6 octobre 2021 en partenariat avec la Section des droits de l’homme du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, représentant le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Haïti. Les principales organisations de défense des droits de l’homme et organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme avaient été invitées à l’atelier.
7.Le Gouvernement haïtien avait élaboré un projet de plan d’action national sur la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel pour la période de 2019 à 2022. Ce plan avait été validé par la société civile le 13 décembre 2019.
8.Pour ce qui concernait les politiques publiques et la réduction de la pauvreté, le Plan stratégique de développement d’Haïti couvrant la période de 2010 à 2030 contenait plusieurs volets visant l’amélioration de la sécurité alimentaire, de la santé et de l’éducation.
9.Dans le cadre de la réforme des institutions judiciaires, le Gouvernement avait publié un nouveau Code pénal et un Code de procédure pénale qui entreraient en vigueur en 2022.
10.Un projet de code de l’enfant avait été déposé au Parlement. Celui-ci serait intégré dans le Code de la famille prévu par la Constitution.
11.En vue de renforcer les institutions judiciaires, certaines mesures avaient été prises par le Gouvernement, notamment l’élaboration d’une nouvelle loi organique pour le Ministère de la justice et de la sécurité publique, et la transformation du Service de l’inspection judiciaire en Unité d’inspection judiciaire.
12.Quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire assurait l’administration et le contrôle de ce pouvoir, exerçait sur les magistrats un droit de surveillance et de discipline, et disposait d’un pouvoir général d’information et de recommandation sur l’état de la magistrature.
13.La détention préventive prolongée était l’un des problèmes récurrents du système judiciaire et pénitentiaire national depuis des décennies. Le Conseil national d’assistance légale, créé en application de la loi du 10 septembre 2018, avait contribué à réduire le taux de détention préventive prolongée et la surpopulation carcérale. En effet, en application de cette loi, sept bureaux d’assistance légale avaient déjà été mis en place et fonctionnaient dans 7 juridictions sur 18, avec pour objectif de faciliter l’accès des plus vulnérables à la justice.
14.Quant à la situation des mineurs en détention, les garçons étaient détenus au Centre de rééducation des mineurs en conflit avec la loi, et les filles, dans la prison civile de Cabaret, où elles étaient séparées des femmes adultes.
15.Dans le but de renforcer la Police nationale d’Haïti, de nouvelles exigences avaient été fixées pour les recrutements. Une nouvelle promotion d’agents du Corps d’intervention et de maintien de l’ordre composée de 102 policiers, dont 12 femmes, avait été diplômée le 8 janvier 2020 à l’École nationale de police, et 67 nouveaux commissaires avaient été diplômés à l’Académie nationale de police.
16.Depuis longtemps, le Gouvernement mettait tout en œuvre pour lutter contre l’impunité. Certains événements regrettables étaient malgré tout survenus sur le territoire, entre 2017 et 2021, occasionnant des pertes en vies humaines et des déplacements de personnes. La majorité de ces événements avaient été recensés dans les localités de Lilavois, de Grand Ravine, de La Saline, de Bel-Air, de Carrefour Feuilles et de Delmas 32. S’agissant du dossier de l’assassinat du Président de la République, Jovenel Moïse, par un groupe de mercenaires étrangers dans sa résidence privée, dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, la Police nationale d’Haïti avait déjà procédé à l’arrestation de plusieurs personnes.
17.Dans le cadre des efforts visant l’amélioration de l’éducation, le Plan décennal d’éducation et de formation, dont l’objectif premier était l’éducation primaire pour tous, avait été adopté pour la période de 2020 à 2030. Trois années avaient été ajoutées au cycle de l’enseignement fondamental, qui était passé de six à neuf ans. Les enfants bénéficieraient désormais de neuf années d’enseignement fondamental gratuit.
18.Pour ce qui concernait le droit à la santé, les grandes orientations du secteur pour les prochaines années s’étaient traduites par l’adoption de la Politique nationale de santé et du Plan directeur Santé 2021-2031.
19.La traite des êtres humains constituait aussi un fléau contre lequel le Gouvernement avait toujours lutté. En ce sens, le Gouvernement avait adopté, le 26 juillet 2019, son plan national de lutte contre le travail des enfants, et établi la liste des travaux dangereux pour les enfants.
20.Le Gouvernement avait adopté un plan national de lutte contre la traite des personnes pour la période de 2017 à 2022. Une convention tripartite avait été signée en mai 2021 entre Haïti, la République dominicaine et la Jamaïque en vue de réprimer la traite des personnes dans ces trois pays.
21.Pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles, le Gouvernement avait déposé au Parlement, en 2018, le projet de loi-cadre sur la prévention, la sanction et l’élimination des violences faites aux femmes et aux filles.
22.Beaucoup d’efforts avaient été entrepris par le Gouvernement en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant. Parmi les mesures dont avaient bénéficié certains enfants, il y avait lieu de citer le placement dans des centres d’accueil ou des familles d’accueil, le retour dans la famille biologique, avec accompagnement, ou dans la famille élargie, ou encore l’adoption.
23.En vue d’éliminer le travail des enfants, le Gouvernement, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), avait mis en œuvre, depuis 2017, un projet de lutte contre le travail domestique des enfants. Ce projet concernait 16 communes de trois départements du pays.
24.Le Gouvernement était très sensible à la cause des personnes à mobilité réduite et avait publié un décret fixant le statut, l’organisation et le fonctionnement du Fonds de solidarité nationale pour l’intégration des personnes handicapées, le 27 août 2020.
25.Dans le but d’améliorer les procédures d’enregistrement et d’identification, le Gouvernement avait inauguré de nouveaux centres de réception et de livraison des documents d’identité.
26.Haïti avait ratifié l’Accord de Paris sur les changements climatiques en 2017 et aussi créé une plateforme haïtienne des villes propres. La loi du 9 août 2017 avait officialisé la création du Service national de gestion des résidus solides.
27.En Haïti, les institutions indépendantes étaient créées par la Constitution et organisées par la loi. Tel était le cas de l’Office de la protection du citoyen, une institution nationale indépendante en matière de droits de l’homme. Le Gouvernement consultait cette institution et prenait en compte ses recommandations en matière de droits de l’homme.
28.La situation économique déjà compliquée avait été aggravée par l’arrivée de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les fréquentes inondations, puis l’assassinat du Président de la République et le séisme du 14 août 2021, qui avait dévasté une partie de la région du Grand Sud.
29.Ce contexte avait retardé beaucoup d’interventions pouvant contribuer à l’amélioration des conditions de vie de la population. Cependant, la volonté était présente, et le Gouvernement était plus que jamais déterminé à continuer à travailler pour l’amélioration de la situation et le respect des droits de l’homme à travers le pays.
B.Dialogue et réponses de l’État objet de l’Examen
30.Au cours du dialogue, 82 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.
31.L’Allemagne a félicité les autorités haïtiennes des mesures prises pour préserver la santé et la vie de la population. Néanmoins, elle a dit rester vivement préoccupée par l’impunité généralisée, notamment en ce qui concerne les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre.
32.L’Islande a souhaité la bienvenue à la délégation et s’est félicitée du rapport national.
33.L’Inde a pris note avec satisfaction de l’adoption du programme décennal d’éducation et de formation, du plan national de lutte contre la traite des personnes et du plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles.
34.L’Indonésie a pris note des progrès réalisés concernant plusieurs droits de l’homme, mais a déclaré qu’il fallait s’employer plus activement encore à remédier à l’instabilité et à l’insécurité qui régnaient en Haïti et que les mesures répressives et la lutte contre la corruption devaient être encore améliorées.
35.L’Iraq s’est félicité des lois et des plans adoptés par Haïti, qui devraient venir améliorer le respect de plusieurs droits de l’homme.
36.L’Irlande a pris note des progrès déjà réalisés en ce qui concerne la détention provisoire prolongée, mais a dit rester préoccupée par la précarité des conditions de sécurité et par les informations selon lesquelles de nombreuses violations graves des droits de l’homme étaient commises en Haïti.
37.L’Italie a pris note des efforts déployés par Haïti pour garantir le droit à l’éducation pour tous ainsi que des difficultés auxquelles le pays avait fait face au cours de l’année écoulée. Toutefois, elle s’est dite préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme.
38.Le Japon s’est félicité des mesures prises pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant, notamment du fait que la durée de l’enseignement gratuit est passée de six à neuf ans.
39.Le Kirghizistan a pris note avec satisfaction de l’adoption, en 2019, du plan d’action national de lutte contre le travail des enfants, et de l’établissement d’une liste de travaux dangereux pour les enfants.
40.Le Liban a salué les efforts déployés par Haïti pour parvenir à la sécurité alimentaire et augmenter le taux d’emploi des jeunes. Il s’est félicité de l’adoption de la loi sur l’aide juridictionnelle et a encouragé le pays à exécuter le programme d’éducation nationale.
41.La Libye a remercié Haïti de s’être employé à promouvoir et protéger les droits de l’homme dans sa législation et ses politiques malgré les difficultés auxquelles le pays faisait face. Elle a pris note de la ratification de plusieurs instruments internationaux.
42.Le Luxembourg s’est dit préoccupé par l’impunité, les difficultés d’accès à la justice et la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles.
43.Madagascar s’est félicitée des mesures prises par Haïti pour protéger les droits des femmes. Toutefois, elle s’est dite préoccupée par la proportion de femmes arrêtées placées en détention provisoire et a encouragé le pays à engager une réforme de la justice pénale pour remédier à la surpopulation carcérale.
44.La Malaisie s’est félicitée de l’élaboration de politiques visant à éliminer la violence fondée sur le genre et à renforcer les droits de l’enfant ainsi que de l’accord tripartite que le pays avait signé avec la République dominicaine et la Jamaïque.
45.Les Maldives ont pris note avec satisfaction de l’adoption d’un projet de loi sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles et du plan national de lutte contre ce type de violence.
46.Les Îles Marshall se sont félicitées de l’adoption du plan national pour l’élimination du choléra et des mesures prises par Haïti pour protéger l’environnement.
47.La Mauritanie a accueilli avec satisfaction l’adoption du programme décennal d’éducation et de formation et a félicité Haïti d’avoir fait doubler le nombre d’infirmiers et de médecins afin d’améliorer l’accès aux services de santé.
48.L’île Maurice s’est félicitée de la qualité du rapport national soumis par Haïti et des efforts faits par le pays pour élargir la disponibilité de l’éducation de base gratuite malgré la difficulté de la situation politique.
49.Le Mexique a pris note de la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale, mis en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
50.Le Monténégro a encouragé Haïti à mettre en pratique les politiques visant à lutter contre les stéréotypes existants et à combattre systématiquement les crimes de haine, la violence, la xénophobie et la discrimination.
51.Le Maroc a félicité Haïti d’avoir établi un plan d’action national pour l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel et d’avoir régulièrement soumis des rapports sur la mise en œuvre des conventions que le pays a ratifiées.
52.La Namibie a rappelé que les changements climatiques avaient des conséquences négatives sur l’exercice des droits de l’homme par toutes les personnes en Haïti et a demandé à tous les États, et en particulier aux principaux émetteurs mondiaux, de lutter plus efficacement contre ces changements.
53.Le Népal a pris note de l’établissement des plans départementaux de sécurité alimentaire et nutritionnelle pour la période 2015-2025 et de l’adoption du troisième plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles pour la période 2017‑2027. Il s’est félicité de l’adoption du plan national pour l’élimination du choléra et a encouragé Haïti à continuer de se doter de politiques visant à combattre la défécation à l’air libre et à élargir l’accès à des sources d’eau améliorées.
54.Les Pays-Bas se sont dits préoccupés par la violence généralisée dont les femmes et les filles sont victimes en Haïti ainsi que par la faible participation des femmes à la vie politique. Ils ont encouragé le Gouvernement haïtien à continuer de s’employer à améliorer la situation générale des droits de l’homme.
55.Le Niger s’est félicité de ce qu’Haïti avait fait pour atténuer les conséquences des changements climatiques et des catastrophes naturelles et notamment de l’organisation de campagnes de sensibilisation et de l’adoption de mesures d’urgence dans les départements touchés.
56.La Norvège a exprimé ses sincères condoléances à la délégation à la suite de l’assassinat du Président Jovenel Moïse et du tremblement de terre d’août 2021, relevant par ailleurs qu’ Haïti avait des obstacles considérables à surmonter concernant l’égalité des sexes et les droits des femmes.
57.Le Pakistan s’est félicité qu’Haïti soit déterminé à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 et des changements climatiques et a pris note des efforts déployés par le pays pour renforcer le cadre national des droits de l’homme.
58.Le Panama a formulé des recommandations.
59.Le Paraguay s’est dit préoccupé par l’augmentation du nombre d’homicides et d’enlèvements dans la région métropolitaine de Port-au-Prince et a demandé des informations supplémentaires sur l’avancement de l’enquête sur la mort de Jovenel Moïse.
60.Le Pérou a pris note de l’adoption du plan national pour l’élimination du choléra.
61.Les Philippines se sont félicitées des mesures prises pour améliorer la protection sociale et éliminer les pires formes de travail des enfants.
62.Le Portugal a pris note avec satisfaction de l’élaboration d’un plan d’action national pour l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel.
63.Le Qatar a déclaré que, malgré les nombreuses difficultés auxquelles il faisait face, Haïti avait réussi à s’acquitter de ses obligations concernant les droits de l’homme, notamment les droits économiques, sociaux et culturels. Il a pris note de l’adoption du plan national de lutte contre le travail des enfants.
64.La Fédération de Russie a déclaré que, malgré certains progrès, la situation des droits de l’homme en Haïti restait complexe. Si le Gouvernement faisait certes des efforts pour contrer l’évolution négative de la situation des droits de l’homme, les mesures prises n’étaient pas suffisantes.
65.Le Sénégal s’est félicité qu’Haïti ait coopéré avec les organes conventionnels et les mécanismes de défense des droits de l’homme.
66.La Serbie s’est félicitée de toutes les mesures prises par les autorités pour donner suite aux recommandations issues de l’Examen périodique universel.
67.Singapour a pris note des mesures qu’Haïti avait prises pour régler les grands problèmes auxquels le pays faisait face sur le plan social et sur le plan du développement, notamment concernant la réduction de la pauvreté, la sécurité alimentaire et l’accès à l’éducation, ainsi que des efforts faits pour améliorer les droits des femmes et réformer la justice, notamment les campagnes de sensibilisation du public.
68.La Slovénie a constaté que la faiblesse des institutions nationales entravait la capacité d’Haïti à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. Ces institutions étaient fragilisées par le fait que le Parlement et l’appareil judiciaire n’étaient pas pleinement opérationnels. Le tremblement de terre d’août 2021 était venu rappeler que le pays devait axer ses efforts sur l’adaptation aux changements climatiques.
69.L’Afrique du Sud s’est félicitée des progrès qu’Haïti avait réalisés dans le domaine des droits de l’homme depuis le cycle d’examen précédent.
70.La délégation haïtienne a réaffirmé que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale avait été signé par Haïti en 1999 et que le nouveau Code pénal, qui entrerait en vigueur en 2022, reconnaissait le crime contre l’humanité et contenait des dispositions punitives en la matière.
71.Pour ce qui concernait le travail des mineurs de moins de 15 ans, la loi du 11 septembre 2017 portant organisation et réglementation du travail fixait l’âge minimal d’admission à l’emploi à 16 ans.
72.La peine de mort avait déjà été abolie, et l’article 1er du décret du 23 août 1985 avait remplacé la peine de mort par la détention.
73.La Constitution prévoyait aussi l’adoption de lois visant à encadrer la reconnaissance et le fonctionnement des groupes religieux. Les demandes d’enregistrement étaient adressées au Ministère des affaires étrangères et des cultes, qui était chargé de la gestion des affaires religieuses en Haïti. Il n’y avait plus de tensions entre les différents chefs religieux et leurs adeptes.
74.Comme la plupart des pays, Haïti avait adopté des mesures visant à prévenir et à contrôler la propagation de la COVID-19. Par suite de l’enregistrement du premier cas dépisté le 19 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire avait été décrété sur tout le territoire national. Une cellule scientifique et une commission multisectorielle de gestion de la pandémie avaient été mises en place. Cette dernière, une fois son mandat terminé, avait été remplacée par la Cellule de coordination nationale de la réponse au coronavirus, qui avait la même mission.
75.Haïti avait publié le Plan directeur Santé 2021-2031, dont l’objectif général était de « garantir un accès universel à des soins et services de santé de qualité, à travers un système de santé performant ».
76.L’Espagne a réitéré les recommandations qu’elle avait formulées lors de l’Examen précédent.
77.La Suisse s’est dite préoccupée par la persistance de l’instabilité politique, de la violence et de la corruption et le non-respect continu de l’état de droit, et par les conséquences de cette situation sur la fourniture de services de base et le respect des droits de l’homme.
78.La Thaïlande s’est félicitée de l’action menée par Haïti pour promouvoir l’accès à l’éducation de base pour tous. Elle a noté que des lois et politiques avaient été adoptées pour lutter contre le travail et l’exploitation des enfants, mais a néanmoins constaté avec préoccupation qu’elles n’interdisaient pas expressément de faire travailler les moins de 15 ans de quelque manière que ce soit.
79.Le Timor-Leste a constaté avec satisfaction qu’un nouveau Code pénal et un Code de procédure pénale entreraient en vigueur en 2022 et que les institutions judiciaires étaient en train d’être réformées, et a encouragé le Gouvernement haïtien à adopter rapidement le code de protection de l’enfance.
80.Le Togo a constaté avec satisfaction que, malgré les nombreuses difficultés auxquelles le pays avait fait face, Haïti avait réalisé des progrès depuis le précédent Examen périodique universel.
81.La Tunisie s’est félicitée qu’Haïti ait mis sa législation en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et ait ratifié plusieurs conventions internationales. Elle a encouragé le pays à réformer les systèmes judiciaire et pénitentiaire et à s’attaquer à la corruption et à l’impunité.
82.L’Ukraine a salué les mesures décrites dans le rapport national d’Haïti et a exprimé l’espoir qu’elles continueraient d’être appliquées.
83.Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a dit rester préoccupé par la détérioration des conditions de sécurité en Haïti et par le fait que les femmes et les enfants étaient particulièrement vulnérables sur les plans sanitaire et économique, à plus forte raison depuis la pandémie de COVID-19.
84.La République-Unie de Tanzanie a constaté que plusieurs avancées avaient été réalisées, notamment que des instruments internationaux avaient été ratifiés et que des programmes nationaux avaient été adoptés. Elle a salué les mesures qu’Haïti avait prises dans le domaine de l’éducation pour améliorer les conditions d’apprentissage et élargir l’accès à l’éducation.
85.Les États-Unis d’Amérique ont présenté leurs condoléances aux familles des victimes de l’explosion du camion-citerne et des catastrophes naturelles qui ont touché Haïti. Ils se sont dits préoccupés par les meurtres et les enlèvements commis par des bande organisées ainsi que par les détentions provisoires illégales et le mauvais fonctionnement du système judiciaire.
86.L’Uruguay s’est félicité des efforts déployés par Haïti, en particulier des mesures prises pour réformer la justice.
87.Vanuatu a constaté qu’Haïti s’était employé à surmonter les obstacles rencontrés en matière de protection des droits de l’homme et a observé que l’assassinat de Jovenel Moïse et le violent tremblement de terre d’août 2021 avaient fait naître des problèmes sur le plan constitutionnel.
88.La République bolivarienne du Venezuela a félicité Haïti de s’être doté d’un plan national d’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel et d’avoir établi des programmes de construction de logements et des programmes de sécurité sociale visant à favoriser l’emploi des jeunes et à faciliter les transferts d’argent et de nourriture.
89.Le Viet Nam a félicité Haïti des mesures prises aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’homme et de l’application des recommandations acceptées lors du deuxième cycle d’examen.
90.L’Argentine a félicité Haïti des mesures prises pour appliquer les recommandations formulées lors du deuxième cycle d’examen et a constaté que le Gouvernement et le peuple haïtiens se trouvaient dans une situation politique, économique et sociale exceptionnellement difficile.
91.L’Australie a constaté que la COVID-19, l’assassinat de Jovenel Moïse et les tremblements de terre dont Haïti avaient été le théâtre avaient été lourds de conséquences pour le pays. Elle a souligné qu’il fallait améliorer le respect de l’état de droit et renforcer les institutions démocratiques et les mécanismes d’application du principe de responsabilité afin de protéger les droits de l’homme.
92.Les Bahamas ont félicité Haïti des mesures prises pour renforcer la sécurité alimentaire et lutter contre la traite des personnes. Ils ont pris note du fait que le pays s’était efforcé d’améliorer la situation des droits de l’homme malgré les difficultés auxquelles il avait fait face, notamment l’assassinat du Président, des catastrophes naturelles meurtrières et la COVID-19.
93.Le Bangladesh s’est félicité qu’Haïti se soit employé sans relâche à promouvoir et protéger les droits de l’homme malgré les multiples difficultés auxquelles le pays faisait face.
94.La Barbade a constaté qu’Haïti avait fait face à plusieurs situations d’urgence ainsi qu’à des problèmes de sécurité et des problèmes institutionnels. Elle a dit craindre que, dans la situation actuelle, les droits fondamentaux du peuple haïtien soient compromis.
95.La Belgique a exprimé sa solidarité avec le peuple haïtien et s’est dite gravement préoccupée par les conséquences de l’instabilité politique, de l’érosion massive de l’état de droit et du problème endémique que constituait la violence en bande organisée.
96.Le Bénin a félicité Haïti des progrès accomplis, notamment de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant et des protocoles facultatifs s’y rapportant et de l’élaboration d’un plan de lutte contre la violence à l’égard des femmes.
97.Le Botswana a salué les mesures prises par Haïti en vue de renforcer la législation sur les agressions sexuelles, mais s’est déclaré préoccupé par le fait que la violence fondée sur le genre était très répandue et que les personnes placées en détention provisoire étaient incarcérées dans des conditions inhumaines et soumises à la torture et à d’autres mauvais traitements.
98.Le Brésil s’est félicité des politiques qu’Haïti avait adoptées pour accroître la participation des femmes à tous les niveaux de la vie publique et de l’adoption, en 2018, de la loi sur l’aide juridictionnelle, destinée à améliorer l’accès à la justice.
99.La Bulgarie s’est félicitée que le Gouvernement ait organisé des formations sur les droits de l’homme, y compris sur la non-discrimination. Elle a encouragé Haïti à approuver le plan d’action national en faveur des droits de l’homme.
100.Le Burkina Faso a constaté qu’Haïti avait fait des progrès à plusieurs égards, notamment concernant la stratégie et le plan national de lutte contre la traite des personnes. Il s’est néanmoins dit préoccupé par les obstacles qui continuaient d’entraver la pleine jouissance des droits de l’homme par le peuple haïtien.
101.Le Canada a pris note de ce qu’Haïti avait fait pour s’occuper des mineurs en détention et lutter contre le travail domestique des enfants. Il a souligné les progrès accomplis dans l’élaboration d’une loi-cadre sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles et a réaffirmé qu’il fallait se remobiliser en faveur de la réalisation de ces objectifs.
102.La délégation haïtienne a fait référence au Conseil national d’assistance légale, qui avait pour missions d’assister les justiciables n’ayant pas la possibilité de payer les services d’un avocat et de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire.
103.Dans les tribunaux, 72 magistrats avaient été nommés, dont 48 dans les tribunaux de paix et 2 juges pour enfants. De plus, 40 étudiants greffiers, dont 8 femmes, avaient été formés à l’École de la magistrature. Leur nomination se faisait progressivement.
104.En ce qui concernait la liberté d’expression, l’exercice de la profession de journaliste ne pouvait être soumis à aucune autorisation ni censure, sauf en cas de guerre. Le Gouvernement considérait les organisations de défense des droits de l’homme comme des partenaires indispensables pour cultiver cet apprentissage de dialogue constant.
105.La question de l’enregistrement des naissances était aussi depuis toujours une priorité du Gouvernement. L’arrêté du 15 novembre 2019 accordait à toute personne dépourvue d’acte de naissance un délai de cinq ans, à partir de la publication dudit arrêté, pour faire régulariser son état civil. En outre, un programme pilote baptisé « Kontem mwen konte » avait été expérimenté dans la localité de Bassin-Bleu, pour vacciner les enfants, leur attribuer un numéro d’identification nationale unique pour la vie et remettre un acte de naissance à ceux qui n’en avaient pas.
106.En ce qui concernait l’impunité, la protection des victimes constituait une obligation du Gouvernement. Cela impliquait non seulement la réhabilitation des victimes et leur droit à réparation, mais aussi la poursuite des criminels. Quand les institutions judiciaires étaient saisies d’une plainte, toutes les phases de la procédure étaient respectées pour ne pas compromettre les droits des justiciables.
107.En ce qui concernait les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, la loi haïtienne n’opérait aucune discrimination.
108.L’insécurité et le terrorisme aveugle perturbaient considérablement la vie de tous les jours et répandaient le deuil dans les familles haïtiennes. Dans le sud, zone frappée par le séisme du 14 août 2021, 4 départements sur 10 restaient isolés du reste du pays. Dans ce contexte, le Conseil supérieur de la Police nationale avait réalisé plusieurs opérations afin de combattre les bandes armées. La dernière en date était l’opération « Mache pran yo », lancée par la Police nationale d’Haïti le 19 septembre 2021.
109.De nombreuses mesures avaient été prises par le Gouvernement en vue de faire face à la question du genre, notamment le renforcement du Ministère de la condition féminine et des droits de la femme par la mise en place de certaines structures clefs, la mise en œuvre d’un troisième plan national de lutte contre les violences pour la période de 2017 à 2027, et l’élaboration d’un avant-projet de loi sur la sanction, la prévention et l’élimination de la violence faite aux femmes.
110.Quant aux mesures destinées aux personnes handicapées, l’Office de management et des ressources humaines avait organisé un concours au cours duquel 50 jeunes vivant avec un handicap avaient pu intégrer la fonction publique. Des séances de formation avaient été réalisées par des inspecteurs de la direction du travail du Ministère des affaires sociales et du travail, à l’intention des employeurs et des hauts cadres du secteur textile. Un module de formation sur l’accessibilité et la conception universelle avait été intégré dans le cursus des étudiants en génie civil et en architecture de l’Université d’État d’Haïti.
111.Un ensemble de mesures avaient été prises par le Gouvernement en vue de protéger les enfants. Il s’agissait entre autres de la fermeture de 167 orphelinats, par suite de la dernière évaluation des centres résidentiels, de la mise en probation de 94 autres, qui seraient fermés dans un avenir proche, de la mise en probation de 304 autres sur un total de 754, pour violence à l’égard des enfants, et d’une campagne de sensibilisation contre les violences faites aux enfants et la traite qui placerait les enfants comme acteurs de ce processus.
112.Le Chili a répété qu’il fallait régler la crise par le dialogue, en promouvant la démocratie et l’unité nationale, et s’est engagé à faciliter les opérations électorales en Haïti.
113.La Chine a noté que, ces dernières années, Haïti avait été marqué par des problèmes de sécurité, des crimes violents et des troubles sociaux, que le niveau de pauvreté était élevé, que les femmes et les filles étaient victimes de discrimination et que le travail des enfants était généralisé.
114.La Colombie a condamné l’assassinat de Jovenel Moïse et a encouragé Haïti à adopter le plan d’action national pour les droits de l’homme.
115.Le Costa Rica s’est félicité de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale et des mesures qu’Haïti avait prises pour renforcer ses institutions judiciaires.
116.Cuba a exprimé ses condoléances aux familles des victimes du récent tremblement de terre et a rappelé qu’elle mettait une équipe médicale à la disposition des autorités haïtiennes.
117.Chypre a constaté à quel point Haïti était vulnérable et a félicité le peuple haïtien de sa résilience. Elle a fait observer que le récent tremblement de terre nécessitait l’adoption urgente d’un plan global et inclusif de réduction des risques de catastrophe.
118.La Tchéquie a félicité Haïti des mesures prises pour améliorer le cadre législatif, en particulier dans le domaine du droit pénal. Elle a pris note des problèmes causés par les catastrophes naturelles dont le pays avait été victime, regrettant toutefois que ses recommandations précédentes soient restées sans suite.
119.Le Danemark a proposé l’assistance de l’Initiative sur la Convention contre la torture pour aider Haïti à progresser sur la voie de la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
120.Djibouti a félicité Haïti de s’être employé à promouvoir les droits de la femme en élaborant un projet de loi-cadre sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles et en adoptant un plan national de lutte contre ce fléau.
121.La République dominicaine a pris note de tout ce qu’Haïti avait fait pour surmonter les multiples épreuves auxquelles le peuple haïtien avait dû faire face au cours de son histoire.
122.L’Équateur a remercié Haïti d’avoir présenté son rapport national et a pris note en particulier de l’adoption du programme décennal d’éducation et de formation.
123.L’Égypte a félicité Haïti d’avoir coopéré avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme. Elle a pris note de l’adoption du plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et du programme décennal d’éducation et de formation.
124.Les Fidji ont pris note des difficultés auxquelles Haïti faisait face en matière de droits de l’homme et notamment des effets néfastes des changements climatiques et des catastrophes naturelles. Elles ont félicité Haïti de sa résilience et de son engagement à promouvoir et à protéger les droits de l’homme.
125.La Finlande a pris note des catastrophes naturelles qui avaient récemment frappé Haïti.
126.La France s’est dite préoccupée par la détérioration de la situation en Haïti. Elle a demandé aux autorités de s’employer à rétablir l’état de droit afin de créer un environnement propice à la tenue d’élections générales.
127.Le Gabon a pris note de l’amélioration des conditions de détention et des mesures prises pour mettre fin à l’impunité et à la corruption dans le pays. Il s’est félicité de la coopération d’Haïti avec les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notant que cette coopération s’était traduite par la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
128.La Géorgie a félicité Haïti de l’adoption du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale. Elle a pris note avec satisfaction de l’adoption de programmes visant à améliorer la sécurité alimentaire.
129.La délégation haïtienne a remercié toutes les délégations intervenantes d’avoir soulevé un ensemble de thématiques qui constituaient des enjeux pour le peuple haïtien et le Gouvernement. Les questions liées à l’état de droit, à la sécurité, au développement durable, à la lutte contre la pauvreté, à la lutte contre l’impunité, à la corruption et aux droits de l’enfant étaient au centre des préoccupations d’Haïti.
130.La délégation se réunirait avec les secteurs concernés du pays, y compris des acteurs issus de la société civile, pour fixer sa position sur les différentes recommandations.
II.Conclusions et/ou recommandations
131. Les recommandations ci-après seront examinées par Haïti, qui donnera une réponse en temps voulu, au plus tard à la cinquantième session du Conseil des droits de l ’ homme :
131.1 Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Islande) ;
131.2 Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Namibie) ;
131.3 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Espagne) ;
131.4 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications (Ukraine) ;
131.5 Ratifier les deux protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier celui visant à abolir la peine de mort (Bénin) ;
131.6 Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Finlande) ;
131.7 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Islande) ;
131.8 Faire tout le nécessaire pour éliminer la violence fondée sur le genre, et notamment associer les populations locales aux mesures prises et signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Pays-Bas) ;
131.9 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Benin) (Burkina Faso) (Danemark) (Fidji) (Îles Marshall) (Irlande) (Liban) (Madagascar) (Norvège) (Pérou) (Suisse) ;
131.10 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée en 2013, et redoubler d ’ efforts pour garantir l ’ usage proportionné de la force par les forces de sécurité, prévenir la torture et les autres mauvais traitements et faire appliquer le principe de responsabilité (Italie) ;
131.11 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Chili) (Japon) (Luxembourg) (Paraguay) (Vanuatu) ;
131.12 Promouvoir la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Uruguay) ;
131.13 Envisager de prendre les mesures nécessaires pour ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine) ;
131.14 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Costa Rica) ;
131.15 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention ainsi que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Tchéquie) ;
131.16 Envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Mauritanie) ;
131.17 Continuer de s ’ employer à ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Maroc) (Tunisie) ;
131.18 Accélérer la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Chypre) ;
131.19 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Gabon) ;
131.20 Ratifier d ’ autres grands instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, y compris les protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Italie) ;
131.21 Continuer de garantir la bonne application des instruments relatifs aux droits de l ’ homme qui ont été ratifiés (Kirghizistan) ;
131.22 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications (Maldives) ;
131.23 Continuer de combattre l ’ impunité en ratifiant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en menant des réformes institutionnelles visant à garantir l ’ indépendance totale du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif (Îles Marshall) ;
131.24 Ratifier la Convention adoptée par l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture (UNESCO) concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l ’ enseignement (Maurice) ;
131.25 Achever la ratification de la Convention de 1960 adoptée par l ’ UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l ’ enseignement (Sénégal) ;
131.26 Achever la ratification de la Convention de 1960 adoptée par l ’ UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l ’ enseignement (Monténégro) ;
131.27 Continuer de s ’ employer à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Maroc) ;
131.28 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Niger) (Sénégal) ;
131.29 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Colombie) ;
131.30 Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Argentine) ;
131.31 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et consacrer le principe de l ’ égalité des sexes, notamment en accélérant l ’ adoption de mesures réglementaires visant à incriminer toutes les formes de violence et de harcèlement sexuels et fondés sur le genre (Australie) ;
131.32 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications et le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Bénin) ;
131.33 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Danemark) ;
131.34 Ratifier la Convention ( n o 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 (Danemark) ;
131.35 Garantir la sécurité des personnes face à la violence des groupes criminels et lutter contre l ’ impunité des auteurs de violations des droits de l ’ homme en enquêtant véritablement sur les massacres de Grande Ravine, de La Saline et de Bel-Air et en ratifiant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (France) ;
131.36 Continuer de s ’ employer à atteindre les objectifs de développement durable, en consultation avec les parties prenantes (Singapour) ;
131.37 Adopter un cadre normatif permettant de protéger les défenseurs des droits de l ’ homme, enquêter sur les menaces et les attaques dont ces personnes sont victimes dans l ’ exercice de leurs activités et adresser une invitation permanente aux procédures spéciales de l ’ Organisation des Nations Unies (France) ;
131.38 Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Finlande) (Costa Rica) ;
131.39 Envisager d ’ adresser une invitation permanente à tous les mécanismes de défense des droits de l ’ homme, comme cela a été recommandé lors du précédent cycle d ’ examen (Paraguay) ;
131.40 Soutenir l ’ établissement en Haïti d ’ un bureau autonome du Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme afin de garantir la collaboration continue avec le Haut-Commissariat sur les questions relatives aux droits de l ’ homme (Paraguay) ;
131.41 Soutenir l ’ établissement en Haïti d ’ un bureau autonome du Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme afin de garantir la collaboration continue avec le Haut-Commissariat sur les questions relatives aux droits de l ’ homme, conformément aux observations du Secrétaire général (Panama) ;
131.42 Solliciter le soutien de la communauté internationale pour combler au maximum le manque de ressources et renforcer les moyens dont le pays dispose pour promouvoir et protéger les droits de l ’ homme (Bangladesh) ;
131.43 Recourir à l ’ aide internationale pour mieux lutter contre les problèmes de sécurité, comme la présence de gangs armés, qui compromettent la jouissance des droits de l ’ homme (Barbade) ;
131.44 Renforcer les mécanismes de coordination afin que la coopération internationale ait des conséquences concrètes en ce qui concerne la sécurité intérieure, la protection des droits de l ’ homme, la stabilité politique et la démocratie (Chili) ;
131.45 Respecter les obligations définies dans le plan d ’ action stratégique qu ’ Haïti a adopté dans le droit fil des objectifs de développement durable et dans le cadre des mécanismes de défense des droits de l ’ homme (Libye) ;
131.46 Élaborer un plan de développement à long terme visant à la pleine réalisation des objectifs de développement durable (Barbade) ;
131.47 Continuer à prendre des mesures concrètes pour améliorer la législation nationale en ce qui concerne la protection des libertés et des droits fondamentaux (Fédération de Russie) ;
131.48 Renforcer encore les cadres juridiques et institutionnels de protection des droits de l ’ homme (Barbade) ;
131.49 Continuer sur la voie de l ’ adoption du plan d ’ action national relatif aux droits de l ’ homme (Malaisie) ;
131.50 Établir et adopter un plan d ’ action national relatif aux droits de l ’ homme, avec le soutien des organisations internationales (Maurice) ;
131.51 Accélérer l ’ adoption du plan d ’ action national relatif aux droits de l ’ homme pour 2019-2022 (Niger) ;
131.52 Mettre la dernière main au plan d ’ action national relatif aux droits de l ’ homme (Pakistan);
131.53 Approuver le plan d ’ action national relatif aux droits de l ’ homme (Ukraine) ;
131.54 Accélérer les procédures internes en vue de l ’ approbation du plan d ’ action national relatif aux droits de l ’ homme (Équateur) ;
131.55 Actualiser et adopter le plan d ’ action national relatif aux droits de l ’ homme, en attente d ’ approbation depuis 2019 (Togo) ;
131.56 Adopter et appliquer le plan d ’ action national relatif à l ’ application des recommandations issues de l ’ Examen périodique universel, en coopération avec la société civile et l ’ Office de la protection du citoyen (Portugal) ;
131.57 Envisager de renforcer les institutions nationales des droits de l ’ homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris) (Inde);
131.58 Rejeter le projet de loi sur les homosexuels présenté par le Sénat, texte marginalisant et discriminatoire à l ’ égard des personnes LGBTI+ (Islande) ;
131.59 Élaborer un plan national de lutte contre les crimes de haine, la xénophobie, la discrimination et l ’ intolérance qui y est associée (Namibie) ;
131.60 Garantir l ’ égale protection devant la loi des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et assurer la protection de leurs organisations et des év é nements publics qu ’ elles organisent (Tchéquie) ;
131.61 Interdire la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre et dépénaliser les relations homosexuelles (Luxembourg) ;
131.62 Recourir à l ’ assistance technique et à la coopération internationale pour élaborer et appliquer un plan de développement global et durable tenant compte des questions relatives au désarmement et à la pacification, aux infrastructures publiques, au financement de la protection de l ’ environnement et de ses écosystèmes et à l ’ adaptation aux changements climatiques (Panama) ;
131.63 S ’ employer à réduire les risques de catastrophe et s ’ attaquer à la question des changements climatiques en élaborant et adoptant des lois et des politiques ciblées et en se dotant de stratégies d ’ atténuation et d ’ adaptation (Maldives) ;
131.64 Redoubler d ’ efforts en vue d ’ élaborer les cadres législatifs nécessaires pour faire face aux problèmes environnementaux intersectoriels et de renforcer les cadres existants, le cas échéant, notamment les cadres relatifs à l ’ adaptation aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophes (Fidji) ;
131.65 Inscrire le droit de vivre dans un environnement sain dans la Constitution et adopter des mesures visant à réduire les risques de catastrophe et les changements climatiques (Costa Rica) ;
131.66 Donner la priorité aux politiques de réduction des risques de catastrophe et d ’ adaptation aux changements climatiques (Népal) ;
131.67 Renforcer encore les mesures de réduction des risques de catastrophe et d ’ adaptation aux changements climatiques (Géorgie) ;
131.68 Demander une aide et une assistance internationales aux fins de l ’ atténuation des effets néfastes des changements climatiques et des catastrophes naturelles (Pakistan) ;
131.69 Continuer de combattre les effets néfastes des changements climatiques et des catastrophes naturelles en recourant davantage à l ’ aide de la communauté internationale (Bangladesh) ;
131.70 Mettre en application les politiques relatives aux changements climatiques, à la réduction des risques de catastrophe et au relèvement après le récent tremblement de terre en recourant à la coopération internationale en complément des ressources nationales (Vanuatu) ;
131.71 Continuer de s ’ employer à régler les problèmes socioéconomiques engendrés par la COVID-19, renforcer le système de protection sociale et tirer parti des possibilités de financement pour réaliser les objectifs de développement durable (Pakistan) ;
131.72 Continuer de promouvoir la sécurité et la stabilité afin de faciliter l ’ exercice des droits de l ’ homme par chacun (Viet Nam) ;
131.73 Enquêter sur les arrestations extrajudiciaires , les détentions illégales et les exécutions arbitraires de manifestants pacifiques (Chypre) ;
131.74 Combattre la délinquance violente et améliorer la sécurité publique (Chine) ;
131.75 Adopter un plan ou une stratégie de lutte contre les crimes de haine (Iraq) ;
131.76 Élaborer des plans et des stratégies permettant de garantir le bien-être de la population dans les situations d ’ urgence (Cuba) ;
131.77 Continuer de s ’ employer à rétablir la sécurité et l ’ autorité de l ’ État sur l ’ ensemble du territoire (Bénin) ;
131.78 Adopter une approche globale intégrant la lutte contre la violence en bande organisée dans la stratégie nationale de réduction de la violence locale, afin en particulier de renforcer la P olice nationale, de démanteler les bandes organisées et de prévenir l ’ émergence de nouveaux groupes armés, et améliorer les contrôles aux frontières pour lutter contre le trafic d ’ armes et de munitions (Panama) ;
131.79 Continuer de s ’ employer à adopter des mesures supplémentaires pour lutter contre la violence en bande organisée et l ’ insécurité, notamment en dotant la police de ressources adéquates (Djibouti) ;
131.80 Prendre immédiatement des mesures visant à rétablir la sécurité de sorte que les Haïtiens puissent exercer leurs droits fondamentaux, notamment les droits à la santé, au travail et à l ’ éducation (Canada) ;
131.81 Poursuivre la lutte contre la corruption et l ’ impunité (Égypte) ;
131.82 Prendre des mesures concrètes pour renforcer l ’ État de droit et le système judiciaire (Équateur) ;
131.83 Renforcer les mesures visant à améliorer la gouvernance démocratique, le respect de l ’ état de droit et la séparation des pouvoirs (Costa Rica) ;
131.84 Créer les conditions nécessaires à la tenue d ’ élections libres, équitables et crédibles et au bon déroulement des scrutins (Bahamas) ;
131.85 Adopter des politiques et des mesures permettant de revenir à des pratiques démocratiques normales, renforcer le respect de l ’ état de droit et permettre aux institutions de l ’ État de fonctionner en toute impartialité, sans ingérence de la part du pouvoir politique (Australie) ;
131.86 Prendre les mesures nécessaires aux fins de l ’ organisation d ’ élections législatives et présidentielles libres et équitables afin de rendre aux institutions haïtiennes leur légitimité démocratique (Slovénie) ;
131.87 Prendre des mesures pour lutter contre la corruption, améliorer les capacités d ’ enquête et renforcer l ’ indépendance de la justice (Mexique) ;
131.88 Faire tout le nécessaire pour favoriser la transparence et lutter plus activement encore contre la corruption (Indonésie) ;
131.89 Faire en sorte que les allégations de violations des droits de l ’ homme, y compris les violations dont les autorités seraient complices, fassent l ’ objet d ’ une enquête indépendante (Irlande) ;
131.90 Prendre des mesures permettant véritablement de rétablir l ’ état de droit et de mettre fin à la violence et à l ’ impunité (Bahamas) ;
131.91 Établir des cadres de gouvernance visant à mettre fin à l ’ impunité et à garantir l ’ accès à la justice pour tous afin de s ’ attaquer aux causes profondes de l ’ instabilité dans le pays (Luxembourg) ;
131.92 Organiser à tous les niveaux et à intervalle régulier des élections libres, équitables et pacifiques, conformément aux normes internationales (République tchèque) ;
131.93 Continuer de rechercher le consensus politique en vue d ’ établir un conseil électoral indépendant (Mexique) ;
131.94 Faire en sorte qu ’ il y ait suffisamment de policiers adéquatement formés dans les prisons et les autres établissements pénitentiaires et mettre les conditions de détention en conformité avec l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;
131.95 Envisager de réformer le système de procédure pénale afin de réduire la durée de la détention provisoire et les délais de traitement des affaires pénales (Chili) ;
131.96 Veiller à la bonne application de la réforme pénale, notamment en recourant aux mesures de substitution à la détention prévues (France) ;
131.97 Prendre les mesures qui s ’ imposent pour améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et y garantir l ’ accès aux services de base, ainsi que pour prévenir les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, enquêter sur ces actes et en punir les auteurs (Mexique) ;
131.98 Prendre des mesures, notamment législatives, pour lutter contre les violations des droits de l ’ homme par les responsables de l ’ application des lois (Fédération de Russie) ;
131.99 Redoubler d ’ efforts pour coordonner et mener des projets visant à améliorer la sécurité publique (Togo), notamment soutenir davantage la P olice nationale ;
131.100 Continuer de réformer la police conformément aux principes et aux normes de la police moderne (Ukraine) ;
131.101 Garantir l ’ indépendance du pouvoir judiciaire en adoptant un système transparent de nomination, de promotion et de sanction des juges (France) ;
131.102 Poursuivre et accélérer les réformes judiciaires afin de mettre fin à l ’ impunité et d ’ éliminer la détention provisoire prolongée, et ainsi de garantir le bon fonctionnement de la justice (Djibouti) ;
131.103 S ’ employer à garantir le bon fonctionnement du système judiciaire, notamment en ce qui concerne le renouvellement du mandat des juges et les enquêtes sur les cas d ’ impunité et sur les agressions et les meurtres d ’ avocats, de journalistes et de défenseurs des droits de l ’ homme (Costa Rica) ;
131.104 Accélérer le traitement des dossiers des personnes en détention provisoire prolongée et réduire au minimum les détentions arbitraires (Canada) ;
131.105 S ’ employer plus activement encore à garantir l ’ indépendance du système judiciaire en fournissant à ses acteurs des outils leur permettant de juger les auteurs d ’ actes de corruption et de violations des droits de l ’ homme, en particulier les assassins du Président Jovenel Moïse et du bâtonnier Monferrier Dorval (Canada) ;
131.106 Améliorer les conditions de détention et réduire le nombre de placements en détention provisoire (Brésil) ;
131.107 Collaborer avec les parties prenantes pour moderniser le système judiciaire et le rendre conforme aux normes internationales applicables (Botswana) ;
131.108 Renforcer l ’ état de droit et le respect des droits de l ’ homme dans l ’ ensemble du territoire en consolidant le système judiciaire et en déployant sur le terrain des forces de police ayant reçu une formation sur les droits de l ’ homme, notamment pour ce qui est de lutter contre les bandes criminelles (Belgique) ;
131.109 Renforcer encore la lutte contre l ’ impunité en menant des enquêtes indépendantes et transparentes à tous les niveaux et dans toutes les régions et en poursuivant les auteurs présumés quelle que soit leur affiliation (Belgique) ;
131.110 Allouer suffisamment de ressources au système judiciaire et faire en sorte que les procès soient menés dans des délais raisonnables, en tout impartialité et sans ingérence de la part du pouvoir politique (Australie) ;
131.111 Renforcer le respect de l ’ état de droit en mettant fin à la délinquance à laquelle la population est exposée et faire en sorte que les responsables de l ’ odieux assassinat du Président soient rapidement traduits en justice (Vanuatu) ;
131.112 Traduire en justice les criminels, notamment les responsables de l ’ assassinat du président Moïse et des attentats de Bel-Air, Cité Soleil, Grande Ravine et La Saline (États-Unis d ’ Amérique) ;
131.113 Faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l ’ homme soient amenés à répondre de leurs actes, renforcer le respect de l ’ état de droit et briser le cycle de l ’ impunité (États-Unis d ’ Amérique) ;
131.114 Allouer davantage de ressources aux services compétents pour accélérer le traitement des dossiers et réduire la durée de la détention provisoire (États-Unis d ’ Amérique) ;
131.115 Prendre des mesures pour remédier aux mauvaises conditions de détention et à la surpopulation dans les centres de détention provisoire (Ukraine) ;
131.116 Améliorer le respect de l ’ état de droit, et en particulier renforcer le système judiciaire et l ’ inspection générale de la P olice nationale, afin de garantir que les actes de violence criminelle donnent lieu à des enquêtes et des poursuites, même lorsqu ’ ils sont commis par les forces de sécurité (Suisse) ;
131.117 Mener les réformes globales nécessaires pour renforcer l ’ efficacité, l ’ efficience et l ’ indépendance du système judiciaire (Pérou) ;
131.118 Allouer davantage de ressources budgétaires à la justice et se doter de plans et de règlements visant à renforcer le système judiciaire, à garantir l ’ accès à la justice et à créer les conditions propices à un examen rapide des décisions de placement en détention provisoire (Paraguay) ;
131.119 Garantir le respect de l ’ état de droit et améliorer l ’ application du principe de responsabilité, l ’ accès à la justice et l ’ égalité de traitement devant la loi (Norvège) ;
131.120 Continuer de lutter contre l ’ impunité (Niger) ;
131.121 Veiller à ce que le système judiciaire soit doté de ressources suffisantes et puisse fonctionner sans ingérence de la part du pouvoir politique (Pays-Bas) ;
131.122 Prendre les mesures qui s ’ imposent pour réformer le système judiciaire et garantir son indépendance (Libye) ;
131.123 Améliorer le système judiciaire et la justice en général en renforçant les capacités d ’ enquête et en prenant des mesures pour que les infractions pénales donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites et qu ’ il soit ainsi mis fin à l ’ impunité et aux problèmes de sécurité publique (Japon) ;
131.124 Mener à bien les réformes nécessaires du Code pénal et du Code de procédure pénale et achever l ’ amélioration du système d ’ aide juridictionnelle afin de limiter le nombre de détentions provisoires prolongées (Irlande) ;
131.125 Prendre les mesures qui s ’ imposent pour renforcer les capacités des services de police et de justice et améliorer le respect des droits de l ’ homme par ces services, notamment au moyen de formations (Indonésie) ;
131.126 Doter le système judiciaire des effectifs dont il a besoin pour fonctionner en toute indépendance et garantir le droit à un procès équitable (Allemagne) ;
131.127 Allouer suffisamment de crédits à la police pour qu ’ elle puisse conserver des effectifs suffisants (Allemagne) ;
131.128 Améliorer les conditions de détention et fournir des services de santé aux détenus (Iraq) ;
131.129 Réduire la durée de la détention provisoire et faire en sorte que les mineurs soient détenus séparément des adultes (Espagne) ;
131.130 Faire le nécessaire pour garantir la sécurité des journalistes, des défenseurs des droits de l ’ homme et des autres personnes contre les agressions, les menaces et les actes d ’ intimidation (Japon) ;
131.131 Faire en sorte que les défenseurs des droits de l ’ homme, les journalistes et les militants puissent exercer leurs activités sans crainte d ’ être soumis à des pressions, des représailles ou des actes d ’ intimidation ou de harcèlement (Canada) ;
131.132 Protéger les défenseurs des droits de l ’ homme et les journalistes qui s ’ intéressent aux questions relatives aux droits de l ’ homme, poursuivre les auteurs des agressions et des menaces dont ces personnes font l ’ objet et veiller à ce que les victimes obtiennent réparation afin de créer un environnement leur permettant d ’ exercer leurs activités ô combien importantes en tout sécurité (Espagne) ;
131.133 Se doter d ’ un cadre juridique garantissant la protection des défenseurs des droits de l ’ homme, des journalistes et des représentants de la société civile (Luxembourg) ;
131.134 Renforcer les mesures prises pour mettre fin à la traite des êtres humains et au trafic de migrants, lutter plus activement encore contre la criminalité organisée, engager davantage de poursuites en justice et exécuter plus largement les programmes d ’ assistance aux victimes (République dominicaine) ;
131.135 Combattre vigoureusement la traite des êtres humains et éliminer la discrimination et la violence à l ’ égard des femmes et des filles (Chine) ;
131.136 Continuer à financer et à renforcer les mesures prises en complément des lois contre la traite des êtres humains, notamment élaborer et adopter des directives nationales précises pour aider les premiers intervenants à identifier les victimes et à examiner leur situation afin de les protéger contre l ’ exploitation physique, émotionnelle ou sexuelle (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;
131.137 S ’ employer plus activement encore à enquêter sur les cas de traite des êtres humains, en particulier la traite des femmes et des enfants, et à poursuivre les responsables (Philippines) ;
131.138 Intensifier l ’ action menée pour lutter contre la traite des êtres humains et l ’ impunité des auteurs (Pérou) ;
131.139 Prendre d ’ urgence des mesures visant à lutter contre le travail et l ’ esclavage des enfants et veiller à ce que tous les enfants puissent aller à l ’ école en toute sécurité (Norvège) ;
131.140 Continuer de s ’ employer à donner effet aux dispositions des articles 16 et 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de garantir la réalisation des droits relatifs à l ’ état civil, à l ’ identité et à l ’ enregistrement (République dominicaine) ;
131.141 Améliorer l ’ enregistrement des faits d ’ état civil (Timor-Leste) ;
131.142 Continuer de s ’ employer à garantir l ’ accès aux services de base, notamment l ’ accès à l ’ eau potable (Liban) ;
131.143 Prendre des mesures supplémentaires pour élargir l ’ accès à l ’ eau potable (Qatar) ;
131.144 Faire avancer la réforme du secteur de l ’ eau et l ’ assainissement, notamment renforcer les capacités des institutions décentralisées et améliorer l ’ accès à l ’ eau dans les zones reculées, conformément à l ’ objectif de développement durable n o 6 (Suisse) ;
131.145 S ’ employer plus activement encore à élaborer des programmes et des plans économiques pour lutter contre la pauvreté (Mauritanie) ;
131.146 Continuer à prendre les mesures nécessaires et redoubler d ’ efforts pour que l ’ ensemble de la population ait accès à l ’ eau potable et à l ’ assainissement (Portugal) ;
131.147 Continuer de s ’ employer à améliorer le bien-être des enseignants (République-Unie de Tanzanie) ;
131.148 Prendre des mesures pour garantir l ’ accès des personnes déplacées aux services de base (Argentine) ;
131.149 Prendre des mesures permettant véritablement de réduire la pauvreté et de répondre aux besoins fondamentaux de la population (Chine) ;
131.150 Renforcer les mesures et les politiques nationales visant à lutter contre la pauvreté (Cuba) ;
131.151 Continuer de renforcer les programmes sociaux visant à améliorer la santé et la nutrition chez les catégories de population les plus vulnérables (République bolivarienne du Venezuela) ;
131.152 Continuer de s ’ employer à réformer les secteurs de la santé et de l ’ éducation, à fournir des logements convenables dans l ’ ensemble du pays et à éliminer tous les obstacles à l ’ accès à des services de qualité par toutes les catégories de la société (Libye) ;
131.153 Continuer de prendre des mesures permettant véritablement de réduire la pauvreté et de combattre la violence sexuelle et les autres formes de violence (Népal) ;
131.154 Demander l ’ aide de la communauté internationale pour que l ’ ensemble de la population ait accès aux vaccins contre la COVID-19 et pour atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie (Bangladesh) ;
131.155 Continuer de renforcer l ’ action menée pour améliorer l ’ accès aux soins de santé pour tous, y compris l ’ accès aux services et à l ’ information en matière de santé sexuelle et procréative (Fidji) ;
131.156 Prendre toutes les mesures nécessaires, en coopération avec les organismes compétents des Nations Unies, pour éliminer la violence sexuelle et fondée sur le genre et garantir à tous l ’ égalité d ’ accès aux services de santé sexuelle et procréative, y compris la planification familiale (Portugal) ;
131.157 Continuer de promouvoir l ’ égalité des sexes et de lutter contre la violence fondée sur le genre, notamment en garantissant l ’ accès à des professionnels de la santé procréative (Inde) ;
131.158 Redoubler d ’ efforts pour garantir le droit à la santé faire en sorte que les services de santé soient plus accessibles à la population, et en particulier aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées (République dominicaine) ;
131.159 Continuer de s ’ employer à élargir l ’ accès aux services de santé et à améliorer la qualité de ces services et, surtout, à réduire la mortalité maternelle et infantile (Cuba) ;
131.160 Continuer de s ’ employer à renforcer le système de santé publique et à améliorer l ’ accès aux services de santé, en particulier pour les femmes, les enfants et les personnes âgées (Qatar) ;
131.161 Élargir l ’ accès aux méthodes de contraception modernes, conformément à l ’ engagement pris au Sommet de Nairobi sur la Conférence internationale sur la population et le développement, et élargir aussi l ’ accès à l ’ information, à l ’ éducation et aux services en matière de santé sexuelle et procréative (Islande) ;
131.162 Envisager de prendre davantage de mesures de promotion et de protection des droits de l ’ enfant, et notamment de garantir l ’ accès à l ’ éducation et de porter l ’ âge légal du mariage pour les garçons et pour les filles à 18 ans au moins (Inde) ;
131.163 Promouvoir le plein exercice des droits des enfants, y compris le droit à l ’ éducation, et lutter contre le travail des enfants (Italie) ;
131.164 Réduire le taux d ’ analphabétisme et veiller à ce que tous les enfants, y compris les filles et les enfants qui vivent dans les zones rurales et reculées, aient accès à l ’ éducation, sans discrimination (Portugal) ;
131.165 Continuer de prendre des mesures pour que tous les enfants aient accès à 12 années d ’ enseignement primaire et secondaire gratuit et de bonne qualité (Thaïlande) ;
131.166 Redoubler d ’ efforts pour prévenir le travail des enfants en fixant clairement l ’ âge minimum à partir duquel le travail est autorisé et veiller à ce que tous les enfants puissent exercer leur droit à l ’ éducation (Thaïlande) ;
131.167 Continuer de renforcer le système d ’ éducation publique et d ’ élargir sa couverture (Uruguay) ;
131.168 Envisager de réformer la P olice nationale, et notamment d ’ approfondir les formations sur les droits de l ’ homme dispensées dans les écoles de police, afin que les policiers soient mieux formés et équipés pour garantir la sécurité publique (Brésil) ;
131.169 Allouer davantage de ressources à l ’ éducation des enfants handicapés et mettre l ’ accent sur les conditions d ’ accueil et l ’ intégration dans le système scolaire (Bulgarie) ;
131.170 Garantir le droit des enfants, en particulier les filles, à l ’ éducation (Chine) ;
131.171 Augmenter le taux de scolarisation (Chypre) ;
131.172 Prendre les mesures de suivi nécessaires pour atteindre l ’ objectif principal du programme d ’ éducation et de formation pour la période 2020-2030, à savoir l ’ éducation de base pour tous (Géorgie) ;
131.173 Continuer de réformer la justice pour renforcer la protection des femmes (Géorgie) ;
131.174 Réviser le Code civil en vue d ’ abroger les dispositions discriminatoires à l ’ égard des femmes et des filles et de mettre ses dispositions en conformité avec celles du Code pénal qui entrera en vigueur en juin 2022 (Uruguay) ;
131.175 S ’ attaquer au fléau qu ’ est la violence afin d ’ améliorer la sécurité publique (Ukraine) ;
131.176 Continuer de s ’ employer à autonomiser les femmes et à éliminer toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et des filles (Tunisie) ;
131.177 Faire en sorte que les stratégies de réduction des risques de catastrophe et de planification de l ’ adaptation aux questions climatiques soient inclusives et participatives et tiennent compte des questions de genre (Philippines) ;
131.178 Redoubler d ’ efforts pour accroître la représentation des femmes dans la fonction publique et sur la scène politique (Pérou) ;
131.179 Prendre des mesures concrètes pour accroître la représentation des femmes au Parlement (Malaisie) ;
131.180 Appliquer le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale afin de protéger les droits des femmes et des filles (Islande) ;
131.181 Lutter plus activement encore contre la violence à l ’ égard des femmes et des enfants et contre la violence motivée par l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre de la victime, notamment en prenant des mesures pour prévenir la violence et soutenir les survivants et en supprimant les obstacles à l ’ accès à la justice (Fidji) ;
131.182 Continuer de lutter contre la violence à l ’ égard des femmes (Égypte) ;
131.183 Élaborer des politiques et des stratégies visant à éliminer les crimes de haine, la xénophobie et la discrimination ainsi que toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et des filles (Équateur) ;
131.184 Prendre des mesures législatives visant à éliminer la violence sexuelle et fondée sur le genre à l ’ égard des femmes et des filles (Chypre) ;
131.185 Prendre des mesures supplémentaires pour sensibiliser le public à la violence fondée sur le genre et promouvoir l ’ égalité des sexes (Botswana) ;
131.186 Conformément aux dispositions du Code pénal, s ’ employer plus activement encore à protéger les femmes et les filles contre la criminalité, notamment les enlèvements et la violence sexuelle et fondée sur le genre, et punir comme il se doit les auteurs de pareils actes (Belgique) ;
131.187 Promulguer et appliquer des lois visant à interdire et à prévenir les violences sexuelles et fondées sur le genre et veiller à ce que les auteurs de violences de ce type soient traduits en justice (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;
131.188 Améliorer l ’ accès à la justice par les victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, conformément à la cible 5.2 des objectifs de développement durable, notamment en formant comme il se doit les services de police et de justice et en prenant des mesures lorsqu ’ ils refusent de traiter les plaintes (Suisse) ;
131.189 Mener des campagnes de sensibilisation pour éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires, en particulier ceux qui encouragent la violence fondée sur le genre, en se dotant d ’ une politique nationale d ’ égalité des sexes et d ’ un plan d ’ action doté de ressources suffisantes pour éliminer la violence sexuelle et fondée sur le genre, et garantir aux victimes un accès effectif à la justice (Espagne) ;
131.190 S ’ employer plus activement encore à éliminer la violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment en s ’ attaquant à ses causes profondes (Afrique du Sud) ;
131.191 Allouer suffisamment de ressources à l ’ exécution des politiques nationales de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et des filles pour qu ’ elles soient dûment appliquées (Singapour) ;
131.192 Prendre des mesures, notamment législatives, pour véritablement prévenir et éliminer la violence à l ’ égard des femmes (Fédération de Russie) ;
131.193 Redoubler d ’ efforts pour promouvoir l ’ égalité des sexes et éliminer la violence à l ’ égard des femmes, notamment adopter et appliquer rapidement des mesures législatives et réglementaires visant à protéger les droits des femmes et des filles (Norvège) ;
131.194 Adopter des mesures pour prévenir la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence domestique (Italie) ;
131.195 Offrir des recours efficaces aux femmes victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, et notamment créer des postes de procureurs et de policiers spécialisés et prendre les mesures de prévention et de protection qui s ’ imposent (Allemagne) ;
131.196 Adopter le Code de protection de l ’ enfance (Gabon) ;
131.197 Prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants des rues et prévenir les risques d ’ abus et d ’ exploitation des mineurs (Équateur) ;
131.198 Protéger davantage les groupes de population les plus vulnérables, en particulier les enfants, et éliminer le travail des enfants dans tous les domaines en réformant le droit du travail (Tchéquie) ;
131.199 Modifier la législation du travail en vue d ’ interdire le travail des enfants (Chypre) ;
131.200 Réduire sensiblement la durée de la détention provisoire et veiller à ce que les mineurs soient détenus séparément des adultes (Burkina Faso) ;
131.201 Lutter contre la pratique du restavec et celle des orphelinats qui tirent profit des enfants en adoptant des lois interdisant ces pratiques et en protégeant davantage les enfants en situation vulnérable (Bahamas) ;
131.202 Continuer d ’ améliorer l ’ enregistrement des naissances, notamment en élargissant la portée du projet mené avec le soutien de l ’ UNICEF (Uruguay) ;
131.203 Continuer de lutter contre le travail des enfants et renforcer encore les mesures de protection de l ’ enfance conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l ’ enfant et de ses protocoles facultatifs (Tunisie) ;
131.204 Élaborer des lois qui protègent les enfants et, en particulier, qui prévoient la prise en charge des enfants victimes de violence domestique et des enfants en situation de rue (Paraguay) ;
131.205 Fixer l ’ âge du mariage à 18 ans pour les filles et pour les garçons (Maurice) ;
131.206 Envisager d ’ abolir compl é tement le mariage des enfants en fixant à 18 ans, sans exception, l ’ âge minimum du mariage pour les filles et pour les garçons (Îles Marshall) ;
131.207 Continuer de s ’ employer à protéger les enfants et adopter le Code de protection de l ’ enfance (Liban) ;
131.208 Poursuivre l ’ action menée pour protéger les droits de l ’ enfant (Kirghizistan) ;
131.209 Continuer d ’ adopter des programmes et des politiques visant à améliorer la situation socioéconomique et le bien-être du peuple haïtien, et en particulier d ’ autonomiser les femmes et les enfants, éventuellement en recourant à la coopération bilatérale et internationale (Indonésie) ;
131.210 Prendre les mesures nécessaires pour que les droits des femmes et des filles handicapées soient pris en compte dans la législation sur l ’ égalité des sexes et les autres politiques pertinentes (Malaisie) ;
131.211 Inscrire dans la législation l ’ interdiction de toutes les formes de pratiques coercitives à l ’ égard des adultes et des enfants handicapés (Monténégro) ;
131.212 Tenir compte des droits des femmes et des filles handicapées dans la législation relative à l ’ égalité des sexes ainsi que dans les lois et les politiques publiques sur le handicap et mener des campagnes de sensibilisation du public pour déconstruire les stéréotypes, les préjugés et les mythes concernant les femmes et les filles handicapées (Serbie) ;
131.213 Rédiger un texte de loi incriminant les multiples formes de discrimination fondée sur le genre, l ’ orientation sexuelle et le handicap et élaborer un plan d ’ action national doté de ressources suffisantes pour combattre ces pratiques criminelles (Espagne) ;
131.214 Faire en sorte que la législation nationale interdise expressément toute forme de discrimination à l ’ égard des personnes handicapées (Ukraine) ;
131.215 Continuer de s ’ employer à promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, notamment en faisant en sorte que la législation sur l ’ égalité des sexes et les lois et politiques relatives au handicap tiennent compte des droits des femmes et des filles handicapées (Viet Nam) ;
131.216 Faire en sorte que la législation sur l ’ égalité entre les femmes et les hommes et les lois et politiques relatives au handicap tiennent compte des droits des femmes et des filles handicapées (Bulgarie) ;
131.217 Veiller à ce que la stratégie nationale pour la protection de l ’ enfance tienne compte de la situation des enfants handicapés (Bulgarie) ;
131.218 Mettre la dernière main au projet de loi portant création d ’ un observatoire du handicap (Gabon) ;
131.219 Établir une stratégie nationale de lutte contre les crimes de haine, la violence, la xénophobie et la discrimination (Afrique du Sud) ;
131.220 Continuer de lutter contre la discrimination (Timor-Leste) ;
131.221 Abroger toute disposition susceptible de conduire à l ’ apatridie, approuver le projet de loi sur la nationalité, dans le droit fil des normes internationales, et moderniser les services de l ’ état civil (Mexique).
132. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l ’ État ou des États dont elles émanent ou de l ’ État objet de l ’ Examen. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
Composition of the delegation
The delegation of Haiti was headed by His Excellency Mr. Bertho Dorce, Minister of Justice and Public Security, and composed of the following members:
M. Justin VIARD, Ambassadeur, Représentant Permanent d’Haïti auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève ;
M. Jude Charles FAUSTIN, Secrétaire Général de la Primature ;
Me. Jacques LAFONTANT, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince ;
Me Anita Dolma, Unité Juridique de la Primature, Coordonnatrice du Secrétariat technique du CIDP ;
Me Jean Fallières BAZELAIS, Directeur General du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ;
Dr Patrick ALFRED, Représentant du Ministère de la Santé Publique et de la Population ;
Me Marie Myrthée THEBAUD, Représentante du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales ;
Me Marie Tessy ROMULUS, Représentante du Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes ;
M. Edward Bercy, Représentant du Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes ;
M. Schmied SAINT-PIERRE, Représentant du Ministère des Affaires Sociales et du Travail ;
M. Max BOUTIN, Conseiller à la Mission Permanente d’Haïti auprès de l’Office des Nations Unies à Genève.