Conseil des droits de l’homme
Quarante-troisième session
24 février-20 mars 2020
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *
Égypte
Introduction
1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa trente-quatrième session du 4 au 15 novembre 2019. L’examen concernant l’Égypte a eu lieu à la 15e séance, le 13 novembre 2019. La délégation de l’Égypte était dirigée par Omar el-Khattab Marawan, Ministre des affaires parlementaires. À sa 18e séance, tenue le 15 novembre 2019, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant l’Égypte.
2.Le 15 janvier 2019, afin de faciliter l’examen concernant l’Égypte, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Fidji, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Sénégal.
3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme et au paragraphe 5 de l’annexe à sa résolution 16/21, les documents ci‑après avaient été établis en vue de l’examen concernant l’Égypte :
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/34/EGY/1 et Corr.1) ;
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/34/EGY/2) ;
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/34/EGY/3).
4.Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, l’Arabie saoudite, la Belgique, la Chine, Cuba, l’Érythrée, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, le Liechtenstein, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, au nom du Groupe des Amis sur les mécanismes nationaux de mise en œuvre, de notification et de suivi, le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie, la Suède et l’Uruguay a été transmise à l’Égypte par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
5.La délégation égyptienne a accueilli favorablement le processus d’Examen périodique universel en tant que dialogue constructif permettant l’échange de données d’expérience et d’idées visant à promouvoir le respect des droits de l’homme au niveau international. Le rapport national détaillait les efforts déployés depuis le deuxième cycle pour appliquer les dispositions de la Constitution de 2014, les obligations internationales et les recommandations que l’Égypte avait acceptées à l’issue du deuxième examen, en adoptant une approche progressive et hiérarchisée, et en tenant compte des capacités existantes et des ressources disponibles. Il était souligné que, si l’article 151 de la Constitution stipulait que tous les traités internationaux avaient force de loi dès leur ratification, l’article 93 donnait expressément force de loi à tous les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme qui avaient été ratifiés.
6.Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit international des droits de l’homme, l’exercice des droits de la personne n’était pas absolu ; il pouvait néanmoins être réglementé suivant les dispositions de la loi, de sorte que les droits d’une personne ne s’exerçaient pas au détriment des droits d’une autre, de crainte que des conflits surgissent entre les titulaires de droits. Ainsi, la politique nationale de l’Égypte promouvait tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, tout en veillant à maintenir un équilibre entre ces droits, à respecter la diversité et à assurer l’égalité des chances à tous les citoyens, en collaboration avec le Conseil national des droits de l’homme en tant qu’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme, ainsi qu’avec le Conseil national pour les femmes, le Conseil national pour l’enfance et la maternité, le Conseil national pour les personnes handicapées et les organisations non gouvernementales (ONG).
7.En matière de promotion des droits de l’homme, il convenait de ne pas déformer les faits aux fins de servir des intérêts politiques ou personnels. Cela s’appliquait par exemple à l’emploi des termes « arrestation de manifestants » pour désigner l’arrestation de personnes ayant enfreint la loi en omettant d’avertir préalablement les autorités de la tenue d’une manifestation, ou « procès collectifs » dans le cas d’infractions pénales impliquant une pluralité d’auteurs.
8.S’agissant des efforts déployés en vue de la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique précédent, dans le domaine des droits civils et politiques, l’Égypte avait respecté le plan d’action stratégique conçu à la suite de la révolution du 30 juin 2013, avec l’adoption d’une nouvelle Constitution, ainsi que la tenue d’élections présidentielles en 2014 et d’élections législatives en 2015. En 2018, l’Égypte avait organisé le second tour des élections présidentielles et, en 2019, un référendum relatif à des amendements constitutionnels placé sous la supervision de la Commission électorale nationale, une autorité indépendante composée de membres du pouvoir judiciaire. La loi sur les réunions publiques, les défilés et les manifestations pacifiques avait été modifiée en 2017 afin de confirmer le droit de manifester sur simple notification ; toutefois, elle accordait également au pouvoir judiciaire le droit exclusif d’annuler, de reporter ou d’imposer des changements dans le déroulement des manifestations − une modification importante parfois négligée de manière intentionnelle. En 2019, la loi sur les ONG avait été modifiée à la suite d’une série de consultations communales. En outre, l’Égypte avait promulgué une nouvelle loi sur les syndicats, octroyant aux travailleurs la liberté d’association et interdisant la dissolution des syndicats, sauf sur décision de justice ; cette loi avait été modifiée en 2019 à la suite de propositions de l’Organisation internationale du Travail (OIT). L’Égypte avait également promulgué une loi visant à réglementer la construction et la restauration des églises en 2016, ce qui avait jusque-là permis la légalisation de 1 235 églises et lieux de culte.
9.Dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, les réformes économiques et budgétaires menées entre 2014 et 2019 avaient permis une augmentation du revenu annuel par habitant de 28 000 à 53 721 livres égyptiennes et une réduction du taux de chômage de 12,8 à 7,5 %. Les pensions des travailleurs des secteurs public et privé avaient augmenté de 41 %, et le Programme Solidarité et dignité offrait aux familles pauvres, aux personnes âgées et handicapées et aux orphelins l’accès à un système de sécurité sociale bénéficiant à quelque 10 millions de personnes. L’Égypte s’employait à garantir le droit à un logement adéquat, à l’eau potable, à l’assainissement et à des conditions de vie décentes pour tous. En 2017, l’Égypte avait promulgué la loi relative à un régime général d’assurance-maladie visant à fournir progressivement une assurance maladie universelle à tous les citoyens sans distinction, parallèlement aux efforts déployés pour améliorer les services de santé, notamment par des initiatives de dépistage et de traitement de l’hépatite C et des maladies non contagieuses, en plus de l’amélioration des soins de santé à l’intention des femmes, des étudiants et des détenus.
10.Pour s’acquitter de ses obligations internationales, en 2016, l’Égypte avait promulgué une loi érigeant en infractions pénales toutes les formes de trafic de migrants et reconnaissant le droit de ceux-ci au rapatriement volontaire. En sus de ses quelque 5 millions de résidents, l’Égypte accueillait également plus de 250 000 réfugiés et demandeurs d’asile, dont la plupart avaient fui les conflits dans les pays voisins et ne demandaient pas le statut de réfugié ou de demandeur d’asile. Ils n’étaient pas parqués dans des camps et bénéficiaient de tous les services de base offerts aux Égyptiens.
11.En 2018, l’Égypte avait présenté au Conseil son rapport à mi-parcours concernant la mise en œuvre des recommandations formulées lors de son deuxième Examen périodique universel et avait soumis ses rapports périodiques au Comité des droits de l’homme, au Comité contre la torture, au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au Comité des droits de l’enfant et au Comité des droits des personnes handicapées.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
12.Au cours du dialogue, 133 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.
13.L’Afrique du Sud, l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, l’Espagne, l’État de Palestine, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, le Monténégro, le Maroc, le Mozambique, le Myanmar, la Namibie, le Népal, le Nicaragua, le Nigéria, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Oman, l’Ouganda, l’Ouzbékistan, le Pakistan, les Pays-Bas, le Pérou, les Philippines, le Portugal, la République arabe syrienne, la République de Corée, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Rwanda, le Sénégal, la Serbie, les Seychelles, Singapour, la Slovénie, la Somalie, le Soudan, Sri Lanka, la Suède, la Suisse, la Thaïlande, le Timor-Leste, le Togo, la Tunisie, la Turquie, l’Ukraine, l’Uruguay, le Venezuela (République bolivarienne du), le Viet Nam, le Yémen, la Zambie, l’Afghanistan, l’Albanie, l’Algérie, l’Allemagne, l’Angola, l’Argentine, l’Arménie, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, les Bahamas, Bahreïn, le Bangladesh, le Bélarus, la Belgique, le Bhoutan, le Botswana, le Brésil, le Brunéi Darussalam, la Bulgarie, le Burkina Faso, le Burundi, le Canada, le Chili, la Chine, Chypre, le Congo, le Costa Rica, la Côte d’Ivoire, la Croatie, Cuba, le Danemark, Djibouti, l’Équateur, l’Estonie, l’Éthiopie, les Fidji, la Finlande, la France, le Gabon, la Géorgie, le Ghana, la Grèce, Haïti, le Honduras, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran (République islamique d’), l’Iraq, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Kenya, le Koweït, le Kirghizistan, la Lettonie, le Liban, la Libye, le Liechtenstein, le Luxembourg, Madagascar, la Malaisie, les Maldives, Malte, Maurice, le Mexique, la Mongolie, le Niger, le Qatar, la République centrafricaine, la République de Moldova, la République démocratique du Congo, la République démocratique populaire lao, la République populaire démocratique de Corée, la République dominicaine, le Saint-Siège, le Tchad et la Tchéquie ont fait des recommandations. Le Mali et la Mauritanie ont fait des déclarations. La version intégrale des déclarations figure dans les émissions archivées sur le site Web de l’ONU.
14.En réponse aux questions posées au cours du dialogue, la délégation égyptienne a fait part de son expérience en matière de mise en place de mécanismes nationaux de suivi des recommandations. Un comité national avait été mis sur pied pour donner suite aux recommandations issues de l’examen du deuxième cycle, lequel comprenait tous les organismes publics compétents, le Conseil national pour les femmes, le Conseil national pour l’enfance et la maternité, le Conseil national pour les personnes handicapées et des ONG. Lecomité avait défini des politiques de mise en œuvre, de contrôle et de suivi. Uncomité supérieur permanent était en cours de formation pour remplacer les mécanismes précédents et rationaliser les efforts nationaux. Sa première tâche était d’élaborer une stratégie nationale en faveur des droits de l’homme ; il était également chargé d’établir les rapports destinés aux organes conventionnels et à l’examen périodique universel, d’interagir avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme, de traiter les communications, de définir des programmes de renforcement des capacités, en particulier pour les forces de l’ordre, et d’intégrer les droits de l’homme dans les programmes scolaires. L’objectif de ce comité était la diffusion de la culture des droits de l’homme.
15.L’Égypte était déterminée à continuer à coopérer de manière constructive avec les mécanismes du Conseil des droits de l’homme. Elle avait reçu la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard et accueilli la soixante-quatrième session de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ; elle accueillerait par ailleurs la trente-quatrième session du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant en novembre 2019. Des invitations avaient été adressées à six autres titulaires de mandat, et des travaux étaient en cours pour arrêter les dates de leurs visites, compte tenu de leurs calendriers chargés et des contraintes budgétaires limitant le nombre de visites autorisées chaque année. Du fait des préparatifs requis, l’Égypte envisagerait de lancer d’autres invitations une fois que les visites susmentionnées auraient eu lieu.
16.L’Égypte avait pris un certain nombre de mesures pour la mise en œuvre des recommandations de fond de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, conformément à la Constitution, à l’objectif de développement durable 11, ainsi qu’à la cible 5.a des objectifs de développement durable. Une stratégie nationale en matière de logement était en cours d’élaboration en consultation avec le Programme des Nations Unies pour les établissements humains, le secteur privé et les ONG. Il n’y avait pas de discrimination dans le secteur du logement. La réglementation en matière d’attribution des logements, par exemple, n’imposait aucune restriction fondée sur le sexe ou le comportement sexuel, et aucune information de ce genre n’était exigée des candidats.
17.Tout acte d’intimidation ou de représailles dirigé contre des personnes coopérant avec le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes était totalement inacceptable. Le cas échéant, ces actes faisaient l’objet d’une enquête approfondie et leurs auteurs devaient en répondre dès que suffisamment d’éléments constitutifs avaient été rassemblés et vérifiés. Le Gouvernement souhaitait permettre à la population d’interagir librement avec les titulaires de mandat du Conseil.
18.La loi sur la cybercriminalité visait à instaurer un équilibre entre l’exercice de la liberté d’expression et la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et des communications. Bloquer des sites Web en présence d’éléments donnant à penser qu’une infraction pénale définie par la loi avait été commise requerrait donc une décision de justice, conformément à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
19.Conformément à la Constitution, le crime de torture sous toutes ses formes était imprescriptible, tous les aveux obtenus par ce moyen étaient invalides, et la torture, l’intimidation et les atteintes physiques ou morales étaient érigées en infractions pénales. Conformément à ces dispositions et aux obligations de l’Égypte au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les articles 126, 127, 129, 280, 281 et 282 du Code pénal érigeaient en infractions pénales toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et prévoyaient des peines proportionnées à la gravité de ces actes. En outre, la Cour de cassation avait affirmé à maintes reprises dans ses décisions que les déclarations obtenues au moyen d’interrogatoires prolongés représentaient un préjudice matériel ou moral et étaient donc irrecevables. Chaque cas de torture ou de mauvais traitements faisait l’objet d’une enquête approfondie du ministère public, lequel était occupé à constituer une base de données sur ces incidents. Le mécanisme de réclamation à trois niveaux visait à lutter contre l’impunité par le biais de poursuites pénales, de sanctions disciplinaires et de mesures de réparation. Le rapport national comprenait des données relatives aux incidents ayant fait l’objet d’enquêtes et de sanctions.
20.Toutes les formes de privation de liberté injustifiée sur le plan légal étaient interdites en toutes circonstances, même au titre de la loi sur l’état d’urgence. En sa qualité d’organe judiciaire indépendant, le ministère public enquêtait sur les allégations de disparition forcée. Aucun lieu n’était exempté de l’inspection du ministère public. Les plaintes relatives à des personnes disparues ne se rapportaient pas toutes à des cas de disparition forcée. Bien souvent, il s’agissait en réalité de cas de recrutement dans des groupes terroristes, de migration illégale ou de fuite face à des difficultés sociales telles que des vendettas. La liberté de circulation était consacrée par la Constitution, et il était impossible de localiser tous les citoyens en permanence. Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires avait salué la coopération du Gouvernement dans son dernier rapport au Conseil des droits de l’homme.
21.Tous les établissements pénitentiaires et tous les centres de détention étaient placés sous contrôle judiciaire conformément à la législation égyptienne. La loi pénitentiaire et son règlement d’application étaient conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus et aux Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus. Le ministère public inspectait régulièrement tous les établissements pénitentiaires et centres de détention, effectuait des visites inopinées et procédait à des visites consacrées au suivi des plaintes. Il formulait des recommandations sur les conditions de vie et de santé des détenus et le traitement qui leur était réservé, et accompagnait la mise en œuvre de ces recommandations. Le ministère public avait effectué 147 visites dans des établissements pénitentiaires et des centres de détention. La loi sur le Conseil national des droits de l’homme ayant été modifiée aux fins de garantir l’indépendance de celui-ci, les membres du Conseil avaient également obtenu le droit de se rendre sur place et d’informer le ministère public de leurs conclusions. En outre, la Commission parlementaire des droits de l’homme, le Conseil national pour les femmes et le Conseil national pour l’enfance et la maternité effectuaient des visites régulières.
22.Chaque prisonnier était autorisé à passer deux heures en plein air et bénéficiait d’examens médicaux réguliers et de rations allouées en sus des médicaments et denrées alimentaires fournis par les proches. Chaque établissement pénitentiaire disposait d’une clinique entièrement équipée, et chaque région comptait un hôpital central. Si le traitement ne pouvait plus être assuré sur place, le transfert vers des hôpitaux publics était autorisé. Les détenus pouvaient également être remis en liberté pour des raisons de santé.
23.Les articles 55, 95, 96, 97, 186, 187, 188 et 189 de la Constitution énonçaient les garanties d’un procès équitable, lesquelles étaient incluses dans la législation, conformément aux normes internationales. La mise à l’isolement était une sanction disciplinaire et ne devait pas excéder quinze jours ; par ailleurs, des cellules individuelles avec salle de bains pouvaient accueillir des détenus dont l’état de santé l’exigeait. Dans les deux cas, les détenus étaient autorisés à voir leurs avocats et leurs droits étaient protégés en totalité.
24.La privation arbitraire du droit à la vie était érigée en infraction pénale. La peine de mort n’était prononcée que pour les infractions pénales les plus graves, conformément à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. S’agissant de l’imposition de la peine de mort, l’Égypte appliquait toutes les garanties énoncées dans les rapports précédents, conformément aux normes internationales. La peine de mort n’était pas infligée aux personnes de moins de 18 ans. Les verdicts par défaut étaient abrogés dès que le condamné était arrêté, auquel cas un nouveau procès s’imposait.
25.L’exercice de tous les droits de l’homme était consacré par la Constitution et la loi, et la législation antiterroriste ne suspendait pas les garanties d’une procédure régulière. La déclaration de l’état d’urgence était limitée sur le plan constitutionnel afin d’en garantir le bien-fondé, conformément à l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et sa reconduction exigeait une majorité des deux tiers au Parlement. En dépit de la multiplication des actes terroristes depuis 2013, l’état d’urgence général n’avait été déclaré qu’en 2017, après que les attaques contre des églises s’étaient intensifiées, faisant plus de 200 tués et blessés parmi la population.
26.Les lois nos 178, 179 et 180 de 2018 avaient été promulguées afin de garantir l’indépendance et le professionnalisme des médias et du Syndicat des journalistes en interdisant qu’ils soient soumis à de quelconques sanctions dans l’exercice de leurs fonctions. Ces lois interdisaient le recours à des peines privatives de liberté pour les travailleurs des médias, sauf dans les cas d’incitation à la violence, de discrimination ou de diffamation. En conséquence, la censure des médias était interdite, sauf en temps de guerre ou de mobilisation générale ; toutefois, même dans ce cas, elle était modérée, et aucune suspension ou fermeture n’était admissible.
27.L’Égypte étudiait sa position eu égard au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans le cadre de son examen périodique de l’état d’avancement des procédures de ratification des traités internationaux.
28.S’agissant de la prévention de la traite des personnes, notamment à des fins de travail domestique et de prélèvement d’organes, des programmes de formation avaient été développés en étroite coordination avec des ONG, les mécanismes permettant de signaler ces infractions avaient été renforcés, un certain nombre de programmes de protection sociale avaient été lancés afin de soutenir les familles les plus démunies, contribuant ainsi à réduire leur exposition à ce type d’infractions, et le mécanisme national d’orientation en soutien aux victimes avait été amélioré afin d’assurer leur prise en charge juridique, physique et psychologique, et de faciliter leur admission dans des centres d’accueil. Des circonscriptions judiciaires spécialisées avaient également été créées ; de même, un département spécialisé avait été mis sur pied au sein du Ministère de l’intérieur, et tous les gouvernorats disposaient désormais d’unités de lutte contre le trafic de migrants et la traite des personnes, afin de garantir des poursuites efficaces contre leurs auteurs. Le Ministère de la main-d’œuvre et de la migration contrôlait les conditions de travail des enfants de plus de 15 ans, des femmes, des personnes handicapées et des étrangers, afin de les protéger contre l’exploitation. La coopération avec d’autres États d’Afrique avait été renforcée, et 12 accords bilatéraux avaient été signés aux fins de réglementer le statut des employés de maison égyptiens à l’étranger et de veiller à ce qu’ils ne soient pas victimes de la traite des personnes. En outre, une nouvelle loi sur l’emploi de travailleurs domestiques avait été élaborée ; elle était en cours d’examen par le Parlement.
29.La lutte contre la corruption, la promotion de la tolérance et de la coexistence pacifique, l’autonomisation des femmes, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées, et la protection des droits de l’enfant étaient des priorités nationales. Le Gouvernement s’engageait à protéger les droits de l’homme en garantissant l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens sans discrimination, et s’efforçait de répondre aux aspirations de son peuple et d’en protéger la sécurité et la dignité humaine en dépit des difficultés économiques, des menaces terroristes et des troubles régionaux qui frappaient le pays.
30.L’Égypte a remercié le Président du Conseil des droits de l’homme et les États Membres d’avoir participé à l’examen en soulevant des questions et en formulant des recommandations. L’Égypte a exprimé sa très grande foi dans le rôle de l’Examen périodique universel dans le processus d’amélioration de la situation des droits de l’homme dans le monde.
II.Conclusions et/ou recommandations
31. Les recommandations ci-après seront examinées par l’Égypte, qui y répondra en temps voulu et, au plus tard, à la quarante-troisième session du Conseil des droits de l’homme :
31.1 Coopérer avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme en envisageant de ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie (Zambie) ;
31.2 Prendre des mesures immédiates pour assumer les obligations qui lui incombent en vertu du droit international en matière de respect et de protection des droits de l’homme (Turquie) ;
31.3Envisager d’adhérer aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles l’Égypte n’a pas encore adhéré et poursuivre ses efforts d’harmonisation du droit interne conformément aux obligations internationales qui lui incombent en vertu des traités internationaux (État de Palestine) ;
31.4 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, mettre fin à la pratique de la détention provisoire et veiller à ce que les détenus puissent avoir accès aux soins médicaux, à leurs avocats et à leurs proches (Suisse) ;
31.5 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, établir un mécanisme national de prévention et coopérer avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( Tchéquie ) ;
31.6 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Espagne) (Danemark) (Suède) (Autriche) ;
31.7 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Luxembourg) (Autriche) (Estonie) ;
31.8 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et ses amendements et les transposer pleinement en droit interne (Liechtenstein) ;
31.9 Envisager d’adhérer aux traités relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’a pas encore adhéré, en particulier à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Ukraine) ;
31.10 Devenir partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Seychelles) (Togo) ;
31.11 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, mettre fin à la détention provisoire indue et abusive, et veiller à ce que les autorités compétentes aient le droit de visiter les lieux de détention à l’improviste (France) ;
31.12 Adhérer au d euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Mongolie) ;
31.13 Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Ghana) ;
31.14 Envisager d’adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (Uruguay) ;
31.15 Envisager de signer et de ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Équateur) ;
31.16 Adhérer au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Namibie) ;
31.17 Envisager de ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique (Côte d’Ivoire) ;
31.18 Envisager le retrait des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Lettonie) ;
31.19 Lever les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Estonie) ;
31.20 Lever les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et adopter une loi unifiée érigeant en infractions pénales toutes les formes de violence à l’égard des femmes (Slovénie) ;
31.21 Poursuivre la coopération avec le HCDH afin de recevoir une assistance technique pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire (Bahreïn) ;
31.22 Adresser des invitations permanentes à tous les R apporteurs spéciaux, en particulier les R apporteurs sur la situation des défenseurs des droits de la personne et sur la torture (Norvège) ;
31.23 Donner une suite favorable aux demandes de visite restées sans réponse et envisager d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Lettonie) ;
31.24 Envisager d’inviter un nombre supplémentaire de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (État de Palestine) ;
31.25 Renforcer sa coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme en adressant une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et en acceptant les demandes de visite dans le pays restées sans réponse (République de Corée) ;
31.26 Continuer à coopérer avec le Conseil des droits de l’homme et ses procédures spéciales et titulaires de mandat (Kazakhstan) ;
31.27 Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Nouvelle-Zélande) ;
31.28 Continuer à collaborer avec les mécanismes des droits de l’homme, notamment les organes conventionnels et les procédures spéciales (Sri Lanka) ;
31.29 Poursuivre la coopération existante avec le Conseil des droits de l’homme et ses procédures spéciales (Tunisie) ;
31.30 Poursuivre la coopération existante avec le Conseil des droits de l’homme et ses titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Azerbaïdjan) ;
31.31 Continuer à coopérer avec le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes (Libye) ;
31.32 Renforcer la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (Lettonie) ;
31.33 Poursuivre la coopération existante avec le Conseil des droits de l’homme et ses titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Bhoutan) ;
31.34 Poursuivre sa démarche auprès du Conseil des droits de l’homme (Koweït) ;
31.35 Continuer à renforcer la mise en œuvre et le suivi des recommandations acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel (République dominicaine) ;
31.36 Adhérer au c ode de conduite concernant l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, tel qu’élaboré par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Liechtenstein) ;
31.37 Rendre publiques les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité contre la torture à l’issue de son enquête confidentielle en 2016 (Liechtenstein) ;
31.38 Renforcer la coopération technique avec le HCDH (Maroc) ;
31.39 Poursuivre la coopération avec le HCDH afin de recevoir une assistance technique sur le terrain, ce qui renforcerait l’indépendance du pouvoir judiciaire (Sénégal) ;
31.40 Poursuivre l’actuel Programme de coopération technique avec le HCDH (Somalie) ;
31.41 Poursuivre sa coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme (Afrique du Sud) ;
31.42 Partager les enseignements tirés de l’année écoulée à la présidence de l’Union africaine en ce qui concerne la coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme (Afrique du Sud) ;
31.43 Poursuivre la mise en place d’un mécanisme national chargé de mettre en œuvre et de coordonner les politiques et programmes dans le domaine des droits de l’homme (Kazakhstan) ;
31.44 Continuer à doter le Conseil national des droits de l’homme et le Comité supérieur permanent des droits de l’homme des ressources nécessaires pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs mandats (Kenya) ;
31.45 Envisager la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale des droits de l’homme (Liban) ;
31.46 Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale des droits de l’homme visant à promouvoir et à protéger les droits de la personne (Malaisie) ;
31.47 Mettre en place un mécanisme national pour la mise en œuvre et la coordination des politiques et programmes relatifs aux droits de l’homme (Serbie) ;
31.48 Envisager de formuler et d’adopter une stratégie nationale des droits de l’homme, visant à promouvoir et à protéger les droits de la personne (Somalie) ;
31.49 Permettre au Comité supérieur permanent des droits de l’homme de s’acquitter pleinement de son mandat (Ouzbékistan) ;
31.50 Envisager de formuler et d’adopter une stratégie nationale des droits de l’homme, visant à promouvoir et à protéger tous les droits de la personne (Angola) ;
31.51 Continuer à renforcer les capacités nationales de promotion et de protection des droits de l’homme, en tenant compte des observations finales des organes conventionnels et des recommandations issues de l’Examen périodique universel (Bélarus) ;
31.52 Poursuivre le processus de révision des lois en vigueur pour garantir leur conformité avec la Constitution de 2014 et ses amendements, afin de mieux protéger et promouvoir les droits de l’homme (Burkina Faso) ;
31.53 Prendre des mesures supplémentaires afin de promouvoir la tolérance, le dialogue et la compréhension mutuelle aux niveaux local, national et international (Burkina Faso) ;
31.54 Continuer à renforcer les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, notamment en élaborant un plan d’action national en faveur des droits de l’homme (Chili) ;
31.55 Renforcer l’indépendance du Conseil national des droits de l’homme en lui allouant un budget suffisant (Gabon) ;
31.56 Prendre de nouvelles mesures pour renforcer le mandat du Conseil national des droits de l’homme (Géorgie) ;
31.57 Mettre fin à l’arrestation et à la poursuite de personnes pour leur orientation sexuelle ou leur identité de genre réelle ou supposée et abroger les lois qui érigent en infraction pénale les relations homosexuelles consensuelles (Islande) ;
31.58 Adopter les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination et favoriser l’accès des groupes vulnérables à l’éducation (Qatar) ;
31.59 Renforcer les efforts visant à éliminer la discrimination et à favoriser l’accès des groupes vulnérables à l’éducation (Ouganda) ;
31.60 Définir la discrimination raciale dans le droit interne (Ukraine) ;
31.61 Mettre fin à la pratique de la provocation policière et à l’arrestation et aux poursuites subséquentes fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Pays-Bas) ;
31.62 Prendre des mesures visant à protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et veiller à ce que les membres de ces communautés ne fassent pas l’objet d’arrestations ou de poursuites discriminatoires pour débauche ou attentat à la pudeur (Canada) ;
31.63 Intensifier les efforts pour lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination à l’égard des femmes et la discrimination fondée sur la religion, en continuant de sensibiliser la population et les chefs religieux (Gabon) ;
31.64 Assurer la participation de toutes les parties prenantes, en particulier des femmes, dans le processus de développement économique du pays, de manière à soutenir une croissance économique à long terme sans exclusion et à favoriser le bien-être de tous (Maurice) ;
31.65 Continuer à renforcer les mesures visant à réaliser le droit au développement, notamment dans le cadre de projets visant à réduire le chômage, développer l’économie et améliorer le niveau de vie (Viet Nam) ;
31.66 Continuer à promouvoir les efforts internationaux visant à réaliser le droit au développement (Chine) ;
31.67 Continuer à veiller à ce que les femmes, les enfants et les personnes handicapées participent activement à l’élaboration de la législation et à la mise sur pied de programmes relatifs aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe (Fidji) ;
31.68 Renforcer le respect des droits de l’homme des détenus et accélérer les poursuites dans le respect de la primauté du droit (Saint-Siège) ;
31.69 Veiller à diligenter des enquêtes efficaces, crédibles et impartiales sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements sur des détenus en violation de la Constitution et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et faire en sorte que leurs auteurs aient à répondre de leurs actes (Irlande) ;
31.70 Renforcer les efforts visant à prévenir et à combattre toutes les formes de torture et de mauvais traitements, en veillant à ce que les responsables aient à répondre de leurs actes, notamment les auteurs de l’assassinat brutal de Giulio Regeni (Italie) ;
31.71 Assurer la protection de tous les citoyens contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et dispenser à la police et aux forces armées la formation nécessaire (Norvège) ;
31.72 Poursuivre les efforts visant à garantir le respect de la liberté de religion ou de conviction en droit et en pratique, conformément aux normes internationales (Malte) ;
31.73 Mettre immédiatement fin à la pratique de la torture et des mauvais traitements dans tous les lieux de détention et envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Slovénie) ;
31.74 Diligenter sans délai des enquêtes efficaces sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements en détention et prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour prévenir de tels actes (Turquie) ;
31.75 Renforcer les mesures visant à mettre fin à la torture et aux mauvais traitements dans tous les lieux de détention (Ouganda) ;
31.76 Appliquer les recommandations du Comité contre la torture afin de garantir l’accès aux soins médicaux et aux visites de la famille dans les établissements pénitentiaires (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
31.77 Enquêter sur les allégations de violences policières et veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes, conformément aux normes internationales (Autriche) ;
31.78 Réformer la législation afin de garantir un encadrement civil efficace des autorités militaires et policières, en mettant particulièrement l’accent sur la protection contre les disparitions sanctionnées, les procès militaires de civils et l’ingérence dans les procédures judiciaires (Bahamas) ;
31.79 Mener des enquêtes, conformément aux normes internationales, sur les violences excessives commises par les forces militaires et de sécurité lors de manifestations et traduire les responsables en justice (Belgique) ;
31.80 Lever les restrictions injustifiées imposées à la construction et à la rénovation des églises (Brésil) ;
31.81 Supprimer la mention de la religion sur les cartes d’identité, de manière à promouvoir la liberté religieuse (Brésil) ;
31.82 Traduire en justice tous les auteurs d’actes de torture (République centrafricaine) ;
31.83 Définir pénalement la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément à la Convention contre la torture et créer des mécanismes d’enquête et de répression de ces infractions (Chili) ;
31.84 Mettre immédiatement fin à la pratique de la torture et des mauvais traitements dans tous les lieux de détention (Costa Rica) ;
31.85 Créer une autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations de torture, de disparition forcée et de mauvais traitements (Costa Rica) ;
31.86 Mettre la définition de la torture figurant dans le Code pénal égyptien en conformité avec le droit international (France) ;
31.87 Suite à l’adoption de la nouvelle loi sur les ONG, permettre le développement effectif d’une société civile active et dynamique (France) ;
31.88 Maintenir le recours excessif à la détention provisoire et aux mesures de probation policière dans les limites strictes énoncées à l’article 54 de la Constitution (Allemagne) ;
31.89 Garantir les droits des détenus à des visites régulières des membres de leur famille, à des soins médicaux et à l’assistance d’un avocat, y compris dans les prisons de haute sécurité (Allemagne) ;
31.90 Abolir définitivement la peine de mort et ratifier le deuxième P rotocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Luxembourg) ;
31.91 Envisager de réduire le nombre d’infractions pénales passibles de la peine de mort (Malte) ;
31.92 Réduire progressivement la liste des infractions pénales passibles de la peine capitale (Saint-Siège) ;
31.93 Envisager un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition (Saint-Siège) ;
31.94 Établir un moratoire sur l’imposition de la peine de mort, en particulier dans les cas de procès collectifs, aux personnes qui étaient mineures au moment des faits, ainsi que pour les actes qui ne relèvent pas des infractions les plus graves (Mexique) ;
31.95Appliquer un moratoire sur toutes les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort (Islande) ; i mposer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort (Norvège) ; i nstaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions et commuer toutes les peines de mort en vue d’abolir la peine capitale (Liechtenstein) ; i mposer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition (République de Moldova) ; i nstaurer un moratoire sur la peine de mort (Italie) ;
31.96 Mettre un terme à la privation arbitraire de la vie et garantir un procès équitable, en particulier pour les personnes accusées d’infractions passibles de la peine capitale (Qatar) ;
31.97 Supprimer la peine de mort de son Code pénal, commuer toutes les peines, ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et envisager un moratoire sur la peine capitale en vue de son abolition (Portugal) ;
31.98 Envisager d’imposer un moratoire de facto sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition totale (Rwanda) ;
31.99 Établir un moratoire immédiat sur la peine de mort et envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Slovénie) ;
31.100 Établir un moratoire sur la peine de mort (Timor-Leste) ;
31.101 Veiller à ce que toutes les condamnations à mort soient réexaminées (Turquie) ;
31.102 Envisager un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition (Turquie) ;
31.103 Envisager de déclarer un moratoire sur la peine de mort et de revoir toutes les affaires dans lesquelles la peine capitale a été prononcée (Uruguay) ;
31.104 Établir un moratoire officiel sur l’exécution des personnes condamnées à la peine capitale et envisager d’abroger la peine de mort dans le droit interne (Argentine) ;
31.105 Instaurer un moratoire sur la peine de mort comme première étape vers son abolition totale (Australie) ;
31.106 Envisager d’instaurer un moratoire sur la peine de mort (Autriche) ;
31.107 Réformer la législation afin de s’assurer que les enfants ne fassent pas l’objet de sanctions graves ou inhumaines telles que la détention prolongée et la peine capitale (Bahamas) ;
31.108 Modifier l’article 22 de la loi sur l’enfance afin d’empêcher que les personnes qui étaient des enfants au moment de l’infraction présumée soient jugées concomitamment avec des adultes pour des infractions passibles de la peine capitale (Belgique) ;
31.109 Envisager un moratoire sur la peine de mort et une révision des peines, en vue de l’abolition de la peine capitale (Brésil) ;
31.110 Instaurer un moratoire sur les exécutions et œuvrer à l’éradication de la peine de mort (Costa Rica) ;
31.111 Mettre immédiatement un terme à l’application de la peine de mort (Nouvelle-Zélande) ;
31.112 Mettre immédiatement un terme à l’application de la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits (Nouvelle ‑ Zélande) ;
31.113 Établir un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort (Croatie) ;
31.114 Imposer un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition ( Tchéquie ) ;
31.115 Proroger un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition complète et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Estonie) ;
31.116 Établir un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive ; dans l’intervalle, veiller à ce qu’aucune personne qui était mineure au moment des faits ne soit condamnée à mort et réduire le nombre d’infractions pénales passibles de la peine capitale (France) ;
31.117 Former les forces de l’ordre locales à la manière de réagir aux manifestations de violence religieuse et aux enlèvements dont les filles font l’objet, en particulier dans les zones rurales (Saint-Siège) ;
31.118 Organiser des programmes de formation à l’intention des policiers, des militaires, des agents de la S écurité nationale et des gardiens de prison, ainsi que des juges et des procureurs, afin qu’ils soient en mesure de respecter les normes relatives aux droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions (Qatar) ;
31.119 Multiplier les programmes de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme à l’intention de la police (Sénégal) ;
31.120 Renforcer les programmes d’éducation et de formation dans le domaine des droits de l’homme à l’intention des agents de la fonction publique (Timor ‑ Leste) ;
31.121 Dispenser une formation sur les droits de l’enfant aux agents de police afin de veiller à ce qu’ils traitent de manière adéquate les enfants victimes auxquels ils ont affaire (Émirats arabes unis) ;
31.122 Renforcer les programmes d’éducation et de formation dans le domaine des droits de l’homme destinés aux agents de la fonction publique, en particulier aux forces de sécurité (Bulgarie) ;
31.123 Élargir la portée des programmes d’éducation et de formation dans le domaine des droits de l’homme destinés aux agents de la fonction publique (Géorgie) ;
31.124 Libérer les personnes détenues pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, d’association ou de réunion pacifique, tel qu’il est consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Irlande) ;
31.125 Libérer toutes les personnes détenues en raison de leurs opinions politiques, mettre fin aux actes de torture et aux traitements cruels visant à leur extorquer des aveux ou à les punir, enquêter sur ces pratiques et poursuivre les responsables (Qatar) ;
31.126 Libérer les personnes détenues pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, notamment tous les journalistes, militants et défenseurs des droits de l’homme, et débloquer les sites d’information et de médias sociaux (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
31.127 Lutter contre l’impunité en diligentant des enquêtes crédibles sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires, de torture et de disparitions forcées commises par les forces de sécurité, en publiant les conclusions de ces enquêtes et en poursuivant les responsables (États-Unis d’Amérique) ;
31.128 Libérer les personnes détenues pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression ou d’association, et garantir un procès équitable à celles qui sont maintenues en détention (États-Unis d’Amérique) ;
31.129 Libérer toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’opinion, d’expression et de réunion, et modifier la législation sur les manifestations, sur la lutte antiterroriste, sur les médias et sur la cybercriminalité afin de la mettre en conformité avec le droit international des droits de l’homme, notamment en abrogeant la loi n o 10 de 1914 relative aux réunions (Australie) ;
31.130 Libérer toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, d’association et de réunion, et clore le dossier 173/2011 contre les ONG et les défenseurs des droits de l’homme égyptiens, conformément aux obligations internationales en matière de droits de l’homme (Pays-Bas) ;
31.131 Continuer à s’employer à protéger ses citoyens contre le fléau du terrorisme (Nigéria) ;
31.132 Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre le terrorisme et les actions visant à protéger la vie de la population dans ce contexte (Inde) ;
31.133 Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre le terrorisme (Koweït) ;
31.134 Revoir la définition du terrorisme figurant dans la loi n o 94/2015 contre le terrorisme, afin d’empêcher qu’elle ne soit utilisée pour limiter des droits tels que la liberté d’expression et de réunion (Mexique) ;
31.135 Poursuivre les efforts déployés pour promouvoir le respect des droits de l’homme dans le cadre de la lutte antiterroriste (Pakistan) ;
31.136 Modifier la loi antiterroriste pour la mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme (Qatar) ;
31.137 Continuer à mettre les mesures antiterroristes en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme (Pérou) ;
31.138 Veiller à ce que ses mesures antiterroristes respectent pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales des citoyens ordinaires (République de Corée) ;
31.139 Poursuivre la mise en œuvre des initiatives nationales visant à mettre en place des mécanismes de réparation et d’indemnisation pour les victimes du terrorisme (Bangladesh) ;
31.140 Exclure de la compétence des tribunaux militaires toute procédure dans laquelle la victime ou l’auteur présumé est un civil (Mexique) ;
31.141 Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme (Pakistan) ;
31.142 Garantir le droit à un procès équitable et limiter la compétence des tribunaux militaires aux affaires militaires (Suisse) ;
31.143 Prendre des mesures pour garantir l’accès à la justice et à une procédure régulière à toutes les personnes accusées d’infractions pénales, y compris les infractions liées à la sécurité et au terrorisme, telles que l’accès à un avocat et l’assistance consulaire dans les affaires impliquant des ressortissants étrangers (Thaïlande) ;
31.144 Veiller à ce qu’une enquête rapide, impartiale, approfondie et transparente soit menée par un organe indépendant afin de clarifier la cause du décès de feu le Président Morsi (Turquie) ;
31.145 Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire (Albanie) ;
31.146 Assurer la détention provisoire et veiller à ce que toutes les procédures judiciaires soient pleinement conformes à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en mettant un terme à la pratique des procès collectifs (Australie) ;
31.147 Renforcer les procédures pénales afin de garantir le droit à la défense et à une procédure régulière (Costa Rica) ;
31.148 Garantir le droit à un procès équitable conformément aux obligations internationales qui lui incombent et mettre un terme à tous les procès militaires de civils ( Tchéquie ) ;
31.149 Finaliser les modifications apportées au Code de procédure pénale afin de s’acquitter de l’obligation constitutionnelle qui lui incombe de renforcer le rôle et les pouvoirs de la défense au stade de la collecte des éléments de preuve, de l’enquête préliminaire et des poursuites pénales (République démocratique du Congo) ;
31.150 Veiller à ce que le processus d’enquête sur les violations des droits de l’homme soit efficace, transparent, impartial et indépendant (Grèce) ;
31.151 Intensifier les efforts déployés pour lutter contre la corruption et garantir la reddition des comptes à cet égard (Nigéria) ;
31.152 Redoubler d’efforts pour promouvoir le droit au développement, notamment en renforçant l’action nationale de lutte contre la corruption (République islamique d’Iran) ;
31.153 Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre la corruption et pour promulguer des lois pertinentes, et moderniser la législation en vigueur en la matière (Libye) ;
31.154 Intensifier les efforts déployés pour lutter contre la corruption et garantir la reddition des comptes à cet égard (Pakistan) ;
31.155 Continuer à promouvoir le droit au développement, notamment en améliorant les mesures nationales de lutte contre la corruption (République bolivarienne du Venezuela) ;
31.156 Intensifier les efforts déployés pour lutter contre la corruption et garantir la reddition des comptes à cet égard (Afghanistan) ;
31.157 Poursuivre les efforts relatifs à la stratégie nationale de lutte contre la corruption et à la création du poste de conseiller en matière de lutte contre la corruption auprès du Président égyptien (Arménie) ;
31.158 Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre la corruption en prenant des mesures juridiques et administratives (Bangladesh) ;
31.159 Promouvoir le droit au développement au moyen de diverses mesures, notamment en intensifiant l’action nationale de lutte contre la corruption (Cuba) ;
31.160 Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre la corruption en adoptant des mesures qui facilitent le dépôt de plaintes et garantissent l’impartialité des enquêtes et des procès respectifs, en appliquant des sanctions appropriées et en assurant la reddition des comptes (Équateur) ;
31.161 Veiller à ce que les gouvernements locaux et régionaux prennent les mesures qui s’imposent pour protéger les chrétiens des extrémistes, en particulier dans les zones rurales (Haïti) ;
31.162 Supprimer toute mention de la religion sur les documents nationaux, y compris les cartes d’identité (Haïti) ;
31.163 Abolir ou modifier toutes les lois et politiques qui limitent les activités menées par la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, et adopter une loi nationale pour la promotion et la protection des défenseurs des droits de l’homme (Islande) ;
31.164 Continuer à promouvoir la culture de la tolérance en intensifiant la participation au dialogue interconfessionnel, notamment en collaboration avec d’autres pays (Indonésie) ;
31.165 Veiller à ce que la liberté d’expression soit garantie sous toutes ses formes, y compris l’expression artistique, en ligne et hors ligne (Norvège) ;
31.166 Mettre fin à la censure des sites Web d’information et de défense des droits de l’homme et respecter le droit d’accès à l’information (Honduras) ;
31.167 Mettre un terme aux atteintes à la liberté d’opinion et d’expression, en particulier les pratiques liées à l’arrestation de journalistes et au blocage de l’accès aux sites Web d’information et aux sources d’information bien connues (Qatar) ;
31.168 Garantir les droits à la liberté d’opinion et d’expression, en ligne également (Pérou) ;
31.169 Soutenir les initiatives visant à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la tolérance religieuse (Fédération de Russie) ;
31.170 Mettre en place une législation spécifique relative à la liberté d’information et à l’accès à l’information (Seychelles) ;
31.171 Adopter des mesures concrètes pour garantir le libre exercice des droits d’expression, de réunion, d’association et de manifestation (Espagne) ;
31.172 Veiller à ce que la nouvelle loi sur les ONG garantisse le fonctionnement des organisations de la société civile (Espagne) ;
31.173 Envisager l’adoption de mesures efficaces pour la réalisation du droit à l’information (Sri Lanka) ;
31.174 Garantir la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, et protéger les personnes qui exercent ces droits (Suisse) ;
31.175 S’engager à promouvoir la liberté et le dynamisme au sein de la société civile en mettant fin à l’affaire n o 173, aux enquêtes sur les financements étrangers, aux interdictions de voyager et au gel des avoirs de la société civile (États-Unis d’Amérique) ;
31.176 Poursuivre l’action visant à accroître la participation des femmes et des jeunes à la vie publique (Albanie) ;
31.177 Évaluer la possibilité de revoir sa législation sur les médias afin de s’assurer qu’elle est conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme (Argentine) ;
31.178 Prendre les mesures nécessaires pour garantir la liberté d’expression et d’opinion de la population, en particulier des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, enquêter sur les cas de menaces, de représailles et d’autres actes de violence, et en sanctionner les auteurs (Argentine) ;
31.179 Continuer à entretenir la flamme de la tolérance et du dialogue interconfessionnel dans la région et au-delà (Arménie) ;
31.180 Veiller à ce que la législation relative aux ONG et sa mise en œuvre soient conformes aux normes internationales (Autriche) ;
31.181 Assurer la participation de toutes les parties prenantes, en particulier des femmes, dans le processus de développement économique du pays, de manière à soutenir une croissance économique à long terme sans exclusion et à favoriser le bien-être de tous ( Azerbaïdjan ) ;
31.182 Veiller à ce que la législation autorise la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que la liberté de réunion et d’association, afin de refléter les garanties consacrées par la Constitution égyptienne de 2014 et de mettre sa législation en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme (Canada) ;
31.183 Réviser la législation relative à la cybercriminalité, en veillant à ce qu’elle soit conforme aux obligations internationales en matière de droits de l’homme (République centrafricaine) ;
31.184 Intensifier les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir la diversité culturelle et religieuse (Congo) ;
31.185 Veiller à ce que tous les détenus se voient appliquer les règles minima pour un traitement humain, y compris la protection contre toutes les formes de torture (Nouvelle-Zélande) ;
31.186 Faciliter le travail de la société civile en modifiant la législation restrictive pertinente ( Tchéquie ) ;
31.187 Simplifier l’accès des observateurs au processus électoral, et revoir et modifier la législation régissant la liberté d’expression, d’association et de réunion, conformément au droit international des droits de l’homme ( Tchéquie ) ;
31.188 Garantir la liberté d’expression, notamment la liberté des médias, en ligne et hors ligne (Estonie) ;
31.189 Garantir la liberté d’expression et la liberté de la presse, ainsi que le droit de manifester pacifiquement, conformément aux dispositions constitutionnelles et aux engagements internationaux de l’Égypte (France) ;
31.190 Garantir la liberté d’expression et la liberté de la presse, en ligne et hors ligne, en révisant les lois concernées (Allemagne) ;
31.191 Veiller à ce que la liberté d’expression soit garantie sous toutes ses formes, conformément aux engagements internationaux de l’Égypte (Grèce) ;
31.192 Adopter des mesures visant à garantir la liberté d’expression en ligne et hors ligne, la liberté d’association et de réunion, le pluralisme politique et la primauté du droit (Italie) ;
31.193 Favoriser la création d’un environnement propice à une société civile active, notamment en débloquant les sites Web d’information et de médias sociaux (Nouvelle-Zélande) ;
31.194 Garantir, en consultation avec la société civile et les partenaires internationaux, la pleine application de la loi de 2019 sur les ONG, et veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme puissent poursuivre leurs activités en toute liberté et sécurité (Italie) ;
31.195 Redoubler d’efforts pour empêcher et s’abstenir de commettre tout acte d’intimidation ou de représailles dont font l’objet ceux qui coopèrent avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes œuvrant dans le domaine des droits de l’homme (Fidji) ;
31.196 Prendre des mesures pour interdire les actes d’intimidation et de représailles dont font l’objet ceux qui collaborent avec l’Organisation des Nations Unies et les systèmes régionaux de protection des droits de l’homme, enquêter sur ces agissements, et veiller à ce que tous leurs auteurs répondent de leurs actes (Ghana) ;
31.197 S’abstenir de toute forme de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme et accélérer le traitement des dossiers des militants et des journalistes (Liechtenstein) ;
31.198 Garantir les droits des défenseurs des droits de l’homme et les protéger, de même que les journalistes, des actes d’intimidation, des représailles et de toute ingérence dans leurs activités (Luxembourg) ;
31.199 Mettre l’accent sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et sur la réalisation des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association (Mongolie) ;
31.200 Prendre des mesures efficaces pour élargir l’espace civique et créer un environnement sûr pour les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, notamment en révisant la législation pertinente afin de la mettre en conformité avec les normes internationales et la Constitution (République de Corée) ;
31.201 Cesser de restreindre indûment la liberté d’action de la société civile, notamment par le gel des avoirs, l’interdiction de voyager, la mise en détention provisoire prolongée et la multiplication des arrestations (Suède) ;
31.202 Instaurer un climat de sécurité et des conditions propices aux activités de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, faciliter leur travail et les protéger contre le harcèlement et l’intimidation (Afghanistan) ;
31.203 Abroger toutes les lois et politiques qui restreignent les droits et activités des défenseurs des droits de l’homme, telles que la loi n o 70/2017, la loi n o 94 sur la lutte contre le terrorisme, l’article 78 du Code pénal, la loi sur la lutte contre la cybercriminalité et les délits informatiques, et la loi sur la réglementation des médias (Belgique) ;
31.204 Prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et prévenir les pressions exercées contre eux, notamment en levant les interdictions de voyager et le gel des avoirs (Canada) ;
31.205 Protéger efficacement les défenseurs des droits de l’homme contre les actes d’intimidation et les représailles, notamment en garantissant leur droit à un accès sans entrave aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme (Danemark) ;
31.206 Renforcer les mécanismes de dialogue et de collaboration avec les organisations de la société civile, et assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme (Équateur) ;
31.207 Permettre aux défenseurs des droits de l’homme et à tous les autres acteurs de la société civile d’exercer leur profession et leur droit à la liberté d’expression sans craindre d’être persécutés, de faire l’objet de mesures d’intimidation ou d’être placés en détention (Finlande) ;
31.208 Cesser de restreindre et d’ériger en infraction pénale l’action des défenseurs des droits de l’homme, des personnalités politiques et des acteurs de la société civile (Allemagne) ;
31.209 Prendre des dispositions supplémentaires en ce qui concerne l’éducation et le renforcement des capacités des personnes qui s’occupent de la réadaptation des victimes de la traite (Inde) ;
31.210 Étendre les programmes de santé procréative et de planification familiale aux zones rurales et introduire un ensemble intégré de mesures en matière de santé de la procréation à l’intention des femmes (Maldives) ;
31.211 Assurer la formation et fournir les ressources nécessaires à la pleine mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains et des directives relatives à la collecte des éléments de preuve et à la conduite des enquêtes et des poursuites dans le cadre des infractions liées à la traite des êtres humains et de la protection des victimes dans le contexte de la mise en application du droit (Singapour) ;
31.212 Continuer à renforcer les efforts déployés pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants en assurant un suivi régulier et en engageant des poursuites efficaces (Sri Lanka) ;
31.213 Renforcer les activités visant à fournir une assistance aux victimes de la traite des êtres humains, notamment lorsqu’elles ont été soumises à l’exploitation et à des violences physiques (République arabe syrienne) ;
31.214 Renforcer les mesures de protection et de soutien aux victimes de toutes les formes de traite des êtres humains, quelle que soit leur nationalité (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
31.215 Poursuivre ses efforts d’amélioration des programmes de formation des travailleurs sociaux chargés de la réadaptation des victimes de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants (Yémen) ;
31.216 Veiller à ce que les affaires de traite d’êtres humains et de trafic de migrants donnent lieu à des poursuites pénales (Congo) ;
31.217 Garantir l’accès aux méthodes modernes de planification familiale dans le respect des normes approuvées par l’Organisation mondiale de la S anté, dans tous les établissements de santé (Danemark) ;
31.218 Appliquer la législation en matière de lutte contre la traite en vue d’assurer la protection de toutes les personnes victimes de cette pratique, en particulier les femmes et les enfants (Ghana) ;
31.219 Poursuivre des politiques sociales d’appui à la famille, conformément aux valeurs sociétales (Iraq) ;
31.220 Continuer à apporter protection et soutien à la famille en tant qu’élément fondamental de la société (Koweït) ;
31.221 Abroger ou modifier la loi relative au statut personnel afin de garantir l’égalité des droits des femmes et des hommes dans tout ce qui a trait au mariage et aux rapports familiaux, ainsi qu’à la succession, au divorce et à la garde des enfants (Namibie) ;
31.222 Continuer à apporter soutien et protection à la famille en tant qu’élément fondamental de la société (Bangladesh) ;
31.223 Intensifier l’appui à la planification familiale et aux mesures en faveur de l’autonomie fonctionnelle en matière de procréation (Nouvelle ‑ Zélande) ;
31.224 Continuer à s’employer à réduire le taux de chômage et à faciliter l’accès à des logements à coût raisonnable (Inde) ;
31.225 Renforcer l’action visant à garantir l’égalité des chances en matière d’emploi pour les femmes (Indonésie) ;
31.226 Poursuivre les efforts visant à garantir l’égalité des droits des femmes sur le lieu de travail, ainsi qu’un environnement professionnel sûr (Jordanie) ;
31.227 Continuer à mettre au point des mesures visant à favoriser l’accès des jeunes à des emplois décents et leur intégration sociale dans les zones rurales et urbaines afin de réduire le chômage des jeunes (Maldives) ;
31.228 Consolider les activités de renforcement des capacités et continuer à renforcer l’appui aux femmes dans les micro, petites et moyennes entreprises (Philippines) ;
31.229 Assurer un meilleur accès des femmes au marché du travail (Maroc) ;
31.230 Intensifier les efforts visant une meilleure intégration professionnelle des personnes ayant des besoins spécifiques (République arabe syrienne) ;
31.231 Renforcer la formation professionnelle afin que les jeunes diplômés puissent intégrer rapidement le marché du travail (République arabe syrienne) ;
31.232 Intensifier les efforts visant à assurer l’accès des femmes à l’emploi et à créer des conditions propices à l’exercice de leur droit au travail (Ouzbékistan) ;
31.233 Poursuivre l’examen des différents aspects du droit au travail au sein du Conseil des droits de l’homme (République bolivarienne du Venezuela) ;
31.234 Poursuivre les efforts visant à garantir l’égalité des droits des femmes sur le lieu de travail, ainsi qu’un environnement professionnel sûr (République bolivarienne du Venezuela) ;
31.235 Renforcer l’action visant à garantir l’égalité des chances en matière d’emploi pour les femmes (Viet Nam) ;
31.236 Poursuivre l’action visant à offrir des possibilités d’emploi aux jeunes (Népal) ;
31.237 Prendre de nouvelles mesures pour faciliter l’accès des jeunes à la formation professionnelle et à l’emploi (Bulgarie) ;
31.238 Prendre des mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail et interdire le travail des enfants (République centrafricaine) ;
31.239 Envisager la mise en œuvre, dans sa législation, des mesures et des ajustements nécessaires pour protéger les employés de maison et interdire leur exploitation (Cuba) ;
31.240 Intensifier les efforts visant à mettre en œuvre la stratégie nationale globale de lutte contre le chômage de courte et de longue durée (Djibouti) ;
31.241 Poursuivre la mise en œuvre de programmes à vocation sociale et améliorer l’accessibilité de régimes d’assurance chômage et de régimes de sécurité viables (Kenya) ;
31.242 Poursuivre les grands projets à haute intensité de main-d’œuvre pour promouvoir l’exercice du droit à un logement convenable, à un emploi, au développement et à l’alimentation (Oman) ;
31.243 S’employer à garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour tous, y compris dans les zones rurales (Malaisie) ;
31.244 Continuer à prendre des mesures pour promouvoir et garantir la pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour les jeunes (République de Moldova) ;
31.245 Redoubler d’efforts pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels en renforçant les mesures de protection sociale (Arabie saoudite) ;
31.246 Travailler, en étroite collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, à la mise en œuvre de la stratégie de développement durable Vision 2030 de l’Égypte (Singapour) ;
31.247 Intensifier l’action visant à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels (Soudan) ;
31.248 Continuer à appliquer les normes visant à promouvoir l’exercice des droits de l’homme par les jeunes (Soudan) ;
31.249 Poursuivre ses efforts en faveur de l’inclusion sociale et économique en allouant des fonds suffisants à la santé et à l’éducation (Suisse) ;
31.250 Continuer à favoriser la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels en renforçant les mesures de protection sociale (République bolivarienne du Venezuela) ;
31.251 Poursuivre ses efforts visant à développer l’économie (Brunei Darussalam) ;
31.252 Continuer à promouvoir la mise en œuvre des mesures socioéconomiques définies dans la Stratégie de développement durable à l’horizon 2030, qui visent à garantir une vie décente à tous les citoyens sans discrimination (République dominicaine) ;
31.253 Intensifier l’action menée pour développer l’agriculture et accroître la production alimentaire, dans le but de renforcer la sécurité alimentaire et de garantir le droit à l’alimentation pour tous les citoyens (Nicaragua) ;
31.254 Continuer à intensifier les efforts visant à garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour tous les citoyens, en particulier dans les zones rurales (Nicaragua) ;
31.255 Poursuivre l’action menée pour consolider les programmes de protection et d’intégration sociales en faveur des familles pauvres, des personnes âgées, des orphelins et des personnes handicapées inaptes au travail (Éthiopie) ;
31.256 Continuer à prendre des dispositions pour faire reculer la pauvreté, en particulier dans les zones rurales et sous-développées (Indonésie) ;
31.257 Poursuivre l’action menée pour réduire la pauvreté, en particulier dans les zones rurales et sous-développées (République islamique d’Iran) ;
31.258 Poursuivre les efforts déployés en vue de faire reculer la pauvreté, en particulier dans les zones rurales (Malaisie) ;
31.259 Poursuivre les efforts de réduction de la pauvreté et combler les fossés entre zones urbaines et zones rurales (Maurice) ;
31.260 Poursuivre les efforts en vue de faire reculer la pauvreté, en particulier dans les zones rurales et sous-développées du pays (Serbie) ;
31.261 Poursuivre les efforts en vue de réduire la pauvreté, en particulier dans les zones rurales et sous-développées du pays (Serbie) ;
31.262 Poursuivre ses efforts en vue de faire reculer la pauvreté (Myanmar) ;
31.263 Poursuivre la mise en œuvre concrète du plan national visant à résoudre le problème de l’habitat informel, en mettant particulièrement l’accent sur les solutions de relogement pour les habitants des zones à risque (Ouzbékistan) ;
31.264 Poursuivre la mise en œuvre de programmes et projets de logements sociaux afin de réaliser le droit à un logement convenable pour tous les citoyens (Angola) ;
31.265 Poursuivre l’action visant à réduire la pauvreté, en particulier dans les zones rurales et sous-développées (Bhoutan) ;
31.266 Poursuivre les efforts visant à concentrer avec efficacité les programmes de lutte contre la pauvreté sur les zones rurales (Botswana) ;
31.267 Continuer à lutter pour faire reculer la pauvreté, en particulier dans les zones rurales et sous-développées (Chine) ;
31.268 Continuer à promouvoir la construction d’habitations afin de fournir à la population des logements en nombre suffisant (Chine) ;
31.269 Poursuivre la mise en œuvre de programmes et projets de logements sociaux afin de réaliser le droit à un logement convenable pour tous les citoyens (Cuba) ;
31.270 Poursuivre l’action menée pour réduire la pauvreté, en particulier dans les zones rurales et sous-développées (République populaire démocratique de Corée) ;
31.271 Poursuivre l’action visant à faire reculer la pauvreté, en particulier dans les zones rurales et sous-développées (Nicaragua) ;
31.272 Continuer à prendre des mesures concrètes pour éliminer la discrimination et la stigmatisation à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille (Japon) ;
31.273 Poursuivre les efforts visant à offrir à ses citoyens le meilleur état de santé physique et mentale possible, et élargir la portée du nouveau programme national de santé (Jordanie) ;
31.274 Redoubler d’efforts en vue de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment en renforçant les mesures de protection sociale (République populaire démocratique de Corée) ;
31.275 Mener dans les établissements d’enseignement nationaux un programme éducatif complet en matière de sexualité et de procréation et veiller à ce que les ressources nécessaires à sa mise en œuvre effective soient disponibles (Estonie) ;
31.276 Mener dans les établissements d’enseignement nationaux un programme éducatif complet, adapté à chaque âge, axé sur l’autonomie fonctionnelle en matière de procréation, et veiller à ce que les ressources et la formation nécessaires à sa mise en œuvre intégrale et effective soient disponibles, conformément à la stratégie nationale pour la population et le développement (Fidji) ;
31.277 Assurer un accès adéquat à l’éducation pour les groupes minoritaires (Monténégro) ;
31.278 Garantir l’égalité d’accès des femmes et des filles à tous les niveaux d’éducation (Nigéria) ;
31.279 Continuer à élargir les possibilités d’éducation pour les femmes et les filles, les personnes âgées, les personnes handicapées et les minorités (Saint ‑ Siège) ;
31.280 Multiplier les programmes d’éducation et de formation dans le domaine des droits de l’homme (Iraq) ;
31.281 Relancer le programme de renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme (Iraq) ;
31.282 Identifier tous les mineurs jugés par des tribunaux pour adultes, annuler leurs verdicts et renvoyer tous les prévenus concernés devant des tribunaux pour mineurs (Norvège) ;
31.283 Multiplier les mesures visant à offrir une éducation de base à tous les enfants (Madagascar) ;
31.284 Poursuivre les programmes visant à réduire le taux d’abandon à l’école, en particulier chez les filles, en proposant aux familles des mesures d’incitation les encourageant à veiller à l’assiduité scolaire de leurs enfants (Arabie saoudite) ;
31.285 Étendre la portée des programmes de formation et sensibiliser davantage les fonctionnaires aux droits de l’homme (Serbie) ;
31.286 Intensifier l’action visant à promouvoir l’accès à un enseignement de qualité pour tous, y compris les groupes vulnérables (Sri Lanka) ;
31.287 Continuer à s’employer à éliminer l’analphabétisme (République arabe syrienne) ;
31.288 Prendre davantage de mesures visant à sensibiliser les jeunes aux droits de l’homme (Myanmar) ;
31.289 Poursuivre les efforts visant à garantir un enseignement de qualité pour tous, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes vulnérables (Afghanistan) ;
31.290 Étendre la portée des programmes d’éducation et de sensibilisation aux droits de l’homme pour cibler davantage de fonctionnaires (Algérie) ;
31.291 Garantir l’égalité d’accès des femmes et des filles à tous les niveaux d’éducation (Algérie) ;
31.292 Continuer à s’employer à encourager une culture des droits de l’homme et à renforcer les programmes de sensibilisation, en particulier pour les forces de l’ordre et le pouvoir judiciaire (Bhoutan) ;
31.293 Continuer à organiser le Forum mondial de la jeunesse, initiative importante visant à promouvoir le dialogue entre les jeunes de différentes origines culturelles et à traiter de sujets qui les touchent (Burundi) ;
31.294 Poursuivre les efforts déployés pour sensibiliser la société à la culture des droits de l’homme (Burundi) ;
31.295 Continuer à développer son système éducatif, et promouvoir plus particulièrement le niveau d’éducation dans les zones rurales (Chine) ;
31.296 Intensifier la lutte contre l’analphabétisme (Côte d’Ivoire) ;
31.297 Organiser des campagnes et des programmes éducatifs, notamment dans les écoles, pour sensibiliser à l’importance du patrimoine culturel dans toute sa diversité (Chypre) ;
31.298 Poursuivre la mise en œuvre des mesures en faveur de l’autonomisation des femmes (Inde) ;
31.299 Prendre de nouvelles mesures pour promouvoir et protéger les droits des femmes (Japon) ;
31.300 Continuer à s’employer à promouvoir la représentation et la participation politiques des femmes dans les trois principaux domaines de l’autonomisation : politique, social et économique (Kirghizistan) ;
31.301 Examiner périodiquement la législation visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, conformément aux dispositions constitutionnelles et aux engagements internationaux de l’Égypte au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Liban) ;
31.302 Continuer à renforcer le rôle des cellules Égalité des chances pour parvenir à l’égalité des sexes sur le lieu de travail et lutter contre les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes (Oman) ;
31.303 Poursuivre l’action visant à autonomiser les femmes sur les plans financier et économique (Madagascar) ;
31.304 Poursuivre le processus d’examen et, le cas échéant, de modification des lois et politiques susceptibles d’être discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, et veiller à ce qu’elles soient conformes au droit international et aux normes internationales (Malte) ;
31.305 Prendre des mesures énergiques pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes, des filles et des minorités, et prévenir l ’ exploitation sexuelle et la traite des personnes (Mongolie) ;
31.306 Continuer à promouvoir la participation des femmes à la vie politique et leur représentation équitable au Parlement et au Gouvernement (Pakistan) ;
31.307 Modifier toutes les lois et politiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, et veiller à ce qu’elles soient conformes au droit international et aux normes internationales (Honduras) ;
31.308 Renforcer les mesures visant à abolir les mutilations génitales féminines (Pérou) ;
31.309 Continuer à mener des campagnes de sensibilisation aux droits fondamentaux des femmes et des filles (Philippines) ;
31.310 Poursuivre les efforts visant à protéger et à promouvoir les droits des femmes, ainsi qu’à assurer l’égalité des sexes et l’égalité des chances (État de Palestine) ;
31.311 Continuer à lutter pour soutenir et améliorer la condition de la femme, en particulier dans les secteurs politique et économique (Soudan) ;
31.312 Réexaminer la législation relative au statut et le Code pénal afin de modifier ou de supprimer les articles discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en levant la réserve à l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Suède) ;
31.313 Poursuivre l’action visant à lutter contre le harcèlement sexuel (République arabe syrienne) ;
31.314 Prendre des mesures supplémentaires pour garantir une représentation suffisante des femmes et des jeunes aux postes à responsabilité (Tunisie) ;
31.315 Veiller à la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Constitution visant à renforcer l’exercice des droits de toutes les femmes et continuer à progresser grâce à des mesures politiques concrètes en faveur de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes (Uruguay) ;
31.316 Poursuivre l’action visant à renforcer l’autonomisation économique des femmes et à promouvoir leur participation à la vie politique (Népal) ;
31.317 Promouvoir la représentation et la participation politiques des femmes, adopter des politiques visant à lever les obstacles structurels qui empêchent les femmes d’occuper des postes à responsabilité, et augmenter le nombre de foyers d’accueil pour les victimes de violence domestique (Botswana) ;
31.318 Continuer à promouvoir l’autonomisation des femmes (Brunéi Darussalam) ;
31.319 Intensifier les efforts visant à promouvoir la représentation et la participation des femmes dans la vie politique et la prise de décision s (Côte d’Ivoire) ;
31.320 S’employer à éliminer de la législation les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes (Chypre) ;
31.321 Continuer à consolider les mécanismes nationaux qui favorisent une participation accrue des femmes et une plus grande égalité entre les sexes (République dominicaine) ;
31.322 Continuer à renforcer l’autonomisation économique des femmes dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de développement durable (Géorgie) ;
31.323 Poursuivre les efforts déployés pour accroître la participation des femmes à la vie politique et économique et leur représentation aux postes de direction (Grèce) ;
31.324 Poursuivre la mise en œuvre de l a Stratégie nationale pour l’autonomisation de la femme égyptienne à l’horizon 2030, conformément à sa Constitution et aux objectifs de développement durable des Nations Unies (République démocratique populaire lao) ;
31.325 Mettre en œuvre la Stratégie pour la femme à l’horizon 2030 adoptée par l’Égypte en 2017 (France) ;
31.326 Mettre en place des programmes à l’intention des hommes et des garçons, visant à les sensibiliser à la violence sexuelle et sexiste exercée contre les femmes et les filles, et s’efforcer d’en étendre la portée à l’ensemble du pays (Haïti) ;
31.327 Légiférer en faveur de la lutte contre le viol, y compris le viol conjugal, et d’autres formes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre, conformément au droit international et aux normes internationales (Islande) ;
31.328 Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants et porter à 18 ans l’âge légal du mariage pour les femmes (Italie) ;
31.329 Continuer à lutter contre le harcèlement sexuel et la violence à l’égard des femmes (Libye) ;
31.330 Légiférer en faveur de la lutte contre le viol, y compris le viol conjugal, et d’autres formes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre, conformément aux normes internationales (Luxembourg) ;
31.331 Assurer la mise en œuvre effective des politiques en matière d’égalité des sexes et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment en érigeant en infractions pénales toutes les formes de violence sexiste (République de Moldova) ;
31.332 Légiférer en faveur de la lutte contre le viol, y compris le viol conjugal, et d’autres formes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre, conformément au droit international et aux normes internationales (Honduras) ;
31.333 Poursuivre ses efforts en adoptant des lois portant sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes (Portugal) ;
31.334 Consolider les mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, notamment en consolidant la législation en vigueur afin de renforcer le respect du principe de responsabilité pour les victimes (Rwanda) ;
31.335 Éliminer la discrimination à l’égard des femmes, en particulier en continuant de prendre des mesures en faveur de la lutte contre la violence à l’égard des femmes (Espagne) ;
31.336 Assurer une meilleure protection des droits des femmes en s’employant à mettre un terme à toutes les formes de violence contre les femmes et les filles et à lever d’autres obstacles persistants tels que la stigmatisation sociale et le mariage précoce (Thaïlande) ;
31.337 Poursuivre l’autonomisation des femmes et des filles tout en prenant des mesures pour lutter contre la violence à l’égard des femmes (Myanmar) ;
31.338 Assurer une mise en œuvre efficace de la législation visant à éliminer la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles (Ukraine) ;
31.339 Ériger en infractions pénales toutes les formes de violence domestique (Albanie) ;
31.340 Ériger en infractions pénales toutes les formes de violence sexuelle à l’égard des femmes, y compris le viol conjugal, et réviser la loi sur le statut personnel afin de permettre le mariage civil et le divorce (Australie) ;
33.341 Redoubler d’efforts pour lutter contre la violence fondée sur le genre (Bahamas) ;
31.342 Poursuivre la lutte contre le harcèlement sexuel et la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment en augmentant le nombre d’unités de police et d’effectifs dûment formés dans ce domaine (Bahreïn) ;
31.343 Adopter des politiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles qui garantissent l’accès des victimes à la justice et intègrent des campagnes de sensibilisation du public (Chili) ;
31.344 Adopter des lois et des politiques publiques visant à éradiquer les mutilations génitales féminines et à ériger en infractions pénales le harcèlement sexuel et la violence contre les filles, les adolescentes et les femmes (Costa Rica) ;
31.345 Légiférer en faveur de la lutte contre le viol, y compris le viol conjugal, et d’autres formes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre, conformément au droit international et aux normes internationales (Croatie) ;
31.346 Modifier la législation visant à éliminer et à ériger en infractions pénales toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles et assurer sa mise en œuvre efficace (Estonie) ;
31.347 Veiller, dans la législation et dans la pratique, à mettre un terme à toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence domestique, et prendre des mesures concrètes en vue de soumettre tous les actes de violence et de harcèlement sexuels à une enquête approfondie et d’en poursuivre les auteurs (Finlande) ;
31.348 Prendre des mesures pour renforcer les droits des femmes en érigeant en infraction pénale la violence domestique et en modifiant la loi sur le statut personnel (Allemagne) ;
31.349 Intensifier la lutte contre les mutilations génitales féminines et les mariages précoces (Monténégro) ;
31.350 Poursuivre l’examen de son droit interne afin de garantir le plein respect de l’âge minimum du mariage pour les filles, fixé à 18 ans (Kenya) ;
31.351 Poursuivre l’action menée pour protéger les droits de l’enfant (Kirghizistan) ;
31.352 Continuer à améliorer la qualité de vie des enfants en développant les systèmes de santé et d’éducation afin que tous les enfants, y compris les enfants handicapés, puissent avoir accès aux services de base (République démocratique populaire lao) ;
31.353 Modifier la législation en vue d’éliminer la discrimination et ériger en infractions pénales toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles (Lettonie) ;
31.354 Redoubler d’efforts pour fournir de meilleurs services aux enfants et améliorer leur qualité de vie (Oman) ;
31.355 Renforcer le rôle des comités de protection de l’enfance et leur fournir les ressources financières nécessaires pour leur permettre d’assurer le service de protection aux enfants, en particulier dans les zones rurales (Maurice) ;
31.356 Modifier l’article 122 de la loi sur l’enfance (Portugal) ; m odifier l’article 122 de la loi sur l’enfance afin de garantir que les enfants et les délinquants juvéniles ne soient jamais poursuivis concomitamment avec des adultes (Autriche) ;
31.357 Intensifier encore les efforts visant à éliminer le travail des enfants et veiller à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice (Sri Lanka) ;
31.358 Intensifier la lutte contre les mariages précoces et forcés en menant des campagnes de sensibilisation en collaboration avec les organisations de la société civile (Émirats arabes unis) ;
31.359 Interdire tous les châtiments corporels infligés aux enfants quel que soit le contexte, y compris dans la famille, et abroger toutes les dispositions qui défendent le recours à ces méthodes dans le cadre de l’éducation des enfants (Uruguay) ;
31.360 Adopter une législation interdisant les châtiments corporels quel que soit le contexte (Zambie) ;
31.361 Adopter des mesures visant à garantir que les Bédouins, les nomades, les Nubiens et les Berbères puissent jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels (Pérou) ;
31.362 Améliorer les perspectives d’emploi pour les personnes handicapées, leur assurer un environnement sûr au travail et prévenir leur exploitation (Arabie saoudite) ;
31.363 Continuer à renforcer les organismes nationaux chargés de protéger les personnes handicapées contre la violence (Ukraine) ;
31.364 Renforcer les organismes nationaux chargés de garantir les droits des personnes handicapées et de promouvoir leur pleine intégration dans la société (Djibouti) ;
31.365 Poursuivre et renforcer les politiques visant à protéger et à promouvoir les droits des réfugiés et des minorités (Japon) ;
31.366 Adopter des politiques en matière de migration de main-d’œuvre afin de protéger les droits des travailleurs migrants et de coordonner l’action des différentes parties prenantes (Niger) ;
31.367 Mettre son droit interne en conformité avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (Mozambique) ;
31.368 Prendre des mesures visant à protéger les réfugiés et les migrants de la violence et des atteintes à leur vie et promouvoir davantage la tolérance au sein des collectivités locales (Afghanistan) ;
31.369 Assurer un accès effectif aux mécanismes de protection des migrants et des employés de maison (Népal) ;
31.370 Réaffirmer son engagement en faveur de la pratique du non ‑ refoulement et veiller à ce que les migrants vulnérables bénéficient de l’appui et des ressources nécessaires (Bahamas) ;
31.371 Adopter des lois et des mesures appelées à assurer une meilleure coordination des politiques visant à contrecarrer les effets négatifs de la migration, ainsi qu’une meilleure gouvernance de la migration économique (Tchad) ;
31.372 Lever les obstacles juridiques et pratiques à l’accès à la nationalité égyptienne en cas de dissolution du mariage avec un non-Égyptien (Sénégal).
32. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annex
Composition of the delegation
The delegation of Egypt was headed by H.E. Chancellor Omar El-Khattab Marawan, Minister of Parliamentary Affairs and composed of the following members :
•Dr. Maya Mohamed Abdelmoneim Morsy, President of the National Council for Women ;
•Dr. Ashraf Eid Ibrahim AbdelRahman, General Supervisor of the National Council for Disabilities Affairs ;
•Dr. Azza Mohamed Said ElAshmawy, Secretary General of the National Council for Childhood and Motherhood ;
•H.E. Ambassador Dr. Ahmed Ihab Gamal El-Din, Assistant Foreign Minister for Human Rights, Social and International Humanitarian Affairs ;
•H.E. Ambassador Alaa Youssef, Permanent Representative of the Arab Republic of Egypt to the UN and other International Organizations in Geneva ;
•H.E. Ambassador Wael Nasreldin Attiya, Deputy Assistant Foreign Minister for Human Rights ;
•Chancellor, Hany Fathy Georgy, Director of the Human Rights Directorate at the Office of the General Prosecutor ;
•Chancellor, Mohamed Ali Mohamed El Menshawy, Legal Counsellor at the Ministry of Parliamentary Affairs ;
•Chancellor Dr. Mohamed Amr Fouad Ahmed Barakat, Legal Counsellor at the Ministry of Parliamentary Affairs ;
•Counsellor Wael Tharwat, Permanent Mission of the Arab Republic of Egypt in Geneva ;
•Counsellor Mohanad Mozari, Permanent Mission of the Arab Republic of Egypt in Geneva ;
•First Secretary, Chahinda Emadeldin Permanent Mission of the Arab Republic of Egypt in Geneva ;
•Second Secretary, Ayman Ammar, Permanent Mission of the Arab Republic of Egypt in Geneva ;
•Third Secretary, Hisham Mohamed Ismail Mohamed, Ministry of Foreign Affairs ;
•Mr. Bahaaeldin Ahmed Mokhtar Khater, National Council for Disabilities Affairs ;
•Mrs. Amal Mohamed AbdelMonim Mohamed Tawfik, National Council for Women ;
•Mrs. Dina Omar Mostafa ElSerafy, National Council for Women ;
•Mr. Sabry Osman Fahmy Mahmoud Osman, National Council for Childhood and Motherhood ;
•Mrs. Asmaa Hassan Bishir Goma, National Council for Childhood and Motherhood.