Conseil des droits de l ’ homme
Vingt-quatr ième session
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travailsur l’Examen périodique universel *
Colombie
Table des matières
Paragraphes Page
Introduction1−43
I.Résumé des débats au titre de l’Examen5−1143
A.Exposé de l’État examiné5−203
B.Dialogue et réponses de l’État examiné21−1145
II.Conclusions et/ou recommandations115−11915
III.Engagements exprimés par l’État examiné120−12627
Annexe
Composition of the delegation28
Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa seizième session du 22 avril au 3 mai 2013. L’Examen concernant la Colombie a eu lieu à la 4e séance, le 23 avril 2013. La délégation colombienne était dirigée par le Vice-Président, Angelino Garzón. À sa 10e séance, tenue le 26 avril 2013, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la Colombie.
Le 14 janvier 2013, afin de faciliter l’Examen concernant la Colombie, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Équateur, Gabon et Inde.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la Colombie:
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/16/COL/1);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/16/COL/2);
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/16/COL/3).
Une liste de questions préparée à l’avance par l’Espagne, le Liechtenstein, le Mexique, le Monténégro, les Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie et la Suède avait été transmise à la Colombie par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel (EPU).
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
Le Vice-Président de la Colombie a débuté son exposé en indiquant que le Gouvernement colombien entendait, dans le cadre du deuxième cycle, en cours, de l’Examen périodique universel, rendre compte de la suite donnée aux engagements pris et aux recommandations reçues en décembre 2008. En réponse aux recommandations concernant la paix, le Gouvernement avait reconnu l’existence d’un conflit armé interne et appuyé l’adoption de la loi relative aux victimes et à la restitution des terres. Avec l’aide de la Norvège et de Cuba, et l’appui de la République bolivarienne du Venezuela et du Chili, le Président Santos avait entamé un dialogue avec les représentants de l’armée de guérilla des FARC (Forces armées révolutionnaires de Colombie − Armée du peuple). Le Gouvernement était résolu à poursuivre le dialogue; toutefois, la volonté des FARC d’en faire autant était également nécessaire.
Le respect et la protection de l’action menée par les défenseurs des droits de l’homme, y compris les dirigeants syndicaux, étaient une politique de l’État, appliquée par le Gouvernement. Les dispositifs de protection des défenseurs des droits de l’homme, des dirigeants syndicaux, des victimes du conflit interne, des communautés d’ascendance africaine, des peuples autochtones, des membres de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuelle (LGBTI) et des femmes avaient été améliorés.
La délégation a néanmoins reconnu que divers problèmes relatifs aux droits de l’homme devaient encore être surmontés, tels que le manque d’égalité sociale, l’impunité, la surpopulation carcérale, la nécessité de protéger davantage certains défenseurs des droits de l’homme et la signature d’un accord de paix.
Le Vice-Président a annoncé que le Gouvernement avait pris la décision unilatérale de prolonger de trois ans la mission du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Colombie. En outre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme avait pris la décision de retirer le nom de la Colombie de la liste des pays sous observation permanente.
Concernant les peuples autochtones, pour la première fois, des minorités ethniques avaient été consultées sur trois instruments qui garantissaient leurs droits: le Plan national de développement, le programme national de garantie et la législation concernant les réparations et la restitution des terres. En outre, le Gouvernement avait défini des politiques spécifiques garantissant les droits des populations d’ascendance africaine à un territoire collectif, à une administration autonome et à l’autonomie de décision, ainsi que concernant des politiques sanitaires et éducatives spécifiques. La signature de la loi relative à la lutte contre toutes les formes de discrimination n’en était qu’un exemple.
La Colombie figurait parmi les promoteurs de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et elle avait été une pionnière du droit à la consultation préalable. À cet égard, le Gouvernement avait décidé, d’un commun accord avec le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en Colombie, de charger un groupe de travail de mettre au point des bonnes pratiques en matière de consultation préalable.
Pour sa part, le Procureur général adjoint a déclaré que la Colombie avait la volonté et la capacité d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et de les sanctionner. Ses procédures étaient en train d’être renforcées, l’objectif étant de les rendre conformes au modèle des tribunaux internationaux. Qui plus est, la Cour pénale internationale avait estimé que le Bureau du Procureur général constituait un exemple de complémentarité positive. La stratégie suivie en matière d’enquêtes et de poursuites des violations graves des droits de l’homme avait changé et un nouveau service d’analyse contextuelle avait été mis en place.
L’effort de sécurité consenti au cours de la décennie écoulée avait transformé le pays. Les Colombiens étaient davantage protégés et vivaient dans des conditions plus paisibles. Au total, 87 % des municipalités, soit 86 % de la population, n’avaient pas connu un seul acte de terrorisme en 2012. Au cours de la dernière décennie, le taux d’homicide avait été réduit de moitié et celui des enlèvements avait baissé de 95 %. La délégation a évoqué la politique mise en place, qui consistait à démobiliser et à faire des prisonniers pour éviter des combats meurtriers.
Le Congrès avait adopté une modification de la Constitution excluant les crimes contre l’humanité, le génocide, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les violences sexuelles, la torture et les déplacements forcés de la compétence des juridictions militaires et avait décidé que celles-ci devaient être indépendantes, impartiales et autonomes. L’essentiel de la réforme n’entrerait en vigueur que lorsque le Congrès aurait délibéré sur la loi d’application de la réforme et que le Tribunal constitutionnel aurait examiné ladite loi.
En ce qui concernait l’administration de la justice, la délégation a expliqué que l’État s’était engagé à consacrer 1 milliard 110 millions de dollars des États-Unis, au cours des quatre années à venir, à la mise en œuvre du nouveau système oral, à la promotion de l’indépendance de la magistrature et à l’acquisition de nouvelles technologies pour le processus judiciaire.
La délégation a reconnu que la Colombie occupait la huitième place en Amérique latine en ce qui concernait la surpopulation carcérale. Afin de résoudre ce problème, le Gouvernement mettait en œuvre un plan visant à augmenter la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires de 40 % au cours des quatre années à venir.
Les droits des victimes et les droits à la vérité, à la justice et aux réparations étaient au cœur du système de justice transitionnelle de la Colombie. La loi relative aux victimes et à la restitution des terres était l’un des outils de cette justice.
La Colombie avait reçu des recommandations demandant la mise en place d’un programme de réparations, alors que le conflit n’était pas encore terminé. Pour répondre à ces recommandations, un service de réparations aux victimes, le Service de restitution des terres et le Centre pour la mémoire historique avaient été créés. Ces trois institutions employaient plus de 2 000 agents formés pour venir en aide aux victimes dans tout le pays, dans la dignité et le respect.
En un an d’application des mesures de réparation, environ 158 000 victimes avaient été indemnisées et plus de 100 000 victimes avaient reçu un plan de réparation. Au niveau de la dimension collective, des consultations avec les communautés autochtones et afro‑colombiennes étaient en cours; elles concernaient plus de 70 procédures de réparation et de retours volontaires dans la sécurité et la dignité.
La politique mise en place en faveur des victimes pouvait désormais s’appuyer sur des données fiables. Plus de 1 000 institutions échangeaient des informations ventilées et plus de 5 millions de victimes, dont la moitié étaient des femmes, étaient enregistrées.
La Colombie avait alloué 30 milliards de dollars des États-Unis à la mise en œuvre de cette politique sur les dix années à venir.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 76 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.
Le Pakistan a noté avec satisfaction la suite donnée par la Colombie à l’examen de 2008, ainsi que le dialogue avec les parties prenantes et la communauté internationale. Il espérait que la feuille de route pour un dialogue avec les FARC conduirait à un accord qui mettrait un terme au conflit armé. Le Pakistan a formulé des recommandations.
Le Panama a salué les efforts de la Colombie, concrétisés par l’adoption de la loi relative aux victimes et à la restitution des terres, qui constituait l’une des mesures les plus importantes prises pour faire prévaloir le droit à la vérité, à la justice, aux réparations et aux garanties de non-répétition. Il a fait des recommandations.
Le Paraguay a salué l’adoption de la loi relative aux victimes et à la restitution des terres, l’établissement d’un mécanisme de suivi de l’Examen périodique universel et la création d’un système national des droits de l’homme. Le Paraguay a fait une recommandation.
Le Pérou a noté l’établissement de la Conférence et du Système national des droits de l’homme, ainsi que la formulation de la politique publique relative aux droits de l’homme et au droit international humanitaire. Il a relevé les mesures prises pour réduire la pauvreté, l’adoption de la loi relative aux victimes et à la restitution des terres et le dialogue amorcé en vue de mettre un terme au conflit armé. Le Pérou a formulé des recommandations.
Cuba a félicité la Colombie pour l’action menée et les résultats obtenus dans la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel. Elle a souligné la mise en œuvre du Plan national de développement et les mesures prises pour réduire la pauvreté et établir une société plus égalitaire et plus juste. Cuba a fait des recommandations.
La Pologne, se référant au rapport du Rapporteur spécial, s’est enquise des mesures prévues par la Colombie pour mettre fin aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle s’est félicitée des progrès accomplis dans la prévention de l’enrôlement des enfants par des groupes armés non étatiques, mais a relevé leur utilisation fréquente à des fins d’espionnage. Elle a fait des recommandations.
Le Portugal a salué le processus d’élaboration du rapport national. Il a mentionné les préoccupations exprimées par divers mécanismes concernant les éventuelles conséquences de la nouvelle réforme constitutionnelle, qui allait étendre les pouvoirs des juridictions policières et militaires. Le Portugal a fait des recommandations.
La République de Corée a salué les efforts faits pour promouvoir et protéger les droits de l’homme depuis le premier Examen périodique universel de la Colombie. Elle a appelé l’attention sur le renforcement des dispositifs de protection des droits de l’homme et la création de structures institutionnelles, telles que le Service national de la protection. Elle a formulé des recommandations.
La Roumanie a félicité la Colombie pour ses réalisations desdernières années. Ellea salué le travail effectué par les autorités pour assurer l’amélioration de la situation des enfants, en particulier de ceux les plus touchés par le conflit. Elle a fait une recommandation.
La Fédération de Russie a salué les mesures prises par la Colombie pour régler le conflit interne et l’entrée en vigueur en 2012 de la loi relative à l’indemnisation des victimes et a exprimé l’espoir que cette loi serait intégralement appliquée. Elle a fait des recommandations.
Le Sénégal a relevé la mise en œuvre du Plan national de développement pour 2010‑2014, le renforcement des programmes relatifs à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire, ainsi que la gratuité de l’enseignement public primaire et secondaire. Il a fait des recommandations.
La Serbie a mentionné les résultats positifs obtenus par la Colombie au cours des dernières années. Elle a souligné, en particulier, les efforts faits pour combattre la corruption, lutter contre l’enrôlement des enfants, exécuter le Plan national de développement et réduire la pauvreté. La Serbie a formulé des recommandations.
Singapour a relevé l’accent mis par le Gouvernement sur l’éradication de la pauvreté et sa détermination à réduire le pourcentage de sa population vivant dans l’extrême pauvreté à 8,5 % pour 2015. Elle a noté les efforts accomplis pour lutter conte la violence et maintenir l’ordre public, notamment en s’attaquant aux bandes criminelles armées. Singapour a fait des recommandations.
La Slovaquie a accueilli avec satisfaction le processus de paix amorcé en 2012 et l’adoption de la loi relative aux victimes des disparitions forcées. Elle a félicité la Colombie pour son rapport à mi-parcours sur les recommandations issues de l’Examen périodique universel et pour le soutien apporté au bureau de pays du Haut-Commissariat aux droits del’homme. La Slovaquie a fait des recommandations.
La Slovénie a salué la création du Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire, l’adoption de la loi antidiscrimination et la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Elle s’est dite préoccupée par les menaces adressées aux défenseurs des droits de l’homme, en particulier dans les communautés rurales et au niveau local. Elle a formulé des recommandations.
L’Afrique du Sud a félicité la Colombie pour les progrès réalisés dans le renforcement des droits de l’homme par le biais du Plan national de développement. Elle a exprimé son inquiétude face à l’augmentation des violences sexuelles à l’égard des femmes ces dernières années, principalement dans le contexte du conflit armé. Elle a formulé une recommandation.
L’Espagne a félicité la Colombie pour les résultats obtenus, notamment s’agissant du mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations. Elle a noté l’importance de la loi relative aux victimes et à la restitution des terres pour le processus de paix. Elle s’est dite préoccupée par la situation en matière de violences à l’égard des femmes. Elle a formulé des recommandations.
Sri Lanka a salué le suivi permanent des recommandations et des engagements issus de l’Examen périodique universel. Elle a notamment relevé l’exécution du Plan national de développement et la baisse, au niveau national, des taux de pauvreté et d’extrême pauvreté. Elle a noté les initiatives visant à assurer le droit à l’éducation à différents niveaux. Sri Lanka a fait des recommandations.
L’État de Palestine a salué le programme national d’alphabétisation et d’enseignement secondaire pour les jeunes et les adultes. Il a relevé la création de la Politique nationale d’égalité des sexes. Il a fait des recommandations.
La Suède a salué l’engagement pris par la Colombie de prolonger la mission du bureau de pays du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et a demandé si la prolongation concernerait tous les aspects du mandat actuel. Elle s’est dite préoccupée par les effets potentiels de la réforme constitutionnelle de la justice militaire. La Suède a fait des recommandations.
La Suisse a relevé avec satisfaction la suite donnée à ses recommandations. Elle a salué les mesures prises pour établir un dialogue constructif avec la société civile. Elle a formulé des recommandations.
La Thaïlande a salué les pourparlers de paix et la détermination de la Colombie de garantir les droits des victimes du conflit à la vérité, à la justice, aux réparations et à la non‑répétition. Elle demeurait préoccupée par les informations reçues, selon lesquelles des groupes armés illégaux continuaient de se développer à la suite de la démobilisation des groupes paramilitaires. La Thaïlande a fait des recommandations.
La Trinité-et-Tobago a salué la détermination du Gouvernement à stabiliser la situation après l’annonce de l’engagement d’un processus de paix avec les FARC. Elle a instamment prié la Colombie de persévérer dans sa lutte contre la traite des êtres humains. Elle a noté et salué la ratification par la Colombie de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle a fait des recommandations.
La Tunisie a évoqué les mesures prises concernant les droits des victimes du conflit. Elle a encouragé la Colombie à garantir un cadre favorable aux défenseurs des droits de l’homme et aux journalistes, et à rapidement mettre en pratique les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a formulé une recommandation.
La Turquie a salué les efforts faits pour renforcer l’état de droit et les mesures prises pour lutter contre la corruption. Elle a félicité la Colombie pour les actions entreprises pour garantir l’égalité des sexes et autonomiser les femmes. La Turquie a fait une recommandation.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a salué le processus national de garanties et les projets de politique nationale des droits de l’homme. Il s’est vivement félicité des négociations de paix engagées avec les FARC et a salué l’annonce de la mise en place d’un mécanisme de participation de la société civile. Il a formulé des recommandations.
Les États-Unis d’Amérique ont félicité la Colombie pour les mesures qu’elle avait prises pour mettre fin pacifiquement au long conflit interne. Ils ont salué les récentes déclarations dans lesquelles la Colombie avait insisté sur sa détermination à lutter contre l’impunité en cas de violation des droits de l’homme. Ils ont exprimé leur préoccupation face aux incohérences dans l’application de la législation du travail. Les États-Unis ont fait des recommandations.
L’Uruguay a souligné les efforts faits pour renforcer l’état de droit et ceux visant à mettre un terme aux violences commises dans le contexte du conflit armé interne, en particulier les mesures prises dans le cadre du processus de paix engagé entre le Gouvernement et les FARC. L’Uruguay a fait des recommandations.
La République bolivarienne du Venezuela a attiré l’attention sur les efforts accomplis par la Colombie pour réduire la pauvreté et sur la mise en œuvre de programmes pour protéger les personnes âgées sans retraite ou vivant dans une extrême pauvreté. Elle a relevé la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire et le succès des programmes d’alphabétisation du Gouvernement. Elle a fait une recommandation.
Le Viet Nam a relevé avec satisfaction que la Colombie avait fait des progrès constants dans les domaines du développement socioéconomique et de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Il a souligné les efforts et les réalisations accomplis grâce à la mise en œuvre d’importants programmes et mécanismes nationaux. Il a formulé des recommandations.
L’Algérie a évoqué les efforts faits par la Colombie pour promouvoir les droits de l’homme malgré les difficultés que connaissait le pays, décrites dans le rapport national. En particulier, elle a relevé l’établissement du Plan national de développement pour 2010‑2014, qui définissait des objectifs en matière des droits de l’homme et indiquait la voie à suivre vers l’intégration sociale et la réconciliation. L’Algérie a fait des recommandations.
L’Argentine a salué la création du Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Elle a félicité la Colombie d’avoir ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. L’Argentine a fait des recommandations.
L’Australie a salué l’approche retenue par la Colombie pour renforcer les institutions et mobiliser davantage la société en faveur des droits de l’homme. Elle a pris connaissance avec satisfaction des négociations de paix et de la mise en œuvre de la loi relative aux victimes et à la restitution des terres. Elle s’est dite préoccupée par les informations reçues selon lesquelles des membres de groupes armés illégaux commettaient des agressions sexuelles contre des dirigeantes et des membres de leur famille. L’Australie a fait des recommandations.
L’Autriche a posé des questions sur l’enrôlement d’enfants dans des groupes armés non étatiques, ainsi que sur la violence sexuelle et les meurtres de militants. Elle s’est dite préoccupée par le risque que la réforme constitutionnelle étendant les pouvoirs d’enquête et de décision des juridictions militaires ou policières en matière de violations des droits de l’homme n’aboutisse à un recul de la lutte contre l’impunité. L’Autriche a fait des recommandations.
L’Azerbaïdjan a félicité la Colombie pour son engagement en faveur du système des Nations Unies. Il a souligné les efforts accomplis par le pays pour lutter contre la pauvreté et faire progresser l’éducation pour tous; il a aussi félicité la Colombie pour l’efficacité de sa lutte contre la traite des personnes et la violence sexuelle. L’Azerbaïdjan a fait des recommandations.
La Belgique a demandé si les autorités colombiennes envisageaient de reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées. Elle a pris acte de ce qui avait été fait pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, mais s’est à nouveau dite préoccupée par l’ampleur de la violence sexuelle qui régnait dans la société. La Belgique a fait des recommandations.
Le Brésil a souligné les progrès réalisés s’agissant de réduire la pauvreté et l’extrême pauvreté. Il a pris note des mesures résolues prises par la Colombie pour venir à bout de la violence et de l’adoption de la loi relative aux victimes et à la restitution des terres. Il a indiqué qu’il appuyait pleinement le processus de paix engagé peu auparavant. Le Brésil a fait des recommandations.
Le Burundi a salué l’engagement de la Colombie à lutter contre la pauvreté, sa politique visant à faciliter l’accès des populations autochtones aux services sociaux essentiels ainsi que l’instauration de la gratuité de l’instruction primaire et secondaire. Il a encouragé les autorités à poursuivre leur lutte contre la violence sexuelle. Le Burundi a fait une recommandation.
Le Cambodge a accueilli avec satisfaction la mise en place du Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire, ainsi que les mesures prises pour lutter contre la pauvreté. Il a également noté l’action menée pour combattre la traite des personnes. Le Cambodge a fait des recommandations.
Le Canada a demandé où en étaient les enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires et les poursuites engagées à ce sujet. Il a salué l’action menée par la Colombie pour mettre en place un programme national relatif aux droits de l’homme et au droit international humanitaire. Il a fait des recommandations.
Le Chili a noté avec satisfaction que, malgré les complexités liées au contexte de conflit armé, la Colombie œuvrait au renforcement de l’état de droit et de la démocratie. Il a mentionné l’action menée par le pays pour garantir les droits de l’homme et coopérer avec les systèmes internationaux et régionaux des droits de l’homme. Il a fait des recommandations.
La Chine a salué les progrès réalisés s’agissant de la protection et de la promotion des droits de l’homme, ainsi que de la mise en œuvre des recommandations acceptées. Elle a noté les résultats positifs obtenus en matière de réduction de la pauvreté, de gratuité de l’instruction, d’amélioration du système des soins de santé et de protection des droits des femmes, des personnes handicapées et des populations autochtones. La Chine a fait une recommandation.
Le Congo a mis en relief l’adoption de la loi no 1448 de 2011 relative aux victimes et à la restitution des terres. Il a pris note de ce qui avait été fait en ce qui concernait le renforcement de la paix, l’élimination de la pauvreté extrême, l’éducation et les changements climatiques. Il a fait des recommandations.
Le Costa Rica a salué l’action menée par la Colombie pour garantir le respect des droits de l’homme. Il a évoqué la persistance du recours à la violence sexuelle en tant que tactique de guerre et s’est dit préoccupé par les attaques récurrentes qui visaient les militants des droits de l’homme, les dirigeants autochtones ou de communauté ainsi que les avocats. Le Costa Rica a fait des recommandations.
Les Philippines ont félicité la Colombie des succès remportés dans ses programmes sociaux de lutte contre la pauvreté, d’universalisation de l’instruction primaire et secondaire, et d’unification du système de soins de santé. Elles ont salué l’action déterminée menée par le pays pour incorporer la perspective des droits de l’homme dans l’activité économique et commerciale. Les Philippines ont fait des recommandations.
Chypre a félicité la Colombie de son engagement en faveur des droits de l’homme et de sa volonté d’en finir avec l’impunité s’agissant des violations des droits de l’homme. Elle a pris acte du renforcement des relations entre les autorités, la société civile et les militants des droits de l’homme. Elle a exhorté les autorités colombiennes à s’attacher davantage à protéger les droits des enfants. Chypre a fait une recommandation.
La République tchèque a salué l’adoption de la loi relative aux victimes et à la restitution des terres, et engagé la Colombie à poursuivre son action pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et renforcer l’état de droit. Elle a fait des recommandations.
La République dominicaine a félicité la délégation et remercié la Colombie pour laprésentation de son rapport national. Elle a fait des recommandations.
L’Équateur a salué les progrès accomplis et les efforts réalisés s’agissant d’établir une paix durable et une société juste. Il a souligné l’importance de la loi relative aux victimes et à la restitution des terres et de l’action menée dans le domaine de l’aide sociale et juridique aux personnes déplacées, ainsi que les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. L’Équateur a fait des recommandations.
L’Égypte a relevé avec satisfaction l’action menée par la Colombie pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, notamment le renforcement des secteurs et entités responsables de la protection des droits des minorités et la consolidation des fonctions judiciaires, de la protection sociale et de la sécurité, ainsi que l’action menée dans le domaine du logement et de l’environnement. L’Égypte a fait des recommandations.
El Salvador a souligné les progrès accomplis par la Colombie dans la lutte contre la violence et la protection de la population. Il a félicité la Colombie pour l’adoption de lois visant à répondre aux besoins des victimes, qui illustrait la détermination de la Colombie de lutter contre la pauvreté et d’aider les victimes à accéder à la justice.
La Finlande a demandé ce que les autorités faisaient pour que les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire soient poursuivis, et comment elles comptaient s’y prendre pour que les affaires relatives aux droits de l’homme dans lesquelles les forces de sécurité étaient impliquées ne soient pas traitées par les juridictions militaires. Elle a aussi souhaité savoir comment les autorités entendaient lutter contre le problème de la violence sexuelle. La Finlande a fait des recommandations.
La France s’est félicitée de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et a relevé avec satisfaction les progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme ainsi que le lancement du processus de paix. La France a fait des recommandations.
Le Gabon a salué l’adoption du Plan national de développement et pris acte de l’action menée pour renforcer l’état de droit et combattre la corruption ainsi que l’appropriation illégale de terres. Prenant note de la gratuité de l’instruction primaire et secondaire, il a engagé la Colombie à intensifier la politique menée dans ce domaine en zone rurale. Le Gabon a fait une recommandation.
L’Allemagne a salué l’adoption de la loi relative aux victimes et à la restitution des terres et la création du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme. Ellea évoqué les attaques que continuaient de subir les défenseurs des droits de l’homme et les dirigeants de mouvements sociaux, particulièrement en zone rurale, et s’est dite particulièrement préoccupée par le nombre d’assassinats commis en 2012. L’Allemagne a fait des recommandations.
Le Guatemala a félicité la Colombie pour son action en faveur de la paix et pour la création du Service national de la protection. Il partageait la satisfaction exprimée par le Secrétaire général des Nations Unies au sujet de la prévention de l’enrôlement des enfants. Le Guatemala a fait des recommandations.
Le Saint-Siège a accueilli avec satisfaction le fait que des réparations étaient offertes aux victimes du conflit et l’attention portée aux besoins des peuples autochtones et aux personnes d’ascendance africaine. Il a exhorté la Colombie à persévérer dans sa lutte contre la corruption, le trafic de drogue, la criminalité et l’impunité, et à poursuivre l’action qu’elle menait pour faciliter les processus de restitution et protéger la vie humaine de la conception à la naissance. Il a fait des recommandations.
Le Honduras a salué le cadre juridique et institutionnel qui donnait accès à la vérité, à la justice et aux réparations, les mécanismes de justice de transition et les lois relatives à la paix et aux réparations. Il s’est dit préoccupé par le problème de la traite des femmes et des filles, tout en reconnaissant que des efforts louables étaient faits pour lutter contre ce problème. Le Honduras a fait une recommandation.
La Hongrie a évoqué la visite de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et a indiqué qu’elle accueillerait avec satisfaction l’adoption de mesures complémentaires visant à prévenir les actes de violence dont les défenseurs des droits de l’homme étaient les victimes. Elle a demandé des renseignements sur l’appui financier et institutionnel aux initiatives destinées à renforcer l’action menée contre l’enrôlement forcé d’enfants autochtones ou d’ascendance africaine. La Hongrie a fait des recommandations.
L’Islande a demandé quels moyens étaient employés pour punir les auteurs d’infractions contre des syndicalistes, des journalistes, des juges, des avocats et des défenseurs des droits de l’homme, et comment les victimes de tels actes étaient protégées. Elle a aussi demandé ce qui était fait pour lutter contre la violence sexiste et engager des enquêtes à ce sujet, et a salué la reconnaissance des droits des couples de même sexe. L’Islande a fait une recommandation.
L’Indonésie a salué la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et pris note avec satisfaction de diverses mesures adoptées pour faire progresser les droits de cette catégorie de la population. Elle a félicité les autorités d’avoir mis en place une stratégie nationale globale de lutte contre la traite des personnes et d’autres mesures, dont une politique nationale en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de la femme. L’Indonésie a fait des recommandations.
L’Irlande a exhorté la Colombie à associer les femmes et les communautés autochtones aux pourparlers de paix, et s’est dite préoccupée par les risques auxquels étaient exposés les militants des droits de l’homme, les syndicalistes et les personnes actives dans le domaine de la restitution des terres. L’impunité et l’absence d’accès à la justice pour les victimes d’actes de violence liée au sexe devaient faire l’objet de mesures. L’Irlande a fait des recommandations.
L’Italie a salué les progrès accomplis en matière de protection des droits de l’homme ainsi que l’engagement en faveur de la réconciliation. Elle a engagé la Colombie à persévérer sur cette voie. Elle a fait des recommandations.
Le Kenya a relevé l’action menée pour renforcer la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme. Il a noté avec satisfaction la lutte menée contre la pauvreté et les mesures prises pour améliorer la situation du logement, l’instruction et les soins de santé, et engagé l’État à poursuivre son action pour faire face aux difficultés que connaissaient la société colombienne et, en particulier, ses membres les plus vulnérables.
Le Kirghizistan a salué les résultats obtenus en matière de protection des droits de l’homme ainsi que les politiques menées pour renforcer la démocratie, la légitimité de l’État et l’état de droit, et pour introduire la tolérance zéro face aux violations des droits de l’homme. Il a salué le projet de loi de 2012 définissant la violence sexuelle comme un crime contre l’humanité. Le Kirghizistan a fait des recommandations.
La Malaisie a noté que, malgré des difficultés persistantes, la Colombie avait renforcé l’état de droit par des initiatives législatives et des mesures politiques. Elle a pris note des mesures positives prises pour répondre aux recommandations précédentes qu’elle avait formulées au sujet de la criminalité organisée, du trafic de drogues, et de la traite des femmes et des filles. La Malaisie a fait des recommandations.
Le Mexique a appuyé le processus de paix engagé avec les FARC et salué le fait que la Colombie coopérait avec les procédures spéciales et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ainsi que la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il s’est félicité de la volonté de la Colombie d’échanger ses pratiques optimales en matière de droits de l’homme. Il a également souligné les progrès accomplis dans le domaine du mécanisme national de prévention. Le Mexique a fait des recommandations.
Le Monténégro a salué l’accord général visant à mettre fin au conflit et à parvenir à une paix durable, ainsi qu’à une coopération des autorités avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme. Notant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, il a demandé si la Colombie allait reconnaître la compétence du Comité en vertu de l’article 31 de ladite Convention. Le Monténégro a fait des recommandations.
Le Maroc a salué le cadre juridique mis en place en faveur de la paix et noté que des mesures avaient été prises pour lutter contre la violence et veiller à ce que les victimes reçoivent réparation et fassent l’objet de mesures de réinsertion. Il a salué l’adoption du Cadre juridique pour la paix, qui marquait le début d’un processus de justice extrajudiciaire de transition. Il a fait une recommandation.
Les Pays-Bas ont salué les mesures prises pour améliorer la situation des droits de l’homme et s’attaquer aux causes du conflit. L’impunité restait certes une préoccupation, particulièrement dans le contexte de la justice de transition et des compétences élargies des tribunaux militaires, mais les efforts accrus des autorités législatives, judiciaires et exécutives étaient notables. Les Pays-Bas ont fait des recommandations.
La Nouvelle-Zélande a salué la mise en place du Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire, mais a indiqué qu’elle restait préoccupée par les attaques armées dont étaient victimes les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine. Elle a accueilli avec satisfaction l’attention portée aux droits génésiques des femmes, dont la dépénalisation de l’avortement dans certaines circonstances. Elle a fait des recommandations.
Le Nicaragua a noté en particulier le Plan national de développement et salué les efforts menés pour favoriser l’avènement de la paix et du bien-être. Il a exhorté la Colombie à poursuivre ses efforts en faveur de la prospérité et l’a félicitée pour la politique menée en matière de sécurité alimentaire, qui ciblait particulièrement les femmes.
Le Niger a pris acte avec satisfaction de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de la mise en place du Plan national de développement. Il a relevé la mise en place de la Conférence nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire et salué l’accord conclu entre la Colombie et la Cour pénale internationale. Le Niger a fait des recommandations.
Le Nigéria a salué les progrès accomplis s’agissant de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. Il a fait des recommandations.
La Norvège s’est dite entièrement d’accord avec les observations de la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme concernant la situation en Colombie. Elle a salué l’engagement du pays à prolonger le mandat du bureau du Haut-Commissariat en Colombie et plaidé en faveur de l’extension de tous les aspects du mandat en cours. La Norvège a fait des recommandations.
L’État plurinational de Bolivie a accueilli avec satisfaction le rapport soumis par la Colombie et salué les résultats obtenus par le pays; il l’a exhorté à poursuivre son action en faveur des droits de l’homme. L’État plurinational de Bolivie a fait des recommandations.
La délégation de la Colombie a expliqué que la loi relative aux victimes favorisait la restitution plutôt que l’achat de terres. Le 17 avril, 12 000 hectares avaient été restitués à leurs propriétaires d’origine et, en ce qui concernait les droits territoriaux des communautés ethniques, 150 000 hectares de terres avaient été protégés. Un programme axé sur la facilitation de l’accès des femmes et des filles à la restitution des terres avait été mis enœuvre.
Créé en novembre 2011, le Service national de la protection protégeait 7 834 personnes, dont 633 syndicalistes, 559 défenseurs des droits de l’homme et 490 personnes qui revendiquaient des terres, particulièrement dans les zones reculées et rurales. Il était prévu que le Service recevrait un budget de 190 millions de dollars des États-Unis pour 2013, et que l’accent serait particulièrement porté sur la protection des victimes et des dirigeants du mouvement en faveur de la restitution des terres. La délégation a souligné que le Service n’était pas un service de renseignements et que son seul objectif était la protection de la vie et des droits de l’homme.
Pour ce qui était des droits économiques, sociaux et culturels, la pauvreté avait reculé de 4,5 points de pourcentage au cours des deux années qui précédaient, pour s’établir à 32,7 % en 2012. Au cours de la même période, la proportion de la population vivant dans l’extrême pauvreté avait diminué de 1,9 point de pourcentage, et était de 10,4 %. Il convenait aussi d’indiquer que les autorités étaient parvenues à réduire les inégalités et à placer le pays dans la moyenne régionale, améliorant ainsi sa position dans le classement international. Le Gouvernement était déterminé à garantir l’intégration et la mobilité sociale pour tous les Colombiens. En novembre 2011, le Secteur de l’insertion sociale et de la réconciliation avait été créé et placé sous la responsabilité du Département administratif de la prospérité sociale. Le programme phare de la lutte contre la pauvreté, intitulé «Plus de familles en action» (Más familias en acción), avait bénéficié à plus de 2,7 millions de familles. Le Gouvernement avait aussi lancé un programme de construction de 100 000 logements gratuits, destinés à la population démunie, vulnérable ou victime de la violence.
En 2012, le taux de chômage en Colombie était de 10,4 %, soit le taux le plus faible depuis 2001, malgré le ralentissement de la conjoncture économique internationale.
Dans le domaine de l’éducation, la délégation a souligné l’instauration, en 2012, de la gratuité de l’enseignement pour tous jusqu’à la fin du cycle secondaire, dont avaient bénéficié plus de 8,5 millions d’élèves. Le taux d’abandon avait baissé et le taux d’analphabétisme de la tranche d’âge 15‑24 ans avait chuté.
Le système de santé colombien faisait encore face à d’énormes difficultés. Néanmoins, la délégation a noté que toute la population avait accès gratuitement aux soins de santé, soit par le biais d’une assurance, soit grâce au système mis en place à l’intention des personnes démunies non assurées.
L’État avait fait des progrès considérables en ce qui concernait les mesures de protection de l’enfance. Il avait mis sur pied un système d’information unique qui facilitait la surveillance de la progression des droits de l’enfant. De même, les investissements consacrés à l’enfance avaient augmenté et atteint 9,8 milliards de dollars en 2011. Les niveaux de malnutrition étaient passés de 16 à 13,2 % et les autorités mettaient en place une stratégie globale dans ce domaine d’action. La nutrition des enfants continuait d’ailleurs de s’améliorer.
L’État avait instauré des programmes visant à réduire les risques liés aux grossesses précoces, à la violence sexuelle, à la consommation de substances psychotropes, au travail des enfants et à l’enrôlement illégal par des groupes organisés en marge de la loi. La délégation a noté que l’État n’enrôlait pas de mineurs. Cette violation du droit international humanitaire n’était commise que par des groupes armés illégaux.
Le Gouvernement colombien connaissait les répercussions que le conflit armé avait sur les enfants. Depuis 1999, l’Institut colombien de protection de la famille avait apporté un appui global à 5 170 enfants dans le cadre d’un programme spécialisé de prise en charge des enfants démobilisés des groupes armés illégaux.
En ce qui concernait les peuples autochtones, les mécanismes de dialogue et de consensus avaient été renforcés. La Colombie avait accompli des progrès considérables en mettant en place ses propres systèmes d’éducation interculturelle et de soins de santé pour les communautés autochtones et afro‑colombiennes, ainsi que des méthodes visant à faire face à la violence sexuelle et à l’enrôlement forcé, et à lutter contre l’impunité. Néanmoins, les Colombiens connaissaient encore des difficultés d’ordre structurel et historique.
En ce qui concernait le dialogue avec la société civile et le Plan national d’action en faveur des droits de l’homme, la délégation a souligné la création, en 2011, du Système national et de la Conférence nationale des droits de l’homme. Le Système national s’occupait de problèmes recensés dans le cadre du Plan d’action, coordonnait l’action de 63 institutions publiques, mettait au point des indicateurs de droits économiques, sociaux et culturels et faisait progresser d’autres politiques particulières. Par exemple, en 2012, un groupe de travail sur l’activité économique et les droits de l’homme avait été mis sur pied et un forum avait été consacré au libre-échange et aux droits de l’homme.
Le dialogue avec les organisations de la société civile avait été renforcé dans le cadre de la Conférence nationale des droits de l’homme créée par le Gouvernement, la société civile et la communauté internationale.
En ce qui concernait la condition de la femme, en 2012, le Gouvernement avait adopté une politique en faveur de l’égalité des sexes ainsi qu’un plan-cadre visant à protéger les femmes contre la violence. Dotée d’un budget de quelque 1,9 milliard de dollars, cette politique était fondée sur les dispositions des instruments internationaux, dont les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité. Conscient de la persistance de facteurs qui entravaient l’accès à la justice pour les victimes d’actes de violence sexuelle, l’État continuerait d’œuvrer en faveur du renforcement de la prévention et de la prise en charge complète des victimes, de mener des enquêtes et de poursuivre efficacement les auteurs présumés de tels actes.
En ce qui concernait les droits de la communauté LGBTI, le Gouvernement avait inclus parmi les objectifs du Plan national de développement la conception d’une politique publique en faveur de ce groupe. À ce sujet, le Département national de statistique avait commencé à mettre au point un profil de base de la population LGBTI. De même, une commission chargée de s’occuper des affaires urgentes et de recevoir des plaintes relatives aux violations des droits de l’homme commises contre des membres de la communauté LGBTI avait été créée en 2011. Plus de 100 affaires avaient déjà été soumises à ce mécanisme pour examen.
La délégation a aussi évoqué les actions entreprises par le Gouvernement au sujet des disparitions forcées. Les institutions colombiennes concernées étaient parvenues à retrouver et à identifier certaines personnes disparues. Au cours de la première année de mandat du Gouvernement en place, près de 10 000 restes humains avaient été identifiés. En 2010, le Gouvernement avait créé une banque de données génétiques, qui relevait du Procureur général.
En conclusion, la délégation a déclaré que les questions et les recommandations formulées étaient fondamentales pour améliorer la situation des droits de l’homme, instaurer la paix, dépasser la haine et parvenir au pardon et à la réconciliation. Le Vice‑Président a plus particulièrement évoqué les recommandations concernant le respect des syndicats, qui étaient des institutions démocratiques, la promotion du dialogue social et l’élimination du système des intermédiaires dans le domaine de l’emploi. Le Gouvernement partageait les préoccupations exprimées par certains pays au sujet de la responsabilité sociale des entreprises, de la situation des enfants et des femmes, et de la discrimination que subissaient les minorités, notamment ethniques.
Le Vice‑Président a annoncé que la délégation veillerait à préparer des réponses écrites aux questions formulées durant le dialogue et à donner la position du Gouvernement sur les recommandations faites, pour l’adoption du rapport du Groupe de travail relatif au deuxième Examen périodique universel de la Colombie.
II.Conclusions et/ou recommandations **
Les recommandations énumérées ci-après ont été examinées par la Colombie, qui les a acceptées. La Colombie a formulé des réponses , qui figurent dans un additif au rapport du Groupe de travail (A/HRC/24/6/Add.1):
115.1 Mettre en œuvre les recommandations formulées par la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, lors de sa visite en Colombie en ma i 2012 (Suède);
115.2 Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action global et interdisciplinaire pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en concertation avec les victimes et les organisations de femmes et en se fondant sur les recommandations faites par l’ONU et le système interaméricain des droits de l’homme (Belgique);
115.3 Assurer le suivi et l’application efficaces des recommandations de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit (Autriche);
115.4 Accorder des ressources supplémentaires aux programmes nationaux de lutte contre la traite des êtres humains (Philippines);
115.5 Prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’adoption de mesures législatives et la mise en œuvre, dans la pratique, de la réforme des juridictions pénales militaires ne favorisent pas l’impunité, mais contribuent au contraire à la réduire considérablement eu égard aux violations des droits de l’homme commises par des agents des forces publiques (Espagne);
115.6 Prendre des mesures concrètes en vue d’élaborer des règlements liés à la réforme constitutionnelle, de façon à garantir les droits des victimes, à veiller à ce que les tribunaux militaires aient une compétence restreinte et exceptionnelle, et à faire en sorte que les allégations de violation des droits de l’homme, telles que les exécutions extrajudiciaires, ne soient en aucun cas jugées par des tribunaux militaires (Suède);
Les recommandations ci-après recueillent l’appui de la Colombie, qui considère qu’elles sont déjà mises en œuvre ou en passe de l’être. La Colombie a répondu à ces recommandations , ces réponses figurent dans un additif au rapport du Groupe de travail (A/HRC/24/6/Add.1):
116.1 Adhérer, selon qu’il convient , aux instruments internationaux de protection et de promotion des droits de l’homme qui n’ont pas encore été ratifiés, tels que la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’ apatridie (Équateur) ;
116.2 Échanger les bonnes pratiques dans le cadre des mécanismes de suivi et de contrôle des obligations en matière de droits de l’homme acceptées par l’État (Cuba);
116.3 Poursuivre la mise en œuvre d’un système d’alerte rapide, dans le cadre des travaux menés par le bureau du Médiateur, en vue de prévenir différentes formes de violations des droits de l’homme (Serbie);
116.4 Poursuivre les efforts visant à renforcer ses capacités institutionnelles et son cadre législatif de lutte contre les infractions violentes et de maintien de l’ordre public , pour permettre à la population d’exercer ses droits fondamentaux (Singapour);
116.5 Renforcer, au niveau régional, les institutions publiques chargées de reconstruire la mémoire historique relative aux violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé (Suisse);
116.6 Continuer d’assurer des espaces de dialogue entre la société civile et l’État pour débattre des questions relatives aux droits de l’homme (par exemple la Table ronde nationale pour les garanties) (République dominicaine);
116.7 Faire avancer la mise en œuvre du Système national de défense des droits de l’homme pour que les actions de l’État dans ce domaine soient plus cohérentes et globales (République dominicaine);
116.8 Continuer de collaborer avec le Système national de défense des droits de l’homme pour mieux s’acquitter de ses engagements internationaux en adoptant une approche différenciée des politiques sectorielles (Bolivie (État plurinational de));
116.9 Poursuivre le dialogue avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) pour parvenir à un accord mettant fin au conflit armé (Pakistan);
116.10 Continuer d’œuvrer en faveur de la paix par le dialogue (Cuba);
116.11 Lancer un processus de négociation en vue d’un règlement pacifique du conflit (Fédération de Russie);
116.12 Poursuivre les efforts visant à renforcer l’état de droit, ainsi que les activités menées dans le cadre du processus de paix entre le Gouvernement et les FARC (Costa Rica);
116.13 Continuer d’avancer sur la voie menant à la paix grâce au dialogue (République dominicaine);
116.14 Poursuivre les négociations pour mettre fin au conflit et instaurer une paix stable et durable (Guatemala);
116.15 Poursuivre les efforts déployés pour consolider la paix et l’action menée pour assurer l’intégration et la réconciliation sociales grâce à la mise en œuvre du Plan national de développement pour 2010-2014, «Prospérité pour tous» (Malaisie);
116.16 N’épargner aucun effort afin de promouvoir l’intégration sociale des anciens membres de groupes armés illégaux (Fédération de Russie);
116.17 Appliquer judicieusement la loi relative aux victimes et à la restitution des terres et s’assurer qu’elle soit intégrée dans une politique de développement globale, de façon à ce qu’elle contribue à garantir aux victimes une qualité de vie décente et durable (Panama);
116.18 Continuer de mettre en œuvre la loi relative aux victimes et à la restitution des terres (République dominicaine, Serbie);
116.19 Renforcer les institutions concernées pour leur permettre de prendre davantage de mesures efficaces aux niveaux national, régional et local, de façon à garantir la protection des personnes visées par les procédures de restitution des terres, notamment les requérants et leur avocat, les agents compétents et les défenseurs des droits de l’homme (Suisse);
116.20 Améliorer les mesures de protection des requérants, en particulier ceux des zones rurales, afin de renforcer le processus de restitution des terres (Australie);
116.21 Prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer l’efficacité du Programme de protection, notamment en effectuant des études d’évaluation rapide des risques, en appliquant les programmes approuvés, ainsi que des critères clairs de définition du risque et des mesures de protection collective, et en intégrant les membres des familles dans le programme (Irlande);
116.22 Définir des plans d’action pour l’application de la loi relative aux victimes et à la restitution des terres (Saint-Siège);
116.23 Envisager l’adoption de mesures supplémentaires pour la prise en charge et l’indemnisation complètes des victimes et la restitution de toutes les terres afin d’aider les victimes de violence et les dédommager (Bolivie (État plurinational de));
116.24 Assurer la continuité des efforts déployés pour mettre en œuvre des mesures de prise en charge, d’aide et d’indemnisation complète des victimes du conflit armé interne (Brésil);
116.25 Assurer aux réfugiés colombiens la possibilité de présenter leur demande de réparation au moment de leur rapatriement volontaire, le cas échéant, afin qu’ils puissent bénéficier des effets de la loi relative aux victimes et à la restitution des terres (Panama);
116.26 Envisager de mettre au point des mécanismes efficaces pour faire en sorte que les garçons, les filles et les adolescents victimes du conflit armé soient visés en priorité par les programmes destinés à rétablir les droits des victimes et par les programmes d’indemnisation, en tenant compte des droits au regroupement familial, à la santé, à l’éducation et à la prise en charge psychosociale (Uruguay);
116.27 Intensifier les efforts liés à la réforme socioéconomique et renforcer le système d’application des lois en vue de promouvoir la réconciliation nationale, de lutter contre la violence et les groupes armés illégaux, et de faire respecter l’ordre public (Viet Nam);
116.28 Intensifier les efforts faits actuellement pour améliorer la qualité de vie des groupes les plus vulnérables, en particulier des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine (Pérou);
116.29 Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir pleinement la protection de l’enfance et de permettre aux enfants de la Colombie d’exercer leurs droits (Roumanie);
116.30 Redoubler d’efforts pour mettre en œuvre la législation en vigueur afin d’empêcher que garçons et filles soient privés de milieu familial pour des raison s financières , par le biais de programmes de formation et de campagnes d’information et de sensibilisation (Uruguay);
116.31 Poursuivre sa politique de l’enfance , notamment la lutte déjà engagée par le Gouvernement contre le travail des enfants (Burundi);
116.32 Mettre en place une stratégie nationale dans le domaine de la sécurité publique (Niger);
116.33 Prendre des mesures globales pour accroître le niveau de sécurité publique dans le pays (Fédération de Russie);
116.34 S’employer à renforcer la sécurité pour permettre au pays de se développer de façon harmonieuse (Congo);
116.35 Consolider les politiques mises en place pour prévenir les risques de violation du droit à la vie, à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité personnelle (Bolivie (État plurinational de));
116.36 Poursuivre ses efforts pour faire en sorte qu’il soit tenu compte des droits de l’homme dans le monde de l’entreprise et du commerce (Philippines);
116.37 Continuer d’intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans la stratégie nationale de lutte contre le trafic de drogues (Égypte);
116.38 Adresser une invitation à la Rapporteu se spécial e sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (Brésil);
116.39 Inviter l a Rapporteu se spécial e sur la violence contre les femmes et élaborer, en concertation avec la société civile, un plan global de lutte contre la violence sexuelle (Hongrie);
116.40 Continuer de mener des actions efficaces pour protéger et promouvoir les droits des femmes dans le pays (Azerbaïdjan);
116.41 Poursuivre les efforts déployés afin de réduire l’écart entre la participation des femmes et celle des hommes au marché du travail, dans le cadre de la Politique nationale pour l’égalité des sexes (Chili);
116.42 Intensifier les efforts menés en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, notamment en renforçant sa politique nationale pour l’égalité des sexes et en poursuivant les travaux actuellement en cours au sein de la Commission intersectorielle pour l’élimination de la violence contre les femmes et de la Commission parlementaire pour l’égalité des femmes (Nigéria);
116.43 Envisager la possibilité d’intensifier les mesures nécessaires pour protéger et intégrer les LGBT (Argentine);
116.44 Renforcer la présence de l’État dans les zones rurales dont les communautés sont victimes de violences (déplacements forcés par exemple) et visées par des actes de violence commis par des organisations criminelles (Italie);
116.45 Continuer de prendre des mesures fermes pour combattre la criminalité organisé e et les bandes criminelles, en vue de protéger la population civile (Malaisie);
116.46 Prendre les mesures nécessaires afin d’introduire des éléments de sensibilisation aux droits de l’homme dans la formation dispensée aux membres des services de police (Pakistan);
116.47 Continuer de mettre en œuvre la Stratégie nationale en faveur des enfants, en accordant une attention particulière aux enfants victimes de mines, et poursuivre les efforts visant à prévenir l’implication des enfants dans l es conflits armés (Algérie);
116.48 Renforcer la protection des enfants, notamment en améliorant les enquêtes, les poursuites ainsi que la prévention de la violenc e à l’égard des enfants (Chypre );
116.49 Élaborer un plan d’action global pour faire face à la violence à l’égard des femmes en tenant compte des recommandations répétées de l’ONU et du système interaméricain des droits de l’homme (Kirghizistan);
116.50 Continuer de donner la priorité aux politiques destinées à promouvoir les droits des femmes et la prévention de la violence sexuelle (Afrique du Sud);
116.51 Envisager d’élaborer et de mettre en œuvre un plan global de renforcement d es droits des femmes, comportant des mesures de lutte contre la violence dont elles sont victimes (Indonésie);
116.52 Intensifier les efforts visant à prévenir la violence sexuelle à l’égard des femmes et des enfants, et renforcer les mesures de réadaptation des garçons et des filles touchés par les conflits armés (Paraguay);
116.53 Redoubler d’efforts dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants (Sénégal);
116.54 Intensifier les efforts visant à combattre la violence à l’égard des femmes, notamment en assurant l’accès des victimes à la justice et aux soins médicaux et en garantissant leur réinsertion sociale, en particulier dans le contexte du conflit armé (Slovaquie);
116.55 Élaborer et exécuter efficacement un plan d’action complet et interdisciplinaire contre la violence à l’égard des femmes (Espagne);
116.56 Continuer de travailler de façon constructive à la mise en œuvre d es lois, décrets et résolutions approuvés pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, et pour garantir l’accès des victimes de violence sexuelle à la justice (Canada);
116.57 Garantir l’accès des victimes de violence sexuelle à la justice en assurant la mise en œuvre efficace des lois relatives à la protection des femmes (France);
116.58 Intensifier la lutte contre la traite des êtres humains, notamment grâce à l’adoption de la nouvelle Stratégie nationale de 2013-2018 (Pérou);
116.59 Poursuivre la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes, des garçons et des filles, et continuer de renforcer les programmes de prévention de la traite, conformément à la Stratégie nationale intégrée de lutte contre la traite des êtres humains (État de Palestine);
116.60 Renforcer les programmes de prévention de la traite des êtres humains prévus par la Stratégie nationale intégrée de lutte contre la traite des êtres humains (Trinité-et-Tobago);
116.61 Renforcer les programmes de prévention de la traite établis au titre de la S tratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2007-2012), en accordant une attention particulière aux enfants issus de groupes défavorisés (Égypte);
116.62 Poursuivre la lutte contre la traite des êtres humains, en mettant l’accent sur les enfants et les groupes défavorisés, comme prévu dans le futur projet de Stratégie nationale de prévention de la traite des êtres humains (Cambodge);
116.63 Poursuivre en particulier sa lutte contre la traite des êtres humains (Honduras);
116.64 Envisager de renforcer la politique globale de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains, y compris les mesures de prévention en la matière (Indonésie);
116.65 Renforcer le programme de prévention de la traite établi au titre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2007-2012), en accordant une attention particulière aux enfants et aux femmes (Kirghizistan);
116.66 Poursuivre les efforts de lutte contre la traite des êtres humains, dans le cadre de la Stratégie nationale globale en la matière. À cet égard, le Gouvernement colombien est exhorté à poursuivre ses travaux en vue d’adopter la Stratégie nationale de 2013-2018 (Nigéria);
116.67 Renforcer l’appareil judiciaire en vue de garantir ses capacités d’enquête et de poursuite, pour assurer l’accès à la justice à tous les citoyens et , en particulier , aux victimes de violence sexuelle (Suisse);
116.68 Poursuivre la lutte contre l’impunité et promouvoir le respect des droits de l’homme en améliorant l’appareil judiciaire (Gabon);
116.69 Veiller à ce que son système de justice militaire soit pleinement conforme au droit international relatif aux droits de l’homme, et à ce que toutes les violations des droits de l’homme qui auraient été commises par des militaire s fassent l’objet d’enquêtes rapides et efficaces (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
116.70 Garantir l’indépendance de la justice, l’égalité devant la loi et la supervision des juridictions militaires afin de lutter contre l’impunité en ce qui concerne les crimes commis pendant le conflit, en particulier les exécutions extrajudiciaires (France);
116.71 Remplir ses engagements concernant la prévention de l’impunité face aux violations des droits de l’homme (États-Unis d’Amérique);
116.72 Poursuivre ses efforts de lutte contre l’impunité face aux violations graves des droits de l’homme (Argentine);
116.73 Garantir une protection appropriée aux défenseurs des droits de l’homme œuvrant dans le pays, en reconnaissant la légitimité de leur travail et, notamment, en veillant à ce que toute violation des droits de l’homme qui aurait été commise à leur égard fasse l’objet d’enquêtes complètes et impartiales et que les auteurs de telles infractions soient poursuivis en justice (Slovaquie);
116.74 Renforcer les mesures de protection des défenseurs des droits de l’homme (Slovénie);
116.75 Intensifier les efforts en matière d’enquêtes et de poursuites judiciaires contre les auteurs de menaces ou de violences à l’égard de défenseurs des droits de l’homme, de syndic alistes, de chefs de communauté et de journalistes (Royaume-Uni de Grande-Bretagne Irlande du Nord);
116.76 Engager rapidement des enquêtes et des poursuites contre les auteurs de menaces, d’extorsion ou d’agression visant des défenseurs des droits de l’homme, des personnes vulnérables, des syndicalistes et des bénéficiaires potentiels de la loi relative aux victimes (États-Unis d’Amérique);
116.77 Veiller à ce que les autorités judiciaires mènent des enquêtes approfondies et impartiales sur les actes de violence commis contre des défenseurs des droits de l’homme (Belgique);
116.78 Prendre des mesures supplémentaires afin de prévenir tout acte de violence visant la population, y compris les groupes ciblés, tels que les chefs de communauté, les journalistes et les personnes qui revendiquent la restitution de terres, en améliorant les programmes de protection et de prévention en vigueur, en lançant des campagnes d’information et en veillant à ce que les agents des forces de l’ordre effectuent des interventions et des enquêtes efficaces (Canada);
116.79 Faire en sorte que les proches des victimes de disparition forcée, ainsi que les personnes qui les représentent et celles qui signalent la disparition en question, ne subissent pas d’agressions ou de persécutions (République tchèque);
116.80 Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les défenseurs des droits de l ’ homme contre les menaces et les agressions , et faire en sorte que les responsables de tels actes soient poursuivis en justice (France);
116.81 Veiller à ce que les défenseurs des droits de l ’ homme des zones rurales bénéficient d ’ une protection efficace et égale, compte tenu notamment des difficultés existantes en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi relative aux victimes et à la restitution des terres (Allemagne);
116.82 Adopter une législation reconnaissant la légitimité de l’action menée par les défenseurs des droits de l ’ homme et protégeant leur vie, leur sécurité et leur intégrité, et engager rapidement et de façon impartiale et efficace des enquêtes sur les allégations de menaces, d ’ attaques et de violences à leur égard (Hongrie);
116.83 Intensifier les efforts faits dans le domaine législatif en ce qui concerne la sécurité des défenseurs des droits de l’homme, en vue d’assurer la mise en œuvre efficace des mesures et des programmes en la matière (Pays ‑Bas);
116.84 Renforcer davantage les mesures de protection pour faire face aux agressions dont les syndicalistes sont victimes (Norvège);
116.85 Renforcer l ’ accès au Service national de protection et ses effets sur les zones rurales, et prendre de nouvelles mesures pour protéger les défenseurs des droits de l ’ homme, les journalistes, les chefs autochtones et les personnes concernées par la restitution des terres (Norvège);
116.86 Intensifier les actions et les programmes mis en place par le Gouvernement national pour faire de la société colombienne une société plus équitable et sans pauvreté (Cuba);
116.87 Continuer de mettre en œuvre, en coopération avec les organismes compétents des Nations Unies , des politiques et des programmes visant à réduire la pauvreté et à améliorer le bien-être de la population colombienne (Singapour);
116.88 Continuer de réduire la pauvreté et les inégalités (Espagne);
116.89 Poursuivre la mise en œuvre des mesures de réduction globale de la pauvreté dans le pays (Azerbaïdjan);
116.90 Continuer de consolider ses plans de réduction de la pauvreté et de l ’ extrême pauvreté, dont les résultats ont été positifs, ainsi que sa lutte contre l ’ exclusion sociale (Venezuela (République bolivarienne du ) );
116.91 Affecter des ressources aux programmes nationaux relatifs à la création d ’ emplois, à la réduction de la pauvreté, au logement décent, à la restitution des terres, à l ’ égalité des sexes et à l ’ amélioration des services d ’ éducation et de soins de santé, et en accélérer la mise en œuvre (Viet Nam);
116.92 Poursuivre ses efforts pour lutter contre les inégalités sociales qui subsistent dans le pays (Cambodge);
116.93 Renforcer les mesures relatives à l ’ éducation et à la réduction de la pauvreté d es populations minoritaires (Congo);
116.94 Continuer de p romouvoir les droits économiques et sociaux des minorités et des groupes vulnérables (Niger);
116.95 Continuer d ’ œuvrer en faveur de l ’ application globale de la Politique nationale en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle , en encourageant la production alimentaire destinée à l’autoconsommation (Bolivie (État plurinational de) ) ;
116.96 Renforcer l ’ application du droit du travail, notamment en formant mieux les inspecteurs du travail pour que les enquêtes qu’ils mènent sur les allégations de violation de ce droit soient plus approfondies, et en assurant la collecte des amendes en temps voulu (États-Unis d ’ Amérique);
116.97 Adopter des mesures supplémentaires afin de réduire la morbidité maternelle et la mortalité infantile (Sri Lanka);
116.98 Prendre des mesures pour que les prestataires de soins de santé et le personnel médical agissent en pleine conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle dépénalisant l ’ avortement dans certaines circonstances (Nouvelle-Zélande);
116.99 Intensifier les efforts menés pour assurer l ’ accès de tous les enfants à l ’ enseignement primaire gratuit et obligatoire (Pologne);
116.100 Renforcer davantage les efforts de lutte contre la discrimination dans le domaine de l ’ éducation (Sri Lanka);
116.101 Continuer d ’ adopter de nouvelles mesures pour combattre la discrimination dans le domaine de l ’ éducation et protéger les groupes minoritaires (État de Palestine);
116.102 Continuer de donner la priorité aux possibilités en matière d ’ éducation à la plus grande proportion possible d ’ habitants ruraux et de populations vulnérables (Azerbaïdjan);
116.103 Garantir l ’ accès de tous les enfants à l ’ enseignement primaire gratuit et obligatoire, et adhérer à la Convention de l ’ UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l ’ enseignement (République tchèque);
116.104 Intensifier encore les efforts visant à promouvoir les droits des personnes handicapées et à assurer leur intégration au sein de la société (Algérie);
116.105 Porter à son maximum, par le biais de mécanismes de consultation, la participation des peuples autochtones à la définition des politiques publiques qui les concernent (Pérou);
116.106 Introduire des mesures plus fermes afin de protéger les peuples autochtones et les Afro-Colombiens contre les attaques menées par des groupes armés, et prendre les mesures nécessaires pour garantir leurs droits (République de Corée);
116.107 Continuer d ’ agir en vue d ’ améliorer les conditions de vie des peuples autochtones (Sénégal);
116.108 Poursuivre la mise en œuvre globale de mesures favorisant le développement économique et social pour améliorer encore les conditions de vie de la population et réduire la pauvreté et l ’ analphabétisme (Chine);
116.109 Continuer d ’ élaborer des programmes de protection des peuples autochtones et d ’ élargir la portée des programmes existants (Égypte);
116.110 Veiller à ce que la législation relative aux droits des minorités et des peuples autochtones continue d ’ être pleinement appliquée, en accordant une attention spéciale à la protection des populations les plus vulnérables face aux menaces et à la violence, dont les défenseurs des droits de l ’ homme (Italie);
116.111 Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection complète et durable des peuples autochtones et des personnes d ’ ascendance africaine, qu’il s’agisse de leur sécurité physique ou de leurs droits fonciers (Nouvelle-Zélande);
116.112 Fournir une assistance aux enfants démobilisés et punir les personnes responsables de leur enrôlement (Pologne);
116.113 Mener des enquêtes approfondies sur tous les cas d ’ enrôlement illégal d ’ enfants dans des groupes armés et poursuivre les auteurs de tels actes en justice (Autriche);
116.114 Continuer de prendre des mesures efficaces pour assurer le rétablissement, la réadaptation et la réinsertion des enfants soldats (Autriche);
116.115 Revoir et renforcer les mécanismes d ’ intégration sociale et d ’ indemnisation des enfants soldats démobilisés, dans le cadre de la loi relative aux victimes (Belgique);
116.116 Continuer de fournir une assistance aux enfants démobilisés, quel que soit le groupe armé illégal auquel ils ont appartenu , conformément aux propositions faites par le Secrétaire général (Chili);
116.117 Intensifier la lutte contre la pratique répandue de l ’ enrôlement forcé d ’ enfants par des groupes armés non étatiques, et veiller à ce que tous les enfants démobilisés bénéficient d ’ une protection et d ’ une aide à la réinsertion et à la réadaptation (Hongrie);
116.118 Prendre des mesures supplémentaires en vue de renforcer l ’ appareil judiciaire et de mieux faire respecter l ’ obligation de rendre compte des violations des droits de l ’ homme commises, notamment en garantissant que ces actes fassent l ’ objet d ’ enquêtes et de poursuites (Canada);
116.119 Protéger le droit à la propriété des peuples autochtones et des communautés traditionnelles de paysans pour éviter qu ’ ils ne soient dépossédés de leurs terres fertiles, dans le contexte actuel de développement économique et social (Mexique);
116.120 Continuer d ’ appliquer la politique de l ’ accès universel à l ’ éducation , de façon à l ’ élargir aux zones rurales (Gabon).
La Colombie a pris note des recommandations ci-après pour examen plus approfondi par ses autorités nationales. Ses réponses figurent dans un additif au rapport du Groupe de travail (A/HRC/24/6/Add.1):
117.1 Créer, dans un avenir proche, la Commission Vérité pour faciliter l ’ instauration de la justice et de la paix dans le pays (Trinité-et-Tobago);
117.2 Intégrer des femmes et des conseillers pour les questions de l ’ égalité des sexes dans l ’ équipe de négociateurs principaux et élaborer un Plan national d ’ action pour la mise en œuvre de la résolution n o 1325 du Conseil de sécurité (Portugal);
117.3 Maintenir et renforcer son appui politique et sa coopération financière en faveur des opérations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de mettre en œuvre des projets sociaux au profit des réfugiés colombiens (Équateur);
117.4 Reconnaître encore davantage les droits des couples du même sexe en les autorisant à se marier et à adopter des enfants (Islande);
117.5 Afin de combattre l ’ impunité, appuyer le projet de loi soumis au Congrès visant à «garantir l ’ accès à la justice des victimes de violences sexuelles, notamment de violences sexuelles commises dans le cadre du conflit armé» (Finlande);
117.6 Assurer l ’ application efficace de la décision n o 092 de la Cour constitutionnelle, en vertu de laquelle 183 cas de violences sexuelles à l ’ égard des femmes ont été transférés au Bureau du Procureur général , l ’ intégration de la loi n o 1257 relative à la violence à l ’ égard des femmes dans le Code pénal ainsi que la création d ’ un système interinstitutionnel de suivi et de mise en œuvre de la résolution n o 1325 du Conseil de sécurité (Irlande);
117.7 Veiller à ce que l ’ application de la législation relative aux tribunaux militaires, ainsi que la conduite du processus de paix entre le Gouvernement et les FARC s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre l ’ impunité (Italie);
117.8 Prendre des mesures supplémentaires de façon à ôter toute compétence aux juridictions militaire s dans les affaires de violation des droits de l ’ homme impliquant des membres des forces de sécurité (Portugal).
Les recommandations ci-après ne bénéficient pas de l ’ appui de la Colombie, dont les opinions à cet égard figurent dans un additif au rapport du Groupe de travail (A/HRC/24/6/Add.1):
118.1 Ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels la Colombie n ’ est pas encore partie (Niger);
118.2 Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Pérou); r atifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Mexique, Philippines, Slovénie, Turquie); a dhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Monténégro); e nvisager la possibilité d ’ adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture en vue de renforcer les activités de prévention (Uruguay);
118.3 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et créer un mécanisme national pour les visites effectuées dans les lieux de détention (Costa Rica);
118.4 Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et mettre en place le mécanisme national de prévention prévu (République tchèque);
118.5 Achever rapidement le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, ainsi que le processus d ’ harmonisation des lois nationales avec les dispositions du Statut de Rome (Tunisie);
118.6 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Guatemala);
118.7 Envisager de signer et de ratifier le nouveau Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications (Slovaquie);
118.8 Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Portugal);
118.9 Devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Monténégro);
118.10 Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant , établissant une procédure de présentation de communications , pour veiller à ce que la voix et les besoins de l ’ enfant soient entendus et protégés (Thaïlande);
118.11 Devenir partie au troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Monténégro);
118.12 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant , établissant une procédure de présentation de communications (Allemagne);
118.13 Envisager la possibilité de reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications, soumises par des victimes ou en leur faveur, ou émanant d ’ autres États parties (Uruguay);
118.14 Modifier le Code pénal de façon à ce que les crimes contre l ’ humanité et tous les crimes de guerre soient définis comme des crimes au titre du droit national (Finlande);
118.15 Remédier à la pénurie chronique de ressources humaines et financières, surtout de celles qui sont affectées à l ’ harmonisation des tâches d ’ institutions aussi diverses que le Service national de protection, la police, le Bureau du Procureur général et les tribunaux (Pays-Bas);
118.16 Prendre des mesures appropriées pour lutter contre l’expansion des groupes armés illégaux qui sont apparus après la démobilisation des organisations paramilitaires, en s ’ attachant en particulier à combattre l ’ impunité, à garantir l ’ indépendance des juges et du système judiciaire et à indemniser les victimes de ces groupes (Thaïlande);
118.17 Poursuivre ses efforts pour mettre fin à l ’ utilisation ou à l ’ enrôlement d ’ enfants dans des groupes ou des forces armés, notamment en coopération avec les Nations Unies (France);
118.18 Revoir le projet de loi et le cadre législatif pertinent pour faire en sorte que les tribunaux civils jugent l es affaires de violation des droits de l ’ homme (Australie);
118.19 Prendre des mesures visant à limiter l ’ autorité des tribunaux militaires qui assurent les fonctions de tribunaux civils (Fédération de Russie);
118.20 Préserver l ’ institution de la famille et du mariage en tant qu ’ union conjugale entre un homme et une femme fondée sur le libre consentement (Saint-Siège);
118.21 Mettre pleinement en œuvre les recommandations du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l ’ homme dans le pays, de façon à contribuer à l ’ amélioration de la situation des droits de l ’ homme sur le terrain (Autriche);
118.22 Prendre des mesures pour examiner les allégations selon lesquelles les exécutions extrajudiciaires se poursuivraient (Australie);
118.23 Déterminer comment les victimes de violences sexuelles commises par des groupes armés illégaux qui ne sont pas considérés comme des parties au conflit peuvent avoir accès à des indemnisations appropriées (Australie);
118.24 Prendre des mesures concrètes et efficaces pour mettre en œuvre le cadre juridique existant et lutter contre l ’ impunité répandue face aux infractions relatives à la violence sexuelle (Suède);
118.25 Prendre des mesures efficaces pour combattre la large impunité qui règne et faire en sorte que la réforme de la justice pénale militaire n ’ aboutisse pas à l ’ impunité dans les cas de violations des droits de l ’ homme commises par des agents des forces de sécurité (Allemagne);
118.26 Redoubler d ’ efforts pour mettre un terme à l ’ impunité des auteurs de violations graves des droits de l ’ homme, y compris celles qui sont commises par des officiers de haut rang ainsi que celles qui sont liées à la violence sexuelle à l ’ égard des femmes ( République de Corée).
Toutes les conclusions et/ou recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
III.Engagements exprimés par l’État examiné
Adopter toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité dans les cas de violations des droits de l’homme en général, y compris lorsqu’elles sont commises par des membres des forces de sécurité.
Faire avancer la mise au point d’une politique publique sur l’éducation et la culture des droits de l’homme englobant tous les services de l’État et le grand public.
Poursuivre la mise en œuvre des recommandations du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en Colombie, en fonction de leur pertinence par rapport à la réalité nationale.
Continuer de suivre l’Examen périodique universel dans le cadre du Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
Décrire, aux États qui le demandent, les expériences du Système national de défense des droits de l’homme, du système global de suivi des recommandations internationales relatives aux droits de l’homme et du mécanisme de suivi de l’Examen périodique universel, dans le cadre de la coopération internationale.
Renforcer les mécanismes et les politiques de lutte contre la traite des êtres humains, dans le cadre de la stratégie nationale, et intensifier les mesures prises pour répondre aux besoins des victimes de cette infraction, notamment pour assurer leur retour, leur sécurité, ainsi que l’assistance et les conseils dont ils ont besoin. Poursuivre également les efforts diplomatiques et les initiatives de coopération technique dans le but de créer des mécanismes bilatéraux et régionaux pour faire face à ce problème transnational ou de renforcer les mécanismes existants.
Poursuivre les progrès accomplis s’agissant de mettre en œuvre le mécanisme national pour les visites des lieux de détention.
Annexe
[Anglais seulement]
Composition of the delegation
The delegation of Colombia was headed by Vice-President Angelino Garzón and composed of the following members:
Mr. Fernando CARRILLO, Minister of Interior;
Mr. Jorge Enrique BEDOYA, Vice-Minister for International Affairs and Policies, Ministry of National defence;
Mr. Miguel SAMPER STRAUSS, Vice-Minister of Justice;
Mr. Fernando PERDOMO TORRES, Deputy Attorney General;
Ms. Alma Viviana PEREZ, Director of the Presidential Program on Human Rights and International Humanitarian Law;
Mr. Assad JATER, Director for Human Rights, Ministry of Foreign Affairs;
Mr. Juan Carlos GOMEZ, Director for Human Rights, Ministry of National Defence;
Mr. Andres VILLAMIZAR PACHON, Director of the National Unit of Protection;
Ms. Maria Paulina RIVEROS, Director for Human Rights, Ministry of Interior;
Mr. Gabriel MUJUY, Director of the Indigenous Program, Ministry of Interior;
Ms. Adriana Maria GONZALEZ, Deputy Director General, Colombian Institute of Family Welfare;
Ms. Ivonne MORENO HORTA, Deputy Director of the National Unit for Land Restitution;
Mr. Claudio Galan PACHON, Director of Justice, Security and Government, National Department of Planning;
Ms. Paula GAVIRIA, Director of the Unit for the Integral Service and Reparation for Victims, Department for Social Prosperity;
Mr. David Giovanni TURIZO, Deputy Director of Technical Management for protection of children and adolescents, Colombian Institute of Family Welfare;
Ms. Diana AVILA, Advisor, Presidential Program on Human Rights and International Humanitarian Law;
Ms. Diana PRADO, Advisor, Presidential Program on Human Rights and International Humanitarian Law;
Ms. Juliana CORTES, Advisor of the Cabinet of the Minister of Justice and Law;
Ms. Juliana BUENAVENTURA, Advisor, Direction of Human Rights, Ministry of Foreign Affairs;
Ms. Ana Maria Duran, Press Advisor, Presidency of the Republic;
Ms. Ana Carolina ZAPATA, Press Advisor, Ministry of Foreign Relations;
Mr. Ricardo FORERO, Advisor, Cabinet Secretariat of the Vice-Minister for International Affairs and Policies, Ministry of National Defence;
Mr. Andres Felipe HERREÑO LOPERA, Advisor of the Deputy Director General of the Department for Social Prosperity;
Ms. Alicia ARANGO OLMOS, Ambassador, Permanent Representative to the United Nations;
Ms. Beatriz LONDOÑO, Ambassador of Colombia to Switzerland;
Mr. Carlos Enrique VALENCIA MUÑOZ, First Secretary, Permanent Mission of Colombia to the United Nations;
Brigadier Diego Yesid SANCHEZ RUIZ;
Lieutenant Sandra Patricia FUENTES CORTES;
Lieutenant Diego Fernando NUÑEZ GONZALEZ.