Conseil des droits de l’homme
Vingt-septième session
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *
République démocratique du Congo
Table des matières
ParagraphesPage
Introduction1–43
I.Résumé des débats au titre de l’Examen5–1323
A.Exposé de l’État examiné5–263
B.Dialogue et réponses de l’État examiné27–1325
II.Conclusions et/ou recommandations133–13714
Annexe
Composition of the delegation30
Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa dix‑neuvième session du 28 avril au 9 mai 2014. L’Examen concernant la République démocratique du Congo a eu lieu à la 3e séance, le 29 avril 2014. La délégation de la République démocratique du Congo était dirigée par Mumba Matipa Wivine, Ministre de la justice et des droits humains. À sa 10e séance, le 2 mai 2014, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la République démocratique du Congo.
Le 15 janvier 2014, afin de faciliter l’Examen concernant la République démocratique du Congo, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Algérie, États-Unis d’Amérique et Koweït.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la République démocratique du Congo:
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/19/COD/1);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/19/COD/2);
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/19/COD/3).
Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, le Liechtenstein, le Mexique, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Suède avait été transmise à la République démocratique du Congo par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
La délégation de la République démocratique du Congo (RDC) a commencé par souligner qu’à l’issue du premier cycle de l’EPU, l’État avait fourni des efforts notables pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.
Sur les plans politique et diplomatique, la délégation a rappelé les initiatives ayant conduit à la signature de plusieurs accords, notamment l’Accord du 24 février 2013 pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région, et les déclarations de Nairobi datées du 12 décembre 2013.
La délégation a mentionné la réforme du secteur de la défense. Grâce à cette restructuration et avec l’appui de la brigade spéciale d’intervention créée en application de la résolution 2098 (2013) du Conseil de sécurité, les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) avaient détruit, en 2013, le Mouvement du 23 mars et restauré l’autorité de l’État dans les zones auparavant occupées.
S’agissant de la réforme de la justice, la délégation a déclaré que le Gouvernement s’était engagé dans un vaste programme à long terme, lancé dès l’entrée en vigueur de la Constitution de 2006. Les textes de lois régissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour constitutionnelle avaient été adoptés par le Parlement et promulgués par le Président de la République. La délégation a indiqué que ces hautes juridictions seraient bientôt mises en place.
S’agissant de la lutte contre l’impunité, la délégation a souligné que les cours d’appel étaient habilitées à connaître du crime de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par les personnes relevant de leur compétence et de celle des tribunaux de grande instance. Pour sanctionner les graves violations des droits de l’homme commises au cours des 20 dernières années, un projet de loi portant création de chambres spécialisées et régissant leur organisation et leur fonctionnement avait été élaboré par le Ministre de la justice et des droits humains. Adopté en Conseil des ministres, ce projet avait été envoyé au Parlement pour examen.
La délégation a mentionné l’adoption par le Parlement de la loi régissant les modalités d’application des droits de la femme et de la parité et du projet de loi portant organisation des élections urbaines, municipales et locales qui prévoit, au sein de chaque conseil municipal et local, la création de sièges supplémentaires réservés aux candidates non élues ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
La délégation a rappelé la création de la Commission nationale des droits de l’homme et annoncé que la désignation des commissaires par l’Assemblée nationale était en cours.
La délégation a affirmé que la guerre demeurait à la fois la source des violences sexuelles et un facteur d’aggravation de ces violences, utilisées comme une arme pour détruire la société. Une stratégie nationale de lutte contre les violences sexuelles et basées sur le genre, adoptée dès 2009 et appliquée à titre expérimental dans la partie orientale du pays, allait progressivement être étendue à l’ensemble du territoire.
La délégation a indiqué que le Gouvernement avait signé, en 2013, un communiqué conjoint avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit. Un plan de suivi avait été conclu à ce sujet. Le Président de la République nommerait prochainement un représentant personnel chargé de la question des violences sexuelles.
La délégation a déclaré que des poursuites étaient menées contre tous les auteurs présumés de violences sexuelles dont les cas étaient portés à la connaissance des autorités judiciaires. Les personnes reconnues coupables de tels crimes ne pouvaient prétendre bénéficier d’un arrêté de libération conditionnelle, d’une ordonnance de grâce ou d’une amnistie.
S’agissant des enfants dans les conflits armés, la délégation a signalé qu’en 2012, le Gouvernement et l’Équipe spéciale pour la question du sort des enfants en temps de conflit armé avaient signé un plan d’action pour la lutte contre le recrutement et l’utilisation d’enfants ainsi que les autres violations graves des droits de l’enfant par les forces armées et les services de sécurité de la RDC. La délégation a indiqué que 2 894 enfants avaient ainsi quitté les forces armées et les groupes armés.
La délégation a appelé la communauté internationale à soutenir la cessation définitive de la guerre et à se mobiliser pour que tous les auteurs de graves violations des droits de l’homme, circulant librement dans certains États, soient appréhendés et traduits en justice.
La délégation a répondu aux questions posées à l’avance par différents États. Elle a ainsi parlé de l’intégration dans la législation interne du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et signalé qu’un projet de loi à ce sujet avait été déposé au Parlement.
Parmi les initiatives prises pour faciliter l’accès à la justice des femmes victimes de violences sexuelles, la délégation a mentionné l’assistance juridique gratuite et la tenue régulière d’audiences foraines.
La délégation a affirmé que le Gouvernement travaillait au renforcement de l’appareil judiciaire notamment en recrutant des magistrats et en installant des tribunaux de la paix dans toutes les provinces. Par ailleurs, les témoins et les victimes de violences sexuelles bénéficiaient de la protection apportée par la police spéciale de protection de la femme et de l’enfant. La délégation a ajouté qu’il fallait élaborer des dispositions légales spécifiques pour que les garanties de sécurité soient plus efficaces.
La délégation a affirmé que des mesures avaient été prises pour améliorer les conditions de détention et que, grâce à différentes initiatives, la malnutrition reculait dans les prisons. Le Gouvernement avait mis en place un plan de rénovation des établissements pénitentiaires.
S’agissant de la collaboration avec les mécanismes de protection et de promotion des droits de l’homme, la délégation a souligné qu’aucune demande de visite adressée à la RDC n’avait été refusée. La délégation a précisé que tous les rapports dus aux organes conventionnels devraient être soumis d’ici à la fin mars 2015.
Quant à la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la délégation a signalé qu’un projet de loi portant révision du Code de la famille en vue de la suppression des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes était en cours de discussion.
La délégation a indiqué que le processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées était en cours et que celui de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées n’avait pas été enclenché. Quant au mécanisme de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la délégation a souligné que, pour éviter la multiplicité des structures, les attributions qui lui étaient dévolues pourraient être confiées à la Commission nationale des droits de l’homme.
Concernant l’abolition de la peine de mort, la délégation a confirmé qu’elle n’était pas formellement à l’ordre du jour, mais qu’un moratoire de fait était en vigueur depuis dix ans.
La délégation a affirmé que les actes d’intimidation, les menaces de mort, les arrestations arbitraires et les autres violations des droits fondamentaux des défenseurs des droits de l’homme étaient enregistrés dans les zones en conflit dans l’est du pays et qu’un projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme avait été soumis au Parlement mais n’avait pas encore été adopté.
Concernant la réforme des FARDC, la délégation a signalé que le plan global s’articulait autour de trois phases et que le Gouvernement entendait réaliser ce processus d’ici à 2025.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 94 délégations ont fait des déclarations. On trouvera les recommandations formulées à cette occasion dans la partie II du présent rapport.
Les Pays‑Bas ont accueilli avec satisfaction l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, qui servait de point de départ à l’instauration de l’état de droit et à l’ouverture de poursuites judiciaires contre les personnes ayant commis des crimes contre l’humanité et d’autres crimes au regard du droit international par le passé.
Tout en reconnaissant les efforts accomplis pour renforcer l’exercice des droits de l’homme, le Nicaragua a estimé que beaucoup restait à faire et que les ressources étaient insuffisantes. Il a encouragé la RDC à intensifier l’action menée pour améliorer les conditions de vie de ses citoyens.
Le Niger s’est félicité des progrès réalisés depuis le dernier examen grâce à l’adoption de textes législatifs et à l’apport d’améliorations dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’accès à l’eau et de la création d’emplois.
Le Nigéria a demandé instamment à la RDC de fournir une éducation et des soins de santé et de garantir le respect des droits des femmes et des enfants. Il a appelé la communauté internationale à aider la RDC.
La Norvège a considéré qu’il importait d’adopter une législation protégeant les défenseurs des droits de l’homme. Elle a noté que les femmes étaient mal représentées dans les organes politiques, et que les violences sexuelles ou à motivation sexiste demeuraient généralisées et constituaient une grave atteinte aux droits de l’homme.
Le Paraguay a félicité la RDC d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, adopté le Code de protection de l’enfance et publié un décret présidentiel ordonnant la démobilisation des enfants soldats.
Les Philippines ont salué les réformes engagées sur le plan des lois et de l’infrastructure dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’approvisionnement en eau et des services d’assainissement, et considéré que l’aide de la communauté internationale restait précieuse.
La Pologne a félicité la RDC d’avoir adopté un plan d’action dont l’objectif est de lutter contre le recrutement et l’utilisation d’enfants par les forces armées et les services de sécurité, et d’avoir promulgué une loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme.
Le Portugal a accueilli favorablement la création de la Commission nationale des droits de l’homme et pris note avec satisfaction du plan commun de l’État et de l’Organisation des Nations Unies visant à lutter contre le recrutement d’enfants par les forces armées.
La République de Corée a pris note des informations faisant état de progrès dans l’élimination des violences sexuelles, la lutte contre la torture et le renforcement de l’infrastructure des droits de l’homme. Elle a exprimé sa préoccupation face à la situation des droits de l’homme dans l’est du pays.
La Fédération de Russie a noté que le Gouvernement congolais était déterminé à mettre en œuvre les recommandations des organes de contrôle internationaux et les décisions des organes judiciaires internationaux et régionaux, en dépit de la complexité extrême de la situation sur le plan des droits de l’homme.
La Namibie a salué le moratoire de facto sur la peine de mort et les efforts accomplis pour garantir la parité entre les hommes et les femmes.
Le Sénégal s’est félicité des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations issues du premier cycle de l’EPU, notamment grâce à l’adoption de politiques et de réformes législatives.
La Sierra Leone a noté les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées à l’issue du premier cycle de l’EPU. Elle s’est dite préoccupée par la situation dramatique qui régnait dans certaines parties du pays et dont pâtissaient 2,6 millions de déplacés internes.
Singapour a relevé les efforts déployés pour lutter contre les violences sexuelles ou à motivation sexiste et améliorer l’accès aux soins de santé.
La Slovaquie a encouragé les autorités à enquêter sur les agressions commises contre des défenseurs de droits de l’homme et des représentants de la société civile et exprimé la préoccupation que lui inspirait la situation des femmes.
La Slovénie a salué le plan d’action visant à lutter contre le recrutement d’enfants par les forces armées et considéré que les informations faisant état de la prévalence de violences sexuelles à motivation sexiste dans tout le pays ne laissaient pas d’être préoccupantes.
L’Afrique du Sud s’est félicitée des politiques entreprises et des changements apportés à la législation, notamment de l’établissement d’une institution nationale de défense des droits de l’homme, et a pris note de la demande d’assistance technique et d’aide en matière de renforcement des capacités formulée par l’État examiné.
Le Soudan du Sud a pris note de l’action menée par le Gouvernement congolais pour lutter contre la torture et faire de cet acte une infraction pénale à part entière. Il a salué la création de la Commission nationale des droits de l’homme.
L’Espagne s’est félicitée des progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme, notamment des politiques adoptées par la RDC pour intégrer les femmes à la vie politique et de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Elle a pris note des efforts faits pour lutter contre la violence sexuelle à l’égard des femmes, ainsi que du moratoire de facto existant sur la peine de mort.
L’État de Palestine a accueilli favorablement la promulgation de lois promouvant les droits de l’homme et, en particulier, de lois érigeant la torture en infraction pénale. Il a salué les mesures prises pour promouvoir une éducation libre de toute discrimination et les politiques menées en faveur d’une éducation primaire gratuite et obligatoire.
Le Soudan a accueilli favorablement les mesures prises pour renforcer le cadre institutionnel et juridique des droits de l’homme moyennant des modifications dans la Constitution et la législation interne.
La Suède a noté qu’en dépit des progrès accomplis dans la lutte contre l’impunité au sein des services de sécurité, les agents de sécurité continuaient de commettre des violations. Elle a demandé instamment à la RDC de poursuivre la réforme du secteur de la justice.
La Thaïlande a félicité l’État examiné d’avoir amélioré sa législation interne conformément aux obligations lui incombant au titre du droit international relatif aux droits de l’homme. Elle a encouragé la RDC à désigner les membres de la Commission des droits de l’homme et à doter cet organe de ressources suffisantes.
L’ex-République yougoslave de Macédoine s’est dite préoccupée par les atteintes aux droits des femmes et des enfants, relevant que 400 000 femmes et enfants avaient subi des actes de violence sexuelle en RDC et que des enfants continuaient d’être recrutés et placés en détention.
Le Timor-Leste a pris note des mesures positives adoptées par la RDC pour protéger les droits de l’homme, ratifier des conventions relatives aux droits de l’homme et améliorer la situation en matière d’éducation et de santé.
Le Togo a salué les efforts accomplis par la RDC pour mettre fin au conflit armé et donner suite aux recommandations formulées à l’issue du précédent cycle de l’EPU.
La Tunisie a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour promouvoir les droits de l’homme, notamment la révision de la Constitution. Elle a encouragé la RDC à faire en sorte que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes puissent exercer leurs droits. Elle a invité la communauté internationale à fournir une assistance technique.
L’Ouganda a pris note des progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme, avec notamment la création de la Commission nationale électorale indépendante, de la Commission nationale des droits de l’homme et du Fonds national pour les femmes et les enfants.
Le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord a noté que de graves violations des droits de l’homme continuaient d’être commises en RDC, avec notamment l’assassinat et le viol de civils et le recrutement d’enfants. Il demeurait préoccupé par la question de l’impunité, tout en saluant l’engagement pris par la RDC de lutter contre ce phénomène.
La République-Unie de Tanzanie a accueilli avec satisfaction la volonté de la RDC d’instaurer une bonne gouvernance et de ramener la paix, d’entreprendre une réforme institutionnelle et judiciaire et de lutter contre l’impunité, entre autres actions. Elle a salué le plan d’action visant à lutter contre le recrutement d’enfants par les forces armées. Elle a appelé la communauté internationale à fournir une assistance technique.
Les États-Unis d’Amérique se sont félicités de la signature des Déclarations de Nairobi du 12 décembre 2013 et ont encouragé la RDC à appliquer le plan d’action sur les enfants soldats. Ils ont approuvé l’ouverture d’une enquête sur les viols collectifs commis en 2012 à Minova mais restaient préoccupés par la lenteur de la réforme du secteur judiciaire et du secteur de la sécurité.
L’Uruguay a pris acte du travail accompli par la RDC pour appliquer les précédentes recommandations ainsi que de la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a salué l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre la violence sexuelle.
La République bolivarienne du Venezuela s’est félicitée de l’instauration d’une éducation primaire gratuite, de l’amélioration des soins de santé et de l’approvisionnement en eau potable. Elle a appelé la communauté internationale à fournir une assistance à l’État examiné.
Le Zimbabwe a noté l’établissement de la Commission nationale des droits de l’homme, de l’Agence nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et d’une unité de protection des défenseurs des droits de l’homme.
L’Algérie a pris note de la démarche constructive adoptée par la RDC dans le cadre de l’EPU et dans le domaine des droits de l’homme, illustrée par les réformes constitutionnelles et législatives entreprises et par l’établissement d’institutions de défense des droits de l’homme.
L’Angola a accueilli avec satisfaction le fait que l’État examiné a adopté de nouvelles lois et ratifié des instruments internationaux afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme. Il a pris note des efforts déployés pour rétablir la paix, notamment de la signature de l’Accord d’Addis-Abeba.
L’Argentine a considéré que la situation des droits de l’homme dans l’État examiné était préoccupante. Elle a pris note des mesures prises et des enjeux rencontrés dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux et du fait que la RDC coopère avec la Cour pénale internationale.
L’Australie a salué les progrès accomplis dans l’action menée pour mettre fin au recrutement d’enfants soldats, tout en restant préoccupée par la prévalence du travail des enfants et par le nombre d’actes de violence sexuelle ou à motivation sexiste.
L’Autriche a encouragé la RDC à poursuivre sa lutte contre l’impunité. Elle a salué le plan d’action adopté en 2012 pour lutter contre le recrutement d’enfants soldats. Elle a noté avec préoccupation qu’on avait assassiné des journalistes et des militants de la société civile pour les réduire au silence.
Le Bangladesh a pris note des initiatives prises en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment de la création de la Commission nationale des droits de l’homme et de l’adoption du Code de protection de l’enfance, ainsi que du décret ordonnant la démobilisation des enfants soldats.
La Belgique a accueilli avec satisfaction les efforts menés par le Gouvernement congolais pour lutter contre les violences sexuelles et le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats. Elle restait profondément préoccupée face au nombre élevé d’actes de violence sexiste.
Le Bénin a salué les efforts accomplis afin d’appliquer les recommandations formulées dans le cadre du précédent examen, et en particulier l’adoption d’une stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et la mise en place d’une agence nationale à cet effet, la création de la Commission nationale des droits de l’homme et la fourniture d’une éducation primaire gratuite.
Répondant aux questions posées, la délégation de la RDC a indiqué que la responsabilité de la nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme appartenait à l’Assemblée nationale. Les lenteurs observées à cet égard n’étaient pas seulement imputables à l’Assemblée nationale mais tenaient aussi à la participation des organisations non gouvernementales, qui devaient élire leurs représentants à la Commission. La délégation a ajouté que le Gouvernement veillerait à ce que la Commission reçoive des ressources suffisantes pour pouvoir fonctionner efficacement.
S’agissant de l’éducation primaire gratuite, la délégation a mentionné l’article 43 de la Constitution qui dispose que l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics. Elle a signalé que le Gouvernement s’était engagé à restaurer ou construire 1 000 écoles.
Au sujet des violences sexuelles, la délégation a fait observer que les chiffres mentionnés par certains États étaient erronés et ne correspondaient pas au nombre indiqué lors de la table ronde de haut niveau sur les violences sexuelles. La délégation a dit qu’un projet de décret relatif à des fonds d’indemnisation pour les victimes de violences sexuelles était examiné par le Premier Ministre et que la contribution de la communauté internationale à cet égard était la bienvenue.
Concernant la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a fait référence aux cinq chantiers du Président de la République, au programme de modernisation des infrastructures de base, au programme visant l’accélération de la croissance économique et à la mise en place du Conseil économique et social.
S’agissant de l’abolition de la peine de mort, la délégation a noté qu’un projet de loi avait été déposé à l’Assemblée nationale il y avait de cela trois ans. Elle a expliqué que la population, confrontée à la violence du conflit armé, n’était pas favorable à cette abolition et que le projet de loi n’avait donc pas été adopté.
S’agissant du processus électoral, la délégation a indiqué que le Gouvernement tenait à travailler au respect des cycles électoraux et que le cadre institutionnel d’organisation des élections, qui avait été révisé, améliorerait les élections locales prévues pour l’année suivante.
En ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires et autres violations des droits de l’homme commises par les forces de défense et de sécurité, la délégation a indiqué que le problème était en train d’être résolu dans le cadre de la réforme de l’armée et de la police avec l’adoption de lois portant sur le statut du militaire et du policier, et qu’il faudrait désormais satisfaire à des critères spécifiques pour être recruté dans ces corps professionnels.
Le Botswana a félicité la RDC des réformes législatives et institutionnelles entreprises depuis le dernier examen et en particulier de la promulgation de lois concernant la violence sexuelle, ainsi que de la mise en place d’un système de prise en charge complète des victimes.
Le Brésil a noté avec satisfaction les progrès réalisés dans la lutte contre l’impunité des auteurs de violences sexuelles commises pendant le conflit ainsi que les programmes axés spécifiquement sur les droits sociaux.
Le Burkina Faso s’est félicité de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, de la promulgation d’une loi érigeant la torture en infraction pénale, des poursuites judiciaires engagées contre les auteurs de violations des droits de l’homme (et en particulier de violences à motivation sexiste visant des femmes), de la réforme du système pénitentiaire, de la création de tribunaux pour mineurs et de l’adoption de mesures destinées à protéger les enfants du recrutement.
Le Burundi a félicité la délégation des efforts entrepris en RDC pour mettre en œuvre les recommandations issues du premier examen. Il a encouragé le Gouvernement congolais à poursuivre sa politique en faveur de l’éducation primaire gratuite et obligatoire et à redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement de l’appareil judiciaire.
Cabo Verde a accueilli avec satisfaction l’adoption, notamment, d’un décret instaurant la démobilisation des enfants enrôlés dans les forces armées et du Code de protection de l’enfance, ainsi que la criminalisation des poursuites engagées contre des enfants pour pratique de la sorcellerie, la criminalisation des actes de torture et le moratoire sur la peine capitale.
Le Canada a demandé à la RDC quelles mesures elle envisageait de prendre pour donner suite au rapport de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) s’agissant des progrès réalisés dans la lutte contre l’impunité pour violences à motivation sexiste et des obstacles auxquels se heurtait cette action.
La République centrafricaine a encouragé le Gouvernement congolais à promulguer une loi promouvant et protégeant les droits des peuples autochtones fondée sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le Tchad a noté avec satisfaction que l’État examiné était partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et qu’il avait pris des mesures énergiques pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels.
Le Chili a pris note des efforts déployés et encouragé la RDC à ratifier les instruments internationaux dont la liste figurait dans le rapport du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme et à promulguer en particulier des lois transposant les dispositions du statut de Rome de la Cour pénale internationale dans le droit interne.
La Chine a salué les mesures prises depuis le premier examen, en particulier pour atténuer les effets du conflit armé, notamment les mesures visant à réduire la pauvreté et à augmenter le taux d’emploi, les investissements consentis en faveur de l’éducation primaire, des infrastructures sanitaires et des infrastructures rurales, ainsi que les efforts menés pour éliminer la violence à l’égard des femmes.
Le Congo s’est félicité des efforts accomplis pour fournir une éducation primaire gratuite et des mesures prises dans le domaine de la santé, ainsi que de l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre les violences sexuelles ou basées sur le genre.
Le Costa Rica a salué les initiatives prises par la RDC sur le plan législatif pour protéger les groupes vulnérables et les mesures adoptées pour prévenir la traite des êtres humains et la violence à l’égard des femmes et des enfants. Il a encouragé la RDC à renforcer la Commission nationale des droits de l’homme.
La Côte d’Ivoire a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour soutenir les secteurs de l’éducation et de la santé, la réforme du système judiciaire entreprise pour garantir l’accès de tous à la justice, et l’action menée pour s’attaquer aux violences à motivation sexiste.
La Croatie s’est félicitée de l’adoption des plans d’action visant à lutter contre le recrutement et l’utilisation d’enfants par les forces armées. Elle a exprimé sa préoccupation face aux violences à motivation sexiste et demandé instamment au Gouvernement congolais de consacrer des ressources à la lutte contre la mortalité infantile.
Cuba a salué les efforts accomplis pour mettre en œuvre les recommandations issues du premier examen en dépit des difficultés rencontrées. Il a pris note des projets de restauration des établissements scolaires, ainsi que de l’augmentation du budget consacré à l’éducation et à la lutte contre la pauvreté.
La République tchèque a reconnu les problèmes de sécurité complexes que devait surmonter la RDC. Elle s’est félicitée de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
Djibouti a pris note des efforts menés pour mettre en œuvre des réformes constitutionnelles et institutionnelles et a salué les mesures prises pour ratifier un certain nombre d’instruments internationaux.
L’Équateur a pris note avec intérêt des mesures prises dans le secteur de l’éducation pour donner suite à des recommandations antérieures et a félicité la RDC d’avoir adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant et d’avoir pris des mesures pour garantir l’accès aux soins de santé.
Le Ghana a salué l’adhésion de la RDC à la Convention contre la torture et la ratification par ce pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Toutefois, il a exprimé sa préoccupation face aux difficultés auxquelles se heurte l’appareil judiciaire national, notamment face à la grave pénurie de juges.
L’Estonie a encouragé le Gouvernement congolais à appliquer les dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, à désigner les membres de la Commission nationale des droits de l’homme et à adopter un projet de loi prévoyant l’abolition de la peine de mort.
L’Éthiopie a approuvé le processus entamé en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la mise en place d’une éducation primaire gratuite et l’adoption d’une stratégie nationale visant à lutter contre la violence sexuelle et la violence basée sur le genre.
La Finlande a accueilli avec satisfaction l’engagement pris par le Gouvernement congolais de faciliter l’accès à la justice et de lutter contre l’impunité. Elle a demandé selon quelles modalités la société civile serait amenée à participer au processus de création de chambres spécialisées mixtes dans l’appareil judiciaire national.
La France a accueilli avec satisfaction l’organisation d’une table ronde de haut niveau sur les violences sexuelles à l’égard des femmes en RDC et demandé instamment aux autorités congolaises de redoubler d’efforts pour lutter contre ces violences.
Le Gabon a félicité la RDC d’avoir accordé la priorité à l’éducation, à la santé, à l’accès à l’eau potable et à la situation des personnes handicapées. Il l’a encouragée à promouvoir des initiatives plus efficaces contre la violence sexuelle.
L’Allemagne a estimé qu’en dépit des progrès réalisés, la situation générale des droits de l’homme en RDC était préoccupante. Elle a souligné l’importance primordiale de l’établissement des responsabilités tant pour les victimes que dans l’optique d’un retour à la stabilité.
L’Iraq s’est félicité de l’action menée pour moderniser les systèmes législatif et judiciaire avec l’adoption de lois et de règlements relatifs aux droits de l’homme. Il a également salué les mesures prises pour éliminer les violences à l’égard des femmes et des enfants grâce à l’instauration de poursuites judiciaires contre les auteurs de tels actes.
Le Guatemala a accueilli avec satisfaction la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, ainsi que de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant. Comme le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, il a exprimé sa préoccupation face à l’assassinat de personnes atteintes d’albinisme et à l’utilisation des organes de ces personnes dans les cérémonies de sorcellerie. Le Guatemala a pris note des progrès accomplis.
La Hongrie a encouragé les autorités à fournir à la Commission nationale des droits de l’homme le soutien financier et logistique dont elle avait besoin. Elle a exprimé sa préoccupation face au nombre de victimes de violences sexuelles et jugé regrettable que la gratuité de l’éducation ne soit pas garantie.
L’Indonésie s’est félicitée de la ratification de plusieurs instruments et de la création de la Commission nationale électorale indépendante et de l’Agence nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles. Elle a estimé qu’il convenait d’accorder la priorité à la lutte contre les violences sexuelles ou à motivation sexiste.
L’Égypte a accueilli avec satisfaction les nouvelles politiques et les changements législatifs lancés pour améliorer la situation dans le domaine des droits de l’homme ainsi que la création de la Commission nationale des droits de l’homme.
L’Irlande a exprimé sa vive inquiétude face aux violences sexuelles ou à motivation sexiste et face à l’impunité dont bénéficiaient les auteurs de tels crimes. Elle a encouragé l’État examiné à poursuivre la mise en œuvre de l’Accord d’Addis-Abeba. L’Irlande a également fait part de sa préoccupation face au taux élevé de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans.
Israël s’est félicité de la signature des déclarations de paix et a exprimé l’espoir que le Gouvernement congolais continuerait de s’élever contre les violences que commettent les rebelles à l’égard de civils. Il a souligné qu’il importait de renforcer les mécanismes de responsabilisation.
L’Italie a demandé si la RDC envisageait de prendre des mesures pour protéger les droits fondamentaux des groupes les plus vulnérables de la population, notamment en affectant des ressources budgétaires et des ressources humaines aux activités menées pour améliorer la situation des femmes victimes de violences sexuelles, des enfants abandonnés et des détenus subissant des conditions de détention déplorables.
Le Japon a exprimé sa préoccupation face aux violences sexuelles, au travail forcé des enfants et à la traite des êtres humains. Il a appelé à mettre fin à l’impunité et demandé instamment la mise en place d’un appareil judiciaire indépendant. Le Japon a encouragé la RDC à établir des mécanismes efficaces pour protéger les personnes déplacées dans le pays et leur venir en aide.
La Lettonie a pris note de la création de la Commission nationale des droits de l’homme et de l’adoption du plan d’action destiné à lutter contre le recrutement d’enfants mais a jugé que les violences à l’égard des femmes et des enfants ne laissaient pas d’être préoccupantes. Elle a encouragé la RDC à s’employer à mettre les politiques nationales et la législation interne en conformité avec les instruments internationaux pertinents.
Le Lesotho a félicité la RDC d’avoir créé la Commission nationale des droits de l’homme, élaboré la Stratégie nationale de lutte contre les violences sexuelles ou basées sur le genre et promulgué le Code de protection de l’enfance.
La Libye a salué la création de la Commission nationale des droits de l’homme, l’élaboration d’une stratégie nationale d’éducation prévoyant la gratuité de l’enseignement primaire, ainsi que l’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre les violences sexuelles ou basées sur le genre.
La Lituanie a exprimé son sentiment de préoccupation persistant devant l’ampleur des violences sexuelles et leur utilisation en tant qu’arme de guerre, le recrutement et l’utilisation d’enfants par les forces et les groupes armés et le fait que le Gouvernement congolais n’avait pas respecté l’engagement qu’il avait pris à l’issue du premier cycle de l’EPU d’abolir la peine de mort.
Le Luxembourg s’est félicité des mesures prises pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats et de la création de la Commission nationale des droits de l’homme et il a encouragé la RDC à adopter des mesures ciblées et durables dans ces domaines. Il demeurait préoccupé par les violences sexuelles et par l’impunité dont continuaient de bénéficier les auteurs de tels actes.
Madagascar a encouragé la RDC à poursuivre l’action entreprise pour éliminer la violence sexuelle. Il l’a exhortée à ratifier les instruments internationaux visés dans les recommandations formulées pendant le premier EPU.
La Malaisie a reconnu que la promotion des droits de l’homme se heurtait à de nombreux obstacles liés au conflit armé. Elle a toutefois encouragé le Gouvernement congolais à poursuivre les efforts menés pour améliorer la situation.
Le Mali a salué les initiatives prises pour protéger les enfants et promouvoir l’égalité des sexes. Il a encouragé le Gouvernement à intensifier son action en faveur de la promotion et de la protection des droits de toutes les personnes vivant en RDC.
La Mauritanie a pris note de l’adhésion de la RDC au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à cet instrument.
Maurice s’est félicité du renforcement du cadre législatif et institutionnel des droits de l’homme et des mesures prises pour intensifier les efforts visant à lutter contre les violences sexuelles ou à motivation sexiste et à protéger les femmes et les enfants de la violence.
Le Mexique s’est dit préoccupé par le nombre considérable d’enfants qui sont stigmatisés au motif qu’ils pratiqueraient la sorcellerie. Il a demandé instamment à l’État examiné de prendre les mesures voulues pour sensibiliser la population aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et éliminer ce fléau.
Le Monténégro a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment l’adoption d’une stratégie nationale et la mise en place d’une agence nationale. Il a demandé si des mesures complémentaires seraient prises pour lutter contre la violence sexuelle et fournir une assistance aux victimes.
Le Maroc a exprimé son soutien aux réformes politiques entreprises par l’État examiné et à l’action actuellement menée pour garantir l’exercice des droits de l’homme en dépit des difficultés. Il s’est félicité des mesures prises dans les domaines de la liberté d’expression, de la liberté de l’information et de l’éducation.
Le Mozambique a salué les mesures adoptées pour lutter contre la violence sexuelle, tout en jugeant préoccupant le fait qu’une telle action n’ait pas été engagée dans toutes les régions du pays. Il a encouragé la RDC à mettre en œuvre les recommandations formulées à l’issue du premier cycle de l’EPU qui n’avaient pas encore été appliquées.
Le Rwanda a apprécié que le rapport ait été élaboré avec la pleine participation de la société civile. Il s’est félicité des efforts qui étaient menés pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et dont témoignait l’adoption de nouveaux textes législatifs.
La Suisse a jugé préoccupantes l’absence de progrès dans la lutte contre la violence sexuelle et la violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que la corruption et l’impunité généralisées au sein de l’appareil judiciaire. Elle a souligné l’importance de la coopération avec la Cour pénale internationale.
La Roumanie a pris note des faits nouveaux survenus depuis le dernier EPU mais s’est dite préoccupée par l’absence de progrès dans l’exercice de certains droits de l’homme fondamentaux. Elle a exprimé l’espoir que des efforts soutenus continueraient d’être déployés pour promouvoir et protéger l’ensemble des libertés et droits fondamentaux.
Revenant sur la question des violences sexuelles, la délégation de la RDC a insisté sur le fait que les statistiques nationales indiquaient que 40 000 femmes avaient été violées dans le pays et non 400 000 comme l’avaient noté certaines délégations.
S’agissant des déplacés internes, la délégation a fait observer que le Gouvernement prenait les mesures nécessaires au retour, au rapatriement et à la réinsertion des déplacés.
Concernant l’amélioration du climat des affaires, la délégation a indiqué que la création d’entreprises et l’encouragement de l’entreprenariat étaient au centre de l’action du Gouvernement.
En conclusion, la délégation a souligné que l’État congolais était conscient de la responsabilité qu’il avait envers ses citoyens s’agissant de l’amélioration du respect des droits de l’homme et qu’il poursuivrait ses efforts jusqu’à l’éradication de toutes les formes de discrimination et de violence.
II.Conclusions et/ou recommandations **
Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après ont été approuvées par la République démocratique du Congo:
133.1 Prendre les mesures nécessaires pour ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme qui ne l’ont pas été ou y adhérer (Lesotho);
133.2 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Tunisie);
133.3 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (France);
133.4 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Portugal);
133.5 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Portugal);
133.6 Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Paraguay);
133.7 Envisager d’adhérer à la Convention relative au statut des apatrides (Nicaragua);
133.8 Se doter d’une législation conforme au Statut de Rome de la Cour pénale internationaleet tenir un débat approfondi au Parlement sur la question de l’établissement de chambres mixtes, en vue de garantir un procès équitable aux personnes jugées pour des crimes contre l’humanité (Pays-Bas);
133.9 Adopter des dispositions interdisant la polygamie, les mariages précoces, les mutilations génitales féminines et le lévirat (Israël);
133.10S’acquitterdesengagements pris au titre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, afin de combattre efficacement tous les groupes armés, en particulier les Forces démocratiques de libération du Rwanda (Rwanda);
133.11 Allouer davantage de ressources et accélérer la mise en œuvre de programmes visant à améliorer la protection des femmes et des enfants contre les abus et la violence (Philippines);
133.12 Allouer suffisamment de ressources pour que la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) puisse s’acquitter pleinement de son mandat (République de Corée);
133.13 Prendre les dispositions nécessaires pour assurer la nomination des membres de la CNDH afin que celle-ci puisse commencer ses travaux (Zimbabwe);
133.14 Faciliter d’ici peu la visite du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (Uruguay);
133.15 Intensifier les efforts pour prévenir et punir les exécutions extrajudiciaires et les détentions illégales ou arbitraires (Italie);
133.16 Poursuivre les réformes au sein du système pénitentiaire en vue d’endiguer la surpopulation carcérale (Djibouti);
133.17 Renforcer le soutien médical, judiciaire, psychologique et socioéconomique apporté aux victimes de violences sexuelles (Lituanie);
133.18 Garantir l’accès à la justice et à une réparation complète aux victimes et aux survivants (Lituanie);
133.19 Renforcer les capacités de l’appareil judiciaire, notamment en augmentant les effectifs et en améliorant les conditions de travail (Luxembourg);
133.20 Mettre en œuvre les recommandations faites en 2011 par les missions internationales d’observation des élections en mettant particulièrement l’accent sur la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie politique (République tchèque);
133.21 Respecter et promouvoir le principe démocratique que constitue le droit de participer à la vie politique et publique sans discrimination, de sorte que chacun puisse mener ses activités librement et sans crainte d’être intimidé (Allemagne);
133.22 Continuer à donner la priorité aux services sociaux de base tels que l’enseignement primaire et la santé, en veillant tout particulièrement à assurer un meilleur accès à ces services, à améliorer l’infrastructure et à juguler les pratiques discriminatoires, notamment dans les zones rurales (Philippines);
133.23 Allouer des fonds à la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement pour la réduction de la pauvreté et faire en sorte que l’aide internationale au développement soit utilisée pour assurer la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant (Afrique du Sud);
133.24 Faire desdroits économiques, sociaux et culturels la priorité, et allouer par conséquent à cet effet des ressources suffisantes (Allemagne);
133.25 Poursuivre les efforts engagés pour finaliser le processus d’adoption d’un code de sécurité sociale et la mise en place d’un système de sécurité sociale viable (Égypte);
133.26 Améliorer l’accès des femmes et des filles aux services de santé de base (Malaisie);
133.27 Mettre en place un programme d’assistance médicale, psychologique et sociale pour les mères adolescentes et développer un réseau de soutien pour aider les jeunes femmes à poursuivre leurs études (Mexique).
Les recommandations ci-après ont été approuvées par la République démocratique du Congo, qui estime qu’elles ont déjà été appliquées ou qu’elles sont en train de l’être:
134.1 Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Pologne);
134.2 Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées (France);
134.3 Envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées(Paraguay);
134.4 Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Tunisie);
134.5 Intégrer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale à la législation nationale, comme cela avait déjà été recommandé (Australie);
134.6 Intégrer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale en droit et en pratique (Botswana);
134.7 Rendre la législation nationale pleinement conforme au Statut de Rome, notamment en intégrant les dispositions qui prévoient l’obligation de coopérer pleinement et sans délai avec la Cour pénale internationale, d’enquêter sur les personnes accusées de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, ainsi que de poursuivre effectivement ces personnes devant les tribunaux nationaux (Estonie);
134.8 Se doter d’une législation nationale qui mette en œuvre le Statut de Rome (Finlande);
134.9 Prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité en intégrant le Statut de Rome à la législation nationale (France);
134.10 Mettre la législation nationale en conformité avec toutes les obligations du Statut de Rome, notamment en intégrant les dispositions permettant une coopération avec la Cour (Lettonie);
134.11 Intégrer au plus vite le Statut de Rome − auquel la République démocratique du Congo est partie − à la législation nationale (Luxembourg);
134.12 Coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale pour tous les dossiers en cours, particulièrement en ce qui concerne l’exécution des mandats d’arrêts délivrés par la Cour (Suisse);
134.13 Mener rapidement à bien la mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions du Statut de Rome (Tunisie);
134.14 Se doter d’une législation qui donne effet au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Paraguay);
134.15 Intégrer pleinement le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Pologne);
134.16 Renforcer les mesures prises pour protéger les femmes victimes de viol pendant les conflits en incorporant ces mesures dans la législation (Madagascar);
134.17 Réviser le droit de la famille afin d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes (Norvège);
134.18 Adopter des dispositions interdisant la polygamie, les mariages précoces et les mutilations génitales féminines (Pologne);
134.19 Supprimer les dispositions discriminatoires du Code de la famille et adopter le projet de loi relatif à l’égalité entre les sexes (Israël);
134.20 Intensifier les efforts entrepris pour établir une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Tunisie);
134.21 Terminer, si cela n’a pas encore été fait, la nomination des membres de la CNDH afin que celle-ci puisse devenir opérationnelle (Niger);
134.22 Rendre la CNDH opérationnelle et renforcer ses capacités dans les domaines techniques, humains et financiers pour une meilleure protection des droits de l’homme (Maroc);
134.23 Poursuivre les efforts en vue d’établir une institution nationale des droits de l’homme dotée du statut d’accréditation «A», conformément aux Principes de Paris (Portugal);
134.24 Établir une commission nationale des droits de l’homme, la doter des ressources nécessaires à son bon fonctionnement et veiller à ce qu’elle soit conforme aux Principes de Paris (France);
134.25 Accélérer les efforts visant à assurer le fonctionnement de la Commission conformément aux Principes de Paris relatifs aux institutions nationales des droits de l’homme (Indonésie);
134.26 Veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme puissent exercer leurs droits sans ingérence, et assurer la mise en place effective de la CNDH (Suisse);
134.27 Mettre en œuvre l’article 3 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et créer immédiatement un mécanisme de prévention de la torture national et indépendant, doté d’un mandat lui permettant de visiter tous les lieux de détention (République tchèque);
134.28 Poursuivre les efforts pour mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture (Guatemala);
134.29 Mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture (Soudan du Sud);
134.30 Mettre en place le mécanisme national de prévention de la torture prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants et désigner un expert indépendant et qualifié, doté de ressources suffisantes pour exercer son mandat (Uruguay);
134.31 Créer un organisme national chargé de prévenir la violence sexuelle et sexiste et de veiller à ce que les victimes d’actes de violence de ce type aient accès à la justice (Pays-Bas);
134.32 Poursuivre les réformes pour améliorer les politiques et les programmes destinés à promouvoir et protéger l’ensemble des droits de l’homme (Lesotho);
134.33 Continuer d’améliorer et d’appliquer les lois et politiques pertinentes visant à mieux protéger les droits des femmes et des enfants (Chine);
134.34 Intensifier les efforts visant à promouvoir l’égalité entre les sexes, la protection des droits de l’enfant et la lutte contre les actes de violence sexuelle, comme prévu par la stratégie nationale à cet égard (Niger);
134.35 Renforcer la protection des groupes vulnérables, en particulier des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et des minorités ethniques, et se doter d’une législation nationale appropriée pour protéger ces groupes vulnérables (Fédération de Russie);
134.36 Renforcer les mesures destinées à protéger les personnes vulnérables (Sénégal);
134.37 Assurer l’application de nouvelles mesures pour améliorer le climat des affaires et des investissements dans le pays (Afrique du Sud);
134.38 Continuer de promouvoir le dialogue et la réconciliation nationale afin d’œuvrer à la paix et de progresser dans le développement du pays (Nicaragua);
134.39 Étendre la compétence souveraine à la protection de la population du pays et prendre des mesures concrètes pour éliminer toutes les forces négatives à l’œuvre dans l’est du pays (Ouganda);
134.40 Poursuivre les efforts et les négociations engagés, qui ont pour objectif de mettre fin aux conflits armés récurrents dans la province orientale du pays (Côte d’Ivoire);
134.41 Poursuivre activement la coopération avec les mécanismes des Nations Unies et la communauté internationale afin de restaurer la sécurité et d’instaurer l’état de droit (Japon);
134.42 Coopérer avec la Cour pénale internationale (Uruguay);
134.43 Collaborer avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales (Tchad);
134.44 Renforcer la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en donnant une suite favorable aux demandes de visite en suspens (Lettonie);
134.45 Entreprendre des activités pour éliminer les stéréotypes en identifiant les obstacles qui empêchent les femmes d’occuper leur place légitime dans la société (ex-République yougoslave de Macédoine);
134.46 Renforcer la mise en œuvre des mesures et des dispositions visant à éliminer toute forme de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles (Chili);
134.47 Lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes atteintes d’albinisme (Guatemala);
134.48 Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application du plan d’action, notamment en ce qui concerne la disposition sur l’enregistrement gratuit des naissances (y compris l’enregistrement tardif), la mise en œuvre effective de la politique en faveur de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire, ainsi que l’accès aux services de santé de base (Slovénie);
134.49 Adopter des mesures pour prévenir les exécutions extrajudiciaires et pour empêcher totalement le recours à la torture par les forces de sécurité de l’État (Espagne);
134.50 Enquêter sur tous les cas de torture et de mauvais traitement en détention, comme cela avait déjà été recommandé (Autriche);
134.51 Traduire en justice tous les auteurs d’actes de torture, quel que soit leur grade (Australie);
134.52 Prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute menace contre les défenseurs des droits de l’homme et garantir leur protection effective (Espagne);
134.53 Adopter dans les meilleurs délais la loi protégeant les défenseurs des droits de l’homme (Suède);
134.54 Prendre les mesures appropriées pour mieux protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes (Djibouti);
134.55 Mettre en place un programme de formation à l’intention du personnel pénitentiaire, judiciaire et de sécurité, et en garantir une application uniforme (État de Palestine);
134.56 Faire davantage d’efforts pour améliorer le système pénitentiaire (Fédération de Russie);
134.57 Promulguer une législation spécifique pour éliminer tous les cas de violence sexuelle et sexiste et punir les auteurs de violence sexuelle (Namibie);
134.58 Veiller à la stricte application de la loi de 2006 relative aux violences sexuelles et de la politique de tolérance zéro (Norvège);
134.59 Prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre les cas de violence sexuelle et s’employer plus activement à appliquer les politiques de réintégration et de réadaptation destinées aux victimes de violence sexiste (Sierra Leone);
134.60 Prendre des mesures appropriées pour réduire et éliminer les actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés par des éléments armés et pour créer et renforcer les mécanismes de responsabilisation (Slovénie);
134.61 Poursuivre les efforts visant à éradiquer la violence à l’égard des femmes et des enfants et continuer à appliquer la stratégie nationale de lutte contre la violence sexuelle afin d’enrayer ce phénomène (Soudan);
134.62 Redoubler d’efforts dans la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles (ex-République yougoslave de Macédoine);
134.63 Intensifier les efforts pour lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes et des filles et traduire en justice les auteurs de tels actes (Togo);
134.64 Veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient systématiquement traduits en justice et garantir la protection des témoins et des survivants (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
134.65 Poursuivre les efforts pour éliminer la violence à l’égard des femmes dans l’ensemble des zones de conflit, les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés (Paraguay);
134.66 Continuer de lutter contre la traite des êtres humains et la violence à l’égard des enfants et des femmes (Timor-Leste);
134.67 Renforcer les cadres juridiques et stratégiques, les programmes et les mesures de coordination pour lutter contre le travail et l’exploitation sexuelle des enfants (Namibie);
134.68 Améliorer la formation des forces de sécurité en ce qui concerne la lutte contre les violences sexuelles à l’égard des femmes et des filles et s’assurer que les auteurs de telles violences répondent de leurs actes (Autriche);
134.69 Renforcer l’application de la Stratégie nationale de lutte contre la violence sexuelle et basée sur le genre en accélérant la réforme du système judiciaire et du secteur de la sécurité afin d’améliorer l’accès à la justice, de protéger la population et de garantir le droit à la sécurité de la personne (Canada);
134.70 Appliquer une politique de tolérance zéro pour éradiquer toute forme de violence sexuelle et familiale à l’égard des femmes (Costa Rica);
134.71 Enquêter sur tous les cas de violations graves des droits de l’homme, en particulier les viols et les actes de violence sexuelle, et poursuivre leurs auteurs en justice quels que soient leur grade et leur affiliation (Croatie);
134.72 Élaborer des mécanismes propres à prévenir toute forme de violence à l’égard des femmes, poursuivre effectivement les auteurs et offrir des voies de recours appropriées aux victimes (Slovaquie);
134.73 Mettre en œuvre les recommandations formulées en juillet 2013 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en portant une attention particulière aux recommandations du paragraphe 10 et, entre autres, enquêter sur les violations des droits de la femme commises par les forces de sécurité congolaises et les groupes armés et garantir un accès à la justice à toutes les femmes ayant subi des violences sexuelles pendant le conflit (République tchèque);
134.74 Créer un cadre pour la réadaptation et la réinsertion socioéconomiques des femmes victimes de violences sexuelles dans les régions touchées par le conflit (Djibouti);
134.75 Intensifier la lutte contre la violence sexuelle ainsi que la poursuite et la répression des auteurs de tels actes (Sénégal);
134.76 Renforcer les efforts visant à lutter contre la violence et l’esclavage sexuel et à fournir une aide médicale, juridique, psychologique et socioéconomique aux victimes (Équateur);
134.77 Enquêter sur tous les actes de violence sexuelle commis à l’égard des filles et des femmes, poursuivre et sanctionner systématiquement leurs auteurs, organiser des campagnes de sensibilisation sur le thème de la violence sexuelle et mettre en place une permanence téléphonique nationale (Hongrie);
134.78 Déployer davantage d’efforts pour prendre en charge les victimes de violence sexuelle avec l’aide et la collaboration des partenaires de la RDC et de la communauté internationale (Soudan du Sud);
134.79 Poursuivre les efforts visant à lutter contre la violence sexuelle et sexiste, notamment en mettant en place des mécanismes efficaces pour prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles (Indonésie);
134.80 Poursuivre les efforts entrepris pour éliminer la violence sexiste et renforcer la sécurité publique (Singapour);
134.81 Enquêter sur les actes de violence sexuelle et sexiste commis par des éléments armés, poursuivre leurs auteurs et prendre toutes les mesures nécessaires pour les réduire et les éradiquer (Israël);
134.82 Renforcer la capacité à prévenir et combattre l’impunité qui accompagne souvent la violence sexuelle, avant tout en poursuivant et en traduisant en justice les auteurs de ces crimes (Italie);
134.83 Poursuivre les efforts engagés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la violence sexuelle, datée de novembre 2009, et exécuter son plan d’action, qui prévoit notamment la lutte contre l’impunité, la protection des victimes et une réforme du système de sécurité (Libye);
134.84 Accroître la protection des victimes de violence sexuelle en fournissant à ces dernières l’aide nécessaire pour faciliter leur réadaptation psychologique et physique (Luxembourg);
134.85 Continuer d’appliquer efficacement la loi de 2006 relative à la violence sexuelle et la politique de tolérance zéro (Madagascar);
134.86 Adopter des mesures supplémentaires pour venir en aide aux victimes de violence sexuelle et lutter contre ce fléau (Argentine);
134.87 Renforcer sans plus attendre les mesures de lutte contre la violence sexuelle et redoubler d’efforts pour assurer l’égalité entre les sexes et la participation des femmes à la consolidation de la paix, comme cela avait déjà été recommandé (Suisse);
134.88 Poursuivre les efforts entrepris pour assurer la protection des enfants et éradiquer la violence à leur égard (Algérie);
134.89 Accélérer la mise en œuvre de la législation interdisant les pires formes de travail des enfants (Madagascar);
134.90 Prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer le travail des enfants et l’exploitation illégale de mines (Australie);
134.91 Intensifier la lutte contre l’exploitation des enfants sous toutes ses formes (Cabo Verde);
134.92 Prévenir et éradiquer le travail des enfants à l’aide d’une stratégie nationale (Chili);
134.93 Assurer l’élimination de la vente et de la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle (Égypte);
134.94 Prendre des mesures immédiates pour se conformer pleinement au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Lituanie);
134.95 Adopter des mesures supplémentaires dans le cadre du plan d’action de lutte contre le recrutement forcé d’enfants, visant à la prévention, la protection et la réintégration sociale des mineurs concernés (Espagne);
134.96 Intensifier les efforts visant à empêcher le recrutement d’enfants et assurer la démobilisation des enfants soldats (Togo);
134.97 Élaborer et mettre en œuvre un nouveau programme de désarmement, démobilisation et réintégration en direction des groupes armés, qui veillera à ce que les anciens combattants puissent bénéficier de possibilités réalistes d’être réinsérés dans la société et que les enfants impliqués dans des groupes armés soient traités conformément au droit international (Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord);
134.98 Continuer d’œuvrer à la mise en œuvre intégrale des résolutions 1325 et 2122 du Conseil de sécurité relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité, notamment en augmentant la participation active des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux initiatives de consolidation de la paix et aux processus de prise de décisions à tous les niveaux (Irlande);
134.99 Veiller à ce que les enfants capturés par les Forces armées de la République démocratique du Congo soient traités avant tout comme des victimes et aient accès à la justice et à ce que leur réinsertion dans leurs communautés soit facilitée (Autriche);
134.100 Renforcer encore les plans spécifiques en faveur de la démobilisation des enfants et de leur réinsertion sociale (Brésil);
134.101 Veiller à ce que, dans le cadre du programme national de désarmement, de démobilisation et de réintégration ciblée, une attention particulière soit accordée aux droits des femmes et des enfants, en particulier afin d’empêcher que ceux-ci ne soient de nouveau recrutés par des groupes armés et de s’assurer qu’ils puissent jouir de leur droits fondamentaux (Canada);
134.102 Veiller à ce que la législation nationale permette l’établissement et l’exercice d’une compétence pour les crimes de guerre liés à l’enrôlement, au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans des conflits armés (Costa Rica);
134.103 Poursuivre les mesures visant à mettre dûment en œuvre le plan d’action de 2012 contre le recrutement et l’utilisation d’enfants et d’autres violations graves des droits de l’enfant par les forces armées et les services de sécurité ainsi que le plan d’action national de 2011 contre les pires formes de travail des enfants (Équateur);
134.104 Mettre intégralement en œuvre le plan d’action de lutte contre le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats (Allemagne);
134.105 Appliquer le plan d’action visant à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants, signé à l’ONU en 2012 (Lituanie);
134.106 Mettre en place un mécanisme de contrôle afin d’écarter des forces de sécurité les auteurs de graves violations des droits de l’homme et de l’enfant (Autriche);
134.107 Prendre des mesures supplémentaires pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en allouant suffisamment de ressources et en dispensant une formation appropriée aux juges et aux procureurs (Thaïlande);
134.108 Construireun appareil judiciaire solide et indépendant en formant davantage de juges, de procureurs et de greffiers et en établissant des chambres mixtes (États-Unis d’Amérique);
134.109 Solliciter une assistance pour augmenter le nombre et la compétence des tribunaux de première instance afin de faire face aux nombreux problèmes juridiques rencontrés (Sierra Leone);
134.110 Concentrer les efforts pour établir un système judiciaire indépendant, efficient, responsable et disposant de ressources suffisantes (Chili);
134.111 Poursuivre la réforme judiciaire afin d’améliorer l’accès à la justice en promouvant une meilleure couverture géographique et en modernisant l’administration pénitentiaire (Maroc);
134.112 Prendre les mesures nécessaires afin de garantir l’indépendance de l’appareil judiciaire et créer des chambres mixtes spécialisées pour appuyer les jugements des crimes de droit international (Suisse);
134.113 Poursuivre les activités visant à renforcer l’appareil judiciaire et à promouvoir l’accès à la justice, notamment en étendant la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite aux victimes de violences sexuelles, en dispensant aux membres de la magistrature une formation en matière de lutte contre la violence sexuelle et en encourageant des mesures de sensibilisation contre la stigmatisation des victimes (Brésil);
134.114 Prendre les mesures nécessaires pour mener à bien les réformes engagées au sein du système judiciaire et des secteurs de la défense et de la sécurité (Djibouti);
134.115 Se consacrer en priorité aux défis auxquels le système judiciaire national est confronté, notamment en appliquant la politique de tolérance zéro à l’égard des personnes ayant commis des violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans la République démocratique du Congo (Ghana);
134.116 Dispenser à l’ensemble des policiers et militaires une formation aux droits de l’homme reflétant les différentes sensibilités de l’homme et de la femme et traduire en justice tous les auteurs d’actes de violence sexiste et sexuelle, quel que soit leur grade (Australie);
134.117 Continuer à renforcer le système judiciaire afin de mettre réellement fin à l’impunité face aux violations des droits de l’homme (République de Corée);
134.118Poursuivre les efforts pour améliorer le système judiciaire etconforterl’engagement en faveur de la lutte contre l’impunité (Timor-Leste);
134.119 Amener les forces de sécurité qui commettent des violations des droits de l’homme à répondre de leur actes, notamment des actes liés au recrutement d’enfants soldats et à la violence sexuelle (États-Unis d’Amérique);
134.120 Poursuivre les efforts pour obtenir le respect des droits et libertés fondamentales de toute la population et adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir la lutte contre l’impunité à l’égard des auteurs de crimes, d’actes de violence et de toute autre violation des droits de l’homme (Argentine);
134.121 Enquêter sur tous les cas d’exécutions sommaires et extrajudiciaires, poursuivre et punir les auteurs, et offrir une indemnisation appropriée aux victimes (Chili);
134.122 Prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime de droit international ou toute autre violation grave des droits de l’homme fassent l’objet d’une enquête approfondie et soient traduites en justice (Botswana);
134.123 Veiller à ce que les fonctionnaires civils ou militaires impliqués dans le soutien à des groupes armés étrangers ou congolais responsables de crimes contre l’humanité soient suspendus de leurs fonctions, fassent l’objet d’une enquête et soient dûment poursuivis en justice (Croatie);
134.124 Intensifier les efforts pour améliorer les capacités des forces de l’ordre et des organes judiciaires (Éthiopie);
134.125 Se mobiliser énergiquement contre la violence sexuelle, veiller à ce que les victimes obtiennent justice et réparation, combattre l’impunité persistante et renforcer les capacités de l’organisme national chargé de lutter contre la violence sexuelle (France);
134.126 Améliorer le soutien apporté aux victimes de violences sexuelles et faciliter leur accès à la justice, notamment en simplifiant l’administration de la justice et l’accès à l’aide médicale et psychosociale (Belgique);
134.127 Adopter des mesures supplémentaires spéciales pour renforcer la lutte contre l’impunité face aux cas de violences sexuelles à l’égard des femmes et améliorer la prise en charge des victimes (Espagne);
134.128 Renforcer les capacités des institutions judiciaires afin de traduire les auteurs de violences sexuelles en justice (Lituanie);
134.129 Prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’accès des victimes à la justice et veiller à ce qu’elles obtiennent réparation (Luxembourg);
134.130 Veiller à la stricte application des lois pertinentes, en accordant une égale importance à l’aide et à la réadaptation, et poursuivre en justice les responsables de façon à obtenir des résultats concrets et à assurer la protection des femmes et des enfants, particulièrement dans l’est du pays (Thaïlande);
134.131 Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la liberté des médias et traiter dûment tous les cas de restriction à l’encontre des médias (Slovaquie);
134.132 Assurer des élections transparentes et fiables en garantissant la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression pour toutes les personnes, y compris les membres de partis politiques, les candidats et les membres de la presse (États-Unis d’Amérique);
134.133 Traduire en justice tous les auteurs d’actes de violence à l’égard de journalistes et de défenseurs de droits de l’homme et veiller à ce que les journalistes et les militants des droits de l’homme puissent mener leurs activités sans subir d’intimidation ni de harcèlement, même si ces activités impliquent de critiquer l’action du gouvernement (Autriche);
134.134 Veiller à ce que la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique soient respectées conformément aux normes internationales et à ce que les membres des partis politiques, les journalistes et les militants des droits de l’homme puissent exercer leurs activitéset critiquer le gouvernement sans faire l’objet d’intimidation, de représailles ou de harcèlement (Belgique);
134.135 Se mobiliser davantage en faveur du renforcement du rôle de la société civile, particulièrement en donnant plus d’espace au débat politique et en permettant aux défenseurs des droits de l’homme, aux partis d’opposition et aux journalistes de mener leurs activités librement (Italie);
134.136 Veiller à ce que le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique soient respectés et à ce que tous les citoyens, notamment les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, puissent mener leurs activités sans faire l’objet d’intimidations (Roumanie);
134.137 Réviser la loi électorale afin d’assurer une représentation des femmes à hauteur de 30 % sur les listes électorales, ce qui serait un pas de plus vers l’égalité (Norvège);
134.138 Continuer à promouvoir le développement économique et social et maintenir la paix et la stabilité du pays afin d’ancrer solidement la protection et la promotion des droits de l’homme (Chine);
134.139 Poursuivre les efforts visant à améliorer les systèmes d’éducation et de santé publiques afin de réduire la pauvreté et de promouvoir le développement économique et social du pays (Cuba);
134.140 Continuer à progresser dans la lutte contre la pauvreté à l’aide de politiques sociales répondant aux besoins de la population, notamment des plus nécessiteux, avec la coopération et l’assistance technique nécessaires (République bolivarienne du Venezuela);
134.141 Continuer à prendre des mesures pour enrayer la pauvreté et garantir un meilleur accès à l’éducation et aux soins (Maroc);
134.142 Poursuivre les programmes et les projets de développement des infrastructures rurales, en particulier ceux qui visent à garantir l’accès à l’eau potable, et les étendre à tout le territoire (Côte d’Ivoire);
134.143 Assurer la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la mortalité maternelle et infantile et améliorer l’accès des femmes et des filles aux services de santé de base (Égypte);
134.144 Assurer la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la mortalité maternelle et infantile, notamment en s’attaquant aux causes profondes de la mortalité chez les enfants de moins de 5 ans, telles que la pauvreté, la sous-alimentation, les pratiques néfastes et le manque d’accès à l’eau potable, aux services de santé et à l’éducation (Irlande);
134.145 Continuer à améliorer l’accès de tous les citoyens à des services de santé de qualité en collaborant avec les organisations internationales compétentes (Singapour);
134.146 Mettre en œuvre des politiques visant à garantir la gratuité de l’éducation dans tout le pays (Namibie);
134.147 Continuer d’allouer les fonds nécessaires à l’éducation afin d’augmenter le nombre d’écoles et d’enseignants, d’améliorer la qualité de l’enseignement et des infrastructures scolaires et d’assurer l’égalité d’accès des filles à tous les niveaux de l’enseignement (État de Palestine);
134.148 Intensifier les efforts visant à offrir une éducation gratuite de qualité dans toutes les régions du pays (Soudan);
134.149 Assurer la mise en œuvre effective de l’enseignement primaire gratuit dans tout le pays (Timor-Leste);
134.150 Renforcer les mesures visant à garantir la mise en place progressive de l’enseignement primaire gratuit (Éthiopie);
134.151 Allouer au moins 25 % du budget national à l’éducation et supprimer tous les frais discrétionnaires afin de garantir un enseignement primaire gratuit pour tous les enfants (Hongrie);
134.152 Envisager l’adoption de dispositions juridiques visant à garantir la gratuité et le caractère obligatoire de l’enseignement primaire pour tous les enfants sans discrimination (Égypte);
134.153 Étendre la politique en faveur de la gratuité de l’enseignement primaire à tout le pays (Zimbabwe);
134.154 Prévoir des financements suffisants pour l’éducation afin d’accroître le nombre des écoles et des enseignants et garantir l’égalité d’accès des filles à tous les niveaux de l’enseignement (Afrique du Sud);
134.155 Poursuivre les efforts visant à inclure une sensibilisation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires (Libye);
134.156 Poursuivre les efforts destinés à assurer un enseignement primaire gratuit pour tous dans l’ensemble du pays (Malaisie);
134.157 Allouer des fonds suffisants pour améliorer le système éducatif (Malaisie);
134.158 Poursuivre la mise en œuvre du plan stratégique 2012-2016 pour le développement de l’alphabétisme et de l’éducation non formelle (Algérie);
134.159 Veiller à ce que l’enseignement primaire soit gratuit et de qualité et intègre des programmes spéciaux pour la population locale, notamment les Pygmées (Mexique);
134.160 Prêter une attention particulière aux populations autochtones pygmées afin de garantir leur accès à la terre et aux ressources naturelles (Bénin);
134.161 Continuer à œuvrer en faveur de la reconnaissance des peuples autochtones au niveau national (Guatemala);
134.162 Garantir les droits fonciers des communautés autochtones au sein de réserves protégées, en particulier en ce qui concerne les Pygmées. Harmoniser en outre les projets liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la déforestation et de la dégradation des forêts avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Mexique);
134.163 Mettre en place des mesures appropriées pour protéger les civils, en particulier les femmes et les enfants innocents, dans toute situation de violence armée, et pour créer des conditions qui permettent d’améliorer le sort des millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays (Ghana).
Les recommandations ci-après seront examinées par la République démocratique du Congo, qui fournira des réponses en temps voulu, au plus tard à la vingt-septième session du Conseil des droits de l’homme, en septembre 2014:
135.1 Veiller à ce que toutes les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de droit international et d’autres violations graves des droits de l’homme, y compris les membres de l’armée nationale, de la police et des services de renseignement, soient traduites en justice dans le cadre de procès équitables n’aboutissant pas à des condamnations à mort (Belgique).
Les recommandations ci-après n’ont pas recueilli l’adhésion de la République démocratique du Congo et sont par conséquent notées:
136.1 Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Cabo Verde);
136.2 Envisager de ratifier laConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Ghana);
136.3 Prendre les mesures nécessaires pour ratifier divers instruments internationaux, dont le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Roumanie);
136.4 Abolir la peine de mort en droit et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (France);
136.5 Supprimer la peine de mort de la législation pénale et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Australie);
136.6 Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Allemagne);
136.7Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et prendre les dispositions nécessaires pour abolir de jure la peine de mort (Hongrie);
136.8 Abolir la peine de mort, signer et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Portugal);
136.9 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Portugal);
136.10 Devenir partie à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement de l’UNESCO (Tchad);
136.11 Ratifier la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement de l’UNESCO (Tunisie);
136.12 Entreprendre des réformes constitutionnelles et législatives en vue d’abolir complètement la peine de mort (Espagne);
136.13 Modifier le code pénal afin d’abolir la peine de mort (ex-République yougoslave de Macédoine);
136.14 Adopter une loi abolissant la peine de mort (Togo);
136.15 Adopter une loi pour abolir la peine de mort (Bénin);
136.16 Appliquer un moratoire officiel sur toutes les exécutions et commuer les condamnations à mort en peines de prison dans l’optique d’abolir définitivement la peine de mort (Uruguay);
136.17 Prendre toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à l’engagement d’abolir la peine de mort (Argentine);
136.18Prendre de nouveau en considération la possibilité d’abolir bientôt la peine de mort de jure (Italie);
136.19 Redoubler d’efforts pour appliquer un moratoire officiel sur le recours à la peine de mort dans une perspective d’abolition et, entre temps, supprimer immédiatement de la législation nationale toutes les dispositions qui sont incompatibles avec le droit international des droits de l’homme (Lituanie);
136.20 Adopter une loi abolissant la peine de mort (Monténégro);
136.21 Abolir la peine de mort afin de permettre aux pays abolitionnistes d’envisager l’extradition des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes dans la République démocratique du Congo (Rwanda);
136.22 Veiller à l’adoption rapide de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme par le Parlement et à son application immédiate et effective (République tchèque);
136.23 Adopter une loi sur la protection des défenseurs des doits de l’homme (Mali);
136.24 Lutter contre les violations et les violences visant les défenseurs des droits de l’homme, notamment en adoptant une loi qui les protège (France);
136.25 Adopter d’urgence une législation en complémentarité avec le Statut de Rome et prévoir des moyens pour son application (Suède);
136.26 Veiller à ce que le droit interne établisse la compétence universelle pour les crimes de guerre, particulièrement pour ce qui est de l’utilisation d’enfants dans des hostilités et de la violence sexuelle, y compris le viol (Sierra Leone);
136.27 Coopérer davantage avec les partenaires régionaux et internationaux afin d’obtenir, si cela est nécessaire, un appui pour renforcer les capacités structurelles et opérationnelles et améliorer les mécanismes de défense des droits de l’homme existants (Philippines);
136.28 Demander l’aide de la communauté internationale pour renforcer les capacités opérationnelles des divisions provinciales des droits de l’homme (Ouganda);
136.29Renforcer la coopération avec le système des Nations Unies, en adressant une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et en soumettant les rapportsdussur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie (Portugal);
136.30 Adresser une invitation permanente aux mécanismes spéciaux des Nations Unies (Uruguay);
136.31 Adresser une invitation permanente aux procédures spéciales(Guatemala);
136.32 Envisager à terme d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Lettonie);
136.33 Officialiser son acceptation des procédures spéciales en adressant une invitation permanente à toutes ces procédures (Monténégro);
136.34 Coopérer pleinement avec l’expert indépendant du Conseil des droits de l’homme chargé de la coopération technique et des services consultatifs en République démocratique du Congo (ex-République yougoslave de Macédoine);
136.35 Établir − avec la participation de la société civile congolaise et le soutien de la communauté internationale − des chambres mixtes indépendantes et impartiales au sein du système judiciaire national pour juger les crimes de droit international et d’autres violations graves des droits de l’homme (Finlande);
136.36 Enquêter sans tarder sur les allégations de détention arbitraire de journalistes, de militants et d’opposants politiques et présenter un rapport avant la tenue des élections (Canada);
136.37 Libérer toutes les personnes arrêtées en raison de leurs opinions politiques ou parce qu’elles ont pris part à des manifestations pacifiques et veiller à ce que les accusations qui pèsent sur elles soient levées (Belgique);
136.38 Assurer la pleine jouissance de la liberté d’expression et de la liberté de la presse en levant toutes les restrictions imposées, notamment en dépénalisant la diffamation, conformément aux obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux engagements pris lors de l’examen précédent (Estonie).
Toutes les conclusions et/ou recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États qui se sont exprimés et/ou celle de l’État examiné. Elles ne doivent pas être considérées comme étant entérinées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
[Anglais/français seulement]
Composition of the delegation
The delegation of the Democratic Republic of the Congo was headed by H.E. Ms. Mumba Matipa Wivine, Minister of Justice and Human Rights, and composed of the following members:
S.E. Mme Mumba Matipa Wivine, Ministre de la justice et droits humains, Chef de la délégation;
Mme Bandui Samene Thembela Joséphine, Secrétaire général aux droits humains;
M. Mutomb Mujing Sébastien, Ministre conseiller et chargé d’affaires a.i, Mission RDC-Genève;
M. Mwilanya Wilondja Néhémie, Conseiller juridique principal du Chef de l’État;
M. Manaswala Lobsang Serge, Chargé d’études au Cabinet du Premier Ministre de la RDC;
M. Lukunda Vakala-Mfumu Richard, Directeur de Cabinet, Ministère du genre, famille et enfant;
Mme Kenda Bakajika Annie, Directrice des services juridiques au Ministère du genre, famille et enfant;
Mme Ambu Sibela Fatou, Chargée d’études à la CEPFE du Ministère du genre, famille et enfant;
M. Mpinda Munuina Albert, Chef de Division aux droits humains;
M. Kudura Bin Issa, Conseiller du Ministre de la justice et droits humains;
M. Ingoli Bolamba Jean-Baptiste, Chef de Division au Secrétariat général des droits humains;
M. Mutangala Muana Ngongo Jean-Pierre, Conseiller du Ministre de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel;
M. Itumbu Majiko Philippe, Conseiller du Ministre des affaires sociales;
M. Mukole Kapila, Représentant du Ministère de la défense nationale;
M. Kisunda-Visi Pedro, Collaborateur extérieur, Mission RDC-Genève.