Conseil des droits de l’homme
Trente-troisième session
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *
Soudan
Table des matières
Page
Introduction3
I.Résumé des débats au titre de l’Examen3
A.Exposé de l’État examiné3
B.Dialogue et réponses de l’État examiné6
II.Conclusions et/ou recommandations14
Annexe
Composition of the delegation33
Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa vingt-cinquième session du 2 au 13 mai 2016. L’Examen concernant le Soudan a eu lieu à la 5e séance, le 4 mai 2016. La délégation soudanaise était dirigée par le Ministre de la justice, Awad Elhassan Elnour Khalifa. À sa 14e séance, tenue le 10 mai 2016, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant le Soudan.
Le 12 janvier 2016, afin de faciliter l’Examen concernant le Soudan, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Albanie, Indonésie et Togo.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant le Soudan :
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/25/SDN/1) ;
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/25/SDN/2) ;
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/25/SDN/3).
Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie et la Suède avait été transmise au Soudan par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
Le Soudan a salué le rôle actif que jouait l’Examen périodique universel dans la promotion et la protection des droits de l’homme, ainsi que dans la défense des valeurs de coopération, d’impartialité, de transparence et de non-politisation. Il a renouvelé son engagement de coopérer avec l’ensemble des mécanismes de protection des droits de l’homme. Le Soudan s’employait avec détermination à promouvoir et à protéger les droits de l’homme consacrés par la Charte des droits qui figurait dans la Constitution et dont les institutions constitutionnelles et juridiques nationales étaient les garantes, en mettant en œuvre différents programmes et politiques malgré les difficultés et obstacles immenses auxquels il se heurtait, à savoir en particulier les mesures coercitives unilatérales qui lui étaient imposées depuis 1997 et les conflits armés dont il était le théâtre depuis 1955.
L’établissement du rapport national avait donné lieu à la mise en place d’un comité de supervision dirigé par le Vice-Président. Un large processus de consultation et de dialogue avait été engagé en 2011 avec l’ensemble des parties prenantes, notamment plus de 24 organisations non gouvernementales (ONG) (70 ONG avaient été invitées à y participer), et 15 ateliers avaient été organisés au niveau national et à l’échelle des États.
Le Soudan avait soumis un rapport à mi-parcours. Il avait reçu 160 recommandations, dont 61 avaient été mises en œuvre et 78 étaient en cours de mise en œuvre.
Le Soudan a évoqué sa coopération avec l’ONU, l’Opération hybride Union Africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et les mécanismes de protection des droits de l’homme. Au cours des quatre années écoulées, il avait reçu la visite de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan, qui s’était rendu dans le pays à plus de sept reprises, et avait accueilli plusieurs rapporteurs spéciaux thématiques et représentants du Secrétaire général. Le Soudan continuait également de coopérer en donnant suite aux engagements qu’il avait pris et aux recommandations qui lui avaient été adressées à l’occasion du premier Examen.
Afin de contribuer au rétablissement de la paix et de la sécurité aux niveaux international et régional, le Soudan appliquait l’Accord de paix global, en dépit de la perte d’un tiers de son territoire et d’un quart de ses ressources humaines et économiques à la suite de la sécession du Soudan du Sud. La séparation du Soudan du Sud avait engendré de nouvelles réalités dans le domaine des droits de l’homme. La recherche de la paix par le dialogue et la négociation constituait une priorité absolue. L’un des principaux faits nouveaux sur le plan politique et social était le dialogue national ouvert à tous en cours dans le pays, qui visait notamment à assurer la reconstruction du Soudan, sur les plans constitutionnel, politique et social, et la coopération et la solidarité entre les citoyens pour surmonter les crises, à convenir d’une constitution et de lois garantissant les libertés, les droits et la justice sociale ainsi qu’à dégager un accord pour l’établissement de mécanismes indépendants de protection des droits.
Quelque 83 formations politiques, parmi lesquelles un certain nombre de groupes rebelles armés, avaient été admises à participer au dialogue, une fois que les garanties voulues avaient été apportées et qu’un climat positif propice à la discussion avait été instauré. Le processus était en voie d’achèvement et les conclusions allaient être présentées.
Les élections générales d’avril 2015 avaient été libres et transparentes et s’étaient tenues sous la supervision de 259 observateurs internationaux et 23 000 observateurs nationaux. Plus de 40 partis représentant l’ensemble du monde politique et de la société y avaient pris part. Dix-neuf d’entre eux avaient obtenu des sièges au Parlement, et la plupart des élus avaient exercé des fonctions dans le Gouvernement actuel. Le pourcentage de femmes parmi les parlementaires avait augmenté de 25 à 30 % et était actuellement de 35,5 %.
En application du Document de Doha pour la paix au Darfour, le Soudan continuait de s’employer à instaurer une paix durable au Darfour, en collaboration avec l’ONU et ses partenaires au sein de l’Union africaine. Au cours de la période considérée, plusieurs groupes armés avaient adhéré au processus de paix, en particulier après l’ouverture du dialogue national. Ils ne respectaient toutefois pas leurs engagements, mais les efforts se poursuivaient en vue de mettre pleinement en œuvre le Document de Doha.
Un Fonds de reconstruction et de développement du Darfour et un Commissariat pour les retours librement consentis et la réinstallation avaient été créés. Plus de 600 000 familles déplacées avaient été accueillies dans 291 villages. Un plan de travail conjoint assorti de 1,03 milliard de dollars des États-Unis avait été établi en vue de la réalisation de 349 projets destinés à fournir des services et une aide humanitaire dans 11 domaines. Des accords conclus avec le Comité international de la Croix-Rouge et l’Organisation internationale pour les migrations prévoyaient également le financement à hauteur de plus de 13 millions de dollars de divers projets humanitaires au Darfour et dans d’autres zones de conflit.
Des juristes avaient été affectés au Bureau du Procureur général près le Tribunal spécial pour le Darfour, qui avait été doté également de moyens techniques et logistiques. Chaque localité du Darfour abritait une antenne du Bureau. La région comptait ainsi 120 antennes de ce type, qui s’ajoutaient aux différentes sections du Bureau. Ce dernier avait été saisi en 2015 de 76 affaires pénales ; parmi les chefs d’accusation figuraient l’homicide, les crimes contre l’humanité et le vol à main armée. La situation était très stable pratiquement dans tout le Darfour. En avril 2016, un référendum sur le statut administratif de la région s’était tenu en application du Document de Doha. Plus de trois millions d’électeurs, soit 90 % des personnes inscrites sur les listes électorales, s’étaient rendus dans 1 240 bureaux de vote pour participer au scrutin, qui avait été supervisé par 96 observateurs internationaux et 1 552 observateurs nationaux.
Le processus constitutionnel en vue d’adopter une constitution permanente avait débuté avec la participation de l’ensemble des parties prenantes, notamment des forces politiques, des organisations de la société civile, des milieux universitaires et des diverses composantes de la société. À cet égard, toute forme d’assistance et d’appui était la bienvenue pour renforcer la concertation au niveau local. Le processus de dialogue national avait montré que la population souhaitait ardemment conserver la Charte des droits actuelle, mais voulait qu’elle soit encore améliorée.
Le Soudan s’attachait à donner suite aux recommandations concernant l’adhésion aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Il avait ainsi adhéré à la Convention des Nations Unies contre la corruption en 2014, ainsi qu’au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), en 2013. Des études avaient été réalisées concernant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo), et la procédure législative de ratification de ces deux instruments avait été engagée. Pour ce qui était de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’opinion publique était divisée, si bien que l’État avait décidé de favoriser un dialogue plus soutenu au sein de la société, même si les cadres législatif et institutionnel actuels offraient aux femmes une protection et des moyens d’action suffisants.
Un processus de révision de la législation avait été engagé en 2011, et 52 nouvelles lois renforçant la promotion des droits de l’homme avaient été promulguées. Il s’agissait notamment d’une loi de 2014 sur la traite des personnes, d’une loi de 2015 sur le droit à l’information, d’une loi de 2014 sur les professions de l’enseignement, d’une loi de 2014 sur l’asile, d’une loi de 2015 sur les industries extractives et les ressources minières, d’une loi de 2014 portant modification de la loi électorale, d’une loi de 2016 sur la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption, d’une loi de 2016 sur l’assurance maladie, d’une loi de 2015 sur le Médiateur et d’une loi de 2015 portant modification du Code pénal.
Les textes ci-après étaient en cours d’examen par les comités pertinents mis en place par le Ministre de la justice : la loi de 2009 relative à la presse et aux publications, la loi de 2010 relative à la sécurité nationale, le Code pénal de 1991, le Code de procédure pénale de 1991, la loi de 1993 relative aux éléments de preuve, le Code de procédure civile de 1983 et le projet de loi de 2011 relatif à l’encadrement social (État de Khartoum). Une soixantaine d’autres lois devaient être examinées dans le cadre du programme de révision de la législation. Un projet de loi sur la prévention de la discrimination raciale, compatible avec les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et un autre sur l’éradication des mutilations génitales féminines avaient été élaborés et étaient en attente d’examen.
Les membres du Commissariat national aux droits de l’homme avaient été nommés en 2012. La structure exécutive de cette instance ainsi qu’un budget distinct avaient été approuvés. La loi portant création du Commissariat était en cours d’examen à des fins de révision. Le Soudan avait également créé ou réactivé d’autres institutions telles que l’Institut des études judiciaires et juridiques, le Bureau du Médiateur, la Commission nationale de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes et le Mécanisme de coordination de haut niveau pour la mise en œuvre du Plan d’action pour la protection des enfants dans les conflits armés, qui avait été signé par le Gouvernement et l’ONU.
Une conférence ministérielle régionale sur la traite des personnes et le trafic de migrants dans la Corne de l’Afrique s’était tenue à Khartoum en octobre 2014. Une déclaration entérinant le Processus de Khartoum engagé à cette conférence avait ensuite été adoptée à Rome en novembre 2014.
La deuxième phase (2012-2017) de mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la période 2007-2031 et du Plan national pour la protection et le renforcement des droits de l’homme (2013-2023), qui prévoyait notamment une évaluation et un réexamen, avançait conformément au calendrier fixé.
En dépit des efforts déployés pour les surmonter, des difficultés avaient continué de faire obstacle à la réalisation complète et au plein exercice des droits de l’homme. La principale difficulté tenait aux mesures coercitives unilatérales imposées depuis 1997, qui avaient engendré des pertes s’élevant à 1,5 milliard de dollars. Ces mesures avaient eu des effets dévastateurs sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier par les groupes vulnérables. Les droits dans des domaines tels que la santé, l’éducation, l’eau et l’assainissement, l’alimentation et les transports avaient été gravement compromis.
La dette extérieure exacerbait la pauvreté et nuisait à l’exercice des droits de l’homme. Le Soudan réunissait toutes les conditions pour bénéficier de l’annulation de sa dette dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, mais des considérations politiques injustes retardaient l’adoption de la décision dans ce sens.
Les conflits armés que soutenaient certains membres de la communauté internationale posaient un autre défi de taille. Le Gouvernement s’employait à rétablir la paix par le biais de négociations, ce dont témoignaient le Document de Doha, qui avait été appliqué intégralement, l’Accord de paix pour le Soudan oriental et la feuille de route signée avec le Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour, tous documents cependant rejetés par les rebelles.
Le Soudan acceptait de faciliter l’accès des personnes concernées à l’aide humanitaire comme suite à un accord tripartite conclu avec l’ONU et la Ligue des États arabes, mais les groupes armés rejetaient cet accord. Il y était demandé à certains États accueillant des groupes armés de les exhorter à s’associer au processus de paix et de dialogue.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 102 délégations ont fait des déclarations. On trouvera les recommandations faites à cette occasion dans la partie II du présent rapport.
L’Espagne a relevé la révision de l’article 149 du Code pénal, à laquelle il convenait de donner une traduction concrète, et était préoccupée par l’immunité dont jouissaient les forces de sécurité.
Sri Lanka a pris note des efforts déployés aux niveaux institutionnel et législatif pour garantir la protection des droits de l’homme, telles la création d’un Commissariat national aux droits de l’homme et la mise en œuvre d’un Plan d’action national relatif aux droits de l’homme.
L’État de Palestine a salué les efforts déployés pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, notamment par la ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme et l’adoption de mesures dans le domaine de l’éducation, en dépit des difficultés auxquelles le Soudan se heurtait.
La Suède a pris note des obstacles qui entravaient l’accès des femmes à la justice et a constaté que ces dernières continuaient d'être soumises à la violence sexuelle et sexiste, en particulier dans les zones de conflit.
L’Italie a salué les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, ainsi que la création de commissions chargées d’examiner la possibilité d’adhérer aux instruments internationaux.
Le Tadjikistan a accueilli avec satisfaction l’adoption du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme, les améliorations apportées à la législation et les mesures de préservation du patrimoine culturel.
La Thaïlande a encouragé le Soudan à renforcer le programme relatif à l’éducation et l’a vivement engagé à coopérer avec la communauté internationale pour améliorer l’accès des personnes déplacées à l’aide humanitaire.
Le Timor-Leste a accueilli avec satisfaction la création du Commissariat national aux droits de l’homme.
Le Togo a accueilli avec satisfaction l’adoption du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme, et celle de la loi sur la lutte contre la traite des personnes.
La Turquie a salué les progrès réalisés sur le plan des droits liés à l’éducation, l’action menée en faveur du droit à la santé et le processus de réconciliation nationale.
L’Ouganda a noté les résultats obtenus dans le domaine législatif, notamment la loi sur la traite des personnes, et les difficultés rencontrées, comme la dette extérieure et le conflit armé.
L’Ukraine a pris acte des faits nouveaux intervenus sur les plans constitutionnel et législatif, mais s’inquiétait des possibilités de mesurer l’ampleur des déplacements de personnes dans le Darfour central, ainsi que de l’acheminement de l’aide humanitaire.
Les Émirats arabes unis ont salué l’adoption de mesures et stratégies juridiques pour protéger les droits de l’homme et ont demandé des éclaircissements concernant la nature des garanties prévues par la loi sur la lutte contre la traite des personnes.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord restait préoccupé par les violations commises dans les États du Nil Bleu et du Kordofan méridional et au Darfour, ainsi que par l’action menée contre les groupes d’opposition armés dans le Djebel Marra et les pouvoirs dont jouissait le Service national du renseignement et de la sécurité.
Les États-Unis d’Amérique ont constaté que la région du Darfour ainsi que les États du Nil Bleu et du Kordofan méridional continuaient d’être le théâtre de violations et transgressions des droits de l’homme et du droit humanitaire, notamment d’attaques perpétrées contre des zones civiles.
L’Uruguay a félicité le Soudan pour les mesures qu’il avait prises en faveur des droits économiques, sociaux et culturels et l’a encouragé à redoubler d’efforts.
Le Yémen a salué l’adoption d’un cadre juridique national et, entre autres choses, du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme.
Le Zimbabwe a accueilli avec satisfaction l’adoption de la loi sur la traite des personnes et du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme, ainsi que la création du Commissariat national aux droits de l’homme.
L’Albanie a salué les progrès réalisés marqués par l’adoption de la loi sur la traite des personnes et de la loi portant création du Conseil des professions de l’enseignement.
L’Algérie a accueilli avec satisfaction le cadre juridique de protection des droits de l’homme, en particulier la Stratégie nationale (2007-2031) et le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme.
Le Soudan a indiqué que, malgré l’augmentation du budget alloué à l’éducation, le taux d’abandon scolaire n’avait pas diminué du fait de la situation économique dans laquelle se trouvait le pays. Le taux de scolarisation des enfants de nomades était passé de 33 à 70 %. En outre, le budget de la santé était passé de 4 % à 9 % du produit intérieur brut en 2015, et les taux de mortalité infantile et maternelle avaient diminué.
Le Soudan a répété que la législation nationale interdisait de prononcer la peine capitale contre un enfant de moins de 18 ans.
Un projet de loi relatif aux mutilations génitales féminines avait été soumis au Parlement en 2016, et des programmes de lutte contre cette pratique, telle la campagne « Salima », se poursuivaient.
L’Angola a salué l’adoption de la loi sur la traite des personnes, du Code pénal ainsi que de la loi électorale.
L’Argentine a fait siennes les préoccupations exprimées dans les résolutions du Conseil des droits de l’homme au sujet des difficultés rencontrées par le Soudan et a pris note des efforts déployés en faveur des personnes déplacées.
L’Australie était profondément préoccupée par les violations des droits de l’homme commises dans les zones de conflit et a condamné l’impunité dont jouissaient les auteurs de ces violations, ainsi que les actes de violence dont étaient victimes les civils.
L’Autriche a encouragé le Soudan à mettre rapidement en œuvre le plan d’action visant à prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans les forces gouvernementales, et était préoccupée par les violations du droit humanitaire et du droit des droits de l’homme dans les zones de conflit.
L’Azerbaïdjan a accueilli favorablement la création du Commissariat national aux droits de l’homme, l’adoption du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme et l’adhésion au Protocole de Palerme.
Bahreïn a accueilli avec satisfaction l’acceptation par le Soudan de la plupart des recommandations issues du cycle précédent et les mesures prises en vue d’y donner suite en dépit des difficultés existantes.
Le Bangladesh a salué l’adoption du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme et les mesures visant à garantir les droits de la femme. Il a pris note des problèmes qui se posaient, tels la dette extérieure, les sanctions et les conflits armés.
Le Bélarus a salué l’action menée en vue d’éradiquer la pauvreté grâce à la création de fonds sociaux et à l’octroi de microcrédits, et a pris note des mesures prises pour renforcer la lutte contre la traite des personnes.
La Belgique a salué l’adoption de la loi sur la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption. Elle a préconisé l’adoption de mesures supplémentaires pour protéger les droits de la femme et s’est dite préoccupée par les informations faisant état d’actes d’intimidation et de harcèlement visant des défenseurs des droits de l’homme.
Le Botswana a considéré que les mesures prises pour protéger les droits de la femme et de l’enfant étaient bienvenues. Il s’est déclaré préoccupé par le fait que les auteurs de crimes commis pendant le conflit n’avaient pas eu à répondre de leurs actes.
Le Brésil a accueilli avec satisfaction la création du Commissariat national aux droits de l’homme, ainsi que l’Initiative Inde, Brésil et Afrique du Sud.
Le Burkina Faso a salué les efforts déployés pour améliorer la situation sur le plan des droits de l’homme en dépit d’un contexte politique et socioéconomique difficile.
Le Burundi a salué les mesures législatives et institutionnelles prises, ainsi que les efforts déployés pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le secteur de la santé en adoptant un plan stratégique quinquennal.
Le Canada s’est inquiété des informations faisant état d’actes de violence sexuelle commis par des membres des forces gouvernementales et de milices affiliées.
La République centrafricaine a accueilli avec satisfaction la création du Commissariat national aux droits de l’homme et du Conseil consultatif des droits de l’homme, ainsi que de la Commission des droits de l’homme de l’Assemblée nationale. Elle a invité instamment le Soudan à mettre un terme à l’impunité.
Le Tchad a félicité le Soudan de garantir l’égalité des droits aux femmes dans un grand nombre de domaines, ainsi que de coopérer avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
Le Chili a souhaité la bienvenue à la délégation soudanaise et a accueilli avec satisfaction la présentation du rapport national. Il a formulé des recommandations.
La Chine a salué les efforts déployés dans les domaines de la traite des personnes, de la santé, de l’éducation et de la lutte contre la corruption, ainsi que les mesures et réformes législatives adoptées pour protéger les groupes vulnérables.
La Colombie a relevé l’engagement du Soudan de donner suite aux recommandations issues de l’Examen. Elle a offert de partager son expérience sur les questions de droits de l’homme.
Le Congo a pris note de l’adoption de lois sur le droit à l’information, l’asile, l’assurance maladie et la lutte contre la corruption.
Le Costa Rica a constaté que le Soudan entendait coopérer avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et a formulé l’espoir que ses obligations internationales fussent incorporées dans le cadre de la révision constitutionnelle.
Cuba a relevé la volonté politique du Soudan de donner suite aux recommandations issues de l’Examen, tout en notant les difficultés auxquelles il se heurtait, notamment le conflit armé et la dette extérieure.
Chypre a salué l’adoption de la loi sur la traite et la création de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes.
La République tchèque a souhaité la bienvenue à la délégation soudanaise et a accueilli avec satisfaction ses interventions instructives. Elle a formulé des recommandations.
Le Danemark a salué la création du Commissariat national aux droits de l’homme et a demandé instamment au Soudan d’en assurer l’indépendance. Il a souligné la nécessité d’un dialogue entre toutes les parties au conflit et a relevé la discrimination que subissaient les femmes.
L’Égypte a félicité le Soudan d’avoir créé un Commissariat national comme suite aux recommandations issues de l’Examen précédent, ainsi que d’avoir adopté des lois qui tiennent compte de la problématique des droits de l’homme.
El Salvador a pris note des efforts accomplis pour donner suite aux recommandations issues de l’Examen, mais a relevé la persistance de problèmes.
La Guinée équatoriale a félicité le Soudan pour les mesures législatives qu’il avait prises, ainsi que pour la création du Commissariat national aux droits de l’homme.
L’Éthiopie a accueilli avec satisfaction les mesures législatives adoptées et a pris acte de la volonté d’établir le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme.
La France a souhaité la bienvenue à la délégation soudanaise et a formulé des recommandations.
La Géorgie a invité instamment le Soudan à modifier sa législation pour garantir la protection des droits de l’homme, notamment en ce qui concernait les groupes vulnérables, ainsi qu’à adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
L’Allemagne s’est inquiétée de ce que la participation de la société civile ait été entravée pendant la période ayant précédé l’Examen et de ce que les recommandations issues du premier cycle n’aient pas été mises en œuvre. Elle a salué les concessions faites au cours des négociations de paix.
À propos de l’immunité accordée aux membres des services de sécurité, le Soudan a indiqué qu’il s’agissait d’une mesure non pas législative mais procédurale, et que cette immunité pouvait être levée dans le cas où l’intéressé était accusé d’une infraction pénale, comme en avaient apporté la preuve les tribunaux, qui avaient rendu des décisions dans ce sens dans un grand nombre d’affaires.
Pour ce qui était des personnes déplacées, l’aide humanitaire pouvait être distribuée dans 90 % des zones d’accueil, les 10 % restants étant inaccessibles en raison de l’insécurité due aux combats qui faisaient rage. Plus de 60 organisations étrangères œuvraient au Darfour, où elles exécutaient 168 projets pour un montant total de 160 millions de dollars. Le Gouvernement continuait de s’employer avec ses partenaires de la communauté humanitaire à fournir une aide et des services dans les camps et zones d’installation de personnes déplacées du Darfour et des États du Kordofan méridional et du Nil Bleu.
Concernant les droits de la femme et l’égalité entre les sexes, la délégation soudanaise a réaffirmé que la Constitution n’autorisait aucune forme de discrimination. Les femmes touchaient une rémunération égale à celle des hommes, et elles jouissaient du droit à la propriété dans des conditions d’égalité et de l’égalité d’accès à l’éducation et à la santé.
Le Soudan a également indiqué avoir adopté une politique de tolérance zéro à l’égard de la violence dirigée contre les femmes, qui s’articulait autour de plusieurs axes et visait notamment à créer des institutions chargées de coordonner l’action pour lutter contre les violences faites aux femmes, à faciliter l’accès à la justice, à recruter des femmes dans la police, à mettre en place des bureaux du procureur spécialisés et à mener des campagnes de sensibilisation. Pour ce qui était des cas présumés de viols collectifs, les autorités avaient proposé aux femmes des moyens de protection accessibles, et les signalements avaient fait l’objet d’enquêtes menées par des policiers de sexe féminin. L’aide juridictionnelle et un soutien psychosocial avaient également été assurés.
Le Ghana a accueilli avec satisfaction les mesures législatives adoptées. Il a toutefois relevé qu’un certain nombre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme n’avaient pas encore été ratifiés.
La Grèce a salué les mesures prises en vue de mettre en place différentes institutions. Elle a exprimé des préoccupations concernant les violations des droits de l’homme commises par l’État et les groupes armés, et concernant les restrictions imposées à ces droits.
Le Honduras a salué les progrès accomplis dans le renforcement des institutions, notamment la création du Commissariat national aux droits de l’homme.
L’Islande a pris note des progrès réalisés, mais demeurait préoccupée par la situation générale des droits de l’homme, et était alarmée par le fait que le viol continuait d’être utilisé comme une arme de guerre, ainsi que par la pratique des mutilations génitales féminines.
L’Inde a accueilli avec satisfaction les mesures législatives et institutionnelles visant à protéger les droits de l’homme, ainsi que les mesures prises pour protéger les droits des femmes et des filles. Elle a encouragé le Soudan à mettre un terme à l’enrôlement d’enfants dans le conflit armé.
L’Indonésie a salué la mise en place du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme, ainsi que la création du Commissariat national aux droits de l’homme et de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes.
L’Iraq a accueilli avec satisfaction les lois relatives aux droits de l’homme qui avaient été adoptées, en particulier celles concernant la lutte contre la traite des personnes et la corruption.
L’Irlande était préoccupée par l’application de la peine de mort, les violences sexuelles subies par les femmes dans les zones de conflit et les restrictions imposées aux droits des défenseurs des droits de l’homme dans le contexte du présent Examen.
La Suisse a relevé avec satisfaction le Plan d’action signé avec l’ONU en vue de protéger les enfants dans le conflit armé et s’est dite préoccupée par les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par les forces de sécurité, ainsi que par la persistance de l’impunité.
Le Japon a pris note avec satisfaction de l’évolution du dialogue national, mais s’est déclaré préoccupé par le refus d’autoriser les organisations humanitaires à accéder à certaines régions, les restrictions imposées à la liberté politique et à la liberté d’expression, les arrestations arbitraires, les exécutions et la pratique de la torture.
Le Kenya a relevé les efforts déployés pour donner effet aux recommandations acceptées en 2011 et s’est enquis des mesures prises pour préserver l’égalité entre les différents groupes religieux.
Le Koweït a accueilli avec satisfaction le cadre juridique de la protection des droits de l’homme élaboré depuis l’Examen précédent, notamment la loi sur la lutte contre la traite des personnes et la législation électorale.
La Lettonie s’est dite alarmée par la situation des femmes et a exprimé des préoccupations concernant les restrictions et la censure qui frappent les médias, et concernant les actes d’intimidation, de harcèlement et d’arrestation dont seraient victimes des journalistes et des militants de la société civile.
Le Liban a constaté qu’en dépit des difficultés auxquelles il était confronté le Soudan avait élaboré un cadre juridique de protection des droits de l’homme, notamment une loi sur la lutte contre la traite des personnes, une législation électorale et une loi pour combattre la corruption.
La Libye a salué l’évolution législative positive que constituait l’adoption de la loi contre la corruption et de la loi sur la lutte contre la traite des personnes.
Le Liechtenstein s’est dit préoccupé l’impunité généralisée dont jouissaient les auteurs de violations des droits de l’homme au Darfour. Il a regretté que le Soudan persiste à ne pas coopérer avec la Cour pénale internationale.
La Lituanie a encouragé le Soudan à mettre effectivement en œuvre le plan d’action national visant à éliminer et à prévenir l’enrôlement d’enfants dans les forces armées.
Le Luxembourg a remercié la délégation soudanaise pour la présentation du rapport de son pays et a formulé des recommandations.
Madagascar a accueilli avec satisfaction les mesures adoptées en faveur des droits de l’homme, telles l’adoption de la loi sur la traite et la création de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes.
La Malaisie a noté avec satisfaction les progrès que le Soudan avait accomplis et l’a invité à accorder une attention accrue à la promotion et à la protection des droits des femmes, des enfants et des personnes déplacées.
Les Maldives ont constaté avec préoccupation que les communautés de personnes déplacées étaient de plus en plus importantes en raison du conflit armé, des violences intercommunautaires et des conflits liés aux ressources.
Le Mali a salué l’adoption de lois sur la liberté d’information, le Conseil des professions de l’enseignement, l’asile et l’assurance maladie.
Le Mexique a pris note de la stratégie pour l’emploi et la démarginalisation économique des personnes handicapées. Il a invité le Soudan à garantir à sa population le droit à l’éducation sans distinction de sexe.
Le Monténégro s’est déclaré préoccupé par les violences sexuelles qui sévissaient dans les zones de conflit et a demandé quelles mesures avaient été prises pour enquêter sur les allégations de viols collectifs, punir les coupables et faire en sorte que les organisations humanitaires aient accès aux civils.
Le Maroc a salué les efforts déployés pour consolider le cadre institutionnel et législatif par la création du Commissariat national aux droits de l’homme et de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes, l’adoption du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme et de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, et le renforcement des mécanismes destinés à protéger les groupes vulnérables et de l’appareil judiciaire.
Le Myanmar a relevé l’adoption de nouvelles lois, notamment de la loi sur la traite des personnes, la création de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes et l’adoption du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme.
La Namibie a pris note des modifications apportées à la législation, ainsi que des efforts déployés pour promouvoir les droits sociaux et économiques liés à l’alimentation, au logement, à l’eau et à l’assainissement ainsi qu’à l’éducation.
Les Pays-Bas se sont inquiétés de ce que les autorités soudanaises aient empêché des représentants de la société civile de se rendre à Genève pour faire part de leurs vues à la communauté internationale dans le cadre du présent Examen.
La Nouvelle-Zélande s’est dite préoccupée par les conflits qui faisaient rage dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu et la région du Darfour et a demandé qu’il soit immédiatement mis fin aux attaques visant des civils. Elle a accueilli avec satisfaction la signature de l’accord sur la feuille de route et a demandé instamment qu’il soit pleinement appliqué.
Le Niger a pris note de l’adoption du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme visant à consolider l’assise de ces droits dans la législation et dans la pratique.
Le Nigéria a relevé la collaboration avec les parties prenantes pour l’établissement du rapport national, ainsi que l’importance attachée au respect des principes de l’ONU.
La Norvège a accueilli avec satisfaction la création du Commissariat national aux droits de l’homme, ainsi que l’action menée pour réduire le nombre de mariages d’enfants.
Oman a salué l’action menée en faveur de l’autonomie des femmes et pour améliorer la participation des femmes aux processus de prise de décisions, et l’adoption du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme, qui visait, entre autres choses, à établir des partenariats avec les organisations de la société civile.
Le Pakistan a salué les efforts déployés afin de promouvoir les droits de l’homme, notamment pour ce qui était de protéger les victimes de la traite, les femmes et les enfants.
Les Philippines ont demandé instamment que des mesures soient prises pour apaiser les préoccupations dans les domaines des soins de santé, de l’eau, de l’éducation, de l’alimentation, des transports et du développement. Elles ont demandé à la communauté internationale d’aider le Soudan en prenant des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
La Pologne a pris note des efforts accomplis pour donner effet aux recommandations issues de l’Examen et a préconisé la mise en œuvre effective du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme.
Le Portugal s’est dit préoccupé par la situation des droits de l’homme, et a relevé que des défenseurs des droits de l’homme étaient victimes d’arrestation et de détention arbitraires et de mauvais traitements et que des infractions qui n’étaient pas considérées comme graves par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques étaient punies de la peine de mort.
La République de Corée a fait valoir que l’intégrité nationale et la stabilité à long terme ne pouvaient être assurées que par la réconciliation et la création d’un climat de confiance, et que les violences sexuelles commises dans les zones de conflit devaient faire l’objet d’enquêtes.
L’Arabie saoudite a pris note des difficultés politiques et économiques qui se posaient et a accueilli avec satisfaction l’action menée pour combattre la traite des personnes, qui s’est traduite par la création d’une commission nationale et l’adoption d’une loi relative à la lutte contre la traite. Elle a également accueilli avec satisfaction l’élaboration de plans et de programmes visant à garantir une alimentation suffisante.
Le Sénégal a salué les efforts en cours pour respecter les engagements pris dans le cadre de l’Examen, ainsi que les réformes positives menées dans les domaines des soins de santé, de l’éducation, des droits de la femme et des groupes vulnérables. Il a invité la communauté internationale à apporter un appui à l’adoption d’une nouvelle constitution.
La Sierra Leone a encouragé le Soudan à poursuivre ses efforts en vue d’éliminer la violence dirigée contre les femmes et d’assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme. Elle s’est dite préoccupée par le conflit armé interne.
La Slovaquie a constaté qu’un grand nombre des recommandations issues du premier Examen n’avaient pas été mises en œuvre. Elle s’est inquiétée de ce que la Constitution provisoire et la législation nationale ne reconnaissent pas pleinement les droits civils et politiques. La Slovaquie s’est également inquiétée des restrictions imposées aux défenseurs des droits de l’homme.
La Slovénie a pris note du fait que des représentants de la société civile avaient été empêchés de participer au présent Examen. Elle s’est déclarée préoccupée par les atteintes aux droits de l’homme commises par toutes les parties au conflit, et par le refus d’autoriser l’accès des organisations humanitaires aux civils.
L’Afrique du Sud a salué les modifications apportées à la législation, la création du Commissariat national aux droits de l’homme et la réalisation de la campagne « Salima » visant à prévenir les mutilations génitales féminines.
Le Guatemala était préoccupé par les violences à l’égard des femmes et les informations faisant état de l’absence d’enquêtes sur les infractions connexes.
La République bolivarienne du Venezuela a pris note de l’effet des mesures coercitives unilatérales sur le niveau de vie des Soudanais, ainsi que des progrès réalisés sur le plan du droit à l’éducation, notamment des mesures visant à améliorer l’accès à l’éducation dans les régions reculées.
Le Viet Nam a relevé l’adoption de la nouvelle Constitution et de différentes lois ainsi que du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme.
La Mauritanie a salué l’adoption de plusieurs lois, notamment la loi sur la traite des personnes, la loi sur l’asile et la loi sur la liberté d’information. Elle a également salué l’engagement pris de poursuivre et de renforcer la coopération et les échanges avec tous les partenaires nationaux, régionaux et internationaux.
Le Qatar a pris note des mesures adoptées pour donner suite aux recommandations issues de l’Examen et a salué les efforts déployés pour rétablir la paix et la stabilité sur l’ensemble du territoire soudanais, dans le cadre desquels un dialogue national avait été institué aux fins de parvenir à un consensus politique.
La délégation soudanaise a souligné que son pays n’avait pas adhéré au Statut de la Cour pénale internationale et n’était pas lié par les décisions de cette dernière. Le Soudan était en revanche lié par les résolutions y relatives de l’Union africaine.
Le Soudan menait rarement son combat contre la traite des personnes en coopération avec des partenaires internationaux et régionaux, même si les capacités de l’État étaient insuffisantes pour faire face à l’afflux de réfugiés et à l’absence de barrières naturelles. Le Soudan accueillait tous les mois entre 1 000 et 1 200 demandeurs d’asile, dont 97 % obtenaient l’asile. Le Soudan était tenu de respecter le principe du non-refoulement.
Pour conclure, le chef de la délégation soudanaise a confirmé une nouvelle fois la volonté de son pays de respecter pleinement les normes internationales relatives aux droits de l’homme et de coopérer avec les mécanismes internationaux. Il a demandé à la communauté internationale d’assister le Soudan dans le processus de réforme qu’il avait engagé, ainsi que dans le développement et la promotion des droits de l’homme.
II.Conclusions et/ou recommandations **
Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après ont été examinées par le Soudan et recueillent son adhésion :
138.1 Envisager de ratifier les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État n’est pas encore partie (Philippines) ;
138.2 Envisager de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Ghana) ;
138.3 Envisager de ratifier d’autres instruments internationaux, en particulier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Pakistan) ;
138.4 Accélérer le processus engagé pour étudier la possibilité d’adhérer à un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Zimbabwe) ;
138.5 Envisager de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, et réviser la législation interne en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes (Namibie) ;
138.6 Intensifier les efforts en vue d’adhérer aux instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention contre la torture, avant le troisième cycle de l’Examen (Brésil) ;
138.7 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Italie, Honduras, Guatemala, Viet Nam, Uruguay, Congo, France, Slovaquie, République tchèque, Géorgie, Liban, Togo, Afrique du Sud, Sierra Leone, Danemark, Pologne et El Salvador) ;
138.8 Envisager de ratifier la Convention contre la torture (Ghana) ;
138.9 Envisager de ratifier la Convention contre la torture et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Burkina Faso) ;
138.10 Intensifier les efforts visant à prévenir la torture et les traitements inhumains en ratifiant la Convention contre la torture (Indonésie) ;
138.11 Envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Indonésie) ; envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Philippines, Ghana) ;
138.12 Envisager de ratifier la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail (Philippines) ;
138.13 Signer et ratifier le Protocole de Maputo sur les droits de la femme en Afrique établi par l’Union africaine (Norvège) ;
138.14 Accélérer l’adoption de la Constitution permanente du Soudan (Koweït) ;
138.15 Accélérer le processus d’adoption d’une constitution et faire en sorte que toutes les lois nationales soient conformes au droit international des droits de l’homme (Botswana) ;
138.16 Poursuivre le processus de révision constitutionnelle d’une façon pleinement transparente et claire concernant la primauté du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le droit interne (Lituanie) ;
138.17 Assurer la transparence des réformes institutionnelles et une large participation des ONG tout au long du processus d’adoption de la nouvelle constitution (Ukraine) ;
138.18 Adopter une définition complète de la discrimination raciale compte tenu des dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité et à la non-discrimination et des mesures prises dans ce domaine (Albanie) ;
138.19 Rendre la législation nationale conforme aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État est partie (Burkina Faso) ;
138.20 Rendre la loi de 2009 sur la presse et les publications et toutes les autres lois pertinentes conformes aux obligations constitutionnelles et internationales de protéger le droit à la liberté d’expression (Canada) ;
138.21 Harmoniser la législation interne avec les obligations internationales qui incombent à l’État dans le domaine de la protection des droits des femmes et des enfants (Colombie) ;
138.22 Étudier la possibilité de réexaminer les dispositions du droit interne qui ont entraîné des restrictions de la liberté politique et de la liberté d’expression, des arrestations, des détentions et des exécutions arbitraires ainsi que des actes de torture, dans le cadre d’une action plus large visant à renforcer la primauté du droit (Japon) ;
138.23 Modifier la législation nationale de façon à en assurer la conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État est partie (Madagascar) ;
138.24 Promulguer des lois et promouvoir des politiques publiques pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment en érigeant en infractions pénales les actes de violence et les agressions sexuelles (Mexique) ;
138.25 Veiller à l’adoption d’une législation interdisant les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés (Maldives) ;
138.26 Interdire dans la loi les mutilations génitales féminines (République de Corée) ;
138.27 Élaborer un code de conduite ou tout autre texte analogue de façon à assurer le respect des droits de l’homme par les forces armées et la police, et dispenser à leurs personnels une formation sur les obligations qui leur incombent en matière de droits de l’homme (Norvège) ;
138.28 Adopter une législation interdisant la diffusion d’idées fondées sur la haine raciale et ethnique et l’incitation à la discrimination et à la violence raciales, et assurer le plein respect de la liberté de religion ou de croyance ainsi que des droits de l’homme des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, conformément au droit international des droits de l’homme (Pologne) ;
138.29 Continuer de renforcer l’institutionnalisation des droits de l’homme, en établissant un système national de coordination institutionnelle qui permette de concevoir et de mettre en œuvre des politiques publiques relatives aux droits de l’homme et d’en contrôler l’exécution (Colombie) ;
138.30 Mettre en place une stratégie générale coordonnée concernant les questions de genre dans toutes les institutions publiques (Chili) ;
138.31 Mettre en œuvre le Plan d’action visant à protéger les enfants dans les zones de conflit armé adopté en mars 2016 (France) ;
138.32 Prendre des mesures rapides et concrètes pour mettre en œuvre le Plan d’action pour la protection des enfants dans un conflit armé (Suisse) ;
138.33 Apporter un appui international pour contribuer à lever les obstacles à la promotion et à la protection des droits de l’homme (Koweït) ;
138.34 Établir un mécanisme institutionnel pour lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des enfants (Viet Nam) ;
138.35 Continuer de prendre des mesures pour faire baisser les taux de mortalité maternelle et infantile de façon à atteindre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 (Bahreïn) ;
138.36 Établir un plan d’action national pour prévenir les mariages d’enfants (République de Corée) ;
138.37 Allouer les ressources humaines et financières nécessaires à l’exercice effectif des mandats respectifs du Commissariat national aux droits de l’homme et de la Commission des droits de l’homme relevant de l’Assemblée nationale (Timor-Leste) ;
138.38 Assurer la mise en place d’une commission nationale des droits de l’homme indépendante et conforme aux Principes de Paris (Chili) ;
138.39 Continuer de soutenir le Commissariat national aux droits de l'homme et offrir les garanties nécessaires pour lui permettre d’exercer son mandat en toute indépendance, conformément aux Principes de Paris (Maroc) ;
138.40 Assurer l’indépendance du Commissariat national aux droits de l’homme et veiller à ce qu’il soit doté de ressources financières suffisantes (Norvège) ;
138.41 Renforcer le rôle du Commissariat national aux droits de l’homme pour lui permettre d’exercer son mandat (Algérie) ;
138.42 Renforcer le rôle du Commissariat national aux droits de l’homme pour lui permettre d’exercer son mandat avec efficacité et en toute indépendance, conformément aux Principes de Paris (Qatar) ;
138.43 Garantir le bon fonctionnement du Commissariat national aux droits de l’homme et l’indépendance de cette institution, conformément aux Principes de Paris (France) ;
138.44 Redoubler d’efforts, dans le cadre du Plan d’action national aujourd’hui en place, pour régler les problèmes qui subsistent dans le domaine des droits de l’homme, et allouer des ressources humaines et financières suffisantes pour la mise en œuvre effective de ce Plan (Ouganda) ;
138.45 Continuer de mettre en œuvre le Plan d’action national pour le renforcement et la protection des droits de l’homme (2013-2023) (Cuba) ;
138.46 Renforcer le processus de planification stratégique engagé dans le cadre du plan national en faveur des droits de l’homme (2007-2031) (Guinée équatoriale) ;
138.47 Allouer les ressources humaines et financières appropriées à la mise en œuvre du Plan national pour le renforcement et la protection des droits de l’homme au Soudan (2013-2023) (Éthiopie) ;
138.48 Mettre pleinement en œuvre le Plan d’action visant à éliminer et à prévenir l’enrôlement d’enfants dans les forces armées (Lituanie) ;
138.49 Intensifier les efforts en vue d’élaborer puis d’appliquer un plan d’action global en faveur des droits de l’homme qui servira de cadre pour la mise en œuvre des politiques et des programmes relatifs aux droits de l’homme (Philippines) ;
138.50 Développer une stratégie globale en matière de droits de l’homme (Cuba) ;
138.51 Assurer sans tarder une mise en œuvre complète et efficace du Plan d’action visant à mettre fin au recrutement d’enfants soldats (Luxembourg) ;
138.52 Renforcer les mécanismes publics destinés aux groupes les plus vulnérables qui ont besoin d’être protégés tels que les femmes, les enfants et les personnes handicapées (Arabie saoudite) ;
138.53 S’opposer activement à tout affrontement ethnique et à tout conflit armé (Tadjikistan) ;
138.54 Continuer de renforcer les capacités nationales pour lutter contre la traite des êtres humains (Bélarus) ;
138.55 Continuer de mettre en œuvre des stratégies et des plans visant à promouvoir le développement économique et social du pays (République populaire démocratique de Corée) ;
138.56 S’efforcer davantage de sensibiliser tous les membres de la société aux droits de l’homme (Liban) ;
138.57 Intensifier les mesures de formation et d’éducation dans le domaine des droits de l’homme (Maroc) ;
138.58 Continuer de mettre en œuvre des politiques visant la croissance socio-économique du pays (Pakistan) ;
138.59 Continuer de coopérer d’une manière constructive avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme pour protéger et promouvoir les droits de l’homme (Tadjikistan) ;
138.60 Renforcer la coopération avec les mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme (El Salvador) ;
138.61 Renforcer la coopération avec les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Chili) ;
138.62 Coopérer avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme et avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Congo) ;
138.63 Coopérer avec l’expert indépendant de l’ONU, notamment en lui donnant accès à l’ensemble du pays (Lituanie) ;
138.64 Faire en sorte que l’égalité des droits soit garantie aux hommes et aux femmes non pas seulement dans quelques sphères, mais dans tous les domaines de la vie (Burundi) ;
138.65 Prendre des mesures concrètes pour éliminer toute discrimination à l’égard des femmes, améliorer la représentation des femmes aux postes à responsabilité et les protéger contre toutes les formes de violence (Malaisie) ;
138.66 Assurer la prestation de services de santé complets et non discriminatoires aux femmes et aux filles qui ont subi des violences sexuelles (Afrique du Sud) ;
138.67 Concevoir et appliquer des politiques et programmes publics pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier des mesures contre la pratique des mutilations génitales féminines et des mesures de protection et de réparation destinées aux victimes (Colombie) ;
138.68 Promouvoir une présence active des femmes dans la société (Chili) ;
138.69 Poursuivre les efforts entrepris en ce qui concerne l’émancipation des femmes et renforcer le rôle des femmes dans les domaines politique, économique et social, et s’attacher à collaborer avec les partenaires et les parties prenantes aux niveaux national et régional pour continuer d’améliorer la situation des droits de l’homme au Soudan (Oman) ;
138.70 Renforcer les mesures prises pour promouvoir l’égalité et lutter contre la discrimination, en particulier celles visant à accroître la participation à la vie politique, en prenant en compte les considérations de genre ou dans une perspective ethnique, régionale ou sociale (Brésil) ;
138.71 Créer un environnement qui soit propice au dialogue sans exclusive, en procédant à des réformes juridiques visant à promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (États-Unis d’Amérique) ;
138.72 Poursuivre les efforts déployés pour que le dialogue national produise les effets escomptés et débouche ainsi sur une paix globale et durable dans toutes les régions du Soudan (Yémen) ;
138.73 Veiller à ce que les parties au conflit armé respectent les civils, les règles du droit international humanitaire et les droits de l’homme (Costa Rica) ;
138.74 Adopter une législation pénale qui définisse la torture et l’érige en infraction (Timor-Leste) ;
138.75 Adopter une législation qui donne une définition claire de la torture et l’érige en infraction pénale (Maldives) ;
138.76 Prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer définitivement la pratique des mutilations génitales féminines et celle des mariages d’enfants (Espagne) ;
138.77 Prendre de nouvelles mesures pour concevoir une riposte efficace à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment en criminalisant la violence intrafamiliale (Turquie) ;
138.78 Renforcer l’action menée pour prévenir les mariages d’enfants, y compris en luttant contre les stéréotypes grâce à différentes campagnes de sensibilisation (Turquie) ;
138.79 Relever l’âge minimum du mariage pour le rendre conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’enfant, afin de prévenir les mariages précoces, les mariages d’enfants et les mariages forcés (Australie) ;
138.80 Renforcer la sensibilisation du grand public, des services de sécurité et des personnels chargés d’administrer la justice à la violence intrafamiliale, aux violences sexuelles et aux mutilations génitales féminines, notamment en organisant des formations et en lançant des campagnes de sensibilisation et d’information (Belgique) ;
138.81 Apporter des réponses pénales effectives à toutes les formes de violence sexuelle et de violence sexiste, en particulier la violence intrafamiliale et les mutilations génitales féminines (Burkina Faso) ;
138.82 Renforcer les mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment les violences sexuelles, offrir une aide aux victimes et faire en sorte que les auteurs doivent répondre de leurs actes, tout en veillant également à l’application effective des lois qui interdisent les mutilations génitales féminines au niveau de l’État et en adoptant une législation qui prévoie l’interdiction absolue de cette pratique sur l’ensemble du territoire (République tchèque) ;
138.83 Poursuivre les efforts visant à éradiquer les pratiques traditionnelles préjudiciables comme les mariages d’enfants et les mutilations génitales féminines (Éthiopie) ;
138.84 Prendre des mesures efficaces pour combattre et éliminer la pratique des mutilations génitales féminines et assurer la pleine mise en œuvre du Plan d’action national correspondant (Chypre) ;
138.85 Mettre en œuvre la stratégie nationale visant à prévenir les mutilations génitales féminines (2008-2018) et la stratégie nationale visant à mettre fin aux mariages d’enfants (Chine) ;
138.86 S’attacher, à titre prioritaire, à garantir des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces dans les affaires de violations des droits des femmes (Danemark) ;
138.87 Prendre de nouvelles mesures pour éliminer les mutilations génitales féminines (Timor-Leste) ;
138.88 Intensifier les efforts en vue d’éradiquer les mutilations génitales féminines, notamment en faisant en sorte que cette pratique soit interdite dans la loi et en organisant des mesures de sensibilisation et d’éducation à l’intention de tous, en particulier des femmes et des filles (Slovénie) ;
138.89 Garantir le respect des droits et des libertés fondamentales de l’ensemble de la population, et tout particulièrement des femmes et des enfants, et prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité des auteurs de crimes, d’actes de violence et de toute violation des droits de l’homme (Argentine) ;
138.90 Envisager d’instaurer des garanties suffisantes pour protéger les civils contre tout acte discriminatoire, toute forme de mauvais traitements et toute infraction pénale imputables à des membres des forces de l’ordre (Malaisie) ;
138.91 Veiller à ce que les allégations de torture et d’usage excessif de la force de la part d’agents de l’État ainsi que les signalements d’autres violations des droits de l’homme, dont les atteintes sexuelles, fassent l’objet d’enquêtes diligentes, indépendantes et approfondies (Slovaquie) ;
138.92 Faire en sorte que tous les cas de violations des droits de l’homme donnent lieu à des enquêtes, que tous les responsables, sans exception, fassent l’objet de poursuites et que ces violations ne restent pas impunies (Slovénie) ;
138.93 Poursuivre les efforts aux fins d’assurer une protection globale des droits des enfants et des adolescents, développer le système de justice des mineurs et les mesures visant à l’application du système d’enregistrement obligatoire des naissances, et poursuivre l’action menée pour éradiquer les mutilations génitales féminines (El Salvador) ;
138.94 Assurer le suivi des mesures prises pour renforcer la protection des droits de l’enfant (Guinée équatoriale) ;
138.95 Prendre des mesures efficaces pour assurer le respect du droit à la liberté de religion sans discrimination (Slovaquie) ;
138.96 Garantir le libre exercice de la liberté d’expression et de la liberté d’opinion (Togo) ;
138.97 Prendre des mesures concrètes pour garantir la liberté d’expression, y compris celle des médias, et pour faire en sorte que tous les signalements d’agressions contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme fassent rapidement l’objet d’une enquête indépendante (Norvège) ;
138.98 Prendre les mesures nécessaires pour garantir le plein respect de la liberté d’expression et de la liberté d’association (France) ;
138.99 Prendre les mesures adéquates pour protéger efficacement la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de réunion (Chypre) ;
138.100 Prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les défenseurs des droits de l’homme et les autres acteurs de la société civile, les journalistes et les membres de l’opposition bénéficient d’un environnement sûr et favorable, tout en veillant également à ce que la société civile indépendante puisse participer utilement à toutes les étapes de la procédure d’Examen sans se heurter à des obstacles ni craindre des représailles (République tchèque) ;
138.101 Garantir le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et modifier les lois existantes qui sont contraires à ces dispositions (Allemagne) ;
138.102 Conférer aux femmes des droits civils et politiques, le droit à la santé et le droit à l’éducation sans discrimination (Angola) ;
138.103 Accroître les efforts pour renforcer la participation des femmes aux postes décisionnels (Sénégal) ;
138.104 Continuer de mettre en œuvre des stratégies et des plans qui assurent le développement économique et social et accorder une attention particulière à la lutte contre la pauvreté (État de Palestine) ;
138.105 Intensifier l’action menée de façon à réaliser des progrès supplémentaires en ce qui concerne la réduction de la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie de la population rurale, en particulier en dégageant les ressources nécessaires à la réalisation du droit à un logement convenable et du droit à la santé (Sri Lanka) ;
138.106 Continuer de prendre des mesures favorisant le développement et propres à réduire le niveau de pauvreté (Bélarus) ;
138.107 Intensifier l’action menée pour lutter contre la pauvreté et pour satisfaire les besoins élémentaires des pauvres (Iraq) ;
138.108 Redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté (Koweït) ;
138.109 Garantir le droit à une alimentation adéquate, tout particulièrement durant les périodes de conflit ou d’état d’urgence (Thaïlande) ;
138.110 Continuer de coopérer avec l’Organisation mondiale de la Santé et les autres organismes des Nations Unies ainsi qu’avec les organisations internationales pertinentes pour renforcer le système et les infrastructures de santé publique, non seulement dans les zones touchées par les conflits, mais également dans toutes les autres régions du pays (Thaïlande) ;
138.111 Augmenter les ressources allouées au secteur de la santé, de façon à permettre en particulier l’adoption de mesures aux fins d’instaurer un système complet de soins de santé (Turquie) ;
138.112 Développer des programmes visant à garantir le droit à l’éducation et le droit à la santé (Iraq) ;
138.113 Poursuivre les efforts visant à garantir à tous l’accès à l’éducation de base et continuer d’appliquer des mesures visant à améliorer l’efficacité du système éducatif (Sri Lanka) ;
138.114 Promouvoir l’éducation en adoptant des politiques complémentaires pour accroître le taux de scolarisation des enfants au niveau élémentaire, et lutter contre la discrimination dans ce domaine (État de Palestine) ;
138.115 Renforcer le processus de réforme de l’enseignement (Tadjikistan) ;
138.116 S’efforcer d’intensifier l’action menée au niveau national pour mettre en œuvre des programmes d’enseignement non scolaire destinés aux enfants et aux jeunes (Bahreïn) ;
138.117 Continuer d’appliquer des mesures visant à réduire le nombre d’enfants non scolarisés (Guinée équatoriale) ;
138.118 Assurer la prééminence du droit à l’éducation pour tous les enfants, continuer d’allouer davantage de ressources aux fins d’éradiquer l’analphabétisme chez les enfants et les adultes, et accroître le nombre d’enfants qui finissent leurs études (Malaisie) ;
138.119 Continuer de renforcer les infrastructures nationales, en mettant l’accent sur la politique efficace dans le domaine de l’éducation de façon à garantir le plein accès de tous à l’éducation (République bolivarienne du Venezuela) ;
138.120 Redoubler d’efforts pour remédier aux problèmes dans les domaines de l’éducation et de la santé et en ce qui concerne la pauvreté (Nigéria) ;
138.121 Continuer de mettre en œuvre les plans, programmes et mesures visant à garantir à tous les citoyens le droit à l’éducation et l’accès à des services de santé adéquats (Arabie saoudite) ;
138.122 Continuer de mettre en œuvre les plans, programmes et mesures qui visent à garantir à tous les citoyens le droit à l’éducation et l’accès à des services de santé adéquats (Qatar) ;
138.123 Poursuivre les efforts en vue d’accroître le taux de scolarisation des enfants, en particulier des filles (Maroc) ;
138.124 Continuer de mettre en œuvre le plan stratégique national pour l’éducation, en prêtant une attention particulière au droit à l’éducation des groupes vulnérables, notamment des enfants vivant dans les zones rurales, des personnes handicapées, des nomades et des personnes déplacées (Chine) ;
138.125 Améliorer l’accès à l’éducation scolaire pour tous les enfants, notamment les filles, les enfants des régions rurales et les enfants appartenant à des groupes de population marginalisés, comme les nomades (Afrique du Sud) ;
138.126 Redoubler d’efforts pour assurer l’application effective de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (République populaire démocratique de Corée) ;
138.127 Assurer la sécurité des réfugiés et des demandeurs d’asile en sollicitant également une assistance internationale (Nigéria) ;
138.128 Donner pleinement accès à l’aide humanitaire à la population dans le besoin au Darfour (Ukraine) ;
138.129 Adopter des mesures pour garantir l’accès aux services de base et l’ouverture d’enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme dans les camps abritant les personnes déplacées (Argentine) ;
138.130 Poursuivre les efforts visant à remédier aux problèmes liés aux déplacements internes (Azerbaïdjan) ;
138.131 Prendre des mesures pour protéger les droits des personnes déplacées, en accordant à ces personnes toute l’attention requise par leur situation et en mettant en place les mesures de réparation dont elles ont besoin, en particulier en leur donnant accès aux services de base (Colombie) ;
138.132 S’employer à établir un cadre national concret relatif aux déplacements internes, qui assurerait un accès à l’aide humanitaire dans des conditions d’égalité et permettrait également de développer une stratégie de prévention pour les nouvelles personnes déplacées, qui prévoie notamment la formation des forces de sécurité sur ces questions (Grèce) ;
138.133 Faire en sorte que le Gouvernement et les groupes armés prennent sans délai les mesures nécessaires pour mettre fin à toutes les formes de conflit et assurer l’accès humanitaire aux personnes déplacées (Japon) ;
138.134 Continuer d’assurer une aide humanitaire aux personnes déplacées dans les zones de conflit au Soudan et d’en faciliter l’acheminement, et prendre tout un ensemble de mesures pour prévenir d’autres déplacements (Malaisie) ;
138.135 Autoriser et faciliter l’accès humanitaire à toutes les régions du pays (Maldives) ;
138.136 Veiller à ce que l’accès humanitaire soit assuré aux populations civiles dans toutes les zones touchées par les conflits (Portugal) ;
138.137 S’employer davantage à remédier aux effets préjudiciables des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme au Soudan (République populaire démocratique de Corée) ;
138.138 Continuer de solliciter une assistance technique de la communauté internationale dans le cadre du processus de reconstruction de façon à aider l’État à s’acquitter de ses obligations (Pakistan) ;
138.139 Continuer de solliciter l’assistance de la communauté internationale conformément au plan national (Myanmar).
Les recommandations ci-après recueillent l’appui du Soudan, qui considère qu’elles ont déjà été mises en œuvre ou sont en voie de l’être :
139.1 Faciliter l’accès des organismes des Nations Unies et des autres acteurs humanitaires aux zones de conflit (Suisse) ;
139.2 Enquêter sur les violences sexuelles commises dans le cadre du conflit (République de Corée) ;
139.3 Ériger en infraction pénale l’enrôlement d’enfants et enquêter sur toutes les informations faisant état de cas d’enrôlement d’enfants par les forces de sécurité, en veillant à ce que les auteurs soient traduits en justice et dûment poursuivis (Portugal) ;
139.4 Adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre effectivement en œuvre le plan d’action visant à mettre fin à l’enrôlement d’enfants (Slovénie) ;
139.5 Mettre rapidement en œuvre le plan d’action conclu entre le Gouvernement et l’ONU pour mettre fin à l’enrôlement d’enfants et incriminer en droit interne l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par les forces de sécurité et d’autres groupes (Guatemala) ;
139.6 Continuer de prendre des mesures énergiques pour lutter contre la traite des êtres humains et contre l’exploitation et la violence sexuelles dont sont victimes les migrantes et les enfants migrants, notamment en appliquant pleinement la loi de 2014 sur la lutte contre la traite des personnes, en assurant une formation aux responsables de l’application des lois et en offrant une protection adéquate aux victimes de la traite (Suède) ;
139.7 Allouer à la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes des ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de s’acquitter au mieux de son mandat (Émirats arabes unis) ;
139.8 Poursuivre l’action menée pour combattre la traite des êtres humains, en particulier des groupes vulnérables comme les femmes et les enfants (Myanmar) ;
139.9 Continuer d’intensifier les efforts déployés au niveau national pour contrôler les frontières et combattre les réseaux de traite des êtres humains, de lutter contre les activités des groupes terroristes dans les zones frontalières et de coopérer utilement avec les pays voisins dans ce domaine (Libye) ;
139.10 Prendre des mesures concrètes pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire (Burkina Faso) ;
139.11 Prendre des mesures appropriées pour poursuivre les auteurs d’actes de torture (Togo) ;
139.12 Renforcer encore les mesures prises en faveur de l’enregistrement des naissances pour tous les enfants, en vue de promouvoir l’accès aux procédures pertinentes (Turquie) ;
139.13 Instituer des mesures efficaces pour développer l’enregistrement des naissances et la délivrance de certificats de naissance (Mexique) ;
139.14 Adopter une loi sur la liberté d’information (Lituanie).
Les recommandations ci-après seront examinées par le Soudan, qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la trente-troisième session du Conseil des droits de l’homme, en septembre 2016 :
140.1 Poursuivre le processus de ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des autres instruments internationaux pertinents auxquels le Soudan n’est pas encore partie (Chili) ;
140.2 Ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Pologne) ;
140.3 Signer et ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Slovaquie, Sierra Leone, Belgique) ; ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Liban, Timor-Leste, Viet Nam, Guatemala, Turquie, Algérie, Italie, Botswana, France, Géorgie, Monténégro, Honduras, Indonésie, Angola, Sénégal, Pologne et El Salvador) ;
140.4 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Italie) ;
140.5 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (El Salvador) ;
140.6 Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et adopter une loi interdisant les mutilations génitales (Luxembourg) ;
140.7 Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et redoubler d’efforts pour éliminer les dispositions législatives discriminatoires qui limitent les droits des femmes (Uruguay) ;
140.8 Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et éliminer les pratiques discriminatoires, notamment en période de conflit (Grèce) ;
140.9 Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et interdire les mutilations génitales féminines (Costa Rica) ;
140.10 Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour garantir la pleine égalité des sexes et adopter un plan d’action national global, assorti d’objectifs clairs et d’échéances précises, pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les violences sexuelles et les mutilations génitales féminines (Lettonie) ;
140.11 Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et adopter un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité relative aux femmes, à la paix et à la sécurité (Suède) ;
140.12 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Guatemala, Italie, Togo, République tchèque, Honduras, Afrique du Sud, Liban et Pologne) ;
140.13 Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Ghana) ;
140.14 Ratifier les instruments internationaux auxquels l’État n’est pas encore partie, en particulier la Convention contre la torture, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif, et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Madagascar) ;
140.15 Achever le processus de ratification des instruments restants, en particulier de la Convention contre la torture, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui sont en cours de ratification depuis l’Examen de 2011 (Kenya) ;
140.16 Adhérer au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (Albanie) ;
140.17 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Niger, Honduras, Guatemala et El Salvador) ;
140.18 Signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Slovaquie) ; ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Honduras et Niger) ;
140.19 Ratifier la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (Congo) ;
140.20 Pour donner plus de force à l’article 69 du Code de l’enfant de 2010, abroger toutes les dispositions de la législation nationale prévoyant des formes de châtiments corporels et supprimer les châtiments corporels dans le système pénal (Uruguay) ;
140.21 Abroger toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes et des filles et garantir la conformité de la législation avec les normes internationales (Islande) ;
140.22 Adopter une législation qui interdise la diffusion d’idées traduisant une haine et une violence raciales et les manifestations de haine et de violence raciales visant un groupe de personnes quel qu’il soit (Lituanie) ;
140.23 Réexaminer les modifications constitutionnelles, les lois et les politiques qui sont contraires aux obligations internationales du Soudan, notamment à celles relevant du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire (Slovaquie) ;
140.24 Progresser vers l’abolition du crime d’apostasie et l’élimination des lois et pratiques contraires à la liberté de religion ou à la liberté de croyance, ou aux deux à la fois (Espagne) ;
140.25 Réviser le Code pénal de 1991 et dépénaliser l’apostasie (Australie et Italie) ;
140.26 Modifier la loi de 2010 sur la sécurité nationale de façon à abroger les dispositions prévoyant l’immunité pénale des agents de sécurité (Espagne) ;
140.27 Réviser la loi de 2010 sur la sécurité nationale de façon qu’elle soit conforme aux normes internationales, notamment en abrogeant les dispositions qui accordent l’immunité de poursuites aux agents du Service national du renseignement et de la sécurité (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
140.28 Réviser la loi sur la sécurité nationale, qui prévoit l’immunité civile et pénale des forces de sécurité en cas de violations graves des droits de l’homme et de fautes graves commises dans l’exercice de leurs fonctions, et faire en sorte que les auteurs de violations graves des droits de l’homme et de fautes graves aient à répondre de leurs actes (Australie) ;
140.29 Modifier la loi de 2010 sur la sécurité nationale en abrogeant les dispositions qui confèrent l’immunité aux membres du Service national du renseignement et de la sécurité et en retirant aux agents de ce Service leurs pouvoirs d’arrestation et de détention (Canada) ;
140.30 Réviser la loi sur la sécurité nationale, en particulier les dispositions conférant de larges pouvoirs au Service national du renseignement et de la sécurité, de façon à la rendre conforme au droit international des droits de l’homme (Danemark) ;
140.31 Coopérer pleinement avec l’ONU et les autres observateurs internationaux des droits de l’homme pour contribuer à promouvoir le principe de responsabilité (États-Unis d’Amérique) ;
140.32 Organiser la visite des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernant le racisme et les disparitions forcées (Costa Rica) ;
140.33 Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et répondre favorablement aux demandes de visite restées en suspens (Islande) ;
140.34 Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Lettonie, Lituanie et Pologne) ;
140.35 Coopérer pleinement avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et la MINUAD (Ukraine) ;
140.36 Réexaminer et modifier les lois contenant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, entre autres la loi sur le statut personnel et la loi pénale, et adopter un plan d’action national pour l’égalité des sexes (République tchèque) ;
140.37 Poursuivre l’objectif de paix au Darfour en veillant tout particulièrement à promouvoir les droits des minorités (Sénégal) ;
140.38 Cesser immédiatement les bombardements aériens et permettre aux acteurs de l’aide humanitaire d’accéder librement aux zones de conflit, de façon que l’État s’acquitte de ses obligations découlant du droit international (Allemagne) ;
140.39 Permettre l’accès humanitaire en toute indépendance et sans restriction à toutes les zones encore touchées par des conflits afin de permettre aux civils, en particulier aux femmes et aux enfants, de bénéficier d’une assistance (Italie) ;
140.40 Mettre fin à la répression violente dont sont victimes les manifestants et à la détention arbitraire de militants politiques et de journalistes (Nouvelle-Zélande) ;
140.41 Ériger en infractions pénales la violence à l’égard des femmes et des filles, les mutilations génitales féminines et le viol conjugal (Islande) ;
140.42 Adopter une législation pour prévenir et punir les mariages d’enfants, en fixant à 18 ans l’âge du mariage pour les femmes comme pour les hommes (Madagascar) ;
140.43 Élever l’âge minimum du mariage à 18 ans (Sierra Leone) ;
140.44 Enquêter d’une façon prompte, transparente et impartiale sur les allégations de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme par les forces armées et les forces de sécurité et assurer que les responsables de ces violations en répondent devant la justice (France) ;
140.45 Prendre des mesures immédiates afin que toutes les violations des droits de l’homme, y compris les allégations d’exécutions extrajudiciaires, de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et toutes les violations du droit international humanitaire fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et que les responsables soient traduits en justice (Suisse) ;
140.46 Veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements ainsi que de viols collectifs, de violences sexuelles et de violences fondées sur le genre fassent rapidement l’objet d’une enquête indépendante et approfondie et prendre toutes les mesures nécessaires pour traduire les auteurs en justice (Portugal) ;
140.47 Prendre des mesures pour mettre fin aux agressions de civils et les prévenir. Mener des enquêtes transparentes sur les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et faire en sorte que les auteurs aient à répondre de leurs actes (Canada) ;
140.48 Protéger les droits de l’homme au Darfour et dans les deux zones, notamment en mettant fin aux violences, en veillant à ce que les auteurs d’homicides et de violences sexuelles aient à répondre de leurs actes, en autorisant l’accès humanitaire et en permettant aux organismes d’aide et aux ONG de mettre en œuvre des programmes relatifs aux droits de l’homme (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
140.49 Prendre d’urgence des mesures pour faciliter les activités des défenseurs des droits de l’homme et de la société civile, notamment en garantissant la liberté d’expression et la liberté des médias ainsi que la protection de toutes les personnes cherchant à coopérer avec l’ONU contre les actes d’intimidation, les menaces, les agressions ou les représailles, et en autorisant le libre accès humanitaire aux populations touchées par les conflits ainsi qu’en assurant une protection appropriée aux acteurs humanitaires (Irlande) ;
140.50 Protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes contre la violence et les arrestations arbitraires, lutter contre l’impunité dont jouissent les auteurs d’infractions visant des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes et informer l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture de l’état d’avancement de l’enquête judiciaire sur le meurtre de journalistes (Pays-Bas) ;
140.51 En ce qui concerne les conflits armés au Darfour et dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu, qui sont le théâtre de multiples attaques contre la population civile, prendre des mesures concrètes en faveur des populations déplacées ainsi que des mesures visant à faciliter l’accès humanitaire (Espagne) ;
140.52 Rétablir la déclaration de cessation des hostilités, qui a permis de réduire la violence au Darfour et dans les deux zones, et faciliter l’accès humanitaire immédiat et sans entrave aux zones de conflit (États-Unis d’Amérique) ;
140.53 Prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les organisations humanitaires indépendantes aient pleinement et librement accès aux civils ayant besoin d’une assistance au Darfour et dans les États du Nil Bleu et du Kordofan méridional (Suède) ;
140.54 Faciliter l’accès des acteurs humanitaires aux zones de conflit (Congo).
Le Soudan a pris note des recommandations énumérées ci-après :
141.1 Ratifier les deux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Honduras) ;
141.2 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Monténégro et Albanie) ; ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Uruguay) ;
141.3 Adopter un moratoire officiel visant l’abolition formelle de la peine de mort dans le pays et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Portugal) ;
141.4 Engager le processus de ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vue d’abolir définitivement la peine de mort (Luxembourg) ;
141.5 Ratifier sans réserve la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif ainsi que le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Autriche) ;
141.6 Ratifier la Convention contre la torture et abolir la peine de mort (Costa Rica) ;
141.7 Ratifier la Convention contre la torture et interdire les châtiments corporels dans le système pénal, qui sont prévus par la législation (Espagne) ;
141.8 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Timor-Leste, Honduras et Slovaquie) ;
141.9 Envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Ghana) ;
141.10 Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et rendre la législation nationale pleinement conforme à ce Statut, notamment en incorporant les dispositions prévoyant l’obligation de coopérer pleinement et sans retard avec la Cour, comme il est tenu de le faire conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité, et exécuter les mandats d’arrêt en souffrance (Canada) ;
141.11 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale pour garantir que les auteurs de violations des droits de l’homme aient à répondre de leurs actes, que des mesures soient prises pour prévenir ce type de violations et que les victimes obtiennent justice, et coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale (Lettonie) ;
141.12 Ratifier le Statut de Rome et coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale de façon que les responsables de crimes relevant du droit international soient poursuivis et que les victimes obtiennent justice (Lituanie) ;
141.13 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et coopérer pleinement avec les mécanismes internationaux veillant au respect de l’obligation de rendre des comptes, de façon que les responsables de crimes internationaux soient traduits en justice (Guatemala) ;
141.14 Abroger la modification constitutionnelle qui transforme le Service national du renseignement et de la sécurité en une entité habilitée à procéder à des arrestations et à placer en détention, et ouvrir immédiatement des enquêtes indépendantes sur toutes les violations des droits de l’homme imputables à ce Service (Allemagne) ;
141.15 Réviser la loi de 2010 sur la sécurité nationale pour la rendre conforme aux normes internationales, en particulier pour abroger les dispositions relatives à l’immunité et pour garantir que les violations des droits de l’homme imputables aux forces armées, à la police et au Service national du renseignement et de la sécurité, y compris à la force d’intervention rapide, donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites (Norvège) ;
141.16 Modifier sans délai la loi de 2009 relative à la presse et aux publications pour la rendre conforme aux normes internationales concernant la liberté de la presse et pour faire en sorte qu’aucune disposition ne restreigne indûment les droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion et à la liberté d’association, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pays-Bas) ;
141.17 Adopter des mesures d’ordre législatif et politique, et notamment allouer des crédits budgétaires suffisants, pour assurer la prévention et l’éradication de la discrimination fondée sur la religion, l’appartenance ethnique, le genre ou l’orientation sexuelle (Honduras) ;
141.18 Réexaminer à titre d’urgence le système de justice pénale, en particulier pour incriminer la torture et interdire l’utilisation dans les tribunaux d’éléments de preuve obtenus en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; supprimer les châtiments corporels dans le système pénal ; abolir le crime d’apostasie ; mettre en œuvre le plan d’action récemment signé qui vise à prévenir l’enrôlement d’enfants dans les forces de sécurité nationales ; et s’attaquer au problème de l’impunité de la police, des forces armées et des forces de sécurité nationales en modifiant la loi de 2010 sur la sécurité nationale de façon à la rendre conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et en ratifiant le Statut de la Cour pénale internationale (Irlande) ;
141.19 Abroger les dispositions de la loi de 2010 sur la sécurité nationale qui confèrent l’immunité pénale aux membres de la police, des forces armées et des forces de sécurité nationales (Uruguay) ;
141.20 S’engager également à prévenir de nouvelles violences et violations des droits de l’homme au Darfour dans le cadre d’une véritable coopération avec toutes les instances internationales pertinentes (Italie) ;
141.21 Œuvrer à l’élimination des dispositions discriminatoires à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (Chili) ;
141.22 Faire cesser les agressions de civils et prévenir ce type d’actes, y compris le recours au viol comme arme de guerre, et autoriser l’accès humanitaire à toutes les régions (Autriche) ;
141.23 Mettre fin à la peine de mort (Congo) ;
141.24 Abolir immédiatement la peine de mort (Slovaquie) ;
141.25 Instaurer un moratoire sur les exécutions capitales en vue d’abolir la peine de mort et abroger toutes les lois qui autorisent l’application de châtiments corporels (Italie) ;
141.26 Instaurer un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort en vue de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Australie) ;
141.27 Instaurer un moratoire sur les exécutions et réduire le nombre de crimes emportant la peine de mort (Belgique) ;
141.28 Imposer un moratoire immédiat sur la peine de mort en vue d'abolir cette peine, et veiller à ce qu’elle ne soit jamais appliquée à des personnes âgées de moins de 18 ans (Autriche) ;
141.29 Instaurer un moratoire sur la peine de mort et étudier la possibilité d’abolir cette peine, en particulier et à titre d’urgence pour les personnes âgées de moins de 18 ans (Mexique) ;
141.30 Envisager d’imposer un moratoire sur la peine de mort en vue d’abolir cette peine, et prendre des mesures pour garantir qu’elle ne soit jamais appliquée à des personnes âgées de moins de 18 ans (Namibie) ;
141.31 Établir un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue d’abolir cette peine (Espagne) ; établir un moratoire sur la peine de mort comme une première étape vers l’abolition complète (France) ; instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue d’abolir cette peine (Géorgie) ; envisager d’instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue d’abolir cette peine (Sierra Leone) ;
141.32 Coopérer pleinement avec les mécanismes internationaux veillant au respect de l’obligation de rendre des comptes, y compris la Cour pénale internationale, pour faire en sorte que les responsables de crimes internationaux commis au Darfour soient traduits en justice (Islande) ;
141.33 Veiller à ce que les personnes soupçonnées d’être responsables de crimes relevant du droit international commis au Darfour – en particulier celles qui sont membres des forces de sécurité gouvernementales et des forces armées – soient soumises à des enquêtes et poursuivies devant des tribunaux indépendants et impartiaux, sans que les juges prononcent des peines capitales (Liechtenstein) ;
141.34 Se conformer à la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité et coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale (Liechtenstein) ;
141.35 Établir une commission d’enquête composée de membres nationaux et internationaux et chargée d’examiner toutes les allégations de violations des droits des femmes dans diverses régions du pays (Guatemala) ;
141.36 Veiller à ce que les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre soient effectivement poursuivis et aient à répondre de leurs actes et coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité (Autriche) ;
141.37 Coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale (Suisse).
Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
Composition of the delegation
The delegation of Sudan was headed by H.E. Dr. Awad Elhassan Elnour Khalifa, Minister of Justice, and composed of the following members:
H.E. Ambassador Dr. Mustafa Osman Ismail, Permanent Representative of Sudan to the United Nations Office at Geneva;
H.E. Ambassador Kamal Gubara, Deputy Permanent Representative of the Sudan to the United Nations Office at Geneva;
Mr. Salaheldin Abdalla, General Prosecutor, Ministry of Justice;
Mr. Khalid Musa, Minister Plenipotentiary, Mission of Sudan, Geneva;
Mr. Yasir Sidahmed, Rapporteur Advisory Council for Human Rights;
Dr. Attiat Mustafa, Director, Unit for combating violence against women;
Mr. Mohamed Yassin Eltohami, Deputy Commissioner for Refugees;
Mr. Shazali Elhaj Mustafa Ahmed, Deputy Director, Department of Human Rights, Ministry of Justice;
Mrs. Omaima Alsharief, Deputy Director, Department of Human Rights, Ministry of Foreign Affairs;
Mrs. Khadiga Elfadil Mohammed, Legal Counsellor, Ministry of Justice;
Dr. Mohmed Eltom Mohmed Elzein, Department of Planning and International Health Programme, Ministry of Health;
Mr. Khalid Kheiri Ahmed Kheiri, Head of the Minister of Justice executive office;
Mr. Hamza Babiker Hamza, Legal Department, Ministry of Defence;
Mr. Ahmed Hassan Sirelkhatm, Legal Department, Ministry of Interior;
Mr. Amr Eltahir, Executive Committee member, Advisory Council for Human Rights;
Mr. Osman Hassan, Counsellor, Mission of Sudan, Geneva;
Ms. Azza Mohammed Abdalla, Second Secretary, Mission of Sudan, Geneva.