Introduction

 

 

Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (EPU), créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa vingt-troisième session du 2 au 13 novembre 2015. L’examen concernant Oman a eu lieu à la 8e séance, le 5 novembre 2015. La délégation d’Oman était conduite par le Ministre des affaires juridiques, Abdullah Mohammed Said Al Sa’eedi. À sa 14e séance, tenue le 10 novembre 2015, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant Oman.

Le 13 janvier 2015, afin de faciliter l’examen concernant Oman, le Conseil des droits de l’homme avait constitué un groupe de rapporteurs (troïka) composé de représentants des pays suivants : Afrique du Sud, Monténégro et Viet Nam.

Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après ont été publiés en vue de l’examen concernant Oman :

a)Un rapport national/exposé écrit présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/23/OMN/1);

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/23/OMN/2);

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/23/OMN/3).

Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, l’Espagne, le Kenya, le Liechtenstein, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie et la Suède a été transmise à Oman par l’intermédiaire de la troïka. Ces questions peuvent être consultées sur le site Extranet du Groupe de travail.

 

 

I.Résumé des débats au titre du processus d’examen

 

 

A.Exposé de l’État examiné

 

 

La délégation omanaise a remercié le Conseil des droits de l’homme, le HCDH et les membres de la troïka.

La délégation a noté que, suite au premier Examen périodique universel, le Sultanat avait créé un comité chargé de suivre les recommandations émises par les États. Le comité, qui était composé de représentants du Gouvernement et d’organisations de la société civile, avait élaboré un plan en vue de mettre en œuvre les résultats de ce premier Examen.

La délégation a souligné que, le Sultanat étant attaché à la protection de la dignité et des droits de l’homme, sa Constitution énonçait expressément que nul ne pouvait être soumis à la torture physique ou psychologique, à l’intimidation ou à des traitements dégradants et que toute déclaration ou aveu qui s’avérerait avoir été obtenu par la torture, des traitements dégradants, la menace ou tout autre acte similaire serait jugé nul et non avenu. Elle a ajouté qu’en vertu de la Constitution, toute personne accusée était présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie dans le cadre d’un procès régulier garantissant son droit à la défense, conformément à la loi, et qu’il était interdit de porter atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’un accusé.

La délégation a affirmé que les modifications apportées à la Constitution en 2011 avaient grandement renforcé la protection, la promotion et le respect des droits de l’homme. Dans ce contexte, le Sultanat a accepté en principe d’adhérer au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Selon la délégation, le Sultanat avait aussi accepté en principe de retirer sa réserve à l’article 15 4) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En outre, par les articles 11 et 40 de sa Constitution, le respect des trois générations de droits de l’homme était garanti. Bien qu’il ne soit pas partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Sultanat garantissait la plupart des droits consacrés par cet instrument.

La délégation a noté qu’Oman bénéficiait d’un système politique stable fondé sur la règle de droit, la bonne gouvernance et l’égalité entre les citoyens. Le développement économique et social était l’un des principes directeurs de la Constitution. Des amendements à la Constitution avaient permis d’étendre les pouvoirs législatifs et de contrôle du Conseil d’Oman, d’affirmer l’importance de la participation à la vie politique et du processus démocratique. Récemment, des élections libres et transparentes avaient été organisées, pour élire les membres du Conseil consultatif (Majlis el-Shura), sous la supervision de la haute commission électorale comme le prévoyait la Constitution. La Commission nationale des droits de l’homme avait surveillé le processus électoral.

La délégation a souligné que le système judiciaire avait fait l’objet d’une réforme et qu’il jouissait par conséquent d’une plus large indépendance administrative et financière. La Constitution disposait expressément que la justice devait être indépendante, que son pouvoir devait être exercé par différents degrés et catégories de tribunaux, qui devaient rendre leurs décisions conformément à la loi, qu’en rendant la justice les juges ne devaient être motivés par aucune autre considération que celle de faire appliquer la loi, qu’ils étaient inamovibles et qu’aucune partie n’était habilitée à influer sur le cours d’un procès ou une affaire de justice, sous peine de voir sa responsabilité pénale engagée.

La délégation a noté que la Constitution consacrait également la liberté d’opinion et d’expression, laquelle pouvait être exercée oralement, par écrit ou par tout autre moyen d’expression, et que le principe de liberté était inscrit dans la Constitution.

La délégation a noté que le droit à l’éducation était l’un des droits les plus importants et qu’il figurait au rang des priorités de l’État depuis 1970. Selon la Constitution, l’éducation était le principal moteur du progrès social et l’État devait s’efforcer de lutter contre l’analphabétisme et de favoriser les sciences, les arts, la littérature et la recherche scientifique. Le Sultanat œuvrait à ce que l’innovation fasse partie des objectifs en matière d’éducation nationale afin que les élèves soient en phase avec les progrès scientifiques, en particulier dans le domaine technique, qui offrait aux jeunes plus de possibilités d’emploi.

La délégation a indiqué que l’Organisation des Nations Unies, dans un rapport conjoint, avait relevé les progrès accomplis par le Sultanat dans l’élaboration d’une stratégie nationale de l’enfance. Le Gouvernement avait établi, en collaboration avec la société civile, un plan de travail national pour la promotion des droits de l’enfant et créé une commission chargée de prévenir les mauvais traitements infligés aux enfants.

La délégation a affirmé que dans la région, le Sultanat faisait œuvre de précurseur dans le domaine des droits de la femme. Dans l’enseignement supérieur et sur le marché de l’emploi, l’égalité des chances entre hommes et femmes était garantie. Les femmes étaient en outre représentées aux plus hauts échelons de l’État et occupaient des postes de ministre, de vice-ministre, d’ambassadeur, de membres du Conseil d’Oman et d’autres postes de responsabilité tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les femmes jouaient aussi à présent un rôle actif dans la justice, la police et l’armée. Reconnaissant le rôle de la femme dans la société, le Sultanat célébrait chaque 17 octobre la Journée de la femme.

La délégation a rappelé qu’Oman faisait partie des premiers États de la région à avoir élaboré une loi complète pour lutter contre la traite des êtres humains et qu’il s’était doté d’une commission nationale en la matière, présidée par un haut fonctionnaire ayant rang de ministre. Depuis son premier Examen en 2011, le pays avait effectué des progrès remarquables dans la mise en œuvre de sa stratégie de lutte contre la traite des êtres humains, qui reposait sur quatre axes consistant à élaborer des lois et des règlements pour lutter contre la traite, à prodiguer des conseils aux autorités compétentes sur les mesures préventives et dissuasives à prendre, à apporter une protection et un soutien aux victimes et à renforcer la collaboration internationale en matière de lutte contre la traite.

La délégation a noté qu’Oman avait établi une stratégie de lutte contre toutes les formes de travail forcé condamnant les personnes qui s’en rendaient coupables, à de lourdes amendes et que le pays avait augmenté le nombre de foyers pour femmes et enfants victimes de l’exploitation sexuelle.

La délégation a indiqué que, dans le domaine humanitaire, le pays s’employait activement à fournir un soutien financier aux pays en voie de développement et que l’Organisme omanais de bienfaisance appuyait des opérations de secours d’urgence dans les pays touchés par des catastrophes naturelles.

La délégation a noté qu’afin de se doter d’un personnel compétent en matière de droits de l’homme, la Commission nationale omanaise des droits de l’homme, agissant en coopération avec le HCDH et de nombreux centres de formation spécialisés, dispensait à ses collaborateurs une formation aux droits de l’homme et s’efforçait de promouvoir une culture des droits de l’homme.

La délégation a signalé que le Sultanat mettait constamment l’accent sur l’importance du dialogue entre les différentes parties prenantes autour des questions relatives aux droits de l’homme ayant trait à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la diversité des civilisations et aux spécificités culturelles propres à chaque société. Oman s’employait activement à renforcer les concepts de coexistence et de tolérance en appuyant le principe de respect de la liberté de religion. Dans ce contexte, le Sultanat avait créé des centres de dialogue interreligieux et interconfessionnel et avait ouvert des chaires de sciences dans des universités internationales. La tolérance était une caractéristique inhérente à la société omanaise et le Gouvernement garantissait aux citoyens et aux résidents la liberté de religion et de pensée.

La délégation a mentionné qu’Oman se trouvait dans une région troublée mais que cela ne l’empêchait pas d’œuvrer en faveur du règlement pacifique des différends et de la conciliation, en vue de mettre un terme aux conflits régionaux. Récemment, le Secrétaire général a reconnu ce rôle joué par Oman et a remercié le pays pour sa contribution constructive à la solution du conflit au Yémen et aux discussions portant sur l’évolution récente du processus de paix au Moyen-Orient et en République arabe syrienne.

La délégation a rappelé qu’Oman soutenait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, son droit de vivre au côté d’Israël dans son propre État avec Jérusalem-Est pour capitale et appelait de ses vœux la fin de la plus longue occupation de l’histoire.

La délégation a souligné que suite aux événements qui avaient secoué le monde arabe, certains pays avaient dû faire face à des défis majeurs. Grâce aux politiques prudentes mises en œuvre sous l’autorité du Sultan, Oman s’efforçait d’établir un équilibre entre l’introduction de nouveaux droits et libertés et l’impératif du maintien de la stabilité et de la sécurité.

En conclusion, la délégation a indiqué qu’Oman continuerait d’agir pour protéger et promouvoir les droits de l’homme et faire du Conseil une tribune pour faire progresser les droits à l’abri de toute politisation ou sélectivité.

 

 

B.Dialogue et réponses de l’État examiné

 

 

Au cours du dialogue, des déclarations ont été faites par 85 délégations. Les recommandations formulées sont reproduites dans la section II du présent rapport.

Le Costa Rica s’est déclaré préoccupé, notamment, par la faible représentation des femmes aux postes de responsabilité, le manque d’indépendance de la justice et les restrictions à la liberté d’expression et d’association.

Bahreïn a salué les mesures et les initiatives prises par Oman pour renforcer et protéger les droits de l’homme, le pays s’étant notamment montré déterminé à honorer ses engagements et ses promesses en la matière.

Chypre a salué la décision de principe d’Oman d’adhérer à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

La République tchèque a accueilli avec satisfaction les réponses apportées à certaines des questions qu’elle avait posées à l’avance.

La République populaire démocratique de Corée a salué les efforts d’Oman pour promouvoir le rôle de la femme dans la société et a noté que les femmes représentaient 43 % des employés de la fonction publique.

Le Danemark a noté avec satisfaction qu’Oman avait accepté en principe d’adhérer à la Convention contre la torture.

Le Qatar a apprécié les progrès accomplis dans la protection et la promotion des droits de l’homme et salué les mesures législatives prises telles que l’adoption de la loi sur l’enfance, de la loi sur la justice militaire et la ratification d’instruments internationaux.

L’Égypte a évoqué l’adoption de plusieurs lois et stratégies nationales et la création d’institutions chargées de promouvoir les droits de l’homme.

L’Estonie a noté avec satisfaction les liens de coopération entre Oman et le Rapporteur spécial sur le droit réunion pacifique et la liberté d’association, et a encouragé le pays à mettre en œuvre ses recommandations.

La France a adressé des recommandations à Oman.

Tout en reconnaissant les progrès que le pays a réalisés dans la protection des droits de l’enfant et la promotion du rôle des femmes dans la société, la Géorgie a encouragé Oman à faire plus d’efforts pour assurer le respect des normes internationales.

L’Allemagne a demandé à Oman où en était le processus d’adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Ghana s’est dit préoccupé par des informations faisant état de cas de discrimination à l’égard des femmes, d’un recours excessif à la force de la part de la police à l’égard de citoyens exerçant leurs droits à la liberté d’expression et de réunion et par les conditions d’emploi des travailleurs migrants.

Le Honduras a salué la décision d’interdire les mutilations génitales infligées aux femmes dans les hôpitaux. Il a également pris acte des stratégies nationales (2016-2025) relatives aux droits des femmes, des personnes handicapées et des enfants.

Tout en se félicitant de la loi omanaise sur la citoyenneté, en vertu de laquelle les femmes omanaises mariées à des étrangers peuvent transmettre leur nationalité à leurs enfants, l’Islande s’est déclarée préoccupée par certaines dispositions qui mettaient à mal les efforts en vue de l’égalité de traitement entre les citoyens.

Le Brunéi Darussalam a salué l’adoption de lois visant à garantir les droits des employés et des employeurs.

L’Indonésie a relevé qu’Oman avait rendu l’enseignement obligatoire jusqu’à la fin de l’école fondamentale et a également noté sa volonté de garantir à tous l’accès à l’enseignement.

La République islamique d’Iran s’est déclarée satisfaite des mesures législatives qu’Oman avaient prises depuis le premier Examen et des avancées en ce qui concerne les institutions et les mécanismes de défense des droits de l’homme.

L’Iraq a salué les progrès réalisés par Oman dans le domaine des droits de l’homme depuis son premier Examen et ses efforts pour harmonier sa législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il avait ratifiés.

L’Irlande s’est dite préoccupée par les informations faisant état de cas de discrimination à l’égard des femmes et d’arrestations de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes. Elle a appelé Oman à prendre des mesures supplémentaires pour protéger et soutenir les organisations de la société civile.

L’Italie a noté avec satisfaction le fait qu’Oman s’était engagé à ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’examen en cours du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’adoption des décrets nos 22/2014 et 38/2014. Elle a également noté les efforts faits par Oman pour renforcer le rôle des femmes dans la société.

La Jordanie a salué les initiatives et les mesures spéciales prises par Oman en vue de développer son cadre législatif, institutionnel et constitutionnel, d’établir des plans d’action et de constituer des commissions spéciales pour les droits de l’homme.

Le Koweït a pris note de la coopération entre Oman et la société civile, de la ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de la réforme de sa législation conformément à la Constitution.

La Lettonie a encouragé Oman à intensifier sa lutte contre les discriminations faites aux femmes, notamment en matière de divorce, d’héritage, de garde et de tutelle légale des enfants.

Le Liban a salué les bonnes pratiques d’Oman en matière d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, l’enseignement gratuit et obligatoire et, plus particulièrement, l’inscription des droits de l’homme dans les programmes éducatifs.

La Libye a félicité Oman d’avoir ratifié la Convention arabe contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La Malaisie s’est félicitée des efforts d’Oman pour lutter contre la traite et a relevé les mesures prises pour promouvoir les droits des personnes handicapées, en particulier dans le domaine de l’éducation.

Les Maldives ont noté avec satisfaction les efforts déployés pour créer des mécanismes institutionnels mettant l’accent sur les stratégies d’action sociale et en faveur des femmes, des enfants et des personnes handicapées.

La Mauritanie a noté avec satisfaction les modifications apportées à la loi sur la nationalité, qui renforçaient les droits des citoyens omanais, et a encouragé Oman à leur donner effet.

Le Mexique a salué l’action menée pour promouvoir une éducation plus inclusive dans le cadre de l’adoption de la stratégie nationale pour les personnes handicapées.

Le Monténégro a demandé à la délégation de donner des précisions sur les mesures que le Gouvernement comptait prendre pour interdire, dans tous les domaines de la vie, la discrimination à l’égard des femmes.

La Namibie a salué l’adoption de la loi sur l’enfance et la représentation accrue des femmes dans les secteurs public et privé. Elle a encouragé Oman à renforcer la participation des citoyens à la vie publique.

Les Pays-Bas ont noté avec satisfaction l’invitation adressée par Oman au Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association.

Le Nigéria a salué la mise en œuvre de politiques et de lois pour promouvoir les droits de l’homme, s’agissant notamment de la citoyenneté et de la transparence de la procédure de recours relative aux élections.

Tout en reconnaissant les progrès d’Oman dans la promotion de la condition des femmes, la Norvège a relevé que celle-ci restait tout de même inférieure à celle des hommes, en particulier dans la transmission de la nationalité aux enfants.

Le Pakistan a salué les différents programmes et mécanismes pour le bien-être des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.

Le Panama a félicité Oman pour l’élaboration de son plan d’action national visant à mettre en œuvre les recommandations qu’il avait acceptées à l’issue du premier Examen périodique universel.

Les Philippines ont encouragé Oman à créer une institution nationale des droits de l’homme conformément aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la défense et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Elles ont également exhorté le Gouvernement à continuer d’assurer la protection des travailleurs migrants.

La délégation omanaise a signalé que les politiques, les plans et les programmes du Sultanat visaient tous à atteindre les objectifs du développement durable. Le Sultanat s’efforçait de prendre des mesures pour promouvoir le développement social et misait sur un développement fondé sur le partenariat, l’autonomisation et l’égalité.

La délégation a relevé que le Sultanat assurait la protection sociale des enfants, des femmes, des personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables. Dans ce contexte, il avait ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. En outre, le Sultanat élaborait depuis 2013 une stratégie d’action sociale.

À propos des droits de la femme, la délégation a indiqué que les femmes occupaient une position privilégiée dans la société omanaise et jouaient un rôle actif dans le processus de développement économique et social. En vertu de la Constitution, elles jouissaient des mêmes droits que les hommes.

La délégation a relevé que le Sultanat considérait comme prioritaires les programmes de réadaptation en faveur des personnes handicapées. Ces programmes avaient pour but de développer le potentiel et les aptitudes des personnes handicapées et de renforcer leur participation et leur intégration dans la société.

La délégation a noté qu’afin d’honorer ses engagements au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs, auxquels Oman était partie, et dans le but de renforcer les droits de l’enfant à Oman, que le Gouvernement avait promulgué en 2014 la loi sur l’enfance et avait créé, dans différents gouvernorats, des comités pour la protection de l’enfance. Ces comités recevaient et traitaient les plaintes et les communications émanant de particuliers, d’autorités publiques et de la société civile au sujet de toute violation des droits de l’enfant.

La délégation a réaffirmé l’importance des organisations de la société civile et a indiqué que leurs représentants étaient invités à prendre part aux travaux de différents comités ainsi qu’à des conférences.

La délégation a expliqué que la coopération entre le Ministère de la main-d’œuvre et l’Organisation internationale du Travail (OIT), ainsi que les compétences techniques et les capacités pratiques mises à la disposition d’Oman par cette dernière, avaient aidé le Sultanat à développer sa légalisation du travail, à organiser son marché de l’emploi et à élaborer des programmes et des règlements visant à protéger les droits des employés et des travailleurs.

Au sujet des travailleurs étrangers, la délégation a signalé que les contrats étaient conclus entre l’employeur et le travailleur et approuvés par les autorités publiques du Sultanat, ainsi que par les consulats de certains des États d’origine.

La délégation a relevé que le Sultanat accordait une grande attention à la situation des travailleurs, comme en témoignait le Code du travail, qui n’opérait pas de distinction entre les hommes et les femmes. Le Code prévoyait des sanctions en cas de violation de ses dispositions, notamment celles relatives aux droits des travailleurs. Le Ministère de la main-d’œuvre était en outre doté de différents services chargés d’assurer la mise en œuvre du Code du travail et des arrêtés ministériels, ainsi que de services d’inspection pour contrôler l’activité des entreprises privées. De plus, il réglait les conflits du travail, recevait des plaintes et aidait les parties à parvenir à un règlement à l’amiable. En outre, le Ministère veillait à ce que les travailleurs reçoivent bien leur salaire grâce à un système de protection des salaires. Par son arrêté no 322/2011, le Ministère réglementait en outre la sécurité et la santé des travailleurs dans les entreprises soumises au Code du travail.

La délégation a indiqué que le Sultanat accordait une attention particulière aux travailleurs domestiques, comme en témoignait l’arrêté ministériel no 189/2004 relatif aux règles et aux conditions d’emploi des employés de maison et l’arrêté ministériel no 1/2011 relatif aux règles régissant le recrutement des employés de maison non omanais. En vertu de ces arrêtés, le Gouvernement réglementait les activités des bureaux de recrutement des employés de maison étrangers, en vue de garantir leurs droits et de prévenir la traite. Le Ministère avait également créé un comité chargé de trouver, avec les ambassades des États d’origine, des solutions adéquates aux difficultés des employées domestiques et d’examiner la situation de la main-d’œuvre étrangère.

La délégation a noté que tout travailleur victime d’exploitation, de violence ou de toute autre atteinte à ses droits était habilité à saisir les autorités judiciaires compétentes en vue de solliciter une protection. Tenus par ses obligations au titre des instruments internationaux relatifs au travail, le Sultanat avait signé en 2011 avec l’OIT un mémorandum d’accord pour mettre en œuvre le programme national de promotion du travail décent.

La délégation a déclaré qu’Oman était résolu à appliquer, en fonction de ses besoins nationaux, les normes internationales du travail afin d’assurer un développement durable et de mettre en place un marché du travail équitable.

Le Portugal a salué les efforts faits par Oman pour renforcer son cadre législatif pour la protection des droits de l’homme mais a déploré le fait que la peine capitale était toujours en vigueur.

Djibouti a salué les efforts fournis par Oman pour renforcer les droits de l’homme, notamment en mettant l’accent sur la croissance économique et l’amélioration des conditions de vie de sa population.

La République de Corée a noté avec satisfaction le retrait ou la modification des réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant et l’invitation adressée au Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association.

L’Arabie saoudite a félicité Oman pour ses réalisations accomplies en matière d’éducation et de sensibilisation à la question des droits de l’homme dans les différents secteurs.

Le Sénégal s’est félicité des efforts faits pour garantir le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire, l’accès à la santé, ainsi que de la nouvelle loi sur la transmission de la citoyenneté omanaise.

La Sierra Leone a noté avec satisfaction le nombre considérable de décrets adoptés. Elle a encouragé la mise en œuvre de la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes quant à la nécessité d’assurer la participation active des femmes dans la société.

Singapour a salué la ferme volonté d’Oman d’instaurer l’égalité des chances en matière d’éducation et a encouragé Oman à poursuivre ses efforts pour assurer des soins de santé de qualité.

La Slovaquie a pris acte des efforts faits pour améliorer la protection des droits de l’enfant. Elle a encouragé Oman à continuer d’explorer les moyens de renforcer sa coopération avec d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

La Slovénie a noté avec satisfaction le retrait des réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant et les efforts pour mettre un terme au travail des enfants. Elle restait néanmoins préoccupée par l’absence de dispositions législatives pour faire face à la violence à l’égard des femmes.

L’Espagne a pris acte des progrès accomplis dans la participation des femmes dans la vie publique et la réforme de la loi sur la nationalité. Elle s’est félicitée de la visite effectuée par le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association à Oman.

Sri Lanka a noté la promulgation de la loi sur l’enfance qui consacre le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement, ainsi que la stratégie « Une perspective d’avenir du système médical (2050) », les stratégies pour la promotion de la femme et la stratégie nationale en faveur des personnes âgées.

L’État de Palestine a relevé les efforts faits pour renforcer l’appareil judiciaire de façon à garantir son indépendance. Il a félicité Oman pour avoir rendu l’enseignement gratuit et obligatoire et intégré les droits de l’homme aux programmes d’études.

Le Soudan a félicité Oman pour les changements opérés aux niveaux constitutionnel, législatif et institutionnel, notamment l’adoption de la loi sur l’enfance, de la loi sur la nationalité et de la création d’une direction générale des affaires des personnes handicapées.

La Suède a adressé à Oman des recommandations.

La Suisse a noté avec satisfaction qu’en plus de dix ans, il n’avait pas été procédé à une seule exécution à Oman. Elle s’est néanmoins déclarée inquiète des restrictions aux droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique.

La République arabe syrienne a relevé le rôle humanitaire dont Oman avait assumé en favorisant les rencontres entre les différentes religions et cultures.

Le Tadjikistan a noté les mesures prises dans le domaine du travail, les mesures pour améliorer la situation des familles et celles visant à améliorer l’enseignement par le recours à une approche favorisant les droits de l’homme.

La Thaïlande a pris acte des progrès réalisés en matière d’éducation, de soins de santé et de services sociaux et a salué les initiatives visant à promouvoir les femmes omanaises et à renforcer leur rôle dans la société.

La Tunisie a noté l’adoption de lois visant à renforcer les droits de l’homme, la ratification de certains instruments internationaux, la ferme volonté d’adhérer à d’autres instruments, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie d’autonomisation des femmes et des personnes handicapées.

La Turquie a encouragé Oman à continuer d’œuvrer en faveur des droits des femmes, en particulier en ce qui concerne leur représentation dans des organes décisionnels, tels que le Conseil de la Choura.

Le Turkménistan a relevé qu’Oman améliorait les conditions de travail des travailleurs étrangers en adoptant des lois et des règlements.

L’Ukraine a noté qu’Oman élaborait des stratégies et des plans nationaux pour promouvoir les droits des femmes, des enfants et des personnes âgées et la santé et pour lutter contre la traite des êtres humains.

Les Émirats arabes unis ont salué les mesures qu’Oman avait prises pour assurer le développement humain, notamment l’adoption d’une série de stratégies en faveur des femmes, des personnes âgées et des enfants.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’est félicité de la visite effectuée à Oman par le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association. Il a encouragé Oman à accorder une plus grande indépendance à la Commission nationale des droits de l’homme.

Les États-Unis d’Amérique restaient préoccupés par les efforts restreints du Gouvernement pour poursuivre au pénal ceux qui enfreignaient la législation sur le travail forcé, par les restrictions continues à la liberté d’expression et aux activités de la société civile et par la détention de bloggeurs.

La délégation d’Oman a noté que la loi garantissait la liberté de réunion du moment que celle-ci était exercée pacifiquement, ne troublait pas l’ordre public, ne posait pas de menace à la santé et ne portait pas atteinte aux droits d’autrui. Elle a expliqué que ce n’était pas le fait de se réunir qui pouvait être – au regard de la loi – érigé en infraction, mais le fait de commettre des infractions à la loi lors d’une réunion. Si une infraction était commise, son auteur était jugé dans le cadre d’un procès garantissant l’ensemble des droits qui lui étaient reconnus par la loi.

La délégation a ajouté que la législation omanaise garantissait également la liberté d’association. Bien qu’en vertu de la loi sur les associations, promulguée par le décret royal no 14/2000, toute demande d’enregistrement d’une nouvelle association devait être adressée au Ministère du développement social, ce dernier était tenu, conformément à l’article 11 de ladite loi, de justifier toute décision négative. Cette loi habilitait en outre les associations à contester tout refus auprès du Ministre, dans le mois suivant la réception de la décision négative. Elles avaient en outre le droit de contester un second refus auprès d’un tribunal administratif indépendant chargé de vérifier la validité des décisions administratives rendues. Récemment, de nombreuses associations œuvrant dans différents domaines et pour différents objectifs ont été enregistrées, ce qui atteste de la flexibilité et de la transparence des procédures d’enregistrement.

La délégation a relevé que Sultanat était connu pour son rôle de premier plan dans l’intégration des droits de l’homme dans l’enseignement. Ses initiatives phares dans ce domaine sont l’adoption de la loi sur l’enfance, qui consacre la gratuité et le caractère obligatoire de l’enseignement, et la mise en œuvre du Plan arabe pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (2009-2014). Ce Plan, qui comporte plusieurs axes, avait notamment pour objectif d’intégrer les concepts des droits de l’homme dans les programmes scolaires, de dispenser au personnel une formation à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et de propager la culture des droits de l’homme.

S’agissant des enfants handicapés, la délégation a indiqué que le Ministère de l’éducation œuvrait à ce que tous les élèves scolarisés à Oman bénéficient des mêmes chances en matière d’éducation sans discrimination aucune. Des programmes d’intégration destinés aux personnes souffrant d’un handicap mental ou de troubles de l’audition étaient prévus dans le cadre de l’enseignement fondamental et la possibilité de mener des études universitaires leur était également offerte. Des étudiants sourds (ayant obtenu leur diplôme durant l’année universitaire 2013/14) avaient par exemple été envoyés aux États-Unis d’Amérique et en Jordanie pour y poursuivre leurs études.

La délégation a noté que les établissements d’enseignement supérieur avaient introduits les concepts de droits de l’homme dans leurs programmes culturels. En outre, des conseils consultatifs d’étudiants avaient été créés dans des établissements d’enseignement supérieur durant l’année universitaire 2014/15 en vue de familiariser les étudiants avec l’exercice de la démocratie.

L’Uruguay a formé l’espoir qu’Oman donne bientôt effet à sa décision d’adhérer à la Convention contre la torture. Il a en outre encouragé le pays à assurer la pleine indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme.

L’Ouzbékistan a accueilli favorablement les stratégies nationales visant à protéger et à promouvoir les droits des enfants, des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées, ainsi que les activités de sensibilisation aux droits de l’homme.

La République bolivarienne du Venezuela a noté l’adoption de la stratégie nationale de promotion des femmes et le décret relatif à l’enseignement gratuit et obligatoire.

Le Viet Nam a constaté les progrès accomplis dans le domaine des droits de l’enfant, de la femme, des personnes handicapées et des personnes âgées.

Le Yémen a salué la ratification par Oman de la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et ses efforts pour promouvoir les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées.

L’Afghanistan a salué les mesures visant à en finir avec l’analphabétisme et à garantir l’enseignement dispensé aux hommes et aux femmes soit de la même qualité.

L’Algérie a noté l’adoption de lois relatives au pouvoir judiciaire et à la lutte contre la corruption et les modifications qui y avaient été apportées. Elle a salué l’intention d’Oman d’adopter des politiques concernant les enfants, les femmes, les travailleurs et les personnes handicapées.

L’Argentine a félicité Oman pour sa stratégie nationale de l’enfance et pour l’augmentation du nombre de filles et de femmes inscrites dans les établissements d’enseignement à tous les niveaux. Elle s’est déclarée préoccupée par le fait que l’enseignement n’était pas gratuit et obligatoire pour tous.

L’Australie a salué les progrès accomplis par Oman dans ses efforts pour assurer l’accès des femmes et des filles à l’enseignement. Elle s’inquiétait néanmoins des restrictions à la liberté d’expression et de réunion.

L’Azerbaïdjan a noté avec satisfaction la création d’un comité directeur interministériel et d’un groupe de travail exécutif dont l’objectif était de donner à Oman les moyens d’honorer ses engagements envers les mécanismes des droits de l’homme.

Cuba a souligné les progrès réalisés par Oman dans le cadre du système de santé et la garantie à tous d’un accès égal à un enseignement de qualité.

Le Bangladesh a noté avec satisfaction l’adoption de lois et de règlements visant à favoriser le développement du marché du travail d’une manière qui soit conforme aux exigences nationales et aux normes internationales du travail.

Le Bhoutan a relevé les mesures qu’Oman avait prises en faveur des droits de tous les enfants, notamment l’adoption de la loi sur l’enfance. Il s’est également déclaré satisfait de la politique d’éducation pour tous.

Le Brésil a salué les contributions financières d’Oman au HCDH. Il a invité le pays à veiller à ce que la Commission nationale des droits de l’homme respecte bien les Principes de Paris.

L’Inde a salué les avancées d’Oman dans les domaines de la santé et de l’éducation et a encouragé le pays à continuer de prendre des mesures pour promouvoir l’égalité hommes-femmes.

Le Burundi a félicité Oman pour les mesures qu’il avait prises en vue de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et pour ses politiques relatives à l’enseignement gratuit et l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.

Le Canada a salué les efforts d’Oman pour renforcer la participation des femmes aux élections du Conseil de la Choura et s’est félicité de la création d’un comité chargé de surveiller le respect des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il s’est déclaré préoccupé par les restrictions à la liberté d’opinion et d’expression.

Le Tchad a pris acte des lois et des mesures adoptées par Oman, notamment la loi sur la nationalité, le Code du travail, l’intégration de la question des droits de l’homme dans les différents programmes et politiques et l’enseignement gratuit et obligatoire.

Le Chili s’est dit préoccupé par la discrimination à l’égard des femmes à Oman.

La Chine a salué l’élaboration, par Oman, de plans stratégiques visant à promouvoir le droit à la santé des femmes, des enfants, des personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables. Elle a noté avec satisfaction la baisse du taux d’analphabétisme et l’équité en matière d’éducation.

Les Comores ont félicité Oman pour les progrès accomplis dans ses efforts pour mettre un terme à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, s’agissant notamment de l’éducation, de la formation et de l’accès à des postes de responsabilité.

Le Maroc a salué les réformes judiciaires pour jeter les bases de l’état de droit et l’adoption d’une loi permettant aux femmes mariées à des étrangers de transmettre leur nationalité à leurs enfants.

En conclusion, la délégation d’Oman a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations et leurs recommandations visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. Elle a indiqué que toutes les recommandations seraient prises en compte et que toutes les autorités compétentes seraient consultées.

 

 

II.Conclusions et/ou recommandations **

 

 

Les recommandations ci-après seront examinées par Oman qui y répondra en temps voulu, au plus tard à la trente et unième session du Conseil des droits de l’homme en mars 2016 :

129.1 Accélérer le processus d’adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui ont été approuvés en principe et prendre les mesures nécessaires pour en appliquer les dispositions (Algérie);

129.2 Ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme qui ne l’ont pas encore été (Slovénie);

129.3 Ratifier les deux Pactes de 1966 et les Protocoles facultatifs s’y rapportant (Italie);

129.4 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Australie) (Costa Rica) (Monténégro) (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) (Slovaquie) (Slovénie) (Uruguay);

129.5 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sans émettre de réserve (Allemagne) (Suisse);

129.6 Adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Canada);

129.7 Songer à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Ghana);

129.8 Songer à adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (République de Corée);

129.9 Continuer d’envisager positivement l’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (Viet Nam);

129.10 Signer et ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Sierra Leone);

129.11 Signer et ratifier le deuxième Protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Sierra Leone);

129.12 Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Australie) (France);

129.13 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Portugal);

129.14 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Monténégro);

129.15 Songer à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif s’y rapportant (Namibie);

129.16 Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Australie) (Slovaquie) (Slovénie);

129.17 Adhérer au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Canada);

129.18 Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sans émettre de réserve (Allemagne);

129.19 Signer et ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Sierra Leone);

129.20 Songer à ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Ghana);

129.21 Songer à adhérer au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (République de Corée);

129.22 Lancer la procédure nécessaire pour adhérer au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 (Viet Nam);

129.23 Prendre les mesures nécessaires pour adhérer au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 (Jordanie);

129.24 Prendre toutes les mesures voulues pour devenir partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Chypre);

129.25 Accélérer les procédures juridiques nationales requises pour ratifier rapidement le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Inde);

129.26 Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif s’y rapportant (France) (Portugal);

129.27 Ratifier la Convention contre la torture (Canada) (France) (Slovaquie);

129.28 Ratifier la Convention contre la torture comme cela a été recommandé précédemment (Danemark);

129.29 Ratifier la Convention contre la torture sans émettre de réserve (Allemagne) (Suisse);

129.30 Signer et ratifier la Convention contre la torture (Sierra Leone);

129.31 Poursuivre la procédure nécessaire pour adhérer à la Convention contre la torture de 1984 (Viet Nam);

129.32 Prendre toutes les mesures requises pour devenir partie à la Convention contre la torture (Chypre);

129.33 Songer à ratifier la Convention contre la torture et le Protocole facultatif s’y rapportant (Namibie);

129.34 Ratifier la Convention contre la torture et le Protocole facultatif s’y rapportant (Portugal) (Slovénie);

129.35 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Danemark);

129.36 Retirer les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, comme a accepté de le faire Oman au cours du premier cycle de l’Examen périodique universel (Pays-Bas);

129.37 Prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer officiellement la réserve au paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Djibouti);

129.38 Retirer toutes les réserves au paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, non seulement en pratique mais aussi en droit (Burundi);

129.39 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (France) (Turquie);

129.40 Songer à adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Panama);

129.41 Retirer toutes les réserves restantes à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant ratifiés par Oman (Estonie);

129.42 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine);

129.43 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Slovénie);

129.44 Adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Nigéria);

129.45 Ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels Oman n’est pas encore partie, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Honduras);

129.46 Songer à adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et à la Convention no 189 de l’OIT (Philippines);

129.47 Ratifier la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant (France);

129.48 Ratifier la Convention relative au statut des apatrides (France);

129.49 Ratifier le Statut Rome de la Cour pénale internationale (France) (Tchad);

129.50 Prendre toutes les mesures nécessaires en vue de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Chypre);

129.51 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et aligner pleinement la législation nationale sur cet instrument (Lettonie);

129.52 Ratifier le Statut de Rome qu’il a signé le 20 décembre 2000 (Suisse);

129.53 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et l’aligner pleinement sur la législation nationale et adhérer à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Estonie);

129.54 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et l’appliquer pleinement au niveau national et adhérer à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (Slovaquie);

129.55 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et aligner pleinement la législation nationale (Portugal);

129.56 Ratifier les Conventions nos 87 et 98 de l’OIT (Slovénie);

129.57 Adhérer à l’Organisation internationale du Travail (Nigéria);

129.58 Adhérer à la Convention no 189 de l’OIT sur les travailleuses et les travailleurs domestiques (Sénégal);

129.59 Ratifier les différentes conventions de l’OIT concernant le marché du travail (Tchad);

129.60 Continuer d’améliorer la protection des droits des travailleurs, notamment les travailleurs étrangers et les travailleurs domestiques en ratifiant et en appliquant la Convention no 189 de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques (Allemagne);

129.61 Renforcer la participation de ses citoyens à la gestion des affaires publiques conformément à l’engagement pris lors du précédent cycle de l’Examen périodique universel, et appuyer la Commission nationale des droits de l’homme en ratifiant et en appliquant la Convention no 87 de l’OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (Suède);

129.62 Ratifier la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement (Afghanistan);

129.63 Rechercher des moyens et fixer des garanties pour appliquer les dispositions de la Loi fondamentale de l’État, telle que modifiée (République arabe syrienne);

129.64 Continuer de renforcer la législation nationale à la lumière des normes relatives aux droits de l’homme internationalement reconnues, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (République islamique d’Iran);

129.65 Incorporer dans la législation omanaise une disposition explicite sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines de la vie, y compris dans la sphère privée (Portugal);

129.66 Mettre en place des politiques et cadres juridiques et prendre des mesures en faveur du développement humain et de l’autonomisation de la femme (Costa Rica);

129.67 Apporter de nouvelles modifications à la législation en vigueur sur le statut personnel, la nationalité, l’emploi et l’éducation de façon à renforcer la non-discrimination à l’égard des femmes (Italie);

129.68 Songer à modifier les lois nationales de façon à accorder aux femmes omanaises des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la transmission de leur nationalité à leurs enfants comme cela a été précédemment recommandé (République de Corée);

129.69 Revoir la loi sur la nationalité en vue d’assurer aux mères omanaises le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants sans discrimination (Portugal);

129.70 Prendre des mesures supplémentaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes comme prévu à l’article 17 de la Loi fondamentale de l’État et conformément aux remarques positives faites pendant le précédent cycle de l’Examen périodique universel en 2011, en songeant à retirer la réserve à l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et en autorisant les femmes à transmettre leur nationalité à leurs enfants au même titre que les hommes (Suède);

129.71 Mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes et des filles conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et autoriser les femmes à transmettre leur nationalité à leurs enfants dans des conditions d’égalité avec les hommes (Islande);

129.72 Mettre fin à la discrimination en droit et en pratique à l’égard des femmes et des filles, notamment en autorisant les femmes à transmettre leur nationalité à leurs enfants dans des conditions d’égalité avec les hommes (Irlande);

129.73 Modifier la loi sur la citoyenneté de façon à accorder aux femmes le droit de transmettre la nationalité omanaise à leurs enfants (France);

129.74 Modifier les dispositions de la législation nationale pour faire en sorte que la femme soit l’égale de l’homme pour ce qui est de transmettre sa nationalité à ses enfants (Canada);

129.75 Adopter des mesures législatives pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines des droits concernant la citoyenneté (Chili);

129.76 Prendre des mesures concrètes pour modifier ou abroger toutes les dispositions discriminatoires qui empêchent les femmes d’acquérir, de garder et de transmettre leur nationalité dans des conditions d’égalité avec les hommes et assurer l’application effective des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Namibie);

129.77 Prendre des mesures contraires pour promouvoir le statut personnel des femmes, notamment leur droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants (Norvège);

129.78 Revoir la loi sur la nationalité afin de garantir l’accès à la citoyenneté des enfants nés de père non omanais (Sierra Leone);

129.79 Modifier la loi sur la nationalité de façon à éliminer le risque que la déchéance de la nationalité omanaise ne conduise à des situations d’apatridie (France);

129.80 Prendre des mesures pour éliminer la violence à l’égard des femmes et inclure dans sa législation une interdiction explicite de la discrimination à l’égard des femmes (Mexique);

129.81 Adopter des textes législatifs pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes (Italie);

129.82 Adopter une loi pour ériger explicitement en infraction pénale la violence à l’égard des femmes (Chili);

129.83 Assurer, par la loi, la protection effective des femmes contre la violence sexiste, y compris au foyer, le harcèlement sexuel et le viol conjugal (Slovénie);

129.84 Continuer d’œuvrer pour éliminer les mutilations génitales féminines en adoptant des textes législatifs pour interdire cette pratique, et adopter un plan national d’action pour sensibiliser davantage les femmes aux conséquences néfastes de cette pratique (Italie);

129.85 Songer à retirer les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et adopter et appliquer des lois spécifiques pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, y compris au foyer, et mettre en place un cadre institutionnel aux fins de recevoir les plaintes, d’assurer une protection effective aux femmes qui sont victimes de violence ou risquent de l’être et de leur accorder une indemnisation, et faire en sorte que les auteurs rendent compte de leurs actes (Brésil);

129.86 Continuer d’assurer, conformément aux ambitions affichées lors du précédent cycle de l’Examen périodique universel et à la pratique omanaise, le bien-être des filles en incorporant de façon officielle et explicite l’interdiction des mutilations génitales féminines dans la loi relative à l’enfance et en menant, en même temps, une campagne publique d’information (Suède);

129.87 Poursuivre les efforts pour réduire le fossé entre les sexes, en particulier en ce qui concerne l’intégration dans la population active et l’égalité devant la loi (Australie);

129.88 Intensifier ses efforts pour faire en sorte que les jeunes et les enfants qui ont affaire au système judiciaire jouissent de la protection voulue et soient présentés à des tribunaux spécialisés dans la justice pour mineurs (Thaïlande);

129.89 Entamer un processus en vue d’abroger la législation qui criminalise l’homosexualité et adopter des mesures pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Mexique);

129.90 Protéger le droit à la liberté d’opinion et d’expression, tel que prévu par l’article 29 de la Loi fondamentale de l’État, en révisant la législation en vigueur et en œuvrant pour définir de manière claire et cohérente les limites de ce droit (Suède);

129.91 Adopter et appliquer un texte de loi en vue d’assurer l’accès au public, notamment à l’information de source gouvernementale (Ukraine);

129.92 Réviser la loi contre les crimes dans le domaine des technologies de l‘information de façon à protéger l’expression en ligne et à assurer l’accès à l’Internet sans en bloquer le contenu (États-Unis d’Amérique);

129.93 Réviser les lois sur la société civile de façon à mettre en place un cadre juridique simplifié d’enregistrement des organisations indépendantes et autoriser ces organisations à accepter une assistance et des contributions émanant de sources étrangères (États-Unis d’Amérique);

129.94 Poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de travail des travailleurs étrangers en adoptant des textes de loi et des règlements en vue de promouvoir et protéger les droits des travailleurs par le biais de la législation du travail (Turkménistan);

129.95 Songer à contribuer à la solution des problèmes des personnes originaires de la région du Moyen-Orient qui sont obligées de demander l’asile à l’étranger. À cet égard, il serait bon d’élaborer une législation nationale sur les réfugiés (Ukraine);

129.96 Recommander au Comité national de lutte contre la traite des êtres humains de fournir davantage d’efforts pour s’acquitter de son mandat en tenant compte des normes contenues dans les instruments internationaux et régionaux auxquels Oman est partie (Qatar);

129.97 Permettre à la Commission nationale des droits de l’homme d’opérer de façon indépendante et pleinement conforme aux Principes de Paris (Ghana);

129.98 Faire en sorte que la Commission nationale des droits de l’homme satisfasse pleinement aux Principes de Paris et soit dotée d’un mandat vaste et complet dans le domaine des droits de l’homme (Sierra Leone);

129.99 Revoir le statut de la Commission nationale des droits de l’homme à la lumière des Principes de Paris de façon à garantir son indépendance (Espagne);

129.100 Assurer la mise en place d’une commission nationale des droits de l’homme indépendante conformément aux Principes de Paris (Chili);

129.101 Poursuivre les réformes importantes entreprises pour permettre à la Commission nationale des droits de l’homme de satisfaire aux Principes de Paris (Comores);

129.102 Poursuivre les efforts humanitaires entrepris par l’Organisation de bienfaisance omanaise (Émirats arabes unis);

129.103 Poursuivre les efforts pour développer la législation en vue de la mettre en conformité avec des instruments internationaux et renforcer ses efforts dans le domaine de l’éducation (Maroc);

129.104 Élaborer une stratégie d’intégration des droits de la femme à appliquer dans le cadre des politiques menées dans tous les domaines en vue d’assurer l’égalité entre les sexes (Turquie);

129.105 Poursuivre ses efforts pour renforcer ses politiques et programmes pour promouvoir les droits, l’autonomisation et l’égalité des femmes eu égard aux conditions socioculturelles et au contexte omanais (Bangladesh);

129.106 Continuer d’adopter des politiques et des textes législatifs pour garantir l’égalité des femmes dans tous les domaines et faire en sorte qu’elles disposent de recours judiciaires contre toute pratique discriminatoire ou acte de violence (Honduras);

129.107 Adopter des mesures concrètes pour éliminer la pratique clandestine des mutilations génitales féminines et allouer aux autorités compétentes les ressources humaines et financières dont elles ont besoin pour réussir dans cette tâche (Honduras);

129.108 Redoubler d’efforts pour mettre fin de manière effective aux mutilations génitales féminines conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant (Slovénie);

129.109 Continuer d’exécuter différents programmes pour promouvoir la condition de la femme et de l’enfant dans le Sultanat (Bahreïn);

129.110 Continuer d’adopter des mesures de discrimination positive pour promouvoir les femmes et les enfants, notamment en assurant l’application effective des politiques et programmes adoptés (Malaisie);

129.111 Intensifier les campagnes de sensibilisation pour combattre les stéréotypes négatifs concernant les femmes et interdire la violence à leur égard (Malaisie);

129.112 Intensifier les efforts fournis et renforcer les mesures prises pour protéger les droits des femmes de manière effective dans le respect de la culture de la société (Arabie saoudite);

129.113 Mettre en place une stratégie générale coordonnée sur les questions relatives au genre dans toutes les institutions publiques (Chili);

129.114 Continuer d’associer les jeunes au processus démocratique par le biais de la commission mise en place à cet effet (République populaire démocratique de Corée);

129.115 Continuer de combattre énergiquement la traite des personnes en appliquant les lois en vigueur dans ce domaine, le Plan national d’action contre la traite des personnes (2008-2016) et le système en ligne de la police pour recevoir les plaintes des victimes de la traite et combattre ce fléau (Cuba);

129.116 Appliquer les stratégies en faveur des femmes et des enfants et élaborer des politiques et des programmes pour promouvoir leurs droits (Koweït);

129.117 Continuer de renforcer les mesures concrètes prises en vue d’une application effective de la loi sur les enfants (Bhoutan);

129.118 Appliquer pleinement la législation sur les enfants et renforcer les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir les droits de l’enfant (Slovaquie);

129.119 Assurer un contrôle effectif du système électronique de protection des salaires au niveau national et en élargir l’application à toutes les sociétés opérant à Oman (Turquie);

129.120 Continuer de faire face aux obstacles qui entravent les progrès dans le domaine des droits de l’homme (Cuba);

129.121 Continuer de promouvoir le renforcement des capacités des spécialistes et des cadres nationaux travaillant dans le domaine des droits de l’homme (Viet Nam);

129.122 Sensibiliser davantage les membres de la société aux droits de l’homme (Bahreïn);

129.123 Intensifier ses efforts pour promouvoir la culture des droits de l’homme et en faire prendre conscience (Soudan);

129.124 Lancer des campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme dans les médias (État de Palestine);

129.125 Continuer les efforts de sensibilisation à la culture des droits de l’homme (Liban);

129.126 Procéder à un échange d’informations et de vues avec les États pour parvenir à des meilleures pratiques dans le domaine des droits de l’homme (Koweït);

129.127 Continuer à collaborer avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU en vue de la protection et de la promotion des droits de l’homme et songer à adresser une invitation permanente à ces mécanismes (Azerbaïdjan);

129.128 Adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales (Espagne);

129.129 Renforcer la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en adressant une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Lettonie);

129.130 Prendre des mesures pour faire face à toutes les formes de discrimination, telles que la discrimination à l’égard des femmes et des minorités religieuses, notamment en appuyant les débats publics, les campagnes de sensibilisation et les efforts en vue de la modification des dispositions discriminatoires dans la législation (République tchèque);

129.131 Œuvrer davantage pour parvenir à une égalité effective entre les hommes et les femmes, notamment dans le cadre des lois régissant le divorce, l’héritage et la garde des enfants (Uruguay);

129.132 Prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort (Mexique);

129.133 Adopter un moratoire sur la peine de mort (Costa Rica);

129.134 Proclamer un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition dans la loi (France);

129.135 Adopter un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolir dans la législation nationale (Italie);

129.136 Établir un moratoire sur la peine de mort en tant que mesure intérimaire en vue de l’abolition totale de cette peine (Portugal);

129.137 Établir un moratoire officiel sur la peine de mort en vue de l’abolition de cette peine (Slovénie);

129.138 Songer à établir un moratoire sur l’application de la peine de mort et à commuer les condamnations à cette peine en peines d’emprisonnement (Espagne);

129.139Établir un moratoire de jure sur la peine de mort et commuer toutes les condamnations à la peine capitale dans l’optique de l’abolition de cette peine (Suisse);

129.140 Veiller à ce que les ressortissants étrangers placés en détention aient accès à une assistance consulaire en prenant des mesures pour faciliter la délivrance en temps voulu de l’autorisation de visite des prisons par les autorités consulaires (Philippines);

129.141 Accroître ses efforts visant à porter davantage attention aux questions concernant les enfants (Iraq);

129.142 Interdire explicitement les châtiments corporels infligés à des enfants dans tous les contextes, y compris dans la famille (Estonie);

129.143 Poursuivre les efforts en vue d’interdire le travail des enfants (Géorgie);

129.144 Organiser des programmes de sensibilisation du public, ainsi que des autorités locales et nationales aux questions relatives à la lutte contre la traite des personnes et à la législation applicable dans ce domaine (République islamique d’Iran);

129.145 Intensifier les efforts pour combattre la traite des personnes et prendre des mesures pour protéger les victimes de cette pratique (Sri Lanka):

129.146 Accroître les efforts visant à renforcer les capacités techniques et administratives du personnel judiciaire (État de Palestine);

129.147 Renforcer les programmes de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme à l’intention des membres du parquet, du personnel judiciaire et des médias (Égypte);

129.148 Mettre en œuvre des programmes de formation aux droits de l’homme en vue de sensibiliser davantage les fonctionnaires, notamment les agents chargés d’appliquer la loi et le personnel judiciaire (Ouzbékistan);

129.149 Poursuivre ses efforts en vue d’organiser des cours intensifs à l’intention des membres du bureau du Procureur public dans le domaine des droits de l’homme, dans le cadre des efforts pour assurer l’indépendance du bureau et le séparer de la police (Yémen);

129.150 Intensifier les efforts de lutte contre la corruption en marge des mesures prises par le Gouvernement pour réformer son bureau financier et administratif et en élargir le mandat conformément au décret no 27/2011 du sultanat (Iraq);

129.151 Poursuivre ses efforts pour protéger les libertés et renforcer les droits de l’homme (Liban);

129.152 Poursuivre ses efforts pour protéger les libertés publiques et les droits fondamentaux dans tous les domaines visés par la Constitution conformément aux principes relatifs aux droits de l’homme (Émirats arabes unis);

129.153 Assurer la pleine jouissance des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment ceux des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des utilisateurs des réseaux sociaux pour qu’ils n’aient plus à craindre d’être arrêtés, détenus, harcelés ou intimidés (Suisse);

129.154 Améliorer la protection des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association en modifiant la loi sur la presse et les publications et la loi les organisations de la société civile, conformément aux normes internationales, et en acceptant les recommandations faites par le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association en 2014 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);

129.155 Faire en sorte que toutes les dispositions du Code pénal, notamment les articles 126, 135, 137 et 173, qui prévoient des peines sévères pour des formes très diverses d’expression légitime, soient pleinement conformes aux normes qui régissent le plein exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression et du droit à la liberté de réunion pacifique et d’association (Canada);

129.156 Faire en sorte que la loi sur les médias et les publications permette la pleine jouissance de la liberté d’expression, en particulier sur l’Internet (France);

129.157 Maintenir le climat de liberté de publication et de liberté d’expression (Libye);

129.158 Montrer l’attachement du Gouvernement aux normes internationales des droits de l’homme en assurant le plein respect des droits des citoyens à la liberté d’expression et de réunion pacifique (Ghana);

129.159 Modifier la législation du travail de façon à renforcer la protection des droits de l’homme de tous les travailleurs migrants (Ghana);

129.160 Garantir dans la législation et la pratique le droit de réunion pacifique à tous sans exception, quelle que soit la nationalité (Chili);

129.161 Prendre des mesures pour garantir le droit de réunion pacifique à ses citoyens (Namibie);

129.162 Faciliter les procédures pour l’organisation de manifestations pacifiques et s’abstenir de réprimer pénalement l’exercice – y compris par le biais de rassemblements pacifiques non enregistrés – du droit de réunion pacifique (République tchèque);

129.163 Enquêter dûment sur l’usage excessif de la force par les agents chargés d’appliquer la loi contre les manifestants en 2011 et 2012, et poursuivre et punir tous les responsables (République tchèque);

129.164 Garantir en droit et dans la pratique la liberté de réunion pacifique et d’association et lever toutes les restrictions au droit de manifester pacifiquement (Estonie);

129.165 Garantir le plein exercice de la liberté d’association et promouvoir et faciliter les activités de toutes les organisations non gouvernementales (France);

129.166 Modifier l’article 134 du Code pénal omanais et toute autre législation restreignant démesurément le droit à la liberté d’association (Islande);

129.167 Appliquer les recommandations du Rapporteur spécial sur la liberté de réunion pacifique et d’association (Pays-Bas);

129.168 Appliquer pleinement et de manière effective les recommandations du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, faites à l’issue de sa mission à Oman en septembre 2014 (République de Corée);

129.169 Appliquer les recommandations du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association de façon à garantir la liberté de réunion pacifique aux citoyens non omanais (Sierra Leone);

129.170 Revoir les mesures législatives et les pratiques relatives à la liberté de réunion pacifique et d’association à la lumière du rapport présenté par le Rapporteur spécial de l’Organisation des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association à l’issue de sa mission de septembre 2014 (Australie);

129.171 Modifier toute loi ou mesure de nature à mettre en danger le droit à la vie, à la liberté et à l’intégrité physique des personnes pour des raisons liées à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre présumée ou perçue, et/ou au moins s’abstenir d’appliquer de telles lois (Brésil);

129.172 Adopter une loi sur l’accès à la liberté d’information conformément aux normes internationales (Chili);

129.173 Autoriser une expression plus libre des opinions personnelles pour permettre aux organisations de la société civile de se développer, et autoriser l’expression en public des revendications populaires (Norvège);

129.174 Soutenir les efforts de la société civile pour renforcer les droits de l’homme en définissant les ressources dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches consistant à sensibiliser davantage la société aux principes relatifs aux droits de l’homme (Iraq);

129.175 Fournir davantage d’appui aux associations de la société civile (Bahreïn);

129.176 Prendre des mesures pour protéger les droits des activistes et lever tout obstacle aux activités des partis politiques d’opposition, des groupes des droits de l’homme et d’autres organisations indépendantes de la société civile (Irlande);

129.177 Prendre de nouvelles mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et promouvoir leur participation à la vie publique, notamment aux postes de prise de décisions et aux fonctions gouvernementales (Espagne);

129.178 Assurer aux femmes plus de chances d’être représentées aux postes gouvernementaux de haut niveau (Géorgie);

129.179 Poursuivre les efforts visant à promouvoir les femmes et protéger leurs droits, ainsi qu’à renforcer leur rôle dans la vie sociale et politique (Jordanie);

129.180 Accroître les possibilités de représentation des femmes aux postes gouvernementaux de rang élevé (Liban);

129.181 Prendre d’autres mesures pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique (Libye);

129.182 Renforcer les efforts pour promouvoir la présence active des femmes dans la société et dans la vie politique, notamment en luttant contre les stéréotypes au moyen de campagnes de sensibilisation (Turquie);

129.183 Renforcer la représentation des femmes aux postes gouvernementaux de haut niveau et dans les conseils élus (Algérie);

129.184 Prendre les mesures pour renforcer la participation des femmes aux élections du Conseil de la Choura tant en tant qu’électrices que candidates et pour élargir la participation de tous les citoyens au processus de prise de décisions (République tchèque);

129.185 Poursuivre les efforts en vue d’assurer la croissance économique dans le pays (Pakistan);

129.186 Poursuivre les efforts pour promouvoir et renforcer les droits de l’homme en mettant un accent particulier sur la croissance économique et en améliorant le bien-être de la population (Djibouti);

129.187 Faire davantage d’efforts pour promouvoir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (Qatar);

129.188 Prendre des mesures pour assurer la bonne application des différents programmes conformément à la loi omanaise sur la sécurité sociale (Brunéi Darussalam);

129.189 Continuer de mettre en place des programmes de développement, en particulier dans les zones rurales (Brunéi Darussalam);

129.190 Maintenir les pratiques consistant à accorder une grande importance au dialogue social et à promouvoir le concept de tolérance dans la culture omanaise (Turkménistan);

129.191 Continuer de renforcer les excellents programmes de protection sociale en œuvrant pour assurer à ses citoyens le bien-être et le niveau de vie le plus élevé possible (République bolivarienne du Venezuela);

129.192 Poursuivre ses efforts visant à assurer un logement décent à tous ses citoyens (Émirats arabes unis);

129.193 Continuer de collaborer avec le secteur privé et les autres parties prenantes à la protection des droits du travail (Thaïlande);

129.194 Continuer de fournir des efforts pour sensibiliser travailleurs et employeurs aux lois et aux règlements du travail à l’aide de programmes concrets de sensibilisation (Tadjikistan);

129.195 Poursuivre les efforts pour améliorer le système de relations professionnelles par le développement du dialogue social entre le Gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs (Ouzbékistan);

129.196 Renforcer les efforts pour enquêter sur les infractions au Code du travail, poursuivre au pénal les auteurs présumés et condamner les personnes reconnues coupables à des peines d’emprisonnement appropriées (États-Unis d’Amérique);

129.197 Renforcer le mécanisme relatif aux travailleurs expatriés pour répondre aux besoins des entreprises et protéger les droits des travailleurs conformément au Code du travail (Brunéi Darussalam);

129.198 Intensifier les efforts visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme des travailleurs migrants (Indonésie);

129.199 Poursuivre les politiques visant à améliorer l’accès de tous, y compris les travailleurs migrants et les membres de leur famille, à l’éducation (Indonésie);

129.200 Continuer d’augmenter le taux de représentation des femmes dans la fonction publique et leur intégration dans le monde du travail (République populaire démocratique de Corée);

129.201Abolir le système de la kafala (parrainage) qui restreint les droits des travailleurs étrangers et leur accès à des moyens de recours et les rend vulnérables à différentes formes d’abus (République tchèque);

129.202 Poursuivre ses efforts pour améliorer le bien-être des travailleurs étrangers (Bangladesh);

129.203 Prendre, selon qu’il conviendra, toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection juridique des travailleurs étrangers au moyen de politiques destinées à prévenir toutes formes d’abus (Panama);

129.204Revoir le système de la kafala et étudier d’autres modalités de gestion de la main-d’œuvre étrangère en vue de renforcer la protection des travailleurs étrangers y compris contre la violence et les abus et leur offrir des moyens de recours efficaces (Philippines);

129.205 Continuer de prendre des mesures pour assurer aux femmes une plus grande participation et un rôle accru dans tous les domaines de la vie économique et sociale (Pakistan);

129.206 Poursuivre les efforts pour améliorer la condition de la femme et promouvoir davantage l’égalité des sexes à tous les niveaux, de façon à accroître la contribution des femmes au processus de développement (Sri Lanka);

129.207 Appuyer l’intégration sociale des femmes dans toutes les sphères de la vie (Tadjikistan);

129.208 Promouvoir la présence active des femmes dans la société (Chili);

129.209 Prendre d’autres mesures pour renforcer la prestation des services de santé et améliorer l’infrastructure sanitaire (Singapour);

129.210 Poursuivre les efforts pour assurer l’équité dans le domaine de l’éducation et, en particulier, de droit à l’enseignement de base aux enfants handicapés (Chine);

129.211 Continuer de fournir gratuitement l’éducation à tous (Bhoutan);

129.212 Assurer à tous l’enseignement obligatoire gratuit (Slovénie);

129.213 Instaurer l’enseignement obligatoire et gratuit pour tous en vue de continuer de lutter contre l’analphabétisme (Argentine);

129.214 Poursuivre les efforts pour achever le processus d’instauration de l’enseignement de base obligatoire et gratuit (Soudan);

129.215 Poursuivre les efforts pour promouvoir la modération et la tolérance religieuse notamment par le biais du secteur éducatif (République arabe syrienne);

129.216 Poursuivre les efforts pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation aux femmes et aux filles et plaider pour une représentation plus large des femmes dans la population active (Maldives);

129.217 Continuer d’élaborer des plans nationaux annuels sur l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme, notamment au moyen d’une visite sur le terrain dans ce domaine (Arabie saoudite);

129.218 Continuer de poursuivre les efforts pour améliorer l’accès à l’enseignement, notamment au profit des personnes handicapées (Singapour);

129.219 En tenant compte des moyens dont dispose Oman pour protéger le droit à l’éducation, procéder à un échange d’expériences dans le domaine de l’éducation et un échange de bonnes pratiques dans le domaine de la supervision des établissements éducatifs (Tadjikistan);

129.220 Renforcer les concepts relatifs aux droits de l’homme par le biais d’activités estudiantines et d’expositions dans les universités omanaises (Cuba);

129.221 Adopter une politique globale pour protéger les droits des personnes handicapées en faisant fond sur les mesures déjà prises, telles que la mise en place d’une direction pour les personnes handicapées (Espagne);

129.222 Renforcer l’accès des enfants handicapés à l’enseignement en allouant davantage de ressources (Honduras);

129.223 Continuer de renforcer sa politique pour améliorer l’accès des personnes handicapées à l’enseignement (Panama);

129.224 Améliorer davantage l’accès des personnes handicapées à l’enseignement en appliquant la Stratégie nationale pour les personnes handicapées (Maldives);

129.225 Améliorer l’accès des personnes handicapées à l’enseignement en augmentant le nombre d’équipes éducatives spécialisées et en adaptant les installations aux besoins des personnes handicapées (Turquie);

129.226 Renforcer la protection des personnes handicapées et intensifier les échanges de données d’expérience avec d’autres États dans le domaine de la protection des droits des enfants handicapés (Chine);

129.227 Œuvrer pour partager et appliquer les meilleures pratiques dans le domaine de la promotion des droits des enfants handicapés (Arabie saoudite);

129.228 Continuer d’aider et de protéger les minorités, les groupes vulnérables et les personnes déplacées du fait de catastrophes naturelles ou de conflits (Sénégal);

129.229 Poursuivre ses efforts pour combattre le terrorisme et le blanchiment d’argent (Libye);

129.230 Renforcer les mécanismes législatifs pour combattre le terrorisme et l’extrémisme (Ouzbékistan);

129.231 Exécuter des programmes de formation dans le domaine des technologies de l’information, pour aider à combattre les crimes électroniques (Maroc);

129.232 Poursuivre ses efforts pour combattre les crimes liés aux technologies de l’information en particulier ceux commis contre des jeunes (Égypte);

129.233 Poursuivre les efforts pour protéger l’environnement (Djibouti);

130. Toutes les conclusions et/ou recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États qui se sont exprimés et/ou celle de l’État examiné. Elles ne doivent pas être considérées comme étant entérinées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

 

[Anglais seulement]

 

 

Composition of the delegation

The delegation of Oman was headed by H.E. Dr. Abdullah Mohammed Said Al Sa’eedi, Minister of Legal Affairs, and composed of the following members:

•H.E. Mr. Abdulla Nasser Al Rahbi, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission of the Sultanate of Oman in Geneva;

•H.E. Mr. Taleb Miran Al Rayissi, Advisor to the Minister Responsible for Foreign Affairs, Head of the Legal Committee, Ministry of Foreign Affairs;

•Mr. Yousuf Said Al Amri, Deputy Permanent Representative, Permanent Mission of the Sultanate of Oman in Geneva;

•Dr. Yahya Mohammed Zaher Al Hinai, General Director of Family Development, Ministry of Social Development;

•Mr. Mohammed Asalam Al Shanfari, First Secretary, Permanent Mission of the Sultanate of Oman in Geneva;

•Dr. Hamda Hamad Al Saadi, Associate Professor in the Rustaq College of Applied Science, Ministry of Higher Education;

•Mr. Khalid Saleh Al Lamki, First Secretary, Permanent Mission of the Sultanate of Oman in Geneva;

•Mr. Saif Nasser Al Hamidi, Chief of Minister’s Office, Ministry of Legal Affairs;

•Mr. Saleh Ali Al Mahrouqi, First Assistant Advisor, Ministry of Legal Affairs;

•Mr. Jamal Salem Al Nabhani, First Assistant Advisor, Ministry of Legal Affairs;

•Mr. Dawood Suleiman Al Busaidi, Ministry of Interior;

•Mr. Abdullah Murad Al Mullahi, Director of the Directorate of International Organizations and External Relations, Ministry of Manpower;

•Ms. Faiza Masoud Al Nabhani, Second Secretary, Minister’s Office Department, Ministry of Foreign Affairs.