Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Observations finales concernant le rapport de l’Argentine valant vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques *

Le Comité a examiné le rapport de l’Argentine valant vingt et unième à vingt‑troisième rapports périodiques (CERD/C/ARG/21-23) à ses 2490e et 2491e séances (voir CERD/C/SR.2490 et 2491), les 22 et 23 novembre 2016. À ses 2506e et 2507e séances, les 2 et 5 décembre 2016, il a adopté les observations finales ci-après.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’État partie valant vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques. Il se déclare satisfait du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie et accueille avec satisfaction les renseignements complémentaires fournis après le dialogue.

B.Aspects positifs

Le Comité salue la ratification par l’État partie du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 24 octobre 2011, et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, le 14 avril 2015.

Le Comité accueille avec satisfaction les mesures législatives et institutionnelles prises par l’État partie au cours de la période considérée, en particulier :

a)La création de la Direction de la promotion et du développement des pratiques antidiscriminatoires, en 2011, par l’Institut national de la lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) ;

b)La création du Bureau du Défenseur public chargé des services de communication audiovisuelle, en 2012, en vertu de la loi no 26522 ;

c)L’adoption du décret présidentiel no 1584/2010, promulgué le 2 novembre 2010, en vertu duquel le 12 octobre n’est plus « Journée de la race » mais « Journée du respect de la diversité culturelle » ;

d)La célébration, le 8 novembre, de la « Journée nationale des Afro-Argentins et de la culture afro » en vertu de la loi no 26852 du 20 mai 2013.

Le Comité constate aussi avec satisfaction que l’État partie a adressé aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme une invitation permanente à se rendre dans le pays.

C.Sujets de préoccupation et recommandations

Discrimination structurelle

Le Comité demeure préoccupé par la discrimination structurelle dont continuent d’être victimes les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, ainsi que par l’invisibilité à laquelle se heurtent ces derniers pour ce qui est de leurs droits. La discrimination structurelle limite l’accès des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine à la réalisation des normes internationales minimales dans le domaine du développement, y compris celles prises en compte dans les objectifs de développement durable. Le Comité regrette le manque d’accès aux services essentiels des communautés autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des migrants, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière. Le Comité est particulièrement préoccupé par les cas de malnutrition d’enfants appartenant à des communautés autochtones. Il déplore également les difficultés que rencontrent les communautés autochtones pour avoir accès à l’eau, accès de surcroît entravé par l’absence de titres de propriété foncière et par les activités des sociétés qui exploitent les ressources naturelles (art. 1er, 2 et 5).

Le Comité recommande à l’État partie :

a)D’adopter une politique globale de lutte contre le racisme et la discrimination raciale qui favorise l’inclusion sociale et réduise les niveaux élevés de pauvreté touchant les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les migrants, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour remédier au problème de la malnutrition infantile qui touche particulièrement les peuples autochtones ;

b)De prendre des mesures spéciales ou des mesures d’action positive visant à mettre fin à la discrimination structurelle à l’égard des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, compte tenu de sa recommandation générale no 32 (2009) sur la signification et la portée des mesures spéciales dans la Convention. Le Comité demande instamment à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre le projet de sensibilisation et de promotion des droits des personnes d’ascendance africaine afin d’assurer la reconnaissance des personnes d’ascendance africaine, de leur donner une plus grande visibilité, en tenant compte de sa recommandation générale no 34 (2011) sur la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine, et d’assurer la reconnaissance de leurs droits ;

c)De prendre les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs de développement durable.

Politiques publiques

Le Comité prend note de la reconnaissance par l’État partie de la nature pluriethnique et multiculturelle de sa population. Toutefois, il note avec préoccupation que, malgré l’existence de normes relatives à la protection des droits des peuples autochtone