Conseil des droits de l’homme

Trente-neuvième session

10-28 septembre 2018

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel **

Azerbaïdjan

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa trentième session du 7 au 18 mai 2018. L’examen concernant l’Azerbaïdjan a eu lieu à la 13e séance, le 15 mai 2018. La délégation azerbaïdjanaise était dirigée par Khalaf Khalafov, Ministre adjoint des affaires étrangères. À sa 17e séance, tenue le 17 mai 2018, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant l’Azerbaïdjan.

2.Le 10 janvier 2018, afin de faciliter l’Examen concernant l’Azerbaïdjan, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Équateur, Émirats arabes unis et Slovénie.

3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant l’Azerbaïdjan :

a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/30/AZE/1) ;

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/30/AZE/2 et Corr.1) ;

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/30/AZE/3).

4.Une liste de questions préparées à l’avance par l’Allemagne, l’Arménie, le Bangladesh, la Belgique, le Brésil, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, le Liechtenstein, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie, la Suède et l’Uruguay avait été transmise à l’Azerbaïdjan par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site extranet de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats au titre de l’examen

A.Exposé de l’État examiné

5.L’Azerbaïdjan a déclaré que les modalités de l’Examen périodique universel, qui lui permettaient de présenter des informations détaillées sur les activités menées et les mesures prises dans le but de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, de promouvoir le dialogue et de partager des données d’expérience, étaient adaptées à l’examen de son troisième rapport national.

6.L’Azerbaïdjan était partie aux principaux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme et soumettait régulièrement des rapports sur leur application aux organes conventionnels des Nations Unies. Lors de la trente-cinquième session du Conseil, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme avait noté que l’Azerbaïdjan figurait parmi les 34 pays qui s’étaient acquittés en temps voulu de leurs obligations relatives à la présentation de rapports. L’Azerbaïdjan faisait également partie des 15 pays ayant soumis des rapports à mi-parcours dans le cadre des deux premiers cycles de l’Examen périodique universel.

7.L’Azerbaïdjan avait adressé une invitation permanente à tous les experts mandatés au titre d’une procédure spéciale, reconnaissant le rôle important joué par ces derniers en facilitant la coopération et le dialogue avec les États Membres.

8.Des modifications avaient été apportées à la Constitution à la suite du référendum tenu en 2016 ; ces modifications visaient à renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à constituer un mécanisme d’administration publique efficace et souple et à assurer la mise en œuvre des réformes économiques.

9.Un décret présidentiel sur l’amélioration du fonctionnement du système pénitentiaire avait été signé en 2017. Ce décret avait pour objet d’améliorer ce système en humanisant la politique pénale et d’assurer l’application d’un ensemble complexe de mesures institutionnelles, législatives et pratiques conçues pour libéraliser la politique pénale, notamment en imposant des restrictions aux arrestations et aux détentions et en dépénalisant un certain nombre d’infractions.

10.L’Azerbaïdjan avait aussi pris de nombreuses mesures de grâce et d’amnistie durant la période considérée. Au total, le Président avait signé neuf décrets de grâce concernant 1 378 personnes, et le Parlement vaita approuvé deux décrets d’amnistie couvrant environ 21 000 personnes.

11.Afin d’appuyer le développement des professions judiciaires, le Président avait signé le 22 février 2018 un décret portant sur des mesures supplémentaires visant à étendre la pratique du droit dans le pays. Ce décret prévoyait des mesures conçues pour améliorer l’appui matériel et technique fourni aux associations de juristes sur l’ensemble du territoire, admettre de nouveaux membres grâce à l’organisation régulière d’examens du barreau, accroître les formations professionnelles et renforcer les compétences des avocats dans le but d’améliorer la qualité des services judiciaires.

12.La lutte contre la corruption était l’une des priorités du Gouvernement. Le Plan d’action national en faveur d’un gouvernement correspondant à la période 2016-2018 avait été approuvé par le décret présidentiel du 27 avril 2016. Ce plan visait à améliorer la législation portant sur la lutte contre la corruption, à sensibiliser les citoyens à la lutte contre la corruption, à renforcer l’activité des organisations de la société civile et à élaborer des propositions pour établir les faits de corruption.

13.L’Agence publique chargée des services aux citoyens et de l’innovation sociale avait continué d’étendre le champ de ses activités pour faire bénéficier les citoyens de services publics efficaces et d’innovations sociales. Depuis 2013, les centres du réseau de l’Agence avaient reçu plus de 20 millions de demandes de services et obtenu un taux de satisfaction de 98 % pour leurs prestations. Un certain nombre d’États avaient indiqué qu’ils souhaitaient tirer des enseignements de l’expérience de l’Agence et appliquer eux-mêmes ce modèle.

14.L’Azerbaïdjan comptait plus de 5 000 médias. Environ 80 % de la population azerbaïdjanaise avait librement accès à l’Internet, qui était devenu le moyen d’information, de communication et de diffusion le plus populaire et le plus commode. Le Fonds public de soutien au développement des médias poursuivait ses activités de manière efficace.

15.L’État collaborait avec des représentants de la société civile. Plus de 3 254 organisations non gouvernementales (ONG) étaient enregistrées en Azerbaïdjan, dont 500 se consacraient à la défense des droits de l’homme. En 2017, le Conseil sur le soutien de l’État aux ONG auprès du Président de la République a financé 484 projets d’ONG portant sur un montant total de plus de 3 millions de manats.

16.Le Forum mondial sur le dialogue interculturel, également appelé « Processus de Bakou », avait été établi par le Président en 2008. Cette plateforme avait été conçue dans le but de coordonner les efforts internationaux en faveur du renforcement de la tolérance et de la compréhension mutuelle et de la lutte contre la discrimination, l’extrémisme et la xénophobie dans la société. La Fondation Heydar Aliyev contribuait également activement à la promotion du multiculturalisme et de la tolérance dans le pays.

17.Grâce à la mise en œuvre des mesures prévues dans les documents relatifs à la politique de développement socioéconomique adoptés durant la période considérée, notamment le document intitulé « Azerbaïdjan 2020 : perspectives pour l’avenir » et les documents d’orientation approuvés en 2016 pour l’économie nationale et ses principaux secteurs, le taux de chômage avait sensiblement diminué, la protection sociale des chômeurs avait été renforcée, des conditions propices à l’amélioration du marché du travail avaient été établies et la compétitivité avait été renforcée.

18.Au cours des cinq dernières années, le produit intérieur brut (PIB) avait été multiplié par un facteur de 1,1 ; ce facteur avait été de 2,2 % pour l’économie non pétrolière et de 1,4 pour les revenus des ménages. Durant cette période, les résultats avaient été multipliés par des facteurs de 2,2 pour l’industrie non pétrolière, de 1,2 pour l’agriculture, de 1,4 pour le commerce, de 1,7 pour le tourisme, de 1,2 pour les transports et de 1,5 pour les communications.

19.L’Azerbaïdjan soutenait le Programme de développement durable à l’horizon 2030. La majorité des directives et des orientations présentées dans le document stratégique intitulé « Azerbaïdjan 2020 : perspectives pour l’avenir » de même que dans les documents d’orientation approuvée pour l’économie nationale et ses principaux secteurs étaient identiques à celles du Programme 2030. Le Conseil national de coordination pour le développement durable avait été établi en 2016.

20.Le Gouvernement continuait d’appliquer diverses mesures de vaste portée visant à améliorer la situation socioéconomique des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays et promouvoir leur intégration temporaire dans la société, conscient de la nécessité d’assurer à une date future leur retour en toute sécurité et dans la dignité dans leur lieu d’origine.

21.Au cours des vingt-quatre dernières années, un montant de l’ordre de 6,6 milliards de manats avait été affecté à la protection sociale des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Des crédits, portant au total sur environ 44 millions de manats, avaient été accordés à des conditions préférentielles par l’intermédiaire du Fonds de national de soutien aux entreprises à environ 2 000 personnes déplacées afin de leur permettre de financer des entreprises. Le taux de pauvreté des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays avait, de ce fait, été ramené de 75 % à 12 %.

22.Les personnes déplacées à l’intérieur du pays étaient exemptées du paiement des redevances au titre des services collectifs et autres services de réseaux, et les membres de ces groupes poursuivant leurs études dans des établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics étaient exonérés du paiement des droits d’inscription.

23.L’occupation par l’Arménie de 20 % du territoire azerbaïdjanais, soit le Haut‑Karabakh et sept régions adjacentes, était l’un des principaux obstacles à la pleine réalisation des droits de l’homme dans le pays. Durant l’agression armée, l’Arménie avait commis de graves violations du droit international humanitaire, notamment en soumettant des civils, des otages et des prisonniers de guerre azerbaïdjanais à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en procédant à leur exécution extrajudiciaire. Les dommages matériels causés à l’Azerbaïdjan par l’occupation étaient estimés à 818 milliards de dollars.

24.L’Arménie a soulevé quatre motions d’ordre, déclarant que les informations et les faits particuliers communiqués par l’Azerbaïdjan étaient incorrects et ne répondaient pas aux critères établis pour l’examen. Le Groupe de travail n’était pas compétent pour examiner les questions de nature politique ou liées à des conflits. L’Azerbaïdjan tentait d’utiliser la procédure d’examen pour exprimer ses propres vues sur le conflit dans le but de porter atteinte au droit à l’autodétermination de la population du Haut-Karabakh, en prétendant qu’il s’agissait de rétablir son intégrité territoriale. La communauté internationale, notamment les Nations Unies, avait reconnu que la seule structure internationale mandatée pour négocier un règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh était le Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. L’Arménie rejetait donc toute référence au conflit du Haut-Karabakh ainsi que toutes les interprétations erronées présentées par l’Azerbaïdjan dans son rapport national et dans son exposé oral. Les tentatives menées pour dépeindre l’Arménie comme un agresseur en faisant référence aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies n’avaient donc aucun fondement et donnaient lieu à une manipulation flagrante de la teneur de ces résolutions.

25.Le Président du Conseil des droits de l’homme a déterminé que toutes les délégations pouvaient formuler des commentaires et des observations et exprimer leur opinion sur les questions relatives aux droits de l’homme ; l’État examiné était donc en droit d’exprimer ses vues. L’Examen périodique universel n’avait toutefois pas pour objet d’examiner et de régler les différends entre les États Membres. Les questions bilatérales ne devaient pas entraver les discussions ni être considérées dans le cadre du Groupe de travail.

26.L’Azerbaïdjan a répondu aux motions d’ordre présentées par l’Arménie en indiquant qu’il ne s’engageait pas dans une polémique, mais qu’il mettait en relief des faits historiques, à savoir l’occupation des territoires azerbaïdjanais par l’Arménie et le nettoyage ethnique par cette dernière des Azerbaïdjanais vivant dans les territoires occupés, qui donnaient lieu à des violations massives des droits fondamentaux des Azerbaïdjanais et faisaient obstacle à la pleine réalisation des droits de l’homme dans le pays. Des ressortissants azerbaïdjanais, pris en otage alors qu’ils se rendaient sur la tombe de leurs ancêtres dans les territoires occupés, se trouvaient toujours en Arménie. Les blessures infligées par le génocide commis par l’Arménie dans la circonscription azerbaïdjanaise de Khojaly, qui avait entraîné la mort de 700 Azerbaïdjanais, parmi lesquels des enfants, des femmes et des personnes âgées, n’étaient toujours pas refermées. L’Azerbaïdjan a exhorté l’Arménie à respecter les résolutions du Conseil de sécurité, qui appelaient à la libération totale des territoires azerbaïdjanais et au retour dans de bonnes conditions de sécurité et dans la dignité des personnes déplacées sur leurs terres d’origine. L’Azerbaïdjan a demandé à l’Arménie de respecter le droit international humanitaire et de mettre un terme aux violations du cessez-le-feu qui faisaient un nombre grandissant de victimes parmi la population civile azerbaïdjanaise vivant dans les zones adjacentes à la ligne de confrontation. Le retrait des forces arméniennes des territoires azerbaïdjanais occupés était la seule solution au conflit. L’Azerbaïdjan espérait que la communauté internationale ferait pression sur l’Arménie pour amener cette dernière à libérer les territoires occupés et traduire en justice les auteurs de crimes de guerre contre des Azerbaïdjanais.

27.L’Azerbaïdjan a également souligné qu’elle se trouvait dans une situation particulière, puisque 20 % de son territoire étaient occupés par l’Arménie. Cette dernière devait être tenue responsable, en tant qu’État agresseur, de ses actes d’agression contre l’Azerbaïdjan. L’Azerbaïdjan était une nation éprise de paix qui, contrairement à l’Arménie, n’avait aucune revendication territoriale sur l’un quelconque de ses voisins. Il ne permettrait jamais qu’un deuxième État arménien soit créé sur le territoire azerbaïdjanais.

B.Dialogue et réponses de l’État examiné

28.Au cours du dialogue, 105 délégations ont présenté des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.

29.La Fédération de Russie a pris note des efforts déployés pour soutenir l’indépendance des médias et renforcer le dialogue interculturel, notamment par l’intermédiaire de la Fondation Heydar Aliyev.

30.Le Rwanda a encouragé l’Azerbaïdjan à renforcer les mesures et les politiques qu’il avait adoptées pour lutter contre la discrimination, quels que soient les motifs de cette dernière, notamment en appliquant la législation existante de manière plus rigoureuse.

31.L’Arabie saoudite a salué les efforts déployés pour améliorer la législation anticorruption et renforcer les travaux de la société civile.

32.La Serbie a favorablement accueilli le Plan d’action national en faveur d’un gouvernement ouvert pour la période 2016-2018 et le Plan d’action national de luttecontre la traite des êtres humains pour 2014-2018.

33.Singapour a réservé un accueil favorable au Plan d’action national en faveur d’un gouvernement ouvert pour la période 2016-2018, ainsi que l’augmentation des dépenses publiques au titre de l’éducation et de la promotion d’une bonne gouvernance.

34.La Slovaquie s’est déclarée préoccupée par les informations sur les actes de torture et les mauvais traitements infligés à des journalistes et à des défenseurs des droits de l’homme.

35.La Slovénie a déploré le manque présumé d’indépendance du barreau, et a pris note des informations relatives au harcèlement des juristes indépendants et des menaces proférées à leur encontre.

36.L’Espagne s’est déclarée préoccupée par les limitations à l’exercice effectif du droit à la liberté à la religion imposées aux organisations religieuses « non traditionnelles ».

37.Le Sri Lanka a réservé un accueil favorable aux mesures relatives au droit à la santé, ainsi qu’aux actions visant à promouvoir le dialogue avec la société civile.

38.L’État de Palestine demeurait préoccupé par la persistance de la pauvreté. Il a pris note des mesures adoptées pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes.

39.Le Soudan a réservé un accueil favorable au Plan d’action national en faveur d’un gouvernement relatif à la période 2016-2018 et à la législation anticorruption.

40.La Suède a indiqué qu’elle souhaitait plein succès à l’Azerbaïdjan dans la mise en œuvre des recommandations de l’examen.

41.La Suisse s’est dite préoccupée par les informations sur les actes de harcèlement et d’intimidation et les poursuites engagées contre les représentants de l’opposition, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme.

42.Le Tadjikistan a formulé des recommandations.

43.La Thaïlande a favorablement accueilli les mesures prises pour promouvoir l’égalité des sexes et les efforts menés pour améliorer les conditions d’incarcération et le traitement des prisonniers.

44.Le Togo a pris note avec satisfaction des efforts menés pour renforcer la protection des droits de l’homme, en particulier dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2016.

45.La Tunisie a salué les efforts visant à renforcer le cadre juridique, moderniser le système carcéral et lutter contre la traite des êtres humains.

46.La Turquie a accueilli avec satisfaction les efforts déployés pour fournir un appui aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux réfugiés.

47.Le Turkménistan a accueilli favorablement les améliorations apportées à la qualité des services publics grâce à l’application de méthodes novatrices et à la mise en place de l’Agence publique chargée des services aux citoyens et de l’innovation sociale.

48.L’Ukraine a fait observer que l’aptitude de l’Azerbaïdjan à mettre en œuvre les traités relatifs aux droits de l’homme était compromise par le fait qu’une partie de son territoire n’était pas sous son contrôle.

49.Les Émirats arabes unis ont accueilli favorablement les réformes résultant de la modification de la Constitution en 2016, et notamment des mesures visant à renforcer le cadre institutionnel et juridique.

50.Le Royaume-Uni s’est dit préoccupé par les restrictions imposées à la liberté de la presse, à la liberté de réunion et à l’indépendance de la magistrature ainsi que par le harcèlement des défenseurs des droits de l’homme.

51.Les États-Unis ont fait observer que les restrictions imposées à la liberté d’expression, d’association et de réunion entravaient dans une mesure considérable les possibilités de participer à la vie politique et civile.

52.L’Uruguay a salué la coopération de l’Azerbaïdjan avec les organes conventionnels et les procédures spéciales, ainsi que le processus de réforme de la législation relative aux droits de l’enfant.

53.L’Ouzbékistan a accueilli favorablement les efforts systématiques déployés pour protéger les droits de l’homme et coopérer avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

54.La République bolivarienne du Venezuela s’est réjouie de la coopération de l’Azerbaïdjan avec les organes conventionnels ainsi que des réformes menées par ce dernier pour améliorer le niveau de vie de sa population.

55.Le Viet Nam a pris note des progrès accomplis par suite de la modification de la Constitution, qui avait pour objet de mieux protéger les droits de l’homme.

56.Le Yémen a favorablement accueilli l’invitation permanente adressée par l’Azerbaïdjan à tous les experts mandatés au titre d’une procédure spéciale, ainsi que les mesures prises pour harmoniser la législation nationale avec les obligations internationales.

57.Le Zimbabwe a fait ressortir les mesures visant à garantir les droits et libertés de différents groupes de population, tels que les détenus, les réfugiés et les personnes déplacées.

58.L’Afghanistan a accueilli favorablement l’invitation permanente adressée à tous les experts mandatés au titre d’une procédure spéciale.

59.L’Algérie s’est réjouie des mesures visant à promouvoir la tolérance et le multiculturalisme dans la société, et à garantir l’indépendance de la magistrature.

60.L’Angola a salué les améliorations permises par la mise en conformité de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme.

61.L’Argentine s’est réjouie de l’invitation permanente adressée à tous les experts mandatés au titre d’une procédure spéciale.

62.L’Arménie a déclaré qu’elle partageait les préoccupations exprimées par différents mécanismes des droits de l’homme au sujet de la dégradation de la situation des droits de l’homme depuis l’examen précédent.

63.L’Australie s’est réjouie des efforts menés pour renforcer la protection juridique des droits de l’homme, notamment au moyen de lois visant à lutter contre la traite des êtres humains et les mariages forcés.

64.L’Autriche a instamment prié l’Azerbaïdjan de poursuivre sa collaboration avec le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et de liberté d’association en vue de l’organisation d’une prochaine visite dans le pays.

65.Bahreïn a réservé un accueil favorable aux efforts menés pour améliorer les droits de l’homme, notamment l’adoption d’un modèle de « guichet unique » pour la prestation des services publics.

66.Le Bangladesh a accueilli favorablement la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pour 2014–2018, des initiatives menées pour promouvoir le multiculturalisme, et de la détermination de l’Azerbaïdjan à assurer l’égalité des sexes.

67.Le Bélarus a salué la coopération active de l’Azerbaïdjan avec les organes conventionnels ainsi que l’adoption de lois et de réglementations pour renforcer la protection des droits de l’homme.

68.La Belgique s’est réjouie de la tradition de tolérance religieuse régnant dans le pays.

69.L’État plurinational de Bolivie a accueilli favorablement de les progrès réalisés dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable et de l’augmentation des investissements publics dans la santé et dans l’éducation.

70.La Bosnie-Herzégovine a accueilli favorablement l’invitation permanente adressée aux experts mandatés au titre d’une procédure spéciale. Elle s’est dite préoccupée par la sous-représentation des femmes dans la vie politique et dans la vie publique.

71.Le Brésil s’est déclaré préoccupé allégations de violation des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.

72.Le Brunéi Darussalam a félicité l’Azerbaïdjan de son programme de développement d’une éducation inclusive au profit des personnes handicapées, et a pris acte des mesures destinées à améliorer le système de soins de santé.

73.La Bulgarie a pris note des mesures cohérentes prises pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l’enfant et les droits des personnes handicapées.

74.Le Burundi a accueilli favorablement le Plan d’action national pour l’amélioration de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

75.Le Cambodge a accueilli favorablement de les résultats obtenus dans le cadre du plan de développement socioéconomique.

76.Le Canada a encouragé l’Azerbaïdjan à renforcer les protections accordées à la société civile, aux femmes et aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et s’est dit préoccupé par la charge administrative pesant sur les ONG.

77.Le Chili a accueilli favorablement la ratification des traités par l’Azerbaïdjan. Il s’est dit préoccupé par les restrictions imposées à la liberté d’association malgré les recommandations acceptées durant le cycle d’examen précédent.

78.La Chine a salué les efforts déployés par l’Azerbaïdjan et les résultats qu’il a obtenus en ce qui concerne l’amélioration du niveau de vie, la lutte contre la corruption, la promotion de l’égalité des sexes, la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées.

79.La Côte d’Ivoire a instamment prié l’Azerbaïdjan de renforcer son cadre législatif pour assurer le plein exercice des droits fondamentaux, en particulier pour les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les migrants.

80.La Croatie a accueilli favorablement l’approbation du programme de développement d’une éducation inclusive au profit des personnes handicapées 2018-2024.

81.Cuba a mis en relief les mesures prises pour garantir l’indépendance de la magistrature et améliorer le fonctionnement des tribunaux ainsi que l’infrastructure judiciaire.

82.Chypre s’est dite toujours profondément préoccupée par les obstacles et les restrictions imposées aux journalistes, aux défenseurs des droits de l’homme et aux jeunes militants.

83.La Tchéquie a pris note de la tolérance religieuse et de l’attitude coopérative à l’égard des observateurs internationaux durant les élections présidentielles de 2018.

84.La République populaire démocratique de Corée a félicité l’Azerbaïdjan des progrès accomplis dans le domaine de la coopération internationale et de la promotion des droits fondamentaux de ses citoyens.

85.Djibouti a accueilli avec satisfaction la ratification du Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption.

86.L’Équateur a salué les excellents résultats affichés par l’Azerbaïdjan en ce qui concerne la soumission de rapports aux organes conventionnels, et le rôle moteur qu’il a joué pour promouvoir la transparence, la responsabilisation et l’efficacité des services publics.

87.L’Égypte a accueilli favorablement la coopération de l’Azerbaïdjan avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme et les efforts qu’il a déployés pour renforcer l’indépendance de la magistrature.

88.L’Estonie a pris note du renforcement de la coopération de l’Azerbaïdjan avec le système des droits de l’homme des Nations Unies et a encouragé l’Azerbaïdjan à prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la liberté d’expression.

89.La France a formulé des recommandations.

90.Le Gabon a accueilli favorablement les efforts déployés pour promouvoir l’égalité des sexes, lutter contre la violence familiale et créer des centres d’aide aux victimes de ce type de violence.

91.La Géorgie a accueilli favorablement la ratification des instruments juridiques internationaux et les mesures prises en vue d’adresser une invitation permanente à tous les experts mandatés au titre d’une procédure spéciale.

92.L’Allemagne a salué les efforts déployés pour améliorer les conditions socioéconomiques des personnes déplacées à l’intérieur du pays, mais s’est dite toujours préoccupée la poursuite de la répression de la société civile.

93.Le Ghana a accueilli favorablement les efforts visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales et a encouragé l’Azerbaïdjan à poursuivre ses initiatives positives.

94.La Grèce a pris note de certaines mesures positives prises par l’Azerbaïdjan, notamment les visites effectuées dans le pays par des rapporteurs spéciaux durant la période considérée.

95.Le Honduras a favorablement accueilli les mesures visant à réduire la pauvreté ainsi que les progrès accomplis dans le domaine de l’éducation, notamment des femmes et des filles.

96.La Hongrie a prié instamment le Gouvernement de continuer de lutter contre la traite des êtres humains.

97.L’Islande s’est réjouie de la réforme du système de l’éducation et a pris note avec satisfaction de l’augmentation du taux d’alphabétisation.

98.L’Inde a noté avec approbation les mesures visant à améliorer les établissements de santé et a salué les efforts menés pour assurer la parité des sexes dans l’enseignement secondaire et dans l’enseignement tertiaire.

99.L’Indonésie a accueilli favorablement les initiatives à l’appui de l’emploi, du logement et de l’éducation pour tous, ainsi que les efforts menés pour lutter contre la violence familiale et protéger les droits de l’enfant.

100.La République islamique d’Iran a noté avec approbation les efforts de sensibilisation de la population et le lancement de cours de formation sur les droits de l’homme à l’intention des fonctionnaires et des professionnels.

101.L’Iraq a loué les efforts menés pour harmoniser les lois nationales avec les obligations internationales, et a pris note avec satisfaction de l’invitation permanente adressée aux experts mandatés au titre d’une procédure spéciale.

102.L’Irlande s’est dite toujours préoccupée par le caractère indûment restrictif de la législation régissant le fonctionnement de la société civile ainsi que par les mauvais traitements infligés aux défenseurs des droits de l’homme et aux journalistes.

103.L’Italie a salué l’engagement pris par l’Azerbaïdjan de promouvoir la coexistence pacifique de personnes ayant des religions ou des convictions différentes.

104.La Jordanie s’est réjouie des efforts menés par l’Azerbaïdjan pour atteindre les objectifs de développement durable et harmoniser ses rapports nationaux avec le processus des objectifs de développement durable.

105.Le Kazakhstan a noté avec approbation les mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains, renforcer les politiques sociales et moderniser les systèmes judiciaires et pénitentiaires.

106.Le Kenya a instamment demandé à l’Azerbaïdjan d’améliorer la situation des migrants, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées à l’intérieur du pays en facilitant leur accès à l’éducation, au travail, au logement et à des soins de santé, et de renforcer les droits de l’enfant en éliminant les mariages d’enfants.

107.Le Koweït a salué l’engagement pris par l’Azerbaïdjan de promouvoir les droits de l’homme et un développement durable.

108.Le Kirghizistan a loué les résultats donnés par les mesures prises dans les domaines socioéconomique et législatif, et notamment les modifications apportées à la Constitution.

109.La République démocratique populaire lao s’est réjouie des efforts menés à l’appui de la Women’s Association for Rational Development.

110.Le Liban a noté avec approbation les efforts menés par l’Azerbaïdjan pour se conformer à ses obligations internationales et sa coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme.

111.La Libye a pris note avec satisfaction les progrès accomplis, en particulier la ratification d’un certain nombre de traités internationaux.

112.La Malaisie a salué les efforts déployés par l’Azerbaïdjan pour incorporer les dispositions des conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles il est partie dans sa législation interne et pour lutter contre la traite des êtres humains.

113.Les Maldives se sont réjouies des efforts de développement socioéconomique du pays.

114.Le Mexique a pris note des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel et, en particulier, des modifications apportées à la Constitution et à la loi sur la participation à la vie publique.

115.Le Monténégro a instamment prié l’Azerbaïdjan de prendre de nouvelles mesures pour adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme.

116.Le Maroc a accueilli avec satisfaction les efforts de lutte contre la corruption, et notamment l’établissement du Plan d’action national en faveur d’un gouvernement ouvert pour la période 2016-2018.

117.Le Myanmar a accueilli favorablement les mesures prises par l’Azerbaïdjan pour se conformer aux obligations internationales en matière de droits de l’homme. Il s’est dit préoccupé par les informations sur la répression de la société civile.

118.La Namibie a félicité l’Azerbaïdjan du référendum qu’il a organisé et qui a débouché sur le renforcement des protections constitutionnelles des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

119.Le Népal a relevé le développement économique et de la promotion ultérieure des droits sociaux et économiques.

120.Les Pays-Bas ont encouragé l’Azerbaïdjan à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer les droits de l’homme et la primauté du droit, et notamment assurer la liberté d’expression en renforçant la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.

121.Le Nigéria a accueilli avec satisfaction les efforts menés pour améliorer la législation anticorruption ainsi que l’adoption du Plan d’action national de luttecontre la traite des êtres humains.

122.La Norvège s’est dite profondément préoccupée par les restrictions supplémentaires imposées à la société civile depuis le dernier examen.

123.Le Pakistan a noté avec approbation les efforts déployés pour assurer le bien-être des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays par suite du conflit entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie.

124.Le Panama a mis en relief la formation d’un groupe intergouvernemental auquel était associée la société civile pour la préparation du troisième rapport national.

125.Le Paraguay a accueilli favorablement la ratification par l’Azerbaïdjan de traités internationaux et l’établissement de rapports à leur titre, ainsi que la loi sur la violence familiale. Il s’est dit préoccupé par l’emploi du terme « immigrants clandestins ».

126.Le Pérou a pris note des progrès accomplis dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et des efforts menés pour moderniser le système judiciaire et modifier le traitement par les autorités des enfants en conflit avec la loi.

127.Les Philippines ont accueilli avec satisfaction la législation relative aux migrations et la loi sur l’éducation préscolaire. Elles ont également noté avec approbation des efforts déployés pour institutionnaliser une base de données nationale centrale sur les enfants.

128.Le Portugal a salué les efforts déployés pour lutter contre la traite des êtres humains et mettre en place un mécanisme de protection des enfants non accompagnés demandeurs d’asile.

129.Le Qatar a noté avec approbation les mesures législatives visant à renforcer le cadre juridique national ainsi que la coopération avec les experts mandatés au titre d’une procédure spéciale.

130.La République de Corée a salué les initiatives visant à renforcer l’accès aux tribunaux et l’efficacité de l’administration de la justice.

131.La République de Moldova a pris note des progrès accomplis dans le cadre de la réforme du système judiciaire, de l’augmentation des dépenses effectuées pour promouvoir l’éducation et assurer un accès aux soins de santé, et des investissements dans le renforcement des capacités, l’éducation et la formation dans le domaine des droits de l’homme.

132.La Roumanie a pris note avec satisfaction de l’invitation permanente adressée à tous les experts mandatés au titre d’une procédure spéciale.

133.Le Costa Rica a mis en relief un certain nombre de progrès, notamment la coopération avec les autres organes conventionnels et les experts mandatés au titre d’une procédure spéciale.

134.L’Azerbaïdjan a réaffirmé son attachement à la démocratie, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Il a donné des détails sur le système électronique actuellement mis au point pour les tribunaux. Le Barreau a fait l’objet d’une réforme visant à assurer l’indépendance et la qualité des services juridiques. L’Azerbaïdjan a coopéré activement avec le Conseil de l’Europe et les Nations Unies pour lutter contre la torture et a adopté une politique de tolérance zéro envers la torture donnant lieu à l’imposition de sanctions pénales.

135.L’Azerbaïdjan a respecté les engagements qu’il avait pris envers la Cour européenne des droits de l’homme. Lorsque la Cour a déterminé que les droits fondamentaux d’une personne avaient été violés en vertu d’une décision finale de tribunaux nationaux, les jugements prononcés ont été examinés conformément à la législation nationale. En 2015, la Cour européenne a rendu un jugement contre l’Arménie dans une affaire concernant des Azerbaïdjanais déplacés à l’intérieur du pays, qui avait confirmé l’occupation par l’Arménie d’une partie importante du territoire de l’Azerbaïdjan. Ce jugement n’a pas encore été exécuté. Le Gouvernement a donné une haute priorité à la promotion des droits des minorités nationales. Diverses mesures ont été prises à cette fin, comme la diffusion d’émissions de télévision et de radio dans les langues des minorités, notamment l’arménien.

136.L’Azerbaïdjan a souligné que l’extrême pauvreté avait été éliminée au cours des quinze dernières années et que le taux de pauvreté absolue était tombé à 5,4 %. Le PIB a été multiplié par un facteur de 3,2, le revenu brut de la population par un facteur de 9,8 et le taux de chômage a été ramené à 5 %. Les programmes de développement régional, qui visaient essentiellement les zones rurales, ont donné lieu à la construction et à la rénovation de 8 000 kilomètres de routes, de 300 ponts et tunnels, de 52 kilomètres de conduites de gaz pour l’alimentation des ménages, de 8 000 écoles, de 300 jardins d’enfants et de 451 hôpitaux. Environ 700 000 habitants de 487 localités rurales ont obtenu accès à l’eau potable.

137.L’Azerbaïdjan a indiqué que le projet de loi sur les personnes handicapées devait être adopté par le Parlement à brève échéance. L’Azerbaïdjan a appliqué la classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes pour recenser les handicaps.

138.L’Azerbaïdjan a déclaré qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour garantir aux détenus la possibilité de communiquer sans entrave avec les défenseurs des droits de l’homme. L’État garantissait le droit de réunion pacifique et d’association et n’entravait aucune manifestation se déroulant dans la légalité.

139.L’Azerbaïdjan a également indiqué que 148 affaires de traite des êtres humains avaient été recensées en 2017. Les 47 enfants détenus faisaient l’objet de contrôles systématiques et des possibilités d’apprentissage sur ordinateur avaient été organisées à leur intention dans le but de faciliter leur réinsertion ultérieure dans la société.

II.Conclusions et/ou recommandations

140. Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après ont été examinées par l’Azerbaïdjan et recueillent son adhésion :

140.1 Maintenir la dynamique positive de ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (Bangladesh) ;

140.2 Poursuivre l’harmonisation de la législation nationale relative aux droits de l’homme avec les normes internationales en matière de droits de l’homme (Cuba) ;

140.3 Assurer l’harmonisation de la législation nationale avec les traités internationaux auxquels l’Azerbaïdjan a adhéré (Égypte) ;

140.4 Poursuivre l’harmonisation de la législation nationale relative aux droits de l’homme avec les normes internationales en matière de droits de l’homme (Jordanie) ;

140.5 Mettre en place un mécanisme national de coordination, d’application, d’établissement de rapports et de suivi des questions relatives aux droits de l’homme, conformément aux éléments définis dans le Guide de 2016 du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les mécanismes nationaux d’établissement de rapports et de suivi (Portugal) ;

140.6 Renforcer les mécanismes nationaux utilisés pour suivre la mise en œuvre des recommandations internationales en matière des droits de l’homme présentées au Gouvernement, en mettant en place un mécanisme interinstitutionnel de vaste portée (Paraguay) ;

140.7 Adopter un processus ouvert et fondé sur le mérite pour procéder à la sélection de candidats aux élections aux organes conventionnels (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;

140.8 Inviter le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable (Costa Rica) ;

140.9 Poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre les recommandations acceptées pour lutter contre la torture et d’autres formes de traitement cruel (Liban) ;

140.10 Continuer de coopérer avec les mécanismes du Conseil des droits de l’homme (Soudan) ;

140.11 Poursuivre les efforts menés pour promouvoir et protéger les droits de l’homme en collaboration avec le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, sur la base des besoins recensés par l’Azerbaïdjan (Tadjikistan) ;

140.12 Poursuivre une collaboration active avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (Viet Nam) ;

140.13 Coopérer pleinement avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme, le Comité contre la torture et tous les experts mandatés au titre d’une procédure spéciale, répondre à ces derniers et suivre leurs recommandations (Grèce) ;

140.14 Partager avec d’autres pays les meilleures pratiques nationales en matière de coexistence pacifique (République islamique d’Iran) ;

140.15 Partager les meilleures pratiques nationales concernant la coexistence pacifique de différentes religions et confessions (Iraq) ;

140.16 Continuer d’apporter de précieuses contributions au renforcement du dialogue entre les civilisations et les cultures (Kazakhstan) ;

140.17 Poursuivre les mesures visant à renforcer les capacités des mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme (Ouzbékistan) ;

140.18 Renforcer les formations portant sur la protection des droits des personnes en situation de mobilité et dispenser ces formations dans tous les secteurs de la fonction publique (Équateur) ;

140.19 Poursuivre l’amélioration de la législation nationale et le renforcement des institutions correspondantes, pour assurer le respect des droits des femmes et des enfants (Bélarus) ;

140.20 Continuer de prendre des mesures efficaces pour mieux promouvoir et protéger les droits des femmes et des enfants dans le pays (Kazakhstan) ;

140.21 Établir les conditions et assurer les ressources nécessaires au Bureau du médiateur pour permettre à ce dernier de développer pleinement ses capacités et de remplir sa mission (Slovaquie) ;

140.22 Procéder à la réforme de l’institution du Médiateur de manière à assurer sa conformité aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales (Allemagne) ;

140.23 Poursuivre le renforcement du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme, notamment en lui attribuant des ressources plus importantes (Sri Lanka) ;

140.24 Préparer un plan d’action national à long terme de vaste portée décrivant tous les efforts déployés par le Gouvernement pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux de la population (Philippines) ;

140.25 Envisager d’adopter un plan d’action national pour promouvoir les droits des femmes (Namibie) ;

140.26 Poursuivre les efforts menés pour mettre en place un système d’éducation dans le domaine des droits de l’homme (Ouzbékistan) ;

140.27 Poursuivre les efforts d’éducation et de formation dans le domaine des droits de l’homme menés dans le domaine des droits de l’homme (Maroc) ;

140.28 Assurer aux agents des forces de l’ordre, aux membres de la magistrature et à d’autres parties prenantes une formation portant sur la prise en charge des affaires de violence contre les femmes et veiller à ce que toutes les affaires fassent l’objet d’enquêtes rapides et approfondies (Canada) ;

140.29 Continuer d’offrir des programmes de formation professionnelle aux fonctionnaires et aux juristes pour améliorer l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (Égypte) ;

140.30 Poursuivre les efforts pour assurer l’égalité des sexes, en particulier sur le marché du travail (Tunisie) ;

140.31 Appliquer intégralement la législation nationale en vigueur interdisant la discrimination fondée sur le sexe (Inde) ;

140.32 Maintenir la dynamique positive d’égalité des sexes dans le cadre du processus de recrutement dans la fonction publique (Pakistan) ;

140.33 Renforcer le cadre juridique national de lutte contre toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap (Algérie) ;

140.34 Prendre des mesures appropriées pour lutter contre la discrimination raciale, notamment en définissant cette dernière dans la législation nationale (Namibie) ;

140.35 Continuer de promouvoir les activités de renforcement des capacités dans le but d’assurer la poursuite des activités des institutions nationales dans le droit fil des objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 16 (Émirats arabes unis) ;

140.36 Poursuivre la démarche menée par le Gouvernement dans le droit fil de l’objectif de développement durable en prenant des mesures pour promouvoir la promotion et la protection des droits de l’homme (Viet Nam) ;

140.37 Accroître le rôle joué par les femmes dans le cadre du renforcement de la démocratie et de la poursuite d’un développement durable (Bahreïn) ;

140.38 Continuer d’accroître le rôle joué par les femmes dans le cadre du renforcement de la démocratie et de la poursuite d’un développement durable (Bangladesh) ;

140.39 Poursuivre la démarche menée par le Gouvernement dans le droit fil de l’objectif de développement durable en prenant des mesures pour promouvoir la promotion et la protection des droits de l’homme (Bangladesh) ;

140.40 Poursuivre la démarche menée par le Gouvernement dans le droit fil de l’objectif de développement durable en prenant des mesures pour promouvoir l’exercice du droit à l’éducation de la population (Indonésie) ;

140.41 Maintenir la dynamique du développement économique afin d’améliorer le bien-être de la population (République islamique d’Iran) ;

140.42 Poursuivre les efforts de promotion des droits de l’homme en suivant des programmes visant à atteindre les objectifs de développement durable (Koweït) ;

140.43 Poursuivre la démarche menée par le Gouvernement dans le droit fil de l’objectif de développement durable en prenant des mesures pour promouvoir la promotion et la protection des droits de l’homme (Maldives) ;

140.44 Poursuivre la démarche menée par le Gouvernement dans le droit fil de l’objectif de développement durable en prenant des mesures pour promouvoir la promotion et la protection des droits de l’homme (Pakistan) ;

140.45 Continuer de déployer des efforts pour améliorer la qualité de l’éducation dans les écoles publiques tout en poursuivant les objectifs de développement durable (République bolivarienne du Venezuela) ;

140.46 Prendre des mesures supplémentaires pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, en tenant compte des recommandations formulées par le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme (Thaïlande) ;

140.47 Interdire les châtiments corporels infligés aux enfants et promouvoir l’application de mesures disciplinaires non violentes (Uruguay) ;

140.48 Réviser la législation en vigueur en vue d’interdire expressément les châtiments corporels des enfants dans tous les contextes, notamment dans le milieu familial (Monténégro) ;

140.49 Veiller à l’application du décret présidentiel sur l’amélioration du système pénitentiaire, en particulier des sections concernant la rénovation des infrastructures, le renforcement du contrôle des conditions de détention et la prévention des actes de corruption (Fédération de Russie) ;

140.50 Améliorer les conditions en vigueur dans les prisons et les centres de détention, et assurer aux détenus l’accès aux soins médicaux dont ils ont besoin (Tchéquie) ;

140.51 Poursuivre les efforts menés pour lutter contre la traite des êtres humains et pour assurer une protection et un appui aux victimes, en particulier les femmes et les enfants (Tunisie) ;

140.52 Continuer de déployer des efforts pour réaliser des progrès tangibles dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes (Turkménistan) ;

140.53 Prêter une attention particulière aux femmes et aux enfants dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains (Ukraine) ;

140.54 S’employer à mettre fin à la traite des êtres humains sous toutes ses formes, notamment en formulant un nouveau plan d’action national pour lutter contre la traite (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;

140.55 Renforcer les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation par le travail (Angola) ;

140.56 Poursuivre les efforts menés pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier l’exploitation des enfants et des femmes, en intensifiant la lutte contre les trafiquants (Djibouti) ;

140.57 Poursuivre les efforts engagés pour lutter contre la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé (Ghana) ;

140.58 Poursuivre les efforts menés pour lutter et combattre la traite des personnes aux fins de l’exploitation par le travail (République islamique d’Iran) ;

140.59 Continuer de lutter contre la traite des êtres humains (Iraq) ;

140.60 Intensifier la lutte contre la traite des êtres humains et fournir une protection et un appui aux victimes de la traite, en particulier les enfants (Liban) ;

140.61 Prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la traite des êtres humains et renforcer les actions menées pour fournir aux victimes de la traite l’appui dont elles ont besoin en facilitant leur réinsertion dans la société (Malaisie) ;

140.62 Continuer d’intensifier les efforts déployés pour lutter contre la traite des êtres humains et s’attaquer à ce problème, notamment en révisant la définition juridique des « personnes vulnérables » dans la loi sur la traite des êtres humains et en accroissant le nombre de centres d’accueil ouverts aux victimes de la traite (Namibie) ;

140.63 Poursuivre les efforts de lutte contre la traite des êtres humains et protéger les droits des travailleurs migrants (Nigéria) ;

140.64 Appliquer toutes les mesures législatives, administratives et autres permettant de lutter contre la traite des êtres humains (Panama) ;

140.65 Poursuivre et intensifier les efforts déployés en faveur des enfants et des femmes en général, pour assurer leur sécurité dans le milieu familial, éliminer tout obstacle à leur éducation et à leur développement et pour veiller au respect de l’égalité des chances (Tadjikistan) ;

140.66 Prendre des mesures supplémentaires pour permettre à toutes les personnes privées de liberté de bénéficier de protections juridiques fondamentales dès leur mise en détention (Hongrie) ;

140.67 Renforcer les actions menées pour promouvoir la liberté de religion pour toutes les confessions sur l’ensemble du territoire (Italie) ;

140.68 Poursuivre les travaux entrepris pour accroître la liberté de parole, soutenir l’indépendance des médias, promouvoir le professionnalisme des journalistes et renforcer leur protection sociale (Fédération de Russie) ;

140.69 Continuer de prendre des mesures pour garantir la liberté d’association et collaborer étroitement avec la société civile pour protéger les droits de l’homme (Myanmar) ;

140.70 Respecter les droits des avocats (France) ;

140.71 Prendre des mesures supplémentaires pour renforcer le système juridique (Tadjikistan) ;

140.72 Développer l’adoption de technologies modernes de l’information et d’innovations dans le système judiciaire (Bélarus) ;

140.73 Veiller à l’indépendance, à l’impartialité et à la transparence du système judiciaire, et améliorer l’accès à la justice (France) ;

140.74 Accroître l’utilisation d’innovations technologiques et électroniques dans le contexte de la prestation de services publics (Qatar) ;

140.75 Poursuivre les efforts de mise en œuvre du plan national de lutte contre la corruption pour la période 2016-2018(Tunisie) ;

140.76 Poursuivre les efforts entrepris pour renforcer la transparence et l’efficacité de l’Agence publique chargée des services aux citoyens et de l’innovation sociale (Turquie) ;

140.77 Appuyer les efforts de lutte contre la corruption en ayant recours à des approches innovantes (Émirats arabes unis) ;

140.78 Intensifier les efforts menés pour éliminer la corruption (Bahreïn) ;

140.79C ontinuer d’accroître la transparence des entités publiques et de renforcer le cadre juridique et politique de manière à éliminer la corruption dans le secteur public (Singapour) ;

140.80 Continuer de partager les meilleures pratiques nationales concernant la prestation de services publics à partir d’un guichet unique pour qu’il soit possible de reproduire ce modèle (Cuba) ;

140.81 Préserver les progrès accomplis dans le cadre de la lutte contre la corruption au niveau national (Iraq) ;

140.82 Continuer de recourir à des innovations technologiques pour promouvoir les services juridiques publics (Koweït) ;

140.83 Poursuivre les efforts engagés pour lutter contre la corruption et d’autres crimes économiques connexes (Nigéria) ;

140.84 Renforcer le processus de réforme judiciaire grâce au recours à des technologies intelligentes et à la poursuite d’un programme de sensibilisation destiné aux agents des forces de l’ordre (Myanmar) ;

140.85 Veiller à ce que toutes allégations de torture fassent l’objet d’enquêtes efficaces, indépendantes et impartiales (Suisse) ;

140.86 Poursuivre les efforts de lutte contre la corruption au niveau national (Maroc) ;

140.87 Prendre des mesures particulières pour assurer la participation à des élections pluralistes et compétitives conformément au Comité des droits de l’homme (Costa Rica) ;

140.88 Poursuivre les efforts menés pour promouvoir et protéger les droits civils, économiques et culturels (Yémen) ;

140.89 Renforcer les initiatives prises pour améliorer le bien-être économique et social des citoyens, en particulier leur état de santé et leur éducation (Sri Lanka) ;

140.90 Poursuivre les mesures visant à améliorer l’exercice équitable des droits socioéconomiques des groupes de population vulnérables et marginalisés (Népal) ;

140.91 Continuer de promouvoir un développement économique et social durable, de relever le niveau de vie de la population et d’établir de solides fondations pour lui permettre d’exercer tous ses droits fondamentaux (Chine) ;

140.92 Poursuivre les efforts de mise en œuvre du programme national de développement social et économique (Libye) ;

140.93 Continuer de renforcer les mesures de protection sociale afin d’assurer une aide aux familles ayant de faibles revenus (Chine) ;

140.94 Poursuivre les efforts de lutte contre la pauvreté, en visant plus particulièrement les membres les plus défavorisés et marginalisés de la population, et réduire les disparités entre la capitale et les zones rurales (État de Palestine) ;

140.95 Continuer de renforcer les programmes sociaux produisant de bons résultats dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (République bolivarienne du Venezuela) ;

140.96 Poursuivre les efforts visant à renforcer la politique sociale et l’élimination de la pauvreté (Arabie saoudite) ;

140.97 Continuer de renforcer les mesures de réduction de la pauvreté dans les zones rurales, notamment les actions menées à l’appui de la petite agriculture durable (État plurinational de Bolivie) ;

140.98 Adopter une politique nationale de l’emploi des jeunes, axée plus particulièrement sur les jeunes des zones rurales (Honduras) ;

140.99 Renforcer la mise en œuvre du programme d’action pour la protection de la santé maternelle et infantile dans le but de réduire la forte prévalence des décès maternels et infantiles (Angola) ;

140.100 Poursuivre les efforts menés pour améliorer l’accès aux services de santé ainsi que la qualité de ces derniers (Brunéi Darussalam) ;

140.101 Poursuivre les efforts d’amélioration des établissements de santé dans les zones rurales en collaboration avec les organismes des Nations Unies pertinents (République populaire démocratique de Corée) ;

140.102 Accroître la facilité d’accès à des services de santé, assurer un budget suffisant pour financer les dépenses de santé, améliorer l’infrastructure sanitaire et promouvoir le renforcement des compétences des prestataires de santé (Inde) ;

140.103 Continuer de mettre en œuvre le programme d’action pour la protection de la santé des femmes et des enfants et veiller à élargir la couverture de tous les programmes de santé maternelle et infantile de manière à inclure les zones rurales (Kirghizistan) ;

140.104 Adopter rapidement le projet de loi sur la santé de la procréation et la planification de la famille (Uruguay) ;

140.105 Veiller à ce que les femmes puissent prendre des décisions concernant leur santé et le recours à l’avortement à des fins de planification de la famille (Islande) ;

140.106 Veiller à ce que les enfants d’âge scolaire, y compris les enfants étrangers, aient droit à l’éducation (Algérie) ;

140.107 Continuer d’affecter des dépenses publiques à l’enseignement public, en particulier dans les zones rurales, pour promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation (Singapour) ;

140.108 Continuer les efforts engagés pour protéger et promouvoir les droits des femmes en poursuivant des stratégies, des plans d’action et des campagnes (Géorgie) ;

140.109 Continuer d’accroître le rôle joué par les femmes dans le cadre du renforcement de la démocratie et de la poursuite d’un développement durable (Turkménistan) ;

140.110 Continuer d’appuyer et de promouvoir l’autonomisation des femmes dans les secteurs public et privé (République démocratique populaire lao) ;

140.111 Continuer de prendre des mesures systématiques et cohérentes pour faire prendre conscience de la discrimination contre les femmes et la combattre (Roumanie) ;

140.112 Intensifier les efforts menés pour lutter contre les attitudes patriarcales et les stéréotypes sexistes en appliquant plus strictement les lois et politiques pertinentes (Rwanda) ;

140.113 Intensifier les efforts menés pour éliminer les pratiques violentes et discriminatoires envers les femmes, en considérant plus particulièrement la question des avortements sélectifs motivés par le sexe du fœtus (Uruguay) ;

140.114 Renforcer les mesures prises pour faire prendre conscience de la discrimination contre les femmes et la combattre (Zimbabwe) ;

140.115 Continuer de prendre des mesures systématiques et cohérentes pour faire prendre conscience de la discrimination contre les femmes et la combattre (République démocratique populaire lao) ;

140.116 Poursuivre les efforts visant à renforcer la parité des sexes et promouvoir la non-discrimination contre les femmes dans tous les domaines (Sri Lanka) ;

140.117 Continuer de prendre des mesures pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, et notamment mener des campagnes de sensibilisation aux répercussions négatives des stéréotypes sexistes dans le but d’éliminer ces derniers (République de Moldova) ;

140.118 Intensifier les efforts entrepris pour promouvoir l’égalité des sexes et réduire la violence contre les femmes en prenant des mesures systématiques et cohérentes (Malaisie) ;

140.119 Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir et protéger les droits des femmes, lutter contre la violence familiale et favoriser l’égalité des sexes, notamment en procédant à des réformes juridiques portant sur la violence sexiste et en formulant un plan d’action national (Brésil) ;

140.120 Intensifier les efforts déployés pour promouvoir et protéger les droits des femmes, lutter contre la violence familiale et favoriser l’égalité des sexes (Togo) ;

140.121 Renforcer les mesures prises pour lutter contre la violence familiale et la violence contre les femmes, notamment en appliquant des lois permettant de rendre justice aux victimes (Rwanda) ;

140.122 Poursuivre les efforts visant à garantir les droits des femmes en achevant le processus d’adoption et de mise en œuvre de mesures d’égalité des sexes et en luttant contre la violence familiale (Gabon) ;

140.123 Déployer de plus amples efforts pour promouvoir et protéger les droits des femmes en mettant plus particulièrement l’accent sur la lutte contre la violence familiale (Italie) ;

140.124 Poursuivre les efforts entrepris pour promouvoir et protéger les droits des femmes, lutter contre la violence familiale et assurer l’égalité des sexes (Kirghizistan) ;

140.125 Faire participer de manière plus active les femmes aux processus de prise de décisions et assurer leur pleine participation, sur un pied d’égalité, à la vie politique et la vie publique (Ukraine) ;

140.126 Renforcer les mécanismes conçus pour promouvoir la participation pleine et entière des femmes dans différents domaines de manière à garantir leur inclusion dans la vie publique (Bosnie-Herzégovine) ;

140.127 Intensifier les efforts menés pour renforcer la contribution des femmes au développement politique et socioéconomique du pays (Bulgarie) ;

140.128 Poursuivre les travaux menés au cours des dernières années pour accroître la participation politique des femmes à des postes de décisions (Équateur) ;

140.129 Favoriser la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie politique et la vie publique (Pérou) ;

140.130 Promouvoir l’intégration des services destinés aux jeunes et aux adolescents assurés par de multiples organismes pour élargir l’offre de services complémentaires et faciliter l’accès, en particulier des filles et des jeunes femmes, à ces services (République de Moldova) ;

140.131 Mettre en œuvre le programme d’action pour la protection de la santé des mères et des enfants et veiller à ce que tous les programmes de santé maternelle et infantile couvrent les zones rurales (Togo) ;

140.132 Accélérer le processus de réforme législative visant à protéger les droits de l’enfant (Zimbabwe) ;

140.133 Inclure dans le Code pénal des dispositions interdisant expressément la pornographie mettant en scène des enfants (Côte d’Ivoire) ;

140.134 Veiller à l’adoption et à la mise en œuvre effective du projet de loi sur les droits des personnes handicapées (Fédération de Russie) ;

140.135 Envisager d’adopter des lois sur les droits des personnes handicapées conformes aux principes généraux des politiques du Gouvernement (Soudan) ;

140.136 Accélérer la formulation de la loi sur les droits des personnes handicapées sur la base des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées et avec la participation de la société civile (Thaïlande) ;

140.137 Déployer des efforts supplémentaires pour améliorer de manière générale la situation des personnes handicapées et leur inclusion sociale (Serbie) ;

140.138 Veiller à la bonne mise en œuvre du Programme de développement d’une éducation inclusive au profit des personnes handicapées et partager les données d’expérience ainsi que les meilleures pratiques avec d’autres États Membres (Brunéi Darussalam) ;

140.139 Poursuivre l’application de politiques favorisant l’inclusion de toutes les personnes handicapées dans la société ainsi que leur participation active à la vie communautaire, et affecter des ressources financières suffisantes à cette fin (Djibouti) ;

140.140 Achever la formulation et l’adoption de toutes les mesures législatives et institutionnelles visant les personnes handicapées (Gabon) ;

140.141 Poursuivre les réformes institutionnelles pour renforcer la protection des droits de l’homme, notamment en intensifiant les efforts menés pour adopter le projet de loi sur les droits des personnes handicapées (Indonésie) ;

140.142 Continuer de promouvoir et de protéger les droits des personnes handicapées (République démocratique populaire lao) ;

140.143 Inclure expressément dans la législation l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap (Panama) ;

140.144 Poursuivre la mise en œuvre de programmes et de projets visant à assurer à tous les enfants handicapés un accès à une éducation inclusive (Bulgarie) ;

140.145 Faire connaître les expériences menées avec succès dans le pays pour promouvoir le dialogue interculturel et interreligieux (Bélarus) ;

140.146 Continuer de renforcer les dialogues interculturels (République islamique d’Iran) ;

140.147 Poursuivre un dialogue constructif pour garantir les droits des déplacés azerbaïdjanais expulsés de force de la région azerbaïdjanaise du Haut‑Karabakh à retourner sur leur terre natale (Turquie) ;

140.148 Poursuivre les actions positives menées pour allouer des fonds suffisants aux programmes de protection sociale des personnes déplacées (Bangladesh) ;

140.149 Poursuivre les actions positives menées pour allouer des fonds suffisants aux programmes de protection sociale des personnes déplacées (Jordanie) ;

140.150 Faire prendre conscience des efforts menés pour garantir les droits des personnes déplacées à retourner sur leur terre natale en toute sécurité et dans la dignité (Maldives) ;

140.151 Continuer de n’épargner aucun effort pour garantir les droits des personnes déplacées à retourner sur leur terre natale en toute sécurité et dans la dignité (Pakistan) ;

140.152 Poursuivre les efforts menés pour assurer l’égalité de l’accès à l’éducation grâce à l’octroi de bourses d’études aux personnes déplacées dans le pays (Qatar).

141.L es recommandations ci-après seront examinées par l’Azerbaïdjan, qui répondra en temps voulu, et au plus tard à la trente-neuvième session du Conseil des droits de l’homme :

141.1 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Espagne) (Portugal) ;

141.2 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et veiller à sa pleine mise en œuvre (Slovaquie) ;

141.3 Renforcer la coordination en interne des mesures d’adhésion au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Géorgie) ;

141.4 Considérer la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Bosnie-Herzégovine) ;

141.5 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Burundi) (Portugal) ;

141.6 Prendre en considération la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Roumanie) ; considérer la possibilité de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Uruguay) ;

141.7 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Autriche) (Espagne) ;

141.8 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et harmoniser la législation interne avec ce dernier (Chypre) ;

141.9 Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Chypre) (Côte d’Ivoire) (Espagne) ;

141.10 Ratifier la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe (Estonie) ;

141.11 Ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme auquel l’Azerbaïdjan n’est pas encore partie, en particulier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Honduras) ;

141.12 Adresser une invitation permanente au Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats pour procéder à des missions d’enquête sur la situation des magistrats et des membres des professions juridiques dans le pays (Grèce) ;

141.13 Mettre en place des mécanismes disciplinaires indépendants et transparents pour les procédures disciplinaires engagées contre des avocats conformément aux Principes de base relatifs au rôle du barreau et à la Recommandation no R(2000)21 du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat (Autriche) ;

141.14 Se conformer aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les détentions illégales pour des motifs politiques (Chypre) ;

141.15 Respecter les obligations qui incombent à l’Azerbaïdjan en tant que membre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l’Europe, et appliquer toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (France) ;

141.16 Prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les actes de violence et de discrimination, notamment la stigmatisation des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, et encourager l’application de mesures plus rigoureuses pour assurer la poursuite d’enquêtes et l’imposition de sanctions aux auteurs de ces actes (Argentine) ;

141.17 Veiller à ce que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués soient protégés contre toutes les formes de discrimination et de violence par la loi et en pratique (Canada) ;

141.18 Adopter un cadre juridique complet pour lutter contre la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (Chili) ;

141.19 Procéder à un examen approfondi de la législation applicable, compte tenu des obligations et des engagements internationaux, dans le but d’éliminer et de combattre la discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, notamment l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Honduras) ;

141.20 Veiller à ce que le cadre juridique de la lutte contre la discrimination interdise expressément la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Islande) ;

141.21 Prendre des mesures pour intensifier la lutte contre toutes les formes de discrimination, dans le plein respect des obligations internationales (Italie) ;

141.22 Incorporer l’interdiction de discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre dans le cadre législatif en vigueur (Mexique) ;

141.23 Entreprendre une vaste campagne de sensibilisation pour promouvoir l’élimination des stéréotypes sexistes (Monténégro) ;

141.24 Veiller à ce que l’article 283 du Code pénal sur l’incitation à la haine raciale ne soit pas utilisé de manière abusive pour persécuter ou intimider des personnes en raison de leurs convictions politiques (République de Corée) ;

141.25 Continuer d’appliquer les mesures prises pour permettre aux minorités ethniques, notamment aux Lezghi et aux Talych, d’exercer tous leurs droits (Pérou) ;

141.26 Adopter un projet de loi sur la protection des enfants contre toutes les formes de châtiments corporels (Kirghizistan) ;

141.27 Protéger les droits de l’enfant en adoptant le projet de loi sur la protection des enfants contre toutes les formes de châtiments corporels (Namibie) ;

141.28 Enquêter sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements infligés aux journalistes, aux défenseurs des droits de l’homme et aux activistes, et traduire les auteurs de ces actes en justice (Slovaquie) ;

141.29 Prendre des mesures pour éliminer la torture, les mauvais traitements et les arrestations arbitraires, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Renforcer de surcroît les politiques publiques et l’éducation pour lutter contre la discrimination et les violations des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (Costa Rica) ;

141.30 Protéger les personnes de toute détention arbitraire et de tout mauvais traitement dont elles pourraient faire l’objet pour des raisons personnelles, notamment leur orientation sexuelle et leur identité de genre, et veiller à leur pleine intégration dans la société sur un pied d’égalité (Espagne) ;

141.31 Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers arrêtés pour des motifs politiques, y compris M. Ilgar Mammadov, et adopter des mesures de protection contre les détentions arbitraires ou politiquement motivées (Norvège) ;

141.32 Libérer tous les activistes, journalistes et blogueurs détenus pour des motifs politiques, et annuler les chefs d’accusation contre les personnes déjà libérées (Australie) ;

141.33 Veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les acteurs de la société civile puissent mener leurs activités à l’abri de toute crainte ou menace de représailles, obstruction ou mesure de harcèlement juridique ou administratif, ainsi que précédemment recommandé (Suède) ;

141.34 Mettre un terme à toutes les poursuites juridiques engagées contre des acteurs indépendants de la société civile pour des motifs politiques (Suède) ;

141.35 Modifier le Code des infractions administratives, la loi sur les dons et la loi sur les ONG pour éliminer les obligations de renouvellement de l’enregistrement et simplifier la réglementation relative à l’obtention de financements (Suède) ;

141.36 Garantir le droit à la liberté d’expression, notamment en abrogeant la décision prise en 2017 de bloquer les sites Web de plusieurs médias indépendants et d’opposition (Suède) ;

141.37 Garantir le droit à la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, ainsi que le droit à la liberté d’association et le droit de réunion pacifique (Suisse) ;

141.38 Libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes placées en détention pour avoir exercé leurs libertés fondamentales, notamment leur droit à la liberté d’expression, d’association, de réunion et de religion (États-Unis d’Amérique) ;

141.39 Modifier la loi sur les avocats et les activités des avocats pour mettre un terme à la participation de représentants du pouvoir exécutif et de l’appareil judiciaire à la Commission de qualification du Barreau de manière à prévenir la prise de mesures punitives contre des avocats poursuivant des activités dans le domaine des droits de l’homme ; veiller à l’application de critères et de procédures d’admission transparentes (États-Unis d’Amérique) ;

141.40 Prendre les mesures nécessaires pour garantir que toutes les personnes puissent exercer paisiblement leur droit à la liberté d’expression, conformément aux normes internationales, en particulier les défenseurs des droits de l’homme (Argentine) ;

141.41 Éliminer la calomnie et la diffamation de la liste des infractions pénales et prendre des mesures supplémentaires pour permettre aux journalistes de travailler librement sans craindre des représailles (Australie) ;

141.42 Revoir les projets et les dispositions administratives et législatives portant, notamment, sur la diffamation, pour pleinement garantir l’exercice de la liberté d’expression, de réunion et d’association (Autriche) ;

141.43 Prendre des mesures pour s’acquitter des obligations internationales en matière de liberté d’expression, notamment en dépénalisant la diffamation (Belgique) ;

141.44 Créer un cadre propice à des médias libres et indépendants et prendre des mesures efficaces pour permettre à la presse et aux médias de poursuivre leurs activités sans faire l’objet de pressions, d’actes d’intimidation ou de représailles (Slovaquie) ;

141.45 Prendre des mesures pour mettre un terme aux restrictions imposées au droit à la liberté d’opinion et d’expression, et veiller à pleinement protéger l’exercice du droit de pratiquer une religion en privé ou en public (Ghana) ;

141.46 Garantir le plein respect de la liberté d’expression conformément aux engagements internationaux, notamment en permettant aux journalistes de travailler librement sans crainte de représailles, en autorisant la diffusion d’émissions de médias étrangers sans restriction injustifiée, en donnant aux journalistes un accès sans entrave dans le pays et en levant l’interdiction de déplacement imposée aux journalistes indépendants, aux responsables d’ONG et aux membres de l’opposition (Grèce) ;

141.47 Libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues de manière arbitraire pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, y compris M. Ilgar Mammadov, en application de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (Slovénie) ;

141.48 Permettre l’exercice de la liberté d’expression sur l’Internet, notamment en débloquant les sites Web de l’opposition fermés au printemps de 2017, et mettant un terme à la persécution des personnes exprimant des opinions critiques en ligne (Norvège) ;

141.49 Garantir les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique (Pérou) ;

141.50 Renforcer le cadre juridique de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression comme indiqué dans le plan national (Liban) ;

141.51 Continuer de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes soient à l’abri de tout acte d’intimidation ou de représailles ou de toute autre entrave à leur travail (État de Palestine) ;

141.52 Autoriser les activités civiques pacifiques en mettant un terme aux affaires engagées contre des ONG et des médias, lever les restrictions indues à l’obtention de dons de source étrangère, modifier les lois concernant l’enregistrement, le fonctionnement et le financement des ONG, conformément aux recommandations des institutions multilatérales, et cesser de bloquer les sites Web indépendants et d’opposition (États-Unis d’Amérique) ;

141.53 Abroger les lois récemment adoptées pour limiter la liberté d’expression, d’assemblée pacifique et d’association, et veiller à ce que les journalistes, les activistes et les défenseurs des droits de l’homme puissent opérer dans un environnement sûr (Espagne) ;

141.54 Prendre des mesures pour garantir la sécurité des journalistes, conformément à la résolution 33/2 du Conseil des droits de l’homme, et veiller à la poursuite d’enquêtes rapides, impartiales et approfondies (Chili) ;

141.55 Garantir la liberté d’expression et la liberté des médias, notamment en poursuivant des enquêtes rapides et approfondies sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et de jeunes militants, et poursuivre les auteurs de ces actes en justice (Estonie) ;

141.56 Dépénaliser la diffamation pour l’inclure dans le Code civil conformément aux normes internationales (Estonie) ;

141.57 Garantir la liberté d’expression et la liberté de la presse, notamment en révisant la loi sur la diffamation et en cessant de bloquer les sites d’opposition (France) ;

141.58 Assurer la conformité des pratiques administratives et juridiques relatives à la liberté de réunion aux dispositions de l’article 49 de la Constitution et de l’article 5 de la loi sur la liberté de réunion (Allemagne) ;

141.59 Garantir le plein exercice du droit à la liberté de réunion, d’expression et d’association, notamment en améliorant l’environnement dans lequel opèrent les ONG pour leur permettre de poursuivre librement leurs activités (Italie) ;

141.60 Mettre un terme aux efforts menés pour faire obstacle aux travaux des avocats en radiant ces derniers du Barreau ou en prenant d’autres mesures disciplinaires pour des motifs abusifs tels que l’expression d’opinions critiques (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;

141.61 Éliminer les obstacles législatifs et pratiques à l’enregistrement, au financement et aux activités des ONG (Australie) ;

141.62 Prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir le développement d’une société civile dynamique, notamment en simplifiant les règles de financement des ONG (Belgique) ;

141.63 Réviser la législation obligeant les organisations de la société civile à déclarer leurs activités afin de mieux protéger le bon fonctionnement de la société civile et des médias, conformément au droit international (Canada) ;

141.64 Lever les obstacles législatifs et pratiques au fonctionnement de la société civile (Croatie) ;

141.65 Veiller à ce que toutes les organisations de la société civile et tous les activistes puissent poursuivre leurs activités sans rencontrer d’obstacle indu ou craindre des persécutions (Chypre) ;

141.66 Modifier les lois limitant les activités de la société, notamment le Code des infractions administratives, la loi sur les dons et la loi sur les ONG pour simplifier l’enregistrement des ONG et faciliter leur accès à des financements (Tchéquie) ;

141.67 Veiller à ce que les avocats spécialistes des droits de l’homme ne soient pas radiés pour des motifs politiques et puissent continuer de représenter leurs clients devant les tribunaux (Tchéquie) ;

141.68 Veiller à ce que tous les prévenus aient accès à une représentation en justice appropriée, notamment en accroissant le nombre d’avocats compétents (Estonie) ;

141.69 Réviser la loi sur les ONG afin de promouvoir le développement de la société civile (France) ;

141.70 Réviser les lois restrictives sur les ONG et les dons adoptées au début de 2014 et assurer leur conformité aux normes internationales (Allemagne) ;

141.71 Veiller à ce que toutes les autorités publiques, en coopération et en consultation avec le Barreau et les avocats eux-mêmes, prennent des mesures pour mettre les avocats à l’abri d’actes d’intimidation et de harcèlement et de toute autre ingérence indue dans leurs activités professionnelles (Slovénie) ;

141.72 Réviser toutes les lois, réglementations et pratiques concernant la liberté d’association pour assurer leur pleine conformité aux normes internationales en matière de droits de l’homme (Irlande) ;

141.73 Revoir et modifier la législation relative à l’enregistrement des ONG et à leurs sources de financement dans le but d’assurer l’indépendance des représentants de la société civile (Mexique) ;

141.74 Renforcer la protection des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des ONG en éliminant les restrictions indues à l’accès à des dons étrangers et en modifiant la législation des ONG, notamment en ce qui concerne leur enregistrement, leur fonctionnement et leur financement (Pays‑Bas) ;

141.75 Revoir la législation relative aux ONG pour permettre à ces dernières d’opérer dans un environnement sûr et propice et d’avoir librement accès à des financements (Norvège) ;

141.76 Éviter toute ingérence indue dans les activités des avocats et veiller à assurer l’indépendance effective du Barreau azerbaïdjanais (Allemagne) ;

141.77 Revoir le processus de sélection des avocats au Barreau, en veillant à l’application de critères objectifs, transparents et indépendants, afin de promouvoir la protection juridique de toutes les personnes (Mexique) ;

141.78 Enquêter sur toutes les allégations, poursuivre les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements de journalistes et d’opposants politiques, et renforcer la formation des autorités publiques pertinentes et des agents chargés du respect des droits de l’homme (République de Corée) ;

141.79 Mener des enquêtes approfondies sur les allégations de mauvais traitements des personnes placées en garde à vue, et obliger les auteurs à répondre de leurs actes (Australie) ;

141.80 Garantir la poursuite d’enquêtes efficaces, rapides et indépendantes de toutes les affaires de harcèlement et de violence contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, et traduire les auteurs de ces actes en justice (Autriche) ;

141.81 Redoubler d’efforts pour enquêter sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, en particulier lorsque ces actes visent des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des membres de groupes religieux, et obliger les auteurs à répondre de leurs actes (Brésil) ;

141.82 Enquêter rapidement et de manière impartiale sur toutes les allégations d’arrestation et de détention arbitraires d’acteurs de la société civile, et établir un processus transparent pour assurer un accès immédiat à une représentation en justice (Canada) ;

141.83 Enquêter de manière approfondie sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements contre des détenus et punir les auteurs de ces actes (Chili) ;

141.84 Enquêter sur les allégations d’arrestation arbitraire de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes, et veiller à ce que la liberté d’opinion et d’expression ne soit pas indûment limitée pour des motifs d’extrémisme, de diffamation ou d’« atteinte à l’honneur » (Tchéquie) ;

141.85 Enquêter de manière approfondie sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements contre des détenus et punir les auteurs de ces actes (Grèce) ;

141.86 Garantir la poursuite d’enquêtes rapides, efficaces, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements de défenseurs des droits de l’homme, de militants de la société civile et de journalistes (Irlande) ;

141.87 Procéder aux ajustements nécessaires pour garantir l’accès des femmes à l’emploi en éliminant les disparités entre les salaires des hommes et des femmes, et promouvoir les négociations collectives entre les syndicats et les employeurs en jouant le rôle de médiateur dans le cadre des dialogues et des accords entre les parties (Panama) ;

141.88 Mettre en place un solide cadre juridique pour éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes (Népal) ;

141.89 Adopter sans tarder une stratégie nationale de prévention de la violence sexiste, y compris la violence familiale, et allouer les ressources nécessaires aux mesures en ce domaine pour assurer leur efficacité (Belgique) ;

141.90 Poursuivre des mesures visant à assurer l’application de la loi sur la prévention de la violence familiale (Paraguay) ;

141.91 Redoubler d’efforts pour assurer l’accès des filles et des femmes des zones rurales à une éducation inclusive et de qualité (Honduras) ;

141.92 Prendre des mesures pour porter le taux de fréquentation de l’école secondaire enregistré pour les filles des zones rurales au niveau appréciable observé pour les filles des zones urbaines (Hongrie) ;

141.93 Renforcer les efforts déployés pour éliminer le mariage des enfants et veiller à ce que les filles achèvent leurs études secondaires avant de se marier (Togo) ;

141.94 Poursuivre les efforts menés pour éliminer le mariage des enfants et veiller à ce que les filles achèvent leurs études secondaires avant de se marier (Kirghizistan) ;

141.95 Poursuivre les efforts visant à préserver la diversité culturelle et linguistique, en s’appuyant notamment sur le système éducatif (Fédération de Russie) ;

141.96 Faciliter la procédure d’enregistrement obligatoire des populations minoritaires et éviter de faire obstacle inutilement à leur liberté de religion (Espagne) ;

141.97 Employer le terme « migrants en situation irrégulière » pour désigner les personnes pénétrant dans le pays sans avoir achevé les formalités d’entrée (Paraguay) ;

141.98 Mettre en œuvre une politique d’asile non discriminatoire (Suisse) ;

141.99 Donner accès au régime de l’asile à tous les demandeurs d’asile en veillant à ce que la définition du réfugié soit compatible avec l’article 1 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (Pays-Bas) ;

141.100 Prendre les mesures nécessaires pour garantir l’accès de tous les enfants, en particulier les enfants déplacés à l’intérieur du pays, au système éducatif (Afghanistan) ;

141.101 Garantir le respect de tous les droits des militants libérés (France).

142. Les recommandations ci-après ne sont pas jugées pertinentes par l’Azerbaïdjan, parce qu’elles reposent sur des faits inexacts, résultent d’une interprétation unilatérale des questions considérées et n’entrent pas dans le cadre de l’examen défini dans les résolutions 5/1 et 16/21 du Conseil des droits de l’homme ; elles ne seront donc pas considérées par l’Azerbaïdjan :

142.1 Cesser de recourir à la corruption pour promouvoir la perception azerbaïdjanaise du conflit dans différentes organisations internationales (Arménie) ;

142.2Coopérer pleinement avec la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de la demande concernant l’affaire Hayk Makuchyan et Samvel Minasyan c. Azerbaïdjan et Hongrie (Arménie) ;

142.3 Condamner la tenue à maintes reprises de propos incendiaires et belliqueux par des personnalités politiques de haut niveau au sujet de l’Arménie et des Arméniens, et leurs incidences négatives sur l’opinion publique (Arménie) ;

142.4 Veiller à ce que les étrangers ayant un nom arménien ne se voient pas refuser l’accès au pays pour des raisons arbitraires et discriminatoires (Arménie) ;

142.5 Préserver et protéger le patrimoine culturel et archéologique dans sa juridiction, notamment le cimetière médiéval arménien de Julfa, sans modifier son identité culturelle et ethnique (Arménie) ;

142.6 Cesser de falsifier les statistiques sur les personnes déplacées à l’intérieur du pays et sur les réfugiés en appliquant une méthode de recensement trompeuse (Arménie).

143. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

[English Only]

Composition of the delegation

The delegation of Azerbaijan was headed by Deputy Minister of Foreign Affairs, Khalaf Khalafov and composed of the following members:

Amb. Vaqif Sadiqov, Permanent Representative of the Republic of Azerbaijan to the United Nations Office and other international organizations in Geneva;

Mr. Toghrul Musayev, Deputy Minister of Justice;

Mr. Ismat Aliyev, Deputy Minister of Internal Affairs;

Mrs. Sevinj Hasanova, Deputy Minister of Economy;

Mr. Natiq Mammadov, Deputy Minister of Labour and Social Protection of Population;

Mrs. Sadagat Gahramanova, Deputy Chairman of the State Committee for Family, Women and Children Affairs;

Mr. Chingiz Asgarov, Chief of Section, Presidential Administration;

Mr. Vahid Gahramanov, Deputy Head of Directorate, State Migration Service;

Mr. Faig Gurbanov, Head of Human Rights and Public Relations Department, Ministry of Justice;

Mr. Ismayil Asadov, Chief of Division, Ministry of Foreign Affairs;

Mr. Rafi Gurbanov, Deputy Chief of Division, State Committee on Religious Associations;

Mr. Rashad Hasanov, First Secretary, Ministry of Foreign Affairs;

Mr. Emil Hasanov, Deputy Permanent Representative of the Republic of Azerbaijan to the United Nations Office and other international organizations in Geneva;

Mr. Seymur Mardaliyev, Counsellor, Permanent Mission of the Republic of Azerbaijan to the UN Office and other international organizations in Geneva;

Mr. Yalchin Rafiyev, First Secretary, Permanent Mission of the Republic of Azerbaijan to the United Nations Office and other international organizations in Geneva;

Mr. Emin Aslanov, Second Secretary, Permanent Mission of the Republic of Azerbaijan to the United Nations Office and other international organizations in Geneva.