COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Trente‑neuvième session Genève, 5‑23 novembre 2007
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
PARAGUAY
1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/PRY/3) à ses 44e, 45e et 46e séances, tenues les 13 et 14 novembre 2007 (E/C.12/2007/SR.44, 45 et 46), et a adopté à sa 55e séance, tenue le 21 novembre 2007, les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2. Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation, encore que tardive, des deuxième et troisième rapports périodiques de l’État partie ainsi que des réponses écrites à la liste des points à traiter. Le Comité se félicite de la présence d’une délégation de haut niveau de l’État partie, composée de spécialistes des différents domaines relevant du Pacte, qui montre l’importance que l’État partie accorde au dialogue noué avec le Comité. Il regrette cependant que plusieurs de ses questions soient restées sans réponse.
B. Aspects positifs
3. Le Comité observe avec satisfaction qu’au cours de la période couverte par les deuxième et troisième rapports périodiques, l’État partie a adopté un nouveau Code pénal et un nouveau Code de procédure pénale, le Code de l’enfance et de l’adolescence (loi no 1680/01), la loi contre la violence dans la famille (loi no 1600/00) et la loi réprimant le commerce et la diffusion de matériel pornographique mettant en scène des personnes mineures ou handicapées (loi no 2861), et qu’il a ratifié la Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées.
4. Le Comité prend note avec satisfaction des activités entreprises par le Bureau du Défenseur du peuple dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, notamment en relation avec les droits à l’éducation, au travail et à la santé.
5. Le Comité prend note avec satisfaction des cours de formation et des activités de la Commission des droits de l’homme, rattachée au Ministère de la justice et du travail, qui visent à promouvoir les droits de l’homme.
6. Le Comité prend note avec satisfaction des efforts entrepris par l’État partie en matière d’alphabétisation.
7. Le Comité se félicite des avancées auxquelles ont abouti les efforts déployés par l’État partie pour que de plus en plus de personnes, en particulier dans les communautés autochtones, soient inscrites dans les registres de l’état civil.
8. Le Comité salue les initiatives prises à l’intention des jeunes délinquants, comme les mesures substitutives à la détention, ainsi que la séparation des mineurs et des adultes dans les centres de détention.
9. Le Comité accueille avec satisfaction la création du Secrétariat à la condition féminine qui a rang de ministère.
10. Le Comité prend note des efforts entrepris par l’État partie pour lutter contre la déforestation au Paraguay.
C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte
11. Le Comité note l’absence de tout facteur ou difficulté majeur entravant l’application efficace du Pacte dans l’État partie.
D. Principaux sujets de préoccupation
12. Le Comité regrette que la plupart des recommandations qu’il a formulées en 1996 n’aient pas été suivies d’effet, et que l’État partie n’ait pas pris en compte plus efficacement les sujets de préoccupation suivants qui avaient été mentionnés en relation avec son rapport initial, et qui sont toujours d’actualité:
a) La persistance d’importantes disparités dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans la société paraguayenne. Le Comité est également préoccupé par le fait que, en dépit de la croissance économique du pays ces dernières années, le nombre de personnes en situation d’extrême pauvreté est en augmentation;
b) La lenteur des progrès de la réforme agraire. Tout en notant que l’Institut de la protection sociale rurale est devenu l’Institut national du développement rural et de la terre (INDERT), le Comité réaffirme sa préoccupation vis‑à‑vis de la situation des paysans et des autochtones qui n’ont pas accès à leurs terres traditionnelles et ancestrales. Il prend note avec préoccupation de la concentration des terres dans les mains de propriétaires représentant un pourcentage infime de la population;
c) L’inégalité de salaire entre les hommes et les femmes;
d) La persistance de la violence familiale. Bien que le Comité relève qu’au cours de la période couverte par les rapports périodiques l’État partie a adopté une loi contre la violence dans la famille, il note avec préoccupation que ce type de délit n’est sanctionné que par une amende, et reste impuni car l’élément de «récidive» est exigé pour toute sanction pénale;
e) Le fait que le salaire minimum n’est pas garanti pour tous les travailleurs. Le Comité relève avec préoccupation qu’un grand nombre de travailleurs du secteur public continuent à percevoir un salaire inférieur au minimum;
f) Le fait que les droits syndicaux des travailleurs ne sont pas pleinement garantis. Le Comité s’inquiète de la lenteur de la procédure d’enregistrement des syndicats auprès du Ministère de la justice et du travail et du fait que les employeurs peuvent retarder l’enregistrement sur simple notification écrite. Il est également préoccupé par le harcèlement dont peuvent faire l’objet certains responsables syndicaux dans le secteur privé;
g) Le pourcentage important de la population qui est dépourvue de toute protection sociale. Le Comité relève avec préoccupation le taux élevé de chômage, l’ampleur du secteur informel, dont dépend 80 % de la population économiquement active, et le fait que les personnes qui travaillent dans ce secteur perçoivent des salaires insuffisants et n’ont pas droit aux prestations sociales;
h) Le nombre élevé d’enfants qui travaillent. Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation de vulnérabilité des enfants employés comme domestiques qui sont exposés aux mauvais traitements, à l’exploitation et aux abus sexuels et qui, pour beaucoup, ne peuvent pas exercer leur droit à l’éducation. Le Comité relève qu’il n’existe pas de cadre juridique et judiciaire efficace pour protéger ces enfants;
i) Le fait que le droit à la santé de la population n’a pas été garanti. Bien que le budget du secteur de la santé soit en augmentation, le Comité relève avec inquiétude que la majorité de la population paraguayenne ne dispose pas de services de santé adéquats. En outre, il constate avec préoccupation qu’en 2004, les soins assurés par le secteur public ont essentiellement bénéficié à la population ayant des revenus supérieurs.
13. Le Comité note avec préoccupation que les femmes sont victimes de discrimination au Paraguay, discrimination entretenue par les stéréotypes et les structures sociales traditionnelles, en dépit des instruments juridiques et des programmes adoptés par l’État partie.
14. Le Comité est préoccupé par la discrimination exercée sous des formes multiples à l’égard des femmes dans les zones rurales, qui bien souvent sont des chefs de famille et sont confrontées quotidiennement à la pauvreté ou à l’extrême pauvreté. Parfois, les femmes qui se trouvent dans cette situation émigrent ou deviennent victimes d’exploitation sexuelle.
15. Le Comité est préoccupé par le fait que les personnes employées comme domestiques, en majorité des femmes, ne perçoivent que 40 % du salaire minimum. Tout en prenant note du fait que les employeurs de ces personnes leur assurent le gîte et le couvert, il considère que ce pourcentage du salaire minimum est insuffisant pour assurer un niveau de vie décent. Il est également préoccupé par le fait que les personnes employées comme domestiques travaillent jusqu’à douze heures par jour, bien souvent sans couverture sociale ni paiement des heures supplémentaires.
16. Le Comité relève avec préoccupation que le développement de la culture du soja a entraîné une utilisation sans discrimination de substances agrotoxiques qui est à l’origine de maladies et de décès d’enfants et d’adultes, d’une contamination de l’eau et de la disparition d’écosystèmes, et qui affecte les ressources alimentaires traditionnelles des communautés.
17. Le Comité prend note avec une vive préoccupation de nombreux cas d’expulsion forcée de familles de paysans et d’autochtones, en particulier dans les communautés de Tetaguá Guaraní, Primero de Marzo, María Antonia et Tekojoja, où elles occupaient les terres, ainsi que des informations selon lesquelles la police nationale aurait procédé aux expulsions en faisant un usage excessif de la force, brûlant et détruisant habitations, cultures, biens et animaux.
18. Le Comité note avec préoccupation que près de 45 % des autochtones ne possèdent pas de titre de propriété sur leurs terres ancestrales et risquent par conséquent de subir des expulsions forcées.
19. Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas encore adopté de politique du logement qui vise tout particulièrement les zones rurales, en dépit de la pénurie de logements dont souffrirait plus d’un million de familles.
20. Le Comité est préoccupé par le taux élevé de dénutrition, qui touche particulièrement les populations rurales et les peuples autochtones et qui est en augmentation. Il dép