Conseil des droits de l’homme
Trente-troisième session
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *
Hongrie
Table des matières
Page
Introduction3
I.Résumé des débats au titre de l’Examen3
A.Exposé de l’État examiné3
B.Dialogue et réponses de l’État examiné5
II.14
Annexe
Composition of the delegation30
Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa vingt-cinquième session du 2 au 13 mai 2016. L’Examen concernant la Hongrie a eu lieu à la 6e séance, le 4 mai 2016. La délégation hongroise était dirigée par le Ministre de la justice, László Trócsányi. À sa 13e séance, le 10 mai 2016, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la Hongrie.
Le 12 janvier 2016, afin de faciliter l’Examen concernant la Hongrie, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Nigéria, Panama et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la Hongrie :
a)Un rapport national/exposé écrit présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/25/HUN/1) ;
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/25/HUN/2) ;
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/25/HUN/3).
Une liste de questions préparée à l’avance par l’Afghanistan, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, le Liechtenstein, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie, la Suède et la Suisse avait été transmise à la Hongrie par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
Le Ministre de la justice a déclaré que la Hongrie attachait une importance particulière au mécanisme de l’Examen périodique universel et qu’elle avait à cœur de protéger les droits de l’homme et de s’acquitter de toutes ses obligations internationales à cet égard.
La délégation hongroise a rappelé que, comme suite à l’invitation ouverte qu’elle avait lancée, la Hongrie avait reçu six visites de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales depuis son premier Examen. Elle avait répondu à toutes les lettres que les titulaires de mandat lui avaient adressées, avait soumis des rapports dans les délais impartis à trois organes conventionnels, faisait tout son possible pour soumettre les rapports encore attendus et avait présenté, en mai 2014, un rapport à mi-parcours sur l’Examen périodique universel concernant la mise en œuvre des recommandations reçues en 2011.
En 2012, la Hongrie avait adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et, en janvier 2015, le Commissariat aux droits fondamentaux était devenu le mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif. La Hongrie avait adhéré à plusieurs instruments européens relatifs aux droits de l’homme ou se préparait à les ratifier, et le Gouvernement avait continué d’incorporer ses obligations internationales dans la législation nationale.
La nouvelle Loi fondamentale, entrée en vigueur en janvier 2012, prévoyait que les droits de l’homme étaient inaliénables, interdépendants et indivisibles. La Hongrie restait une république démocratique parlementaire. Différentes lois d’une importance capitale exigeant une majorité qualifiée avaient été adoptées en ce qui concernait le Commissaire aux droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle, le statut juridique et la rémunération des juges et d’importantes questions relatives aux droits de l’homme comme la liberté d’information, le ministère public, la liberté de conscience et de religion et le statut juridique des Églises.
L’institution nationale des droits de l’homme avait été renforcée et unifiée, et avait obtenu, en décembre 2014, le statut A de l’Alliance mondiale des institutions nationales de défense des droits de l’homme. En outre, la structure nationale de protection des droits fondamentaux avait été améliorée grâce à la création de l’Autorité nationale pour la protection des données et la liberté d’information et de l’Autorité pour l’égalité de traitement.
Parmi les résultats auxquels avait abouti le premier cycle de l’Examen figurait la mise en place en 2012 d’un organe consultatif, le Groupe de travail interministériel sur les droits de l’homme. Ce Groupe de travail avait mis en place un système de tables rondes pour faciliter les consultations avec les organisations de la société civile. Par exemple, le projet de rapport national élaboré par le Gouvernement aux fins du deuxième cycle de l’Examen périodique universel avait été distribué aux membres du groupe chargé des tables rondes pour qu’ils formulent leurs observations, lesquelles avaient ensuite été intégrées dans la version finale du rapport. Dans le droit fil de ses engagements, le Gouvernement hongrois organisait depuis 2008 le Forum sur les droits de l’homme de Budapest afin de diffuser des informations et de sensibiliser la population aux droits de l’homme.
Le Gouvernement avait engagé une réforme complète du système pénal afin de le mettre en conformité avec le droit international. Ainsi, en juillet 2013, un nouveau Code pénal était entré en vigueur. Fondé sur quatre principes – efficacité, cohérence, simplicité et modernité –, il prévoyait de lourdes peines pour les délinquants récidivistes et adoptait une stratégie de prévention à l’égard des délinquants primaires.
La Hongrie avait revu sa législation sur l’exécution des peines dans le but, entre autres, d’y intégrer plusieurs recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. En outre, conformément à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire László Magyar c. Hongrie, le Gouvernement avait autorisé la révision des peines d’emprisonnement à vie.
La délégation hongroise a indiqué que le Ministère de la justice modifiait actuellement la loi relative aux procédures pénales pour y incorporer, entre autres, des dispositions prévoyant la protection des droits procéduraux des groupes vulnérables et la réglementation effective des opérations clandestines et de la surveillance secrète.
Concernant l’égalité et la non-discrimination, la délégation hongroise a déclaré que la nouvelle Loi fondamentale contenait une définition complète de la discrimination. Et pour donner suite aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la Hongrie avait incorporé dans le nouveau Code pénal une disposition criminalisant la violence familiale, y compris la violence psychologique.
Le Gouvernement avait établi une politique de tolérance zéro à l’égard de la xénophobie et du racisme. Les propos antisémites et anti-Roms avaient été officiellement condamnés par le Gouvernement et avaient été à l’origine de modifications législatives. Par exemple, le règlement intérieur du Parlement avait été durci en ce qui concernait les propos haineux et le Président disposait d’une plus grande autorité disciplinaire, notamment il pouvait demander l’exclusion d’un parlementaire d’une séance et imposer une amende si l’intéressé employait des termes offensants pour parler de personnes ou de groupes nationaux, ethniques ou religieux. De surcroît, un groupe consultatif composé de spécialistes des crimes de haine avait été créé en 2012.
Le Code pénal avait criminalisé également la négation de l’Holocauste (Juifs et Roms), pour laquelle il prévoyait des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
Le Ministre de la justice a reconnu que depuis 2015 la Hongrie, comme d’autres pays européens, faisait face à une crise migratoire sans précédent. La Hongrie avait fait de son mieux pour trouver un équilibre entre respect du droit humanitaire et protection de l’ordre public national, ce qui était très complexe. C’était dans ce cadre que le Gouvernement avait approuvé plusieurs mesures visant à renforcer la protection des frontières et à améliorer le système d’asile, dans le respect des normes internationales.
En conclusion, la délégation hongroise a indiqué que plusieurs modifications avaient été apportées au Code pénal aux fins de consolider la protection contre le trafic des êtres humains. Les modifications les plus récentes visaient à restreindre les activités des organisations transfrontalières associées à la crise migratoire.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 86 délégations ont fait des déclarations. On trouvera les recommandations faites à cette occasion dans la partie II du présent rapport.
Le Liban a salué l’adoption de la nouvelle Constitution et s’est félicité de l’intérêt que la Hongrie montrait pour la protection des droits des communautés ethniques.
La Suède a déclaré que, depuis 2010, le parti au pouvoir avait procédé à des changements importants qui avaient progressivement supprimé les garanties permettant de contrôler l’action du pouvoir exécutif.
La Suisse était préoccupée par les mesures limitant l’accès à la procédure d’asile que la Hongrie avait prises.
Le Tadjikistan a pris note de l’adoption de différentes lois formant le socle d’une stratégie nationale de protection et de respect des droits de l’homme.
La Thaïlande a pris note de la privatisation généralisée des services de santé et a prié instamment le Gouvernement de veiller à ce que sa politique ne compromette pas l’accès à des soins de santé de qualité.
L’ex-République yougoslave de Macédoine a accueilli avec satisfaction la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et a encouragé les autorités à poursuivre leurs efforts pour combattre les organisations interdites ciblant les Roms.
Le Timor-Leste a pris note avec satisfaction de la création d’un groupe de travail interministériel chargé de suivre la situation des droits de l’homme.
Le Togo a noté avec satisfaction la pleine coopération de la Hongrie avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et a salué la mise en place d’un mécanisme national de prévention.
La Turquie demeurait préoccupée par les conditions de vie et de détention des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants, et a souligné l’importance qui s’attachait à la lutte contre la traite.
L’Ukraine a salué l’adoption de la nouvelle Constitution et de stratégies relatives aux droits de l’homme, notamment à l’égalité sociale entre hommes et femmes.
Les Émirats arabes unis se sont félicités des mesures visant à protéger les minorités contre les crimes de haine et à combattre l’incitation à la haine religieuse.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a encouragé la Hongrie à veiller à ce que la mise en œuvre des nouvelles mesures contribue à accroître la transparence.
Les États-Unis d’Amérique ont noté avec une profonde préoccupation que le Gouvernement hongrois avait pris des mesures qui avaient sapé le système de contrôle et les équilibres et centralisé le pouvoir exécutif.
L’Uruguay a accueilli avec satisfaction l’adoption, en 2012, de la nouvelle Constitution ainsi que les mesures prises en faveur de l’intégration des minorités, même si des difficultés subsistaient.
L’Albanie a félicité la Hongrie d’avoir adopté une disposition législative spécifique pour donner suite aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant la violence familiale.
Les Philippines ont exprimé leur préoccupation quant aux informations faisant état de violations des droits de l’homme des migrants et ont demandé qu’une assistance internationale soit fournie à la Hongrie.
L’Argentine a pris note des dispositions prises pour mettre fin à la violence familiale et a encouragé la Hongrie à continuer d’adopter des mesures dans ce but.
L’Australie a salué la création du Commissariat aux droits fondamentaux et a encouragé la Hongrie à continuer d’appuyer cette institution.
L’Autriche s’est dite préoccupée par les informations faisant état d’une ingérence injustifiée du Gouvernement dans la couverture médiatique des questions politiques et par l’absence de stratégie efficace pour combattre l’augmentation des discours de haine en Hongrie.
L’Azerbaïdjan a pris note avec satisfaction de l’adhésion de la Hongrie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et appréciait l’action menée par la Hongrie dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de protection sociale destinés aux victimes de la traite.
Bahreïn a noté avec satisfaction que la Hongrie avait souhaité criminaliser la violence familiale, mais il a noté avec préoccupation qu’elle n’avait pas condamné les autres formes de violence de la même manière.
Le Bangladesh a constaté avec inquiétude que le niveau de l’aide publique au développement restait faible, malgré les efforts que déployait la Hongrie pour accroître ses contributions à ce titre.
Le Bélarus a pris note avec satisfaction de l’adoption d’une stratégie nationale concernant la traite et de l’exécution de programmes de prévention destinés aux jeunes.
La Belgique a félicité la Hongrie pour les mesures qu’elle avait prises pour combattre la discrimination à l’égard des femmes et a noté que plusieurs sources avaient indiqué que les attitudes patriarcales et les stéréotypes persistaient dans la société hongroise.
La Bosnie-Herzégovine a pris note avec satisfaction de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et s’est dite préoccupée par la sous-représentation systématique des femmes dans les processus de prise de décisions.
Concernant l’indépendance de la Cour constitutionnelle et du pouvoir judiciaire, la délégation hongroise a affirmé que de nouvelles lois avaient été promulguées, qui étaient en cours d’examen avec les représentants de la Commission européenne. La Cour avait pratiquement les mêmes attributions que la Cour constitutionnelle de l’Allemagne, et depuis 2012 elle avait déclaré des lois inconstitutionnelles et infirmé des décisions de justice dans le cadre de plus d’une centaine d’affaires, ce qui prouvait qu’elle était une véritable institution de contrôle des pouvoirs législatif et exécutif hongrois. La délégation hongroise a souligné l’indépendance de la Cour.
Concernant l’administration de l’appareil judiciaire, la Hongrie avait créé un nouveau système dans lequel le Bureau national des questions judiciaires et le Conseil national de la justice contrôlaient et supervisaient ensemble le pouvoir judiciaire, ce qui témoignait de l’indépendance absolue de la justice.
La délégation hongroise a fait observer que l’accès aux données publiques était rarement refusé. Les données devaient être communiquées, sauf s’il existait un risque pour la sécurité nationale. La délégation hongroise a souligné que son pays faisait preuve d’une grande transparence pour ce qui était des procédures de contrôle et du respect des équilibres en matière d’indépendance de la justice et d’accès aux données publiques.
La délégation hongroise a souligné que, pour ce qui était des migrations, la communauté internationale avait aussi une responsabilité et qu’il convenait donc de trouver une solution avec toutes les parties dans un esprit de partenariat. Conformément à la Loi fondamentale de la Hongrie, tous les demandeurs d’asile jouissaient du droit d’asile. La Hongrie était le seul pays à avoir enregistré plus de 200 000 personnes à ses frontières. L’administration publique hongroise était disposée à traiter ces demandes d’asile. Cependant, la majorité des demandeurs d’asile avaient en fait quitté le pays peu après avoir déposé leur demande. La Hongrie n’avait pas fermé ses frontières à proprement parler mais, pour protéger les frontières extérieures de l’espace Schengen, elle avait établi des zones de transit par lesquelles les demandeurs d’asile pouvaient entrer en Hongrie, sous réserve de l’acceptation de leur demande.
La délégation hongroise a indiqué que les groupes vulnérables avaient toujours été autorisés à entrer sur le territoire. Elle a fait observer que la Croix-Rouge hongroise et des organisations non gouvernementales, qui avaient reçu du Gouvernement un appui financier pour que la prise en charge de ces réfugiés soit effectivement assurée, étaient présentes dans les zones de transit. Un hébergement, des soins médicaux et des services de restauration étaient fournis dans ces zones. La Hongrie gérait des centres d’accueil ouverts. La délégation hongroise a souligné que la rétention des demandeurs d’asile s’effectuait non pas dans des prisons mais dans des centres de rétention, et que cette mesure n’était appliquée qu’en dernier ressort (seuls 1,35 % des demandeurs d’asile avaient été placés dans des centres de rétention en 2015). La délégation hongroise a indiqué qu’il était encore possible d’améliorer les choses. Elle a expliqué que les anciens cadres juridiques internationaux avaient souvent été difficiles à respecter : c’était pourquoi la Hongrie avait participé très activement à différents débats consacrés au futur cadre juridique et à la réglementation concernant les migrants.
Le Botswana a pris note des mesures prises pour combattre la violence familiale et s’est dit préoccupé par les informations faisant état d’une discrimination persistante à l’égard des femmes issues des minorités nationales.
Le Brésil était préoccupé par les informations indiquant que des demandes d’asile avaient été rejetées à la suite de l’adoption d’une nouvelle loi dressant une liste de pays sûrs.
La Bulgarie a accueilli avec satisfaction la mise en place du Bureau du Médiateur et la création d’un groupe de travail interministériel sur les droits de l’homme.
Le Canada restait préoccupé par les informations selon lesquelles les défenseurs des droits de l’homme étaient victimes d’actes d’intimidation et de représailles.
Le Tchad a salué l’adoption de la nouvelle Constitution et la création d’un groupe de travail sur les droits de l’homme.
Le Chili a salué les efforts déployés par la Hongrie pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms et a souligné l’importance de la stratégie nationale de promotion de l’égalité entre les sexes.
La Chine a pris acte des mesures prises par la Hongrie pour protéger les minorités et promouvoir l’intégration sociale.
La Colombie a pris note des mesures que la Hongrie avait adoptées pour prévenir et combattre la traite et la discrimination à l’égard des femmes.
La Croatie a salué les campagnes destinées aux enfants, aux parents et aux enseignants pour promouvoir une utilisation responsable d’Internet par les enfants, qui visaient à aborder les questions de la protection des données personnelles et de la prévention du harcèlement en ligne.
Cuba a salué les mesures prises en faveur de l’égalité des droits des personnes handicapées et a pris note des problèmes liés au racisme, à l’intolérance et à l’incitation à la haine dans l’ensemble de la classe politique.
La République tchèque a remercié la délégation hongroise pour son exposé instructif.
L’Équateur était préoccupé par la discrimination fondée sur le sexe et les mauvais traitements infligés par les agents de sécurité aux Roms, aux membres de minorités nationales et aux étrangers, y compris aux enfants.
L’Égypte a accueilli avec satisfaction, entre autres, le renforcement des garanties de l’indépendance de la magistrature et les mesures prises pour faire en sorte que l’institution nationale des droits de l’homme gagne en indépendance et en efficacité.
L’Éthiopie a félicité la délégation hongroise pour le Forum sur les droits de l’homme de Budapest qui avait lieu chaque année et pour la détermination du Gouvernement à mettre en place un groupe de travail interministériel.
La Finlande a souligné qu’il était important de garantir le droit à l’égalité en matière d’éducation pour les enfants roms. Elle s’est dite préoccupée par le fait que la Hongrie mettait en place un système en vertu duquel l’accès au territoire de l’Union européenne serait refusé à la majorité des réfugiés en raison du rejet automatique des demandes d’asile à la frontière.
La France a souhaité la bienvenue à la délégation hongroise et formulé des recommandations.
La Géorgie a félicité la Hongrie d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et mis en place un mécanisme national de prévention.
L’Allemagne a constaté la persistance de lacunes en Hongrie, mais a accueilli avec satisfaction la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et du Protocole relatif aux armes à feu.
Le Ghana a noté l’adoption d’une nouvelle Constitution prévoyant un cadre législatif complet, ce qui témoignait de la volonté de la Hongrie de s’acquitter de ses obligations internationales.
La Grèce a salué les progrès accomplis par la Hongrie dans le domaine des droits de l’homme depuis le premier Examen, en particulier la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
Le Guatemala a pris acte des progrès réalisés par la Hongrie pour renforcer les droits de l’homme au moyen de stratégies nationales dans plusieurs domaines.
Le Saint-Siège a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des personnes et a salué les efforts déployés pour améliorer la sécurité sociale des familles.
Le Honduras a noté avec satisfaction l’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2013-2016) et de la loi relative à la détention des victimes de la traite, et la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
L’Islande regrettait profondément les récentes modifications du Code pénal hongrois qui érigeaient en infraction l’entrée dans le pays en franchissant la clôture frontalière. Elle était également préoccupée par la persistance d’attitudes xénophobes et de crimes de haine à l’égard des Roms.
Au sujet des discours de haine, la délégation hongroise a affirmé que le pays avait vécu jusqu’en 1989 sous le régime d’une dictature communiste dans le cadre duquel les gens ne pouvaient pas s’exprimer librement et, lors du changement de régime, il avait été décidé d’adopter une définition très large de la liberté d’expression. Il s’agissait d’un droit pratiquement absolu, si bien qu’il ne souffrait que très peu de restrictions. Divers actes juridiques portaient sur cette question, mais la Cour constitutionnelle avait formulé des critiques à l’égard de la limitation de la liberté d’expression. Néanmoins, en 2011, lorsque la nouvelle Loi fondamentale avait été adoptée, un principe très important, à savoir le principe de la dignité des communautés, avait été inclus. En conséquence, l’exercice de la liberté d’expression ne pouvait jamais porter atteinte à la dignité d’une communauté quelle qu’elle soit, ce qui permettait de lutter contre les discours de haine.
En vertu du nouveau Code civil de 2014, tout membre d’une communauté est habilité à faire valoir ses droits en cas de fausse déclaration ou de déclaration malveillante faite devant un grand public pour invoquer son appartenance à la nation hongroise ou à un groupe national, ethnique, racial ou religieux. L’application du Code pénal était la solution de dernier recours, mais le discours haineux à motivation raciste devait être combattu. La délégation hongroise a indiqué que, après l’adoption de la nouvelle Loi fondamentale, une loi concernant les organisations paramilitaires avait également été adoptée, qui érigeait en infraction pénale le fait de liguer d’autres personnes contre une communauté particulière. La délégation hongroise considérait que la société civile pourrait également fonctionner comme une sorte de système d’alarme, avec l’appui du Gouvernement pour ce faire.
En ce qui concernait la question des migrations, la délégation hongroise a indiqué que, s’il fallait tenir compte de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, l’Accord de Schengen prévoyait cependant que les migrants en situation irrégulière pouvaient être sanctionnés. À cet égard, la question des pays tiers sûrs devait être prise en compte, et la Hongrie considérait la Serbie comme un pays sûr parce que la vie des individus n’y était pas menacée. La délégation hongroise a aussi expliqué qu’il était très difficile de contrôler les personnes qui arrivaient par la frontière verte, et c’était la raison pour laquelle des zones de transit avaient été créées, qui permettaient aux gens d’entrer légalement sur le territoire hongrois. Toutes les personnes qui étaient entrées sur le territoire hongrois par les zones de transit avaient pu soumettre une demande et les procédures y afférentes avaient été mises en route, et une aide médicale ainsi qu’une assistance juridique avaient été apportées.
Évoquant des histoires de personnes mourant dans des camions, la délégation hongroise a indiqué que la lutte contre les passeurs était d’une haute importance, de même que la criminalisation des actes liés au trafic d’êtres humains. Elle a exprimé son intention de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés et de remédier à la situation des enfants et des mineurs non accompagnés.
La délégation hongroise a affirmé que la diversité et la tolérance religieuses relevaient d’une longue tradition en Hongrie. Les préjugés contre l’islam n’existaient pas et les actes hostiles à cette religion n’avaient pas d’antécédents historiques. Plus de 1 000 étudiants musulmans recevaient une bourse d’État, bénéficiaient d’une protection absolue et faisaient chaque jour l’expérience de la tolérance de la société hongroise. La délégation hongroise a indiqué que son pays accueillait la troisième plus grande communauté juive de l’Union européenne.
La délégation hongroise a rappelé que son pays abritait une grande diversité de minorités ethniques et nationales, dont 13 étaient enregistrées en tant que minorités disposant du droit à l’autonomie. En 2011, lors de sa présidence de l’Union européenne, la Hongrie avait lancé la Stratégie européenne en faveur de l’intégration des Roms, qui avait trouvé ensuite un prolongement dans la Stratégie nationale d’intégration sociale et visait à soutenir la minorité rom dans les domaines tels que l’éducation, le logement et les soins de santé, de façon qu’elle soit pleinement intégrée dans la société hongroise. La Hongrie était opposée à la ségrégation, et la délégation hongroise a fait observer qu’en 2014 une stratégie à moyen terme avait été mise en place pour lutter contre la ségrégation et intégrer les Roms dans la société, et qu’elle comprenait des mesures concernant l’abandon scolaire, qu’il fût prématuré ou non.
Le Gouvernement considérait que les politiques concernant la famille, la femme et la protection des enfants formaient un tout. Les femmes pouvaient réintégrer le marché du travail après un accouchement. Bien que le Gouvernement ne comptât pas de femmes ministres, plusieurs femmes étaient secrétaires d’État et un grand nombre de femmes occupaient des postes de haut niveau dans les secteurs public et privé.
Les droits de l’enfant étaient pleinement protégés et le Médiateur disposait d’un ensemble d’outils tout à fait originaux. Le Bureau du Représentant des droits de l’enfant avait été créé, il pouvait être contacté directement par les enfants et avait le droit d’intervenir dans les établissements d’enseignement et le système éducatif.
Pour ce qui était de la violence à l’égard des femmes, la délégation hongroise a rappelé que de nouveaux centres d’urgence avaient été créés pour venir en aide aux victimes et elle considérait qu’il était très important de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
L’Inde a noté avec préoccupation que la modification de la loi relative à la liberté d’information avait porté atteinte au droit à l’information en Hongrie.
L’Indonésie a salué l’adoption d’une nouvelle Constitution énonçant les droits fondamentaux, et la création d’un Groupe de travail interministériel sur les droits de l’homme.
La République islamique d’Iran a remercié la Hongrie pour sa déclaration concernant ses réalisations dans le domaine des droits de l’homme depuis le premier cycle d’Examen.
L’Iraq a invité la Hongrie à poursuivre les efforts déployés pour mettre en place des programmes de soins à l’intention des enfants et des personnes âgées, et à continuer de lutter contre le racisme et les crimes de haine.
L’Irlande a noté avec inquiétude l’adoption d’une réglementation de plus en plus restrictive concernant l’accréditation et le financement des organisations de la société civile. Elle était préoccupée par les informations faisant état de menaces et de harcèlement à l’égard des défenseurs des droits de l’homme.
L’Italie a salué la création de la Sous-Commission de la dignité des femmes, qui marquait une étape importante dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
Le Japon était préoccupé par les informations selon lesquelles les médias avaient été soumis à des restrictions et à des pressions politiques dans le cadre de la nouvelle loi sur les médias, et a noté avec satisfaction que cette loi avait été révisée.
Le Kazakhstan a salué la réforme globale du droit pénal, la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et le renforcement de l’institution du Médiateur.
La République démocratique populaire lao a salué les efforts déployés pour mettre en œuvre les recommandations qui avaient été acceptées lors du précédent cycle d’Examen et a félicité la Hongrie pour l’adoption de la nouvelle Constitution.
La Lettonie était alarmée par certaines des observations préliminaires du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Hongrie.
L’État de Palestine a noté avec satisfaction un certain nombre de résultats positifs obtenus pour ce qui était de garantir les droits et l’égalité des chances des personnes handicapées.
La Libye a noté avec une profonde satisfaction les progrès réalisés depuis le premier cycle d’Examen.
La Lituanie a salué les mesures prises pour combattre les crimes de haine, notamment l’adoption d’une nouvelle législation qui érigeait en infraction pénale la violation de la dignité d’une communauté nationale, ethnique, raciale ou religieuse.
La Malaisie a relevé les progrès accomplis dans la protection des droits de l’homme et a indiqué que l’accent pourrait être mis davantage sur des domaines tels que l’égalité des sexes, la lutte contre la discrimination raciale et les droits des migrants.
Les Maldives ont salué le rapport à mi-parcours qui avait été soumis par la Hongrie et ont encouragé cette dernière à adopter une approche fondée sur les droits de l’homme en ce qui concernait les réfugiés.
Le Mexique a pris note des efforts déployés par la Hongrie pour accroître le bien-être des personnes handicapées, et de l’adoption récente d’une stratégie visant à offrir des solutions autres que le placement en institution des handicapés mentaux.
La Mongolie a mis en relief le renforcement de la Cour constitutionnelle et de l’institution du Médiateur, lié à l’adoption de la nouvelle Constitution.
Le Monténégro a pris note des préoccupations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant les femmes appartenant à des minorités, victimes de discrimination et de mauvais traitements de la part des agents de la force publique.
Le Maroc a félicité la Hongrie pour l’adoption d’une nouvelle Constitution, qui incluait de nouveaux textes législatifs, et pour son adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
La Namibie a pris note de la création de la Sous-Commission de la dignité des femmes, dont les tâches prioritaires consistaient à assurer la sécurité des femmes et à lutter contre la violence familiale.
La délégation hongroise a indiqué que les médias de son pays étaient d’une grande diversité, et pour la plupart privés, et qu’une autorité des médias indépendante avait été mise en place. En 2010, une nouvelle loi sur les médias avait été adoptée et, à l’issue de négociations et de consultations avec le Conseil de l’Europe et la Commission européenne, la loi avait été modifiée en 2012. En 2015, la loi avait été réexaminée par la Commission européenne, qui avait conclu que certaines mesures positives avaient été prises depuis 2011. En ce qui concernait le Conseil des médias, ses membres étaient élus et nommés par le Parlement et la durée de leur mandat couvrait une législature.
Des sanctions pouvaient être appliquées, par exemple dans le cas où un mineur était harcelé par un média, ou en cas de propos haineux, ou encore si le média concerné était tendancieux. La délégation hongroise a estimé que la loi sur les médias était conforme aux normes internationales, mais a admis que l’on pouvait en discuter.
Au sujet des relations avec les organisations non gouvernementales et la société civile, la délégation hongroise a indiqué que cette dernière jouait un rôle essentiel dans la vie publique et dans la justification des décisions publiques. La société civile avait la possibilité de critiquer le Gouvernement. La délégation hongroise a souligné que le Gouvernement évaluait ces observations critiques et encourageait le dialogue, et elle a rappelé l’existence du groupe de travail sur les droits de l’homme, dans le cadre duquel diverses tables rondes avaient été organisées. La délégation hongroise a estimé que, dans le cadre de la procédure législative, les organisations non gouvernementales avaient la possibilité de donner leur opinion.
La Cour pénale internationale revêtait une importance considérable pour la Hongrie, qui était l’un des pays ayant appuyé et ratifié le Statut de Rome.
Dans certains domaines, la lutte contre la ségrégation représentait un défi particulièrement grand pour lequel il était important d’adopter des mesures soigneusement adaptées, notamment en collaborant avec les organisations et les Églises roms.
Conformément à la nouvelle Loi fondamentale, la Hongrie avait établi un nouveau principe relatif aux personnes handicapées, qui prévoyait la protection de leur autonomie. La délégation hongroise a rappelé la modification du Code civil, qui renforçait les droits des personnes handicapées. Tout serait fait pour appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Il était important de traiter les questions concernant la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans le contexte des discours de haine, afin d’ériger en infraction de tels actes commis contre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. La délégation hongroise a estimé que son pays avait fait la moitié du chemin s’agissant de la reconnaissance des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.
Les Pays-Bas ont fait observer qu’il restait encore beaucoup à faire en ce qui concernait l’interdiction de la violence familiale et du viol conjugal, et ils ont encouragé la Hongrie à prendre de nouvelles mesures pour garantir la liberté de la presse dans la loi.
Le Nigéria a salué les efforts faits concernant les Roms et en ce qui concernait l’extrême pauvreté, et s’est dit préoccupé par les allégations d’usage excessif de la force contre des migrants et des réfugiés.
La Norvège a pris acte des efforts déployés pour lutter contre les discours de haine et les crimes de haine.
Le Pakistan a salué les lois récemment adoptées et la coopération avec le Conseil et les organes conventionnels, et a exprimé l’espoir qu’une solution adéquate serait trouvée à la crise des migrants et des réfugiés.
Le Pérou a félicité la Hongrie pour les mesures prises en vue d’améliorer la situation socioéconomique des familles.
L’Algérie a salué l’organisation, depuis 2008, d’un Forum sur les droits de l’homme qui se tenait à Budapest et a invité la Hongrie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
La Pologne a félicité la Hongrie de maintenir son invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
La Slovénie a noté les effets positifs du Forum sur les droits de l’homme de Budapest, a salué les mesures prises pour promouvoir les droits de la minorité slovène et a demandé des informations sur la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
La République de Corée a pris note de l’amélioration de l’infrastructure des droits de l’homme et de la protection des groupes vulnérables résultant du suivi du précédent cycle d’Examen.
La République de Moldova a salué la mise en place de l’institution du Médiateur et le fait que l’administration de la justice était davantage adaptée aux enfants, et s’est déclarée préoccupée par l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale.
La Roumanie a accueilli avec satisfaction les mesures prises par la Hongrie pour protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales.
La Fédération de Russie a salué les efforts déployés par la Hongrie pour mettre en œuvre le deuxième plan d’action (2015-2017) visant à améliorer la situation des personnes vivant dans l’extrême pauvreté.
Le Sénégal a accueilli avec satisfaction la restructuration de la Cour constitutionnelle et la création de l’institution du Médiateur de la République.
La Sierra Leone a encouragé la Hongrie à relever l’âge de la responsabilité pénale et l’a exhortée à maintenir une procédure d’asile plus humaine.
Le Portugal a accueilli avec satisfaction la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et les mesures importantes prises en faveur de l’égalité des sexes, et a salué la création du Groupe de travail interministériel sur les droits de l’homme.
L’Afrique du Sud a exprimé sa préoccupation au sujet de la persistance de la discrimination à l’égard des femmes des minorités ethniques.
L’Espagne a pris note de l’adoption d’une législation visant à lutter plus efficacement contre la violence sexiste, et a salué l’action de la Hongrie pour intégrer les personnes handicapées dans le marché du travail.
La délégation hongroise a accueilli avec satisfaction les recommandations et contributions, et a souligné l’importance qu’elle attachait à la coopération avec l’Organisation des Nations Unies et le Conseil des droits de l’homme. Elle a mis en évidence son engagement en faveur de la promotion des droits de l’homme et a exprimé sa volonté de devenir membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2017-2019. Elle a déclaré qu’elle examinerait toutes les recommandations et contributions à son retour en Hongrie et informerait le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel des recommandations qui pourraient recueillir son appui. La délégation hongroise a déclaré que les mécanismes des droits de l’homme pouvaient toujours être améliorés et que la Hongrie s’efforcerait de s’acquitter de ses obligations en souffrance.
II.Conclusions et/ou recommandations **
Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après seront examinées par la Hongrie, qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la trente-troisième session du Conseil des droits de l’homme, en septembre 2016 :
128.1 Étendre la portée des obligations internationales en adhérant aux autres instruments internationaux tels que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Albanie) ;
128.2 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Philippines) ;
128.3 Reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées, conformément aux articles 31 et 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (France) ;
128.4 Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Ghana) ;
128.5 Adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, aux conventions relatives aux réfugiés et aux apatrides, à la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (Honduras) ;
128.6 Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Belgique, Italie, Monténégro, Pays-Bas et Turquie) ;
128.7 Lever lesréserves émises au sujet de certains articles de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Afrique du Sud) ;
128.8 Ratifier sans délai la Convention d’Istanbul (Bosnie-Herzégovine) ;
128.9 Signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Turquie) ;
128.10 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Équateur, Guatemala et Uruguay) ;
128.11 Envisager de ratifier la Convention internationale relative à la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Égypte) ;
128.12 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, comme il avait été recommandé précédemment (Sénégal) ;
128.13 Envisager d’adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Kazakhstan) ;
128.14 Accélérer le processus d’adhésion à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Mongolie) ;
128.15 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (France, Monténégro, Sierra Leone et Uruguay) ;
128.16 Accélérer le processus de consultations concernant l’adhésion à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, comme il avait été recommandé précédemment (Sénégal) ;
128.17 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Portugal, Togo et Uruguay) ;
128.18 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Italie) ;
128.19 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Portugal) ;
128.20 Harmoniser pleinement la législation nationale avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en incorporant des dispositions expresses établissant l’obligation de coopérer pleinement et sans retard avec la Cour (Autriche) ;
128.21 Continuer d’améliorer la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays (Azerbaïdjan) ;
128.22 Continuer d’accorder une protection à la famille, qui est l’unité naturelle et fondamentale de la société (Égypte) ;
128.23 Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action national pour les droits de l’homme afin de mieux garantir une conception globale et systématique de la promotion et de la protection des droits de l’homme, auxquelles la société civile serait pleinement associée (Indonésie) ;
128.24 Veiller à ce que les politiques, lois, règlements et décrets d’application permettent effectivement de prévenir et de réduire le risque élevé que des entreprises prennent part aux exactions commises dans les situations de conflit, y compris en cas d’occupation étrangère (État de Palestine) ;
128.25 Redoubler d’efforts pour établir un mécanisme de suivi des mesures prises afin de redresser et d’améliorer la situation des femmes et des enfants (Philippines) ;
128.26 Apprécier la compatibilité des politiques et des lois avec les obligations internationales, notamment tous les principes fondamentaux en matière de droits de l’homme auxquels la Hongrie a adhéré (Éthiopie) ;
128.27 Poursuivre les efforts visant à harmoniser la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme (Maroc) ;
128.28 Continuer de promouvoir et de protéger les libertés fondamentales et les droits de l’homme de tous ses nationaux (Nigéria) ;
128.29 Renforcer son engagement vis-à-vis de la Cour pénale internationale en adaptant la législation nationale au Statut de Rome (Pérou) ;
128.30 Envisager d’élaborer des indicateurs des droits de l’homme, conformément à la recommandation du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, afin de pouvoir évaluer avec davantage de précision et de cohérence les politiques nationales relatives aux droits de l’homme (Portugal) ;
128.31 Envisager d’accroître les ressources allouées au mécanisme national de prévention, afin d’appuyer ses travaux et ses activités de surveillance des lieux de détention (Croatie) ;
128.32 Fournir des ressources suffisantes à l’Autorité pour l’égalité de traitement et assurer son indépendance fonctionnelle (Inde) ;
128.33 Continuer d’appliquer des mesures pour protéger les droits de l’enfant (Tadjikistan) ;
128.34 Renforcer les mesures prises pour protéger les droits des enfants, des femmes et d’autres groupes vulnérables (République démocratique populaire lao) ;
128.35 Envisager d’établir un mécanisme indépendant chargé de surveiller la situation des droits de l’enfant,et de dégager les ressources financières nécessaires à son fonctionnement (Pologne) ;
128.36 Établir desprocessus de consultation permettant un débat public et une interaction avec la société civile indépendante, en y consacrant un temps suffisant dans la phase d’élaboration de nouvelles lois et politiques publiques (Suisse) ;
128.37C onsulter les organisations qui militent en faveur d’une plus grande transparence et les autres parties prenantes concernées avant d’élaborer ou d’appliquer une nouvelle loi sur la liberté d’information (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
128.38 S’abstenir de prendre pour cible les organisations de la société civile ou de restreindre leurs activités en raison de leur affiliation politique ou au motif qu’elles reçoivent des fonds de l’étranger (Australie) ;
128.39 Prendre des mesures pour respecter les dispositions de la nouvelle Constitution, notamment en luttant contre la discrimination et en assurant la participation de tous les citoyens aux affaires publiques et à la vie politique dans des conditions d’égalité(Botswana) ;
128.40 Améliorer le dialogue, officiel ou non, et le processus de consultations publiques entre le Gouvernement et la société civile, y compris sur les propositions et projets de loi ayant une incidence sur les droits de l’homme (République tchèque) ;
128.41 Poursuivre les efforts visant à assurer une coopération en temps voulu avec les organes conventionnels, notamment à soumettre les rapports nationaux encore attendus (ex-République yougoslave de Macédoine) ;
128.42 Soumettre les rapports en retard au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et au Comité des droits de l’homme (Ukraine) ;
128.43 Redoubler d’efforts pour donner effet aux recommandations formulées par les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, notamment le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits de l’enfant, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, et le Groupe de travail sur la détention arbitraire (Ukraine) ;
128.44 Prendre les mesures voulues pour réduire progressivement l’arriéré des rapports destinés aux organes conventionnels de l’ONU (Kazakhstan) ;
128.45 Soumettre les rapports en retard au Comité des droits de l’homme, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et au Comité contre la torture (Sierra Leone) ;
128.46 Continuer de renforcer les mesures visant à promouvoir la tolérance et le respect de la diversité culturelle et à lutter contre les préjugés, les stéréotypes, la discrimination, le racisme et l’islamophobie (Émirats arabes unis) ;
128.47 Réexaminer les politiques relatives à la famille, à l’égalité des sexes et à la non-discrimination (Bahreïn) ;
128.48 Poursuivre les efforts de sensibilisation de la population à la lutte contre toutes les formes de discrimination sur Internet pour assurer le respect de tous les droits de l’homme (Croatie) ;
128.49 Poursuivre les mesures de suivi et de surveillance concernant toutes les formes de discrimination, qu’elles soient fondées sur le sexe, la race ou toute autre considération (Éthiopie) ;
128.50 Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration sociale (Pakistan) ;
128.51 Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la Stratégie nationale d’intégration sociale (Slovénie) ;
128.52 Adopter une législation complète qui garantisse pleinement l’application du principe de non-discrimination et faire en sorte que chaque membre de la société jouisse pleinement de tous les droits de l’homme (Afrique du Sud) ;
128.53 Intensifier les activités destinées à éliminer les stéréotypes sexistes (ex-République yougoslave de Macédoine) ;
128.54 Prendre des mesures effectives pour répondre aux besoins des femmes appartenant à des minorités telles que les femmes roms, et pour éliminer toutes les formes de discrimination dont elles sont l’objet (ex‑République yougoslave de Macédoine) ;
128.55 Fournir au mécanisme national de promotion de l’égalité hommes-femmes les ressources humaines et financières dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat (Togo) ;
128.56 Remédier à la situation discriminatoire des femmes appartenant à des minorités, notamment des femmes roms (Bangladesh) ;
128.57 Prendre de nouvelles mesures pour réduire les inégalités entre les sexes, sensibiliser la population à cette question et veiller à ce que les mesures en question soient effectivement appliquées (Belgique) ;
128.58 Continuer d’agir aux fins de l’adoption d’une stratégie globale en faveur de l’égalité des sexes et prendre des mesures législatives concrètes pour accroître la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions (Bosnie-Herzégovine) ;
128.59 Redoubler d’efforts pour lutter contre les stéréotypes concernant les rôles dévolus à chacun des deux sexes dans la famille et la société (Inde) ;
128.60 Adopter une loi globale sur la violence familiale (République islamique d’Iran) ;
128.61 Prendre de nouvelles mesures pour s’attaquer aux causes profondes des atteintes aux droits des femmes appartenant à des groupes défavorisés (Lettonie) ;
128.62 Prendre des mesures concrètes afin d’améliorer l’accès de toutes les femmes à un emploi décent, d’éliminer toutes les discriminations à l’égard des femmes dans l’emploi et de donner aux femmes marginalisées davantage de perspectives socioéconomiques (Malaisie) ;
128.63 Prendre des mesures législatives concrètes pour accroître la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions (Namibie) ;
128.64 Poursuivre les efforts pour assurer la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions (Pakistan) ;
128.65 Prendre des mesures législatives concrètes, comme l’établissement de quotas, pour améliorer la participation des femmes à la vie politique et aux processus de prise de décisions (Algérie) ;
128.66 Adopter une stratégie globale et fondée sur les droits de l’homme pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes (Slovénie) ;
128.67 Poursuivre la mise en œuvre des politiques d’intégration des Roms dans tous les domaines, que ce soit sur le plan social, économique, politique, culturel ou dans l’éducation (Liban) ;
128.68 Soutenir l’intégration de la question de l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie (Tadjikistan) ;
128.69 Renforcer les mesures de lutte contre le racisme et la discrimination sous toutes ses formes à l’égard des migrants et des demandeurs d’asile (Thaïlande) ;
128.70 Prendre toutes les mesures voulues pour éliminer la discrimination raciale et la ségrégation dont les Roms sont victimes dans l’éducation (Timor-Leste) ;
128.71 Exécuter un plan d’action global destiné à protéger les droits et à améliorer les conditions de vie des femmes et des enfants appartenant à des minorités ethniques (Uruguay) ;
128.72 Redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de discrimination et promouvoir l’égalité des chances et de traitement, en accordant un soin et une attention particuliers aux personnes spécialement vulnérables, notamment aux membres de la communauté rom (Argentine) ;
128.73 Intensifier lesefforts pour remédier à la discrimination et à l’exclusion sociale auxquelles les membres de la minorité rom sont en butte, en mettant particulièrement l’accent sur l’intégration des enfants roms dans des écoles ordinaires et le logement social (Autriche) ;
128.74 Établir une stratégie globale d’intégration des migrants, assortie de mesures spécifiques pour prévenir et éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée dont les migrants sont victimes quel que soit leur statut (Bangladesh) ;
128.75 Continuer d’accorder une attention particulière aux questions relatives à l’élimination de la discrimination à l’égard des Roms scolarisés dans le système éducatif (Bélarus) ;
128.76 Prendre des mesures pour éliminer toute discrimination et toute ségrégation à l’égard des enfants roms scolarisés dans le système éducatif (Belgique) ;
128.77 Prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que la police nationale hongroise et le réseau de spécialistes des crimes motivés par la haine appliquent davantage la législation réprimant les crimes de haine, et veiller notamment à mobiliser à cet effet suffisamment de ressources, à ce que les crimes de haine fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites, et à ce que les forces de l’ordre déployées sur le terrain bénéficient d’une formation (Canada) ;
128.78 Protéger les personnes marginalisées et particulièrement vulnérables contre l’intolérance, la xénophobie et d’autres formes de discrimination (Canada) ;
128.79 Lever les mesures en vigueur qui entraînent une discrimination à l’égard des migrants et des réfugiés et leur rejet, en particulier celles relatives à l’usage de la force contre ces personnes (Cuba) ;
128.80 Continuer de prendre des mesures spécifiques pour prévenir et éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance à l’égard des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (Égypte) ;
128.81 Prendre des mesures fermes pour mettre sans plus tarder un terme à la ségrégation dont continuent d’être victimes les élèves roms (Finlande) ;
128.82 Prendre des mesures énergiques pour prévenir la ségrégation de fait des enfants roms dans les établissements scolaires publics et privés (Allemagne) ;
128.83 Redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance à l’égard des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (Guatemala) ;
128.84 Prendre de nouvelles mesures pour dynamiser la lutte contre la discrimination sociale résiduelle à l’égard des Roms et d’autres minorités ethniques (Saint-Siège) ;
128.85 Prendre des mesures effectives pour mettre un terme à la discrimination à l’égard des Roms dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi, du logement et de l’accès aux services, en s’attachant en priorité à mettre un terme à la ségrégation dont continuent d’être victimes les élèves roms (Inde) ;
128.86 Redoubler d’efforts pour promouvoir la tolérance à l’égard de la population rom et la compréhension de la culture rom afin d’éliminer la discrimination, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à l’emploi et la participation à la vie politique (Japon) ;
128.87 Intensifier les efforts pour prévenir et combattre efficacement la discrimination dont les membres des minorités nationales sont l’objet, en particulier pour ce qui est de l’accès à l’éducation et des soins de santé (Kazakhstan) ;
128.88 Prendre de nouvelles mesures pour éliminer la discrimination à l’égard de la population rom, particulièrement dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi, du logement et de l’accès aux services (Namibie) ;
128.89 Redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination et les mauvais traitements à l’égard des Roms et mettre un terme à la ségrégation des filles roms dans le système éducatif (Nigéria) ;
128.90 Prendre des mesures pour prévenir et éliminer le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie, notamment (Nigéria) ;
128.91 Continuer d’œuvrer au renforcement de l’intégration socioéconomique de la population rom, à la réduction de la ségrégation scolaire, directe et indirecte, des enfants roms et à la promotion active de la participation des Roms à la vie de la société grâce à l’éducation (Norvège) ;
128.92 Poursuivre l’action menée pour intégrer les adultes roms dans le marché du travail ainsi que les enfants et les jeunes roms dans le système éducatif ordinaire (Pérou) ;
128.93 Veiller à ce que, dans le cadre de la nouvelle législation adoptée en 2011, à la suite des recommandations formulées à l’issue de l’Examen périodique universel de 2011, les gouvernements autonomes représentent véritablement les minorités nationales au nom desquelles ils prennent des décisions (Roumanie) ;
128.94 Incorporer dans les politiques et budgets de l’État des éléments propres à répondre aux besoins des personnes appartenant à des minorités, y compris des femmes et des enfants roms (Afrique du Sud) ;
128.95 Adopter davantage de politiques spécifiques en faveur des femmes et des enfants roms et y consacrer des ressources plus importantes (Espagne) ;
128.96 Continuer l’action menée pour luttercontre les discours de haine, le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination visant les réfugiés et les migrants (Liban) ;
128.97 Prendre les mesures nécessaires pour éliminer les propos haineux ainsi que la discrimination raciale et religieuse (Tadjikistan) ;
128.98 Redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer toutes les manifestations d’antisémitisme et prendre des mesures résolues pour condamner les discours de haine, notamment ceux visant les Roms (Albanie) ;
128.99 Prendre des mesures pour remédier à l’augmentation et à la banalisation inquiétantes des propos inspirés par la haine, qui visent le plus souvent les migrants et les demandeurs d’asile mais aussi les organisations de la société civile et les groupes vulnérables (Autriche) ;
128.100 Intensifier l’action menée pour lutter contre la xénophobie, l’islamophobie et la haine des réfugiés, et prendre les mesures voulues pour condamner les discours de haine (Bahreïn) ;
128.101 Prendre des mesures fermes pour condamner les discours de haine, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance à l’égard de tous les groupes minoritaires, des migrants et des demandeurs d’asile (Bulgarie) ;
128.102 Mettre effectivement en œuvre les politiques de lutte contre le racisme et les discours de haine (Chine) ;
128.103Appliquer effectivement les lois et politiques visant à combattre les discours de haine et les crimes motivés par la haine, en mettant particulièrement l’accent sur la protection des droits de l’homme des Roms, des Juifs, des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexués ainsi que des autres groupes vulnérables (République tchèque) ;
128.104 Veiller à ce que la modification apportée à la Constitution pour interdire les propos portant atteinte à la dignité de la nation hongroise ne puisse pas être utilisée pour museler la critique et limiter la liberté d’expression, que garantit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (République tchèque) ;
128.105 Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence liée à la discrimination raciale, les crimes motivés par la haine et les discours de haine, notamment à l’égard des réfugiés et des migrants (France) ;
128.106 Mettre un terme aux campagnes anti-immigration et à la rhétorique d’incitation à la haine, à la xénophobie et à l’antisémitisme, et prendre des mesures pour lutter, d’une façon générale, contre les discours de haine et les crimes inspirés par la haine (Grèce) ;
128.107 Adopter un protocole d’enquête spécifique concernant les crimes de haine et garantir aux victimes un accès effectif aux instances judiciaires et à des mesures de réparation (République islamique d’Iran) ;
128.108 Déterminer l’action à mener pour combattre toutes les formes de discrimination et pour faire en sorte que les crimes de haine motivés par le racisme, la xénophobie ou d’autres formes de discrimination fassent l’objet d’enquêtes effectives et que les auteurs soient traduits en justice (Italie) ;
128.109 Redoubler d’efforts pour condamner publiquement les propos haineux, notamment ceux qui visent les Roms (Lituanie) ;
128.110 Renforcer la compréhension interethnique, interconfessionnelle et interculturelle au sein de la société et garantir l’accès à la justice aux victimes d’actes de haine raciale ou de violence raciale (Malaisie) ;
128.111 Renforcer encore les mesures de lutte contre les discours et crimes de haine (Norvège) ;
128.112 Renforcer les mesures prises pour éviter que les messages politiques et les médias ne véhiculent des propos haineux de quelque type qu’ils soient (Pérou) ;
128.113 Lutter contreles propos haineux et stigmatisant les réfugiés et les demandeurs d’asile (Algérie) ;
128.114 Prévenir et combattre le racisme et les discours de haine, notamment par des programmes d’éducation et de formation aux droits de l’homme, et par la promotion de la tolérance (Slovénie) ;
128.115 Redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer toute forme d’intolérance nationale et ethnique, et condamner toute incitation à la haine ethnique et religieuse ainsi que tous les propos haineux visant en particulier les Roms (Fédération de Russie) ;
128.116 Mettre en œuvre des stratégies de lutte contre les discours de haine et la xénophobie sous toutes ses formes (Sierra Leone) ;
128.117 Continuer delutter contre l’antisémitisme et de s’opposer à toute tentative de relativisation ou de réhabilitation des politiques antisémites passées et actuelles (Allemagne) ;
128.118 Adopter et mettre en œuvre une stratégie et un plan d’action globaux pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Australie) ;
128.119 Adopter une stratégie, assortie d’un plan d’action complet afin de lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Chili) ;
128.120 Prendre des mesures globales pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Colombie) ;
128.121 Lutter contre la discrimination fondée sur l’origine, le sexe et l’orientation sexuelle, en continuant de s’employer à mettre en œuvre les instruments en vigueur (France) ;
128.122 Adopter une stratégie globale de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Grèce) ;
128.123 Porterl’âge légal du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons (Maldives) ;
128.124 Donner effet auxrecommandations formulées en 2014 par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans le rapport final de sa mission d’observation électorale (États-Unis d’Amérique) ;
128.125 Rétablir des tribunaux pour mineurs et relever l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans pour toutes les infractions, conformément aux normes internationales (Botswana) ;
128.126 Modifier la législation sur la protection de la famille de façon à élargir la définition de la famille (Brésil) ;
128.127 Redoubler d’efforts pour prévenir le surpeuplement carcéral (Chili) ;
128.128 Prendre des mesures pour mettre un terme à la détention provisoire dans des locaux de la police et pour s’attaquer au risque élevé de mauvais traitements (Cuba) ;
128.129 Réduire la durée de la phase initiale de la détention avant jugement (Turquie) ;
128.130 Envisager d’adopter une loi sur la violence familiale et d’ériger en infractions les différentes formes de violence à l’égard des femmes (Turquie) ;
128.131 Prendre des mesures supplémentaires pour combattre efficacement la violence à l’égard des femmes et promouvoir la participation des femmes à la vie politique et leur insertion dans la vie professionnelle (France) ;
128.132 Poursuivre les efforts, notamment en menant des campagnes de sensibilisation, pour prévenir la violence familiale et la violence à l’égard des femmes (Géorgie) ;
128.133 Promouvoir des politiques publiques de prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence familiale et la violence sexuelle (Mexique) ;
128.134 Redoubler d’efforts pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment en ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Pologne) ;
128.135 Adopter une loi érigeant en infractions pénales toutes les formes de violence à l’égard des femmes (Sierra Leone) ;
128.136 Adopter un plan d’action national afin de donner effet à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité (Portugal) ;
128.137 Définir l’infraction de viol comme l’absence de consentement à un rapport sexuel, étoffer les services de santé proposés aux victimes et en faciliter davantage l’accès (Espagne) ;
128.138 Ériger en infractions pénales les différentes formes de violence à l’égard des femmes et modifier le Code pénal de manière que la définition du viol soit conforme aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Lituanie) ;
128.139 Prendre des mesures concrètes pour protéger les enfants victimes de l’exploitation sexuelle et de la prostitution (Maldives) ;
128.140 Renoncer à la pratique des châtiments corporels contre les enfants et encourager des formes de discipline non violentes (Pologne) ;
128.141 Envisager de relever l’âge de la responsabilité pénale de 12 à 14 ans, même pour les crimes les plus graves (République de Corée) ;
128.142 Promulguer des lois et des textes réglementaires visant à combattre la traite des êtres humains (Liban) ;
128.143 Veiller à ce que les personnes qui pratiquent la traite des êtres humains soient poursuivies et punies et à ce que les victimes bénéficient de l’aide et des services de protection dont elles ont besoin (Turquie) ;
128.144 Poursuivre les efforts visant à renforcer la protection des victimes de la traite (Azerbaïdjan) ;
128.145 Prendre des mesures pour éliminer et prévenir la traite et offrir des mesures d’incitation et une protection adéquates aux victimes(Bulgarie) ;
128.146 Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la traite des êtres humains (France) ;
128.147 Redoubler d’efforts pour prévenir effectivement la traite des femmes et des filles et renforcer les mesures aux fins de la réadaptation et de l’intégration sociale des victimes (Géorgie) ;
128.148 Prendre des mesures pour garantir que les faits de traite fassent l’objet d’enquêtes efficaces et que leurs auteurs soient poursuivis et veiller à ce que les victimes aient accès à des voies de recours (Grèce) ;
128.149 Renforcer les mécanismes de prévention de la traite des garçons et des filles et fournir aux victimes l’appui nécessaire pour assurer leur intégration dans la société (Mexique) ;
128.150 Prendre des mesures concrètes pour assurer l’indépendance de la Cour constitutionnelle et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et pour veiller à ce que les juges ne subissent pas de pressions politiques (Suède) ;
128.151 Mettre en œuvre les réformes concernant l’indépendance de la justice et l’état de droit qui avaient été recommandées en 2015 par l’Institut des droits de l’homme de l’Association internationale du barreau (États-Unis d’Amérique) ;
128.152 Continuer de mettre en œuvre les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature et abroger toutes les dispositions du droit interne limitant la compétence de la Cour constitutionnelle (Australie) ;
128.153 Prendre les mesures nécessaires pour renforcer le système de justice pour mineurs, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (République de Moldova) ;
128.154 Poursuivre les efforts de réinsertion sociale des mineurs ayant commis des infractions dans le passé (République de Moldova) ;
128.155 Remédier aux lacunes de la réglementation relative aux médias mises en évidence par la Commission de Venise (Suède) ;
128.156Réviser la législation sur la transparence afin de rétablir la fonction de médiateur parlementaire pour la liberté de l’information, d’annuler la disposition prévoyant l’imputation ex ante des coûts de traitement des demandes d’accès aux données, et de restreindre le pouvoir des institutions publiques de refuser l’accès à des données publiques (États-Unis d’Amérique) ;
128.157 Prendre des mesures concrètes pour promouvoir le pluralisme des médias et l’indépendance de leurs activités, y compris l’exercice de leur mission de lanceurs d’alerte (République tchèque) ;
128.158 Prendre les mesures voulues pour promouvoir le pluralisme des médias et combattre les menaces qui pèsent sur la liberté de la presse et la liberté d’expression (France) ;
128.159 Prendre les mesures appropriées pour assouplir encore les restrictions de la liberté des médias (Japon) :
128.160 Modifier la réglementation relative aux médias conformément aux recommandations précédentes, de façon que tous les textes dans ce domaine respectent le droit à la liberté d’opinion et d’expression (Pays-Bas) ;
128.161 Prendre pleinement en considération les recommandations du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
128.162 Prendre des mesures afin de permettre aux défenseurs des droits de l’homme d’exercer leurs activités licites, dans un cadre juridique et administratif favorable (Colombie) ;
128.163 Donner effet auxrecommandations formulées par le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association concernant le contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les organisations non gouvernementales et les réglementations imposées à ces dernières (Allemagne) ;
128.164Examiner et abroger toutes les dispositions législatives qui restreignent les droits des défenseurs des droits de l’homme militant en faveur des droits de la communauté rom (Islande) ;
128.165 Veiller à ce que toutes les violations présumées des droits des défenseurs des droits de l’homme fassent l’objet d’une enquête rapide et indépendante (Irlande) ;
128.166 Accueillir favorablement les recommandations du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et y donner effet (Libye) ;
128.167 Éliminer toutes les dispositions administratives et législatives qui restreignent les droits des défenseurs des droits de l’homme et veiller à ce que les organisations de la société civile puissent exercer librement leurs activités, sans discrimination ni restriction injustifiée (Norvège) ;
128.168 Prendre des mesures pour permettre aux organisations de la société civile d’obtenir et d’utiliser leurs ressources financières comme elles l’entendent, y compris les fonds provenant de l’étranger (Norvège) ;
128.169 Persévérer dans la volonté de réaliser le droit au travail pour tous, notamment en dispensant une formation technique et professionnelle aux jeunes (Égypte) ;
128.170 Accorder une aide accrue aux familles et enfants pauvres et réduire les inégalités sociales (Chine) ;
128.171 Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’accès des femmes marginalisées, notamment des femmes handicapées, des femmes roms et des travailleuses migrantes, au marché du travail ainsi qu’aux services sociaux et sanitaires de base (République de Corée) ;
128.172 Continuer d’améliorer l’accès des femmes, en particulier des femmes handicapées, des femmes aux revenus modestes, des femmes atteintes du VIH/sida et des femmes vivant en zone rurale, aux services de santé sexuelle et procréative (Thaïlande) ;
128.173 Mettre effectivement en œuvre la politique actuelle visant à offrir une éducation de qualité aux minorités (République démocratique populaire lao) ;
128.174Veiller à ce que les normes relatives à l’éducation dans les langues des minorités nationaleset à l’enseignement de ces languessoient identiques aux normes générales de l’éducation en Hongrie (Roumanie) ;
128.175 Veiller à ce que les objectifs fixés dans la Stratégie nationale de 2014 sur l’enseignement public soient conformes aux visées et aux buts des objectifs de développement durable (Émirats arabes unis) ;
128.176 Faire en sorte quele système d’éducation public intègre les questions de droits de l’homme, en particulier celles relatives aux droits de l’enfant, et sensibiliser aux droits de l’homme d’une manière générale (Grèce) ;
128.177 Redoubler d’efforts pour garantir l’accès des personnes handicapées à l’éducation, au marché du travail et à la vie publique (Saint-Siège) ;
128.178 Poursuivre l’action fructueuse menée pour garantir les droits et l’égalité des chances des personnes handicapées, notamment en consacrant les ressources voulues à la mise en place d’un système éducatif qui intègre les enfants handicapéset en fournissant des services d’appui suffisants et adéquats dans les communautés locales de façon à permettre aux personnes handicapées de vivre de façon autonome (État de Palestine) ;
128.179 Réviser toutes les lois pertinentes, y compris la nouvelle Loi fondamentale, pour faire en sorte que toutes les personnes handicapées jouissent du droit de vote et puissent participer à la vie politique et publique sur la base de l’égalité avec les autres (Lituanie) ;
128.180 Revoir la législation afin que toutes les personnes handicapées jouissent du droit de vote et puissent prendre part à la vie politique et publique (Maldives) ;
128.181 Renforcer les programmes destinés à mettre en place un système éducatif ouvert aux enfants handicapésdans tout le pays (Mexique) ;
128.182 Prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’accès des personnes handicapées à la vie sociale, économique et culturelle du pays et lutter contre la discrimination fondée sur le handicap (Pologne) ;
128.183 Adopter des mesures afin qu’aucune décision portant sur la santé ne puisse être prise sans le consentement libre et éclairé des personnes handicapées concernées (Espagne) ;
128.184 Prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandeurs d’asile arrivant en Hongrie puissent y demander l’asile et pour garantir le respect du principe de non-refoulement (Suède) ;
128.185 Dépénaliser l’accès au territoire hongrois des personnes qui souhaitent déposer une demande d’asile, et examiner les demandes d’asile au cas par cas, sans discrimination aucune, conformément aux obligations internationales de la Hongrie (Suisse) ;
128.186 Veiller à ce que les migrantes et les demandeuses d’asile reçoivent l’assistance dont elles ont besoin (Timor-Leste) ;
128.187 Mettre un terme à larétention des demandeurs d’asile et des réfugiés dans des établissements pénitentiaires (Uruguay) ;
128.188 Développer les mesures destinées à fournir une assistance aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile et à promouvoir leurs droits, conformément aux normes internationales en vigueur (Argentine) ;
128.189 Réviser la législation de façon à garantir le respect intégral du principe de non-refoulement (Brésil) ;
128.190 Veiller à ce que le cadre juridique et les mesures prises concernant les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants soient conformes aux obligations internationales de la Hongrie en matière de droits de l’homme, y compris sur le plan des garanties procédurales. Pour ce faire, abroger notamment les modifications apportées à la législation relative à l’asile, à la loi portant Code de procédure pénale et au Code pénal qui sont incompatibles avec les obligations internationales de la Hongrie en matière de droits de l’homme (Canada) ;
128.191 Chercher d’autres solutions que la rétention des demandeurs d’asile et des migrants, en particulier des enfants. Prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer que les conditions de détention soient pleinement conformes à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (Canada) ;
128.192 Prendredes mesures pour améliorer les conditions de vie des demandeurs d’asile et prévenir la discrimination fondée sur la nationalité ou le pays d’origine (Chili) ;
128.193 Continuer d’améliorer les conditions de vie des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (Chine) ;
128.194 Veiller à ce que les dispositions prises pour faire face à la situation des migrants relèvent d’une approche fondée sur les droits de l’homme, et tiennent particulièrement compte de la situation des populations vulnérables (Colombie) ;
128.195 Traiter lespersonnes qui se déplacent, qu’il s’agisse de migrants ou de réfugiés, avec dignité et humanité, dans le respect des principes universels des droits de l’homme, en s’attachant en particulier à renforcer et à appliquer les politiques destinées à lutter contre la traite des personnes selon une approche holistique, en accordant une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux autres groupes vulnérables, et à combattre toutes les formes de discrimination, en établissant notamment des mécanismes de plainte et de dénonciation d’actes de traite pour permettre aux victimes d’obtenir réparation (Équateur) ;
128.196 Veiller à ce que toutes les questions relatives aux migrations, à l’asile et à la gestion des frontières soient réglées conformément aux obligations correspondantes incombant à la Hongrie au titre du droit international applicable (Égypte) ;
128.197 Respecter pleinement les obligations au titre du droit international en garantissant le droit de demander l’asile dans le cadre d’une procédure individuelle et efficace, sans discrimination aucune (Finlande) ;
128.198 Renforcer les garanties entourant le droit de toute personne de présenter légalement une demande de protection internationale, et créer les conditions nécessaires pour que les demandeurs d’asile, en particulier à ceux qui ont été victimes de torture et de violence, puissent bénéficier de soins médicaux et psychologiques (Allemagne) ;
128.199 Mettre pleinement en œuvre les conventions et normes internationales relatives à la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile (Grèce) ;
128.200 Participer activement au processus de réinstallation/d’admission humanitaire dans l’Union européenne des réfugiés venus directement de Turquie, ce qui est en fait le seul moyen de sauver des vies et de démanteler les réseaux criminels de passeurs (Grèce) ;
128.201 Prendre des mesures immédiates pour améliorer le système national d’asile, notamment en élaborant un plan d’action national, afin d’éviter que ne perdurent les conditions de rétention difficiles et le traitement dur auxquels les demandeurs d’asile et les réfugiés sont soumis (Grèce) ;
128.202 Veiller à ce que des enquêtes promptes et impartiales soient menées sur tout usage excessif de la force lors des opérations de police à la frontière, ycompris celles menées par l’armée (Grèce) ;
128.203 Coopéreravec les autres États européens pour améliorer la situation et le traitement des demandeurs d’asile et des réfugiés (Guatemala) ;
128.204 Ne ménager aucun effort pour accorder l’attention voulue aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile et pour empêcher un usage disproportionné de la force contre les migrants et les réfugiés (Saint-Siège) ;
128.205 Redoubler d’efforts pour garantir le respect des droits de l’homme des migrants, y compris des personnes en situation irrégulière (Honduras) ;
128.206 Faire en sorte que toutes les procédures d’asile appliquent, sans exception, le principe de non-refoulement (Honduras) ;
128.207 Abroger les modifications apportées au Code pénal qui érigent en infraction pénale « l’entrée illégale » dans le pays, créent des « zones de transit » à la frontière et établissent une liste de « pays sûrs » (Islande) ;
128.208 Respecter le principe de non-refoulement (Islande) ;
128.209 Prendre des mesures allant dans le sens d’une amélioration des conditions de vie des réfugiés et des demandeurs d’asile (Inde) ;
128.210 Redoubler d’efforts pour régler la question des migrants en situation irrégulière dans le respect des obligations de la Hongrie au titre du droit international des droits de l’homme (Indonésie) ;
128.211 Améliorer les conditions de vie des demandeurs d’asile et intensifier les efforts tendant à améliorer le traitement des demandeurs d’asile et des réfugiés (République islamique d’Iran) ;
128.212 Prendre toutes les dispositions nécessaires pour régler la question du placement en rétention des enfants demandeurs d’asile et des enfants migrants, notamment en abrogeant les lois qui autorisent la rétention des familles avec enfants (Irlande) ;
128.213 Réexaminer la législation relative aux droits des migrants et des demandeurs d’asile conformément aux obligations incombant à la Hongrie au titre du droit international et du droit européen, et mieux appliquer la réglementation interne existante, et plus précisément les règles relatives au traitement des enfants non accompagnés (Italie) ;
128.214 S’employer à ce que le traitement des migrants et des réfugiés soit transparent et respecte leurs droits fondamentaux, en particulier les droits des femmes et des enfants (Japon) ;
128.215 Veiller à ce que les forces de l’ordre respectent les obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme pour ce qui est du traitement des migrants et des demandeurs d’asile, et accélérer les procédures judiciaires afin d’éviter la rétention prolongée des migrants et des demandeurs d’asile (Malaisie) ;
128.216 Poursuivre l’action menée pour améliorer le traitement des migrants et des demandeurs d’asile (Maroc) ;
128.217 Prendre des mesures afin que les demandeurs d’asile ne soient placés en rétention qu’à titre exceptionnel, que la procédure de rétention soit transparente et compréhensible et que les personnes détenues aient accès à des recours utiles (Norvège) ;
128.218 Continuer à s’acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme à l’égard des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants (Pakistan) ;
128.219 Intensifier les efforts pour améliorer les conditions de détention des migrants et des demandeurs d’asile, y compris en interdisant l’usage excessif de la force, les mauvais traitements et le maintien en rétention pendant de longues périodes ; adopter également une stratégie globale d’intégration visant à intégrer très tôt les intéressés (République de Corée) ;
128.220 Revoir la liste des pays sûrs afin d’éviter le rejet de nombreuses demandes, qui a été relevé par le Comité Helsinki hongrois (Espagne) ;
128.221 Accroître le niveau de l’APD (Bangladesh).
Toutes les conclusions et/ou recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
Composition of the delegation
The delegation of Hungary was headed by H.E. Mr. László Trócsányi and composed of the following members:
H.E. Dr. Zsuzsanna HORVÁTH, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary, Permanent Representative of Hungary to the United Nations in Geneva;
H.E. Mr. István NAGY, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of Hungary in Bern;
Mr. Zoltán Ádám KOVÁCS, Deputy State Secretary for International Cooperation, Ministry of Foreign Affairs and Trade of Hungary;
Ms. Ágnes HEVESI, Human Rights Ambassador, Deputy Head of Department for International Organizations, Ministry of Foreign Affairs and Trade of Hungary;
Mr. Balázs RÁTKAI, Human Rights Advisor, Department for International Organizations, Ministry of Foreign Affairs and Trade of Hungary;
Ms. Édua MINISKA, Head of Secretariat, Ministry of Foreign Affairs of Hungary;
Mr. Gergely PRŐHLE, Deputy State Secretary for International and European Union Affairs, Ministry of Human Capacities of Hungary;
Mr. Árpád MÉSZÁROS, Head of Department, Ministry of Human Capacities of Hungary;
Ms. Zsuzsa SEBESTYÉN, Equality Advisor, Ministry of Human Capacities of Hungary;
Mr. András MÁZI, Head of Department, Ministry of Justice of Hungary;
Mr. Zoltán TALLÓDI, Deputy Head of Department, Ministry of Justice of Hungary;
Mr. Gábor KALETA, Head of Department, Ministry of Justice of Hungary;
Mr. Tivadar RÉVFY, Deputy Head of Department, Ministry of Justice of Hungary;
Ms. Anikó RAISZ, Advisor, Ministry of Justice of Hungary;
Ms. Christine SIMONART, Advisor, Ministry of Justice of Hungary;
Ms. Viktória SZABÓ-PRINCZ, Advisor, Ministry of Justice of Hungary;
Mr. Péter STAUBER, Head of Department of European Cooperation, Ministry of Interior of Hungary;
Mr. Alex KAJTÁR, Interpreter, Ministry of Justice of Hungary;
Ms. Dorottya SLATER, Interpreter, Ministry of Justice of Hungary;
Mr. András SZÖRÉNYI, First Counsellor, Deputy Permanent Representative, Permanent Mission of Hungary to the United Nations in Geneva;
Ms. Anita SZILÁGYI, First Secretary, Permanent Mission of Hungary to the United Nations in Geneva.