CONSEIL DES DROITS DE L’HOMMEDouzième sessionPoint 6 de l’ordre du jour
EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel**
Tchad
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
INTRODUCTION1 − 43
I.RÉSUMÉ DES DÉBATS AU TITRE DU PROCESSUS D’EXAMEN5 − 813
A.Exposé de l’État examiné5 − 223
B.Dialogue et réponses de l’État partie examiné23 − 816
II.CONCLUSIONS ET/OU RECOMMANDATIONS82 − 8518
Annexe
Composition de la délégation27
Introduction
1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa cinquième session du 4 au 15 mai 2009. L’examen concernant le Tchad a eu lieu à la 4e séance, le 5 mai 2009. La délégation tchadienne était dirigée par S. E. Abderaman Djasnabaille, Ministre chargé des droits de l’homme et de la promotion des libertés. À sa 8e séance, le 8 mai 2009, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant le Tchad.
2.Le 8 septembre 2008, afin de faciliter l’examen concernant le Tchad, le Conseil des droits de l’homme a constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: France, Slovénie et Zambie.
3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1, les documents ci‑après ont été établis en vue de l’examen concernant le Tchad:
a)Un exposé écrit présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/5/TCD/1);
b)Une compilation établie par le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/5/TCD/2);
c)Un résumé établi par le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/5/TCD/3).
4.Une liste de questions préparées à l’avance par l’Allemagne, l’Argentine, le Danemark, la Hongrie, la Lettonie, les Pays‑Bas, la République tchèque, la Suède et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord a été transmise au Tchad par l’intermédiaire de la troïka. Ces questions peuvent être consultées sur l’Extranet de l’EPU.
I. RÉSUMÉ DES DÉBATS AU TITRE DU PROCESSUS D’EXAMEN
A. Exposé de l’État examiné
5.La délégation a signalé que depuis son accession à la souveraineté nationale et internationale le 11 août 1960, le Tchad était entré dans une période d’instabilité politique caractérisée par les rebellions armées et les conflits intercommunautaires qui avaient entretenu et encouragé de graves violations des droits de l’homme. Elle a noté que cette situation entretenue avait malheureusement conduit à l’éclatement de la guerre civile en 1979 et avait porté au pouvoir le FROLINAT qui avait mis en place un gouvernement d’union nationale de transition. Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l’époque.
6.La délégation a ajouté que la prise de pouvoir par Hissein Habré le 7 juin 1982 s’était caractérisée par de graves violations des droits de l’homme et que la Commission d’enquête mise en place après la chute du régime d’Hissein Habré avait dénombré plus de 40 000 morts sans compter les victimes collatérales. La gravité des violations des droits de l’homme constatée par la Commission d’enquête avait conduit les victimes à engager une procédure judiciaire aux niveaux national et international et toute l’opinion attendait avec impatience l’aboutissement de ces procédures auxquelles le Gouvernement du Tchad apportait d’ailleurs tout son soutien.
7.La délégation a indiqué que le 1er décembre 1990 avait vu l’avènement au pouvoir du Mouvement patriotique du salut (MPS) mettant fin à la dictature de Hissein Habré. Cet avènement avait conduit à la mise en place d’un cadre juridique, politique et institutionnel propice à l’instauration d’un état de droit et de démocratie pluraliste dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les libertés, la dignité de la personne humaine et la justice étaient garantis, protégés et promus. Pour la délégation, l’instauration de la démocratie avait permis la tenue de la Conférence nationale souveraine en 1993 au cours de laquelle les couches politiques et sociales s’étaient exprimées et ont arrêté de grandes décisions. Un Conseil supérieur de transition et un gouvernement de large union avaient été mis en place et une Commission nationale des droits de l’homme avait été créée en 1994, et traitait de tous les cas de violations et formulait des avis et recommandations à l’endroit du Gouvernement sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme. Une réforme des textes instituant cette commission était envisagée pour la mettre en conformité avec les Principes de Paris.
8.La délégation a ajouté qu’une constitution avait été adoptée par referendum le 31 mars 1996. Elle proclamait la garantie du respect des droits de l’homme ainsi que de toutes les libertés fondamentales consacrés dans les instruments juridiques internationaux. Des élections libres et démocratiques avaient eu lieu en 1996 pour les présidentielles et en 1997 pour les législatives. La délégation a fait savoir qu’il s’en était suivi la mise en place progressive des autres institutions nationales telles que la Cour suprême, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice, le Haut Conseil de la communication et la médiature. La création en 2005 d’un Ministère à part entière en charge des droits de l’homme dont le champ d’action avait été élargi à la promotion des libertés en 2008, témoignait, s’il en était besoin, de la ferme volonté de S. E. Monsieur le Président de la République Idriss Deby Itno et du Gouvernement de traduire dans les faits la défense et la protection des droits de l’homme.
9.Selon la délégation, les efforts fournis par le Gouvernement, soutenu par les acteurs politiques et de la société civile, avaient été affectés par la crise du Darfour qui avait commencé en 2003 par l’afflux massif des personnes déplacées et réfugiées, les conflits intercommunautaires, les incursions des Djandjawids et des groupes armés qui avaient débouché sur des attaques sur N’Djamena en avril 2006 et février 2008. Ces différentes crises avaient généré à nouveau des violations des droits de l’homme et cette situation avait amené le Gouvernement à instaurer l’état d’urgence pour juguler les graves atteintes à l’ordre public consécutives à l’insécurité qui avait sévi dans les six régions concernées par les troubles ainsi que dans la ville de N’Djamena. Cette mesure, dictée par les circonstances et limitée dans le temps, avait permis de rétablir l’ordre public et constitutionnel.
10.La délégation a informé qu’afin de faire la lumière sur les graves violations des droits de l’homme survenues pendant ces événements, le Gouvernement avait mis en place une commission d’enquête composée essentiellement des représentants de la société civile et d’observateurs internationaux. Cette commission avait rendu des conclusions qui devaient servir de base à l’ouverture d’une enquête judiciaire devant déterminer les responsabilités. Un comité technique de suivi avait été mis en place pour assurer le suivi des recommandations formulées par la commission.
11.La délégation a signalé que l’importance accordée par le Gouvernement aux questions de santé de la population l’avait conduit à adopter en 1999 une loi instituant le système de participation communautaire aux coûts de la santé et en 2000, une loi pour régir la pharmacie. Cependant, il fallait noter que les stratégies mises en place étaient loin de couvrir les besoins de santé de la population tchadienne qui ne faisaient que s’accroître.
12.En ce qui concerne le droit à l’éducation, la délégation a indiqué que le Gouvernement a pris des dispositions pour assurer au mieux et selon ses moyens le salaire des enseignants. Néanmoins, elle a constaté le manque d’infrastructures adéquates et la faible qualification des enseignants (62 % sans formation professionnelle). La gratuité de l’école et son caractère obligatoire étaient garantis par l’article 35 de la Constitution et l’enseignement secondaire était généralisé et accessible à tous sur l’ensemble du territoire national. Par contre, l’enseignement technique et professionnel ne l’était pas pour autant. La délégation a souligné que des efforts étaient faits pour rendre l’enseignement supérieur entièrement accessible à tous les bacheliers et a noté que le personnel enseignant dans les universités était insuffisant. Une réflexion sur la revalorisation de la situation sociale des étudiants était en cours qui pourra proposer les solutions les meilleures en faveur de l’enseignement supérieur.
13.La délégation a fait savoir qu’en 2002, une politique sectorielle de l’éducation avait été adoptée et s’inscrit dans la perspective de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Un projet d’appui à la réforme du système éducatif tchadien avait été institué.
14.La délégation a relevé que le Tchad est un pays où le taux d’analphabètes était assez élevé et des efforts étaient consentis pour l’éducation de base. Ainsi, pour lutter contre l’analphabétisme, un décret avait été pris par le Gouvernement en 2000 créant un centre pour l’élimination de l’analphabétisme au Tchad. De même, le Gouvernement se préoccupait de la scolarisation des enfants sourds, aveugles et malades et des écoles de formation existaient pour assurer leur éducation. Une des politiques du Gouvernement consistait à rabaisser le coût de scolarisation des filles, des cas sociaux et des enfants démunis.
15.Selon la délégation, le droit à la culture était garanti par la Constitution et l’État avait le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation. Tout citoyen avait droit à la création, à la protection et à la jouissance de ses œuvres intellectuelles et artistiques. Un Ministère chargé spécifiquement de la culture, jeunesse et sport existait et s’occupait de toutes ces questions.
16.La délégation a relevé que, depuis 1990, le Tchad s’était lancé dans la voie de l’épanouissement de la femme. S’agissant des enfants, depuis la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, avec l’appui des partenaires notamment l’UNICEF, tout un programme en leur faveur avait été élaboré.
17.Une loi du 9 mai 2007 avait été adoptée pour assurer la protection des personnes handicapées.
18.La délégation a précisé que la liberté d’opinion et d’expression était reconnue à tous et que chacun était libre de rechercher et recevoir les informations car la Constitution disposait que les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d’association, de réunion, de circulation, de manifestations et de cortèges étaient garanties pour tous. Elles ne pouvaient être limitées que par le respect des libertés et des droits d’autrui et par l’impératif de sauvegarder l’ordre public et les bonnes mœurs (art. 27).
19.La délégation a mentionné que les textes nationaux reconnaissaient la liberté de créer un parti politique ou d’appartenir à celui de son choix et que plus d’une centaine de partis politiques légalement constitués animaient la vie politique au Tchad. Afin d’encourager cette forme d’expression démocratique, ces partis politiques recevaient chacun une subvention pour leur fonctionnement. De même, la liberté d’exprimer ses idées et ses opinions par tout moyen de communication était reconnue à tout citoyen, et la presse et l’imprimerie étaient libres (art. 1er et 2 de la loi relative au régime de la presse). Il existait actuellement au Tchad de nombreux journaux et radios indépendants qui contribuaient à l’expression de ces libertés.
20.Le Gouvernement tchadien a publié une loi pour réglementer la presse. La liberté d’expression reconnue par les textes était exercée par tous les citoyens et des débats contradictoires portant sur des questions politiques étaient diffusés même sur les antennes de la radio nationale. Les radios privées étaient régies par un texte spécifique. La délégation a cependant noté que l’analphabétisme, la pauvreté d’une grande partie de la population, l’indigence des moyens des journaux et radios privés, les conséquences psychologiques des longues années de répressions politiques constituaient des entraves certaines à l’épanouissement de ces libertés publiques.
21.La délégation a déclaré que depuis l’adoption des différents textes relatifs à la liberté d’association, surtout après l’année 1990, on assistait à une éclosion d’associations diverses et de syndicats.
22.Enfin, la délégation a informé qu’une réforme générale pour l’harmonisation avec les normes internationales des textes régissant la justice, notamment le Code pénal, les Codes de procédure civile et pénale, le Code de la famille avait été initiée et se trouvait en cours d’aboutissement. Elle a réitéré sa disponibilité pour toute forme de coopération avec les instances des Nations Unies dans ce domaine et a souligné que le Tchad avait toujours réservé une réponse favorable à toutes les demandes de visites qu’il avait reçues et était disposé à accorder une invitation permanente aux détenteurs des mandats.
B. Dialogue et réponses de l ’ État partie examiné
23.Au cours du dialogue, 49 délégations ont fait des déclarations. Un certain nombre d’entre elles ont félicité le Tchad de son exposé franc et complet, de son rapport national ainsi que de sa participation active au processus d’Examen périodique universel. Elles ont déclaré que la Constitution adoptée en 1996, les élections présidentielles tenues la même année ainsi que les élections législatives de 1997 avaient préparé la voie à la mise en place progressive d’institutions nationales démocratiques. Plusieurs délégations ont souligné la nécessité d’une assistance internationale et ont relevé l’accession du Tchad à un certain nombre d’instruments internationaux, ont fait l’éloge des mesures significatives prises dans plusieurs secteurs, notamment l’éducation et la santé, et ont constaté les contraintes dues à l’instabilité de la situation sur le plan politique et de la sécurité, au caractère récurrent des hostilités transfrontalières, à la charge imposée par un phénomène qui s’éternise, celui des réfugiés et des personnes déplacées.
24.Le Brésil a félicité en particulier le Tchad d’avoir pris l’initiative d’une réforme judiciaire et mis en place un comité national pour l’élimination de l’analphabétisme. Il a recommandé au Gouvernement tchadien a) de ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, b) de supprimer les lois éventuellement discriminatoires dans son droit interne, en vue de garantir une promotion et une protection effectives des droits des groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants, et c) d’atteindre progressivement les objectifs énoncés en matière de droits de l’homme par la résolution 9/12 du Conseil des droits de l’homme.
25.Le Royaume-Uni a souligné qu’il fallait des élections libres et loyales, une étroite collaboration avec la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) et une application concrète des accords d’août. Il a exprimé des inquiétudes concernant l’impunité et la sécurité, ainsi que la détention des chefs de l’opposition et au sujet des cas signalés d’exécutions extrajudiciaires. Le Royaume-Uni a salué la bonne coopération qui s’était instaurée au sujet des enfants soldats et a souhaité la mise en place d’un plan d’action national pour éradiquer ce problème. Le Royaume-Uni a adressé au Tchad les quatre recommandations suivantes a) prendre des mesures pour renforcer le système de justice pénale, et, en outre, coopérer pleinement dans ce domaine avec la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad, b) accepter la demande de visite formulée par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, c) élaborer dès maintenant un plan d’action pour prévenir le recrutement illicite d’enfants dans ses forces armées et établir des procédures transparentes pour contrôler les enfants présents dans l’armée tchadienne et les libérer, d) signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
26.L’Algérie a recommandé au Tchad a) de poursuivre ses efforts pour que tous les enfants aient une éducation et de prendre, avec le soutien et l’assistance de la communauté internationale, les dispositions nécessaires pour améliorer son système éducatif. L’Algérie a demandé au Tchad si le Gouvernement procédait à une évaluation des besoins d’assistance technique et financière et si des mesures avaient été prises pour que ce type d’assistance soit fourni par les institutions et organismes des Nations Unies. Tout en faisant l’éloge de l’initiative prise par le Gouvernement d’organiser un forum pour évaluer la situation des droits de l’homme dans le pays, l’Algérie a recommandé b) que les solutions étudiées dans ce cadre comportent des programmes de formation et de sensibilisation en matière de droits de l’homme et de traités internationaux à l’intention des fonctionnaires, en tenant compte notamment des projets d’assistance technique des Nations Unies. L’Algérie a recommandé au Gouvernement c) de poursuivre ses efforts pour renforcer l’état de droit ainsi que le respect et l’exercice de facto des droits de l’homme dans tout le pays, en particulier en menant à bien le processus actuel de réforme dans les domaines de la justice, de l’administration territoriale, de l’état civil, du Code civil et du Code de la famille.
27.La France a demandé aux autorités de l’État de redoubler d’efforts pour démobiliser les enfants enrôlés dans les forces armées tchadiennes et de prendre des mesures pour empêcher d’autres recrutements, notamment par les groupes rebelles. Elle a également invité le Tchad à renforcer l’état de droit et à améliorer les systèmes judiciaire et pénitentiaire, et a demandé que les lieux de détention illégaux soient fermés. La France a recommandé au Tchad a) de donner suite aux recommandations de la Commission d’enquête concernant les événements de février 2008, b) de mettre un terme à l’impunité dont bénéficient les hommes en uniforme, c) de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, d) de prendre des mesures pour mettre en place un nouveau cadre législatif garantissant la liberté de la presse.
28.L’Arabie saoudite a noté que de nombreuses institutions avaient été mises en place pour la défense des droits de l’homme et que le Gouvernement luttait contre l’analphabétisme en assurant un enseignement gratuit et obligatoire. Elle a recommandé que le Groupe de travail réaffirme dans son rapport qu’il importait que le Gouvernement poursuive ses efforts et ses initiatives, développe l’éducation et elle a demandé des informations au sujet du forum qui allait être organisé sur la situation des droits de l’homme au Tchad, en particulier sur le droit à l’éducation.
29.Les Pays‑Bas ont mentionné en particulier la disparition du chef de l’opposition Ibni Omar Saleh, après son arrestation en février 2008, et attendaient avec intérêt les résultats de l’enquête menée sur les événements qui s’étaient produits à N’Djamena en février 2008. Les Pays‑Bas ont recommandé au Tchad a) de traduire en justice les agents responsables d’arrestations arbitraires, d’exécutions extrajudiciaires et d’un recours excessif à la force, d’actes de torture et de viols, b) de veiller à ce que tous les détenus bénéficient des garanties de procédure, et c) de tenir un registre de toutes les personnes détenues par les forces de sécurité. Les Pays‑Bas ont fait état d’informations selon lesquelles les femmes étaient encore victimes de certaines pratiques discriminatoires et, à ce sujet, ont recommandé au Gouvernement tchadien d) de faire en sorte que les actes tels que les mutilations génitales féminines soient frappés de peines appropriées, e) de veiller à ce que, dans la pratique, les filles aient l’égalité d’accès à l’éducation, f) de modifier la législation existante afin que les femmes bénéficient de droits égaux en matière de succession et d’héritage.
30.Le Mali a pris note des progrès réalisés par le Tchad et a recommandé que la communauté internationale lui fournisse une assistance appropriée, pour lui permettre d’atteindre les objectifs exposés au paragraphe 89 de son rapport national.
31.Notant que le Tchad ne serait pas en mesure de relever à lui seul les nombreux défis auxquels il doit faire face, la Côte d’Ivoire a recommandé, en particulier dans la perspective d’une demande d’assistance technique des Nations Unies, a) de renforcer les capacités du Ministère chargé des droits de l’homme et de la promotion des libertés; de dynamiser la Commission nationale des droits de l’homme et d’harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Enfin, la Côte d’Ivoire a engagé le Tchad b) à prendre des mesures concrètes et résolues pour apporter une protection immédiate aux civils, et à proposer un mécanisme viable pour que s’instaure un dialogue national susceptible de ramener la paix et la sérénité dans l’ensemble du pays.
32.La Suisse a recommandé au Tchad: a) de prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection des civils, en particulier des groupes vulnérables tels que les enfants, les femmes et les personnes déplacées, b) d’accroître les efforts pour réformer le système judiciaire, pour allouer les ressources humaines et matérielles nécessaires au fonctionnement d’un système judiciaire qui soit indépendant, impartial et efficace afin de donner suite aux recommandations de la Commission nationale d’enquête établie en 2008, c) de renforcer le dialogue instauré dans le cadre des accords du 13 août 2007 pour faire en sorte qu’ils soient effectivement mis en application, d) de redoubler d’efforts pour assurer la démobilisation de tous les enfants soldats et d’élaborer un plan d’action assorti d’un calendrier précis pour mettre un terme au recrutement et à l’emploi d’enfants soldats.
33.Le Maroc a salué l’amnistie accordée aux personnes condamnées à mort ou au désarmement. Le Maroc a encouragé le Tchad à redoubler d’efforts pour donner suite aux recommandations de la Commission d’enquête. Il a demandé au Tchad ce qu’il attendait des organisations du système des Nations Unies pour ce qui était de renforcer ses capacités et de mettre en œuvre les mesures institutionnelles de protection des droits de l’homme et des droits des réfugiés, en particulier. Le Maroc a recommandé au Tchad d’établir un programme national d’éducation et de formation aux droits de l’homme et de lancer un appel pour obtenir l’assistance internationale nécessaire à cet égard.
34.La Suède a recommandé au Tchad a) de prendre de nouvelles mesures pour empêcher les parties au conflit de continuer à recruter des enfants, b) d’intensifier son action visant à libérer et à démobiliser les enfants combattants et de mettre en œuvre des mesures pour les réinsérer dans la société. La Suède a exprimé son inquiétude face aux violences sexuelles dirigées contre les femmes et les filles et a recommandé au Tchad c) de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour s’attaquer aux problèmes de la violence visant les femmes et combattre l’impunité dans ce domaine. Elle a salué la loi de 2002 interdisant les mutilations génitales féminines et a recommandé au Tchad d) de mettre en œuvre d’autres mesures pour faire cesser entièrement ces pratiques.
35.L’Italie a recommandé au Tchad de donner pleinement effet à la législation de 2002 interdisant les mutilations génitales féminines et de renforcer les campagnes de sensibilisation afin de combattre cette pratique ainsi que d’autres traditions portant atteinte à la santé et à la dignité des femmes. À propos des travaux de la Commission nationale d’enquête, d’où il ressortait que les responsables des violations des droits de l’homme commises lors des événements de février 2008 étaient aussi bien les groupes rebelles que les forces armées nationales tchadiennes, l’Italie a recommandé au Tchad b) de donner suite sans plus tarder à toutes les recommandations formulées par ladite Commission et de fournir toutes les informations nécessaires sur le sort de l’ancien chef de l’opposition Ibni Omar Saleh. L’Italie a recommandé aussi c) de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l’emploi des enfants soldats par toutes les parties aux conflits armés au Tchad.
36.La Turquie a encouragé les autorités à poursuivre leur coopération avec la MINURCAT et avec les organisations humanitaires. Elle a recommandé au Tchad d’accélérer les mesures de lutte contre l’enrôlement d’enfants par les belligérants, en prenant en considération les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant et par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires.
37.Le Nigéria a noté que le conflit armé était à l’origine des violations des droits de l’homme, notamment des violences sexuelles, du recrutement d’enfants soldats, des problèmes liés aux réfugiés et aux personnes déplacées dans le pays, de la pauvreté et de l’ignorance, entre autres. Le Nigéria a demandé à la communauté internationale a) d’aider le Tchad à s’attaquer à ces problèmes, b) de l’aider à élaborer un programme électoral qui soit acceptable pour toutes les parties et de l’aider à instaurer la paix, la démocratie et une bonne gouvernance, c) de fournir au pays l’assistance technique et financière dont il avait un besoin urgent pour soutenir ses efforts et pour mettre en œuvre les recommandations qui pourraient résulter du présent examen périodique.
38.Le Burkina Faso a relevé que le Tchad avait ratifié les instruments internationaux et régionaux relatifs aux enfants et a recommandé au Tchad de poursuivre sa politique de respect des engagements internationaux et régionaux qu’il avait contractés à l’égard des droits des enfants. Il a également invité le Tchad à continuer à ratifier les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
39.Les États‑Unis d’Amérique ont posé des questions sur les mesures prises pour démobiliser et réinsérer les enfants soldats et mettre un terme à tout nouveau recrutement par l’armée nationale tchadienne et par la rébellion, le Mouvement pour la justice et l’égalité. Ils ont recommandé au Tchad a) de montrer qu’il était fermement décidé à mettre un terme au recours illégal des enfants soldats, b) d’ériger formellement en infraction dans le droit interne le recrutement et l’emploi d’enfants soldats par les groupes armés non gouvernementaux, si cela n’était pas déjà fait, et de faire respecter de telles lois si elles étaient déjà promulguées, c) d’attribuer des ressources aux organisations internationales et d’agir en partenariat avec elles afin qu’elles s’occupent en priorité de la réinsertion des enfants soldats. Deuxièmement, les États‑Unis ont recommandé au Gouvernement d) de traduire en justice les responsables des abus commis entre le 28 janvier et le 8 février 2008. Troisièmement, ils ont recommandé au Gouvernement e) d’achever le réexamen de la nouvelle loi sur la presse et de l’abroger dès que possible, étant donné qu’elle paraissait contraire à la Constitution du Tchad et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Tchad était partie.
40.La Tunisie a félicité le Tchad de son attachement aux droits de l’homme, dont il a apporté la preuve en mettant en place une Commission nationale des droits de l’homme en 1994. La Tunisie a loué les efforts faits dans les domaines de la santé et de l’éducation et a pris note du fait que les autorités étaient déterminées à mettre un terme aux pratiques traditionnelles nocives dont souffraient les fillettes. À titre de recommandation, la Tunisie a encouragé les autorités tchadiennes à poursuivre leur lutte contre les pratiques traditionnelles nocives pour la santé.
41.Le Danemark a recommandé au Tchad a) de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite à la recommandation du Comité des droits de l’enfant, à savoir prévenir et interdire toutes les formes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’égard des enfants et les protéger de telles pratiques. Le Danemark a recommandé au Tchad ce qui constitue un moyen important pour prévenir et combattre la torture, à savoir b) de permettre au Comité des droits de l’enfant de se rendre dans tous les lieux de détention, notamment à «Korotoro». Il a également recommandé au Tchad c) d’incorporer dans son droit interne la définition de la torture figurant à l’article premier de la Convention contre la torture et d’ériger expressément la torture en infraction.
42.Le Mexique a demandé un complément d’information sur les programmes de protection des réfugiés et des personnes déplacées dans le pays et sur les campagnes de sensibilisation au phénomène des enfants soldats et de l’exploitation des enfants. Il a recommandé au Tchad a) d’adopter un plan national d’action pour protéger les droits des enfants et des adolescents, b) d’examiner favorablement les demandes émanant des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en particulier lorsqu’ils ont demandé à se rendre dans le pays, et d’adresser une invitation générale et permanente aux procédures spéciales, c) de reconduire le moratoire sur la peine de mort en vue d’une abolition totale de cette dernière, et d) de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
43.Le Canada a recommandé au Tchad a) de redoubler d’efforts pour arrêter le recrutement d’enfants soldats par des groupes armés, et b) de mettre en place une institution nationale chargée de coordonner la réinsertion dans la société tchadienne des enfants soldats démobilisés. Le Canada a recommandé c) que les responsables d’infractions visant les femmes soient poursuivis, que le Code de la personne et de la famille soit promulgué et que le Tchad vienne en aide aux femmes qui ont été victimes de violences sexuelles, et d) que le Tchad renforce sa capacité institutionnelle et opérationnelle touchant l’administration de la justice afin de mettre un terme à l’impunité et de se conformer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Canada a recommandé aussi au Tchad e) d’adopter rapidement des mesures concrètes pour mettre pleinement en application les textes régissant les médias afin que les journalistes puissent exercer pleinement leur profession, et f) de respecter les droits de l’homme des personnes déplacées et des réfugiés.
44.L’Argentine a demandé un complément d’information sur la Commission d’enquête créée en 2008. Elle a déclaré que le Tchad devait prendre en compte les nouvelles directives du Haut‑Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés concernant la protection des personnes déplacées dans leur propre pays et garantir la protection de tous les réfugiés, en particulier des groupes vulnérables comme les enfants et les femmes en danger. Le Tchad devrait aussi donner suite rapidement aux plaintes pour violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’égard des réfugiés et des personnes déplacées et pour violations des instruments internationaux sur la traite des êtres humains. L’Argentine a recommandé au Tchad a) d’organiser des campagnes pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et b) d’envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, c) de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de reconnaître la compétence du Comité créé par cette convention, d) d’envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
45.La Malaisie a félicité le Tchad pour sa coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Elle lui a recommandé a) de prendre des mesures plus efficaces pour améliorer la sécurité des femmes et des filles, en particulier celles qui vivent dans les zones de conflit et d’accueil de réfugiés, b) d’amplifier sa coopération avec l’UNICEF et les autres organes des Nations Unies en vue de formuler une stratégie globale visant à assurer la protection des femmes et des filles contre toutes les formes de violence, en particulier la violence sexuelle, et c) de poursuivre ses efforts visant à faire cesser le recrutement et l’utilisation d’enfants par toutes les parties impliquées dans le conflit dans le pays et de collaborer étroitement avec le Bureau de la coordination de l’assistance humanitaire, l’UNICEF et d’autres parties concernées en vue de la démobilisation des enfants enrôlés dans des unités militaires et d’autres groupes armés.
46.La République démocratique du Congo a noté que le Tchad avait multiplié les efforts pour continuer de préserver la démocratie et instaurer l’état de droit, relevant en particulier les lois adoptées dans le domaine de la santé, de l’éducation et de la lutte contre la corruption. Elle l’a encouragé à continuer de s’efforcer de sensibiliser davantage la population à la nécessité de l’éducation des femmes. Elle lui a également recommandé de mettre en place des structures permanentes contre l’exploitation des enfants bouviers.
47.L’Azerbaïdjan s’est félicité des mesures prises par le Gouvernement tchadien pour mettre fin au travail forcé des enfants, notamment en coopération avec l’UNICEF. Il a recommandé au Tchad a) de poursuivre ses efforts, en coopération avec les institutions des Nations Unies, en l’occurrence l’UNICEF, pour combattre le recrutement d’enfants dans les forces militaires et réinsérer les enfants libérés par l’armée dans la vie normale, b) prendre toutes les mesures possibles, avec l’aide de la communauté internationale, pour éradiquer l’analphabétisme et assurer, en particulier aux femmes et aux filles, l’accès à l’éducation. L’Azerbaïdjan a souhaité avoir de plus amples informations sur l’état d’avancement des réformes du système judiciaire et sur les mesures prises, y compris avec l’aide internationale, pour garantir le droit à l’alimentation, en particulier aux groupes vulnérables.
48.La Norvège a recommandé au Tchad a) de faire une priorité gouvernementale de la lutte contre l’impunité des auteurs de violences sexistes et de prendre des mesures immédiates et concrètes pour enquêter sur les crimes et traduire les responsables en justice, b) d’instituer dans le cadre du système judiciaire un mécanisme spécial chargé d’enquêter sur les allégations d’actes de violence sexuelle imputés à des membres de tous les groupes armés, y compris l’armée tchadienne, c) de soutenir publiquement la défense des droits de l’homme et de créer un environnement sûr à tous ceux qui œuvrent à promouvoir les droits de l’homme, d) de veiller à ce que tous les crimes et violations commis à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes fassent l’objet d’une enquête et que leurs auteurs présumés soient poursuivis, et que les responsables soient traduits devant les tribunaux.
49.L’Autriche a recommandé au Gouvernement tchadien a) de libérer les combattants mineurs de ses forces armées et d’engager des poursuites efficaces contre les personnes qui se livrent au recrutement d’enfants pour des groupes armés, en particulier dans des camps et des villages de l’Est du Tchad, d’ériger le recrutement d’enfants en infraction pénale dans le droit interne et de créer une institution nationale chargée de coordonner la démobilisation et la réinsertion des enfants, comme convenu lors de la visite de la Représentante spéciale du Secrétaire général en mai 2008, et b) d’adopter une approche systématique reposant, notamment, sur des modes de sélection rigoureux, un contrôle efficace du comportement des fonctionnaires et des juges, ainsi qu’une formation aux droits de l’homme. L’Autriche a également recommandé vivement au Gouvernement c) de prendre des mesures pour assurer la protection de toutes les femmes contre le viol et la violence sexuelle, y compris les mutilations génitales féminines.
50.La Slovénie a recommandé au Tchad a) de prendre toutes les mesures législatives et politiques requises pour combattre et prévenir toutes les formes de violence contre les enfants dans tous les cadres y compris les châtiments corporels infligés dans la famille, et de renforcer les activités de sensibilisation, b) de prendre des mesures immédiates et adéquates pour faire en sorte que l’âge minimum de recrutement dans les forces armées qui est de 18 ans soit respecté, et que les mineurs enrôlés dans l’armée soient démobilisés, et de favoriser les contacts entre les groupes armés et l’Organisation des Nations Unies afin d’encourager la démobilisation des enfants et d’empêcher le recrutement d’enfants, en particulier dans les camps de réfugiés, c) de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger tous les enfants qui se trouvent dans des sites pour personnes déplacées et dans des camps de réfugiés, d) de prendre toutes les mesures possibles pour combattre et prévenir les enlèvement d’enfants, la traite des enfants, les sévices et l’exploitation sexuels à l’encontre des enfants et du travail des enfants notamment en poursuivant les auteurs de tels actes, et pour protéger et réinsérer les enfants victimes. La Slovénie a également recommandé au Tchad de prendre toutes les mesures nécessaires pour e) appliquer efficacement la législation nationale interdisant les mutilations génitales féminines, et f) protéger les femmes, en particulier les filles, de la violence sexuelle dans le cadre du conflit armé.
51.L’Allemagne a fait état d’informations sur la question de la violence à l’encontre des enfants et a demandé plus de précisions sur le système de justice des mineurs au Tchad. Elle a recommandé au Tchad a) de mettre fin à l’état d’urgence, b) de prévenir le recrutement d’enfants dans des unités militaires et de promouvoir les droits de l’enfant que consacre la Convention relative aux droits de l’enfant, et c) de réformer la justice et d’instaurer une véritable séparation des pouvoirs afin de faire régner la démocratie et le plein respect des droits de l’homme.
52.En remerciant les intervenants pour les recommandations faites qui, pour la plupart, semblaient acceptables, la délégation a affirmé que la situation du Tchad devait être placée dans son contexte et que la volonté politique s’était traduite par la création du Ministère chargé des droits de l’homme et la promotion des libertés, et par les actions du Président de la République.
53.La priorité du Tchad était de garantir sa sécurité et sa souveraineté nationale. Dans ce contexte, il fallait aussi garantir le respect des droits de l’homme. Le Gouvernement voulait agir avec le système des Nations Unies, notamment le Conseil des droits de l’homme, pour assurer un futur plus sûr aux enfants et aux femmes.
54.En ce qui concerne les enfants soldats, la délégation avait noté que, pendant une mission conjointe avec le Représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées, l’UNICEF et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, plusieurs familles abritées dans les camps du Haut-Commissariat avaient été interrogées sur ce phénomène. En effet, en 2003 et 2004, nombre de parents étaient en contact avec des groupes rebelles, mais depuis 2004, le recrutement des enfants s’était totalement arrêté. La situation était similaire dans les camps des populations déplacées. Le Gouvernement pouvait affirmer qu’à l’intérieur des frontières tchadiennes, il n’y avait pas de recrutement d’enfants à présent et que le phénomène des enfants soldats, par ailleurs interdit par la loi, était devenu un mythe. La place des enfants était dans leur famille et à l’école, et le Gouvernement, qui était en train de conformer sa législation aux conventions internationales sur les droits de l’enfant, restait vigilant sur cette problématique, prêt à réprimer toute violation dans ce domaine.
55.Un autre sujet qui avait été évoqué était l’existence d’une violence, surtout sexuelle, systématique à l’égard des femmes. Le Gouvernement avait conduit une enquête à l’est du pays, là où la situation sécuritaire était plus difficile, mais il n’avait pas pu trouver de preuves certaines de ce phénomène. Depuis l’indépendance, et particulièrement depuis 1990, plusieurs efforts avaient été faits pour contrer ce phénomène et l’impunité avait été par conséquent beaucoup réduite, mais le Gouvernement continuait à travailler inlassablement sur ce sujet.
56.Le Gouvernement avait pris des engagements précis pour conformer ses lois aux traités internationaux. En juin 2009, un forum, auquel plusieurs États étrangers et organisations internationales allaient participer, serait organisé au Tchad pour évaluer, de manière exhaustive, la situation des droits de l’homme dans le pays et mettre en œuvre une série importante de mesures dans ce domaine.
57.En ce qui concerne les accords du 13 août, à part la mise en place de la commission électorale qui doit être encore terminée, les élections allaient être organisées avec entente entre Gouvernement et opposition, après avoir sensibilisé sur le terrain le peuple tchadien qui aurait l’opportunité d’exprimer ses préférences politiques en toute liberté.
58.Concernant la liberté de la presse, la délégation avait noté que, depuis sa nomination en 2005, le Ministre des droits de l’homme avait fait libérer tout journaliste et tout défenseur des droits de l’homme incarcérés. Ni les uns ni les autres ne pouvaient être incarcérés pour avoir exprimé leurs opinions. Le Gouvernement restait vigilant pour éviter toute violation et dérive envers ces deux catégories.
59.La Commission d’enquête sur les faits du 2 février 2008, dans son rapport, avait fait état de nombre de disparitions. La Commission interministérielle était en train de faire son enquête et tout responsable serait porté devant la justice.
60.Enfin, la délégation a affirmé concernant le cas de M. Ibni Oumar Saleh que le Gouvernement a investi beaucoup de ressources humaines et matérielles pour éclaircir ce cas et qu’aucune piste ne sera négligée, et la justice est en train de suivre son cours.
61.L’Irlande a recommandé au Tchad a) d’élaborer un plan d’action pour prévenir le recrutement des enfants soldats et aider à la démobilisation, b) de déployer des efforts supplémentaires pour établir ce qu’il est advenu d’un dirigeant de l’opposition (Ibni Omar Saleh), d’engager des poursuites contre les responsables de sa disparition, d’assurer le suivi des recommandations de la Commission d’enquête et de modifier le mandat et la composition de ladite commission pour mieux en garantir l’indépendance, c) de s’employer d’urgence à humaniser les conditions de détention dans les prisons, d) de s’efforcer encore d’améliorer le système judiciaire en tant que moyen d’assurer la sécurité des personnes déplacées, dont l’un des soucis prioritaires est d’avoir la possibilité de rentrer chez elles.
62.Le Pakistan a pris note du rôle important d’organe indépendant de la Commission nationale des droits de l’homme, de l’organisation d’élections transparentes et de la mise en place progressive d’institutions judiciaires et d’institutions des droits de l’homme. Il a recommandé que la communauté internationale et le Haut‑Commissariat fournissent au Tchad toute l’assistance technique et financière possible.
63.L’Égypte a félicité le Tchad pour ses efforts inlassables et lui a recommandé a) d’aller plus loin dans la promotion et la protection des droits de l’homme en consolidant les institutions nationales des droits de l’homme avec l’aide de la communauté internationale, b) de poursuivre ses efforts visant à promouvoir tous les droits de l’homme et libertés fondamentales universellement reconnus, c) de continuer de résister aux tentatives tendant à imposer des valeurs ou des normes allant au‑delà des seules universellement acceptées, d) de continuer à exercer son droit souverain de mettre en œuvre son Code pénal en conformité avec les normes universellement reconnues relatives aux droits de l’homme, y compris l’application de la peine de mort.
64.La République tchèque a recommandé au Tchad a) d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et de mettre en place son mécanisme national de prévention en conséquence, b) d’examiner les conditions de détention dans toutes les prisons et autres lieux de détention pour s’assurer de leur conformité avec l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, et c) d’assurer au personnel judiciaire et aux gardiens de prison une formation et une éducation spécifiques aux droits de l’homme et de mettre pleinement en cause leur responsabilité pour toute violation. À propos de la liberté d’expression, la République tchèque a recommandé au Tchad d) d’adopter des mesures concrètes afin d’assurer la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre toute mesure d’intimidation, menace de mort et disparition forcée, de veiller à ce qu’il soit procédé à une enquête complète sur ce genre d’affaires et que les auteurs de ces actes soient poursuivis. En ce qui concerne les femmes, elle lui a recommandé e) d’appliquer pleinement la législation interdisant les mutilations génitales féminines et la violence contre les femmes et de la faire connaître largement par le canal de campagnes de sensibilisation, et f) de présenter sans plus tarder son rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La République tchèque a également recommandé au Tchad g) de prendre des mesures plus énergiques pour garantir le caractère strictement humanitaire des camps de réfugiés et de personnes déplacées afin que les personnes qui y vivent soient à l’abri de la violence, en particulier la violence à l’égard des femmes, et du recrutement forcé, et enfin d’intensifier ses efforts pour trouver des solutions durables au cas de ces personnes.
65.L’Espagne a recommandé au Tchad a) de prendre des mesures fermes pour assurer une protection immédiate aux civils en danger et de proposer à l’opposition armée un mécanisme viable pour répondre à ses besoins sans recours aux armes, b) de mettre fin à l’impunité, d’enquêter sur les crimes et de traduire les auteurs de ces actes devant les tribunaux, c) d’ériger les mutilations génitales féminines en infraction pénale en plus de leur interdiction légale déjà en vigueur, et de prendre des mesures efficaces pour les éradiquer, d) de proclamer un nouveau moratoire en vue d’assurer l’abolition définitive de la peine de mort, e) de prendre des mesures immédiates afin de fixer à 18 ans l’âge minimum d’enrôlement et de veiller à ce que les mineurs qui sont toujours dans les rangs de l’armée soient démobilisés, et de prendre des mesures pour empêcher le recrutement de mineurs dans les camps de réfugiés.
66.L’Afrique du Sud était particulièrement préoccupée par le nombre élevé de femmes et de filles victimes de viols et de violence sexuelle, notamment parmi les personnes déplacées. Elle a demandé des précisions, entre autres, sur les mesures prises pour combattre la violence à l’encontre des femmes et pour intensifier la scolarisation des filles, ainsi que pour faire face à l’impunité et à la corruption, dans la police et dans l’armée en particulier. L’Afrique du Sud a encouragé le Tchad à poursuivre ses efforts en vue de rétablir la paix et la sécurité, de réformer le système judiciaire et de mettre en œuvre le plan national d’action en faveur de l’enfant.
67.Le Congo a demandé des précisions sur la représentation des femmes dans les institutions publiques. Il a recommandé a) que le Tchad ratifie les conventions pertinentes et procède à l’harmonisation de la législation nationale, b) que la communauté internationale fournisse au Tchad l’aide nécessaire, à la mesure des besoins énormes du pays.
68.Djibouti a félicité le Gouvernement tchadien pour son attachement aux principes des droits de l’homme consacrés dans les instruments internationaux, régionaux et sous-régionaux. Elle a demandé à la communauté internationale d’apporter au Gouvernement tchadien un large soutien afin de l’aider à tenir ses engagements.
69.Le Gabon a encouragé le Tchad à promouvoir l’alphabétisation et à renforcer la législation en vigueur afin d’assurer la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire. Il lui a recommandé de multiplier les actions visant à renforcer la législation dans le domaine des droits de l’homme.
70.La Guinée a déclaré qu’en dépit des problèmes géopolitiques qu’il avait dû surmonter par le passé et de ceux auxquels il était confronté présentement, le Tchad continuait d’avancer sur la voie de la promotion de droits de l’homme, qui est une entreprise de longue haleine. Elle a invité en conséquence le Conseil des droits de l’homme, le Haut-Commissariat et la communauté internationale à soutenir le pays dans ses efforts visant à instaurer une paix durable.
71.Le Ghana a demandé des précisions sur les mesures visant à éliminer les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles. Il a recommandé au Tchad de s’attacher à adopter des mesures aisées à mettre en œuvre visant à améliorer la capacité de ses institutions à s’attaquer pleinement aux obstacles socioculturels à la promotion et à la protection des droits de l’homme.
72.La Chine a encouragé le Gouvernement tchadien à poursuivre l’élaboration d’un plan national d’action pour la protection de l’enfant, la réforme du système judiciaire et l’éducation aux droits de l’homme des citoyens, en particulier les membres de l’armée et les responsables de l’application des lois. Elle a invité le Tchad à prendre des mesures afin de modifier le droit national pour le rendre conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il a adhéré et à faire appel à la coopération de la communauté internationale afin d’améliorer les conditions de vie de la population. Elle a invité instamment la communauté internationale à se montrer pleinement consciente des difficultés auxquelles le Gouvernement tchadien était confronté et à lui fournir toute l’aide et tout le soutien technique nécessaire pour qu’il soit à mieux à même de protéger les droits de l’homme.
73.Le Sénégal a encouragé le Tchad à redoubler d’efforts pour mieux intégrer les instruments internationaux dans la législation nationale et mieux protéger les enfants des groupes vulnérables, comme l’avait fait ressortir le Comité des droits de l’enfant. Il l’a invité par ailleurs à examiner plus avant toutes les possibilités de coopération avec les mécanismes de protection des droits de l’homme, y compris les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
74.La Lettonie s’est félicitée, notamment, de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle a noté avec satisfaction que le Tchad était prêt à adresser une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et a recommandé au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour donner effet à cet engagement.
75.Le Cameroun s’est félicité des efforts constants déployés pour consolider la paix, l’état de droit, la démocratie et les libertés collectives et individuelles et de la ferme volonté d’assurer le bien-être matériel de la population conformément aux objectifs du Millénaire. Il a exprimé l’espoir que la famille des Nations Unies se mobiliserait davantage pour aider le Tchad, tant matériellement que financièrement, afin de lui permettre de promouvoir encore les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
76.Le Bangladesh a pris note en particulier de la création, au début des années 90, de la Commission nationale des droits de l’homme. Il a recommandé au Tchad de a) mobiliser l’appui de la communauté internationale en vue de résoudre les conflits internes et transfrontaliers qui continuent de compromettre la sécurité nationale, b) de poursuivre son action, en collaboration avec le HCR et d’autres organisations internationales concernées visant à trouver une solution globale et durable aux situations de réfugiés et de personnes déplacées sur son territoire, et c) d’accélérer la démobilisation des enfants soldats et de leur assurer une réinsertion adéquate dans la société, avec le soutien de la communauté internationale.
77.L’Angola a recommandé au Tchad a) de renforcer les activités de sensibilisation dans tous les milieux et d’adopter des mesures législatives et politiques appropriées en vue de combattre et de prévenir la violence contre les enfants et de réintégrer les enfants soldats dans la société conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, b) de prendre toutes les dispositions requises pour assurer la protection des enfants contre la traite et traduire en justice les personnes se livrant à la traite d’enfants, c) de renforcer les politiques visant à promouvoir l’éducation et corriger les disparités entre les sexes en matière d’éducation, d) de renforcer les stratégies visant à atteindre les objectifs en matière de réduction de la pauvreté.
78.La Guinée équatoriale s’est félicitée, notamment, de l’adoption de lois visant à protéger les droits des personnes atteintes du VIH/sida et des personnes handicapées. Elle a félicité le Tchad pour les mesures prises en ce qui concerne le travail forcé et a souhaité savoir quelles étaient les nouvelles mesures adoptées face au drame des enfants bouviers. Elle a également salué, parmi d’autres, les initiatives prises pour protéger les droits des réfugiés et des personnes déplacées. Elle a invité le Tchad à rester attaché à la protection et à la promotion des droits de l’homme et à poursuivre son engagement constructif avec la communauté internationale.
79.Les Émirats arabes unis ont félicité le Tchad d’avoir inscrit les principes internationaux des droits de l’homme dans leur Constitution et d’avoir ratifié un certain nombre d’instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Ils se sont félicités des efforts faits par le Gouvernement pour promouvoir le droit à l’éducation, garanti par la Constitution, et ont demandé de plus amples précisions sur le Comité national pour l’élimination de l’analphabétisme, ses activités et son action.
80.Le Japon a recommandé au Tchad a) de veiller à ce que ces révisions du Code électoral soient conformes aux normes démocratiques reconnues à l’échelon international et d’organiser dans les meilleurs délais les élections parlementaires qui sont reportées depuis 2006, et ce de façon à ce que les droits politiques des citoyens soient garantis, b) d’appliquer des mesures tendant à améliorer la situation des droits de l’homme des réfugiés et des personnes déplacées et la sécurité sur le terrain en renforçant les capacités de la force de sécurité tchadienne (Détachement intégré de sécurité) et la coordination entre la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), les organes des droits de l’homme des Nations Unies et les ONG afin d’empêcher la militarisation des camps de réfugiés et la violence contre les travailleurs humanitaires, et c) de redoubler d’efforts au titre du projet de réforme du système éducatif, en vue en particulier de corriger l’écart de fréquentation scolaire entre garçons et filles, en s’attachant à garantir effectivement les droits des femmes et des filles dans le domaine de l’éducation en s’attaquant aux barrières sociales et culturelles.
81.La République centrafricaine a fait observer qu’on ne pouvait pas prendre prétexte de la guerre du Darfour pour faire table rase des efforts du Gouvernement tchadien dans le domaine des droits de l’homme. Elle a saisi l’occasion de faire appel à l’assistance de la communauté internationale pour aider ce pays frère à résoudre la crise qu’il traversait. Elle a recommandé le renforcement des capacités institutionnelles sur le plan technique et humain afin de consolider les efforts déployés par le Tchad pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.
II. Conclusions ET/Ou recommAndations
82.Les recommandations formulées au cours du dialogue ont été examinées par le Tchad; celles qui sont énumérées ci-après ont recueilli son appui:
1.Ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Brésil);
2.Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et se doter en conséquence d’un mécanisme national de prévention (République tchèque);
3.Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Royaume-Uni, Argentine);
4.Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (France, Argentine) et reconnaître la compétence du Comité institué par la Convention (Argentine);
5.Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Mexique, Argentine);
6.Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif (Argentine);
7.Ratifier les conventions pertinentes et procéder à l’harmonisation de la législation nationale (République du Congo); multiplier les actions visant à renforcer la législation dans le domaine des droits de l’homme (Gabon);
8.Renforcer les capacités du Ministère chargé des droits de l’homme et de la promotion des libertés; dynamiser la Commission nationale des droits de l’homme; harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Côte d’Ivoire);
9.Poursuivre sa politique de mise en œuvre des engagements internationaux et régionaux concernant les droits des enfants (Burkina Faso);
10.Adopter un plan d’action national pour la protection des droits des enfants et des adolescents (Mexique);
11.Soutenir publiquement la défense des droits de l’homme et créer un environnement sûr pour tous ceux qui œuvrent à promouvoir les droits de l’homme (Norvège);
12.Mettre en place un programme national d’éducation et de formation aux droits de l’homme et faire appel à l’assistance internationale nécessaire à cet égard (Maroc);
13.Poursuivre ses efforts visant à promouvoir tous les droits de l’homme et libertés fondamentales universellement convenus et continuer à résister aux tentatives tendant à imposer des valeurs ou des normes allant au-delà des seules universellement convenues (Égypte);
14.S’attacher à adopter des mesures aisées à mettre en œuvre visant à améliorer la capacité de ses institutions à s’attaquer pleinement aux obstacles socioculturels à la promotion et à la protection des droits de l’homme (Ghana);
15.Renforcer les activités de sensibilisation dans tous les milieux et adopter des mesures législatives et politiques appropriées en vue de combattre et prévenir la violence contre les enfants et de réintégrer les anciens enfants soldats dans la société, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (Angola);
16.Renforcer les stratégies visant à atteindre les objectifs en matière de réduction de la pauvreté (Angola);
17.Présenter sans plus tarder son rapport au Comité des droits de la femme (République tchèque);
18.Prendre les dispositions nécessaires pour donner effet à l’engagement d’adresser une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (Lettonie);
19.Continuer d’accueillir favorablement les demandes de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, en particulier de ceux qui ont demandé à visiter le pays; envisager d’adresser une invitation générale et permanente aux procédures spéciales (Mexique);
20.Inviter le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à se rendre dans le pays (Royaume-Uni);
21.Réexaminer les lois potentiellement discriminatoires figurant dans sa législation, en vue de garantir la promotion et la protection efficaces des droits des groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants (Brésil);
22.Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la recommandation du Comité des droits de l’enfant préconisant de prévenir et interdire toutes les formes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’encontre des enfants et de protéger ces derniers contre elles (Danemark);
23.Incorporer dans le droit interne la définition de la torture énoncée à l’article premier de la Convention contre la torture et incriminer expressément la torture (Danemark);
24.Examiner les conditions de détention dans les prisons et autres lieux de détention pour s’assurer de leur conformité avec l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (République tchèque);
25.Mettre en œuvre de nouvelles mesures pour s’attaquer au problème de la violence contre les femmes et lutter contre l’impunité en la matière (Suède);
26.Mener des campagnes pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Argentine);
27.Mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour en finir complètement avec les mutilations génitales féminines (Suède);
28.Prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer efficacement la législation nationale interdisant les mutilations génitales féminines (Slovénie);
29.Ériger les mutilations génitales en infraction pénale, en plus de leur interdiction légale déjà en vigueur, et prendre des mesures efficaces pour les éradiquer (Espagne);
30.Appliquer pleinement la législation de 2002 interdisant les mutilations génitales féminines et renforcer les campagnes de sensibilisation afin de combattre cette pratique et d’autres traditions préjudiciables à la santé et à la dignité des femmes (Italie);
31.Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes, en particulier les mineures, contre la violence sexuelle dans le contexte d’un conflit armé (Slovénie);
32.Prendre des mesures plus efficaces pour améliorer la sécurité des femmes et des filles, en particulier celles qui vivent dans les zones de conflit et d’accueil de réfugiés (Malaisie);
33. Amplifier sa coopération avec l’UNICEF et d’autres organismes des Nations Unies en vue de formuler une stratégie globale visant à assurer la protection des femmes et des filles contre toutes les formes de violence, en particulier la violence sexuelle (Malaisie);
34.Prendre des mesures pour assurer la protection de toutes les femmes contre le viol et la violence sexuelle, y compris les mutilations génitales féminines (Autriche);
35.Appliquer pleinement la législation interdisant les mutilations génitales féminines et la violence contre les femmes et la faire connaître largement par le canal de campagnes de sensibilisation (République tchèque);
36.Poursuivre la lutte contre les pratiques traditionnelles nuisibles à la santé (Tunisie);
37.Prendre toutes les mesures législatives et politiques requises pour combattre et prévenir toutes les formes de violence contre les enfants dans tous les cadres, y compris les châtiments corporels, et renforcer les activités de sensibilisation (Slovénie);
38.Prendre toutes les mesures voulues pour combattre et prévenir les enlèvements d’enfants, la traite des enfants, les sévices et l’exploitation sexuels à l’encontre des enfants et le travail des enfants, notamment en poursuivant les auteurs de tels actes, et pour protéger et réinsérer les enfants victimes (Slovénie);
39.Prendre toutes les mesures requises pour assurer la protection des enfants contre la traite et traduire en justice les personnes se livrant à la traite d’enfants (Angola);
40.Mettre en place, avec l’appui de l’UNICEF, des structures permanentes contre l’exploitation des enfants bouviers (République démocratique du Congo);
41.Redoubler d’efforts en vue de libérer et démobiliser les enfants soldats et prendre des mesures propres à assurer leur réinsertion dans la société (Suède);
42.Intensifier les efforts visant à démobiliser tous les enfants soldats, et élaborer un plan d’action assorti d’un échéancier précis tendant à mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants soldats (Suisse);
43.Poursuivre ses efforts en vue de faire cesser le recrutement et l’utilisation d’enfants par toutes les parties impliquées dans le conflit dans le pays et collaborer étroitement avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, l’UNICEF et d’autres parties concernées en vue de la démobilisation des enfants enrôlés dans les forces militaires et d’autres groupes armés (Malaisie);
44.Renforcer la lutte contre l’enrôlement d’enfants par les belligérants, en prenant en considération les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (Turquie);
45.Poursuivre ses efforts, si nécessaire, en coopération avec les organismes des Nations Unies, en l’occurrence l’UNICEF, pour combattre le recrutement d’enfants dans les forces militaires et réinsérer les enfants démobilisées de l’armée dans la vie normale (Azerbaïdjan);
46.Élaborer en temps utile un plan d’action pour prévenir le recrutement illégal d’enfants dans ses forces et mettre en place des procédures transparentes pour la vérification de la présence d’enfants dans l’armée tchadienne et leur libération (Royaume-Uni). Élaborer un plan d’action pour prévenir le recrutement d’enfants soldats et aider à la démobilisation (Irlande);
47.Démobiliser les combattant mineurs en activité dans ses forces militaires et engager des poursuites efficaces contre les personnes qui se livrent au recrutement d’enfants pour des groupes armés, en particulier dans des camps et des villages de l’est du Tchad, ériger le recrutement d’enfants en infraction pénale dans le droit interne et créer une institution nationale chargée de coordonner la démobilisation et la réinsertion des enfants démobilisés, comme convenu lors de la visite de la Représentante spéciale du Secrétaire général en mai 2008 (Autriche);
48.Prévenir le recrutement d’enfants dans des forces militaires et promouvoir les droits de l’enfant que consacre la Convention relative aux droits de l’enfant (Allemagne);
49.Mettre fin à l’impunité, enquêter sur les crimes et juger les responsables (Espagne); en finir avec l’impunité pour le personnel en uniforme (France);
50.Garantir une procédure régulière à tous les détenus (Pays-Bas);
51.Tenir un dossier pour chaque personne détenue par les forces de sécurité (Pays-Bas);
52.S’employer d’urgence à humaniser les conditions de détention dans les prisons (Irlande);
53.Mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête concernant les événements de février 2008 (France);
54.Mettre en œuvre sans délai toutes les recommandations formulées par la Commission nationale d’enquête créée le 2 avril 2008, et fournir toutes les informations nécessaires sur le sort d’un ex-dirigeant de l’opposition (Italie);
55.Faire des efforts supplémentaires pour établir ce qu’il est advenu d’un dirigeant de l’opposition; engager des poursuites contre les responsables de sa disparition; assurer le suivi des recommandations de la Commission d’enquête; modifier le mandat et la composition de la Commission pour mieux en garantir l’indépendance (Irlande);
56.Traduire en justice les responsables des exactions commises entre le 28 janvier et le 8 février 2008 (États-Unis d’Amérique);
57.Redoubler d’efforts pour réformer le système judiciaire, allouer les moyens humains et matériels nécessaires pour le fonctionnement d’une justice indépendante, impartiale et efficace afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission nationale d’enquête, créée en 2008 (Suisse);
58.Poursuivre les efforts tendant à renforcer l’État de droit, le respect et la mise en œuvre effective des droits de l’homme dans le pays, en particulier en menant à son terme le processus de réforme en cours concernant la justice, l’administration territoriale, l’état civil, le Code civil et le Code de la famille (Algérie);
59.Accorder un rang de priorité élevé à l’adoption de mesures pratiques en vue de l’application intégrale des textes régissant les médias au Tchad afin que les journalistes puissent exercer pleinement leur profession (Canada);
60.Prendre des mesures pour établir un nouveau cadre législatif assurant la liberté de la presse (France);
61.Renforcer le dialogue dans le contexte des accords du 13 août 2007 pour faire en sorte qu’ils soient effectivement mis en œuvre (Suisse);
62.Poursuivre ses efforts et initiatives en faveur de l’éducation (Arabie saoudite);
63.Renforcer les politiques visant à promouvoir l’éducation et corriger les disparités entre les sexes en matière d’éducation (Angola);
64.Poursuivre ses efforts tendant à assurer une éducation à tous les enfants et procéder, avec l’appui et l’assistance de la communauté internationale, aux aménagements nécessaires pour améliorer son système éducatif (Algérie);
65.Poursuivre ses efforts, à la lumière du droit à la non-discrimination et du droit à l’égalité entre hommes et femmes, visant à sensibiliser davantage la population à la nécessité de l’éducation des femmes (République démocratique du Congo);
66.Veiller à ce que, dans la pratique, les filles aient un accès égal à l’éducation (Pays‑Bas);
67.Prendre toutes les mesures possibles avec l’aide de la communauté internationale pour éradiquer l’analphabétisme et assurer, en particulier aux filles et aux femmes, l’accès à l’éducation (Azerbaïdjan);
68.Redoubler d’efforts au titre du projet de réforme du système éducatif, en vue en particulier de corriger l’écart de fréquentation scolaire entre garçons et filles en s’attachant à garantir effectivement les droits des femmes et des filles dans le domaine de l’éducation en s’attaquant aux barrières sociales et culturelles (Japon);
69.Continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger tous les enfants dans les camps de personnes déplacées et les camps de réfugiés (Slovénie);
70.Déployer des efforts supplémentaires pour améliorer le système judiciaire en tant que moyen d’assurer la sécurité des personnes déplacées, dont un des soucis prioritaires est d’avoir la possibilité de rentrer chez elles (Irlande);
71.Faire appel à toute l’assistance technique et financière possible dont il a besoin auprès de la communauté internationale ainsi que du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (Pakistan);
72.Faire appel à l’appui de la communauté internationale pour l’aider à relever le défi du conflit armé l’opposant à des groupes rebelles armés, qui a entraîné des violations des droits de l’homme, notamment des violences sexuelles, le recrutement d’enfants soldats, des problèmes de réfugiés et de personnes déplacées, la pauvreté, l’ignorance et l’analphabétisme, entre autres (Nigéria);
73.Faire appel à l’appui de la communauté internationale pour l’aider à élaborer un programme électoral qui soit acceptable par toutes les parties et débouche sur l’instauration de la paix, de la démocratie et de la bonne gouvernance (Nigéria);
74.Faire appel à l’appui de la communauté internationale en vue de la fourniture de l’assistance technique et financière dont il a besoin d’urgence pour soutenir ses efforts et donner suite aux recommandations qui pourraient découler de l’examen (Nigéria);
75.Dans le cadre du forum sur les droits de l’homme, mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme et aux instruments internationaux à l’intention des fonctionnaires concernés, y compris par le canal des projets d’assistance technique de l’Organisation des Nations Unies (Algérie);
76.Mobiliser l’appui de la communauté internationale en vue de résoudre les conflits internes et transfrontaliers, qui continuent de compromettre sa sécurité nationale (Bangladesh);
77.Poursuivre son action en collaboration avec le HCR et d’autres organisations internationales concernées visant à trouver une solution globale et durable aux situations de réfugiés et de personnes déplacées sur son territoire (Bangladesh);
78.Accélérer la démobilisation des enfants soldats et leur assurer une réadaptation adéquate avec le soutien de la communauté internationale (Bangladesh);
79.Rester attaché à la protection et la promotion des droits de l’homme et poursuivre son engagement constructif avec la communauté internationale à cet effet (Guinée équatoriale). Œuvrer à la promotion et à la protection des droits de l’homme en consolidant ses institutions nationales des droits de l’homme avec l’aide de la communauté internationale (Égypte);
80.Demander à la communauté internationale de fournir au Tchad une assistance propre à lui permettre d’atteindre les objectifs exposés au paragraphe 89 de son rapport national (Mali);
81.Appeler la communauté internationale à fournir au Tchad l’assistance nécessaire, à la hauteur des besoins énormes du pays (République du Congo);
82.Renforcer les capacités institutionnelles sur les plans technique et humain afin de consolider les efforts que déploie le Tchad pour promouvoir et protéger les droits de l’homme (République centrafricaine);
83.Intensifier les efforts pour faire cesser et prévenir le recrutement d’enfants par les parties au conflit (Suède, Canada, Italie);
84.Incriminer expressément dans le droit interne le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats par des groupes armés non gouvernementaux, si ce n’est pas encore fait, ou, le cas échéant, appliquer la législation déjà en vigueur à cet effet et affecter des ressources et conclure des partenariats avec les organisations internationales en vue de faire une priorité de la réinsertion des enfants soldats (États-Unis d’Amérique);
85.Veiller à ce que soient traduits en justice les agents publics responsables d’arrestations arbitraires, d’exécutions extrajudiciaires et d’usage excessif de la force, de torture et de viol (Pays-Bas);
86.Achever dès que possible le réexamen de la loi sur la presse et l’abroger car elle semble contraire à la Constitution tchadienne et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels le Tchad est partie (États-Unis d’Amérique).
83.Les recommandations ci-après seront examinées par le Tchad, qui présentera des réponses en temps voulu. Ces réponses figureront dans le rapport final que le Conseil des droits de l’homme adoptera à sa douzième session:
1.Veiller à ce que des sanctions appropriées soient appliquées pour des actes tels que les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et les violences sexuelles (Pays-Bas);
2.Modifier la législation en vigueur afin d’assurer aux femmes des droits égaux en matière de succession et d’héritage (Pays-Bas);
3.Reconduire le moratoire sur la peine de mort dans l’optique de l’élimination totale de cette peine (Mexique). Proclamer un nouveau moratoire en vue d’assurer l’abolition définitive de la peine de mort (Espagne);
4.Prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection des civils, en particulier des groupes vulnérables, tels que les enfants, les femmes et les personnes déplacées (Suisse);
5.Prendre des mesures fermes pour assurer une protection immédiate aux civils en danger et proposer à l’opposition armée un mécanisme viable pour répondre à ses besoins sans recours aux armes (Espagne). Prendre des mesures concrètes et résolues pour offrir une protection immédiate aux civils, et proposer à l’opposition armée un mécanisme viable pour un dialogue national propice au rétablissement de la paix et de la sérénité dans tout le pays (Côte d’Ivoire);
6.Donner au Comité international de la Croix-Rouge accès à tous les lieux de détention, y compris «Korotoro» (Danemark);
7.Poursuivre les personnes responsables de crimes contre les femmes, promulguer le Code des personnes et de la famille et apporter une aide aux femmes qui ont été victimes de violences sexuelles (Canada);
8.Intensifier ses efforts et renforcer toutes les institutions et mécanismes concernés par la réinsertion dans la société des enfants soldats démobilisés tchadienne (Canada);
9.Faire une priorité gouvernementale de la lutte contre l’impunité des auteurs de violences sexistes et prendre des mesures immédiates et concrètes pour enquêter sur ces crimes et traduire les responsables en justice (Norvège);
10.Prendre des mesures pour renforcer le système de justice pénale et, en outre, coopérer pleinement avec les efforts de la MINURCAT dans ce domaine (Royaume‑Uni);
11.Renforcer sa capacité institutionnelle et opérationnelle en matière d’administration de la justice afin de mettre un terme à l’impunité et de respecter les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Canada);
12.Assurer au personnel judiciaire et aux gardiens de prison une formation et une éducation spécifiques aux droits de l’homme et mettre pleinement en cause leur responsabilité pour toute violation (République tchèque);
13.Continuer à exercer son droit souverain de mettre en œuvre son code pénal en conformité avec les normes universellement convenues relatives aux droits de l’homme, y compris l’application de la peine de mort (Égypte);
14.Appliquer des mesures tendant à améliorer la situation des droits de l’homme des réfugiés et des personnes déplacées et la sécurité sur le terrain en renforçant les capacités du Détachement intégré de sécurité et la coordination entre la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), les organes des droits de l’homme des Nations Unies, et les ONG afin d’empêcher la militarisation des camps de réfugiés et la violence contre les travailleurs humanitaires (Japon).
84.Les recommandations formulées plus haut dans le rapport aux paragraphes 24 c), 43 f), 48 b) et d), 49 b), 50 b), 51 a) et c), 64 d) et g), 65 e) et 80 a), n’ont pas recueilli l’appui du Tchad.
85.Toutes les conclusions et/ou recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées et/ou de l’État examiné à leur sujet. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION
La délégation du Tchad était dirigée par S. E. M. Abderaman Djasnabaille, Ministre chargé des droits de l’homme et de la promotion des libertés; elle était composée de:
M. Samir ADAM ANNOUR, Conseiller aux affaires administratives, juridiques et aux droits de l’homme de la Présidence;
M. Ahmat MAHAMAT HASSAN, Conseiller aux affaires juridiques et aux droits de l’homme du Cabinet du Premier Ministre;
M. Djimet ARABI, Secrétaire général du Ministre chargé des droits de l’homme et de la promotion des libertés;
M. Domaye NODJIGOTO, Secrétaire général du Ministère de la justice et Président de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH);
M. Rotta DINGAMADJI CARLOS, Directeur des études de la législation et du contentieux, membre du Comité de suivi;
M. Gaien BARKA, Directeur des affaires juridiques et de la documentation du Ministère des relations extérieures;
M. Baba DJAOURA NDOTTI, Directeur des droits civils et politiques, membre du Comité de suivi;
S.E. M. Bamaga ABBAS MALLOUM, Ambassadeur et Représentant permanent du Tchad à Genève;
M. Awada ANGUI, Premier Conseiller de la Mission permanente du Tchad à Genève.
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