Conseil des droits de l’homme
Quarantième session
25 février-22 mars 2019
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel*
Jordanie
Introduction
1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa trente et unième session du 5 au 16 novembre 2018. L’Examen concernant la Jordanie a eu lieu à la 7e séance, le 8 novembre 2018. La délégation jordanienne était dirigée par le Coordonnateur gouvernemental pour les questions relatives aux droits de l’homme auprès du Gouvernement, M. Bassel Al-Tarawneh. À sa 14e séance, tenue le 13 novembre 2018, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la Jordanie.
2.Le 10 janvier 2018, afin de faciliter l’Examen concernant la Jordanie, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Afghanistan, États-Unis d’Amérique et Venezuela (République bolivarienne du). Le 13 juillet 2018, à la suite de la décision des États-Unis de se retirer du Conseil des droits de l’homme, l’Assemblée générale a élu l’Islande en tant que nouveau membre du Conseil, en remplacement des États-Unis. L’Islande a par conséquent remplacé les États-Unis en tant que membre de la troïka pour l’Examen périodique universel de la Jordanie.
3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la Jordanie :
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/31/JOR/1) ;
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/31/JOR/2) ;
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/31/JOR/3).
4.Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, le Brésil, le Canada, le Liechtenstein et le Portugal au nom du Groupe d’amis chargé de la mise en œuvre, de l’établissement des rapports et du suivi au niveau national, l’Espagne, le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie, la Suède et la Suisse a été transmise à la Jordanie par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
5.Le chef de la délégation a souligné que les progrès en matière de droits de l’homme étaient importants pour assurer la stabilité, la sécurité et la paix au niveau international, ainsi que pour renforcer la confiance de la société jordanienne.
6.Le processus d’Examen périodique universel avait aidé la Jordanie à évaluer sa propre situation des droits de l’homme.
7.La Jordanie mettait en place des institutions nationales en vue de réformer le cadre national des droits de l’homme et de progresser sur la voie du développement durable afin de garantir une vie décente pour tous.
8.La Jordanie avait accompli des progrès notables en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en dépit de conditions difficiles dans la région, en particulier dans le domaine de la sécurité.
9.Les droits et les libertés fondamentales pour tous étaient garantis par la Constitution, et les libertés d’opinion, d’expression, de presse, de publication, des médias et de la correspondance étaient appréciées en Jordanie. Les citoyens jordaniens avaient le droit de créer des syndicats et des partis politiques. Les efforts avaient porté sur la protection et la promotion des droits de l’homme des personnes vivant dans les régions reculées et les zones défavorisées, et le Gouvernement était déterminé à protéger les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. L’enseignement était gratuit et obligatoire pour tous les enfants.
10.Le Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025) avait été mis en place pour combler les lacunes des politiques publiques et des pratiques en matière de droits de l’homme.
11.En mars 2014, le Gouvernement avait créé le Bureau du Coordonnateur gouvernemental pour les questions relatives aux droits de l’homme et plusieurs initiatives avaient été menées dans le cadre d’un système global de protection des droits de l’homme. La Jordanie avait publié des rapports périodiques illustrant les progrès accomplis dans le domaine de la législation, des pratiques et des politiques publiques relatives aux droits de l’homme.
12.En octobre 2018, le Bureau avait été élevé au rang de ministère.
13.Un comité suprême composé de ministres et de dirigeants de syndicats et d’institutions nationales avait été créé au sein du Bureau et chargé d’examiner les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en vue de les intégrer dans la législation interne.
14.Le Bureau avait mis en place une Commission nationale de suivi des recommandations du Centre national des droits de l’homme et l’avait chargée de veiller à la mise en œuvre du Plan national global en faveur des droits de l’homme avant 2025 au plus tard.
15.En 2016, la Jordanie avait organisé des élections législatives pour renforcer son système démocratique. Une commission impartiale avait supervisé les élections, conformément aux meilleures pratiques internationales en la matière. La représentation des femmes au Parlement avait augmenté. En 2017, des élections municipales et provinciales avaient été organisées pour lancer le processus de décentralisation des pouvoirs.
16.La Jordanie avait regroupé en une seule entité l’Instance de l’intégrité et de la lutte contre la corruption et le Bureau de l’Ombudsman afin de lutter contre la corruption et garantir l’intégrité du Gouvernement. Il était en effet important de faire respecter l’état de droit afin d’instaurer la démocratie, d’assurer la prospérité économique et d’établir une société productive.
17.La lutte contre l’extrémisme était un défi pour la région, mais n’avait pas empêché le Gouvernement de redoubler d’efforts pour garantir l’exercice des droits de l’homme. La Jordanie avait promulgué la loi portant création des tribunaux islamiques en 2016 afin de garantir l’accès à la justice, la détermination équitable de la peine et la possibilité d’intenter des recours en appel. Le statut des tribunaux de la charia avait été modifié de façon à ce que les jugements puissent faire l’objet d’un nouvel examen, qu’une procédure d’appel soit mise en place et que les mineurs et les groupes vulnérables soient protégés.
18.La Jordanie avait adopté des lois sur la lutte contre la corruption et le détournement de fonds, ainsi que sur l’accès à l’information, pour améliorer l’intégrité nationale et renforcer son système des droits de l’homme.
19.La promotion des droits des femmes était importante en Jordanie. Un projet de loi concernant la présence des femmes dans le secteur public avait été adopté afin de promouvoir leur rôle à ce niveau. D’autres mesures avaient également été adoptées, telles que des lois instituant des horaires de travail flexibles, des textes régissant les droits de succession, d’autres abordant la question de l’accès des femmes aux postes de responsabilité et renforçant la protection de l’enfance.
20.Le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité avait été adopté. D’autres mécanismes avaient également été adoptés, tels que le Plan national de mise en œuvre des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 ; tandis que la Stratégie nationale de promotion de la femme (2013-2017) était en en cours d’actualisation pour la période (2020‑2030).
21.La loi no 20 de 2017 avait été adoptée en vue d’assurer une meilleure protection sociale et financière aux personnes handicapées et aux membres de leur famille. L’article 25 de ce texte avait mis à la charge des différentes institutions l’obligation de réserver 4 % des emplois aux personnes handicapées. Le Gouvernement avait cherché à améliorer l’accessibilité des bâtiments publics et à proposer des services d’interprétariat en langue des signes et l’organisation de visioconférences, en tant que de besoin.
22.La loi no 32 de 2014 avait été modifiée pour faciliter l’accès des enfants à la justice. L’âge de la responsabilité pénale avait été relevé à 12 ans, et le prononcé de peines non privatives de liberté avait été encouragé.
23.Le Gouvernement s’était efforcé d’établir un équilibre entre la liberté d’expression et le droit à la vie privée d’une part et la lutte contre le terrorisme d’autre part. La Stratégie nationale (2011-2015) avait permis d’améliorer les conditions de travail dans le secteur des communications et de renforcer le droit à la liberté d’information des citoyens et des journalistes. Le Gouvernement s’était efforcé de garantir aux journalistes la possibilité de travailler sans subir de pression, de menace de licenciement ou d’intimidation.
24.Le Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025) avait donné la priorité à la protection de la liberté d’expression. Les peines de prison correspondantes avaient été abrogées, l’intimidation des journalistes avait diminué et l’incitation aux discours de haine avait été réprimée.
25.La privation de liberté avait été remplacée, notamment en ce qui concerne les infractions mineures, par des mesures de substitution, telles que la surveillance électronique. Le Ministère de la justice avait fourni une aide juridictionnelle gratuite à tout citoyen ou résident jordanien qui en justifiait le besoin, garantissant l’accès de tous à la justice. Diverses lois avaient été modifiées dans le sens de l’incrimination des actes de torture et de l’amélioration de la situation des personnes soumises à des procédures d’instruction préalables à un procès.
26.La loi relative à la sécurité publique avait été modifiée en 2015, de manière à garantir l’accès à la justice et à la protection judiciaire. Des visites d’inspection des lieux de détention avaient été organisées pour vérifier l’application des normes internationales en la matière.
27.La Jordanie s’était engagée à collaborer avec les organes conventionnels internationaux, et plusieurs rapports périodiques avaient déjà été soumis. Des ressources financières supplémentaires avaient été allouées à la Commission nationale jordanienne de la femme et au Centre national des droits de l’homme pour en améliorer le fonctionnement.
28.Du fait de sa carence chronique en ressources hydriques, la Jordanie était classée parmi les pays pauvres en eau, ce qui risquait de compromettre les efforts déployés pour atteindre les objectifs de développement durable.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
29.Au cours du dialogue, 95 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations formulées à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.
30.Le Yémen a accueilli avec satisfaction le rapport national détaillé, en ce qu’il reflète les efforts accomplis par Jordanie dans le domaine des droits de l’homme. Il a salué l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme et du Plan national de mise en œuvre des objectifs de développement durable.
31.L’Afghanistan s’est félicité des résultats obtenus par le Gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations relatives aux droits de l’homme, notamment au moyen de l’élaboration de cadres normatifs et institutionnels, de l’établissement de plans nationaux et de l’adoption de politiques publiques de promotion des droits de l’homme.
32.L’Albanie a accueilli avec satisfaction la révision du cadre juridique des procédures judiciaires, visant à garantir le droit à un procès équitable. Elle a encouragé la Jordanie à poursuivre ses efforts de renforcement des capacités des professionnels du droit en matière de droits des femmes.
33.L’Algérie a salué l’adoption de plusieurs lois et modifications de textes dans le sens d’une mise en conformité par rapport aux normes internationales, ainsi que la réponse positive de la Jordanie à la plupart des recommandations formulées au cours du deuxième cycle de l’Examen périodique universel.
34.L’Angola a félicité la Jordanie pour sa coopération et pour le dialogue constructif avec diverses institutions nationales, ainsi qu’avec les mécanismes du Conseil des droits de l’homme pour la promotion et la protection des droits de l’homme.
35.L’Argentine a congratulé la Jordanie pour l’approbation du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025). Elle a reconnu les défis rencontrés par la Jordanie et les efforts déployés pour protéger et aider les réfugiés.
36.L’Australie a félicité la Jordanie pour avoir généreusement accueilli une importante population de réfugiés et pour la création d’un centre d’accueil destiné aux femmes menacées de crimes d’honneur. Toutefois, elle a exprimé sa préoccupation face à la fréquence du recours à la détention administrative.
37.L’Autriche a salué les mesures positives adoptées pour mettre en œuvre les recommandations acceptées lors du deuxième cycle de l’Examen périodique universel. Toutefois, elle s’est dite préoccupée par les modifications apportées en 2018 à la loi sur la cybercriminalité, sachant que ce texte était déjà sévère.
38.L’Azerbaïdjan a salué l’adoption et la mise en œuvre du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025), de la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées et de la Stratégie nationale pour les femmes.
39.Bahreïn a loué les mesures institutionnelles adoptées par la Jordanie pour promouvoir les droits de l’homme, telles que la création de deux unités, respectivement chargées de la lutte contre la cybercriminalité et contre la traite des êtres humains.
40.Le Bangladesh a félicité la Jordanie pour ses efforts énergiques visant à réformer le système judiciaire, ainsi que pour l’adoption d’une nouvelle législation destinée à garantir les droits des personnes handicapées. Il a salué les efforts déployés pour lutter contre la traite des êtres humains et régler la question du chômage.
41.Le Bélarus a salué l’adoption de lois et de stratégies en matière de droits de l’homme. Il a noté les mesures prises pour l’amélioration du système judiciaire et la protection des droits, ainsi que pour l’accroissement des possibilités offertes aux femmes et aux personnes handicapées.
42.La Belgique a reconnu les mesures positives adoptées par la Jordanie pour mettre en œuvre les recommandations acceptées lors du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, notamment la création d’une Commission royale chargée d’élaborer des propositions ambitieuses pour le développement du pouvoir judiciaire et du système judiciaire.
43.Le Botswana a souligné les modifications apportées à la Constitution dans le sens du renforcement de l’indépendance de la magistrature. Il a évoqué les modifications législatives en matière de prévention de la traite des êtres humains et de protection des travailleurs migrants.
44.Le Brunei Darussalam a salué les efforts déployés pour promouvoir et protéger les droits de l’homme grâce à la conception de diverses politiques publiques, parmi lesquelles le Plan stratégique pour l’éducation (2018-2022) et la Stratégie nationale jordanienne au profit des personnes âgées (2018-2022).
45.La Bulgarie a noté avec satisfaction les modifications apportées à la loi sur le Centre national pour les droits de l’homme, l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme et les efforts déployés pour lutter contre la traite des personnes.
46.Le Canada a encouragé la Jordanie à mettre fin aux restrictions imposées aux réunions de groupes de la société civile par la loi relative à la prévention de la criminalité, en vue de respecter l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de maintenir une société civile active, ce qui est essentiel dans toute société stable.
47.Le Chili a noté avec satisfaction les efforts humanitaires de la Jordanie pour accueillir un grand nombre de réfugiés, et fait l’éloge du système de quotas mis en place pour faciliter la participation des femmes à la vie politique. Toutefois, il s’est dit préoccupé par le nombre de cas de violence à l’égard des femmes.
48.La Chine a salué les progrès accomplis dans les domaines des droits économiques et sociaux, de la réduction de la pauvreté, de la santé publique, de l’éducation et des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées. Elle a reconnu les mesures positives prises en faveur de la réforme de la justice et de la lutte contre l’extrémisme.
49.La Colombie s’est félicitée des efforts accomplis pour fournir une protection et une assistance humanitaire aux réfugiés syriens et pour la mise en place d’un nouveau modèle solide de coopération internationale afin de faire face aux crises humanitaires.
50.Le Congo a exprimé sa satisfaction concernant les progrès accomplis par la Jordanie au niveau du renforcement de son cadre normatif et institutionnel. Il a loué la poursuite de la fourniture d’une assistance humanitaire aux réfugiés, y compris le rôle crucial joué par la Jordanie dans la création d’un nouveau modèle dynamique de coopération internationale pour faire face aux crises humanitaires.
51.La Côte d’Ivoire a salué les réformes entreprises par la Jordanie sur les plans législatif et institutionnel. Elle a félicité la Jordanie pour la poursuite de la fourniture d’une protection et d’une assistance aux réfugiés et l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025).
52.La Croatie a exprimé sa satisfaction concernant l’adoption par la Jordanie du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025) et les progrès accomplis depuis le précédent cycle de l’Examen périodique universel en matière de protection des droits des femmes, notamment l’ouverture du premier centre d’accueil pour les femmes victimes de violence.
53.Cuba a reconnu les mesures prises par la Jordanie pour mettre en œuvre les recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, en particulier concernant la mise à jour de son cadre institutionnel, l’accent étant mis sur la protection des enfants, notamment la création de l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains et les efforts déployés pour améliorer la qualité du système éducatif et l’accès à l’éducation.
54.Chypre a salué les mesures prises pour mettre en œuvre le Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025) et les réformes entreprises par la Jordanie, y compris l’adoption de la loi relative à l’indépendance de la justice.
55.La Tchéquie a félicité la Jordanie pour l’approbation du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025). Elle a noté que ses recommandations faites lors du précédent cycle de l’Examen périodique universel n’avaient pas encore été pleinement mises en œuvre.
56.Le Danemark a fait observer que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants avait prévu la mise en place d’un ensemble d’outils pratiques permettant de prévenir la torture et les mauvais traitements. Il a souligné que le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes constituait un outil important pour la mise en œuvre et le renforcement de cette convention.
57.L’Égypte a félicité la Jordanie pour sa collaboration avec les mécanismes des droits de l’homme et pour l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025). Elle a exprimé sa satisfaction concernant la création d’institutions, notamment de la Commission royale chargée de développer le pouvoir judiciaire et de renforcer l’état de droit.
58.L’Estonie a exprimé sa satisfaction au sujet des efforts extraordinaires déployés par la Jordanie pour accueillir un grand nombre de réfugiés syriens et ouvrir des écoles à classes alternées en vue d’offrir une éducation aux enfants réfugiés syriens. Elle a souligné l’importance de l’éducation des enfants, quel que soit leur statut dans la société.
59.Fidji a félicité la Jordanie pour les importantes mesures prises en vue de renforcer son cadre national des droits de l’homme par le biais de l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025), mettant l’accent sur la protection des droits individuels.
60.La France a loué les progrès accomplis par la Jordanie dans les domaines des droits des femmes, du système électoral et du droit de manifester. Toutefois, elle a noté la persistance d’un certain nombre de lois et de pratiques restrictives en matière de droits de l’homme.
61.La Géorgie a salué les mesures prises par la Jordanie pour promouvoir les droits des femmes et leur autonomisation. Elle a salué les efforts visant à améliorer la situation des réfugiés syriens et encouragé la Jordanie à poursuivre ses efforts pour garantir la liberté de réunion.
62.L’Allemagne a félicité la Jordanie pour ses efforts, notamment l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme et l’ouverture du premier centre d’accueil pour les femmes victimes de violence. Elle a exprimé des inquiétudes au sujet des informations faisant état d’actes de torture et de restrictions à la liberté d’expression.
63.En réponse aux questions posées, la délégation a souligné les efforts accomplis par la Jordanie pour atteindre l’objectif de développement durable 5, le Gouvernement s’étant notamment engagé à combler les écarts de rémunération.
64.La législation sur la peine de mort était compatible avec les chartes nationales. La peine de mort n’était prononcée que pour les infractions les plus graves et jamais concernant des mineurs ou des femmes enceintes ; des avocats commis d’office étant disponibles le cas échéant.
65.Les employés de maison bénéficiaient d’une protection spéciale. Les processus de recrutement étaient régis par la loi et le Gouvernement pouvait fermer les agences de recrutement en infraction en matière de droits de l’homme.
66.La loi relative à la lutte contre le terrorisme et la stratégie de lutte contre l’extrémisme étaient compatibles avec les normes internationales, notamment avec la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies. Les tribunaux nationaux s’efforçaient d’assurer un procès équitable. Par exemple, la détention administrative pouvait faire l’objet d’un recours devant un tribunal et les enfants ne pouvaient plus être arrêtés, sauf sur la base d’une décision de justice.
67.La Jordanie avait adopté des mesures pratiques destinées à combattre la violence familiale. Des procédures avaient été mises en place pour protéger les enfants contre les travaux dangereux et pour empêcher l’emploi des mineurs âgés de moins de 16 ans.
68.La justice pénitentiaire était au cœur du système judiciaire. Le renforcement et la garantie de l’indépendance de la justice étaient également importants. L’étude des normes internationales des droits de l’homme avait été intégrée dans les programmes de formation des juges.
69.Il y avait eu un nombre sans précédent de réfugiés en Jordanie. Des tribunaux avaient été mis en place pour assurer l’accès à la justice des réfugiés, lesquels avaient en outre bénéficié de conseils juridiques et d’un soutien psychologique, ainsi que de services éducatifs et de secours.
70.La Grèce a salué l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025), la suppression des articles du Code pénal protégeant les auteurs d’actes de violence sexuelle et la nomination de la première femme membre du Conseil de la magistrature.
71.Le Honduras a salué l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025), les modifications apportées à la loi sur le Centre national pour les droits de l’homme et le rôle joué par la Jordanie dans la mise en place d’un nouveau modèle de coopération internationale pour faire face aux crises humanitaires.
72.La Hongrie a félicité la Jordanie pour ses politiques, stratégies et plans nationaux conformes aux principes des droits de l’homme et pour l’adoption et la mise en œuvre de la loi sur la protection contre la violence familiale de 2017.
73.L’Islande a salué les efforts déployés par la Jordanie pour lutter contre la violence familiale et veiller au respect de l’exigence du consentement libre et éclairé préalablement au mariage, ainsi que pour la participation des femmes à la vie politique. Elle a également exprimé sa satisfaction concernant les efforts accomplis pour accueillir les réfugiés syriens et garantir leurs droits.
74.L’Inde a félicité la Jordanie pour la création du Centre de formation spécialisé dans le domaine des droits de l’homme, l’adoption du Plan stratégique pour l’éducation (2018-2022) et les modifications apportées au Code pénal pour protéger les droits des femmes, interdire les mariages forcés et dispenser une formation appropriée aux magistrats.
75.L’Indonésie a apprécié le renforcement de la loi sur l’emploi, l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025), les efforts déployés pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable et la mise au point du projet de Stratégie nationale de promotion de la femme jordanienne (2020-2030).
76.L’Iraq s’est félicité de l’évolution de la situation en Jordanie et de la création de nombreuses institutions dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
77.L’Irlande a encouragé la Jordanie à améliorer le statut juridique des femmes et des enfants, à mettre fin à la tutelle masculine, conformément à l’article 15 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à supprimer les conditions autorisant les mariages d’enfants.
78.L’Italie a félicité la Jordanie pour l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025) et pour ses efforts visant à promouvoir et à protéger les droits des femmes et à mettre fin aux mariages forcés. Elle a salué le rôle moteur du Roi dans le cadre du « Processus d’Aqaba » pour lutter contre la radicalisation et le terrorisme.
79.Le Kazakhstan a félicité la Jordanie pour l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025), ainsi que pour les progrès accomplis au niveau de l’administration de la justice, la lutte contre la traite des personnes et la promotion des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées.
80.Le Koweït a exprimé sa satisfaction concernant l’engagement de la Jordanie en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des efforts déployés pour mettre en œuvre les recommandations acceptées lors du deuxième cycle de l’Examen périodique universel. Il a invité la Jordanie à promouvoir des lois visant à protéger les femmes dans le domaine de l’emploi.
81.La République démocratique populaire lao a salué les efforts accomplis par la Jordanie pour promouvoir les droits de l’homme, notamment l’adoption de politiques, stratégies et plans nationaux conformes aux principes des droits de l’homme et aux normes internationales en la matière. Elle a exhorté la Jordanie à continuer à promouvoir les droits des femmes par l’éducation et la formation.
82.Le Liban a félicité la Jordanie pour ses efforts visant à protéger et à promouvoir les droits de l’homme en dépit des difficultés rencontrées, en particulier celles liées aux conséquences de la crise syrienne. Il a apprécié les améliorations apportées dans de nombreux domaines, en particulier concernant la magistrature, l’emploi, les libertés publiques et les droits de la femme.
83.La Libye a félicité la Jordanie pour les progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme, en vue de l’application des recommandations issues du deuxième cycle de l’Examen périodique universel et pour le renforcement de son cadre institutionnel.
84.La Lituanie a salué les mesures prises par la Jordanie pour consolider la situation des droits de l’homme, en particulier pour protéger les femmes et accroître la participation des citoyens à la vie politique.
85.La Malaisie a félicité la Jordanie pour la promotion des droits et l’autonomisation des femmes et des personnes handicapées, notamment grâce à la suppression des obstacles à leur accès à l’emploi et à leur participation à la vie publique et politique, ainsi que pour sa politique de tolérance zéro à l’égard de la violence contre les femmes.
86.Les Maldives ont félicité la Jordanie pour ses efforts visant à fournir une protection et une assistance à plus de 645 000 réfugiés officiellement enregistrés et à assurer la scolarisation de tous les enfants, ce qui a permis d’atteindre la parité au niveau de l’enseignement primaire.
87.Malte a accueilli avec satisfaction les mesures prises depuis le deuxième cycle de l’Examen périodique universel pour réformer les lois visant à protéger la famille et faciliter le signalement des cas de violence familiale.
88.La Mauritanie a félicité la Jordanie pour avoir accepté plusieurs recommandations issues du deuxième cycle de l’Examen périodique universel en vue de renforcer son cadre juridique des droits de l’homme, ainsi que pour sa détermination à garantir les libertés fondamentales et pour l’adoption d’un calendrier de réformes et de développement.
89.Maurice a pris acte de l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025) et du Plan national de mise en œuvre des objectifs de développement durable à l’horizon 2030. Maurice a félicité la Jordanie pour l’augmentation du taux d’alphabétisation suite à l’introduction de l’enseignement obligatoire jusqu’à la dixième année d’études.
90.Le Mexique a salué l’adoption de la loi relative aux droits des personnes handicapées, qui interdit toute discrimination à leur égard. Il a également félicité la Jordanie pour l’abrogation de l’article 308 du Code pénal, qui était clément à l’égard des auteurs d’infractions sexuelles.
91.Le Monténégro a salué le renforcement du cadre normatif et institutionnel des droits de l’homme en Jordanie, qui a permis d’assurer l’égalité d’accès à l’éducation et la réalisation de la parité au niveau de l’enseignement primaire. Il a demandé le rétablissement du moratoire de facto sur les exécutions.
92.Le Maroc s’est félicité des mesures visant à promouvoir les droits de l’homme par le renforcement du système judiciaire, illustré par la création de l’Unité du Gouvernement ouvert, laquelle a encouragé l’impartialité dans les efforts de lutte contre la corruption ; ainsi que par la mise en place du Bureau du Coordonnateur gouvernemental pour les questions relatives aux droits de l’homme.
93.Le Myanmar a pris acte des efforts de la Jordanie pour s’acquitter des engagements pris à l’issue du deuxième cycle de l’Examen périodique universel. Il a salué les mesures prises pour renforcer le cadre institutionnel des droits de l’homme et mettre en œuvre le Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025).
94.Le Népal a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour assurer la participation des femmes au système politique, notamment au niveau local. Il a salué l’adoption de lois visant à protéger les employés de maison et la forte volonté politique dont a fait preuve la Jordanie pour protéger et aider les réfugiés.
95.Les Pays-Bas ont exprimé leur satisfaction concernant les progrès réalisés pour protéger les droits des femmes, mais ont noté que la garde conjointe des enfants, dans le cadre du mariage, n’était pas encore garantie par la législation. Ils ont également noté que la loi sur l’emploi ne couvrait pas les travailleurs agricoles, les privant de la pleine jouissance de conditions de travail équitables et acceptables.
96.Le Nigéria a apprécié les efforts déployés par la Jordanie pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme et développer les institutions judiciaires en vue de poursuivre le renforcement de l’État de droit. Il a également salué l’adoption des mesures visant à protéger les droits des travailleurs migrants.
97.La Norvège a félicité la Jordanie pour les progrès enregistrés depuis le deuxième cycle de l’Examen périodique universel, notamment l’abrogation de l’article 308 du Code pénal. Elle a exprimé sa préoccupation concernant les droits des femmes, la liberté d’expression et l’accès aux garanties juridiques de base en Jordanie.
98.Oman a salué l’adoption de nombreuses mesures, telles que le Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025), le Plan national de mise en œuvre des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et la deuxième phase de la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées.
99.Le Pakistan a plus particulièrement salué l’introduction de la deuxième phase de la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées (2010-2015), le Plan d’action pour l’amélioration de l’efficacité et de la rapidité d’intervention des institutions en cas de violence familiale (2016-2018) et la Stratégie nationale au profit des personnes âgées (2018-2022).
100.Les Philippines ont félicité la Jordanie pour son Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025) et salué les mesures prises pour protéger les femmes contre la violence familiale. Les efforts déployés pour lutter contre la traite des êtres humains et améliorer les règles régissant l’emploi des travailleurs migrants dans le secteur du travail domestique ont également été notés avec satisfaction.
101.Le Portugal a félicité la Jordanie pour sa coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et pour l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025). Il s’est félicité des modifications apportées à la loi sur le centre national des droits de l’homme.
102.Le Qatar s’est déclaré satisfait de tous les efforts déployés dans les domaines législatif, exécutif et judiciaire en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’est félicité en particulier des mesures prises pour renforcer le système judiciaire.
103.La République de Corée a salué les efforts de la Jordanie pour accueillir les réfugiés. Elle a apprécié les efforts déployés pour parvenir à l’égalité des sexes, notamment grâce à un renforcement de la présence des femmes aux différents niveaux du Gouvernement.
104.La Roumanie a pris note avec satisfaction des efforts accomplis pour promouvoir une culture des droits de l’homme, ainsi que pour promouvoir et protéger les droits des femmes et des enfants. Elle a encouragé la Jordanie à poursuivre la consolidation des droits de l’homme.
105.La Fédération de Russie a salué l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme. Elle a engagé la Jordanie à accorder davantage d’attention aux victimes de violence domestique. Elle a exprimé sa satisfaction concernant les efforts déployés pour protéger les réfugiés et a pris note des mesures prises pour prévenir la discrimination à l’égard des personnes d’origine non jordanienne.
106.L’Arabie saoudite a exprimé sa satisfaction concernant les efforts déployés par la Jordanie pour lutter contre la pauvreté et le chômage, l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025) et du Programme de renforcement de la productivité socioéconomique.
107.Le Sénégal a salué les efforts accomplis pour promouvoir une culture des droits de l’homme parmi les responsables de la sécurité et de la police au moyen de programmes de formation et d’ateliers, ainsi que pour accroître la sensibilisation aux droits de l’homme parmi les écoliers et les étudiants.
108.La Serbie a exprimé sa satisfaction au sujet de l’adoption de mesures législatives visant à renforcer le cadre institutionnel permettant de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à propos de la création d’institutions nationales et de différents départements au sein de plusieurs ministères en vue de promouvoir les droits de l’homme.
109.Singapour a salué la création du Comité ministériel pour l’autonomisation des femmes et l’abrogation de l’article 308 du Code pénal, qui exemptait les violeurs de toute peine s’ils épousaient leur victime.
110.La Slovaquie a accueilli avec satisfaction les mesures importantes adoptées par la Jordanie en vue de renforcer son cadre national des droits de l’homme. Elle s’est dite préoccupée par les restrictions imposées à la liberté d’expression et d’opinion, ainsi que par la poursuite de l’imposition de la peine de mort.
111.La Slovénie a salué l’évolution positive de la Jordanie depuis le précédent cycle de l’Examen périodique universel, concernant notamment la protection des droits des femmes. Elle a exprimé sa préoccupation au sujet des mariages d’enfants et de la loi sur le statut personnel.
112.L’Espagne a félicité la Jordanie pour sa réforme du Code pénal. Cependant, elle a souligné que la Jordanie n’avait pas encore ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et s’est dite préoccupée par les restrictions imposées à la liberté d’expression.
113.Le Sri Lanka a salué la décision prise par la Jordanie d’ouvrir ses frontières aux réfugiés syriens en quête de protection. Il a souligné les efforts accomplis en vue de renforcer le cadre normatif des droits de l’homme.
114.L’État de Palestine a loué les mesures prises par la Jordanie pour promouvoir les droits de l’homme, notamment l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016- 2025). Il a encouragé la Jordanie à poursuivre sa lutte contre la traite des êtres humains.
115.Le Soudan a félicité la Jordanie pour sa collaboration fructueuse avec le processus de l’Examen périodique universel. Il a salué ses efforts visant à mettre en œuvre sa « Vision de la Jordanie (2025) » et les plans adoptés dans le domaine des droits de l’homme, en particulier pour améliorer la transparence, lutter contre la corruption et garantir la liberté d’expression.
116.La Suède a reconnu certains progrès dans le domaine de la législation relative aux médias, mais s’est dite préoccupée par l’ambiguïté des définitions et le risque d’interprétations trop larges. Elle a indiqué que de nombreux défis subsistaient en matière de promotion de l’égalité des sexes.
117.La Suisse a exprimé sa préoccupation au sujet des restrictions imposées à la liberté de réunion et à propos d’exécutions récentes. Elle a salué les réformes visant à limiter la détention provisoire et invité la Jordanie à adopter des mesures concrètes pour assurer la protection de tous les travailleurs.
118.La Thaïlande a accueilli avec satisfaction l’adoption du Plan national global en faveur des droits de l’homme et du Plan national de mise en œuvre des objectifs de développement durable. Elle a salué l’abrogation de l’article du Code pénal exemptant de sanction les auteurs d’agressions sexuelles lorsqu’ils épousaient leurs victimes.
119.La Tunisie a remercié la Jordanie pour les informations figurant dans son rapport national, lequel illustre les progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme. Elle a accueilli avec satisfaction l’approche participative adoptée par la Jordanie lors de l’établissement de son rapport national.
120.La Turquie s’est félicitée de l’évolution positive de la situation dans le domaine des droits des femmes, y compris par l’abrogation de l’article 308 du Code pénal, qui permettait aux auteurs de viol d’échapper aux poursuites s’ils épousaient leurs victimes.
121.Le Turkménistan a félicité la Jordanie pour l’adoption de politiques, stratégies et plans nationaux visant à répondre aux exigences des normes internationales relatives aux droits de l’homme, en mettant l’accent sur les efforts visant à mettre en place de nouvelles institutions et de nouveaux organes afin de protéger et défendre les droits de l’homme.
122.L’Ouganda a salué les modifications apportées au Code pénal pour protéger les femmes contre le viol. Il a encouragé la Jordanie à poursuivre ses efforts visant à accroître la participation des femmes aux postes de direction et de prise de décisions.
123.L’Ukraine a reconnu les progrès accomplis par la Jordanie en matière d’amélioration de la situation des droits de l’homme, notamment par la mise en œuvre des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, en particulier concernant l’élimination de la torture, les personnes handicapées et les victimes de la traite des êtres humains.
124.Les Émirats arabes unis ont salué l’adoption d’un certain nombre de stratégies, notamment le Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025), le Plan stratégique pour l’éducation (2018-2022) et le projet de Stratégie nationale pour la femme jordanienne (2020-2030).
125.Le Royaume-Uni s’est félicité des mesures positives adoptées par la Jordanie pour mettre en œuvre les recommandations des précédents cycles de l’Examen périodique universel et a salué sa longue hospitalité, vu qu’elle a accueilli plus de 650 000 réfugiés syriens depuis 2011.
126.Les États-Unis sont demeurés préoccupés par une série de lois restreignant les libertés fondamentales, qui ont conduit à l’arrestation et à la détention de journalistes, de militants de la société civile et d’utilisateurs des médias sociaux.
127.L’Uruguay s’est félicité des efforts fournis par la Jordanie pour accroître la participation des femmes à la vie publique, et de la récente modification du Code pénal visant à protéger les victimes de viol.
128.La République bolivarienne du Venezuela a observé que la Jordanie avait renforcé son cadre national des droits de l’homme par le biais de l’élaboration de stratégies visant à promouvoir leur protection, notamment à travers le projet pour l’autonomisation des femmes dans le secteur public et le Plan de mise en œuvre des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.
129.Le Brésil a encouragé la Jordanie à renforcer la protection des droits de l’homme en ligne, en veillant à ce que sa définition de l’incitation à la haine ne restreigne pas la liberté d’expression et à ce que les activités de surveillance respectent le droit à la vie privée. Il a salué les modifications apportées au Code pénal et l’adoption de la loi sur la violence domestique.
130.La délégation a réaffirmé que la définition de la torture adoptée en Jordanie était conforme à celle de la Convention contre la torture, et que la torture y était considérée comme un crime lorsqu’elle aboutissait à des blessures ou à des maladies graves. En 2014, la législation avait été modifiée afin d’harmoniser les normes de détention nationales avec les normes internationales.
131.La Jordanie était déterminée à prévenir l’exploitation des enfants. Elle avait également adopté des mesures concernant la liberté des syndicats et pris en compte le droit des migrants au travail.
132.En 2014, la Jordanie avait adopté une décision visant à donner aux enfants migrants un accès à l’éducation, aux soins de santé et au marché du travail, et leur avait fourni des cartes d’identité. Une Commission spéciale avait été mise en place pour fournir des logements de remplacement aux personnes handicapées.
133.La Commission nationale jordanienne de la femme avait proposé des amendements au Code du travail, aboutissant à la reconnaissance du droit au congé parental et à des allocations supplémentaires au profit des enfants en Jordanie. La participation des femmes à la vie publique avait augmenté et le Gouvernement s’était employé à modifier les programmes d’enseignement pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité.
134.La délégation a indiqué que la loi sur la cybercriminalité devait être modifiée et mise en conformité avec les normes internationales.
II.Conclusions et/ou recommandations
135. Les recommandations formulées au cours du dialogue et indiquées ci-après ont été examinées par la Jordanie et recueillent son adhésion :
135.1 Poursuivre les efforts de mise en œuvre du Plan national global en faveur des droits de l’homme (Bahreïn) ;
135.2 Fournir l’appui nécessaire au Bureau du Coordonnateur gouvernemental pour les questions relatives aux droits de l’homme afin qu’il poursuive ses relations avec toutes les parties prenantes dans ce domaine (Bahreïn) ;
135.3 Continuer de promouvoir les droits de la population par le biais de stratégies nationales, notamment l’adoption de la Stratégie nationale de prévention de la traite des êtres humains (Brunei Darussalam) ;
135.4 Continuer d’œuvrer à la mise en œuvre effective du Plan national global en faveur des droits de l’homme jusqu’en 2025, en promouvant une large participation de la société (Cuba) ;
135.5 Continuer à soutenir et à renforcer le cadre institutionnel en faveur du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Égypte) ;
135.6 Renforcer la stratégie de protection des femmes contre la violence domestique (Albanie) ;
135.7 Lancer la mise en œuvre du Plan exécutif de sensibilisation aux principes de l’état de droit, de l’égalité et de la citoyenneté (Géorgie) ;
135.8 Continuer à dispenser aux agents de la force publique des cours d’éducation aux droits de l’homme concernant la lutte contre la torture et le respect des droits de l’homme, et veiller à ce que toutes les allégations de torture fassent l’objet d’une enquête rapide, approfondie et indépendante (Grèce) ;
135.9 Reconnaître l’importance des activités des défenseurs des droits de l’homme victimes de discrimination ou de marginalisation et assurer une protection efficace contre les menaces et la violence auxquelles ils sont confrontés (Islande) ;
135.10 Renforcer la mise en œuvre du cadre juridique de la protection des femmes (Inde) ;
136.11 Poursuivre la mise en œuvre du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025) et relever les défis existants, avec la participation de tous les secteurs de la société jordanienne (Indonésie) ;
135.12 Poursuivre les efforts de mise en œuvre des modifications du Code du travail adoptées en 2010 par le Conseil des ministres de Jordanie et élargir le champ d’application du fonds d’assistance juridique (Iraq) ;
135.13 Poursuivre les efforts visant à prendre les mesures nécessaires pour appliquer les dispositions relatives aux sanctions communautaires et aux peines de substitution (Koweït) ;
135.14 Intensifier la législation protégeant les femmes sur le marché du travail (Koweït) ;
135.15 Continuer à diffuser les principes et les concepts relatifs aux droits de l’homme dans les centres de détention et de détention provisoire, ainsi que dans les centres de réadaptation (Liban) ;
135.16 Modifier la législation du travail afin de protéger les droits des travailleurs agricoles, notamment au moyen de garanties légales visant à leur assurer des conditions de travail décentes (Pays-Bas) ;
135.17 Poursuivre et renforcer le cadre juridique et institutionnel, afin d’assurer la promotion et la protection des droits des travailleurs migrants, en particulier les employés de maison (Nigéria) ;
135.18 Renforcer les sanctions prononcées contre les auteurs de traite d’êtres humains, en particulier s’agissant de femmes ou d’enfants, et contribuer à la protection des victimes (Pakistan) ;
135.19 Poursuivre la politique de tolérance zéro contre la traite des êtres humains, et renforcer les mesures visant à remédier à diverses formes de traite, y compris les nouvelles formes qu’emprunte ce phénomène (Philippines) ;
135.20 Créer un mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi des recommandations issues de l’Examen périodique universel, des organes conventionnels et des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (Portugal) ;
135.21 Poursuivre les efforts visant à mettre en place un système national de défense des droits de l’homme (Fédération de Russie) ;
135.22 Accélérer les efforts visant à adopter des mesures de substitution à la privation de liberté au niveau du système de justice applicable aux mineurs (Arabie saoudite) ;
135.23 Promouvoir les droits de l’homme auprès des centres régionaux de formation de la Direction de la sûreté publique (Arabie saoudite) ;
135.24 Finaliser le projet de Stratégie nationale pour la femme jordanienne (2020-2030) et le projet de Stratégie nationale de la prévention de la traite des êtres humains (2018-2021) (Sénégal) ;
135.25 Allouer des ressources suffisantes pour assurer la mise en œuvre effective du Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes (Singapour) ;
135.26 Réviser la loi sur la presse et les publications afin de garantir pleinement le droit à la liberté d’expression (Espagne) ;
135.27 Modifier l’article 72 du Code du travail afin de le compléter en vue de permettre aux femmes de participer à la vie active, et encourager la responsabilité partagée des deux parents concernant la garde des enfants (Suède) ;
135.28 Renforcer le cadre juridique pertinent pour renforcer la protection des femmes contre toutes les formes de violence, y compris la violence familiale, et assurer un soutien adéquat et une réparation aux victimes (Thaïlande) ;
135.29 Renforcer le système d’assistance juridique des parties prenantes (Tunisie) ;
135.30 Continuer à réviser son cadre juridique de protection des femmes contre la violence sexiste et la violence familiale (Turquie) ;
135.31 Adopter une stratégie globale pour modifier ou éliminer les mentalités patriarcales et les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes (Turquie) ;
135.32 Poursuivre le processus de réforme politique actuel en adoptant des feuilles de route pertinentes afin que le développement respecte les droits de l’homme et des libertés fondamentales (Turkménistan) ;
135.33 Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir et protéger les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées grâce à l’élaboration ou à l’amélioration des stratégies nationales (Turkménistan) ;
135.34 Poursuivre les efforts de lutte contre la violence fondée sur le sexe et sensibiliser les communautés locales à l’importance de mettre fin aux mariages d’enfants (Ouganda) ;
135.35 Continuer à renforcer les capacités institutionnelles de la Commission nationale jordanienne de la femme afin de lui permettre d’exécuter son mandat (Ouganda) ;
135.36 Assurer une protection effective des droits de l’enfant au moyen de l’élaboration d’une politique publique et à travers la législation nationale (Ukraine) ;
135.37 Envisager d’inclure des mesures visant à garantir une plus grande efficacité (Azerbaïdjan) ;
135.38 Renforcer les actions de collaboration afin de poursuivre la mise en œuvre du Plan national global en faveur des droits de l’homme (2016-2025) (Oman) ;
135.39 Adopter une stratégie globale d’élimination de la discrimination, en droit et en pratique, à l’égard des enfants marginalisés et défavorisés (Congo) ;
135.40 Prendre des mesures pour mettre fin à la classification discriminatoire d’enfants et à la discrimination pour quelque motif que ce soit à l’égard de tous les groupes d’enfants marginalisés ou défavorisés (Fidji) ;
135.41 Envisager une stratégie nationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants issus de groupes marginalisés et défavorisés (Inde) ;
135.42 Redoubler d’efforts pour éliminer toutes les formes de discrimination, en particulier à l’égard des femmes, notamment au niveau du Code pénal (Italie) ;
135.43 Poursuivre les efforts pour assurer l’égalité des sexes, en particulier sur le marché du travail (Malaisie) ;
135.44 S’attaquer aux formes de discrimination et d’inégalité dont souffrent encore les femmes et les enfants (Roumanie) ;
135.45 Poursuivre les efforts visant à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes d’origine non jordanienne et des travailleurs migrants (Fédération de Russie) ;
135.46 Poursuivre la pratique des consultations avec la société civile concernant la mise en œuvre de l’Agenda de 2030 pour le développement durable (Bélarus) ;
135.47 Redoubler d’efforts pour adopter des politiques et programmes visant à faire face aux changements climatiques et à protéger l’environnement (Fidji) ;
135.48 Encourager les secteurs de production à forte intensité de travail en vue de réduire le chômage et stimuler la création d’emplois (Inde) ;
135.49 Redoubler d’efforts afin de réaliser les objectifs de développement durable (État de Palestine) ;
135.50 Fournir des ressources techniques et financières pour mettre en oeuvre les dispositions de la loi relative aux droits des personnes handicapées (Oman) ;
135.51 Poursuivre les efforts visant à améliorer les conditions de détention et à les mettre en conformité avec les normes internationales (Géorgie) ;
135.52 Veiller à ce que l’interdiction de la torture soit absolue et non susceptible de dérogation, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention contre la torture (Hongrie) ;
135.53 Adopter des mesures visant à prévenir et à combattre les épisodes de torture (Italie) ;
135.54 Intensifier les mesures de formation et de renforcement des capacités des agents de la force publique concernant les premières phases de l’instruction et en matière de procès équitable (Chine) ;
135.55 Continuer à diffuser au profit des autorités chargées de l’application de la loi une culture des droits de l’homme et les sensibiliser aux garanties d’un procès équitable (Égypte) ;
135.56 Limiter le recours à la détention administrative et veiller à ce que les sentences soient rendues dans un délai raisonnable (France) ;
135.57 Intensifier l’organisation de formations spécialisées au profit des magistrats (Algérie) ;
135.58 Poursuivre les activités de renforcement des capacités judiciaires, y compris la formation des juges, et prendre les mesures nécessaires pour utiliser les technologies modernes au cours des procès (Liban) ;
135.59 Promouvoir la spécialisation des professions juridiques et des institutions judiciaires (Maroc) ;
135.60 Renforcer le rôle de l’inspection judiciaire (Oman) ;
135.61 Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire en améliorant les activités du Secrétariat général du Conseil de la magistrature (Qatar) ;
135.62 Organiser des stages de formation spécialisés au profit des procureurs et les sensibiliser à d’autres pratiques dans d’autres pays ; mettre en œuvre les normes relatives aux droits de l’homme et les appliquer lors des procès impliquant des actes de torture, des mineurs et des dossiers de traite d’êtres humains devant des tribunaux spécialisés (Qatar) ;
135.63 Allouer des ressources suffisantes aux procureurs pour qu’ils puissent mener des enquêtes efficaces sur les allégations de torture (République de Corée) ;
135.64 Recourir davantage aux mesures de substitution à la détention avant jugement (Soudan) ;
135.65 Poursuivre les efforts visant à former le personnel des centres de détention aux dispositions des conventions internationales et aux normes internationales relatives aux centres de détention (Émirats arabes unis) ;
135.66 Intensifier les programmes de renforcement des capacités des juges, des procureurs, des avocats et des fonctionnaires chargés de l’application de la loi, conformément aux normes des organisations internationales concernant les droits des femmes (République bolivarienne du Venezuela) ;
135.67 Poursuivre la politique de maintien d’un climat de tolérance et de respect de la diversité religieuse (Bélarus) ;
135.68 Veiller à ce que toutes les opérations de surveillance des communications soient menées dans le respect du droit à la vie privée et conformément aux engagements de la Jordanie en matière de droits de l’homme (Islande) ;
135.69 Promouvoir le dialogue avec les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et d’autres parties prenantes concernées afin de réformer la législation actuelle sur la liberté d’expression (Italie) ;
135.70 Accentuer les efforts et l’engagement en faveur du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Nigéria) ;
135.71 Veiller à ce que la législation nationale soit compatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier en ce qui concerne le droit à la liberté d’expression (Norvège) ;
135.72 Assurer la sécurité des journalistes et des professionnels des médias, ainsi qu’un environnement propice à l’exercice de leurs activités ; garantir la liberté de la presse et faire en sorte que les acteurs de la société civile puissent agir à l’abri de toute ingérence, menace ou intimidation (Slovaquie) ;
135.73 Poursuivre les efforts visant à lutter contre la traite des personnes, en particulier concernant les femmes et les enfants (Bangladesh) ;
135.74 Renforcer les mesures visant à protéger les droits des employées de maison étrangères (Bangladesh) ;
135.75 Intensifier les efforts de lutte contre la traite, en particulier celle des femmes et des enfants issus de communautés de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile, et améliorer la législation en la matière, ainsi que son application (Bélarus) ;
135.76 Assurer une protection effective des employés de maison étrangers (Congo) ;
135.77 Poursuivre les efforts visant à lutter contre la traite des personnes, notamment en renforçant les mesures de prévention (Grèce) ;
135.78 Renforcer les actions de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, la traite des personnes et les pratiques néfastes, telles que les mariages précoces (Honduras) ;
135.79 Intensifier les efforts déployés au niveau national pour lutter contre le travail des enfants et la traite des personnes (Algérie) ;
135.80 Poursuivre les efforts visant à lutter contre la traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants (Iraq) ;
135.81 Intensifier les efforts de lutte contre la traite des personnes et diverses formes d’exploitation par le travail des non jordaniens vivant sur le territoire, en particulier les femmes et les enfants (Myanmar) ;
135.82 Continuer à lutter contre la traite des êtres humains (Serbie) ;
135.83 Continuer à redoubler d’efforts pour éliminer le travail des enfants, en particulier les filles employées comme domestiques, en veillant à ce que les mesures prévues par la loi soient prises contre les auteurs de ces actes (Sri Lanka) ;
135.84 Prévenir la traite des femmes et des filles, en assurant un suivi régulier (Sri Lanka) ;
135.85 Renforcer la protection du travail en mettant l’accent sur les travailleurs migrants, les employés de maison et les enfants, notamment en améliorant l’accès aux services de santé et à l’éducation, ainsi que les conditions de travail, conformément aux normes internationales (Thaïlande) ;
135.86 Poursuivre les efforts d’amélioration de la couverture des soins de santé de la population (Colombie) ;
135.87 Poursuivre les efforts visant à améliorer le système de santé du pays, en particulier concernant les enfants (Maldives) ;
135.88 Prendre les mesures nécessaires pour continuer d’améliorer l’accès à l’éducation en termes de qualité et d’ouverture (Afghanistan) ;
135.89 Continuer à mettre en œuvre des mesures de développement du système éducatif, notamment en élargissant les programmes d’alphabétisation et en tenant compte du principe d’égalité (Cuba) ;
135.90 Poursuivre les efforts visant à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès des enfants à l’éducation dans les zones rurales et reculées, et veiller à ce qu’aucun enfant ne soit privé de services éducatifs (Maurice) ;
135.91 Prendre immédiatement des mesures pour protéger les droits des femmes, notamment en renforçant les lois contre la violence à leur égard (Botswana) ;
135.92 Poursuivre les efforts visant à autonomiser les femmes dans le pays, conformément à la stratégie nationale et aux objectifs de développement durable (Brunei Darussalam) ;
135.93 Poursuivre la mise en œuvre des initiatives visant à promouvoir l’autonomisation des femmes et faciliter l’accès d’une plus grande proportion de femmes à des postes de direction au sein des institutions publiques et des entreprises privées (Bulgarie) ;
135.94 Prendre des mesures supplémentaires pour éliminer la persistance des obstacles à l’accès des femmes à la justice (Albanie) ;
135.95 Prendre des mesures supplémentaires pour combattre la discrimination à l’égard des femmes, en mettant plus particulièrement l’accent sur l’accès des femmes à la justice et la réduction de la violence à leur égard (Fidji) ;
135.96 Continuer à promouvoir le rôle des femmes dans la vie économique et politique, y compris en accroissant leur représentation au Parlement (Indonésie) ;
135.97 Promouvoir les efforts visant à renforcer la sensibilisation et l’éducation des différents groupes sociaux, en particulier les femmes et les travailleurs (Iraq) ;
135.98 Prendre des mesures efficaces pour promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (Kazakhstan) ;
135.99 Poursuivre les efforts visant à promouvoir les droits des femmes grâce à des programmes d’éducation et de formation (République démocratique populaire lao) ;
135.100 Modifier les procédures pénales afin de garantir aux détenus un examen médical avant toute admission dans un centre de détention (Allemagne) ;
135.101 Continuer à mener des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la violence à l’égard des femmes (Malte) ;
135.102 Continuer à appliquer des mesures visant à assurer une représentation adéquate des femmes dans la vie politique (Népal) ;
135.103 Mettre pleinement en œuvre toutes les mesures visant à prévenir les violences à l’égard des femmes et des filles et traduire les auteurs de tels actes en justice (Australie) ;
135.104 Poursuivre les efforts visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et réaliser l’égalité des sexes (Tunisie) ;
135.105 Instituer un mécanisme pour mettre en oeuvre les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
135.106 Poursuivre les efforts de sensibilisation des femmes à leurs droits (Azerbaïdjan) ;
135.107 Inclure des modules d’enseignement relatifs aux droits de la femme et à l’égalité des sexes dans les programmes scolaires, à tous les niveaux de l’enseignement (Azerbaïdjan) ;
135.108 Redoubler d’efforts pour protéger les femmes et les filles contre la violence et la discrimination (Uruguay) ;
135.109 Poursuivre les efforts dans le domaine des droits de l’homme (Kazakhstan) ;
135.110 Continuer à mettre en œuvre le système de suivi des mineurs pour garantir l’absence de récidive en matière de délinquance (Yémen) ;
135.111 Renforcer les efforts visant à mettre fin au travail des enfants et à décourager ces pratiques, y compris au moyen de l’entrée en vigueur et de l’application de la législation sur l’âge minimum (Botswana) ;
135.112 Mettre au point des mécanismes juridiques pour protéger les enfants et poursuivre les efforts visant à lutter contre le travail des enfants (Malaisie) ;
135.113 Poursuivre les efforts de sensibilisation afin de prévenir les mariages d’enfants (Maldives) ;
135.114 Faire appliquer des mesures plus efficaces pour lutter contre les mariages précoces et forcés, en particulier parmi les réfugiés (Myanmar) ;
135.115 Redoubler d’efforts pour que tous les enfants réfugiés aient accès à l’éducation et assurer leur protection contre l’exploitation par le travail (Argentine) ;
135.116 Continuer à mettre l’accent sur la situation des groupes les moins favorisés de la communauté Dom et faciliter leur accès aux services ; et contribuer à l’amélioration de leurs conditions de vie et à leur insertion sociale (Yémen) ;
135.117 Continuer à renforcer les efforts de promotion et de protection des droits des personnes âgées et des personnes handicapées (Bulgarie) ;
135.118 Rechercher activement un appui en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités pour la mise en œuvre de la loi relative aux droits des personnes handicapées de 2017 (Chine) ;
135.119 Continuer à améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des personnes handicapées, en particulier les enfants handicapés, et veiller à ce que leurs besoins élémentaires soient satisfaits (République démocratique populaire lao) ;
135.120 Continuer à prendre des mesures visant à améliorer l’accès des personnes handicapées aux établissements publics et à créer des modes de transport adaptés à une utilisation par ces personnes ; et poursuivre de manière sincère la consolidation du système des droits de l’homme (Libye) ;
135.121 Renforcer la mise en œuvre de mesures d’insertion au profit des étudiants handicapés en créant des conditions propices à leur inclusion dans les établissements d’enseignement, en vue d’une meilleure intégration dans la société jordanienne (Angola) ;
135.122 Poursuivre les efforts visant à promouvoir l’organisation de programmes de renforcement de l’autonomie des personnes ayant des besoins spéciaux (Maroc) ;
135.123 Poursuivre les efforts visant à promouvoir la participation et l’autonomisation des personnes handicapées sur le marché du travail, en modifiant la législation et en créant un environnement de travail approprié (Pakistan) ;
135.124 Adopter des mesures visant à lutter contre la violence, la maltraitance et la négligence à l’égard des personnes souffrant d’un handicap psychosocial ou ayant des problèmes de santé mentale, en particulier celles vivant dans des « refuges » ; respecter leur autonomie et leur consentement libre et éclairé, tout en favorisant leur intégration communautaire, et lutter contre leur placement en institution (Portugal) ;
135.125 Mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle loi visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées (Sénégal) ;
135.126 Continuer à appliquer des mesures visant à améliorer la situation des personnes handicapées, en ciblant notamment leur intégration sociale (Serbie) ;
135.127 Continuer à mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir l’inclusion des personnes handicapées, en particulier dans les établissements d’enseignement (Singapour) ;
135.128 Prendre des mesures de mise en œuvre du plan national d’inclusion des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement et allouer les ressources nécessaires à cet effet (Soudan) ;
135.129 Poursuivre les efforts visant à promulguer une législation du travail protectrice des migrants et régissant les activités des agences de recrutement (État de Palestine) ;
135.130 Poursuivre les efforts visant à protéger les travailleurs migrants en créant un environnement sain et propice, grâce à la modification de la législation pour renforcer l’inspection des établissements (Tunisie) ;
135.131 Renforcer la protection juridique des travailleurs migrants en augmentant les inspections du travail et les sessions de formation au profit du secteur public, poursuivre les employeurs qui confisquent les passeports des employés et aligner les sanctions applicables aux infractions de traite de personnes à des fins sexuelles sur celles réprimant d’autres infractions graves (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord).
136. Les recommandations ci-après seront examinées par la Jordanie, qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la quarantième session du Conseil des droits de l’homme :
136.1 Définir légalement l’infraction de torture, conformément à l’article premier de la Convention contre la torture, en l’assortissant de sanctions appropriées (Chili) ;
136.2 Modifier les lois qui entravent la liberté d’expression et d’information (France) ;
136.3 Étendre l’autorité et accroître les ressources du Centre national pour les droits de l’homme et de l’institution nationale de défense des droits de l’homme (République de Corée);
136.4 Modifier l’article 208 du Code pénal afin que la torture soit considérée comme une infraction grave et non comme un délit mineur (Espagne) ;
136.5 Réviser et préciser la définition de l’incitation à la haine dans la version modifiée de la loi de 2011 sur la cybercriminalité (Suède) ;
136.6 Mettre en place un comité d’experts indépendants chargé de proposer des amendements à apporter à la législation et aux institutions dans le domaine des médias (Suède) ;
136.7 Adopter une législation nationale interdisant la discrimination raciale directe et indirecte, conformément à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, y compris tous les motifs de discrimination interdits en vertu de l’article premier (Côte d’Ivoire) ;
136.8 Poursuivre les efforts visant à prévenir la torture, y compris en révisant le Code pénal (République de Corée) ;
136,9 Accroître le nombre de structures d’accueil destinées aux victimes de violences fondées sur le sexe et de crimes d’honneur (Espagne) ;
136.10 Limiter le recours à la détention administrative et respecter les droits des détenus, comme spécifié à l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Irlande) ;
136.11 Envisager de revoir le recours à la détention administrative et prendre des mesures pour garantir l’accès à l’assistance juridique (Italie) ;
136.12 Reconnaître la nécessité d’adopter une définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention contre la torture (Mexique) ;
136.13 Veiller à ce que la législation nationale soit conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Belgique) ;
136.14 Garantir la liberté d’expression et mettre un terme à la détention de tous les écrivains, journalistes et éditeurs de sites Web contre lesquels ont été engagées des procédures à charge en rapport avec la liberté d’expression ; et abroger les articles du Code pénal qui posent des restrictions intolérables à la liberté d’expression, aussi bien en ligne qu’hors ligne (Tchéquie) ;
136.15 Permettre l’accès à Internet sans restriction à tous les membres de la société, en garantissant la cyber-sécurité et la sécurité de la circulation de l’information, sans violer la liberté d’expression ou le droit à la vie privée (Estonie) ;
136.16 Faciliter la création et le fonctionnement d’organisations de la société civile, en modifiant la loi relative aux associations conformément aux prescriptions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en limitant l’intervention de l’État, en particulier concernant les restrictions en matière de financement, et en veillant à ce qu’une telle ingérence soit exercée de manière responsable et transparente le cas échéant (Allemagne) ;
136.17 Réviser la législation et les pratiques afin de veiller à ce que tous les individus et les acteurs de la société civile, y compris les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, puissent exercer librement leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, aussi bien en ligne qu’hors ligne, comme prévu par le droit international des droits de l’homme (Lituanie) ;
136.18 Réévaluer les récentes modifications apportées à la loi sur la presse et les publications, à la loi sur la cybercriminalité et au Code pénal pour faire en sorte que la législation et la pratique soient conformes au droit international des droits de l’homme et aux normes applicables en la matière, en particulier le droit à la liberté d’expression énoncé par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Autriche) ;
136.19 Modifier le Code du travail afin de l’aligner sur les normes internationales du travail, notamment en permettant aux travailleurs étrangers de former des syndicats et de les diriger (États-Unis d’Amérique) ;
136.20 Continuer à garantir aux employées de maison migrantes un accès effectif à la justice, y compris en assurant leur sécurité et leur hébergement pendant la durée des procès (Indonésie) ;
136.21 Approfondir les mesures visant à garantir le principe de non-refoulement (Argentine).
137. Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après ont été examinées par la Jordanie, qui en prend note :
137.1 Ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels la Jordanie n’est pas encore partie (Angola) ;
137.2 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Danemark) (Estonie) (Chili) (Ukraine) (Honduras) (Espagne) ;
137.3 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Monténégro).Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Sri Lanka) ;
137.4Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Honduras).Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Croatie).Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Monténégro) ;
137.5 Poursuivre les efforts visant à s’abstenir de recourir à la peine de mort et réduire le nombre d’infractions réprimées par la peine capitale, en vue d’abolir la peine de mort (Slovaquie) ;
137.6 Rétablir le moratoire sur la peine de mort, comme première étape vers son abolition totale et adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Australie) ;
137.7 Rétablir le moratoire sur la peine capitale (Chili).Envisager d’instaurer un moratoire sur la peine de mort (Italie) ;
137.8 Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort et réviser les lois allant dans le sens de son application obligatoire ou de son application à des infractions autres que celles qualifiées comme étant les « plus graves » (Brésil) ;
137.9Rétablir le moratoire sur la peine de mort, en tant qu’étape vers son abolition (Albanie) ;rétablir le moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition (Fidji) ;rétablir le moratoire sur l’application de la peine de mort et prendre les mesures nécessaires en vue de son abolition définitive (Honduras) ;mettre en place un moratoire de jure sur les exécutions et commuer les peines de mort existantes en vue d’abolir totalement la peine de mort (Islande) ;établir un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition (Lituanie) ;rétablir le moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition (Mexique) ;à la suite des recommandations formulées en 2013, prendre les mesures nécessaires pour supprimer la peine de mort du cadre juridique jordanien (Argentine) ;abolir la peine de mort (Norvège) ;rétablir le moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition (Portugal) ;rétablir le moratoire sur l’application de la peine de mort, à titre de première étape vers son abolition (Espagne) ;rétablir un moratoire sur l’application de la peine de mort, à titre de première étape vers son abolition définitive (Autriche) ;instaurer un moratoire sur l’abolition de la peine de mort (Suisse) ;abolir la peine capitale dans la législation, rétablir immédiatement le moratoire sur les exécutions et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques (France) ;
137.10 Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Uruguay) ;
137.11 Envisager la possibilité de rétablir le moratoire sur la peine de mort et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Colombie) ;rétablir un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort et ratifier enfin le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Estonie) ;
137.12 Ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Honduras) ;
137.13Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Danemark) ;ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Colombie) ;
137.14 Contribuer à une mise en œuvre plus efficace des dispositions de la Convention contre la torture, soumettre les rapports attendus au Comité contre la torture, adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et créer en conséquence un mécanisme national de prévention (Tchéquie) ;
137.15 Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Sri Lanka) ;
137.16 Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Sri Lanka) ;
137.17 Ratifier les instruments internationaux auxquels le pays n’est pas encore partie, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Honduras) ;
137.18 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Bangladesh) ;
137.19 Adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (Honduras) (Côte d’Ivoire) ;
137.20 Adhérer, sans émettre aucune réserve, à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Norvège) ;
137.21 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Philippines) (Sri Lanka) ;
137.22 Poursuivre la mise en œuvre intégrale de la Convention contre la torture et envisager d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Roumanie) ;
137.23 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et condamner officiellement et publiquement tous les actes de torture et de mauvais traitements commis par les autorités publiques ;ériger la torture en infraction, attribuer aux tribunaux ordinaires la compétence pour connaître de toutes les affaires et assurer protection et réparation aux victimes (Autriche) ;
137.24 Ratifier la Convention no 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011) (Suisse) ;
137.25 Renforcer la législation pour protéger les enfants et les filles contre les mariages d’enfants et modifier l’article 10 de la loi sur le statut personnel afin d’en retirer toutes les dispositions autorisant la pratique du mariage d’enfants (Belgique) ;
137.26 Respecter le droit des journalistes à la liberté d’expression en attribuant uniquement aux juridictions civiles les procès de journalistes pour « infractions de publication » prévues par le Code pénal, et en modifiant l’article 11 de la loi sur la cybercriminalité afin de réduire la définition de la notion de « discours de haine » (Canada) ;
137.27 Modifier l’article 292 du Code pénal afin d’inclure le viol conjugal et de supprimer les circonstances atténuantes concernant les crimes d’honneur (Chili) ;
137.28 Supprimer toutes les conditions exceptionnelles de la législation, qui aboutissent à autoriser les mariages d’enfants (Croatie) ;
137.29 Abroger l’article 340 du Code pénal et veiller à ce que la définition du viol soit conforme aux normes internationales, et abroger l’alinéa b) de l’article 10 de la loi sur le statut personnel, qui permet de déroger à l’interdiction du mariage d’enfants (France) ;
137.30 Modifier la loi relative au statut personnel afin d’éliminer les conditions permettant le mariage d’enfants et pour supprimer la reconnaissance des tuteurs légaux de femmes adultes (Irlande) ;
137.31 Accélérer les efforts visant à abroger toutes les dispositions discriminatoires pour mettre un terme à la tutelle masculine dans le mariage et la détention à des fins de protection, en particulier l’article 185 de la loi sur le statut personnel ; et modifier l’article 223 de cette législation afin de conférer aux femmes et aux hommes la garde conjointe de leurs enfants (Pays-Bas) ;
137.32 Abroger la loi relative à la prévention de la criminalité (loi no 7 de 1954) (Australie) ;
137.33 Modifier la loi relative au statut personnel afin de supprimer toutes les conditions exceptionnelles qui aboutissent à autoriser la pratique du mariage d’enfants (Slovénie) ;
137.34 Modifier la loi relative au statut personnel pour donner aux femmes et aux hommes la garde conjointe de leurs enfants (Slovénie) ;
137.35 Poursuivre les progrès accomplis en matière de réforme du Code pénal en vue d’abolir les peines réduites réprimant les meurtres liés à l’adultère (Espagne) ;
137.36 Abolir le système de tutelle légale des femmes et des enfants prévu par la loi sur le statut personnel (Espagne) ;
137.37 Renforcer les modifications introduites au niveau de la loi sur les réunions publiques par la création d’un bureau indépendant chargé de recueillir les plaintes concernant les réunions et rassemblements interrompus sans explication (Suède) ;
137.38 Abroger la loi sur les associations afin de rationaliser les procédures administratives qui restreignent les activités et le financement des organisations de la société civile (Suisse) ;
137.39 Abroger la loi de 1954 sur la prévention de la criminalité et garantir aux détenus le droit de contester, devant la justice, leur détention (Suisse) ;
137.40 Procéder à un examen de la législation en vigueur concernant le mariage d’enfants et la tutelle et prendre des mesures pour lutter de manière globale contre les lacunes de la législation par rapport aux normes internationales relatives aux droits des femmes (Ukraine) ;
137.41 Poursuivre les efforts de coopération dans le domaine du renforcement des capacités du Bureau du Coordonnateur gouvernemental pour les questions relatives aux droits de l’homme, des représentants des ministères, des institutions et des organes officiels, du Gouvernement et des forces de sécurité, qui sont en place depuis 2014 (Émirats arabes unis) ;
137.42 Légiférer pour sanctionner la discrimination, notamment celle fondée sur le sexe, la race, l’âge, le handicap, la religion ou les croyances et l’orientation sexuelle (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
137.43 Supprimer la définition du « discours de haine » des amendements proposés à la loi sur la cybercriminalité et éliminer les sanctions encourues pour diffamation des propositions d’amendements, afin de se conformer davantage au droit international des droits de l’homme (États-Unis d’Amérique) ;
137.44 Garantir aux femmes les mêmes responsabilités que celles de leurs époux concernant l’éducation de leurs enfants, en modifiant l’article 223 de la loi sur le statut personnel (Belgique) ;
137.45 Fournir une base juridique à l’égalité entre les hommes et les femmes, en modifiant l’article 6 de la Constitution en vue d’interdire expressément la discrimination fondée sur le sexe ; et lever les réserves aux articles 9 et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Canada) ;
137.46 Introduire de nouvelles réformes pour garantir aux femmes jordaniennes les mêmes droits que les hommes, notamment la possibilité pour les femmes jordaniennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants au même titre que les hommes jordaniens, et combattre ainsi simultanément l’inégalité entre les sexes, tout en assurant le respect des droits de l’enfant (Chypre) ;
137.47 Garantir la pleine mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et lever les réserves à l’article 9 (Tchéquie) ;
137.48 Accorder les mêmes droits aux femmes qu’aux hommes pour ce qui est de la transmission de la nationalité aux enfants (France) ;
137.49 Permettre à toutes les femmes jordaniennes de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants et à leur conjoint, sur la base de l’égalité avec les hommes jordaniens (Hongrie) ;
137.50 Poursuivre les efforts en faveur de l’égalité des sexes et permettre aux femmes jordaniennes de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants et à leur conjoint (Islande) ;
137.51 Mettre en œuvre des réformes pour faire en sorte que les femmes jordaniennes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint, sur un pied d’égalité avec les hommes (Mexique) ;
137.52 À la suite des recommandations de 2013, prendre les mesures nécessaires pour poursuivre et sanctionner les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, telles que les mariages précoces ou les crimes d’honneur (Argentine) ;
137.53Prendre des mesures immédiates pour mettre un terme aux mauvais traitements en détention ;modifier le paragraphe 2 de l’article 208 du Code pénal afin d’aligner la définition de la torture sur les dispositions de la Convention contre la torture ;mettre un terme au jugement de civils par des tribunaux militaireset créer un organe de contrôle indépendant pour examiner les allégations de mauvais traitements imputés aux forces de sécurité (Canada) ;
137.54 Limiter l’attribution à la Cour de sûreté de l’État d’affaires pénales relevant de la compétence d’autres tribunaux (France) ;
137.55 Garantir que toute personne arrêtée ait accès à une assistance juridique et à l’aide judiciaire dès son arrestation et indépendamment des charges retenues contre elle, édicter rapidement tous les textes pertinents à cet effet et veiller à ce que les procureurs enquêtent sur toutes les allégations de mauvais traitements en détention (Allemagne) ;
137.56 Reconnaître aux procureurs la compétence d’examen des allégations de mauvais traitements exprimées par les détenus et leur permettre de mener des enquêtes sur le terrain, notamment au moyen de rencontres privées avec les détenus ; et mener des inspections régulières dans les prisons (Hongrie) ;
137.57 Mettre un terme à l’usage de la détention administrative et légiférer en vue de garantir l’accès à un avocat dès l’arrestation (Norvège) ;
137.58 Adresser les cas présumés d’actes de torture par des agents de la sécurité à des tribunaux civils indépendants plutôt qu’aux tribunaux de police, qui relèvent de l’autorité du Ministère de l’intérieur (États-Unis d’Amérique) ;
137.59 Envisager de retirer les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Estonie) ;
137.60 Retirer la réserve au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et modifier la loi sur la nationalité de manière à ce que les femmes jordaniennes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants sur un pied d’égalité avec les hommes jordaniens, et mettre fin à la discrimination à l’égard de tous les enfants non citoyens de femmes jordaniennes (Allemagne) ;
137.61 Renforcer davantage la législation, de façon à garantir le respect des droits des femmes et des filles et interdire, pleinement et sans exception, toute discrimination fondée sur le sexe (Lituanie) ;
137.62Créer des conditions sociales et législatives propices à l’autonomisation de facto des femmes jordaniennes et lancer des campagnes de sensibilisation aux droits des femmes (Angola) ;
137.63 Retirer toutes les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et modifier la législation afin de la mettre en conformité avec la Convention, notamment en modifiant les dispositions de la loi sur le statut personnel et de la loi sur la nationalité (Norvège) ;
137.64 Prendre des mesures efficaces pour promouvoir les droits des femmes, notamment en ce qui concerne la transmission de la nationalité à leurs enfants ou à leur conjoint (Portugal) ;
137.65 Abroger toutes les dispositions discriminatoires et aligner la législation nationale sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Australie) ;
137.66 Envisager de lever les réserves aux articles 9 et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Sri Lanka) ;
137.67 Mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2017, notamment en modifiant les dispositions de la loi sur le statut personnel concernant la tutelle ; et empêcher la pratique des mariages précoces ou des mariages d’enfants au sein de tous les groupes de la société (Autriche) ;
137.68 Veiller à ce que les femmes et les filles puissent exercer leurs droits en matière de sexualité et de procréation (Uruguay) ;
137.69 Adopter des mesures visant à garantir aux femmes jordaniennes la pleine jouissance de leurs droits civils, notamment en leur permettant de transmettre leur nationalité à leurs enfants sur un pied d’égalité avec les hommes (Brésil) ;
137.70 Redoubler d’efforts pour lutter contre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et éradiquer ces pratiques (Lituanie) ;
137.71 Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs, notamment la ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications (Slovaquie) ;
137.72 Traiter les travailleurs migrants et les membres de leur famille conformément aux normes internationales relatives aux des droits de l’homme (Afghanistan) ;
137.73 Poursuivre les efforts en faveur de l’inclusion et la protection sociale adéquates des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (Myanmar) ;
137.74 Poursuivre les mesures de réforme pour assurer le bien-être de tous les travailleurs migrants (Népal).
138.Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
[English Only]
Composition of the delegation
The delegation of Jordan was headed by H.E. Mr. Bassel Al TARAWNEH, General Government Coordinator for Human Rights and composed of the following members:
H.E. Ambassador Saja MAJALI, Permanent Representative, Permanent Mission of Jordan;
Mr. Mohammed KHREISAT, Ministry of Foreign Affairs and Expatriates;
Mr. Ayeche AL AWAMLEH, Ministry of Social Development;
Mrs. Ghadeer ATTIEH, Ministry of Labour;
Mr. Zeid AL TALAFIH, Ministry of Justice;
Lt. Col. Sameh AL HIDYANE, Public Security Directorate;
Captain Aia’a BANI FAWAZ, Military Judge;
Judge Mansoor AL TAWALBEH, Supreme Judge Department;
Judge Ali ALMUSEIMI, Director of Planning and Training Unit, Ministry of Justice;
Mrs. Amal HADADDIN, The Jordanian National Commission for Women;
Mr. Amjad SHAMOUT, Civil Society Representative;
Mrs. Basma AL AWAM LEH, Civil Society Representative.