Conseil des droits de l’homme
Vingt‑huitième session
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *
Kazakhstan
Table des matières
ParagraphesPage
Introduction1−43
IRésumé des débats au titre de l’Examen5−1233
A.Exposé del’État examiné5−223
B.Dialogue et réponses de l’État examiné23−1235
II.Conclusions et/ou recommandations124−12716
Annexe
Composition of the delegation29
Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa vingtième session du 27 octobre au 7 novembre 2014. L’examen concernant le Kazakhstan a eu lieu à la 7eséance, le 30 octobre 2014. La délégation du Kazakhstan était conduite par Elvira Azimova, Vice-Ministre de la justice de la République du Kazakhstan. À sa 14eséance, tenue le 4 novembre 2014, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant le Kazakhstan.
Le 15 janvier 2014, afin de faciliter l’Examen concernant le Kazakhstan, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Afrique du Sud, Allemagne et Koweït.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après ont été établis en vue de l’Examen concernant le Kazakhstan:
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/20/KAZ/1);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/20/KAZ/2);
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/20/KAZ/3).
Une liste de questions préparées à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie et la Suède avait été transmise au Kazakhstan par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
La délégation a déclaré que le premier Examen périodique universel concernant le Kazakhstan avait donné au Gouvernement l’occasion d’évaluer les réalisations et les difficultés à surmonter dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
Le rapport national établi pour le deuxième Examen, qui contenait des informations sur la mise en œuvre des recommandations acceptées dans le cadre du premier Examen, avait fait l’objet de larges débats avec les représentants de la société civile et des experts indépendants, avant d’être soumis au Conseil des droits de l’homme. L’organe consultatif, la «Plate‑forme de dialogue sur la dimension humaine», comprenait des représentants des organismes publics, de la société civile, du Parlement et des organisations internationales. Il avait été chargé de coordonner la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel, émanant des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Gouvernement avait adopté un plan d’action pour la mise en œuvre effective des recommandations du premier Examen et avait fait savoir qu’une approche similaire serait adoptée pour la mise en œuvre des recommandations issues du deuxième Examen.
La délégation a exprimé l’attachement du Kazakhstan à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui demeuraient des priorités absolues. Le développement durable aussi demeurait une question prioritaire du développement du pays. Des initiatives telles que la «Stratégie énergétique mondiale» et le programme de partenariat «Pont vert» visaient à réaliser le développement durable. Les principales priorités de l’État exposées dans un document d’orientation intitulé «Stratégie 2050» étaient l’instauration d’une démocratie durable, la primauté du droit et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le Kazakhstan avait enregistré une croissance économique substantielle. Le produit national brut du pays s’était considérablement accru et le Kazakhstan faisait partie des cinq économies ayant connu la croissance la plus forte en 2013. Cela avait permis au pays d’augmenter de façon significative les crédits budgétaires alloués à l’éducation et à la santé.
Le Kazakhstan avait réalisé les objectifs du Millénaire pour le développement (les OMD) relatifs à la réduction de la pauvreté, à l’accès à l’éducation et à l’égalité des sexes. Le pays avait en conséquence adopté le programme des «OMD+», y compris les objectifs plus ambitieux.
La protection de la santé maternelle et infantile demeurait une priorité nationale. Des efforts visant à améliorer les indicateurs s’y rapportant avaient contribué à la réalisation de l’objectif 6 et à une réduction des taux d’infection au VIH/sida et à la tuberculose. Le Gouvernement poursuivait ses efforts tendant à réduire les indicateurs relatifs aux émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre l’objectif 7.
Grâce aux progrès réalisés dans le domaine de l’industrialisation, le Kazakhstan avait créé un nombre élevé d’emplois rémunérés correctement. Le Gouvernement apportait un appui aux petites et moyennes entreprises. La Chambre nationale des entreprises avait été créée pour protéger les droits des entreprises. Récemment, il avait été question de la notion de la responsabilité sociale des entreprises au niveau national.
La délégation a rendu compte des mesures prises pour améliorer l’accès de la population aux services publics, dont l’utilisation de l’informatique. Les représentants de la société civile avaient pris part aux divers groupes consultatifs et d’experts qui s’étaient attelés à l’analyse et à la mise en place du cadre juridique des droits de l’homme.
Le Gouvernement était en train de moderniser le système national des pensions de retraite. Il avait pris des mesures pour assurer l’accès au logement au moyen de divers programmes. Des programmes avaient aussi été mis en œuvre pour améliorer les infrastructures, l’accent étant avant tout porté sur l’accès à l’eau potable dans les zones rurales.
La protection des droits des personnes handicapées, en particulier des enfants et des jeunes, demeurait une partie intégrante de la politique sociale. Le Gouvernement avait mis en œuvre un plan d’action national visant à protéger les personnes handicapées et à améliorer leur qualité de vie. La délégation a fait état de la coopération du Gouvernement avec la société civile dans le cadre de divers projets sociaux. Elle a aussi rendu compte des mesures prises en vue de la création d’un poste de Médiateur pour les droits de l’enfant.
Le Gouvernement avait revu son approche de la question migrative et avait amélioré le régime des visas, notamment en adoptant la gratuité des visas pour les touristes, afin de d’attirer la main-d’œuvre et les capitaux étrangers.
La délégation a évoqué des résultats obtenus dans l’instauration dans le pays d’une paix et d’une harmonie interethniques et interreligieuses, et s’est dite disposée à faire part de l’expérience du Kazakhstan, qui avait mis en place des organes interethniques et interconfessionnels sans équivalent, dont l’«Assemblée du peuple» et le «Congrès des religions du monde».
L’État avait entrepris la révision d’un certain nombre de lois, notamment le Code pénal et le Code de procédure pénale, afin de renforcer la primauté du droit et d’améliorer l’administration de la justice. Les codes révisés accordaient une attention spéciale au recours, à une échelle plus grande, aux mesures de substitution à l’emprisonnement et renforçaient les garanties juridiques pour les personnes concernées par une procédure pénale. Une loi avait été adoptée sur l’aide juridictionnelle publique, en particulier aux personnes appartenant à des groupes vulnérables. Une banque de données en ligne sur la législation interne avait été créée pour permettre un libre accès aux textes de lois. La délégation a évoqué un certain nombre de mesures prises pour assurer une meilleure protection des droits et de la liberté des personnes, y compris la poursuite de la modernisation des organes chargés de l’application de la loi.
La délégation a apporté des réponses à un certain nombre de questions soumises à l’avance. S’agissant de la peine de mort, le Kazakhstan s’était résolument orienté vers l’abolition graduelle. Il n’avait pas encore ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, mais il avait appliqué les normes internationales en déclarant un moratoire sur l’application de la peine de mort et en recourant à des peines de substitution à l’emprisonnement à vie.
Quant à la pratique de la torture, la délégation a déclaré que le Kazakhstan avait appliqué une stricte politique de tolérance zéro. Un mécanisme national de prévention, fondé sur le modèle de l’«Ombudsman», avait été créé pour la prévention de la torture.
Le Gouvernement continuait à accorder une attention spéciale à la lutte contre la traite des êtres humains. Concernant les visites de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, la délégation a précisé que, en 2009, le Kazakhstan avait adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
La législation interne avait été révisée pour être mise en conformité avec la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Ainsi, le droit de travailler au Kazakhstan avait été accordé aux apatrides. La loi interdisait aussi l’expulsion des réfugiés et des demandeurs d’asile en cas de menaces à leur vie et à leur liberté.
La délégation a fait état de la détermination du Gouvernement à poursuivre son action pour améliorer encore la législation et les pratiques nationales en matière de droits de l’homme, en tenant compte des normes internationales et des engagements souscrits par le pays sur le plan international. Le Gouvernement était conscient que l’édification de la démocratie et d’un État de droit exigeait des efforts soutenus et une approche progressive.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 73 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations formulées pendant le dialogue figurent dans la section II du présent rapport.
La Chine a loué les réformes démocratiques engagées par le Kazakhstan et les efforts qu’il menait pour protéger les droits de la femme, réduire la violence domestique, protéger les enfants, préserver l’harmonie interethnique et interreligieuse, combattre l’extrémisme et le terrorisme, et améliorer la sécurité sociale et les soins de santé. La Chine a fait des recommandations.
Le Costa Rica a félicité le Kazakhstan pour les progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme, en particulier dans celui de l’éducation aux droits de l’homme et celui des droits environnementaux. Il s’est dit préoccupé par la répression de manifestations pacifiques et par les obstacles mis à l’exercice de la liberté d’expression et de réunion. Il a voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour répondre aux besoins des victimes des essais nucléaires. Il a fait des recommandations.
Cuba a noté les efforts déployés par le Kazakhstan pour s’attaquer au chômage, en particulier parmi les jeunes, pour protéger l’environnement et les personnes handicapées, et pour accroître les dépenses consacrées à l’éducation. Elle a fait des recommandations.
La République tchèque a salué les réformes législatives se rapportant au premier Examen périodique universel concernant le Kazakhstan. Toutefois, elle a déploré le fait que de nombreuses recommandations qui avaient été acceptées par le pays n’avaient toujours pas été pleinement mises en œuvre. Elle a fait des recommandations.
Djibouti a noté avec satisfaction la Stratégie 2050 du Kazakhstan, une nouvelle politique adoptée par le Gouvernement pour assurer le plein exercice des droits de l’homme. Il a fait des recommandations.
L’Égypte a loué les efforts tendant à assurer un accès égal à l’emploi et à l’éducation ainsi qu’à la vie politique pour chacun, quel que soit son origine ethnique ou sa confession. Elle a invité la délégation à faire connaître ses meilleures pratiques concernant la diversité à l’école. Elle a fait des recommandations.
L’Estonie a relevé les mesures prises par le Kazakhstan pour réformer sa législation et son système judiciaire, afin de mettre en œuvre les recommandations du premier Examen. Nombre de ces recommandations restaient toutefois inappliquées. Elle a encouragé le Kazakhstan à lever les restrictions imposées à la société civile, à éviter de sanctionner les organisations non gouvernementales (ONG) qui recevaient une aide de l’étranger et à renforcer les mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. Elle a fait des recommandations.
L’Éthiopie a noté avec satisfaction les efforts que déployait le Kazakhstan pour parvenir à la scolarisation universelle, protéger les enfants et les femmes de la violence, accroître la représentation politique des femmes, et combattre la traite des êtres humains et le terrorisme. Elle a noté la feuille de route adoptée par le Kazakhstan pour la transition vers une «économie verte».
La Finlande s’est dite inquiète de la détérioration de la liberté d’expression et a demandé quelles mesures le Kazakhstan entendait prendre l’année suivante pour garantir la liberté d’expression à tous. Elle a fait des recommandations.
La France a demandé si le mécanisme national de prévention du Kazakhstan fonctionnait, quelles ressources étaient mises à sa disposition et si les activités étaient menées en fonction des objectifs poursuivis. Elle a fait des recommandations.
L’Allemagne s’est réjouie des efforts tendant à améliorer la situation des droits de l’homme et a loué le dialogue interreligieux instauré par le pays ainsi que la coopération que celui-ci entretenait avec les organisations internationales. Toutefois, des questions demeuraient préoccupantes. Elle a fait des recommandations.
La Hongrie a félicité le Kazakhstan pour être parvenu à une scolarisation presque universelle dans l’enseignement primaire et secondaire, mais a constaté avec préoccupation que les migrants et réfugiés étaient souvent exclus du système scolaire. En dépit de plusieurs recommandations faites dans le cadre de l’Examen périodique universel sur la question, la diffamation restait une infraction au regard du nouveau Code pénal. La Hongrie s’est félicitée de l’adoption du plan d’action relatif aux droits des personnes handicapées. Elle a fait des recommandations.
L’Inde a salué les modifications apportées au Code du travail du Kazakhstan et la création d’une nouvelle juridiction pénale de protection des mineurs. Elle a encouragé le Kazakhstan à poursuivre ses efforts tendant à améliorer la situation des femmes et des filles. Elle a fait des recommandations.
L’Indonésie a félicité le Kazakhstan pour avoir mis en œuvre les recommandations du premier Examen périodique universel, avoir créé son cadre normatif et institutionnel des droits de l’homme, et pour les activités entreprises par le Commissaire aux droits de l’homme (Ombudsman). Elle a fait des recommandations.
La République islamique d’Iran a loué les progrès réalisés dans la protection des droits des personnes handicapées. Elle a relevé l’adoption du plan national de lutte contre la traite des êtres humains. Elle a fait des recommandations.
L’Iraq a noté les mesures de lutte contre la pratique de la torture. Il a félicité le Kazakhstan pour la mise en œuvre de plusieurs projets sociaux relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains et l’adoption d’un plan national dans ce domaine. Il a fait des recommandations.
L’Irlande a encouragé le Kazakhstan à viser une accréditation de haut niveau pour ses institutions nationales des droits de l’homme. Elle a formé l’espoir que la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association effectueraient une visite dans le pays. Elle a fait des recommandations.
L’Italie a salué le moratoire sur l’application de la peine de mort, la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture et les efforts tendant à promouvoir le dialogue interconfessionnel. Toutefois, plusieurs questions demeuraient préoccupantes dans ces domaines. Elle a fait des recommandations.
Le Japon a encouragé le Kazakhstan à poursuivre ses efforts pour promouvoir la primauté du droit en garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’accès à la représentation en justice, et en œuvrant à la prévention de la corruption, de la torture et des mauvais traitements par les organismes chargés de l’application de la loi. Il a fait des recommandations.
Le Kenya a reconnu les efforts menés pour promouvoir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Il a fait des recommandations.
Le Koweït s’est félicité de la création de tribunaux pour enfants, des mesures de soutien au droit à la liberté d’expression et de la mise en œuvre d’un plan de travail interdépartemental pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Le Koweït a fait une recommandation.
Le Kirghizistan a noté avec satisfaction les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du premier Examen et la coopération du Kazakhstan avec les organes des Nations Unies s’occupant des droits de l’homme. Il a relevé la promulgation de lois et la mise sur pied du Conseil de coordination de la coopération avec les organisations non gouvernementales. Il a fait une recommandation.
La République démocratique populaire lao a accueilli favorablement les progrès accomplis dans le renforcement de l’égalité des sexes, la lutte contre la traite des êtres humains et le développement du système éducatif. Elle a loué les efforts visant à promouvoir la liberté d’expression et de presse, et à protéger les droits de l’enfant. Elle a fait une recommandation.
La Lettonie s’est félicitée des modifications législatives visant à prévenir la violence domestique, en particulier contre les mineurs. Elle a dit craindre que les nouveaux codes pénaux n’accroissent l’autocensure, et n’entraînent donc une restriction de la liberté d’expression. Elle a fait des recommandations.
Le Liban a salué l’adoption d’un plan national de lutte contre la traite des êtres humains, les progrès réalisés dans la prévention de tels crimes et la réadaptation des victimes de la traite des êtres humains. Il a fait des recommandations.
Le Liechtenstein a félicité le Kazakhstan pour la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture, mais a relevé que la torture et les mauvais traitements demeuraient très préoccupants. Il a accueilli favorablement les efforts de lutte contre la violence faite aux femmes. Il a fait des recommandations.
La Malaisie a encouragé le Kazakhstan à prendre les mesures nécessaires pour que ses institutions nationales des droits de l’homme soient conformes aux Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris). Elle a salué le plan national relatif à la traite des êtres humains, les progrès accomplis s’agissant du respect des droits des femmes et des enfants, et la réforme du système judiciaire et juridique. Elle a fait des recommandations.
Les Maldives ont encouragé le Kazakhstan à créer des refuges pour les victimes de violence domestique. Elles ont salué l’adoption de plans nationaux de soutien aux personnes handicapées et la lutte menée contre la traite des êtres humains. Elles ont fait une recommandation.
Le Monténégro a noté la sous-représentation des femmes dans la vie politique et a demandé à connaître les mesures prises pour éliminer les stéréotypes concernant les rôles des femmes et des hommes. Il s’est enquis des dispositions prises pour mener à terme la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a fait des recommandations.
Les Pays-Bas restaient préoccupés par la mise en œuvre limitée des recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel précédent. Ils ont noté que le traitement de ceux que l’on appelait les groupes religieux «non traditionnels» s’était détérioré et ne répondait pas aux normes internationales. Ils ont fait des recommandations.
La Norvège a loué les efforts déployés pour réformer le système pénitentiaire et l’adoption d’un mécanisme national de prévention de la torture. Elle a exprimé des inquiétudes quant à la détérioration de la liberté d’expression, en particulier les restrictions imposées aux médias indépendants et le fait que l’infraction de diffamation était renforcée. Elle a fait des recommandations.
Le Pakistan a accueilli avec satisfaction les efforts faits pour promouvoir l’égalité des sexes, en particulier dans la vie publique, et la promulgation d’une législation pour lutter contre la violence intrafamiliale. Il a noté l’engagement du Kazakhstan en faveur de la prévention de la tuberculose. Il a fait des recommandations.
Les Philippines ont salué les efforts faits pour fournir des soins de haute qualité à tous et les progrès accomplis dans l’universalisation de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que dans la lutte contre la violence intrafamiliale. Elles ont fait des recommandations.
La délégation a indiqué qu’aucune religion n’était dominante au Kazakhstan, qu’il n’y avait pas de distinction entre les religions, que celles-ci soient traditionnelles ou non, et que toutes les religions bénéficiaient du même traitement et de la protection de la loi. La procédure d’enregistrement des groupes religieux était simple et la loi relative aux activités religieuses et aux associations religieuses était conforme aux normes internationales et ne portait atteinte aux droits d’aucune confession. Comme suite à la visite en 2014 du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, qui avait noté avec satisfaction la réglementation des activités religieuses, des consultations avec des experts étaient en cours sur les modifications à apporter à la loi relative aux activités religieuses.
La délégation a déclaré que le Kazakhstan était partie à divers instruments protégeant les droits de l’enfant. La législation fournissait une protection, en particulier aux enfants vulnérables, tandis qu’un système interinstitutions protégeait les enfants délaissés par leurs parents contre la violence et les mauvais traitements. Un Comité pour la protection des droits de l’enfant appuyait la fourniture interinstitutions de services sociaux, médicaux, juridiques et autres aux enfants. Le nouveau Code pénal établissait la responsabilité pénale en cas d’exploitation sexuelle ou économique des enfants, de rapt ou de traite des enfants et de violence perpétrée contre les enfants. Une interdiction à vie de travailler avec les enfants était imposée aux personnes reconnues coupables de délits sexuels contre des enfants. Le Kazakhstan avait atteint l’objectif 2 relatif à la réalisation de l’enseignement primaire pour tous. En outre, le pays connaissait des niveaux élevés d’alphabétisation et avait mis en route un programme public visant à mettre en œuvre une éducation débouchant sur une instruction de qualité partout dans le pays. Les enfants d’immigrants jouissaient des mêmes droits à l’enseignement secondaire, technique et supérieur que les citoyens du Kazakhstan. Les taux de scolarisation féminine étaient élevés et la parité entre les sexes était manifeste dans l’ensemble du système éducatif, et se traduisait par un nombre élevé d’enseignantes dans l’enseignement secondaire.
La délégation a déclaré que le nouveau Code pénal avait pour but de renforcer la confiance du public dans le système judiciaire, d’élargir les pouvoirs des tribunaux et de réduire la population carcérale. La création de nouvelles catégories d’infractions visait à renforcer la prévention et deux nouveaux chapitres prévoyaient des infractions d’ordre médical et informatique. Les personnes reconnues coupables de corruption étaient interdites d’occuper des postes officiels publics. Il était fait une large place aux mesures de substitution à la privation de liberté, tandis que les peines pour crimes dangereux avaient été alourdies.
À propos des questions portant sur la diffamation, la délégation a affirmé que les poursuites pour diffamation ne pouvaient être engagées qu’à la demande de citoyens. Le Code pénal traitait certes de la diffamation, mais les procédures étaient apparentées à des affaires civiles et le ministère public n’intervenait pas dans ces affaires. La procédure de saisine des tribunaux d’une affaire avait été simplifiée, afin de protéger les droits des citoyens, et garantissait un traitement des affaires plus rapide et plus approfondi.
Les droits et responsabilités des détenus leur étaient lus à haute voix lors de leur arrestation et les éléments de preuve obtenus d’une personne dont la détention n’avait pas été conforme aux procédures prévues par la loi étaient irrecevables. La coopération et les plaidoyers de culpabilité avaient été prévus, parallèlement à diverses limitations aux procédures pénales. Les droits et libertés des citoyens étaient protégés par une supervision judiciaire en deux étapes et toutes les mesures adoptées étaient conformes aux obligations internationales et nationales du Kazakhstan. Des appels pouvaient être interjetés contre les décisions du ministère public et le nouveau Code pénal transférait aux tribunaux certains des pouvoirs du ministère public.
Le Gouvernement envisageait la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des mesures étaient prises en faveur des personnes handicapées, en particulier s’agissant de l’amélioration de l’accès aux services et aux moyens de transport, et du renforcement d’une attitude positive de la société vis-à-vis des personnes handicapées. Les politiques nationales assuraient la fourniture d’une assistance médicale moderne, et d’une aide et d’une réadaptation gratuites aux victimes des radiations provenant de la zone d’essais nucléaires de Semipalatinsk ainsi que d’autres avantages sociaux et une indemnisation.
La loi de 2014 relative aux syndicats définissait clairement l’organisation du mouvement syndical et avait accru le rôle de celui-ci dans la protection des droits et des intérêts des travailleurs. Des syndicats pouvaient être formés sans autorisation préalable et les syndicats locaux pouvaient fusionner pour former une organisation.
Il existait au Kazakhstan un vaste éventail d’organes de presse, dont la majorité n’appartenait pas à l’État. La diffusion numérique était mise en place et laradiodiffusion par satellite était disponible partout dans le pays. L’accès à Internet était en expansion et l’État fournissait un appui aux organes de presse régionaux pour leur permettre de passer à la diffusion en ligne. La suspension ou la cessation des activités des médias pouvait être décidée par le propriétaire de l’organe ou par les autorités judiciaires.
La délégation a fait savoir qu’un nouveau plan d’action national relatif aux droits de l’homme allait être élaboré pour la période 2015-2020. Il était prévu que le nouveau plan comprenne une section spéciale, dans laquelle seraient définies les mesures nécessaires à la protection des droits des défenseurs des droits de l’homme.
Le Portugal a regretté que le nombre de crimes passibles de la peine de mort ait été accru dans le nouveau Code pénal. Il s’est enquis des mesures prévues pour améliorer le respect des droits de la femme et réduire les inégalités entre les sexes. Il a fait des recommandations.
La République de Corée a accueilli favorablement le plan national d’appui aux personnes handicapées, le projet visant à assurer la tenue effective des procédures pénales contre les violations de droits constitutionnels et l’adoption de la loi relative à la radiotélédiffusion. Elle a fait des recommandations.
La Fédération de Russie a noté avec satisfaction les progrès réalisés en matière de concorde interethnique et interconfessionnelle, de développement économique, de stabilité politique, de réalisation du droit à l’éducation et à la santé et l’accès aux soins de santé, ainsi que l’amélioration de la législation nationale. Elle a fait des recommandations.
Le Sénégal a salué l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort, l’inclusion des droits de l’homme parmi les sujets du programme scolaire et la mise en œuvre de la Stratégie 2050 du Kazakhstan. Il a fait une recommandation.
La Serbie a encouragé le Kazakhstan à améliorer sa législation et son cadre institutionnel, en tenant compte des recommandations issues de l’examen. Elle a accueilli avec satisfaction les efforts faits dans la lutte contre la violence intrafamiliale. Elle a noté l’action menée pour combattre la discrimination fondée sur le sexe et constaté qu’il fallait une politique prenant plus en compte les femmes. Elle a fait des recommandations.
La Sierra Leone a félicité le Kazakhstan pour les efforts qu’il avait déployés afin de s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme. Elle a encouragé le Kazakhstan à éliminer les inégalités structurelles et la ségrégation dont étaient victimes les femmes sur le lieu de travail, et à fournir aux migrants clandestins un accès aux soins de santé, à l’éducation et aux services publics essentiels. Elle a fait des recommandations.
Singapour a loué l’amélioration de l’accès à des soins de santé de qualité, la baisse de la mortalité maternelle et infantile, l’augmentation du nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans l’administration et l’appareil judiciaire ainsi que les progrès réalisés dans la lutte contre la violence intrafamiliale. Elle a fait des recommandations.
La Slovénie a noté avec inquiétude que les femmes et les enfants étaient victimes de violence, et regretté l’absence de législation érigeant en infraction pénale toutes les formes de violence faite aux femmes. Elle a voulu savoir quelle intention avait le Kazakhstan quant à la mise en conformité de sa législation relative aux médias avec les normes internationales. Elle a encouragé le Kazakhstan à combattre toutes les formes de discrimination. Elle a fait des recommandations.
L’Espagne s’est félicitée des progrès accomplis dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, de la réduction des motifs d’imposition de la peine de mort et de la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture. Elle a fait des recommandations.
Sri Lanka a pris note des efforts du Kazakhstan visant à assurer le développement socioéconomique du pays et l’a félicité pour les mesures prises pour protéger les droits de l’enfant. Elle s’est félicitée des efforts de lutte contre le terrorisme et la traite des êtres humains. Elle a fait des recommandations.
Le Soudan a accueilli favorablement l’adoption d’un plan national d’appui aux personnes handicapées et de la stratégie pour l‘égalité des sexes. Il a salué les modifications apportées au Code du travail et au Code pénal. Il a fait des recommandations.
La Suède a noté que le Kazakhstan n’avait pas encore aboli la peine de mort. Elle a attiré l’attention sur les reculs qu’avaient connus la liberté d’expression et la liberté de presse. Le Kazakhstan n’avait pas non plus libéralisé la législation relative à la liberté de réunion. Elle a fait des recommandations.
La Suisse a estimé que les termes ambigus utilisés dans certains articles du Code pénal modifié pourraient entraver les activités des défenseurs des droits de l’homme. Elle s’est dite préoccupée par l’insuffisance des peines imposées dans les affaires de torture et de mauvais traitements. Elle a fait des recommandations.
Le Tadjikistan a noté plusieurs accomplissements du Kazakhstan dans la mise en œuvre de ses obligations en matière de droits de l’homme. Il s’est félicité de l’adoption d’une nouvelle réglementation pour l’enregistrement des migrants et des efforts de soutien aux minorités nationales. Il a fait des recommandations.
La Thaïlande a loué la stratégie pour l’égalité des sexes et les projets visant à éliminer la discrimination à l’égard des enfants atteints du VIH/sida et de leur famille. Elle a exhorté le Kazakhstan à hâter la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a fait des recommandations.
La Turquie a accueilli avec satisfaction le plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel, les plans visant à moderniser le système de maintien de l’ordre et les règles relatives aux visas pour le regroupement familial. Elle a exprimé la crainte que le système de quotas imposé pour le recrutement de la main‑d’œuvre étrangère ne conduise à une discrimination. Elle a fait des recommandations.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a encouragé le Kazakhstan à mettre en œuvre son Plan national d’action relatif aux droits de l’homme. Il a exprimé des inquiétudes concernant les restrictions imposées à la société civile, à la liberté d’expression et à la liberté religieuse. Il a fait des recommandations.
Les États-Unis d’Amérique ont salué les efforts visant à combattre l’impunité pour les responsables d’actes de torture et à mettre en place un mécanisme national de prévention. Ils ont fait état de leur déception devant les restrictions législatives imposées à la liberté d’expression, aux organisations religieuses et aux syndicats non enregistrés. Ils ont fait des recommandations.
L’Uruguay a félicité le Kazakhstan pour sa coopération avec le système international des droits de l’homme, en particulier avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Il a fait des recommandations.
L’Ouzbékistan a relevé les progrès accomplis dans la mise en place et le renforcement de mécanismes nationaux des droits de l’homme, notamment la prolongation du mandat de l’Ombudsman. Il a noté avec satisfaction la coopération du Kazakhstan avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et avec les organes conventionnels des Nations Unies. Il a fait des recommandations.
La République bolivarienne du Venezuela a reconnu les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel. Elle a félicité le Kazakhstan pour son système de santé, le Programme de travail 2020 et le Programme de développement 2020 de l’État. Elle a fait des recommandations.
L’Afghanistan a loué l’action menée par le Kazakhstan pour mettre en œuvre les recommandations du premier cycle de l’Examen périodique universel, adopter un certain nombre de politiques et de programmes, et renforcer le mandat du Commissaire aux droits de l’homme. Il a fait une recommandation.
L’Algérie a noté les mesures prises durant la période considérée du premier cycle pour protéger les droits de l’homme, notamment en vue d’améliorer la participation des femmes au processus de prise de décisions de l’État et la protection des droits des travailleurs migrants et des minorités. Elle a fait des recommandations.
L’Argentine a mis en relief la coopération du Kazakhstan avec le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme et avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, et a encouragé le pays à adopter une loi générale incluant une définition de la discrimination directe et indirecte. Elle a fait des recommandations.
L’Arménie a noté avec satisfaction les efforts réalisés pour protéger les droits des minorités, combattre la traite des êtres humains et assurer l’exercice du droit à la santé par un accès à des soins de santé gratuits. Elle a fait des recommandations.
L’Australie s’est félicitée des progrès réalisés dans la réforme pénitentiaire et l’élimination de la torture. Elle a mis en évidence l’engagement pris par le Kazakhstan de dépénaliser l’injure et la diffamation, mais s’est dite inquiète de constater que des journalistes indépendants continuaient à subir des pressions et à se heurter à des restrictions. Elle a fait des recommandations.
L’Autriche a loué l’adoption, en 2013, du Mécanisme national de prévention de la torture. Elle a exprimé des préoccupations concernant des informations faisant état de torture et de mauvais traitements dans les prisons et concernant les reculs en matière de liberté d’expression et de presse. Elle a fait des recommandations.
L’Azerbaïdjan a noté avec satisfaction le renforcement de la législation et la coopération active du Kazakhstan avec le mécanisme des droits de l’homme des Nations Unies ainsi que les activités ayant pour but d’assurer le pluralisme religieux et ethnique. Il a fait des recommandations.
Le Bangladesh a noté l’engagement du Kazakhstan en faveur de la protection des droits de l’homme et de la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel. Il a félicité le pays pour les progrès accomplis dans les domaines de la participation des femmes et de l’éducation. La pauvreté et l’inégalité restaient des domaines devant retenir l’attention. Il a fait des recommandations.
Le Bélarus a noté avec satisfaction la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre du premier Examen et la coopération du Kazakhstan avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme. Il a fait des recommandations.
La Belgique a félicité le Kazakhstan pour son excellente coopération avec les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Elle a fait des recommandations.
La Bosnie-Herzégovine s’est réjouie des efforts faits par le Kazakhstan pour s’acquitter des obligations internationales souscrites par lui, de l’adoption de la loi relative aux migrations et de la loi de 2011 relative aux activités religieuses. Elle a fait une recommandation.
Le Brésil a salué les mesures prises pour réduire la pauvreté et le chômage, et réaliser la scolarisation universelle dans l’enseignement primaire et secondaire. Il a souligné l’importance de la lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes, des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Il a fait des recommandations.
Le Brunei Darussalam a accueilli favorablement l’initiative du Kazakhstan tendant à renforcer le droit à la sécurité sociale et s’est dit encouragé par les efforts de protection de l’environnement. Il a fait des recommandations.
Le Canada s’est félicité des progrès accomplis dans la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de travail. Il a exhorté le Kazakhstan à poursuivre ces efforts. Il a fait des recommandations.
Le Chili a noté la mise en conformité du Bureau de l’Ombudsman avec les Principes de Paris. La Stratégie 2050 du Kazakhstan devrait, en coopération avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, améliorer la protection de tous les droits de l’homme. Il a fait des recommandations.
Le Mexique a accueilli favorablement l’invitation permanente adressée par le Kazakhstan aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et a loué les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations faites par divers organes des droits de l’homme. Il a fait des recommandations.
La République populaire démocratique de Corée a salué la tolérance qui prévalait entre les groupes ethniques du Kazakhstan et a noté que le quatrième Congrès des chefs des religions mondiales et traditionnelles allait se tenir au Kazakhstan. Elle a fait une recommandation.
La Mauritanie a noté que le Plan d’action national 2009-2012 pour les droits de l’homme avait jeté les bases de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle appelait de ses vœux l’adoption d’un nouveau plan, y compris des mesures de protection des défenseurs des droits de l’homme.
Le Maroc a félicité le Kazakhstan pour sa coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, pour les mesures prises en vue de la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture et pour la priorité donnée au droit à un environnement salubre. Il a fait des recommandations.
La délégation a déclaré que plus de 100 groupes ethniques coexistaient pacifiquement au Kazakhstan et que les droits et intérêts de tous les groupes ethniques et minoritaires étaient protégés par des politiques et des mesures législatives. Compte tenu de son expérience et de l’évaluation positive de ses politiques visant à l’harmonie interethnique par les organisations internationales, y compris les Nations Unis, le Kazakhstan était prêt à faire bénéficier les autres pays de son expérience dans ce domaine.
Toutes les plaintes pour torture étaient examinées par un procureur spécial, qui recevait les plaintes dans une boîte postale sécurisée placée dans chaque lieu de détention. La définition de la torture dans le nouveau Code de procédure pénale était conforme à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les éléments de preuve obtenus sous la torture n’étaient pas admis en preuve. Les victimes de torture avaient droit à une indemnisation.
En réponse aux questions portant sur la liberté de réunion, la délégation a précisé que la possibilité de restreindre la liberté de réunion était définie dans la législation interne et répondait aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. La nécessité d’améliorer la législation actuelle a été reconnue, et des mesures étaient en cours d’application pour améliorer le cadre législatif des libertés démocratiques. De nombreuses réunions pacifiques avaient eu lieu sans autorisation préalable. L’article 400 du nouveau Code de procédure pénale prévoyait des peines moins lourdes pour des violations de la loi relative aux réunions publiques, comparativement à ce qui était prévu dans le Code précédent.
La délégation a dit qu’un mécanisme national de prévention de la torture dans tous les lieux de détention avait été mis en place. Un conseil de coordination avait été créé, dont les membres venaient exclusivement de la société civile et comprenaient des avocats, des médecins et des travailleurs sociaux. Les personnes travaillant pour le mécanisme national de prévention jouissaient d’un accès illimité à un large éventail de lieux de détention et le mécanisme avait été doté d’importantes ressources.
Durant la période considérée, le Commissaire aux droits de l’homme (Ombudsman) avait été accrédité auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Le Commissaire aux droits de l’homme travaillait directement avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies et le Conseil de l’Europe ainsi qu’avec un certain nombre d’ONG, dont Human Rights Watch. Il était prévu que l’action tendant à mettre le mécanisme en conformité avec les Principes de Paris se poursuive, compte tenu des recommandations formulées par les délégations pendant l’Examen.
La délégation a fait savoir que les enfants handicapés qui en étaient capables fréquentaient des établissements et des centres d’éducation surveillée spécialisés, tandis que les autres suivaient des cours à la maison. Un accent particulier avait été mis sur l’enseignement ouvert à tous, et le programme public de développement du système éducatif incluait des objectifs en matière de création de zones d’éducation ouverte à tous. Les enfants qui suivaient des cours à la maison seraient scolarisés dans le cadre de l’enseignement à distance. Tous les enfants, sans distinction de sexe, suivaient des programmes scolaires identiques et tous suivaient un cours appelé «connaissance de soi-même», qui mettait l’accent sur les valeurs sociales, le rôle de la famille et les questions liées à la problématique hommes-femmes.
Le Kazakhstan avait adhéré aux Conventions no 138 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’âge minimum d’accès à l’emploi et no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Le Gouvernement avait établi une liste de travaux, notamment des travaux agricoles, qu’il était interdit aux enfants d’exercer, et la responsabilité pénale pour recours au travail des enfants avait été alourdie.
La délégation a accueilli avec satisfaction le fait que des délégations avaient salué la réforme du système judiciaire. Celui-ci était fondé sur les principes de l’indépendance judiciaire, de l’égalité devant la loi et de la présomption d’innocence. En 2013, le Forum économique mondial avait noté des améliorations dans le système judiciaire du Kazakhstan, notamment la nomination des juges par concours et la mise en place d’un système transparent et accessible à tous, qui s’appuyait sur une technologie moderne et prévoyait la possibilité d’un mode de substitution pour le règlement des différends. Le nouveau Code de procédure pénale renforçait le rôle des tribunaux dans la protection des droits de l’homme et de la défense dans les procédures judiciaires. Des normes internationales avaient été adoptées pour la formation et les qualifications des juges.
Le Kazakhstan a noté un afflux d’étrangers et souligné l’efficacité des mesures administratives visant à les aider et à favoriser leur épanouissement ainsi que les mesures favorables prises pour attirer les investissements étrangers, dont la révision de la politique migratoire et l’adoption d’un régime de suppression du visa pour les citoyens de certains pays, si ceux-ci se rendaient dans le pays à des fins d’investissement et de tourisme.
Le Kazakhstan avait régulièrement procédé à des réformes de son système pénitentiaire afin de le rendre conforme aux normes internationales. Dans la pratique, les détenus jouissaient de tous les droits énoncés dans la Constitution et la législation interne. Diverses mesures ont été mentionnées, notamment la mise en conformité des installations avec les normes internationales, ainsi que les améliorations apportées aux services médicaux et les normes alimentaires révisées pour les personnes en détention, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées.
La délégation a mis en relief diverses mesures prises pour s’attaquer à la violence domestique, notamment l’adoption de lois relatives à la prévention, la création de centres de gestion des crises bénéficiant de l’appui de l’État et la mise en place d’un numéro vert. S’agissant des mesures relatives à l’exploitation sexuelle des mineurs, le Kazakhstan a réaffirmé son engagement à poursuivre l’amélioration de sa législation et à renforcer les dispositions législatives; il a signalé une élévation de l’âge de la responsabilité pénale. La délégation a mentionné plusieurs mesures préventives visant à combattre la traite des êtres humains et a rappelé les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, recommandations qui avaient été incluses dans un projet de Plan gouvernemental pour la période 2015-2017.
La délégation a mis en exergue plusieurs politiques et programmes visant à améliorer l’accès des mères et des enfants aux soins de santé. L’État avait pris des mesures pour réduire le(s) taux de mortalité maternelle et infantile durant les cinq dernières années et pour atteindre l’objectif consistant à mettre à la disposition de la population à l’horizon 2015 l’ensemble des services de santé procréative. Concernant les travailleurs migrants, le Kazakhstan a évoqué un ensemble de nouvelles procédures et une législation améliorée concernant les travailleurs étrangers.
La délégation a accueilli favorablement les observations positives relatives à ce qui avait été réalisé par le Kazakhstan dans sa politique en faveur de l’égalité des sexes et a réaffirmé l’engagement pris par le pays de s’acquitter des obligations que lui imposaient la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres politiques internationales. Quant aux mariages précoces, la délégation a clairement mentionné leur interdiction prévue dans la loi ainsi que les sanctions pénales dans les cas d’enlèvement et de mariages forcés.
En ce qui concernait la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, la délégation a relevé les obligations financières correspondantes et a déclaré que le pays envisagerait l’adhésion au Protocole lorsqu’il pourrait faire face auxdites obligations.
La délégation a noté que de nombreuses recommandations avaient trait à la législation pénale. Le Kazakhstan avait adopté des approches entièrement nouvelles dans le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale qui entreraient en vigueur en janvier 2015. Par conséquent, durant la période qui allait suivre l’Examen, le Kazakhstan pourrait rendre compte de ce qu’il avait fait dans ce domaine.
S’agissant de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), la délégation a relevé les pratiques juridiques et la lenteur des procédures actuelles de la CPI. Le Kazakhstan allait suivre l’évolution de la situation à la Cour avant de prendre la décision d’adhérer au Statut de Rome.
Le Kazakhstan a évoqué les visites attendues de deux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux. La délégation a rappelé que le Kazakhstan avait adressé, en 2009, une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
En conclusion, la délégation a réaffirmé l’attachement du Kazakhstan à l’Examen périodique universel et a remercié toutes les délégations pour leur active participation au dialogue.
II.Conclusions et/ou recommandations **
Les recommandations ci-après recueillent l’appui du Kazakhstan, qui considère qu’elles ont déjà été mises en œuvre:
124.1 Adopter des mesures législatives pour ériger en infraction la torture, la violence contre les femmes et la traite des personnes, conformément aux normes internationales (Mexique);
124.2 Accélérer la mise en œuvre effective des six recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel par la République tchèque et acceptées par le Kazakhstan en 2010 (République tchèque);
124.3 Légiférer pour lutter contre la discrimination, en particulier celle qui touche les femmes, et inclure dans cette législation des mécanismes de protection efficaces et l’accès à des recours judiciaires (Argentine);
124.4 Définir des infractions pénales, notamment celles qui figurent à l’article 164 du Code pénal, concernant l’incitation à la haine ou à l’hostilité nationale, ethnique ou raciale, et les insultes à l’honneur et à la dignité national ou aux sentiments religieux des citoyens, conformes au droit international des droits de l’homme, en prêtant une attention spéciale au droit à la liberté d’expression (Brésil);
124.5 Définir clairement les infractions pénales prévues à l’article 164 du Code pénal, telles que l’incitation à la haine ou à l’hostilité inspirées par des motifs ethniques ou raciaux, ou les insultes à l’honneur national ou à la dignité et aux sentiments religieux, pour qu’elles soient pleinement conformes aux normes internationales relatives à la liberté d’expression (Chili);
124.6 Adopter des lois particulières interdisant la discrimination contre les femmes ou fondées sur l’orientation sexuelle, et mettre au point un système permettant à chacun de signaler sans danger les affaires de discrimination et d’avoir accès à des voies de recours (Canada);
124.7 Renforcer la protection des femmes en envisageant d’adopter une loi spécifique sur la violence contre les femmes (Inde);
124.8 Renforcer le cadre législatif en criminalisant toutes les formes de violence contre les femmes et les enfants, y compris la violence intrafamiliale, et prévoir des infrastructures d’accueil des victimes (Belgique);
124.9 Revoir la législation afin de couvrir toutes les formes de violence contre la femme (Slovénie);
124.10 Adopter le projet de loi sur la violence intrafamiliale en respectant pleinement les normes internationales relatives aux droits de l’homme (Slovénie);
124.11 Mettre en place une législation criminalisant officiellement la violence contre la femme (Sierra Leone);
124.12 Réviser le Code de procédure pénale pour permettre une répartition plus équitable des pouvoirs entre les procureurs et la défense (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
124.13 Réviser le Code de procédure pénale pour renforcer le rôle des avocats de la défense et étendre le pouvoir des juges d’instruction dans les procédures pénales (République tchèque);
124.14 Garantir, dans le cadre du contrôle des migrations et des accords d’extradition, la protection des droits des personnes concernées, en veillant au respect de leur intégrité physique et de leur droit à un procès équitable (France);
124.15 Intensifier l’action menée pour ne pas permettre que, dans la pratique, les aveux obtenus sous la torture ou par d’autres méthodes illégales soient utilisés comme preuves (Uruguay);
124.16 Veiller à ce que toutes les allégations d’actes de torture et autres mauvais traitements fassent l’objet d’enquêtes promptes, impartiales et approfondies (Uruguay);
124.17 Mettre en place un mécanisme indépendant d’enquête pour prévenir efficacement la torture et les mauvais traitements en détention, former le personnel et garantir aux détenus une représentation juridique efficace et des voies de recours (Allemagne);
124.18 Renforcer les mécanismes nationaux de prévention de la détention illégale dans les locaux des forces de l’ordre en créant dans le Code pénal des sanctions pour comportement illégal ou agissement fautif, dont le recours à la violence (Tadjikistan);
124.19 Accorder aux observateurs internationaux indépendants l’accès aux lieux de détention en les informant assez longtemps à l’avance, et leur donner le droit de parler en particulier avec les détenus, pour qu’ils puissent vérifier si les obligations internationales relatives au traitement des prisonniers sont bien respectées (Pays-Bas);
124.20 Faire face efficacement au problème du mariage d’enfants en encourageant les filles à poursuivre leurs études après l’école secondaire, et créer des lois qui éliminent les mariages précoces forcés d’enfants (Sierra Leone);
124.21 Procéder à un examen approfondi de la loi de 2011 sur les associations religieuses pour vérifier qu’elles respectent bien les obligations internationales du Kazakhstan (Irlande);
124.22 Adopter des mesures précises pour garantir un cadre propice à la liberté d’expression (Uruguay);
124.23 Comme recommandé lors de l’Examen périodique universel précédent, garantir aux groupes religieux «non traditionnels» les mêmes droits, dans la pratique, qu’aux autres groupes et les autoriser à mener librement des activités pacifiques sans subir d’ingérence des autorités, conformément au droit international (Pays-Bas);
124.24 Poursuivre son action pour garantir que les lois protègent la liberté d’expression (Lettonie);
124.25 Modifier les dispositions du Code pénal pour qu’elles respectent les obligations internationales incombant au pays en matière de droits de l’homme, pour ce qui est du droit à la liberté d’expression (Autriche);
124.26 Mettre un terme à la pratique qui consiste à fermer, suspendre ou bloquer les publications de l’opposition et les sources en ligne, et veiller à un exercice équitable de la liberté d’expression et de la liberté de réunion pacifique (Suède);
124.27 Prendre des mesures efficaces pour assurer la liberté d’expression et l’indépendance des médias, y compris de ceux qui expriment des opinions critiques, garantir la protection des journalistes, des bloggeurs, des défenseurs des droits de l’homme et des médias indépendants et les protéger contre les agressions et les manœuvres d’intimidation (République tchèque);
124.28 Garantir un environnement sûr et favorable qui permette aux journalistes d’exercer leur profession en toute indépendance et à l’abri de toute ingérence, et renforcer les mesures destinées à prévenir les agressions et la violence dont ils sont les victimes (Italie);
124.29 Renforcer l’action menée en faveur de la liberté de la presse, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association (Japon);
124.30 Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, en toute circonstance, le plein respect des droits à la liberté d’expression et à la liberté des médias, éléments essentiels d’une société civile active et épanouie (France);
124.31 Accroître le nombre et la fréquence des inspections du travail, particulièrement dans le secteur primaire, menées sans notification préalable par des inspecteurs formés, conformément aux obligations internationales du Kazakhstan (Espagne);
124.32Garantir l’accès égal à l’éducation pour tous les enfants, y compris les enfants migrants ou réfugiés, en abrogeant les conditions juridiques et administratives telles que la propiska (Hongrie);
124.33 Respecter sans exception le principe du non-refoulement des personnes qui risquent d’être torturées ou maltraitées (Uruguay);
124.34 Respecter le principe de non‑refoulement et veiller à ce que tous les demandeurs d’asile bénéficient d’un accès rapide à une procédure accessible, équitable et individualisée de détermination du statut de réfugié (Brésil);
124.35 Envisager de lancer une stratégie en faveur d’un cadre juridique exhaustif de prévention de la discrimination selon le sexe et améliorer le rôle de la femme dans la société (Serbie);
124.36 Faire tous les efforts possibles pour réformer la législation relative à la lutte contre le niveau relativement élevé de violence intrafamiliale contre les femmes et faire en sorte que de telles violations fassent effectivement l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs soient poursuivis (République de Corée);
124.37 Réviser la législation actuelle relative à la lutte contre la traite des personnes afin de mieux poursuivre de telles infractions (Iran (République islamique d’));
124.38 Prévoir, conformément aux obligations qui lui incombe en vertu du droit international des droits de l’homme, une protection efficace à la famille, socle fondamental et naturel de la société (Égypte);
124.39 Inverser la tendance à la répression de la liberté d’expression, notamment les restrictions imposées aux médias, et prendre des mesures concrètes pour s’acquitter de son obligation de créer un cadre propice à la liberté d’expression (Norvège);
124.40 Prendre des mesures pour que le droit de réunion pacifique ne soit pas entravé (Norvège);
124.41 Permettre la tenue d’enquêtes indépendantes au sujet de toutes les allégations d’affaires de torture et imposer les sanctions vouluesaux auteurs de tels actes, dans le respect des obligations internationales incombant au Kazakhstan (Suisse);
124.42 Adopter une loi exhaustive relative à la lutte contre la discrimination, conformément aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Chili);
124.43 Adopter une législation exhaustive sur la discrimination, en particulier celle qui frappe les femmes, et des mesures complémentaires visant à informer la population, à sanctionner la discrimination et les discours de haine et à lutter contre l’impunité dans ce domaine (Belgique);
124.44 Créer un mécanisme efficace et indépendant chargé de mener des enquêtes promptes, indépendantes et approfondies sur toutes les allégations de torture (Monténégro);
124.45 Veiller à ce que les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l’objet d’enquêtes promptes et impartiales, et à ce que leurs auteurs soient tenus responsables de leurs actes (Autriche);
124.46 Permettre aux groupes religieux de pratiquer leur religion et de communiquer librementleurs convictions religieuses (États-Unis d’Amérique);
124.47 Veiller à modifier le Code pénal et le Code civil, dépénaliser l’injure et la diffamation, et protéger la liberté des médias et la liberté d’expression, y compris pour les organisations non gouvernementales (Australie).
Les recommandations ci-après recueillent l’appui du Kazakhstan, qui considère qu’elles sont en voie d’être mises en œuvre:
125.1 Achever de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Égypte);
125.2 Conclure les procédures visant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Iraq);
125.3 Achever le processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Algérie);
125.4 Continuer de prendre les mesures nécessaires en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Japon);
125.5 Continuer d’œuvrer en faveur de la ratification prompte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Fédération de Russie);
125.6 Achever promptement le processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Kenya);
125.7 Achever la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (République de Corée);
125.8 Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Hongrie, Espagne);
125.9 Ratifier le Protocole facultatif relatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (Portugal, Uruguay, Argentine);
125.10 Continuer d’améliorer progressivement la législation interne conformément aux obligations internationales qui incombent au Kazakhstan (Fédération de Russie);
125.11 Étendre le mandat de l’Ombudsman aux droits de l’homme conformément à l’article 2 des Principes de Paris et garantir son indépendance (Allemagne);
125.12 Redoubler d’efforts pour renforcer le rôle de l’Ombudsman,afin d’être en pleine conformité avec les Principes de Paris (Indonésie);
125.13 Accélérer le processus visant à rendre le statut du Commissaire aux droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et renforcer le mandat du Commissaire conformément aux Principes de Paris (Afghanistan);
125.14 Renforcer le mandat du Commissaire aux droits de l’homme, et préserver sa pleine indépendance (Chili);
125.15 Poursuivre la pratique du renforcement du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme conformément aux Principes de Paris (Pakistan);
125.16 Renforcer davantage le mandat de l’institution nationale des droits de l’homme et prévoir les ressources nécessaires pour qu’elle puisse fonctionner en toute indépendance (Malaisie);
125.17 Renforcer la capacité des mécanismes nationaux des droits de l’homme (Ouzbékistan);
125.18 Créer un mécanisme institutionnel visant à renforcer davantage la protection des enfants (Inde);
125.19 Créer un Bureau distinct d’Ombudsman des droits de l’enfant (Fédération de Russie);
125.20 Poursuivre ses efforts pour mettre en place le Bureau de l’Ombudsman des droits de l’enfant (Iran (République islamique d’));
125.21 Mettre en place le Bureau de l’Ombudsman des droits de l’enfant afin de promouvoir et protéger efficacement les droits de l’enfant (Maroc);
125.22 Développer les relations extérieures du mécanisme national de prévention de la torture avec les institutions nationales des droits de l’homme (Fédération de Russie);
125.23 Faire part de son expérience concernant la création d’un mécanisme national indépendant de prévention de la torture qui puisse servir de source d’inspiration, en tant que pratique positive de prévention de la torture (Maroc);
125.24 Améliorer la capacité de travail du mécanisme national de prévention de la torture, en renforçant ses visites dans les lieux de détention et les centres de la police (Espagne);
125.25 Poursuivre l’action menée pour élaborer et exécuter le Plan national d’action en faveur des droits de l’homme (Iran (République islamique d’));
125.26 Continuer d’améliorer la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays (Azerbaïdjan);
125.27 Continuer de suivre une méthode d’ouverture à tous dans l’exécution des programmes nationaux pour l’emploi (Bélarus);
125.28 Continuer de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans tous les secteurs (Djibouti);
125.29 Poursuivre les efforts positifs menés pour promouvoir les droits de l’homme (Sénégal);
125.30 Continuer de mettre en œuvre le Programme national intitulé «Feuille de route de travail 2020» (Cuba);
125.31 Poursuivre l’action menée pour maintenir l’harmonie et la tolérance entre les différents groupes ethniques et religieux dans le pays, et faire part de son expérience positive à d’autres pays de la zone (Chine);
125.32 Continuer d’intensifier les efforts menés pour protéger les droits et les intérêts des enfants (Chine);
125.33 Envisager d’élaborer des indicateurs des droits de l’homme, comme suggéré par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, pour en faire un instrument permettant d’évaluer plus précisément et avec plus de cohérence les politiques nationales menées en faveur des droits de l’homme (Portugal);
125.34 Poursuivre la politique menée par l’État pour garantir l’harmonisation des relations interethniques et interreligieuses et faire connaître ses excellentes pratiques à d’autres pays (République populaire démocratique de Corée);
125.35 Poursuivre sa coopération avec les mécanismes des Nations Unies et les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme pour venir à bout des obstacles et des difficultés qui subsistent (République démocratique populaire lao);
125.36 Poursuivre la coopération active engagée avec les mécanismes des droits de l’homme (Azerbaïdjan);
125.37 Poursuivre sa politique de respect et de tolérance de toutes les religions sans discrimination (Inde);
125.38 Continuer de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes d’inégalité entre les sexes (Pakistan);
125.39 Poursuivre l’action positive menée pour exécuter la stratégie d’égalité des sexes 2006-2016 et prendre des mesures pour accroître la participation de la femme à la vie publique et politique (Malaisie);
125.40 Renforcer les efforts menés pour améliorer la situation de la femme et lutter contre la discrimination et la violence contre la femme et l’enfant (Sri Lanka);
125.41 Continuer d’améliorer les conditions socioéconomiques afin d’éliminer l’inégalité, dans le cadre des réformes récemment entreprises par le Gouvernement (Bangladesh);
125.42 Abolir la peine de mort (Suède);
125.43 Abolir la peine de mort (Portugal);
125.44 Abolir la peine de mort (Allemagne);
125.45 Abolir la peine de mort (Slovénie);
125.46 Procéder à l’abolition de la peine de mort (Espagne);
125.47 Maintenir le moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition (Italie);
125.48 Intensifier la lutte contre la torture, en exécutant la loi contre la torture adoptée en 2013 et en poursuivant systématiquement les auteurs de tels actes, quels qu’ils soient (France);
125.49 Continuer d’appliquer la tolérance zéro aux cas de torture et de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, conformément à la législation interne et au droit international des droits de l’homme (Australie);
125.50 Renforcer davantage les mécanismes législatifs et institutionnels pour lutter contre toutes les formes d’exploitation et de violation des droits de la femme et de l’enfant (Philippines);
125.51 Renforcer l’ensemble du développement du système judiciaire concernant les juridictions pour mineurs (Koweït);
125.52 Adopter des lois criminalisant toutes les formes de violence contre les femmes et les filles (Portugal);
125.53 Prendre des mesures pour renforcer davantage l’impartialité et l’indépendance du système judiciaire en appliquant les procédures judiciaires existantes et en menant des enquêtes promptes et approfondies au sujet de toutes les allégations ou plaintes visant la corruption des tribunaux (Canada);
125.54 Prendre des mesures concrètes pour garantir la mise en œuvre d’une stratégie en faveur de la femme et le Plan national en faveur des personnes handicapées (Soudan);
125.55 Renforcer l’action menée dans le domaine de l’information, de la culture et de l’éducation en ravivant les traditions qui honorent le fondement de la famille, en faveur de la protection de la maternité, de l’enfance et de la famille; pour l’élimination et l’interdiction de la discrimination visant les enfants et les groupes vulnérables en fonction du sexe, et visant les enfants nés hors mariage; et pour la prévention du travail des enfants, et la prévention de la violence, notamment intrafamiliale (Tadjikistan);
125.56 Veiller à l’exécution efficace des règles adoptées récemment concernant les différents types de visa aux fins de la réunification familiale (Turquie);
125.57 Poursuivre les efforts menés par l’État pour garantir l’égalité d’accès, pour tous les citoyens, à l’emploi et à l’éducation, et l’égalité de participation au processus politique (Égypte);
125.58 Poursuivre l’action menée pour garantir la protection de la loi contre les sévices aux femmes, aux enfants ou aux personnes âgées commis dans le cadre familial (Lettonie);
125.59 Poursuivre l’action menée pour empêcher la violence intrafamiliale et continuer de promouvoir l’égalité des sexes (Singapour);
125.60 Continuer de réviser sa législation pour y inclure la protection contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes (Serbie);
125.61 Renforcer l’action menée par l’État pour garantir la protection des victimes de la violence intrafamiliale et leur assurer des moyens de recours (Maldives);
125.62 Poursuivre les efforts menés dans la lutte contre la traite des personnes, spécialement des femmes et des enfants, en se fondant sur le Plan national d’action dans ce domaine adopté en 2012 (Égypte);
125.63 Continuer de promouvoir la lutte contre la traite des êtres humains au moyen de l’autorité officielle spécialisée (Liban);
125.64 Continuer d’offrir de l’aide et des possibilités de réadaptation aux victimes de la traite par le biais des organisations locales et internationales compétentes (Liban);
125.65 Poursuivre l’action menée pour exécuter le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (Soudan);
125.66 Poursuivre la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en élargissant la coopération internationale, régionale et bilatérale (Ouzbékistan);
125.67 Continuer de porter son attention sur la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains (Bélarus);
125.68 Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’équité et l’indépendance du système judiciaire, et le respect des droits de la défense (France);
125.69 Accroître les efforts menés pour renforcer la complète indépendance et le fonctionnement du système judiciaire (Kenya);
125.70 Prêter une attention particulière aux réformes juridiques et judiciaires en renforçant le cadre législatif (Tadjikistan);
125.71 Poursuivre l’exécution du programme public sur la modernisation du système de maintien de l’ordre (Turquie);
125.72 Accroître l’action menée pour garantir des enquêtes indépendantes dans tous les cas d’allégations de torture et de mauvais traitements dans les prisons, et poursuivre les auteurs de tels actes (Italie);
125.73 Mener des enquêtes promptes et impartiales sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, et faire en sorte que leurs auteurs aient à rendre compte de leurs actes (Lichtenstein);
125.74 Donner systématiquement aux juges, aux procureurs et aux avocats une formation sur l’application de la législation interdisant la discrimination et la violence contre les femmes (Lichtenstein);
125.75 Mettre en place un système de collecte complète des données sur toutes les formes de violence contre la femme, et encourager le signalement de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, y compris la violence intrafamiliale et la violence sexuelle (Lichtenstein);
125.76 Adopter les mécanismes voulus pour exécuter les recommandations du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction (Mexique);
125.77 Conserver son bilan positif de coexistence pacifique entre personnes de religions différentes, notamment en organisant le Congrès des chefs des religions mondiales et traditionnelles, qui rassemble des représentants de haut niveau des religions mondiales et traditionnelles (Bosnie-Herzégovine);
125.78 S’efforcer de conserver le processus par lequel des modifications sont apportées aux lois pour protéger les membres vulnérables de la société, dont les enfants, les personnes handicapées et les femmes, et veiller à ce que les changements se traduisent dans la pratique, par exemple par une plus grande représentation des femmes dans les processus décisionnels (Norvège);
125.79 Continuer de renforcer les campagnes de sensibilisation pour accroître la présence des femmes dans les organes de l’État et dans les principales entreprises du pays (Espagne);
125.80 Continuer d’appuyer la création d’emplois pour les jeunes (Sri Lanka);
125.81 Continuer de promouvoir des politiques sociales efficaces pour accroître le niveau de vie de la population, en particulier dans les zones les plus démunies (République bolivarienne du Venezuela);
125.82 Continuer de mener des programmes en faveur de l’emploi, spécialement pour les jeunes, les personnes défavorisées ou handicapées, comme prévu dans le Programme pour l’emploi à l’horizon de 2020 (Brunei Darussalam);
125.83 Poursuivre les efforts visant la promotion du droit à la santé dans le pays (Arménie);
125.84 Poursuivre les efforts destinés à réduire l’importance de la tuberculose dans le pays (Pakistan);
125.85 Poursuivre l’effort mené pour améliorer l’accès de la population à des soins médicaux de qualité (Singapour);
125.86 Renforcer l’accès, pour les femmes, aux services de santé sexuelle et de la procréation, et organiser des cours d’éducation sexuelle complets ciblant spécialement les adolescentes (Thaïlande);
125.87 Continuer de consolider les programmes médicaux efficaces et d’assurer des soins médicaux universels de qualité à l’ensemble de la population (République bolivarienne du Venezuela);
125.88 Continuer d’améliorer le niveau éducatif de la population et de mettre notamment en pratique le programme public de développement de l’éducation à l’horizon de 2020 (Cuba);
125.89 Poursuivre les actions positives menées dans le domaine de l’éducation en investissant davantage dans ce domaine (Bangladesh);
125.90 Continuer de garantir les droits des personnes handicapées, notamment en améliorant leur qualité de vie (Djibouti);
125.91 Prendre les mesures nécessaires pour offrir aux enfants handicapés l’accès à une éducation de qualité (République islamique d’Iran);
125.92 Continuer de mettre au point des systèmes et d’améliorer les services sociaux conçus pour les personnes handicapées, notamment ceux qui sont touchés par la maladie mentale (Thaïlande);
125.93 Continuer de promouvoir les politiques et programmes qui offrent une participation pleine et égale à tous les groupes ethniques (Sierra Leone);
125.94 Continuer de promouvoir et de protéger les droits des minorités nationales (Arménie);
125.95 Assurer la compatibilité du système des quotas de recrutement de la main-d’œuvre étrangère avec les normes universelles relatives aux droits de l’homme (Turquie);
125.96 Exécuter la feuille de route en faveur de la transition du pays vers une économie verte en appliquant les diverses mesures prévues (Brunei Darussalam).
Les recommandations ci-après ne recueillent pas l’adhésion du Kazakhstan:
126.1 Envisager la possibilité d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Égypte);
126.2 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Sierra Leone);
126.3 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Kirghizistan);
126.4 Envisager de devenir partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Indonésie);
126.5 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Sierra Leone);
126.6 Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Italie);
126.7 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Monténégro);
126.8 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Hongrie, Espagne);
126.9 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Allemagne);
126.10 Signer et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Portugal);
126.11 Signer et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Espagne);
126.12 Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Slovénie);
126.13 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Costa Rica);
126.14 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Autriche);
126.15 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Estonie);
126.16 Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et rendre pleinement conforme sa législation nationale à toutes les obligations du Statut (Lettonie);
126.17 Ratifier la version 2010 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, y compris les amendements adoptés à Kampala concernant le crime d’agression, et revoir la législation nationale en vue de garantir qu’elle soit pleinement harmonisée avec le Statut de Rome (Liechtenstein);
126.18 Poursuivre ses efforts pour adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et adapter pleinement sa législation interne au Statut (République de Corée);
126.19 Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Uruguay);
126.20 Passer en revue l’exécution du Plan national d’action en faveur des droits de l’homme 2009-2012 pour en évaluer l’efficacité, ainsi que les points forts ou les domaines où des améliorations sont possibles, et recenser les besoins de renforcement des capacités et les possibilités de coopération internationale en vue de la promotion et de la protection des droits de l’homme (Philippines);
126.21 Prendre de nouvelles mesures pour prévenir la discrimination contre les minorités religieuses et lutter contre celle-ci, notamment en révisant les règles relatives à l’enregistrement des associations religieuses, de façon que chacun puisse exercer ses droits sans restriction (Italie);
126.22 Modifier le Code du travail pour y inscrire le principe de la rémunération égale entre hommes et femmes (Iraq);
126.23 Adopter des mesures visant à réduire les inégalités entre hommes et femmes s’agissant des conditions de travail, en particulier les écarts de rémunération (Algérie);
126.24 Renforcer le cadre juridique de la protection et de la non‑discrimination des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexe (Espagne);
126.25 Prendre des mesures pour rendre la législation interne conforme aux normes internationales, particulièrement en ce qui concerne la définition de la traite des personnes et l’application du principe de rémunération égale pour les hommes et les femmes dans le Code du travail (Philippines);
126.26 Abolir la peine de mort pour tous les crimes, y compris les crimes de guerre, la trahison et les actes terroristes (France);
126.27 Mettre en place des mesures pour garantir l’exclusion par le système judiciaire des preuves obtenues sous la torture (Autriche);
126.28 Réexaminer la loi de 2011 sur les religions afin de vérifier sa conformité avec la Constitution et les normes internationales des droits de l’homme (République de Corée);
126.29 Modifier ou abroger les éléments de la loi sur les syndicats qui limitent indûment la liberté d’association afin de garantir à tous les travailleurs la capacité de former des syndicats indépendants et de s’y affilier (États-Unis d’Amérique);
126.30 Doter davantage le Bureau de l’Ombudsman et la commission nationale des droits de l’homme, notamment en accroissant la présence de l’Ombudsman en dehors de la capitale, grâce à des antennes dans le nord, le sud, l’est et l’ouest du pays (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
126.31 Adopter un plan national d’action visant à exécuter la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité (Portugal);
126.32 Libérer immédiatement Zinaida Mukhortova, qui est en internement psychiatrique forcé, et veiller à ce que l’internement contre son gré pour des motifs de santé mentale ne soit possible que dans des circonstances exceptionnelles clairement définies par la loi et fondées sur une détermination établie par des professionnels de la santé qualifiés (Autriche);
126.33 Garantir la liberté de religion et de conviction en abolissant l’enregistrement obligatoire des groupes religieux et veiller à ce que la loi de 2011 sur les religions soit conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme (Allemagne);
126.34 Réexaminer la législation ayant des incidences sur l’exercice du droit à la liberté de religion et de conviction, et passer en revue l’exécution de cette législation, pour garantir que le Kazakhstan respecte les obligations qui lui incombent en matière de droits de l’homme (Canada);
126.35 Dépénaliser la diffamation et revoir les dispositions des articles 400 et403 du Code pénal adopté récemment, qui risquent d’être utilisées abusivement pour restreindre les droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association (République tchèque);
126.36 Garantir la liberté d’expression, notamment sur Internet, y compris la liberté des médias, en abrogeant ou en modifiant le Code pénal du Kazakhstan pour le rendre compatible avec le droit international relatif aux droits de l’homme (Estonie);
126.37 Modifier la loi de 2013 sur les communications, pour mettre un terme au recours à la notion vaguement définie d’«urgence sociale» pour suspendre ou supprimer des communications légitimes et des échanges d’informations, ou encore pour limiter la liberté d’opinion et d’expression (Finlande);
126.38 Passer en revue la législation sur la diffamation et l’insulte, y compris le Code pénal, pour vérifier qu’elle est pleinement conforme au droit international relatif aux droits de l’homme (Finlande);
126.39 Concrétiser son engagement antérieur et rendre sa législation conforme aux normes internationales relatives à la liberté d’expression en abrogeant toutes les dispositions juridiques qui incriminent la diffamation et la calomnie (Hongrie);
126.40 Protéger la possibilité d’exprimer des différences d’opinion, notamment en dépénalisant la calomnie et en réduisant les amendes imposées aux médias (États-Unis d’Amérique);
126.41 Exécuter les recommandations acceptées de l’Examen périodique universel sur la dépénalisation de la diffamation, et abroger les dispositions du Code pénal relatives à la diffamation de personnalités publiques et de la loi sur le chef de la nation, qui a introduit un nouvel article dans le Code pénal interdisant et punissant les propos insultants et autres atteintes à l’honneur du Président (Irlande);
126.42 Réexaminer la législation qui restreint les libertés des médias, la liberté de réunion et d’association, et rendre cette législation conforme au droit international des droits de l’homme (Slovénie);
126.43 Supprimer les restrictions excessives à l’exercice de la liberté de réunion pour faciliter la tenue de manifestations pacifiques (Costa Rica);
126.44 Abroger les articles 400 et 403 du Code pénal pour garantir le droit de réunion pacifique et la liberté d’association pour tous les citoyens, y compris les défenseurs des droits de l’homme (Suisse);
126.45 Abroger la condition de l’enregistrement obligatoire et de l’inscription des membres dans les associations faîtières et les syndicats (Allemagne);
126.46 Prendre les mesures nécessaires pour garantir que les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile puissent pratiquer librement leurs activités pacifiques sans crainte de représailles administratives ou autres (Belgique);
126.47 Supprimer les restrictions à la liberté de réunion, abroger l’article 10 de la loi sur la liberté de réunion et veiller à ce que les lois et règlements sur les manifestations soient conformes aux obligations internationales du Kazakhstan relatives aux droits de l’homme, concernant la liberté de réunion (Allemagne);
126.48 Réformer le cadre juridique de la liberté de réunion et d’association pour garantir le plein exercice de ce droit tant pour les particuliers que pour les personnes morales (Mexique);
126.49 Améliorer le cadre juridique et réglementaire pour garantir les droits sociaux des migrants, faciliter leur intégration sur le marché du travail et leur accès à l’éducation et veiller à ce que la société ait une attitude correcte à leur égard en utilisant les médias (Tadjikistan);
126.50 Veiller à ce que les migrants et leur famille bénéficient de l’égalité d’accès à l’éducation et aux soins de santé (Bangladesh);
126.51 Adhérer à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (Uruguay).
Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné, et ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
[Anglais seulement]
Composition of the delegation
The delegation of Kazakhstan was headed by the Deputy Minister of Justice of the Republic of Kazakhstan, Ms. Elvira Azimova and composed of the following members:
Mr. Kalidula Shaukharov Judge of the Supreme Court of the Republic of Kazakhstan;
Mr. Tastemir Abishev Secretary, Commission on Human Rights under the President of the Republic of Kazakhstan;
Mr. Vyacheslav Kaliuzhnyi Head of the National Centre for Human Rights of the Republic of Kazakhstan;
Mr. Takyr Balykbayev Deputy Minister of Education and Science of the Republic of Kazakhstan;
Mr. Serikbol Mussinov Vice Minister of Health and Social Development of the Republic of Kazakhstan;
Mr. Marat Azilkanov Vice Minister of Culture and Sport of the Republic of Kazakhstan;
Ms. Mairash Kozzhanova Director of the Social Welfare and Social Security Department of the Ministry of Health and Social Development of the Republic of Kazakhstan;
Ms. Ayash Makenova Deputy Chairperson, Committee on Children Rights Protection of the Ministry of Education and Science of the Republic of Kazakhstan;
Mr. Vladimir Foos Deputy Chairperson, Central Election Commission of the Republic of Kazakhstan;
Mr. Talgat Kazangap Deputy Chairperson of the Committee on communication, informatization and information, Ministry of Investments and Development of the Republic of Kazakhstan;
Mr. Serik Suyenbayev Deputy Chairman, Administrative Police Committee, Ministry of Internal Affairs of the Republic of Kazakhstan;
Mr. Kanat Seidgapparov Head of the Department on Supervision of Legality in Social and Economic Sphere, Prosecutor General’s Office of the Republic of Kazakhstan;
Mr. Serik Saiynov Head of the Migration Policy Department, Ministry of Internal Affairs of the Republic of Kazakhstan;
Mr. Alzhan Nurbekov Deputy Director of the International Cooperation Department, Prosecutor General’s Office of the Republic of Kazakhstan;
Mr. Azat Matenov Second Secretary, Division of Cultural and Humanitarian Cooperation, Department of Multilateral Cooperation, Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Kazakhstan;
Ms. Alua Nardikulova Deputy Director of the International Law and Cooperation Department, Ministry of Justice of the Republic of Kazakhstan;
Mr. Akylbek Zhaksymbekov Desk Officer of the International Law and Cooperation Department, Ministry of Justice of the Republic of Kazakhstan;
Ms. Azhar Tulegaliyeva Director of Social Services Department, Ministry of Health and Social Development.