A/HRC/11/18*

Conseil des droits de l’homme

Onzième session

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel**

Bangladesh

Table des matières

Chapitre Paragraphes Page

..... Introduction............................................................................................................................................... 1−4 3

I...... Résumé du déroulement de l’examen................................................................................................... 5−93 3

A..... Exposé de l’État concerné............................................................................................................. 5−23 3

B...... Dialogue et réponses de l’État concerné.................................................................................. 24−93 6

II...... Conclusions et/ou recommandations................................................................................................. 94−96 18

Annexe

..... Composition of the delegation.................................................................................................................................. 25

Introduction

1. Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (EPU), créé en application de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme du 18 juin 2007, a tenu sa quatrième session du 2 au 13 février 2009. L’examen du Bangladesh s’est fait à la 4^e séance, le 3 février 2009. La délégation du Bangladesh était dirigée par M^me Dipu Moni, Ministre des affaires étrangères. À sa 8^e séance, le 5 février 2009, le Groupe de travail a adopté le présent rapport sur le Bangladesh.

2. Le 8 septembre 2008, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe suivant de rapporteurs, dit «troïka», pour faciliter l’examen du Bangladesh: Argentine, Égypte et Philippines.

3. Conformément aux dispositions du paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1, les documents suivants avaient été établis aux fins de l’examen du Bangladesh:

a) Un rapport national soumis/un exposé écrit présenté en application du paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/4/BGD/1);

b) Une compilation établie par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) en application du paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/4/BGD/2);

c) Un résumé établi par le HCDH en application du paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/4/BGD/3).

4. Une liste des questions préalables posées par l’Allemagne, le Danemark, la Lettonie, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Suède avait été communiquée au Bangladesh par les soins de la troïka. Elle est disponible sur l’Extranet de l’EPU.

I. Résumé du déroulement de l’examen

A. Exposé de l’État concerné

5. À la 4^e séance, le 3 février 2009, S. E. M^me Dipu Moni, Ministre des affaires étrangères, a fait une déclaration liminaire. Sa présence à l’Examen périodique universel (EPU) à l’occasion de sa première visite à l’étranger en tant que Ministre des affaires étrangères d’un gouvernement nouvellement élu soulignait l’importance que son gouvernement attachait à la garantie de l’inviolabilité des droits fondamentaux prévus par la Constitution du Bangladesh.

6. Elle a mis en relief les faits nouveaux importants survenus depuis la présentation du rapport national, en particulier la levée de l’état d’urgence et la tenue d’élections législatives libres et régulières dans le pays. Les élections législatives de 2008, qui s’étaient déroulées sous l’égide d’un gouvernement non partisan expédiant les affaires courantes, avaient été marquées par la participation d’un nombre d’électeurs sans précédent. Pour la première fois, les femmes avaient été plus nombreuses que les hommes à voter. Les observateurs nationaux et étrangers n’avaient eu qu’à se féliciter du déroulement du processus électoral et des résultats des élections. L’état d’urgence avait été levé quelques semaines avant les élections, ce qui avait permis de restaurer pleinement les droits fondamentaux.

7. Le Bangladesh a remercié la communauté internationale de l’appui qu’elle avait apporté à la transition démocratique du pays. La Grande Alliance dirigée par la Ligue Awami avait très largement remporté les élections et son manifeste électoral avait déclaré très clairement, au sujet de la question de la promotion et de la protection des droits de l’homme, que le Bangladesh n’épargnerait aucun effort en vue de la réalisation de cet objectif.

8. Le rapport national avait été le fruit de larges consultations avec les représentants de diverses parties prenantes, et les consultations organisées avec la société civile s’étaient révélées particulièrement enrichissantes car son point de vue avait contribué à définir les positions gouvernementales sur tout un éventail de questions.

9. L’intervenante a mis en évidence un certain nombre de réformes institutionnelles engagées pour renforcer l’État de droit et la bonne gouvernance, parmi lesquelles la séparation réalisée entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif.

10. Elle a signalé la création en 2008 d’une Commission nationale des droits de l’homme, organe composé de trois membres, dirigé par un ancien juge à la Cour suprême et dont les autres membres étaient une femme de renom venue de la société civile et un représentant d’une communauté minoritaire. La Commission était habilitée à recevoir et instruire des allégations de violation des droits de l’homme soumises par des particuliers ou des groupes, et à surveiller la situation générale des droits de l’homme dans le pays et à formuler des recommandations appropriées.

11. La Commission électorale reconstituée avait achevé l’inscription sur les listes électorales de 80 millions d’électeurs, photographies et données biométriques à l’appui, et le Règlement intérieur de la Commission anticorruption avait été reformulé. Le Bangladesh garantirait le fonctionnement indépendant de ces institutions et respecterait l’engagement qu’il avait pris à l’égard de la Convention des Nations Unies contre la corruption et traduirait en justice les personnes soupçonnées de corruption.

12. La délégation a souligné que les droits économiques et sociaux revêtaient une importance primordiale: l’éradication de la pauvreté était la priorité la plus urgente du Gouvernement et plus de la moitié du budget avait été allouée aux activités de réduction de la pauvreté. Ces activités et d’autres initiatives avaient permis de faire reculer sensiblement la pauvreté. Le Bangladesh était souvent mentionné pour ses meilleures pratiques en matière de programmes de protection sociale et le Gouvernement prévoyait d’élargir encore cette protection sociale, notamment pour lutter contre les effets de la crise financière mondiale. La délégation a également mis en relief la priorité accordée par le Gouvernement à l’éducation: le secteur de l’éducation bénéficiait de la plus grosse enveloppe budgétaire, soit environ 15 % du budget annuel.

13. Le Bangladesh s’est engagé à garantir la sécurité alimentaire pour tous, en soulignant qu’il avait pu limiter l’impact de la crise alimentaire mondiale et en mettant en vedette sa stratégie consistant à la fois à réduire encore les prix des denrées en augmentant la production nationale et à élargir l’accès aux intrants agricoles pour améliorer la productivité et les revenus des agriculteurs.

14. La délégation a signalé que le Gouvernement avait l’intention d’engager une réforme complète de la police. Des dispositions étaient prises pour actualiser et améliorer la loi de 1961 sur la police. Un projet d’ordonnance élaboré sur la base de consultations avec toutes les parties prenantes prévoyait des codes de conduite pour la police, l’accent étant mis plus particulièrement sur le respect des droits de l’homme dans l’exercice des fonctions officielles et sur les directives relatives au traitement des femmes et des enfants. L’on procédait à la création d’un centre d’aide aux victimes et d’une unité d’analyse du renseignement en matière pénale.

15. L’un des objectifs primordiaux du Gouvernement dans le domaine des droits de l’homme était de traduire en justice tous ceux qui avaient commis les crimes contre l’humanité les plus atroces pendant la guerre de libération nationale. Le Premier Ministre, cheikh Hasina, avait déjà fait savoir que le Bangladesh demanderait l’aide des Nations Unies pour faire en sorte que les mécanismes adoptés en vue des procès envisagés des auteurs de ces crimes soient conformes aux normes internationales et sauvegardent les principes fondamentaux de la justice. Le Parlement avait adopté à l’unanimité une résolution selon laquelle il y aurait un procès des auteurs de ces crimes et les victimes pourraient escompter obtenir réparation. Le Bangladesh était déterminé à mettre fin à la culture de l’impunité qui avait touché d’autres domaines de sa vie nationale. Le Gouvernement entendait restaurer les voies légales, en finir avec les modalités et les objectifs extrajudiciaires, et promouvoir l’harmonie et la réconciliation politiques.

16. En ce qui concerne la situation de groupes spécifiques, la délégation a indiqué que les femmes du Bangladesh assumaient de plus en plus des rôles dirigeants aux échelons tant national que local, et qu’il s’était principalement agi d’éliminer les inégalités entre les hommes et les femmes dans les domaines du droit, de l’économie, de la politique et de la famille. Un Comité interministériel coordonnait l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; des mesures énergiques avaient été prises pour faire cesser la violence contre les femmes; et des centres de crise à services multiples créés dans les six divisions à l’intention des victimes de la violence fournissaient à ces dernières des soins médicaux d’urgence, l’aide de la police, une aide juridictionnelle et des lieux d’hébergement.

17. La délégation a fourni des informations sur les modifications apportées récemment à la loi sur la citoyenneté. Aux termes de l’ordonnance sur la citoyenneté du Bangladesh (modification) de 2008, l’enfant né d’une Bangladaise mariée à un non-Bangladais avait désormais droit à la citoyenneté du Bangladesh. La délégation a également évoqué les mesures spéciales prises pour s’attaquer à la féminisation de la pauvreté, et notamment le programme pour le développement des groupes vulnérables, qui couvrait l’ensemble du territoire et desservait près de 750 000 femmes rurales pauvres.

18. S’agissant des enfants, la délégation a évoqué le Plan d’action national contre la violence et l’exploitation sexuelles dont étaient victimes les enfants, y compris la traite, et la politique sociale nationale sur les modèles parallèles de prise en charge et de protection des enfants en situation de conflit avec la loi, laquelle harmoniserait la législation nationale sur la justice pour mineurs avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Bangladesh avait éliminé le travail des enfants dans le secteur du prêt-à-porter, ce qui demeurait un exemple à suivre à l’échelle de la planète.

19. Au nombre des mesures prises par le Gouvernement en faveur du développement des groupes religieux et ethniques minoritaires, un ministère distinct avait été créé pour les communautés tribales résidant dans la région des Chittagong Hill Tracts. Il était chargé de faire respecter les droits sociaux, économiques, culturels et éducatifs des habitants des collines.

20. Le Bangladesh se souciait des droits des personnes handicapées. Il avait créé dans divers ministères et départements 46 pôles de coordination chargés des questions relatives au handicap.

21. Les médias tant imprimés qu’électroniques jouaient un rôle dans la protection des droits fondamentaux des citoyens. L’existence de 544 quotidiens, de 357 hebdomadaires, de 62 bimensuels et de 93 mensuels était révélatrice du dynamisme des médias imprimés.

22. Le Bangladesh considérait que la contribution de la société civile et des ONG au développement économique et social et à la promotion et à la protection des droits de l’homme avait été digne d’éloge. Au Bangladesh, le développement ne se concevait pas en dehors du partenariat entre le Gouvernement et les ONG. Des activités coordonnées étaient exécutées dans des domaines tels que l’agriculture et le développement rural, les infrastructures matérielles, les soins médicaux et la planification familiale, l’enseignement primaire et secondaire et la protection de l’environnement.

23. Le Bangladesh a relevé l’existence de nombreuses pratiques discriminatoires et oppressives dans son très ancien système social et ses coutumes ancestrales. Nombre de ces pratiques s’expliquaient par la pauvreté et l’absence de développement véritable. Il faudrait du temps pour venir à bout de ces pratiques. Toutefois, l’on s’y emploierait. Le Bangladesh s’était engagé sur la voie de l’intégration en s’efforçant de garantir le droit de sa population à l’alimentation, au savoir et à la sécurité, ainsi que le droit de vote, et de mettre fin à toute forme d’oppression.

B. Dialogue et réponses de l’État concerné

24. Au cours du dialogue, des déclarations ont été faites par 48 délégations. En outre, les déclarations de 26 délégations qui, faute de temps, n’ont pu être prononcées pendant le dialogue seront affichées sur l’Extranet de l’EPU lorsqu’elles seront disponibles^{^[1]}.

25. Un certain nombre de délégations ont félicité la délégation du Bangladesh pour son exposé très complet et pour le rapport national, qui contenait des informations détaillées et utiles sur les réalisations et les difficultés du pays. Certaines délégations ont souligné que le Bangladesh avait tendu la main aux parties prenantes concernées aux fins de l’établissement du rapport national. Les délégations ont fait bon accueil à la création en 2008 d’une Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), chargée notamment de recevoir les allégations de violation des droits de l’homme et de surveiller la situation générale des droits de l’homme dans le pays. Le fait que le Bangladesh soit partie à la plupart des instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme a été noté avec satisfaction et il a également été loué pour ses programmes de microcrédit.

26. Un certain nombre de délégations se sont félicitées du fait que s’étaient tenues avec succès, en 2008, des élections législatives libres et régulières et qu’un gouvernement démocratiquement élu avait été formé, événements qui témoignaient de la fermeté de la conviction du pays dans la démocratie, annonçaient de rétablissement d’un régime démocratique et constituaient un élément essentiel de la transition démocratique.

27. Un certain nombre de délégations ont bien accueilli les progrès importants enregistrés dans le domaine de l’enseignement primaire, qui était obligatoire et gratuit. Les manuels sont également gratuits. L’enveloppe budgétaire annuelle de l’éducation représentait 15 % du budget général, ce qui avait permis de relever dans des proportions impressionnantes le taux net de scolarisation et le ratio filles/garçons. Le Bangladesh a été loué pour avoir atteint l’OMD concernant la parité des sexes dans l’enseignement primaire et secondaire et pour avoir fait baisser le taux de décrochage scolaire parmi les filles.

28. Un certain nombre de délégations se sont félicitées des progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme, en dépit des défis majeurs que le Bangladesh, qui était l’un des pays les plus densément peuplés, se voyait imposer par des difficultés d’ordre économique et environnemental.

29. L’Algérie a recommandé au Bangladesh de continuer de mettre en œuvre, au sein du Conseil des droits de l’homme, des activités concernant la question du changement climatique et des droits de l’homme. Relevant l’ampleur des efforts déployés en faveur des droits des femmes, elle s’est enquise des défis auxquels il devait faire face et des mesures prises pour surmonter les difficultés sociales faisant obstacle à la réalisation des droits des femmes. Elle lui a recommandé de continuer, avec l’assistance et la coopération de la communauté internationale, d’œuvrer en faveur de la réalisation des droits des femmes et du renforcement de leurs moyens d’action, car elles représentaient un important secteur de la société qui pouvait apporter une contribution substantielle au développement du pays. Elle s’est félicitée des importantes initiatives lancées pour réduire la pauvreté et améliorer les conditions de vie. Elle lui a recommandé de continuer, avec l’assistance et la coopération de la communauté internationale, et en dépit des difficultés, de lutter contre la pauvreté, en particulier parmi les femmes, et notamment la pauvreté matérielle et non matérielle (dans l’optique de l’exclusion).

30. Les Émirats arabes unis ont loué le Bangladesh des efforts qu’il déployait pour mettre en place le cadre législatif nécessaire à la protection des droits de l’homme inscrits dans sa Constitution et les autres lois nationales, en prenant pleinement en considération les instruments internationaux. Ils se sont également félicités des mesures prises pour promouvoir le droit à l’éducation et ont demandé des précisions sur l’initiative relative à l’éducation non formelle.

31. Cuba a souligné l’engagement authentique du Bangladesh à l’égard des droits de l’homme et l’immensité des efforts qu’il déployait pour combattre la faim et la pauvreté et garantir la satisfaction des besoins fondamentaux, notamment dans les domaines de l’alimentation, du logement, de l’éducation et de la santé, en particulier à une époque de crise financière. Elle a appelé l’attention sur la priorité accordée aux droits des femmes, s’agissant en particulier de leur participation à la vie économique, politique et sociale, et sur l’importance accordée aux droits de l’enfant. Elle a recommandé au Bangladesh de poursuivre l’action encourageante qu’il menait pour promouvoir et protéger a) le droit à l’éducation, y compris l’éducation des filles, et b) les droits des femmes.

32. L’Arabie saoudite a loué le nouveau gouvernement des nombreuses initiatives lancées pour réviser la Constitution et réexaminer la législation nationale en vue de les mettre en harmonie avec les instruments internationaux. Le succès des campagnes de vaccination avait permis de réduire les taux de mortalité infantile et postinfantile. Elle a recommandé au Bangladesh a) de poursuivre la mise en œuvre de son plan stratégique adopté en 2005 pour éliminer les inégalités sociales et économiques en vue de réduire la pauvreté, en particulier dans les régions isolées, et b) de poursuivre, en collaboration avec les parties intéressées, la mise en œuvre de sa stratégie nationale globale visant à améliorer la situation sanitaire, et notamment à promouvoir la santé des femmes pendant la grossesse et après l’accouchement.

33. Notant que plus de 60 millions de personnes vivaient en dessous du seuil de pauvreté au Bangladesh, le Venezuela a reconnu les efforts déployés pour réduire la pauvreté. Il a invité le Bangladesh à tout faire pour consolider les programmes de protection et d’assistance sociales, en particulier les programmes de transfert de denrées, les programmes de développement en faveur des groupes vulnérables, en particulier les femmes pauvres, et les programmes de microcrédit, qui avaient donné de bons résultats pour cette catégorie de la population. Il a demandé des informations supplémentaires sur la stratégie de réduction de la pauvreté dans les régions en retard du Bangladesh, laquelle devrait prendre en considération l’impact de la crise alimentaire et financière mondiale.

34. La République démocratique populaire lao a considéré que le Bangladesh avait accompli des progrès importants dans le domaine des droits de l’homme, notamment dans les secteurs de la sécurité nationale, du développement et de l’éducation. Elle lui a recommandé a) de poursuivre et de renforcer l’échange de données d’expérience et la promotion du rôle de l’égalité des sexes dans le leadership national, et b) de renforcer la promotion et la protection des droits fondamentaux conformément à son niveau de développement socioéconomique en mettant sa législation en harmonie avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

35. Le Nicaragua a félicité le Bangladesh de sa détermination à s’acquitter des obligations qui lui incombaient en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme et de la façon dont il honorait les engagements pris à titre volontaire à l’égard du Conseil des droits de l’homme. Il avait engagé des réformes institutionnelles qui permettaient à l’administration d’être plus efficace en matière de promotion des droits de l’homme. Le Nicaragua lui a demandé si la CNDH avait été créée conformément aux Principes de Paris et lui a recommandé, si tel n’était pas le cas, de tenir compte de ces Principes dans la mise en place de cette Commission, afin de garantir sa pleine indépendance dans l’exercice de ses fonctions.

36. Singapour a indiqué que le nouveau gouvernement était déterminé à continuer de promouvoir les droits de l’homme. Elle a pris acte de la récente adoption et/ou modification de la législation nationale applicable. Le Bangladesh avait eu raison de se concentrer sur la réduction et l’éradication de la pauvreté, le renforcement des moyens d’action des femmes et les droits des enfants. Elle a recommandé au Gouvernement de continuer de mettre l’accent sur ces domaines. Elle s’est félicitée de la très utile contribution d’un grand nombre d’ONG et d’entreprises sociales innovantes à l’amélioration de la vie de millions de personnes.

37. La France s’est félicitée de la levée de l’état d’urgence et des réformes constructives qui avaient été engagées. Elle a demandé a) quand le Bangladesh prévoyait d’adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés et d’en appliquer les dispositions, b) quelles mesures étaient envisagées pour appliquer efficacement les instruments juridiques sur les droits des femmes, en particulier les lois sur la prévention de la violence, les mariages précoces et la pratique de la dot, et c) quelles mesures étaient prises pour abolir le travail des enfants et appliquer le plan d’action national y relatif. La France a) a invité le Bangladesh à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture; b) l’a vivement encouragé à abolir la peine de mort et, dans l’intervalle, à déclarer un moratoire sur les exécutions et c) lui a recommandé de retirer toutes ses réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

38. Le Brésil a pris acte des importantes initiatives prises pour protéger les enfants et les femmes et des mesures d’action positive visant à garantir l’accès des minorités ethniques à l’enseignement supérieur et à la fonction publique. La réduction de la pauvreté avait été une priorité du Bangladesh. Le Brésil a demandé des informations sur l’adoption d’une stratégie globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et sur les mesures destinées à garantir la sécurité des minorités et des communautés ethniques. Il a recommandé au Bangladesh a) de tenir compte de la résolution 9/12 du Conseil des droits de l’homme intitulée «Objectifs relatifs aux droits de l’homme» et de ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés; b) de tenir compte de la résolution 62/149 de l’Assemblée générale et de déclarer un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort; c) de tenir compte des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de prendre des mesures supplémentaires pour interdire toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels, et de relever l’âge de la responsabilité pénale; d) de donner une suite positive à la demande de visite présentée par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

39. La Malaisie a pris note de la réforme de la Commission électorale, de la séparation entre les pouvoirs judiciaire et exécutif et des importants progrès accomplis s’agissant de réaliser le droit à l’alimentation et de lutter contre la pauvreté. Elle a recommandé au Bangladesh a) d’échanger des informations sur son expérience et ses meilleures pratiques dans ce domaine avec les autres pays en développement. Elle s’est félicitée des mesures qu’il avait prises aux fins de la croissance économique et du progrès social et a jugé encourageants les sérieux efforts qu’il déployait pour combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants. Elle lui a recommandé b) de redoubler d’efforts dans ce domaine et d’y affecter davantage de ressources, en particulier en renforçant encore les moyens d’action des femmes, la sensibilisation du public, l’éducation et la formation, ainsi que la surveillance par les autorités compétentes.

40. Le Pakistana indiqué que l’un des atouts de la société bangladaise était son attachement au pluralisme, à la démocratie, à la justice dans les rapports entre les hommes et les femmes et au renforcement des moyens d’action de ces dernières. Le Bangladesh pouvait s’enorgueillir de sa politique nationale en faveur des femmes et du dynamisme de ses médias et de sa société civile. Son appareil judiciaire avait joué un rôle important pour les droits de l’homme. Le Pakistan s’est félicité des importantes mesures mises en place pour que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits et a indiqué que le projet du gouvernement nouvellement élu avait besoin de l’appui de la communauté internationale, en particulier pour lutter contre les incidences négatives du changement climatique.

41. Le Chili s’est félicité des efforts faits par le Bangladesh pour promouvoir les droits de l’homme. Il n’avait pas ratifié les premier et deuxième Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Chilia) lui a recommandé d’envisager de le faire. Il s’est enquis de la suite donnée à la demande du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes tendant à d’adoption d’une stratégie globale visant à combattre et à éliminer la violence à l’égard des femmes. Il a indiqué que le Comité des droits de l’enfant était préoccupé par la condamnation à la réclusion à perpétuité d’enfants dès l’âge de 7 ans et la condamnation à mort d’enfants à partir de l’âge de 16 ans. Il a recommandé au Bangladesh b) de déclarer un moratoire sur la peine de mort, en vue de son abolition; et c) d’envisager de supprimer l’article 377 du Code pénal, qui érige en infraction pénale la sexualité «contre nature».

42. L’Indonésie s’est félicitée des stratégies visant à réaliser des objectifs démocratiques et à coopérer avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a pris note des initiatives prises dans les domaines de l’éducation et des soins médicaux, et des résultats encourageants obtenus en matière de réduction de la mortalité infantile et maternelle. Elle a demandé au Bangladesh des informations sur les stratégies devant permettre d’atteindre les OMD. Elle lui a recommandé de continuer de faire mieux respecter les droits de l’enfant et la législation pertinente. Elle a dit espérer qu’il obtiendrait de la communauté internationale l’appui dont il avait besoin.

43. Bahreïn a indiqué que des plans et des projets nationaux avaient été élaborés pour lutter contre la pauvreté et accroître le revenu par habitant. La politique nationale de 2000 visait à fournir des soins de santé à tous sans discrimination. Une stratégie nationale avait été adoptée pour fournir des soins de santé maternelle et infantile et réduire les taux de mortalité. Bahreïn a loué le Bangladesh de l’adoption d’une politique alimentaire nationale et lui a recommandé a) de continuer d’élaborer un plan national visant à fournir des soins médicaux à tous sans discrimination et b) de créer des emplois et de fournir des services sociaux afin de relever les défis du développement et de lutter contre la pauvreté.

44. L’Égypte a indiqué que le Gouvernement et la société civile exécutaient des programmes de réduction de la pauvreté et de création d’emplois et de revenus à l’intention des pauvres et des déshérités. Elle s’est enquise des efforts que le Bangladesh faisait pour surmonter les difficultés multidimensionnelles qui entravaient la réalisation de ses engagements en matière de droits de l’homme, de ses besoins spécifiques en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités et de formation, et de la manière dont la communauté internationale et le HCDH pourraient l’aider à mettre en œuvre sa stratégie en matière de droits de l’homme. Elle lui a recommandé a) de continuer de renforcer ses mécanismes nationaux relatifs aux droits de l’homme et d’améliorer en permanence sa législation, ses politiques et ses institutions dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme; b) de consolider l’activité de son institution nationale pour les droits de l’homme, en tant qu’organe chargé de surveiller la situation des droits de l’homme; c) de renforcer, avec l’appui international, ses capacités nationales afin de pouvoir s’acquitter de ses obligations en matière d’établissement de rapports à présenter aux organes conventionnels, et d) de continuer de faire en sorte que les lois nationales soient conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il avait ratifiés.

45. Le Zimbabwe a loué le Bangladesh de privilégier la réalisation de tous les droits de l’homme par le biais de la gouvernance démocratique, du renforcement institutionnel et de politiques en faveur des pauvres. Saluant ses réalisations en matière de réduction de la pauvreté, il lui a recommandé de continuer d’appliquer les mesures, plans et politiques principalement axés sur l’éradication de la pauvreté.

46. Le Myanmara constaté avec admiration que le Bangladesh avait choisi en 2008 le chemin d’une transition pacifique et réussie et l’a loué de son action permanente en faveur des droits de l’homme. Il a indiqué que la communauté internationale devrait offrir son appui sincère à la promotion des droits fondamentaux de tous les Bangladais.

47. La Thaïlande s’est félicitée de l’attention particulière accordée à la réduction de la pauvreté, des mesures concrètes prises pour réaliser les OMD, des mesures mises en place pour lutter contre la féminisation de la pauvreté et des initiatives propres à renforcer les moyens des femmes, telles que le programme de développement en faveur des groupes vulnérables. Elle a engagé le Bangladesh à veiller à ce que les lois et politiques existantes relatives aux droits des femmes et des enfants soient pleinement et efficacement appliquées afin de protéger ces droits et d’éliminer toutes les formes de discrimination.

48. Sri Lankaa jugé encourageants les nouveaux progrès accomplis récemment en matière de renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’État de droit, et s’est félicitée des récentes initiatives de réforme institutionnelle. Elle a accueilli avec satisfaction les stratégies intégrées à plusieurs volets qui sont mises en œuvre pour réduire la pauvreté et promouvoir les droits de l’homme. Elle a jugés positifs les progrès réalisés sur la voie de la réalisation du développement humain et des OMD. Elle a constaté avec satisfaction que les femmes étaient de plus en plus nombreuses à assumer des rôles dirigeants et a demandé des informations supplémentaires, notamment en ce qui concerne les meilleures pratiques, au sujet des activités de lutte contre la traite des femmes et des enfants.

49. La Turquie a fait bon accueil au projet annoncé de mettre en place une «administration judiciaire à l’abri de la corruption». Elle a invité le Bangladesh à mettre en œuvre le programme de réforme afin de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, combattre l’impunité et répondre aux besoins fondamentaux dans les établissements pénitentiaires surpeuplés. Les organes conventionnels et l’OIT ont exprimé leur préoccupation au sujet de la prévalence du travail des enfants et du nombre de cas d’exploitation sexuelle des enfants. La Turquie a recommandé au Bangladesh a) de mettre en place un mécanisme de suivi efficace de la mise en œuvre de la politique nationale relative au travail des enfants, dont il y avait lieu de se féliciter; et b) de continuer de prendre des mesures en vue d’appliquer efficacement le Plan d’action national contre la violence et l’exploitation sexuelles dont étaient victimes les enfants, y compris la traite. Elle s’est félicitée des progrès importants obtenus en matière de réduction de la pauvreté, en soulignant la priorité accordée aux groupes défavorisés et à la mise en place d’un régime de protection sociale.

50. Le Bhoutan s’est félicité de la séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, laquelle renforcerait la bonne gouvernance, l’État de droit et le système judiciaire. Il a recommandé au Bangladesh a) de poursuivre le bon travail qu’il avait accompli en matière de renforcement de l’appareil judiciaire; b) de continuer, avec l’appui et la coopération internationaux, de pourvoir aux besoins de base de la population, s’agissant en particulier de l’alimentation, de l’habillement, du logement et de l’éducation; et c) de poursuivre et d’intensifier, avec l’appui et la coopération internationaux, les efforts visant à atténuer les incidences négatives du changement climatique et à mettre en place des programmes de gestion des catastrophes.

51. Le Sénégal a pris acte des efforts considérables que le Bangladesh déployait pour renforcer son architecture institutionnelle et juridique. Il avait réalisé des progrès importants, notamment dans les domaines de l’assistance aux personnes handicapées et de l’éradication de la pauvreté et de la faim. Le Sénégal l’a invité à maintenir le cap de son développement économique et social, notamment en renforçant son action de sensibilisation et d’éducation, qui devait être axée plus particulièrement sur la population rurale, et en présentant régulièrement ses rapports périodiques aux organes conventionnels.

52. Les Pays-Bas ont indiqué que la création et le renforcement d’institutions essentielles étaient des réalisations importantes. L’action entreprise pour lutter contre l’impunité et la corruption était digne d’éloges, mais beaucoup restait à faire. Ils ont recommandé au Gouvernement a) de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, de prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, y compris les journalistes, de s’attaquer au problème des exécutions extrajudiciaires et à celui de la torture aux mains des forces de sécurité, et d’améliorer la situation dans les établissements pénitentiaires; b) de prendre des mesures pour renforcer encore la Commission nationale des droits de l’homme et la Commission anticorruption, de façon qu’elles puissent s’acquitter de leurs missions respectives en toute indépendance et avec efficacité; c) de faire en sorte que les droits des femmes soient protégés, par le biais d’une application efficace des lois existantes, de l’élaboration d’un plan national global de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de l’adoption d’un code de la famille conforme aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; et d) de mettre fin au travail des enfants, en commençant par prendre les dispositions voulues pour achever la mise au point de la politique nationale relative au travail des enfants et mettre en œuvre le plan d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants.

53. L’Australie s’est félicitée de l’amélioration de la situation des droits de l’homme sous l’égide du gouvernement chargé d’expédier les affaires courantes et des projets visant à poursuivre l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme. Elle a recommandé au Bangladesh a) de prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, y compris les journalistes; b) de faire en sorte que les droits des femmes soient protégés, par le biais de l’application des lois existantes, telles que la loi sur le mariage précoce et la loi sur la dot; c) de prendre des mesures visant à abolir le travail des enfants, notamment l’achèvement de la mise au point de la politique nationale relative au travail des enfants et la mise en œuvre du plan d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Elle l’a invité à d) prendre des mesures visant à protéger les droits sociaux, économiques et culturels des minorités, des réfugiés et des personnes déplacées, et lui a recommandé e) de prendre les dispositions nécessaires à l’application de l’Accord de paix des Chittagong Hill Tracts; et f) de prendre des mesures contre la culture de l’impunité face aux violations des droits de l’homme commises par les services répressifs. Tout en jugeant positive la séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, elle a recommandé au Gouvernement g) de prendre à présent des mesures visant à garantir l’indépendance de l’appareil judiciaire, de la CNDH et de la Commission anticorruption.

54. Le Viet Nam a pris note avec satisfaction des réformes législatives et des réformes concernant l’application des lois dans des domaines tels que la santé, la sécurité alimentaire, la réduction de la pauvreté, les droits des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables. Il a loué le Bangladesh du rôle actif qu’il jouait en sa qualité de membre du Conseil des droits de l’homme, et lui a recommandé de poursuivre les efforts visant à garantir à la population son droit à l’alimentation. Il a demandé à la communauté internationale d’accéder à la demande d’assistance technique et d’assistance au titre du renforcement des capacités que le Bangladesh avait présentée, afin de lui permettre de surmonter les difficultés auxquelles il devait faire face.

55. L’Azerbaïdjan a relevé le niveau de coopération entre le Gouvernement et la société civile, et a pris note des réformes contribuant à améliorer la cadre juridique. Il a félicité le Bangladesh de sa ferme intention de garantir les droits des groupes vulnérables, en soulignant les progrès accomplis en matière de soins médicaux et de réduction de la pauvreté. Il lui a recommandé a) de poursuivre les efforts visant à améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain, avec l’assistance technique et financière de la communauté internationale; b) d’envisager de ratifier la Convention relative aux droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; c) de prendre de nouvelles mesures de sensibilisation de l’ensemble de la population aux droits de l’homme; et d) de continuer de lutter contre la corruption.

56. Le Népal a noté que le Bangladesh avait adopté un grand nombre de lois et de mécanismes en vue de s’acquitter de ses obligations et de faire respecter les droits de l’homme. Il a souligné que le Bangladesh était déterminé à intégrer les minorités religieuses et les communautés tribales dans la vie nationale. Les efforts qu’il déployait aux fins du développement socioéconomique étaient dignes d’éloges. Le Népal a pris note des activités importantes réalisées dans les domaines de la réduction de la pauvreté, de la santé, du renforcement des moyens d’action des femmes, du régime de protection sociale et de la réalisation des OMD. Il a indiqué que le gouvernement élu œuvrait à la consolidation de l’acquis démocratique en coopération avec une société civile dynamique et des médias libres.

57. Le Soudan a noté que des réformes avaient été engagées pour aider le secteur privé, conduire le développement industriel et mettre en place un régime de protection sociale à l’intention des groupes vulnérables. Il a recommandé au Gouvernement a) de continuer de protéger et de promouvoir les droits de l’homme conformément aux normes internationales; b) d’échanger avec le Soudan et les autres pays les moins avancés et en développement des informations sur ses meilleures pratiques dans les domaines de la protection sociale et du renforcement des moyens d’action. Il a demandé à la communauté internationale d’aider le Bangladesh à relever tous les défis mentionnés dans son rapport national, s’agissant en particulier de réduire la pauvreté et d’améliorer le niveau de vie de la population, et à faire face à toutes les difficultés d’ordre environnemental qui entravaient l’action en faveur des droits de l’homme et les activités de développement. Il a engagé la communauté internationale à aider le Bangladesh par le biais de différents programmes de renforcement des capacités et d’assistance technique.

58. La Ministre a indiqué que la Commission nationale des droits de l’homme du Bangladesh était une organisation indépendante qui était d’ores et déjà opérationnelle. Le Bangladesh avait recensé certains domaines dans lesquels il conviendrait de la renforcer dans l’optique des Principes de Paris. Elle a dit que le Gouvernement entendait lui fournir toute l’assistance – technique, financière et autre – nécessaire pour en faire une institution solide à même de se consacrer à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des Bangladais.

59. La Ministre a appelé l’attention sur le rapport national qui donnait des précisions sur l’engagement pris et les mesures mises en place par le Bangladesh en vue de porter un coup d’arrêt à la violence contre les femmes et les enfants. Elle a indiqué que le Bangladesh, respectant ses engagements nationaux et internationaux, continuerait de travailler à régler cette très importante question en collaboration avec les ONG et les organisations de la société civile, et a évoqué à ce sujet plusieurs lois qui traitaient de la violence dont les femmes et les enfants étaient victimes au Bangladesh. Elle a également indiqué l’existence d’un tribunal séparé chargé de juger les affaires de violence contre les femmes et les enfants. De plus, elle a déclaré que le Bangladesh ferait tout pour faire appliquer rigoureusement les lois existantes et mettre en œuvre les initiatives visant à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

60. La Ministre a fait savoir que le Bangladesh étudiait la question du travail des enfants en impliquant les enfants d’une manière globale. Elle a relevé les activités du Gouvernement en faveur des enfants, notamment dans le domaine de l’élimination du travail des enfants et de la garantie de leurs droits à la santé, à la nutrition, à l’éducation et à l’eau et à l’assainissement. Elle a indiqué que le Bangladesh était parvenu à éliminer le travail des enfants du secteur du prêt-à-porter et avait progressé dans d’autres secteurs. Il s’employait à lutter contre le travail des enfants dans le secteur non structuré en offrant une éducation primaire et secondaire gratuite et en finançant des programmes d’éducation. Elle a indiqué qu’il était également déterminé à réaliser les objectifs du plan d’action mondial lié à la Convention relative aux droits de l’enfant.

61. La Ministre a évoqué un certain nombre de mesures gouvernementales visant à promouvoir le développement des groupes minoritaires, en signalant l’existence de différents fonds de protection des groupes religieux hindouistes, bouddhistes et chrétiens. Elle a également mentionné un conseil pour l’harmonie interconfessionnelle, au sein duquel les chefs religieux de toutes les communautés s’occupaient collectivement de questions intéressant le développement telles que la prévention du VIH/sida, la santé en matière de procréation et l’enseignement primaire. Elle a en outre mentionné les efforts déployés par le Gouvernement pour garantir la représentation des minorités religieuses et ethniques à tous les niveaux de l’administration et de la vie parlementaire et publique.

62. La Ministre a fait observer que l’appareil judiciaire n’avait infligé la peine de mort qu’avec beaucoup de circonspection. La peine de mort n’avait été imposée qu’à titre de sanction exemplaire dans le cas des crimes les plus odieux. La Ministre a indiqué que l’accusé pouvait faire appel de cette peine et que le Président disposait du pouvoir de commuer une peine de mort en une autre sanction.

63. S’agissant de la question de l’adhésion à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, la Ministre a indiqué que cette convention souffrait de certains défauts spécifiques qui en diminuaient l’utilité dans les situations créées actuellement par le déplacement de réfugiés, parmi lesquels l’absence de mécanismes permettant de prévenir un exode massif, de partager la charge, de fournir une assistance rapide à ceux qui en avaient le plus besoin ou d’utiliser au maximum les ressources disponibles.

64. La République tchèque a recommandé au Bangladesh a) d’adopter de nouvelles mesures pour lutter contre l’impunité face aux violations des droits de l’homme, y compris celles commises par les services répressifs; b) d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et c) à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Elle a demandé au Bangladesh si et dans quel délai les visites des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui avaient été demandées pouvaient avoir lieu et lui a recommandé d) d’adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciale et d’y donner effet. Elle lui a ensuite recommandé e) de réexaminer sa législation et sa pratique nationales en vue de les mettre toutes deux en harmonie avec ses engagements internationaux dans le domaine des droits de l’enfant, en ce qui concerne en particulier i) la protection contre l’enlèvement et la traite, et ii) le système de justice pour mineurs, notamment en prévoyant des installations de détention séparées adéquates et ayant la capacité d’accueil voulue à l’intention des mineurs détenus et en adoptant des mesures spécifiques visant à protéger leurs droits fondamentaux. Demandant si les femmes mariées à un étranger pouvaient conférer leur nationalité à leurs enfants, elle a recommandé au Bangladesh: f) de modifier la disposition juridique pertinente; g) de faire dispenser une formation aux droits de l’homme aux agents des services répressifs et judiciaires, en mettant spécifiquement l’accent sur la protection des droits des femmes, des enfants et des personnes appartenant à des minorités sexuelles en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, h) d’adopter des mesures supplémentaires pour garantir la protection de ces personnes contre la violence et la maltraitance, et i) de dépénaliser l’homosexualité entre adultes consentants et d’adopter des mesures supplémentaires en vue de promouvoir la tolérance à cet égard.

65. La Palestinea relevé que le Gouvernement œuvrait à la protection de groupes vulnérables spécifiques. Elle a invité le Bangladesh à mettre en place des mesures adéquates pour éliminer les inégalités entre les sexes, réaliser l’égalité par le biais du développement durable, apporter un soutien actif aux réfugiés et adopter un plan d’action pour éliminer le travail des enfants en favorisant l’éducation de base. Elle lui a recommandé de continuer d’incorporer le développement durable dans ses politiques, en tenant compte de l’impact des catastrophes naturelles et de la dégradation des ressources naturelles sur les droits de l’homme en dépit de toutes les difficultés auxquelles il faisait face.

66. Le Maroc s’est félicité des objectifs que s’était donnés le Bangladesh, y compris la réalisation des OMD, notamment la lutte contre l’extrême pauvreté, en mettant en œuvre, par exemple, la stratégie de réduction de la pauvreté dans les régions reculées, les programmes de protection sociale et le fonds de fourniture de logement aux sans-abri. Il a demandé des informations supplémentaires sur la CNDH.

67. Le Qatara indiqué que le Bangladesh s’employait à réaliser les droits de l’homme d’une manière globale. Les politiques adoptées concernaient, notamment, la bonne gouvernance, le développement économique et social, la lutte contre la pauvreté, la promotion des droits des femmes et une société dynamique et responsable. Le Qatar a dit que la pauvreté demeurait un grave problème au Bangladesh et a invité le HCDH à offrir son assistance au Gouvernement afin de lui permettre de vaincre les difficultés qui entravent le développement des droits de l’homme.

68. Le Mexique a noté qu’il y aurait au Bangladesh une culture d’impunité et que l’on y aurait recours aux exécutions arbitraires et extrajudiciaires et à la torture et aux traitements dégradants. Il a recommandé au Bangladesh a) d’élaborer un programme national relatif aux droits de l’homme pour donner un nouvel élan à son engagement de remédier à ces problèmes nationaux et b) d’adresser à tous les mécanismes des droits de l’homme une invitation permanente à se rendre dans le pays et à appuyer les efforts déployés au niveau national dans ces domaines. Il lui a également recommandé d’envisager positivement d’adhérer c) à la Convention relative aux droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, d) à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et e) à la Convention n^o 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants; et f) d’envisager d’adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de prendre des mesures pour garantir la protection efficace des droits fondamentaux des réfugiés.

69. Le Liechtenstein s’est félicité des mesures prises pour augmenter les taux d’alphabétisation des filles et des femmes. Rappelant les préoccupations exprimées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant au sujet de l’existence de pratiques traditionnelles néfastes, le Liechtenstein a) a recommandé au Bangladesh d’intensifier les efforts visant à protéger les enfants contre les mariages précoces et forcés. Soulignant la préoccupation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet de la persistance de la violence contre les femmes, notamment la violence familiale, le viol, le jet d’acide, la violence liée à la dot, la violence motivée par des fatwas et le harcèlement sexuel au travail, le Liechtenstein a recommandé au Bangladesh b) d’adopter une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. Il lui a également recommandé c) d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

70. L’Inde a félicité le Bangladesh des progrès notables faits récemment s’agissant de consolider la démocratie et de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme. Elle a pris note de l’adoption de la loi sur le droit à l’information. Elle a également fait l’éloge des différentes réalisations de l’enseignement primaire.

71. Le Cambodge s’est félicité des activités de réforme menées, entre autres, dans la police et l’administration locale. L’action conduite pour réduire la pauvreté avait notamment consisté à mettre en place des instruments de protection sociale tels que le programme de transferts monétaires et le programme dit de création d’emplois sur cent jours. Le Cambodge a dit souhaiter que le Bangladesh maintienne ces programmes. Il lui a recommandé de continuer à lutter contre la pauvreté avec le concours actif de la communauté internationale.

72. La Chine a dit que le Bangladesh avait pris des mesures efficaces pour combattre la corruption, promouvoir la démocratie, réformer les institutions publiques et la police, et favoriser le développement économique national. Il avait obtenu de remarquables résultats s’agissant d’améliorer la condition de la femme, de défendre les droits et les intérêts des groupes minoritaires et de lutter contre la traite des êtres humains. Elle a demandé à la communauté internationale de continuer à lui fournir une assistance économique et technique et d’accroître cette assistance, et de l’aider à renforcer ses capacités afin d’élever le niveau des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a recommandé au Gouvernement de continuer à promouvoir l’éducation non formelle afin d’élever davantage le niveau d’instruction de la population.

73. L’Allemagne a demandé des informations sur les mesures prévues pour remédier au problème de l’insécurité alimentaire. Elle s’est faite l’écho des vives préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant au sujet, notamment, de la maltraitance et de la violence visant les enfants, de la justice pour mineurs et du travail des enfants. Elle s’est enquise des mesures prises pour protéger les enfants et des projets d’accroissement du nombre des enregistrements à la naissance, et a demandé si le Bangladesh envisageait de retirer ses réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle lui a recommandé a) de continuer de lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles en adoptant des lois efficaces et en les appliquant véritablement, b) d’adopter sans délai un code de la famille uniforme qui soit pleinement conforme aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et c) de combattre l’impunité et de faire en sorte que tous les agents de la force publique et les personnes agissant en leur nom aient à rendre compte des actes de torture et de harcèlement de civils dont ils se seraient rendus coupables.

74. Le Nigéria a pris note de l’action menée en ce qui concerne les droits et le renforcement des moyens d’action des femmes, ainsi que des progrès accomplis dans les domaines des droits et du bien-être des enfants, de l’éducation et des soins de santé primaires. Il a demandé à la communauté internationale d’aider le Bangladesh à s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme et à atteindre ses OMD globaux. Il l’a félicité et invité à continuer d’affiner ses politiques et programmes aux fins d’améliorer la situation des femmes, des filles et des enfants, notamment de ceux qui étaient handicapés, ainsi que la situation générale des droits de l’homme, du point de vue de l’exercice tant des droits civils et politiques que des droits économiques, sociaux et culturels.

75. Le Saint-Siège a fait état de mesures positives contre les violations des droits de l’homme, notamment la création d’institutions chargées de lutter contre la violence visant les femmes et les enfants. Il a relevé un certain nombre de cas où des personnes avaient été en butte à la violence et à la discrimination, en particulier des femmes professant une religion minoritaire, notamment l’hindouisme et le christianisme. Il a recommandé au Bangladesh d’enquêter sur les plaintes pour discrimination à l’égard de membres de religions minoritaires, tout en élaborant des programmes d’éducation et de sensibilisation qui abordent la question de ces violations des droits de l’homme. Il s’est enquis des mesures qu’il prévoyait de prendre pour améliorer la situation des peuples autochtones.

76. L’Italie a recommandé au Bangladesh a) d’envisager, dans un premier temps, de modifier sa législation sur la peine de mort afin d’en limiter la portée et de l’aligner sur les normes internationales minima en la matière, et b) devant la prise de conscience croissante de la communauté internationale sur la question, qui s’est traduite par l’adoption de résolutions de l’Assemblée générale en 2007 et 2008, d’envisager l’instauration d’un moratoire sur l’application de la peine de mort en prélude à son abolition. L’Italie a indiqué que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction avait remarqué en 2000 l’existence de certaines restrictions à la liberté de religion, en particulier en ce qui concerne les activités de la communauté ahmadie, et que la situation n’avait toujours pas évolué. Elle a recommandé au Bangladesh c) d’envisager de renforcer la protection de la liberté de religion en adoptant des mesures législatives et en organisant des campagnes de sensibilisation. Elle s’est déclarée préoccupée par la question des droits des enfants et s’est enquise des mesures prises, s’agissant en particulier de protéger les filles contre les mariages précoces et forcés. Elle lui a recommandé d) d’intensifier les efforts visant à appliquer sans délai les lois existantes concernant la protection des droits de l’enfant, notamment la loi de 2004 sur l’enregistrement des naissances et des décès.

77. La Norvège a salué les efforts visant à améliorer la situation des droits de l’homme et a recommandé au Bangladesh a) de veiller à titre prioritaire à appliquer dans son intégralité l’Accord de paix des Chittagong Hill Tracts et à élaborer un calendrier en vue de son application intégrale. Constatant que le Bangladesh avait accepté la procédure de recours individuel prévue par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, elle lui a recommandé b) d’envisager de ratifier les autres procédures de recours individuel prévues par les instruments auxquels il était partie. Elle lui a recommandé c) d’adopter un code de la famille uniforme qui soit pleinement conforme aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Relevant les préoccupations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, elle a recommandé au Bangladesh d) d’adopter un plan d’action global pour remédier aux écarts de salaire et d’instituer un congé de maternité dans tous les emplois publics et privés. Elle lui a recommandé e) de retirer ses réserves aux articles 2 et 16 1) c) de la Convention susvisée.

78. La République islamique d’Iran a indiqué que le Bangladesh avait accompli des progrès socioéconomiques considérables qui influaient positivement sur l’exercice des droits de l’homme. Elle s’est félicitée de la récente adoption ou modification de lois nationales sur les droits de l’homme et a demandé des informations sur les mesures visant à garantir l’application au niveau national des instruments internationaux auxquels le Bangladesh est partie.

79. Le Royaume-Uni s’est félicité des réformes, notamment celles qui visaient à séparer les juridictions inférieures du pouvoir exécutif et à rétablir la Commission anticorruption et la Commission électorale. Le Bangladesh maintenait ses réserves à certains instruments. Des exécutions extrajudiciaires, des décès en garde à vue et des cas de torture avaient été signalés. Les prisons étaient surpeuplées et la violence familiale restait très répandue. L’interdiction du travail des enfants n’était pas toujours respectée dans le secteur non structuré et une forte proportion d’enfants handicapés n’avaient pas accès à l’instruction primaire en milieu scolaire ordinaire. Le Royaume-Uni a recommandé que a) le Bangladesh prenne des mesures visant à formuler une stratégie nationale visant à ce que justice soit rendue, qui implique la police, l’appareil judiciaire, la société civile et le Gouvernement; b) la CNDH soit habilitée à défendre efficacement les droits de l’homme conformément aux Principes de Paris; c) le Bangladesh prenne des mesures supplémentaires pour lutter contre la discrimination à l’égard des groupes vulnérables; et d) la société civile soit pleinement associée à la suite donnée au présent examen.

80. La République de Corée a noté avec satisfaction la ferme volonté du Gouvernement de réaliser tous les droits de l’homme par le biais de la gouvernance démocratique. Elle a indiqué que, bien que le Bangladesh ait adopté la loi sur la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants et la loi pour le contrôle des acides, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant avaient constaté avec préoccupation que la violence contre les femmes et les filles, y compris sous la forme de jets d’acide, perdurait. Elle a recommandé au Bangladesh d’adopter une stratégie globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et de prendre des mesures efficaces pour les protéger.

81. La Tunisiea soulignéque le Bangladesh accomplissait des efforts importants pour garantir les droits de l’homme et s’employait constamment à faire participer toutes les composantes de la société à la vie politique et économique. Les femmes étaient de plus en plus nombreuses à assumer des rôles dirigeants. Le Gouvernement continuait d’appuyer la scolarisation des enfants en fournissant une aide financière aux familles pauvres. La Tunisie a demandé des informations sur l’application de ces programmes et leur impact social.

82. La Slovénie a recommandé au Bangladesh de reconsidérer sa position sur les réserves qu’il avait émises au sujet d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et l’a invité à adhérer à ceux auxquels il n’était pas partie. Elle demeurait profondément préoccupée par les informations faisant état d’actes de violence et d’abus sexuels commis contre des filles et par le fait que l’école leur restait inaccessible. Elle a demandé au Bangladesh des informations sur les mesures qu’il comptait prendre pour donner effet aux rapports du Comité des droits de l’enfant, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, de l’UNICEF et d’autres entités et pour appliquer leurs recommandations sur la question de la discrimination.

83. La Ministre a répondu aux questions posées et aux observations formulées. Elle a confirmé que le Bangladesh envisageait d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

84. La Ministre a indiqué que le Bangladesh était véritablement disposé à accueillir les procédures spéciales qui présentaient un intérêt dans son contexte et a annoncé que le pays inviterait sous peu deux Rapporteurs spéciaux.

85. La Ministre a indiqué que la protection des droits de l’homme était intégrée dans les programmes ordinaires de formation des agents des services répressifs et judiciaires et des autres fonctionnaires. Elle a évoqué le projet de réforme de la police appuyé par le PNUD et des partenaires de développement bilatéraux, lequel prévoyait des programmes de formation à l’égalité des sexes. Elle a également mentionné la formation aux droits de l’homme dispensée par les partenaires de développement bilatéraux à certaines forces de sécurité, notamment le Bataillon d’action rapide. Elle a formulé l’espoir de voir la Commission nationale des droits de l’homme, de création récente, jouer un rôle essentiel de sensibilisation des agents des services répressifs et judiciaires en ce qui concerne l’obligation de respecter les droits fondamentaux des suspects dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

86. La Ministre a indiqué que le Bangladesh avait fait des progrès considérables pour ce qui était du règlement du problème de la traite des femmes et des enfants, en faisant remarquer que les campagnes de sensibilisation et la vigilance accrue des organismes compétents avaient permis d’augmenter le nombre des arrestations et des poursuites de ceux qui se livraient à la traite des êtres humains.

87. La Ministre a fait savoir que le Bangladesh appliquait une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, la torture et les décès en garde à vue. Elle a également indiqué qu’il s’apprêtait à juger les criminels de guerre qui avaient commis des crimes contre l’humanité pendant la guerre de libération de 1971.

88. La Ministre a dit que le Bangladesh était déterminé à garantir la liberté des médias et la protection des journalistes, en soulignant que la collaboration entre les ONG et le Gouvernement avait joué un rôle crucial dans l’amélioration des indicateurs sociaux et en indiquant qu’il avait l’intention de renforcer encore cette collaboration.

89. Le Représentant permanent du Bangladesh a déclaré que le Bangladesh considérait que le plus important mode d’approche de la question des droits de l’homme consistait à garantir le droit à l’emploi. Il a indiqué que la stratégie de croissance économique du pays avait été axée sur des secteurs où les pauvres pouvaient obtenir des emplois, en particulier l’agriculture, le développement des infrastructures et le secteur non structuré et les activités rurales. Il a fait observer que pour renforcer les capacités des pauvres, l’éducation avait été largement privilégiée, ce qui avait fortement stimulé le secteur de l’éducation.

90. La Ministre a reconnu que le dialogue avait été extrêmement profitable pour le Bangladesh, à qui il avait donné l’occasion d’échanger des vues sur la situation des droits de l’homme au Bangladesh. Tout en demeurant bien conscient de ses insuffisances, celui-ci constatait avec fierté que nombre de ses initiatives et idées, telles que le microcrédit et l’éducation non formelle, étaient mondialement considérées comme des exemples de «pratiques optimales».

91. La Ministre a noté que les initiatives du pays en matière de développement demeuraient donc centrées sur l’éradication de la pauvreté et la fourniture des moyens de subvenir aux besoins élémentaires. Elle a également indiqué que le Bangladesh subissait les attaques du changement climatique sans y être pour quoi que ce soit. Tous ces obstacles minaient gravement le développement socioéconomique des Bangladais, ce qui ne pouvait qu’avoir un impact négatif sur la pleine jouissance des droits de l’homme.

92. La Ministre a dit espérer que la nécessité de régler les problèmes de développement du Bangladesh serait mieux comprise et que la communauté internationale lui apporterait le soutien dont il avait besoin à cet égard. Elle a souligné que la réalisation des OMD était l’une des conditions nécessaires à un meilleur exercice des droits des Bangladais.

93. La Ministre a annoncé que le Bangladesh accorderait l’attention requise à toutes les recommandations compatibles avec les attentes des Bangladais.

II. Conclusion et/ou recommandations

94. Au cours du dialogue, les recommandations suivantes ont été adressées au Bangladesh

1. Envisager de ratifier les instruments suivants, ou d’y adhérer: deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (Chili); Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (France, Pays-Bas, Chili, République tchèque, Liechtenstein); Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Chili, Azerbaïdjan, Mexique); Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Chili, Mexique); les autres procédures de plaintes individuelles instituées en vertu des instruments auxquels il est partie (Norvège); premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Chili); les grands traités internationaux auxquels il n’est pas partie (Slovénie);

2. Envisager de ratifier les instruments suivants ou d’y adhérer: Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (Brésil, Chili, Mexique, République tchèque), en ayant à l’esprit la résolution 9/12 du Conseil des droits de l’homme intitulée «Objectifs relatifs aux droits de l’homme» (Brésil); Convention n^o 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux (Mexique);

3. Reconsidérer sa position sur les réserves (Slovénie); retirer ses réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (France) et aux articles 2 et 16 1) c) de cette même Convention (Norvège);

4. Poursuivre ses efforts tendant à protéger et promouvoir les droits de l’homme conformément aux normes internationales (Soudan); renforcer la promotion et la protection des droits fondamentaux de l’homme en les adaptant à son niveau de développement socioéconomique eu égard aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (République démocratique populaire lao); poursuivre ses efforts en vue d’assurer la cohérence entre la législation nationale et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés (Égypte);

5. Poursuivre ses efforts tendant à renforcer ses mécanismes nationaux des droits de l’homme et améliorer en permanence ses lois, politiques et institutions dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l’homme (Égypte);

6. Poursuivre ses efforts tendant à développer les travaux de son institution nationale des droits de l’homme, en tant que garante efficace des droits de l’homme (Égypte); conférer à la Commission nationale les pouvoirs requis pour protéger efficacement les droits de l’homme conformément aux Principes de Paris (Royaume-Uni);

7. Prendre des mesures propres à renforcer encore la Commission nationale des droits de l’homme et la Commission anticorruption afin qu’elles soient à même de fonctionner dans l’indépendance et avec efficacité (Pays-Bas, Australie);

8. Continuer à améliorer ses politiques et programmes visant à améliorer la condition des femmes, des filles et des enfants, y compris les handicapés, ainsi que la situation générale en matière de droits de l’homme, s’agissant de l’exercice tant des droits civils et politiques que des droits sociaux, économiques et culturels (Nigéria);

9. Prendre des mesures supplémentaires propres à mieux faire connaître les droits de l’homme à l’ensemble de la population (Azerbaïdjan);

10. Mettre en place un programme national relatif aux droits de l’homme afin de raviver son engagement et sa détermination à faire face aux problèmes que connaît le pays, tels que la culture de l’impunité, les exécutions arbitraires et extrajudiciaires et la pratique de la torture et des traitements dégradants (Mexique);

11. Prendre des mesures en vue de formuler une stratégie nationale d’administration de la justice associant la police, l’appareil judiciaire, la société civile et les pouvoirs publics (Royaume-Uni);

12. Adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales (République tchèque) et l’honorer; adresser aux mécanismes des droits de l’homme une invitation permanente à se rendre dans le pays et à soutenir les efforts nationaux en la matière (Mexique); accueillir favorablement la demande de visite soumise par le Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires (Brésil);

13. Veiller à l’application intégrale et effective des lois et politiques en vigueur relatives aux droits des femmes et des enfants afin de protéger ces droits et d’éliminer toutes les formes de discrimination (Thaïlande); continuer à insister sur la réduction et l’éradication de la pauvreté, l’autonomisation des femmes et les droits de l’enfant (Singapour);

14. Poursuivre ses efforts positifs tendant à promouvoir et protéger les droits des femmes (Cuba); promouvoir avec une force accrue le rôle des femmes dans les instances dirigeantes nationales et continuer à partager son expérience en la matière (République démocratique populaire lao);

15. Prendre des mesures propres à assurer la protection des droits des femmes grâce à l’application des lois en vigueur, dont la loi sur les mariages précoces et la loi sur les dots (Australie); poursuivre la lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles en élaborant des lois efficaces et en veillant à leur application effective, et adopter sans délai (Allemagne) un code uniforme de la famille qui respecte pleinement les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Norvège); assurer la protection des droits des femmes en appliquant effectivement les lois en vigueur, en élaborant un plan d’action national contre la violence à l’égard des femmes et en adoptant un code de la famille conforme aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Pays-Bas); intensifier ses efforts visant à protéger les enfants contre les mariages précoces et forcés (Liechtenstein); modifier, le cas échéant, toute disposition juridique discriminatoire relative au transfert de la nationalité de la mère à l’enfant dans les mariages mixtes (République tchèque); adopter un plan d’action global pour s’attaquer aux inégalités salariales et instituer un congé de maternité pour tous les emplois publics et privés (Norvège);

16. Eu égard aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, prendre de nouvelles mesures visant à interdire toutes les formes de violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels, et relever l’âge minimum de la responsabilité pénale (Brésil); revoir sa législation et sa pratique nationales pour les mettre en conformité avec ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne i) la protection contre l’enlèvement et la traite, ii) le système de justice pour mineurs, y compris en mettant à disposition des installations distinctes adaptées ayant la capacité d’accueil requise pour les mineurs détenus ou emprisonnés et en adoptant des mesures spécifiques pour protéger leurs droits fondamentaux (République tchèque); poursuivre ses efforts en faveur de l’exercice des droits de l’enfant et l’application des lois relatives aux enfants (Indonésie); intensifier ses efforts pour mettre en œuvre sans tarder les lois en vigueur sur la protection des droits de l’enfant, dont la loi de 2004 sur l’enregistrement des naissances et des décès (Italie);

17. Enquêter sur les plaintes pour discrimination contre les membres de minorités religieuses, tout en élaborant des programmes d’éducation et de sensibilisation pour faire face à ces violations des droits de l’homme (Saint-Siège);

18. Prendre des mesures supplémentaires pour remédier à la discrimination contre des groupes vulnérables (Royaume-Uni); prendre des mesures pour assurer la protection effective des droits de l’homme des réfugiés (Mexique);

19. Abolir la peine de mort, et dans l’attente d’une décision vivement encouragée dans ce sens, instituer un moratoire sur les exécutions (France); instituer, eu égard à la résolution 62/149 de l’Assemblée générale, un moratoire sur les exécutions dans l’optique de l’abolition de la peine de mort (Brésil); décréter un moratoire sur la peine de mort, en tant que premier pas sur la voie de son abolition (Chili); à titre de première étape, envisager de modifier sa législation sur la peine de mort dans le but de restreindre son champ d’application et de l’adapter aux normes minimales internationales relatives à la peine de mort et, vu la sensibilisation croissante de la communauté internationale à cette question, qu’attestent des résolutions adoptées par l’Assemblée générale en 2007 et 2008, envisager d’instituer un moratoire sur le recours à la peine de mort en vue d’abolir la peine capitale dans la législation nationale (Italie);

20. S’attaquer aux problèmes des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture imputés à des membres des forces de sécurité et améliorer la situation carcérale (Pays-Bas);

21. Consacrer davantage d’efforts et de ressources à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment en promouvant l’autonomisation des femmes, la sensibilisation du public, l’éducation et la formation, ainsi qu’une vigilance et une surveillance accrues par les autorités (Malaisie); adopter une stratégie globale contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles (Liechtenstein); adopter une approche globale pour faire face à la violence à l’égard des femmes et des filles et prendre des mesures efficaces pour les protéger (République de Corée);

22. Prendre des mesures pour éradiquer le travail des enfants, notamment finaliser la politique nationale en matière de travail des enfants et appliquer le plan d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (Australie); instituer un mécanisme efficace pour surveiller l’application de la politique nationale en matière de travail des enfants (Turquie); éliminer le travail des enfants en prenant tout d’abord des mesures en vue de finaliser la politique nationale en matière de travail des enfants et d’appliquer le plan d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (Pays-Bas);

23. Continuer à prendre des mesures en faveur de l’application effective du Plan d’action national contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle à l’encontre des enfants, y compris la traite (Turquie);

24. Poursuivre ses efforts au titre de la lutte contre la corruption (Azerbaïdjan);

25. Poursuivre le bon travail accompli en vue de renforcer encore l’appareil judiciaire du pays (Bhoutan); veiller à garantir l’indépendance de la magistrature (Australie);

26. Prendre des mesures contre la culture d’impunité dont jouissent les membres des forces de l’ordre auteurs de violations des droits de l’homme (Australie); adopter de nouvelles mesures pour combattre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme, dont des membres des forces de l’ordre (République tchèque); combattre l’impunité et mettre en cause la responsabilité de tous les agents publics, et des personnes agissant en leur nom, en cas d’actes de torture et de harcèlement à l’encontre de civils (Allemagne);

27. Dispenser aux membres des forces de l’ordre et aux fonctionnaires de justice une formation aux droits de l’homme axée sur la protection des droits des femmes, des enfants et des personnes à orientation sexuelle ou identité de genre minoritaires et adopter de nouvelles mesures propres à protéger ces personnes contre la violence et les abus (République tchèque); envisager d’abolir l’article 377 du Code pénal, qui incrimine la sexualité «contre nature» (Chili); dépénaliser les actes sexuels entre adultes consentants de même sexe et adopter des mesures supplémentaires pour promouvoir la tolérance en la matière (République tchèque);

28. Prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, y compris les journalistes (Australie, Pays-Bas);

29. Envisager de renforcer la protection de la liberté religieuse en adoptant des mesures législatives et en promouvant des campagnes de sensibilisation (Italie);

30. Poursuivre l’application du plan stratégique, adopté en 2005, visant à éliminer les disparités sociales et économiques pour résorber la pauvreté, en particulier dans les régions isolées (Arabie saoudite); ne ménager aucun effort pour consolider les programmes de protection et d’aide sociales, en particulier les programmes de transfert de nourriture, les programmes de développement en faveur des groupes vulnérables, notamment les femmes pauvres, et les programmes de microcrédit qui ont produit des résultats positifs pour ce segment de la population (Venezuela); poursuivre la mise en œuvre des mesures, plans et politiques formulés en privilégiant l’éradication de la pauvreté (Zimbabwe); créer des possibilités d’emploi et fournir des services sociaux pour faire face aux défis du développement et combattre la pauvreté (Bahreïn);

31. Poursuivre ses efforts pour garantir le droit à l’alimentation aux citoyens (Viet Nam);

32. Poursuivre, en collaboration avec les parties concernées, sa stratégie nationale globale visant à améliorer la situation sanitaire, en particulier à promouvoir la santé des femmes pendant la grossesse et les soins postnatals (Arabie saoudite); poursuivre les efforts en vue de l’élaboration d’un plan national pour la prestation de soins de santé à tous sans discrimination (Bahreïn);

33. Poursuivre ses efforts positifs pour promouvoir et protéger le droit à l’éducation, y compris des filles (Cuba); continuer de promouvoir l’éducation non formelle afin d’élever davantage encore le degré d’instruction de la population (Chine);

34. Mettre pleinement en œuvre à titre prioritaire l’Accord relatif à la région des Monts de Chittagong et fixer un calendrier pour son application intégrale (Norvège, Australie);

35. Mettre en commun ses données d’expérience et pratiques optimales concernant l’exercice du droit à l’alimentation et la lutte contre la pauvreté, en particulier dans le domaine du microcrédit, avec d’autres pays en développement (Malaisie);

36. Poursuivre ses efforts, en dépit des contraintes et avec l’aide et la coopération de la communauté internationale, au titre de la lutte contre la pauvreté − matérielle ou non matérielle (exclusion) −, en particulier chez les femmes (Algérie); poursuivre, avec l’appui et la coopération de la communauté internationale, les efforts pour répondre aux besoins essentiels de la population, notamment en matière de nourriture, d’habillement, de logement et d’éducation (Bhoutan); continuer à combattre la pauvreté avec le soutien actif de la communauté internationale (Cambodge); demander l’aide de la communauté internationale pour faire face à tous les défis signalés dans son rapport national, en particulier la réduction de la pauvreté et l’élévation du niveau de vie de la population et toutes les contraintes environnementales contrariant les efforts en faveur des droits de l’homme et du développement (Soudan); demander l’aide de la communauté internationale au titre des différents programmes de renforcement des capacités et d’assistance technique (Soudan); partager avec le Soudan et d’autres pays moins avancés et pays en développement ses pratiques optimales en matière de filets de sécurité sociale et d’autonomisation (Soudan);

37. Poursuivre, avec l’aide et la coopération de la communauté internationale, ses efforts en faveur de la réalisation des droits des femmes et de l’autonomisation des femmes en tant que secteur important de la société susceptible de contribuer grandement au développement du pays (Algérie);

38. Poursuivre ses efforts visant à améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain, avec l’assistance technique et financière de la communauté internationale (Azerbaïdjan);

39. Appeler la communauté internationale à accueillir favorablement la demande du Bangladesh concernant le renforcement des capacités et la fourniture d’une assistance technique aux fins de surmonter les difficultés et défis auxquels il est confronté (Viet Nam);

40. Mettre en place, avec un appui international, les capacités nationales requises pour s’acquitter de l’obligation de présenter des rapports aux organes conventionnels (Égypte);

41. Poursuivre ses efforts dans le cadre du Conseil des droits de l’homme concernant la question du changement climatique et des droits de l’homme (Algérie); poursuivre et renforcer, avec l’appui et la coopération de la communauté internationale, ses efforts tendant à atténuer les effets négatifs du changement climatique, ainsi que ses programmes de gestion des catastrophes (Bhoutan); poursuivre ses efforts visant à intégrer le développement durable dans ses politiques, compte tenu de l’impact des catastrophes naturelles et de la dégradation des ressources naturelles sur les droits de l’homme, en dépit de tous les défis existants (Palestine);

42. Associer pleinement la société civile au suivi de cet examen (Royaume-Uni).

95. La réponse du Bangladesh relative à ces recommandations figurera dans le rapport d’examen que le Conseil des droits de l’homme adoptera à sa onzième session.

96. Toutes les conclusions et/ou recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées et/ou de l’État examiné à leur sujet. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

Composition of the delegation

The delegation of Bangladesh was headed by H.E. Dr Dipu Moni, Minister for Foreign Affairs,and composed of 14 members:

Ms. Munira Khan, Member National Human Rights Commission;

Mr. Mahbubey Alam, Attorney General;

His Excellency Dr. Debapriya Bhattacharya, Ambassador and Permanent Representative, Bangladesh Permanent Mission, Geneva;

Mr. Md. Zulfiqur Rahman, Director General (United Nations), Ministry of Foreign Affairs;

Mr. Maksumul Hakim Chaudhury, Joint Secretary (Political), Ministry of Home Affairs;

Mr. Md. Mustafizur Rahman, Minister, Bangladesh Permanent Mission, Geneva;

Ms. Sumaiya Khair, Professor, Department of Law, University of Dhaka;

Mr. Muhammed Enayet Mowla, Counsellor, Bangladesh Permanent Mission, Geneva;

Mr. Khondker M Talha, Counsellor, Bangladesh Permanent Mission, Geneva;

Mr. Md. Nazrul Islam, Director (Foreign Minister’s Office), Ministry of Foreign Affairs;

Ms. Nahida Sobhan, Director (United Nations), Ministry of Foreign Affairs;

Mr. Sharif Mostafa Karim, Deputy Secretary (Administration), Ministry of Law, Justice and Parliamentary Affairs;

Mr. Faiyaz Murshid Kazi, First Secretary, Bangladesh Permanent Mission, Geneva;

Ms. Shanchita Haque, Senior Assistant Secretary (UN-1), Ministry of Foreign Affairs.

*Nouveau tirage pour raisons techniques.

**L’annexe est distribuée telle qu’elle a été reçue.

^{^[1]} Suisse, Yémen, Danemark, Fédération de Russie, Japon, Bélarus, Serbie, République populaire démocratique de Corée, Afrique du Sud, Koweït, Jamaïque, Lettonie, Ouzbékistan, Canada, Uruguay, République arabe syrienne, Colombie, Suède, Oman, Ukraine, Slovaquie, Afghanistan, Maldives, Djibouti, Jordanie, Burkina Faso.