Conseil des droits de l’homme

Vingt-septième session

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *

Dominique

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction1−43

I.Résumé des débats au titre de l’Examen5−923

A.Exposé de l’État examiné5−263

B.Dialogue et réponses de l’État examiné27−927

II.Conclusions et/ou recommandations93−9516

Annexe

Composition of the delegation24

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa dix‑neuvième session du 28 avril au 9 mai 2014. L’Examen concernant la Dominique a eu lieu à la 7e séance, le 1er mai 2014. La délégation dominiquaise était dirigée par Vince Henderson, Ambassadeur et Représentant permanent du Commonwealth de Dominique auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York. À sa 14e séance, tenue le 6 mai 2014, le Groupe de travail a adopté le rapport de la Dominique.

2.Le 15 janvier 2014, afin de faciliter l’Examen concernant la Dominique, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Allemagne, Mexique et Sierra Leone.

3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la Dominique:

a)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/19/DMA/2);

b)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/19/DMA/3).

4.Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, l’Espagne, le Liechtenstein, le Mexique, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovénie avait été transmise à la Dominique par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site extranet de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats au titre de l’Examen

A.Exposé de l’État examiné

5.Le chef de la délégation a fait observer que même si la Dominique avait rencontré des difficultés depuis qu’elle avait accédé à l’indépendance politique en 1978, le Gouvernement était parvenu à améliorer sensiblement les conditions de vie de la population. De grandes avancées avaient été réalisées en ce qui concernait l’accès à un enseignement, à des soins de santé et à des services sociaux de qualité et la fourniture de ces prestations, ainsi que la protection des droits des personnes handicapées et l’assistance aux populations autochtones, aux femmes et aux personnes âgées. Le Gouvernement était entièrement acquis aux droits de l’homme, à la justice sociale et à l’équité, qui étaient consacrés par la Constitution, et continuait de protéger le droit d’accéder aux services essentiels. Les droits fondamentaux étaient aujourd’hui profondément ancrés dans la culture, les traditions et le mode de vie de la population. Les élus étaient tenus de toujours respecter la volonté du peuple et, partant, les changements sociaux devaient émaner du peuple, de façon à refléter leur acceptation collective.

6.La Dominique avait conscience des obligations internationales qui lui incombaient, mais il lui était difficile de remplir certaines d’entre elles en raison de difficultés techniques et financières. Le fait qu’elle ne s’était pas dotée d’une institution nationale des droits de l’homme ne signifiait pas qu’elle n’était pas disposée à protéger les droits des personnes puisque, même avec des ressources limitées, elle parvenait à garantir ces droits. Des cours de formation et une assistance technique étaient néanmoins nécessaires. À cet égard, la Dominique remerciait le HCDH de l’aide qu’il lui avait fournie pour qu’elle puisse satisfaire aux exigences de présentation de rapports et de respect de ses obligations au titre des instruments des Nations Unies. La Dominique espérait pouvoir continuer de bénéficier de l’appui du HCDH et poursuivre sa collaboration avec lui.

7.L’accès à l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur avait été renforcé: l’enseignement préscolaire était accessible à la quasi-totalité des enfants et l’enseignement primaire et secondaire à l’ensemble des enfants. Un nombre sans précédent de bourses universitaires avaient été accordées à des étudiants de Dominique, y compris à des jeunes gens du Territoire caraïbe, pour leur permettre de faire des études à l’étranger, en particulier au Venezuela.

8.Le système de soins de santé primaires assurait l’accès à des services de santé partout dans l’île. En outre, la fourniture des soins de santé secondaires et tertiaires demeurait subventionnée par l’État pour que chacun puisse avoir accès aux services de santé, quelle que soit sa situation socioéconomique. Le programme «Yes We Care» prévoyait une assistance et des soins à domicile gratuits pour les personnes âgées.

9.En ce qui concernait le droit au logement, l’initiative «Housing Revolution», lancée par le Gouvernement en 2005, avait permis de fournir un logement à des centaines de personnes, y compris à des mères célibataires et à des autochtones. Il y a peu, le Gouvernement avait annoncé la mise en œuvre d’une nouvelle initiative qui permettrait de mettre 1 000 logements à la disposition de familles. Cette initiative compléterait le projet national en matière d’assainissement, qui visait à mettre à la disposition des familles des toilettes modernes et hygiéniques et à leur assurer l’accès à l’eau potable.

10.Le Gouvernement avait nommé une commission spéciale chargée de l’exécution des obligations qui incombaient à la Dominique en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le pays avait ratifiée en 2012. Cette commission se mettrait au travail sous peu et présenterait des recommandations sur les politiques qui amélioreraient la qualité de vie des personnes handicapées. Le Gouvernement demeurait foncièrement attaché à la pleine inclusion de ces personnes.

11.La Dominique avait fait des progrès considérables en matière de protection des femmes et des enfants, y compris en ratifiant en 2013 le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme). Le Gouvernement passait actuellement en revue l’ensemble de la législation relative à la violence contre les femmes et les enfants en vue d’en renforcer certaines dispositions. Des ressources étaient allouées à la protection de ces personnes, en particulier de celles qui étaient victimes de violences dans la famille. Depuis 2011, les enfants à risque ou abandonnés bénéficiaient d’un hébergement, de soins et d’un appui.

12.La politique nationale en faveur de l’égalité entre les sexes adoptée en 2006 avait été actualisée, et le Gouvernement ferait tout son possible pour fournir les ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Cette politique visait à réaliser l’égalité entre les sexes et à renforcer l’application de la loi sur la protection contre la violence dans la famille, afin de réduire la violence et la discrimination à l’égard des femmes. Un plan stratégique national contre la violence sexiste serait aussi prochainement soumis pour adoption, mais des moyens supplémentaires seraient nécessaires pour l’exécuter. En 2011, un registre central recensant tous les cas signalés de violence dans la famille avait été créé au sein du Bureau de promotion de l’égalité des sexes.

13.Les efforts visant à sensibiliser la population aux questions liées à la problématique hommes-femmes se poursuivaient. Parmi les activités menées figuraient «Blow the Horn» (Au son des klaxons), un défilé automobile contre la violence sexiste, et une manifestation silencieuse contre la violence sexuelle, en particulier à l’égard des enfants, ainsi que des ateliers et des séminaires sur la violence à l’égard des femmes et des enfants auxquels participaient des membres des forces de police et des dirigeants locaux.

14.La loi sur l’éducation (loi no 11 de 1997) autorisait les châtiments corporels, mais il était illégal pour un enseignant qui n’y était pas habilité d’infliger ce genre de châtiment. Dans les cas où il était autorisé, le recours aux châtiments corporels était subordonné au respect de plusieurs règles. Le Ministère de l’éducation encourageait d’autres méthodes de discipline, et les châtiments corporels étaient moins utilisés.

15.La Dominique appliquait un moratoire sur la peine de mort depuis 1986. L’opinion publique était cependant partisane de la reprise des exécutions dans les affaires de meurtre. Le Gouvernement avait par conséquent décidé que la peine de mort resterait de la compétence du pouvoir judiciaire et demeurerait régie par le droit en vigueur. La législation actuelle en la matière était fondée sur la décision rendue en 2003 par le Conseil privé d’Angleterre, qui en Dominique était la juridiction d’appel en dernier ressort. Dans le pays, la peine de mort était la peine maximale en cas de meurtre, mais elle n’était prononcée qu’à l’encontre des auteurs des meurtres les plus graves.

16.La Dominique promouvait la liberté d’expression mais les opinions exprimées par les particuliers et les groupes opposés au Gouvernement ne devaient pas violer les dispositions législatives en matière de diffamation écrite et orale. Les journalistes avaient des comptes à rendre en démocratie. Toutefois, depuis que le pays avait accédé à l’indépendance, aucune procédure pénale n’avait été ouverte pour diffamation écrite ou orale.

17.Depuis l’an 2000, le Gouvernement prêtait une attention toute particulière à la population autochtone, les Caraïbes (ou Kalinagos). Un Ministère des affaires caraïbes avait été créé pour faciliter la fourniture des services publics ainsi que l’exécution des programmes et projets gouvernementaux. La population du Territoire caraïbe avait bénéficié d’actions dans les domaines des soins de santé, de l’éducation, du logement, des services sociaux, de l’agriculture et du développement du tourisme, ainsi que de programmes d’aide aux petites entreprises. Il s’ensuivait qu’elle jouissait de l’égalité d’accès aux services publics et, dans certains cas, avait un meilleur accès à ces services que le reste de la population dominiquaise.

18.La population du Territoire caraïbe avait accès gratuitement aux soins de santé, et des investissements récents avaient permis d’améliorer les services de santé locaux. De même, dans l’ensemble du pays, la population autochtone jouissait de l’égalité d’accès à l’éducation. En particulier, tous les enfants caraïbes avaient accès à l’enseignement secondaire et, depuis 2000, des élèves caraïbes bénéficiaient d’un enseignement postsecondaire.

19.En outre, le Gouvernement avait fait bâtir ces dix dernières années 73 habitations pour des familles dans le Territoire caraïbe. Toutefois, dans cette région, la propriété collective des terres faisait que les habitants peinaient à obtenir un financement commercial ordinaire pour la construction d’un logement du fait qu’ils ne détenaient aucun titre foncier individuel.

20.Le Gouvernement avait investi dans des installations spéciales pour l’exposition et la vente de produits du Territoire caraïbe. Les paysans locaux bénéficiaient d’une aide agricole et les autochtones d’une aide à la création de petites entreprises et à l’emploi dans le cadre du Programme national pour l’emploi, du Programme d’appui aux petites entreprises et du Fonds pour les jeunes entrepreneurs dominiquais.

21.Pour ce qui était de la participation des femmes à la vie politique, les Dominiquaises avaient obtenu le droit de vote et le droit de se présenter aux élections en 1924 et siégeaient depuis plus de soixante ans au Parlement en tant que membres élus ou nommés, dans les rangs de l’opposition ou de la majorité. Des femmes avaient également occupé les fonctions de premier ministre, de ministre, de procureur général et de président de la Chambre d’assemblée. Depuis que la Dominique avait accédé à l’indépendance en 1978, le Parlement avait compté huit femmes élues et douze nommées. Pendant vingt-quatre des trente-cinq années suivantes, le président de la Chambre d’assemblée avait été une femme. Deux femmes élues et une femme nommée siégeaient actuellement au Parlement dans les rangs de la majorité. En outre, deux femmes élues occupaient la fonction de ministre d’État. Le Gouvernement continuerait de soutenir les femmes dans leur participation à la vie politique.

22.La Constitution dominiquaise garantissait à chacun une protection contre la discrimination fondée sur la race, le lieu d’origine, les opinions politiques, la couleur, la religion ou le sexe, ainsi que le droit à la liberté d’association. Le Gouvernement n’avait jamais fait usage de la peur ou de l’intimidation pour empêcher les défenseurs d’une quelconque cause d’exercer leurs droits, et aucune loi n’exigeait des personnes qu’elles indiquent leurs préférences sexuelles ou leurs convictions lorsqu’elles s’associaient à d’autres. La législation applicable n’érigeait en infraction que certains actes sexuels et non pas ce que l’on pourrait considérer comme des manifestations ou associations physiques et nul n’avait été arrêté ou poursuivi pour de tels actes. Toutefois, le Gouvernement n’était pas disposé à soumettre au Parlement des dispositions législatives dépénalisant les relations sexuelles entre adultes de même sexe.

23.En 2012, la Dominique avait souscrit à la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (résolution 67/168), en solidarité avec ceux qui continuaient d’être punis sans avoir bénéficié des garanties d’une procédure régulière. Il n’y avait donc pas lieu pour le Gouvernement de prendre de quelconques mesures de suivi au titre de cette résolution.

24.Depuis la mise en place, en 2003, d’une unité nationale de prévention du VIH/sida au Ministère de la santé, un certain nombre de programmes avaient été mis en œuvre en vue de mieux sensibiliser la population à la situation des personnes vivant avec le VIH/sida et de renforcer l’attention, la compréhension et la tolérance à leur égard. Toutes les personnes vivant avec le VIH/sida, quelle que soit leur orientation sexuelle, bénéficiaient d’un accompagnement, d’un traitement et d’autres services. Il était extrêmement difficile de mettre fin à la stigmatisation et aux tabous liés au VIH/sida, mais les efforts de sensibilisation se poursuivaient.

25.Le Gouvernement demeurait résolu à protéger les libertés et les droits fondamentaux garantis à chacun indépendamment de la race, du lieu d’origine, des opinions politiques, de la couleur, de la religion ou du sexe. Il aspirait également à assurer éducation, soins de santé, logement, emploi et accès à l’eau et à l’assainissement à la population. Ces dix dernières années, la Dominique avait grandement progressé vers la réalisation de ces objectifs, même si beaucoup restait à faire.

26.Petit État insulaire en développement, la Dominique continuait de tout faire pour que la population jouisse de conditions de vie décentes. Toutefois, en raison des ressources humaines et financières limitées dont elle disposait, il lui était difficile de satisfaire à ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme. La ratification d’instruments entraînait la charge d’établir des rapports, de définir des plans de mise en œuvre et d’allouer des ressources pour donner effet à ces instruments sur le plan interne. En conséquence, le chef de la délégation a demandé au HCDH de prêter son concours à la Dominique et d’élaborer un programme d’assistance visant à lui fournir des services d’appui et de formation techniques pour qu’elle puisse s’acquitter de ses obligations présentes et futures.

B.Dialogue et réponses de l’État examiné

27.Au cours du dialogue, 48 délégations ont fait des déclarations. On trouvera les recommandations faites à cette occasion dans la partie II du présent rapport.

28.La Malaisie a accueilli avec satisfaction les informations actualisées communiquées par la Dominique sur les progrès qu’elle avait accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue du premier Examen la concernant, de même que les mesures qu’elle avait prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, en dépit des difficultés auxquelles elle s’était heurtée pour établir son rapport. La Malaisie a convenu que le manque de moyens financiers faisait obstacle à la promotion des droits de l’homme dans le pays. Elle a encouragé la Dominique à continuer de mettre en œuvre des programmes dans le domaine du VIH/sida et de s’employer à faire progresser la réalisation des droits de l’homme.

29.Les Maldives ont salué les progrès accomplis par la Dominique dans le domaine de la promotion des droits de l’homme depuis l’Examen précédent, notamment le fait qu’elle ait adressé une invitation permanente à l’ensemble des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et annoncé la création d’un conseil national du handicap. Elles ont également pris note de l’attention que la Dominique accordait aux droits de l’enfant. Les Maldives ont estimé que les petits États tels que la Dominique avaient besoin d’une assistance financière et technique pour renforcer leurs mécanismes nationaux de défense des droits de l’homme.

30.Le Mexique a constaté les efforts consentis par la Dominique pour participer à l’Examen périodique universel, qui attestaient de son engagement. Il a salué le moratoire de fait sur la peine de mort appliqué par le pays depuis 1986, mais s’est inquiété de ce que la peine capitale fasse toujours partie du cadre législatif national. Le Mexique ne doutait pas que l’Examen aiderait la Dominique à surmonter certaines difficultés et restait disposé à faire part de son expérience.

31.Le Monténégro a salué le fait que la Dominique avait adressé une invitation permanente à l’ensemble des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, ainsi que les efforts qu’elle déployait pour mettre en œuvre la Politique nationale et le Plan d’action pour l’équité et l’égalité entre homme et femmes. Il s’est enquis des actions que le pays envisageait d’entreprendre pour modifier la législation afin d’interdire l’emploi de toutes les personnes de moins de 18 ans à des travaux dangereux.

32.Le Maroc a pris note des difficultés qui avaient empêché la Dominique de soumettre un rapport écrit pour l’Examen. Cela étant, sa participation à l’Examen attestait de son adhésion au processus. Les retards accusés dans la soumission de rapports aux autres mécanismes de protection des droits de l’homme résultaient des difficultés auxquelles elle se heurtait. Le Maroc a également noté que la Dominique n’avait pas d’institution nationale des droits de l’homme, faute de moyens. Il l’a félicitée pour les efforts déployés dans le domaine du droit à l’éducation.

33.Les Pays-Bas ont salué les progrès accomplis par la Dominique dans la promotion des droits des femmes, dans l’intégration transversale du souci de l’égalité entre les sexes et, d’une manière générale, dans l’autonomisation des femmes. Ils espéraient que ces progrès seraient durables et aboutiraient à l’égalité de droits pour les femmes. Les Pays-Bas ont exprimé des inquiétudes concernant la situation des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en Dominique, principalement du fait que les défenseurs des droits de l’homme prônant l’égalité de droits pour ces personnes n’étaient pas en sécurité dans le pays.

34.Le Nicaragua a constaté que le deuxième Examen avait été source de difficultés pour la Dominique. Cela étant, même en l’absence de rapport national, il n’ignorait pas les progrès qu’elle avait accomplis, en particulier s’agissant de la situation des femmes et du droit à l’éducation et à la santé. Tout en étant conscient que l’économie de la Dominique était de dimension réduite et que le pays était confronté à un certain nombre de problèmes sociaux et économiques, le Nicaragua a vivement encouragé la Dominique à continuer de s’employer à renforcer les politiques nationales visant à garantir les droits de l’homme.

35.Le Paraguay a accueilli avec satisfaction la décision de la Dominique de réformer son cadre législatif pour combattre la violence dans la famille et la maltraitance physique des enfants. Il a encouragé le pays à donner des informations sur ces questions, notamment dans un rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Paraguay a pris note de la ratification par la Dominique de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que de son projet de mettre en place un conseil national du handicap, et a salué les améliorations apportées dans le secteur de la santé.

36.Le Portugal a noté avec satisfaction que, depuis l’Examen précédent, la Dominique avait adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Il s’est également félicité de la révision du cadre législatif à des fins de lutte contre la violence dans la famille et contre la maltraitance physique des enfants, ainsi que de la réalisation de l’accès universel et gratuit à l’enseignement primaire et secondaire.

37.Singapour a constaté qu’en dépit des difficultés auxquelles elle se heurtait en tant que petit État insulaire en développement, la Dominique avait fait des progrès en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Elle a pris note avec satisfaction des améliorations apportées au système de santé publique, de l’accent mis sur la promotion de l’égalité entre les sexes et des efforts faits pour lutter contre la violence sexiste, en particulier du cadre législatif mis en place pour protéger les femmes contre la violence.

38.La Slovénie a félicité la Dominique pour les mesures prises en vue de lutter contre la violence dans la famille et contre la maltraitance physique des enfants, ainsi que pour les résultats obtenus dans les domaines de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes. Elle l’a encouragée à continuer de combattre la discrimination et les préjugés visant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués. La Slovénie a relevé que la peine de mort n’avait pas été appliquée depuis 1986, mais s’est inquiétée de ce qu’elle soit maintenue.

39.L’Espagne a salué les mesures prises par la Dominique, notamment l’envoi d’une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Elle l’a félicitée pour l’adoption de politiques visant à protéger les femmes, mais a pris note de la persistance de la violence à leur égard. L’Espagne s’est dite préoccupée par les cas d’utilisation des châtiments corporels dans les prisons et autres lieux de détention, ainsi que dans les établissements d’enseignement. Enfin, elle a relevé que les chiffres du chômage et les indicateurs sociaux de base faisaient apparaître un écart entre les Kalinagos et le reste de la population dominiquaise.

40.Cuba a salué les mesures prises par la Dominique pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, en particulier l’adoption de politiques nationales en faveur de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes, ainsi que la réalisation d’améliorations dans le secteur de la santé, dont attestait la diminution du taux de mortalité des moins de 5 ans. Elle a pris note de la politique générale du pays dans le domaine de la culture, des améliorations apportées dans le domaine du droit à l’éducation, l’enseignement étant aujourd’hui universel et gratuit, et des efforts faits pour protéger les droits des personnes vivant avec le VIH/sida.

41.L’État de Palestine a félicité la Dominique pour les efforts qu’elle déployait en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme en dépit des difficultés, ainsi que pour l’adoption de dispositions législatives et de politiques en faveur de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes. Il l’a également félicitée de s’employer à intégrer les technologies de l’information et de la communication dans le système éducatif.

42.La Thaïlande a noté que la Dominique était devenue partie à un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et l’a encouragée à adhérer aux autres instruments de ce type. Elle a salué l’adoption de programmes sociaux et de programmes de protection sociale et a recommandé au Gouvernement dominiquais d’intégrer tous ces programmes pour en optimiser les effets. La Thaïlande a également salué les mesures que la Dominique avait prises pour faire progresser la réalisation des droits de l’enfant, ainsi que son empressement à faire part de son expérience dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Elle a encouragé la communauté internationale à apporter sur demande son aide et sa collaboration technique à la Dominique.

43.La Trinité-et-Tobago a dit bien comprendre les difficultés auxquelles se heurtait la Dominique pour protéger l’intégrité écologique du territoire national tout en améliorant les conditions de vie de la population dans le cadre d’un développement équitable et durable. Elle a pris note des mesures que la Dominique continuait de prendre pour préserver l’autonomie et les droits des Kalinagos.

44.Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a applaudi aux progrès réalisés par la Dominique concernant la promotion des droits de la femme, l’intégration transversale du souci de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes, ainsi que des mesures prises pour lutter contre la pauvreté et de la ratification d’un certain nombre de conventions. Il a constaté avec préoccupation que le pays avait décidé de ratifier d’autres instruments, mais ne l’avait pas fait, peut-être en raison de capacités insuffisantes. Le Royaume-Uni a encouragé la Dominique à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.

45.Les États-Unis d’Amérique ont fait observer qu’en dépit des efforts déployés, la violence dans la famille demeurait un problème important en Dominique, où les dispositifs d’assistance aux victimes et les moyens mis à la disposition des organismes compétents étaient insuffisants. Le cadre législatif présentait une importante lacune empêchant de prévenir les pires formes de travail des enfants. Les États-Unis d’Amérique se sont inquiétés de ce que les relations homosexuelles entre adultes consentants soient érigées en infraction et ont constaté que, dans bien des cas, les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres victimes d’actes de violence ou de harcèlement ne signalaient pas ces actes.

46.L’Uruguay a salué les efforts que la Dominique avait consentis pour prendre part à l’Examen et qui attestaient clairement de son adhésion au processus. Il a souligné les progrès accomplis depuis l’Examen précédent dans l’action nationale de promotion et de protection des droits de l’homme, prenant note en particulier de l’invitation permanente adressée aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

47.La République bolivarienne du Venezuela a constaté avec satisfaction les efforts déployés par la Dominique pour donner suite aux recommandations issues de l’Examen précédent, en dépit des difficultés à surmonter. Elle a souligné que la Dominique avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La République bolivarienne du Venezuela a salué les résultats obtenus par la Dominique pour ce qui était de réduire le chômage, de garantir l’accès gratuit et universel à l’éducation et de combattre la violence sexuelle contre les enfants.

48.L’Algérie a dit comprendre les raisons pour lesquelles la Dominique n’avait pas présenté de rapport national et s’est enquise de l’appui que la communauté internationale et le HCDH pouvaient lui fournir pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations, en particulier pour ce qui était de la soumission de rapports. Elle a pris note avec satisfaction de la ratification par la Dominique de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que de son adhésion au Protocole de Palerme. L’Algérie a estimé que le pays pourrait tirer profit d’une aide internationale au renforcement de ses capacités.

49.L’Argentine a félicité la Dominique d’avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que le Protocole de Palerme. Elle l’a encouragée à ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’était pas encore partie et lui a demandé instamment de continuer d’adopter des mesures de lutte contre la violence dans la famille et la maltraitance physique des enfants.

50.L’Arménie a relevé que la Dominique n’avait pas ratifié plusieurs des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et a souligné l’importance que revêtait la ratification de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Elle a salué les efforts que le pays avait consentis pour réaliser le droit à l’éducation et lui a recommandé d’intégrer l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires et universitaires. L’Arménie a salué les améliorations que la Dominique avait apportées dans le domaine du droit à la santé ainsi que les mesures qu’elle avait prises pour promouvoir les droits des femmes et des personnes handicapées.

51.L’Australie demeurait préoccupée par les dispositions législatives érigeant en infraction les relations sexuelles entre lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Elle a félicité la Dominique d’avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole de Palerme. L’Australie a accueilli avec satisfaction le moratoire de fait sur les exécutions, mais demeurait préoccupée par le fait que la législation en vigueur autorisait la peine de mort.

52.Les Bahamas ont dit bien comprendre les difficultés auxquelles se heurtait la Dominique du fait de ressources financières et humaines insuffisantes, des changements climatiques et des catastrophes naturelles. Le pays cultivait une démocratie parlementaire forte, s’attachant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme dans le respect de la primauté du droit. Les Bahamas ont félicité la Dominique pour la révision de son cadre législatif, notamment en ce qui concernait la lutte contre la violence dans la famille et la maltraitance physique des enfants. Elles ont pris note de la campagne multimédia réalisée pour sensibiliser à la violence sexuelle contre les enfants et ont applaudi à l’adoption de dispositions législatives en faveur de l’égalité entre les sexes. Les Bahamas étaient prêtes à apporter leur aide à la Dominique pour promouvoir les droits de l’homme.

53.La Barbade a félicité la Dominique pour les efforts déployés en vue de renforcer le cadre législatif national et de protéger les droits de l’homme, de réviser la législation relative à la violence dans la famille et à la maltraitance physique des enfants, de réduire le taux de mortalité des moins de 5 ans et d’améliorer le taux de scolarisation. La Dominique était résolue à faire progresser la réalisation des droits économiques et sociaux de la population, mais avait besoin pour cela de moyens importants. La Barbade a appelé la communauté des donateurs à se montrer plus sensible aux difficultés financières particulières auxquelles se heurtaient les petits États. Elle a pris note des difficultés que la Dominique rencontrait pour transposer ses obligations internationales dans son droit interne.

54.Le Bénin a salué les progrès accomplis par la Dominique pour donner suite aux recommandations issues du premier Examen. Il a pris note en particulier de l’adoption de lois et politiques visant à promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmes, de la création de comités nationaux chargés de veiller au respect des droits de l’enfant et de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant.

55.L’État plurinational de Bolivie a félicité la Dominique pour son exposé détaillé et a souligné les progrès qu’elle avait accomplis depuis l’Examen précédent. Il a salué la ratification par le pays d’un certain nombre d’importants instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

56.Le chef de la délégation dominiquaise a remercié les États de leurs contributions et a convenu qu’un rapport national aurait répondu à la plupart des préoccupations exprimées. Il a salué la contribution et le soutien des membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), de l’Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique (ALBA) et de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS).

57.La Dominique était un petit État insulaire en développement qui faisait face à d’importantes difficultés dues à une conjoncture mondiale défavorable et à des pressions institutionnelles. Elle ne bénéficiait plus d’un traitement préférentiel dans le secteur agricole et peinait à se développer. Il s’agissait là des dures réalités auxquelles étaient confrontés les petits États insulaires en développement. La Dominique était en outre exposée aux catastrophes naturelles et devait chaque année remédier aux dégâts causés par des phénomènes météorologiques extrêmes. Cela étant, elle apportait une aide à sa population pour lui assurer de meilleures conditions de vie.

58.Si beaucoup avait été fait, beaucoup restait encore à faire sur le plan du développement. Certaines communautés en Dominique n’avaient toujours pas accès à l’eau potable, mais il n’avait pas été possible de réaliser les investissements nécessaires pour assurer cet accès, en particulier pour les petites collectivités et les collectivités rurales. Toutefois, avec l’aide de l’Union européenne et d’autres partenaires de développement tels que le Venezuela et Cuba, l’ensemble de la population dominiquaise aurait accès à l’eau potable d’ici à 2015.

59.Il restait difficile pour la Dominique d’offrir des perspectives aux enfants. Elle avait cependant fait des progrès considérables à cet égard avec l’aide de partenaires tels que le Maroc et le Mexique.

60.Des efforts importants avaient été déployés pour améliorer le quotidien des habitants du Territoire caraïbe, en particulier en matière d’éducation. La Dominique avait fait tout son possible pour que les autochtones reçoivent le type d’attention susceptible de leur assurer de meilleures conditions de vie.

61.Le Gouvernement prêtait une attention toute particulière à la question de la violence contre les femmes. Même si beaucoup restait à faire, il garantissait une protection à travers la loi sur la protection contre la violence dans la famille, adoptée en 2001, ainsi que par la fourniture de services, en dépit de moyens limités.

62.En ce qui concernait le travail des enfants, tout devait être mis en œuvre pour que les enfants ne soient pas forcés à travailler. La Dominique tiendrait assurément compte de la nécessité de réviser la législation pour que les enfants ne soient pas employés à des travaux dangereux.

63.Si l’utilisation des châtiments corporels avait reculé, plusieurs associations présentes en Dominique critiquaient toujours les pouvoirs publics pour leurs directives strictes en la matière. Le Gouvernement estimait que le pays devait rompre dans toute la mesure du possible avec cette pratique et continuerait d’œuvrer dans cette direction.

64.La Dominique fournissait une assistance aux personnes handicapées, même si beaucoup restait à faire. Cette assistance était en cours de mise en place et représentait une grosse dépense.

65.Les efforts déployés par les petits États insulaires en développement étaient parfois accueillis avec hostilité. Le secteur commercial constituait l’une des principales sources de préoccupation de la Dominique du fait qu’il ne bénéficiait plus d’un traitement préférentiel, notamment sur le marché européen. Dans ces circonstances, il n’était pas facile de mener à bien le développement économique. En outre, depuis 2008 la crise économique mondiale n’avait pas épargné le pays et avait entraîné un manque sévère de moyens financiers. La plupart des engagements qu’elle avait pris au titre du processus de l’Examen périodique universel appelant des investissements financiers, la Dominique sollicitait l’aide de la communauté internationale.

66.Le Brésil s’est réjoui d’apprendre que la Dominique avait entrepris de réviser son cadre législatif ainsi que ses pratiques et politiques administratives en vue de mieux combattre la violence dans la famille et les violences physiques, en particulier contre les femmes et les enfants, comme cela lui avait été recommandé lors de l’Examen précédent. De plus, il a constaté qu’un certain nombre d’améliorations avaient été réalisées dans le domaine de l’éducation. La Dominique devait cependant prêter une plus grande attention au droit à la vie et se préoccuper sans plus attendre du respect de l’orientation sexuelle des personnes.

67.Le Canada a fait observer qu’en 2010, la Dominique avait accepté de développer l’appui aux femmes victimes de violence dans la famille en leur proposant l’hébergement dans des refuges sécurisés. Il a donc sollicité de la délégation dominiquaise des informations sur les progrès accomplis à ce jour dans ce domaine. Le Canada a salué la ratification par la Dominique de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que du Protocole de Palerme.

68.Le Chili a pris note des différents programmes que la Dominique mettait en œuvre pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Il l’a vivement encouragée à poursuivre sur cette voie pour garantir la pleine réalisation de ces droits avec l’aide de la communauté internationale et moyennant l’assistance technique requise.

69.La Chine a constaté avec satisfaction les efforts déployés par la Dominique pour éliminer la pauvreté et a pris note de sa volonté de protéger les droits des personnes vulnérables telles que les femmes et les enfants. Le pays s’était employé à promouvoir l’égalité entre les sexes et avait fait des avancées dans les domaines de la santé et de l’éducation: le taux de mortalité infantile avait baissé, la majorité de la population avait accès à l’eau potable et le taux de scolarisation avait augmenté. La Chine comprenait les difficultés auxquelles se heurtait la Dominique en tant que petit État insulaire et a appelé la communauté internationale à lui apporter son aide dans les domaines de la finance, de la technologie et du renforcement des capacités.

70.Le Costa Rica a regretté que la Dominique n’ait pas présenté de rapport national, compte tenu de l’importance de ce document dans le processus de l’Examen périodique universel. Il ne l’en a pas moins félicitée pour les mesures qu’elle avait prises afin d’améliorer la situation des enfants, comme la campagne de sensibilisation à la violence sexuelle contre les enfants, ainsi que pour la révision de son cadre législatif en vue de mieux combattre la violence dans la famille et la maltraitance des enfants. Le Costa Rica a constaté les améliorations que la Dominique avait réalisées dans les domaines de la santé et de l’éducation et l’a vivement encouragée à interdire les châtiments corporels. Il a aussi espéré qu’elle abolirait la peine de mort.

71.Sri Lanka a salué les mesures que la Dominique avait prises pour promouvoir les droits de l’homme en dépit des difficultés auxquelles elle faisait face et a pris note de sa volonté de réviser son cadre législatif et ses dispositions administratives à des fins de lutte contre la violence dans la famille et contre la maltraitance physique des enfants. Elle a salué les initiatives lancées pour réaliser l’égalité entre les sexes et les efforts déployés pour mettre en œuvre la politique nationale en matière d’égalité entre les sexes. Sri Lanka a encouragé la Dominique à faciliter davantage l’accès de tous à l’éducation en fournissant des ressources suffisantes et en renforçant la formation des enseignants.

72.La République démocratique du Congo a noté que la Dominique avait entrepris de réviser son cadre législatif, avait pris des mesures pour renforcer son dispositif de lutte contre la violence dans la famille et contre la violence à l’égard des enfants, avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et avait adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Toutefois, elle a également noté que le pays avait pris du retard dans la soumission de ses rapports aux organes conventionnels. La République démocratique du Congo a sollicité de la Dominique de plus amples renseignements sur les mesures qu’elle avait adoptées pour promouvoir l’intégration sociale harmonieuse des minorités ethniques.

73.Le Danemark a félicité la Dominique pour son engagement dans le processus de l’Examen périodique universel, comme en témoignait le fait qu’elle avait accepté un grand nombre des recommandations issues du premier Examen la concernant. Cela étant, il a constaté que le pays n’avait fait état que de peu de progrès dans certains domaines. Le Danemark a relevé en particulier l’absence de progrès dans la lutte contre la torture, observant que la Dominique n’avait pas ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a appelé l’attention sur une initiative lancée par plusieurs pays pour aider les gouvernements à surmonter les obstacles empêchant la ratification de cet instrument.

74.L’Équateur a salué les efforts déployés par la Dominique pour donner suite aux recommandations issues de l’Examen précédent, en particulier ceux visant à promouvoir le droit à la santé. Il a appelé l’attention sur le fonds commun pour les besoins essentiels, qui vise à fournir des ressources aux populations pour améliorer leur accès aux services de base, favoriser l’emploi et réduire la pauvreté. L’Équateur a félicité la Dominique d’avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a proposé de lui faire part de ses meilleures pratiques en matière de mise en œuvre de cet instrument.

75.L’Éthiopie a applaudi aux mesures prises par la Dominique pour garantir l’accès à l’éducation et aux soins de santé primaires.

76.La France a pris note avec satisfaction de la ratification par la Dominique de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de l’invitation permanente qu’elle avait adressée aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

77.L’Allemagne a demandé à connaître la raison pour laquelle la Dominique n’avait pas présenté de rapport national. Elle a constaté les progrès accomplis par le pays sur la voie de la pleine réalisation des droits de l’homme de la population dominiquaise dans le domaine de la lutte contre la violence dans la famille et contre la maltraitance physique des enfants. L’Allemagne a préconisé l’abolition des châtiments corporels et a relevé que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués étaient exposés aux préjugés et à la violence du fait que les relations homosexuelles entre personnes consentantes étaient érigées en infraction.

78.Le Ghana a salué la collaboration de la Dominique avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et l’a félicitée des mesures qu’elle avait prises pour donner suite à certaines des recommandations issues du premier Examen qui avaient recueilli son adhésion, dont la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant. Il a dit espérer qu’elle adhérerait à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

79.L’Indonésie a constaté que la Dominique avait rencontré des problèmes pour honorer un certain nombre des engagements qu’elle avait pris à l’issue du premier Examen la concernant et qu’elle devait prendre des mesures concrètes pour les honorer. La mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme devait être une priorité, et il était essentiel qu’elle œuvre en faveur du droit à l’éducation pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

80.L’Iraq a pris note avec approbation de l’élaboration par la Dominique d’un plan en faveur des droits de l’homme, ainsi que des mesures qu’elle prenait pour réviser sa législation en ce qui concernait en particulier la violence dans la famille, la violence contre les enfants et l’égalité entre les sexes. Il a exprimé son soutien à la Dominique dans les efforts qu’elle déployait dans ce domaine.

81.L’Irlande a encouragé la Dominique à continuer d’améliorer ses mesures de lutte contre la violence dans la famille et contre la maltraitance physique des enfants et de promouvoir l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes, et l’a félicitée d’avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Elle lui a demandé instamment d’envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et d’abolir la peine de mort. L’Irlande s’est dite préoccupée par le fait que la Dominique érigeait en infraction les relations sexuelles entre personnes consentantes de même sexe et la diffamation et a regretté que les recommandations concernant la loi sur les infractions sexuelles qui lui avaient été faites lors du premier Examen n’aient pas recueilli son adhésion.

82.L’Italie a applaudi aux progrès accomplis par la Dominique dans le domaine de la promotion des droits de l’homme. Elle a constaté que le pays n’était pas partie à certains des principaux instruments internationaux et a demandé si elle envisageait d’y adhérer. L’Italie a salué le moratoire sur la peine de mort en vigueur de longue date et le débat dont cette peine faisait l’objet.

83.La Jamaïque a fait observer que, malgré l’absence de rapport national, il fallait reconnaître l’importance que la Dominique attachait au mécanisme d’Examen périodique universel. Le manque de capacités et de ressources dont souffraient les petits États insulaires en développement pouvait les empêcher de s’acquitter efficacement et en temps voulu de leurs obligations en matière de présentation de rapports. La Jamaïque appuyait fermement les efforts destinés à renforcer les services d’assistance technique et de renforcement des capacités, en particulier ceux offerts par le HCDH, en ce qui concernait les moyens de remplir les obligations en matière de présentation de rapports et de mise en œuvre des instruments. Elle a accueilli avec satisfaction les mesures prises par la Dominique, telles que la révision du cadre législatif national, de même que les efforts visant à combattre la violence dans la famille et la violence contre les enfants et à favoriser l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes. La Jamaïque s’est réjouie que le pays ait adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

84.Le Kenya a noté que la Dominique avait renforcé ses cadres législatif et administratif en vue de modifier ses lois, ses politiques et ses pratiques et a pris note en particulier du renforcement du cadre permettant de lutter contre la violence dans la famille et contre la maltraitance physique des enfants. Il a également pris note des difficultés auxquelles la Dominique devrait prêter attention dans l’avenir.

85.La Sierra Leone a dit comprendre les problèmes auxquels se heurtaient les petits États insulaires pour établir des rapports nationaux, mais a encouragé la Dominique à soumettre ses rapports en retard aux organes conventionnels concernés et à fournir de plus amples informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel. Elle l’a félicitée de procéder à un examen approfondi de son cadre législatif et de ses dispositions administratives à des fins de révision de la législation nationale et l’a vivement encouragée à mettre en œuvre un plan de santé qui profite à tous, à combattre la violence sexiste et à mettre en place un cadre harmonisé de protection des apatrides.

86.Le chef de la délégation dominiquaise indiqué que la Dominique avait pris note des nombreuses recommandations formulées par l’ensemble des délégations concernant des questions sur lesquelles elle continuerait d’axer ses efforts. Si beaucoup avait été fait, beaucoup restait à faire. La Dominique demeurait attachée au processus de l’Examen périodique universel et résolue à satisfaire à ses obligations.

87.En ce qui concernait la ratification de traités, les difficultés auxquelles se heurtait la Dominique dans les efforts qu’elle déployait pour s’acquitter de ses obligations au titre des instruments qu’elle avait déjà ratifiés l’avaient conduite à mener une réflexion approfondie avant de contracter de nouvelles obligations de ce type. L’assistance du HCDH était cependant bienvenue. La Dominique appelait de ses vœux un véritable dialogue sur la question des capacités pour déterminer la manière dont il lui serait possible de remplir ses obligations actuelles et communiquerait des informations pertinentes concernant les instruments auxquels elle était partie.

88.Le Gouvernement était élu pour représenter le peuple, et c’était au peuple qu’il appartenait de déterminer la façon de transformer la société. Ce processus de transformation exigerait du temps, du travail et des efforts d’éducation, outre les mesures de sensibilisation. Il était plus utile d’adopter une approche participative et d’inclure la population dans le processus, car cela garantissait que certaines des valeurs que le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel souhaitait transmettre étaient largement acceptées. Même si plusieurs pays avaient mis des siècles à résoudre certaines des questions auxquelles le Groupe de travail demandait à la Dominique de s’attaquer, celle-ci restait ouverte au dialogue et invitait les organismes des Nations Unies, les organisations non gouvernementales (ONG), les organisations internationales et les États à s’associer à ses efforts.

89.Tous les enfants en Dominique avaient accès à l’enseignement primaire et secondaire. Plus particulièrement, le Gouvernement souhaitait garantir une éducation aux enfants handicapés, mais le peu de moyens dont il disposait posait un vrai problème. La Dominique espérait que les pays ayant fait part d’inquiétudes à ce sujet lui offriraient leur collaboration directe pour qu’ils puissent travailler à la réalisation de cet objectif.

90.Le Groupe de travail voudrait peut-être reconsidérer les préoccupations exprimées concernant le fait que les défenseurs des droits de l’homme n’étaient pas en sécurité en Dominique, ceux-ci n’y faisant l’objet d’aucune forme de violence et aucun groupe n’y étant soumis à un quelconque climat de peur ou d’intimidation.

91.Les efforts que des ONG déployaient sur le terrain, en particulier pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes, devraient être reconnus. Grâce à la forte mobilisation du Conseil national des femmes et d’autres groupes, la Dominique était parvenue à élaborer la loi sur la protection contre la violence dans la famille, qui protégeait les droits des femmes.

92.La Dominique devait continuer de s’employer à améliorer son système de gouvernance ainsi qu’à offrir des perspectives à la population et à lui garantir l’égalité de droits. Les petits États insulaires en développement se heurtaient à des difficultés majeures. Afin de surmonter ces difficultés, il importait de coopérer pour que des mesures soient prises dans les domaines où cela s’imposait. Dans cette optique, la Dominique ferait bon accueil à tous les États, organismes des Nations Unies et ONG qui souhaitaient travailler en étroite coopération avec le Gouvernement et le peuple dominiquais.

II.Conclusions et/ou recommandations **

93. Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après recueillent l’adhésion de la Dominique.

93.1 Ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Trinité-et-Tobago);

93.2 Ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (France);

93.3 Ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Portugal);

93.4 Ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Sierra Leone);

93.5 Devenir partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Australie);

93.6 Donner la priorité à la nécessité de devenir partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ghana);

93.7 Prévoir de ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (République démocratique du Congo);

93.8 Continuer d’étudier sérieusement la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Jamaïque);

93.9 Envisager de ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Kenya);

93.10 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme la Dominique a précédemment accepté de le faire (Danemark);

93.11 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Monténégro);

93.12 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (France);

93.13 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Sierra Leone);

93.14 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Royaume-Uni de Grande ‑ Bretagne et d’Irlande du Nord);

93.15 Donner la priorité à la nécessité de devenir partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Ghana);

93.16 Envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Kenya);

93.17 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant (Espagne);

93.18 Ratifier et mettre en œuvre la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le Protocole facultatif s’y rapportant (Bénin);

93.19 Étudier la possibilité de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant (Équateur);

93.20 Intensifier les efforts et renforcer les mesures visant à garantir l’égalité entre les sexes en ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Pays-Bas);

93.21 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Portugal);

93.22 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées(France);

93.23 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications(Portugal);

93.24 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Sierra Leone);

93.25 Donner la priorité à la nécessité de devenir partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Ghana);

93.26 Adhérer à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Arménie);

93.27 Donner la priorité à la nécessité de devenir partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, étant donné que le Commonwealth de Dominique est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Ghana);

93.28 Ratifier la Convention ( n o 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Uruguay);

93.29 Envisager de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Kenya);

93.30 Songer à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme ou un bureau du médiateur conforme aux Principes de Paris (Nicaragua);

93.31 Étudier la possibilité de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, qui régissent ce genre de mécanisme, en sollicitant également une assistance technique et financière (Maroc);

93.32 Accélérer les travaux et procédures internes nécessaires pour mettre en place, en collaboration avec le HCDH, une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Uruguay);

93.33 Solliciter une assistance technique du HCDH pour créer une institution nationale des droits de l’homme, élément essentiel pouvant permettre de progresser sur le plan des droits de l’homme, comme les Maldives l’ont recommandé à la Dominique lors du premier cycle de l’Examen périodique universel (Maldives);

93.34 Continuer de renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme en s’appuyant sur ses institutions, sa législation et ses politiques (État plurinational de Bolivie);

93.35 Promouvoir l’éducation et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme (Arménie);

93.36 Solliciter une assistance technique pour faire encore progresser la diffusion des droits de l’homme dans le pays (Sierra Leone);

93.37 Continuer de s’employer à satisfaire aux engagements que la Dominique a contractés en vertu des instruments internationaux auxquels elle est partie (Nicaragua);

93.38 Renforcer la collaboration avec les organes conventionnels en sollicitant l’assistance technique nécessaire à cette fin (Algérie);

93.39 Envisager de solliciter l’assistance technique de la communauté internationale, notamment du HCDH, en particulier dans le domaine du renforcement des capacités, pour être à même de surmonter les difficultés liées aux retards accusés dans la soumission de ses rapports aux mécanismes de protection des droits de l’homme (Maroc);

93.40 Collaborer avec les différents mécanismes de protection des droits de l’homme de l’ONU et soumettre ses rapports en souffrance aux organes conventionnels (Paraguay);

93.41 Faire fond sur l’engagement constructif dont la Dominique a fait preuve lors du présent Examen et redoubler d’efforts pour s’acquitter dans les meilleurs délais des obligations en matière de présentation de rapports auxquelles elle n’a pas encore satisfait (Jamaïque);

93.42 Prendre les mesures qui s’imposent pour soumettre son rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en indiquant en particulier si le Code pénal dominiquais érige en infraction une quelconque forme de violence contre les femmes (Uruguay);

93.43 Solliciter des efforts accrus du HCDH pour qu’il apporte une aide plus importante aux petits États des Caraïbes ayant des capacités limitées, de sorte à remédier aux problèmes que la Dominique rencontre pour harmoniser sa législation nationale et y intégrer ses obligations internationales, ainsi que pour s’acquitter des obligations de présentation de rapports plus nombreuses qui en découlent (Barbade);

93.44 Renforcer les mesures visant à lutter contre la discrimination et garantir l’intégrité physique et mentale de la population (Équateur);

93.45 Continuer de s’employer à éradiquer les actes de racisme et les autres formes de discrimination et d’intolérance (État plurinational de Bolivie);

93.46 Continuer d’appuyer les efforts visant à assurer l’autonomisation des femmes et à promouvoir et protéger les droits de l’enfant en s’attachant notamment à fournir des ressources financières et humaines suffisantes pour mettre en œuvre les politiques et programmes en faveur des fe mmes et des enfants (Malaisie);

93.47 Prendre des mesures supplémentaires pour protéger les droits des personnes handicapées ainsi que les droits de la femme et de l’enfant en s’attachant notamment à renforcer les services d’assistance (Australie);

93.48Mettre en œuvre des programmes d’éducation et de sensibilisation à l’égalité entre les sexes dans le cadre de ses efforts de lutte contre les stéréotypes favorisant la violence dans la famille et la discrimination à l’égard des femmes (Mexique);

93.49 Poursuivre ses efforts tendant à protéger les droits des personnes qui vivent avec le VIH/sida (Cuba);

93.50 Envisager de promouvoir et de protéger les droits des agriculteurs et des autres personnes qui travaillent en milieu rural (État plurinational de Bolivie);

93.51 Continuer de s’employer à éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles pour leur assurer un cadre de vie sûr (Singapour);

93.52 Accélérer le processus d’adoption du Plan stratégique national contre la violence sexiste (Éthiopie);

93.53 Faire en sorte que les organismes compétents disposent de moyens et d’un personnel suffisants pour faire appliquer les lois en vigueur dans le domaine de la violence dans la famille (États-Unis d’Amérique);

93.54 Procéder à une évaluation des politiques visant à protéger activement les droits des femmes et renforcer les mécanismes de lutte contre la violence sexiste en concentrant ses efforts sur l’emploi, l’éducation et la sensibilisation, ainsi que sur le système de collecte de données sur la violence sexiste (Espagne);

93.55 S’acquitter de ses obligations internationales en mettant en œuvre des mesures législatives et autres efficaces visant à protéger les femmes et les filles contre la violence dans la famille et contre les violences sexuelles, notamment le harcèlement sexuel, en interdisant le harcèlement sexuel et en mettant en place des procédures administratives qui permettent d’enquêter sur les plaintes pour harcèlement sexuel et d’amener les responsables à répondre de leurs actes (Canada);

93.56 Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la violence dans la famille et contre la maltraitance physique des enfants, et veiller notamment à ce que les cas de violence contre des enfants soient dûment signalés (Portugal);

93.57 Prendre des mesures efficaces pour combattre la violence contre les enfants en définissant une politique globale de protection de l’enfant ( Trinité ‑ et-Tobago );

93.58 Adopter des mesures administratives et législatives pour lutter contre la violence dans la famille et contre la maltraitance physique des enfants (Chili);

93.59 Continuer de s’employer à protéger les droits de l’enfant en prenant toutes les mesures voulues pour combattre la violence à l’égard des enfants et le travail des enfants (France);

93.60 Adopter une liste exhaustive des travaux dangereux interdits aux enfants et modifier la législation nationale en vue de relever à 15 ans au moins l’âge minimum d’accès à l’emploi et d’interdire expressément le fait d’utiliser, de procurer ou d’offrir un enfant à des fins de pornographie (États-Unis d’Amérique);

93.61 Prendre immédiatement des mesures pour éliminer les pires formes de travail des enfants conformément à la Convention ( n o 182) de l’OIT (Uruguay);

93.62 Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’accès des femmes aux postes de décision et d’encadrement ainsi qu’aux postes offrant de meilleures perspectives de carrière et ce, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé (État de Palestine);

93.63 Poursuivre ses efforts en élaborant des mécanismes consultatifs qui permettent aux enfants de communiquer avec les organismes publics et en apportant son appui à ces mécanismes (Thaïlande);

93.64 Prendre les mesures voulues pour assurer l’égalité d’accès des Kalinagos et des personnes handicapées aux possibilités d’emploi et de formation (Trinité-et-Tobago);

93.65 Continuer de donner la priorité à la réduction de la pauvreté dans le cadre du développement socioéconomique de sorte que la population puisse mieux exercer son droit à la vie et au développement (Chine);

93.66 Continuer de renforcer les plans et programmes sociaux de lutte contre la pauvreté, l’exclusion et les inégalités sociales qui sont actuellement mis en œuvre , en mettant l’accent sur l’emploi, l’alimentation et la santé et en accordant une attention particulière aux groupes de personnes les plus vulnérables, ce pour quoi il importe au plus haut point que la Dominique bénéficie du soutien, de l’aide et de la collaboration de la communauté internationale (République bolivarienne du Venezuela);

93.67 Renforcer encore les mesures visant à garantir l’égalité d’accès aux services de santé tout en prêtant une attention particulière aux besoins des enfants, des femmes et des personnes âgées (Sri Lanka);

93.68 En collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé, continuer d’améliorer le système national de santé et assurer l’accès de tous à des soins de qualité (Singapour);

93.69 Continuer de s’employer à promouvoir et à protéger le plein exercice du droit de chacun à l’éducation (Portugal);

93.70 Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès à l’éducation (Éthiopie);

93.71 Redoubler d’efforts pour promouvoir et protéger le plein exercice du droit à l’éducation et prendre des mesures supplémentaires pour faciliter l’accès de tous à l’éducation en veillant notamment à allouer des moyens suffisants et à renforcer la formation des enseignants (État de Palestine);

93.72 Continuer de s’employer à faciliter l’accès de tous à l’éducation en veillant notamment à affecter des moyens suffisants à ce secteur (Indonésie);

93.73 Continuer de s’attacher à améliorer de manière générale la qualité de l’enseignement dispensé et faciliter l’accès de tous à l’éducation (Malaisie);

93.74 Assurer une éducation inclusive à tous les enfants, en particulier aux enfants handicapés et aux enfants migrants (Thaïlande);

93.75 Continuer de renforcer la politique nationale dans le domaine de la culture (Cuba);

93.76 Promouvoir des mesures transversales visant à prévenir la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans le système éducatif, notamment des mesures qui permettent à ces personnes d’accéder en toute sécurité aux établissements d’enseignement et aux salles de cours (Mexique);

93.77 Renforcer les mesures destinées à garantir la pleine intégration des personnes handicapées au moyen d’un plan pour l’éducation inclusive (Argentine);

93.78 Prendre des mesures pour que tous les enfants handicapés puissent bénéficier d’une éducation inclusive, y compris grâce à des établissements spécialisés d’évaluation et d’appui, si nécessaire (Canada);

93.79 Adopter des mesures volontaristes pour permettre une meilleure intégration des Kalinagos et éliminer les inégalités dont ils souffrent (Espagne).

94. Les recommandations ci-après seront examinées par la Dominique, qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la vingt-septième session du Conseil des droits de l’homme, en septembre 2014.

94.1 Prendre de mesures en vue de signer et de ratifier rapidement les principaux instruments internationaux de protection et de promotion des droits de l’homme, ainsi qu’en vue de soumettre ses rapports en retard (Mexique);

94.2 Poursuivre le processus de signature et de ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Chili);

94.3 Envisager de ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’elle n’a pas encore ratifiés (Paraguay);

94.4 Envisager de ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Algérie);

94.5 Ratifier les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Portugal);

94.6 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Uruguay);

94.7 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Monténégro);

94.8 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Australie);

94.9 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Portugal);

94.10 Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (République démocratique du Congo);

94.11 Mettre en place une institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (France);

94.12 Redoubler d’efforts pour créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Indonésie);

94.13 Renforcer la mise en œuvre des mesures visant à réduire la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle, notamment des activités de sensibilisation (Chili);

94.14 Prendre les mesures voulues pour faire reculer les préjugés et la discrimination fondés sur l’orientation sexuelle (Argentine);

94.15 Intensifier ses efforts visant à réduire la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle (Portugal);

94.16 Tout mettre en œuvre pour réduire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et envisager d’abolir toutes les dispositions législatives qui limitent la réalisation de leurs droits par les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, y compris les lois érigeant en infraction les relations homosexuelles entre adultes consentants (Brésil);

94.17 Dépénaliser l’homosexualité et combattre la discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle (France);

94.18 Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants en modifiant l’article 14 de la loi sur les infractions sexuelles et en abrogeant l’article 16 de cette loi (Irlande);

94.19 Abroger toutes les dispositions qui érigent en infraction les relations homosexuelles, en particulier l’article 16 de la loi sur les infractions sexuelles (Allemagne);

94.20 Abroger toutes les dispositions établissant une discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle, y compris celles figurant dans la loi sur les infractions sexuelles (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);

94.21 Abroger dans la législation nationale, y compris dans la loi sur les infractions sexuelles, les dispositions qui érigent en infraction les relations homosexuelles, et prendre des mesures pour faire en sorte que les droits des personnes concernées soient protégés (Australie);

94.22 Modifier les articles du Code pénal relatifs à la sodomie et à l’attentat à la pudeur pour que les relations homosexuelles entre adultes consentants ne soient pas érigées en infraction, et adopter des dispositions législatives qui interdisent la discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle (États-Unis d’Amérique);

94.23 Instaurer des lois et des r é glementations visant à lutter contre la discrimination, qui garantissent l’égalité de traitement aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, ainsi qu’aux autres groupes de personnes vulnérables (Pays-Bas);

94.24 Renforcer son cadre législatif visant à lutter contre la discrimination afin de mieux protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (Italie);

94.25 Maintenir le moratoire de fait sur la peine de mort et envisager d’abolir définitivement cette peine (Slovénie);

94.26 Instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort (Sierra Leone);

94.27 Prendre toutes les mesures voulues pour instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort (Brésil);

94.28Envisager d’adopter d’ici peu un moratoire de jure sur la peine de mort en vue d’abolir cette peine (Italie);

94.29 Abolir la peine de mort et adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux dro its civils et politiques (Costa  Rica);

94.30 Abolir la peine de mort en droit et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (France);

94.31 Prendre les mesures législatives et administratives voulues pour combattre la violence dans la famille et la maltraitance physique des enfants et notamment interdire les châtiments corporels (Costa Rica);

94.32 Poursuivre ses efforts de promotion des droits de l’enfant et s’employer à mettre fin à l’utilisation des châtiments corporels à l’école (Maldives);

94.33 Harmoniser la définition de l’enfant dans l’ensemble du droit interne et veiller à ce qu’aucun enfant de moins de 18 ans ne soit condamné à une peine d’emprisonnement à vie (Mexique);

94.34 Interdire dans tous les systèmes de justice et sans exception aucune les peines de châtiments corporels pour les enfants et les peines d’emprisonnement à vie pour les moins de 14 ans, afin de garantir le plein respect des normes internationales (Allemagne);

94.35 Adopter une loi qui garantisse la liberté de l’information (Espagne);

94.36 Dépénaliser la diffamation (Espagne);

94.37 Dépénaliser la diffamation et la faire relever du Code civil, conformément aux normes internationales (Irlande).

95. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

[Anglais seulement]

Composition of the delegation

The delegation of Dominica was headed by Mr. Vince Henderson, Ambassador and Permanent Representative of Commonwealth of Dominica to the United Nations Headquarters in New York and composed of the following members:

Ms. Nakinda Daniel, Third Secretary, Dominica High Commission in London.