Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa vingt-troisième session du 2 au 13 novembre 2015. L’Examen concernant le Liban a eu lieu à la 2e séance, le 2 novembre 2015. La délégation libanaise était dirigée par Najla Riachi Assaker, Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire et Représentante permanente du Liban auprès de l’Office des Nations Unies à Genève. À sa 10e séance, tenue le 6 novembre 2015, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant le Liban.
Le 13 janvier 2015, afin de faciliter l’Examen concernant le Liban, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Indonésie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Venezuela (République bolivarienne du).
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant le Liban :
a) Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/23/LBN/1);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/23/LBN/2);
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/23/LBN /3).
Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, les États-Unis d’Amérique, le Liechtenstein, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie et la Suède avait été transmise au Liban par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
Le Liban a estimé que l’Examen périodique universel était une occasion de soutenir les efforts visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. Depuis son premier Examen, le Liban avait pris une série de mesures visant à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays. Les événements graves et inattendus survenus dans la région étaient à l’origine de nombreuses difficultés qui avaient eu des incidences négatives sur les plans nationaux relatifs aux droits de l’homme.
Les principes fondamentaux des droits de l’homme étaient consacrés par la Constitution libanaise, et le texte intégral de la Déclaration universelle des droits de l’homme était repris dans son préambule. La Constitution consacrait l’égalité de tous les citoyens, et leurs libertés individuelles et leurs droits civils et politiques étaient garantis. Les libertés de parole, de croyance, de religion, d’opinion, d’expression et d’accès à la propriété étaient des droits que les Libanais exerçaient au quotidien. Les lois découlant de la Constitution garantissaient ces droits et ces libertés. L’exercice de la liberté d’expression, par exemple, était manifeste, comme en témoignaient le nombre considérable de médias d’horizons politiques très divers et la liberté de ton et d’expression dont ils jouissaient.
Certes, quelques violations des droits de l’homme avaient eu lieu au Liban, mais il s’agissait de cas isolés et non d’une tendance générale. Les organisations de la société civile et les militants des droits de l’homme jouaient parfois un rôle positif à cet égard.
Malgré ses ressources économiques et financières limitées, sa petite superficie et l’instabilité politique qui y régnait, le Liban avait toujours ouvert ses frontières aux réfugiés venant de nombreux pays, sans discrimination aucune fondée sur leur appartenance ethnique, leur religion ou leur affiliation politique. Les réfugiés étaient accueillis dans le pays uniquement pour des considérations d’ordre humanitaire. Le Liban n’était pas signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, mais il n’avait jamais fermé ses frontières aux personnes en quête de sécurité ou fuyant la persécution, et ce, malgré ses ressources limitées.
Dernièrement, le monde avait commencé à ressentir les graves difficultés auxquelles se heurtait l’Europe, connue pour sa solidité économique, sa stabilité politique et sa vaste étendue, alors que le petit pays qu’était le Liban en avait accueilli plusieurs millions. Il avait accueilli des réfugiés palestiniens depuis plus d’un demi-siècle; le pays en comptait près d’un demi-million. Depuis 2011, il avait accueilli en outre près de 1,5 million de Syriens et 50 000 Palestiniens déplacés. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Liban était le pays qui comptait la proportion la plus élevée de réfugiés et de déplacés par habitant dans l’histoire moderne. L’Organisation des Nations Unies avait qualifié cette situation de catastrophe nationale.
Les réfugiés et les déplacés partageaient les services de base tels que l’eau, l’électricité, les services de santé et les services sociaux, avec les Libanais. Partant, les services de l’État étaient mis à rude épreuve et se heurtaient à d’énormes difficultés. L’afflux de réfugiés représentait une menace pour la composition démographique du Liban. Celui-ci renouvelait par conséquent son appel à la communauté internationale pour qu’elle assume sa part de cette charge. Cette situation d’urgence avait eu une incidence sur les programmes nationaux visant à promouvoir les droits de l’homme et la capacité du Liban à s’acquitter de ses obligations internationales.
La population carcérale avait augmenté en raison de la forte augmentation du nombre de personnes résidant au Liban, entravant ainsi la mise en œuvre des plans adoptés par les autorités pénitentiaires en vue de réduire le surpeuplement carcéral. Toutefois, les autorités libanaises poursuivaient leurs efforts entrepris pour combattre et prévenir la torture dans les prisons et les lieux de détention. En avril 2014, le Conseil des ministres avait présenté un projet de loi sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme et d’un organe national indépendant chargé de prévenir la torture, conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, projet de loi qui avait été soumis au Parlement pour adoption. Un autre projet de loi avait été soumis au Parlement en vue de modifier les dispositions du Code pénal concernant la définition de la torture, conformément à la Convention contre la torture.
Le Liban poursuivait les efforts entrepris pour lutter contre la traite des êtres humains et garantir la protection des victimes de ce phénomène. Des mesures importantes avaient été prises dans ce domaine, notamment l’adoption par le Parlement en 2011 de la loi no 164 sur la répression de la traite des personnes.
Concernant l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes dans la loi et la pratique, le Parlement avait adopté en avril 2014 une loi sur la protection des femmes et des autres membres de la famille contre la violence au foyer.
S’agissant des droits des travailleurs, le Ministère du travail surveillait en permanence l’application du Code du travail et des amendements y afférant, tant pour les travailleurs libanais que pour les travailleurs étrangers. Les droits des femmes et des mineurs sur le lieu de travail étaient protégés. Le Ministère avait entrepris la mise en conformité de la législation du travail nationale avec les dispositions des conventions internationales relatives au travail, en particulier celles auxquelles le Liban était partie. Une attention particulière était accordée à la santé et à la sécurité sociale des travailleurs. Les employés du secteur public avaient mis sur pied le Conseil de la fonction publique chargé de défendre leurs droits.
Conformément à la loi de 2000 sur les droits des personnes handicapées, les pouvoirs publics et les organisations de la société civile attachaient une grande importance aux droits des personnes présentant un handicap mental ou physique, et s’efforçaient de les protéger et de les intégrer.
L’enseignement primaire était obligatoire et gratuit au Liban, et les droits d’inscription aux universités libanaises étaient purement symboliques.
Ayant fait le point sur les projets de loi relatifs aux droits de l’homme en attente d’adoption, le Liban a indiqué que les retards dans ce domaine étaient dus à l’instabilité politique régnant dans le pays, qui avait déjà entraîné des retards dans l’adoption de nombre d’autres lois et décrets.
Malgré la guerre acharnée et coûteuse qu’il menait contre le terrorisme, le Liban demeurait déterminé à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et à faire tout son possible pour protéger les droits de l’homme.
Le Liban a souligné que le terrorisme n’était pas le seul problème auquel il était confronté, et qu’il devait composer avec de nombreux autres facteurs internes, régionaux et internationaux qui l’avaient soumis à de fortes pressions sur les plans militaire, sécuritaire, économique et social, notamment l’occupation israélienne et les agressions répétées sur les territoires libanais en 1978, 1982, 1993, 1996 et 2006 contre la population et l’infrastructure civiles. L’assassinat de l’ancien Premier Ministre, M. Rafik Hariri, le 14 février 2005, ainsi que la situation qui s’en était suivie avaient déstabilisé le Liban. S’ajoutaient à cela les effets néfastes de la crise syrienne sur la situation politique, économique, sociale et sécuritaire du Liban depuis 2011, qui avait mis à rude épreuve les ressources du pays, déjà insuffisantes.
Toutefois, les autorités continuaient à établir leurs rapports aux organes conventionnels des Nations Unies, dans le plein respect des obligations internationales du Liban, bien qu’avec des retards. Le Liban avait soumis des rapports au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, au Comité des droits de l’enfant et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Les rapports au Comité des droits de l’homme et au Comité contre la torture étaient en cours d’élaboration. Le Ministre des affaires étrangères et des expatriés avait annoncé son intention de mettre en place une Direction des droits de l’homme au sein de son ministère.
Le Liban avait reçu un certain nombre de délégations internationales aux droits de l’homme, notamment le Sous-Comité pour la prévention de la torture et la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, et était l’un des rares pays à avoir reçu une délégation du Comité contre la torture. Cela démontrait la très grande transparence des autorités libanaises et leur détermination à protéger et à promouvoir les droits de l’homme et à s’acquitter des obligations internationales du pays. Le Liban avait également reçu la visite du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 98 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations formulées pendant le dialogue figurent à la section II du présent rapport.
L’Arabie saoudite a pris note des efforts déployés par le Liban, en particulier pour lutter contre le terrorisme, intégrer les réfugiés, assurer le respect des droits des personnes handicapées et des enfants et lutter contre la traite des êtres humains, ce malgré les difficultés politiques et économiques auxquelles il était confronté.
Le Sénégal a salué les progrès accomplis par le Liban depuis son premier Examen et tout spécialement la mise en œuvre du Plan national des droits de l’homme et la mise en place du mécanisme national pour la prévention de la torture, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
La Serbie a indiqué que la situation des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays requérait une attention particulière et qu’une stratégie globale devait être élaborée pour assurer une protection et une assistance humanitaire aux personnes déplacées.
La Sierra Leone a salué les efforts accomplis pour élaborer des lois et des stratégies, en particulier en faveur des personnes handicapées et de la parité hommes-femmes. Elle a félicité le Liban d’avoir ouvert ses frontières à quelque 1,2 million de réfugiés et a rappelé la nécessité de respecter les droits de tous les migrants.
Singapour a reconnu que le fait d’accueillir un nombre important de déplacés représentait un énorme défi. Elle a pris note des efforts accomplis pour renforcer les droits des personnes handicapées et promouvoir l’égalité hommes-femmes.
La Slovaquie a invité le Liban à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort, et à modifier son cadre législatif de façon à protéger les femmes contre la violence sexuelle, psychologique et économique.
La Slovénie s’est félicitée de l’adoption d’un plan national des droits de l’homme et de l’abolition de l’article 562 du Code pénal. Elle a relevé que le Liban se heurtait à des difficultés en ce qui concernait la fourniture d’une éducation et de soins de santé de qualité et en matière de discrimination à l’égard des femmes.
L’Espagne a pris note des efforts accomplis par le Liban depuis son premier Examen afin d’améliorer la situation des droits de l’homme, malgré un contexte régional difficile. Elle a salué l’envoi par le Liban d’une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
Sri Lanka s’est félicitée des efforts accomplis par le Liban pour garantir le droit à la santé et à l’éducation, et a pris note en particulier de la réduction de la mortalité maternelle et infantile.
L’État de Palestine a salué les efforts visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, ainsi que les plans visant à renforcer les institutions publiques, y compris le Plan national des droits de l’homme. Il a félicité le Liban pour ses efforts visant à incorporer les dispositions de la Convention contre la torture dans son Code pénal et à modifier sa législation du travail, de façon à ouvrir partiellement le marché du travail aux Palestiniens.
Le Soudan a salué les mesures adoptées depuis le premier cycle d’Examen, notamment l’élaboration du Plan national des droits de l’homme, les efforts visant à mettre en place des formations à l’intention du personnel militaire et des forces de sécurité et la coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
La Suède a indiqué que le fait que la transmission de la nationalité aux enfants était réservée aux pères avait donné lieu à certains cas d’apatridie. La loi sur la nationalité était également un facteur de discrimination envers les femmes.
La Suisse a fait observer qu’aucune exécution n’avait eu lieu au cours des dix années écoulées. Elle a évoqué les conclusions du Comité contre la torture de 2014 (voir document A/69/44, annexe XIII), concernant l’existence d’une pratique systématique de la torture et la détention provisoire illimitée de personnes accusées d’atteintes à la sûreté de l’État et de terrorisme.
La Thaïlande s’est félicitée des mesures prises pour améliorer la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile. Elle a constaté avec préoccupation que de nombreuses femmes et jeunes filles réfugiées demeuraient vulnérables à l’exploitation économique.
Le Togo a salué l’adoption du Plan national des droits de l’homme et du projet de loi sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme, et la création du Comité de suivi de l’Examen périodique universel.
La Tunisie a salué les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et pour mettre en place un comité national chargé de la prévention de la torture. Elle a engagé vivement la communauté internationale à venir en aide au Liban pour lui permettre de faire face au problème des réfugiés.
La Turquie a accueilli avec satisfaction l’adoption du Plan national des droits de l’homme et de la loi sur la protection des femmes et des autres membres de la famille contre la violence au foyer. Elle a loué le Liban pour la générosité dont il avait fait preuve à l’égard des réfugiés syriens, et a regretté qu’il n’ait pas ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
L’Ukraine a accueilli avec satisfaction la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Une assistance internationale accrue était nécessaire pour aider le Liban à faire face à l’afflux des réfugiés syriens.
Les Émirats arabes unis ont pris note des progrès accomplis par le Liban dans les domaines législatif et constitutionnel, et en matière d’élaboration de plans nationaux et de mise en place d’organismes publics visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme.
Le Royaume-Uni a prié instamment le Liban d’enquêter sur les allégations d’actes de torture. Le Royaume-Uni s’est dit préoccupé par les difficultés rencontrées par les réfugiés syriens pour obtenir et renouveler des documents officiels.
Les États-Unis d’Amérique ont fait part de leur préoccupation persistante quant aux conditions de détention dans les prisons et les autres lieux de détention, au risque d’exploitation des travailleurs domestiques migrants et à leur exclusion de la protection offerte par le Code du travail, et à la discrimination potentielle à l’égard des femmes inhérente à plusieurs lois relatives au statut personnel fondées sur la religion.
L’Uruguay a salué l’adoption du Plan national des droits de l’homme pour la période 2014-2019, du Plan national pour l’intégration des personnes handicapées et du Plan d’action national visant à éliminer les pires formes de travail des enfants.
La République bolivarienne du Venezuela a salué l’attachement du Liban à la protection des droits de l’homme, malgré les agressions militaires israéliennes contre sa population et son infrastructure civiles, subies depuis près d’un demi-siècle.
Le Yémen a pris note de l’adoption du Plan national des droits de l’homme et du projet de loi portant création d’une commission indépendante des droits de l’homme, de la protection des groupes vulnérables et du Plan d’action national visant à éliminer les pires formes de travail des enfants.
L’Afghanistan a salué les efforts déployés afin de diffuser la culture des droits de l’homme. Il a encouragé le Liban à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme soient conformes aux normes relatives aux droits de l’homme.
L’Albanie a accueilli avec satisfaction le Plan national des droits de l’homme pour la période 2014-2019 et la loi visant à protéger les femmes contre la violence au foyer.
L’Algérie a félicité le Liban des progrès accomplis dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des mesures prises en faveur de l’autonomisation des femmes et des personnes handicapées, du projet de création d’une institution nationale des droits de l’homme et des modifications apportées à la législation sur la torture.
L’Argentine a félicité le Liban pour sa législation garantissant la liberté de religion et ouvrant la voie à la diversité religieuse. Elle a salué les efforts déployés pour garantir les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile.
L’Arménie a salué les mesures adoptées pour lutter contre la traite des personnes et a félicité le Liban pour sa politique visant à promouvoir la diversité et la tolérance entre les différents groupes ethniques et religieux qui le composent.
L’Australie a pris note de l’adoption d’une loi sur la violence au foyer et a salué le Liban pour la générosité dont il avait fait preuve à l’égard des réfugiés qu’il avait accueillis. L’Australie s’est dite préoccupée par les informations faisant état d’actes de torture.
L’Autriche a félicité le Liban d’avoir accueilli près de 1,5 million de réfugiés, mais a constaté avec préoccupation que la situation des réfugiés et des migrants dans le pays demeurait précaire à bien des égards.
Bahreïn s’est félicité des mesures prises pour faire face à la crise des réfugiés, ainsi que des efforts déployés afin de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux de tous les citoyens, en particulier les groupes vulnérables.
Le Bangladesh a félicité le Liban d’avoir accueilli un nombre considérable de réfugiés et de continuer à recevoir des travailleurs étrangers, bien que l’assistance internationale promise pour l’aider à faire face aux nombreuses difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des recommandations issues de son premier Examen ne soit pas encore arrivée.
La Belgique a salué le Liban pour les efforts déployés en vue d’améliorer la protection des droits de l’homme, et pour la générosité dont il a fait preuve pour accueillir les réfugiés victimes du conflit en Syrie.
Le Brésil s’est félicité de l’examen des projets de lois portant création d’une institution nationale des droits de l’homme et d’un mécanisme national pour la prévention de la torture, ainsi que de la décision des autorités d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
Le Canada a accueilli avec satisfaction le rapport national du Liban, ainsi que la participation de celui-ci à l’Examen.
La délégation a informé le Groupe de travail des faits nouveaux survenus dans le domaine des droits des femmes. La disposition prévoyant des peines réduites pour les crimes d’honneur avait été abrogée, des efforts étaient en cours en vue d’ériger le viol conjugal en infraction pénale et des mesures avaient été prises pour faciliter la délivrance de permis de résidence et de travail aux étrangers mariés à des Libanaises. L’enregistrement des mariages civils avait été approuvé par le Ministère de l’intérieur, à la condition que les futurs mariés fassent rayer de leur carte d’identité nationale la mention précisant leur appartenance confessionnelle. Le Ministère du travail avait pris des mesures pour protéger les droits des employées de maison étrangères, notamment eu égard à la traduction et l’uniformisation de leurs contrats de travail et à l’assurance maladie obligatoire.
Les autorités assuraient la protection des enfants, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à d’autres instruments internationaux. En 2012, le Conseil des ministres avait adopté le décret no 8987 concernant l’interdiction d’employer des mineurs de moins de 18 ans à des travaux susceptibles de nuire à leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Le fait de forcer les enfants des rues à mendier était désormais entré dans le champ d’application de la loi no 164 de 2011 sur la répression de la traite des personnes, qui avait été adoptée par le Parlement.
En matière d’orientation sexuelle, deux décisions de justice avaient estimé que l’article 534 du Code pénal, qui disposait que les relations sexuelles contre nature étaient punissables, ne s’appliquait pas aux homosexuels. L’appareil judiciaire avait joué un rôle important dans la prévention et la répression des actes de violence ou de discrimination contre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres.
Le Liban avait réaffirmé son attachement à la lutte contre la torture, en poursuivant les responsables d’actes de torture et en les condamnant à des peines de prison et à des mesures disciplinaires strictes. En outre, les dispositions de la Convention contre la torture avaient été intégrées dans les programmes de formation. Un organisme de contrôle, chargé d’examiner les plaintes des victimes et de s’assurer que celles-ci étaient traitées avec humanité, avait été créé au sein des forces de sécurité. Les autorités compétentes organisaient régulièrement des formations de base et une formation continue en matière de recueil de preuves médico-légales pour faire en sorte que les aveux ne soient pas les seuls éléments de preuve admis. Les Forces de sécurité intérieure avaient établi un nouveau formulaire de dépôt de plainte, conformément aux normes internationales adoptées par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Plusieurs mesures législatives avaient été adoptées afin de promouvoir les droits de l’homme, comme la commutation des peines des détenus condamnés pour lesquels de graves problèmes de santé avaient été diagnostiqués. Aucun détenu dans le quartier des condamnés à mort n’avait été exécuté depuis 2004, et le Gouvernement avait instauré un moratoire de facto sur la peine de mort.
Le Chili a noté que le Liban avait accueilli plus de 1,5 million de réfugiés syriens et qu’il avait besoin d’aide pour assurer dans les meilleurs délais la protection de cette population et le respect de sa dignité.
La Chine s’est félicitée de l’élaboration du Plan national pour l’intégration des personnes handicapées et de la Stratégie nationale en faveur des femmes, et de la création du Comité national pour l’élimination du travail des enfants. Elle a salué les mesures prises pour améliorer les conditions de vie des réfugiés palestiniens, tout en demeurant préoccupée par les menaces terroristes pesant sur le pays et par l’afflux de réfugiés.
La Colombie a souligné la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations issues du premier Examen et a proposé de partager avec le Liban l’expérience qu’elle avait acquise dans divers domaines des droits de l’homme.
Le Congo a pris note avec satisfaction des progrès réalisés dans nombre de domaines, tels que la lutte contre la torture et contre la traite des personnes, et la protection des personnes âgées, des enfants et des travailleurs migrants.
Le Costa Rica a félicité le Liban d’avoir accueilli plus d’un million de réfugiés syriens. Il s’est dit préoccupé par les agressions visant des journalistes et par les retards dans la soumission de rapports aux organes conventionnels.
La Côte d’Ivoire a salué les mesures prises pour promouvoir les droits des enfants et des personnes handicapées. Elle a encouragé le Liban à renforcer les capacités des institutions nationales des droits de l’homme.
La Croatie a salué les mesures prises en vue de créer une société juste et égalitaire, notamment l’adoption de la Stratégie nationale en faveur des femmes. Elle a constaté avec préoccupation que la protection des enfants contre la violence et l’exploitation demeurait faible, malgré l’adoption de nouvelles dispositions législatives à cet égard.
Cuba a pris note de la mise en place du Plan national pour l’intégration des personnes handicapées et de l’adoption du Plan national des droits de l’homme et de la loi no 293 sur la violence au foyer.
Chypre a salué les efforts déployés par le Liban pour accueillir plus d’un million de réfugiés syriens en plus des réfugiés palestiniens, ainsi que son attachement aux droits de l’homme, en dépit des problèmes auxquels il était confronté, y compris le terrorisme.
La République tchèque a remercié la délégation libanaise pour les réponses apportées à certaines de ses questions posées à l’avance.
Le Danemark a pris note des difficultés auxquelles se heurtait le Liban en ce qui concerne la situation des réfugiés. Il s’est dit préoccupé par le risque d’exploitation des travailleurs migrants, qui n’étaient pas pris en compte et protégés par le Code du travail.
Djibouti a salué le Plan national pour l’intégration des personnes handicapées.
L’Équateur a pris note des efforts visant à donner effet aux recommandations formulées lors du premier Examen, de l’adoption du Plan national des droits de l’homme et de la promulgation de la loi sur la violence au foyer.
L’Égypte a félicité le Liban des efforts déployés pour accueillir plus de 1,5 million de réfugiés syriens et un demi-million de réfugiés palestiniens depuis 1948. Elle a accueilli avec satisfaction le Plan national des droits de l’homme pour la période 2014-2019 et les mesures prises en vue de la création d’une institution nationale des droits de l’homme.
L’Estonie a salué le Liban pour les mesures adoptées en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme, tout en accueillant plus d’un million de réfugiés syriens, et l’a encouragé à poursuivre ses efforts pour adhérer à tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
La Finlande a salué les efforts déployés par le Liban pour accueillir les réfugiés et faire face aux problèmes posés par les récents afflux. Elle a encouragé le Liban à faire tout son possible pour assurer un traitement équitable aux nouveaux arrivants, notamment en garantissant l’accès des enfants à l’éducation.
La France a félicité le Liban des efforts déployés pour accueillir les réfugiés syriens, et a salué les mesures prises pour lutter contre la violence au foyer.
Le Gabon a salué les réformes juridiques et administratives importantes qui avaient été menées, ainsi que les mesures prises pour étendre la formation au droit international humanitaire au personnel des forces de sécurité notamment.
L’Allemagne s’est félicitée de la décision prise dernièrement d’autoriser l’accès des enfants réfugiés syriens à l’éducation, quel que soit le statut de leurs parents. Elle a reconnu l’importance que revêtait l’adoption de la loi visant à protéger les femmes contre la violence au foyer.
Le Ghana s’est félicité de la coopération du Liban avec plusieurs mécanismes relatifs aux droits de l’homme, mais est demeuré préoccupé par la persistance d’informations faisant état d’actes de torture commis par certains éléments des forces armées et des forces de sécurité contre des personnes en détention.
La Grèce a félicité le Liban pour l’élaboration du Plan national des droits de l’homme, de la Stratégie nationale en faveur des femmes et du Plan d’action national visant à éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2016.
Le Saint-Siège a pris note des efforts déployés par le Liban pour accueillir la proportion de réfugiés par habitant la plus élevée au monde. Il a également pris note de la cohabitation pacifique et respectueuse entre personnes de différentes religions.
Le Honduras a noté avec satisfaction que le Liban était disposé à reconnaître l’existence de la discrimination fondée sur le sexe et qu’il avait adopté la loi no 293 sur la violence à l’égard des femmes.
La Hongrie a pris note avec satisfaction des efforts déployés par le Liban afin de mettre en œuvre les recommandations issues de son premier Examen, compte tenu de la situation politique et sécuritaire dans le pays.
L’Islande a encouragé le Liban à veiller à ce que tous les enfants réfugiés nés dans le pays disposent d’un acte de naissance. Elle s’est dite préoccupée par les restrictions et la discrimination dont des réfugiés palestiniens faisaient l’objet.
L’Indonésie a salué les efforts déployés par le Liban pour donner suite aux recommandations issues de son premier Examen, et a estimé que le Plan national des droits de l’homme jouait un rôle crucial pour ce qui était de guider les travaux du Gouvernement.
La République islamique d’Iran a félicité le Liban pour l’adoption du Plan national des droits de l’homme et l’établissement de partenariats entre les pouvoirs publics et la société civile.
L’Iraq a salué l’adhésion du Liban à plusieurs instruments internationaux, ainsi que la mise en place d’une stratégie nationale pour combattre le travail des enfants et la création d’un comité national chargé de sa mise en œuvre.
L’Irlande a félicité le Liban d’avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Elle a relevé l’absence de progrès dans la mise en œuvre des recommandations relatives à la lutte contre la torture.
Israël a contesté l’évocation de la mise en cause par le Liban de la responsabilité d’Israël dans la détérioration de la situation des droits de l’homme dans le pays. Il s’est dit préoccupé par le recrutement par le Hezbollah, organisation terroriste, d’enfants soldats et de leur envoi en Syrie, en violation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Le Liban a rejeté la déclaration d’Israël qualifiant le Hezbollah de groupe terroriste, en affirmant que celui-ci était une composante de la société libanaise, qui participait au Gouvernement et au Parlement. Il a rejeté la qualification de groupe terroriste d’autant plus qu’elle émanait d’une puissance occupante qui occupait encore une partie du territoire libanais. Le Liban a également porté à l’attention du Président du Groupe de travail le fait que l’Examen périodique universel ne devait pas être politisé et qu’il devait être axé sur les droits de l’homme uniquement.
Le Liban s’efforçait d’améliorer la situation des droits de l’homme dans tous les domaines. Un certain nombre de violations des droits de l’homme continuaient d’avoir lieu, mais elles étaient considérées comme des cas isolés et n’étaient pas systématiques ou organisées. Cependant, elles étaient inacceptables; des enquêtes avaient été menées et les auteurs avaient été traduits en justice.
Les autorités s’efforçaient de lutter contre la traite des personnes, de mettre en œuvre la loi sur la violence au foyer et de sensibiliser les autorités chargées de l’application de la loi aux droits de l’homme.
Le Liban avait passé en revue les mesures prises en matière d’administration des prisons, le plan national visant à transférer l’administration pénitentiaire du Ministère de l’intérieur au Ministère de la justice ayant été adopté en 2012. Les autorités avaient créé une direction des prisons et le Parlement avait adopté la loi no 216 de 2012 ramenant la durée de l’année pénitentiaire de douze à neuf mois. Les peines prononcées à l’encontre des personnes condamnées avaient été commuées en conséquence.
La Constitution et les instruments internationaux ratifiés par le Liban interdisaient expressément la détention arbitraire. Le fait de mener une enquête et d’arrêter une personne sans mandat était également interdit, et toute personne dont il était établi qu’elle avait enfreint ces interdictions devait répondre de ses actes.
Le Liban n’était pas lié par la Convention relative au statut des réfugiés, mais il avait toujours respecté le principe de non-refoulement s’agissant des Syriens déplacés. Pour des raisons humanitaires, les autorités libanaises et les services du contrôle des frontières n’avaient jamais refusé l’accès au Liban aux Syriens fuyant leur pays. En veillant au respect et à l’application des dispositions de ladite Convention, le Liban avait peut-être fait bien plus qu’auraient fait les États parties à cette Convention. Le Gouvernement faisait tout son possible afin de faciliter le départ de ressortissants syriens et leur réinstallation dans des pays tiers, en coordination avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et une vingtaine d’ambassades représentant les pays de destination.
L’Italie a déclaré que le nombre important de conventions internationales ratifiées par le Liban confirmait son attachement aux droits de l’homme. Elle a salué les progrès accomplis dans le domaine de la protection contre la violence au foyer.
Le Japon a pris note avec satisfaction de l’accueil par le Liban d’un grand nombre de réfugiés et a félicité ce dernier des mesures qu’il avait prises afin de promouvoir les droits des femmes. Il s’est dit préoccupé par les retards enregistrés dans les procédures de justice pénale et par les conditions de détention.
La Jordanie s’est félicitée des efforts accomplis pour établir le rapport national et améliorer la situation des personnes handicapées. Elle a pris note de l’actualisation des lois pour les mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme.
Le Kenya a pris note des efforts en cours pour mettre en œuvre les recommandations issues du premier Examen, et s’est dit préoccupé par la situation déplorable des travailleurs domestiques migrants, notamment les règles d’immigration restrictives, qui faisaient qu’il leur était difficile de quitter leur emploi.
Le Koweït a relevé que les réfugiés comptaient pour un tiers de la population, au moins. Il a évoqué la lutte contre le terrorisme et les autres difficultés auxquelles était confronté le Liban, ainsi que les progrès accomplis par celui-ci dans la promotion des droits de l’homme dans ce contexte.
La République démocratique populaire lao a félicité le Liban pour l’élaboration de plans nationaux des droits de l’homme et la création d’organes gouvernementaux chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’homme.
La Lettonie a pris note des mesures prises depuis le premier Examen, en particulier l’adoption de la loi sur la protection des femmes et des autres membres de la famille contre la violence au foyer, ainsi que des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant la prise en compte des questions de genre.
La Libye a pris note de la coopération du Liban avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme et a salué l’adoption du Plan d’action national visant à éliminer les pires formes de travail des enfants.
Le Luxembourg a salué les efforts déployés par le Liban depuis son premier Examen, en particulier l’adoption de la loi sur la protection contre la violence au foyer et du Plan national des droits de l’homme, et l’a remercié des efforts déployés pour accueillir les réfugiés syriens.
Madagascar a pris note avec satisfaction des mesures prises pour protéger les travailleurs étrangers, mais a constaté avec préoccupation que des violations continuaient à avoir lieu et que beaucoup restait à faire dans ce domaine. Elle a salué les efforts accomplis dans le domaine de l’éducation.
La Malaisie a pris note des efforts déployés par le Liban pour mettre en œuvre les recommandations acceptées, en particulier les deux qu’elle avait formulées, ainsi que de l’adoption du Plan national des droits de l’homme et de la constance des efforts visant à améliorer la situation des personnes déplacées et des réfugiés.
Les Maldives ont pris note des progrès accomplis par le Liban dans l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et ont reconnu les difficultés auxquelles celui-ci se heurtait en matière de promotion des droits de l’homme.
La Mauritanie s’est félicitée du Plan national des droits de l’homme et du projet de loi sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme. Elle a félicité le Liban des mesures prises en faveur des droits des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le Mexique a salué la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des femmes et la création d’une institution nationale des droits de l’homme qui, l’espérait-il, serait mise en place dans un proche avenir.
Le Monténégro a demandé quelles mesures étaient prévues pour prévenir efficacement la violence familiale et les meurtres fondés sur le sexe. Il a salué les progrès accomplis dans le domaine de l’éducation, et s’est enquis des mesures envisagées pour mettre en œuvre l’éducation obligatoire et gratuite pour les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans.
Le Maroc a salué les efforts déployés pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, notamment la création d’une Commission nationale des droits de l’homme, malgré l’instabilité politique et le terrorisme dans la région. Il a pris note des mesures concrètes qui avaient été prises pour protéger les groupes vulnérables.
La Namibie a salué les initiatives prises pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées, notamment celles visant à promouvoir le droit des réfugiés palestiniens à l’emploi, et a pris note de l’adoption de la loi sur la violence au foyer.
Les Pays-Bas ont félicité le Liban de sa réforme législative engagée depuis le dernier Examen, mais ont exprimé des regrets quant au vide constitutionnel et politique régnant dans le pays. Ils ont accueilli avec intérêt les efforts déployés par le Liban pour faire face à la crise des réfugiés syriens.
Le Nicaragua a félicité le Liban des progrès réalisés depuis son premier Examen, malgré un contexte régional complexe. La communauté internationale devait tenir ses engagements pour ce qui était d’aider le Liban à faire face à cette situation particulière.
Le Nigéria a salué les efforts déployés par le Liban en vue de protéger les droits des personnes handicapées, d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays et de donner effet à nombre de recommandations formulées lors de son premier Examen.
La Norvège a reconnu les efforts considérables faits par le Liban en vue d’accueillir les réfugiés fuyant la guerre en Syrie. Le Liban avait fait preuve d’une tolérance et d’une hospitalité impressionnantes. La Norvège s’est félicitée des améliorations législatives apportées en faveur des femmes.
Oman a salué les efforts déployés par le Liban afin de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, en mettant en place des mécanismes nationaux dans ce domaine, en particulier en vue d’intégrer les personnes handicapées et de leur garantir l’égalité des chances. Il a appelé le Liban à redoubler d’efforts pour établir une institution nationale des droits de l’homme.
Le Pakistan a félicité le Liban d’avoir accueilli un demi-million de réfugiés palestiniens depuis 1948, et plus de 1,5 million de Syriens déplacés sur son territoire, malgré les difficultés auxquelles il était confronté.
Le Panama a pris acte de la participation de la société civile au suivi de la mise en œuvre des recommandations issues du premier Examen, et a salué l’adoption du Plan national des droits de l’homme pour la période 2012-2019.
Le Paraguay a félicité le Gouvernement d’avoir promulgué des lois sur la violence familiale, d’avoir érigé en infraction pénale la traite des êtres humains et d’avoir adopté le Plan pour l’intégration des personnes handicapées.
Les Philippines ont salué l’adoption de la loi érigeant en infraction pénale la traite des personnes. Elles ont souligné la nécessité de combler les lacunes qui subsistaient en matière législative, de sorte que les non-citoyens puissent avoir un accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé dans des conditions d’égalité avec les citoyens.
La Pologne a félicité le Liban d’avoir relevé l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, mais s’est dite préoccupée par la violence au foyer, le harcèlement sexuel et l’exploitation des femmes et des enfants.
Le Portugal s’est félicité de l’invitation permanente adressée par le Liban aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, des résultats de la Stratégie en faveur des femmes et de l’approbation du projet de loi portant création d’une institution nationale des droits de l’homme par la commission juridique parlementaire.
Le Qatar a pris note des efforts déployés par le Liban en vue d’établir des institutions nationales et des organes chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, en particulier une institution nationale des droits de l’homme.
La République de Corée a pris note des mesures prises pour améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables, notamment les réfugiés et les personnes handicapées. Elle a félicité le Liban pour l’adoption d’une loi contre la violence familiale.
La République de Moldova s’est félicitée du Plan national des droits de l’homme et du projet de loi portant création d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme, qui devrait exercer les fonctions prévues en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
La Fédération de Russie a reconnu les difficultés auxquelles se heurtait le Liban, notamment l’afflux des réfugiés et la menace terroriste qui pesait sur lui. Elle a pris note des efforts déployés eu égard au Plan national des droits de l’homme et à la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme.
Le Liban a apprécié la possibilité de dialogue interactif offerte par l’Examen et s’est dit ouvert à toute recommandation constructive. Il a réaffirmé son engagement en faveur de la promotion des droits de l’homme malgré les difficultés sans précédent auxquelles il était confronté.
II.Conclusions et/ou recommandations **
Les recommandations ci-après seront examinées par le Liban, qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la trente et unième session du Conseil des droits de l’homme, en mars 2016.
132.1 Ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie (Côte d’Ivoire);
132.2 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Monténégro) (Pologne) (Portugal); adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Australie);
132.3 Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Italie);
132.4Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et instaurer un moratoire de jure sur la peine de mort dans l’optique de l’abolition totale de cette peine (Namibie);
132.5 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Portugal);
132.6 Retirer ses réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Portugal) (Slovénie) (Croatie) (Paraguay); prendre des mesures pour retirer ses réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Namibie); lever les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (République de Corée); lever sa réserve à l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et autoriser les femmes à transmettre la citoyenneté à leurs enfants (Norvège); réexaminer toutes les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris celle ayant trait au paragraphe 2 de l’article 9, dans l’optique de les retirer (Uruguay);
132.7 Retirer l’ensemble de ses réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Luxembourg);
132.8 Envisager de retirer ses réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Lettonie);
132.9 Prendre de nouvelles mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, comme prescrit à l’article 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en envisageant de retirer sa réserve à l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et en autorisant les femmes à transmettre la citoyenneté à leurs enfants, de la même façon que les hommes (Suède);
132.10 Revoir la législation actuelle et modifier autant que de besoin toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et lever l’ensemble des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Allemagne);
132.11 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Estonie) (Honduras) (Paraguay);
132.12 Étudier la possibilité de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Panama);
132.13 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Sénégal) (Honduras) (Madagascar) (Sierra Leone);
132.14 Prendre des mesures en faveur de l’adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Philippines);
132.15 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Uruguay) (Argentine) (Sierra Leone);
132.16 Mettre en place un cadre juridique et une commission nationale d’enquête sur les personnes disparues, et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (France);
132.17 Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Sierra Leone) (Honduras) (Portugal); mener à bon terme le processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Turquie); accélérer le processus requis pour ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Thaïlande); faciliter la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (République de Corée);
132.18 Envisager favorablement de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées de façon à garantir pleinement les droits des personnes handicapées à l’éducation et à l’emploi et le droit de participer à la vie politique et à la vie publique (Chine);
132.19 Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et mettre effectivement en œuvre le plan national afin d’ouvrir le système éducatif aux enfants handicapés (Italie);
132.20 Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, et promouvoir la sensibilisation de la société et des institutions au droit des personnes handicapées à l’égalité et à la non-discrimination dans toutes les sphères de la vie (Mexique);
132.21 Signer et ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (France); ratifier le Statut de Rome (Suisse) (Paraguay) (Autriche) (Costa Rica); prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’adhérer au Statut de Rome (Chypre); adhérer au Statut de Rome et aligner pleinement sa législation sur cet instrument (Lettonie); adhérer au Statut de Rome et le mettre en œuvre dans la législation nationale (Pologne);
132.22 Adhérer au Statut de Rome et aligner pleinement sa législation nationale sur cet instrument, et adhérer à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Estonie);
132.23 Ratifier diverses conventions internationales et divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Statut de Rome, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et les Conventions nos 87, 169 et 189 de l’OIT (Ghana);
132.24 Prendre des mesures en faveur de l’accession à la Convention no 189 de l’OIT (Philippines);
132.25 Ratifier la Convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et la mettre en œuvre de façon à garantir le droit de tous les travailleurs de s’organiser librement (Suède);
132.26 Signer et ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant, et en garantir la mise en œuvre effective au niveau national (Belgique);
132.27 Ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant (Uruguay) (Islande); promouvoir la ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (Paraguay);
132.28 Adhérer à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (Uruguay);
132.29 Envisager de promulguer, en concertation avec la société civile, une loi civile facultative qui tienne compte des obligations internationales du Liban en matière de droits de l’homme (États-Unis d’Amérique);
132.30 Modifier sa législation de sorte que les femmes et les hommes soient traités de la même manière eu égard aux questions telles que le mariage, le divorce et les droits successoraux et pour ce qui est de transmettre la nationalité à leurs enfants et conjoint (République tchèque);
132.31 Modifier les lois relatives au statut personnel et élaborer une politique globale au niveau national, compatible avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, pour garantir que les femmes sont traitées de la même façon que les hommes eu égard aux questions de garde des enfants, de succession et de divorce (Canada);
132.32 Procéder à une refonte de la loi sur la nationalité pour conférer aux femmes la capacité d’acquérir, de conserver et de transférer la nationalité dans des conditions d’égalité avec les hommes et pour mettre la législation en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme (Kenya);
132.33 Adopter des lois qui visent à garantir l’égalité de traitement des femmes, sur les questions ayant trait à la garde des enfants, à la succession et au divorce (Pays-Bas);
132.34 Ériger la torture en infraction, conformément à l’article premier de la Convention contre la torture, et lutter contre l’impunité dans ce domaine (Belgique);
132.35 Définir la torture et l’ériger en infraction, à titre prioritaire, et modifier la législation en conséquence (Turquie);
132.36 Modifier la législation nationale pertinente conformément à la Convention contre la torture (Hongrie);
132.37 Adopter des lois afin de relever l’âge de la responsabilité pénale et d’éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés (Sierra Leone);
132.38 Faciliter, pour les personnes déplacées au Liban et pour leurs enfants, l’obtention d’un statut juridique afin d’éviter toute violation des droits fondamentaux reconnus dans les instruments auxquels le Liban est partie; et mettre au point un cadre juridique définissant et protégeant les droits et les libertés de ces personnes (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
132.39 Élaborer un cadre juridique spécifique définissant et protégeant les droits et les libertés des réfugiés et modifier la loi de 1962 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie, en vue de dépénaliser l’entrée ou la présence illégales de demandeurs d’asile et de réfugiés enregistrés par le HCR (Norvège);
132.40 Modifier sa législation de façon à garantir que les Palestiniens, au Liban, ont le droit d’hériter et le droit d’enregistrer des biens, y compris des biens fonciers, comme recommandé précédemment (Finlande);
132.41 Continuer de prendre des dispositions pour protéger les droits des personnes âgées (Arabie saoudite);
132.42 Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (Sierra Leone);
132.43 Créer une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris (Hongrie);
132.44 Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris (Namibie);
132.45 Accélérer la mise en place de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme, y compris la mise en place d’un comité national permanent pour la prévention de la torture, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Bahreïn);
132.46 Renforcer le cadre institutionnel relatif aux droits de l’homme en mettant en place une institution nationale, conformément aux Principes de Paris (Espagne);
132.47 Mettre en place rapidement une institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris (Australie);
132.48 Poursuivre les efforts visant à créer l’institution nationale des droits de l’homme (Soudan);
132.49 Poursuivre les efforts visant à créer l’institution nationale des droits de l’homme indépendante (Égypte);
132.50 Redoubler d’efforts pour achever la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (Indonésie);
132.51 Accélérer la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme (Nigéria);
132.52 Poursuivre les efforts déployés en vue de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante (Oman);
132.53 Achever la procédure de création d’une institution nationale des droits de l’homme dans le plein respect des Principes de Paris (Portugal);
132.54 Prendre les mesures nécessaires pour mettre en place l’institution nationale des droits de l’homme (Jordanie);
132.55 Envisager de mettre en place un mécanisme indépendant chargé des enfants, et le doter des moyens humains et financiers voulus (Slovaquie);
132.56 Mettre en œuvre dans son intégralité le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, auquel le Liban a adhéré en 2008, en particulier en mettant en place à titre prioritaire un mécanisme national de prévention de la torture (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
132.57 Mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture habilité à se rendre dans les lieux de détention et à surveiller la situation des détenus (Costa Rica);
132.58 Mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Danemark);
132.59 Mettre en place au plus vite un mécanisme national de prévention de la torture conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, en le dotant des ressources humaines et financières qui lui permettront de s’acquitter de ses tâches de façon effective et en toute indépendance (République tchèque);
132.60 Veiller à ce que la législation requise aux fins de la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture soit conforme aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Canada);
132.61 Engager des consultations à l’échelle nationale, associant les représentants d’organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, en vue de l’adoption et de la mise en œuvre d’un dispositif national de prévention et de répression de la torture et de toutes les formes de mauvais traitements, conformément aux recommandations soumises par le Comité contre la torture et à l’obligation de mettre en place un mécanisme national de prévention, énoncée dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Brésil);
132.62 Fournir tous les moyens matériels et humains propres à garantir la réussite du Plan national des droits de l’homme pour la période 2014-2019 (Émirats arabes unis);
132.63 Poursuivre ses efforts visant à adopter diverses politiques nationales en matière de droits de l’homme fondées sur le Plan national des droits de l’homme pour la période 2014-2019, y compris en prévoyant le financement requis pour la mise en œuvre effective de ces politiques (Indonésie);
132.64 Poursuivre les efforts constructifs entrepris pour garantir la mise en œuvre effective de son Plan national des droits de l’homme, y compris en sollicitant l’assistance technique et financière nécessaire à cette fin (Malaisie);
132.65 Continuer de prendre des mesures concrètes visant à créer le cadre institutionnel et l’infrastructure des droits de l’homme propres à améliorer le respect de ses obligations en matière de droits de l’homme, en tenant compte du droit international humanitaire applicable (Ukraine);
132.66 Poursuivre les efforts en vue de préserver les résultats obtenus dans le domaine des droits de l’homme (Bangladesh);
132.67 Solliciter auprès de la communauté internationale toute l’aide et l’assistance technique requises pour permettre au Liban de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme (Côte d’Ivoire);
132.68 Continuer de renforcer les mécanismes nationaux des droits de l’homme afin de protéger les secteurs les plus vulnérables de la société (Bahreïn);
132.69 Poursuivre ses efforts pour propager la culture des droits de l’homme à travers les programmes scolaires et les campagnes de sensibilisation auprès du public (Yémen);
132.70 Continuer d’intégrer les droits de l’homme dans tous les programmes de formation et de sensibilisation, tous secteurs pertinents confondus (Égypte);
132.71 Envisager de mettre au point des indicateurs en matière de droits de l’homme, en tant qu’outil important permettant d’évaluer avec une plus grande précision et cohérence les politiques nationales relatives aux droits de l’homme (Portugal);
132.72 Promouvoir la formation du personnel du secteur public dans le domaine des droits de l’homme (République islamique d’Iran);
132.73 Faire que la communauté internationale soutienne le Liban (Koweït);
132.74 Continuer d’apporter un appui constant aux questions relatives aux droits de l’homme et soutenir l’action menée sur le plan humanitaire (Koweït);
132.75 Envisager la possibilité de mettre en place un dispositif national de suivi des recommandations internationales (Paraguay);
132.76 Envisager de mettre en place une commission interministérielle permanente sur la mise en œuvre des obligations internationales du Liban en matière de droits de l’homme (Portugal);
132.77 Continuer de soumettre les rapports périodiques aux organes des instruments auxquels le Liban est partie (Iraq);
132.78 Appliquer effectivement la loi no 293 et modifier les dispositions pertinentes qui figurent dans le droit de la famille de façon à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes (Italie);
132.79 Continuer de promouvoir l’égalité des sexes et la participation des femmes aux services publics (République démocratique populaire lao);
132.80 Continuer de mettre en œuvre la Stratégie nationale en faveur des femmes (2011-2021) de façon à contribuer à la promotion des femmes (Pakistan);
132.81 Redoubler d’efforts en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination fondée sur le genre, s’agissant en particulier du mariage, de l’adultère, du viol et de l’avortement, et garantir le droit des femmes à la propriété, à l’héritage et à disposer sans restriction de leurs biens (Uruguay);
132.82 Adopter les politiques appropriées et favoriser davantage l’égalité des sexes dans les affaires publiques, et sanctionner sévèrement toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de violation de leurs droits (Serbie);
132.83 Prendre d’autres mesures visant à parvenir à l’égalité effective des sexes (Chili);
132.84 Redoubler d’efforts pour promouvoir la condition de la femme (Djibouti);
132.85 Poursuivre les efforts engagés en vue d’émanciper les femmes sur les plans économique, politique et social, et prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Croatie);
132.86 Mettre en œuvre des mesures concrètes pour renforcer la protection et la promotion des droits des femmes dans les domaines de la santé et de la lutte contre les violences faites aux femmes (Singapour);
132.87 Poursuivre les efforts entrepris en vue de promouvoir et protéger les droits des femmes grâce à la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des femmes (Algérie);
132.88 Poursuivre les efforts engagés en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes en droit et dans la pratique, en modifiant la législation relative au statut personnel et à la nationalité ainsi que les dispositions du Code pénal (Espagne);
132.89 Redoubler d’efforts pour promouvoir les droits des femmes, notamment en améliorant les cadres législatifs réglementant le mariage et les relations familiales de façon à éliminer la discrimination à l’égard des femmes (République de Corée);
132.90 Poursuivre sa politique en faveur de la diversité et de la tolérance entre les différents groupes ethniques et religieux (Arménie);
132.91 Modifier la définition de la violence au foyer telle qu’énoncée dans la loi de façon à mieux protéger les femmes contre les violences à caractère sexuel, économique et psychologique (Togo);
132.92 Adopter le projet de loi sur le mariage des mineurs (Congo);
132.93 Abroger les articles 487, 488, 522 et 534 du Code pénal (Slovénie);
132.94 Prêter la plus grande attention à la protection et à l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées (Chili);
132.95 Dépénaliser l’homosexualité et veiller à la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Norvège);
132.96 Contribuer à la protection des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (Espagne);
132.97 Garantir les droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres en modifiant l’article 534 du Code pénal libanais et en codifiant la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres contre la discrimination (Suède);
132.98 Réviser les lois qui peuvent être utilisées pour exercer une discrimination envers des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, y compris l’article 534 du Code pénal libanais qui érige en infraction les « relations sexuelles contre nature » (Autriche); abroger l’article 534 du Code pénal (Espagne); abroger l’article 534 du Code pénal libanais, qui érige en infraction l’homosexualité, et adopter une loi interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (Canada); réviser l’article 534 du Code pénal de sorte que sa portée soit clairement définie et qu’il n’opère aucune discrimination à l’égard de personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (République tchèque);
132.99 Faire en sorte que les membres des forces de sécurité, y compris le personnel de l’armée, soient tenus, lors des manifestations pacifiques, de respecter les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (Costa Rica);
132.100 Prendre les mesures voulues pour réglementer de façon efficace l’acquisition et la détention d’armes à feu (Uruguay);
132.101Abolir de jure la peine de mort (France);
132.102 Abolir la peine capitale, dans tous les cas et en toutes circonstances (Portugal);
132.103Instaurer un moratoire de jure sur la peine de mort et commuer toutes les condamnations à la peine capitale en vue d’abolir définitivement la peine de mort (Suisse);
132.104Abolir la peine de mort pour tous les crimes et, ce faisant, instaurer un moratoire de jure sur les exécutions, comme le prévoient cinq résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies, dont la plus récente est la résolution 69/186 en date du 18 décembre 2014 (Belgique);
132.105 Instaurer un moratoire en vue d’abolir la peine de mort (Sierra Leone);
132.106Instaurer un moratoire de jure d’application immédiate sur le recours à la peine de mort (Luxembourg);
132.107 Transformer le moratoire de facto sur la peine de mort en un moratoire officiel en vue d’abolir définitivement la peine de mort (Allemagne);
132.108 Déclarer un moratoire officiel sur le recours à la peine de mort en vue de son abolition du Code pénal, et commuer les peines des prisonniers déjà condamnés à mort (Irlande);
132.109Remplacer le moratoire de facto par un moratoire de jure, commuer toutes les condamnations à la peine de mort, et suspendre toutes les exécutions (Norvège);
132.110 Poursuivre l’action menée en vue de remédier au problème des personnes disparues (Chypre);
132.111 Mettre un terme à la pratique de la torture, ériger en infraction tous les actes de torture, faire en sorte que toutes les allégations fassent dûment l’objet d’une enquête et que les responsables soient poursuivis et condamnés, appliquant ainsi les dispositions de la Convention contre la torture et du Protocole facultatif s’y rapportant (Suisse);
132.112 Améliorer les conditions pénitentiaires en renforçant les mesures préventives visant à protéger les détenus contre les mauvais traitements et la torture, et enquêter sur les allégations de sévices (États-Unis d’Amérique);
132.113 Mettre en place une législation nationale qui érige en infraction toutes les formes de torture et de mauvais traitements, qui prévoie que le Liban poursuive les responsables d’actes de torture, et qui impose des peines judiciaires à la hauteur de la gravité des crimes de torture commis (Pays-Bas);
132.114 Respecter les dispositions de la Convention contre la torture, ériger en infraction toutes les formes de torture et de mauvais traitements; veiller à ce que les lieux de détention placés sous son contrôle fassent l’objet d’une surveillance ouverte et transparente par des organes indépendants du pouvoir et ouvrir sans délai des enquêtes impartiales sur les allégations de torture (Australie);
132.115 Assurer une protection totale et efficace contre les actes de torture et faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes, s’agissant en particulier des personnes qui se trouvent dans des centres de détention ou des prisons (Saint-Siège);
132.116 Prendre des mesures urgentes, radicales et coordonnées à tous les niveaux pour éradiquer la torture, punir les responsables, indemniser les victimes et veiller à ce que des garanties légales efficaces soient en place pour toutes les personnes privées de leur liberté (Irlande);
132.117 Prendre les mesures législatives voulues pour inscrire dans le droit national les dispositions de la Convention contre la torture et du Protocole facultatif s’y rapportant afin d’en garantir l’application effective (Luxembourg);
132.118 Intégrer les dispositions de la Convention contre la torture dans les lois nationales, et mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité contre la torture à l’issue de la mission d’enquête menée au Liban (Allemagne);
132.119 Adopter une loi sur l’interdiction générale de la torture, fondée sur une définition exhaustive de la torture conforme aux dispositions de la Convention contre la torture, et prévoyant l’apport de l’assistance appropriée aux victimes ainsi que l’accès des victimes à réparation et à indemnisation (Autriche);
132.120 Prendre les mesures appropriées pour remédier aux actes de torture sur toutes personnes, y compris les migrants en détention, et pour s’attaquer au phénomène du travail des enfants, et faire en sorte que tous les enfants d’âge scolaire aient accès sans entrave à l’éducation (Ghana);
132.121 Contribuer au bien-être des détenus, et poursuivre les réformes nécessaires à la protection de leurs droits en améliorant les conditions de vie dans les lieux de détention et en assurant la formation continue du personnel (Équateur);
132.122 Prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer sa procédure de justice pénale et améliorer les conditions de vie dans ses prisons et ses centres de détention, notamment en remédiant à la surpopulation de ces établissements (Japon);
132.123 Mettre fin à la détention provisoire illimitée et libérer toutes les personnes détenues en l’absence de mise en examen et de procès (Suisse);
132.124 Mettre fin à la détention arbitraire, à la torture et aux mauvais traitements, y compris à la violence commise par les forces de police et les forces armées; lutter de façon efficace contre l’impunité des responsables de tels actes (France);
132.125 Faire appliquer la loi de 2014 pour la protection de la femme et des autres membres de la famille contre la violence domestique, ériger en infraction le viol conjugal, et garantir que le fait, pour un délinquant sexuel, d’épouser sa victime ne le dispense pas de sanctions (Canada);
132.126 Poursuivre l’action menée pour lutter contre la violence au foyer, le harcèlement sexuel et l’exploitation des femmes, en particulier lorsqu’il s’agit d’adolescentes, de femmes chefs de famille sans conjoint et de jeunes filles ayant des enfants (Colombie);
132.127 Harmoniser la loi no 293 sur la violence au foyer pour la mettre en conformité avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et allouer les ressources humaines, institutionnelles et financières nécessaires pour en assurer comme il se doit la mise en œuvre (Honduras);
132.128 Ériger en infraction le viol conjugal et instaurer l’âge minimum du mariage à 18 ans pour tous (Slovénie);
132.129 Adopter et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la prévention effective de la violence au foyer et des homicides à caractère sexiste (Panama);
132.130 Interdire le mariage des enfants (Saint-Siège);
132.131 Interdire le mariage des enfants et modifier la loi no 422 de 2002 sur la protection des mineurs en conflit avec la loi en vue de relever l’âge de la responsabilité pénale conformément aux normes internationales (République tchèque);
132.132 Adopter un projet de loi sur le mariage des mineurs (Djibouti);
132.133 Élaborer une stratégie pour lutter contre le travail des enfants (Sierra Leone);
132.134 Mettre en œuvre des mesures pour lutter contre le travail des enfants (France);
132.135 Prendre les mesures voulues pour garantir la pleine compatibilité de la législation nationale avec les dispositions et principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Protocoles facultatifs s’y rapportant (Slovaquie);
132.136 Renforcer encore les mesures de protection des enfants et des femmes contre toutes les formes de violence (Sri Lanka);
132.137 Harmoniser davantage la législation nationale avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, s’agissant en particulier du statut juridique des châtiments corporels infligés aux enfants et des dispositions relatives à l’âge minimum de la responsabilité pénale (Croatie);
132.138 Interdire tous châtiments corporels à l’égard des enfants, y compris à la maison et dans tous les autres contextes, et abroger expressément le droit de punir les enfants établi par la « coutume générale » dans le Code pénal (Estonie);
132.139 Poursuivre l’action menée par le Gouvernement libanais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment en faisant progresser le taux d’inscription et en protégeant les enfants des rues des pires formes de travail des enfants (Albanie);
132.140 Avancer sur les mesures visant à fournir des services psychologiques et des services médicaux spécialisés aux enfants victimes de mauvais traitements, et continuer de lutter contre les pires formes de travail des enfants (Colombie);
132.141 Renforcer la promotion et la protection des droits de l’enfant, y compris les mesures de lutte contre l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail (Japon);
132.142 Continuer de renforcer les protections juridiques et pratiques qui garantissent les droits de l’enfant, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Protocoles facultatifs s’y rapportant (Serbie);
132.143 Identifier, protéger et soutenir les victimes de la traite et du travail forcé (Australie);
132.144 Poursuivre l’action menée en faveur de l’égalité des sexes et la lutte contre la traite d’êtres humains (Grèce);
132.145 Continuer de redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des personnes et garantir la protection des victimes (Jordanie);
132.146 Poursuivre et renforcer l’action menée pour lutter contre la traite d’êtres humains ainsi que pour sensibiliser à la menace que représente ce fléau et protéger ceux qui en sont victimes (Qatar);
132.147 Adopter un plan national d’action en matière de prévention et de répression de la traite d’êtres humains et poursuivre les mesures visant à prévenir la traite et à apporter aux victimes la protection dont elles ont besoin (République de Moldova);
132.148 Poursuivre l’action menée pour renforcer l’égalité entre hommes et femmes et pour lutter contre la traite des personnes (Fédération de Russie);
132.149 Améliorer les conditions propices à un procès équitable en engageant des réformes afin de limiter la compétence du tribunal militaire aux affaires concernant les membres des forces armées et en renforçant l’indépendance de l’appareil judiciaire (Hongrie);
132.150 Relever l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans (Slovénie);
132.151 Relever de 7 ans à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale des enfants, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’enfant (Monténégro);
132.152 Continuer de progresser sur la voie d’un fonctionnement plus efficace des institutions publiques, en continuant de lutter contre la corruption et en favorisant la transparence (Saint-Siège);
132.153 Améliorer encore le système d’enregistrement des naissances et faire que ce système soit accessible à tous les enfants nés au Liban (Turquie);
132.154 Prendre des mesures juridiques et administratives pour garantir que tout enfant réfugié né au Liban sera correctement enregistré par les autorités et qu’il lui sera délivré les documents attestant cet enregistrement, sans préjudice de la question du statut de résident permanent ou de l’acquisition de la citoyenneté (Autriche);
132.155 Modifier la loi sur la nationalité de façon à garantir que les femmes ont le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur époux (Danemark);
132.156 Donner aux femmes la possibilité de transmettre la citoyenneté libanaise et retirer toutes les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (France);
132.157 Procéder aux modifications législatives nécessaires pour permettre à tout enfant né au Liban d’avoir droit à la reconnaissance juridique grâce à l’enregistrement de sa naissance (Mexique);
132.158 Renforcer les mesures visant à garantir un environnement sûr pour les activités des défenseurs des droits de l’homme (Colombie);
132.159 Préserver la nature démocratique du Liban, comme prescrit à l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en procédant sans délai aux élections locales, comme prévu, et en facilitant d’urgence la nomination d’un président et la tenue d’une élection législative (Suède);
132.160 Adopter un plan national d’action pour encourager la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique (Italie);
132.161 Mettre en œuvre les politiques nécessaires pour encourager les femmes à prendre part à la vie politique et à la vie publique (Mexique);
132.162 Pour le Ministère du travail, accélérer l’adoption des décrets exécutifs du Code du travail de façon à faciliter l’accès des Palestiniens à l’emploi et à leur ouvrir des perspectives d’emploi dans tous les domaines professionnels (État de Palestine);
132.163 Mettre en place un mécanisme de surveillance afin de prévenir les exactions, et garantir des conditions de travail décentes et le versement des salaires (Madagascar);
132.164 Garantir des droits égaux à tous les travailleurs du pays conformément aux normes internationales (Nigéria);
132.165 Poursuivre l’action visant à garantir que les relations de travail entre employés et employeurs sont conformes aux normes internationales du travail (Iraq);
132.166 S’efforcer davantage de promouvoir les droits économiques et sociaux; renforcer en particulier le droit au travail, à l’éducation, à la santé et au logement (Arabie saoudite);
132.167 Envisager de modifier la législation, qui limite la possibilité pour les réfugiés palestiniens de posséder des biens, en tenant compte de la souffrance des Palestiniens qui se trouvent dans le pays, et leur faciliter l’existence et pourvoir à leurs besoins humains, l’accent étant mis sur le droit au retour en tant que l’un des droits fondamentaux des réfugiés palestiniens (État de Palestine);
132.168 Continuer de prendre toujours plus de mesures au niveau législatif, qui prennent en compte l’évolution récente et la situation économique et sociale des familles vulnérables, et assurer une meilleure protection aux enfants (Libye);
132.169 Poursuivre les efforts tendant à renforcer les droits économiques, sociaux et culturels et soutenir la mise en œuvre de programmes et de plans nationaux s’y rapportant (Qatar);
132.170 Continuer de renforcer les politiques nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en faveur des secteurs les plus vulnérables de la population (République bolivarienne du Venezuela);
132.171 Continuer de mettre en œuvre le programme de soutien aux familles les plus démunies en tant que moyen de lutter contre la pauvreté (Cuba);
132.172 Continuer de rechercher des mesures propres à remédier au coût élevé des services de santé et aux disparités relevées dans la qualité des services de santé fournis actuellement (Cuba);
132.173 Rendre l’enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous les enfants (Togo);
132.174 Poursuivre les efforts déployés pour offrir une éducation à tous ceux qui résident sur le territoire libanais (Algérie);
132.175 Poursuivre les efforts tendant à mettre en place l’éducation gratuite, obligatoire et de qualité pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans (Congo);
132.176 Poursuivre les efforts déployés en vue d’instaurer une éducation gratuite et obligatoire, de qualité, pour les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans (Djibouti);
132.177 Garantir des ressources équitablement réparties et pérennes pour l’éducation (Slovaquie);
132.178 Améliorer l’accès à une éducation de qualité, et à des services de santé et des services sociaux de qualité, s’agissant en particulier des enfants et des femmes (Italie);
132.179 Renforcer et développer l’infrastructure vouée à l’éducation en vue d’offrir une éducation inclusive et de qualité à tous les enfants se trouvant sur le territoire libanais (Slovénie);
132.180 Poursuivre les efforts visant à promouvoir la qualité de l’enseignement et à instaurer l’enseignement obligatoire et gratuit pour tous (Madagascar);
132.181 Garantir une éducation gratuite, obligatoire et de qualité pour tous les enfants (Maldives);
132.182 Développer davantage encore, de façon exponentielle et progressive, l’enseignement gratuit et obligatoire, de qualité, pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans (Panama);
132.183 Continuer de mettre en œuvre le Plan national pour l’intégration des personnes handicapées (Pakistan);
132.184 Garantir la mise en œuvre effective du Plan national pour l’intégration des personnes handicapées, eu égard en particulier à l’accès à l’éducation et à l’emploi (Finlande);
132.185 Intensifier encore les efforts visant à améliorer l’existence des personnes handicapées, notamment en mettant au point et en mettant en œuvre des instruments pratiques permettant de répondre aux besoins des enfants handicapés en matière d’éducation (Singapour);
132.186 Faire en sorte que le Plan national pour l’intégration des personnes handicapées soit doté des ressources humaines, institutionnelles et financières nécessaires à sa mise en œuvre effective (Honduras);
132.187 Continuer de réaliser les droits des personnes handicapées, y compris leur droit à l’éducation, dans le cadre du Plan national pour l’intégration des personnes handicapées qui a été adopté (Fédération de Russie);
132.188 Prendre de nouvelles mesures pour garantir la protection des personnes handicapées (Grèce);
132.189 Poursuivre l’action menée en vue de protéger les personnes handicapées, notamment les campagnes de sensibilisation aux droits des personnes handicapées (République islamique d’Iran);
132.190 Renforcer les mesures en faveur de l’intégration des enfants handicapés dans les dispositifs officiels en matière d’éducation (Maldives);
132.191 Mettre en œuvre des politiques axées sur l’intégration des enfants ayant des besoins spéciaux dans le système d’enseignement public, adapter les édifices, et assurer la formation des enseignants et du personnel éducatif de façon à promouvoir un environnement favorable et inclusif pour l’enseignement (Canada);
132.192 Redoubler d’efforts pour intégrer dans les écoles les personnes ayant des besoins spéciaux (Oman);
132.193 Continuer de renforcer le système éducatif et de garantir aux enfants handicapés l’accès à l’éducation dans des conditions d’égalité (République démocratique populaire lao);
132.194 Abolir le système de parrainage dit « kafala » eu égard aux migrants employés comme domestiques (Danemark);
132.195 Prendre tout particulièrement en considération la situation vulnérable des migrants et des réfugiés dans le pays, en particulier celle des femmes et des enfants (Nicaragua);
132.196 Nouer des contacts constructifs avec les partenaires internationaux et régionaux en vue de garantir l’appui aux programmes visant à fournir une assistance humanitaire aux migrants et aux réfugiés (Philippines);
132.197 Modifier le Code du travail de façon à ce que la protection juridique des employés de maison soit identique à celle offerte aux autres employés, et réformer le système de parrainage des visas de sorte que les employés puissent quitter leur emploi sans le consentement de leur parrain (États-Unis d’Amérique);
132.198 Améliorer la situation juridique des travailleurs migrants (Autriche);
132.199 Intensifier encore la promotion et la protection des droits des travailleurs étrangers (Bangladesh);
132.200 Mettre fin au système de parrainage pour les migrants employés comme domestiques (France);
132.201 Modifier le Code du travail et le système de parrainage des visas de façon à accorder la protection juridique nécessaire aux migrants employés comme domestiques, dans des conditions d’égalité avec les autres employés (Kenya);
132.202 Prendre les mesures nécessaires pour garantir qu’une protection effective contre la discrimination est apportée à tous les migrants employés comme domestiques, dans tous les aspects de leur travail (Albanie);
132.203 Supprimer les restrictions discriminatoires à l’accès au marché du travail imposées aux réfugiés palestiniens (Islande);
132.204 Redoubler d’efforts pour améliorer le bien-être et les droits des migrantes employées au Liban (Sri Lanka);
132.205 Améliorer la situation des travailleurs étrangers, y compris des employées de maison, qui constituent un groupe vulnérable (Sénégal);
132.206 Prendre des mesures juridiques et administratives pour garantir à ceux qui sollicitent une protection internationale le respect du principe de non-refoulement et un traitement approprié et équitable (Argentine);
132.207 Continuer de coopérer avec les organisations internationales et les pays donateurs en vue de trouver des solutions aux problèmes des réfugiés (Arménie);
132.208 Continuer de renforcer les cadres juridiques internes qui contribuent aux droits de l’homme, à la sécurité et au bien-être des réfugiés et des migrants au Liban (Philippines);
132.209 Envisager de mettre au point un cadre juridique interne complet concernant le traitement des demandeurs d’asile et des réfugiés en vue de mieux assurer le respect de leurs droits de l’homme fondamentaux et des conditions de vie décentes (République de Corée);
132.210 Mettre en place des dispositions juridiques en vue de définir et protéger les droits et les libertés des réfugiés (Congo);
132.211 Poursuivre l’action menée en vue de mettre un terme aux discriminations qui persistent à l’égard des femmes et des réfugiés palestiniens (Belgique);
132.212 Mettre en place des mesures pour protéger les femmes et les filles réfugiées ou demandeuses d’asile contre l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle, contre la violence à caractère sexiste, y compris les sévices sexuels, contre le mariage précoce et le mariage forcé, et contre la discrimination (Thaïlande);
132.213 Faire en sorte que les réfugiés et les personnes déplacées bénéficient d’une totale protection en renforçant les mécanismes appropriés de surveillance de façon à garantir des normes optimales pour ce qui est de leurs conditions de vie (Équateur);
132.214 Promouvoir l’enregistrement des réfugiés syriens par le HCR afin que la communauté internationale puisse aider le Liban à faire face à cette crise humanitaire et permettre aux Syriens présents au Liban de retourner dans leur pays une fois la paix revenue. Promouvoir l’accès des réfugiés aux moyens de subsistance (France);
132.215 Améliorer la situation des réfugiés en facilitant leur enregistrement et en renouvelant leurs permis de séjour; en mettant en place un mécanisme efficace d’enregistrement des naissances permettant d’éviter l’apatridie des enfants nouveau-nés; et en permettant aux réfugiés, y compris aux réfugiés palestiniens, d’accéder à certains segments du marché officiel du travail (Allemagne);
132.216 Poursuivre les efforts louables entrepris pour procurer un hébergement aux réfugiés et, avec la participation du HCR, instaurer un dispositif administratif efficace permettant de les enregistrer et de les protéger (Saint-Siège);
132.217 Redoubler d’efforts pour garantir la protection et le respect de la dignité des réfugiés syriens, s’agissant en particulier des soins de santé, de l’accès à l’éducation et de la protection des enfants, des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées dans des situations de risque (Chili);
132.218 Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre le terrorisme, y compris l’assistance apportée aux victimes du terrorisme (Arménie);
132.219 Continuer de lutter avec fermeté contre le terrorisme de façon à offrir à la population vivant au Liban la sécurité et des garanties quant à l’exercice de tous les droits de l’homme (Chine).
133. Le Liban considère que les recommandations ci-après ne sont pas acceptables, ce qu’il convient de noter.
133.1 Prendre des mesures concrètes pour garantir l’égalité de genre et abolir tous les moyens de violence sexiste (Israël);
133.2 Prendre des mesures concrètes pour assurer la liberté d’expression et garantir la protection des manifestants pacifiques (Israël).
134. Le Liban considère que les recommandations 133.1 et 133.2 ne sont pas acceptables, sachant que le Liban ne reconnaît pas Israël, et il estime que lesdites recommandations sont soumises par une puissance occupante eu égard à une partie du territoire libanais.
135.Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
[Anglais seulement]
Composition of the delegation
The delegation of Lebanon was headed by H.E. Mrs. Najla Riachi Assaker, Ambassador, and Permanent Representative of Lebanon in Geneva and composed of the following members:
•Mr. Rayan Said – Deputy Permanent Representative at the Permanent Mission of Lebanon in Geneva;
•Mr. Ahmad Arafa – Counsellor at the Permanent Mission of Lebanon in Geneva;
•Ms. Rana El Khoury – First Secretary at the Permanent Mission of Lebanon in Geneva;
•Judge Mrs. Marleine Al Jor – Representative of the Ministry of Justice;
•Judge Mrs. Nazek Al Khatib – Representative of the Ministry of Justice;
•Colonel Mr. Ziad Kaed Bay – Representative of the Ministry of Interior and Municipalities;
•Captain Mr. Talal Youssef – Representative of the Ministry of Interior and Municipalities;
•Mr. Fadi Karam – Representative of the National Commission for Lebanese Women.