Conseil des droits de l’homme

Vingt-troisième session

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *

Mali

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction1−43

I.Résumé des débats au titre du processus d’examen5−1093

A.Exposé de l’État examiné5−173

B.Dialogue et réponses de l’État examiné18−1095

II.Conclusions et/ou recommandations110−11415

III.Engagements exprimés par l’État examiné11525

Annexe

Composition of the delegation26

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (EPU), créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa quinzième session du 21 janvier au 1er février 2013. L’examen concernant le Mali a eu lieu à la 4e séance, le 22janvier. La délégation malienne était dirigée par Malick Coulibaly, Ministre de la justice et Garde des Sceaux. À sa 10e  séance, tenue le 25 janvier 2013, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant le Mali.

2.Le 14 janvier 2013, afin de faciliter l’examen concernant le Mali, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Angola, Monténégro et Émirats arabes unis.

3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1, les documents ci‑après ont été établis en vue de l’examen concernant le Mali:

a)Un rapport national et un exposé écrit présentés conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/15/MLI/1);

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/15/MLI/2);

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/15/MLI/3).

4.Une liste de questions préparée à l’avance par la République tchèque, le Mexique, les Pays-Bas, la Norvège, la Slovénie et l’Espagne a été transmise au Mali par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site extranet de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats au titre du processus d’examen

A.Exposé de l’État examiné

5.La délégation du Mali a expliqué que l’élaboration du rapport national était le résultat d’un processus inclusif de consultation nationale dans lequel les structures étatiques et les acteurs de la société civile, appuyés par les experts de l’Organisation internationale de la Francophonie, avaient permis la collecte et l’exploitation d’informations relatives aux droits de l’homme. Cette démarche participative a permis d’intégrer dans le rapport les observations et les recommandations formulées par différents acteurs de la société civile tels que, entre autres, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), l’Association malienne des droits de l’homme et le Médiateur de la République.

6.La délégation a souligné que la présentation du rapport national intervenait, cette année, dans un contexte particulier marqué par des convulsions sociopolitiques. En effet, l’évolution politique du pays a été marquée par une rupture de l’ordre constitutionnel à la faveur d’une mutinerie et par l’occupation de la partie septentrionale du Mali. La stabilité politique que connaissait le pays a été hypothéquée par une crise à la fois institutionnelle et sécuritaire. La délégation a également relevé que des actions militaires étaient en cours afin de permettre au Mali de recouvrer son intégrité territoriale et de soulager au plus vite les souffrances des populations du nord du pays.

7.La délégation a rappelé que l’adhésion du Mali aux valeurs universelles des droits de l’homme se traduisait, sur le plan normatif, par l’adoption de dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires. Sur le plan international, le Mali a régulièrement ratifié des instruments régionaux et internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme. Il a également soumis des rapports à certains organes conventionnels et mis en œuvre des observations et recommandations formulées par ces organes. Dans ce contexte, la délégation a fait état de la création d’un Comité interministériel d’appui à l’élaboration des rapports initiaux et périodiques de mise en œuvre des conventions ratifiées par le Mali (CIMERAP). De plus, le Mali a élaboré des manuels et guides d’enseignement portant sur les droits de l’homme, la culture de la paix, la démocratie et la citoyenneté.

8.La délégation a relevé que diverses institutions et structures travaillant à la promotion et à la protection des droits de l’homme avaient vu leurs attributions et statuts renforcés. Ainsi, la CNDH a bénéficié d’un statut législatif et le Médiateur de la République s’est vu attribuer de nouvelles missions en matière de règlements des conflits et d’amélioration de l’état de droit, de la gouvernance et des droits de l’homme.

9.S’agissant de la situation de la femme et de l’enfant, la délégation a rappelé qu’il existait, au sein du Gouvernement, un département spécifiquement dédié à la promotion de la famille, de l’enfant et de la femme. Soulignant qu’il avait été reproché au Mali d’avoir adopté un Code des personnes et de la famille qui n’était pas favorable aux droits de la femme, la délégation a noté que des efforts conséquents avaient été faits en vue d’améliorer la situation des femmes et des enfants. Elle a ajouté que ce Code avait comblé de nombreux vides juridiques. Elle a aussi précisé que le Mali avait adopté, le 24 novembre 2010, une politique nationale du genre et son plan d’action 2011-2013 et que le programme national de lutte contre la pratique de l’excision, qui a pour mission la coordination, le suivi et l’évaluation de la politique et des stratégies de lutte contre l’excision, était en cours d’exécution.

10.La délégation a aussi mentionné le projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale qui prévoit une discrimination positive en faveur des femmes. La normalisation de la vie constitutionnelle devrait permettre d’avancer sur cette question. En outre, pour renforcer les capacités opérationnelles des femmes, dix Maisons de la femme et de l’enfant ont été créées à Bamako et dans les capitales régionales.

11.Dans le domaine des droits de l’enfant, la délégation a relevé que le Mali était sur le point d’adopter une politique nationale de promotion et de protection des droits de l’enfant assortie d’un plan d’action pour la période 2013-2017. Le Mali a également renforcé sa lutte contre le travail des enfants en créant la Cellule nationale de lutte contre le travail des enfants ainsi que le Comité national de coordination de la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.

12.En ce qui concerne les droits sociaux, la délégation a fait mention des lois portant institution du régime d’assistance maladie obligatoire et du régime d’assistance médicale. En outre, le Mali a signé ou ratifié, entre 2008 et 2012, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique.

13.Concernant la réforme du système judiciaire, la délégation a souligné que plusieurs textes de loi avaient été élaborés pour mieux rendre la justice et pour améliorer l’accès aux services publics de justice. Elle a ajouté que le Plan opérationnel du Programme décennal de développement de la justice (PRODEJ) prenait en compte le renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de l’administration de la justice.

14.La délégation a également noté qu’une politique nationale de promotion et de protection des droits de l’homme était en cours d’élaboration et que son adoption était prévue au cours du deuxième semestre de 2013.

15.S’agissant de la peine de mort, la délégation a rappelé qu’aucune loi n’avait été adoptée pour son abolition mais qu’un projet de loi était sur la table de l’Assemblée nationale depuis 2008. Elle a ajouté qu’un moratoire de fait était observé depuis les années 1980 et que les condamnations à mort étaient systématiquement commuées en peines d’emprisonnement. En outre, des efforts pour sensibiliser la population malienne, très réticente à l’égard de ce projet de loi, sont en cours.

16.La délégation a relevé que la situation de crise dans laquelle se trouvait le Mali avait des effets éminemment négatifs sur le maintien et la consolidation des acquis en matière de respect et de jouissance des droits de l’homme. C’est pourquoi une assistance de la communauté internationale est nécessaire.

17.La délégation a noté que le Mali sollicitait l’accompagnement de la communauté internationale afin de permettre:

Le renforcement des capacités des membres du CIMERAP;

Le renforcement des capacités des acteurs en termes de stratégie de communication et de sensibilisation pour un changement de comportement;

La poursuite de la mise en œuvre de la stratégie visant à encourager les femmes à se présenter aux emplois de la fonction publique;

Le renforcement des capacités de l’administration pénitentiaire afin d’améliorer les conditions de détention;

La formation des surveillants de prison et des éducateurs sociaux;

La poursuite de la mise en œuvre du Plan opérationnel du PRODEJ pour la période 2010-2014;

La poursuite de l’exécution du Plan national d’actions de mise en œuvre des recommandations issues des états généraux sur la corruption et la délinquance financière;

Le renforcement des capacités nationales en matière de défense et de sécurité;

La fourniture d’une assistance technique et financière adéquate pour le processus électoral;

L’assistance matérielle, technique et financière pour faire face aux conséquences humanitaires de la crise.

B.Dialogue et réponses de l’État examiné

18.Au cours du dialogue, 69 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations formulées à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.

19.Cuba a salué l’attachement du Mali à l’Examen périodique universel. Il a soutenu les choix faits par le Mali quant aux domaines dans lesquels cet État considère que la coopération internationale lui est nécessaire pour faire face à la situation actuelle, en particulier en ce qui concerne les capacités et l’assistance techniques. Cuba a fait une recommandation.

20.La République tchèque a exprimé l’espoir que l’ordre serait prochainement rétabli et que des mesures seraient prises pour protéger et promouvoir les droits de l’homme. Elle a pris note des progrès accomplis dans certains domaines. Elle restait toutefois préoccupée par la persistance de la violence à l’égard des femmes, notamment la pratique de l’excision. Elle a formulé des recommandations.

21.La Norvège s’est dite préoccupée par les informations faisant état de violations, d’atteintes aux droits et de violences dans le nord du Mali. Elle a souligné qu’il était nécessaire que les secours humanitaires puissent accéder sans restriction aux régions du nord du Mali et à la population touchée. Elle a fait des recommandations.

22.Djibouti a félicité le Mali d’avoir associé des organisations de la société civile à l’élaboration du rapport. Il a pris acte des difficultés rencontrées par le Mali et de ses priorités. Il a appelé la communauté internationale à soutenir le Mali afin de l’aider à mettre en œuvre effectivement les recommandations issues de l’Examen périodique universel. Il a formulé des recommandations.

23.L’Égypte a salué les efforts consentis par le Mali pour s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme, compte tenu de la situation politique et des conditions de sécurité actuelles. Elle a appuyé les appels lancés par le Mali en vue d’obtenir l’aide de la communauté internationale, sous la forme d’une augmentation des ressources financières et matérielles allouées. Elle a fait des recommandations.

24.L’Éthiopie a salué les efforts déployés par le Mali pour mettre en place un cadre juridique et politique destiné à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays. Elle a appelé la communauté internationale à apporter le soutien nécessaire pour rétablir la primauté du droit dans le pays.

25.La France s’est dite préoccupée par la situation des droits de l’homme au Mali. Elle a réaffirmé qu’elle était déterminée à apporter un appui au Mali pour contribuer au rétablissement de l’intégrité de son territoire et à la lutte contre les groupes terroristes. Elle a fait des recommandations.

26.Les États-Unis d’Amérique ont noté que le Mali devait toujours faire face à des crises étroitement liées entre elles dans les domaines de la sécurité, de la politique et de la situation humanitaire. Ils se sont dits préoccupés par les violences commises dans le nord du pays et ont formulé des recommandations.

27.Le Ghana a salué la création de la Commission nationale des droits de l’homme, le renforcement du mandat du Médiateur de la République et la promotion des droits de la femme et de l’enfant. Il a exhorté la communauté internationale à apporter au Mali l’appui technique et financier qui lui était nécessaire.

28.Le Guatemala a encouragé le Mali à favoriser la tenue d’un vaste dialogue sans exclusive au niveau national, en vue de rétablir l’état de droit et de permettre la réconciliation et la consolidation de la paix. Il s’est dit préoccupé par la situation humanitaire et a souligné la nécessité de respecter le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire. Il a fait des recommandations.

29.Le Saint-Siège s’est dit préoccupé par la crise politique, institutionnelle et sociale que traversait le pays. Il a appelé toutes les parties au conflit à respecter les droits de l’homme et à empêcher les attaques contre la population civile. Il a formulé des recommandations.

30.La Hongrie a félicité le Mali pour sa participation à l’Examen périodique universel. Elle a constaté avec inquiétude que des condamnations à mort étaient toujours prononcées et que l’adoption du Code des personnes et de la famille de 2011 n’avait pas abouti à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Elle a fait des recommandations.

31.L’Indonésie a encouragé le Mali à redoubler d’efforts pour améliorer le statut de la Commission nationale, conformément aux Principes de Paris. Elle a salué les mesures diverses qui avaient été prises pour que les droits de la femme et de l’enfant soient mieux respectés. Elle a fait des recommandations.

32.Tout en reconnaissant les difficultés liées au conflit, l’Irlande a engagé le Mali à assurer la sécurité de tous les civils et à faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire. Elle a reconnu l’importance de l’aide internationale et a salué les efforts déployés pour remédier à d’autres problèmes relatifs aux droits de l’homme. Elle a formulé des recommandations.

33.L’Italie s’est inquiétée de la propagation de la violence. Elle a regretté que la situation actuelle hypothèque les efforts consentis les années précédentes. Elle a encouragé le Mali à collaborer efficacement avec la communauté internationale pour faire face à la crise humanitaire actuelle. Elle a fait des recommandations.

34.Le Japon s’est dit profondément préoccupé par les attaques et les violations des droits de l’homme commises dans le nord du Mali. Il a félicité le Mali pour les efforts que le pays continuait de faire en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme dans des circonstances aussi difficiles. Il a salué l’application de mesures de lutte contre les mutilations génitales féminines. Il a formulé des recommandations.

35.La Lettonie a félicité le Mali pour sa participation constructive au processus de l’Examen périodique universel. Elle a noté avec satisfaction que le Mali avait invité plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à se rendre dans le pays. Elle a fait une recommandation.

36.La Libye a salué l’adoption d’un cadre stratégique de développement en vue de la réduction de la pauvreté ainsi que l’adoption d’une législation nationale en harmonie avec les mécanismes internationaux. Elle a exprimé l’espoir que les circonstances permettraient d’appliquer cette législation. Elle a formulé des recommandations.

37.La Lituanie s’est dite préoccupée par les violations des droits de l’homme, notamment les actes de torture et la violence sexuelle à l’égard des femmes et des enfants. Elle a encouragé le Mali à donner suite aux recommandations formulées dans le récent rapport du HCDH (A/HRC/22/33). Elle a encouragé la tenue d’un dialogue, au niveau national, sur les conclusions du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne. Elle a fait une recommandation.

38.La Malaisie a dit espérer que le Gouvernement du Mali poursuivrait ses efforts pour mettre fin au conflit. Elle a salué les mesures prises pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation et des droits de la femme. Elle a formulé des recommandations.

39.La Mauritanie a accueilli favorablement les mesures prises pour donner effet aux recommandations formulées à l’issue du premier examen concernant le Mali. Elle a salué les efforts déployés pour que les droits de la femme soient mieux respectés, la création de la Commission nationale des droits de l’homme et l’extension des pouvoirs du Médiateur de la République.

40.Le Mexique s’est dit préoccupé en particulier par les exécutions extrajudiciaires et les traitements cruels auxquels se livraient des groupes islamistes dans le nord du Mali. Il a relevé les mesures prises pour appliquer les recommandations faites précédemment, notamment les programmes destinés à sensibiliser la population au problème des mutilations génitales féminines et à mettre fin à cette pratique. Il a fait des recommandations.

41.Le Monténégro a salué l’adoption du Plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants. Il a demandé quelles mesures le Gouvernement de transition allait prendre pour rendre le Code des personnes et de la famille plus conforme aux normes internationales relatives aux droits de la femme. Il a fait des recommandations.

42.La Turquie a indiqué que la résolution 2085 (2012) du Conseil de sécurité devait être mise en œuvre immédiatement et a condamné les graves violations des droits de l’homme commises par des groupes armés dans le nord du Mali. Elle a relevé que les mesures prises par le Gouvernement à l’égard des personnes déplacées et des réfugiés étaient louables. Elle a fait des recommandations.

43.Les Pays-Bas ont déclaré qu’il était indispensable de prendre des mesures, compte tenu de la situation politique actuelle. Ils ont relevé que le Mali avait signé plusieurs conventions internationales, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ils ont noté que les mutilations génitales féminines persistaient dans tout le pays. Ils ont fait des recommandations.

44.Le Danemark a constaté avec préoccupation que des atteintes aux droits de l’homme telles que la torture et les disparitions forcées n’étaient pas évoquées dans le rapport et a fait valoir que ce rapport devrait être plus équilibré. Il a fait observer que le Code de la famille n’était pas pleinement conforme à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et n’était pas appliqué de manière uniforme dans le pays. Il a formulé des recommandations.

45.L’État de Palestine a félicité le Mali pour ses efforts, a salué les progrès réalisés dans le domaine des droits de la femme et a encouragé le Mali à poursuivre ses efforts pour améliorer l’accès des femmes à la propriété, à l’éducation secondaire et supérieure, à l’emploi et aux activités génératrices de revenus. Il a fait des recommandations.

46.Le Paraguay a pris acte des progrès accomplis en ce qui concerne la législation nationale et les engagements internationaux. Il a pris note de l’adoption du Code des personnes et de la famille, de la lutte contre la traite des personnes, de la création de la Commission nationale des droits de l’homme et de la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a fait une recommandation.

47.La Pologne s’est dite profondément préoccupée par la situation humanitaire dans le nord du Mali. Elle a pris note des efforts déployés par le Gouvernement pour élaborer des plans d’action destinés à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’égalité des sexes, le mariage forcé et le travail des enfants. Elle a fait des recommandations.

48.S’agissant de la question portant sur les mesures que prendra le Gouvernement de transition pour rendre le Code des personnes et de la famille conforme aux normes internationales relatives aux droits de la femme, la délégation du Mali a répondu que les autorités de transition avaient deux missions: la reconquête du nord du pays et l’organisation d’élections libres et transparentes. Elle a ajouté que le Gouvernement, issu d’un processus inclusif, était limité dans ses missions et ne pouvait pas faire ce que des institutions démocratiques n’avaient pas réussi à accomplir. Par ailleurs, elle a noté que la conjoncture n’était pas favorable à l’adoption de telles réformes, qui risqueraient de compromettre la cohésion sociale, nécessaire à la normalisation de la situation du pays. Elle a souligné que l’État s’était engagé, en 2008, à supprimer les discriminations dont les femmes et les enfants étaient victimes en réformant le Code des personnes et de la famille. Cette volonté s’est cependant heurtée à des troubles obligeant le Gouvernement à renoncer pour l’heure à adopter une réforme totalement conforme à ses engagements internationaux. De plus, de telles réformes sociétales nécessitent un État fort, ce qui n’est pas le cas actuellement. La délégation a cependant assuré que les droits que les conventions consacrent seront intégrés dans l’ordonnancement juridique quand l’État aura retrouvé toute sa force.

49.En ce qui concerne les mutilations génitales féminines et ce que le Gouvernement de transition fera pour les éradiquer, la délégation a répondu que celui-ci poursuivrait la mise en œuvre du Programme national de lutte contre l’excision et celle de la politique nationale et du plan d’action pour l’abandon de la pratique de l’excision.

50.À la question de savoir ce que les autorités de transition ont fait pour prévenir les arrestations arbitraires, attaques et exécutions illégales de Touaregs par les soldats et les milices progouvernementales au sud du Mali ainsi que pour enquêter, engager des poursuites et punir les auteurs de ces actes, la délégation a répondu que le Gouvernement sensibilisait la population, en général, et les forces de sécurité, en particulier, afin qu’elles évitent les amalgames entre les terroristes et le reste de la population. La délégation a souligné que le Mali n’était pas en guerre contre une religion, une race ou une ethnie mais qu’il était en guerre contre des personnes qui l’avaient agressé.

51.Concernant l’aide qu’a apportée le Gouvernement de transition à la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que l’engagement de celui-ci à enquêter sur les crimes commis dans le nord et le sud du pays, la délégation a relevé que ce sont les autorités de transition qui ont officiellement saisi la CPI et que la disponibilité du Gouvernement pour mener ou faire mener des investigations sur les crimes commis aussi bien au nord qu’au sud était aisée à constater. À titre d’exemple, le Gouvernement a mis sur pied une commission pour enquêter sur les faits commis à Diabaly, commission ouverte aux enquêteurs envoyés par la Mauritanie ainsi qu’aux organisations internationales et à la société civile.

52.À la question de savoir si le Programme national de lutte contre l’excision permettait de sensibiliser le public aux effets négatifs des mutilations génitales féminines et si d’autres plans visant à endiguer cette pratique existaient, la délégation a répondu par l’affirmative.

53.S’agissant de savoir quelles mesures le Mali avait prises pour améliorer le fonctionnement de son système éducatif, la délégation a expliqué que le taux brut de scolarisation dans le premier cycle de l’enseignement était passé de 82 % en 2009 à 83,4 % en 2010. Elle a ajouté que grâce à l’aide de partenaires, des moyens avaient été investis dans la formation des enseignants et dans le matériel didactique. De plus, le Ministère de l’éducation a élaboré différentes stratégies qui ont contribué à améliorer le taux de scolarisation.

54.Concernant la protection juridique de l’enfant contre les châtiments corporels, la délégation a mentionné la loi interdisant la torture, les dispositions du Code pénal portant sur la lutte contre la traite des personnes, le Code de protection de l’enfant ainsi que différents arrêtés et textes.

55.En ce qui concerne les tribunaux pour mineurs et les peines de substitution à l’emprisonnement des enfants, la délégation a répondu que les enfants en conflit avec la loi faisaient l’objet d’un traitement spécifique dans le système répressif malien. Des juridictions pour mineurs ont été créées dans toutes les régions du pays et des magistrats ont été spécialement désignés pour traiter les affaires impliquant des mineurs. La délégation a ajouté qu’il existait des centres d’apprentissage dans lesquels les mineurs étaient placés pour faciliter leur réinsertion.

56.À la question portant sur les principaux obstacles à la mise en œuvre de la Convention d’abandon des mutilations génitales féminines dans les communautés ayant signé cet accord, la délégation a répondu que les seuls obstacles étaient de nature socioculturelle et que beaucoup de communautés avaient abandonné cette pratique sans signer la Convention.

57.Concernant l’efficacité des mesures prises pour sensibiliser et éduquer le public à la question des mutilations génitales féminines, les mesures à prendre à l’avenir et la position du Gouvernement quant à l’adoption d’une législation interdisant toutes les formes de mutilations génitales féminines, la délégation a réaffirmé qu’il fallait continuer et renforcer la mise en œuvre des programmes et politiques. Elle a toutefois ajouté que même si la proposition d’un texte de loi reflétait une volonté politique, elle ne constituait pas pour autant une panacée pouvant mettre fin à cette pratique.

58.En ce qui concerne la non-conformité du Code des personnes et de la famille aux obligations internationales du Mali, la délégation a précisé que les autorités avaient l’intention d’harmoniser les lois nationales avec les instruments juridiques internationaux ratifiés par le Mali. En outre, la politique nationale de promotion et de protection des droits de l’homme devant être adoptée prochainement énoncera certainement des possibilités dans ce sens.

59.À la question de savoir si le Gouvernement avait pris des mesures contre les personnes entravant la liberté de la presse, la délégation a répondu que celui-ci s’employait à lutter contre toute entrave à la liberté d’expression. Elle a ajouté que certains excès regrettables et préjudiciables avaient été commis contre des journalistes dans la période suivant les événements, au moment où l’État était très faible, voire inexistant. Elle a affirmé que ces comportements avaient fortement diminué et que toutes les agressions contre des journalistes faisaient l’objet d’enquêtes.

60.Le Portugal a condamné les attaques commises par des groupes terroristes et a souligné que tous les responsables de violations des droits de l’homme devaient répondre de leurs actes. Il a exprimé l’espoir que les autorités maliennes poursuivraient leurs efforts pour remédier aux problèmes relatifs aux droits de l’homme. Il a fait des recommandations.

61.La République de Corée a souligné combien il était important que la communauté internationale soutienne le Mali. Elle a dit compter que le Mali ferait des efforts considérables pour assurer le respect du principe fondamental de la primauté du droit, de la liberté d’expression et du droit à la propriété pour les ressortissants étrangers. Elle a fait des recommandations.

62.La Roumanie a remercié le Mali de s’être réuni avec le Conseil, particulièrement compte tenu de la situation dans le pays. Elle a exprimé sa solidarité; le Ministère des affaires étrangères avait fait une déclaration à cet égard, affirmant le soutien de son pays à l’intégrité territoriale du Mali. Elle a fait des recommandations.

63.La Fédération de Russie a noté que les événements au Mali menaçaient la stabilité de toute la région et a fermement condamné les actions des extrémistes et des séparatistes. Elle a dit considérer que l’opération militaire visant à rétablir l’intégrité territoriale du Mali serait menée dans le strict respect de la résolution 2085 (2012). Elle a formulé des recommandations.

64.Le Rwanda a noté avec satisfaction que le Mali avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant. Il a également félicité le Mali pour la mise en place de son programme national de lutte contre l’excision. Il a fait une recommandation.

65.Le Sénégal a noté que dans la situation qui prévalait actuellement au Mali, il restait impératif de veiller au respect des droits de l’homme. Il a plaidé en faveur d’une action commune concertée pour rétablir l’intégrité territoriale du pays et d’un retour définitif à la paix et à la sécurité.

66.Singapour s’est dite préoccupée par la détérioration de la situation au Mali. Elle a relevé les récentes modifications législatives, notamment le renforcement du cadre juridique national. Elle a également pris note des efforts faits par le Gouvernement pour améliorer l’accès à l’éducation et a souligné la nécessité de l’éducation et de la formation. Elle a fait des recommandations.

67.La Slovaquie a reconnu que le Mali s’était attaché à donner suite aux recommandations formulées à l’issue du premier examen le concernant. Elle a salué notamment la signature du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant et la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant. Elle a fait des recommandations.

68.La Slovénie a relevé que des ministères avaient été créés afin de traiter la question de l’égalité des sexes dans le cadre de l’Examen périodique universel. Elle a appelé le Gouvernement à assurer le respect des droits fondamentaux de la population, à enquêter sur toutes les violations des droits de l’homme et à veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes. Elle a formulé des recommandations.

69.L’Espagne a exprimé l’espoir que le Gouvernement continuerait de faire des efforts pour assurer le respect des droits de l’homme, conformément à la résolution 21/25 du Conseil des droits de l’homme. Elle a souligné le risque de rupture de la cohésion nationale si les tensions ethniques existantes étaient utilisées à des fins politiques, engendrant ainsi de nouvelles violations des droits de l’homme. Elle a fait des recommandations.

70.Le Soudan a salué les efforts déployés par le Mali pour promouvoir les droits de l’homme, notamment les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations acceptées précédemment. Il a salué la signature de plusieurs instruments internationaux et régionaux, notamment en ce qui concerne la promotion du développement et la lutte contre la pauvreté, ainsi que les initiatives prises pour élaborer des plans nationaux dans ces domaines.

71.Sri Lanka a pris note avec satisfaction des efforts faits dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la nutrition et du logement, et de l’adoption, en 2011, d’un cadre stratégique pour la réduction de la pauvreté. Elle a salué l’élaboration d’une politique nationale visant à protéger les droits de l’enfant et l’adoption du Code de la famille. Elle a fait des recommandations.

72.La Suède a relevé que les femmes, au Mali, étaient exposées à la violence familiale et que les mutilations génitales féminines étaient tolérées. Les hommes étaient favorisés en cas de divorce et l’inégalité des sexes était aggravée par la crise interne. La Suède s’est dite préoccupée par les cas de lapidation et d’amputation dans le nord du pays et par le recours excessif à la détention. Elle a fait des recommandations.

73.La Suisse a constaté que les violations des droits de l’homme avaient augmenté sur l’ensemble du territoire malien et a appelé le Gouvernement de transition à veiller à ce que les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire donnent lieu à des enquêtes impartiales et ne restent pas impunies. Elle a fait des recommandations.

74.La Thaïlande a félicité le Mali pour les réformes législatives et institutionnelles qu’il avait adoptées en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. Elle a constaté avec inquiétude que le conflit dans le nord avait entraîné de graves violations, compte tenu des informations faisant état de viols, d’autres formes de violence sexuelle et de châtiments inhumains. Elle a formulé des recommandations.

75.Le Togo a exprimé son soutien au Gouvernement et au peuple maliens et a salué leur attachement à la préservation de l’intégrité du pays et au rétablissement de la stabilité politique, de la paix sociale et de la démocratie. Il a fermement condamné les attaques commises par des groupes armés de terroristes et de criminels dans le nord du Mali.

76.La Tunisie a pris note des progrès accomplis par le Mali depuis l’examen de 2008, soulignant en particulier que cinq instruments avaient été ratifiés et que deux institutions de défense des droits de l’homme avaient été mises en place. Elle a également pris note des initiatives prises par le pays en faveur de l’égalité des sexes et de la protection des femmes et des enfants. Elle a fait des recommandations.

77.Le Maroc a salué la détermination des autorités maliennes à poursuivre leur coopération avec les organismes des Nations Unies, l’accréditation de la Commission nationale des droits de l’homme et les progrès réalisés en ce qui concerne la révision de la Constitution et la scolarisation. Il a demandé si la mise en place du Programme de renforcement de la gouvernance et de la transparence dans le milieu judiciaire (PREGOT) avait progressé.

78.Le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord s’est dit extrêmement préoccupé par la situation actuelle au Mali et par son incidence sur les droits de l’homme. Il a relevé que des informations faisaient état de violations commises par l’armée malienne et a appelé les autorités à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international. Il a formulé des recommandations.

79.L’Allemagne a noté que la situation des droits de l’homme au Mali était alarmante. Elle a rappelé aux autorités qu’il était de leur devoir de protéger la population en période d’état d’urgence. Elle a demandé quelles mesures les autorités maliennes avaient prises pour soutenir les populations déplacées. Elle a fait des recommandations.

80.L’Uruguay a relevé les progrès accomplis, notamment la création de la Commission nationale des droits de l’homme, l’adoption du Code des personnes et de la famille et l’harmonisation de la législation nationale avec les normes universelles de protection des droits de la femme. Il a fait référence aux recommandations acceptées précédemment en ce qui concerne les mutilations génitales féminines et la peine de mort. Il a fait des recommandations.

81.Le Viet Nam a constaté avec préoccupation, comme d’autres, les graves violations des droits de l’homme commises au Mali, mais s’est dit convaincu que cet État, en poursuivant les initiatives prises pour mettre en œuvre les recommandations faites à l’issue du premier cycle de l’Examen périodique universel, ne ménagerait ni ses efforts ni ses ressources pour permettre le retour à une situation normale, rétablir la stabilité et la paix et faire en sorte que les droits de l’homme soient mieux respectés.

82.L’Algérie a reconnu que la seule présence du Mali au second cycle de l’Examen périodique universel témoignait de sa volonté de protéger et de promouvoir les droits de l’homme et de coopérer avec les mécanismes du Conseil. Elle a dit soutenir les efforts déployés par le pays pour surmonter une double crise institutionnelle et sécuritaire. Elle a fait des recommandations.

83.L’Angola s’est dit profondément préoccupé par les problèmes auxquels le Mali devait faire face en matière de sécurité et de situation humanitaire, et notamment par des informations faisant état de violations des droits de l’homme commises sur son territoire. Il a condamné toutes ces violations et a appelé toutes les parties prenantes à se conformer aux principes internationaux. Il a fait une recommandation.

84.L’Argentine a souhaité la bienvenue à la délégation du Mali et l’a remerciée pour la présentation de son rapport. Elle a félicité le pays d’avoir ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle a fait des recommandations.

85.L’Australie s’est inquiétée des informations faisant état de graves violations des droits de l’homme et du recrutement d’enfants soldats par des groupes armés terroristes, extrémistes ou autres, au Mali. Elle s’est également dite préoccupée par les informations faisant état d’un nombre croissant de réfugiés et de personnes déplacées. Elle a formulé des recommandations.

86.L’Autriche a demandé quelles mesures avaient été prises par le Gouvernement malien pour assurer la sécurité des nombreuses personnes déplacées en raison de l’insurrection dans le nord et de l’imposition d’une interprétation brutale de la charia. Elle a fait des recommandations.

87.Le Bangladesh a pris acte des difficultés rencontrées par le Mali dans la situation actuelle et a pris note avec satisfaction des efforts faits et des engagements pris afin que les droits de l’homme soient mieux respectés, même si le Mali faisait partie des pays les moins avancés. Il a encouragé le Mali à solliciter l’assistance technique de la communauté internationale.

88.La Belgique a vivement regretté la détérioration de la situation humanitaire au Mali du fait des flux croissants de personnes déplacées et de réfugiés. Le manque de sécurité et la difficulté d’accès aux populations touchées avaient entravé les efforts humanitaires. La Belgique a fait des recommandations.

89.Le Brésil a relevé la participation du Mali à un projet régional de prévention du travail des enfants, qui avait contribué à la mise en œuvre d’un plan d’action national, la législation sur la traite des personnes et la signature d’accords bilatéraux interdisant la traite des enfants. Il s’est dit profondément préoccupé par la situation actuelle au Mali.

90.En ce qui concerne la question relative à des disparitions de journalistes, la délégation a précisé que le Mali déplorait et condamnait les agressions contre les journalistes mais qu’il n’y avait eu aucune disparition.

91.S’agissant de la formation des militaires en droit international humanitaire, la délégation a relevé que tous les contingents maliens avaient suivi une telle formation et que les soldats partant pour le front se voyaient rappeler les dispositions du droit international humanitaire.

92.Revenant une fois encore sur le Code des personnes et de la famille, la délégation a admis que plusieurs dispositions de ce texte contrevenaient aux engagements internationaux pris par le Mali. Elle a relevé que, selon la Constitution malienne, les normes internationales avaient priorité sur les normes nationales et qu’au moment de l’examen de conventionnalité les juridictions pourront modifier ce qui a été fait.

93.S’agissant des risques de conflits ethniques, la délégation a affirmé que le Mali ferait tout son possible pour éviter que de tels conflits naissent sur son territoire. Elle a rappelé que le Mali n’était pas en guerre contre une religion, une race ou une ethnie.

94.La délégation a souligné que le Mali avait sollicité l’assistance technique du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour l’accompagner dans l’établissement d’une justice transitionnelle adaptée aux réalités maliennes.

95.S’agissant de la tenue rapide d’élections, la délégation a précisé que le Mali était en faveur de ces élections et faisait tout son possible dans ce sens.

96.Concernant l’aide apportée aux personnes déplacées, la délégation a mentionné la création du Ministère chargé de l’action humanitaire et a souligné l’importance de la solidarité nationale.

97.Par rapport à la lutte contre l’impunité, la délégation a rappelé que pour parler d’état de droit, il fallait que l’État existât, ce qui n’avait pas été le cas au Mali pendant des semaines. Cependant, elle a affirmé que la situation évoluait et que le combat contre l’impunité se poursuivrait.

98.Concernant la feuille de route, la délégation a précisé qu’elle avait été conçue par le Gouvernement et qu’il fallait s’entendre sur son processus d’adoption. Elle a expliqué que cette feuille de route s’articulait autour de deux axes majeurs: recouvrer l’intégrité territoriale du Mali, ce qui était en cours grâce au soutien de la communauté internationale, surtout celui de la France, et aller vers un processus politique inclusif de dialogue national.

99.La délégation a enfin rappelé la volonté ferme du Mali de coopérer avec les mécanismes du Conseil des droits de l’homme et sa détermination à renforcer la démocratie.

100.Le Burkina Faso a reconnu la détermination constante du Mali à garantir les droits de la personne à tout moment, y compris pendant la crise sans précédent qu’il traversait actuellement. Il a noté que le Mali faisait des efforts pour promouvoir les droits relatifs à la sexualité et s’employait à mettre en place un programme national de lutte contre les mutilations génitales féminines. Il a formulé des recommandations.

101.Le Burundi a noté avec satisfaction que le Mali avait adopté un cadre stratégique pour favoriser la croissance, réduire la pauvreté, permettre un accès universel aux services de santé et assurer une bonne gouvernance. Il a salué les efforts faits par le pays dans les domaines économique, social et culturel et a pris note avec satisfaction de son programme de lutte contre les mutilations génitales féminines. Il a fait une recommandation.

102.Le Canada a demandé au Mali quelles mesures et dispositions législatives avaient été prises pour lutter contre la pratique des mutilations génitales féminines depuis 2008. Il s’est dit préoccupé par l’arrestation et la détention arbitraire du Premier Ministre Modibo Diarra. Il a encouragé le Mali à poursuivre les responsables et à redoubler d’efforts pour assurer le respect des droits de l’homme. Il a fait des recommandations.

103.Le Cap‑Vert a félicité le Mali pour l’analyse claire et franche, dans le rapport national, des problèmes et défis liés à l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans le pays, et a salué en particulier la qualité des informations portant spécifiquement sur les mesures à prendre à cet égard.

104.Le Tchad a noté avec satisfaction que le Mali était partie aux principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, ce qui témoignait de son attachement à ces droits. Malheureusement, la crise institutionnelle et politique avait entravé la consolidation des progrès accomplis en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme. Le Tchad a fait une recommandation.

105.Le Chili a salué la détermination du Mali à mettre en œuvre les recommandations formulées à l’issue de la présentation de son premier rapport. Il a souligné la complexité de la situation dans laquelle le pays se trouvait actuellement et a appelé les autorités de transition à poursuivre leurs efforts pour prévenir les violations des droits de l’homme. Il a fait des recommandations.

106.La Chine a salué la mise en œuvre active par le Mali des recommandations formulées à l’issue du premier Examen périodique universel et les initiatives prises pour promouvoir les droits de la femme et de l’enfant, l’égalité des sexes et la santé. Elle a exprimé son soutien au Mali en ce qui concerne les efforts déployés pour maintenir l’intégrité territoriale et la souveraineté et l’a encouragé à poursuivre la transition politique.

107.Le Congo a noté que le Mali avait adopté un nouveau code des personnes et de la famille et avait lancé un vaste programme de construction de logements sociaux. Le Mali avait renforcé son arsenal juridique et institutionnel pour lutter contre le travail des enfants et protéger les personnes handicapées ou vivant avec le VIH/sida. Le Congo a fait une recommandation.

108.Le Costa Rica s’est déclaré préoccupé par la situation des femmes et des enfants et par les informations faisant état de violences religieuses. Il a estimé que la destruction du patrimoine culturel de l’humanité au Mali pourrait constituer une forme de crime de guerre. Il a invité le Mali à sauvegarder les lieux abritant des richesses culturelles. Il a fait des recommandations.

109.La Côte d’Ivoire a noté avec satisfaction que le Mali avait adhéré à plusieurs instruments internationaux. Elle l’a engagé à faire des droits de l’homme une priorité afin de résorber la fracture sociale et de permettre la réconciliation nationale, notamment en rétablissant l’ordre constitutionnel dès que possible en organisant des élections générales et en coopérant pleinement avec les organes conventionnels des Nations Unies.

II.Conclusions et/ou recommandations **

110. Les recommandations ci-après formulées au cours du dialogue recueillent l ’ adhésion du Mali:

110.1 Poursuivre le processus de ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels le Mali n ’ est pas encore partie (Burkina Faso);

110.2 Prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser des élections libres et régulières en 2013 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);

110.3 Veiller à rendre la législation nationale pleinement conforme à toutes les obligations découlant du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Slovaquie)/Intensifier ses efforts pour aligner la législation nationale sur les dispositions du Statut de Rome (Tunisie);

110.4 Examiner l ’ indépendance de la Commission nationale des droits de l ’ homme, notamment son indépendance économique, afin de mettre le fondement juridique de la Commission en conformité, dans la pratique, avec les Principes de Paris (Danemark);

110.5 Allouer les ressources financières nécessaires au Programme national de lutte contre la pratique de l ’ excision, afin qu ’ il atteigne les objectifs fixés pour la période 2010-2014 (Uruguay);

110.6 Continuer de coopérer avec le HCDH pour trouver les meilleures solutions possibles afin que tous les citoyens du pays jouissent pleinement des droits de l ’ homme (Roumanie);

110.7 Poursuivre la coopération étroite avec le HCDH et la communauté internationale afin de relever les défis que posent à la justice transitionnelle les violations des droits de l ’ homme qui se sont produites au cours de la crise actuelle (Espagne);

110.8 Continuer à s ’ employer à améliorer la situation des droits de l ’ homme dans le pays, y compris dans le nord du Mali, en collaboration avec la communauté internationale (Japon);

110.9 Renforcer l ’ assistance technique afin de permettre au Mali de surmonter ses difficultés et d ’ améliorer la situation des droits de l ’ homme dans le pays (Angola);

110.10 Poursuivre les efforts faits pour mobiliser toutes les parties prenantes qui peuvent appuyer ses initiatives visant à promouvoir et protéger les droits de l ’ homme (Burkina Faso);

110.11 Prendre toutes les mesures nécessaires pour que les opérations visant à lutter contre le terrorisme et à rétablir la souveraineté du Mali sur la totalité de son territoire soient menées dans le strict respect du droit international humanitaire, tout en veillant à ce que la population civile soit pleinement protégée (Belgique);

110.12 Promouvoir la liberté de religion au sein de ses organismes publics et au moyen de programmes de sensibilisation du public, en particulier parmi les habitants du nord, une fois que la situation aura été stabilisée (Canada);

111. Les recommandations ci-après recueillent l ’ adhésion du Mali, qui estime qu ’ elles ont déjà été appliquées ou sont en voie de l ’ être:

111.1 Faire tous les efforts nécessaires pour accélérer un processus politique associant toutes les parties qui permette au Mali de redevenir un État de droit (États-Unis d ’ Amérique);

111.2 Organiser d ’ urgence des consultations politiques nationales associant toutes les parties pour rétablir la démocratie et la primauté du droit (Australie);

112.3 Poursuivre les efforts en vue de la tenue d ’ élections libres, crédibles et transparentes, en adoptant une approche globale regroupant tous les secteurs de la société malienne (Algérie);

111.4 Poursuivre la mise en œuvre des mesures visant à rétablir l ’ unité de l ’ État afin de restaurer l ’ ordre constitutionnel et à organiser des élections démocratiques universelles (Fédération de Russie);

111.5 Établir une feuille de route pour la tenue d ’ élections le plus tôt possible (Mexique);

111.6 Renforcer la solidarité de toutes les parties au Mali, achever en douceur la transition politique et rétablir l ’ unité nationale et l ’ intégrité territoriale de telle sorte que le peuple malien puisse effectivement jouir de tous les droits de l ’ homme (Chine);

111.7 S ’ efforcer de réduire au minimum les violations des droits de l ’ homme dans l ’ exécution des activités visant à restaurer la loi et l ’ ordre dans le pays (Indonésie);

111.8 Prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation nationale en conformité avec les conventions internationales relatives aux droits de l ’ homme (Pays-Bas);

111.9 Redoubler d ’ efforts pour préserver les progrès réalisés dans un grand nombre de domaines tels que la justice, la promotion de la liberté, l ’ éducation et la santé, la lutte contre les inégalités et contre la traite des enfants, et les libertés publiques (Congo);

111.10 Mobiliser la coopération internationale nécessaire pour mettre en œuvre une campagne éducative et culturelle efficace, dans le temps et dans l ’ espace, afin de parvenir à éradiquer pleinement la pratique des mutilations génitales féminines, en tant que contribution au développement global des femmes au Mali et à leur droit à la santé, en particulier (Paraguay);

111.11 Coopérer étroitement avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme qui se trouvent au Mali (Autriche)/Poursuivre les efforts en cours pour soumettre en temps opportun les rapports nationaux attendus aux organes de suivi des traités (Guatemala)/Poursuivre, avec l’appui de la communauté internationale, les efforts faits pour soumettre les rapports attendus aux organes conventionnels, notamment au Comité des droits de l’homme et au Comité contre la torture (Monténégro)/Soumettre rapidement tous les rapports attendus aux organes conventionnels internationaux (Slovénie)/Soumettre les rapports attendus au Comité des droits de l’homme et au Comité contre la torture, dès que possible (Allemagne)/Continuer de faire des efforts pour faire des rapports aux organes conventionnels une priorité (Chili);

111.12 Coopérer pleinement avec tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme et accueillir favorablement les demandes de visite faites par ces titulaires de mandat (Chili);

111.13 Faire davantage d ’ efforts pour lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence à l ’ égard des femmes (Libye);

111.14 Prendre des mesures supplémentaires pour assurer l ’ égalité de traitement et la non-discrimination à l ’ égard des femmes et pour que les femmes soient davantage représentées dans les postes de décision (Thaïlande);

111.15 Veiller à ce que les droits des femmes soient pleinement respectés (Slovénie);

111.16 Continuer à mettre en œuvre des mesures visant à protéger et promouvoir les droits des femmes (Australie);

111.17 Maintenir le moratoire de facto sur les exécutions en vue d ’ abolir la peine de mort dès que possible (Italie);

111.18 Instaurer un moratoire sur la peine de mort et chercher le moyen de supprimer complètement ce châtiment (Costa Rica);

111.19 Donner à la police et aux forces armées les instructions claires et la formation nécessaires pour qu ’ elles agissent conformément aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme, en particulier en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, la torture et les mauvais traitements, les détentions arbitraires et les actes d ’ intimidation (Canada);

111.20 Donner à la police, à la gendarmerie et aux forces armées les instructions claires et la formation nécessaires pour qu ’ elles agissent conformément aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme (Monténégro);

111.21 Donner aux forces de sécurité des ordres clairs concernant l ’ obligation de respecter en tout temps les normes internationales relatives aux droits de l ’ homme, en particulier l ’ interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements (Tunisie);

111.22 Saisir cette occasion de faire de son mieux pour protéger les droits fondamentaux de tous les citoyens, indépendamment de leur sexe et de leur origine ethnique, dans l ’ ensemble de son territoire, conformément à la Déclaration universelle des droits de l ’ homme, aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l ’ homme (Norvège);

111.23 Adopter et mettre en œuvre des mesures pour que les normes internationales relatives aux droits de l ’ homme soient respectées par les Forces armées du Mali, en particulier l ’ interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements, et pour que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l ’ objet d ’ enquêtes efficaces et que les responsables soient traduits en justice (Irlande );

111.24 Garantir que les forces de défense et de sécurité respectent les droits de l ’ homme et le droit international humanitaire, en particulier en ce qui concerne le traitement des prisonniers (France);

111.25 Intensifier les efforts faits pour éradiquer la mutilation génitale féminine appelée «excision», qui est une pratique très répandue enracinée dans la tradition malienne (Djibouti) ;

111.26 Éliminer la pratique des mutilations génitales féminines et promouvoir la participation des femmes dans la société (Saint-Siège );

111.27 Poursuivre ses efforts pour éradiquer la pratique des mutilations génitales féminines, en encourageant le renforcement des efforts faits en vue de l ’ émancipation totale des femmes et de leur pleine participation aux affaires publiques (Rwanda);

111.28 Adopter toutes les mesures nécessaires pour éliminer la pratique persistante des mutilations génitales féminines, notamment en menant de nouvelles campagnes de sensibilisation en collaboration avec les organisations internationales et régionales et la société civile (Uruguay);

111.29 Redoubler d ’ efforts pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes dans le nord du Mali (Djibouti);

111.30 Protéger les femmes contre toutes les formes de violence sexuelle et assurer le plein respect des résolutions du Conseil de sécurité sur «Les femmes, la paix et la sécurité» dans la gestion du conflit, en particulier en assurant la participation effective des femmes au dialogue politique (France);

111.31 Prendre d ’ urgence des mesures pour protéger les femmes contre toute forme de violence sexuelle (Italie );

111.32 Prendre toutes les mesures appropriées pour interdire et réprimer toutes les formes de violence sexuelle que les différents groupes armés font subir aux femmes et aux filles (Belgique );

111.33 Continuer à redoubler d ’ efforts pour éliminer le travail des enfants (Japon ) ;

111.34 Respecter les normes de l ’ Organisation internationale du Travail (OIT) dans le domaine de l ’ emploi des enfants, interdire la prostitution des enfants et punir les auteurs de tels actes (Libye );

111.35 Prendre des mesures pour que les enfants de moins de 18 ans soient protégés contre la vente et la traite, et veiller à ce que des enquêtes soient menées et que les auteurs soient poursuivis et punis (Égypte );

111.36 Adopter toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre le travail des enfants et la traite des enfants (Slovénie );

111.37 Prendre des mesures pour lutter contre le trafic illégal de personnes, en particulier celles qui sont indiquées par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles s ’ y rapportant (Libye );

111.38 Mettre en œuvre un programme national de lutte contre la traite et l ’ exploitation sexuelle des femmes et des enfants (Mexique );

111.39 Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits des enfants, prévenir le recrutement d ’ enfants soldats par les parties au conflit et établir des mécanismes pour la réinsertion des enfants démobilisés (France);

111.40 Prendre des mesures concrètes pour lutter contre le recrutement et l ’ utilisation d ’ enfants dans les hostilités et garantir leur retour dans leur famille (Italie );

111.41 Continuer à respecter ses obligations nationales et internationales concernant l ’ interdiction du recrutement d ’ enfants par les forces armées, notamment en menant des campagnes de sensibilisation (Belgique );

111.42 Veiller à ce que soient prises pendant les opérations militaires des mesures visant à atténuer les incidences du conflit armé sur les enfants, en garantissant les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution (Belgique );

111.43 Prendre des mesures pour lutter contre le trafic de drogue s et la contrebande d ’ armes dans le nord du Mali (Sri Lanka);

111.44 Prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les représailles et la violence intercommunautaire et pour désarmer les milices (France);

111.45 Identifier tous les auteurs de violations des droits de l ’ homme dans le nord et à Bamako et leur faire rendre des comptes dans le cadre d ’ un processus judiciaire transparent (États-Unis d ’ Amérique );

111.46 Poursuivre, directement ou par l ’ intermédiaire du système de justice internationale, tous les auteurs de violations graves des droits de l ’ homme (Italie );

111.47 Enquêter sur tous les crimes commis en relation avec les crises au Mali, dans toutes les régions du pays (Norvège );

111.48 Mener des enquêtes efficaces et impartiales sur toutes les allégations d ’ exécutions extrajudiciaires, de torture, de mauvais traitements et de violence, afin de traduire en justice les personnes soupçonnées d ’ en être pénalement responsables et de veiller à ce que les droits de l ’ homme de toute la population soient protégés, en particulier ceux des groupes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants (Lituanie );

111.49 Veiller à ce qu ’ une enquête rapide et crédible soit menée sur tous les cas présumés de violences sexuelles commises par des groupes armés, indépendamment de leur affiliation, et offrir une réparation appropriée aux victimes (Slovaquie );

111.50 Veiller à ce que tous les responsables de violations des droits de l ’ homme, notamment le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, soient traduits en justice (Pologne );

111.51 Garantir la lutte contre l ’ impunité en veillant à ce que tous les auteurs de violations des droits de l ’ homme soient traduits en justice, notamment en continuant à coopérer avec la Cour pénale internationale (France);

111.52 Prendre des mesures énergiques pour éviter que ses propres forces de sécurité commettent des violations des droits de l ’ homme et des atteintes à ces droits et mener des enquêtes sur les violations présumées des droits de l ’ homme imputées aux forces de sécurité depuis mars 2012 (République de Corée );

111.53 Continuer à déployer des efforts pour renforcer l ’ état de droit, afin que les droits des citoyens sont mieux protégés (Singapour );

111.54 Assurer la pleine indépendance du pouvoir judiciaire et la liberté de la presse (Saint-Siège );

111.55 Mettre en place une commission d ’ enquête judiciaire pour les cas de disparitions forcées et de torture dont les victimes sont des membres des forces armées et de la police qui étaient opposés à la junte militaire après la tentative de coup d ’ État menée en avril 2012 (Espagne );

111.56 Créer une commission judiciaire chargée d ’ enquêter sur les violations des droits de l ’ homme commises dans le nord du pays (Espagne );

111.57 Renforcer les contrôles pour empêcher les actes de représailles ou les actes contraires aux droits de l ’ homme et au droit international humanitaire à la suite des changements dans la situation dans le nord du pays (Espagne );

111.58 Veiller à l ’ application effective de la législation pénale et au respect du principe d ’ un délai de quarante-huit heures pour tout cadre judiciaire (Suède);

111.59 Poursuivre ses efforts dans le domaine de l ’ égalité des sexes et de la protection des femmes et des enfants ainsi que les activités de formation aux droits de l ’ homme destinées aux membres des forces armées et des forces de sécurité, aux magistrats, aux représentants de l ’ appareil judiciaire et aux autorités pénitentiaires (Tunisie );

111.60 Continuer de dispenser une formation aux droits de l ’ homme aux autorités de police et aux juges afin de renforcer la culture des droits de l ’ homme (Turquie );

111.61 Mener des enquêtes et poursuivre les membres des forces de sécurité impliqués dans les violations graves des droits de l ’ homme commises récemment, conformément aux normes internationales en matière de procès équitable (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord );

111.62 Enquêter sur toutes les allégations de meurtre de civils, de torture, de mauvais traitements, de violence sexuelle et de détentions arbitraires imputés à l ’ armée malienne, à la police ou à d ’ autres organes sous le contrôle du Gouvernement et veiller à ce que les auteurs d ’ infractions soient traduits en justice (Autriche );

111.63 Poursuivre les efforts déjà déployés pour renforcer les institutions démocratiques et rétablir l ’ ordre constitutionnel, en renforçant l ’ État de droit et le système judiciaire et en protégeant davantage les femmes et les enfants (Belgique );

111.64 Garantir la liberté de religion et de culte de tous dans le pays (Saint ‑ Siège );

111.65 Veiller à ce que la liberté de religion ou de conviction soit respectée dans toutes les régions du pays et à ce que tous les sites religieux soient dûment protégés (Pologne );

111.66 Prendre des mesures pour assurer la protection effective des droits de l ’ homme et le respect de la légalité, tout en garantissant la liberté de religion et de conviction pour toute sa population (Thaïlande );

111.67 Poursuivre les efforts visant à protéger la liberté d ’ expression et mettre fin aux pratiques qui menacent le droit à la liberté d ’ expression, notamment les menaces contre les journalistes et les médias (État de Palestine );

111.68 Garantir le libre exercice de la liberté d ’ expression, notamment en menant des enquêtes sur toutes les attaques contre les journalistes et en poursuivant les auteurs (Espagne );

111.69 Assurer la sécurité des journalistes et mettre fin à l ’ impunité dont jouissent actuellement les auteurs de ces attaques (Autriche );

111.70 Continuer de promouvoir les droits des femmes, et, en particulier, de favoriser l’accès des femmes aux organes décisionnaires nationaux (Burundi);

111.71 Poursuivre les efforts faits dans les domaines juridique et procédural pour mettre en œuvre des mesures permettant aux femmes d ’ accéder à un plus large éventail d ’ emplois et pour s ’ attaquer aux causes de la concentration des femmes dans le secteur informel (Égypte );

111.72 Continuer à mettre en œuvre les projets et programmes de développement socioéconomique qui sont en cours, en particulier ceux qui visent à lutter contre la pauvreté (Cuba)/Poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre le Cadre stratégique de croissance et de réduction de la pauvreté (2012-2017) (Algérie)/Améliorer la mise en œuvre des programmes nationaux dans le domaine du développement et de l ’ éradication de la pauvreté (Soudan );

111.73 Renforcer la lutte contre la pauvreté et l ’ accès à l ’ éducation et aux programmes relatifs aux services de santé (Mexique );

111.74 Poursuivre les efforts visant à améliorer la consommation alimentaire nationale, y compris en accélérant le processus d ’ adoption d ’ un document de politique nationale en la matière (Malaisie );

111.75 Améliorer l ’ accès des enfants aux soins de santé et à l ’ éducation et leur garantir un accès approprié à ces services (Pologne );

111.76 Poursuivre les projets visant à réduire le manque d ’ accès à l ’ eau potable et à l ’ assainissement en vue de lutter contre le risque de contamination par le choléra (Égypte );

111.77 Redoubler d ’ efforts pour concevoir un programme global de santé, y compris en assurant un accès à l ’ eau potable et à l ’ assainissement (Indonésie );

111.78 Poursuivre les efforts positifs faits pour améliorer le fonctionnement de son système éducatif, en particulier en augmentant les taux de fréquentation scolaire (Égypte );

111.79 Redoubler d ’ efforts pour renforcer son système éducatif, y compris en accélérant la mise en œuvre de toutes les recommandations découlant de son Forum national sur l ’ éducation tenu en 2008 (Malaisie );

111.80 Continuer de renforcer son système éducatif, y compris la formation professionnelle, avec l ’ appui de la communauté internationale (Singapour );

111.81 Promouvoir une approche programmatique qui recouvre la protection des droits de l ’ enfant, l ’ égalité des sexes et l ’ éducation (Chili );

111.82 Protéger les droits de l ’ homme des personnes les plus vulnérables, notamment les personnes déplacées, les enfants et les femmes (Roumanie );

111.83 Garantir la protection de toutes les personnes déplacées quelle que soit leur origine ethnique (Autriche );

111.84 Continuer à travailler en étroite collaboration avec les organismes régionaux, les Nations Unies et les partenaires donateurs pour rechercher des solutions durables pour les réfugiés et des solutions durables à la crise humanitaire afin de défendre les droits de l ’ homme et de protéger les civils (Australie );

111.85 Continuer à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes (Sri Lanka).

112. Les recommandations suivantes seront examinées par le Mali, qui y répondra en temps voulu et au plus tard à la vingt-troisième session du Conseil des droits de l ’ homme, qui se tiendra en juin 2013 :

112.1 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Portugal);

112.2 Examiner la possibilité de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (État de Palestine)/Ratifier sans réserve le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Slovénie)/Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et prendre des mesures en vue d ’ abolir ce châtiment (Suisse );

112.3 Mettre fin à la crise institutionnelle afin que les acteurs politiques maliens puissent parler d ’ une même voix pour résoudre la crise politique et rétablir l ’ intégrité territoriale du pays (Tchad );

112.4 Proposer des mesures durables et complètes pour assurer une paix durable entre les groupes tribaux (République de Corée );

112.5 Veiller à ce que l ’ Assemblée nationale adopte le projet de loi visant à abolir la peine de mort (Saint-Siège)/Accélérer les procédures internes relatives à l ’ approbation du projet de loi visant à abolir la peine de mort (Portugal)/Abolir la peine de mort en droit (France)/Approuver le projet de loi menant à l ’ abolition complète de la peine de mort (Slovaquie)/Évaluer la possibilité d ’ adopter le projet de loi sur l ’ abolition de la peine de mort, qui est toujours pendant devant l ’ Assemblée nationale (Argentine );

112.6 Modifier le Code des personnes et de la famille pour y faire figurer une référence expresse à ses obligations internationales en ce qui concerne les droits de la femme (Hongrie)/Réviser le Code des personnes et de la famille pour l ’ aligner pleinement sur les normes internationales relatives aux droits de l ’ homme, y compris les droits des femmes énoncés dans la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Danemark)/Envisager de modifier le Code des personnes et de la famille pour le rendre conforme aux normes internationales relatives aux droits des femmes (État de Palestine)/Prendre des dispositions pour revoir le Code des personnes et de la famille en adoptant des mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination sexiste et promouvoir et protéger les droits des femmes et des enfants (Suède)/Prendre les mesures nécessaires pour assurer l ’ égalité des sexes et réviser les dispositions du Code des personnes et de la famille qui ne sont pas conformes aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme concernant les droits des femmes (Turquie );

112.7 Adopter une législation spécifique visant à interdire toutes les formes de mutilations génitales féminines (Suisse );

112.8 Adopter des lois pénales interdisant expressément les mutilations génitales féminines et l ’ excision et prévoir des peines appropriées (Allemagne );

112.9 Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme et donner effet à cette invitation (République tchèque)/Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme (Guatemala)/Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat (Hongrie)/Envisager d ’ adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme (Lettonie)/Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme (Portugal)/Adresser une invitation ouverte et permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme (Espagne );

112.10 Commuer toutes les condamnations à mort en peines d ’ emprisonnement et veiller à l ’ abolition totale de la peine de mort, notamment en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Hongrie );

112.11 Commuer toutes les condamnations à mort, réduire progressivement le nombre d ’ infractions passibles de la peine de mort puis adopter des mesures pour assurer l ’ abolition totale de ce châtiment, notamment en adhérant au d euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Uruguay );

112.12 Prendre des mesures en vue de l ’ abolition complète de la peine de mort (Monténégro );

112.13 Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les punitions collectives et arbitraires de collaborateurs présumés des rebelles; mettre un terme aux exactions commises par les forces de sécurité et à la pratique des disparitions forcées, en particulier des minorités et des journalistes (Allemagne);

112.14 Mettre fin aux violations graves des droits de l ’ homme (exécutions arbitraires, torture, destruction de lieux de culte et privation de la liberté de religion) principalement commises par des groupes intégristes armés opérant dans le nord du pays (Saint-Siège );

112.15 Intensifier la campagne de sensibilisation du public contre les mutilations génitales féminines et adopter et faire appliquer une loi interdisant et incriminant les mutilations génitales féminines (République tchèque );

112.16 Prendre des mesures législatives pour interdire toutes les formes de mutilations génitales féminines et veiller à ce que les auteurs de cette pratique néfaste soient traduits en justice (Hongrie );

112.17 Prendre des mesures pour interdire les mutilations génitales féminines et renforcer la campagne de sensibilisation, conformément aux résolutions récentes de l ’ Assemblée générale des Nations Unies (Italie );

112.18 Promulguer une loi interdisant toutes les formes de pratique traditionnelle des mutilations génitales féminines, conformément aux recommandations formulées par le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et le Comité des droits de l ’ enfant (Monténégro );

112.19 Prendre les mesures nécessaires pour éradiquer les mutilations génitales féminines (Pays-Bas );

112.20 Adopter d ’ urgence une loi interdisant les mutilations génitales féminines (Portugal );

112.21 Prendre toutes les mesures possibles pour protéger les enfants contre le recrutement par des groupes armés alliés de l ’ État et des groupes armés non étatiques, notamment en fournissant des renseignements et des analyses et en faisant des recommandations à l ’ Organisation des Nations Unies et à d ’ autres parties prenantes pour soutenir et renforcer les efforts qu ’ elles font pour veiller à ce que les normes internationales soient respectées (Irlande );

112.22 S ’ attaquer rapidement au recrutement signalé d ’ enfants soldats par les groupes rebelles, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme (Slovaquie );

112.23 Prendre des mesures pour que les membres des groupes armés qui commettent des violations graves des droits de l ’ homme rendent des comptes et pour offrir réparation aux victimes dans le nord du Mali (République de Corée ) ;

112.24 Évaluer la possibilité d ’ adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit à la justice, à la vérité et à réparation pour les victimes et les membres de leur famille dans les affaires de violations graves des droits de l ’ homme (Argentine );

112.25 Mener promptement des enquêtes impartiales et efficaces sur les cas d ’ exécutions extrajudiciaires et poursuivre les responsables (Canada);

112.26 Enquêter sur les allégations d ’ exécutions extrajudiciaires qui ont lieu dans le cadre du conflit avec les Touaregs ainsi que sur les allégations de torture dans les cellules des services de sécurité de l ’ État et traduire en justice les auteurs de ces faits (Costa Rica);

112.27 Mener des enquêtes efficaces avec tous les secteurs de la communauté et les groupes ethniques afin que tous jouissent de leurs droits de l’homme (Libye).

113. Les recommandations ci-après n ’ ont pas recueilli l ’ aval du Mali:

113.1 Étudier la possibilité de prendre des mesures contre la discrimination religieuse et la violence fondée sur la religion (Argentine ).

114. Toutes les conclusions et/ou recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l ’ État ou des États les ayant formulées et/ou de l ’ État examiné à leur sujet. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

III.Engagements exprimés par l’État examiné

115.Se référer aux engagements pris par le Mali dans le rapport national qu’il a présenté dans le cadre de l’Examen périodique universel.

Annexe

[Anglais seulement]

Composition of the delegation

The Delegation of Mali was headed by H.E Mr Malick Coulibaly, Minister of Justice and Garde des Sceaux and composed of the following members:

Mr Kanisson Coulibaly, Chargé d’Affaires, Permanent Mission of Mali;

Mr Sékou Traore, Technical Adviser, Ministry of Justice;

Mr Mamoudou Sow, Head of Department, Minister of Foreign Affairs and International Cooperation;

Mr Cheik Oumar Coulibaly, Second Adviser, Permanent Mission of Mali;

Mr Sidi Mohamed Youba Sidibe, Counsellor, Permanent Mission of Mali.