Conseil des droits de l’homme
Treizième sessionPoint 6 de l’ordre du jourExamen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel*
Cambodge
Table des matières
Paragraphes Page
Introduction1−43
I.Résumé des débats au titre du processus d’examen5−813
A.Exposé de l’État examiné5−223
B.Dialogue et réponses de l’État examiné23−816
II.Conclusions et/ou recommandations82−8415
Annexe
Composition of the delegation26
Introduction
1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la décision 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa sixième session du 30 novembre au 11 décembre 2009. L’examen concernant le Cambodge a eu lieu à la 4e séance, le 1er décembre 2009. La délégation cambodgienne était dirigée par M. Ith Rady, Secrétaire d’État, Ministre de la justice et Vice-Président du Comité des droits de l’homme du Cambodge. À sa 8e séance, tenue le 3 décembre 2009, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant le Cambodge.
2.Le 7 septembre 2009, afin de faciliter l’examen concernant le Cambodge, le Conseil des droits de l’homme a constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Bahreïn, Cameroun et Nicaragua.
3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1, les documents ci‑après ont été établis en vue de l’examen concernant le Cambodge:
a)Un rapport national/exposé écrit présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/6/KHM/1, A/HRC/WG.6/6/KHM/1/Corr.1 et A/HRC/WG.6/6/KHM/1/Corr.2);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/6/KHM/2);
c)Un résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/6/KHM/3).
4.Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, l’Argentine, le Canada, le Danemark, la Hongrie, la Lettonie, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Suède et la Suisse a été transmise au Cambodge par l’intermédiaire de la troïka. Ces questions peuvent être consultées sur le site Extranet du Groupe de travail.
I.Résumé des débats au titre du processus d’examen
A.Exposé de l’État examiné
5.La délégation cambodgienne a souligné l’importance qu’elle attachait au travail accompli par le Conseil pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde entier, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel. Elle s’est dite certaine que cet examen contribuerait à l’action menée par le Cambodge pour renforcer les droits de l’homme dans le pays. Elle a appelé l’attention sur le processus consultatif engagé pour l’élaboration du rapport national.
6.Le Cambodge partageait pleinement le point de vue selon lequel tous les droits de l’homme étaient universels, indivisibles, indissociables et interdépendants et il considérait que la démocratie et les droits de l’homme devaient reposer sur ces principes, compte tenu également de la réalité historique, politique, économique, sociale et culturelle de chaque pays. Le Cambodge a connu une histoire glorieuse mais les conflits et la guerre civile ont conduit à la destruction de tout le tissu social, y compris les systèmes éducatif et de santé et les services de protection sociale, du fait de la perte de qualification et de la dévalorisation du capital humain sous le régime khmer rouge. Le pays est entré dans un long processus de relèvement axé sur la consolidation de la paix, la réconciliation nationale, la reconstruction et le développement. Toute évaluation de la situation des droits de l’homme au Cambodge devrait prendre en compte ces éléments.
7.Le Cambodge est une monarchie constitutionnelle qui applique les principes de la démocratie et du pluralisme dans son système politique. Les droits de l’homme sont inscrits dans la Constitution de 1993 qui, entre autres, garantit l’égalité devant la loi, interdit toutes les formes de discrimination et protège la liberté d’expression, de circulation, de religion et de croyance, ainsi que le droit de former des associations et le droit à la propriété et à la sécurité. La délégation cambodgienne a souligné les progrès accomplis par le Cambodge dans de nombreux domaines, en particulier sa remarquable croissance économique, rendue possible par la démocratisation du pays et l’instauration d’un climat de stabilité politique et de sécurité.
8.En ce qui concerne la coopération internationale, la délégation a souligné que le Cambodge collaborait avec les mécanismes et organes des Nations Unies s’occupant des droits de l’homme, notamment le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l’homme au Cambodge et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Le Gouvernement cambodgien avait en outre pris des mesures, en accord avec l’Organisation des Nations Unies, pour créer des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour juger les auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique. Le Cambodge était partie à divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire et prenait part aux activités menées par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, dont il était membre, dans le domaine des droits de l’homme. Comme suite à sa récente ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Gouvernement cambodgien avait créé un mécanisme national de prévention en vertu d’un sous-décret signé par le Premier Ministre.
9.La délégation a appelé l’attention sur les activités menées par le Cambodge en matière de renforcement des institutions et de réforme juridique et judiciaire. L’adoption d’un certain nombre de lois et de règlements touchant des questions politiques, économiques, sociales et culturelles, comme les lois sur le handicap et sur le droit de manifester, avait contribué à la réalisation des droits de l’homme fondamentaux. Des mesures avaient été prises pour lutter contre la traite des personnes et faire appliquer la législation en la matière. Les acteurs de la société civile participaient activement à la promotion du développement socioéconomique, de la démocratie et des droits de l’homme.
10.Le Cambodge attachait une importance particulière à la lutte contre la pauvreté, comme en témoignait la stratégie rectangulaire pour la croissance, l’emploi, l’équité et l’efficacité et le Plan national de développement stratégique pour 1996-2010, qui avait pour but d’accélérer le développement, en particulier dans les zones rurales. Un plan pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement au Cambodge avait été mis sur pied conformément aux autres documents de stratégie nationaux. Le Gouvernement avait inscrit le système de sécurité sociale dans sa stratégie de développement du secteur financier (2006-2015). En dépit de progrès considérables, la qualité et l’efficacité du service public continuaient de poser problème. La croissance économique était encore trop limitée pour garantir l’exercice de tous les droits de l’homme. Bien que la pauvreté ait beaucoup reculé entre 1993 et 2007, le taux de pauvreté demeurait très élevé dans les zones rurales.
11.Dans sa mise en œuvre de la législation et des politiques foncières, le Gouvernement s’efforçait de renforcer le système de gestion, de répartition et d’utilisation des terres ainsi que le régime de propriété foncière et les droits fonciers et de lutter contre l’occupation illégale de terres et la concentration de terres en friche improductives. Plus de 1,6 million de titres fonciers avaient été distribués. En outre, des mesures avaient été prises pour mettre sur pied un cadre et des mécanismes institutionnels et juridiques appropriés aux fins de la réforme foncière, notamment des programmes concernant les droits des minorités et groupes ethniques.
12.La délégation a souligné que la question de la condition féminine était au cœur des préoccupations du Gouvernement cambodgien, qui s’employait à promouvoir la condition de la femme par la mise en œuvre d’un plan intitulé «Neary Rattanak» (Les femmes sont précieuses). Des mesures avaient également été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. La deuxième phase de la Stratégie de promotion de l’égalité entre hommes et femmes avait été lancée; elle visait à favoriser le renforcement des capacités des femmes, à faciliter la participation des femmes à la vie publique et à lutter contre les préjugés négatifs à l’égard des femmes.
13.Le Gouvernement avait repris les principes pertinents de la Convention relative aux droits de l’enfant dans un certain nombre de lois et le Département de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection de la jeunesse, qui relevait du Ministère de l’intérieur, coopérait avec l’UNICEF, World Vision, Save the Children (Norvège) et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le cadre d’un programme visant à appliquer la loi réprimant les agressions sexuelles, le commerce du sexe et la traite des femmes et des enfants. Le Cambodge reconnaissait l’importance de l’éducation comme instrument essentiel à la mise en valeur des ressources humaines au niveau national, comme en témoignaient les différentes stratégies et les progrès accomplis dans ce domaine.
14.Concernant la santé, la délégation a cité des chiffres provisoires tendant à montrer que l’accès aux soins de santé et la prestation des services de santé avaient continué de s’améliorer depuis 2005. Elle a néanmoins précisé que les services de santé, d’assainissement et d’approvisionnement en eau potable en milieu rural n’atteignaient pas les objectifs du Millénaire pour le développement.
15.La délégation a indiqué que le Cambodge avait signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2007 et promulgué une loi en la matière en 2009. Elle a mentionné un document de politique générale et un plan d’action relatif au handicap proposant une série de mesures concrètes dans ce domaine.
16.Rappelant que la Constitution de 1993 avait aboli la peine de mort, la délégation cambodgienne a souligné l’importance qu’attachait le Cambodge, marqué par son histoire tragique, au droit à la vie et à la liberté.
17.Le Cambodge a remercié la communauté internationale d’avoir soutenu ses efforts pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et a formulé l’espoir que le présent examen serait l’occasion de partager bonnes pratiques et recommandations, tout en appelant de ses vœux une poursuite de l’assistance technique aux fins du renforcement des capacités institutionnelles du Cambodge.
18.En réponse aux questions concernant l’Unité de lutte contre la corruption, la délégation cambodgienne a déclaré que la lutte contre la corruption occupait une place centrale dans les documents stratégiques du Gouvernement. Un projet de loi anticorruption était sur le point d’être adopté. En attendant, le Gouvernement s’appuyait sur le cadre juridique et les mécanismes institutionnels existants pour prévenir et réprimer les actes de corruption. La structure de l’Unité de lutte contre la corruption avait été remaniée en vertu d’un sous-décret de 2006 et un bureau avait été créé pour recevoir les plaintes. Des sanctions disciplinaires avaient été prises contre les agents de l’État impliqués dans des affaires de corruption. Pour ce qui était de la gestion publique, des mesures avaient été prises pour améliorer la transparence des appels d’offres. Des campagnes de sensibilisation avaient également été lancées. Celles-ci avaient commencé à porter leurs fruits puisque l’on constatait un accroissement des investissements dans le secteur privé, une accélération de la croissance macroéconomique et une augmentation spectaculaire des recettes publiques, rendue possible par une transparence et une prévisibilité accrues. La délégation a fait observer que l’élimination de la corruption était une entreprise difficile et longue. Le personnel et les compétences de l’Unité de lutte contre la corruption allaient être à nouveau renforcés et l’Unité allait recevoir une assistance pour poursuivre les personnes accusées de corruption. La loi anticorruption était inscrite à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 11 décembre 2009.
19.Le Gouvernement avait à cœur de créer une institution des droits de l’homme indépendante.
20.Concernant les questions foncières, la délégation a réaffirmé que l’appropriation illicite de terres n’était pas une politique du Gouvernement. Ce dernier avait pris des mesures sérieuses pour faire face à ce phénomène, qui seraient exposées ultérieurement.
21.Le Gouvernement cambodgien encourageait la liberté de la presse, la liberté du travail et la liberté d’expression, ainsi que l’exercice du droit de manifester et de participer à des rassemblements pacifiques, dans le respect de la loi. La liberté de la presse et la liberté syndicale étaient respectées et la société civile comptait des milliers d’organisations, dont au moins 11 organisations étrangères de défense des droits de l’homme. Les Cambodgiens avaient accès aux médias étrangers, sans restriction, et les médias locaux jouissaient de la liberté de publication, qu’ils soient partisans du parti au pouvoir ou de l’opposition. La délégation a fait observer que les droits individuels allaient de pair avec le devoir de préserver l’intérêt national et l’unité et la sécurité nationales.
22.S’agissant du suivi de l’Examen périodique universel, la délégation a fait savoir que le Comité des droits de l’homme cambodgien, qui avait coordonné l’élaboration du rapport national, continuerait d’assurer un suivi en collaboration avec les ministères et organismes compétents. Le Gouvernement s’efforcerait de renforcer sa coopération avec la société civile aux fins du prochain examen périodique. La délégation a remercié le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les partenaires de développement du Cambodge pour leur appui.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
23.Au cours du dialogue, des déclarations ont été faites par 53 délégations. Un certain nombre d’entre elles ont remercié le Gouvernement pour son rapport national, son exposé et ses réponses aux questions qui lui avaient été communiquées à l’avance. Plusieurs États ont également salué la coopération du Cambodge avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme, notamment avec le Représentant spécial et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ainsi que son adhésion aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Certains ont relevé les efforts du Cambodge pour surmonter son passé tragique et pour construire une démocratie reposant sur les principes de la primauté du droit et de la bonne gouvernance. Il a également été pris note des progrès accomplis par le pays ces dernières décennies en termes de stabilité, de croissance économique et de respect des droits de l’homme. Les recommandations faites au cours du dialogue avec le Cambodge figurent au chapitre II du présent rapport.
24.Le Myanmar a relevé la franchise avec laquelle le Cambodge avait reconnu les difficultés auxquelles il se heurtait dans le domaine des droits de l’homme ainsi que la faiblesse de son système de protection sociale des travailleurs et la forte incidence de la pauvreté en milieu rural. Il a salué les mesures prises par le Cambodge pour lutter contre la pauvreté dans le cadre de la stratégie rectangulaire et du Plan national de développement stratégique, ainsi que les résultats obtenus dans ce domaine. Il a formulé plusieurs recommandations.
25.L’Algérie a pris note avec satisfaction de l’action menée par le Cambodge dans un certain nombre de domaines, comme la lutte contre la pauvreté, dans le cadre de la stratégie rectangulaire et du Plan national de développement stratégique. Elle a néanmoins regretté que la pauvreté n’ait été réduite que de 1 % par an, ce qui compromettait la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. L’Algérie a formulé plusieurs recommandations.
26.Le Brunéi Darussalam a jugé encourageantes les mesures prises par le Cambodge pour renforcer son cadre institutionnel pour les droits de l’homme, lutter contre la pauvreté et mener à bien les processus de réforme juridique et judiciaire. Il a salué l’esprit de coopération dont faisait preuve le Cambodge en s’efforçant de contribuer à l’établissement d’une Commission des droits de l’homme forte au sein de l’ASEAN. Il a fait une recommandation.
27.La Turquie a encouragé les autorités cambodgiennes à donner suite aux recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité contre la torture en renforçant ses mesures de lutte contre la traite et en s’attaquant aux causes profondes de ce phénomène, notamment par des programmes de lutte contre la pauvreté tenant compte de la problématique hommes-femmes. Elle a pris note des difficultés rencontrées par le Cambodge dans le domaine de l’éducation et formulé une recommandation à ce sujet. Notant que plus de 70 % de la population urbaine vivait dans des taudis, elle a encouragé le Gouvernement à adopter une politique nationale du logement. Elle a demandé des précisions sur l’assistance technique demandée par le Cambodge.
28.La Suède s’est déclarée préoccupée par les informations faisant état de déplacements de personnes provoqués par l’octroi de concessions foncières sur une base juridiquement douteuse, de la réinstallation forcée des personnes expulsées loin de leur foyer d’origine et de l’interdiction faite aux observateurs des droits de l’homme d’accéder aux sites concernés. Elle a souligné la nécessité de procéder à une réforme de la justice pour garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et de veiller à ce que le Gouvernement s’abstienne de tout ingérence ou pression sur les magistrats dans certaines affaires. Elle s’est également inquiétée des problèmes de la corruption, de l’accès aux services publics, des droits des femmes et de la traite des êtres humains. Elle a formulé plusieurs recommandations.
29.La Belgique s’est félicitée du dialogue engagé avec la société civile et a encouragé le Cambodge à poursuivre ses efforts. Elle a accueilli avec satisfaction le procès de Duch et formulé l’espoir que les Chambres extraordinaires joueraient un rôle important en matière de droits de l’homme et de lutte contre l’impunité. La Belgique a pris note avec préoccupation des cas de pression politique et de corruption au sein des Chambres extraordinaires. Elle a demandé comment était évalué le travail des Chambres et quelles étaient les mesures prises pour garantir leur indépendance. Elle a formulé plusieurs recommandations.
30.Le Canada a souligné l’engagement du Cambodge en faveur des droits civils et politiques mais s’est déclaré préoccupé par l’utilisation qui était faite des tribunaux pour restreindre la liberté d’expression et la liberté politique et par la levée de l’immunité parlementaire des membres de l’opposition. Il a pris note de la détermination du Cambodge à faire régner la bonne gouvernance, la démocratie et le respect des droits de l’homme et a déclaré que la paix et la stabilité, la reconstruction et le développement économique allaient de pair avec les droits de l’homme. Il a formulé plusieurs recommandations.
31.Singapour a pris note des progrès accomplis dans un certain nombre de domaines comme le développement des infrastructures, les soins de santé, l’éducation, la lutte contre la pauvreté et le développement rural. Elle a reconnu le processus de dialogue et de coopération engagé par le Cambodge dans le but de mener à bien la réforme du secteur public. Elle a pris note de l’effet positif de l’approche axée sur la mise en valeur des ressources humaines adoptée par le Cambodge et a déclaré que les réformes à venir ne porteraient leurs fruits que si des mesures étaient prises pour promouvoir les meilleures pratiques et pour changer les mentalités dans le secteur public.
32.La Malaisie a noté avec satisfaction que le Cambodge progressait dans la mise en œuvre de sa stratégie de développement axée sur la croissance économique, la lutte contre la pauvreté et la mise en valeur des ressources humaines. Elle a jugé particulièrement encourageante l’action menée pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence dans la famille, et contre la traite des femmes et des enfants. Elle a formulé plusieurs recommandations.
33.La République démocratique populaire lao a salué les progrès accomplis par le Cambodge dans le processus de redressement du pays ainsi que dans la mise en œuvre de son plan national de développement stratégique et dans les domaines des droits de l’homme, de la réforme juridique et judiciaire et de la réforme foncière. Elle a accueilli avec satisfaction la création d’institutions de promotion et de protection des droits de l’homme et encouragé le Cambodge à continuer de s’acquitter de ses obligations et à persévérer dans sa lutte contre la pauvreté. Elle a fait un certain nombre de recommandations.
34.Le Brésil a pris note des activités des Chambres extraordinaires, des efforts de démocratisation, du renforcement de l’appareil judiciaire, des mesures de lutte contre la pauvreté et de promotion du développement durable et de l’abolition de la peine de mort. Il a posé des questions sur la réalisation des droits de l’enfant et des droits de la femme, les mesures de lutte contre la discrimination et la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, compte tenu en particulier de l’écart entre riches et pauvres, des disparités entre les zones urbaines et les zones rurales et du problème de l’utilisation des terres. Il a formulé plusieurs recommandations.
35.Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a constaté avec satisfaction que le Cambodge mettait l’accent sur le renforcement de la bonne gouvernance, la réforme judiciaire et l’application des lois dans des conditions d’égalité. Reconnaissant que la loi sur la diffamation protégeait la vie privée et la réputation, il a toutefois souligné l’importance du respect de la liberté d’opinion et d’expression. Il a reconnu que les différends fonciers devraient être résolus pour permettre aux pauvres des zones rurales d’accéder aux titres fonciers. Il a demandé des précisions sur les mécanismes de consultation de la société civile dans le cadre du suivi et sur les projets de réforme du système juridique et judiciaire. Il a également fait des recommandations.
36.Cuba a noté que le processus de reconstruction nationale visait l’établissement d’une société juste et sans exclusion. Elle a salué les mesures de lutte contre la pauvreté prévues dans le plan national de développement stratégique. Elle a pris note de la loi de 2005 sur la prévention de la violence dans la famille et du plan national d’action dans ce domaine. Elle a félicité le Cambodge d’avoir instauré la parité entre les sexes dans la sélection des agents de l’État. Elle a demandé instamment à la communauté internationale d’aider le Cambodge et a formulé des recommandations.
37.Le Maroc a salué les mesures prises par le Cambodge pour renforcer ses capacités institutionnelles et pour créer une institution nationale des droits de l’homme. Il a cité en exemple le Conseil national chargé des questions ethniques et démographiques pour ce qui était d’instiller dans la société les principes de la tolérance et de la cohabitation et a demandé un complément d’information sur le rôle du Conseil dans la promotion des droits des minorités. Il a formulé des recommandations.
38.L’Indonésie a salué la création du Comité des droits de l’homme cambodgien et de la Commission du Sénat chargée de recevoir les plaintes et noté que la Stratégie rectangulaire venait renforcer ces deux institutions. Elle a également relevé l’importance qu’attachait le Cambodge à la mise en place de mécanismes adéquats pour la protection des groupes vulnérables et salué la franchise avec laquelle le Gouvernement reconnaissait les difficultés auxquelles il devait faire face. Elle a formulé une recommandation.
39.L’Espagne a pris note de l’engagement du Cambodge à lutter contre la prostitution et la traite des enfants. Elle s’est félicitée de l’abolition de la peine de mort. Elle a accueilli avec satisfaction le processus de réforme et de renforcement de l’appareil judiciaire ainsi que l’action menée en faveur de la protection des mineurs. Elle a fait plusieurs recommandations.
40.Le Japon a salué l’action menée par le Gouvernement pour favoriser le développement et améliorer la vie des Cambodgiens. Il a jugé encourageantes les mesures prises pour protéger et promouvoir les droits de l’homme et la démocratie et a fait part de son soutien au Cambodge dans ce domaine. Il a pris note avec satisfaction de l’avancée des travaux du Tribunal pour les Khmers rouges et de la consolidation du système juridique interne. Il a formulé plusieurs recommandations.
41.Le Pakistan a noté que le Cambodge connaissait depuis quelque temps une croissance économique remarquable et qu’il avait commencé à récolter les dividendes de la démocratie, comme le montraient les progrès accomplis dans les domaines social, économique, politique et culturel. Il a salué les stratégies ambitieuses mises en œuvre par le Cambodge pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Il a demandé comment se déroulait le processus de réforme du système juridique et judiciaire et formulé des recommandations.
42.L’Égypte a relevé des progrès accomplis par le Cambodge sur le plan de la lutte contre la pauvreté, de la réalisation du droit à l’éducation et à la santé et du maintien de la primauté du droit à travers la réforme du système judiciaire, en mettant l’accent sur la nécessité de veiller à ce que les auteurs des crimes passés ne restent pas impunis. Elle a pris note des efforts entrepris pour parvenir à l’égalité entre les sexes et pour protéger les droits des femmes et des enfants et a demandé un complément d’information sur les politiques et programmes visant à favoriser la cohésion sociale et sur la Stratégie rectangulaire. Elle a également formulé des recommandations.
43.La France a regretté que les mesures prises pour renforcer l’état de droit ne garantissent pleinement ni l’indépendance des juges ni le droit à un procès équitable. Concernant la levée fréquente de l’immunité des parlementaires de l’opposition, elle a demandé quelles étaient les mesures prises pour garantir la liberté d’expression, conformément aux normes internationales en vigueur. Elle a noté que le taux de violence à l’égard des femmes et des filles demeurait élevé en dépit de la législation adoptée. Elle a formulé des recommandations.
44.Les Pays-Bas ont pris note des informations faisant état de corruption et d’ingérence politique dans les travaux des Chambres extraordinaires et de pressions sur le Conseil constitutionnel et le Conseil suprême. Tout en relevant les efforts du Gouvernement cambodgien concernant le droit de propriété et la réforme foncière, ils ont cité des informations faisant état de l’octroi de concessions foncières dans des conditions juridiquement douteuses, de l’appropriation illégale de terres et d’expulsions forcées. Ils ont fait valoir qu’une répartition plus équitable des richesses et des chances aurait pour effet de renforcer les droits économiques, sociaux et culturels. Ils ont accueilli avec satisfaction le plan national de développement stratégique et le plan stratégique pour l’éducation pour 2006-2010 mais relevé que les dépenses publiques ne représentaient que 3,5 % du PIB. Ils ont formulé des recommandations.
45.Sri Lanka a noté avec satisfaction que le Cambodge accordait une importance particulière aux droits économiques, sociaux et culturels tout en s’attachant à construire une démocratie forte, propre à promouvoir et protéger les droits civils et politiques. Elle a félicité le Cambodge de mettre l’accent sur la lutte contre la pauvreté. Elle a pris note de l’action entreprise récemment pour améliorer le système juridique et judiciaire et renforcer l’état de droit, la bonne gouvernance et le cadre institutionnel de protection des droits de l’homme, et s’est enquise du rôle de la Commission du Sénat chargée de recevoir les plaintes et des mesures prises pour créer une institution nationale des droits de l’homme.
46.Le Viet Nam a noté que le Cambodge s’était employé avec succès à promouvoir la réconciliation nationale, la reconstruction et le développement socioéconomique. Il a salué les réformes entreprises concernant la stabilité politique et la sécurité, l’éducation, la santé, la lutte contre la pauvreté, la lutte contre la corruption, l’utilisation des terres et la promotion des droits des femmes et des autres groupes vulnérables. Il a formulé plusieurs recommandations.
47.Le Mexique a reconnu les progrès accomplis par le Cambodge pour ce qui était de faire face à son passé récent et aux graves violations des droits de l’homme commises dans le pays et a salué la coopération du Gouvernement cambodgien avec la communauté internationale. Il a noté que beaucoup restait à faire pour renforcer la protection des droits de l’homme dans le pays, avec le soutien de la communauté internationale. Il a demandé où en était la création d’un mécanisme national de prévention, qui devait faire suite à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Il a formulé plusieurs recommandations.
48.La Chine a accueilli avec satisfaction la création de commissions chargées des droits de l’homme et de la réception des plaintes, ainsi que de la création du Comité national des droits de l’homme. Elle a appelé l’attention sur la relative fragilité du tissu économique et social du Cambodge, qui devait être prise en compte dans l’évaluation de la situation des droits de l’homme. Elle a salué la stratégie rectangulaire et le Plan national de développement stratégique, qui avaient accéléré la croissance économique. Elle a demandé des précisions sur l’état d’avancement de la réforme foncière et sur ses incidences sur la protection des droits de l’homme.
49.La Fédération de Russie, tout en reconnaissant les difficultés auxquelles se heurtait le Cambodge, a salué les efforts du Gouvernement pour redresser le pays, mettre en œuvre une politique de réconciliation nationale, favoriser la stabilité sociale et une croissance économique soutenue et améliorer le niveau de vie. Elle a formulé des recommandations.
50.Le Bélarus a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour renforcer et protéger les droits de l’homme en luttant contre la pauvreté et le chômage, en facilitant l’accès aux soins de santé et en assurant une éducation de base. Il a salué l’action menée pour améliorer les systèmes juridique et judiciaire ainsi que les mesures législatives prises pour lutter contre la traite des personnes et a formulé un certain nombre de recommandations.
51.La Thaïlande a noté que les réformes juridique et judiciaire en cours contribueraient à la mise en œuvre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au renforcement de l’état de droit. Elle a salué la stratégie rectangulaire et le Plan national de développement stratégique, ainsi que les campagnes de déminage. Elle a félicité le Cambodge d’avoir reconnu que beaucoup restait encore à faire pour répondre aux aspirations croissantes du peuple cambodgien. Elle a formulé plusieurs recommandations.
52.Les Philippines ont relevé la persistance du sous-développement et du manque de ressources mais aussi l’engagement du Cambodge en faveur des droits de l’homme, son ouverture et sa volonté de coopération avec la communauté internationale, y compris le Conseil des droits de l’homme et les organes conventionnels. Elles ont salué la décision du Cambodge de créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante. Elles ont noté que l’amélioration des taux d’alphabétisation et de la qualité de l’enseignement continuaient de poser problème et relevé les mesures prises par le Cambodge pour lutter contre la violence et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles. Elles ont formulé plusieurs recommandations.
53.La République de Corée a pris note de l’action menée par le Cambodge, en particulier dans les domaines social, économique, politique et culturel. Elle a déclaré qu’elle partageait les préoccupations des organes conventionnels concernant le manque d’indépendance du pouvoir judiciare et l’impunité. Elle a demandé quelles étaient les mesures mises en oeuvre pour faire face à ces problèmes. Elle a pris note des communications des parties prenantes concernant les campagnes de sensibilisation du public qui avaient conduit à un changement d’attitude envers les personnes handicapées. Elle a formulé plusieurs recommandations.
54.Dans ses réponses, la délégation cambodgienne a souligné que les questions foncières figuraient parmi les priorités du Gouvernement. Elle a exposé les objectifs de la loi foncière de 2001, qui étaient notamment de déterminer quels étaient les propriétaires des terres, d’appliquer la loi en menant des négociations avec les propriétaires privés légitimes afin d’éviter les contentieux et de trouver des solutions pour que les personnes expulsées soient dûment indemnisées ou réinstallées. Le Cambodge a créé une autorité nationale pour le règlement des différends fonciers en 2006. Une politique et un cadre juridique pour l’application effective de la loi foncière ont été mis sur pied et approuvés par voie de sous-décret, et un projet de politique concernant le système d’évaluation foncière a été élaboré. De plus, le Conseil des ministres a récemment annoncé la création d’un groupe de travail chargé de trouver des solutions satisfaisantes pour les propriétaires et les occupants des terres avant toute expulsion.
55.À ce jour, le mécanisme de règlement des différends fonciers a permis de résoudre 1 400 cas. La délégation cambodgienne a souligné que des efforts constants étaient faits pour améliorer et appliquer les procédures d’enregistrement des terres aux fins de l’attribution systématique ou sporadique de titres. Elle a en outre appelé l’attention sur les progrès accomplis en matière de transparence et de responsabilité. Les objectifs immédiats du Gouvernement étaient de lutter contre l’occupation illégale des terres et d’empêcher la concentration de terres improductives. Priorité était donnée aux personnes qui avaient besoin de terres pour construire des maisons ou mener des activités agricoles, en tenant compte des besoins des groupes vulnérables.
56.Consciente du rôle essentiel des terres dans le développement social au Cambodge, en particulier en termes de lutte contre la pauvreté, la délégation a reconnu les difficultés que posait la gestion foncière, qui nécessitait un investissement important en ressources humaines et financières et en temps.
57.La délégation a réaffirmé que les Cambodgiens jouissaient largement du droit à la liberté d’expression. Citant le paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, elle a fait valoir que ce droit pouvait être soumis à certaines restrictions. Le Cambodge était favorable à l’expression de toutes les opinions, y compris les critiques, lorsque celles-ci contribuaient de façon positive à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme.
58.Répondant aux questions concernant les Chambres extraordinaires, la délégation a fait observer que celles-ci étaient le fruit de négociations entre le Cambodge et l’Organisation des Nations Unies. Il s’agissait d’une juridiction cambodgienne à laquelle participait la communauté internationale, ce qui contribuait à renforcer le système judiciaire du Cambodge. En janvier-février 2009, les parties concernées étaient parvenues à un accord sur le renforcement de la structure et de l’administration des Chambres extraordinaires. Il était espéré que celles-ci deviendraient une juridiction modèle. La délégation a indiqué que le premier procès devait se terminer à la fin de 2009 et que le deuxième devait reprendre au début de 2010.
59.Le Danemark s’est déclaré préoccupé par les allégations de tortures et autres formes de mauvais traitement et les allégations de détention prolongée avant jugement ainsi que par l’atmosphère générale d’impunité relevée par le Comité contre la torture. Il a demandé quelles étaient les mesures prises pour lutter contre l’impunité et s’il existait un calendrier pour la création d’un mécanisme national de prévention indépendant qui pourrait recevoir directement les plaintes pour actes de torture et enquêter sur celles-ci. Il a formulé plusieurs recommandations.
60.La Suisse a pris note avec préoccupation des renseignements faisant état d’expulsions forcées et illégales et de la confiscation de terres sans indemnisation adéquate. Elle a estimé que la corruption constituait un obstacle majeur au développement. Elle a salué la réforme judiciaire entreprise par le Cambodge ainsi que les mesures prises pour lutter contre l’impunité des violations des droits de l’homme commises dans le passé. Elle a appelé l’attention sur la question de la liberté d’expression et de la liberté de la presse et relevé que le nouveau Code pénal prévoyait encore l’infraction de diffamation. Elle a formulé plusieurs recommandations.
61.L’Australie a reconnu les progrès accomplis par le Cambodge sur le plan du renforcement des capacités institutionnelles et du cadre juridique. Elle a salué la détermination du Cambodge à renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance. Tout en saluant également son engagement en faveur de la liberté d’expression, elle a demandé comment le Cambodge entendait appliquer ce principe à la société civile, aux représentants des médias, aux observateurs politiques et aux personalités politiques. Reconnaissant la complexité des questions foncières, l’Australie a fait une recommandation à ce sujet.
62.La République bolivarienne du Venezuela a mis en avant les efforts du Cambodge pour lutter contre la pauvreté dans les zones rurales ainsi que les résultats du Plan de développement stratégique, qui a permis de réduire l’indice de pauvreté de 1 % par an. Elle a également appelé l’attention sur la question de la répartition des terres entre les personnes et les groupes minoritaires défavorisés dans le cadre de la réforme agraire lancée par le Gouvernement, qui vise l’accès à la propriété par l’enregistrement des terres et l’attribution de titres. Elle a formulé plusieurs recommandations.
63.L’Azerbaïdjan a exprimé son soutien aux efforts du Cambodge pour accélérer le processus de démocratisation. Il a noté que le Cambodge avait entrepris de mettre sur pied une institution nationale des droits de l’homme, a encouragé le Gouvernement à continuer d’améliorer le système judiciaire en poursuivant la réforme en cours et a formulé des recommandations sur ces sujets et des questions connexes.
64.L’Inde a salué le travail des Chambres extraordinaires et accueilli avec satisfaction les récentes élections locales. Elle a félicité le Cambodge d’avoir fait de la lutte contre la pauvreté une priorité dans le cadre de son Plan national de développement stratégique, en particulier à travers son volet consacré à l’éducation. Elle s’est inquiétée du taux d’abandon scolaire, notamment chez les filles. Faisant écho au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, elle s’est déclarée préoccupée par l’absence de loi interdisant la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Elle a jugé encourageantes la décision du Cambodge de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que l’annonce de son intention de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.
65.Le Bhoutan a salué les stratégies mises en œuvre par le Cambodge dans le but d’améliorer le développement humain. Il a reconnu les difficultés et obstacles rencontrés par le Cambodge en raison de son histoire mais noté avec satisfaction que le pays avait enregistré des progrès sensibles ces dernières années dans les domaines socioéconomique et politique. Il a fait une recommandation.
66.Tout en prenant note du processus de reconstruction de l’appareil judiciaire cambodgien et des mesures prises pour mettre fin à la corruption des magistrats, les États-Unis d’Amérique ont relevé les allégations de corruption. Ils ont souligné qu’il faudrait veiller à ce que la loi anticorruption, une fois promulguée, soit appliquée de façon systématique et efficace. Ils ont encouragé le Gouvernement à renforcer son action pour éliminer les pires formes de travail des enfants et pour protéger les droits des travailleurs. Ils ont en outre noté l’existence de restrictions à la liberté d’association, d’une discrimination antisyndicale et d’actes de violence impunis à l’égard des dirigeants syndicaux. Ils ont formulé plusieurs recommandations.
67.La Nouvelle-Zélande a reconnu les progrès accomplis par le Cambodge dans certains domaines, notamment en matière de lutte contre la pauvreté et de déminage. Elle demeurait néanmoins préoccupée par les informations faisant état de restrictions à la liberté d’expression, y compris l’accès aux médias, ainsi qu’à la liberté de la presse, à la liberté de réunion et aux activités de la société civile. Elle a également pris note avec préoccupation des informations faisant état d’expulsions à grande échelle et d’une aggravation des conflits fonciers. Tout en reconnaissant l’action menée dans le but d’assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire, elle s’est inquiétée des allégations de corruption et d’inefficacité des magistrats. Elle s’est félicitée de la signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par le Cambodge en 2007 et a formulé un certain nombre de recommandations.
68.Israël a reconnu que le Cambodge n’avait cessé d’avancer sur la voie de la démocratie en dépit des difficultés rencontrées sur le chemin de la paix et de la stabilité et relevé l’ouverture au renforcement des capacités et à la coopération internationale qui caractérisait l’action du Cambodge en faveur de la réalisation universelle des droits de l’homme. Il a formulé un certain nombre de recommandations à cet égard.
69.La Slovénie a félicité le Cambodge pour le plan Neary Rattanak. Elle a demandé s’il était prévu d’incorporer dans la législation une définition de la discrimination à l’égard des femmes ainsi que des dispositions prévoyant des sanctions adéquates, des recours utiles et des mesures spéciales favorisant l’égalité de fait. Elle a noté que la violence sexuelle à l’égard des femmes demeurait un problème majeur en dépit de l’adoption de la loi de 2007 contre la violence dans la famille. Elle a également noté que la réalisation du droit à l’éducation des enfants et des filles continuait de poser problème et a demandé des précisions sur les facteurs qui empêchaient les filles de poursuivre leur éducation, comme les mariages précoces et les mariages forcés. Elle a formulé plusieurs recommandations.
70.La Slovaquie a relevé l’insuffisance des infrastructures et des ressources du système judiciaire cambodgien et l’incapacité de celui-ci à protéger le public contre les violations des droits de l’homme. À cet égard, elle a recommandé au Cambodge de solliciter l’assistance de la communauté internationale pour se doter d’un appareil judiciaire indépendant et impartial, exempt de corruption. Elle a pris note des informations faisant état de violences sexuelles à l’égard des femmes et de la traite de personnes, en particulier de femmes et de filles, à des fins d’exploitation sexuelle. Elle a formulé plusieurs recommandations.
71.La Hongrie s’est félicitée de la création d’une institution nationale des droits de l’homme. Elle s’est inquiétée des entraves à l’exercice des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression. Faisant référence à l’observation des élections de 2008 par la mission d’observation électorale de l’Union européenne, elle a souligné qu’il faudrait à l’avenir accorder davantage d’attention à la pleine application des règles électorales. Elle a formulé plusieurs recommandations.
72.Le Népal a déclaré que le Cambodge avait besoin de la compréhension et du soutien de la communauté internationale pour mener à bien le processus de consolidation de la paix, de réconciliation nationale, de reconstruction et de développement qu’il avait engagé après le conflit. Il a demandé au Cambodge de décrire son expérience pour ce qui était de la création d’institutions autochtones pendant la phase d’après conflit et d’indiquer si ces institutions soutenaient les politiques économiques libérales du Gouvernement.
73.L’Italie a salué l’action du Cambodge pour promouvoir l’égalité entre les sexes, en particulier son engagement à parvenir à un quota de 50 % de femmes dans l’administration publique. Elle a accueilli avec satisfaction le plan Neary Rattanak, qui constituait un moyen de renforcer les capacités des femmes. Elle a constaté avec préoccupation que l’objectif de l’égalité entre les sexes était encore loin d’être atteint. Elle a salué les efforts du Cambodge pour lutter contre la traite des êtres humains. Elle a demandé si le Gouvernement avait toujours l’intention de modifier la législation sur les activités des organisations non gouvernementales comme annoncé en 2008 et, le cas échéant, de quelle manière. Elle a formulé plusieurs recommandations.
74.La Norvège a salué la coopération du Cambodge avec le système des droits de l’homme des Nations Unies et avec le Rapporteur spécial, ainsi que la ratification par le Cambodge de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a reconnu les efforts déployés pour lutter contre la traite des êtres humains et la violence à l’égard des femmes. Elle était néanmoins préoccupée par le manque d’indépendance et d’efficacité du pouvoir judiciaire et la situation vulnérable des défenseurs des droits de l’homme. Elle a formulé plusieurs recommandations.
75.L’Autriche a noté que la discrimination à l’égard des femmes et les préjugés traditionnels demeuraient répandus et que les femmes étaient victimes de violences sexuelles et de violence dans la famille. Elle a demandé quelles étaient les mesures envisagées pour améliorer l’accès des femmes à l’emploi et pour empêcher l’impunité des violeurs. Elle a pris note des informations faisant état de plusieurs cas d’intimidation et de violences à l’égard de syndicalistes, de membres d’organisations non gouvernementales et de journalistes et s’est enquise des mesures prises pour veiller à ce que ces actes fassent l’objet de véritables enquêtes et que leurs auteurs soient dûment poursuivis. Elle a fait des commentaires sur les opérations dites de «nettoyage», au cours desquelles les pauvres vivant dans la rue étaient arrêtés arbitrairement avant d’être placés dans des «centres de réadaptation». Elle a également abordé la question du recours excessif à la force par la police et les militaires lors des expulsions menées en dehors de tout véritable cadre normatif. Plusieurs recommandations ont été faites.
76.L’Allemagne a pris note avec préoccupation des informations faisant état d’actes d’intimidation à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et des médias et, dans certains cas, de la levée de l’immunité des parlementaires pour les empêcher de dénoncer les violations des droits de l’homme. Concernant la liberté d’expression et les notions de diffamation et de trouble à l’ordre public, l’Allemagne a demandé comment le Cambodge conciliait son approche restrictive en la matière avec les obligations qu’il avait souscrites en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle a formulé un certain nombre de recommandations.
77.L’Irlande s’est déclarée préoccupée par les informations faisant état de menaces et d’attaques contre les défenseurs des droits de l’homme au Cambodge. Elle a souligné l’importance accordée à la lutte contre la corruption par le Rapporteur spécial dans son dernier rapport. Elle a accueilli avec satisfaction l’annonce faite par la délégation cambodgienne de l’intention du Gouvernement d’adopter une loi anticorruption. Elle a formulé plusieurs recommandations.
78.La Bosnie-Herzégovine a reconnu que le Cambodge avait accompli des progrès importants dans la mise en œuvre des programmes et plans d’action visant à promouvoir les droits de l’homme au niveau national. Elle a cependant relevé avec préoccupation les observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant les stéréotypes sexistes. Elle a noté que, même si les élections de 2008 n’ont apparemment pas été pleinement conformes aux normes internationales en vigueur, la participation des femmes comme électrices et comme candidates a augmenté. Elle a formulé une recommandation à ce sujet.
79.La République tchèque, constatant que plusieurs demandes de visites avaient été présentées par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, a demandé si et quand ces visites pourraient avoir lieu. Elle a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour former le personnel pénitentiaire aux droits de l’homme et formulé un certain nombre de recommandations concernant les conditions de détention et d’autres sujets.
80.Le Congo a salué la création du Comité des droits de l’homme cambodgien. Il a encouragé le Cambodge à poursuivre son programme de réforme judiciaire afin de lutter contre l’impunité et de mettre sur pied un système judiciaire juste et efficace. Il s’est félicité de l’abolition de la peine de mort et a accueilli avec satisfaction l’action menée pour lutter contre la pauvreté. Il a félicité le Cambodge de sa détermination à garantir le droit à l’éducation sans discrimination. Il a formulé une recommandation.
81.L’Angola a constaté avec satisfaction que le Cambodge accordait la priorité à la lutte contre la pauvreté et a demandé des précisions sur les politiques mises en œuvre dans ce domaine. Il a pris note des efforts entrepris pour améliorer le système judiciaire et a demandé comment la communauté internationale pouvait contribuer au renforcement des capacités de l’appareil judiciaire. Accueillant avec satisfaction les stratégies de lutte contre le travail des enfants, il a demandé des éclaircissements à leur sujet. Il a également constaté avec satisfaction que le Cambodge était favorable à la création de syndicats et que ceux-ci étaient protégés par la Constitution et a demandé quels étaient les mécanismes de suivi en la matière. Il a formulé plusieurs recommandations.
82.Le Cambodge a remercié toutes les délégations de leur participation constructive. Reconnaissant que, comme dans d’autres pays, beaucoup restait à faire dans certains domaines, il a assuré toutes les délégations que leurs commentaires, suggestions et recommandations avaient été dûment notés et seraient intégralement transmis au Gouvernement, pour examen.
II.Conclusions et/ou recommandations
83. Les recommandations ci-après ont été adressées au Cambodge au cours du dialogue:
1. Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les deux protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention n o 169 de l’OIT, et prendre les mesures voulues pour atteindre les objectifs énoncés en matière de droits de l’homme dans la résolution 9/12 du Conseil des droits de l’homme (Brésil);
2. Signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que son Protocole facultatif (Espagne);
3. Envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et veiller à ce que celle-ci soit pleinement transposée en droit interne (Nouvelle-Zélande);
4. Envisager de ratifier rapidement le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, signé en 2001 (Slovaquie);
5. Poursuivre les réformes juridique et judiciaire et l’harmonisation de la législation interne avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Maroc);
6. Élargir le processus de consultation sur l’élaboration des politiques, lois et règlements afin que les incidences positives ou négatives de tous les instruments législatifs sur les droits de l’homme soient systématiquement évaluées (Royaume-Uni);
7. Accélérer la mise en place d’une institution des droits de l’homme indépendante conformément aux Principes de Paris (Pakistan); renforcer les mesures en cours visant la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Égypte); poursuivre les efforts entrepris en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, de façon à renforcer l’infrastructure des droits de l’homme dans le pays (Thaïlande); faire avancer la création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante par l’adoption de mesures concrètes, en consultation avec tous les acteurs concernés (Philippines);
8. Continuer de préparer la mise en place d’un mécanisme de prévention national indépendant doté du mandat et des ressources nécessaires pour s’acquitter des obligations découlant du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Danemark);
9. Optimiser la mise en œuvre du Plan quinquennal pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2006-2012) par un renforcement des capacités institutionnelles pertinentes (États-Unis d’Amérique);
10. Continuer de renforcer les programmes de réforme dans tous les secteurs afin de garantir les droits de l’homme et libertés fondamentales consacrés par la Constitution ( Brunéi );
11. Redoubler d’efforts et accroître les ressources mobilisées pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et promouvoir ainsi les droits politiques, économiques, sociaux et culturels du peuple cambodgien (Malaisie);
12. Continuer de lutter contre la pauvreté; promouvoir le développement durable; améliorer l’accès aux soins de santé et à l’éducation; réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (Fédération de Russie);
13. Continuer de coopérer avec la communauté internationale pour construire une société démocratique et améliorer la situation des droits de l’homme ainsi que les conditions de vie de la population, conformément aux priorités nationales énoncées dans les stratégies et politiques de développement du pays (Bhoutan);
14. Continuer de s’employer à favoriser un processus de développement qui n’exclue aucun secteur de la société et à créer des conditions favorables, en particulier pour les populations rurales, dans le cadre du Plan de développement stratégique mentionné au paragraphe 33 du rapport du Cambodge (Maroc);
15. Promouvoir l’éducation et la formation aux droits de l’homme à tous les niveaux, y compris à l’intention des responsables gouvernementaux, afin de favoriser la réalisation des droits de l’homme pour tous (Thaïlande);
16. Renforcer les mesures de sensibilisation du public aux droits de l’homme en général et aux droits fondamentaux des groupes vulnérables, notamment des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et des populations autochtones, en particulier (République de Corée);
17. Soumettre aux organes conventionnels concernés les rapports attendus (Pakistan);
18. Envisager d’adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des droits de l’homme de l’ONU (Brésil); adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et y donner suite (République tchèque); adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (Slovaquie);
19. Examiner favorablement les demandes de visites des titulaires de mandat thématique (Norvège);
20. Approuver la demande de visite du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Norvège); répondre favorablement aux demandes de visite du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants (Espagne);
21. Accepter la demande de visite faite par le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats en 2006, 2008 et 2009 (Pays-Bas); approuver la demande de visite du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats (Norvège),
22. Adopter une législation qui définisse clairement la discrimination à l’égard des femmes et prévoir des recours utiles (Autriche);
23. Poursuivre la mise en œuvre des mesures d’action positive nécessaires pour parvenir à la parité des sexes (Cuba);
24. S’attaquer aux causes profondes de l’inégalité entre les sexes par des mesures concrètes visant à protéger les droits des femmes au sein de la famille et par des campagnes de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme (Italie);
25. Redoubler d’efforts pour promouvoir le renforcement des capacités et des moyens d’action des femmes par des mesures de sensibilisation, d’éducation et de formation (Malaisie);
26. Entreprendre une vaste campagne de sensibilisation aux questions relatives à l’égalité entre les sexes (Azerbaïdjan);
27. Ouvrir des enquêtes indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements et traduire les auteurs de ces actes en justice (Danemark);
28. Prendre des mesures concrètes pour traiter les cas de torture en prison, notamment pour veiller à ce que toutes les allégations de mauvais traitements ou de torture fassent l’objet d’enquêtes impartiales et indépendantes, que tous les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements soient dûment sanctionnés et que les victimes de ces actes aient accès à des recours utiles (République tchèque);
29. Adapter les locaux des prisons et autres lieux de détention ainsi que les normes de traitement des détenus pour tenir compte des besoins spécifiques des femmes et garantir la protection effective de la sécurité de tous les détenus et prisonniers (République tchèque);
30. Ouvrir sans délai des enquêtes sur toutes les allégations de violence sexuelle à l’égard des femmes, punir les auteurs de ces violences et mettre en œuvre des programmes de réadaptation pour les victimes; renforcer l’action du Gouvernement pour sensibiliser le public à ce phénomène et faire reculer les stéréotypes traditionnels (Slovaquie);
31. Sensibiliser les policiers et les agents des forces de l’ordre aux problèmes de la violence sexuelle et de la violence dans la famille et prendre des mesures pour poursuivre les auteurs de ce type de violence (Autriche);
32. a) Redoubler d’efforts pour promouvoir les droits fondamentaux des femmes et lutter contre la traite des êtres humains, la violence sexuelle, la violence dans la famille et l’exploitation des femmes et des enfants (Norvège); b) continuer de lutter contre la discrimination et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, notamment en renforçant les mesures de lutte contre la traite des personnes (Philippines); c) renforcer et modifier si nécessaire le deuxième Plan national de lutte contre la traite des êtres humains et la traite à des fins sexuelles (2006-2010) ainsi que la loi contre la traite de 2008, et veiller à leur application (Slovaquie); d) veiller à la mise en œuvre intégrale du deuxième Plan national de lutte contre la traite des êtres humains et la traite à des fins sexuelles, en mettant notamment l’accent sur les mesures de soutien aux victimes, en particulier l’assistance légale, médicale et psychologique et l’hébergement (Italie); e) renforcer les mesures de lutte contre la traite et éliminer la violence contre les personnes ( Bélarus ); f) renforcer la lutte contre la traite, notamment en s’attaquant aux causes profondes du problème, comme la pauvreté des femmes (Malaisie); g) renforcer le rôle de la police et des autres autorités chargées de faire respecter la loi dans la lutte contre la traite des femmes et des enfants (Malaisie); h) renforcer les mesures de lutte contre la prostitution des enfants et la traite des mineurs (Espagne); i) continuer de prendre les mesures voulues pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains et le travail des enfants (Allemagne);
33. Intensifier la lutte contre le travail forcé et les pires formes de travail des enfants (Congo);
34. Poursuivre l’action engagée en vue de promouvoir et protéger les droits de l’homme et de renforcer la bonne gouvernance et le respect des principes du droit (Indonésie); continuer de renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance dans le but de favoriser la promotion et la protection des droits de l’homme dans le pays (Thaïlande);
35. Adopter une loi anticorruption (Suisse);
36. Procéder rapidement au réexamen et à l’adoption de la loi anticorruption, qui devrait sanctionner sévèrement la corruption des agents de l’État et soumettre ces derniers à une obligation de déclaration de situation financière (États-Unis d’Amérique);
37. Appliquer la législation anticorruption en mettant en place une commission de lutte contre la corruption indépendante et non partisane (Irlande);
38. Prendre les mesures voulues pour faire avancer la réforme judiciaire, régler les questions foncières et lutter contre la corruption, conditions essentielles à la promotion et à la protection des droits de l’homme et à la consolidation de la démocratie (Japon);
39. Prendre des mesures pour garantir l’accès à la justice dans des conditions d’égalité, conformément aux normes internationales en vigueur (Suède);
40. a) Garantir l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire (Suède); b) veiller à ce que le pouvoir judiciaire fonctionne en toute indépendance, sans aucune ingérence politique (Suisse); c) renforcer les mécanismes destinés à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en donnant à l’Unité de lutte contre la corruption les pleins pouvoirs pour intervenir au sein de l’appareil judiciaire (Nouvelle-Zélande); d) redoubler d’efforts pour mettre sur pied un appareil judiciaire pleinement indépendant, impartial et neutre, exempt de toute corruption, conformément aux normes internationales en vigueur, afin de garantir que tous les auteurs de violations des droits de l’homme sont traduits en justice et qu’aucun ne reste impuni (Slovaquie); e) rechercher les moyens d’améliorer le système de rémunération des juges pour mieux garantir leur indépendance (Espagne);
41. Mener à bien le processus de réforme judiciaire et promulguer les textes essentiels comme un nouveau Code pénal, une loi anticorruption et une loi garantissant et protégeant l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, du personnel judiciaire et des juges, conformément aux normes internationales en vigueur (Norvège);
42. Adopter et promulguer la loi sur le statut des juges, l’amendement à la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature et la loi anticorruption, conformément aux recommandations faites par le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l’homme au Cambodge et par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et au Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement, et élaborer et adopter un code de déontologie pour les juges, les procureurs et les conseils disciplinaires, assorti de sanctions disciplinaires (Israël);
43. a) Continuer de soutenir le travail important des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et de veiller à leur indépendance (Canada); b) poursuivre et renforcer les activités des Chambres extraordinaires touchant au droit à la vérité et à la réconciliation (Brésil); c) en ce qui concerne le Tribunal des Khmers rouges, prendre de nouvelles dispositions pour faciliter le déroulement de la procédure et permettre l’achèvement rapide de ses travaux, compte tenu du retard imprévu enregistré jusque-là (Japon); d) coopérer avec les Chambres extraordinaires, l’Organisation des Nations Unies, les donateurs internationaux et la société civile pour mettre au point une stratégie visant à permettre aux juridictions nationales de tirer parti de l’expérience des Chambres extraordinaires (Belgique); e) prendre des mesures pour faire en sorte que le travail des Chambres extraordinaires, y compris la participation de juges internationaux aux côtés des juges cambodgiens, soit mis à profit pour contribuer au renforcement du système judiciaire cambodgien (Nouvelle-Zélande);
44. Garantir l’indépendance des Chambres extraordinaires et leur permettre de poursuivre et juger les auteurs d’infractions autres que ceux déjà inculpés (Belgique);
45. Coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies afin que toutes les allégations de corruption et d’ingérence politique fassent rapidement l’objet d’enquêtes indépendantes et impartiales et que les cas constatés soient soumis aux autorités pour que des procédures judiciaires soient engagées (Belgique);
46. a) Veiller à ce que la liberté d’expression et la liberté de la presse garanties par la Constitution soient effectivement respectées (Suisse); b) réexaminer le nouveau Code pénal, récemment adopté, afin de garantir que les restrictions permises à la liberté d’expression soient conformes à celles autorisées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (République tchèque); c) prendre des mesures effectives pour garantir la liberté d’expression et d’opinion en modifiant la loi sur la presse, qui permet une interprétation large de l’expression «outrage aux institutions nationales» et autorise la censure, la suspension de publication et l’emprisonnement sous couvert de protection de la sécurité nationale et de la stabilité politique (Israël); d) adopter les mesures législatives nécessaires pour que les journalistes ne soient pas persécutés dans l’exercice de leur profession et que les violations des restrictions à la liberté d’expression ne soient pas sanctionnées pénalement (Mexique); e) définir la portée des chefs de diffamation et de désinformation afin de garantir que ceux-ci ne portent pas atteinte à la liberté d’expression et donner aux magistrats des instructions claires afin que ces dispositions ne donnent pas lieu à des accusations bien souvent disproportionnées (Royaume-Uni);
47. Élaborer un plan d’action pour permettre l’accès gratuit aux médias électroniques et libéraliser les règles de propriété des médias électroniques (Hongrie);
48. a) S’engager à respecter la liberté d’expression et d’opinion pour tous, en particulier pour les membres de l’opposition (Canada); b) réexaminer les modalités de levée de l’immunité parlementaire afin que cette pratique ne porte pas atteinte aux principes du pluralisme et du respect de la liberté d’expression (France);
49. Prendre les mesures voulues pour que les règles électorales soient intégralement appliquées à l’avenir (Hongrie);
50. Continuer de s’employer à favoriser la participation des femmes à la vie politique, à accroître le pourcentage de femmes et de jeunes occupant des postes à responsabilité dans tous les secteurs de la société et à renforcer la participation des femmes sur le marché de l’emploi dans des conditions d’égalité (Bosnie-Herzégovine);
51. Redoubler d’efforts pour protéger la liberté d’expression et le droit de tous les défenseurs des droits de l’homme, y compris ceux travaillant sur la question des droits fonciers, de mener leurs activités sans entraves ni intimidation, notamment par des mesures visant à protéger la liberté de réunion et d’association (Suède);
52. Faciliter le travail des organisations non gouvernementales et des autres groupes de la société civile dans le pays (Italie);
53. Mettre sur pied une politique de protection des défenseurs des droits de l’homme (Brésil);
54. a) Conformément à une recommandation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la culture de violence et d’impunité qui prévaut dans le pays et pour mieux protéger les défenseurs des droits de l’homme, y compris les dirigeants autochtones et les militants paysans (Allemagne); b) aborder publiquement la question des actes d’intimidation et de violence − pouvant aller jusqu’au meurtre − dont seraient victimes les syndicalistes, les membres des organisations non gouvernementales et les journalistes et veiller à ce que les auteurs de ces actes soient dûment poursuivis (Autriche); c) ouvrir des enquêtes sur les crimes et violations commis à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et poursuivre et sanctionner les auteurs de ces actes (Norvège); d) enquêter sur toutes les attaques − ou les allégations mensongères − à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui travaillent avec les communautés pour protéger les terres, les logements et l’accès aux ressources naturelles et pour empêcher les déplacements forcés, dont le Rapporteur spécial et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont fait état, et poursuivre leurs auteurs (Irlande);
55. Prendre les mesures voulues pour diffuser largement la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et veiller à ce qu’elle soit pleinement appliquée (Norvège);
56. Faire en sorte que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales ne rende pas plus difficiles encore les conditions de travail de ces organisations et respecte leur liberté d’expression et d’association (France);
57. Continuer de s’employer à réduire le taux de chômage, notamment en élaborant et en mettant en œuvre des programmes de formation professionnelle et de reconversion et des programmes de création d’emplois ( Bélarus );
58. Garantir que les droits syndicaux des travailleurs cambodgiens soient pleinement respectés et que des syndicalistes puissent exercer leurs activités sans subir d’intimidation ni mettre en danger leur sécurité personnelle et leur vie (États-Unis);
59. Créer des tribunaux du travail dans le but de garantir le respect des droits des travailleurs et de disposer de recours utiles pour le règlement des conflits du travail, et réviser la loi sur les syndicats (États-Unis);
60. Intensifier la coopération avec la communauté internationale pour partager des données d’expérience sur le renforcement de la bonne gouvernance et la réforme foncière dans le but de permettre au Gouvernement de s’acquitter efficacement de ses obligations en toute transparence et de parvenir à une gestion équitable et efficace de la répartition et de l’utilisation des terres (Myanmar);
61. Redoubler d’efforts pour promouvoir l’accès équitable à la propriété foncière et la bonne gouvernance et poursuivre les réformes entreprises avec l’aide de la communauté internationale, notamment du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dans le but de renforcer les capacités institutionnelles et de permettre à l’ensemble de la population d’exercer pleinement ses droits fondamentaux (Algérie);
62. Mettre sur pied un cadre juridique qui garantisse une sécurité juridique dans le domaine foncier, en particulier en ce qui concerne la propriété foncière et la protection contre les expulsions forcées (Mexique);
63. Envisager de renforcer les politiques relatives à l’utilisation des terres et aux inégalités entre zones urbaines et zones rurales et poursuivre l’action engagée pour lutter contre la pauvreté (Brésil);
64. a) Appliquer pleinement la loi foncière de 2001 et instituer un moratoire sur les expulsions tant que certaines garanties comme l’indemnisation intégrale et l’accès aux services de base dans les zones de réinstallation ne sont pas assurées (Suède); b) adopter un moratoire sur les expulsions jusqu’à ce que des mesures soient prises pour garantir l’application effective de la loi de 2001 sur la propriété foncière et pour trouver des solutions plus humaines et plus dignes à ce problème (Suisse); c) mettre un terme aux expulsions forcées, notamment en renforçant l’application de la loi foncière de 2001, en procédant à une meilleure vérification des titres fonciers et en renforçant la protection des personnes touchées par les expropriations, notamment par la tenue de consultations préalables, la recherche de solutions de remplacement, la formulation de propositions de relogement et une indemnisation appropriée des personnes expulsées (France);
65. Continuer d’accorder une attention prioritaire à la question des expulsions et de travailler avec le Rapporteur spécial pour mettre fin aux expulsions forcées et s’acquitter de l’obligation de respecter et protéger les droits fondamentaux de tous les Cambodgiens, y compris ceux qui appartiennent aux groupes autochtones (Irlande);
66. a) Engager un processus transparent et équitable visant à déterminer les conditions et procédures de réinstallation non librement consentie (Canada); b) faire cesser les réinstallations de familles sur des sites inhabitables et n’envisager l’expulsion qu’en dernier recours, comme demandé par le Secrétaire général (Allemagne); c) élaborer une politique et des procédures de réinstallation efficaces, transparentes et équitables, sur la base de consultations nationales et en tenant compte des meilleures pratiques au niveau international, et suspendre toutes les réinstallations prévues jusqu’à ce que ce cadre soit en place (Royaume-Uni); d) renforcer les moyens mis en œuvre pour veiller à ce que les expulsions se déroulent conformément aux dispositions de la loi foncière et faire en sorte que les communautés déplacées sur les sites de réinstallation aient accès à des équipements appropriés, en particulier dans les zones urbaines (Australie); e) améliorer le cadre juridique et décisionnel applicable aux expulsions, aux expropriations et aux réinstallations et veiller à ce que les personnes réinstallées aient accès aux équipements et à l’assistance dont elles ont besoin (Nouvelle-Zélande);
67. Adopter et appliquer un cadre législatif strict pour garantir que les expulsions et les réinstallations sont légales, ou qu’elles ont fait l’objet de négociations et que les personnes touchées sont dûment indemnisées (Autriche);
68. Engager un dialogue avec les éléments concernés de la société civile sur les cas d’appropriation illicite de terres et d’expulsions (Pays-Bas);
69. Renforcer les programmes visant à éliminer la pauvreté et à améliorer les indicateurs socioéconomiques (Algérie);
70. Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, en particulier dans les zones rurales, et continuer de s’employer à améliorer le niveau de vie général de la population ( Bélarus );
71. Poursuivre la mise en œuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté et des mesures visant à améliorer et promouvoir l’éducation (Angola);
72. Faire de l’amélioration de la situation de certains groupes vulnérables, comme les femmes, en particulier celles des zones rurales, les enfants et les personnes handicapées, une priorité dans les futurs programmes d’action (Algérie); prendre de nouvelles mesures pour garantir assistance et protection aux groupes vulnérables, en particulier aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux familles pauvres, aux orphelins et autres ( Bélarus );
73. Protéger et promouvoir les droits des groupes vulnérables, le droit à l’éducation et le droit au développement pour faire reculer la pauvreté dans les zones urbaines et les zones rurales, tout en préservant la paix et la stabilité et en protégeant l’environnement (République démocratique populaire lao);
74. Fermer les centres dits de «réadaptation» dans lesquels sont placées les personnes démunies vivant dans la rue arrêtées par la police et mettre en œuvre des politiques sociales adéquates pour répondre aux problèmes des groupes défavorisés concernés (Autriche);
75. Assurer une gestion transparente des recettes tirées du pétrole, du gaz et du secteur minier pour permettre la réalisation des droits économiques et sociaux des personnes qui vivent au Cambodge en adoptant les meilleures pratiques internationales, et plus particulièrement en appliquant l’Initiative de transparence des industries extractives (Irlande);
76. Accroître les dépenses publiques consacrées à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels (Pays-Bas); continuer de s’efforcer d’accroître les ressources allouées aux activités tendant à renforcer les droits économiques et sociaux des citoyens, en particulier dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de l’égalité entre zones urbaines et zones rurales, de l’éducation, des services publics, etc. (Viet Nam); faire le nécessaire pour accroître les dépenses consacrées aux programmes sociaux, en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’accès au logement (Mexique); accroître les dépenses publiques consacrées aux secteurs de la santé et de l’éducation afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (Azerbaïdjan);
77. Renforcer les réformes juridiques et les politiques visant à protéger les droits des individus et à améliorer les conditions de vie des pauvres et des autres groupes défavorisés (Viet Nam);
78. Continuer de s’employer à promouvoir des politiques sociales adéquates visant à parvenir à une répartition équitable des richesses et à améliorer le bien-être social de la population (République bolivarienne du Venezuela);
79. Comme recommandé par le Comité des droits de l’enfant et par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, redoubler d’efforts pour mieux promouvoir et protéger les droits de l’enfant (Algérie);
80. Poursuivre l’élaboration d’une législation visant spécifiquement à promouvoir et protéger les droits de l’enfant, qui mette notamment l’accent sur la participation de la société civile, les mesures préventives dans l’éducation et la réinsertion sociale des mineurs en situation difficile (Espagne);
81. Incorporer dans la législation une définition de l’enfant et des dispositions fixant l’âge de la responsabilité pénale et l’âge du consentement sexuel et appliquer la loi sur l’âge minimum du mariage, comme recommandé par le Comité des droits de l’enfant; adopter et appliquer des dispositions législatives qui incriminent et sanctionnent la distribution, la vente et l’exposition de matériel pornographique mettant en scène des enfants (Israël);
82. Continuer de solliciter une assistance technique pour l’élaboration d’un projet de législation concernant les droits de l’enfant (Slovénie);
83. Renforcer les politiques tendant à garantir pleinement les droits de l’enfant dans le contexte de la mise en œuvre des lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, conformément à la résolution 11/7 du Conseil des droits de l’homme et au projet de résolution A/C.3/64/L.50 de l’Assemblée générale (Brésil);
84. Garantir l’enregistrement à la naissance de tous les enfants, y compris les enfants non khmers nés au Cambodge (République tchèque);
85. Rendre l’enseignement primaire obligatoire et inscrire la lutte contre l’analphabétisme dans le Plan stratégique pour l’éducation (Turquie);
86. Étant donné l’importance de l’éducation pour le développement national, accorder davantage d’attention au secteur de l’éducation afin de mettre progressivement sur pied un système éducatif moderne et de qualité (Myanmar);
87. Grâce à une assistance internationale appropriée, s’efforcer de renforcer le système éducatif et tous les programmes d’enseignement, y compris pour les femmes et les personnes handicapées (Philippines);
88. Prendre des mesures supplémentaires pour faciliter l’accès des enfants appartenant à des minorités à l’éducation et aider ces enfants à préserver et entretenir leurs traditions et leur langue (Maroc);
89. Continuer de soutenir le développement économique, politique et social avec la pleine participation de la population (République démocratique populaire lao);
90. Continuer de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations internationales dans le but de renforcer les droits de l’homme au Cambodge (République démocratique populaire lao); mettre sur pied un mécanisme efficace pour faciliter la coopération avec les institutions compétentes des Nations Unies (Hongrie);
91. a) Continuer de coopérer avec la communauté internationale et de solliciter une assistance technique, selon les besoins, pour renforcer la démocratie et garantir la protection et la promotion des droits fondamentaux de tous les Cambodgiens (Pakistan); b) coopérer avec la communauté internationale et solliciter son soutien pour mettre sur pied des stratégies et des programmes dans le domaine du renforcement des capacités et être capable de les mettre en œuvre (Égypte); c) poursuivre l’action menée pour lutter contre la pauvreté, avec l’aide de la communauté internationale, en particulier des pays les plus développés, qui devraient redoubler leurs efforts de coopération avec ce petit pays en développement (Cuba); d) continuer de mettre en place des programmes de lutte contre la pauvreté, notamment dans les zones rurales où vit 80 % de la population, avec l’assistance de la communauté internationale (Azerbaïdjan); e) renforcer les partenariats avec la communauté internationale afin d’améliorer le système de santé publique (Angola);
84. Les réponses du Cambodge à ces recommandations figureront dans le rapport final adopté par le Conseil des droits de l’homme à sa treizième session.
85. Toutes les conclusions et/ou recommandations qui figurent dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées et/ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme étant approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
Composition of the delegation
The delegation of Cambodia was headed by H.E. Mr. Ith Rady, Secretary of State, Ministry of Justice, Vice-chairman of the Human Rights Committee of Cambodia and composed of six members:
H.E. Mr. Sun Suon, Ambassador/Permanent Representative, Alternate Head of Delegation;
Mr. Ke Sovann, Deputy Permanent Representative;
Mr. Bieng Theng, Counselor;
Mr. Long Sokhan, Second Secretary;
Mrs. Eat Sonisa, Third Secretary;
Mr. Touch Khemarin, Official, Cambodian Human Rights Committee.