Conseil des droits de l’homme

Vingt-huitième session

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travailsur l’Examen périodique universel *

Saint-Marin

Table des matières

ParagraphesPage

Introduction1−43

I.Résumé des débats au titre de l’Examen5−773

A.Exposé de l’État examiné5−233

B.Dialogue et réponses de l’État examiné24−776

II.Conclusions et/ou recommandations78−8115

Annexe

Composition of the delegation21

Introduction

Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa vingtième session du 27 octobre au 7 novembre 2014. L’Examen concernant Saint-Marin a eu lieu à la 6e séance, le 29 octobre 2014. La délégation de Saint-Marin était dirigée par Pasquale Valentini, Ministre des affaires étrangères. À sa 10e séance, le 31 octobre 2014, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant Saint-Marin.

Le 15 janvier 2014, afin de faciliter l’Examen concernant Saint-Marin, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Burkina Faso, Chili et Chine.

Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant Saint-Marin:

a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/20/SMR/1);

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/20/SMR/2);

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/20/SMR/3).

Une liste de questions établie à l’avance par l’Espagne, le Liechtenstein, le Mexique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovénie avait été transmise à Saint-Marin par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats au titre de l’Examen

A.Exposé de l’État examiné

La délégation de Saint-Marin a présenté son rapport sur la situation des droits de l’homme au titre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel.

La délégation a fait observer qu’en juillet 2014, elle avait présenté le rapport national établi par le Ministère des affaires étrangères en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, le Ministère du travail, le Ministère de l’éducation et d’autres organismes gouvernementaux. Elle a indiqué que le rapport national présentait notamment les mesures prises pour donner suite aux recommandations acceptées lors du premier Examen, notant que plusieurs dispositions adoptées au cours des dernières années étaient fondées sur ces recommandations.

La délégation a présenté l’approche que Saint-Marin avait toujours suivie en matière de protection des droits de l’homme dans le cadre de la Déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel de Saint-Marin. Saint-Marin était l’un des rares États qui n’avait pas besoin, en matière de droits de l’homme, de règlements d’application dans son droit interne, car le droit international faisait partie intégrante de la législation nationale et prévalait même sur celle-ci en cas de conflit.

La délégation a rappelé les instruments relatifs aux droits de l’homme que l’État partie avait ratifiés ou adoptés. Le 1er juillet 2010, Saint-Marin avait ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Le 21 juillet 2011, l’État partie avait ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le 23 octobre 2013, il avait adhéré à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et, le 5 septembre 2014, il avait adopté la loi no 138 relative aux règlements pour la prévention et la répression du crime de génocide. Au cours des dernières années, Saint‑Marin avait ratifié les instruments suivants du Conseil de l’Europe: la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels; la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains; le Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; et la Charte européenne de l’autonomie locale. En outre, Saint-Marin avait signé le Protocole no 16 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La délégation a ajouté que la procédure de ratification était en cours pour ces deux instruments.

En réponse à la question soumise par le Liechtenstein, la délégation a indiqué que, ayant ratifié l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 21 juillet 2011, l’État partie prévoyait d’achever la procédure de ratification des amendements au Statut concernant le crime d’agression au cours de la session parlementaire en cours.

La délégation a également répondu à la question des Pays-Bas concernant l’intention de Saint-Marin de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel. Elle a indiqué qu’une étude relative à la conformité de la législation avec la Convention avait été réalisée, mais qu’en raison des modifications à apporter à la législation, de l’introduction de nouvelles technologies et de la formation spécifique à dispenser au personnel concerné, Saint-Marin n’était pas en mesure de prévoir dans quels délais aurait lieu l’adhésion à la Convention.

La délégation a fait observer que des progrès avaient été accomplis dans la prévention de la violence contre les femmes et de la violence sexuelle et sexiste, grâce à l’adoption de la loi no 97 du 20 juin 2008, relative à la prévention et l’élimination de la violence faite aux femmes et de la violence sexuelle et sexiste, qui avait introduit dans le système juridique de Saint-Marin les délits de violence en bande organisée, de harcèlement et de traite des êtres humains, et modifié le délit de réduction en esclavage. La délégation a également indiqué que cette loi portait création de l’Autorité pour l’égalité des chances, mécanisme chargé d’en contrôler la mise en œuvre. La mise en place d’une autorité spécialisée permettait de compléter la législation relative à la promotion de l’égalité des chances. La délégation a ajouté que l’Autorité fonctionnait parallèlement à la Commission pour l’égalité des chances, qui s’occupait de l’information et de la sensibilisation aux mesures législatives et non législatives visant à garantir l’égalité des citoyens devant la loi.

Le 31 mai 2012, un décret avait été adopté en vue de mettre en œuvre la loi susmentionnée. Il prévoyait également la création d’un centre d’assistance aux victimes de la violence.

La délégation a indiqué qu’une coordination était assurée entre l’Autorité de la santé et l’Autorité pour l’égalité des chances afin de recueillir des données relatives à la violence contre les femmes et à la violence sexuelle et sexiste à Saint-Marin.

En outre, la délégation a indiqué qu’un groupe d’étude spéciale avait été créé pour déterminer les modifications à apporter et les conditions à satisfaire en vue de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

La délégation a fait observer que le Parlement de Saint-Marin avait adopté une loi portant modification du Code pénal dans le but de réformer le droit de la famille en interdisant le recours aux châtiments corporels dans le cadre des mesures correctives ou disciplinaires.

La délégation a signalé l’adoption de la loi no 142 du 9 septembre 2014, intitulée «Législation relative aux troubles spécifiques du développement dans les écoles et les établissements de formation». Cette loi soulignait l’importance de l’éducation s’agissant de promouvoir l’intégration sociale, comme cela avait été réaffirmé clairement à la Conférence permanente des ministres de l’éducation du Conseil de l’Europe, qui s’était tenue à Helsinki les 26 et 27 avril 2014. Elle visait à protéger les élèves atteints de troubles spécifiques du développement et ayant des besoins éducatifs spéciaux.

Le rapport national présentait les travaux menés par le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé en vue d’élaborer une loi-cadre sur le handicap. Le projet de loi-cadre intégrait l’ensemble des principes, des définitions et des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et prévoyait la mise en place de mécanismes essentiels à sa mise en œuvre. La délégation a indiqué que le projet de loi prévoyait la création d’une commission spéciale chargée de contrôler l’application des principes énoncés dans la Convention.

La délégation a indiqué que, pour donner suite aux recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, la loi no 141 du 5 septembre 2014 avait instauré le «Code de conduite des agents de la fonction publique».

En réponse à la question des Pays-Bas, la délégation a déclaré que la recommandation formulée par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance à propos de la Commission pour l’égalité des chances de Saint-Marin avait été étudiée par la Commission, laquelle avait communiqué son avis. Compte tenu de cet avis, le Gouvernement envisageait de collaborer avec la Commission pour définir les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la recommandation.

En réponse à la question de la Slovénie concernant les mesures adoptées pour améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires à Saint-Marin, la délégation a indiqué que les procédures avaient été améliorées au cours des dernières années. Saint-Marin avait adhéré en décembre 1989 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et depuis lors, une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe s’était rendu quatre fois à Saint-Marin: en mars 1992, juin 1999, février 2005 et janvier 2013.

À propos de la seconde question de la Slovénie concernant le relèvement à 18 ans de l’âge minimum pour le recrutement dans les forces armées, la délégation a fait observer que l’âge de 16 ans pour le recrutement en cas de mobilisation générale avait été fixé par d’anciennes réglementations que Saint-Marin prévoyait de modifier depuis longtemps. Un retard avait été pris car cette modification faisait partie d’une réforme plus complexe en cours concernant la réorganisation de l’armée et du règlement militaire.

En réponse à la question du Mexique sur la liberté d’expression dans les médias électroniques et les sanctions relatives aux conduites inappropriées et passibles de poursuites dans le domaine de l’édition et de la liberté des médias, la délégation a indiqué qu’une nouvelle loi visait à établir un équilibre entre liberté d’expression et protection de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée des personnes. En vertu de la nouvelle loi, la réglementation de certains modes d’expression avait donné lieu à la mise en place d’un code d’éthique destiné aux opérateurs et d’une autorité chargée de contrôler les abus ou les fausses informations. En outre, la nouvelle loi avait permis de mettre en place et d’encadrer des instruments plus souples de protection des citoyens et des voies de recours plus accessibles pour les particuliers.

La délégation a indiqué que la loi régissait aussi précisément les journaux et les publications en ligne et les traitait de la même manière, quant à tous leurs aspects et effets, que les publications sur papier, compte tenu des différences évidentes liées à la diversité des moyens d’expression.

B.Dialogue et réponses de l’État concerné

Au cours du dialogue, 35 délégations ont fait des déclarations. On trouvera les recommandations faites à cette occasion dans la partie II du présent rapport.

Le Koweït a salué les efforts visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et s’est félicité de la ratification d’un certain nombre d’instruments et de protocoles internationaux depuis 2010, notamment: le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les deux Protocoles s’y rapportant; et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Il a pris note des efforts louables que Saint-Marin avait déployés en vue de promouvoir les droits des personnes handicapées et d’adhérer aux instruments s’y rapportant. Le Koweït a formulé une recommandation.

La Malaisie a pris note de l’approche transparente et participative adoptée par Saint‑Marin en ce qui concernait l’Examen périodique universel, ainsi que des progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme grâce à son engagement en faveur de la mise en œuvre des recommandations acceptées au cours de son premier Examen, et à l’introduction de diverses mesures législatives et institutionnelles. La Malaisie s’est félicitée en particulier des initiatives en cours pour protéger les droits et promouvoir le rôle des femmes dans le pays, ainsi que des mesures prises pour intégrer davantage les personnes handicapées dans la société, conformément aux obligations découlant notamment de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a pris note de l’adoption de lois et de dispositions importantes relatives à la violence à l’égard des femmes, ainsi que de la mise en œuvre de mesures pour la protection des femmes; s’est félicitée de l’importance de premier plan accordée par Saint-Marin à la famille aux fins du développement ainsi que de ses efforts pour protéger l’institution de la famille; et elle a encouragé l’État partie à poursuivre sur cette voie. La Malaisie a formulé des recommandations.

Le Mexique s’est félicité de l’adoption de nouveaux instruments internationaux par l’État partie depuis le premier cycle de l’Examen périodique universel. Il a pris note en particulier de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les deux Protocoles s’y rapportant. Il a pris note des progrès réalisés dans la lutte contre la violence familiale, notamment au moyen de programmes de prévention et d’un soutien médical et psychologique aux victimes. Il a remercié Saint‑Marin pour sa réponse concernant la liberté d’expression. Le Mexique a formulé des recommandations.

Monaco s’est félicité des progrès réalisés dans le domaine des droits des personnes handicapées, notamment des mesures prises pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que de l’extension des prestations aux parents adoptifs ou aux familles d’accueil en vertu de la loi no 43/2014. Monaco a demandé un complément d’information sur le fonctionnement du centre d’accueil pour les personnes handicapées. Il s’est félicité de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Monaco a formulé une recommandation.

Le Monténégro a félicité Saint-Marin pour son engagement dans la promotion et la protection des droits de l’homme, saluant ses efforts pour abolir la peine de mort et protéger les droits de la femme et de l’enfant. Tout en se félicitant de l’importance accordée par Saint-Marin à l’Examen périodique universel, le Monténégro a fait observer que les rapports sur l’application des instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme destinés à plusieurs organes conventionnels étaient toujours en retard, et il a encouragé le Gouvernement saint-marinais à redoubler d’efforts pour améliorer la coopération avec le système des organes conventionnels. Il a pris note des demandes formulées par le Comité des droits de l’homme concernant la mise en place d’un système de justice pénale pour mineurs et a demandé à Saint-Marin de fournir des informations plus détaillées sur les activités menées dans ce domaine. Le Monténégro a formulé des recommandations.

Les Pays-Bas ont félicité Saint-Marin pour ses résultats en matière de droits de l’homme et ses efforts visant à ratifier les instruments s’y rapportant. Ils ont salué en particulier la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ainsi que de l’adhésion à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Toutefois, ils ont noté que les informations indépendantes et les observations finales des organes conventionnels étaient dépassées car l’État partie avait beaucoup de retard dans ses rapports. Les Pays-Bas ont formulé des recommandations.

Les Philippines ont pris acte du ferme engagement du Gouvernement saint-marinais en faveur du développement global du pays et du respect des droits fondamentaux de ses habitants, et ont salué l’adhésion de Saint-Marin à un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme au cours de la période examinée, en particulier la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les deux Protocoles s’y rapportant. Elles ont demandé comment Saint-Marin, en tant que défenseur des droits de la femme, pourrait contribuer au renforcement de la coopération régionale et internationale ou des partenariats pour lutter contre la traite des femmes et des filles. Elles ont pris note des progrès remarquables accomplis par Saint-Marin dans la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant et la mise en place de programmes de protection sociale et d’autres filets de sécurité sociale pour les citoyens rendus vulnérables par la récente instabilité financière mondiale. Les Philippines ont formulé des recommandations.

Le Portugal a salué l’engagement de Saint-Marin en faveur de la mise en œuvre des recommandations acceptées au cours du premier cycle et s’est félicité de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il a noté que, bien que Saint-Marin ait accepté une recommandation formulée lors du premier cycle de l’Examen périodique universel visant à ce qu’il soumette ses rapports en temps voulu, 10 rapports étaient encore attendus par les organes conventionnels. Il s’est félicité de la création d’un groupe de travail chargé d’élaborer un projet de loi visant à adapter la terminologie juridique de Saint-Marin concernant les notions d’enfants légitime et naturel, et a encouragé les efforts déployés dans ce domaine. Le Portugal a formulé des recommandations.

La Serbie a félicité Saint-Marin pour son attachement aux droits de l’homme, à la démocratie et à la primauté du droit, et a pris note des efforts de Saint-Marin pour mettre sa législation nationale en conformité avec les normes internationales, ainsi que de son engagement à s’acquitter de ses obligations au titre des instruments internationaux. Elle a applaudi les activités de sensibilisation menées par Saint-Marin, en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le monde et a salué ses efforts visant à mettre en œuvre les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture. Elle a noté que les normes constitutionnelles et législatives ainsi que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Gouvernement garantissaient l’égalité et la non‑discrimination, et a encouragé Saint-Marin à continuer de promouvoir les principes d’égalité et de non-discrimination en tenant compte de toutes les recommandations pertinentes de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. La Serbie a formulé une recommandation.

La Sierra Leone s’est félicitée des efforts déployés par Saint-Marin pour promouvoir et protéger les droits de l’homme en dépit de la crise économique internationale, qui avait entravé la mise en œuvre des stratégies et mesures prises pour promouvoir le droit à un procès équitable et combattre la peine de mort, la violence faite aux femmes et la violence familiale. Elle a relevé avec intérêt que Saint-Marin avait été le troisième pays à abolir la peine de mort. Elle a salué les efforts déployés pour mettre sa législation nationale en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et s’est félicitée des mesures visant à garantir la liberté de religion ou de conviction. Elle a pris acte des efforts accomplis par Saint-Marin depuis le premier cycle de son Examen périodique universel pour signer ou ratifier d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, ou y adhérer, mais elle a noté que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour combattre le racisme, la xénophobie et la corruption. Elle a salué la contribution financière versée par Saint-Marin au HCDH en 2011 et 2013. La Sierra Leone a formulé des recommandations.

Singapour a loué les efforts déployés par Saint-Marin pour lutter contre la violence familiale et a pris note du rôle joué par l’Autorité pour l’égalité des chances dans l’application de la loi relative à la prévention et l’élimination de la violence faite aux femmes et de la violence sexuelle et sexiste, et du décret (97) relatif à l’aide aux victimes de la violence, et dans la sensibilisation du public aux services disponibles, notamment des abris pour les victimes de la violence familiale. Un groupe d’experts technique et institutionnel a été mis en place en 2012 pour améliorer la coordination entre les organismes chargés de lutter contre la violence familiale. Singapour a pris note des efforts déployés pour instaurer une société ouverte aux personnes handicapées, notamment l’élaboration d’une loi-cadre sur le handicap afin d’appuyer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’établissement de décrets sur des domaines spécifiques tels que l’élimination des obstacles architecturaux, la recherche d’emploi, la santé et l’inclusion sociale. Singapour a formulé des recommandations.

La Slovénie a pris note de la mise en œuvre de la plupart des recommandations acceptées au cours du premier cycle de l’Examen périodique universel, notamment la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle a pris note des progrès accomplis dans le domaine de la lutte contre la discrimination et remercié Saint-Marin pour sa réponse concernant les mesures prises pour améliorer les conditions de détention. À l’instar du Comité de droits de l’homme, la Slovénie a demandé des informations sur les mesures qui pourraient être prises pour modifier les dispositions (art. 3 de la loi no 15 du 26 janvier 1990) relatives aux circonstances exceptionnelles en vertu desquelles tous les citoyens âgés de 16 à 60 ans pouvaient être enrôlés. La Slovénie a fait une recommandation.

L’Espagne a souhaité la bienvenue à la délégation de Saint-Marin et l’a remerciée pour son intervention et ses réponses aux questions préliminaires. Elle a félicité le pays pour l’adoption par le Grand Conseil général (le Parlement) d’une loi relative aux mauvais traitements. L’Espagne a pris note des préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’homme concernant le fait que Saint-Marin n’avait pas encore adopté un nouveau Code de procédure pénale. L’Espagne a fait des recommandations.

La Thaïlande s’est félicitée des efforts déployés par Saint-Marin depuis le premier Examen, en particulier des initiatives de sensibilisation aux droits de l’homme et de l’amélioration de son cadre normatif dans divers domaines, visant à une meilleure intégration des étrangers et des groupes vulnérables. Elle a salué les progrès accomplis dans la protection des droits de l’enfant, notamment la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle s’est dite intéressée par l’examen récent d’un projet de loi relatif aux mauvais traitements dans la famille et à l’encontre des enfants et a appelé de ses vœux sa prochaine adoption. Tout en prenant note des mesures déjà prises pour mieux protéger les droits des personnes handicapées, la Thaïlande a estimé que des efforts supplémentaires pourraient être déployés pour promouvoir l’autonomie et la meilleure intégration des handicapés dans la société. La Thaïlande a formulé des recommandations.

L’Ukraine a pris note de la ratification, depuis le dernier Examen concernant l’État partie, d’instruments internationaux importants en matière de droits de l’homme, et de la mise en conformité de la législation nationale avec les normes internationales pertinentes. Elle a salué les progrès accomplis dans la protection et la promotion des droits des citoyens, en particulier pour ce qui concernait les droits de la femme et l’égalité des sexes. Elle a pris acte de la représentation accrue des femmes au Parlement de Saint-Marin et a encouragé l’État partie à prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir l’autonomisation des femmes et mettre fin à la sous-représentation des femmes au sein du Gouvernement, en particulier aux postes ministériels. L’Ukraine s’est félicitée des efforts accomplis en matière de liberté d’expression, notamment de l’élaboration d’un nouveau projet de loi sur l’édition et les professions du secteur des médias, dont elle souhaitait qu’il soit rapidement adopté et soit conforme aux normes internationales correspondantes.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’est félicité du ferme engagement de Saint-Marin en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Il a félicité Saint-Marin pour ses efforts en cours visant à intégrer dans sa législation interne les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Le Royaume-Uni a formulé des recommandations.

Les États-Unis d’Amérique se sont félicités des résultats exemplaires de Saint-Marin dans le domaine des droits de l’homme et de son engagement de longue date en faveur de la démocratie ainsi que de la promotion et la protection des droits de l’homme. Tout en reconnaissant que les normes du travail étaient généralement bien appliquées, ils se sont dits préoccupés par le fait que des employeurs ne respectaient pas toujours les règlements de sécurité, notamment les limitations relatives aux horaires de travail et l’utilisation des dispositifs de sécurité personnelle, en particulier dans le secteur informel. Ils ont noté que le Ministère de l’environnement et du territoire n’avait pas pleinement mis en œuvre la loi qui prévoyait un accès plus aisé aux bâtiments publics pour les personnes handicapées, et que de nombreux bâtiments restaient inaccessibles. Les États-Unis ont formulé des recommandations.

L’Uruguay a pris note de la ratification par Saint-Marin du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et de son adhésion à des instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme. Il a pris note de la proposition de loi visant à interdire les châtiments corporels infligés aux enfants en tous lieux, y compris à la maison et en garderie, et a espéré qu’elle serait examinée de manière favorable par le Parlement de manière à satisfaire aux engagements pris par Saint-Marin lors du premier cycle de l’Examen périodique universel. Il a pris note des efforts déployés par Saint-Marin pour se conformer à ses obligations internationales, en particulier pour soumettre régulièrement des rapports aux organes conventionnels. Il a encouragé Saint-Marin à poursuivre ces efforts et sa coopération avec le HCDH. Il s’est félicité que Saint-Marin ait envisagé d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’Uruguay a formulé des recommandations.

La République bolivarienne du Venezuela a souligné l’engagement politique de Saint-Marin en faveur de la mise en œuvre des recommandations acceptées au cours du premier cycle de l’Examen périodique universel, malgré la grave crise économique internationale. Elle a pris note de l’adhésion de Saint-Marin à de nouveaux instruments internationaux, notamment la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les deux Protocoles s’y rapportant, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elle a salué les progrès réalisés dans le domaine juridique pour promouvoir l’égalité de tous devant la loi et protéger les droits et les libertés de la population, et elle a pris note des politiques visant à protéger les droits des femmes et à promouvoir leur participation à la société grâce à l’adoption de mesures et de dispositions juridiques importantes relatives à la protection des femmes contre la violence. Elle a formulé une recommandation.

L’Algérie a félicité Saint-Marin pour la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; ainsi que pour l’adoption de dispositions juridiques relatives à la violence faite aux femmes et la promulgation de textes visant à améliorer l’efficacité du système juridique, notamment dans le domaine du droit pénal. Elle s’est félicitée des mesures prises pour renforcer la protection de la famille et la solidarité familiale. L’Algérie a formulé des recommandations.

L’Argentine a souhaité la bienvenue à la délégation saint-marinaise. Elle a félicité Saint-Marin pour son adhésion à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. L’Argentine a formulé des recommandations.

L’Australie s’est félicitée des résultats exemplaires de Saint-Marin dans le domaine des droits de l’homme et a noté que son cadre relatif aux droits de l’homme promouvait l’intégrité de la personne, garantissait un degré élevé de participation politique et veillait en respect des libertés civiles. La Déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel de Saint-Marin interdisait la discrimination sous toutes ses formes mais l’Australie s’est dite préoccupée par le fait que les couples homosexuels étaient encore victimes de discrimination eu égard à certains droits fondamentaux, notamment ceux liés à la résidence et à l’héritage. Elle a salué les efforts visant à protéger les droits des personnes handicapées dans de nombreux domaines, en particulier l’emploi, l’éducation, les soins de santé et d’autres services publics. L’Australie a formulé des recommandations.

Le Brésil s’est félicité de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ainsi que de la promulgation d’une loi relative aux mauvais traitements dans la famille et à l’encontre des enfants. Il a affirmé qu’il était important de sensibiliser la population à l’importance de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie en assurant l’application effective de la loi no 66 relative à la répression de la discrimination raciale, ethnique, religieuse et sexuelle. Relevant que le décret no 60/2012 avait mis en place diverses formes d’assistance aux femmes victimes de la violence, le Brésil a demandé quelles mesures concrètes avaient été prises pour prévenir la violence sexuelle, sexiste et familiale. Le Brésil a formulé des recommandations.

Le Burkina Faso a pris note de l’engagement pris par Saint-Marin de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme, notamment de son invitation permanente adressée aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Il s’est félicité des efforts visant à abolir la peine de mort, à lutter contre la criminalité transnationale organisée, à régulariser le statut de résidence des ressortissants étrangers et à apporter un soutien aux travailleurs victimes de la crise économique. Il a salué la ratification de divers instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que d’instruments régionaux, et s’est félicité de l’adhésion à des instruments contenant des mécanismes de recours et permettant aux particuliers d’obtenir réparation. Il s’est félicité de l’adoption d’une législation visant à protéger les femmes victimes de la violence, notamment familiale, et de mesures en faveur des enfants et des personnes handicapées. Il a encouragé la création de l’Observatoire national de la famille, l’intensification des efforts visant à promouvoir les droits de l’homme dans le système éducatif et l’amélioration du processus d’établissement de rapports destinés aux organes conventionnels.

Le Canada a demandé à Saint-Marin de communiquer des informations actualisées sur les mesures visant à mettre en place un médiateur indépendant pour la protection et la promotion des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris). Il a noté que Saint-Marin avait ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et s’était félicité de la contribution que ces instruments apportaient à la protection des droits de l’enfant. Le Canada a formulé des recommandations.

Le Costa Rica a remercié Saint-Marin pour la présentation de son rapport national et a salué les progrès réalisés dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Il a noté que Saint-Marin avait ratifié plusieurs instruments internationaux et qu’il avait été le premier État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale à ratifier l’amendement à l’article 8 du Statut. Il s’est félicité de l’adoption de mesures pour interdire les châtiments corporels infligés aux enfants, et relever l’âge minimum de la responsabilité pénale. Le Costa Rica a formulé des recommandations.

La Côte d’Ivoire a fait observer que le rapport national montrait que le Gouvernement saint-marinais s’était engagé sans relâche à promouvoir et protéger les droits de l’homme en adoptant diverses mesures et politiques en faveur de l’égalité pour tous, notamment celles visant: à lutter contre la discrimination; à protéger les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées; à combattre la violence familiale; et à renforcer les systèmes judiciaire, politique et social. Ces mesures témoignaient de l’importance que Saint-Marin accordait à ses obligations internationales et à la protection des libertés fondamentales. La Côte d’Ivoire a encouragé Saint-Marin à continuer de coopérer avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a formulé des recommandations.

L’Estonie a pris note de l’adhésion de Saint-Marin à la plupart des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de son invitation permanente adressée aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Elle s’est dite toutefois préoccupée par le petit nombre de rapports soumis aux organes conventionnels et a espéré que Saint-Marin prendrait des mesures concrètes à cet égard. Elle a salué la ratification: de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide; de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. À cet égard, elle a invité Saint-Marin à réviser la loi relative à la conscription militaire exceptionnelle et à supprimer certaines dispositions de cette loi afin de la mettre en conformité avec le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. La protection des droits de la femme et la participation des femmes à la société étaient des priorités qu’il fallait conserver. Il était nécessaire d’adopter une loi sur la liberté de l’information conforme aux normes internationales. L’Estonie a fait des recommandations.

La France a souhaité la bienvenue à la délégation saint-marinaise. Elle s’est félicitée de l’engagement de Saint-Marin en faveur des droits de l’homme, et de son adhésion à divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme depuis le premier cycle de l’Examen périodique universel. La France a formulé des recommandations.

L’Allemagne a remercié Saint-Marin pour son rapport national et s’est félicitée des progrès accomplis par le pays depuis le premier cycle de l’Examen périodique universel, notamment pour ce qui concernait sa législation en matière de droits de l’homme. Elle a salué la coopération de Saint-Marin avec la société civile, le HCDH, les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et les organes conventionnels de l’ONU. L’Allemagne a formulé des recommandations.

Le Ghana a souhaité la bienvenue à la délégation de Saint-Marin et salué son engagement en faveur de l’Examen périodique universel. Le Ghana a formulé des recommandations.

Le Saint-Siège s’est félicité des mesures prises depuis le premier cycle de l’Examen périodique universel pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, ainsi que pour renforcer la législation et l’administration de la justice conformément aux instruments internationaux. Il s’est félicité de la protection continue de l’institution de la famille en tant qu’union basée sur une relation stable entre un homme et une femme, et de la législation s’y rapportant, qui avait élargi le droit d’un parent de s’absenter de son lieu de travail pour s’occuper de son enfant malade ou pour aider des membres de sa famille ayant besoin d’une aide particulière, notamment en raison d’une invalidité ou d’une maladie grave liée à l’âge. Il a formulé des recommandations.

L’Indonésie s’est félicitée de la priorité accordée à la protection des droits de la femme dans la politique nationale et de l’adoption et la mise en œuvre effective de la loi no 97/2008 relative à la prévention et l’élimination de la violence faite aux femmes et de la violence sexuelle et sexiste. La création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris contribuerait encore aux efforts déployés par Saint-Marin pour combattre la violence faite aux femmes, ainsi que dans d’autres domaines. L’Indonésie a noté que Saint-Marin avait ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille serait particulièrement pertinente, car un tiers de la population de Saint-Marin vivait à l’étranger. L’Indonésie a formulé des recommandations.

L’Irlande a félicité Saint-Marin pour l’invitation permanente adressée aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Toutefois, elle a relevé qu’un nombre important de rapports destinés aux organes conventionnels étaient en retard. Elle a accueilli avec satisfaction la ratification par Saint-Marin du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. L’Irlande a formulé des recommandations.

L’Italie a félicité Saint-Marin pour son engagement à coopérer avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et son invitation permanente adressée aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Elle a pris note des difficultés rencontrées par Saint-Marin pour s’acquitter de ses obligations en matière d’établissement de rapports, et des mesures prises pour mettre fin à ces retards. Elle a encouragé Saint-Marin à examiner les meilleures pratiques en la matière et à accélérer l’établissement des rapports au titre du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Elle a demandé des informations sur le rôle joué, les enseignements tirés et les meilleures pratiques recensées par le groupe d’experts chargé de coordonner les mesures visant à prévenir et combattre la violence faite aux femmes. Elle a demandé si Saint-Marin envisageait d’établir une procédure formelle pour le traitement des demandes d’asile. L’Italie a formulé des recommandations.

Saint-Marin a remercié toutes les délégations pour leurs recommandations intéressantes et utiles.

Le Ministre des affaires étrangères a informé les délégations qu’il n’était pas prévu d’introduire une procédure pour le traitement des demandes d’asile, compte tenu du très faible nombre de demandes reçues au cours des dernières années, souvent présentées par des personnes originaires de pays qui respectaient les normes les plus strictes dans le domaine des droits de l’homme. L’établissement d’une procédure pour déterminer le statut de réfugié poserait des problèmes en raison de l’absence de contrôle aux frontières entre l’Italie et Saint-Marin.

S’agissant des étrangers qui ne pouvaient pas retourner dans leurs pays d’origine, le Ministre a indiqué que le Gouvernement saint-marinais pouvait délivrer, au cas par cas, un permis de séjour extraordinaire en cas de besoins humanitaires de protection sociale. Les bénéficiaires avaient alors droit à une assistance médicale et financière temporaire dispensée par l’Institut de la sécurité sociale.

En ce qui concernait les questions liées à la discrimination, notamment celle fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et la nécessité de protéger les familles monoparentales et non conventionnelles, il a affirmé que tous les individus étaient égaux devant la loi et que toutes les formes de discrimination étaient interdites en vertu de la Déclaration des droits des citoyens. Tous les secteurs de l’administration publique respectaient ce principe. Cette interdiction était renforcée par la loi no 66/2008, qui sanctionnait quiconque incitant à commettre ou commettant un acte de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. La loi considérait cette forme de discrimination comme une circonstance aggravante.

Malgré l’absence de plan national de lutte contre la discrimination, le Ministre a fait observer que Saint-Marin avait participé à des campagnes internationales et avait mené des initiatives nationales de sensibilisation en la matière.

Le Ministre a indiqué que son gouvernement accordait une grande importance au rôle joué par l’Autorité et la Commission pour l’égalité des chances, qui appuyaient ensemble les initiatives visant à encourager la participation de tous les citoyens à la vie politique, sociale et économique, selon le principe de l’égalité devant la loi.

À cet égard, il a fait observer que l’école jouait un rôle déterminant. Le respect de la diversité était étudié et promu à tous les degrés du système éducatif, ce qui favorisait l’intégration, l’apprentissage d’autres cultures, la compréhension et la tolérance. La lutte contre la discrimination était mise en pratique à l’école, ce qui contribuait efficacement à l’inclusion. Tous les enfants résidant à Saint-Marin, y compris temporairement, bénéficiaient d’une éducation gratuite. Tous les enfants handicapés, y compris les enfants ayant un handicap grave, avaient accès à l’éducation, notamment grâce à l’appui de professionnels et d’outils didactiques personnalisés.

En ce qui concernait la question des familles monoparentales et non conventionnelles, le Ministre a fait observer qu’il y avait à Saint-Marin un nombre croissant de couples non mariés vivant en concubinage. Par ailleurs, cette catégorie de personnes était reconnue et protégée par le droit de la famille à Saint-Marin. En effet, les enfants nés de ces relations jouissaient des mêmes droits que les enfants nés dans le mariage. À cet égard, on accordait également une attention particulière aux familles monoparentales qui, en raison de leurs caractéristiques intrinsèques, nécessitaient une protection renforcée. On avait également pris en considération les familles monoparentales en permettant aux personnes seules d’adopter des enfants.

Le Ministre a déclaré qu’un débat national sur les unions entre personnes de même sexe était en cours, et qu’il était encouragé par la société civile. Le Parlement avait examiné la question peu auparavant et avait décidé de ne pas considérer les unions entre personnes de même sexe de la même manière que les ménages traditionnels. La cohabitation entre personnes de même sexe était reconnue lorsque les personnes concernées avaient le droit de résider sur le territoire, mais leurs droits et devoirs étaient régis par le droit privé.

S’agissant de l’éducation aux droits de l’homme, il a indiqué que Saint-Marin était attaché à la promotion des droits de l’homme dans le cadre de l’éducation et mettait en œuvre des projets dans ce sens, en vue notamment de la formation des enseignants et de la participation des familles.

Il a précisé que l’éducation aux droits de l’homme ainsi que la protection et le respect des différences étaient assurées selon une approche interdisciplinaire et visaient à promouvoir l’intégration de valeurs opposées au racisme et à l’intolérance dans tous les contextes.

À propos de la résidence pour personnes handicapées «Il Colore del Grano», il a indiqué que le centre accueillait des personnes ayant divers types de handicap et contribuait à leur éducation, leur réadaptation et leur inclusion sociale en fournissant une assistance, des soins et des traitements, y compris pour aider les familles de ces personnes.

S’agissant des instruments internationaux, Saint-Marin a reconnu l’importance des instruments internationaux prévoyant des mécanismes d’examen des plaintes émanant de particuliers et s’est engagé à mettre fin aux retards des rapports et à adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, et à la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

Le Ministre a déclaré que, pour l’instant, Saint-Marin ne prévoyait pas d’adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à la Convention relative au statut des réfugiés, ni de ratifier ces instruments.

En ce qui concernait la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, Saint-Marin estimait que les mécanismes de recours existants étaient adéquats. Quiconque pouvait présenter une plainte auprès du chef de l’État concernant des violations des droits de l’homme ou d’autres questions s’y rapportant.

S’agissant de la délinquance juvénile, la loi no 140/2014 avait relevé l’âge de la responsabilité pénale des mineurs à 14 ans, et prévoyait des garanties pour les enfants de moins de 18 ans et des mesures alternatives à la détention, en vertu du Code pénal.

La réforme du Code de procédure pénale était une priorité de premier ordre. Par sa décision no 20/2013, le Gouvernement avait chargé un groupe de travail technique d’élaborer un nouveau Code.

Enfin, le Ministre s’est engagé à accorder toute l’attention voulue à toutes les recommandations visant à promouvoir les droits de l’homme à Saint-Marin.

II.Conclusions et/ou recommandations **

Les recommandations formulées au cours du dialogue ont été examinées par Saint-Marin, qui fait siennes celles qui sont énumérées ci-après:

78.1 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Monténégro, Espagne);

78.2 Adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Uruguay);

78.3 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droit économiques, sociaux et culturels (Portugal);

78.4 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et opter pour les mécanismes d’enquête inter-États (Allemagne);

78.5 Adhérer au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de présentation de communications (Monaco);

78.6 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de présentation de communications (Monténégro);

78.7 Ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui établit un mécanisme de plainte (Portugal);

78.8 Signer et ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant une procédure de présentation de communications, sans formuler de réserve(Irlande);

79.9 Envisage de devenir partie à d’autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, tels que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de présentation de communications (Thaïlande);

78.10 Ratifier, sans émettre de réserve, l’Accord relatif aux privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Allemagne);

78.11 Aligner pleinement sa législation nationale sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, notamment en y incluant des dispositions en vue de coopérer rapidement et pleinement avec la Cour pénale internationale et d’enquêter sur les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et d’en poursuivre les auteurs, et d’adhérer à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Pays-Bas);

78.12 Aligner pleinement sa législation nationale sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, afin de ratifier les amendements de Kampala sur le crime d’agression et d’adhérer à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Estonie);

78.13 Inclure dans la législation nationale des mesures visant à mettre en œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, y compris des mesures pour coopérer avec la Cour (Costa Rica);

78.14 Ratifier la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960) (Slovénie);

78.15 Envisager de ratifier la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (Ghana);

78.16 Redoubler d’efforts pour adapter la législation nationale aux normes internationales (Sierra Leone);

78.17 Adopter le nouveau Code de procédure pénale mis au point par le Groupe de travail technique (Espagne);

78.18 Renforcer la coopération avec la société civile en vue de promouvoir la non-discrimination et la tolérance dans la société, et envisager d’instituer des consultations régulières avec les organisations de la société civile en ce qui concerne l’amélioration du système de protection des droits de l’homme (Serbie);

78.19 Faire participerla société civile au suivi du présent Examen (Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);

78.20 Soumettre, dès que possible, les rapports de pays au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au Comité contre la torture et au Comité des droits de l’enfant (Pays-Bas);

78.21 Soumettre ses 10 rapports en retard aux organes conventionnels de l’ONU (Portugal);

78.22 S’efforcer desoumettre aux organes conventionnels ses rapports en retard, dont certains sont attendus depuis 2003, sur l’application des conventions qu’il a ratifiées (Ghana);

78.23 Soumettre ses rapports en retard aux organes conventionnels dès que possible (Irlande);

78.24 Soumettre ses rapports nationaux aux organes conventionnels compétents de l’ONU (Sierra Leone);

78.25 Accélérer les efforts visant à concevoir et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public à la lutte contre la discrimination, y compris dans le secteur des services de santé, et intensifier les campagnes visant à encourager la tolérance et le dialogue interreligieux et interculturel (Philippines);

78.26 Supprimer la notion juridique d’«enfants nés horsmariage» et combattre toutes les formes de discrimination en droit comme en pratique (Portugal);

78.27 Continuer à s’assurer que les femmes bénéficient d’un accès équitable au marché du travail et que les mesures adoptées pour remédier au problème du chômage ne débouchent pas sur la réduction des droits des travailleurs migrants (Philippines);

78.28 Redoubler d’efforts pour sensibiliser davantage le public à l’importance de la tolérance et du dialogue interculturel, et poursuivre les mesures visant à promouvoir et à faciliter l’intégration des migrants (Brésil);

78.29 Protéger les droits de tous les individus, indépendamment de leur orientation sexuelle, dans des conditions d’égalité (Canada);

78.30 Veiller au respect des minorités, en particulier des minorités sexuelles (France);

78.31 Renforcer plus avant les mécanismes en place visant à défendre les droits de la femme, notamment en ce qui concerne la protection contre la violence (Sierra Leone);

78.32 Maintenir les mesures de prévention et de répression de la violence contre les femmes grâce à l’application effective de la législation nationale existante et à des campagnes et programmes de sensibilisation (Malaisie);

78.33 Poursuivre ses efforts pour lutter contre la violence domestique et promouvoir l’égalité des sexes (Singapour);

78.34 Promulguer des lois qui interdisent expressément toutes les formes de châtiment corporel sur les mineurs au sein de la famille et dans les garderies, écoles et autres institutions s’occupant d’enfants (Mexique);

78.35 Allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la loi relative à la prévention des mauvais traitements dans la famille et à l’encontre des enfants, en particulier pour sensibiliser l’opinion publique à la lutte contre la violence faite aux enfants (Espagne);

78.36 Poursuivre les travaux menés visant à améliorer le système judiciaire, notamment les efforts afin d’établir un nouveau Code de procédure pénale (Saint-Siège);

78.37 Continuer à défendre l’institution de la famille, qui repose sur l’union d’un homme et d’une femme, et à fournir une assistance aux personnes les plus vulnérablesaux violations des droits de l’homme, en particulier les femmes, les enfants et les personnes âgées (Saint-Siège);

78.38 Continuer de renforcer les programmes et plans sociaux sur lesquels repose la lutte contre l’exclusion sociale et l’inégalité, en mettant l’accent sur l’emploi, l’alimentation et la santé, et en prêtant une attention particulière aux secteurs les plus vulnérables (Venezuela (République bolivarienne du));

78.39 Adopter une législation appropriée afin de garantir les droits des personnes handicapées et d’offrir à ces personnes les meilleurs soins sans discrimination (Koweït);

78.40 Adopter la loi-cadre sur le handicap qui intégrera la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Costa Rica);

78.41 Poursuivre les efforts visant à fournir les soins nécessaires aux personnes handicapées conformément aux obligations qui découlent de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Malaisie);

78.42 Continuer à renforcer ses politiques et lois internes afin de développer plus avant un cadre de vie inclusif pour les personnes handicapées (Singapour);

78.43 Continuer à garantir l’éducation inclusive pour les enfants et les adultes handicapés, dans la mesure où l’éducation leur permettrait de participer pleinement à la société et leur offrirait des possibilités d’emploi (Thaïlande);

78.44 Mettre aux normes tous les bâtiments publics afin qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées, conformément à ses obligations et engagements internationaux (États-Unis d’Amérique);

78.45 Prendre des mesures pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux bâtiments (Australie);

78.46 Envisager d’adopter des politiques sociales qui facilitent l’intégration des migrants et des demandeurs d’asile (Saint-Siège).

Saint-Marin examinera les recommandations ci-après et y répondra en temps utile, mais au plus tard à la vingt-huitième session du Conseil des droits de l’homme, en mars 2015. Les réponses figureront dans le rapport final que le Conseil adoptera à sa vingt-huitième session:

79.1 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Espagne, Uruguay, Argentine, France);

79.2 Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Ghana);

79.3 Ratifier, sans émettre de réserve, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la transposer en droit national et reconnaître que le Comité contre les disparitions forcées est compétent pour recevoir des plaintes de victimes ou d’autres États parties ou en leur nom(Allemagne);

79.4 Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Sierra Leone);

79.5 Adhérer à la Convention sur l’imprescribilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, sans émettre de réserve, et transposer l’instrument en droit national (Allemagne);

79.6 Envisager d’élaborer des indicateurs relatifs aux droits de l’homme, conformément au cadre du HCDH, qui pourraient servir à évaluer d’une façon plus précise et plus cohérente les politiques nationales en matière de droits de l’homme (Portugal);

79.7 Renforcer les mesures de lutte contre toutes les formes de discrimination, en mettant l’accent sur la sensibilisation et la supervision (Côte d’Ivoire);

79.8 Élaborer des lois civiles et administratives qui complètent les dispositions pénales et visent à lutter contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la nationalité ou la langue, dans les domaines de l’emploi et des services publics en particulier (Mexique);

79.9 Renforcer le cadre institutionnel et national pour lutter contre toutes les formes de discrimination fondée sur des considérations de race, d’origine ethnique, de religion ou de couleur (Algérie);

79.10 Élaborer et adopter un plan qui favorise une plus grande et plus vaste compréhension de la discrimination et de l’intolérance et leurs diverses manifestations, et adopter également des mesures administratives qui permettent de lutter contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la nationalité ou la langue (Argentine);

79.11 Mettre en œuvre des réformes administratives ou législativesafin de veiller à la protection, dans des conditions d’égalité, des couples de même sexe, notamment sur des questions de résidence et d’héritage (Australie);

79.12 Dépénaliser la diffamation et l’intégrer aux infractions visées par le Code civil (Estonie);

79.13 Adopter des mesures pour favoriser la représentation politique des femmes (Algérie);

79.14 Veiller à ce que les institutions nationales protègent, encouragent et supervisent les droits des femmes et des filles et renforcent l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant la pleine participation des femmes aux processus politiques et décisionnels (Canada);

79.15 Adopter des mesures pour dépénaliser la diffamation (Ghana);

79.16 Adopter des mesures visant à assurer une représentation équitable des femmes à des postes ministériels dans le pays (Ghana);

79.17 Faire appliquer les dispositions relatives à la sécurité de l’emploi et veiller activement à ce qu’elles soient respectées, notamment dans les secteurs de la construction et de l’industrie mécanique (États-Unis d’Amérique).

Saint-Marin a pris note des recommandations énumérées ci-après:

80.1 Procéder à la ratification des instruments internationaux pertinents qui ne sont pas encore ratifiés et superviser la mise en œuvredes instruments déjà ratifiés (Côte d’Ivoire);

80.2 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Uruguay, France, Portugal);

80.3 Adhérer aux principes de la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Mexique);

80.4 Ratifier la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Uruguay);

80.5 Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Ghana, Indonésie, Sierra Leone);

80.6 Continuer à envisager d’adhérer à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État partie n’est pas encore partie, tels que la Convention pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Philippines);

80.7 Prendre toutes les mesures nécessaires pour ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 (Brésil);

80.8 Ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole facultatif (Italie);

80.9 Établir une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Espagne);

80.10 Envisager d’établir une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Indonésie);

80.11 Veiller à l’égalité des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en reconnaissant le mariage et les partenariats civils entre personnes de même sexe (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord).

Toutes les conclusions et/ou recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États qui se sont exprimés et/ou celle de l’État examiné. Elles ne doivent pas être considérées comme étant entérinées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

[Anglais seulement]

Composition of the delegation

The delegation of San Marino was headed by His Excellency Pasquale Valentini, Minister of Foreign Affairs, and composed of the following members:

Ms. Federica Bigi, Director of Political and Diplomatic Affairs of the Department of Foreign Affairs;

Ms. Ilaria Salicioni, First Secretary of the Directorate of Political and Diplomatic Affairs of the Department of Foreign Affairs;

Mr. Eros Gasperoni, First Secretary of the Directorate of European Affairs of the Department of Foreign Affairs;

Mr. Stefano Palmucci, Expert of the Directorate of Legal Affairs of the Department of Foreign Affairs;

Ms. Valentina Bertozzi, Interpreter of the Department of Foreign Affairs;

Ms. Anita Dedic, Administrative Assistant of the Permanent Mission of the Republic of San Marino to the United Nations in Geneva and other International Organizations in Switzerland.