Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le quatrième rapport périodique du Portugal *

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le quatrième rapport périodique du Portugal sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/PRT/4) à ses 44e et 45e séances, tenues les 11 et 12 novembre 2014 (E/C.12/2014/SR.44 et 45), et a adopté, à sa 70e séance tenue le 28 novembre 2014, les observations finales ci-après.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique du Portugal (E/C.12/PRT/4) mais regrette la soumission tardive de ce document. Il accueille également avec satisfaction la soumission du nouveau document de base commun actualisé (HRI/CORE/PRT/2014). Le Comité remercie l’État partie des informations statistiques qu’il lui a fournies et qui l’ont beaucoup aidé à évaluer la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie. Le Comité apprécie les réponses écrites détaillées à sa liste de points à traiter (E/C.12/PRT/Q/4/Add.1) et se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec l’importante délégation multisectorielle de l’État partie. Il accueille également avec satisfaction les informations complémentaires qui lui ont été fournies par écrit en réponse aux questions soulevées au cours de ce dialogue.

B.Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié le 28 janvier 2013 le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et qu’il a accepté la procédure d’enquête prévue à l’article 11 du Protocole.

Le Comité note également avec satisfaction que depuis le précédent dialogue qu’il a eu avec l’État partie en 2000, ce dernier a ratifié les instruments ci-après, ou y a adhéré:

a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, le 24 septembre 2013;

b)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, le 23 septembre 2009;

c)Les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 16 mai 2003 et le 19 août 2003, respectivement;

d)Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 26 avril 2002;

e)La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le 5 février 2013;

f)La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite d’êtres humains, le 27 février 2008;

g)La Charte sociale européenne de 1996 (révisée), le 30 mai 2002.

Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour promouvoir et protéger davantage les droits économiques, sociaux et culturels, à savoir notamment:

a)La mise en œuvre, depuis 2007, des plans nationaux pour l’intégration desimmigrants;

b)La mise en œuvre du projet intitulé «Médiation interculturelle dans les services publics»;

c)L’adoption du troisième Plan d’action national pour prévenir la traite des êtres humains et lutter contre cette pratique, 2014-2017;

d)L’adoption du cinquième Plan national pour l’égalité des sexes, la citoyenneté et la non-discrimination, 2014-2017;

e)La prolongation de la durée de l’enseignement obligatoire jusqu’à 18 ans, ou jusqu’à ce que les élèves aient achevé l’enseignement secondaire, en vertu de la loi no 85/2009, du 27 août 2009.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Obligations incombant à l’État partie au titre du Pacte dans le contextede la crise économique

Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les dispositions prises par l’État partie pour atténuer l’impact économique et social des mesures d’austérité adoptées dans le cadre du Programme d’ajustement économique et financier, la crise économique et financière a eu d