Conseil des droits de l’homme

Seizièmesession

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

*

Andorre

Table des matières

ParagraphesPage

Introduction1−43

I.Résumé des débats au titre du processus d’examen5−823

A.Exposé de l’État examiné6−223

B.Dialogue et réponses de l’État examiné23−825

II.Conclusions et recommandations83−8615

Annexe

Composition of the delegation20

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa neuvième session du 1er au 12 novembre 2010. L’examen concernant l’Andorre a eu lieu à la 6e séance, le 3 novembre 2010. La délégation de l’Andorre était dirigée par le Ministre des affaires étrangères et des relations institutionnelles, Xavier Espot. À sa 10e séance, le 5 novembre 2010, le Groupe de travail a adopté le rapport concernant l’Andorre.

2.Le 21 juin 2010, afin de faciliter l’examen concernant l’Andorre, le Conseil des droits de l’homme a constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Arabie saoudite, Djibouti et Slovaquie.

3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1, les documents ci-après ont été établis en vue de l’examen concernant l’Andorre:

a)Un rapport national présenté et élaboré conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/9/AND/1);

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/9/AND/2);

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/9/AND/3).

4.Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, la Lettonie, Monaco, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie et la Suède a été transmise à l’Andorre par l’intermédiaire de la troïka. Ces questions peuvent être consultées sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats au titre du processus d’examen

5.Au cours du dialogue, des déclarations ont été faites par 22 délégations. Plusieurs délégations ont félicité l’Andorre pour son rapport national, son exposé et sa participation de haut niveau à l’examen. Elles l’ont également remerciée pour les réponses aux questions préparées à l’avance. Les recommandations formulées au cours du dialogue sont reproduites au chapitre II du présent rapport.

A.Exposé de l’État examiné

6.Le Ministre des affaires étrangères de l’Andorre a entamé son intervention en formulant deux précisions importantes relatives au document du secrétariat du Conseil des droits de l’homme basé sur les informations recueillies par les organes de l’ONU. D’une part, la ratification du Statut de Rome est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. D’autre part, à la suite de la recommandation du Comité des droits de l’enfant, le Gouvernement andorran a retiré, le 1er mars 2006, la déclaration formulée lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant. Par ailleurs, il a indiqué une erreur dans le rapport remis par l’Andorre le 20 août: au paragraphe 53, la mention «la loi 35/2008 relative au contrat de travail» doit être remplacée par «la loi 35/2008 relative au Code des relations du travail».

7.Le Ministre a précisé que pour rédiger le rapport national de l’Examen périodique universel, le Gouvernement de l’Andorre a créé un groupe de travail interministériel, coordonné par le Ministère des affaires étrangères et des relations institutionnelles. Afin de réaliser une révision exhaustive des droits fondamentaux, l’Andorre a utilisé la Déclaration universelle des droits de l’homme comme fil conducteur, tout en ajoutant des informations relatives à l’application des droits dits de troisième génération, tels que le droit à l’environnement.

8.Le Ministre a évoqué la Constitution du 14 mars 1993, en particulier l’article 5 qui incorpore le texte de la Déclaration universelle des droits de l’homme dans l’ordre juridique andorran. Le 28 juillet 1993, la Principauté d’Andorre est devenue Membre de l’Organisation des Nations Unies. Depuis cette date, elle a ratifié plus de 200 traités internationaux et est devenue membre de 23 organisations internationales.

9.Le Ministère des affaires étrangères et des relations institutionnelles a accordé au cours de ces dix dernières années une importance particulière à l’adhésion de l’Andorre à près de 40 conventions relatives aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales et à la lutte contre le terrorisme.

10.L’implication du pays a permis de surmonter les inévitables difficultés auxquelles l’Andorre a dû faire face. Un État de petite taille tel que la Principauté d’Andorre doit gérer au mieux les faibles ressources économiques et humaines dont il dispose.

11.Sur une population de 80 000 habitants, la communauté andorrane cohabite avec plus de 100 nationalités différentes. Les communautés les plus importantes sont la communauté andorrane, la communauté espagnole, la communauté portugaise et la communauté française. Les lois portant sur la nationalité et sur l’immigration ont été constamment révisées pour être adaptées aux nouveaux défis sociaux. Dans ce sens, le Gouvernement a soumis au Parlement, le 20 septembre dernier, un projet de loi portant modification de la loi de la nationalité et visant à ramener de vingt à quinze ans la durée de résidence requise pour l’acquisition de la nationalité andorrane. Cette modification pourrait concerner, selon les données statistiques, jusqu’à 6 % de la population du pays.

12.Les traités que l’administration de la justice a récemment signés avec d’autres institutions équivalentes des États voisins ont facilité la formation et la préparation des juges et des autres magistrats dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Les données statistiques recueillies par le ministère public confirment que les citoyens et les représentants de la justice connaissent les mécanismes de protection juridictionnelle, et que les droits fondamentaux consacrés par la Constitution font rarement l’objet de violations. Ainsi, le traitement des affaires de violence sexiste montre une fois encore l’efficacité du système judiciaire face aux problèmes qui touchent la société andorrane en constante évolution.

13.C’est grâce aux rapports établis par les organisations internationales sur l’évolution des droits de l’homme en Andorre et aux recommandations formulées à la suite de l’examen de ces rapports que le processus de transformation et d’adaptation des structures sociales aux nouveaux modèles européens a pu être réalisé.

14.Le Commissaire aux droits de l’homme et des experts du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe ont visité l’Andorre à plusieurs reprises et c’est sous leur impulsion que l’Andorre a construit le nouveau centre pénitentiaire conformément aux normes internationales les plus strictes.

15.À ce jour, le Ministère des affaires étrangères et des relations institutionnelles a consacré 23 % de son budget annuel à la coopération au service du développement. Le Plan d’aide au développement est un instrument qui régit la coopération du pays. Les objectifs du Millénaire font partie des priorités sectorielles de cette coopération. Afin de donner plus de visibilité à ces objectifs, le Gouvernement privilégie les projets axés sur l’eau dans tous ses aspects ainsi que la défense des groupes sociaux les plus vulnérables, tels que les femmes, les enfants, les personnes âgées ainsi que les personnes handicapées.

16.Le Ministre des affaires étrangères et des relations institutionnelles insiste, dans la présentation du rapport, sur les progrès les plus significatifs. D’une part, la priorité accordée à la mise en place d’une allocation chômage qui devrait, dans un futur proche, être considérée comme un droit social des travailleurs andorrans. D’autre part, l’Andorre est en train de modifier de façon substantielle la loi existante sur les libertés syndicales et s’attache à améliorer la loi sur l’immigration pour mieux l’adapter aux normes internationales.

17.Dans le domaine des droits de l’homme, la création du Secrétariat d’État à l’égalité et au bien-être a entraîné la mise en place de la Commission nationale pour l’égalité. Cette commission s’est déjà réunie à quatre reprises depuis sa création en avril 2010 et élabore à présent un plan d’action national définissant des axes d’action et des priorités à court, à moyen et à long terme.

18.Depuis la présentation du rapport le 20 août 2010, le Tribunal constitutionnel a rendu, le 7 septembre 2010, un arrêt selon lequel toute personne détenue doit bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de sa détention. Cet arrêt inspiré d’une décision rendue par le Tribunal européen des droits de l’homme constitue un progrès important. Cette démarche a été également soutenue par le Gouvernement, qui avait déjà entamé les travaux nécessaires afin de garantir ce droit fondamental.

19.Dans le domaine de la santé mentale, le Gouvernement œuvre désormais pour que les prestations offertes par la sécurité sociale andorrane comprennent les consultations chez les psychologues, en réponse à la recommandation formulée par le Comité des droits de l’enfant dans son rapport de 2002.

20.Par ailleurs, le Parlement andorran a souhaité récemment renforcer le rôle du médiateur (Raonador del Ciutadà) en étendant son domaine de compétence à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Conformément à la recommandation 1121 adoptée en 1990 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Parlement andorran a approuvé le 25 octobre dernier la proposition de loi portant modification de la loi de création et de fonctionnement du bureau du médiateur. Cette proposition a été présentée par les trois partis politiques qui forment le Parlement. Elle habilite le médiateur à informer les mineurs des droits et libertés qui leur sont reconnus par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et à les guider.

21.L’adhésion à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été approuvée le 14 octobre dernier par le Parlement andorran et sera ratifiée prochainement.

22.Le Gouvernement présentera, avant la fin de cette année, le deuxième rapport de suivi de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

B.Dialogue et réponses de l’État examiné

23.L’Algérie s’est déclarée satisfaite des progrès accomplis par l’Andorre dans la lutte contre différentes formes de discrimination, la promotion des droits de l’enfant et l’accès aux soins de santé et à l’enseignement, notant que, grâce à ses efforts, l’Andorre figurait parmi les 30 premiers pays sur la liste de l’indicateur du développement humain. Elle a relevé que le pays avait ratifié 200 conventions internationales au cours des dix-sept années écoulées dont 40 dans le domaine des droits de l’homme. À cet égard, l’Algérie était consciente des défis liés à l’obligation de présenter des rapports périodiques, en particulier pour les pays disposant de ressources limitées. Elle s’est félicitée de la mise en place d’un groupe de dialogue interreligieux et a fait des recommandations.

24.Le Mexique a remercié l’Andorre de l’élaboration et de la présentation de son rapport national et a reconnu les progrès considérables que le pays a accomplis pour s’acquitter des obligations lui incombant dans le domaine des droits de l’homme. Le Mexique a noté la volonté de l’Andorre à continuer de suivre la situation des droits de l’homme et a fait des recommandations.

25.Le Maroc a exprimé toute son estime à l’Andorre qui a ratifié plus de 200 conventions et adhéré à 23 instruments dans un délai relativement court. Il a salué l’action menée dans le domaine des droits de la femme. Il a noté, entre autres choses, la création d’une équipe de prise en charge globale des femmes victimes de violence; les résultats obtenus grâce au plan national d’action sociale en faveur des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées, fondé sur les principes de solidarité et de partage des responsabilités; ainsi que les efforts déployés pour combattre la corruption et le racisme. Le Maroc s’est félicité, notamment, des mesures prises pour mettre en place des lois et des règlements concernant les mineurs et les enfants abandonnés, du plan national pour la jeunesse, de la création d’une commission interministérielle de la jeunesse et de l’adoption du Code des relations du travail, ainsi que des efforts déployés pour garantir la liberté d’opinion, de religion et d’expression, la liberté d’association et la liberté de participer à des manifestations pacifiques. Le Maroc a formulé des recommandations.

26.L’Azerbaïdjan a remercié l’Andorre de la présentation instructive et fouillée de son rapport et a relevé que les instruments relatifs aux droits de l’homme étaient directement appliqués dans le système juridique andorran. Il a salué la coopération du Gouvernement avec différents organes conventionnels de l’ONU et des organisations régionales dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme. L’Azerbaïdjan a fait des recommandations.

27.Le Canada a salué les mesures prises par l’Andorre pour ratifier des instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme, notamment la ratification de 40 instruments de ce type depuis 1993 qui a pour effet d’aligner les lois nationales sur les normes internationales. Il a pris note en revanche d’allégations récentes selon lesquelles la police aurait commis des abus à l’égard de ressortissants étrangers. Le Canada s’est félicité des efforts que l’Andorre continuait de déployer afin de renforcer la protection des droits de l’homme par la législation interne, y compris par la loi de 2007 sur les prisons qui garantissait le respect des droits des détenus. Tout en reconnaissant les efforts déployés dans la lutte contre les inégalités entre les sexes depuis l’entrée en vigueur, en 1997, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Canada a encouragé le pays à prendre des mesures énergiques et cohérentes pour promouvoir la mise en œuvre de ses obligations à cet égard et a formulé des recommandations.

28.Les Pays-Bas ont noté avec satisfaction que l’Andorre était partie à presque tous les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, ont félicité le Gouvernement pour son action de promotion des droits des femmes et pour avoir décidé de créer l’Équipe d’attention intégrale en faveur des femmes victimes de violence. Les Pays-Bas ont toutefois souscrit aux préoccupations exprimées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne la persistance de modes de comportement patriarcaux en Andorre et les effets néfastes de la criminalisation de l’avortement sur la santé et la sécurité des femmes. Les Pays-Bas ont noté avec satisfaction que le Gouvernement avait renforcé la protection des droits de l’enfant en habilitant le médiateur à recevoir des plaintes émanant d’enfants. Les Pays-Bas ont fait des recommandations.

29.L’Allemagne a rappelé qu’en 2006, le Comité des droits de l’enfant avait recommandé à l’Andorre de poursuivre ses efforts pour modifier le Code pénal afin d’interdire la traite et la vente d’enfants en toutes circonstances et d’étendre la responsabilité pénale aux personnes morales. À cet égard, l’Allemagne souhaitait être informée de la suite donnée par l’Andorre aux recommandations du Comité. Elle a évoqué aussi les préoccupations du Comité au sujet des stéréotypes négatifs concernant les rôles respectifs des femmes et des hommes au foyer, sur le lieu de travail et dans la société. L’Allemagne a demandé un complément d’information sur les travaux du Secrétariat d’État à l’égalité et au bien-être, mentionné par la délégation, et a formulé une recommandation.

30.La Hongrie a pris note avec satisfaction des larges consultations menées par l’Andorre avec la société civile et de sa coopération avec les instances de défense des droits de l’homme de l’ONU. Elle a reconnu l’utilité du label d’égalité créé pour les entreprises afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et a noté avec satisfaction la mise en place d’une Équipe d’attention intégrale en faveur des femmes victimes de violence. La Hongrie a salué le projet d’habiliter le médiateur à exercer les fonctions de défenseur des mineurs et de dispenser à l’un de ses collaborateurs une formation spécifique en matière de protection des droits de l’enfant. Elle souhaitait savoir si les dispositions des articles 114 et 476 du Code pénal étaient interprétées comme interdisant tous les types de châtiment corporel dans l’éducation des enfants. La Hongrie a fait des recommandations.

31.Le Brésil s’est félicité des mesures importantes prises par l’Andorre, qui traduisaient son attachement à l’exercice des droits de l’homme, et a noté avec intérêt les dispositions prises pour relever les défis dans le domaine des droits de l’homme. Le Brésil a reconnu que dans le cadre du système de sécurité sociale mis en place par l’Andorre, des services de santé publics étaient offerts à tous, sans distinction d’aucune sorte. Toutefois, il avait appris que des restrictions étaient imposées aux étrangers en situation irrégulière. Le Brésil a demandé quels étaient les obstacles auxquels étaient confrontés les enfants de travailleurs saisonniers en situation irrégulière, en matière d’accès aux soins de santé et à l’enseignement. Le Brésil a fait des recommandations.

32.Le Royaume-Uni s’est félicité de l’attention accordée aux droits de l’homme par les gouvernements successifs de l’Andorre depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 1993 et a noté que le pays avait signé et ratifié 40 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’Andorre avait créé plusieurs organes nationaux chargés de protéger les droits de l’homme, dont l’Association des professionnels de la communication d’Andorre, qui s’attachait à promouvoir le droit à la liberté d’information et d’expression, et le Secrétariat d’État à l’égalité et au bien-être. Le Royaume-Uni a dit attendre avec intérêt les améliorations concrètes qu’apporteraient ces organes. Il espérait que les réponses attendues aux rapports des organes conventionnels seraient soumises dans les plus brefs délais afin de répondre aux préoccupations de la société civile concernant le traitement des allégations d’abus commis par la police et aux inquiétudes exprimées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant la discrimination entre les sexes. Le Royaume-Uni a émis le souhait d’être informé des mesures prises par l’Andorre pour répondre aux préoccupations du Comité et a fait des recommandations.

33.En réponse aux questions posées, concernant notamment la création d’un organe indépendant chargé de mener des enquêtes sur les plaintes pour comportement impropre des fonctionnaires de police, conformément à la recommandation de l’ECRI, le Ministre des affaires étrangères et des relations institutionnelles a précisé que toute personne avait le droit et la possibilité réelle de dénoncer les faits directement auprès des tribunaux sans passer par la police. Le tribunal de garde était ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, trois cent soixante-cinq jours par an. D’après les statistiques de 2006 à nos jours, aucune plainte n’avait été déposée contre un agent de la police andorrane. La création de cette institution ne semblait donc pas nécessaire pour l’heure. Il existait au sein du Service de la police un département des affaires internes chargé d’enquêter sur les comportements impropres de la police et sur les affaires de corruption policière. Les agents de la police andorrane recevaient, après avoir réussi les épreuves techniques et physiques auxquelles ils étaient soumis pour entrer dans le Service, des cours de formation dans des académies de police espagnoles et françaises. Ces cours portaient sur les droits fondamentaux et, en particulier, sur le racisme et la discrimination ethnique. Enfin, le Comité national d’Andorre pour l’UNICEF et le Ministère de l’intérieur travaillaient ensemble sur des programmes de formation destinés à sensibiliser l’ensemble des corps spéciaux aux droits des enfants. Le Gouvernement andorran avait le plaisir d’adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

34.Concernant la possibilité de créer des institutions diverses et indépendantes dédiées à la protection des droits de l’homme, il convenait tout d’abord de noter que les principaux garants des droits de l’homme en Andorre étaient les tribunaux. La taille et la structure de l’Andorre n’étaient pas propices à la création d’un grand nombre d’institutions nationales qui impliquerait l’affectation de ressources humaines et budgétaires importantes. Le poste de médiateur avait été créé par la loi du 4 juin 1998. Sa fonction principale, décrite à l’article premier, était de veiller à la réalisation et à l’application de tous les droits et libertés consacrés par la Constitution. Ainsi, le bureau du médiateur du citoyen pouvait être saisi des plaintes émanant des citoyens. Chaque année, le médiateur présentait au Parlement un rapport sur ses activités. En 2009, 266 plaintes avaient été reçues, dont 184 relatives à de simples demandes d’informations, 37 plaintes formelles relatives à des litiges entre propriétaires et locataires de biens immeubles, et d’autres relatives aux prestations de la Caisse andorrane de la sécurité sociale. Au total, 45 plaintes visaient la lenteur de la procédure d’exécution des décisions judiciaires, raison pour laquelle le médiateur avait formulé une recommandation tendant à la création d’une fonction d’huissier de justice. La recommandation était examinée par le Gouvernement. En conclusion, la violation de droits fondamentaux constituait un cas exceptionnel en Andorre.

35.Le Parlement avait approuvé le 25 octobre un projet de loi portant modification de la loi du 4 juin 1998 relative à la création et aux fonctions du médiateur, qui disposait que le médiateur devait informer les mineurs sur leurs droits et libertés tels qu’ils étaient définis dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et leur donner des conseils dans ce domaine. Il pouvait recevoir les plaintes et les réclamations des mineurs et mener des actions lorsqu’il le jugeait nécessaire, après en avoir informé le ministère public.

36.Concernant le salaire minimum interprofessionnel en Andorre, il était de 915,20 euros. Le Gouvernement devait fixer périodiquement, et au moins une fois par an, le salaire minimum interprofessionnel, conformément à l’article 78.2 du Code des relations du travail. Il revalorisait tous les ans le montant du salaire minimum en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation. Compte tenu de l’absence d’impôt sur le revenu, le salaire minimum était un salaire net. L’enseignement en Andorre était gratuit. Le Gouvernement offrait un vaste éventail de prestations sociales aux familles à faible revenu, qui pouvaient bénéficier de certaines aides telles que des allocations de logement, des bourses d’études ainsi qu’une exonération des frais de garde dans les crèches. La nouvelle loi relative à la sécurité sociale, entrée en vigueur un an auparavant, prévoyait le versement d’une allocation familiale à la naissance de chaque enfant.

37.Concernant la possibilité pour les résidents étrangers de voter aux élections locales, le Ministre a expliqué que la configuration territoriale de l’Andorre, divisée en sept Comuns (communes), organes de représentation et d’administration des paroisses, n’était pas comparable à la notion habituelle de collectivité locale. Les mairies avaient des compétences assimilables à celles des communautés autonomes, des régions ou des Länder. L’Andorre avait signé récemment la Charte européenne de l’autonomie locale.

38.L’Andorre a adressé une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

39.Mme Magda Mata Font, Secrétaire d’État à l’égalité et au bien-être, a répondu aux questions relatives au plan national pour l’égalité ainsi qu’aux préoccupations du CEDAW concernant la discrimination des femmes dans le milieu professionnel et l’existence de stéréotypes dans la société andorrane. Elle a évoqué les mesures concrètes prises pour améliorer le niveau de vie des femmes et les cours de formation organisés en collaboration avec le Ministère de l’éducation sur les services à la personne. En 2008-2009, six femmes avaient suivi cette formation avec succès et étaient intégrées dans le marché du travail de façon totalement autonome.

40.La diffusion et la publication de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des protocoles facultatifs, des observations du Comité et de la Déclaration et Programme d’action de Beijing avaient permis de sensibiliser et d’informer la population andorrane. Avec la ferme conviction que c’est par l’éducation que des changements pouvaient être réalisés, plusieurs actions ont été menées conjointement avec le Ministère de l’éducation.

41.Le Secrétariat d’État à l’égalité et au bien-être avait pour mission, entre autres choses, de lutter contre toute forme de discrimination à l’égard des femmes en tenant compte des questions de genre dans l’élaboration de nouvelles politiques. Il était important d’améliorer la représentation féminine dans la vie publique et aux postes de décision au cours des années à venir.

42.Il était également important d’adopter des mesures visant à promouvoir la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale du point de vue de l’égalité entre les femmes et les hommes et de continuer à collaborer avec le Ministère de l’éducation afin de promouvoir la création d’ateliers pour les jeunes sur les valeurs de l’égalité entre les sexes, sur les stéréotypes sexistes et sur la violence.

43.Concernant l’article 87 du Code des relations du travail et la création par règlement d’un label d’égalité pour les entreprises, l’objet de ce règlement, qui devait être approuvé par le Gouvernement sous peu, était de créer un label attribué aux entreprises appliquant des politiques d’égalité réelles et effectives entre les hommes et les femmes ainsi que des politiques permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises souhaitant obtenir ce label devaient présenter un bilan des mesures mises en place, des résultats obtenus et un cahier des charges.

44.La violence sexiste préoccupait vivement les gouvernements de la majorité des pays, en ce sens qu’elle constituait une atteinte grave aux droits de l’homme. Depuis la signature de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Principauté d’Andorre avait fait de la lutte contre la violence faite aux femmes l’une de ses priorités, comme il était indiqué au paragraphe 23.

45.Depuis la soumission du présent rapport, le Secrétariat d’État à l’égalité et au bien-être travaillait à la mise en place d’appartements subventionnés qui devaient être opérationnels avant la fin de l’année. Les femmes victimes de violence familiale avaient accès à des structures d’accueil temporaire: familles d’accueil pendant quinze jours ou foyers pendant un mois maximum. Ces deux structures étaient très efficaces mais insuffisantes dans la mesure où certaines femmes nécessitaient plus de temps pour acquérir leur pleine autonomie et une intervention à plus long terme de l’équipe de prise en charge globale des victimes de violence. Ces constatations avaient entraîné la création d’appartements subventionnés pour offrir à ces femmes une solution à moyen terme, de six mois renouvelables en fonction de leurs besoins.

46.Face aux préoccupations exprimées par le CEDAW dans son rapport de 2001 concernant les lois réprimant l’avortement, qui pouvaient entraîner le recours à l’avortement clandestin dans de mauvaises conditions sanitaires, il semblait important dans un premier temps d’évoquer les antécédents historiques et institutionnels de la Principauté d’Andorre. En effet, le droit à la vie, tel qu’énoncé à l’article 8 de la Constitution dans la partie consacrée aux droits fondamentaux de la personne, était pleinement protégé dans ses différentes phases. Toutefois, il convenait de relativiser les préoccupations du CEDAW liant l’insécurité et la clandestinité à l’interdiction de l’avortement. D’une part, étant donné la structure et la taille de l’Andorre, il était peu probable que les avortements clandestins soient pratiqués sans que les institutions compétentes n’en soient informées. D’autre part, le service de veille sanitaire recevait périodiquement des données statistiques sur les hospitalisations et les urgences, or aucun cas d’avortement clandestin n’avait été recensé encore.

47.Enfin, les tribunaux andorrans n’avaient jamais appliqué, dans la pratique, les types de délits définis dans les articles 107, 108 et 109 du Code pénal sur les délits contre la vie humaine prénatale et aucune procédure judiciaire n’avait été ouverte à ce sujet.

48.Mme Canòlic Mingorance, juge d’instruction aux tribunaux andorrans, a répondu aux questions relevant de son domaine de compétence. La détention avant jugement, conformément à l’article 108 du Code de procédure pénale, ne pouvait excéder quatre mois et n’était appliquée que dans les circonstances prévues à l’article 103 du Code. Cette durée pouvait faire l’objet d’une prolongation de quatre mois pour les infractions mineures et d’une troisième prolongation pour les infractions majeures. Dans tous les cas, la prolongation devait être autorisée par décision judiciaire motivée par la nécessité de mener la procédure d’instruction à bien et de poursuivre l’enquête tout en maintenant l’auteur présumé des actes en détention. De plus, la durée de la détention avant jugement ne pouvait en aucun cas excéder la moitié de la durée de la peine prévue pour les infractions imputées au détenu.

49.Les châtiments corporels ou humiliations délibérées infligés à des mineurs dans l’environnement familial étaient définis aux articles 113, 114 et 476 du Code pénal, qui prévoyait des sanctions pour violence familiale (y compris la violence sexiste et la violence à l’égard des mineurs dans le milieu familial). Les mauvais traitements faisaient l’objet d’une sanction pénale si elles n’entraînaient pas de blessure et étaient qualifiés de délit majeur ou mineur en fonction de la gravité des blessures. Les mauvais traitements commis dans le milieu familial étaient considérés comme une infraction avec circonstance aggravante.

50.Selon les statistiques judiciaires de 2009, 19 procédures pénales avaient été engagées pour châtiments corporels ou humiliations délibérées infligés à des mineurs dans l’environnement familial.

51.Mme Maria Ubach, Directrice des affaires multilatérales et de la coopération au Ministère des affaires étrangères et des relations institutionnelles, a fait référence aux instruments internationaux non encore ratifiés par l’Andorre. Il convenait de tenir compte des ressources humaines modestes dont disposait l’Andorre, qui contraignaient le pays à engager les processus d’adhésion à des conventions internationales de façon progressive.

52.L’Andorre n’avait pas ratifié le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La question de la discrimination liée à l’origine nationale dans l’exercice des droits économiques et la question du droit de grève devaient être étudiées avec attention. Le droit de grève était reconnu par l’article 19 de la Constitution, qui prévoyait le droit pour les travailleurs et les entreprises de défendre leurs intérêts économiques et sociaux. Les modalités d’application du droit de grève allaient faire l’objet d’une loi que le Gouvernement avait l’intention de promulguer au moment de l’adhésion du pays au Pacte, en vertu de l’article 24 de la loi régissant l’activité de l’État en matière de traités.

53.L’Espagne a relevé que l’Andorre avait ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et qu’elle avait mis en place, depuis l’adoption de la Constitution de 1993, un cadre juridique pour assurer la protection des droits de l’homme. L’Espagne se félicitait de l’abolition de la peine de mort par la Constitution, de la définition large des motifs sanctionnant la discrimination et la coopération du pays avec des mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme. Elle a accueilli avec satisfaction l’annonce par la délégation de l’intention de l’Andorre d’adresser une invitation ouverte et permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. L’Espagne a demandé si l’Andorre entendait développer son institutionnationaledesdroitsdel’homme,dénomméeRaonadoralCiutada,conformément aux Principes de Paris et a fait des recommandations.

54.La République de Moldova a salué la présentation détaillée du rapport national et a félicité la délégation de l’approche systématiquement axée sur les droits de l’homme adoptée en Andorre, mentionnant comme exemple l’initiative visant à établir un baromètre objectif sur des sujets concrets comme l’enfance, la différence entre les sexes, le handicap et l’immigration ainsi que le Plan d’action national pour l’égalité. La République de Moldova a qualifié de bonne pratique l’adoption par le Parlement de la loi sur les prisons visant à garantir le respect des droits des personnes privées de liberté. Elle a noté avec satisfaction la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et a demandé si les autorités entendaient élaborer un projet de plan d’action national pour la protection des droits de l’homme et créer une institution nationale indépendante de promotion et de protection de ces droits. La République de Moldova a fait des recommandations.

55.La Turquie a souligné les perspectives prometteuses offertes par l’Andorre qui, depuis l’adoption de sa Constitution, avait ratifié plus de 200 conventions et signé et ratifié 40 conventions visant la protection des droits de l’homme. Elle s’est dite convaincue que l’Andorre poursuivrait sa politique de promotion et de protection de ces droits. La Turquie s’est félicitée de la création, en 2006, d’une équipe de prise en charge globale des femmes victimes de violence et de leurs enfants mineurs. Elle a mit l’accent sur la proposition d’accorder le droit de regroupement familial aux nationalités n’en ayant pas encore bénéficié et a demandé un complément d’information sur le plan d’action concernant les personnes à charge et la réforme de la justice pour mineurs de 2002. La Turquie a fait une recommandation.

56.La Suède a remercié la délégation de son rapport. Elle a souscrit aux préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant qui avait souhaité savoir s’il était tenu compte pleinement de certains principes de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la législation andorrane, dans les décisions administratives et judiciaires et dans les politiques et programmes concernant les enfants à l’échelle nationale et locale. La Suède a fait remarquer que les châtiments corporels, pratiques considérées par le Comité des droits de l’enfant comme contraires à la Convention, étaient toujours autorisés dans le pays. Elle s’est enquise des mesures prises en vue de l’application de la Convention, en particulier des mesures visant à protéger les enfants contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation. La Suède a accueilli avec satisfaction la ratification par l’Andorre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et l’a priée de donner des précisions sur les mesures supplémentaires prises pour garantir l’exercice des droits fondamentaux aux ressortissants étrangers, en accordant par exemple aux résidants étrangers le droit de vote aux élections locales. La Suède a fait des recommandations.

57.L’Argentine a salué la coopération technique bilatérale et internationale exercée par l’Andorre pour prévenir la participation d’enfants dans des conflits armés. Se référant aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant, l’Argentine s’est enquise des mesures prises pour éliminer la brutalité et la violence familiale. Elle a fait des recommandations.

58.Le Chili a noté le cadre juridique complet de l’Andorre pour la protection des droits de l’homme, ainsi que la ratification de plusieurs instruments importants. Il a relevé que les instruments relatifs aux droits de l’homme étaient directement appliqués dans le cadre juridique national et a évoqué les mesures adoptées pour promouvoir le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Tout en reconnaissant les progrès accomplis dans la justice pour mineurs, le Chili a demandé un complément d’information sur les bonnes pratiques appliquées en matière de coopération internationale intéressant les enfants. Le Chili a fait des recommandations.

59.La Chine a remercié l’Andorre de son exposé détaillé et s’est félicitée du sérieux et du sens de la responsabilité dont le pays a fait preuve lors de l’examen. Elle a observé que, depuis l’adoption de la Constitution de 1993, l’Andorre avait ratifié de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tels que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a relevé le grand nombre d’immigrants résidant en Andorre et a souhaité obtenir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la participation des représentants de groupes d’immigrants et autres parties prenantes à l’élaboration des politiques en matière d’immigration. La Chine a formulé des recommandations.

60.La France a salué chaleureusement l’Andorre, pays voisin ami, et a remercié la délégation de son rapport clair et détaillé et des réponses claires aux questions posées à l’avance. Elle a noté les obstacles qui entravaient la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et a pris acte du fait qu’il ne pourrait être ratifié que lorsque la question du droit de grève serait réglée. La France a fait des recommandations.

61.La Slovénie a relevé avec satisfaction les progrès accomplis par l’Andorre qui avaient été soulignés par le Comité des droits de l’enfant, à savoir sa coopération internationale sur des questions relatives aux enfants. La Slovénie s’est félicitée des activités techniques internationales et bilatérales menées en vue de prévenir l’implication d’enfants dans des conflits armés. Elle a demandé à l’Andorre de donner des précisions sur ses meilleures pratiques en la matière et d’en faire part au Groupe de travail. La Slovénie a félicité le pays d’être parmi les premiers auteurs des résolutions concernant le Programme mondial pour l’éducation aux droits de l’homme. La Slovénie a formulé des recommandations.

62.Le Portugal s’est félicité du sérieux avec lequel le rapport du pays a été élaboré ainsi que de la participation opportune de la société civile à ce processus. Il a indiqué qu’en 2001, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes avait recommandé l’adoption d’une loi interdisant la discrimination en matière d’emploi et garantissant un salaire égal pour un travail égal. À cet égard, le Portugal a relevé la politique consistant à attribuer un label d’égalité aux entreprises pratiquant l’égalité au travail, et a demandé des informations sur les effets de cette mesure. Par ailleurs, il a demandé si l’Andorre avait l’intention de donner suite à la recommandation formulée par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, tendant à dispenser des cours de portugais dans les écoles. Le Portugal a fait des recommandations.

63.La Lettonie a noté avec satisfaction la ferme volonté de l’Andorre de protéger et de promouvoir les droits de l’homme et son bilan généralement positif en la matière. C’est également avec satisfaction qu’elle a appris, à la suite de l’exposé présenté par la délégation, que l’Andorre était disposée à adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. La Lettonie a fait une recommandation.

64.Les États-Unis d’Amérique ont remercié l’Andorre de la présentation de son rapport et de son profond attachement aux droits de l’homme. Afin d’améliorer son action en la matière, l’Andorre devait tenir compte des droits des détenus en attente de procès, notamment des étrangers dont l’affaire était souvent jugée avec beaucoup de retard. Les États-Unis d’Amérique ont noté les difficultés auxquelles étaient confrontés les travailleurs souhaitant constituer un syndicat ou adhérer à un syndicat et les difficultés que rencontraient les syndicats dans l’exercice du droit de négociation collective et de grève. Les États-Unis ont fait des recommandations.

65.Le Ministre des affaires étrangères et des relations institutionnelles a indiqué que, concernant la production d’un certificat médical en vue d’obtenir un permis de séjour, le Gouvernement andorran avait approuvé, le 20 octobre 2010, le règlement des examens médicaux. L’objectif était d’offrir un service personnalisé, rapide et transparent permettant de garantir les droits et libertés de la personne ainsi que le droit au travail, à la santé et à un logement approprié et la santé de la population en général, en application des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Depuis l’adoption de ce règlement, les permis de séjour ne pourraient être refusés qu’aux personnes atteintes d’une maladie figurant dans le Règlement sanitaire international de l’OMS qui présenterait un risque pour la santé publique ou serait incompatible avec l’emploi pour lequel ces personnes auraient postulé. Grâce à l’adoption de ce règlement, l’Andorre avait modifié une pratique qui portait atteinte à l’exercice des droits fondamentaux des immigrés.

66.Dès 1996, l’Andorre avait suivi de près les activités menées par le premier Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, M. Olara Otunnu. L’Andorre avait participé à l’exposition «En pointant les armes» organisée par le bureau de M. Otunnu, le Bureau des affaires de désarmement de l’ONU et l’UNICEF. L’engagement de l’Andorre se traduisait également par sa contribution volontaire depuis 2002 au programme pour les enfants impliqués dans des conflits armés et par son adhésion en 2008 aux Principes de Paris relatifs aux enfants dans les conflits armés.

67.Le Gouvernement de l’Andorre était en train de négocier un protocole d’amendement à la Convention de coopération éducative avec le Portugal qui prévoyait, en particulier, l’introduction de deux heures de cours de langue portugaise par semaine dans l’enseignement primaire, de trois heures par semaine dans l’enseignement secondaire et l’intégration de ce cours en tant que matière à option au baccalauréat.

68.Mme Mata, Secrétaire d’État à l’égalité et au bien-être, a précisé que les châtiments corporels infligés aux enfants étaient interdits dans le milieu familial, conformément à l’article 114 du Code pénal de 2008 relatif aux mauvais traitements dans la sphère familiale, visant la violence intrafamiliale et destiné à protéger le conjoint, les descendants et les ascendants en définissant des peines de prison allant de trois mois à trois ans. Cette réforme permettait donc aux tribunaux d’intervenir dans les cas de violence à enfant.

69.En ce qui concernait les enfants, un protocole d’intervention en faveur des enfants en danger avait été élaboré par le Ministère de la santé, du bien-être et du travail. Il avait pour objet de protéger les enfants contre tous les dangers, de créer des réseaux d’intervention, d’assurer la coordination des professionnels et des différents niveaux d’intervention en fonction de la gravité de la situation. Le protocole avait été élaboré avec les différents agents sociaux afin de permettre une intervention adaptée et efficace protégeant l’intérêt supérieur et empêchant une double victimisation de l’enfant.

70.Étant donné que l’empowerment, entendu comme l’appropriation ou la réappropriation de son propre pouvoir, devait tenir compte des caractéristiques individuelles telles que le sentiment de compétence personnelle, de prise de conscience et de motivation à mener une action sociale, mais aussi des caractéristiques liées à l’environnement, les programmes mis en place en Andorre privilégiaient l’intégration, l’insertion et l’autonomie.

71.Le 6 avril 1995 avait été votée la loi d’accessibilité, rédigée à partir du principe que l’accessibilité et la garantie d’accéder à l’environnement et à l’espace public constituaient des droits qui ne pouvaient pas faire l’objet de discrimination. Cette loi faisait référence au texte de la Constitution en proposant la création de conditions propices à une égalité et une liberté des individus réelles et effectives. La loi était complétée par le règlement d’accessibilité du 31 mai 1995 portant création de la Commission pour la promotion de l’accessibilité.

72.Le 17 octobre 2002 avait été adoptée la loi «de garantie des droits des personnes handicapées»: cette loi ne visait pas les handicapés en tant que groupe distinct, ce qui aurait constitué une discrimination, mais elle établissait un certain nombre de dispositifs garantissant aux personnes handicapées la faculté d’exercer leurs droits et leurs devoirs dans des conditions d’égalité.

73.La loi avait permis la création du Conseil national des handicapés (CONADIS) qui était un organe de participation ayant des fonctions consultatives, mais aussi de suivi, de coordination et de collaboration dans la prise de décisions du Gouvernement en matière de handicap. Le conseil était composé de représentants des associations de handicapés, du Gouvernement, des municipalités et de la Caisse andorrane d’assurance maladie.

74.L’article 28 prévoyait la création d’une Commission nationale d’évaluation (CONAVA), mise en place le 10 juin 2004 par décret gouvernemental en tant qu’organe national assurant des fonctions techniques et publiques et disposant de compétences en matière de diagnostic et d’évaluation des troubles et des handicaps afin d’orienter les personnes handicapées et de déterminer l’accès de ces personnes aux programmes, services, prestations et autres dispositions prises à leur intention.

75.Concernant, par exemple, l’accès à l’enseignement, celui-ci était expressément reconnu pour les enfants, les jeunes et les adultes handicapés. La scolarisation des jeunes handicapés était obligatoire et gratuite de 6 à 16 ans et, sur demande des parents, l’enfant pouvait être scolarisé dès 3 ans et jusqu’à 18 ans. Les handicapés étaient accueillis dans des écoles ordinaires et l’éducation spécialisée était conçue comme un appui dans le cadre de l’enseignement ordinaire. Les objectifs scolaires définis pour les handicapés devaient être les mêmes que pour les autres élèves, mais ils avaient droit à des programmes d’enseignement personnalisé adapté à leurs besoins. Il existait également le programme Integra qui accueillait les enfants handicapés dans les centres de loisirs, ainsi que le programme Agentas qui permettait notamment l’intégration professionnelle des handicapés.

76.L’Andorre avait signé la Convention sur les droits des personnes handicapées le 27 avril 2007. Elle avait tenu compte des dispositions de la Convention et les avait intégrées dans la loi de garantie des droits des personnes handicapées de 2002. Conscient que la prise en charge des personnes âgées et des personnes dépendantes devait être considérée comme un enjeu global de la société, le Ministère de la santé, du bien-être et du travail s’employait à mettre en place différentes filières sociosanitaires d’aide à domicile.

77.Mme Mingorance, juge d’instruction aux tribunaux andorrans, a répondu aux préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant concernant la modification du Code pénal approuvé le 17 février 2008.

78.À propos des préoccupations du Comité des droits de l’enfant concernant le recrutement de mineurs, cette pratique était difficilement applicable en Andorre; au cas où un Andorran recruterait des enfants à l’étranger, le Code pénal prévoyait à l’article 8 que la loi andorrane s’appliquait aux délits commis par les Andorrans à l’étranger et définis dans le Code pénal andorran ou dans un traité international. Le système prévoyait donc une liste non exhaustive d’infractions à laquelle il était possible d’ajouter le recrutement de soldats mineurs. Cette disposition était prévue dans le Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ratifié par l’Andorre le 7 septembre 2000.

79.Mme Ubach, Directrice des affaires multilatérales et de la coopération, a répondu aux dernières questions portant sur le fait que le Gouvernement andorran associait régulièrement les organisations non gouvernementales (ONG) à la rédaction des rapports de suivi de conventions. Il avait même invité des représentants d’une ONG à participer à la présentation de rapports, par exemple des rapports de suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. S’agissant de la rédaction du rapport de l’EPU, le Ministère des affaires étrangères avait organisé une réunion d’information avec les ONG andorranes pour leur expliquer le processus, en les incitant à envoyer leur rapport au Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Le Gouvernement entendait communiquer aux ONG les recommandations formulées lors de ce premier examen afin de leur donner une suite appropriée.

80.Depuis 2008, l’Andorre contribuait au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés.

81.L’Andorre n’avait jamais eu à faire face aux situations prévues par la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Gouvernement avait privilégié la ratification d’autres conventions internationales ayant des effets directs sur le pays. L’Andorre s’était régulièrement portée coauteur des résolutions relatives à cette convention.

82.Pour conclure, le Gouvernement andorran a réaffirmé son engagement à poursuivre son travail en faveur des droits de l’homme, en prenant bonne note de toutes les recommandations formulées, qui seraient transmises au Conseil des ministres afin d’y donner suite dans les mois à venir.

II.Conclusions et recommandations

Les recommandations formulées lors du débat et énumérées ci-après ontété examinées par l’Andorre, qui y a apporté son appui:

Suivre de près les incidences des lois, politiques et programmes visant à éliminer l’inégalité entre les femmes et les hommes, et prendre des mesures pour garantir le respect effectif de l’égalité des droits (Azerbaïdjan);

Promulguer et appliquer une loi interdisant catégoriquement les châtiments corporels dans la famille (Pays-Bas);

Envisager de retirer la déclaration faite lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, poursuivre et achever la révision de la législation nationale afin de la rendre pleinement conforme à la Convention (Brésil);

Continuer d’élaborer des lois et des politiques pour garantir l’égalité effective entre les sexes et combattre les violences sexistes (Espagne);

Tenir compte de la problématique hommes-femmes dans l’élaboration des futurs politiques et programmes (Hongrie);

Prendre des mesures pour améliorer la coopération avec les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’enfant, aux niveaux national et international (Hongrie);

Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment en interdisant, en toute circonstance, les châtiments corporels infligés aux enfants (Suède);

Redoubler d’efforts pour appliquer les résolutions relatives aux Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, notamment en élaborant un plan national et des rapports (Slovénie);

Renforcer la coopération entre le Groupe de dialogue interreligieux et la Commission nationale andorrane pour l’UNESCO (Algérie);

Continuer de prendre des mesures pour combattre la violence, les mauvais traitementset autres violences, y compris sexuelles au sein de la famille, et, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’enfant, interdire expressément les châtiments corporels, non seulement à l’école, mais également dans la famille (Espagne);

Envisager de réaliser des études sur la violence, les mauvais traitements et les sévices au sein de la famille ainsi que sur les brimades à l’école, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant (Chili);

Continuer d’envisager l’intégration de la problématique hommes-femmesdans les politiques et les programmes, conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Chili);

Continuer de présenter des rapports périodiques, notamment en tirant parti de la coopération internationale et de l’assistance technique (Algérie);

Adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (Brésil, Chili, Lettonie et Royaume-Uni) pour faciliter les futures visites des titulaires de mandat (Hongrie);

Redoubler d’efforts en vue de répondre aux questionnaires qui lui sont adressés par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et faire rapport aux organes conventionnels de l’ONUen temps voulu afin de s’acquitter de ses obligations internationales (Slovénie);

Procéder, en application de l’article 87 du Code du travail, à la création d’un label d’égalité qui encouragerait les entreprises à promouvoir une politique d’égalité de salaire entre les hommes et les femmes (Mexique);

Prendre des mesures pour éliminer les stéréotypes traditionnels concernant les femmes, en particulier par le biais de programmes de formation, et tenir compte de la problématique hommes-femmes dans l’élaboration des politiques et programmes futurs (Pays-Bas);

Partager son expérience du «label d’égalité», outil spécial pour l’égalité des sexes, avec d’autres pays (Hongrie);

Renforcer les mesures d’éducation et intensifier la coopération avec les organisations de la société civile et les médias en vue d’éliminer les stéréotypes traditionnels qui perpétuent la discrimination et la violence à l’égard des femmes (Argentine);

Adapter la législation du travail et améliorer les pratiques en vigueurafin de garantir unerémunération égalepour les hommes et les femmes et mettre fin à l’inégalité dans les salaires (Argentine);

Instaurer des mécanismes propres à garantir la prise en considération de la problématique hommes-femmes dans les politiques et programmes futurs (Canada);

Prendre des mesures pratiques pour réduire la durée du séjour en prison, par exemple sous forme de peines de remplacement (Hongrie);

Prendre des mesures pour réduire le nombre des personnes placées en détention avant jugement, en prévoyant davantage de libérations sous caution, notamment pour les personnes accusées d’infractions mineures (États-Unis d’Amérique);

Incorporer dans la loi le droit d’organisation et de négociation collective (États-Unis d’Amérique).

Les recommandations ci-dessous seront examinées par l’Andorre, qui donnera ses réponses en temps utile et au plus tard à la seizième session du Conseil des droits de l’homme, en mars 2011:

Envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Mexique);

Signer et ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (France, Pays-Bas) ainsi que les protocoles facultatifs s’y rapportant (Portugal);

Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Royaume-Uni);

Adhérer au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Protocole facultatif s’y rapportant; au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture; à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant; et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine);

Ratifier, dans les plus brefs délais, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Chine);

Ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Slovénie);

Donner suite à sapromesse de ratifier des conventions internationales en ratifiant les instruments fondamentaux, en particulier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Algérie);

Adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 s’y rapportant et assurer la protection effective des réfugiés, conformément aux normes internationales (Canada);

Envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ainsi que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant (Brésil);

Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Espagne);

Adhérer à la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (Allemagne);

Signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et reconnaître ainsi la compétence du Comité des disparitions forcées, conformément aux articles 31 et 32 de cet instrument (France);

Signer et ratifier la Convention no111 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), concernant la discrimination (emploi et profession) (Portugal);

Envisager de devenir membre de l’OIT et de ratifier ses conventions fondamentales (Brésil);

Mettre en œuvre le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (République de Moldova);

Signer la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (République de Moldova);

Envisager de réviser la législation en vigueur, notamment la loi sur le mariage, afin de l’aligner sur les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Azerbaïdjan);

Modifier la législation en vue de dépénaliser l’avortement dans des cas précis, lorsque la grossesse résulte d’un viol par exemple (Pays-Bas);

Créer une institution des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris (Azerbaïdjan);

Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme accréditée par la Cour pénale internationale (Royaume-Uni);

Examiner la possibilité de créer une institution des droits de l’homme accréditée par le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Algérie);

Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante, en application des Principes de Paris (Portugal);

Promouvoir le droit des travailleurs temporaires au regroupement familial, conformément à la recommandation de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, notamment à la lumière de la loi sur l’immigrationentrée en vigueur en juillet 2008 (Mexique);

Soumettre les rapports attendus et les présenter devant les organes conventionnels dont l’Andorre est membre, pour donner un aperçu actualisé de la situation des droits de l’homme dans le pays (Mexique);

Assurer la protection effective des droits des étrangers résidant en Andorre et promouvoir activement des politiques de lutte contre la discrimination, notamment dans les modalités d’application des lois (Canada);

Mener des enquêtes indépendantes sur les allégations de comportements répréhensibles de la part des fonctionnaires de policeet créer un organe indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes visant des fonctionnaires de police (Royaume-Uni);

Revoir la législation en vigueur, y compris la loi sur le mariage, afin de la mettre en conformité avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Canada);

Réglementer et garantir les droits des travailleurs, conformément aux normes établies par la Charte sociale européenne, en engageant un dialogue avec les agents sociaux et les parties prenantes du secteur social et en cherchant à recueillir le consensus parlementaire le plus large possible (Espagne);

Mettre en place un système de collecte de données permettant de faire le bilan de la situation des immigrants et des problèmes qu’ils rencontrent dans des domaines tels que l’emploi et l’accès aux fonctions publiques, et prendre des mesures pour résoudre ces problèmes (Turquie);

Créer un système de collecte de données permettant de mieux évaluer la situation des migrants et redoubler d’efforts pour garantir le respect de leurs droits (Maroc).

Les recommandations ci-après n’ont pas recueilli l’adhésion de l’Andorre:

Autoriser les résidents étrangers à voter aux élections locales et prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux étrangers l’exercice des droits fondamentaux en général (Suède);

Envisager de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’accès des résidents étrangers, y compris de leurs enfants, aux droits sociaux fondamentaux, tels que le droit aux soins de santé et à l’éducation, quelle que soit leur situation de migrants (Brésil).

Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position des États qui se sont exprimés et celle de l’État examiné. Elles ne doivent pas être considérées comme étant entérinées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

Composition of the delegation

The delegation of Andorra was headed by His Excellency Xavier Espot and was composed of the following members:

His Excellency Xavier Espot, Minister for Foreign Affairs and Institutional Relations, head of the delegation

His Excellency Lluis Viu, Ambassador Plenipotentiary and Permanent Representative of the Permanent Mission of Andorra in Geneva

Mrs. Magda Mata, Secretary of State of Equality and Welfare, Ministry of Health, Labour and Social Affairs

Mrs. Canòlic Mingorance, Judge of the Tribunal of Andorra

Mrs. Maria Ubach, Director of Multilateral and Cooperation Affairs, Ministry of Foreign Affairs and Institutional Relations

Mrs. Montserrat Gessé, First Secretary of the Permanent Mission of Andorra in Geneva

Mr. Manuel Marcu, Administrative Officer of the Permanent Mission of Andorra in Geneva