Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de la Chine, soumis en un seul document, adoptées par le Comité à sa soixante-quatrième session (16 septembre-4 octobre 2013)

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la Chine soumis en un seul document (CRC/C/CHN/3-4 et Corr.1), y compris les rapports sur Hong Kong (Chine) (CRC/C/CHN-HKG/2) et Macao (Chine) (CRC/C/CHN-MAC/2), de ses 1833e à 1835e séances (voir CRC/C/SR.1833 à 1835), les 26 et 27 septembre 2013, et a adopté à sa 1845e séance, le 4 octobre 2013, les observations finales ci-après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction les troisième et quatrième rapports périodiques de la Chine, soumis en un seul document, y compris les rapports sur Hong Kong (Chine) et Macao (Chine), ainsi que les réponses écrites à sa liste de points (CRC/C/CHN/Q/3‑4/Add.1, CRC/C/CHN-HKG/2/Add.1 et CRC/C/CHN-MAC/2/Add.1), qui lui ont permis de mieux comprendre la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation pluridisciplinaire de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès accomplispar l’État partie

Le Comité prend acte avec satisfaction de l’adoption des mesures législatives ci‑après en Chine continentale:

a)Révisions de la loi sur la protection des mineurs, en décembre 2006 et octobre 2012;

b)Révision du Code de procédure pénale, en mars 2012, y compris l’ajout d’un chapitre sur les procédures pénales spéciales applicables aux mineurs délinquants;

c)Adoption de la loi sur l’assurance sociale, en octobre 2010.

Le Comité prend acte avec satisfaction de la ratification des instruments ci-après:

a)Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2008;

b)Convention relative aux droits des personnes handicapées, en août 2008.

Le Comité prend acte avec satisfaction de l’adoption des mesures d’orientation ci‑après en Chine continentale:

a)Plan d’action contre la traite des êtres humains 2013-2020, en mars 2013;

b)Plan national pour le développement de l’enfant 2011-2020, en juillet 2011;

c)Douzième plan quinquennal de développement économique et social national 2011-2015, mettant l’accent sur l’enfance.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6)de la Convention)

Précédentes recommandations du Comité

Le Comité accueille avec satisfaction les efforts faits par l’État partie pour donner suite aux observations finales adoptées en 2005 sur son deuxième rapport périodique (CRC/C/CHN/CO/2), mais il regrette que certaines des recommandations figurant dans lesdites observations n’aient pas été suffisamment prises en compte.

Rappelant ses recommandations précédentes, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations qui n ’ ont pas été appliquées ou qui l ’ ont été de façon insuffisante, et il le prie instamment de:

a) Retirer immédiatement sa réserve à l ’ article 6 de la Convention afin de promouvoir et sauvegarder le droit inhérent de tout enfant à la vie, et retirer les réserves de Hong Kong (Chine) à l ’ alinéa b du paragraphe 2 de l ’ article 32 et à l ’ alinéa c de l ’ article 37 de la Convention;

b) Poursuivre le renforcement de la coordination entre les organes et institutions engagés dans l ’ exécution des programmes, politiques et activités existants, s ’ agissant de la mise en œuvre de la Convention dans toutes les régions relevant de sa juridiction;

c) Interdire de façon explicite et par voie législative les châtiments corporels dans la famille, à l ’ école, en institutions et dans tous les autres environnements, y compris les institutions pénales.

Politique et stratégie d’ensemble

Tout en accueillant avec satisfaction l’adoption, en juillet 2011, du Programme national pour le développement des enfants 2011-2020 en Chine continentale, le Comité regrette que le Programme ne soit pas assorti d’indicateurs, de calendriers et d’un mécanisme d’évaluation des progrès aux niveaux national, provincial et des districts, ce qui risque d’engendrer des incohérences dans sa mise en œuvre. Il s’inquiète par ailleurs du niveau de participation insuffisant des experts indépendants et des organisations non gouvernementales (ONG) au processus d’évaluation des plans et des politiques en faveur de l’enfance, notamment du Programme national pour le développement des enfants.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter prioritairement un cadre et une stratégie d ’ ensemble destinés à appuyer la mise en œuvre du Programme au niveau des provinces, des préfectures et des districts, lesquels devront énoncer les priorités, buts, objectifs et activités essentiels ainsi que les principales responsabilités dévolues aux ministères et départements concernés, et établir un système de surveillance et d ’ évaluation comportant des indicateurs clefs. Le Comité encourage l ’ État partie à créer un mécanisme concerté qui permette à l ’ ensemble des provinces, des préfectures et des districts de Chine continentale de soumettre et d ’ actualiser des rapports d ’ étape sur l ’ exécution du Programme. Il lui recommande en outre d ’ organiser des consultations régulières, élargies et transparentes avec les enfants et la société civile, notamment avec des experts indépendants, dans le cadre du processus de surveillance et d ’ évaluation du Programme national de développement des enfants et des autres plans et politiques pour l ’ enfance.

Le Comité regrette qu’en dépit de ses recommandations antérieures invitant l’État partie à élaborer un plan d’action global pour la mise en œuvre de la Convention (CRC/C/CHN/CO/2, par. 15), Hong Kong (Chine) et Macao (Chine) ne disposent d’aucune politique et stratégie d’ensemble en faveur des enfants permettant d’orienter, de façon globale et intégrée, l’ensemble des lois, politiques, plans et programmes consacrés aux enfants.

L e Comité recommande à Hong Kong (Chine) et Macao (Chine) d ’ adopter chacune une politique globale pour l ’ enfance et, sur la base de cette politique, d ’ élaborer une stratégie comportant des objectifs clairs et des plans d ’ action coordonnés en vue de mettre en œuvre la Convention, et d ’ allouer des moyens humains, techniques et financiers suffisants pour permettre la mise en œuvre, la surveillance et l ’ évaluation de ces politiques.

Allocation de ressources

Le Comité accueille favorablement les efforts faits par l’État partie pour réduire les inégalités et les disparités importantes entre les régions et entre les villes et les campagnes de Chine continentale. Toutefois, il s’inquiète vivement de la persistance de ces disparités, notamment dans les zones rurales et dans les régions occidentales de Chine continentale, ainsi que de l’insuffisance des moyens alloués aux collectivités locales pour leur permettre de promouvoir les droits de l’enfant.

Le Comité est en outre préoccupé par les éléments suivants:

a)Les dotations budgétaires de l’État et le financement des politiques et des plans relatifs aux droits de l’enfant et, en particulier, du Programme national de développement des enfants, sont insuffisants (les budgets de la santé et de l’éducation représentent respectivement 1,4 % et 4 % du produit intérieur brut), et dépendent des ressources des provinces et des collectivités de niveau inférieur, ce qui a pour conséquence une répartition très inégale des fonds publics;

b)Des secteurs aussi essentiels que l’enseignement obligatoire, les soins de santé maternelle et infantile, l’infrastructure médicale et l’assurance de la qualité des services, de même que les projets d’extension des services de protection sociale et autres en faveur des enfants qui vivent dans la pauvreté ou qui sont issus de familles défavorisées, en particulier les services en faveur des enfants handicapés, souffrent toujours d’un cruel manque de moyens financiers;

c)À Hong Kong (Chine), les ressources allouées à l’éducation et à la protection sociale demeurent insuffisantes et ne bénéficient pas de façon effective aux groupes les plus vulnérables, notamment aux enfants qui sont issus de minorités ethniques ou linguistiques, aux enfants demandeurs d’asile, aux enfants qui vivent dans la pauvreté et aux enfants handicapés.

Tenant compte de sa journée de débat général organisée en 2007 sur le thème : «Ressources pour les droits de l ’ enfant  −  responsabilité des États», et s ’ appuyant, en particulier, sur les articles 2, 3, 4 et 6 de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre des mesures spéciales pour réduire les disparités entre les régions et entre les villes et les campagnes de Chine continentale et de mettre en place un mécanisme de financement qui prenne en compte de façon suffisante les droits de l ’ enfant et les domaines où il existe des besoins et des problèmes;

b) D ’ accroître effectivement les transferts budgétaires de l ’ État au profit des provinces et des collectivités locales de Chine continentale, particulièrement dans les campagnes et dans les provinces occidentales, en vue de mettre en œuvre des politiques, plans et dispositifs destinés à promouvoir les droits de l ’ enfant, notamment le Programme national de développement des enfants dans les domaines de la santé, de l ’ éducation et des principaux services sociaux. L ’ État partie devrait également mettre en place des mécanismes permettant de contrôler et d ’ évaluer l ’ efficacité, la suffisance et l ’ équité de la répartition des ressources entre les provinces, les préfectures et les districts de Chine continentale;

c) De définir, en Chine continentale et à Hong Kong (Chine) et Macao (Chine), des lignes budgétaires stratégiques destinées à financer des mesures spéciales de discrimination positive en faveur des enfants défavorisés ou vulnérables, tels que les enfants issus des minorités ethniques, les enfants handicapés et les enfants migrants, et de faire en sorte que ces lignes budgétaires soient protégées, y compris lors des périodes de crise économique, des catastrophes naturelles ou d ’ autres situations d ’ urgence.

Collecte de données

Le Comité demeure préoccupé par le fait que le public n’a qu’un accès limité à des données statistiques fiables et exhaustives portant sur la situation en Chine continentale dans tous les domaines couverts par la Convention (CRC/C/CHN/CO/2, par.22). Enparticulier, ilest préoccupé par l’indisponibilité fréquente de données ventilées et de statistiques essentielles à une mise en œuvre et une surveillance efficaces de la Convention en raison des lois et règlements relatifs à la protection des secrets d’État en Chine continentale.

Le Comité recommande à l ’ État partie de réviser la législation et la réglementation sur les secrets d ’ État en Chine continentale, afin de permettre la collecte, la publication et la mise en débat systématiques des informations qui concernent les enfants, notamment les violences à l ’ égard des enfants, les infanticides, le travail des enfants, la justice pour mineurs, les enfants handicapés et les enfants touchés par les migrations, de même que l ’ utilisation de ces informations pour élaborer des politiques et des plans se rapportant aux droits de l ’ enfant. Dans ce contexte, le Comité recommande également à l ’ État partie de mettre en place en Chine continentale un mécanisme d ’ examen indépendant chargé de la classification des secrets d ’ État.

Tout en relevant certains progrès à Macao (Chine), le Comité réaffirme sa préoccupation au vu du fait qu’aucun système global et fiable de collecte de données n’y a encore été mis en place, pas plus qu’à Hong Kong (Chine); les données concernant les enfants sont disséminées au sein des différents départements; et les données ventilées concernant les enfants âgés de moins de 18 ans font toujours défaut pour certains domaines couverts par la Convention.

Le Comité recommande vivement à l ’ État partie de mettre en place, à Macao (Chine) et Hong Kong (Chine), des systèmes de collecte de données centralisés capables de recueillir des données vérifiables de façon indépendante concernant les enfants et de les analyser dans le but d ’ évaluer les progrès accomplis dans la promotion des droits de l ’ enfant et d ’ élaborer des politiques et des programmes en vue de mettre en œuvre la Convention. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, emplacement géographique, appartenance ethnique et contexte socioéconomique, afin de faciliter l ’ analyse de la situation de tous les enfants, avec un accent particulier sur les enfants issus de minorités ethniques, les enfants migrants légaux ou clandestins, les enfants réfugiés et demandeurs d ’ asile et les enfants handicapés.

Suivi indépendant

Le Comité réaffirme sa préoccupation concernant l’absence, dans toutes les régions sous la juridiction de l’État partie, d’institutions nationales indépendantes de protection des droits de l’homme ayant clairement pour mandat de surveiller la mise en œuvre des droits de l’enfant. Par ailleurs, il note avec préoccupation que, contrairement à ses recommandations précédentes et en dépit de la motion du Conseil législatif de juin 2007 visant à établir une Commission indépendante pour les enfants, Hong Kong (Chine) n’a pris aucune disposition pour mettre en place une telle commission.

Le Comité appelle l ’ attention sur son Observation générale n o 2 (2002) et recommande une nouvelle fois à l ’ État partie de créer promptement des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l ’ homme en Chine continentale et à Hong Kong (Chine) et Macao (Chine), conformément aux Principes de Paris, lesquelles devront être chargées de surveiller et d ’ évaluer de façon systématique et indépendante les progrès de la mise en œuvre de la Convention aux niveaux national et local, et d ’ examiner promptement les plaintes émanant des enfants en prêtant attention aux besoins de ces derniers. En outre, le Comité recommande la création, à Hong Kong (Chine), d ’ une commission des enfants ou d ’ une autre institution indépendante de défense des droits de l ’ homme dotée d ’ un mandat clairement défini en matière de surveillance des droits de l ’ enfant et de moyens financiers, humains et techniques suffisants.

Coopération avec la société civile

Le Comité s’inquiète vivement des obstacles auxquels les ONG font face et des possibilités limitées dont disposent les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes pour rendre compte, entre autres, des violations des droits de l’enfant en Chine continentale, en raison de la persistance des menaces, du harcèlement policier, des disparitions forcées et des arrestations de militants des droits de l’homme. Il note par ailleurs avec une vive inquiétude les informations selon lesquelles les pouvoirs publics se livreraient à une persécution à l’égard de certaines familles, y compris à l’égard des enfants de militants des droits de l’homme et de dissidents, ainsi qu’à des mesures de représailles et de harcèlement envers des familles qui cherchent à défendre les droits de leurs enfants; tel serait en particulier le cas des parents qui demandent l’établissement des responsabilités pour le décès des enfants qui ont péri dans l’effondrement de leurs écoles lors du tremblement de terre qui a frappé le Sichuan en 2008.

Le Comité recommande vivement à l ’ État partie:

a) De prendre des mesures immédiates pour permettre aux journalistes, aux défenseurs des droits de l ’ homme et à toutes les organisations non gouvernementales de surveiller les violations des droits de l ’ homme, d ’ enquêter à leur sujet, d ’ en rendre compte et d ’ exercer leur droit à la liberté d ’ expression et d ’ opinion sans faire l ’ objet de menaces, de harcèlement ou de représailles;

b) De mettre de toute urgence un terme à toutes les formes d ’ intimidation et de représailles contre les familles qui cherchent à établir les responsabilités pour les violations des droits de l ’ enfant et contre les enfants des défenseurs des droits de l ’ homme;

c) De diligenter des enquêtes promptes et indépendantes sur les cas d ’ intimidation et de harcèlement de familles œuvrant à la défense des droits des enfants et des défenseurs des droits de l ’ homme et des membres de leur famille, et d ’ engager des poursuites contre les auteurs de tels agissements.

Les droits de l’enfant et le secteur des entreprises

Le Comité est vivement préoccupé par l’incidence et la prévalence du saturnisme parmi les enfants de Chine continentale, dont des centaines de milliers, particulièrement dans les régions pauvres et rurales, souffrent de handicaps physiques ou mentaux irréversibles. Le Comité est particulièrement préoccupé par l’absence de solutions pour les enfants concernés et leur famille, par les menaces qui viseraient les personnes en quête de soins et d’informations et par le fait que les traitements appropriés seraient refusés aux enfants touchés.

Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son O bservation générale n o 16 (2013) et lui recommande de renforcer l ’ application, en Chine continentale, des règles visant à faire en sorte que les entreprises se conforment aux normes internationales et nationales relatives aux droits de l ’ homme et à l ’ environnement, entre autres, particulièrement en ce qui concerne les droits des enfants. Il recommande en outre à l ’ État partie:

a) De mener immédiatement une évaluation nationale, accessible au public, dans le but de déterminer l ’ ampleur du phénomène d ’ intoxication au plomb touchant les enfants et les communautés dans tout le pays, et d ’ élaborer une stratégie globale de santé publique visant à lutter contre l ’ exposition chronique au plomb et ses conséquences à long terme;

b) De mener une surveillance effective de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux industries, particulièrement aux usines chimiques du pays, pour faire en sorte que leurs activités n ’ aient pas d ’ effets néfastes sur les droits et la santé des enfants et que toute violation donne lieu à des sanctions et des réparations appropriées;

c) De faire obligation à toutes les industries d ’ entreprendre des évaluations et des consultations, de rendre public s les effets de leurs activités sur l ’ environnement, la santé et les droits de l ’ homme et de divulguer les projets qu ’ elles entendent mener pour atténuer ces effets;

d) De diligenter des enquêtes et demander des comptes aux responsables de l ’ administration, y compris les agents locaux, soupçonnés de n ’ avoir pas respecté les règles de protection de l ’ environnement ou d ’ avoir empêché des personnes d ’ accéder à l ’ information ou de bénéficier de soins médicaux, et de faire en sorte que les enfants et leur famille aient immédiatement et pleinement accès à des traitements efficaces et médicalement approuvés et à des solutions à long terme, y compris des services de réadaptation, et une indemnisation.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Non-discrimination

Le Comité est vivement préoccupé par la poursuite des violations de leurs droits et des pratiques discriminatoires dont font l’objet les enfants tibétains et ouïghours et les enfants d’adeptes de la pratique du Falun Gong en Chine continentale, s’agissant notamment de leur droit à la liberté de pratiquer leur religion, de parler leur langue et de jouir de leur culture. Il s’inquiète en outre de la persistance des pratiques discriminatoires dont font l’objet les enfants handicapés, les enfants de travailleurs migrants, les enfants réfugiés et demandeurs d’asile et les enfants séropositifs ou malades du sida, particulièrement dans les domaines de l’éducation, du logement, des soins de santé et des services sociaux.

À la lumière de l ’ article 2 de la Convention, le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre immédiatement des mesures en Chine continentale pour mettre fin aux politiques, pratiques et mesures sécuritaires qui visent de façon disproportionnée ou discriminatoire les enfants tibétains et ouïg h ours et les enfants des pratiquants du Falun Gong. Il lui recommande en outre de recenser et d ’ éliminer toutes les formes de discrimination à l ’ égard des enfants handicapés, des enfants de travailleurs migrants, des enfants réfugiés et demandeurs d ’ asile et des enfants séropositifs ou malades du sida, notamment dans les domaines de l ’ éducation, de la santé et des services sociaux.

Le Comité est vivement préoccupé par les pratiques discriminatoires généralisées dont font l’objet les filles et les femmes en Chine continentale et par la persistance des mentalités patriarcales et des stéréotypes et des pratiques profondément ancrées qui perpétuent la discrimination à l’égard des filles. En outre, il est préoccupé de constater que les anciennes traditions et influences culturelles qui perpétuent la préférence pour les garçons et le statut inférieur des filles, les avortements sélectifs en fonction du sexe et les infanticides et abandons de filles restent très répandues, ce qui se traduit notamment par un taux de masculinité très élevé.

Le Comité prie l ’ État partie d ’ adopter une approche globale dans le but de lutter efficacement et de façon systématique contre les discriminations sociales, culturelles et économiques à l ’ égard des filles et des femmes, notamment contre les normes et pratiques sociales et institutionnelles qui sont incompatibles avec les dispositions de la Convention et qui perpétuent la discrimination à l ’ égard des filles. Il lui recommande en outre de prendre immédiatement des mesures juridiques et politiques et d ’ engager un effort de sensibilisation dans le but de prévenir les avortements sélectifs fondés sur le sexe, les infanticides et les abandons de filles, notamment en s ’ attaquant aux facteurs qui contribuent au renforcement des normes et pratiques culturelles discriminatoires à l ’ égard des filles.

Le Comité réaffirme sa préoccupation s’agissant de la discrimination persistante dont font l’objet les enfants handicapés, les enfants réfugiés et demandeurs d’asile et les enfants sans papiers de travailleurs migrants à Hong Kong (Chine). Il est préoccupé par la justification avancée par Macao (Chine) en réponse à sa demande de renseignements sur l’application de l’article 2, à savoir qu’aucune plainte pour discrimination n’y aurait été enregistrée.

Le Comité recommande à Hong Kong (Chine) d ’ intensifier les mesures destinées à lutter contre la discrimination à l ’ égard des enfan ts handicapés, des enfants sans papiers de travailleurs migrants et des enfants réfugiés et demandeurs d ’ asile en mettant l ’ accent sur la sensibilisation, en recensant les politiques discriminatoires et en exécutant en temps voulu des programmes adaptés, et de garantir à ces enfants un accès égal aux services élémentaires, notamment à la santé, à l ’ éducation et aux autres services sociaux. Il rappelle à Macao (Chine) que l ’ absence de plaintes officielles ne signifie pas nécessairement que les enfants ne sont pas victimes de discrimination sur son territoire, et il lui recommande de recueillir un maximum de renseignements sur la discrimination, notamment en ce qui concerne les enfants les plus exposés à la discrimination, et de mettre en place toutes les mesures législatives et les politiques nécessaires pour éliminer toutes les formes de discrimination à l ’ égard des enfants.

Intérêt supérieur de l’enfant

Le Comité est préoccupé par le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas systématiquement ni pleinement reflété et incorporé dans les lois et politiques relatives aux enfants en Chine continentale et à Hong Kong (Chine) et Macao (Chine). Tout en prenant note avec satisfaction de l’affirmation selon laquelle, à Hong Kong (Chine), l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans la définition de toutes les politiques à mener, et ce, de manière systématique (CRC/C/CHN-HKG/2, par.105), le Comité se déclare préoccupé par l’absence d’une législation générale garantissant le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Comité recommandé à Hong Kong (Chine) de respecter son engagement d ’ appliquer le principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, et il recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour faire en sorte que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit dûment incorporé et systématiquement appliqué dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires et dans l ’ ensemble des politiques, programmes et projets ayant une incidence sur les enfants.

Droit à la vie, à la survie et au développement

Infanticide

Le Comité accueille avec satisfaction la campagne «Prenons soin des filles» menée dans le but de faire évoluer les préférences traditionnelles pour les garçons et de promouvoir une plus grande reconnaissance de la valeur des filles en Chine continentale. Ilest toutefois vivement préoccupé par le fait qu’en dépit de ces programmes, les infanticides, notamment de filles et d’enfants handicapés, demeurent très répandus, unproblème qui est exacerbé par la politique de l’enfant unique conduite en Chine continentale.

À la lumière de l ’ article 6 de la Convention, le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ envisager une révision de sa politique rigoureuse en matière de planification familiale, afin de combattre les infanticides, notamment les infanticides de fille s et d ’ enfants handicapés, et de garantir à tout enfant la protection de ses droits inaliénables à la vie et à la survie. Il lui recommande en particulier:

a) D ’ adopter des mesures juridiques et des politiques d ’ ensemble pour traiter les facteurs qui sont à l ’ origine des infanticides, y compris la politique de l ’ enfant unique;

b) D ’ appliquer et de faire respecter de façon plus efficace et plus systématique la législation réprimant l ’ infanticide dans toutes les provinces et dans toutes les préfectures;

c) De développer les moyens permettant le dénombrement, la vérification et l ’ enregistrement de chaque naissance.

Auto-immolations d’enfants tibétains

Le Comité est particulièrement troublé par la multiplication alarmante des cas d’auto-immolation d’enfants tibétains et par le fait que l’État partie est incapable de prévenir ces actes suicidaires par le traitement de leurs causes sous-jacentes et par la prise en compte des doléances de longue date des Tibétains. Il est par ailleurs préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants tibétains seraient arrêtés et emprisonnés pour «incitation» à l’auto-immolation, et selon lesquelles des familles de victimes seraient harcelées et intimidées, ce qui risquerait d’exacerber les tensions et de conduire à de nouvelles auto-immolations.

Le Comité exhorte l ’ État partie à engager un véritable dialogue avec les enfants, les responsables communautaires et les chefs religieux de la Région autonome du Tibet, dans le but de mettre fin aux auto-immolations et de protéger le droit inhérent de tous les enfants tibétains à la vie, à la survie et au développement. Il lui recommande en particulier:

a) De prendre de toute urgence des mesures destinées à répondre aux doléances profondément ancrées des enfants tibétains et de leur famille, notamment en révisant et réformant les politiques et les programmes qui ont conduit aux immolations et aux protestations d ’ enfants dans la Région autonome du Tibet;

b) De faire en sorte que les enfants tibétains blessés après s ’ être immolés bénéficient d ’ un libre accès à des soins médicaux gratuits et que leur état de santé soit constaté de manière indépendante et soit rendu public;

c) De mettre fin aux arrestations et aux incarcérations d ’ enfants tibétains, de même qu ’ aux mesures de sécurité susceptibles d ’ envenimer la situation, et de garantir aux enfants arrêtés ou condamnés pour «instigation» ou «incitation» à l ’ auto ‑immolation le plein exercice de leurs droits à l ’ aide juridictionnelle et à un procès équitable.

Respect des opinions de l’enfant

Tout en prenant acte de la création de lieux de participation des enfants, le Comité est préoccupé par l’absence de mécanismes élargis et efficaces, dans toutes les régions de l’État partie, propres à promouvoir et faciliter le respect des opinions de tous les enfants et la participation des enfants à toutes les décisions qui les concernent.

Le Comité recommande à l ’ État partie de créer des mécanismes consultatifs efficaces en Chine continentale et à Hong Kong (Chine) et Macao (Chine) , afin de faire en sorte que les opinions des enfants soient respectées et que les enfants participent effectivement à toutes les décisions les concernant, y compris à l ’ élaboration des politiques, aux décisions de justice et à l ’ exécution des programmes.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a) de la Convention)

Enregistrement des naissances, droit à un nom et à une nationalité

Le Comité constate avec préoccupation que le taux d’enregistrement des naissances est faible dans les zones pauvres et reculées de Chine continentale, ainsi qu’en ce qui concerne les filles, les enfants migrants, les enfants adoptés et les enfants dont la naissance porte la taille de la famille au-delà de la limite «autorisée» au niveau local. Le Comité demeure particulièrement préoccupé par les éléments suivants:

a)Les politiques actuelles de planification familiale relatives à l’enregistrement des naissances, y compris la délivrance de certificats de naissance et les incidences négatives des sanctions et pratiques financières et autres, ont un effet dissuasif considérable sur les parents et les tuteurs légaux, qui renoncent à enregistrer leurs enfants;

b)Le système d’enregistrement des ménages (hukou), dont dépend l’enregistrement des naissances, empêche l’enregistrement à la naissance des enfants de travailleurs migrants;

c)Les nombreuses conditions administratives à remplir pour obtenir un certificat de naissance et la complexité des procédures d’enregistrement posent de nombreux obstacles à l’enregistrement des naissances.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De réformer ses politiques de planification familiales de façon à supprimer toutes les formes de sanctions et de pratiques qui empêchent les parents ou les tuteurs légaux d ’ enregistrer leurs enfants à la naissance;

b) D ’ abandonner le système hukou afin de garantir l ’ enregistrement de toutes les naissances, en particulier des enfants de travailleurs migrants;

c) De simplifier, rationaliser et faciliter la procédure d ’ enregistrement des naissances en levant tous les obstacles financiers et administratifs qui y sont associés et en améliorant les services, notamment en veillant à ce que les services d ’ enregistrement des naissances soient disponibles et accessibles aux parents et aux tuteurs légaux;

d) D ’ accroître le travail de sensibilisation des communautés et du grand public quant à l ’ importance de l ’ enregistrement des naissances, notamment au sein des organes publics et dans les zones rurales;

e) De solliciter l ’ assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF), entre autres, pour la mise en œuvre de ces recommandations.

Liberté de pensée, de conscience et de religion

Le Comité constate avec une vive inquiétude que, malgré les garanties constitutionnelles relatives à la liberté de religion accordées aux minorités ethniques et religieuses, l’État partie continue d’adopter des règlements et des politiques qui imposent d’importantes restrictions aux libertés culturelles et religieuses de différents groupes d’enfants, notamment tibétains et ouïghours, ainsi qu’aux enfants d’adeptes du Falun Gong. En particulier, le Comité est profondément préoccupé par:

a)Les allégations fréquentes selon lesquelles des enfants tibétains et ouïghours et des enfants d’adeptes du Falun Gong qui cherchent à exercer leur droit à la liberté de religion et de conscience seraient arrêtés, détenus et soumis à de mauvais traitements et à la torture;

b)Les restrictions limitant la capacité et la liberté des enfants tibétains d’étudier et de pratiquer leur religion, notamment les strictes mesures de contrôle et de surveillance imposées aux monastères et aux couvents tibétains;

c)La situation de Gedhun Choekyi Nyima, disparu en 1995 à l’âge de 6 ans, sachant que l’État partie, tout en ayant fourni certaines informations à son égard, n’a pas autorisé un expert indépendant à lui rendre visite, à confirmer le lieu où il se trouve, et à s’assurer que ses droits et son bien-être sont protégés.

Compte tenu de l ’ article 14 de la Convention et de l ’ article 36 de la Constitution de l ’ État partie, ainsi que des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/CHN/CO/2, par. 45), le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre de la loi sur l ’ autonomie régionale des communautés ethniques, garantir effectivement le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion pour les moins de 18 ans sans s ’ en tenir à un nombre limité de cultes reconnus, et respecter les droits et devoirs des parents de guider leurs enfants dans l ’ exercice de leurs droits dans ce domaine d ’ une manière adaptée à l ’ évolution de l ’ enfant. En particulier, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ abolir les sanction s pénales et administratives, y  compris la rééducation par le travail, qui visent les enfants appartenant à certains groupes, en particulier les enfants tibétains bouddhistes et ouïg h ours, ainsi que les enfants issus de familles pratiquant le Falun  Gong;

b) De lever toutes les mesures et restrictions interdisant aux enfants tibétains, quel que soit leur âge, de participer à des activités religieuses ou de recevoir une éducation religieuse, y compris les mesures imposées aux monastères et aux couvents;

c) De revoir toutes les politiques et dispositions législatives, notamment l ’ article 14 concernant les mesures d ’ application de la loi sur la protection des mineurs, qui imposent d ’ importantes restrictions au droit des enfants ouïg h ours à la liberté de religion;

d) De permettre immédiatement à un expert indépendant de rendre visite à Gedhun Choekyi Nyima et de confirmer qu ’ il se porte bien et qu ’ il vit dans de bonnes conditions.

D.Violence contre les enfants (art. 19, 37 a) et 39 de la Convention)

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Comité est profondément préoccupé par les nombreuses informations faisant état de pratiques de torture et de mauvais traitements, en Chine continentale, à l’égard d’enfants appartenant à certains groupes religieux et ethniques qui exercent leur droit fondamental à la liberté de religion, de réunion et d’expression, notamment d’enfants tibétains et ouïghours et d’enfants d’adeptes du Falun Gong, ainsi qu’à l’égard d’enfants placés en détention.

En se fondant sur l ’ article 37 a), le Comité prie instamment l ’ État partie:

a) D ’ ouvrir sans délai une enquête indépendante sur tous les cas signalés de torture et de mauvais traitements infligés à des enfants, et de publier des informations sur ce sujet;

b) De veiller à ce que tous ceux qui ont ordonné, toléré ou facilité ces pratiques, à tous les niveaux de prise de décisions, soient traduits en justice et punis de peines proportionnelles à la gravité de leurs crimes;

c) De faire en sorte que les enfants victimes de torture et de mauvais traitements obtiennent une réparation adéquate, notamment en termes de réadaptation physique et psychologique et de garanties de non-répétition.

Exploitation sexuelle et violence sexuelle

Le Comité est vivement préoccupé par le nombre élevé de cas d’exploitation et de violence sexuelles, y compris de viol, dont sont victimes des enfants, sur l’ensemble du territoire de l’État partie. En particulier, il relève avec inquiétude:

a)Le fait que les enfants de travailleurs migrants, notamment ceux que ces derniers laissent à la charge de parents proches ou d’autres personnes en Chine continentale, sont particulièrement exposés à l’exploitation et à la violence sexuelles;

b)Le faible nombre de poursuites engagées contre les auteurs de tels actes commis contre des enfants, et la fréquence des arrangements extrajudiciaires en Chine continentale et des retraits de plaintes à Macao (Chine), qui contribuent à l’impunité des auteurs;

c)Le manque de sensibilisation des enfants, sur l’ensemble du territoire de l’État partie, aux violences sexuelles et aux moyens d’y faire face et de signaler ces violences;

d)L’absence de procédures permettant de repérer et de soutenir les enfants victimes d’exploitation sexuelle et de traite à Hong Kong (Chine);

e)L’accès limité des enfants victimes d’exploitation et de violence sexuelles à la justice, à un hébergement, à des services médicaux, à un soutien psychologique et à une indemnisation en vertu de la législation nationale en Chine continentale, à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine).

Le Comité prie instamment:

a) L ’ État partie d ’ intensifier ses efforts en Chine continentale afin de protéger les enfants de travailleurs migrants contre l ’ exploitation et la violence sexuelles, et de veiller à ce que la législation en la matière soit effectivement appliquée et à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et soumis à des sanctions proportionnelles à la gravité de leurs crimes;

b) L ’ État partie de recueillir systématiquement des données sur l ’ exploitation et la violence sexuelles dont sont victimes des filles et des garçons, sur le nombre d ’ enquêtes menées et de sanctions prononcées contre les auteurs, ainsi que sur les réparations et les indemnisations accordées aux victimes;

c) La Chine continentale, Hong Kong (Chine) et Macao (Chine) d ’ établir des procédures et mécanismes efficaces et adaptés aux enfants, notamment des services d ’ assistance téléphoniques gratuits qui leur soient accessibles, pour la réception, le suivi et l ’ examen des plaintes; et de mener des activités de sensibilisation auprès des enfants, notamment des garçons, pour les encourager à signaler les cas de violence et de sévices sexuels à l ’ école et au sein des communautés;

d) Hong Kong (Chine) de procéder à un examen global des infractions sexuelles visées par l ’ ordonnance relative aux infractions et de réformer la législation en vue d ’ ériger en infraction pénale toutes les formes de pornographie mettant en scène des enfants et d ’ exploitation sexuelle des enfants sur Internet; Hong Kong (Chine) devrait également mettre en place des politiques et des procédures efficaces pour repérer et soutenir les enfants victimes de traite et d ’ exploitation sexuelle;

e) Hong Kong (Chine) et Macao (Chine), respectivement, d ’ élaborer une stratégie visant à répondre aux besoins des enfants victimes d ’ exploitation et de violence sexuelles en matière d ’ hébergement, de santé et d ’ aide juridique et psychosociale, notamment en dispensant une formation appropriée aux professionnels concernés.

Droit de l’enfant d’être à l’abri de toute forme de violence

Rappelant les recommandations de l ’ étude sur la violence à l ’ encontre des enfants réalisée par l ’ ONU (A/61/299), le Comité recommande à l ’ État partie de faire de l ’ élimination de toutes les formes de violence contre les enfants une priorité. Il lui recommande également de tenir compte de l ’ Observation générale n o  13 (2011) et en particulier:

a) D ’ élaborer une stratégie nationale globale visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l ’ égard des enfants;

b) D ’ adopter un cadre national de coordination, prévoyant l ’ obligation de signaler tous les cas de violence et les mesures de suivi correspondantes, afin de lutter contre toutes les formes de violence à l ’ égard des enfants;

c) De prêter une attention toute particulière à la dimension sexiste de la violence;

d) De coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l ’ encontre des enfants et les autres institutions compétentes de l ’ ONU.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)

Milieu familial

Le Comité note avec préoccupation qu’en raison des restrictions découlant de la politique hukou, nombre de parents migrants sont confrontés à la difficile décision d’abandonner leurs enfants. Ainsi, 55 millions d’enfants grandissent en l’absence de l’un de leurs parents ou des deux, dans les zones rurales de Chine continentale. À cet égard, le Comité constate avec inquiétude qu’au lieu de s’attaquer aux causes profondes de l’abandon d’enfants, l’État partie continue d’adopter des politiques qui visent souvent à promouvoir le placement des enfants abandonnés en institution, notamment dans des internats.

Conformément à l ’ article 9 de la Convention, le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre des mesures immédiates pour éviter que les enfants ne soient séparés de leur milieu familial, notamment en abolissant le système hukou et en mettant en place des services appropriés d ’ aide et de soutien aux parents et tuteurs légaux, y compris aux parents qui travaillent, pour leur permettre de s ’ acquitter de leurs responsabilités en ce qui concerne l ’ éducation de leurs enfants. Le Comité lui recommande également de réformer le programme de regroupement des écoles en Chine continentale, et de privilégier la prise en charge des enfants par le milieu familial et par la communauté plutôt que leur placement en institution.

Le Comité constate avec préoccupation qu’en Chine continentale, les femmes mariées à des résidents de Hong Kong (Chine) et ayant des enfants qui y résident également ne sont pas en mesure d’obtenir un permis de séjour à Hong Kong (Chine), et sont de ce fait contraintes de se rendre régulièrement en Chine continentale pour faire proroger leur visa à entrée unique, et que ces femmes n’ont le droit ni de travailler ni de bénéficier d’aides aux familles à Hong Kong (Chine), ce qui contribue à l’instabilité et à la vulnérabilité du milieu familial dans lequel vivent leurs enfants.

Conformément à l ’ article 9 de la Convention, le Comité recommande à Hong Kong (Chine) de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le regroupement familial, notamment en accordant à ces mères un permis de séjour.

Enfants privés de milieu familial

Le Comité est profondément préoccupé par la pratique répandue de l’abandon d’enfants en Chine continentale, en particulier d’enfants handicapés et de filles, imputable essentiellement à la politique de planification familiale de l’État partie et à la discrimination et à la stigmatisation à l’égard des enfants handicapés et des filles. En outre, tout en notant que le Programme national pour le développement des enfants envisage l’augmentation du nombre de professionnels qualifiés de la protection de l’enfance d’ici à 2020, le Comité constate avec préoccupation que ce programme et d’autres nouvelles politiques encouragent la création de foyers pour enfants et prévoient des financements plus importants pour ces institutions que pour la prise en charge par des proches ou au sein de la communauté, ce qui pourrait involontairement inciter les organismes publics à placer les enfants en institution plutôt que de chercher une protection de remplacement au niveau local.

Le Comité est préoccupé par le manque de procédures garantissant l’examen régulier du placement d’enfants en centre d’accueil à Hong Kong (Chine) et par l’absence de législation concernant la privation des droits parentaux, le cas échéant. Il relève également avec inquiétude l’insuffisance de l’appui et des services professionnels fournis aux familles et aux enfants à Hong Kong (Chine), ainsi que de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit d’être entendu en cas de crise familiale. Le Comité constate en outre avec préoccupation qu’à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine), les enfants privés de protection familiale sont placés en institution plutôt qu’en famille d’accueil.

Le Comité engage instamment l ’ État partie à prendre des mesures immédiates en Chine continentale afin d ’ éliminer la stigmatisation répandue des filles et des enfants handicapés et à réformer sa politique de planification familiale, en vue de s ’ attaquer aux causes profondes de l ’ abandon de filles et d ’ enfants handicapés. Il lui recommande également d ’ accorder la priorité, sur l ’ ensemble du territoire national, à l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans toutes les décisions relatives à la protection de remplacement pour les enfants, et de veiller à ce que les structures locales et la protection de remplacement de type familial soient privilégiées par rapport au placement en institution. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de continuer d ’ augmenter le nombre de professionnels travaillant avec les enfants et d ’ assurer une formation à tous les professionnels, notamment en y consacrant des ressources publiques supplémentaires.

Le Comité recommande à Hong Kong (Chine) de mettre en œuvre les recommandations de la Commission de réforme des lois concernant la révision des lois et des procédures dans ce domaine, et à Macao (Chine) et à Hong Kong (Chine) d ’ accroître les ressources et les services, y compris en termes de conseils aux familles, de soutien psychosocial et d ’ éducation parentale, et de former tous les professionnels travaillant avec les enfants. Il recommande également que le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale et le droit de l ’ enfant d ’ être entendu soient pleinement respectés dans toutes les décisions relatives à la garde, au lieu de résidence, au contact ou à d ’ autres questions ayant une incidence importante sur la vie et le développement de l ’ enfant.

Adoption

S’il prend acte des efforts déployés par l’État partie en Chine continentale pour lutter contre les adoptions illégales, le Comité note avec une vive inquiétude que le nombre d’enfants enlevés, soumis à la traite et vendus chaque année, notamment aux fins d’adoption illégale, est estimé à plusieurs milliers. Il est particulièrement préoccupé par les informations indiquant que certains agents de la planification familiale contraignent des parents à abandonner leurs enfants lorsqu’ils dépassent les quotas de naissance fixés, et à les vendre ou à les placer dans des orphelinats locaux aux fins d’adoption nationale ou internationale ou de travail forcé. Le Comité est également inquiet de l’absence d’informations et de statistiques publiques, notamment en ce qui concerne le nombre d’enfants de Chine continentale qui auraient été vendus aux fins d’adoption nationale et internationale, ainsi que le nombre de cas ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites judiciaires.

Le Comité formule les recommandations ci-après à l ’ intention de l ’ État partie:

a) Revoir d ’ urgence les mécanismes et procédures en vigueur concernant l ’ adoption nationale et internationale sur l ’ ensemble de son territoire, et veiller à ce que les professionnels chargés des affaires d ’ adoption soient pleinement dotés des compétences nécessaires pour évaluer, examiner et traiter les dossiers, en temps voulu, conformément à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale;

b) Mettre en place un système transparent et efficace d ’ évaluation et d ’ examen du processus d ’ adoption sur l ’ ensemble du territoire national;

c) Mener des enquêtes sur tous les cas d ’ enlèvement et d ’ adoption illégale d ’ enfants en Chine continentale, notamment au sein des hôpitaux et des «orphelinats», et veiller à ce que les auteurs de telles infractions, y compris les fonctionnaires concernés, répondent de leurs actes;

d) Établir un système central de collecte de données pour recenser le nombre d ’ enfants enlevés, notamment aux fins d ’ adoption, ainsi que le nombre d ’ enfants sauvés et remis à leur famille et leur communauté en Chine continentale.

F.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)

Enfants handicapés

En ce qui concerne la Chine continentale, le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de différentes politiques visant à promouvoir les droits des enfants handicapés. Cependant, il note avec préoccupation que l’État partie continue d’adopter une approche médicale du handicap et que les services destinés aux enfants handicapés sont essentiellement axés sur les institutions de «réadaptation» physique. Il est particulièrement préoccupé par les éléments suivants:

a)La persistance de l’exception à la politique de l’enfant unique qui permet aux familles ayant un enfant handicapé d’avoir un deuxième enfant, politique qui encourage la stigmatisation des enfants handicapés;

b)La stigmatisation répandue des enfants handicapés et les multiples formes de discrimination dont ils sont victimes, notamment l’accès limité à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux;

c)Les inégalités importantes entre zones urbaines et rurales en ce qui concerne le nombre d’enfants handicapés, et le nombre élevé d’enfants handicapés placés en institution, en particulier dans les zones rurales;

d)La politique de l’État partie consistant à mettre l’accent sur la création d’écoles spéciales distinctes et à consacrer peu de ressources à l’éducation des enfants handicapés dans les écoles ordinaires. Le Comité relève également avec préoccupation des informations indiquant que des enfants handicapés sont refusés par des écoles ordinaires, poussés à quitter l’école, ou parfois renvoyés en raison de leur handicap.

Le Comité est préoccupé par l’absence de programmes de dépistage permettant une détection précoce des handicaps sur l’ensemble du territoire national.

En ce qui concerne Macao (Chine), le Comité note avec préoccupation que les enfants handicapés sont victimes de discrimination de fait et ont un accès limité à l’éducation pour tous et à des enseignants qualifiés et motivés. Il est également préoccupé par l’absence de données ventilées sur les enfants handicapés à Hong Kong (Chine), et par des informations selon lesquelles ces enfants seraient généralement exclus et victimes de discrimination, notamment de la part des enseignants, et subiraient des brimades de la part des autres enfants.

Rappelant son Observation générale n o  9 (2006), le Comité engage instamment l ’ État partie à adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l ’ homme. Il  lui recommande particulièrement:

a) D ’ abroger toutes les dispositions donnant lieu à une discrimination de fait à l ’ égard des enfants handicapés et inclure une disposition interdisant expressément toute discrimination fondée sur le handicap dans toutes les lois et politiques pertinentes, notamment dans les règlements proposés en ce qui concerne l ’ éducation des personnes handicapées; et de veiller à ce que les enfants handicapés en Chine continentale participent à l ’ élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des plans qui les concernent, à tous les niveaux;

b) De faire en sorte que tous les cas de discrimination fondée sur le handicap en Chine continentale, à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine) fassent l ’ objet d ’ un suivi indépendant, et de prévoir des recours effectifs en cas de violation des droits des enfants handicapés;

c) De prévenir et de cesser tout placement en institution des enfants handicapés en Chine continentale, de prendre des mesures immédiates pour la désinstitutionnalisation de ces enfants dans un délai raisonnable et de mettre en place des dispositifs et des services de prise en charge de type familial ou local pour remplacer le placement en institution;

d) De développer davantage les services de dépistage pour la prévention et la détection précoce des handicaps en Chine continentale, à Hong Kong (Chine) et à Macao (Chine) et d ’ assurer des programmes appropriés de suivi et de développement précoce;

e) De repérer et lever rapidement tous les obstacles, y compris physiques, qui empêchent les élèves handicapés d ’ accéder au système d ’ éducation ordinaire et d ’ y rester, sur l ’ ensemble du territoire de l ’ État partie, et de réaffecter les ressources allouées au système d ’ éducation spéciale à la promotion de l ’ éducation pour tous dans les écoles ordinaires;

f) D ’ intensifier ses efforts pour lutter contre les brimades dont sont victimes les enfants handicapés à l ’ école, à Hong Kong (Chine), notamment par l ’ enseignement des droits de l ’ homme, de la paix et de la tolérance, la formation professionnelle des enseignants et la mise en place d ’ une assistance spéciale pour les enfants dans les classes. En outre, Hong Kong (Chine) devrait recueillir systématiquement des données ventilées sur les enfants handicapés et utiliser ces données pour l ’ élaboration de politiques et de programmes en faveur des enfants handicapés;

g) De mener des campagnes de sensibilisation et d ’ éducation à l ’ intention des enfants handicapés, du grand public et de groupes professionnels spécifiques, afin de prévenir et d ’ éliminer la discrimination de fait à l ’ égard des enfants handicapés sur l ’ ensemble du territoire de l ’ État partie.

Santé et services de santé

Le Comité se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne les taux de vaccination, ainsi que de la réduction importante de la mortalité maternelle et infantile en Chine continentale et de l’augmentation du nombre de naissances dans les hôpitaux, notamment en milieu rural. Il est cependant vivement préoccupé par la persistance des inégalités en matière de santé entre les zones urbaines et rurales, en ce qui concerne les enfants migrants, ainsi qu’entre les différentes régions et au sein d’une même région, en particulier à l’ouest de la Chine. Il est également préoccupé par les lacunes dans l’attribution des ressources dans le domaine de la santé entre les zones urbaines et rurales, et par la qualité des soins de santé offerts aux enfants vivant dans des zones reculées et pauvres et aux enfants de travailleurs migrants.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour remédier, d ’ urgence, aux inégalités existantes dans les résultats en matière de santé et dans l ’ allocation de ressources, en vue de garantir à tous les enfants de Chine continentale le même accès à des services de santé de même qualité, en accordant une attention particulière aux enfants vulnérables, notamment aux enfants vivant dans la pauvreté et dans les zones rurales, ainsi qu ’ aux enfants des travailleurs migrants. Le Comité recommande en particulier à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la mortalité infantile et maternelle en Chine continentale, notamment en améliorant l ’ infrastructure de santé et en faisant en sorte que des soins obstétricaux et néonatals d ’ urgence et des services d ’ accoucheuse qualifiée soient disponibles et accessibles au sein des établissements de soins de santé primaires, dans les zones rurales et pauvres.

Le Comité est vivement préoccupé d’apprendre que les vaccins et les transfusions sanguines à risque ont affecté des milliers d’enfants partout en Chine continentale et provoqué des infections à VIH, des maladies graves ou des handicaps et des décès. Il constate également avec inquiétude que beaucoup de familles dont les enfants sont morts ou ont été gravement touchés n’ont bénéficié d’aucune réparation, que la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant a augmenté et que les enfants infectés ou touchés par le VIH/sida n’ont pas accès à un traitement et des soins de santé gratuits. Il relève aussi avec préoccupation l’absence de statistiques officielles sur le nombre d’enfants touchés par ces problèmes ou sur leur situation actuelle en Chine continentale.

Le Comité est en outre préoccupé par le recul de l’allaitement exclusif et par les cas de préparations pour nourrissons contaminées en Chine continentale.

Le Comité recommande vivement à l ’ État partie:

a) D ’ intensifier ses efforts de réforme des lois et de renforcer la mise en œuvre des règlements relatifs à l ’ alimentation et aux normes de sécurité sanitaire, notamment dans le secteur des entreprises, et de veiller à ce que tous les responsables ou entreprises qui contreviennent aux normes internationales et nationales en matière d ’ environnement et de santé soient soumis à des sanctions appropriées et que des réparations soient accordées en cas de violation;

b) De recueillir systématiquement des données sur les enfants touchés et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les enfants et leur famille aient accès à des recours utiles, y compris à un traitement médical gratuit et à une indemnisation appropriée;

c) D ’ assurer l ’ application effective de la politique du Gouvernement central qui consiste à garantir aux enfants et aux orphelins infectés par le VIH des médicaments antirétroviraux gratuits, une scolarisation gratuite et une aide mens uelle minimale de 600  yuans (95 dollars É.-U. ), comme il est indiqué dans la réponse adressée par l ’ État partie au Comité;

d) De promouvoir l ’ allaitement exclusif et la mise en place d ’ hôpitaux amis des bébés, et d ’ appliquer effectivement le code international de commercialisation des substituts du lait maternel, instituant un contrôle adéquat de la commercialisation de préparations pour nourrissons.

Santé des adolescents

Le Comité est préoccupé par des informations faisant état de pratiques de stérilisation et d’avortement forcés en Chine continentale, visant, notamment, les adolescentes et menées par des agents locaux de la planification familiale dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l’enfant unique. Ces pratiques sont contraires aux dispositions et principes fondamentaux de la Convention.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mener rapidement des enquêtes indépendantes sur tous les cas où des adolescentes ont été soumises à des pratiques d ’ avortement et de stérilisation forcés par les autorités locales en Chine continentale, de publier des informations à cet égard et de poursuivre en justice tous les agents responsables de telles infractions.

Le Comité est préoccupé par le manque de connaissance et les services insuffisants dans le domaine de la santé des adolescents au sein de l’État partie.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ assurer à grande échelle, sur l ’ ensemble de son territoire, des services complets en matière de santé et d ’ appui psychosocial des adolescents; de promouvoir une sensibilisation et une connaissance accrues à cet égard, notamment en veillant à ce qu ’ une éducation sur la santé sexuelle et procréative soit dispensée à l ’ école et que des informations concrètes sur la prévention de la consommation de drogues soient diffusées, et de créer des services de santé dans les écoles, y compris des services de conseil et de soins confidentiels et adaptés aux besoins des jeunes.

Santé mentale

Le Comité reste préoccupé par l’accès limité des enfants aux services de santé mentale et par les longues périodes d’attente pour bénéficier de ces services, en Chine continentale et à Hong Kong (Chine).

Le Comité recommande de nouveau que, dans toutes les régions relevant de sa juridiction, l ’ État partie élargisse la couverture des services de santé mentale, à titre préventif et thérapeutique, aux adolescents (CRC/C/CHN/CO/2, par. 65), adopte des politiques globales en matière de santé mentale des enfants et veille à ce que la promotion de la santé mentale, les services de conseil dans ce domaine, la prévention des troubles mentaux dans le cadre des soins de santé primaires, à l ’ école et dans la communauté, fassent partie intégrante de chaque politique.

Niveau de vie

Tout en saluant le projet de HongKong (Chine) visant à accroître l’offre en matière de logements sociaux, le Comité est préoccupé par les conditions de logement dans certaines zones pauvres. En outre, le Comité relève avec inquiétude l’accroissement de la pauvreté des enfants en Chine continentale et à HongKong (Chine), et le fait que le nombre d’enfants migrants, d’enfants de minorités ethniques et d’enfants demandeurs d’asile est anormalement élevé parmi les pauvres et que ces enfants vivent en deçà du seuil de pauvreté.

Le Comité prie instamment Hong  Kong (Chine) d ’ accélérer la mise en œuvre de son programme relatif aux logements sociaux. Il recommande également à la Chine continentale et à Hong Kong (Chine) d ’ adopter une série de critères pluridimensionnels pour évaluer et combattre la pauvreté des enfants, et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d ’ éliminer les inégalités régionales, ethniques et urbaines/ rurales en ce qui concerne le niveau de vie des enfants, notamment par le biais de la protection sociale et de programmes ciblés en faveur des enfants et des familles particulièrement exposés à la pauvreté, tels que les enfants migrants, les enfants de minorités ethniques et les enfants demandeurs d ’ asile.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31de la Convention)

Éducation, notamment formation et orientation professionnelles

Tout en prenant note des progrès importants accomplis par l’État partie dans le domaine de l’éducation en Chine continentale, notamment du développement de la prise en charge et de l’éducation de la petite enfance, le Comité est préoccupé par les inégalités croissantes dont souffrent les enfants vivant dans des régions rurales, et plus particulièrement les enfants issus de minorités ethniques, les enfants demandeurs d’asile et réfugiés, les enfants nés de mères originaires de la République populaire démocratique de Corée et les enfants de travailleurs migrants, en ce qui concerne l’accès à l’éducation et la disponibilité de services en la matière. À cet égard, il est profondément préoccupé par les cas signalés de harcèlement officiel et de fermeture forcée qui touchent des établissements scolaires privés pour enfants migrants dans des régions où ils ont un accès limité ou inexistant à l’enseignement public. Il est en outre préoccupé:

a)Par la qualité de l’éducation dans l’ensemble de la Chine continentale, qui a une incidence sur les taux de redoublement et de rétention des élèves, et par les taux élevés d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire de premier cycle, notamment dans plusieurs provinces du sud;

b)Par des installations sanitaires et des conditions d’hygiène inadaptées, des infrastructures scolaires médiocres et par les risques qui pèsent sur la sécurité physique des enfants dans les écoles;

c)Par l’absence de mesures visant à promouvoir l’utilisation et l’apprentissage de langues natales et minoritaires dans le cadre de la politique d’enseignement bilingue, et par la discrimination dont sont victimes les enfants tibétains et ouïghours ainsi que les enfants de travailleurs migrants dans le système d’enseignement chinois;

d)Par les nombreux obstacles qui s’opposent à l’utilisation et à la promotion de la langue tibétaine dans les écoles du Tibet et par les cas signalés de fermeture d’établissements et de détention d’enseignants;

e)Par l’interdiction faite aux enfants pratiquant un «culte diabolique» de fréquenter les établissements d’enseignement, comme le prévoient les dispositions de l’article 10 du règlement de 2013 concernant les critères d’entrée à l’université, qui empêchent les enfants des personnes pratiquant le Falun Gong, entre autres, de recevoir un enseignement supérieur;

f)Par la qualité et la fiabilité des données relatives à l’enseignement dans tout le pays.

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à renforcer les programmes et politiques visant à garantir l ’ accès de tous les enfants du pays à une éducation de qualité en Chine continentale, notamment des enfants de travailleurs migrants, des enfants appartenant à des minorités ethniques et des enfants réfugiés et demandeurs d ’ asile. Il engage en outre l ’ État partie:

a) À assurer un financement approprié de l ’ éducation à tous les niveaux, toutes régions confondues, et à renforcer l ’ infrastructure scolaire, à augmenter le nombre d ’ enseignants et à améliorer l ’ accès des enfants aux fournitures et aux manuels scolaires;

b) À mettre fin aux harcèlements et aux fermetures dont font l ’ objet les établissements scolaires privés pour enfants migrants et à veiller à ce que tous les enfants réfugiés et demandeurs d ’ asile accèdent automatiquement à l ’ éducation dès leur arrivée et leur enregistrement en Chine continentale;

c) À appliquer dûment la politique d ’ enseignement bilingue afin de garantir l ’ utilisation et la promotion des langues des minorités ethniques et d ’ assurer la participation de ces minorités, y compris les enfants tibétains et ouïg h ours, dans les processus décisionnels locaux et régionaux du système d ’ enseignement;

d) À mettre fin à toutes les restrictions, y compris la fermeture d ’ écoles tibétaines, qui limitent sérieusement la capacité des enfants tibétains d ’ apprendre et d ’ utiliser leur langue à l ’ école; à veiller en outre à ce que tous les supports pédagogiques et didactiques destinés à l ’ enseignement secondaire et primaire soient également disponibles dans les langues des minorités ethniques, et que leur contenu tienne compte des différences culturelles, comme le garantit la Constitution chinoise;

e) À abroger immédiatement l ’ article 10 du règlement de 2013 concernant les critères d ’ entrée à l ’ université et à faire en sorte que tous les enfants puissent accéder à l ’ enseignement sans restriction aucune, indépendamment de leur religion, de leurs croyances ou de leurs opi nions;

f) À redoubler d ’ efforts pour améliorer les infrastructures scolaires, la sécurité, les conditions d ’ hygiène et l ’ accès à des réseaux d ’ assainissement app ropriés dans toutes les écoles;

g) À consacrer davantage de ressources techniques, financières et humaines, et à adopter les normes internationales pour améliorer la qualité des données, leur ventilation et leur analyse; et à garantir la disponibilité, la transparence et l ’ évaluation publique des données concernant l ’ enseignement afin de renforcer leur qualité.

En ce qui concerne Hong Kong (Chine), le Comité est préoccupé par:

a)Les brimades à l’école et la nature concurrentielle du système d’enseignement, qui plongent les enfants dans l’angoisse ou la dépression et portent atteinte à leurs droits au jeu et au repos;

b)La discrimination de fait dont font l’objet les enfants appartenant à des minorités ethniques ainsi que la ségrégation raciale dans l’enseignement public, étant donné que la seule langue d’enseignement est le chinois et qu’il existe un système d’«écoles désignées», subventionnées par le Gouvernement, pour ces enfants;

c)Le cas des «enfants transfrontaliers» qui n’ont pas accès aux écoles locales et qui font tous les jours le déplacement vers et depuis la Chine continentale.

Le Comité recommande à Hong Kong (Chine):

a) De prendre des mesures afin de s ’ attaquer au problème des brimades à l ’ école, notamment en mobilisant les élèves eux-mêmes, de réduire le caractère concurrentiel du système d ’ enseignement et de promouvoir des capacités d ’ apprentissage actif et le droit de l ’ enfant au jeu et aux loisirs, notamment en formant les enseignants et en affectant plus de travailleurs sociaux et de psychologues dans les écoles, et en sensibilis ant les parents et les tuteurs;

b) De supprimer de toute urgence le système des «écoles désignées» pour les enfants issus de minorités ethniques et de réaffecter les ressources pour permettre à ces enfants de suivre un enseignement dans des établissements ordinaires, notamment en ayant recours à des bourses et à des critères d ’ entrée moins exigeants;

c) D ’ intensifier les efforts visant à mettre en œuvre une législation et des politiques d ’ enseignement bilingue à tous les niveaux, en assurant un enseignement de qualité en chinois deuxième langue;

d) De faire en sorte que tous les enfants vivant à Hong Kong (Chine) puissent fréquenter des écoles locales.

En ce qui concerne Macao (Chine), le Comité est préoccupé par le taux d’abandon scolaire des élèves dans les établissements secondaires, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescentes enceintes.

Le Comité recommande à Macao (Chine) de redoubler d ’ efforts pour améliorer les programmes de scolarisation et de rétention scolaire, notamment à l ’ intention des adolescentes enceintes, et de promouvoir un enseignement de qualité afin d ’ augmenter la motivation des élèves et de les encourager à terminer leurs études.

H.Autres mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 38, 39, 40, 37 b) à d) et 32 à 36 de la Convention)

Enfants demandeurs d’asile et/ou réfugiés

Le Comité félicite l’État partie pour avoir annoncé en 2011 qu’il s’efforcerait de résoudre une fois pour toutes la question des réfugiés indochinois. Le Comité est néanmoins particulièrement préoccupé par le fait:

a)Que les enfants arrivant en Chine continentale depuis la République populaire démocratique de Corée continuent d’être systématiquement considérés comme des migrants économiques et d’être renvoyés vers ce pays sans qu’il soit déterminé si ce renvoi les expose à des préjudices irréparables;

b)Que les enfants nés de mères originaires de la République populaire démocratique de Corée n’ont pas d’identité juridique et sont privés des droits fondamentaux, en particulier du droit à l’éducation, car ils ne sont pas enregistrés dans le système hukou en raison de la crainte de leurs mères d’être repérées et renvoyées de force dans leur pays d’origine;

c)Que l’État partie n’ait pas accordé le statut de réfugié aux demandeurs d’asile du Kachin, notamment aux enfants, en dépit de leur situation, et qu’il les ait renvoyés de force au Myanmar en août 2012;

d)Qu’il n’existe pas de procédures ou de structures particulières d’accueil pour les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile qui sont séparés de leur famille ou qui ne sont pas accompagnés et qu’ils n’ont accès ni à des services de santé ni à une assistance ou une protection spéciales.

Le Comité salue la décision prise par Hong Kong (Chine) d’autoriser les enfants demandeurs d’asile et réfugiés à fréquenter le système d’enseignement public. Cependant, il est préoccupé par le fait que les enfants demandeurs d’asile ne bénéficient d’aucune aide ou protection particulière à leur arrivée et qu’ils sont placés par décision administrative dans des centres de détention pour mineurs, à l’instar des enfants non accompagnés qui arrivent à Hong Kong (Chine) par voie aérienne et de ceux dont l’entrée sur le territoire est refusée.

Le Comité recommande à l ’ État Partie:

a) De respecter le principe de non-refoulement, en lui rappelant qu ’ en vertu de la Convention, il doit veiller à ce qu ’ aucun enfant accompagné, non accompagné ou séparé de sa famille, en provenance notamment de la République populaire démocratique de Corée, ne soit renvoyé dans un pays où il existe des motifs sérieux de croire que l ’ enfant subira un préjudice irréparable, et à ce que ce principe soit appliqué à tous les enfants ainsi qu ’ à leur famille, sans distinction et indépendamment de leur nationalité;

b) De faire en sorte que les enf ants réfugiés du Kachin et leur famille reçoivent une protection temporaire en raison du conflit qui sévit dans le nord du Myanmar, et de permettre au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés d ’ accéder librement à la province du Yunnan afin de déterminer si les personnes qui s ’ y trouvent peuvent être admises au statut de réfugié;

c) De mettre fin aux arrestations et aux rapatriements de citoyens de la République populaire démocratique de Corée, en particulier des enfants et des femmes ayant des enfants avec des Chinois, et de veiller à ce que les enfants nés de mères originaires de ce pays jouissent des droits fondamentaux, y compris le droit à l ’ identité et le droit à l ’ éducation;

d) De prendre sans délai des mesures pour répondre aux besoins particuliers, notamment de protection, des enfants non accompagnés ou séparés de leur famille qui demandent l ’ asile, leur offrir une aide appropriée et subvenir aux besoins de ces enfants non accompag nés ou séparés de leur famille.

Le Comité recommande à Hong Kong (Chine):

a) De mettre fin à la pratique administrative consistant à placer en détention les enfants demandeurs d ’ asile et réfugiés;

b) De faire en sorte que les enfants demandeurs d ’ asile et réfugiés bénéficient d ’ un soutien accessible et approprié, notamment d ’ une assistance et d ’ une protection spéciales, et de services adéquats de tutel le et de représentation légale;

c) D ’ adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et à son Protocole de 1967.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

Le Comité est préoccupé par l’absence de données spécifiques sur le travail des enfants en Chine continentale alors que, selon des informations reçues, le travail et l’exploitation des enfants, y compris l’enlèvement et la vente d’enfants par des organisations criminelles, sont largement répandus. Il est en outre préoccupé par:

a)L’utilisation fréquente de programmes de rééducation par le travail et d’établissements d’enseignement alterné (gongdu xuexiao), ainsi que par le recours au travail forcé et à l’exploitation des enfants dans le cadre de ces programmes;

b)La participation généralisée d’enfants à des travaux dangereux et aux pires formes du travail des enfants, notamment dans les industries extractives, le secteur manufacturier et l’industrie des briques; et la protection insuffisante des enfants de 16 à 18 ans à l’égard des travaux dangereux.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de mettre fin, de toute urgence, à  l ’ application de programmes de rééducation par le travail et d ’ enseignement alterné  et:

a) De collecter des données sur le travail des enfants, les cas d ’ emploi d ’ enfants à des tâches ou dans des conditions de travail dangereuses, ventilées par âge, sexe, zone géographique et milieu socioéconomique, de publier ces données et de les utiliser afin de mettre au point des mesures visant à prévenir et à éliminer efficacement toutes les formes de travail des enfants;

b) D ’ identifier les tâches dangereuses et les pires formes de travail qui sont exécutées par des enfants et d ’ interdire l ’ emploi d ’ enfants âgés de 16 à 18 ans pour des travaux difficiles;

c) De veiller à ce que les enfants de plus de 16 ans qui travaillent aient véritablement et librement choisi de le faire et à ce que ce travail fasse l ’ objet de garanties appropriées, conformément à la Convention et aux normes internationales, notamment en appliquant des sanctions contre les individus qui pratiquent le recrutement forcé;

d) D ’ envisag er de ratifier la Convention ( n o 189) de l ’ Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.

Vente, traite et enlèvement, notamment suivi du Protocole facultatif concernantla vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettanten scène des enfants

Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas suffisamment mis en œuvre les recommandations qu’il lui avait adressées en 2005 au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/CHN/CO/1). Il est en outre préoccupé par l’augmentation de la prévalence de la traite ou de l’exploitation d’enfants en Chine continentale et à Macao (Chine), en particulier à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle. Il est aussi préoccupé par le fait que le tourisme pédophile reste un grave problème à Macao (Chine) et que la complicité présumée de fonctionnaires dans des infractions relatives à la traite et à l’exploitation sexuelle laisse de tels crimes impunis.

Le Comité réitère ses précédentes recommandations et engage l ’ État partie à prendre les mesures législatives nécessaires pour harmoniser son Code pénal de 1997 avec les dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et plus particulièrement:

a) À veiller à ce que toutes les infractions visées au paragraphe 1 de l ’ article  3 du Protocole facultat if soient pleinement couvertes par le Code pénal, qu ’ elles aient été commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée, en prêtant particulièrement attention à la vente et à la traite d ’ enfants à des fins d ’ adoption;

b) À établir sa compétence extraterritoriale aux fins de connaître des infractions visées au paragraphe 1 de l ’ article 3, conformément au paragraphe 2 de l ’ article 4 du Protocole facultatif; et à abolir la règle de la double incrimination pour l ’ ouverture de poursuites sur le continent à l ’ encontre des auteurs d ’ infractions commises à l ’ étranger;

c) À considérer le Protocole facultatif comme une base juridique pour l ’ extradition dans le cas d ’ infractions de ce t ype, conformément au paragraphe  2 de l ’ article 4 du Protocole facultatif.

Le Comité recommande en outre à l ’ État partie:

a) D ’ entreprendre des travaux de recherche sur les causes profondes et l ’ ampleur de l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, du tourisme pédophile et de la vente d ’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, afin d ’ identifier les enfants à risque, d ’ évaluer l ’ ampleur du problème et de mettre en place des politiques et des programmes ciblés en Chine continentale et à Macao (Chine);

b) De lutter d ’ urgence contre le problème de la corruption et de l ’ impunité à Macao (Chine), en instruisant avec rigueur les plaintes introduites pour complicité des agents de l ’ État et en poursuivant les auteurs de tels crimes;

c) De prendre toutes les mesures nécessaires, juridiques et institutionnelles, pour renforcer l ’ identification des pédophiles étrangers, mener des enquêtes à leur sujet et les traduire en justice, sur tout le territoire de l ’ État partie, et plus particulièrement à Macao (Chine).

Le Comité regrette que le Protocole facultatif ne s’applique pas à Hong Kong (Chine).

Le Comité prie instamment Hong Kong (Chine) d ’ achever les préparatifs nécessaires pour que le Protocole facultatif puisse s ’ appliquer sans plus attendre.

Administration de la justice pour mineurs

Le Comité salue la modification apportée au Code de procédure pénale applicable en Chine continentale et les débats en cours sur la réforme du programme de rééducation par le travail. Cependant, il reste très préoccupé par la persistance de la pratique de la détention administrative d’enfants, des programmes de rééducation par le travail et des établissements d’enseignement alterné, et par l’incapacité de l’État partie de mettre fin à ces pratiques en dépit des inquiétudes exprimées à plusieurs reprises par les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU. Il est particulièrement préoccupé par le fait:

a)Que les enfants de plus de 16 ans peuvent être placés dans des structures de rééducation par le travail sans bénéficier de garanties juridiques ou d’une représentation en justice, et que cette détention peut, selon l’État partie, durer jusqu’à dix-huit mois;

b)Que, selon les informations rapportées, des enfants soient enlevés et gardés au secret pendant des jours ou des mois, en présence ou non de leurs parents ou de leurs tuteurs, dans des lieux de détention secrets, y compris des «prisons clandestines»;

c)Qu’aucune mesure n’a été prise pour enquêter sur les allégations concernant l’existence de prisons clandestines, les mauvais traitements et les actes de torture, notamment la privation de nourriture et de sommeil, dont seraient victimes les enfants dans de tels lieux et dans les structures de rééducation par le travail;

d)Que les enfants de travailleurs migrants sont considérablement surreprésentés dans le système de justice pénale de Chine continentale;

e)Que les enfants, notamment ceux qui vivent une situation précaire, par exemple les enfants pauvres, se heurtent à plusieurs difficultés pour saisir la justice, notamment l’insuffisance et le manque d’indépendance de l’aide juridictionnelle.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts, dans toutes les régions relevant de sa juridiction, pour mettre en place un système de justice pour mineurs favorisant la réadaptation et la réhabilitation conformément à la Convention, en particulier aux articles 37, 39 et 40, et à l ’ Observation générale n o  10 (2007) du Comité sur les droits de l ’ enfant ainsi qu ’ à d ’ autres normes pertinentes. En ce qui concerne la Chine continentale, le Comité prie instamment l ’ État partie de veiller à ce que nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire et que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant préside à toute initiative, et il recommande en outre à l ’ État partie:

a) D ’ abolir le système institutionnalisé de rééducation par le travail et d ’ établissements d ’ enseignement alterné, qui permet de recourir de manière généralisée à la détention administrative d ’ enfants, et de mettre fin à la pratique de la détention au secret d ’ enfants, notamment en fermant sans délai tous les lieux de détention secrets, comme les prisons clandestines;

b) De veiller à ce que les enfants arrêtés ou privés de liberté soient présentés à une autorité judiciaire indépendante qui examinera la légalité de leur arrestation et de leur détention dans les vingt-quatre heures suivant leur arrestation, et à ce qu ’ ils bénéficient immédiatement et gratuitement de l ’ assistance d ’ un défenseur indépendant, et qu ’ ils puissent prendre contact avec leurs parents ou des proches;

c) De mener des enquêtes indépendantes et de publier des informations sur l ’ existence de lieux de détention secrets, comme les prisons clandestines, indiquant notamment en vertu de quelle autorité ces lieux ont été créés, et de poursuivre les personnes chargées d ’ administrer ces centres, y compris les prisons clandestines, ainsi que les personnes ayant commis des actes de maltraitance ou de torture sur des enfants dans de tels lieux;

d) D ’ adopter d ’ urgence des mesures spécifiques pour remédier à la représentation disproportionnée d ’ enfants de travailleurs migrants dans le système de justice pénale;

e) De veiller à ce que les enfants puissent exercer directement leur droit à l ’ aide juridictionnelle, et de lutter contre les inégalités dans l ’ accès à la justice en renforçant la qualité de l ’ aide juridictionnelle et en rendant celle-ci accessible à tous les enfants, notamment ceux qui sont dans une situation précaire, comme les enfants de travailleurs migrants et les enfants appartenant à des minorités ethniques ou à des communautés religieuses.

Le Comité recommande à Hong Kong (Chine):

a) De relever l ’ âge minimum de la responsabilité pénale et de le fixer à un niveau acceptable selon les normes internationales;

b) De veiller à ce que la détention, notamment la détention avant jugement, soit appliquée comme mesure de dernier recours et pour la période la plus courte possible, même dans le cas d ’ infractions très graves et qu ’ elle fasse l ’ objet d ’ un réexamen régulier en vue d ’ être levée;

c) De privilégier les solutions de substitution à la détention que sont le recours à la déjudiciarisation, la liberté conditionnelle, les services d ’ appui psychologique, le travail d ’ intérêt général ou les peines avec sursis, autant que possible, et de mettre en place des programmes de réinsertion sociale pour les enfants en conflit avec la loi;

d) De veiller à ce que les enfants quittent rapidement les établissements pénitentiaires pour adultes, bénéficient de conditions sûres et adaptées aux enfants, soient traités avec humanité dans le respect de leur dignité intrinsèque, puissent garder un contact régulier avec leur famille et reçoivent une éducation et une formation professionnelle.

Le Comité engage Macao (Chine) à interdire et à abolir le recours à l ’ isolement pour sanctionner les enfants et à faire en sorte qu ’ il soit mis fin immédiatement à cette pratique pour tous les enfants.

Protection des témoins et des victimes de crimes

Le Comité regrette que les efforts visant à mettre en place des mesures de protection des enfants témoins et victimes de crimes soient insuffisants et qu’ils ne soient pas dûment reflétés dans la législation de l’État partie.

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller, au moyen de dispositions légales et de règlements appropriés, à ce que tous les enfants victimes et/ou témoins de crimes, par exemple les victimes de mauvais traitements, de violence familiale, d ’ exploitation sexuelle et économique, d ’ enlèvement et de traite, et les témoins de ces crimes, reçoivent la protection prévue par la Convention, et de prendre pleinement en compte les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels.

I.Ratification d’instruments internationauxrelatifs aux droits del’homme

Le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier les instruments principaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels il n ’ est pas encore partie, plus particulièrement le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, afin de renforcer encore la mise en œuvre des droits de l ’ enfant.

J.Coopération avec les organismes régionaux et internationaux

Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer notamment avec la Commission de l ’ ASEAN sur la promotion et la protection des droits des femmes et des enfants .

K.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour donner pleinement effet aux présentes recommandations, notamment en les communiquant au chef de l ’ État, au Parlement, aux ministères intéressés, à la Cour suprême et aux autorités locales, pour examen et suite à donner .

Le Comité recommande en outre que les troisième et quatrième rapports périodiques, soumis en un seul document, et les réponses écrites de l ’ État partie, ainsi que ses propres recommandations (observations finales), soient diffusés largement dans les langues du pays, notamment (mais pas uniquement) au moyen d ’ Internet, auprès de l ’ ensemble de la collectivité, des organisations de la société civile, des médias, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de mieux faire connaître la Convention et les aspects liés à sa mise en œuvre et à son suivi, afin de favoriser un débat sur ces questions .

L.Prochain rapport

Le Comité invite l ’ État partie à soumettre, en un seul document, ses cinquième et sixième rapports périodiques d ’ ici au 31 mars 2019, et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Il appelle son attention sur les directives harmonisées pour l ’ établissement des rapports portant spécifiquement sur l ’ application de la Convention (CRC/C/58/Rev.2 et Corr.1), adoptées le 1 er  octobre 2010, et rappelle à l ’ État partie que ses prochains rapports devront s ’ y conformer et ne pas dépasser 60 pages. Il prie instamment l ’ État partie de soumettre son rapport en tenant compte de ces directives. Conformément à la résolution 67/167 de l ’ Assemblée générale, en date du 20 décembre 2012, si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de pages excède la limite fixée, il sera invité à le remanier et à le soumettre à nouveau conformément aux directives susmentionnées. Le Comité rappelle à l ’ État partie que s ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra être garantie.

Le Comité invite aussi l ’ État partie à soumettre un document de base actualisé conformément aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports, qui ont été approuvées en juin 2006 à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I).