Conseil des droits de l’homme

Quarante-quatrième session

15 juin-3 juillet 2020

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *

Suède

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa trente‑cinquième session du20 au 31 janvier 2020. L’Examen concernant la Suède a eu lieu à la 10e séance, le27 janvier 2020. La délégation suédoise était dirigée par la Ministre de l’égalité des genres, en charge de la lutte contre la discrimination et la ségrégation, Åsa Lindhagen. À sa 16e séance, le 30 janvier 2020, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la Suède.

2.Le 14 janvier 2020, afin de faciliter l’Examen concernant la Suède, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Cameroun, Japon et Mexique.

3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la Suède :

a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/35/SWE/1) ;

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/35/SWE/2) ;

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/35/SWE/3 et A/HRC/WG.6/35/SWE/3/Corr.1).

4.Une liste de questions préparée à l’avance par la Belgique, les États-Unis d’Amérique, le Liechtenstein, le Portugal (au nom du Groupe des amis sur les mécanismes nationaux chargés de la mise en œuvre, de l’établissement de rapports et du suivi), la République islamique d’Iran, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovénie, avait été transmise à la Suède par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats au titre de l’Examen

A.Exposé de l’État examiné

5.Le chef de la délégation a déclaré que le monde avait besoin de sociétés égalitaires et ouvertes, ainsi que de systèmes multilatéraux efficaces pour résoudre les problèmes actuels. L’Examen périodique universel restait un instrument fondamental pour le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit dans le monde.

6.Le Gouvernement attachant la plus haute importance aux points de vue des organisations de la société civile, il avait tenu des consultations avec plusieurs d’entre elles avant l’examen. Il avait pris des dispositions importantes pour s’acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme depuis le dernier examen et restait vigilant face aux problèmes qui subsistaient. La stratégie nationale pour les droits de l’homme, adoptée en 2016, réaffirmait l’objectif du Gouvernement de garantir le plein respect des obligations internationales de la Suède en matière de droits de l’homme.

7.La délégation a informé le groupe de travail des mesures prises par le Gouvernement pour donner suite aux recommandations appelant à établir une institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Une note ministérielle de 2018 proposait de créer une telle institution en 2021.

8.La Suède avait fait des progrès pour garantir les droits de l’enfant, mais certains problèmes persistaient, notamment en ce qui concernait les enfants en situation de vulnérabilité. Le Gouvernement redoublerait d’efforts dans la lutte contre toutes les formes de violence dirigées contre les enfants et apporter un soutien adéquat aux enfants en situation de vulnérabilité.

9.La délégation a informé le groupe de travail que le rang de loi interne avait été conféré à la Convention relative aux droits de l’enfant le 1er janvier 2020, obligeant clairement les tribunaux et les avocats à tenir compte des droits découlant de la Convention dans les affaires concernant les enfants. L’éventuelle ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications soulevait diverses questions qui devraient être analysées avant que le Gouvernement puisse se prononcer en la matière.

10.La Suède avait renforcé sa législation en matière de lutte contre la discrimination et avait augmenté les budgets affectés aux mesures antidiscrimination. Les chiffres fournis par les services de sécurité suédois pour 2018 indiquaient une augmentation de l’expression des idées nationalistes xénophobes et radicales, principalement dans les médias sociaux. En 2016, le Gouvernement avait adopté un vaste plan national de lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les infractions motivées par la haine, conformément aux recommandations issues du précédent examen auxquelles la Suède avait souscrit. Dans le cadre de ce plan national, le Gouvernement avait mis en œuvre plusieurs mesures, notamment la formation des fonctionnaires, des membres du personnel scolaire, des fonctionnaires de police et des travailleurs sociaux, ainsi que des initiatives visant à sensibiliser davantage les enfants et les jeunes au racisme.

11.Le Gouvernement avait nommé un Envoyé spécial pour le dialogue interculturel et interconfessionnel chargé de coordonner la participation des pouvoirs publics aux initiatives internationales visant à résoudre les problèmes liés au racisme et à protéger les minorités religieuses. La délégation a réaffirmé que le Gouvernement était déterminé à combattre toutes les formes de racisme.

12.Réaffirmant l’engagement de la Suède en faveur de l’égalité des droits et des chances des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait entrepris de rédiger une nouvelle loi visant à permettre aux transgenres de changer de sexe légalement, sur la base de l’autodétermination, afin de renforcer les droits des personnes concernées.

13.L’Office suédois des migrations avait pris des mesures pour renforcer les procédures d’évaluation des demandes d’asile afin d’identifier efficacement les risques de persécution dans les pays d’origine fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression du genre du demandeur. Le Gouvernement préparait son premier plan d’action national en faveur des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes.

14.Le Gouvernement suédois, ainsi que la politique étrangère de la Suède étaient féministes. La prise en compte des questions de genre, assortie d’une budgétisation sensible au genre, était l’outil le plus utile pour appliquer la politique féministe du Gouvernement.

15.Les réformes introduites dans le régime de congé parental par le Gouvernement avaient contribué à une répartition équitable de l’allocation parentale entre les femmes et les hommes.

16.Le Gouvernement avait adopté une stratégie intersectorielle pour prévenir et combattre la violence des hommes à l’égard des femmes et pour offrir protection et soutien aux femmes et aux enfants victimes d’actes de violence.

17.Le Gouvernement avait engagé un processus de consultation des Sâmes au sujet du texte d’une Convention nordique sur les droits du peuple sâme, la préservation des langues sâmes et les demandes de création de commissions vérité. En 2019, le Premier Ministre avait assuré que le Gouvernement était résolu à renforcer l’autodétermination des peuples autochtones sâmes.

18.Le Gouvernement avait renforcé la législation afin de soutenir toutes les minorités nationales et avait confié aux municipalités et à d’autres parties intéressées la tâche de promouvoir la préservation des langues et cultures des minorités nationales.

19.La Convention relative aux droits des personnes handicapées avait servi de base à la politique du Gouvernement en matière de handicap et l’Agence suédoise de participation avait été chargée de veiller à ce que la politique en matière de handicap ait un impact dans la société grâce à des mesures de suivi, de recherche, de conseil et de sensibilisation.

B.Dialogue et réponses de l’État examiné

20.Au cours du dialogue, 117 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.

21.L’Italie s’est félicitée de l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit interne.

22.Le Japon a salué les efforts déployés pour lutter contre le racisme et les crimes de haine, protéger les droits des femmes et promouvoir l’égalité des genres.

23.La Jordanie a pris note des progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme.

24.Le Kenya a félicité la Suède de soutenir la protection des droits de l’homme en apportant des contributions financières à d’autres pays et au HCDH.

25.Le Liban a félicité la Suède de son action en faveur du respect des droits de l’homme, y compris les droits des migrants.

26.La Lituanie a félicité la Suède pour sa politique étrangère féministe et les progrès réalisés dans le cadre de son programme relatif aux droits de l’homme.

27.Le Luxembourg a félicité la Suède pour le taux élevé de participation des femmes à la vie publique et politique.

28.La Malaisie s’est dite préoccupée par le faible nombre d’enquêtes menées sur les discours et crimes de haine, de poursuites engagées contre les auteurs de tels actes et de condamnations prononcées.

29.Les Maldives ont accueilli favorablement la nouvelle stratégie de coopération au développement visant à soutenir les droits de l’homme, le renforcement de la démocratie et l’état de droit.

30.Malte a souhaité la bienvenue à la délégation suédoise.

31.Le Mexique a salué l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la législation interne et la ratification de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du travail (OIT).

32.La Mongolie a noté que la Suède veillait à ce que tous les enfants aient un accès égal à l’éducation et aux soins de santé et elle a pris note de la politique relative aux personnes handicapées.

33.Le Monténégro a noté le taux élevé de représentation des femmes dans la vie politique et publique. Il était préoccupé par l’inadéquation de la législation anti-discrimination.

34.Le Mozambique a pris note des efforts entrepris pour mettre en œuvre les recommandations issues de l’examen précédent.

35.Le Myanmar a pris note des mesures efficaces qui ont été prises en faveur des personnes handicapées.

36.Le Népal a apprécié la contribution de la Suède au respect des droits de l’homme dans le monde.

37.Les Pays-Bas ont encouragé la Suède à veiller à ce que la nouvelle institution nationale des droits de l’homme soit conforme aux Principes de Paris.

38.La Nouvelle-Zélande a souligné l’importance de la protection des droits des Sâmes.

39.Le Niger a pris note de l’adoption, en 2016, d’une stratégie décennale sur les droits de l’homme.

40.Le Nigéria a pris note des mesures adoptées pour lutter contre la discrimination, en particulier à l’égard des migrants.

41.La Macédoine du Nord a salué les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et les crimes haineux, et pour protéger les droits des enfants.

42.La Norvège a pris note des mesures prises pour que les Sâmes puissent exercer leurs droits.

43.Le Pakistan s’est félicité du taux élevé de participation des femmes à la vie politique, mais notait avec préoccupation la représentation insuffisante des femmes appartenant aux minorités.

44.Le Panama a salué la stratégie sur les droits de l’homme et la ratification de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’OIT.

45.Le Paraguay s’est félicité de l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit interne.

46.Le Pérou a remercié la Suède pour son aide publique au développement, qui mettait l’accent sur les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit.

47.Les Philippines ont pris note des efforts déployés pour lutter contre les infractions motivées par la haine, mais s’inquiétaient du faible nombre d’affaires résolues.

48.La Pologne a salué l’établissement d’un Envoyé spécial pour le dialogue interreligieux et interculturel.

49.Le Portugal a salué la proportion importante de femmes dans la main-d’œuvre, ainsi que les mesures prises pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

50.Le Qatar s’est félicité de l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la législation interne.

51.La République de Corée a pris note avec satisfaction des mesures prises pour promouvoir l’égalité des genres et lutter contre la violence à l’égard des femmes.

52.La République de Moldova a pris note de la mise en œuvre d’une stratégie sur les droits de l’homme ainsi que des mesures pour garantir l’égalité des genres.

53.La Roumanie a salué les efforts déployés pour créer une institution nationale des droits de l’homme et accroître les connaissances sur le racisme et le discours de haine.

54.La Fédération de Russie a remercié la Suède pour le rapport qu’elle a présenté.

55.Le Rwanda a pris note des efforts déployés pour lutter contre la discrimination et la ségrégation et a encouragé la Suède à renforcer ces efforts.

56.Le Sénégal a salué la stratégie de prévention de la violence à l’égard des femmes et les ressources allouées à sa mise en œuvre.

57.La Serbie a pris note de la stratégie relative aux droits de l’homme et de l’intégration de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit interne.

58.Singapour a reconnu les efforts déployés pour lutter contre la discrimination et la marginalisation des minorités ethniques et religieuses.

59.La Slovaquie a pris note de l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit interne.

60.La Slovénie a félicité la Suède pour son appui aux mécanismes internationaux des droits de l’homme.

61.La délégation suédoise a déclaré que la Constitution garantissait l’indépendance de la justice. S’agissant des préoccupations exprimées quant à l’absence de durée légale de la détention provisoire, la délégation a expliqué qu’elle était utilisée uniquement en cas de nécessité et en respectant le principe de proportionnalité. Elle notait que le Gouvernement travaillait sur des propositions visant à limiter le recours à la détention provisoire. La question des mesures nécessaires pour que les autorités compétentes prennent pleinement en considération l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus était un autre point important.

62.S’agissant de la lutte contre le racisme, le Gouvernement a créé un comité chargé d’examiner l’introduction d’une responsabilité pénale spécifique pour participation à une organisation raciste et d’une interdiction de telles organisations. La Direction de la police suédoise a mis en place un point de contact national et des unités spécialisées dans les crimes de haine dans les trois zones d’action urbaine de la police. Le Gouvernement a également pris plusieurs mesures pour lutter contre les infractions motivées par la haine sur Internet et pour prévenir de telles infractions.

63.Quant à la liberté de religion, le Gouvernement a augmenté les fonds publics alloués au renforcement de la sécurité des bâtiments des communautés de croyants et à l’amélioration de la sécurité de la société civile et des écoles.

64.La délégation a réitéré la détermination du Gouvernement à lutter contre la violence à l’égard des femmes. Une nouvelle loi sur les infractions sexuelles − fondée sur le principe du consentement − est entrée en vigueur en 2018, lorsque les nouvelles infractions de « viol par négligence » et d’« agression sexuelle par négligence » ont été introduites.

65.Le cadre législatif de la lutte contre la traite des personnes a été renforcé dernièrement. Les dispositions pénales relatives à la traite ont été précisées et élargies à certains égards, et une nouvelle infraction d’« exploitation des êtres humains » a été créée.

66.Depuis 2015, des permis de séjour ont été accordés à plus de 260 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale et à leur famille.

67.Le principe de non-refoulement était le fondement du régime suédois de l’asile. En 2019, une commission d’enquête multipartite a été nommée pour examiner la future politique migratoire du pays et se pencher sur son élaboration, dans le but d’établir un système qui soit durable à long terme et une politique migratoire qui soit humaine, juridiquement sûre et efficace.

68.La nationalité suédoise a été accordée à plus de 22 00 apatrides au cours des cinq années écoulées. Dans ce contexte, une enquête sur la nationalité a été ordonnée. Une des mesures examinées portait sur la question de l’attribution automatique, à la naissance, de la nationalité suédoise à certains enfants nés apatrides sur le territoire suédois.

69.La délégation a indiqué que la Suède devait procéder à une analyse approfondie avant de pouvoir ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La Suède satisfaisait toutefois, pour l’essentiel, aux exigences énoncées dans la Convention.

70.Les Îles Salomon ont félicité la Suède pour ses efforts pour honorer ses obligations en matière de droits de l’homme.

71.La Somalie s’est félicitée de l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit interne.

72.Le Soudan du Sud a apprécié les efforts déployés pour promouvoir et protéger les droits de l’homme partout dans le monde.

73.L’Espagne a souhaité la bienvenue à la délégation suédoise.

74.Sri Lanka a félicité la Suède d’avoir intégré la Convention relative aux droits de l’enfant dans son droit interne.

75.L’État de Palestine a pris note des efforts de la Suède pour lutter contre les crimes de haine et des mesures prises concernant les droits de l’homme et les entreprises.

76.Le Soudan a souhaité la bienvenue à la délégation suédoise et l’a remerciée pour le rapport national qu’elle a présenté.

77.La Suisse a reconnu la situation positive des droits de l’homme, tout en exprimant son inquiétude quant à la préservation des langues sâmes.

78.La Thaïlande a salué la mobilisation du pays pour les droits de l’homme, notamment dans le cadre de sa politique étrangère féministe.

79.Le Timor-Leste a fait état d’un plan d’action national pour lutter contre le racisme et les crimes de haine et d’une nouvelle stratégie de coopération au service du développement.

80.Le Togo a souligné que la Suède devait continuer à progresser vers la pleine jouissance des droits de l’homme dans le pays.

81.La Tunisie a constaté les efforts de la Suède pour mettre en œuvre les recommandations issues de l’examen précédent.

82.La Turquie a salué le bilan du pays en matière de droits de l’homme, tout en exprimant son inquiétude quant à l’augmentation des crimes de haine et au fonctionnement des organisations racistes.

83.L’Ukraine a salué les plans d’action visant à garantir l’égalité des genres et les droits des enfants et des personnes handicapées, ainsi qu’à lutter contre les infractions motivées par la haine.

84.Le Royaume-Uni a salué l’adoption d’un plan national de lutte contre le racisme et les crimes de haine.

85.Les États-Unis se sont dits préoccupés par l’intolérance de la société envers les membres des minorités ethniques et religieuses.

86.L’Uruguay a noté l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit interne.

87.La République bolivarienne du Venezuela était préoccupée par les cas de crime de haine dirigés contre les migrants, les musulmans, les personnes d’ascendance africaine et les Roms.

88.Le Viet Nam a salué les mesures visant à promouvoir l’égalité des genres et les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées, et à combattre le racisme.

89.Le Yémen a salué l’aide apportée par le pays pour instaurer la paix au Yémen et pour fournir une aide humanitaire.

90.La Zambie a félicité la Suède d’avoir incorporé la Convention relative aux droits de l’enfant dans son droit interne.

91.L’Afghanistan a noté avec satisfaction l’adoption de plans nationaux pour lutter contre la xénophobie et les crimes de haine.

92.L’Albanie a salué l’adoption d’un plan national de lutte contre le racisme et les crimes de haine.

93.L’Algérie a exprimé ses remerciements pour le rapport national.

94.L’Angola a félicité la Suède d’avoir accepté l’Accord de Paris sur les changements climatiques et d’avoir adopté une stratégie en matière de droits de l’homme.

95.L’Argentine a félicité la Suède pour son taux élevé de participation des femmes à la vie politique et publique.

96.L’Arménie a exprimé sa satisfaction quant aux mesures prises pour lutter contre le racisme et les crimes de haine.

97.L’Australie a félicité la Suède pour son engagement en faveur des droits de l’homme et l’a encouragée à continuer sur cette voie.

98.L’Autriche a félicité la Suède pour les mesures qu’elle a prises pour lutter contre le racisme et les crimes de haine.

99.L’Azerbaïdjan a exprimé sa gratitude pour le rapport national et sa présentation.

100. Les Bahamas ont salué la création de l’Agence suédoise de l’égalité des sexes.

101.Bahreïn a salué la lutte de la Suède contre la discrimination à l’encontre des minorités religieuses.

102.Le Bangladesh s’est félicité de la stratégie nationale décennale visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes.

103.La Barbade s’est félicitée de l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit interne, en 2020.

104.Le Bélarus a pris note d’une stratégie sur les droits de l’homme et de l’incorporation de la Convention sur les droits de l’enfant dans le droit interne.

105.La Belgique a félicité la Suède pour ses avancées, mais a noté que des progrès restaient à faire.

106.Le Bénin a salué les efforts déployés pour renforcer le cadre normatif et institutionnel visant à protéger les droits de l’homme.

107.Le Bhoutan a noté avec satisfaction la création de l’Agence suédoise de l’égalité des sexes.

108.La Bosnie-Herzégovine a salué la détermination du pays à protéger les droits de l’homme dans le cadre de la coopération avec l’ensemble des parties intéressées.

109.Le Botswana s’est félicité de la stratégie nationale sur les droits de l’homme et de l’intégration de l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires.

110.La délégation suédoise a souligné que la protection des droits de l’homme était une pierre angulaire de la politique étrangère suédoise. Pour contrer certaines atteintes actuelles aux principes démocratiques dans le monde, le Gouvernement a lancé « Drive for Democracy », une initiative visant à soutenir le renforcement de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit. La Suède a également lancé une campagne nationale de renforcement de la démocratie et de ses valeurs, en particulier en 2021, l’année du centenaire de la démocratie suédoise.

111.Afin de renforcer les possibilités pour les Sâmes de peser sur les prises de décisions et d’y participer, le Gouvernement a rédigé et diffusé pour commentaires une note relative à la consultation des Sâmes sur les questions les concernant, et il a préparé un projet de loi à ce sujet. Le Gouvernement a renforcé la possibilité de consulter les parties intéressées dans le cadre de la loi sur les ressources minérales.

112.En 2017, trois pays, dont la Suède, et les trois parlements sâmes ont mené à bien les négociations sur la Convention nordique sur les droits du peuple sâme. Le projet de texte a été transmis aux parlements sâmes pour examen final. Les États ont examiné les demandes de modifications reçues des parlements sâmes, bien que la Suède ne soit pas opposée à un mandat de négociation limité pour entamer des négociations sur les modifications à apporter au projet initial. La Convention jouerait un rôle important pour renforcer les droits des Sâmes de protéger leurs langues, leur culture et leurs moyens de subsistance. La Suède envisageait de préparer la ratification de la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail.

113.La Suède a adopté les modifications apportées à la loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires et à une communication intitulée « Nouveau départ vers une politique renforcée en faveur des minorités » afin de promouvoir l’utilisation des langues minoritaires ainsi que les consultations des minorités à tous les niveaux de décisions. Le Gouvernement prévoyait d’adopter deux programmes portant sur la préservation des langues minoritaires. La délégation soulignait la nécessité d’intensifier les efforts, d’augmenter la dotation et de veiller à ce que les consultations des minorités soient véritablement inclusives pour permettre de nouveaux progrès. Elle soulignait également la nécessité de poursuivre les efforts pour que le grand public connaisse mieux les minorités nationales.

114.La délégation a réaffirmé la détermination du pays à lutter contre la discrimination à l’encontre des Roms. La Suède a adopté une stratégie à long terme pour l’intégration des Roms. Le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer les capacités des professionnels travaillant sur les questions liées aux Roms.

115.La délégation a informé le groupe de travail des mesures prises pour améliorer la situation des personnes handicapées, y compris leur participation et en matière d’accessibilité. Les progrès étaient lents dans la plupart des domaines d’action, mais les évolutions étaient positives dans les domaines de la culture, des médias, des technologies de l’information et des transports.

116.La délégation a indiqué que la question de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille serait examinée et tranchée à l’échelon de l’Union européenne.

117.La Suède a élaboré des directives désignant un ministère responsable pour chacune des recommandations des organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme afin de coordonner la mise en œuvre de ces recommandations et la présentation de rapports.

118.Le Brésil a encouragé la Suède à revoir sa législation afin de mieux faire respecter l’interdiction de la discrimination fondée sur l’origine ethnique.

119.La Bulgarie a pris note de l’attachement de la Suède à l’égalité entre les femmes et les hommes, et l’a félicitée d’avoir renforcé le statut des Sâmes.

120.Le Burkina Faso a accueilli favorablement la stratégie de coopération au service du développement. Il a encouragé la Suède à sensibiliser la population à la lutte contre les discours de haine.

121.Le Cambodge a félicité la Suède pour l’adoption d’un plan d’action national pour lutter contre le racisme et les crimes de haine.

122.Le Canada a salué l’attachement de la Suède à une institution indépendante des droits de l’homme et les progrès concernant les Sâmes.

123.Le Chili a reconnu les progrès réalisés en matière de droits de l’homme, notamment l’adoption d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme.

124.La Chine a fait part de ses préoccupations concernant la discrimination et les crimes haineux à l’encontre des musulmans, des Roms et des personnes d’ascendance africaine.

125.La Colombie s’est félicitée de la création de l’Agence suédoise de l’égalité des sexes et des dispositions juridiques visant à lutter contre la traite des personnes.

126.Le Congo a salué les plans nationaux sur les droits de l’homme et les entreprises, sur la lutte contre le racisme et les crimes haineux, et sur la coopération au service du développement.

127.Le Costa Rica a pris note de l’harmonisation de la législation relative aux droits de l’enfant. Il a attiré l’attention sur la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre le racisme.

128.La Croatie s’est enquise des mesures prises pour créer une institution nationale des droits de l’homme et pour lutter contre la traite des êtres humains.

129.Cuba a souhaité la bienvenue à la délégation suédoise et l’a remerciée pour la présentation du rapport national.

130.Chypre a félicité la Suède d’avoir intégré et réalisé les objectifs de développement durable dans toutes les décisions et politiques gouvernementales.

131.La République tchèque a apprécié les efforts de la Suède pour renforcer la démocratie et les droits de l’homme dans le monde.

132.Le Danemark a insisté sur l’importance, pour la Suède, de protéger les droits des peuples autochtones.

133.Djibouti a salué le fait que la Suède a renforcé son cadre juridique et institutionnel en matière de droits de l’homme depuis l’examen précédent.

134.La République dominicaine a reconnu les progrès réalisés pour aligner la législation sur certains instruments internationaux.

135.L’Équateur a salué les mesures prises pour garantir l’égalité des genres, notamment l’adoption d’une politique étrangère féministe.

136.L’Égypte a pris note des progrès accomplis, mais s’est dite préoccupée par la multiplication des crimes haineux et des discours de haine, ainsi que des organisations d’extrême droite.

137.L’Estonie a noté la forte proportion de femmes occupant des postes de responsabilité et a encouragé la représentation des femmes appartenant à des groupes défavorisés à de tels postes.

138.L’Éthiopie a salué la stratégie des droits de l’homme et les efforts déployés pour garantir l’égalité des genres et promouvoir les droits des enfants et des personnes handicapées.

139.Les Fidji ont salué le rôle de premier plan de la Suède dans la lutte contre les changements climatiques, en particulier l’adoption de la loi sur le climat.

140.La Finlande a noté avec satisfaction la transparence et l’ouverture du pays durant la préparation de l’examen.

141.La France s’est félicitée des dispositions prises pour mettre en place d’autres solutions que la détention, pour promouvoir l’égalité des genres et pour lutter contre la traite des êtres humains.

142.La Géorgie a salué la nomination d’un ambassadeur des droits de l’homme et la décision de créer une institution nationale des droits de l’homme.

143.L’Allemagne a salué l’adoption d’un plan national de lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les infractions motivées par la haine.

144.Le Ghana a loué les mesures adoptées pour lutter contre le racisme et les crimes haineux, et pour intégrer les migrants.

145.La Grèce a salué la stratégie nationale de prévention et de répression de la violence masculine envers les femmes.

146.Haïti a noté que la Suède s’était engagée sur le long terme à consacrer 1 % de son produit intérieur brut à l’aide publique au développement.

147.Le Honduras a pris note de l’intégration de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la législation interne.

148.L’Islande a salué les efforts décrits dans le rapport national.

149.L’Inde a salué les mesures visant à lutter contre l’inégalité de genre, la violence à l’égard des femmes, la traite des personnes et la discrimination.

150.L’Indonésie a salué le rôle de premier plan que jouait le pays au niveau international dans le domaine des droits de l’homme, en particulier les initiatives axées sur la réalisation des objectifs de développement durable.

151.La République islamique d’Iran s’est dite préoccupée par les violations des droits des minorités ethniques et religieuses.

152.L’Iraq a pris note de la stratégie relative aux droits de l’homme et des mesures adoptées pour promouvoir les droits des personnes handicapées.

153.L’Irlande a salué la contribution de la Suède à la promotion des droits de l’homme dans le cadre d’instances multilatérales.

154.Israël a noté avec satisfaction les dispositions prises pour lutter contre l’antisémitisme et a noté l’intention de la Suède d’accueillir une importante conférence sur la lutte contre l’antisémitisme en octobre 2020.

155.En conclusion, le chef de la délégation suédoise a remercié les autres États pour leur participation active au dialogue et les a assurés que le Gouvernement considérait les recommandations reçues des États comme un volet important de son action systématique pour garantir le respect des droits de l’homme.

II.Conclusions et/ou recommandations

156. Les recommandations ci-après seront examinées par la Suède, qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la quarante-quatrième session du Conseil des droits de l’homme :

156.1 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Italie) (Honduras) (République bolivarienne du Venezuela) ;

156.2 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signée en 2007 (France) ;

156.3 Adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Iraq) ;

156.4 Étudier la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Niger) ;

156.5 Réexaminer la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Uruguay) ;

156.6 Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Lituanie) (Arménie) ;

156.7 Adopter les mesures internes nécessaires pour permettre la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine) ;

156.8 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir des communications de victimes ou d’autres États parties (République tchèque) ;

156.9 Ratifier, sans émettre de réserves, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Portugal) ;

156.10 Accélérer la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Ukraine) ;

156.11 Envisager de ratifier dans les meilleurs délais la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Ghana) ;

156.12 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, dans le cadre des objectifs de développement durable 8, 10, 11 et 16 (Paraguay) ;

156.13 Ratifier la Convention sur les travailleurs migrants (Honduras) (Sri Lanka) (Égypte) (République bolivarienne du Venezuela) ;

156.14 Envisager la ratification de la Convention sur les travailleurs migrants (Indonésie) (Colombie) ;

156.15 Envisager de ratifier la Convention sur les travailleurs migrants (Philippines) ;

156.16 Étudier la possibilité de ratifier la Convention sur les travailleurs migrants (Niger) ;

156.17 Ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o  169) de l’OIT, dans le cadre des objectifs de développement durable 8, 10, 11 et 16 (Paraguay) ;

156.18 Ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o  169) de l’OIT (Honduras) (Danemark) (République bolivarienne du Venezuela) ;

156.19 Poursuivre les efforts en vue de la ratification de la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o  169) de l’OIT, tout en envisageant de nouvelles mesures pour renforcer l’influence, la participation et l’accès des Sâmes aux moyens de subsistance (Norvège) ;

156.20 Ratifier, sans émettre de réserves, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Portugal) ;

156.21 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Honduras) (République bolivarienne du Venezuela) ;

156.22 Ratifier, sans émettre de réserves, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Portugal) ;

156.23 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Slovaquie) (Allemagne) (Bénin) (Irlande) (Espagne) (Chypre) ;

156.24 Accélérer la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Ukraine) ;

156.25 Engager le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Italie) ;

156.26 Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Mongolie) ;

156.27 Finaliser le processus de ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (Somalie) ;

156.28 Dans le cadre des invitations permanentes, planifier des visites de pays de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants (Bélarus) ;

156.29 Adopter une approche ouverte et fondée sur le mérite lors de la sélection des candidats nationaux aux organes conventionnels de l’ONU (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;

156.30 Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris (France) (Inde) ;

156.31 Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme, en conformité avec les Principes de Paris (Irlande) (République bolivarienne du Venezuela) ;

156.32 Créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante conformément aux P rincipes de Paris (Sénégal) (Slovénie) ;

156.33 Créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante, suivant les P rincipes de Paris (Pakistan) ;

156.34 Accélérer la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante, fondée sur les Principes de Paris (Géorgie) ;

156.35 Accélérer la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme (Iraq) ;

156.36 Accélérer la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme (Costa Rica) ;

156.37 Créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante, dotée d’un mandat étendu, conformément aux Principes de Paris , et la doter de ressources suffisantes (Grèce) ;

156.38 Créer à titre de priorité une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (Nouvelle ‑ Zélande) ;

156.39 Créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante conformément aux Principes de Paris, y compris une collaboration avec les institutions nationales des droits de l’homme d’autres États (Indonésie) ;

156.40 Mener à bien la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme (Monténégro) ;

156.41 Envisager d’accélérer les processus visant à créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante, suivant les Principes de Paris (Mozambique) ;

156.42 Poursuivre ses efforts pour établir dès que possible les institutions nationales des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris (Myanmar) ;

156.43 Envisager de créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante conformément aux P rincipes de Paris (Népal) ;

156.44 Envisager la création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante et la doter d’un mandat étendu, conformément aux Principes de Paris et aux normes relatives aux droits de l’homme à cet égard (Niger) ;

156.45 Créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante dotée d’un mandat étendu et pleinement conforme aux Principes de Paris (Macédoine du Nord) ;

156.46 Continuer de prendre des mesures concrètes pour garantir la création d’une institution nationale des droits de l’homme qui soit pleinement conforme aux Principes de Paris (Philippines) ;

156.47 Intensifier les efforts pour créer une institution nationale des droits de l’homme qui soit pleinement conforme aux Principes de Paris (Pologne) ;

156.48 Poursuivre les efforts visant à créer une institution nationale des droits de l’homme et lui apporter le soutien nécessaire afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat conformément aux P rincipes de Paris (Qatar) ;

156.49 Poursuivre les efforts pour créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante, en accord avec les Principes de Paris (République de Corée) ;

156.50 Redoubler d’efforts pour établir une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (Rwanda) ;

156.51 Poursuivre les efforts pour établir une institution nationale indépendante des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris (Soudan) ;

156.52 Accélérer le processus de création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (Thaïlande) ;

156.53 Continuer d’envisager la création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux principes de Paris (Tunisie) ;

156.54 Créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme en pleine conformité avec les Principes de Paris (Ukraine) ;

156.55 Établir rapidement une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (Uruguay) ;

156.56 Accélérer le processus de création d’une institution des droits de l’homme indépendante (Lituanie) ;

156.57 Poursuivre ses efforts pour établir une institution nationale des droits de l’homme indépendante (Yémen) ;

156.58 Créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante, dotée d’un mandat étendu en matière de droits de l’homme, et lui allouer des ressources suffisantes, conformément aux Principes de Paris (Zambie) ;

156.59 S’efforcer d’établir une institution nationale des droits de l’homme indépendante pour promouvoir des initiatives dans le domaine des droits de l’homme, notamment l’intégration effective des demandeurs d’asile dans le pays (Angola) ;

156.60 Créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante dotée d’un mandat étendu en matière de droits de l’homme et lui allouer des ressources financières et humaines suffisantes, conformément aux Principes de Paris (Luxembourg) ;

156.61 Poursuivre les efforts pour établir une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (Bahamas) ;

156.62 Accélérer la création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante et la doter de ressources suffisantes, conformément aux P rincipes de Paris (Bangladesh) ;

156.63 Intensifier les efforts déployés pour créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante, en conformité avec les Principes de Paris (Malaisie) ;

156.64 Achever le processus de création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante (Congo) ;

156.65 Accélérer les mesures pour créer une institution nationale chargée de la protection des droits de l’homme (Maldives) ;

156.66 Envisager de créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante, suivant les Principes de Paris (Djibouti) ;

156.67 Envisager d’élargir le mandat du Médiateur pour l’égalité et lui allouer des ressources suffisantes (Philippines) ;

156.68 Renouveler le mandat du Médiateur des enfants et continuer de le doter de moyens suffisants pour garantir les droits de l’enfant (Kenya) ;

156.69 Prendre des mesures pour garantir que les enfants ont accès à des mécanismes de plainte efficaces et à des entités auxquelles ils peuvent s’adresser pour s’informer et obtenir une aide en cas de violation de leurs droits (Belgique) ;

156.70 Mettre en place un mécanisme national permanent de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’homme, en tenant compte des objectifs de développement durable 16 et 17 (Paraguay) ;

156.71 Garantir les droits des femmes et des enfants issus de groupes défavorisés ou marginalisés (Inde) ;

156.72 Ne plus accepter les sanctions inhumaines et illégales qui continuent d’enfreindre les droits fondamentaux des personnes dans les pays visés (République islamique d’Iran) ;

156.73 Continuer à renforcer les mesures visant à améliorer l’inclusion sociale des enfants et à améliorer l’accès des personnes handicapées à l’emploi, à l’éducation et aux soins de santé, sans aucune discrimination (Angola) ;

156.74 Poursuivre ses actions et initiatives visant à protéger les populations autochtones, les réfugiés et les demandeurs d’asile (Bénin) ;

156.75 Continuer de mener des consultations et de dialoguer avec la société civile impliquée dans la protection des droits de l’homme (Bosnie ‑ Herzégovine) ;

156.76 Garantir que la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs l’emportent sur la législation interne en cas de conflit de lois, et renforcer l’indépendance du Médiateur des enfants (Macédoine du Nord) ;

156.77 Assurer la Convention sur les droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs et renforcer l’indépendance du Médiateur des enfants (Macédoine du Nord) ;

156.78 Élargir le champ de la protection offerte contre la discrimination dans son droit interne (Jordanie) ;

156.79 Renforcer les mesures de lutte contre la discrimination (Albanie) ;

156.80 Renforcer les mesures visant à lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier la discrimination raciale, en mettant l’accent sur la lutte contre les discours de haine et la rhétorique raciste et xénophobe (Djibouti) ;

156.81 Accroître ses efforts pour vaincre les inégalités entre les enfants et entre les familles (Finlande) ;

156.82 Élargir le champ de la protection contre la discrimination et améliorer l’accès à des recours utiles contre toutes les formes de discrimination (Fédération de Russie) ;

156.83 Intensifier les efforts pour lutter contre la discrimination, y compris en renforçant les capacités institutionnelles pour enregistrer systématiquement les incidents graves de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée, enquêter sur les infractions et poursuivre leurs auteurs (Rwanda) ;

156.84 Renforcer les efforts visant à lutter contre la discrimination, notamment en mettant en place une réforme législative et d’autres interventions appropriées (Sri Lanka) ;

156.85 Élaborer des mesures efficaces pour respecter pleinement la loi sur la protection contre la discrimination (Yémen) ;

156.86 Faire mieux appliquer la loi sur la discrimination, notamment au moyen d’un contrôle adéquat et de sanctions appropriées en cas de non-respect, et sensibiliser le public aux dispositions de cette loi (Bahamas) ;

156.87 Améliorer l’accessibilité des recours utiles contre toutes les formes de discrimination et prendre les mesures voulues pour protéger les groupes vulnérables contre les discours de haine et les autres crimes haineux (Bahreïn) ;

156.88 Poursuivre la mise en œuvre du plan national contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les crimes de haine (Liban) ;

156.89 Améliorer l’accessibilité des recours utiles contre toutes les formes de discrimination, y compris les crimes de haine (Philippines) ;

156.90 Renforcer les mesures visant à combattre efficacement la discrimination et favoriser davantage l’intégration des migrants dans la société (Viet Nam) ;

156.91 Entreprendre les travaux nécessaires en vue d’élaborer, de mettre en œuvre et de garantir une législation efficace et complète contre la discrimination (Barbade) ;

156.92 Redoubler d’efforts pour appliquer les lois et règlements antidiscrimination dans leur ensemble (Cambodge) ;

156.93 Adopter une loi visant à interdire les organisations qui incitent à la haine raciale (France) ;

156.94 Protéger les migrants contre toutes les formes de discrimination raciale (Iraq) ;

156.95 Redoubler d’efforts pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale et les crimes de haine (Nigéria) ;

156.96 Redoubler d’efforts pour lutter contre le racisme, la xénophobie et les crimes haineux, en particulier à l’encontre des migrants et des demandeurs d’asile (Indonésie) ;

156.97 Combattre la xénophobie en érigeant tous les actes de racisme et d’islamophobie en infraction (République islamique d’Iran) ;

156.98 Poursuivre les efforts de lutte contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations (Tunisie) ;

156.99 Renforcer les mesures visant à protéger les groupes vulnérables de la population contre les discours de haine, la violence raciale et d’autres formes de crimes haineux (Fédération de Russie) ;

156.100 Investir des ressources suffisantes pour assurer une application intégrale et effective de la législation en vue de réprimer le racisme, la discrimination raciale, la discrimination fondée sur la religion et la xénophobie (Singapour) ;

156.101 Mettre pleinement en œuvre le plan national de lutte contre le racisme (Bahamas) ;

156.102 Renforcer les connaissances, l’éducation et la recherche en matière de racisme et de crimes de haine dans toutes les institutions suédoises (Somalie) ;

156.103 Adopter une loi qui incrimine la création ou la direction d’un groupe qui promeut le racisme, le soutien à un tel groupe ou la participation à ses activités (Macédoine du Nord) ;

156.104 Modifier sa législation et interdire l’organisation de groupes qui incitent à la haine raciale ou qui l’encouragent (Jordanie) ;

156.105 Modifier la législation en vue d’interdire les organisations qui incitent à la haine raciale ou qui l’encouragent (Turquie) ;

156.106 Élaborer un cadre législatif proscrivant la formation de groupes qui incitent à la haine raciale ou qui l’encouragent (Algérie) ;

156.107 Ériger en infraction pénale l’organisation de groupes qui promeuvent et encouragent la haine raciale, et la participation à de tels groupes (Équateur) ;

156.108 Légiférer pour interdire la promotion organisée de la haine raciale et religieuse par des organisations (Singapour) ;

156.109 Redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination et les crimes motivés par des préjugés racistes ou xénophobes et, en particulier, fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la religion (Espagne) ;

156.110 Poursuivre les efforts pour vaincre le racisme et toutes les formes de discrimination, en particulier fondée sur la religion, et éliminer les discours de haine et la xénophobie (Soudan) ;

156.111 Prendre des mesures efficaces pour prévenir et éliminer le racisme, l’intolérance religieuse et la xénophobie en Suède (Azerbaïdjan) ;

156.112 Prendre des mesures appropriées pour combattre le racisme, les discours de haine, y compris les infractions motivées par la haine qui reposent sur des mobiles antireligieux, et les formes analogues d’hostilité (Bangladesh) ;

156.113 Poursuivre la lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les crimes de haine (Barbade) ;

156.114 Appliquer et faire respecter efficacement la législation en vigueur et continuer à prendre les mesures nécessaires pour protéger les groupes vulnérables contre les discours haineux à caractère raciste, la violence raciste et les autres infractions motivées par la haine (Belgique) ;

156.115 Renforcer les efforts pour lutter contre le racisme et les crimes haineux, y compris le profilage ethnique, et mettre pleinement en œuvre le plan national corresponda n t (République tchèque) ;

156.116 Ajouter des points concrets et réalisables au plan national en vue de combattre et prévenir toutes les formes de racisme, de discrimination, d’intolérance religieuse et de violence contre les minorités (Pakistan) ;

156.117 Continuer de multiplier les initiatives en vue de lutter contre toutes les formes d’antisémitisme, notamment par la pleine application, dans les politiques et dans la pratique, de la définition de travail de l’antisémitisme élaborée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (Israël) ;

156.118 Redoubler d’efforts dans la lutte contre l’antisémitisme à tous les niveaux de l’administration, en y associant la société civile et en instituant une formation pour les membres des forces de l’ordre et les procureurs (États-Unis d’Amérique) ;

156.119 Prendre des mesures pour renforcer les connaissances et les compétences des agents des services de détection et de répression afin de combattre efficacement la propagande dirigée contre les minorités religieuses (Pays-Bas) ;

156.120 Prendre des mesures pour lutter contre la discrimination et les infractions motivées par des préjugés religieux, racistes ou xénophobes (République bolivarienne du Venezuela) ;

156.121 Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre le racisme et toutes les formes d’intolérance et de discrimination raciale à l’encontre des étrangers, des migrants, des réfugiés et des minorités religieuses et ethniques, et prévenir les discours de haine, en particulier à l’encontre des musulmans (Qatar) ;

156.122 Prendre des mesures plus efficaces pour réduire la discrimination à l’encontre des minorités ethniques et religieuses (Bahreïn) ;

156.123 Adopter des mesures législatives et administratives efficaces pour mettre fin à la discrimination à l’encontre des personnes d’ascendance africaine, des musulmans et des Roms, et lutter contre la discrimination raciale, la xénophobie et les crimes haineux (Chine) ;

156.124 Intensifier les efforts pour combattre la discrimination à l’encontre des minorités et des groupes vulnérables, y compris les peuples autochtones et les migrants, et pour promouvoir la tolérance dans la société (République de Corée) ;

156.125 Renforcer le cadre juridique relatif à l’égalité et à la non ‑ discrimination afin de protéger les minorités contre toutes les formes de discrimination (République de Moldova) ;

156.126 Continuer à prendre les mesures nécessaires pour protéger les groupes vulnérables, les minorités et les migrants contre toutes les formes d’actes racistes (État de Palestine) ;

156.127 Renforcer sa législation pour protéger les groupes vulnérables contre la violence et les discours de haine raciste et d’autres infractions motivées par des préjugés, et promouvoir la tolérance, le dialogue interculturel et le respect de la diversité (Panama) ;

156.128 Élaborer des campagnes de sensibilisation en vue de promouvoir la tolérance, le dialogue interculturel et le respect de la diversité (Espagne) ;

156.129 Poursuivre l’élaboration d’actions efficaces pour lutter contre les discours de haine et toutes les formes de discrimination et d’intolérance fondées sur des motifs ethniques et religieux (Cuba) ;

156.130 Prendre des mesures pour lever les obstacles qui empêchent de poursuivre efficacement les auteurs de discours haineux et intensifier les efforts pour faire appliquer correctement la législation interdisant la propagande dirigée contre les minorités raciales, religieuses et ethniques (Allemagne) ;

156.131 Examiner les mesures qui pourraient être prises pour éliminer les crimes de haine, y compris le racisme et les crimes xénophobes, et traduire les auteurs des faits en justice (Ghana) ;

156.132 Renforcer les politiques visant à prévenir la prolifération des discours xénophobes et supprimer les politiques qui stigmatisent les minorités, les migrants et les réfugiés, telles que le profilage racial, l’interdiction de la mendicité, ainsi que les politiques de lutte contre le terrorisme qui ne reposent pas sur une approche fondée sur les droits de l’homme (Mexique) ;

156.133 Élargir les programmes existants de formation des fonctionnaires de police sur les crimes de haine et rendre obligatoire la formation sur la législation relative aux crimes haineux et sur son application dans tous les domaines de l’application de la loi (Islande) ;

156.134 Enquêter et sanctionner les personnes, en particulier aux postes de direction, accusées de tenir des discours de haine (Pakistan) ;

156.135 Lutter contre les discours haineux, y compris sur Internet, et contre la violence raciste et xénophobe dirigée contre des musulmans et d’autres personnes (Jordanie) ;

156.136 Poursuivre les initiatives et les campagnes de sensibilisation menées pour lutter contre les discours discriminatoires dans les lieux publics (Roumanie) ;

156.137 S’efforcer d’enquêter sur les cas de discours de haine tenus par des responsables politiques et des médias, et prendre les mesures voulues pour que les journalistes, en particulier, promeuvent la tolérance, le dialogue interculturel et le respect de la diversité (Serbie) ;

156.138 Élaborer une stratégie assortie d’objectifs et d’indicateurs précis, en y associant toutes les parties intéressées, pour lutter contre les discours de haine et les crimes haineux fondés sur ces formes de discrimination (Singapour) ;

156.139 Prendre les mesures nécessaires et concrètes pour protéger les groupes vulnérables et les minorités contre les discours racistes, la violence et les autres crimes haineux, y compris dans le cyberespace (Thaïlande) ;

156.140 Continuer de prendre des mesures visant à protéger les groupes vulnérables contre les discours haineux à caractère raciste, la violence raciste et les autres infractions motivées par la haine (Timor-Leste) ;

156.141 Continuer de prendre les mesures voulues pour protéger les groupes vulnérables contre les discours haineux à caractère raciste et les autres infractions motivées par la haine (Togo) ;

156.142 Poursuivre les efforts entrepris pour combattre les discours haineux (Tunisie) ;

156.143 Mener des enquêtes efficaces sur les infractions motivées par la haine ethnique et religieuse, y compris les discours de haine et les agressions physiques contre les musulmans et les juifs, et poursuivre les auteurs de ces actes, mettre pleinement en œuvre la législation en vigueur et actualiser son plan national en le dotant d’objectifs précis (Turquie) ;

156.144 Poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre la législation existante et prendre les mesures voulues pour protéger les groupes vulnérables contre toutes les formes de crimes haineux (Afghanistan) ;

156.145 Renforcer les mesures juridiques et administratives nécessaires pour garantir l’efficacité des enquêtes judiciaires devant les tribunaux et des sanctions pour incitation à la haine et d’autres infractions de discrimination et de violence dirigées contre des minorités (Argentine) ;

156.146 Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre les discours de haine, y compris sur Internet, et contre la violence raciste et xénophobe à l’encontre des groupes vulnérables (Arménie) ;

156.147 Mettre en œuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour prévenir les crimes de haine, enquêter sur les cas de discours de haine tenus par des responsables politiques et des professionnels des médias, et d’application de sanctions appropriées, et prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel (Bélarus) ;

156.148 Intensifier les efforts pour prévenir et éliminer toutes les formes de discours et crimes de haine fondés sur l’appartenance ethnique, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle et les expressions du genre (Canada) ;

156.149 Promouvoir des mesures efficaces pour lutter contre les discours de haine et la discrimination raciale dans les médias et sur Internet (Chili) ;

156.150 Intensifier les mesures de lutte contre la xénophobie et le discours de haine, par l’adoption de politiques publiques globales (Colombie) ;

156.151 Redoubler d’efforts pour lutter efficacement contre les discours de haine, les actes de violence et xénophobes à l’encontre des minorités, y compris celles d’ascendance africaine (Congo) ;

156.152 Poursuivre la mise en œuvre des mesures visant à éliminer les stéréotypes et les discours de haine prévues dans le Plan national de lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les crimes de haine (République dominicaine) ;

156.153 Mettre en place et faire appliquer la législation en vigueur pour lutter contre les crimes et les discours de haine (Égypte) ;

156.154 Prendre les mesures nécessaires pour que les forces de l’ordre ne recourent pas au profilage de certains groupes, comme l’a aussi indiqué le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (Turquie) ;

156.155 Établir des priorités et affecter des ressources supplémentaires à la prévention des crimes de haine, y compris fondés sur la race, la religion, la croyance ou l’origine nationale, aux enquêtes et aux poursuites à l’encontre de leurs auteurs, en créant par exemple des unités chargées des crimes de haine dans tous les commissariats de police (États-Unis d’Amérique) ;

156.156 Recenser et enregistrer les infractions motivées par la haine, enquêter sur ces infractions et poursuivre les responsables afin de réduire l’écart entre le nombre de faits signalés et le nombre de condamnations prononcées (Autriche) ;

156.157 Renforcer la législation en vigueur et prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les discours de haine et les différentes manifestations de l’intolérance religieuse et de la violence raciste et xénophobe, en particulier à l’encontre des musulmans, des Roms, des juifs et des Suédois d’ascendance africaine, enquêter sur de tels actes et les réprimer, en accordant une attention particulière aux groupes politiques et aux médias qui contribuent à l’implantation de préjugés racistes et xénophobes ainsi qu’à la stigmatisation (Costa Rica) ;

156.158 Protéger les droits de l’enfant à l’intégrité corporelle, à l’autonomie et à la libre disposition de soi en veillant, par voie législative ou autre, à ce qu’aucun acte chirurgical ou thérapeutique non vital ne soit pratiqué sur un enfant intersexué jusqu’à ce qu’il soit capable de donner son consentement éclairé, sauf en cas de nécessité médicale (Malte) ;

156.159 Adopter une nouvelle loi sur la reconnaissance de l’identité de genre pour garantir un mécanisme rapide, transparent et accessible fondé sur l’autodéfinition, en séparant les actes médicaux de la reconnaissance juridique de l’identité de genre, suivant les Principes de Jogjakarta (Malte) ;

156.160 Commander aux pouvoirs publics un rapport sur la question de savoir s’il serait légalement possible d’introduire un troisième genre légal, en vue d’une meilleure reconnaissance juridique de l’identité de genre choisie par la personne (Malte) ;

156.161 Adopter une nouvelle loi sur la reconnaissance de l’identité de genre fondée sur l’autodéfinition de l’identité de genre par la personne concernée, en détachant les actes médicaux de la reconnaissance de l’identité de genre en droit (Islande) ;

156.162 Faciliter la reconnaissance juridique de l’identité de genre choisie par l es personnes transgenres en détachant le changement de sexe légal des exigences relatives aux évaluations ou procédures médicales obligatoires (Pays ‑ Bas) ;

156.163 Adopter une nouvelle loi sur la reconnaissance de l’identité de genre, comme proposé dans le rapport SOU 2014:91, en fondant la reconnaissance juridique de l’identité de genre sur l’autodéfinition et en la détachant des actes médicaux (Danemark) ;

156.164 Continuer de veiller à ce qu’une approche fondée sur les droits de l’homme soit prise en compte dans la présentation, par le Gouvernement, de sa contribution révisée déterminée au niveau national pour 2020 (Fidji) ;

156.165 Poursuivre sa coopération internationale au développement, principalement pour atteindre les objectifs de développement durable (Viet Nam) ;

156.166 Continuer à fournir une aide au développement en vue de la mise en œuvre du Programme 2030 (Bhoutan) ;

156.167 Poursuivre la coopération au développement reposant sur le point de vue des pauvres (Bosnie-Herzégovine) ;

156.168 Poursuivre ses efforts pour promouvoir les droits de l’homme et l’égalité des genres dans le monde, dans le cadre de la coopération internationale (Burkina Faso) ;

156.169 Continuer à veiller à ce que la mise en œuvre de la loi sur le climat et du cadre de la politique climatique tienne compte des questions de genre et de la question du handicap, conformément à la Convention-cadre des Nations  U nies sur les changements climatiques et au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (Fidji) ;

156.170 Exercer un contrôle plus strict sur les entreprises suédoises à l’étranger pour s’assurer que leurs activités n’ont aucune incidence négative sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier dans les zones de conflit, notamment celles qui sont sous occupation étrangère, où les risques d’atteinte aux droits de l’homme sont particulièrement élevés (État de Palestine) ;

156.171 Adopter une définition de la torture qui soit conforme à celle figurant à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Honduras) ;

156.172 Ériger le crime de torture en infraction spécifique dans le Code pénal (Espagne) ;

156.173 Définir et ériger en infraction la torture dans son droit interne, conformément aux articles 1 et 4 de la Convention contre la torture (Australie) ;

156.174 Définir la torture et l’ériger en infraction dans son droit interne, en pleine conformité avec les articles 1 et 4 de la Convention contre la torture ( Chili ) ;

156.175 Adopter une loi limitant la période pendant laquelle la personne peut être placée en maintenue en détention provisoire (Royaume-Uni de Grande ‑ Bretagne et d’Irlande du Nord) ;

156.176 Réduire la durée moyenne des détentions provisoires et mettre fin au maintien en détention provisoire pendant plus de six mois (États-Unis d’Amérique) ;

156.177 Veiller à ce que toutes les personnes ayant subi des violences sexuelles, y compris celles qui ne signalent pas l’infraction à la police, bénéficient d’un soutien complet, abordable et accessible (Islande) ;

156.178 Renforcer les capacités des membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire à réagir efficacement aux cas de violence, en partenariat avec toutes les parties intéressées (Azerbaïdjan) ;

156.179 Interdire le commerce des armes et leur transit vers des lieux où des enfants pourraient être utilisés comme soldats (Mexique) ;

156.180 Veiller à ce que tous les transferts et exportations d’armes soient conformes aux obligations contractées par la Suède au titre du Traité sur le commerce des armes (Islande) ;

156.181 Mettre fin à la vente d’armes à des pays qui ont un long passé de violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire international (République islamique d’Iran) ;

156.182 S’abstenir de transférer des armes s’il existe un risque qu’elles soient utilisées pour commettre de graves violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international (Panama) ;

156.183 Prendre en compte la perspective des droits de l’homme dans les procédures d’exportation des armes, afin que ces armes ne soient pas utilisées pour commettre des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international ou pour en faciliter la commission (Pérou) ;

156.184 Élargir le plan d’action national contre le racisme et les crimes de haine pour garantir la liberté de religion pour tous (Kenya) ;

156.185 Respecter le droit reconnu aux parents par le droit international d’élever et d’éduquer leurs enfants conformément à leurs convictions morales et religieuses (Îles Salomon) ;

156.186 Respecter le droit reconnu aux parents par le droit international d’élever et d’éduquer leurs enfants conformément à leurs convictions morales et religieuses (Bangladesh) ;

156.187 Prendre de nouvelles mesures pour promouvoir la tolérance religieuse et protéger les minorités religieuses, ainsi que pour lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur la religion ou les convictions, notamment en mettant en œuvre et en appliquant effectivement les lois en vigueur (Brésil) ;

156.188 Continuer à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le respect mutuel et l’entente entre des communautés religieuses différentes (Cambodge) ;

156.189 Poursuivre les efforts de lutte contre la traite des personnes et protéger les droits des victimes (Nigéria) ;

156.190 Redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des personnes, garantir les droits des victimes et leur offrir protection et réparation (Qatar) ;

156.191 Affecter des ressources suffisantes pour mettre en œuvre le plan d’action national de lutte contre la prostitution et la traite des personnes qui a été adopté (Botswana) ;

156.192 Veiller à ce que les cas de traite fassent l’objet d’enquêtes rapides et approfondies, à ce que les auteurs soient traduits en justice et à ce que les victimes aient accès à de véritables moyens de protection et services d’aide (Grèce) ;

156.193 Veiller à ce que les cas de traite fassent l’objet d’enquêtes approfondies et à ce que les condamnations pour exploitation sexuelle d’enfants soient proportionnelles à la gravité de l’infraction (Fédération de Russie) ;

156.194 Veiller à ce que les cas de traite d’êtres humains, y compris les cas d’exploitation sexuelle d’enfants, fassent l’objet d’enquêtes efficaces et approfondies et à ce que les victimes aient accès à de véritables moyens de protection et services d’aide, ainsi qu’à une réparation aussi complète que possible, y compris des mesures de réadaptation et une aide sociale adaptée (Serbie) ;

156.195 Conseiller aux autorités de prendre de nouvelles mesures pour garantir que les trafiquants d’êtres humains fassent effectivement l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris en veillant à ce que des fonds suffisants soient alloués aux unités chargées d’enquêter sur la traite (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;

156.196 Protéger et soutenir la famille, en tant qu’unité naturelle et fondamentale de la société (Égypte) ;

156.197 Prendre de nouvelles mesures visant à garantir un salaire égal pour un travail égal (Inde) ;

156.198 Éliminer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour le même type de travail (Iraq) ;

156.199 Envisager de redoubler d’efforts pour réduire les écarts de rémunération fondés sur le genre dans le secteur public et dans le secteur privé (Mozambique) ;

156.200Étudier la possibilité de mettre en place un revenu minimum universel, en étroite consultation avec les parties intéressées (Haïti) ;

156.201 Garantir l’accès à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux services de santé pour toutes les communautés (Sénégal) ;

156.202 Améliorer les services de santé fournis aux groupes et communautés vulnérables (Sri Lanka) ;

156.203 Redoubler d’efforts pour améliorer l’état de santé des enfants issus de groupes défavorisés ou marginalisés (Timor-Leste) ;

156.204 Poursuivre ses efforts pour améliorer la santé des enfants issus de groupes défavorisés ou marginalisés et mettre en place les ressources nécessaires pour garantir leur droit à la santé, sans discrimination (Algérie) ;

156.205 Continuer de s’employer à soutenir et à améliorer les services de santé mentale (Tunisie) ;

156.206 Garantir l’égalité d’accès aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier pour les demandeurs d’asile, les personnes sans papiers, les Roms et les personnes appartenant à d’autres groupes vulnérables (Pérou) ;

156.207 Faire en sorte que toutes les femmes et les filles, notamment celles qui appartiennent à des groupes défavorisés ou marginalisés, aient accès à des services appropriés en matière de santé sexuelle et procréative (Belgique) ;

156.208 Revoir et modifier les obligations imposées aux parents qui veulent scolariser leurs enfants à domicile (Îles Salomon) ;

156.209 Examiner le projet d’interdiction législative des écoles privées confessionnelles (Îles Salomon) ;

156.210 Reconnaître que l’État n’a pas, en droit international, le pouvoir légitime d’imposer à tous les enfants l’obligation de suivre un enseignement conventionnel, que les personnes ont le droit de rechercher d’autres types d’enseignement, et que l’interdiction et la criminalisation de l’enseignement à domicile constituent une violation du droit international des droits de l’homme (Îles Salomon) ;

156.211 Poursuivre les efforts en faveur de l’égalité femmes-hommes au niveau national (Albanie) ;

156.212 Continuer à prendre des mesures pour promouvoir les droits des femmes, notamment en réduisant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Bhoutan) ;

156.213 Élaborer des stratégies visant à réaliser l’égalité femmes-hommes dans tous les domaines, en particulier dans l’emploi et la prise de décisions, et à parvenir à une pleine égalité salariale (Cuba) ;

156.214 Poursuivre des mesures ciblées afin de maintenir un taux élevé de représentation des femmes dans la vie publique et politique (Géorgie) ;

156.215 Continuer de prendre des mesures spécifiques pour protéger les résultats acquis en matière de représentation des femmes dans la vie politique et publique et accorder une attention particulière aux groupes de femmes sous ‑ représentés (Togo) ;

156.216 Continuer de prendre des mesures ciblées pour protéger ses acquis s’agissant de la représentation élevée des femmes dans la vie politique et publique (Zambie) ;

156.217 Mettre fin aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et éliminer la discrimination à l’encontre des femmes sur le marché du travail (Pakistan) ;

156.218 Mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour instaurer une plus grande égalité femmes-hommes dans l’emploi (République dominicaine) ;

156.219 Parvenir à l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes pour un même travail, et faire appliquer et renforcer la législation pour mettre fin à la discrimination à l’encontre des femmes sur le marché du travail (Égypte) ;

156.220 Continuer de s’employer à lutter contre les violences faites aux femmes (France) ;

156.221Continuer de s’employer à lutter contre les violences faites à toutes les femmes (Monténégro) ;

156.222 Poursuivre ses efforts pour lutter contre la violence fondée sur le genre, notamment en adoptant la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’encontre des femmes d’améliorer les mesures visant à identifier et à éliminer les obstacles qui dissuadent les femmes de signaler les faits de violence à la police (Nouvelle-Zélande) ;

156.223 Continuer de lutter contre la violence sexuelle et s’attaquer aux causes de la sous-déclaration des viols, comme le prévoit la stratégie nationale de prévention et de répression de la violence masculine envers les femmes (Australie) ;

156.224 Enquêter sur les causes des faibles taux de signalement des cas de violences faites aux femmes et de condamnations, et renforcer l’aide et la protection offertes à toutes les femmes victimes de la violence (Luxembourg) ;

156.225 Combattre la violence contre les femmes et les filles en prenant des mesures efficaces pour faire reculer l’impunité des auteurs d’actes de violence familiale (Azerbaïdjan) ;

156.226 Continuer de prendre des mesures proactives, notamment en renforçant l’aide et la protection offertes à toutes les femmes victimes de violence (Malaisie) ;

156.227 Renforcer les mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence au sein du couple, de manière à assurer la mise en œuvre effective de la stratégie nationale décennale visant à prévenir et à combattre la violence masculine contre les femmes (Botswana) ;

156.228 Donner la priorité à la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des femmes et s’attaquer aux causes du non-signalement des infractions, comme décrit dans la stratégie nationale de prévention et de répression de la violence masculine envers les femmes (Chili) ;

156.229 Renforcer les capacités des magistrats en matière de genre afin que l’appareil judiciaire puisse traiter ces questions de manière efficace, sans infliger une victimisation secondaire aux victimes de la violence fondée sur le genre (Colombie) ;

156.230 Recueillir des données sur les conséquences de la réduction du nombre d’hôpitaux et de centres de santé maternelle sur le droit des femmes à la santé, en particulier dans les zones rurales, conformément aux objectifs de développement durable 3 et 5.6 (Paraguay) ;

156.231 Mettre en œuvre la proposition du Gouvernement d’intégrer la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit suédois (Sud-Soudan) ;

156.232 Faire en sorte que les peines pour exploitation sexuelle d’enfants, y compris dans le cyberespace, soient adaptées à la gravité de telles infractions (Grèce) ;

156.233 Prendre de nouvelles mesures pour promouvoir et protéger les droits de tous les enfants, notamment pour éliminer la maltraitance et l’exploitation sexuelle (Japon) ;

156.234 Mettre fin à la maltraitance et à l’exploitation des enfants, y compris, mais sans s’y limiter, les abus sexuels et la violence familiale (Pologne) ;

156.235 Renforcer les efforts nationaux pour prévenir et protéger les enfants contre les atteintes sexuelles, l’exploitation et la traite (République de Moldova) ;

156.236 Inscrire la maltraitance d’enfants dans le Code pénal comme infraction particulière englobant toutes les formes de violence à l’égard des enfants, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (Slovénie) ;

156.237 Veiller à ce que les enfants victimes de la maltraitance et de la négligence aient accès à des services de réadaptation et à des soins de santé mentale (Luxembourg) ;

156.238 Mettre fin à l’exploitation sexuelle et aux abus sexuels, et renforcer les programmes et politiques de prévention, de réadaptation et d’intégration sociale des enfants victimes (Bénin) ;

156.239 Incriminer tous les actes visés aux articles 1, 2 et 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et veiller à ce que l’exploitation sexuelle des enfants soit passible de sanctions proportionnées à la gravité de telles infractions (Croatie) ;

156.240 Prendre des mesures pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence à la maison et à l’école, et incriminer la maltraitance à enfant (République bolivarienne du Venezuela) ;

156.241 Établir des règles officielles pour le traitement des mineurs en garde à vue (Sénégal) ;

156.242 Mettre en place des mesures de remplacement à la garde à vue et à la détention avant jugement des enfants, et interdire totalement le recours à l’isolement pour les enfants dans les centres de détention provisoire, en toutes circonstances (Slovénie) ;

156.243 Abolir le régime d’isolement pour les mineurs et promouvoir des mesures de remplacement à l’emprisonnement des mineurs (Espagne) ;

156.244 Empêcher que des enfants soient retirés de leur famille de façon arbitraire par les services de protection sociale (Inde) ;

156.245 Veiller à ce que la pratique consistant à retirer les enfants de familles dysfonctionnelles constitue une mesure de dernier ressort (Fédération de Russie) ;

156.246 Redoubler d’efforts pour améliorer l’état de santé des enfants issus de groupes défavorisés ou marginalisés et mettre en place les ressources voulues pour garantir leur droit à la santé, sans discrimination (Maldives) ;

156.247 Poursuivre la mise en œuvre des politiques visant à garantir l’accès des peuples autochtones, des minorités et d’autres groupes vulnérables à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé, au logement et à la justice (Népal) ;

156.248 Poursuivre les efforts visant à protéger les peuples autochtones et les minorités nationales, et améliorer leur participation à la vie publique (Liban) ;

156.249 Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir et protéger les droits des minorités et des migrants (Japon) ;

156.250 Appliquer et faire respecter efficacement la législation en vigueur et continuer à prendre les mesures nécessaires pour protéger les minorités contre toutes les formes de discrimination, d’intolérance, de discours de haine raciste, de violence raciste et d’autres infractions inspirées par la haine (Malaisie) ;

156.251 Veiller à ce qu’un enseignement dans la langue maternelle des minorités ethniques soit systématiquement dispensé dans les établissements scolaires et envisager la mise en place de nouvelles initiatives en matière d’éducation pour protéger leur identité culturelle et linguistique (Croatie) ;

156.252 Renforcer les mesures d’intégration des Roms et des autres minorités, en particulier pour garantir leur participation à la vie politique et sociale et au processus de décision (Cuba) ;

156.253 Fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie pour l’intégration des Roms et assurer l’égalité d’accès à l’éducation, à l’emploi, au logement, aux soins de santé et à la justice (Équateur) ;

156.254 Veiller à mettre efficacement en œuvre la stratégie pour l’intégration des Roms afin qu’ils aient accès à l’éducation, à l’emploi, au logement, aux soins de santé et à la justice sur un pied d’égalité (Inde) ;

156.255 Veiller à ce que les Roms et les autres minorités aient accès à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux services de santé sur un pied d’égalité et veiller à ce que les victimes de discrimination aient pleinement accès aux voies de recours (Finlande) ;

156.256 Redoubler d’efforts pour protéger les droits humains des Roms et des autres citoyens vulnérables de l’Union européenne vivant en Suède (Australie) ;

156.257 Prendre de nouvelles mesures pour que les citoyens vulnérables de l’Union européenne soient protégés contre les crimes haineux et que des droits aux soins de santé, à l’enseignement primaire et aux services sociaux leur soient conférés (Bulgarie) ;

156.258 Intensifier les efforts pour mettre fin au traitement inégal ou discriminatoire des minorités, notant en particulier les citoyens vulnérables de l’Union européenne, dont les Roms (Canada) ;

156.259 Continuer de s’employer à permettre aux Sâmes d’exercer pleinement leurs droits autochtones, qui comprennent l’accès à leurs terres ancestrales et la préservation de leurs modes de vie traditionnels (Estonie) ;

156.260 Renforcer ses efforts pour tenir compte du statut particulier des Sâmes en tant que peuple autochtone dans la législation relative aux terres et aux ressources (Nouvelle-Zélande) ;

156.261 Prendre de nouvelles mesures pour promouvoir et renforcer les langues sâmes, notamment en veillant à ce que le centre de ressources nordique pour la protection des langues sâmes soit doté de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat (Nouvelle-Zélande) ;

156.262 Renforcer la législation pour garantir la pleine protection des droits de ses peuples autochtones, notamment en ce qui concerne leurs terres ancestrales et leur intégrité culturelle (Philippines) ;

156.263 Continuer d’élaborer des mesures visant à garantir que les communautés sâmes sont consultées et peuvent participer à l’examen des questions relatives aux droits fonciers, à l’eau et aux ressources qui les concernent, conformément au principe du consentement préalable, libre et éclairé (Autriche) ;

156.264 S’appuyer sur les efforts liés à la réconciliation en renforçant le dialogue avec tous les groupes sâmes en vue de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Canada) ;

156.265 Envisager de réviser sa législation afin de garantir le droit à la consultation préalable des Sâmes sur les projets de développement et les activités extractives sur leurs terres ancestrales (Équateur) ;

156.266 Intensifier les efforts pour promouvoir la réconciliation et faire progresser les droits et intérêts économiques, sociaux et culturels des Sâmes, y compris en ce qui concerne les terres, la langue, l’éducation et la participation à la prise de décision s , et œuvrer pour faciliter le rapatriement des restes humains sâmes et leur restitution aux Sâmes (Australie) ;

156.267 Promouvoir la formation des enseignants des langues sâmes, leur fournir du matériel pédagogique adéquat et prévoir des possibilités de formation suffisantes dans les langues sâmes (Suisse) ;

156.268 Assurer le rapatriement de tous les restes humains détenus par la Suède et leur restitution aux peuples sâmes (Haïti) ;

156.269 Prendre de nouvelles mesures pour finaliser les travaux sur la Convention nordique sur les droits du peuple sâme (Autriche) ;

156.270 Renforcer la mise en œuvre de la Déclaration des Nations  U nies sur les droits des peuples autochtones, en particulier son article 12 (Pérou) ;

156.271 Veiller à ce que les mesures visant à promouvoir les droits des peuples autochtones et des minorités nationales reçoivent les ressources nécessaires à leur mise en œuvre effective (Barbade) ;

156.272 Poursuivre les efforts visant à promouvoir les droits humains des personnes handicapées (Tunisie) ;

156.273 Renforcer les mesures prises pour améliorer l’égalité d’accès des personnes handicapées à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé, à la justice et aux services publics, sans aucune discrimination (Jordanie) ;

156.274 Continuer d’œuvrer en faveur de l’égalité d’accès des personnes handicapées à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé ainsi qu’à la justice et aux services publics (Pologne) ;

156.275 Prendre des mesures pour assurer l’éducation des enfants handicapés (Albanie) ;

156.276 Poursuivre les mesures pertinentes d’ordre législatif et politique et allouer des ressources suffisantes pour permettre à chaque enfant handicapé d’atteindre le niveau d’enseignement le plus élevé possible (Bulgarie) ;

156.277 Poursuivre les efforts en matière d’emploi des personnes handicapées dans les organismes publics et dans le secteur privé (Bhoutan) ;

156.278 Redoubler d’efforts pour réaliser l’objectif fixé de construire des gares et des arrêts de bus accessibles aux personnes handicapées (Éthiopie) ;

156.279 Accroître le niveau de financement de l’accessibilité des personnes handicapées (Sud-Soudan) ;

156.280 Poursuivre les efforts pour garantir le plein respect des droits des personnes handicapées, y compris les patients dans les établissements psychiatriques, en veillant aussi à ce que les traitements soient appliqués sur la base de leur consentement libre et éclairé, à moins que des circonstances exceptionnelles n’exigent de procéder autrement (Italie) ;

156.281 Poursuivre les mesures visant à protéger les droits des personnes souffrant de handicaps psychologiques, en veillant à ce que les services de soins et les services sociaux leur offrent un accès et une aide adaptés (Myanmar) ;

156.282 Lever les politiques et mesures qui portent atteinte aux droits des migrants et des réfugiés (Chine) ;

156.283 Renforcer les efforts visant à garantir l’intégration effective des migrants, en particulier des enfants de migrants (Portugal) ;

156.284 Poursuivre et renforcer les mesures en vue de promouvoir l’intégration professionnelle et sociale des migrants et des personnes qui sont dans une situation précaire (Roumanie) ;

156.285 Continuer de prendre des mesures visant à lutter contre la discrimination et la ségrégation, et promouvoir l’intégration des migrants récemment arrivés (Bosnie-Herzégovine) ;

156.286 Continuer de promouvoir la mise en œuvre des politiques d’intégration des migrants (République dominicaine) ;

156.287 Interdire la mise en détention d’enfants pour des motifs liés à l’immigration, quel que soit leur statut ou celui de leurs parents, et envisager le recours à des mesures de substitution à la détention (Chypre) ;

156.288 Veiller à ce que la loi suédoise sur les étrangers soit pleinement respectée en ce qui concerne le refoulement des enfants non accompagnés (Chypre) ;

156.289 Assurer la protection des enfants demandeurs d’asile, y compris en continuant de les protéger après qu’ils ont atteint l’âge de la majorité, conformément aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et aux recommandations du Comité des droits de l’homme (Uruguay) ;

156.290 Défendre le principe du non-refoulement en prenant des mesures plus efficaces pour protéger comme il convient les droits des demandeurs d’asile d’abandonner leur religion ou d’en embrasser une autre, et de fuir des risques significatifs de persécution dans leur pays d’origine (Haïti) ;

156.291 Appliquer de fait le principe du non-refoulement lorsqu’il existe un risque pour la vie, la liberté ou l’intégrité personnelle du demandeur d’asile, en particulier s’il s’agit d’enfants, de filles et d’adolescents, et de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (Mexique) ;

156.292 Prendre les mesures nécessaires pour que les politiques et pratiques nationales en matière de migration et d’asile offrent suffisamment de garanties concernant le respect du principe de non-refoulement (Uruguay) ;

156.293 Veiller à ce que les politiques et pratiques en matière de refoulement et d’expulsion des migrants et des demandeurs d’asile respectent le principe de non-refoulement (Afghanistan) ;

156.294 Veiller à ce que sa législation interne et sa pratique protègent efficacement le principe de non-refoulement (République tchèque) ;

156.295 Veiller à ce que tous les demandeurs d’asile ont accès à des procédures d’asile équitables et efficaces (Azerbaïdjan) ;

156.296 S’assurer que les demandeurs d’asile et les réfugiés jouissent de leurs droits humains, y compris le droit au regroupement familial (Afghanistan) ;

156.297 Intensifier les efforts visant à aider les réfugiés, les demandeurs d’asile et, surtout, les apatrides, en particulier les enfants (Somalie) ;

156.298 Établir une procédure spécifique de détermination de l’apatridie afin de recenser les apatrides sur son territoire et de favoriser leur protection, notamment celle des enfants apatrides (Brésil) ;

156.299 S’assurer que sa législation et ses pratiques antiterroristes sont entièrement conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à la liberté et à la sécurité (Panama) ;

156.300 S’assurer que les mesures antiterroristes qui sont prises protègent les droits humains fondamentaux, y compris le droit à l’égalité (Togo).

157. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

Composition of the delegation

The delegation of Sweden was headed by the Minister for Gender Equality, with responsibility for anti-discrimination and anti-segregation, Ms. Åsa Lindhagen and composed of the following members:

Ms. Susanne Södersten, Director-General for Administrative Affairs; Ministry of Employment;

Ms. Jenny Olausson, Director, Division for Discrimination Issues, Human Rights and Child Rights Policy, Ministry of Employment;

Ms. Camilla Molin, Deputy Director, Division for Discrimination Issues, Human Rights and Child Rights Policy, Ministry of Employment;

Ms. Marie Ek, Deputy Director, Division for Discrimination Issues, Human Rights and Child Rights Policy, Ministry of Employment;

Ms. Linda Österberg, Senior Adviser, Division for Gender Equality, Ministry of Employment;

Mr. Felix König, Political Advisor to the Minister for Gender Equality, Ministry of Employment;

Dr. Anna-Carin Svensson Director-General for International Affairs, Ministry of Justice;

Ms. Marie Skåninger, Director and Head of Division, Division for Prosecution Issues, Ministry of Justice;

Ms. Anki Fritzsche, Director, Division for Migration and Asylum Policy, Ministry of Justice;

Mr. Oskar Jöberger, Deputy Director, Division for Police Issues, Ministry of Justice;

Ms. Johanna Gustafsson, Deputy Director, Division for Criminal Law, Ministry of Justice;

Ms. Jenny Janlöv, Desk Officer, Division for European Affairs, Ministry of Justice;

Mr. Carl Magnus Nesser, Director-General for Legal Affairs, Ministry for Foreign Affairs;

Ms. Annika Ben David, Ambassador for Human Rights, Democracy and the Rule of Law, Department for International Law, Human Rights and Treaty Law, Ministry for Foreign Affairs;

Dr. Gustaf Lind, Head of the Department for International Law, Human Rights and Treaty Law, Ministry for Foreign Affairs;

Ms. Anna Svantesson, Desk Officer, Department for International Law, Human Rights and Treaty Law, Ministry for Foreign Affairs;

Mr. Göran Ternbo, Senior Legal Adviser, Section for civil society and national minorities, Ministry of Culture;

Ms. Bilge Tekin Befrits, Deputy Director, Division for Fisheries, Game Management and Reindeer Husbandry, Ministry of Enterprise and Innovation;

Ms. Erika Borgny, Senior Adviser, Division for Public Health and Health Care, Ministry of Health and Social Affairs;

Ms. Christina Velander Desk Officer Division for Disabilities and Social Services, Ministry of Health and Social Affairs;

Ambassador Veronika Bard, Permanent Representative, Permanent Mission of Sweden in Geneva;

Ms. Karin Bolin, Minister Counsellor, Permanent Representative, Permanent Mission of Sweden in Geneva;

Ms. Clara Molin, Second Secretary, Permanent Representative, Permanent Mission of Sweden in Geneva;

Ms. Sandra Lyngdorf, Senior Advisor, Permanent Representative, Permanent Mission of Sweden in Geneva;

Ms. Malin Sundström, Assistant, Permanent Representative, Permanent Mission of Sweden in Geneva.