Comité des droits de l’homme

Observations finales concernant le sixième rapport périodique de l’Équateur *

Le Comité a examiné le sixième rapport périodique de l’Équateur (CCPR/C/ECU/6) à ses 3277e et 3278e séances (CCPR/C/SR.3277 et 3278), les 27 et 28 juin 2016. À sa 3294e séance, le 11 juillet 2016, il a adopté les présentes observations finales.

A.Introduction

Le Comité remercie l’État partie d’avoir accepté la procédure simplifiée de présentation des rapports et d’avoir soumis son sixième rapport périodique en réponse à la liste de points établie avant la soumission des rapports (CCPR/C/ECU/QPR/6) conformément à cette procédure. Il apprécie l’occasion qui lui a été donnée de renouer un dialogue constructif avec la délégation de haut niveau de l’État partie au sujet des mesures que celui-ci a prises pendant la période considérée pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte. Le Comité remercie l’État partie des réponses apportées oralement par la délégation, ainsi que des informations supplémentaires qui ont été fournies par écrit.

B.Aspects positifs

Le Comité salue l’adoption des mesures législatives ou institutionnelles suivantes adoptées par l’État partie :

a)L’adoption du Code pénal, en 2014 ;

b)L’adoption de la loi relative aux Conseils nationaux pour l’égalité, en 2014 ;

c)L’adoption, en 2013, de la loi visant à assurer réparation aux victimes et à traduire en justice les auteurs de graves violations des droits de l’homme et de crimes contre l’humanité commis en Équateur entre le 4 octobre 1983 et le 31 décembre 2008 ;

d)L’adoption du plan national pour le bien-vivre 2013-2017 ;

e)L’adoption de la loi sur le handicap, en 2012 ;

f)L’adoption de la loi sur l’éducation interculturelle, en 2011 ;

g)L’adoption du plan national intégré visant à éliminer les infractions sexuelles dans le système éducatif, en 2011 ;

h)L’adoption du plan plurinational visant à éliminer la discrimination raciale et l’exclusion ethnique et culturelle, en 2009.

Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie des instruments internationaux ci-après :

a)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 20 juillet 2010 ;

b)Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 11 juin 2010 ;

c)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 20 octobre 2009.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Suite donnée aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte

Le Comité regrette de ne pas avoir reçu d’informations actualisées sur les mesures concrètes adoptées pour mettre en œuvre les constatations concernant les communications no 277/1988 (Terán Jijón c. Équateur) et no 319/1988 (Cañon García c. Équateur), dans lesquelles le Comité a établi la responsabilité de l’État partie (art. 2).

L’État partie devrait adopter les mesures nécessaires au suivi effectif et à la mise en œuvre intégrale des constatations dans lesquelles sa responsabilité a été établie par le Comité et qui n’ont pas encore été appliquées, de manière à garantir un recours utile en cas de violation du Pacte, conformément au paragraphe 3 de l’article 2 de cet instrument.

Égalité des droits entre hommes et femmes

Le Comité accueille avec satisfaction les mesures adoptées par l’État partie en vue de parvenir à l’égalité entre les sexes ainsi que les progrès accomplis dans le domaine de l’emploi, notamment la diminution des taux de chômage et de sous-emploi des femmes. Il est toutefois préoccupé par les informations indiquant que les femmes sont davantage touchées par le chômage que les hommes et que l’écart de rémunération entre les sexes persiste, malgré une diminution notable. Le Comité accueille également avec satisfaction les informations concernant la participation des femmes à la vie publique, en particulier leur présence dans la fonction publique, à l’Assemblée nationale et à la Cour constitutionnelle. Il constate toutefois avec préoccupation que les femmes sont peu représentées aux élections individuelles à l’échelon local et, à ce sujet, prend note des différentes possibilités qui sont étudiées en vue d’y remédier (art. 3 et 26).

L’État partie devrait poursuivre et intensifier ses efforts pour garantir l’application effective des lois et politiques existantes qui visent l’égalité entre les sexes afin de parvenir à la pleine égalité des droits entre hommes et femmes d