Conseil des droits de l’homme

Quarante-deuxième session

9-27 septembre 2019

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *

République populaire démocratique de Corée

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa trente-troisième session du 6 au 17 mai 2019. L’Examen concernant la République populaire démocratique de Corée a eu lieu à la 8e séance, le 9 mai 2019. La délégation de la République populaire démocratique de Corée était dirigée par Tae Song Han, Représentant permanent de la République populaire démocratique de Corée auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève. À sa 14e séance, tenue le 14 mai 2019, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la République populaire démocratique de Corée.

2.Le 15 janvier 2019, afin de faciliter l’Examen concernant la République populaire démocratique de Corée, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Érythrée, Espagne et Fidji.

3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la République populaire démocratique de Corée :

a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/33/PRK/1) ;

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/33/PRK/2) ;

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/33/PRK/3).

4.Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, l’Angola, l’Australie, la Belgique, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Portugal au nom du Groupe des amis sur l’exécution, la présentation des rapports et le suivi au niveau national, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie et la Suède avait été transmise à la République populaire démocratique de Corée par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Web de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats au titre de l’Examen

A.Exposé de l’État examiné

5.La délégation a exprimé l’espoir que le troisième cycle de l’Examen relatif à la République populaire démocratique de Corée favoriserait une juste compréhension de la situation des droits de l’homme dans le pays et permettrait à la communauté internationale d’adopter à son égard un point de vue et une attitude corrects, libres de tout préjugé et de toute discrimination.

6.L’État était l’incarnation du principe du Juche qui plaçait le peuple au centre de toutes les considérations. La promotion et la défense des droits de l’homme avaient bénéficié de réalisations marquantes.

7.Des comités de coordination nationaux spécifiques à certains traités avaient été fondus en un seul Comité national pour l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’Institut des droits de l’homme avait été créé pour sensibiliser le public aux droits de l’homme.

8.Des efforts étaient déployés pour redynamiser tous les secteurs de l’économie nationale et améliorer les conditions de vie de la population. Des établissements médicaux avaient été construits et de nombreux hôpitaux étaient modernisés par l’introduction de sciences, technologies et thérapies modernes.

9.Des immeubles résidentiels avaient été construits dans la capitale et mis gratuitement à la disposition des travailleurs, tandis que des dizaines de milliers de maisons et d’équipements sociaux avaient été construits ou rénovés sur l’ensemble du territoire.

10.Les enfants étaient scolarisés gratuitement pendant les douze années de l’enseignement obligatoire. La position des femmes dans toutes les sphères de la vie de l’État et de la vie publique avait été renforcée. Les personnes âgées jouissaient d’une haute estime et les personnes handicapées bénéficiaient des attentions et de la protection particulières de l’État et de la société.

11.Des rapports périodiques avaient été présentés au Comité des droits de l’enfant et au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui s’étaient ensuite livrés à leurs examens. À l’invitation de l’État, la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées avait effectué une visite dans le pays.

12.Le pays s’était heurté à des obstacles dans ses efforts de promotion des droits de l’homme, dont en particulier les résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale. Motivées par des considérations politiques, ces résolutions étaient la manifestation d’une approche sélective relevant du deux poids, deux mesures. Elles étaient fondées sur des informations forgées à partir des faux témoignages de « transfuges ».

13.Les sanctions imposées par le Conseil de sécurité entravaient les efforts déployés par l’État pour protéger et promouvoir les droits de l’homme. Elles faisaient obstacle au commerce, empêchaient la livraison de médicaments et d’appareils médicaux destinés aux enfants, aux femmes et aux personnes handicapées, et rendaient difficile la mission des organismes des Nations Unies et des acteurs humanitaires qui travaillaient dans le pays.

B.Dialogue et réponses de l’État examiné

14.Au cours du dialogue, 88 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.

15.Le Togo a relevé que la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme attestait la volonté du Gouvernement de promouvoir et de protéger les droits de l’homme de tout citoyen.

16.Le Turkménistan a félicité l’État de la création du Comité national pour l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

17.L’Ukraine a déploré le refus du Gouvernement de coopérer avec les organismes des Nations Unies, en particulier avec le Conseil des droits de l’homme.

18.Le Royaume-Uni demeurait profondément préoccupé par les informations concernant des violations persistantes, généralisées et systématiques des droits de l’homme, et a demandé instamment qu’un accès immédiat et sans entrave soit accordé aux acteurs des droits de l’homme.

19.Les États-Unis se sont dits profondément préoccupés par le sort des 80 000 à 120 000 personnes détenues dans des conditions déplorables dans des camps de prisonniers politiques.

20.L’Uruguay a félicité l’État de la création du Comité national pour l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

21.La République bolivarienne du Venezuela a relevé que les sanctions coercitives unilatérales entravaient la distribution de médicaments et la prestation de services médicaux aux enfants, aux femmes et aux personnes handicapées.

22.Le Viet Nam a félicité l’État de la création du Comité national pour la protection des personnes handicapées et de la modification du Code du travail socialiste à l’effet d’allonger le congé de maternité.

23.Le Zimbabwe a relevé que de nouvelles lois avaient été promulguées dans les domaines de l’enseignement professionnel, de la diffusion de la science et de la technologie, de la prévention des catastrophes, des secours et du relèvement, et des services de protection sociale.

24.L’Afghanistan demeurait préoccupé par le manque de coopération avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme du Conseil des droits de l’homme et par les restrictions auxquelles se heurtait la population dans la satisfaction de ses besoins fondamentaux.

25.L’Algérie s’est félicitée de l’adoption de lois relatives à l’éducation et à la formation professionnelle ainsi que des réformes législatives entreprises dans le domaine du droit du travail.

26.L’Argentine a pris note de la visite de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées.

27.L’Australie a relevé que la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée avait recensé des violations des droits de l’homme constitutives de crimes contre l’humanité.

28.L’Autriche a déploré que la coopération du pays avec les mécanismes des Nations Unies et les observateurs indépendants soit restée très limitée.

29.L’Italie s’est félicitée de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

30.Le Bélarus a pris note de la création du Comité national pour l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

31.La Belgique a déclaré que la situation des droits de l’homme dans le pays restait très préoccupante.

32.Le Bhoutan s’est félicité de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

33.L’État plurinational de Bolivie a félicité l’État de la création de l’Institut des droits de l’homme sous l’égide de l’Académie des sciences sociales.

34.Le Botswana a pris note de l’adoption de la Stratégie quinquennale pour le développement économique national (2016-2020) portant sur l’éducation, la santé, le travail et la construction.

35.Le Brésil demeurait profondément préoccupé par la persistance d’informations concernant des violations graves et systématiques des droits de l’homme, dont les restrictions imposées aux droits civils et politiques.

36.La Bulgarie a constaté que les conclusions de la Commission d’enquête restaient d’actualité.

37.Le Burundi a félicité l’État de la création du Comité national pour l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

38.Le Cambodge a fait des recommandations.

39.Le Canada s’est dit profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme et a relevé qu’il était important d’élargir l’accès accordé aux mécanismes des Nations Unies.

40.Le Chili a réaffirmé sa préoccupation face à la situation des droits de l’homme dans le pays et a encouragé la coopération avec les mécanismes et les programmes des Nations Unies moyennant une plus grande ouverture et un dialogue plus fourni.

41.La Chine a apprécié les efforts déployés pour formuler et mettre en œuvre la Stratégie quinquennale pour le développement économique national (2016-2020), ainsi que pour améliorer le niveau de vie de la population, valoriser les droits des enfants, des femmes et des personnes handicapées, et mettre en place des mesures visant à répondre aux aspirations culturelles croissantes de la population.

42.Le Costa Rica a fait des recommandations.

43.La Côte d’Ivoire a encouragé l’État à continuer de ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

44.La Croatie a exhorté le Gouvernement à accorder un accès immédiat à toutes les procédures spéciales, s’est déclarée préoccupée par les violations généralisées des droits de l’homme et a encouragé le Gouvernement à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme.

45.Cuba a pris note des dispositions prises pour promouvoir l’accessibilité et la qualité des services sanitaires et éducatifs.

46.La Tchéquie a déclaré que de nombreuses informations crédibles continuaient de faire état d’une situation des droits de l’homme très préoccupante dans le pays.

47.La République démocratique du Congo s’est félicitée de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

48.Le Danemark s’est félicité de la première visite jamais effectuée dans le pays par une experte indépendante désignée par la Conseil des droits de l’homme, mais demeurait profondément préoccupé par la grande gravité de la situation des droits de l’homme.

49.L’Équateur a pris note de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

50.L’Égypte a pris note des efforts déployés pour développer les secteurs éducatif et sanitaire, ainsi que de l’attention portée aux droits des personnes handicapées et des personnes âgées.

51.La Guinée équatoriale s’est félicitée de la promulgation et de la révision de diverses lois relatives aux droits de l’homme, et a pris note de l’engagement du Gouvernement en faveur de l’éducation.

52.L’Estonie a exhorté le Gouvernement à s’acquitter pleinement des engagements qu’il avait pris, notamment au regard des traités relatifs aux droits de l’homme.

53.L’Éthiopie a pris note de la ratification d’instruments internationaux et de la promulgation de lois relatives aux droits de l’homme. Elle a félicité l’État de la création d’écoles techniques secondaires et d’un système de télémédecine à l’échelle nationale.

54.Les Fidji ont félicité le Gouvernement de sa législation relative à l’environnement, notamment de la loi sur la prévention des catastrophes, les secours et le relèvement et de la loi sur la protection de l’environnement.

55.La Finlande a encouragé le Gouvernement à coopérer pleinement avec le système des droits de l’homme des Nations Unies, notamment avec la Commission d’enquête, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et d’autres organismes et mécanismes des Nations Unies.

56.La France a fait des recommandations.

57.La Géorgie a pris acte du fait qu’un certain nombre d’instruments juridiques internationaux avaient recueilli la ratification et l’adhésion du Gouvernement, et elle a exhorté celui-ci à coopérer avec toutes les procédures spéciales.

58.L’Allemagne s’est félicitée de la visite de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées et a relevé que des améliorations avaient été apportées à la situation de ces personnes.

59.La Grèce a pris note de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que de la visite de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées.

60.Haïti a pris note des efforts déployés par l’État pour améliorer la qualité de vie de sa population en dépit des lourdes sanctions économiques qui pèsent sur le pays.

61.Le Honduras a fait des recommandations.

62.L’Islande a relevé certaines mesures positives, mais a déploré que la gravité de la situation des droits de l’homme demeure inchangée.

63.L’Indonésie s’est félicitée de la création du Comité national pour la protection des personnes handicapées, ainsi que des progrès accomplis dans la concrétisation des droits économiques, sociaux et culturels.

64.La délégation de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que la liberté d’expression était une garantie constitutionnelle. Le droit des citoyens de présenter des plaintes et des pétitions était garanti par la loi sur les plaintes et les pétitions, et la mise à disposition d’un solide dispositif de plaintes. Toute ingérence dans la procédure de plaintes, notamment sous forme de représailles, était interdite par la loi sur les plaintes et les pétitions, ainsi que par le Code pénal.

65.Des exposés, séminaires, expositions, spectacles, concours et forums avaient été organisés pour donner aux citoyens des occasions de s’exprimer librement et de faire connaître leurs opinions. L’État avait restreint le droit à la liberté d’expression lorsque son exercice portait atteinte aux droits ou à la réputation d’autrui ou portait préjudice à la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé et de la moralité publiques, comme prévu par le Code pénal et les lois connexes.

66.En ce qui concerne l’accès à l’information, la couverture et la qualité de l’Intranet avaient été renforcées. Des bibliothèques numériques, des centres de technologie de l’information et des bibliothèques mobiles avaient été mis en place, y compris dans les provinces et les arrondissements.

67.Pour résoudre le problème alimentaire, la loi sur les exploitations agricoles avait été modifiée et le règlement sur la gestion responsable des exploitations agricoles avait été adopté. En outre, d’importantes ressources avaient été consacrées au secteur agricole. L’État avait également mis sur pied dans les provinces, les villes et les arrondissements, des banques de céréales destinées à la vente des excédents céréaliers, ce qui avait contribué à stabiliser le cours des céréales et à mettre en œuvre la politique alimentaire nationale.

68.La liberté de religion et les restrictions qui peuvent être imposées à son exercice étaient expressément prévues à l’article 68 de la Constitution. Respectueux de la vie et des cérémonies religieuses, l’État ne saurait toutefois légitimer ni tolérer une quelconque tentative ou manœuvre des forces hostiles tendant à utiliser la religion comme moyen de renverser son système politique ou de violer l’ordre public.

69.L’État avait consolidé son Comité national pour l’application des traités relatifs aux droits de l’homme et réorganisé sa structure interne, renforçant le rôle de son secrétariat et de son système de collecte de données. Le Comité menait des campagnes de sensibilisation, publiait des documents relatifs aux droits de l’homme, établissait des rapports pour les mécanismes internationaux des droits de l’homme et diffusait les recommandations qui en résultaient.

70.La hiérarchisation sociale selon le système du songbun n’avait pas cours dans le pays. Tous les citoyens jouissaient des mêmes droits, dans tous les domaines, et les principes d’égalité et de non-discrimination étaient inscrits dans la loi. L’État accordait une attention particulière aux plus démunis, prenait soin d’eux et veillait à ce que personne ne soit laissé de côté.

71.En ce qui concerne les questions de police et de justice, le principe de la séparation des pouvoirs était depuis longtemps de mise dans le pays. Le droit à un procès équitable était garanti par la loi. Les droits des accusés étaient garantis par le Code de procédure pénale, conformément aux prescriptions des conventions internationales pertinentes. Le droit d’interjeter appel était garanti.

72.La loi habilite les procureurs à contrôler les enquêtes, les auditions préliminaires et les procès pour veiller à ce que les responsables de l’application des lois agissent en toute légalité. En outre, les procédures pénales, dont les interrogatoires et les auditions des suspects et des accusés, étaient enregistrées et soumises à contrôle juridictionnel.

73.En ce qui concerne les établissements de rééducation, le travail effectué par un prisonnier en exécution d’un jugement définitif ne relevait pas du travail forcé. Les prisonniers étaient traités en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Le contrôle des établissements de rééducation était assuré par les procureurs géographiquement compétents.

74.Le Code pénal et le Code de procédure pénale ne contenaient pas d’expressions telles que « prisonnier politique » ou « camps de prisonniers politiques ». Selon ces textes, le justiciable qui commettait une infraction contre l’État ou de droit commun devait être écroué dans un établissement de rééducation.

75.La peine de mort avait été imposée à des individus qui avaient commis des crimes contre l’État et des crimes extrêmement graves et impardonnables. Ces affaires avaient été jugées par des tribunaux provinciaux, puis examinées par la Cour centrale, et enfin soumises au Présidium de l’Assemblée populaire suprême pour contrôle et confirmation. La peine de mort n’avait pas été imposée à des condamnés âgés de moins de 18 ans au moment des faits. Elle n’avait pas non plus été exécutée dans le cas des femmes enceintes. Les exécutions n’avaient été publiques que dans de rares cas, lorsque la famille de la victime et d’autres personnes concernées en avait fait la demande avec force.

76.L’infraction de « culpabilité par association » ne figurait pas au Code pénal.

77.Ceux qui avaient franchi la frontière sans autorisation pour des raisons économiques n’avaient pas été poursuivis, mais avaient reçu des avertissements et avaient pu reprendre une vie normale. Les fugitifs recherchés par la justice et les citoyens rapatriés du pays voisin pour avoir commis des infractions graves, comme la contrebande, avaient été poursuivis conformément à la loi.

78.L’État avait instauré douze années d’enseignement obligatoire universel dispensé à titre gratuit. Il avait également fourni un appui éducatif sous la forme de manuels scolaires, de matériels pédagogiques, d’équipements scolaires et de services de transport. Il avait rénové des écoles rurales afin d’éliminer les disparités éducatives entre les zones urbaines et les zones rurales. Des efforts avaient été déployés pour connecter toutes les universités et de nombreux établissements scolaires à l’Intranet national. Les programmes et les matières de l’enseignement professionnel avaient été mis à jour et le système d’enseignement à distance avait fait l’objet de nouvelles améliorations. L’État consacrait d’importants efforts au renforcement de l’éducation aux droits de l’homme et veillait particulièrement à sensibiliser les fonctionnaires de l’administration, de la justice et de la police en la matière.

79.Toutes formes de travail des enfants étaient proscrites par la loi. Les activités agricoles menées par les étudiants avaient un caractère éducatif et s’inscrivaient dans leur programme scolaire.

80.Le République islamique d’Iran a constaté les efforts accomplis pour améliorer la situation des femmes ainsi que la présentation de certains rapports nationaux aux organes conventionnels.

81.L’Iraq s’est félicité du dispositif qui avait été mis en place pour établir le rapport national en l’espèce et espérait que les textes de loi récemment adoptés amélioreraient la situation des droits de l’homme dans le pays.

82.L’Irlande demeurait préoccupée par le peu de progrès enregistré dans la réduction des violations systémiques des droits de l’homme dans le pays.

83.Israël a fait des recommandations.

84.Le Japon a relevé que la question des enlèvements devait être résolue d’urgence et a déclaré que lui-même et la République populaire démocratique de Corée devaient surmonter leur méfiance mutuelle et renforcer leur coopération.

85.Le Koweït s’est félicité de la participation positive du Gouvernement au troisième cycle de l’Examen périodique universel et espérait qu’il en résulterait une améliorerait de la situation des droits de l’homme.

86.La République démocratique populaire lao s’est félicitée des dispositions prises pour consacrer par des garanties légales l’exercice par les citoyens de leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels.

87.La Lettonie a pris note de la visite effectuée dans le pays par la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, mais regrette l’absence de coopération avec d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

88.Le Luxembourg s’est dit profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme, notamment par les emprisonnements massifs sans procès équitable et par le recours à la torture dans les camps de prisonniers politiques.

89.Les Maldives se sont félicitées de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que des dispositions qui avaient été prises pour faciliter la visite de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées.

90.Le Mexique s’est félicité de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que de la création de l’Institut des droits de l’homme.

91.Le Monténégro a condamné fermement le recours à la peine de mort et à la torture, les restrictions persistantes imposées à la liberté d’expression et de communication, les enlèvements systématiques, les disparitions forcées et les camps de prisonniers politiques.

92.Le Mozambique a loué le Gouvernement pour avoir présenté des rapports à certains organes conventionnels et pour avoir volontiers reçu la visite de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées.

93.Le Myanmar a félicité l’État de l’adoption ou de la modification de plusieurs textes de lois relatifs aux droits de l’homme, y compris son Code du travail.

94.La Namibie a encouragé le Gouvernement à poursuivre son développement économique dans le sens d’un enrichissement matériel et culturel de la population.

95.Le Népal a applaudi aux mesures prises pour améliorer les services sociaux et a félicité l’État de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

96.Les Pays-Bas ont exhorté le Gouvernement à accorder aux organisations humanitaires internationales un accès immédiat et sans restriction à toutes les régions du pays.

97.La Nouvelle-Zélande a encouragé le pays à devenir membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT), à faire siennes les normes fondamentales du travail et à veiller à leur application.

98.Le Nicaragua a fait des recommandations.

99.Le Nigéria a félicité le Gouvernement de la coopération et de la collaboration dont il avait continué de faire preuve à l’égard des mécanismes des droits de l’homme, ainsi que des efforts qu’il avait déployés pour protéger et autonomiser les femmes et d’autres groupes vulnérables.

100.La Norvège demeurait profondément préoccupée par les graves violations des droits de l’homme commises dans le pays, ainsi que par la situation des groupes vulnérables, en particulier les enfants.

101.Oman a salué la promulgation de lois favorables aux droits de l’homme.

102.Le Pakistan a pris note avec satisfaction de l’interaction avec le cadre international des droits de l’homme.

103.Les Philippines ont pris acte des efforts accomplis pour appliquer la loi sur la protection et la promotion des droits des femmes ainsi que des mesures prises pour augmenter la proportion des femmes dans la fonction publique.

104.La Pologne considérait la participation du Gouvernement à l’Examen périodique universel comme une manifestation de sa volonté de collaborer de manière constructive avec la communauté internationale.

105.Le Portugal s’est dit préoccupé par les violations flagrantes, systématiques et généralisées dont les droits de l’homme faisaient depuis longtemps l’objet.

106.La République de Corée a apprécié la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a déclaré que la question des familles divisées était une préoccupation humanitaire urgente qui touchait au droits de l’homme.

107.La Fédération de Russie s’est félicitée de la Stratégie pour la protection des personnes handicapées (2018-2020) et des initiatives visant à protéger et à améliorer les droits des enfants.

108.Le Sénégal s’est félicité de l’adoption de mesures de mise en œuvre des recommandations acceptées à l’issue du deuxième cycle de l’Examen périodique universel.

109.Le Serbie a félicité l’État de la création du Comité national pour l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

110.Singapour a pris note des mesures positives prises pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, y compris la création de comités pour la protection des personnes handicapées au niveau du pays, des provinces, des villes et des arrondissements.

111.La Slovénie a encouragé l’État à coopérer pleinement avec les procédures spéciales et les autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme ; elle demeurait préoccupée par les violations des droits économiques, sociaux et culturels.

112.L’Espagne s’est félicitée de la visite de la Rapporteuse spécial sur les droits des personnes handicapées, et s’est déclarée préoccupée par le système du songbun.

113.L’État de Palestine a encouragé le Gouvernement à veiller à ce que les lois adoptées soient conformes aux normes internationales.

114.La Suède s’est félicitée de la présentation du rapport au Comité des droits des personnes handicapées, mais demeurait gravement préoccupée par la situation générale des droits de l’homme.

115.La Suisse s’est dite extrêmement préoccupée par les violations graves, systématiques et généralisées dont faisaient l’objet les droits de l’homme, y compris les restrictions imposées à la liberté d’expression et au droit à la vie privée, et les mesures de répression prises à l’encontre les dissidents politiques.

116.La République arabe syrienne a félicité l’État de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

117.La Thaïlande s’est félicitée de l’interaction continue avec le mécanisme de l’Examen périodique universel et avec certains organes conventionnels et certaines procédures spéciales.

118.Le Timor-Leste a pris note avec satisfaction de la création du Comité national pour l’application des traités relatifs aux droits de l’homme et du Comité national pour la protection des personnes handicapées.

119.La délégation de la République populaire démocratique de Corée a mis en exergue l’établissement d’un système de soins de santé perfectionné et bien conçu. Tous les services étaient gratuits. L’État avait privilégié l’amélioration de la qualité des services médicaux, notamment dans le cadre de la Stratégie à moyen terme pour le développement du secteur de la santé (2016-2020). D’importantes ressources avaient été consacrées à la modernisation des installations de santé, jusqu’au niveau des arrondissements. L’État s’efforçait d’assurer un approvisionnement suffisant en médicaments.

120.Pour s’attaquer au problème de la malnutrition, l’État avait allongé le congé de maternité et dispensé une alimentation adéquate aux femmes et aux enfants. Il avait mis en œuvre la Stratégie et le Plan d’action pour la lutte contre la malnutrition de l’enfant et de la mère ainsi que la Stratégie d’éducation concernant la santé procréative.

121.En ce qui concerne la question des enlèvements, il n’y avait pas eu à ce jour de ressortissants étrangers autres que les Japonais enlevés dans le pays. La question avait été fondamentalement et complètement résolue grâce aux efforts sincères consentis par le pays dans le cadre de la Déclaration de Pyongyang signée en septembre 2002 entre la République populaire démocratique de Corée et le Japon.

122.Les plus grands obstacles rencontrés par l’État dans son action en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme étaient les sanctions imposées par le Conseil de sécurité et celles imposées unilatéralement par plusieurs pays. Les véritables victimes des sanctions étaient les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées. Ces sanctions devaient être levées sans attendre.

123.L’État se livrait à de vastes consultations avec toutes les parties prenantes sur la question de l’adhésion aux conventions internationales qu’il n’avait pas encore ratifiées. Il n’était pas opposé aux objectifs et aux exigences de ces instruments et les incorporait dans sa législation, les appliquant en fonction de sa réalité. Il continuerait également de coopérer étroitement avec les organes conventionnels et de suivre, s’il y avait lieu, leurs recommandations.

124.En ce qui concerne la coopération avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, l’État maintiendrait son rejet catégorique de la « résolution » et du « Rapporteur spécial ». Le « Rapporteur spécial » n’était autre qu’un outil politique des forces hostiles, soumettant au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale des rapports annuels dénigrant et diffamant le pays sur la foi des faux témoignages des « transfuges ». L’État rejetait également le rapport de la Commission d’enquête (A/HRC/25/63).

125.L’État accordait une grande importance au dialogue et à la coopération aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en particulier par le biais du mécanisme de l’Examen périodique universel.

II.Conclusions et/ou recommandations

126. Les recommandations ci-après seront examinées par la République populaire démocratique de Corée, qui y répondra en temps voulu et au plus tard à la quarante-deuxième session du Conseil des droits de l’homme :

126.1 Continuer d’étudier la possibilité d’adhérer à d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (Bélarus) ;

126.2 Envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie (État plurinational de Bolivie) ;Envisager de ratifier des instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore devenue partie (Indonésie) ;

126.3 Envisager de ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie (Côte d’Ivoire) ;

126.4 Poursuivre ses efforts en vue d’adhérer à la totalité des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme (Estonie) ;

126.5 Ratifier la totalité des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme qui ne l’ont pas encore été, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Grèce) ;

126.6 Ratifier la totalité des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie (Honduras) ;

126.7 Envisager d’adhérer aux principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie (République islamique d’Iran) ;

126.8 Continuer de ratifier les principales conventions relatives aux droits de l’homme qui ne l’ont pas encore été (Iraq) ;

126.9 Ratifier les principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Lettonie) ;

126.10Ratifier les instruments suivants : a) le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;b) la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif ;c) le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;et d) la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Portugal) ;

126.11 Ratifier d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est toujours pas partie, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (République de Corée) ;

126.12 Adhérer aux principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie et s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en application des traités auxquels elle est partie (État de Palestine) ;

126.13 Ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie) ;

126.14 Ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Monténégro) ;

126.15 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif (Togo) ;

126.16 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Burundi) ;

126.17 Redoubler d’efforts afin de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Chili) ;

126.18 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Danemark) (Monténégro) (Sénégal) ;

126.19 Se doter d’un programme assorti d’échéances en vue d’adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;

126.20 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif (Géorgie) ;

126.21 Adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à son Protocole facultatif (Uruguay) ;

126.22 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif (Pologne) ;

126.23 Envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Timor-Leste) ;

126.24 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (France) ;

126.25 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et répondre à toutes les communications émanant de particuliers présentées aux organes et procédures des Nations Unies concernant des cas présumés, notamment aux demandes formulées par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires concernant l’enlèvement des personnes qui se trouvaient à bord du vol de Korean Air en 1969 (Uruguay) ;

126.26 Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en incorporer les dispositions dans son droit interne (Croatie) ;

126.27 Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et y accorder à tous égards sa législation interne, notamment par l’incorporation de dispositions prévoyant la pleine et prompte coopération du pays avec la juridiction internationale (Estonie) ;

126.28 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et veiller à la pleine conformité de sa législation interne à toutes les obligations qui en découlent, comme précédemment recommandé (Lettonie) ;

126.29 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Luxembourg) ;

126.30 Devenir membre de l’Organisation internationale du Travail et s’acquitter des obligations qui lui incombent au regard du droit international des droits de l’homme (Portugal) ;

126.31 Adhérer à l’Organisation internationale du Travail et ratifier ses huit conventions fondamentales (Suède) ;

126.32 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Togo) ;

126.33 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Togo) ;

126.34 Prendre des dispositions pour éliminer la violence à l’égard des femmes, notamment par la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Namibie) ;

126.35 Ratifier le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) (Suisse) ;

126.36 Assurer le fonctionnement du Comité national pour l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme de sorte que des progrès tangibles puissent être réalisés dans l’application des traités relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie (Turkménistan) ;

126.37 Assurer au Comité national pour l’application des traités relatifs aux droits de l’homme les ressources humaines et financières et l’autonomie dont il a besoin pour promouvoir efficacement les droits de l’homme dans le pays (Bulgarie) ;

126.38 Améliorer le rôle du Comité national pour application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme afin d’assurer une large diffusion des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et une coordination efficace des efforts nationaux visant à donner suite aux observations finales des organes conventionnels et aux recommandations issues de l’Examen périodique universel (République arabe syrienne) ;

126.39 Coopérer avec le HCDH, autoriser l’accès au pays des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et mettre en œuvre les recommandations formulées par les mécanismes des Nations Unies (Costa Rica) ;

126.40 Engager un véritable dialogue avec le Conseil des droits de l’homme, le HCDH et les mécanismes des Nations Unies, et permettre aux observateurs indépendants des droits de l’homme de se rendre sans entrave dans le pays (Tchéquie) ;

126.41 Faciliter la coopération et le dialogue avec la communauté internationale, en particulier avec les mécanismes spéciaux et les procédures spéciales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Équateur) ;

126.42 Poursuivre sa coopération et son dialogue avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (Viet Nam) ;

126.43 Renforcer sa coopération avec les organismes et les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies (État de Palestine) ;

126.44 S’acquitter de ses engagements au regard des instruments relatifs aux droits de l’homme qu’elle a ratifiés, notamment par la présentation de ses rapports tardifs (Pologne) ;

126.45 Renforcer le dialogue avec les organes conventionnels des Nations Unies et améliorer la coordination au niveau national en vue d’assurer la mise en œuvre des recommandations (Maldives) ;

126.46 Adopter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations reçues du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Uruguay) ;

126.47 Accorder un droit d’accès à toutes les procédures spéciales qui demandent à se rendre dans le pays et solliciter l’assistance technique du HCDH (Afghanistan) ;

126.48 Accorder un droit d’accès sans restriction à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies qui demandent à se rendre en République populaire démocratique de Corée (Australie) ;

126.49 Concrétiser son engagement au dialogue et à la coopération en accueillant les demandes pendantes des procédures spéciales qui souhaitent se rendre dans le pays, ainsi qu’en collaborant activement avec le HCDH (Autriche) ;

126.50 Adresser à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales une invitation permanente à se rendre dans le pays (Honduras) ;

126.51 Coopérer avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en répondant favorablement aux demandes de visites qui lui ont été adressées par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Lettonie) ;

126.52 Envisager d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (Lettonie) ;

126.53 Améliorer sa coopération avec le système international des droits de l’homme en veillant à ce que les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme puissent effectuer des visites officielles dans le pays (Mexique) ;

126.54 Coopérer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Sénégal) ;

126.55 Adresser une invitation à se rendre dans le pays au Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, dans la législation et dans la pratique (Suède) ;

126.56 Accorder à l’Organisation des Nations Unies et à d’autres organisations humanitaires internationales le droit d’accéder au pays pour y porter assistance aux groupes les plus vulnérables (Afghanistan) ;

126.57 Permettre aux fournisseurs d’aide humanitaire actifs en République populaire démocratique de Corée de se déplacer sans restriction et de façon indépendante dans tout le pays, ainsi que d’accéder directement et sans entrave à toutes les populations dans le besoin (États-Unis d’Amérique) ;

126.58 Accorder aux organisations humanitaires internationales un droit d’accès immédiat, libre et sans entrave afin qu’elles puissent venir en aide aux groupes les plus vulnérables, dont les prisonniers (Irlande) ;

126.59 Ménager un accès humanitaire sans restriction à toutes les provinces du pays (Norvège) ;

126.60 Mettre en œuvre les réformes recommandées par les mécanismes spéciaux des Nations Unies (Croatie) ;

126.61 Poursuivre les efforts de mise en œuvre des recommandations pendantes du deuxième cycle (Bhoutan) ;

126.62 Envisager de faire appel aux services de coopération technique et de renforcement des capacités du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres organismes internationaux aux fins de la bonne application de la loi sur la protection des droits de l’enfant (Bulgarie) ;

126.63 Maintenir la coopération avec les organisations internationales dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la nutrition et de la sécurité alimentaire (République islamique d’Iran) ;

126.64 Maintenir la coopération avec les organisations internationales qui travaillent dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la nutrition et de la sécurité alimentaire (Koweït) ;

126.65 Maintenir la coopération avec les organisations internationales dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la nutrition et de la sécurité alimentaire (Myanmar) ;

126.66 Maintenir la coopération avec les organisations internationales dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la nutrition et de la sécurité alimentaire (Pakistan) ;

126.67 Instaurer une véritable coopération avec le HCDH, premier pas vers une assistance technique (Pologne) ;

126.68 Solliciter l’assistance technique du HCDH, notamment en lui permettant d’accéder au pays (Portugal) ;

126.69 Envisager de solliciter l’assistance technique du HCDH (Timor-Leste) ;

126.70 Prendre une part active au dialogue et à la coopération internationaux en matière de droits de l’homme (Koweït) ;

126.71 Promouvoir les échanges internationaux afin d’améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (Myanmar) ;

126.72 Incorporer les principes et les exigences de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans la législation interne afin d’en assurer la mise en application (Turkménistan) ;

126.73 Continuer de prendre des mesures législatives en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme en vue d’assurer la pleine jouissance de ces droits par les citoyens (République démocratique populaire lao) ;

126.74 Entreprendre un examen exhaustif de la législation nationale en vue de renforcer le cadre juridique pour la promotion et la protection des droits de l’homme, comme l’exigent les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la République populaire démocratique de Corée est partie (République démocratique populaire lao) ;

126.75 Continuer de mettre la législation interne en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme (Fédération de Russie) ;

126.76 Continuer de déployer des efforts pour perfectionner le cadre juridique national relatif à la protection et à la promotion des droits de l’homme en vue d’assurer aux citoyens la pleine jouissance de leurs droits acquis (République arabe syrienne) ;

126.77 Incorporer dans la législation interne, aux fins de leur pleine application, les principes et les exigences inscrits dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées et dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (République arabe syrienne) ;

126.78 S’atteler à l’harmonisation de la législation interne avec les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (Zimbabwe) ;

126.79 Intensifier ses efforts visant à prendre des mesures législatives et pratiques en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme (Éthiopie) ;

126.80 Continuer d’œuvrer en faveur d’une protection et d’une promotion des droits de l’homme qui soit conforme aux normes internationales en la matière (Népal) ;

126.81 Maintenir son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme (Nigéria) ;

126.82 Intensifier ses efforts de promotion et de protection des droits des groupes vulnérables au sein de la société (Nigéria) ;

126.83 Prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que tous les citoyens jouissent de leurs droits civils, culturels, économiques et sociaux (Oman) ;

126.84 Renforcer la coordination au niveau national pour garantir une application effective des conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles la République populaire démocratique de Corée est partie (Philippines) ;

126.85 Prendre des mesures afin d’assurer la bonne application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Viet Nam) ;

126.86 Intensifier les efforts consentis en vue de surmonter les difficultés néfastes pour la promotion et la protection des droits de l’homme, et assurer des conditions favorables à l’exercice des droits de l’homme conformément aux normes internationales (État de Palestine) ;

126.87 Redoubler d’efforts pour renforcer les capacités nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (Bélarus) ;

126.88 Créer une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (Costa Rica) (Ukraine) ;

126.89 Créer une institution nationale des droits de l’homme qui soit indépendante et conforme aux Principes de Paris (Iraq) ;

126.90 Créer une institution nationale de défense des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Sénégal) ;

126.91 Assurer la mise en œuvre efficace et effective de ses stratégies pour le développement économique national, pour le développement du secteur de la santé et pour le développement de l’éducation, afin d’améliorer le niveau de vie de sa population (Cuba) ;

126.92 Poursuivre les efforts de mise en œuvre de la Stratégie quinquennale pour le développement économique national (2016-2020) (République démocratique du Congo) ;

126.93 Poursuivre les efforts de mise en œuvre de la Stratégie nationale pour le développement de l’éducation (2015-2032) (République démocratique du Congo) ;

126.94 Redoubler d’efforts pour sensibiliser aux droits de l’homme les fonctionnaires des organes du pouvoir populaire et des organes chargés de l’application des lois (Éthiopie) ;

126.95 Nouer des relations plus étroites avec les Africains et les personnes d’ascendance africaine afin de favoriser une meilleure compréhension et une appréciation plus complète de la culture, de l’histoire et des contributions à l’humanité des personnes d’ascendance africaine, et ce, par exemple, en organisant des échanges culturels en République populaire démocratique de Corée (Haïti) ;

126.96 Encourager les activités de sensibilisation aux droits de l’homme parmi les citoyens (Myanmar) ;

126.97 Faciliter les activités de sensibilisation et les programmes de formation consacrés aux droits de l’homme (Philippines) ;

126.98Publier sur le réseau Intranet national (Kwangmyong) le texte intégral en traduction coréenne des traités relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la République populaire démocratique de Corée (Suède) ;

126.99 Envisager d’augmenter les crédits budgétaires alloués à la santé, à l’éducation et aux secteurs sociaux, dans le cadre de la Stratégie quinquennale pour le développement économique national, de manière à améliorer l’accès aux services dans les zones rurales (Botswana) ;

126.100 Réorienter ses dépenses publiques dans le sens du droit de tout un chacun de jouir d’un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien-être en République populaire démocratique de Corée, conformément aux objectifs de développement durable 1, 2 et 3 (Pays-Bas) ;

126.101 Prendre constamment des mesures novatrices pour réduire, en tous leurs aspects, les écarts qui existent entre les zones urbaines et les zones rurales (Turkménistan) ;

126.102 Continuer de concevoir, dans le cadre de ses plans de développement économique et social, des mesures propres à garantir le bien-être de sa population, en particulier les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées (Cuba) ;

126.103 Adopter des mesures législatives pour lutter contre la discrimination fondée sur la classe sociale, la religion ou l’opinion politique (Honduras) ;

126.104 Prendre de nouvelles mesures pour renforcer le cadre juridique de la lutte contre la discrimination, afin d’assurer un plus large accès à l’alimentation, à la santé, à l’éducation et à d’autres droits fondamentaux (Indonésie) ;

126.105 Mettre au point une stratégie de protection des personnes ayant des besoins spéciaux et veiller à ce qu’elles jouissent pleinement de leurs droits (Oman) ;

126.106 Continuer de renforcer les programmes de protection des droits des groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées (Philippines) ;

126.107 Élargir la portée des mesures visant à améliorer le bien-être des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées (Zimbabwe) ;

126.108 Continuer de promouvoir un développement économique et social durable afin de doter sa population de la base solide qui lui permettra de mieux jouir de tous les droits de l’homme (Chine) ;

126.109 Coopérer avec l’Organisation des Nations Unies et la communauté internationale pour atteindre les objectifs de développement durable, notamment pour concrétiser le droit à la santé (République de Corée) ;

126.110 Fournir des informations sur les mesures prises pour que les personnes les plus vulnérables aux changements climatiques soient prises en compte dans les mesures nationales visant à s’attaquer aux causes et aux effets de ces changements (Fidji) ;

126.111 Faire en sorte qu’une approche fondée sur les droits de l’homme soit incorporée dans la loi sur la prévention des catastrophes, les secours et le relèvement, ainsi que dans la loi sur la protection de l’environnement (Fidji) ;

126.112 Prévoir une plus grande inclusion et participation des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des communautés autochtones et d’autres communautés marginalisées dans l’élaboration de stratégies globales de gestion des changements climatiques et de leurs effets sur les moyens de subsistance (Fidji) ;

126.113 S’acquitter de ses obligations conventionnelles au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et permettre à la population d’exercer tous ses droits civils et politiques, notamment la liberté d’expression, l’accès à l’information et la possibilité de voyager à l’intérieur et hors du pays (Italie) ;

126.114 S’acquitter de ses obligations conventionnelles au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et permettre à la population d’exercer tous ses droits civils et politiques, notamment la liberté d’expression, l’accès à l’information et la liberté de voyager à l’intérieur et hors du pays (Croatie) ;

126.115 Réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, fournir des chiffres officiels concernant les peines capitales et les exécutions, et envisager d’adopter un moratoire sur la peine de mort (Italie) ;

126.116 Instaurer un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine de mort (Belgique) ;

126.117 Communiquer des informations sur l’application de la peine de mort (Belgique) ;

126.118 Prendre des dispositions progressives pour abolir la peine de mort (Ukraine) ;

126.119 Réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort et soumettre celle-ci à un moratoire dans la perspective de son abolition (France) ;

126.120 Instaurer un moratoire sur les exécutions, en tant que premier pas vers l’abolition de la peine de mort (Géorgie) ;

126.121 Prendre des dispositions progressives pour restreindre ou abolir le recours à la peine de mort (Grèce) ;

126.122 Abolir la peine de mort (Islande) ;

126.123 Envisager d’abolir la peine de mort (Mozambique) ;

126.124 Prendre des dispositions visant à limiter les exécutions et instaurer un moratoire sur la peine de mort ou l’abolir complètement (Namibie) ;

126.125 Abolir la peine de mort dans toutes les situations et mettre immédiatement un terme aux exécutions publiques (Nouvelle-Zélande) ;

126.126 Adopter immédiatement un moratoire sur l’application de la peine de mort, en tant que premier pas vers son abolition complète, et publier des données sur les exécutions récentes ainsi que sur le nombre de prisonniers condamnés à mort (Espagne) ;

126.127 Instaurer un moratoire sur la peine de mort (Timor-Leste) ;

126.128 Prendre des mesures immédiates et efficaces pour mettre fin à l’utilisation de la torture et d’autres mauvais traitements dans les lieux de détention, et veiller au respect des garanties d’un procès équitable (Autriche) ;

126.129 Prendre des mesures immédiates et efficaces pour mettre fin à la torture et aux mauvais traitements, dont les violences sexuelles, grâce à des formations appropriées, des campagnes de sensibilisation et dispositions légales visant en particulier les organes de sécurité et de police de l’État (Allemagne) ;

126.130 Interdire le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Espagne) ;

126.131 Prendre des mesures concrètes pour améliorer les conditions de détention dans le pays, compte tenu de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (les Règles Nelson Mandela) ainsi que des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (les Règles de Bangkok) (Thaïlande) ;

126.132 Prendre des mesures immédiates pour mettre un terme à la pratique du travail forcé, notamment à l’utilisation de détenus ainsi que d’enfants au sens de l’article premier de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;

126.133 Se doter de dispositions légales criminalisant la traite, conformément aux normes internationales, et fournir un appui aux femmes victimes de la traite (Israël) ;

126.134 Envisager l’adoption de politiques pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Philippines) ;

126.135 Assurer la liberté de circulation de tous les citoyens de la République populaire démocratique de Corée dans le pays et à l’étranger (France) ;

126.136 Assurer le respect du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion par des mesures efficaces de prévention et d’élimination de toutes formes de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, et par la promotion de la tolérance et du dialogue religieux au sein de la société (Grèce) ;

126.137 Permette aux chrétiens et aux personnes appartenant à d’autres communautés ou groupes religieux d’exercer leur culte en toute indépendance et publiquement, sans crainte de faire l’objet de sanctions, de représailles ou de mesures de surveillance (Irlande) ;

126.138 Revoir la législation et les politiques nationales afin de les adapter aux normes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier en ce qui concerne la liberté d’expression et l’accès à l’information (Costa Rica) ;

126.139 Introduire des réformes visant à aligner les lois et les pratiques nationales sur les normes internationales relatives à la liberté de la presse et à la liberté d’expression (Grèce) ;

126.140 Adopter en matière d’information des dispositions légales conformes aux normes internationales (Grèce) ;

126.141 Assurer la liberté d’expression et l’indépendance des médias (Luxembourg) ;

126.142 Garantir le droit à l’information et à la liberté d’expression afin que soit préservée la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées oralement, par écrit et sous forme imprimée (Mexique) ;

126.143 Créer un environnement favorable au fonctionnement des organisations de la société civile en toute indépendance, sans crainte de surveillance, d’arrestation ou d’autres sanctions (Pologne) ;

126.144 Promouvoir la liberté d’opinion et d’expression et le droit à la vie privée (Iraq) ;

126.145 S’abstenir de toute forme de restriction à la communication directe et régulière entre ses citoyens et d’autres personnes, y compris les parents et les enfants qui vivent dans d’autres pays (Suisse) ;

126.146 Garantir le fonctionnement d’un système judiciaire indépendant, et revoir le Code pénal et le Code de procédure pénale afin que soient pleinement assurées les garanties procédurales et que soient rendus des jugements justes et libres (Costa Rica) ;

126.147 Honorer les obligations qui lui sont faites par les traités relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés (Ukraine) ;

126.148 Assurer le plein exercice des droits civils et politiques, y compris la possibilité pour tout citoyen de communiquer librement, directement, en toute sécurité et régulièrement avec les membres de sa famille et d’autres personnes, même si ces interlocuteurs vivent dans d’autres pays, et de ce faire sans aucune restriction qui ne soit justifiée au regard du droit international et des normes internationales des droits de l’homme (Finlande) ;

126.149 Continuer de coopérer avec la République de Corée pour résoudre de façon fondamentale la question des familles divisées, notamment par la concrétisation des engagements pris lors des réunions au sommet entre les deux Corées (République de Corée) ;

126.150 Lever les obstacles à l’accès à l’éducation et à la santé et assurer des services éducatifs et sanitaires véritablement gratuits à toute sa population (Afghanistan) ;

126.151 Accroître l’accès de la population dans tout le pays à l’alimentation, aux soins de santé, à l’éducation et à un logement convenable (Cambodge) ;

126.152 Continuer de s’employer à développer l’éducation et les soins de santé afin de mieux sauvegarder le droit de la population à l’éducation et à la santé (Chine) ;

126.153 Élaborer une stratégie visant à assurer aux zones rurales un exercice plus équitable du droit à la santé, à l’éducation et à un niveau de vie suffisant (Costa Rica) ;

126.154 Assurer la protection des droits à l’alimentation, à la santé, à l’eau et à l’assainissement, comme cela a déjà été recommandé (Ukraine) ;

126.155 Renforcer les mesures visant à assurer la disponibilité et l’accessibilité générale des services de base et à permettre aux femmes, aux enfants et aux personnes handicapées d’exercer leurs droits (Népal) ;

126.156 Continuer de garantir l’accès de la population, en particulier de ses membres les plus démunis, à l’éducation, l’alimentation et la santé (République bolivarienne du Venezuela) ;

126.157 Redoubler d’efforts pour garantir à toute personne se trouvant dans le pays le droit à l’alimentation et à la santé, la priorité étant accordée aux groupes vulnérables ou spécifiques tels que les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées (Thaïlande) ;

126.158 Poursuivre la mise en œuvre de la politique alimentaire de l’État (État plurinational de Bolivie) ;

126.159 Continuer de renforcer les mesures destinées à assurer l’accès de toute la population à l’alimentation (Chili) ;

126.160 Prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition qui touchent des millions de personnes, et en particulier les enfants, les femmes, les personnes âgées et d’autres groupes vulnérables (Équateur) ;

126.161 Veiller également à ce que l’accès à l’alimentation dans le pays soit exempt de discrimination, et à ce que les distributions publiques de nourriture s’étendent aux groupes marginalisés et les plus vulnérables (Finlande) ;

126.162 Mettre en œuvre des mesures et des moyens concrets de lutte contre la pauvreté (Cambodge) ;

126.163 Prendre de nouvelles mesures pour réduire les inégalités d’accès aux soins de santé à un coût abordable (Algérie) ;

126.164 Renforcer les actions positives qu’elle a entreprises pour réduire encore les taux de mortalité et de malnutrition infantiles dans le pays (Cuba) ;

126.165 Poursuivre le développement du secteur de la santé et réaliser la couverture sanitaire universelle (Égypte) ;

126.166 Continuer de prendre des initiatives visant à améliorer les services de santé publique, conformément au droit à la santé (Nicaragua) ;

126.167 Poursuivre la modernisation du système de santé national pour le bien de la population (République bolivarienne du Venezuela) ;

126.168 Poursuivre le développement de l’éducation et mettre tous les niveaux d’enseignement à la portée de tout citoyen (Égypte) ;

126.169 Continuer de renforcer les initiatives visant à promouvoir le droit à l’éducation (Nicaragua) ;

126.170 Redoubler d’efforts pour améliorer les conditions et l’environnement éducatifs dans des écoles rurales, afin que la population puisse jouir du droit à l’éducation (Pakistan) ;

126.171 S’efforcer d’améliorer la qualité du système éducatif en consacrant davantage de ressources aux infrastructures scolaires afin de les harmoniser sur l’ensemble du territoire national (Serbie) ;

126.172 Prendre des mesures immédiates pour veiller à l’égalité des sexes et protéger les femmes de la violence sexiste (Argentine) ;

126.173 Mettre en œuvre des mesures visant à assurer l’égalité des sexes dans la pratique et mettre fin à l’impunité des actes de violence commis à l’égard des femmes et des filles (Australie) ;

126.174 Renforcer les mesures visant à combler les lacunes dans la promotion et la protection des droits des femmes et des enfants (Bhoutan) ;

126.175 Élaborer et adopter un plan d’action global en vue de promouvoir les droits et l’autonomisation des femmes, et suivre et évaluer son exécution (Bulgarie) ;

126.176 Poursuivre les efforts visant à mettre un terme à la violence à l’encontre des enfants et donner aux femmes les moyens d’accéder aux postes de direction dans les institutions publiques (Égypte) ;

126.177 Prendre des mesures concrètes pour accroître le recrutement de fonctionnaires de sexe féminin et renforcer leur rôle dans les organismes chargés d’élaborer les politiques (Pakistan) ;

126.178 Continuer d’intensifier les mesures d’autonomisation des femmes (Philippines) ;

126.179 Prendre des mesures favorisant l’égalité entre les sexes (Viet Nam) ;

126.180 Renforcer la législation en relevant et modifiant les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier celles qui régissent l’accès à l’éducation et à l’emploi (Côte d’Ivoire) ;

126.181 Revoir la loi sur la protection et la promotion des droits des femmes de sorte que soient érigées en infractions toutes les formes de violence sexiste commises à l’encontre des femmes dans tous les domaines (Belgique) ;

126.182Intensifier la lutte contre la violence à l’égard des femmes par : a) l’inclusion dans le Code pénal d’une définition de la violence à l’égard des femmes, visant notamment le viol et la traite ;b) la mise en place de programmes de formation des policiers, magistrats et fonctionnaires à la détection, la prévention et la répression des actes de violence à l’égard des femmes ;et c) l’interdiction des fouilles génitales sur la personne des femmes rapatriées (France) ;

126.183 Revoir les lois, notamment la loi sur la protection et la promotion des droits des femmes, à l’effet d’y inclure les définitions relatives aux faits de violence à l’égard des femmes, y compris le viol et la traite (Islande) ;

126.184 Prendre des mesures visant à ériger le viol conjugal en infraction, et à prévenir et réprimer la violence domestique à l’égard des femmes, notamment sous la forme de campagnes de sensibilisation, de services juridiques, de services de soutien et de foyers d’accueil pour les victimes (Israël) ;

126.185 Accélérer l’application de la loi sur la protection et la promotion des droits des femmes, et entreprendre une réforme de la législation pénale afin de définir et de punir clairement le viol et la traite des femmes (Mexique) ;

126.186 Mettre en place un système de prévention de la violence sexuelle à l’égard des détenues (Norvège) ;

126.187 Élaborer une stratégie globale de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, visant en particulier les causes profondes de cette violence (Algérie) ;

126.188 Adopter des mesures concrètes pour s’attaquer aux causes profondes de la mortalité infantile et postinfantile, notamment la précarité et les inégalités sociales et économiques, la malnutrition infantile et le travail des enfants (Brésil) ;

126.189 Mettre en place un organisme tiers indépendant qui se consacre à la lutte contre la maltraitance des enfants (Danemark) ;

126.190 Interdire les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison et dans les établissements d’enseignement, et contrôler le respect de cette interdiction (Israël) ;

126.191 Modifier la loi sur la protection des droits de l’enfant de sorte qu’elle s’applique à toutes les personnes de moins de 18 ans (Maldives) ;

126.192 Envisager de revoir la législation interne en matière de protection de l’enfance de sorte que toutes les personnes de moins de 18 ans soient protégées et relever à 18 ans l’âge minimum du mariage (Namibie) ;

126.193 Prendre les mesures appropriées pour que le système éducatif inclue les enfants handicapés, et veiller à ce que cette inclusion prime sur le placement dans des établissements ou des classes spécialisés (Bulgarie) ;

126.194 Développer la collaboration entre le Comité national pour la protection des personnes handicapées de la République populaire démocratique de Corée et les institutions nationales compétentes des autres pays de la région (Indonésie) ;

126.195 Déployer des efforts supplémentaires pour assurer la protection des personnes handicapées (République islamique d’Iran) ;

126.196 Continuer de s’employer à assurer aux personnes handicapées un accès et des droits égaux en matière de soins de santé et d’éducation (Norvège) ;

126.197 Protéger davantage les droits des personnes handicapées, notamment par la participation du pays à l’examen mené par le Comité des droits des personnes handicapées (République de Corée) ;

126.198 S’efforcer d’améliorer les logements et les transports publics qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, de sorte que celles-ci soient autant que possible en mesure de vivre indépendamment et de participer pleinement à tous les aspects de la vie (Serbie) ;

126.199 Adopter des mesures pour permettre aux personnes handicapées de participer plus amplement à la vie sociale, parmi lesquelles la suppression des obstacles physiques dans les espaces publics et l’intensification des campagnes de sensibilisation contre la stigmatisation de ces personnes (Singapour).

127. Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après ont été examinées par la République populaire démocratique de Corée qui en a pris note :

127.1 Continuer de renforcer les voies de coopération avec tous les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, les organes conventionnels et le HCDH, en particulier en permettant au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée de se rendre dans le pays (Argentine) ;

127.2 Coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme, notamment le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (Botswana) ;

127.3 Envisager de permettre aux procédures spéciales des Nations Unies qui en font la demande, notamment le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, de se rendre dans le pays (Chili) ;

127.4 Coopérer pleinement avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, notamment avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, comme recommandé précédemment (Ukraine) ;

127.5 Coopérer pleinement avec la Commission d’enquête et accorder un accès sans restriction à toutes les procédures spéciales des Nations Unies, notamment au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (Estonie) ;

127.6 Accorder un droit d’accès et offrir sa coopération à toutes les procédures spéciales des Nations Unies, en particulier au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (Allemagne) ;

127.7 Autoriser le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ainsi que d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à se rendre dans le pays (Italie) ;

127.8 Coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l’homme de l’ONU et accepter une visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (Canada) ;

127.9 Garantir l’accès à son territoire du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, ainsi que de tous les autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et du HCDH (Luxembourg) ;

127.10 Coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (Uruguay) ;

127.11 Accorder au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et à d’autres rapporteurs thématiques un accès sans entrave au pays et à sa population (Nouvelle-Zélande) ;

127.12 Autoriser le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée à se rendre dans le pays (Norvège) ;

127.13 Améliorer immédiatement la situation très grave des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, notamment en accordant à tous les organes et mécanismes internationaux des droits de l’homme un accès sans réserve au pays (Danemark) ;

127.14 Accorder un droit d’accès à l’ensemble du pays, y compris à la province de Jagang, aux organismes et procédures spéciales des Nations Unies, aux ambassades et aux organisations non gouvernementales (France) ;

127.15 Accorder un droit d’accès immédiat et sans restriction à tous les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, notamment au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (Pologne) ;

127.16 Coopérer pleinement avec le HCDH, y compris avec son bureau à Séoul, et adresser une invitation permanente aux procédures spéciales (Belgique) ;

127.17 Accorder aux droits de l’homme de sa population la priorité sur les dépenses militaires, notamment en consacrant des ressources à l’élimination de la faim (Australie) ;

127.18Mettre un terme à la discrimination, en particulier à la discrimination fondée sur le système du songbun, et instaurer ce faisant les principes d’égalité et de non-discrimination au sein de sa population (Argentine) ;

127.19S’attaquer à la discrimination systématique qui sous-tend les violations des droits de l’homme, y compris en prenant des dispositions immédiates pour abolir le système de classes du songbun (Australie) ;

127.20Mettre fin à toutes les formes de discrimination, en particulier au système du songbun qui établit un classement discriminatoire parmi les citoyens en fonction de leurs antécédents familiaux et de leur loyauté envers le régime (Tchéquie) ;

127.21Mettre fin au système de classification sociale du songbun et à la discrimination qui y est associée (Allemagne) ;

127.22Réexaminer le rôle du christianisme dans l’idéologie et la société de la République populaire démocratique de Corée, compte tenu du système du songbun, afin de déterminer la contribution positive du christianisme à l’évolution économique, sociale et politique du pays dans le contexte du socialisme (Haïti) ;

127.23 Mettre fin à toutes les formes de discrimination, fondées notamment sur la religion, la classe sociale, les opinions politiques et le genre (Israël) ;

127.24 Prévenir les disparitions forcées et les exécutions arbitraires, et publier des données sur l’application de la peine de mort (Tchéquie) ;

127.25 Prendre des mesures efficaces et immédiates pour mettre fin à l’infliction de tortures et d’autres mauvais traitements aux détenus dans les camps de prisonniers politiques et autres lieux de détention, conformément à l’objectif de développement durable 16 (Pays-Bas) ;

127.26 Permettre aux organisations humanitaires internationales de venir en aide aux détenus dans tous les établissements pénitentiaires, y compris les camps de rééducation, les prisons et les camps de prisonniers politiques, autoriser les visites familiales à tous les détenus, et instaurer des règles relatives au traitement des détenus conformément aux normes internationales des droits de l’homme (Allemagne) ;

127.27 Mettre fin au travail insuffisamment rémunéré et à la mobilisation politique de la population, pratiques qui, dans le cas des mineurs, entravent l’accès à l’éducation (Allemagne) ;

127.28 Éliminer toutes les formes de travail forcé et introduire la liberté de circulation tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays (Espagne) ;

127.29 Mettre un terme au travail forcé dans les camps de prisonniers politiques et, en particulier, protéger les enfants de moins de 18 ans de toute forme de travail forcé, conformément à la cible 8.7 des objectifs de développement durable (Suisse) ;

127.30 Prendre des mesures concrètes en vue d’un règlement rapide de la question des enlèvements, notamment par le retour immédiat de toutes les personnes enlevées (Japon) ;

127.31 Résoudre la question des personnes enlevées et des prisonniers de guerre (République de Corée) ;

127.32 Mettre un terme à la pratique de la privation de liberté dans les camps de prisonniers politiques, promouvoir la fermeture de ces camps et assurer l’équité des procès ainsi que le plein respect de la liberté d’expression et des garanties procédurales (Argentine) ;

127.33 Procéder immédiatement à la fermeture de tous les camps de prisonniers politiques et libérer tous les prisonniers d’opinion, y compris les parents détenus selon le principe de la culpabilité par association (Autriche) ;

127.34 Mettre en œuvre les obligations qui lui incombent au regard des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie, et mettre fin aux détentions arbitraires, aux camps de prisonniers politiques et aux châtiments collectifs (Canada) ;

127.35 Libérer immédiatement les membres d’équipage et les passagers, parmi lesquels Hwang Won, qui sont encore dans le pays à la suite de leur enlèvement lors du détournement du vol YS-11 de Korean Air Lines (Islande) ;

127.36 Démanteler immédiatement tous les camps de prisonniers politiques, libérer tous les prisonniers politiques, instaurer contre la détention arbitraire des protections garantissant au justiciable une procédure régulière et un procès équitable, et permettre aux observateurs internationaux, dont les procédures spéciales des Nations Unies, de se rendre sans entrave et sans restriction dans le pays et tous ses lieux de détention (États-Unis d’Amérique) ;

127.37 Fermer immédiatement les camps de prisonniers politiques et libérer sans condition tous les prisonniers politiques (Luxembourg) ;

127.38 Prendre des dispositions immédiates pour fermer les camps de prisonniers politiques (Nouvelle-Zélande) ;

127.39 Procéder à la fermeture de tous les camps de prisonniers politiques et de rééducation, et libérer tous les prisonniers d’opinion, y compris les parents détenus selon le principe de la culpabilité par association (Slovénie) ;

127.40 Fermer tous les camps dont les détenus sont privés de liberté de façon arbitraire et soumis à des conditions inhumaines (Espagne) ;

127.41 Procéder immédiatement à la fermeture de tous les camps de prisonniers politiques et libérer sans condition tous les prisonniers d’opinion, y compris les parents détenus selon le principe de la culpabilité par association (Suède) ;

127.42 Réviser le Code pénal, ainsi que toute autre loi ou politique apparentée, à l’effet de décriminaliser la possession et la diffusion de textes religieux (États-Unis d’Amérique) ;

127.43 Supprimer de la législation interne toute disposition réprimant la liberté d’expression, d’association, de réunion ou de participation à la vie politique (Canada) ;

127.44 Mettre fin à la censure des médias étrangers et nationaux et autoriser l’instauration d’une presse indépendante (Canada) ;

127.45 Mettre fin à la censure et garantir pleinement la liberté d’expression en ligne comme hors ligne (Tchéquie) ;

127.46 Autoriser la création de journaux indépendants et d’autres médias, mettre fin à toute censure des médias nationaux et étrangers, et ménager un accès à Internet dans les écoles, les bibliothèques et autres installations publiques (Grèce) ;

127.47 Mettre un terme à la pratique consistant à contraindre toutes les femmes mariées à adhérer à l’Union des femmes socialistes de Corée et à exiger d’elles des travaux non rémunérés (Israël) ;

127.48 Mettre un terme aux mesures de surveillance et de censure imposées aux individus, aux organisations, aux médias et aux communications en dépit des lois et normes internationales relatives aux droits de l’homme (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;

127.49 Se doter d’un système judiciaire indépendant et libérer sans condition tous les prisonniers politiques et toutes les personnes détenues sans avoir fait l’objet d’une procédure régulière (Tchéquie) ;

127.50 Garantir le droit à un procès équitable en modifiant les dispositions du Code pénal incompatibles avec le respect des garanties individuelles, et en assurant la publicité des débats (France) ;

127.51 Mettre un terme aux violations graves des droits de l’homme, notamment aux détentions arbitraires, au travail forcé, à la torture, à d’autres formes de traitements inhumains, cruels ou dégradants, et aux disparitions forcées (Argentine) ;

127.52 Admettre l’existence de violations des droits de l’homme et mettre fin à toutes les pratiques cautionnées par l’État qui enfreignent les droits fondamentaux, comme la détention arbitraire, la torture, l’avortement forcé et d’autres formes de violence sexuelle (Nouvelle-Zélande) ;

127.53 Accueillir les conclusions de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’ensemble de ses recommandations, y compris celles qui concernent le déni de procédure régulière, la détention arbitraire, la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers, le rapatriement des personnes enlevées et la peine de mort (Australie) ;

127.54 Mettre pleinement en œuvre les recommandations faites par la Commission d’enquête, y compris la libération de tous les prisonniers politiques et l’autorisation de créer des médias indépendants (Islande) ;

127.55 Donner suite aux recommandations formulées dans le rapport de la Commission d’enquête des Nations Unies sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (Slovénie) ;

127.56 S’attaquer véritablement à la problématique de l’insécurité alimentaire chronique, en particulier à la question de la malnutrition infantile, et faire en sorte que la politique gouvernementale d’accès à l’alimentation soit dénuée de discrimination et de considérations politiques (Autriche) ;

127.57 Veiller à ce que les politiques gouvernementales d’accès à l’alimentation et de distribution des aliments soient à l’abri de considérations discriminatoires et politiques (Brésil) ;

127.58 Cesser de recourir à l’alimentation comme moyen de contrôle de la population et assurer la distribution gratuite de vivres (Espagne) ;

127.59 Interdire et mettre effectivement fin aux pratiques d’exploitation qui exigent des femmes assurant la subsistance de leur famille par le biais de l’économie privée qu’elles contribuent des quotes-parts de biens, d’argent et de travail forcé non rémunéré aux dépenses publiques et aux investissements militaires (Islande) ;

127.60 Veiller à ce que les enfants soient protégés contre toutes les formes d’exploitation et de travail forcé ou dangereux, surtout dans le cadre de leur scolarité (Autriche) ;

127.61 Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la violence à l’égard des enfants, le travail forcé des enfants et l’exploitation des enfants, et veiller à ce que tous aient accès à l’éducation (Italie) ;

127.62 Prendre des mesures pour empêcher la militarisation des enfants et leur recrutement (Ukraine) ;

127.63 Mettre un terme à la pratique de la ségrégation et de l’exclusion lorsqu’il s’agit de prodiguer des soins aux personnes handicapées (Costa Rica).

128. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné.Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

[Anglais seulement]

Composition of the delegation

The delegation of the Democratic People’s Republic of Korea was headed by H.E. Mr. Tae Song Han, Permanent Representative of the Democratic People’s Republic of Korea to the United Nations Office and other international organizations in Geneva, and composed of the following members:

•Mr. RI, KYONG HUN, Director of Legislation Department, Presidium of Supreme People’s Assembly, Democratic People’s Republic of Korea;

•Ms. KIM, SUN HWA, Officer, Legislation Department, Presidium of Supreme People’s Assembly, Democratic People’s Republic of Korea;

•Mr. PAK, KWANG HO, Councillor, Central Court of the Democratic People’s Republic of Korea;

•Ms. RI, HYE RYON, Chief Officer, Commission of Education of the Democratic People’s Republic of Korea;

•Ms. HAN, CHAE SUN, Bureau Chief, Institute of Public Health Administration, Ministry of Public Health, Democratic People’s Republic of Korea;

•Mr. JANG, IL HUN, Researcher, Ministry of Foreign Affairs, Democratic People’s Republic of Korea;

•Mr. RO, KWANG SONG, Officer, Ministry of Foreign Affairs, Democratic People’s Republic of Korea;

•Mr. PANG, KWANG HYOK, Deputy Permanent Representative, DPRK Permanent Mission in Geneva;

•Mr. MUN, JONG CHOL, Counsellor, DPRK Permanent Mission in Geneva.