Conseil des droits de l ’ homme
Vingt et unième session
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *
Tunisie
Table des matières
Paragraphes Page
Introduction1−43
I.Résumé des débats au titre du processus d’examen5−1133
A.Exposé de l’État examiné5−113
B.Dialogue et réponses de l’État examiné12−1135
II.Conclusions et/ou recommandations114−11816
Annexe
Composition of the delegation28
Introduction
1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa treizième session du 21 mai au 4 juin 2012. L’examen concernant la Tunisie a eu lieu à la troisième séance, le 22 mai 2012. La délégation tunisienne était conduite par M. Samir Dilou, Ministre des droits de l’homme et de la justice transitionnelle et porte-parole du Gouvernement tunisien. À sa 10e séance, tenue le 25 mai 2012, le Groupe de travail a adopté le rapport sur la Tunisie.
2.Le 3 mai 2012, afin de faciliter l’examen concernant la Tunisie, le Conseil des droits de l’homme a constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Roumanie, Sénégal, États-Unis d’Amérique.
3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1, les documents ci‑après ont été établis en vue de l’examen concernant la Tunisie:
a)Un rapport national/exposé écrit présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/13/TUN/1);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/13/TUN/2);
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/13/TUN/3).
4.Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, le Danemark, l’Irlande, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie et la Suède a été transmise à la Tunisie par l’intermédiaire de la troïka. Ces questions peuvent être consultées sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre du processus d’examen
A.Exposé de l’État examiné
5.La Tunisie a déclaré qu’elle se félicitait de présenter son deuxième rapport au titre de l’Examen périodique universel (EPU), plus d’un an après sa glorieuse révolution, qui avait répondu aux aspirations de son peuple à la liberté, la dignité et la justice sociale et ouvert une nouvelle ère dans l’histoire tunisienne. La transition démocratique était caractérisée par la reconnaissance des droits individuels et collectifs, le pluralisme politique et le dialogue démocratique pacifique, sur la base d’élections libres et régulières et de la souveraineté du peuple. La Tunisie avait mis un terme aux pratiques du passé et était résolue à poursuivre son chemin dans cette voie et à créer un climat de confiance afin d’occuper la place qu’elle méritait dans le concert des nations, en tant que pays fier de sa civilisation, fort de son identité arabo-musulmane, ouvert à la modernité et attaché aux valeurs de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme.
6.C’est dans cet esprit que la Tunisie avait élaboré son deuxième rapport national auquel avaient été associés divers segments de la société civile, dont les observations avaient été incorporées au présent rapport, et auquel les ministères responsables des questions des droits de l’homme et le Haut Comité des droits de l’homme et des libertés fondamentales avaient pleinement participé. Le rapport avait été élaboré dans le contexte des changements radicaux qui s’étaient produits dans le sillage de la révolution. Après des années de répression et de marginalisation, la Tunisie s’employait désormais à promouvoir les droits de l’homme, notamment en donnant effet aux recommandations issues de l’EPU et à celles formulées par d’autres mécanismes de défense des droits de l’homme et la mission d’évaluation envoyée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Tunis juste après la révolution.
7.Forte de sa détermination à renforcer sa coopération avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Tunisie avait établi plusieurs rapports à l’intention d’organes conventionnels et adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Trois d’entre eux avaient accepté cette invitation et s’étaient rendus en Tunisie en 2011 et 2012, quatre autres visites étant prévues pour l’année 2012. En outre, la Tunisie avait notamment adhéré au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en juin 2011 et terminait les consultations avec la société civile au sujet de la création d’un mécanisme national de prévention de la torture. Une consultation nationale, organisée le samedi précédent, avait approuvé la création d’une commission nationale chargée d’élaborer un projet de loi portant création d’un tel mécanisme, qui serait composé à 60 % de représentants de la société civile et à 40 % de représentants d’organismes publics. En outre, la Tunisie avait adopté d’autres mesures pour créer un cadre juridique de prévention de la torture, et notamment définir le crime de torture conformément à la Convention contre la torture, et déclarer nul et non avenu tout aveu obtenu sous la torture. L’Assemblée constituante allait être prochainement saisie d’un projet de loi abolissant le délai de prescription de quinze ans applicable à ce crime. La Tunisie avait également conclu plusieurs accords avec des organismes internationaux, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en vue de l’ouverture de bureaux dans le pays, et levé les obstacles qui continuaient d’entraver les activités des organisations non gouvernementales (ONG). Toutes ces mesures témoignaient de la détermination de la Tunisie à mettre en œuvre les recommandations formulées à l’issue de l’examen de son rapport au titre du premier cycle de l’EPU.
8.Depuis janvier 2011, la Tunisie s’employait à ériger un système démocratique moyennant des mesures telles que l’amnistie générale et la reconnaissance des défenseurs des droits de l’homme, la garantie des droits des victimes, le lancement d’un processus de justice transitionnelle fondé sur un large consensus national, la mise en place d’institutions nationales de défense des droits de l’homme, la création du Ministère des droits de l’homme et de la justice transitionnelle, et la réforme du système judiciaire. En outre, convaincue que la protection des libertés fondamentales était tout aussi importante que la sécurité du pays, la Tunisie réformait son service de sûreté publique afin d’en faire un organe administratif républicain au service de la protection des droits de tous, sans distinction. La Tunisie se dotait ainsi d’un État démocratique pluraliste attachant une grande importance aux droits civils et politiques, à la liberté d’expression et au droit de constituer des partis et des associations.
9.Parallèlement, la Tunisie cherchait à intégrer encore plus les droits des femmes dans ses programmes de développement, à donner une assise solide à l’égalité entre les hommes et les femmes et à établir des mécanismes constitutionnels afin de garantir la pleine participation des femmes à la vie sociale et politique. Le Gouvernement travaillait également avec la société civile à la prévention de la violence à l’égard des femmes et à l’assistance aux victimes. En outre, il s’employait à garantir de bonnes conditions en matière d’éducation et à adopter les mesures, dispositifs, lois et politiques nécessaires pour protéger les droits de l’enfant à tous les niveaux.
10.La Tunisie était convaincue que la réforme politique et la démocratie étaient possibles, parce que toutes ses forces étaient conjuguées pour pérenniser les efforts de développement et assurer l’émergence d’une société harmonieuse, économiquement stable et garantissant l’exercice des droits économiques et sociaux, y compris l’accès aux soins de santé et des conditions de vie adéquates. Le Gouvernement tenait compte de la volonté du peuple et luttait contre la pauvreté et la marginalisation. Il s’efforçait, dans le cadre de la loi de finances de 2012, d’adopter un budget susceptible d’aider les groupes vulnérables et de contribuer à développer les infrastructures nécessaires pour assurer les services de base à tous. La protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales était un choix stratégique. Suite à la tenue des premières élections libres et régulières, l’Assemblée constituante préparait un projet de nouvelle Constitution. Le Gouvernement continuerait d’œuvrer en faveur d’une démocratie pluraliste, en consultation avec tous les groupes de la société. Dans cette optique, il était ouvert à toutes les recommandations et formes de soutien constructives. Par le passé, l’absence de démocratie avait empêché la diffusion d’une culture démocratique mais les changements politiques intervenus permettraient de surmonter les obstacles et de continuer d’ouvrir la société grâce à un dialogue national.
11.La semaine passée, la Tunisie avait signé un accord de soutien à la réforme du système judiciaire et au processus de justice transitionnelle avec le HCDH et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). L’expérience acquise par d’autres pourrait aider la Tunisie à surmonter les difficultés rencontrées dans ce domaine, et la coopération et la solidarité renforceraient le développement économique et social du pays et soutiendraient le processus démocratique. C’est pourquoi la Tunisie se félicitait de toutes les déclarations et recommandations qui lui seraient adressées, ce dont elle ne pouvait que bénéficier à ce stade délicat de sa transition démocratique.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
12.Au cours du dialogue, 76 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations formulées au cours du débat figurent dans la section II du présent rapport.
13.La Pologne a pris acte de la détermination de la Tunisie à préserver les acquis en matière d’égalité des sexes, notant en particulier qu’Ennahda, parti au pouvoir, s’était engagé à promouvoir et protéger les droits des femmes. La Pologne a fait des recommandations.
14.Le Portugal a salué l’engagement de la Tunisie en faveur du renforcement de la transition démocratique et le respect des droits de l’homme, en particulier la création du Ministère des droits de l’homme et de la justice transitionnelle ainsi que la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a voulu savoir si la Tunisie comptait modifier certaines dispositions législatives et, notamment, abroger celles du Code pénal relatives à la peine de mort. Le Portugal a fait des recommandations.
15.Le Qatar a pris note des efforts déployés par la Tunisie pour donner suite aux recommandations formulées à l’issue de la présentation de son premier rapport au titre de l’EPU. Il a salué les progrès réalisés par la Tunisie dans la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier sa coopération avec le HCDH et sa décision d’ouvrir un bureau de pays du HCDH en juillet 2011. Le Qatar a fait deux recommandations.
16.La République de Corée s’est félicitée des progrès accomplis dans la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier du retrait des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle a accueilli avec satisfaction la libération des prisonniers politiques et les mesures prises pour assurer que les violations des droits de l’homme commises par le passé ne restent pas impunies. La République de Corée a fait des recommandations.
17.La Roumanie a noté avec satisfaction l’attachement de la Tunisie à la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a souligné que la Tunisie avait coparrainé la résolution du Conseil relative aux droits de l’homme, à la démocratie et à la primauté du droit et avait largement contribué à son adoption. La Roumanie a salué la politique du Gouvernement en faveur de l’enseignement des droits de l’homme dans l’éducation supérieure et prié la Tunisie de fournir des précisions sur les mesures concrètes adoptées pour assurer la mise en œuvre de cette politique.
18.L’Arabie saoudite a salué l’adoption de nombreuses mesures visant à promouvoir les droits de l’homme au cours de cette période importante dans l’histoire de la Tunisie. L’Arabie saoudite a pris note de la création du Ministère des droits de l’homme et de la justice transitionnelle et du renforcement des mécanismes de défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des réformes effectuées dans le système judiciaire et le secteur de la sûreté publique. L’Arabie saoudite a fait une recommandation.
19.Le Sénégal a pris note des progrès encourageants accomplis en ce qui concerne le cadre normatif et institutionnel par le biais de la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et l’ouverture en juillet 2011 d’un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Il s’est félicité des mesures prises pour renforcer les droits civils et politiques. Le Sénégal a fait des recommandations.
20.Singapour s’est félicitée des progrès accomplis dans le renforcement de la primauté du droit et le respect des droits de l’homme, en particulier de l’élaboration d’une nouvelle législation garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la création du Ministère des droits de l’homme et de la justice transitionnelle et de la réforme du système tunisien de sûreté publique. Elle a pris acte des mesures prises pour réformer le système éducatif tunisien et inclure les droits de l’homme dans les programmes d’enseignement et des avancées réalisées en matière de protection de l’enfance. Singapour a fait des recommandations.
21.La Slovaquie a pris acte des avancées dans le domaine des droits de l’homme. Elle s’est dite heureuse d’avoir été en mesure de contribuer aux efforts de promotion de la démocratie et de renforcement de la société civile en Tunisie. Elle a proposé de partager son expérience dans la transformation des secteurs jugés prioritaires par la Tunisie. La Slovaquie a fait des recommandations.
22.La Slovénie a salué les progrès effectués par la Tunisie en matière de droits de l’homme depuis le premier examen, en particulier dans le contexte de tumultueux processus de changement démocratique. Elle s’est réjouie que la Tunisie ait ratifié tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et s’y conformait, comme recommandé lors du premier cycle de l’EPU. Elle s’est félicitée des mesures positives prises en ce qui concerne les droits des femmes et l’égalité des sexes et du retrait des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La Slovénie a fait des recommandations.
23.L’Afrique du Sud a accueilli avec satisfaction les nombreuses initiatives prises par la Tunisie pour assurer le respect de ses obligations en matière de droits de l’homme, y compris les nouvelles lois adoptées pour surmonter les obstacles tant au niveau institutionnel qu’administratif. Elle a salué les modifications apportées par la Tunisie à ses dispositions pénales afin d’assurer leur conformité avec la Convention contre la torture. Elle a félicité la Tunisie des mesures prises pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et la liberté d’expression et lutter contre la pauvreté et du retrait des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
24.L’Espagne a salué les progrès réalisés par la Tunisie en matière de droits de l’homme. Elle s’est félicitée de l’adoption de mesures positives et importantes telles que l’adhésion au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la ratification de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le retrait des nombreuses réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’Espagne a fait des recommandations.
25.Le Soudan a reconnu que les Tunisiens avaient été les premiers inspirateurs des révolutions du printemps arabe aux termes desquelles les pires dictateurs de la région avaient été destitués. Il a salué l’adoption d’un mécanisme de justice transitionnelle. Le Soudan a fait des recommandations.
26.La Suède s’est félicitée de l’adoption d’une nouvelle loi contre la torture en 2011 mais était préoccupée par le délai de prescription de quinze ans applicable au crime de torture, ce qui était contraire aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Elle a noté que plusieurs manifestations pacifiques organisées récemment avaient fait l’objet de violences ou de menaces de la part de groupes aux vues opposées sans que les forces de l’ordre soient intervenues pour protéger les droits légitimes des manifestants. La Suède a fait des recommandations.
27.La Suisse s’est félicitée de la volonté manifeste de la Tunisie d’achever le processus de transition démocratique. Elle a noté avec satisfaction que la Tunisie avait pu surmonter une période marquée par de graves violations des droits de l’homme. La Suisse a fait des recommandations.
28.La Thaïlande a appris avec satisfaction que la Tunisie avait donné effet aux recommandations acceptées qui avaient été formulées dans le cadre du premier cycle de l’EPU, telles que celle portant sur la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La Thaïlande partageait les préoccupations concernant les difficultés rencontrées pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels et, forte de son expérience en la matière, elle offrait son assistance. Elle a encouragé la Tunisie à promouvoir et à protéger les droits des groupes vulnérables. La Thaïlande a fait des recommandations.
29.Le Togo a félicité la Tunisie pour son choix démocratique et pris note avec satisfaction des nombreuses lois modifiées ou adoptées, en particulier la loi relative aux associations et partis politiques et à leur financement et la loi concernant la presse et les médias. Il a félicité la Tunisie d’avoir ratifié plusieurs conventions internationales et retiré des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Togo a fait des recommandations.
30.La Turquie a félicité la Tunisie pour l’élection démocratique de son parlement, de son président et de son gouvernement. Elle a salué le passage sans heurt de la Tunisie à la démocratie, un succès qui pouvait servir de modèle aux pays de la région, et loué les efforts faits pour renforcer la situation des droits de l’homme dans le pays, en particulier l’adoption d’une loi électorale pluraliste. La Turquie a fait des recommandations.
31.L’Ouganda a félicité la Tunisie pour, notamment, la nouvelle loi d’amnistie, la libération des prisonniers politiques, les poursuites engagées contre des auteurs de violations des droits de l’homme et la création d’un Ministère des droits de l’homme. L’Ouganda a fait des recommandations.
32.Les Émirats arabes unis ont salué les progrès accomplis par la Tunisie dans le domaine des droits de l’homme. Ils ont souhaité connaître les mesures prises pour réduire les disparités économiques et sociales entre les différentes régions du pays. Les Émirats arabes unis ont fait une recommandation.
33.Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a salué la mise en place du premier Gouvernement démocratique tunisien et les engagements pris par le pays en matière de droits de l’homme. Il a toutefois noté que des problèmes subsistaient, en particulier dans le domaine de la réforme du secteur de la sûreté publique et du système judiciaire, et estimé que les lois répressives toujours en vigueur devaient être abrogées ou modifiées. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait des recommandations.
34.Les États-Unis d’Amérique ont rendu hommage au peuple tunisien pour avoir entamé une transition démocratique et inspiré une vague démocratique au Moyen-Orient. Ils ont salué la décision de la Tunisie de libérer les journalistes, les blogueurs et les prisonniers politiques incarcérés. Ils ont pris note avec satisfaction de la création d’une commission d’établissement des faits sur les violations commises dernièrement mais s’inquiétaient de ce que les travaux de cette instance n’aient pas été pleinement soutenus. Ils étaient également préoccupés par les actes de violence entre policiers et manifestants lors de récentes manifestations. Les États-Unis d’Amérique ont fait des recommandations.
35.L’Uruguay a pris note de l’ouverture d’un bureau du HCDH à Tunis, une initiative positive dans le domaine des droits de l’homme. Il a également exprimé sa satisfaction au sujet de la détermination de la Tunisie à établir l’égalité des sexes et de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’Uruguay a fait des recommandations.
36.La Tunisie a indiqué que les changements en cours ne portaient pas seulement sur la modification de la situation sur le terrain et sur l’adoption de nouveaux textes législatifs mais aussi sur le changement de mentalité de toute la nation. S’agissant des questions relatives à la torture et aux mauvais traitements, la Tunisie a indiqué que ces pratiques avaient été l’une des principales causes de la lutte de la société civile contre le précédent régime. La pratique de la torture et les traitements cruels et inhumains avaient, pendant des années, terni l’image de la Tunisie. Des mesures avaient donc été engagées pour réformer la législation et les conditions de détention. Suite à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, un comité avait été créé et chargé d’élaborer un projet de loi portant création d’un mécanisme national de prévention de la torture, composé en majorité de représentants de la société civile mais aussi de représentants du Gouvernement. Ce comité allait également organiser des programmes de formation aux droits de l’homme.
37.La Tunisie a souligné qu’elle devait mettre son cadre juridique en conformité avec les normes internationales. Le droit des droits de l’homme faisait désormais partie du programme de formation, en particulier pour les étudiants de première année de l’Institut supérieur de la magistrature, et une formation aux droits de l’homme était dispensée aux magistrats, policiers et gardiens de prison.
38.La Tunisie étudiait la possibilité de ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, ce qui permettrait de respecter davantage les droits de l’homme et compléterait les mesures déjà adoptées pour lutter contre la vente d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Des initiatives importantes avaient également été prises en vue de la ratification d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme.
39.La Tunisie a souligné que la peine de mort n’était plus appliquée depuis plus de vingt ans dans le pays. Bien que la Tunisie ait pour ambition de se conformer aux normes internationales en matière de peine capitale, il ne s’agissait pas seulement d’une question juridique car il y avait aussi des implications sur les plans culturel et religieux. La Tunisie a en outre indiqué que l’abolition de la peine de mort ne pourrait être décrétée qu’à l’issue d’un large débat national mené dans la transparence.
40.La Tunisie a indiqué qu’un dialogue objectif et transparent pourrait être mené à l’échelle nationale sur la dépénalisation de l’homosexualité mais que le pays n’était pas prêt, à ce stade, à adopter une décision sur cette question.
41.Les questions posées au sujet de l’indépendance de la justice seraient transmises à l’Assemblée constituante. L’objectif était de séparer le pouvoir judiciaire de tous les autres pouvoirs. Les juges ne devaient obéir qu’à leur conscience et à la loi. La Tunisie comptait réformer son cadre judiciaire et garantir l’indépendance de la justice en incorporant des dispositions à cet effet dans la nouvelle Constitution, mais ces mesures de réforme nécessitaient des ressources financières.
42.La Tunisie a en outre déclaré que l’Assemblée constituante respecterait les obligations internationales de la Tunisie en matière de respect des droits de l’homme et d’égalité des sexes et que les autorités religieuses et culturelles du pays ne s’opposeraient pas aux engagements internationaux du pays.
43.À propos de la réforme des services de sûreté publique, la Tunisie a indiqué que plusieurs réformes institutionnelles et modifications législatives étaient en cours. De nombreuses consultations avaient été organisées en coopération avec l’ONU et d’autres organisations. Les instruments et mécanismes juridiques sous-tendant la réforme des services de sûreté publique devaient également permettre de modifier le sentiment de la population à l’égard de ces derniers. Le Ministère de l’intérieur, en coopération avec diverses organisations et organismes, dont le PNUD, avait organisé une série d’ateliers en vue de la modification de la loi relative aux rassemblements et manifestations.
44.La Tunisie a, en outre, indiqué qu’elle avait choisi de procéder selon une approche participative pour aller de l’avant dans le cadre de la justice transitionnelle. Tous les secteurs de la société civile y avaient été associés, y compris l’opposition, et un sommet national s’était tenu le 14 avril 2012. En avril également, la Tunisie avait organisé un forum pour permettre à la société civile de soumettre des propositions. Quatre réunions avec des représentants de la société civile avaient eu lieu en mai 2012, à l’issue desquelles avait été créé un comité chargé de faciliter le dialogue national en vue de l’élaboration d’un projet de loi sur la justice transitionnelle qui devait être ratifié par l’Assemblée constituante dans un délai de trois mois.
45.Le Yémen a souhaité connaître les mesures envisagées pour renforcer le partenariat entre le Gouvernement et la société en faveur des personnes handicapées. Il a fait une recommandation.
46.L’Angola s’est félicité de la réforme du système judiciaire et de la création d’un Ministère des droits de l’homme et de la justice transitionnelle. Cependant, l’Angola a noté que, malgré les efforts entrepris, des progrès restaient à faire dans le domaine des droits de l’homme. Il a fait des recommandations.
47.L’Argentine a félicité la Tunisie des progrès effectués au plan normatif pour promouvoir le plein exercice de la liberté d’association. Elle a également encouragé la Tunisie à poursuivre ses efforts de lutte contre l’impunité des auteurs de violations graves des droits de l’homme. L’Argentine a fait des recommandations.
48.L’Australie a salué les efforts déployés par la Tunisie pour garantir la participation, sur un pied d’égalité, des hommes et des femmes à la vie politique. Elle s’est en outre félicitée de la ratification des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, du retrait des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des modifications apportées aux dispositions répressives du Code de la presse. L’Australie était préoccupée par les informations faisant état de violences à l’encontre de manifestants en 2011. Elle a fait des recommandations.
49.L’Autriche s’est félicitée de l’ouverture d’un bureau du HCDH à Tunis, de l’adhésion de la Tunisie à plusieurs instruments internationaux et de la création d’un comité indépendant pour la justice transitionnelle. Elle a cependant regretté que des peines d’emprisonnement aient été prononcées pour protéger l’ordre et la morale publics. L’Australie a fait des recommandations.
50.L’Azerbaïdjan s’est félicité des efforts en vue d’élaborer de nouvelles dispositions législatives garantissant l’indépendance effective de la justice. Il a en outre pris note avec satisfaction des mesures sociales adoptées et des dispositifs établis pour renforcer la participation de tous les citoyens à la vie publique. L’Azerbaïdjan a fait des recommandations.
51.Bahreïn a souligné que la Tunisie progressait dans des domaines tels que l’éducation, la santé et l’amélioration des conditions de vie. Il a en outre demandé des informations supplémentaires sur les indicateurs permettant de mesurer l’impact positif des programmes et plans de développement et la réalisation effective des objectifs du Millénaire pour le développement.
52.La Belgique a salué les mesures prises dans le domaine des droits de l’homme depuis la chute du régime Ben Ali. Elle a souligné que malgré les progrès accomplis, il convenait de rester vigilant afin que la Tunisie continue sa mutation en un système pleinement démocratique et moderne. La Belgique a fait des recommandations.
53.Le Botswana a noté que la Tunisie était parvenue à faire des droits de l’homme une priorité malgré les pressions engendrées par une transition politique majeure. Parmi les succès remportés figuraient la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ainsi que l’élection de l’Assemblée constituante. Le Botswana a fait des recommandations.
54.Le Brésil a félicité la Tunisie des succès remarquables qu’elle avait remportés depuis l’année passée, dont la tenue d’élections démocratiques, libres et transparentes, la ratification de plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme et le retrait des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a souligné en particulier que la nouvelle Constitution devrait contenir des dispositions protégeant le droit à la liberté d’opinion et d’expression. Le Brésil a fait une recommandation.
55.Le Burkina Faso a relevé avec satisfaction que la Tunisie avait donné effet aux recommandations formulées dans le cadre de l’EPU concernant la ratification de plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme. Il a en outre souligné l’importance des médias pour le processus démocratique et la protection et la promotion des droits des citoyens.
56.Le Canada s’est enquis des exemples de stratégies et d’initiatives menées pour protéger les droits des membres des minorités religieuses et les résultats obtenus à ce jour dans ce domaine. Le Canada a fait des recommandations.
57.Le Tchad a noté avec satisfaction que malgré des résistances, la Tunisie assurait désormais la promotion et la protection des droits de l’homme dans tous les domaines et demandait à la communauté internationale de la soutenir plus avant. Le Tchad a fait une recommandation.
58.Le Chili s’est félicité de la création d’un comité national chargé d’enquêter sur les crimes commis en janvier 2011 et a salué les réformes engagées pour promouvoir et protéger la liberté de manifestation pacifique et réformer la justice militaire. Il a noté avec satisfaction que le rapport national tenait compte des recommandations de la société civile et souhaité connaître les modalités de consultation des ONG. Le Chili a fait des recommandations.
59.La Chine s’est dite satisfaite que la Tunisie ait appliqué les recommandations qu’elle avait acceptées lors du premier cycle de l’EPU et a loué les efforts de promotion et de protection des droits de l’homme. Elle a salué la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la présentation de rapports au Comité des droits de l’enfant et au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Elle a pris acte des progrès effectués par la Tunisie dans la lutte contre le chômage et la pauvreté. La Chine a fait des recommandations.
60.Le Congo a félicité la Tunisie de sa disposition à appliquer les recommandations formulées lors du premier cycle de l’EPU. Il a noté avec satisfaction que la Tunisie avait ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, retiré les réserves émises au sujet de certaines dispositions de ces instruments et coopérait avec les organes conventionnels et les titulaires de mandat. Le Congo a fait des recommandations.
61.Le Costa Rica a pris acte du processus engagé aux plans politique et social qui avait modifié de nombreux paradigmes de la Tunisie ainsi que de la ratification de plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme et du retrait des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a salué l’ouverture d’une enquête sur les crimes commis au cours de récents événements, la ratification du Statut de Rome et l’ouverture d’un bureau du HCDH dans le pays. Le Costa Rica a fait des recommandations.
62.La Côte d’Ivoire a encouragé la Tunisie à poursuivre ses efforts pour sortir le pays d’une longue crise moyennant la création en mars 2011 de l’Instance nationale pour la réforme de l’information et de la communication. Elle s’est félicitée du retrait des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des efforts accomplis en matière d’égalité des sexes et de l’ouverture d’un bureau du HCDH. La Côte d’Ivoire a fait des recommandations.
63.Cuba a félicité la Tunisie d’avoir donné effet aux recommandations issues du premier cycle de l’EPU. Elle a pris acte des efforts faits pour lutter contre l’extrême pauvreté en allouant des fonds aux autorités régionales pour développer les infrastructures et fournir des services de base, comme l’électricité et l’eau potable, à la population rurale. Elle a salué les mesures prises par la Tunisie pour assurer une plus grande couverture des services de santé par le biais de comités régionaux de développement. Cuba a fait des recommandations.
64.La République tchèque a pris acte des progrès réalisés dans la promotion et la protection des droits de l’homme, tels que la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, la coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et le retrait des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle a pris acte des importantes réformes législatives et institutionnelles engagées. La République tchèque a fait des recommandations.
65.Le Danemark a accueilli avec satisfaction les améliorations notables de la situation des droits de l’homme en Tunisie et s’est félicité du fait que la nouvelle Constitution garantissait désormais la protection de tous les droits fondamentaux de l’homme et qu’un Ministère des droits de l’homme et de la justice transitionnelle avait été créé. Tout en prenant acte des mesures importantes prises pour éliminer la pratique de la torture, le Danemark s’est dit préoccupé par les informations faisant état d’actes de torture dans des centres de détention. Il a également souligné la nécessité de s’atteler aux droits des femmes et à l’égalité des sexes. Le Danemark a fait des recommandations.
66.Djibouti a salué les efforts déployés pour mettre en place de nouvelles institutions fondées sur les principes démocratiques, améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme et renforcer le rôle de la société civile. Djibouti a fait des recommandations.
67.L’Égypte a salué les efforts sincères déployés depuis l’année passée par la Tunisie pour développer l’infrastructure des droits de l’homme. Elle a souhaité savoir quelles mesures étaient prises pour recouvrer les fonds placés à l’étranger et que l’ancien dictateur s’était efforcé de dissimuler. L’Égypte a fait des recommandations.
68.La Finlande a pris acte du fait que, depuis janvier 2011, la Tunisie avait adhéré à plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme et au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle s’est aussi félicitée de la mise en place, en février 2011, d’une commission d’établissement des faits chargée d’enquêter sur les abus commis au cours du soulèvement. Elle s’est enquise des mesures prises pour faire traduire les auteurs en justice. La Finlande a fait des recommandations.
69.La France a pris acte de la réponse de la Tunisie aux aspirations légitimes de son peuple et de son engagement de promouvoir et protéger les droits de l’homme, y compris en faisant de la lutte contre la torture une priorité et en faisant évoluer de façon remarquable la situation des défenseurs des droits de l’homme. La France a fait des recommandations.
70.L’Allemagne a félicité la Tunisie pour le processus démocratique et pacifique qu’elle avait engagé mais s’est dite préoccupée par les mauvaises conditions dans les prisons et les allégations de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus. Elle souhaitait savoir quelles mesures la Tunisie envisageait de prendre pour améliorer les conditions de détention et assurer le respect des droits de l’homme. Elle a demandé si la Tunisie comptait autoriser des organismes indépendants nationaux et internationaux à effectuer des visites régulières dans les centres de détention. L’Allemagne a fait des recommandations.
71.Le Ghana a salué les mesures prises par la Tunisie pour faire renforcer, promouvoir et protéger les droits de l’homme du peuple tunisien ainsi que son engagement d’appliquer les recommandations acceptées issues du premier cycle de l’EPU en 2008. Il a pris acte des obstacles que le pays avait à surmonter dans le cadre des réformes politiques, judiciaires, éducatives et socioéconomiques. Le Ghana a fait des recommandations.
72.La Grèce a pris acte des efforts de la Tunisie pour lutter contre la torture à travers diverses mesures, dont la ratification de plusieurs instruments relatifs à la question. Elle a salué la non-application de la peine de mort depuis 1991. Elle a également salué les mesures prises pour promouvoir la liberté d’expression et les droits des femmes. La Grèce a fait des recommandations.
73.Le Honduras s’est félicité des démarches et des dispositions visant à instaurer l’égalité des sexes et protéger les femmes de la violence. Le Honduras a fait des recommandations.
74.La Hongrie a salué la coopération de la Tunisie avec le HCDH, qui était de nature à contribuer à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays. Elle a salué la décision de la Tunisie de maintenir un moratoire de fait sur les exécutions capitales depuis 1991. Elle a en outre accueilli avec satisfaction la ratification par la Tunisie du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle s’est félicitée de la création d’une commission nationale d’établissement des faits sur les affaires de malversation et de corruption. La Hongrie a fait des recommandations.
75.L’Indonésie s’est réjouie de la poursuite du processus de transition démocratique en Tunisie. Elle a salué l’exemple donné par la Tunisie aux autres pays de la région. Elle s’est félicitée de l’adoption du Plan jasmin relatif au programme économique et social du pays qui démontrait de façon patente l’importance accordée aux droits de l’homme. Elle s’est également réjouie de l’adoption de la loi de 2010 qualifiant d’infraction les châtiments corporels infligés aux enfants. L’Indonésie a fait des recommandations.
76.L’Iraq a pris acte de la volonté sincère de la Tunisie de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Il s’est félicité de la ratification de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole s’y rapportant, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2011. L’Iraq a fait des recommandations.
77.L’Irlande a salué les progrès accomplis par la Tunisie dans le renforcement du respect élémentaire des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la ratification de plusieurs grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle s’est inquiétée de la situation des détenus condamnés à mort. Elle était en outre préoccupée par le fait qu’en vertu de la loi tunisienne, il existe pour les actes de torture un délai de prescription de quinze ans. L’Irlande a fait des recommandations.
78.L’Italie s’est réjouie de la ratification de plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme et du renforcement de la coopération entre la Tunisie et les organes de défense des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, notamment de l’ouverture d’un bureau du HCDH à Tunis. L’Italie a fait des recommandations.
79.Le Japon a salué l’engagement de la Tunisie en faveur des normes internationales relatives aux droits de l’homme mais s’est dit préoccupé par les informations faisant état de cas de traite d’êtres humains et de violence au foyer contre les femmes et les enfants. En outre, il a émis l’espoir que la Tunisie traduise en justice les auteurs de violations des droits de l’homme commises pendant et après la révolution, réhabilite les victimes et prenne des mesures pour abolir les lois restrictives en matière de droits de l’homme adoptées sous l’ancien régime. Le Japon a fait des recommandations.
80.La Jordanie a souligné que la Tunisie coopérait avec les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et avait facilité la création d’un bureau local du HCDH. La Jordanie a fait des recommandations.
81.À propos du délai de prescription pour les actes de torture, la Tunisie a déclaré qu’un projet de loi était en discussion à l’Assemblée constituante qui, s’il était adopté, abrogerait ce délai de prescription.
82.S’agissant de la nouvelle Constitution, la délégation tunisienne a indiqué qu’il existait un consensus au sein du pays pour y incorporer des dispositions garantissant le principe de l’égalité hommes-femmes et de l’égalité des droits des personnes ayant des besoins spéciaux. Les dispositions contraires figurant dans les lois en vigueur seraient modifiées de manière à ce que les individus ayant des besoins spéciaux soient considérés comme les autres citoyens et jouissent de tous leurs droits.
83.La Tunisie a par ailleurs assuré qu’elle ne tolérerait aucune impunité et que les violations des droits de l’homme commises avant et après la révolution seraient tout autant poursuivies. Le processus de justice transitionnelle était fondamental pour établir la vérité et punir les auteurs de violations des droits de l’homme, mesures qui constituent des conditions préalables à la réconciliation.
84.À propos de la traite des personnes, la Tunisie a indiqué qu’elle procédait au réexamen de la législation en vigueur, dont la loi no 5 de 2003 interdisant la traite des personnes, à la lumière des dispositions du Protocole de Palerme. Récemment, la Tunisie avait également créé un Comité national de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
85.En outre, un comité avait été créé et chargé d’examiner la loi régissant le comportement des agents de la force publique et d’élaborer un projet de loi sur le droit de réunion pacifique. L’objectif était de tenir pleinement compte de la liberté d’expression et de manifestation, tout en préservant la sécurité, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Ce projet de loi serait prochainement soumis au Conseil des ministres et, le moment venu, à l’Assemblée constituante.
86.Concernant les droits des femmes, la Tunisie a indiqué que le décret no 103 de 2011 prévoyait le retrait de toutes les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes afin de mieux promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. La loi no 55 de 2010 avait modifié certaines dispositions du Code tunisien de la nationalité, ce qui permettait à une femme tunisienne mariée à un étranger d’accorder sa nationalité à ses enfants, sur un pied d’égalité avec un homme.
87.S’agissant de la liberté d’expression, la Tunisie a souligné que le Ministère de la communication extérieure, qui exerçait un contrôle sur les médias à des fins de propagande, avait été aboli. Le décret no 116 de 2011 prévoyait la création d’un organisme national indépendant qui surveillerait les médias sans porter atteinte à leur liberté. La censure de l’Internet avait également été levée, un choix irréversible dicté notamment par le rôle des médias électroniques dans la révolution tunisienne.
88.Le Koweït saluait et respectait pleinement le processus de transformation de la Tunisie mené depuis la révolution en vue de l’émergence d’un nouvel État démocratique. Le Koweït s’est enquis des mesures prises pour éviter que des actes de torture ne soient à nouveau commis.
89.Le Kirghizistan a félicité la Tunisie d’avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, retiré sa déclaration et ses réserves au sujet de la Convention relative aux droits de l’enfant et avoir œuvré pour que la loi électorale consacre le principe de participation égale des deux sexes à l’Assemblée constituante. Il a également félicité la Tunisie d’avoir pris des mesures pour enquêter sur les crimes commis pendant l’insurrection. Le Kirghizistan a fait des recommandations.
90.Le Liban a salué la tenue d’élections démocratiques en Tunisie et la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention contre la torture. Il a souhaité savoir quelles mesures additionnelles étaient envisagées pour assurer la pleine mise en œuvre de la Convention.
91.La Libye a félicité la Tunisie pour sa détermination à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme et indiqué que le processus politique était sur la bonne voie. Elle a fait une recommandation.
92.La Malaisie a pris acte des dispositions positives prises par la Tunisie pour réglementer son système judiciaire et des mesures importantes adoptées pour assurer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a pris note des obstacles auxquels la Tunisie continuait de faire face, s’agissant de la liberté d’expression et du droit de manifester pacifiquement. La Malaisie a fait des recommandations.
93.Les Maldives ont noté avec satisfaction les progrès accomplis dans des domaines tels que la liberté de réunion et d’association et les droits des femmes, et pris acte de la ratification de plusieurs instruments. Les Maldives ont fait des recommandations.
94.La Mauritanie a félicité la Tunisie d’avoir ratifié plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme.
95.Le Mexique a pris acte de l’adoption d’une législation sur la torture qui définissait et rendait punissable les actes de torture ainsi que de mesures visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes. Il a fait des recommandations.
96.Monaco a encouragé la Tunisie à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et tous ses mécanismes. Il a fait des recommandations.
97.Le Maroc s’est enquis des mesures concrètes adoptées dans le domaine de la justice transitionnelle. Il a fait des recommandations.
98.Les Pays-Bas ont salué l’ensemble des efforts déployés pour respecter l’égalité entre les hommes et les femmes. Ils ont en outre noté avec satisfaction l’attachement de la Tunisie à la liberté d’expression. Ils ont néanmoins pris acte d’informations selon lesquelles une législation restrictive en matière de liberté d’expression avait été appliquée dans des procès récents. Les Pays-Bas ont fait des recommandations.
99.La Norvège s’est félicitée que la Tunisie applique un moratoire sur les exécutions capitales et ait signé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Elle a cependant relevé que des condamnations à mort continuaient d’être prononcées. La Norvège a fait des recommandations.
100.L’Oman a souligné que la Tunisie était toujours considérée comme un pays progressiste à l’égard des droits des femmes et des enfants. Il a fait des recommandations.
101.Le Pakistan a pris acte avec satisfaction de la détermination du Gouvernement tunisien à mettre en place un système judiciaire indépendant et à lutter contre la pauvreté, les disparités sociales, la marginalisation et l’exclusion. Le Pakistan a fait une recommandation.
102.La Palestine a souligné l’importance de prendre toutes les mesures voulues pour faire progresser le processus de justice transitionnelle. Elle a fait des recommandations.
103.Le Pérou a pris note des importants progrès réalisés par la Tunisie en matière de droits de l’homme tels que les mesures visant à garantir la participation politique effective du peuple, la ratification de plusieurs instruments internationaux, l’invitation ouverte adressée aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et les mesures prises pour consolider le processus de justice transitionnelle. Il a fait des recommandations.
104.Les Philippines ont salué la sollicitude et la solidarité dont avait fait preuve la Tunisie à l’égard de travailleurs migrants en détresse en les autorisant à entrer sur son territoire, et ont noté avec satisfaction les mesures prises pour annuler les condamnations par la justice de défenseurs des droits de l’homme.
105.Le Sénégal s’est félicité des progrès accomplis aux niveaux normatif et institutionnel et dans le domaine des droits civils et politiques, dont témoigne, par exemple, le nombre de partis politiques. Il a fait des recommandations.
106.La Tunisie a remercié les représentants des États membres pour leurs déclarations et observations constructives. Concernant les questions soulevées par les Émirats arabes unis et Bahreïn au sujet des droits sociaux, culturels et économiques, elle a indiqué que les autorités avaient révisé la législation et réparti les tâches concernant les efforts spéciaux à fournir en direction des groupes vulnérables pour leur permettre de bénéficier des services de base nécessaires. Des fonds seraient alloués aux autorités régionales, qui seraient aussi destinés à aider les régions défavorisées. Toutes les parties s’accordaient pour dire que la création d’emplois était urgente. Des progrès avaient déjà été accomplis pour ce qui était des indicateurs du développement humain. La Tunisie avait pâti de cinquante années de disparités et du sous-développement de ses infrastructures et installations de production mais avait désormais pour objectif de répondre aux besoins de la population dans ces secteurs. Des mesures avaient été prises pour garantir le droit au travail et le droit de jouir des conditions de travail égales. La situation en matière de sécurité s’était également améliorée. La Tunisie œuvrait pour l’instauration de la justice sociale et luttait contre la pauvreté, la discrimination et la marginalisation. Le Gouvernement mettait en place des comités consultatifs provinciaux, où étaient représentées différentes parties prenantes, dont le secteur privé, la société civile et les syndicats.
107.S’agissant des questions posées par le Maroc et la Palestine concernant la justice transitionnelle, la Tunisie a fait remarquer qu’elle tirait des enseignements de l’expérience d’autres pays, que les autorités tunisiennes suivaient une démarche consultative et coopérative dans ce domaine et qu’elles facilitaient le processus de justice transitionnelle au niveau de la société civile. La Tunisie était d’avis que la réconciliation ne serait possible que lorsque la vérité aurait été établie et l’indemnisation des victimes assurée.
108.Concernant les questions de l’Allemagne et des Pays-Bas au sujet de la censure du film Persépolis, la Tunisie a indiqué qu’elle s’opposait à l’incrimination pénale de l’activité journalistique. Notant que l’affaire avait été portée en justice par un collectif d’avocats, la Tunisie a toutefois mis l’accent sur l’indépendance de la justice. Le jugement rendu en l’espèce était susceptible d’appel.
109.S’agissant des questions soulevées par l’Islande et le Kirghizistan concernant l’égalité des droits en matière successorale, la Tunisie a indiqué que le Code du statut personnel, adopté en 1956, n’avait pas modifié les principes juridiques en vigueur en matière d’héritage en raison de questions liées aux sensibilités religieuses mais que des réformes substantielles avaient été introduites dans ce domaine. Toutefois, le nouveau Gouvernement était disposé à ouvrir un dialogue public national sur cette question ainsi que sur d’autres sujets sensibles.
110.S’agissant de la peine de mort, le Gouvernement tunisien a indiqué qu’il souhaitait consulter toutes les parties prenantes en vue de parvenir à un consensus sur la question.
111.Concernant la question soulevée par l’Égypte au sujet des fonds volés par l’ancien régime, la Tunisie a fait remarquer qu’elle poursuivait ses efforts pour récupérer ces avoirs mais que le succès de cette entreprise dépendait de la coopération d’autres États.
112.Pour ce qui était des conditions de détention dans les prisons, la Tunisie a indiqué qu’elle modifiait sa législation et mettait en place des organismes chargés de lutter contre la pratique de la torture, notamment par un système de visites dans les prisons, lesquelles étaient déjà ouvertes au Comité international de la Croix-Rouge, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux institutions nationales. La Tunisie a insisté sur les efforts déployés pour améliorer les conditions carcérales et précisé que si certains éléments de la réforme dépendaient de la volonté politique, d’autres aspects, tels que le surpeuplement carcéral, étaient tributaires de considérations matérielles et pratiques. La Tunisie envisageait de construire de nouvelles prisons grâce au soutien de la communauté internationale.
113.En conclusion, la Tunisie a remercié tous ceux qui lui avaient posé des questions et fait des commentaires sur l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans le pays. Elle comptait examiner toutes les observations et recommandations afin de leur donner effet et poursuivre le dialogue et la coopération avec les autres États.
II. Conclusions et/ou recommandations **
114. Les recommandations ci-après formulées au cours du dialogue recueillent l ’ adhésion de la Tunisie:
114.1 Mettre en place une stratégie globale pour éliminer les comportements patriarcaux et les stéréotypes qui portent préjudice aux femmes dans la société tunisienne et mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes qui subsiste dans la législation nationale , notamment en matière de mariage, de garde des enfants, de tutelle ainsi que d ’ accès égal et effectif à la justice (Pologne) ; m ettre en place une stratégie globale pour éliminer les comportements patriarcaux et les stéréotypes qui constituent une discrimination à l ’ égard des femmes, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Uruguay);
114.2 É laborer une stratégie globale pour éliminer les comportements patriarcaux et les stéréotypes qui établissent une discrimination à l ’ égard des femmes, protéger le pluralisme des médias et garantir la liberté d ’ expression et l ’ accès à l ’ information et à l ’ éducation (Thaïlande);
114.3 Veiller à ce que le principe d ’ égalité entre les hommes et les femmes soit clairement formulé dans la nouvelle Constitution et le mettre en œuvre par des mesures concrètes (Suisse) ; p révoir l ’adop tion de nouvelles dispositions constitutionnelles pour garantir l ’ égalité entre les hommes et les femmes et protéger et promouvoir les droits de ces dernières (Botswana);
114.4 Établir l es droits des femmes dans la nouvelle Constitution et adopter une législation sur des mesures pour éliminer toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes (Pays-Bas);
114.5 Intégrer le Code du statut personnel à la nouvelle Constitution afin de protéger les droits des femmes (Allemagne);
114.6 Poursuivre les efforts en vue d ’ élaborer des dispositions et des mécanismes pour protéger les femmes contre la violence et leur permettre de jouir pleinement de leurs droits et de leurs libertés fondamentales (Angola) ; adopter la législation nécessaire pour éliminer l a violence sexiste (Danemark ) ; prévoi r l ’ adoption de politiques et de lois pour prévenir et combattre la violence à l ’ égard des femmes (Chili) ;
114.7 Poursuivre la coopération avec les organisations de la société civile afin d ’ endiguer le phénomène de la violence à l ’ égard des femmes (Jordanie);
114.8 Prendre toutes les mesures nécessaires afin d ’ éliminer la violence à l ’ égard des femmes et des enfants, notamment en renforçant le système juridique relatif aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains (Japon);
114.9 Continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les femmes participent pleinement et de manière effective à la vie politique, sociale et économique du pays (Égypte) ; poursuivre les efforts visant à promouvoir la participation des femmes aux processus décisionnels dans toutes les sphères de la vie publique (Grèce) ; continuer de soutenir les politiques visant à promouvoir la pleine participation des femmes aux processus décisionnels dans toutes les sphères de la vie publique, politique et professionnelle (Oman);
114.10 S ’ appuyer sur le concept de discrimination établi dans la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes pour définir les droits fondamentaux relatifs à l ’ égalité entre les hommes et les femmes (Honduras);
114.11 Afin de réaliser la justice sociale et de lutter contre la pauvreté et la marginalisation, prendre notamment des mesures pour améliorer l ’ accès des femmes à l’ emploi rémunéré (Slovénie);
114.12 Adopter des dispositions législatives pour interdire la discrimination à l ’ égard des femmes et des personnes handicapées (Mexique);
114.13 Poursuivre les efforts visant à promouvoir la condition des femmes dans les zones rurales, notamment en améliorant l ’ accès aux services de base, et étudier la possibilité d ’adopter une approche tenant compte du genre dans le budget national (Maroc);
114.14 Accorder l ’ attention voulue à la solution du problème de la discrimination à l ’ égard des femmes en ce qui concerne leur statut personnel , notamment en matière de mariage, de garde des enfants et de tutelle ( Kirghizistan);
114.15 Poursuivre les efforts visant à augmenter la participation de tous les citoyens à la vie publique (Azerbaïdjan);
114.16 Adopter des mesures afin d ’ harmoniser la législation et la pratique nationales avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, en particulier avec l ’ article 37 c), signer et ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Portugal); songer à ratifier dans les meilleurs délais le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, établissant une procédure de présentation de communications (Slovaquie); signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, établissant une procédure de présentation de communications (Slovénie); signer le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, établissant une procédure de présentation de communications (Maldives);
114.17 Prendre des mesures et mettre en place les dispositifs requi s pour élaborer une législation et des politiques visant à protéger les enfants dans tous les domaines (Oman);
114.18 Poursuivre les efforts visant à améliorer la situation des enfants dans différents domaines (Palestine);
114.19 Renforcer les mesures de sensibilisation de la population et de formation professionnelle afin de soutenir l ’ application de la loi de 2010 portant modification de l ’ article 319 du Code pénal et visant la suppression d ’ une disposition pénale qui justifie l ’ application de châtiments corporels dans l ’ éducation des enfants (Indonésie);
114.20 Assurer un suivi des efforts déployés pour renforcer le cadre juridique et les politiques destinés à promouvoir et protéger les droits des enfants (Jordanie);
114.21 Poursuivre les efforts visant à renforcer le système éducatif et le cadre juridique établi afin de protéger les droits des enfants, conformément aux obligations qui incombent à l ’ État en vertu de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Singapour);
114.22 Prendre des dispositions pour renforcer les droits des personnes handicapées (Sénégal);
114.23 Étudier la possibilité d’adopter de nouvelles mesures pour renforcer le respect d es droits des personnes handicapées et lutter contre l a discrimination dont elles sont victimes (Argentine); éliminer toutes les formes de discrimination à l ’ égard des personnes handicapées et promouvoir leur pleine intégration dans la société (Djibouti); garanti r les droits des personnes handicapées et œuvrer à leur intégration dans les programmes de développement afin de garantir l a pleine participation des handicapés dans la société (Iraq);
114.24 Adopter et appliquer l es mesures voulues pour que les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles, aient accès à un système d ’ enseignement ouvert , et qu ’ elles puissent participer pleinement à la vie politique et publique, sur un pied d ’ égalité (Portugal);
114.25 Favoriser la sensibilisation de la population et adopt er des lois pour endiguer la violence à l ’ égard des personnes handicap ées et de celles qui ont des besoins spéciaux (Yémen);
114.26 Lanc er un processus de réforme de la justice en vue d e renforcer son indépendance et son impartialité (Mexique); poursuivre les efforts e n faveur d ’ une justice indépendante, conformément aux normes et aux critères internationa lement acceptés (Azerbaïdjan); poursuivre la réforme du système judiciaire en vue d e mettre en place une justice indépendan t e, conformément aux normes internationales (Slovaquie); poursuivre la réforme du système judiciaire et renforcer les garanties juridiques et matérielles en vue d’instaurer une justice indépendante, conformément aux normes et principes internationaux en la matière (Émirats arabes unis); continuer de renforcer les mesures visant à réformer la justice, conformément aux normes internationales applicables (Pérou); accélérer les réformes visant à assure r l ’ indépendance de la justice (Turquie);
114.27 Continuer de mettre en œuvre les plans relatifs aux droits de l ’ homme et les programmes de formation destinés au personnel judiciaire et à la police (Qatar);
114.28 Entreprendre une réforme du système judiciaire en révisant la loi sur le statut des magistrats (Kirghizistan);
114.29 Renforc er les mesures visant à réformer la justice, notamment en accélérant les efforts pour élaborer de nouvelles dispositions législativ es visant à garantir l ’ indépendance effective de la justice, de façon à protéger les droits et les libertés des individus (Malaisie);
114.30 Para chever et approuver dans les plus brefs délais le projet de loi sur les réparations morales et matérielles destinées aux victimes d ’ atteintes aux droits de l ’ homme (Pérou);
114.31 Donner des précisions sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir l ’ indépendance de la justice et la transparence de ses procédures et de sa hiérarchie ( Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord );
114.32 Fourni r de meilleures garanties pour l ’ indépendance de la justice, notamment en réformant le Conseil supérieur de la magistrature (Belgique);
114.33 Poursuivre les réformes institutionnelles et judiciaires visant à renforcer l ’ état de droit (Angola);
114.34 Hiérarchiser les efforts en vue de réformer le secteur de la sûre té publique , de faire en sorte que des programmes de formation adéquats et des dispositifs de contrôle appropriés soient mis en place, et d ’ élaborer de nouvelles dispositions législatives pour garantir l ’ indépendance de la justice, conformément aux normes internationales (Australie);
114.35 Poursuivre les réformes du secteur de la s ûre té publique , entre autres pour éviter que de nouveaux actes de torture et de mauvais traitements ne soient infligés à des manifestants et à des détenus, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l ’ homme (Norvège);
114.36 Continuer de soutenir les programmes de formation destinés à la police (Palestine);
114.37 Continuer de lutter contre l e surp euplement carcéral afin de préserve r la dignité des détenus (Djibouti); s’ attaquer au problème d u surp euplement carcéral et continuer de prendre en considération les besoins spécifiques des femmes détenues (Ouganda);
114.38 Lancer une réforme de la garde à vue en envisageant de réduire sa durée maximale à quarante-huit heures, en autorisant la présence d ’ un avocat et en permettant aux familles et aux avocats de la défense de prendre connaissance des motifs de l ’ arrestation et des procès-verbaux (Autriche);
114.39 Poursuivre les efforts visant à déterminer les responsabilités concernant les violation s passées des droits de l’homme et à accorder des réparations aux victimes (République de Corée);
114.40 Établir un mécanisme de justice transitionnelle (Togo);
114.41 Renforcer les mesures dans le domaine de la justice transitionnelle concernant la justice, la vérité, les réparations et les garanties, de façon à éviter la répétition des violations commises (Chili);
114.42 Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l ’ impunité, engager des poursuites contre les auteurs de violations des droits de l ’ homme et accorde r une indemnisation aux victimes, comme cela est envisagé dans le rapport final de la Commission nationale chargée d ’ établir les faits sur les excès et les abus commis pendant les év é nements récents (Belgique);
114.43 Axer la stratégie de justice transitionnelle sur la réconciliation, la vérité, la justice et la réparation, et prendre le s mesures qui conviennent pour assurer que les violations commises par le passé ne se reproduisent pas (Maroc);
114.44 Étudier la possibilité d ’ abolir la peine de mort (Argentine);
114.45 Songer à abolir la peine de mort, conformément à la nouvelle réalité du pays (Grèce);
114.46 Commuer toutes les condamnations à la peine capitale en peines d ’ emprisonnement (France);
114.47 Poursuivre l es efforts visant à éliminer la pratique de la torture et engager d es poursuites effectives contre toutes les personnes qui s’y livrent (Grèce);
114.48 Poursuivre les efforts visant à interdire de manière effective la torture et autres mauvais traitements, et à garantir l ’ indépendance de la justice et le respect des droits de la défense (République de Corée);
114.49 Songer à inclure des dispositions contre la torture dans la nouvelle Constitution afin d’ assurer aux victimes des recours utiles (Botswana);
114.50 Conformément aux normes internationales, considérer la torture comme un crime i mprescriptible, et renforcer la capacité de mener des enquêtes indépendantes concernant les actes de torture (Irlande);
114.51 Continuer d ’ harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Maroc);
114.52 Mener des enquêtes approfondies sur les cas présumés de torture et de mauvais traitement s ; traduire en justice les auteurs de ces atteintes et assurer un soutien moral et matériel aux victimes (Suisse);
114.53 Continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les victimes de torture et leur offrir des voies de recours (Japon);
114.54 Créer rapidement un organe de contrôle indépendant dans le cadre de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention con tre la torture, qui permettrait, outre le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité international de la Croix-Rouge, aux organisations non gouvernementales d ’ accéder aux prisons et de contribuer à prévenir la torture dans les lieux de détention ( Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord );
114.55 Adopter des mesures pour assurer la protection et le respect voulus du droit à l ’ information, de la liberté d ’ expression et de la liberté de la presse (Espagne); prendre des mesures supplémentaires pour garantir la liberté d ’ expression, y compris sur l ’Internet (Grèce); a dopter la législation requise pour assurer une meilleure protection de la liberté d ’ expression, de la liberté de la presse et de la liberté d ’ information (Congo); garantir dans la loi et dans les faits la liberté d ’ expression, la liberté de la presse ainsi que la liberté de réunion et d ’ association, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (France);
114.56 Inscrire la liberté d ’ expression, la liberté de la presse et l ’ accès à l ’ information dans la Constitution (Pays-Bas);
114.57 Poursuivre les politiques en faveur de la pluralité et de l ’ indépendance des médias (Slovaquie);
114.58 Prendre l es mesures voulues pour assurer que les libertés de réunion et d ’ association ne soient pas menacées et pour lutter contre l ’ impunité des personnes reconnues responsables de violations des droits de l ’ homme (Suède);
114.59 Revoir les dispositions du code établi sous l e régime de Ben Ali, qui étouffent la liberté d ’ expression, de réunion et de religion, de façon à protéger pleinement ces libertés , conformément au droit international des droits de l ’ homme (États-Unis d’Amérique) ;
114.60 Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les journalistes dans l ’ exercice de leurs fonctions, en appliquant les dispositions du nouveau Code de la presse, qui érigent en infraction les agressions dont ils sont victimes (Autriche);
114.61 Mettre en œuvre le plus rapide ment possible les décrets-lois n o s 115 et 116, et mettre en place dans les plus brefs délais une in stance supérieure indépendante pour les médias et la communication (Suisse);
114.62 Prendre des mesures pour faire en sorte que la législation nationale , notamment les lois ayant une incidence sur l ’ exercice de la liberté d ’expression et de réunion , soit pleinement compatible avec les engagements internationaux relatif s aux droits de l ’homme de la Tunisie (Finlande);
114.63 Poursuivre le processus de réforme politique, notamment pour garantir la liberté d ’ ex pression, la liberté de pensée et le droit de manifester (Chili);
114.64 Déployer des efforts supplémentaires pour garantir la liberté de la presse, la liberté d ’ expression, les libertés de pensée et de croyance, continuer de poser des fondements solides pour un système démocratique et œuvrer pour réaliser le développement économique et social (Liban);
114.65 Garantir, pendant et après la période de transition, le respect de la liberté de religion à chaque individu, conformément aux traditions séculaires et à la culture du pays (Italie);
114.66 Poursuivre la coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l ’ homme (Togo); poursuivre la coopération avec les mécanismes des droits de l ’ homme de l ’ Organisation des Nations Unies dans le cadre des efforts constants de la Tunisie pour p romouvoir c es droits (République de Corée); continuer de coopérer de manière soutenue avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et le bureau local du Haut-Commissariat aux droits de l ’ homme, afin de garantir les normes universelles relatives aux droits de l ’ homme au peuple tunisien (Uruguay);
114.67 Continuer de collaborer de manière constructive avec le Haut ‑ Commissariat aux droits de l ’ homme, les organes créés en vertu d ’ instruments internationaux, les procédures spéciales et d ’ autres institutions spécialisées et poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre les recommandations formulées (Ghana);
114.68 Assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations faites par les mécanismes de l ’ Organisation des Nations Unies (Qatar);
114.69 Poursuivre les efforts déployés pour répondre aux questions et aux questionnaires envoyés par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Jordanie);
114.70 Continuer de solliciter une coopération et une assistance technique dans le domaine de l ’ éducation et de la formation en matière de droits de l ’ homme (Thaïlande);
114.71 Veiller à ce que la nouvelle Constitution consacre le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance, ainsi que la liberté de religion ou de conviction, sauf dans la mesure nécessaire pour protéger les droits et les libertés fondamentales d’autrui (Canada);
114.72 Veiller à ce que la nouvelle Constitution garantisse pleinement, sans discrimination aucune, le respect de tous les droits de l ’ homme garantis par les instruments internationaux auxquels l a Tunisie est partie (France); v eiller à ce que l ’ Assemblée nationale constituante incorpore dans la nouvelle Constitution les droits et les garanties fondamentales consacrés par les instruments internationaux qui ont été ratifiés par la Tunisie (Brésil);
114.73 Inclure dans la nouvelle Constitution des garanties essentielles en matière de droits de l ’ homme, notamment le droit à la non-discrimination, la liberté d ’ expression, d ’ association et de réunion, l ’ indépendance de la justice, la protection contre la torture et autres formes de mauvais traitements, la protection des droits des minorités, le droit à la vie et la protection des droits économiques, sociaux et culturels (Allemagne);
114.74 Faire en sorte que la nouvelle Constitution protège tous les droits fondamentaux et que les textes d ’application définissent expressément les motifs susceptibles de justifier une limitation de ces droits (Australie);
114.75 Inclure dans la nouvelle Constitution des articles consacrant les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales ainsi que des dispositions visant à garantir effectivement la séparation des pouvoirs, en particulier l ’ indépendance de la justice (Espagne);
114.76 Lancer un processus de réforme participatif et ouvert à tous et veiller à ce que toutes les catégories de la population, y compris les femmes, les personnes handicapées, les groupes minoritaires et autochtones, ainsi que les organisations de la société civile, y apportent leur concours (Ghana) ;
114.77 Poursuivre les efforts visant à jeter les fondements de la stabilité et du développement à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Arabie saoudite);
114.78 Incorporer officiellement dans le droit interne les obligations juridiques internationales dont la Tunisie doit s ’ acquitter, et abroger ou modifier toute loi répressive incompatible avec ces engagements (Australie);
114.79 Entreprendre des efforts énergiques afin d’assurer une mise en œuvre effective des principaux instruments relatifs aux droits de l ’ homme, notamment dans le domaine de la formation aux droits de l ’ homme du personnel chargé de l ’ application des lois, et prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir l ’ égalité entre les hommes et les femmes (République de Corée);
114.80 Poursuivre les efforts visant à développer et à renforcer les institutions nationales en vue de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales du peuple tunisien (Singapour); entreprendre une véritable transformation des institutions afin de respecter pleinement les obligations qui incombent à la Tunisie au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (Hongrie); continuer de renforcer les institutions, compte tenu de leur importance dans la protection et la promotion des droits de l ’ homme et des libertés publiques, tout en favorisant le développement de la société tunisienne (Palestine);
114.81 Donner forme concrète au projet de création d ’un c onseil supérieur des droits de l ’ homme et des libertés qui a été soumis au Président, de sorte que le respect des droits de l’homme soit garanti dans le cadre de la réforme constitutionnelle (Maroc);
114.82 Harmoniser pleinement la législation nationale avec l ’ ensemble des obligations découlant du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Slovaquie); adopter une législation pour mettre en œuvre l e Statut de Rome (Costa Rica); m ettre la législation nationale en conformité avec l ’ ensemble des obligations découlant du Statut de Rome, notamment en ce qui concerne la définition des crimes et les principes généraux, et adopter des dispositions pour favoriser la coopération avec la Cour pénale internationale (Hongrie);
114.83 Intensifier les efforts visant à réduire la pauvreté et le chômage et à réduire les disparités économiques et sociales entre les régions (Azerbaïdjan);
114.84 Continuer de promouvoir le développement économique et social et d ’ améliorer les infrastructures d ’ éduc ation et de soins, afin chacun puisse jouir, sur un pied d ’ égalité, des bienfaits du développement (Chine);
114.85 Poursuivre les politiques actuelles afin de s ’ assurer que tous les Tunisiens jouissent de l ’ ensemble des droits de l ’ homme, notamment en ce qui concerne la santé et l ’ éducation (Cuba);
114.86 Accélérer la mise en œuvre du Plan jasmin 2011 portant sur des programmes économiques et sociaux nationaux, en collaboration étroite avec les parties prenantes concernées (Indonésie);
114.87 S’efforcer de garantir le droit à la sécurité sociale et d’assurer des niveaux de vie convenables (Iraq);
114.88 Déployer des efforts supplémentaires afin de soutenir les programmes économiques et sociaux que la Tunisie a adopté s conformément à ses obligations nationales au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des principes généraux relatifs aux droits de l’homme (Libye);
114.89 Mettre en œuvre une réforme de la santé fondée sur le principe de l’accès universel aux soins (Monaco);
114.90 Étudier les meilleurs moyens de développer les régions les moins développées (Ouganda);
114.91 Poursuivre et renforcer les efforts visant à éliminer les disparités dans le domaine de l’éducation entre les régions, et entre les zones urbaines et les zones rurales (Djibouti);
114.92 Lancer des projets de développement à moyen et à long terme dans les régions sous-développées afin de créer des emplois et de promouvoir l’harmonie nationale (Pakistan);
114.93 Apporter des solutions adéquates aux problèmes des disparités dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, tel s qu’évoqués dans le rapport national (Sénégal);
114.94 Prendre d’autres mesures positives pour améliorer la situation économique et sociale des personnes ayant des besoins spéciaux et des catégories les plus pauvres de la population (Égypte);
114.95 Ratifier la Convention n o 189 de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Uruguay, Tchad).
115. Les recommandations ci-après recueillent l’adhésion de la Tunisie, qui considère qu’elles sont déjà mises en œuvre ou en voie de l’ être:
115.1 Réformer la justice afin de mettre en place un pouvoir judiciaire indépendant, conformément aux normes internationales en la matière, et garantir l’état de droit et la justice (Soudan);
115.2 Lancer une réforme du système judiciaire qui permettra de déterminer les responsabilités pour l’ensemble des violations des droits de l’homme, en ouvrant des enquêtes judiciaires sur ces violations , en en poursuivant les auteurs et en accordant une réparation aux victimes , et notamment mener des enquêtes sur les crimes passés, les juger, et traduire en justice les auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme , entre autres , e n activant les mécanismes de justice trans itionnelle (Pologne);
115.3 Apporter les améliorations nécessaires aux secteurs de la sûreté publique et de la justice, notamment en ce qui concerne le droit, la doctrine, la formation et l’ équipement, afin de protéger les manifestants, conformément aux obligations internationales relatives aux droits de l’ homme (États- Unis d’Amérique );
115.4 Veiller à ce que les agents de po lice et les forces de sécurité reçoivent une formation adéquate dans le domaine des droits de l’homme ainsi que des instructions claires quant à l’ obligation de respecter ces droits en toutes circonstances , notamment le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique (Canada);
115.5 Élaborer et diffuser un plan global de communication publique en faveur du processus de justice transitionnelle, avec la pleine participation de tous les ministères concerné s à ce plan (États-Unis d’Amérique );
115.6 Établir un mécanisme de justice transitionnelle afin de déterminer les responsabilités des auteurs de violations et d ’assurer qu’ils soient punis, et accorder une réparation aux victimes de violations et d ’oppression sous l’ ancien régime (Soudan);
115.7Mettre en place des mécanismes de justice transitionnelle aux fins d’examiner les violations des droits de l’homme commises dans le passé, sur la base des résultats d’une vaste consultation nationale (Suisse);
115.8 Veiller à ce que les responsabilités relatives aux violations des droits de l’homme soient déterminées en menant des enquêtes in dépendantes et impartiales sur les violations et les abus commis sous l’ancien régime, en vue de juger les personnes tenues responsables, conformément aux normes internationales en la matière (Finlande);
115.9 Procéder immédiatement à des enquêtes sur les actes de torture imputés au régime de Ben Ali, et veiller à ce que les victimes et leur famille bénéficient de mesures de réadaptation e t d’indemnisation (Autriche);
115.10 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux aspirations de la Tunisie qui visent à éliminer la torture et autres mauvais traitements infligés par des agents de l’État (Suède);
115.11 Créer un mécanisme ou une instance nationale de prévention de la torture (Espagne); a pprouver rapidement le projet de loi établissant un mécanisme national pour la prévention de la torture (Pérou); créer un mécanisme national de prévention en conformité avec le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Maldives); créer un mécanisme national d’inspection d es lieux de détention, conformément au Protocole facultatif à la Convention contre la torture (Costa Rica); créer un mécanisme national de prévention conforme aux obligations dont doit s’acquitter la Tunisie au titre du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (Danemark); créer un mécanisme national pour prévenir la torture et autres peines ou traitements c ruels, inhumains ou dégradants, comme le requièrent les dispositions de l’article 3 du Protocole facultatif à l a Convention contre la torture (République kirghize);
115.12 Adopter un mécanisme national de prévention de la torture, qui aurait accès à tous les lieux de détention, et abroger la loi établissant un délai de prescription pour les actes de torture (France); accélérer la mise en place d’un mécanisme national indépendant de prévention de la torture et harmoniser la législation interne relative à la torture avec les normes internationales en la matière, notamment en aboli ssant la prescription en la matière (République tchèque);
115.13 Modifier les dispositions relatives à la prescription afin qu’elles soient conformes au droit international tel qu’il est défini dans les Principes fondamentaux et directives des Nations Unies (Suède);
115.14 Veiller à ce que les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion soient garantis dans la future Constitution, conformément aux obligations internationales de la Tunisie (Belgique);
115.15 Renforcer les politiques et les mesures visant à assurer l’autonomie économique des populations rurales et à garantir leur accès aux services de santé, à l’éducation et aux services sociaux (Malaisie).
116. Les recommandations suivantes seront examinées par la Tunisie qui y répondra en temps voulu, au plus tard d’ici à la vingt et unième session du Conseil des droits de l’homme en septembre 2012:
116.1 Renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière de droits successoraux (Autriche); éliminer la discrimination entre les femmes et les hommes en matière de succession (Pologne);
116.2 Continuer de lutter contre toutes les formes de discrimination que continuent de subir les femmes, notamment celles qui subsistent dans le Code du statut personnel en matière de succession et de garde des enfants (Belgique);
116.3 Abolir les lois discriminat oires à l’égard des femmes, maintenir le Code du statut personnel et veiller à ce que les droits qui y sont énoncés en faveur des femmes soient inscrits dans la nouvelle Constitution (Canada);
116.4 Retirer les dernières réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et harm oniser la législation nationale , notamment le Code civil, avec cette convention afin d’ assurer l’égalité des droits aux femmes en matière de succession et de garde des enfants (Norvège);
116.5 A broger la législation établissant une discrimination sur la base de l’orientation sexuelle afin de garantir les mêmes droits à l’ensemble des citoyens, y compris les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et transgenres (Espagne);
116.6 Abolir la peine de mort (Turquie); consacrer l’abolition de la peine de mort dans la nouvelle Constitution (Allemagne, Italie);
116.7 Signer et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Portugal);
116.8 Abolir définitivement la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politi ques (France 4); ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et transposer ses dispositions dans la législation nationale en aboli ssant la peine de mort (Irlande 1); prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droit s civils et politiques (Norvège 2); abolir une fois pour toutes la peine de mort, conformément au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Uruguay);
116.9 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en tant qu’ instrument indispensable pour préserver le droit à la vie (Hongrie);
116.10 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vue d’ abolir la peine de mort, qui n’est plus appliqué e en Tunisie depuis vingt an s (Belgique);
116.11 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Espagne);
116.12 Définir un calendrier afin d’intégrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la Constitution et d’adopter une législation et une réglementation visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, nota mment la violence au foyer et le viol conjugal (Honduras).
117. Les recommandations ci-après ne recueillent pas l’adhésion de la Tunisie, qui considère qu’ elles ne sont pas acceptables:
117.1 Abroger toute législation érigeant en infraction les relations entre personnes de même sexe (Espagne);
117.2 Modifier ou abroger l’article 230 du Code pénal afin de dépénaliser les relations entre adultes consentants de même sexe (Autriche);
117.3 Éliminer les dispositions qui érigent la diffamation en infraction pénale (République tchèque).
118. Toutes les conclusions et recommandations qui figurent dans le présent rapport reflètent la position des États qui les ont formulées et de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
[English/French only]
Composition of the delegation
The delegation of Tunisia was headed by HE Samir Dilou, Minister of Human Rights and Transitional Justice, Speaker of the Government and composed of the following members:
S. E. M. Moncef BAATI, Ambassadeur Représentant Permanent de Tunisie à Genève;
M. Mohamed Khaled KHIARI, Directeur des Droits de l’Homme à la Direction Générale des Organisations et Conférences Internationales au Ministère des Affaires Etrangères;
M. Hamadi CHERIF, Chargé des Relations Publiques et de la Coopération Internationales au Cabinet de M. le Ministre des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle;
M. Abdelhamid ABDALLAH, Chargé des Droits de l’Homme au Cabinet de M. le Ministre des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle;
M. Sami BOUGACHA. Conseiller à la Mission Permanente de Tunisie à Genève.