Conseil des droits de l’homme
Vingt-huitième session
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travailsur l’Examen périodique universel *
République islamique d’Iran
Table des matières
ParagraphesPage
Introduction1−43
I.Résumé des débats au titre de l’Examen5−1373
A.Exposé de l’État examiné5−153
B.Dialogue et réponses de l’État examiné16−1375
II.Conclusions et/ou recommandations138−13912
Annexe
Composition of the delegation32
Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa vingtième session du 27 octobre au 7 novembre 2014. L’Examen concernant la République islamique d’Iran a eu lieu à la 9e séance, le 31 octobre 2014. La délégation iranienne était dirigée par Mohammad Javad Ardeshir Larijani, Secrétaire du Conseil supérieur des droits de l’homme et Conseiller du chef de l’appareil judiciaire pour les affaires internationales. À sa 14e séance, le 4 novembre 2014, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la République islamique d’Iran.
Le 15 janvier 2014, afin de faciliter l’Examen concernant la République islamique d’Iran, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Argentine, Roumanie et Philippines.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe de la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe de la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la République islamique d’Iran:
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/20/IRN/1);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/20/IRN/2);
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/20/IRN/3).
Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, le Canada, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la Finlande, le Liechtenstein, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie et la Suède, avait été transmise à la République islamique d’Iran par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel (EPU).
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
Le chef de la délégation a indiqué que la République islamique d’Iran s’était vivement félicitée de l’Examen périodique universel en tant que mécanisme de coopération qui examinait les situations relatives aux droits de l’homme dans tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies dans des conditions d’égalité, en se gardant de toute sélectivité. Il était fondamental de respecter les différentes valeurs, traditions et cultures et de s’abstenir d’imposer à d’autres pays des modes de vie spécifiques. Il a rappelé le ferme engagement de la République islamique d’Iran envers les principes de l’universalité multiculturelle dans le domaine des droits de l’homme.
Plusieurs ministères, des commissions pertinentes de l’Assemblée consultative islamique et l’appareil judiciaire avaient été activement associés à l’élaboration du rapport national. Des représentants de la société civile avaient également été abondamment consultés et leurs observations avaient été dûment prises en compte.
La République islamique d’Iran n’avait eu de cesse d’œuvrer, depuis le premier cycle de l’EPU, à la promotion et la protection renforcées des droits de l’homme, notamment, par la voie de l’universalisme culturel. Elle avait promulgué des politiques majeures, adopté de nouvelles lois et de nouveaux règlements et mis en place de nouveaux mécanismes. Des cours relatifs aux droits de l’homme avaient été intégrés dans les programmes d’éducation publics et des cours sur des thèmes ayant trait aux droits de l’homme avaient été organisés à l’intention des juges, des fonctionnaires de justice, du personnel pénitentiaire, des familles, des forces de police et des fonctionnaires.
Depuis la Révolution islamique en 1979, 35 élections démocratiques avaient été tenues à l’échelle de la nation afin d’associer les citoyens à la gouvernance, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue ou de religion. Des occasions avaient été offertes de promouvoir les organisations non gouvernementales (ONG), les partis politiques et les associations.
Les droits économiques, sociaux et culturels avaient été promus via le Régime d’assurance général, le Plan en faveur de la santé maternelle et infantile, le Réseau national de santé et de fourniture de médicaments, le Réseau de médecins de famille et le Programme national de vaccination ont contribué à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels. Près de 95 % de la population rurale avait accès aux services d’éducation gratuits.
Les mesures prises pour protéger les droits des groupes vulnérables consistaient notamment en l’élaboration de la loi sur la protection de la famille de 2013, la création du Bureau de la vice-présidence pour les affaires familiales et la condition féminine, le Fonds pour l’emploi des femmes et le programme de subventions en faveur de l’entreprenariat et de l’activité indépendante des femmes. Les femmes avaient également bénéficié d’une plus grande protection contre la violence et les mauvais traitements.
Dans le domaine des droits de l’enfant, le chef de la délégation a souligné la création, en 2012, du poste de Coordonnateur national pour la Convention relative aux droits de l’enfant, l’élaboration, en 2014, du texte de loi nationale relative aux enfants et aux adolescents, de la loi sur la protection des enfants dépourvus de responsable légal et de la loi sur la protection des droits de la famille, et la signature, en 2011, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Le système judiciaire reposait sur les principes suivants: présomption d’innocence, interdiction de toute forme de torture, transparence des tribunaux, impartialité des juges, légalité, responsabilité en cas d’erreur judiciaire, distinction entre les infractions politiques ou de la presse et les infractions ordinaires, dans l’intérêt d’une procédure régulière, et interdiction des arrestations arbitraires. L’indépendance de la magistrature a également été garantie grâce à: la supervision constante et réglementée des tribunaux et des autres entités rattachées à l’appareil judiciaire; le renforcement des bureaux auxiliaires pour les questions juridiques et judiciaires; la création du Bureau auxiliaire pour la prévention du crime, du Bureau auxiliaire pour les affaires culturelles dans l’optique de promouvoir la culture du respect de la loi, et du Bureau auxiliaire pour les technologies de l’information et de la communication dans l’optique de garantir rapidement et aisément l’accès aux organes judiciaires et de promouvoir la justice en ligne; des cours de formation complémentaire à l’intention des juges; et la mise en place de services de conseil sur l’aide juridictionnelle gratuits, par téléphone. Le principe du respect des garanties prévues par la loi, indépendamment de la race, de la religion, du sexe, de l’origine ethnique et d’autres spécificités, avait été réaffirmé dans la Constitution, le Code de procédure pénale et d’autres instruments législatifs.
La République islamique d’Iran continuait d’affirmer que la nomination d’un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran relevait d’une décision politique, sélective et injuste. En outre, l’imposition de sanctions et de mesures coercitives unilatérales empêchait les citoyens de jouir pleinement de leurs droits de l’homme et était incompatible avec la lettre et l’esprit des instruments des droits de l’homme.
La République islamique d’Iran avait renoncé, en tant que victime du terrorisme, à toutes les formes de violence, et appelait à une plus grande concertation des efforts au plan international pour lutter contre toutes les formes de terrorisme et d’extrémisme. Le pays coopérait étroitement avec les mécanismes des Nations Unies et d’autres États dans le cadre de la campagne contre la drogue. Près de 4 000 gardes frontière iraniens et membres des forces de sécurité avaient perdu la vie dans la guerre contre le trafic de drogues au cours des trente‑quatre dernières années.
La République islamique d’Iran avait recueilli plus de 4 millions de réfugiés venus des pays voisins.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 104 délégations ont fait des déclarations. On trouvera les recommandations faites à cette occasion dans la partie II du présent rapport.
L’Afrique du Sud a salué les progrès accomplis en ce qui concerne les droits socioéconomiques, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé.
L’Espagne a pris note du recours continu à des peines cruelles telles que la flagellation, l’amputation et la lapidation.
La Thaïlande s’est félicitée des progrès accomplis dans la protection des droits des groupes vulnérables, en particulier des femmes et des enfants.
L’Égypte a accueilli avec satisfaction la mise en place du Bureau du Vice-Président des affaires féminines et familiales.
Le Soudan a salué les progrès accomplis dans les domaines de l’éducation et de la protection des droits des femmes et des enfants.
La Suède a salué l’engagement du Président de réduire la censure des médias et de promouvoir un climat moins sécuritaire.
La Suisse a déploré le nombre croissant de condamnations à mort et souligné la responsabilité du Gouvernement s’agissant de prévenir les exécutions.
La République arabe syrienne a mis en garde contre la pratique consistant à fonder les examens des droits de l’homme sur la confrontation, la politisation et la partialité.
Le Tadjikistan a salué les mesures prises pour lutter contre le terrorisme et le trafic de drogues.
Sri Lanka a déclaré que le recours aux sanctions unilatérales pour imposer un changement politique nuisait à l’exercice des droits de l’homme.
L’ex-République yougoslave de Macédoine a prié instamment les autorités iraniennes de libérer sans condition tous les prisonniers politiques.
La Tunisie a encouragé la République islamique d’Iran à accélérer la rédaction de la Charte des droits du citoyen.
Le Turkménistan a salué l’amélioration de la nutrition des enfants et l’élargissement des services de santé dans les zones rurales.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’est déclaré préoccupé par la peine de mort, la discrimination à l’égard des minorités religieuses et les conditions carcérales.
Les États-Unis d’Amérique se sont dits préoccupés par le harcèlement des minorités religieuses et la détention des journalistes.
L’Uruguay a demandé si le Coordinateur national du Comité des droits de l’enfant avait pour mission d’aligner la législation sur la Convention.
La République bolivarienne du Venezuela a indiqué que les sanctions unilatérales constituaient une violation des droits fondamentaux du peuple iranien.
Le Viet Nam a salué l’adoption du cinquième Plan national de développement et les politiques générales en matière de santé et de démographie.
Le Yémen a recommandé de promulguer un certain nombre de lois visant à soutenir les droits de l’homme.
Le Zimbabwe a salué l’organisation de cours de formation sur les droits de l’homme à l’intention des responsables du Gouvernement, des magistrats et des agents des forces de l’ordre.
L’Afghanistan s’est félicité de ce que la République islamique d’Iran accueillait des réfugiés afghans.
L’Algérie a salué l’adoption du nouveau Code de procédure pénale.
L’Angola a salué la promulgation d’une loi visant à protéger les enfants et les adolescents privés de protection parentale ou victimes de délaissement.
L’Argentine a partagé la préoccupation exprimée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 25/24, quant à la situation des droits de l’homme en Iran.
L’Arménie a salué l’exercice des droits culturels et religieux par la communauté arménienne vivant dans le pays.
L’Australie a exhorté le pays à mettre en œuvre des mesures pour promouvoir la liberté d’expression et la non-discrimination.
L’Autriche s’est dite préoccupée par l’augmentation du nombre d’exécutions et d’informations faisant état de tortures, de mauvais traitements et de décès en détention.
Bahreïn s’est dit préoccupé par les informations faisant état de graves restrictions des droits des minorités ethniques et religieuses.
Le Bangladesh a noté que l’Iran atteindrait très probablement les objectifs du Millénaire pour le développement.
Le Bélarus a pris note de la mise en place d’institutions nationales pour protéger les droits des plus vulnérables.
La Belgique s’est dite préoccupée par l’augmentation du nombre d’exécutions, y compris d’enfants.
Le Bénin s’est félicité du nouveau Code de procédure pénale qui allait faciliter l’accès à la justice.
Le Bhoutan a salué les mesures prises pour faire progresser les droits des femmes dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de la pauvreté.
L’État plurinational de Bolivie a encouragé le Gouvernement iranien à continuer de renforcer la protection des droits de l’homme.
La Bosnie-Herzégovine a dit espérer que le pays allait renforcer son système de protection des droits de l’homme.
Le Brésil a pris note des progrès accomplis récemment, eu égard en particulier aux droits économiques et sociaux.
Le Brunéi Darussalam a salué les activités du pays en tant que Président du Mouvement des pays non alignés.
Le Burkina Faso a pris note de la création de nouveaux mécanismes de protection des droits de l’homme.
Le Burundi a encouragé le pays à poursuivre ses efforts afin de prévenir la traite des personnes.
Le Canada s’est déclaré vivement préoccupé par le fait que l’Iran n’avait pas respecté les normes relatives à une procédure régulière avant l’exécution de Reyhaneh Jabbari.
Eu égard à la liberté de pensée, de religion, de réunion et d’association, la délégation a déclaré que la République islamique d’Iran avait délivré des permis à 230 partis politiques, 400 associations professionnelles et 60 associations religieuses de minorités. L’organisation de rassemblements et réunions pacifiques était autorisée en vertu de l’article 27 de la Constitution. En moyenne, 300 rassemblements étaient organisés chaque année. Les minorités religieuses pouvaient faire une demande de permis pour la constitution d’associations servant divers buts. À ce jour, 53 associations avaient obtenu un permis. Au total, 17 000 permis avaient été délivrés à des ONG œuvrant dans divers domaines, en vertu de décrets administratifs.
Le Président Rouhani avait nommé un assistant spécial chargé des questions liées aux minorités ethniques et religieuses. En outre, 335 membres de minorités ethniques avaient été nommés en tant que responsables de haut rang à l’échelle nationale, provinciale et locale et en tant que ministres, vice-ministres, ministres adjoints, gouverneurs généraux et gouverneurs locaux.
Le chef de l’État était choisi par le Conseil d’experts, tandis que les membres du Conseil, le Président et les membres du Parlement et les conseils municipaux et villageois l’étaient par suffrage populaire direct. Le taux moyen de participation aux élections était de 60 %. Aux élections présidentielles de juin 2013, 72,8 % du corps électoral avait voté. Toutes les élections se déroulaient conformément aux dispositions de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Des progrès considérables visant à promouvoir la presse avaient été réalisés depuis la prise de fonctions du Gouvernement de Hassan Rouhani. L’article 4 de la loi sur la presse disposait qu’aucune autorité gouvernementale ou non gouvernementale n’avait le droit d’exercer des pressions sur la presse pour qu’elle publie de l’information ou des articles, ou de censurer ou contrôler la presse d’une quelconque autre façon. La loi garantissait la liberté d’expression dès lors que les droits de la population en général étaient préservés contre toute insulte, accusation et autre atteinte.
La Constitution prévoyait la participation d’un jury aux procédures engagées auprès des tribunaux de la presse et des médias. En vertu de l’article 10 de la loi sur la presse, la supervision de la presse, des agences de presse et des sites Web était confiée à un organe dont la composition de sept membres visait à garantir l’absence de toute pression du Gouvernement sur la presse. Quelque 6 100 publications étaient actuellement enregistrées et 400 agences de presse et sites Web d’information recensés. Environ 30 % des publications étaient distribuées dans des régions frontalières et certaines étaient publiées en langues locales.
Le Code pénal islamique de 2013 intégrait de nombreuses idées novatrices visant à garantir les droits de tous. Des fonctionnaires femmes avaient été formées pour enquêter et faire passer des interrogatoires. Les ONG pouvaient participer aux audiences et des avocats étaient présents à toutes les étapes des enquêtes et des audiences. Les juges étaient tenus de prendre pleinement en compte le raisonnement des avocates de la défense. Une loi sur la protection de la famille avait été adoptée.
Personne en Iran n’avait été arrêté ou détenu en raison de ses opinions ou de ses croyances. Lorsque des personnes étaient arrêtées, elles avaient droit à un procès équitable en présence d’un avocat de la défense et, bien souvent, les charges d’accusation étaient annulées. Selon les statistiques, les taux de condamnation étaient plutôt faibles par rapport à d’autres pays, et les inculpés bénéficiaient d’un meilleur traitement.
Eu égard aux minorités religieuses, la délégation a déclaré que les Iraniens de toutes minorités religieuses et sociales jouissaient du droit de pratiquer leur culture et leur religion et de parler leur langue. Quand bien même les minorités religieuses représentaient moins de 0,2 % de la population, elles étaient représentées par cinq membres du Parlement, qui occupaient des sièges réservés aux minorités. Des subventions étaient prélevées sur le budget annuel et affectées aux associations de minorités religieuses afin de promouvoir leurs croyances et traditions.
Conformément à l’article 13 de la Constitution, les membres de toutes les minorités avaient la liberté de pratiquer leur culte et leurs traditions, de recevoir une éducation dans leur langue, de publier des livres et des journaux et d’exercer d’autres libertés civiles.
La Constitution prévoyait l’égalité des chances pour les hommes et les femmes dans l’emploi et dans l’administration de la vie politique du pays. La loi sur les droits et les responsabilités des femmes et la loi sur la protection de la famille prévoyaient toutes deux la promotion et la protection des droits des femmes. L’article 230 du cinquième Plan de développement économique préconisait l’élaboration d’un plan global pour la promotion de la famille et des questions féminines.
Le congé de maternité des femmes avait été étendu à neuf mois. Le mariage forcé était passible d’emprisonnement et de tels mariages était juridiquement nuls et non avenus. Un projet de loi sur la protection de la sécurité des femmes eu égard à la violence avait été soumis au Parlement, avec pour objectif de réduire la violence sporadique à l’égard des femmes. Des femmes officiers de police et des consultants spécialisés étaient actuellement formés dans le même objectif.
Actuellement, neuf membres du Parlement étaient des femmes et l’on avait enregistré une augmentation sensible du taux de candidature des femmes.
Le Tchad a condamné les sanctions économiques imposées au pays, lequel avait besoin de l’assistance de la communauté internationale.
Le Chili s’est dit préoccupé par l’absence de protection et de promotion adéquates des droits de l’homme.
La Chine a appelé la communauté internationale à examiner objectivement les droits de l’homme dans le pays.
Le Costa Rica s’est dit préoccupé par le recours à la peine de mort pour les mineurs.
Cuba a pris note des progrès accomplis par le pays dans des domaines tels que la santé et l’éducation.
Chypre a encouragé le Gouvernement à garantir la fonctionnalité des mécanismes de supervision et d’établissement de rapports concernant les violations des droits de l’enfant.
La République tchèque a remercié la délégation pour ses interventions riches d’informations.
La République populaire démocratique de Corée a salué les progrès réalisés en matière de droits économiques, sociaux et culturels.
Le Danemark s’est dit préoccupé par les informations faisant état de menaces et de discrimination à l’égard de minorités, en particulier la communauté bahaïe.
Djibouti a noté avec satisfaction les échanges fructueux entre le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et la République islamique d’Iran.
L’État de Palestine a pris note des mesures de lutte contre la pauvreté, mais a toutefois déploré la couverture santé insuffisante.
L’Érythrée a pris note des difficultés du moment, notamment des sanctions économiques qui affectaient le bien-être et les droits économiques des citoyens.
L’Estonie a encouragé la coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et a engagé vivement la République islamique d’Iran à garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme dans le pays.
L’Éthiopie a pris note de la promotion et de la protection des groupes religieux minoritaires, notamment de leur participation à la prise de décisions.
La Finlande a déclaré qu’elle regrettait que l’affaire Reyhaneh Jabbari n’ait pas été rejugée, et elle a condamné l’exécution de cette personne.
La France s’est dite préoccupée par le système judiciaire et, en particulier, par le recours à la peine de mort.
L’Allemagne s’est enquise de la prévention des mariages précoces et forcés et de l’état d’avancement de la Charte des droits du citoyen.
Le Ghana a pris note de la nomination du Coordonnateur de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la législation visant à protéger les droits de l’enfant.
La Grèce a demandé des informations sur la Charte des droits du citoyen et a exprimé des préoccupations quant aux droits des femmes.
Le Guatemala a noté l’adoption d’instruments nationaux relatifs aux droits de l’homme et s’est déclaré préoccupé par la définition de la discrimination raciale donnée dans la Constitution.
La Hongrie a noté avec préoccupation l’absence de progrès eu égard aux minorités religieuses et ethniques.
L’Islande a noté la prévalence de la peine de mort et son application aux enfants en particulier.
L’Inde a noté avec satisfaction la réforme des mécanismes et des lois visant à protéger les personnes vulnérables, ainsi que la coopération avec les mécanismes internationaux.
L’Indonésie a apprécié l’engagement du pays envers les droits de l’homme et a estimé que d’autres progrès pouvaient encore être réalisés.
L’Iraq a salué l’adoption d’une réglementation sur les méthodes de surveillance des centres de détention de la police.
L’Irlande s’est dite préoccupée par la situation des minorités religieuses et le recours à la peine de mort.
Israël a déploré les châtiments corporels infligés aux enfants, la violence sexiste et la promotion de pratiques préjudiciables dans le domaine du mariage.
L’Italie a pris note de l’engagement du pays à l’égard du processus de l’EPU.
Le Japon a pris note de l’engagement de l’Iran en faveur des droits de l’homme, de la participation des femmes à la société et de la liberté d’expression.
Le Kazakhstan a salué les mesures prises eu égard aux droits des femmes et des enfants et a préconisé le renforcement de la coopération avec les instruments internationaux.
Le Koweït s’est félicité des mesures prises au nom des personnes handicapées.
La République démocratique populaire lao a pris note des efforts visant à protéger les groupes vulnérables et à éliminer la pauvreté.
La Lettonie s’est dite préoccupée de ce qu’aucun titulaire de mandat au titre des procédures spéciales n’avait été invité récemment à se rendre dans le pays.
Le Liban a salué les mesures prises pour protéger les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées.
La Lituanie s’est félicitée de la Charte des droits du citoyen et s’est déclarée préoccupée par les violations systématiques des droits de l’homme.
Le Luxembourg a pris note du recours alarmant à la peine capitale et des violations des droits des minorités religieuses.
La Malaisie a salué les progrès accomplis concernant la législation et les politiques nationales et a encouragé les efforts visant à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme.
Le Mali s’est félicité des efforts accomplis pour mettre en œuvre les recommandations précédemment acceptées, ainsi que les réalisations économiques et sociales.
La Mauritanie a salué l’élaboration du Plan global pour la promotion de la femme et des questions concernant la famille.
Le Monténégro a pris note de la réforme législative, de l’amélioration de la situation des personnes handicapées et de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Myanmar a pris note de la réalisation avant 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement.
Les Pays-Bas se sont dits fermement opposés à la peine de mort et ont noté l’absence de progrès significatif à cet égard.
La Nouvelle-Zélande a salué l’engagement du pays dans le processus de l’EPU et la coopération sur les sujets de préoccupation communs.
Le Nicaragua a pris note de la réforme législative et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et a mis en garde contre toute politisation du processus de l’EPU.
Le Niger a pris note de la législation visant à protéger les femmes, à promouvoir l’égalité et à fournir des services sociaux, et il a encouragé la coopération internationale.
Le Nigéria a encouragé les efforts actuellement déployés en vue d’améliorer les droits des enfants, l’accès à la santé et l’administration de la justice.
La Norvège s’est déclarée préoccupée au sujet de la peine capitale, de la liberté d’expression et de la discrimination à l’égard des minorités religieuses.
Oman a salué l’intégration des objectifs du Millénaire pour le développement dans les plans de développement et le renforcement du rôle des femmes dans la société.
Le Pakistan a salué les progrès marqués avec la loi de procédure pénale et la loi sur la protection de l’enfance, et ceux concernant les organes judiciaires et les politiques sociales.
Le Paraguay s’est félicité de la signature du Protocole à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et a évoqué les instruments nationaux et la nécessité de protéger les droits des femmes.
Le Pérou a pris note des nouvelles politiques et a demandé des informations sur les critères applicables pour la reconnaissance des minorités religieuses.
La Pologne a encouragé la coopération avec les instruments internationaux et exprimé sa préoccupation au sujet des exécutions et de la discrimination dont étaient victimes les groupes vulnérables.
Le Portugal a accueilli avec intérêt les progrès accomplis sur la voie de l’élaboration d’une institution nationale des droits de l’homme et a déploré la discrimination sexiste, la violence dans la famille et les châtiments corporels.
Le Qatar a salué l’inclusion des droits de l’homme dans les programmes scolaires et l’organisation de cours de formation sur les droits de l’homme à l’intention des responsables du Gouvernement.
La République de Corée a accueilli avec intérêt l’élaboration de la Charte des droits du citoyen et les progrès marqués en matière de législation.
La Roumanie a pris note de la législation actualisée et a demandé des informations sur les consultations internes relatives à la Charte des droits du citoyen.
La Fédération de Russie a pris acte des nouvelles lois visant à protéger les enfants et des mesures de protection de la famille.
Le Sénégal a noté les progrès considérables accomplis dans les domaines politique, judiciaire et législatif, et les avancées en matière de droits des enfants et des femmes.
La Sierra Leone a salué le Plan de développement quinquennal et encouragé à abolir la peine de mort.
Singapour a noté l’adoption du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ainsi que de lois nationales, et il a encouragé à poursuivre la coopération internationale.
La Slovaquie a encouragé les progrès concernant les droits des femmes, la liberté des médias et l’accès à l’information.
La Slovénie a accueilli avec intérêt la nomination de femmes à des postes de responsabilité mais s’est dite préoccupée par la traite dont les femmes sont victimes.
L’Ouzbékistan a salué les mesures législatives et institutionnelles visant à réformer le système de procédure pénale.
Le Mexique s’est félicité de la Charte des droits du citoyen, de la législation sur la nationalité et des progrès accomplis concernant les droits des femmes.
Le chef de la délégation iranienne a dit que la République islamique d’Iran accorderait l’importance voulue à toutes les recommandations et adresserait une réponse écrite aux États qui avaient posé des questions spécifiques.
Concernant la récente exécution de Reyhaneh Jabbari, le chef de la délégation a déclaré que l’accusée avait été inculpée de meurtre au premier degré, entraînant la peine de mort, après environ sept ans de procédure légale à tous les niveaux, au cours de laquelle elle avait été défendue par un avocat. Conformément au système de qisas prévu dans le droit pénal islamique, les plus proches parents de la victime avaient décidé si la peine de mort devait être exécutée. Les autorités judiciaires s’étaient efforcées avec insistance de persuader le fils de la victime d’accorder son pardon à l’auteure des faits, mais il avait refusé, dans une large mesure en réaction à la propagande véhiculée par les médias, accusant son père de viol violent, ce avant que le tribunal établisse le bien-fondé des arguments de la défense.
Le chef de la délégation a souligné que, il n’y avait pas si longtemps de cela, dans la plupart des pays occidentaux, l’homosexualité faisait l’objet de poursuites.
Les minorités, notamment les Bahaïs, bénéficiaient de multiples possibilités et privilèges dans le cadre des contrats de citoyenneté. Il était paradoxal que certains États soient parfaitement disposés à priver l’ensemble de la nation iranienne de droits fondamentaux par des sanctions injustifiées et discriminatoires et, parallèlement, se déclarent extrêmement préoccupés par la situation des citoyens bahaïs.
Le chef de la délégation a réaffirmé qu’il s’opposait à l’imposition de modes de vie spécifiques sous couvert des droits de l’homme. L’EPU devrait reposer sur l’impartialité et le respect du multiculturalisme.
II.Conclusions et/ou recommandations **
Les recommandations ci-après seront examinées par la République islamique d’Iran, qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la vingt-huitièmesession du Conseil des droits de l’homme, en mars 2015:
138.1 Ratifier les instruments auxquels elle n’est pas encore partie (Niger);
138.2 Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Bénin); ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Portugal);
138.3 Adhérer à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (République tchèque);
138.4 Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ex-République yougoslave de Macédoine);
138.5 Poursuivre les efforts visant à renforcer le cadre juridique, y compris en donnant effet à l’engagement pris de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Indonésie);
138.6 Envisager de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants etdes membres de leur famille, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Sierra Leone);
138.7 Envisager de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole y relatif, ainsi que la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Burkina Faso);
138.8 Envisager de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, oud’yadhérer (Pérou);
138.9 Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et abroger toutes les dispositions législatives qui autorisent la discrimination liée au genre (Islande);
138.10 Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant (Estonie);
138.11 Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Uruguay) (Ghana) (Pologne);
138.12 Redoubler d’efforts pour garantir l’égalité de traitement des femmes et des filles, en particulier en ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Thaïlande);
138.13 Adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Protocole facultatif s’yrapportant (République tchèque); ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant (Uruguay);
138.14 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Ghana) (Guatemala) (Pologne);
138.15 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants aussitôt que possible (Autriche);
138.16 Signer et ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Espagne);
138.17 Ratifier les instruments internationaux de base relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Lettonie);
138.18 Reconsidérer la réserve d’ordre général formulée eu égard à la Convention relative aux droits de l’enfant, dans l’optique de la retirer, et adhérer sans réserve aux trois Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant (Burkina Faso);
138.19 Reconsidérer les réserves formulées à l’égard de la Convention relative aux droits de l’enfant (Ghana);
138.20 Envisager d’adhérer à la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Égypte);
138.21 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Uruguay) (Ghana);
138.22 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Estonie);
138.23 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et aligner pleinement sa législation nationale avec toutes les obligations découlant du Statut de Rome (Lettonie);
138.24 Ratifier le Statut de Rome et aligner sa législation nationale en conséquence (Slovénie);
138.25 Renforcer sa législation nationale conformément aux instruments internationaux qu’elle a ratifiés (Burkina Faso);
138.26 Continuer de renforcer son cadre juridique national et donner effet à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme (Singapour);
138.27 Envisager d’inscrire dans le Code pénal islamique des dispositions portant spécifiquement sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions visant les auteurs d’actes de violence familiale (Portugal);
138.28 Faire tout son possible pour garantir et protéger les droits et les libertés consacrés par les instruments internationaux auxquels elle est partie (ex-République yougoslave de Macédoine);
138.29 Accélérer l’élaboration de la version finale de la Charte des droits du citoyen afin de renforcer son cadre institutionnel des droits de l’homme (Zimbabwe);
138.30 Redoubler d’efforts dans le domaine de la mise au point des institutions et des textes législatifs (Angola);
138.31 Poursuivre l’action menée pour renforcer le cadre de protection et de promotion des droits de l’homme (Kazakhstan);
138.32 S’engager dans le processus d’élaboration du projet de loi portant création de l’institution nationale des droits de l’homme (Afrique du Sud);
138.33 Continuer de renforcer ses mécanismes nationaux de défense des droits de l’homme, notamment en menant à son terme le processus visant à garantir la conformité de l’institution nationale des droits de l’homme avec les Principes de Paris (Égypte);
138.34 Poursuivre ses efforts tendant à la mise en place de l’institution nationale des droits de l’homme (Soudan);
138.35 Accélérer les procédures ayant trait à la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes deParis (Tunisie);
138.36 Mettre en place sans tarder une institution nationale des droits de l’homme indépendante, en conformité avec les Principes de Paris (Chili);
138.37 Continuer de renforcer les cadres institutionnels, notamment en menant à bon terme le projet de loi sur une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et le Plan national d’action stratégique sur les droits de l’homme (Indonésie);
138.38 Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris et la doter des ressources nécessaires pour qu’elle s’acquitte efficacement de ses fonctions (Mauritanie);
138.39M ettre en place la commission nationale des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris (Niger);
138.40 Adopter sans tarder la législation portant création d’une institution nationale des droits de l’homme en pleine conformité avec les Principes deParis (Portugal);
138.41 Prendre les dispositions restantes nécessaires à la création de l’institution nationale de défense des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris (Qatar);
138.42 Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante en conformité avec les Principes de Paris et la doter des moyens humains et financiers voulus (République de Corée);
138.43 Accélérer la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Sierra Leone);
138.44 Poursuivre la mise en place de programmes de mise en œuvre en faveur du développement économique du pays, qui contribuent à la protection des droits de l’homme, et achever l’élaboration du plan d’action stratégique national dans le domaine des droits de l’homme (Bélarus);
138.45 Continuer de tendre vers l’adoption et l’application de mesures administratives visant à promouvoir et protéger les droits de l’enfant (Pakistan);
138.46 Continuer de défendre les droits des Iraniens à faire face aux sanctions économiques qui leur sont imposées (Soudan);
138.47 Poursuivre les efforts visant à mettre en lumière les conséquences néfastes à la fois du terrorisme et des mesures coercitives unilatérales frappant les plans de développement nationaux pour la jouissance des droits de l’homme fondamentaux parses citoyens (République arabe syrienne);
138.48 Continuer d’allouer davantage de ressources dans le domaine du sport pour tous les jeunes (Sri Lanka);
138.49 Continuer d’élargir l’application de ses programmes probants de sensibilisation aux droits de l’homme (Venezuela (République bolivarienne du));
138.50 Poursuivre ses politiques et initiatives visant à promouvoir le dialogue, la coopération et la tolérance entre les différentes cultures et religions des minorités nationales présentes en Iran (Arménie);
138.51 Dialoguer et coopérer dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme (Bénin);
138.52 Continuer de dénoncer les mesures coercitives unilatérales dans toutes les configurations possibles (Cuba);
138.53 Renforcer et élargir le dialogue interreligieux et interculturel (Liban);
138.54 Respecter pleinement ses obligations internationales contraignantes en matière de droits de l’homme à la lumière de l’engagement pris par l’Iran enfaveur de l’amélioration de la situation générale des droits de l’homme dans le pays (Nouvelle-Zélande);
138.55 Promouvoir une coopération accrue avec la communauté internationale (Sénégal);
138.56 Poursuivre la coopération et le dialogue à l’échelle internationale dans le but d’améliorer la situation socioéconomique de sa population (Singapour);
138.57 Prendre les mesures appropriées pour développer un environnement favorable à l’autonomisation de la société civile (Algérie);
138.58 Encourager et renforcer la coopération et la coordination avec la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) dans le domaine des droits de l’homme (Angola);
138.59 Continuer de renforcer la coopération entre l’État et les organisations de la société civile actives dans l’éducation aux droits de l’homme (Venezuela (République bolivarienne du));
138.60 Poursuivre l’action menée en matière d’éducation aux droits de l’homme à l’intentiondes fonctionnaires et des services de police (Éthiopie);
138.61 Continuer de former les forces de l’ordre et de sensibiliser à toutes les questions des droits de l’homme (Indonésie);
138.62 Poursuivre ses politiques ayant trait à l’éducation et à la formation aux droits de l’homme à l’intention des membres des forces de l’ordre (Pakistan);
138.63 Développer et promouvoir l’éducation et les programmes de formation aux droits de l’homme (Arménie);
138.64 Redoubler d’efforts pour développer davantage l’éducation aux droits de l’homme (Ouzbékistan);
138.65 Continuer de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies et les organisations internationales et surmonter les contraintes et difficultés qui persistent (République démocratique populaire lao);
138.66 Respecter ses promesses d’une société plus ouverte grâce à la mise en œuvre des recommandations qu’elle a approuvées en 2010 (Norvège);
138.67 Coopérer avec les mécanismes de protection des droits de l’homme (Paraguay);
138.68 Continuer de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU dans le cadre de la mise en œuvre des instruments internationaux qu’elle a ratifiés (Ouzbékistan);
136.69 Prendre les mesures voulues pour respecter l’engagement pris auprès des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en accédant aux demandes de visite en attente de réponse de sa part (Lettonie);
138.70 Donner immédiatement accès, sans réserve, au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (Suède);
138.71 Inviter le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran à se rendre dans le pays et le laisser accéder aux responsables, aux lieux et aux prisonniers voulus (États-Unis d’Amérique);
138.72 Coopérer pleinement avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU en invitant le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran à se rendre dans le pays (Australie);
138.73 Coopérer pleinement avec les Rapporteurs spéciaux de l’ONU et leur permettre de se rendre dans le pays (Bosnie-Herzégovine);
138.74 Conformément à son invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, coopérer avec lesdits titulaires de mandat et accepter qu’ils se rendent dans le pays (Brésil);
138.75 Faciliter aussitôt que possible les visites souhaitées par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (Costa Rica);
138.76 Coopérer avec tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU qui souhaitent se rendre en Iran (Allemagne);
138.77 Continuer de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran dans l’optique de faciliter une plus grande coopération et concertation avec le Gouvernement iranien (Guatemala);
138.78 Coopérer pleinement avec les experts et les rapporteurs de l’ONU, ycompris le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran, conformément à l’invitation permanente émise par le Gouvernement (Hongrie);
138.79 Coopérer avec le Rapporteur spécial et les autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU (Lituanie);
138.80 Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (Pérou) (Pologne);
138.81 Envisager favorablement de donner suite aux demandes de visite émanant des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en particulier à celle formulée par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le pays (Portugal);
138.82 S’acquitter de façon constructive et dans un esprit de coopération de son engagement envers les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, y compris le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (République de Corée);
138.83 Coopérer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, y compris le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (Roumanie);
138.84 Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et, en particulier, autoriser l’entrée dans le pays du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (Slovénie);
138.85 Continuer de coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et explorer de nouvelles voies de coopération dans le domaine des droits de l’homme (Inde);
138.86 Poursuivre et renforcer la coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (Iraq);
138.87 Faciliter l’inclusion des femmes dans la société afin de prévenir la violence à l’égard des femmes et des enfants ainsi que la discrimination fondée sur le sexe et le statut social, en perfectionnant les mécanismes internes et en adoptant des mesures législatives en faveur de l’intégration sociale des femmes (Tadjikistan);
138.88 Poursuivre sa politique nationale de promotion de l’égalité de chances et de traitement au regard de l’emploi (Sri Lanka);
138.89 Adopter une loi générale contre la discrimination (Bénin);
138.90 Réformer les lois qui renferment des dispositions discriminatoires (Bosnie-Herzégovine);
138.91 Prendre des mesures pour garantir aux femmes l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur et à la vie professionnelle, notamment en abrogeant les restrictions imposées aux étudiantes et en levant les interdictions frappant les femmes dans certaines professions (Allemagne);
138.92 Prendre les mesures appropriées, notamment ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, pour renforcer l’égalité eu égard à la place des femmes dans la société, en particulier dans la sphère politique, économique, sociale et culturelle, y compris dans le sport (Grèce);
138.93 Redoubler d’efforts pour renforcer les droits culturels, sociaux et économiques des femmes, des enfants et des personnes handicapées (Liban);
138.94 Poursuivre sa politique nationale en favorisant l’égalité des chances au regard de l’emploi (Érythrée);
138.95 Redoubler d’efforts pour garantir que les femmes et les filles bénéficient du même traitement que les hommes et les garçons (Uruguay);
138.96 Modifier les dispositions législatives nationales qui opèrent une discrimination fondée sur le genre, la religion, les convictions politiques ou l’orientation sexuelle (Uruguay);
138.97 Poursuivre les mesures visant à améliorer la condition des femmes dans la société (Venezuela (République bolivarienne du));
138.98 Poursuivre ses efforts tendant à mettre en œuvre le programme global de protection des droits et d’autonomisation des femmes (Yémen);
138.99 Poursuivre les efforts visant à promouvoir et protéger les droits des femmes et des enfants (Algérie);
138.100 Garantir l’égalité de droits et de chances pour les femmes et les filles (Autriche);
138.101 Redoubler d’efforts pour créer davantage de perspectives d’emploi pour tous, y compris la population féminine (Bhoutan);
138.102 Prendre de nouvelles mesures pour stimuler l’égalité de genre et améliorer la situation des femmes en matière de mariage, de divorce, de nationalité, de garde des enfants et de succession (Bosnie-Herzégovine);
138.103 Faciliter l’accès des femmes à la justice et à l’emploi (Djibouti);
138.104 Continuer d’améliorer les programmes en faveur de l’autonomisation des femmes dans le pays (Éthiopie);
138.105 Garantir l’égalité de traitement pour les femmes en droit et dans la pratique, conformément aux recommandations formulées à cet égard par le Comité des droits de l’homme (Lettonie);
138.106 Prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du droit pénal et du droit civil qui sont discriminatoires à l’égard des femmes (Nouvelle-Zélande);
138.107 Poursuivre les efforts visant à améliorer et renforcer la situation des femmes dans la société (Pakistan);
138.108 Poursuivre les initiatives tendant à renforcer les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées (Qatar);
138.109 Continuer de protéger les groupes vulnérables, notamment les femmes (Sénégal);
138.110 Continuer de prendre des mesures pour renforcer les mécanismes de protection des droits des femmes et des enfants (Ouzbékistan);
138.111 Adopter des dispositions pour éviter toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et, en particulier, promouvoir l’accès des membres de la communauté bahaïe et d’autres minorités religieuses à l’enseignement supérieur (Chili);
138.112 Continuer d’œuvrer pour que les Iraniennes aient le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants (Guatemala);
138.113 Continuer d’œuvrer à la création d’un cadre juridique national pour la protection des minorités, y compris les immigrants et les réfugiés et,ce faisant, protéger contre la violence et garantir un traitement approprié au sein de la société (Tadjikistan);
138.114 Renforcer les mesures visant à protéger les minorités religieuses, conformément aux articles 13 et 14 de la Constitution du pays (Afrique du Sud);
138.115 Respecter ses obligations en matière de liberté religieuse et libérer les personnes emprisonnées pour leurs convictions religieuses, notamment le pasteur SaeedAbedini, et protéger les droits de tous à manifester leurs convictions religieuses (États-Unis d’Amérique);
138.116 Envisager de renforcer les dispositifs en place afin de promouvoir l’égalité des communautés religieuses n’appartenant pas à l’Islam, ainsi que celle des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) en abrogeant ou modifiant les textes législatifs qui prévoient des poursuites ou des sanctions à leur encontre (Argentine);
138.117 Prendre toutes les mesures voulues pour protéger les minorités ethniques et religieuses contre toutes les formes de discrimination (Bahreïn);
138.118 Garantir la pleine jouissance par toutes les minorités de tous leurs droits sociaux, culturels et politiques, en particulier leur droit à l’éducation (Bahreïn);
138.119 Adopter des politiques et des dispositifs propres à éviter que les membres d’une minorité religieuse, quelle qu’elle soit, souffrent d’une quelconque forme de discrimination ou d’une violation de leurs droits fondamentaux parce qu’ils exercent leur droit de pratiquer le culte qui correspond à leur confession (Brésil);
138.120 Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des minorités religieuses et la non-discrimination à leur égard, notamment en mettant immédiatement fin à la production, sur les médiasd’obédience gouvernementale, d’émissions propageant des informations erronées sur les minorités religieuses et incitant à la haine contre ces minorités (Danemark);
138.121 Prendre d’urgence des mesures législatives, ainsi que des mesures concrètes allant au-delà de celles citées dans le rapport du pays au titre de l’EPU, en vue de protéger les droits des minorités religieuses et ethniques (Hongrie);
138.122 Appliquer les recommandations précédentes tendant àgarantir la protection des droits civils et politiques de tous les groupes minoritaires (Islande);
138.123 Réviser ses politiques discriminatoires à l’égard des étudiants en raison de leur confession, veiller à ce que les procès de membres de minorités religieuses se déroulent de façon équitable et transparente, et accorder aux intéressés tous les droits inhérents aux citoyens du pays (Irlande);
138.124 Redoubler d’efforts en vue de reconnaître concrètement l’égalité de droits de tous les citoyens iraniens, indépendamment de leur appartenance religieuse, y compris les droitsde promouvoir leur religion, d’en changer, de suivre des études universitaires et d’être engagés dans la fonction publique ou au sein des forces armées (Italie);
138.125 Mettre fin aux actes de répression à l’égard des minorités ethniques et religieuses, en particulier les bahaïs, et prendre des mesures effectives pour mettre fin aux politiques discriminatoires à leur égard (Luxembourg);
138.126 Éliminer la discrimination dont il est fait état contre les minorités religieuses telles que les bahaïs, et offrir une meilleure protection juridique à ces communautés (Sierra Leone);
138.127 Prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin à la discrimination et aux actes d’intimidation à l’égard des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses (Slovaquie);
138.128 Prendre des mesures pour garantir la non-discrimination dans la législation et dans la pratique à l’égard des minorités ethniques et religieuses, eu égard notamment à la détention arbitraire et à l’exclusion de l’enseignement supérieur et des emplois de la fonction publique, et à l’ingérence des pouvoirs publics dans l’emploi dans le secteur privé, dont sont victimes les personnes appartenant à la communauté bahaïe (Suède);
138.129 Mettre fin à toute discrimination à l’égard des membres des minorités religieuses et ethniques, ycompris les bahaïs, les derviches, les chrétiens, les Iraniens d’origine arabe (Ahwazis), les baloutches et les Kurdes,et veiller au respect de la liberté de religion (Australie);
138.130 Mettre un terme à la discrimination dans la législation et dans la pratiqueà l’égard de toutes les minorités religieuses et ethniques, telles que les bahaïs, les soufis, les Kurdes et les Arabes sunnites, et veiller à la pleine protection des droits de ces personnes (Autriche);
138.131 Réviser sa législation et ses politiques de façon à garantir la liberté de religion des personnes appartenant aux minorités religieuses, notamment les bahaïs, ainsi que la protection de leurs autres droits fondamentaux, sans discrimination aucune (République tchèque);
138.132 Mettre fin à la discrimination et à la répression exercées à l’encontre de personnes du fait de leur appartenance ethnique et confessionnelle, notamment à l’égard des bahaïs, des Kurdes, des Ahwazis et des chrétiens (France);
138.133 Mettre fin à la discrimination dans la législation et dans la pratique à l’encontre des minorités religieuses et ethniques, y compris la communauté bahaïe (Lituanie);
138.134 Prendre des mesures propres à prévenir toute discrimination et incitation à la haine contre les bahaïs ou toute autre minorité ethnique ou religieuse, qu’elle soit ou non officiellement reconnue (Mexique);
138.135 Proscrire la stérilisation pratiquée de force ou sous la contrainte, ainsi que les interventions chirurgicales de changement de sexe et les traitements relevant des «thérapies réparatrices» imposés sans le consentement libre et éclairé de la personne (Islande);
138.136 Mettre fin à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Canada);
138.137 Agir en vue de remédier à toute forme de discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et, en particulier, prévenir toute pratique pouvant porter atteinte à leur dignité, notamment les interventions chirurgicales de changement de sexe, en particulier lorsqu’elles sont pratiquées sans le consentement éclairé de la personne (Italie);
138.138 Abroger les dispositions du Code pénal qui érigent en infraction les rapports sexuels entre adultes consentants de même sexe (Espagne);
138.139 Abroger les lois érigeant en infraction les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe (Islande);
138.140 Réviser les dispositions législatives qui légalisent les mauvais traitements, les persécutions, la violence sexuelle et l’arrestation visant des personnes LGBTI (Islande);
138.141 Abolir toutes les dispositions législatives entraînant une discrimination, des poursuites et des sanctions à l’encontre de personnes au motif de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (Israël);
138.142 Abroger toutes les dispositions législatives qui aboutissent à des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre des personnes, que celle-ci soit déclarée ou supposée (Luxembourg);
138.143 Prêter attention aux cas de violence et de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, en particulier à l’encontre de personnes LGBT, dans la législation comme dans la pratique (Chili);
138.144 Modifier le Code pénal de façon à exclure les infractions liées au trafic de stupéfiants de la liste des infractions punies de la peine de mort (Espagne);
138.145 Examiner les cas de tous les prisonniers condamnés à mort dans l’optique de commuer leur peine, et respecter le droit de ces personnes à contester la légalité de leur détention devant un tribunal, conformément au droit international (Suisse);
138.146 Réviser le Code pénal islamique de façon à en garantir la conformité avec les obligations internationales de l’Iran, eu égard notamment à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de sorte que la peine de mort soit réservée aux crimes les plus graves, qu’elle ne soit jamais imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans et qu’elle ne soit jamais imposée arbitrairement (Canada);
138.147 Abolir la peine de mort (Luxembourg);
138.148 Envisager d’abolir la peine de mort et de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le plus rapidement possible (Chypre);
138.149 Modifier toutes les lois et les pratiques afin de garantir qu’aucune personne d’un âge inférieur à 18ans au moment des faits puisse être condamnée à mort (Belgique);
138.150 Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort et, en particulier, suspendre toutes les exécutions prévues de délinquants mineurs et interdire que soit imposée la peine de mort pour des faits commis par des mineurs (Australie);
138.151 Déclarer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions capitales, en particulier pour les mineurs d’âge au moment des faits (Belgique);
138.152 Abolir la peine de mort, au moins pour les auteurs mineurs (République tchèque);
138.153 Déclarer un moratoire complet sur le recours à la peine de mort et, à défaut, interdire toute condamnation à la peine de mort pour les délinquants mineurs et renoncer à la pratique des exécutions publiques (Hongrie);
138.154 Proscrire la peine de mort pour les personnes condamnées pour des faits qu’elles ont commis avant l’âge de 18 ans, sans exception possible, et instaurer un moratoire sur toutes les exécutions (Islande);
138.155 Instaurer un moratoire sur les exécutions dans l’optique d’abolir la peine de mort, et garantir que personne ayant moins de 18 ans au moment de la commission des faits qui lui sont imputés ne peut être condamné à mort, conformément aux obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant (Irlande);
138.156 Interdire les exécutions de délinquants mineurs, tout en prévoyant, parallèlement, des peines de substitution conformément au nouveau Code pénal iranien (Italie);
138.157 Instaurer un moratoire sur le recours à la peine de mort dans l’optique d’abolir cette peine et commuer toutes les condamnations à mort pour les personnes de moins de 18 ans (Lituanie);
138.158 À titre de première mesure, suspendre les exécutions de mineurs, conformément à l’engagement pris par l’Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (Luxembourg);
138.159 Prendre immédiatement des mesures pour abolir la peine de mort pour les crimes commis par des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits, et instaurer un moratoire sur les exécutions publiques (Norvège);
138.160 Abolir la peine de mort pour les moins de 18 ans (Paraguay);
138.161 Interdire l’application de la peine de mortpour les personnes qui étaient mineures au moment où elles ont commis les faits (Espagne);
138.162 Décréter un moratoire d’application immédiate sur le recours à la peine de mort pour les mineurs et pour les infractions qui ne correspondent pas à la définition des crimes les plus graves en droit international (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
138.163 Instaurer d’urgence un moratoire sur le recours à la peine de mort (ex-République yougoslave de Macédoine);
138.164 Prendre toutes les mesures nécessaires pour instaurer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape sur la voie de son abolition totale (Uruguay);
138.165 Envisager d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions de personnes condamnées à mort et étudier la possibilité d’abolir la peine de mort (Argentine);
138.166 Mettre en place un moratoire officiel sur les exécutions, en particulier lorsqu’il s’agit de délinquants qui étaient mineurs au moment des faits qui leur sont imputés, dans l’optique de réviser tous les dossiers des prisonniers mineurs en attente d’exécution (Autriche);
138.167 Prononcer un moratoire sur le recours à la peine de mort en vue de son abolition rapide (Costa Rica);
138.168 Instaurer un moratoire sur la peine de mort, et abolir la peine de mort; et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Estonie);
138.169 Mettre fin aux exécutions et instaurer un moratoire en vue de l’abolition définitive de la peine de mort (France);
138.170 Déclarer un moratoire sur la peine de mort dans l’optique de l’abolition de cette peine. Entretemps, prendre des mesures d’urgence pour en limiter l’application, conformément aux normes internationales minimales (Allemagne);
138.171 Envisager d’instaurer un moratoire sur la peine de mort, dans l’optique de l’abolition de cette peine, en particulier pour les infractions liées à la drogue et autres infractions qui ne peuvent être assimilées aux «crimes les plus graves» selon les normes internationales applicables (Italie);
138.172 Envisager un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolition de cette peine (Lettonie);
138.173 Instaurer un moratoire d’application immédiate sur le recours à la peine capitale dans l’optique de l’abolition de cette peine (Monténégro);
138.174 Mettre en place un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolition de cette peine (Pologne);
138.175 Commuer les peines capitales prononcées et instaurer un moratoire sur les exécutions en tant que première mesure sur la voie de l’abolition de la peine de mort (Portugal);
138.176 Mettre immédiatement fin à toutes les exécutions publiques (Allemagne);
138.177 Éliminer la pratique de la lapidation comme forme de peine (Paraguay);
138.178 Abolir la lapidation comme forme de peine capitale et envisager de supprimer la qualification de l’apostasie comme crime emportant la peine demort (Slovaquie);
138.179 Mettre fin au recours à la peine de mort, à la lapidation et à la rétribution du prix du sang (Slovénie);
138.180 Cesser toutes exécutions (Israël);
138.181 Poursuivre ses activités de lutte contre le trafic de stupéfiants et combattre ce fléau (Liban);
138.182 Remédier au grave problème des mines terrestres (Bosnie-Herzégovine);
138.183 Garantir, conformément aux articles 5 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le droit de toute personne en détention de ne pas être soumise à la torture, quelle que soit son orientation sexuelle (Danemark);
138.184 Libérer toutes les personnes détenues uniquement au motif d’activités politiques pacifiques; enquêter sur tous les cas présumés de torture dans les lieux de détention et traduire les responsables en justice (Lituanie);
138.185 Garantir des conditions de détention dignes (France);
138.186 Continuer l’action qui a été engagée en vue d’améliorer les conditions de détention dans le système pénitentiaire et de réinsérer les anciens détenus dans la société (Fédération de Russie);
138.187 Prévenir et réprimer la violence à l’égard des femmes et des enfants (Pérou);
138.188 Abolir et modifier toutes les dispositions législatives qui encouragent les mariages forcés, les mariages précoces et les mariages temporaires de filles dès l’âge de 9 ans, et qui autorisent le mariage entre les parents adoptifs et leurs enfants (Israël);
138.189 Modifier le Code civil de façon à porter à 18 ans l’âge légal du mariage pour les garçons comme pour les filles, et abroger la modification de la loi relative à la protection des enfants et des adolescents sans représentant légal, qui autorise le mariage entre les parents adoptifs et les enfants qu’ils ont adoptés (Italie);
138.190 Envisager de tout faire pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris le mariage forcé et précoce des filles et l’inégalité dans les droits relatifs au mariage, au divorce, à la succession et à la garde des enfants (République de Corée);
138.191 Adopter une législation pour relever l’âge légal du mariage à 18 ans et pour éliminer la pratique des mariages forcés et des mariages temporaires (Sierra Leone);
138.192 Abolir la pratique discriminatoire du mariage forcé et du mariage précoce, agir contre les taux élevés d’abandon scolaire et lever les restrictions imposées à l’entrée des filles dans l’enseignement universitaire, et promouvoir la participation active des femmes à la société (Slovénie);
138.193 Adopter des mesures globales pour protéger les femmes contre toute forme de violence publique ou de violence familiale et mettre en œuvre une politique nationale visant à protéger les femmes exposées et à traduire en justice les auteurs de ces violences, et adopter aussi des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes (Brésil);
138.194 Poursuivre les mesures appropriées qui visent à remédier aux besoins particuliers des femmes et à protéger les enfants contre la violence (République populaire démocratique de Corée);
138.195 Adopter une législation érigeant en infraction la violence dans la famille, y compris la violence à caractère sexuel, en l’assortissant de mesures d’application effectives (Finlande);
138.196 Garantir le respect des droits des femmes dans la loi comme dans les faits, y compris sur le marché du travail, et lutter contre les violences faites aux femmes et contre l’impunité des auteurs de ces violences (France);
138.197 Agir avec la diligence voulue pour prévenir et décourager la violence à l’égard des femmes et des filles, enquêter sur ces actes et punir les responsables (Israël);
138.198 Renforcer les moyens et mesures en place pour lutter contre la violence à l’égard des femmes (Mali);
138.199 Veiller à l’application effective du programme national de lutte contre la violence à l’égard des femmes (Fédération de Russie);
138.200 Réviser les dispositions du Code pénal islamique qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et des filles; prendre d’urgence les mesures législatives permettant d’ériger spécifiquement en infraction la violence familiale, y compris le viol conjugal (Lituanie);
138.201 Modifier le Code pénal islamique et proscrire les châtiments corporels inhumains (République tchèque);
138.202 Interdire expressément toutes les formes de châtiment corporel àl’égard des enfants (Israël);
138.203 Abolir l’ensemble des lois qui autorisent les châtiments corporels àl’égard des enfants (Israël);
138.204 Renforcer les mesures législatives visant à garantir une procédure régulière et l’impartialité dans l’administration de la justice, y compris l’indépendance des juges et l’Association du barreau, en prêtant particulièrement attention aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme au sujet de la peine de mort, s’agissant en particulier des délinquants mineurs (Chili);
138.205 Garantir d’indépendance du système judiciaire et garantir des règles de procès juste et équitable et les droits de la défense (France);
138.206 Continuer d’améliorer la législation nationale et la pratique dans le domaine de l’indépendance de la magistrature (Fédération de Russie);
138.207 Donner à tous les prisonniers accès aux services d’un avocat durant toutes les phases de la détention avant jugement et de l’instruction, et permettre qu’un avocat défende la personne mise en cause au cours de ces procédures (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
138.208 Assurer l’accès immédiat à un avocat librement choisi dès la première heure de la procédure, y compris durant les premiers interrogatoires, et ce jusqu’à la fin de la procédure judiciaire, ainsi que l’accèsà toutes les pièces du dossier (Belgique);
138.209 Prévoir dans la loi l’accès sans entrave aux services d’un avocat durant toutes les étapes de l’enquête criminelle, du procès et des recours; veiller à ce que la personne mise en cause soit informée de ce droit dès son arrestation; et donner au prévenu et à ses avocats accès sans restriction à l’intégralité du dossier et à tous les éléments de preuve retenus contre la personne mise en cause (Danemark);
138.210 Garantir l’application équitable de la loi dans toutes les procédures judiciaires (Allemagne);
138.211 Veiller, dans la législation et dans la pratique, à ce que tous les citoyens bénéficient d’un procès équitable fondé sur la primauté du droit, comme cela avait été accepté lors de l’EPU de 2010 (Norvège);
138.212 Veiller au respect de toutes les garanties de procédure et du droit à un procès équitable pour toutes les personnes inculpées pour une infraction, ycompris le droit à la défense et le droit d’accéder aux services d’un avocat (Roumanie);
138.213 Prendre des mesures pour garantir une procédure régulière et un procès équitable, en particulier dans les procédures susceptibles d’aboutir à l’application de la peine de mort (Mexique);
138.214 Prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération juridique internationale dans les affaires de violations graves des droits de l’homme et veiller au respect du droit à la vérité et à la justice (Argentine);
138.215 Enquêter et poursuivre tous ceux qui sont en cause dans des mauvais traitements ou des sévices à l’encontre de personnes détenues en Iran, ycompris lors des attaques menées contre des prisonniers à la prison d’Evin, enavril 2014, et les jours qui ont suivi l’élection présidentielle de 2009 (Canada);
138.216 Veiller à ce que ceux qui se livrent à la torture aient à rendre compte de leurs actes, et ratifier la Convention contre la torture et le Protocole facultatif s’y rapportant (Hongrie);
138.217 Continuer de mettre en œuvre des mesures concrètes visant à protéger les droits de l’enfant et maintenir l’appui des pouvoirs publics à l’institution de la famille (Fédération de Russie);
138.218 Relever l’âge minimum du mariage à 18 ans et garantir que le mariage ne peut avoir lieu sans le consentement libre des intéressés, en apportant pour cela les modifications voulues au Code civil et à la loi relative à la protection de la famille (Pologne);
138.219 Prendre des mesures pour respecter pleinement la liberté de religion et de conviction de ses citoyens (Norvège);
138.220 Garantir le respect, dans la législation et dans la pratique, de la liberté de religion et de conviction (Pologne);
138.221 Garantir la liberté de religion et de conviction pour tous les citoyens en Iran (Roumanie);
138.222 Mettre fin à la censure opérée sur les médias, ainsi qu’au harcèlement et à la détention arbitraire visant des journalistes, et offrir des garanties au regard du droit à la liberté d’expression et de la liberté des médias (Suède);
138.223 Libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique (Suisse);
138.224 S’efforcer de garantir un climat propice aux activités des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et de la société civile (Tunisie);
138.225Mettre fin au harcèlement et aux persécutions visant les journalistes et libérer le journaliste du Washington Post, Jason Rezaian, actuellement détenu, afin de donner une preuve de l’engagement de l’Iran en faveur de la liberté d’expression (États-Unis d’Amérique);
138.226 Garantir le droit à la liberté légitime d’expression, d’association et de réunion, et libérer les prisonniers politiques, y compris les militants, les juristes et les journalistes, détenus uniquement parce qu’ils ont exercé les droitsen question (Australie);
138.227 Abrogertoutes les dispositions légales qui enfreignent les libertés d’expression, de réunion et d’association, telles que garanties par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Belgique);
138.228 Modifier sa loi sur la presse de façon à ce qu’y soient définies les exceptions à l’article 24 de sa Constitution en termes très précis et qui ne portent pas atteinte à la liberté d’expression (Canada);
138.229 Renforcer la liberté des médias, mettre en place des mécanismes efficaces de protection des journalistes contre les attaques et les intimidations et permettre à la populationd’accéder librement aux médias électroniques (République tchèque);
138.230 Assurer une réelle liberté d’expression et d’information, ycompris sur Internet, en mettant fin au harcèlement à l’encontre des journalistes, bloggeurs et défenseurs des droits (France);
138.231 Veiller au plein respect de la liberté d’expression et d’opinion, ycompris la liberté des médias, et garantir l’accès sans entrave de tous, en Iran, aux organes d’information nationaux et étrangers, aussi bien en ligne que hors ligne (Allemagne);
138.232 Prendre les mesures voulues pour lever les restrictions à la liberté d’expression et adopter un cadre aux fins de la protection des journalistes contre les poursuites, les intimidations et le harcèlement (Grèce);
138.233 Fournir des informations plus complètes sur la détention de journalistes et de personnes qui expriment des vues dissidentes, de façon à répondre aux préoccupations exprimées par le Secrétaire général et le Rapporteur spécial (Japon);
138.234 Garantir la liberté de parole et supprimer les restrictions à la libre circulation de l’information, y compris via l’Internet, et mettre un terme aux arrestations, aux poursuites et aux sanctions visant des personnes au motif qu’elles ont exprimé leurs vues et leur opinion (Pays-Bas);
138.235 Prendre les mesures nécessaires pour garantir à ses citoyens la jouissance intégrale des droits et des libertés que leur confère la Constitution iranienne, en s’attachant tout particulièrement au droit à la liberté d’expression, au droit de mener des activités politiques et au droit de réunion (Norvège);
138.236 Renforcer et promouvoir la liberté d’expression, en particulier celle de la presse (Sénégal);
138.237 Mettre effectivement en œuvre ses obligations internationales de garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme et des autres personnes dans l’exercice de leurs droits à la liberté d’opinion et d’expression, et à la liberté de réunion et d’association pacifiques, conformément au droit international des droits de l’homme (Finlande);
138.238 Mettre fin à ses restrictions et à sa surveillance sévères de l’Internet, garantissant ainsi l’accès libre et sans restriction de tous les citoyens à l’Internet et aux médias sociaux (Suède);
138.239 Rendre davantage compte de ses mesures visant à garantir l’accès public à l’Internet, ainsi que des progrès accomplis à cet égard (Japon);
138.240 Renforcer les mesures de promotion de la participation économique et politique des femmes dans le pays (Afrique du Sud);
138.241 Renforcer les efforts visant à donner aux femmes un rôle plus important dans tout ce qui a trait à la vie sociale et économique (Égypte);
138.242 Poursuivre les efforts visant à accroître la participation des femmes à la vie politique, à la vie publique et à la vie professionnelle (Sri Lanka);
138.243 Redoubler d’efforts pour renforcer la participation des femmes dans la sphère politique et la fonction publique (Turkménistan);
138.244 Renforcer les mécanismes en place chargés de promouvoir les droits des femmes ainsi que leur participation aux processus de prise de décisions (Angola);
138.245 Adopter des mesures législatives et administratives afin de lever les restrictions juridiques et les obstacles sociaux à la participation des femmes dans des conditions d’égalité à l’activité économique, ainsi qu’à l’accès des femmes à l’éducation et aux postes dans les organes publics qui prennent des décisions (Canada);
138.246 Poursuivre ses efforts visant à accroître la participation des femmes dans la sphère publique (Érythrée);
138.247 Poursuivre les efforts visant à une meilleure représentation des femmes dans la sphère politique et à leur participation à la vie publique (Malaisie);
138.248 Continuer de soutenir et de rendre autonomes les femmes dans la vie publique (Oman);
138.249 Poursuivre la réforme sociale et économique afin de créer de nouveaux emplois (Djibouti);
138.250 Accroître ses mesures visant à stimuler l’emploi et améliorer l’accès des personnes pauvres aux services de base, notamment à l’assainissement, à la santé et à l’éducation (État de Palestine);
138.251 Élaborer des programmes de formation à l’intention des jeunes de façon à améliorer l’accès de cette catégorie au marché du travail (Inde);
138.252 Continuer de mener des programmes dans le domaine de l’éducation, de la santé et de l’autonomisation et intégration des groupes vulnérables dans la société et, tout particulièrement, des femmes, des enfants et des personnes handicapées, via les mécanismes nationaux en place ainsi qu’en coopération avec les ONG et les organisations internationales pertinentes (Brunéi Darussalam);
138.253 Poursuivre l’action visant à améliorer le système de sécurité sociale afin de mieux préserver les conditions de vie des personnes âgées et des personnes handicapées (République populaire démocratique de Corée);
138.254 Poursuivre l’action menée en vue d’éliminer la pauvreté (Bangladesh);
138.255 Continuer de mettre en œuvre ses plans et programmes nationaux afin d’atteindre les objectifs en matière d’élimination de la pauvreté (Myanmar);
138.256 Poursuivre son action visant à éliminer la pauvreté grâce à l’application d’outils mis au point dans le cadre de la politique stratégique nationale (Nicaragua);
138.257 Accorder une attention particulière à l’intégration sociale et économique de la population des régions rurales du pays, grâce au développement des infrastructures et à l’adaptation du cadre réglementaire dans toutes les sphères de la vie et des moyens de subsistance (Tadjikistan);
138.258 Poursuivre les mesures en faveur de la promotion et de la protection des droits des paysans et des autres personnes qui travaillent dans les zones rurales (Bolivie (État plurinational de));
138.259 Continuer de relever le niveau de ses services publics et améliorer encore la qualité et la couverture de ces services dans les zones rurales (Chine);
138.260 Poursuivre les programmes en faveur du développement économique et social en gommant les disparités entre zones urbaines et zones rurales (Mali);
138.261 Continuer d’exécuter les programmes qui mettent en place l’éducation, la santé et les services sociaux dans les zones rurales (Myanmar);
138.262 Améliorer les mesures visant à offrir à tous les citoyens un meilleur accès au logement (Iraq);
138.263 Poursuivre les activités visant à améliorer le respect du droit fondamental à l’eau, dans le cadre des dispositions de la résolution 64/292 de l’Assemblée générale (Bolivie (État plurinational de));
138.264 Continuer de mener les initiatives visant à renforcer la couverture des services de santé dans le pays, conformément à ses plans de développement national (Brunéi Darussalam);
138.265 Redoubler d’efforts en vue de garantir l’accès de tous à l’assurance santé, ycompris l’accès aux soins de santé maternelle et infantile (Étatde Palestine);
138.266 Continuer d’élargir la couverture de l’assurance santé à tous les citoyens, y compris ceux qui vivent dans les zones rurales (Inde);
138.267 Renforcer sa coopération avec les organisations de la société civile aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans le domaine des services de santé (Kazakhstan);
138.268 Mener des politiques en matière de développement et de santé qui répondent aux besoins de la population iranienne (Liban);
138.269 Poursuivre ses efforts visant à améliorer l’accès aux services de santé (Pakistan);
138.270 Redoubler d’efforts pour garantir un meilleur accès à l’éducation et à la santé (Turkménistan);
138.271 Intensifier l’action menée et la faire progresser, en particulier dans le domaine du droit à l’éducation (République populaire démocratique de Corée);
138.272 Redoubler d’efforts pour renforcer les formations et programmes publics d’éducation, de sensibilisation et de renforcement des capacités (Djibouti);
138.273 Poursuivre l’action menée en vue de combler les lacunes dans le domaine de l’éducation, dans les régions reculées (Malaisie);
138.274 Renforcer les politiques de prévention de l’abandon scolaire (Bangladesh);
138.275 Poursuivre l’action menée au plan national dans le domaine de l’inclusion des personnes handicapées dans la société (Égypte);
138.276 Poursuivre ses efforts en faveur des personnes handicapées, en respectant leurs besoins spécifiques, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé (Venezuela (République bolivarienne du));
138.277 Continuer d’entreprendre des activités visant à appuyer et protéger les droits des personnes handicapées (Kazakhstan);
138.278 Poursuivre les campagnes de sensibilisation aux droits des personnes handicapées (Koweït);
138.279 Promouvoir les droits des personnes handicapées de façon à garantir leur intégration dans la société (Ouzbékistan);
138.280 Continuer d’adopter des mesures spéciales visant à améliorer la qualité de vie des enfants handicapés (Koweït);
138.281 Continuer d’entretenir avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de bonnes relations de coopération en faveur des réfugiés handicapés (Koweït);
138.282 Faire en sorte que les minorités religieuses, ethniques et sexuelles soient en mesure d’exercer leurs droits et leurs libertés, comme le garantit la Constitution iranienne (Pays-Bas);
138.283 Reconnaître toutes les minorités religieuses existantes sur le territoire de la République islamique d’Iran et respecter les droits fondamentaux de leurs membres (Pérou);
138.284 Continuer de prévoir des mesures qui protègent les minorités religieuses et ethniques afin de garantir la pleine participation de ces minorités, dans des conditions d’égalité, à la vie publique et à la vie privée (Nouvelle‑Zélande);
138.285 Faire en sorte que les mesures prises pour protéger les droits des réfugiés soient conforme avec les normes reconnues à l’échelle internationale (Afghanistan);
138.286 Renforcer sa capacité à prendre en charge, accueillir et intégrer les demandeurs d’asile, en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées (Mexique);
138.287 Poursuivre ses efforts tendant à fournir aux pays les moins avancés une aide humanitaire et une aide au développement (Sri Lanka);
138.288 Continuer de fournir une assistance technique accrue aux pays en développement (Cuba);
138.289 Redoubler d’efforts pour allouer davantage de ressources dans la Constitution(Érythrée);
138.290 Consolider les progrès accomplis en faveur de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et au regard de l’amélioration des indicateurs de développement humain (Inde);
138.291 Poursuivre son assistance humanitaire aux pays les moins avancés (Érythrée).
139. Toutes les conclusions et/ou recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
[Anglais seulement]
Composition of the delegation
The delegation of the Islamic Republic of Iran was headed by H.E. Dr. Mohammad Javad Ardeshir Larijani, Secretary General of the High Council for Human Rights and advisor to the Chief of the Judiciary on International Affairs, and composed of the following:
H.E. Mr. Mohsen Naziri Asl, Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran, Geneva;
H.E. Mr. (Hojatolislam) Hadi Sadeghi, Deputy of the Judiciary on Cultural Affairs;
H.E. Dr. Khosrow Hakimi, Deputy Secretary of the High Council for Human Rights and advisor to the Chief of the Judiciary;
H.E. Mr. Hossein Ali Amiri, Acting Minister, Ministry of Interior;
H.E. Dr. Mohammad Taghi Hosseini, Acting Minister for International Affairs, Ministry of Cooperatives, Labour and Social Welfare;
Mr. Hossein Entezami, Deputy on Press Affairs, Ministry of Culture and Islamic Guidance;
H.E. Mr. Kazem Gharib Abadi, Deputy Secretary General of the High Council for Human Rights on International Affairs;
H.E. Mr.Seyed Ali Raeisolsadati, Deputy on Coordination, Ministry of Justice;
Mr. Jamal Ansari, Chief of Justice of Qazvin;
Mr. Hassan Rahimi, Director General for Public Relations and Protocol of the Judiciary;
Mr. Seyed Mohammad Mir-Zamani Dekhordi, Advisor, Secretary of the High Council for Human Rights;
Mr. Ahmad Bina, Advisor, Secretary of the High Council for Human Rights;
Mr. Mohsen Ghanei, Third Counsellor, Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran, Geneva;
Mr. Mohammad Zareain, First Secretary, Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran, Geneva;
Ms. Zahra Ershadi, Second Secretary, Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran, Geneva;
Ms. Behrokh Roihani Ardeshiri;
Mr. Hassan Dayai-Fard, Chief of Staff to the Head of the High Council for Human Rights;
Mr. Meysam Eslampanah, Expert, High Council for Human Rights;
Mr. Hamed Esmaeilpour, Expert, Ministry of Foreign Affairs of the Islamic Republic of Iran;
Mohsen Mehrzad, Expert, High Council for Human Rights;
Mr. Amir Hossein Shahmir, Interpreter;
Mr. Faramarz Hejazi, Interpreter;
Mr. Mohammad Javad Norouzpoor, Website Administrator;
Mr. Hamdi Pirmoradi, Assistant;
Mr. Ali Riyahi, Assistant;
Mr. Mojtabe Nouraya, Assistant.