Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa vingt-deuxième session du 4 au 15 mai 2015. L’Examen concernant la Bulgarie a eu lieu à la huitième séance, le 7 mai 2015. La délégation bulgare était dirigée par la Vice-Ministre des affaires étrangères, Katia Todorova. À sa quatorzième séance, tenue le 12 mai 2015, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la Bulgarie.
Le 13 janvier 2015, afin de faciliter l’Examen concernant la Bulgarie, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Côte d’Ivoire, Irlande et Pakistan.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la Bulgarie :
a)Un rapport national (A/HRC/WG.6/22/BGR/1);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) (A/HRC/WG.6/22/BGR/2);
c)Un résumé établi par le HCDH (A/HRC/WG.6/22/BGR/3).
Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, le Liechtenstein, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie et la Suède avait été transmise à la Bulgarie par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
La délégation a déclaré que le rapport national avait été préparé dans le cadre d’un processus coopératif et transparent avec la participation des organismes gouvernementaux concernés et sur la base des contributions précieuses des représentants de la société civile. Le projet a été publié sur la page officielle du Ministère des affaires étrangères en vue de la tenue de vastes consultations publiques.
Depuis son premier Examen périodique universel, le Gouvernement a fait des efforts pour mettre en œuvre les recommandations issues de l’examen et pour renforcer les capacités des mécanismes relatifs aux droits de l’homme. La Bulgarie a présenté volontairement un rapport à mi-parcours en 2013. La délégation a souligné les progrès considérables accomplis en ce qui concerne le renforcement du cadre institutionnel et législatif pour la promotion et la protection des droits de l’homme.
En 2013, le Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme a été établi pour améliorer la coordination entre les autorités pertinentes et les représentants de la société civile pour la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l’homme de la Bulgarie. La Bulgarie a adopté la pratique consistant à établir des groupes de travail chargés du suivi des recommandations issues de l’Examen périodique universel. Les institutions nationales relatives aux droits de l’homme ont participé à ces groupes de travail.
En 2011, le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a accordé la lettre « B » à la Commission pour la protection contre la discrimination et au Médiateur. Le Médiateur a fait office de mécanisme national de prévention depuis les récents amendements apportés à la loi relative au Médiateur.
Depuis 2011, le Conseil national de coopération concernant les questions ethniques et d’intégration, un organe consultatif gouvernemental, coordonne et supervise la mise en œuvre du Plan d’action national pour la Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015.
La délégation a déclaré que les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) avaient été prises en considération lors de l’élaboration des Codes électoraux qui sont entrés en vigueur en 2014.
La délégation a déclaré que le Gouvernement prêtait une attention particulière à toutes les recommandations qui préconisaient la réforme de l’appareil judiciaire car il estimait que cette réforme était importante pour la protection des droits de l’homme. Les recommandations du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats avaient été prises en compte lors de l’élaboration, en 2012, des amendements à la loi relative à l’appareil judiciaire. La stratégie actualisée pour poursuivre la réforme du judiciaire, qui a été adoptée en 2015, a fixé les objectifs de modernisation de ce secteur et d’achèvement de la réforme au cours des sept prochaines années. La priorité essentielle de la réforme était de garantir l’indépendance totale du judiciaire et de veiller à son bon fonctionnement.
Des progrès ont été constatés en ce qui concerne l’établissement d’un mécanisme de réparation destiné aux victimes de violations des droits de l’homme. Le Gouvernement a établi une procédure visant à indemniser les citoyens et les entités juridiques pour les dommages résultant de retards excessifs dans les procédures administratives et pénales. L’Assemblée nationale a chargé le Gouvernement de présenter un rapport annuel sur la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à la Bulgarie. En 2014, le Gouvernement a adopté une décision pour le versement unique d’une indemnité à tous les auteurs des plaintes déposées pour lesquelles réparation avait été recommandée par les organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme de l’ONU. En 2015, le Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme a approuvé un mécanisme juridique à des fins de compensation financière après que les organes conventionnels eurent formulé des recommandations concernant les plaintes.
Au cours de la période examinée, la Bulgarie a adhéré à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. La délégation a fait part de l’engagement de la Bulgarie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La Bulgarie avait présenté ses rapports au Comité des droits de l’enfant et au Comité des droits des personnes handicapées. Elle avait également adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
Au cours de la période examinée, la Bulgarie a accompli des progrès en matière de renforcement des capacités nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. La situation des droits de l’homme s’était améliorée, mais des efforts supplémentaires s’imposaient dans certains domaines. Gardant cela à l’esprit, le Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme a approuvé les priorités nationales dans le domaine des droits de l’homme, qui comprenaient la protection des droits de l’enfant, des personnes handicapées et des migrants et réfugiés, le renforcement de l’égalité des sexes, la promotion de la tolérance ethnique et religieuse et l’intégration effective des Roms.
La délégation a exprimé sa gratitude à toutes les délégations qui avaient soumis des questions à l’avance et y avaient répondu. En réponse à l’afflux de réfugiés en 2013, le Gouvernement avait amélioré les conditions de vie des personnes ayant besoin d’une protection internationale et construit de nouvelles installations et infrastructures pouvant accueillir 6 000 personnes. Des progrès avaient été constatés en ce qui concerne l’enregistrement et le traitement des demandes de protection internationale.
En 2014, le Gouvernement avait adopté la Stratégie nationale d’intégration pour les individus bénéficiant d’une protection internationale en Bulgarie (2014-2020), qui accordait une attention particulière aux personnes vulnérables ayant des besoins spécifiques et aux mineurs non accompagnés. Les enfants avaient reçu une aide juridique, et bénéficié de soins de santé et du droit de poursuivre leur éducation. En ce qui concerne la nomination de protecteurs ou de tuteurs pour les enfants non accompagnés, un projet de loi qui permettrait à l’Agence chargée de l’action sociale de nommer un représentant de l’enfant, a été transmis pour examen à l’Assemblée nationale.
En ce qui concerne les questions touchant les crimes et les propos haineux et l’intolérance, la délégation a déclaré que la législation bulgare prévoyait un cadre juridique solide pour lutter contre tous les crimes haineux, le racisme et la xénophobie, et le Code pénal reconnaissait chaque motivation raciale comme une circonstance aggravante des infractions pénales. Des projets d’amendements au Code, qui prévoient de criminaliser l’incitation publique à la violence ou à la haine fondée sur des motifs religieux, faisaient l’objet d’un examen à l’Assemblée nationale.
Des progrès avaient été faits en ce qui concerne la collaboration entre le Bureau du procureur et les autorités chargées de mener des enquêtes pour identifier les motifs discriminatoires et en rendre compte dès le début de la procédure pénale avant le procès. Bien que l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne soient pas expressément définies en tant que circonstances aggravantes dans le Code pénal, de tels éléments de l’infraction avaient été pris en compte pendant le procès et dans les jugements des tribunaux. À cet égard, des cours de formation ont été régulièrement dispensés pour renforcer les qualifications des procureurs. Des mesures visant à sensibiliser le public ont été mises en œuvre afin de promouvoir la tolérance et lutter contre les discours haineux et l’incitation à la violence raciale ou ethnique dans le discours politique et les médias.
La Stratégie nationale d’intégration des Roms (2012-2020) devait être mise en œuvre en deux étapes : 2012-2014 et 2014-2020. En conséquence, 28 stratégies régionales et 220 plans d’action municipaux pour l’intégration des Roms ont été adoptés en prenant en considération les besoins et caractéristiques des communautés locales. Cette stratégie considère l’éducation comme la première priorité de la politique d’intégration. Des efforts ont été déployés afin de renforcer l’intégration des enfants d’origine rom dans le système d’enseignement général. En outre, certaines mesures ont été prises pour réduire le taux d’abandon scolaire de ces enfants. Le Ministère de l’éducation et de la science, en coopération avec les inspections régionales pour l’éducation et les municipalités, a supervisé les crèches et les écoles afin d’éviter que les enfants appartenant à des groupes ethniques ne soient placés dans des classes spéciales.
En ce qui concerne la situation dans les prisons et la surpopulation carcérale, la délégation a déclaré que deux nouveaux centres de détention avaient été ouverts et qu’un projet avait été mis en œuvre pour améliorer les conditions des centres de détention et des prisons. Les autorités avaient collaboré avec la Norvège au sujet d’un projet conjoint visant à introduire le contrôle électronique de certaines catégories de délinquants afin de réduire le nombre de prisonniers.
S’agissant du soutien aux familles avec des enfants handicapés et le système de justice pour mineurs, la délégation a déclaré que la législation prévoyait l’égalité des chances et l’intégration sociale des enfants handicapés et qu’un soutien financier était prévu pour les familles qui élèvent des enfants handicapés. Plusieurs mesures avaient été prises pour améliorer la législation relative à la justice pour mineurs.
La Bulgarie renforçait en outre ses mesures visant à garantir la non-discrimination et l’égalité des chances pour les personnes handicapées, ainsi que leur intégration dans tous les domaines de la vie publique.
Pour ce qui est des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), les autorités ont continué d’adopter des politiques cohérentes visant à prévenir et à éliminer toute forme de discrimination, notamment à l’égard de ces personnes.
En ce qui concerne la violence domestique, la délégation a indiqué que le Gouvernement, en coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG), avait mis en œuvre des mesures pour lutter contre ce phénomène. L’Alliance pour la prévention de la violence domestique a fourni des services de supervision afin d’assurer le respect des réglementations internationales et la protection maximale aux victimes. Des campagnes et des initiatives publiques sont menées régulièrement pour sensibiliser le public à la violence domestique et faire connaître les mécanismes de protection en vigueur. La délégation a également souligné que les services sociaux existants apportaient un soutien aux victimes.
S’agissant de la portée des agressions sexuelles, la délégation a déclaré que ces violations étaient prévues par la législation et que l’absence de consentement était une condition préalable à l’établissement du corp u s delicti et que le consentement devait être fondé sur la libre volonté de la victime.
En réponse aux questions concernant la traite des êtres humains, la délégation a rappelé que la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains continuait d’œuvrer en faveur des groupes vulnérables, en particulier la communauté rom, les femmes et les enfants. Le Gouvernement avait mis en œuvre plusieurs mesures visant à prévenir la traite des personnes à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle, à fournir une aide aux victimes de la traite, à renforcer la poursuite des personnes coupables de la traite des femmes et des enfants, et à améliorer la coopération avec les autorités compétentes d’autres pays pour enquêter sur les formes transnationales de traite.
La délégation a souligné qu’en vertu de la Stratégie anticorruption, un organe de lutte contre la corruption avait été établi, accompagné de garanties de transparence dans la nomination de sa direction et de son personnel.
En ce qui concerne la propriété des médias, la délégation a déclaré que le Gouvernement avait présenté son programme en 2015, prévoyant de nouvelles réglementations relatives à l’acquisition et à la fusion des médias, destinées à éliminer toute influence éventuelle d’un propriétaire unique sur le monde des médias.
En réponse aux questions, la délégation a indiqué que la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées avait été examinée au sein du Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme. Il en est ressorti qu’un examen de la législation nationale était nécessaire pour adopter une définition de la disparition forcée et créer un mécanisme effectif de réparation pour les victimes et leur famille. À cet égard, un groupe de travail avait été établi pour rédiger des amendements à la législation. La délégation a déclaré que la Bulgarie envisagerait d’adhérer à la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille lorsqu’un accord serait conclu avec l’Union européenne sur cette question.
Pour ce qui est de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de la ratification éventuelle des amendements concernant le crime d’agression, la délégation a déclaré que la législation était pleinement conforme au Statut pour ce qui était de l’incrimination des infractions qui en relevaient. Des mesures concrètes pour la ratification des amendements n’avaient pas encore été prises.
En ce qui concerne la représentation des organisations de la société civile dans les travaux du Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme, la délégation a expliqué qu’il n’était pas nécessaire de s’enregistrer au préalable pour participer aux travaux du Mécanisme et toutes les ONG s’occupant des droits de l’homme ont été encouragées à prendre part aux réunions portant sur leurs domaines d’intérêt.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 75 délégations ont fait des déclarations. On trouvera les recommandations faites à cette occasion dans la partie II du présent rapport.
L’Espagne a félicité la Bulgarie d’avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle était préoccupée par les agressions et le discours haineux à l’égard des Roms. L’Espagne a déclaré que des efforts devaient être faits en ce qui concerne l’égalité des sexes. Elle a formulé des recommandations.
Le Soudan s’est félicité des progrès législatifs et institutionnels accomplis depuis le premier Examen périodique universel, en particulier de l’adoption des Codes électoraux, des amendements à la loi relative au système judiciaire de 2010 et de la stratégie actualisée pour poursuivre la réforme du secteur judiciaire. Il a formulé des recommandations.
La Suède a rappelé qu’au cours de l’examen précédent, la Bulgarie avait accepté une recommandation sur les conditions de détention. Elle a fait référence aux plaintes concernant les mauvaises conditions de détention et le traitement des migrants dans les centres de détention. Elle a déclaré que les enfants non accompagnés étaient hébergés avec les adultes dans les centres d’accueil. La Suède a formulé des recommandations.
La Suisse a noté que la Bulgarie avait accepté plusieurs recommandations afin de lutter contre la violence conjugale. Toutefois, ce phénomène n’était pas un crime en vertu de la loi. La Suisse était préoccupée par le caractère inadéquat de la protection offerte aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées. Elle a formulé des recommandations.
La Thaïlande a encouragé la Bulgarie à mettre en place des mesures législatives, administratives ou autres pour garantir le plein respect des droits des enfants, notamment dans le domaine de la justice pour mineurs, et de redoubler d’efforts pour promouvoir l’accès aux services sociaux pour les personnes handicapées. La Thaïlande a formulé des recommandations.
L’ex-République yougoslave de Macédoine s’est félicitée de l’établissement du Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme, ce qui renforcerait la protection des droits de l’homme de tous les citoyens, indépendamment de leur origine ethnique. Elle a formulé des recommandations.
Le Timor-Leste s’est félicité de la création d’un tribunal pénal spécialisé pour traiter les affaires de corruption et de criminalité organisée. Il était toutefois préoccupé par les informations faisant état d’actes de violence fondés sur un sentiment antiétrangers et antiréfugiés. Le Timor-Leste a formulé des recommandations.
Trinité-et-Tobago s’est félicitée de l’établissement du Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme, destiné à simplifier les efforts que fait la Bulgarie pour s’acquitter de ses responsabilités conformément aux divers mécanismes relatifs aux droits de l’homme. Elle a également pris note des mesures prises pour adhérer à d’autres instruments internationaux. Elle a formulé des recommandations.
La Turquie a accueilli avec intérêt les efforts accomplis par la Bulgarie pour coopérer avec les mécanismes internationaux de coordination relatifs aux droits de l’homme. Elle était préoccupée par la discrimination dont étaient victimes les minorités et par l’impunité pour les violations des droits de l’homme commises par le passé. La Turquie a noté que la législation limitait la langue de la campagne électorale au bulgare. La Turquie a formulé des recommandations.
Le Turkménistan a noté que la Bulgarie avait fourni une mise à jour complète des mesures prises par le Gouvernement afin d’améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain. Il a formulé des recommandations.
L’Ukraine a salué la Bulgarie pour ses efforts visant à mettre en œuvre les recommandations issues du premier cycle de l’Examen périodique universel et a pris note des mesures adoptées afin de promouvoir la protection des minorités, la ratification de plusieurs instruments internationaux des droits de l’homme et l’adoption d’une stratégie pour les individus bénéficiant d’une protection internationale. Elle a formulé des recommandations.
Le Royaume-Uni a constaté que la Bulgarie s’était engagée à améliorer la situation des Roms et il l’a encouragée à prendre d’autres mesures au niveau municipal. Il a exprimé l’espoir que le Gouvernement ferait mieux comprendre les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres (LGBT). Il a formulé des recommandations.
Les États-Unis d’Amérique s’inquiétaient de ce que la pression des entreprises et des milieux politiques augmentait l’autocensure des médias et la corruption nuisait à la confiance dans l’appareil judiciaire et d’autres institutions gouvernementales. Ils ont formulé plusieurs préoccupations concernant les droits des minorités. Ils ont prié la Bulgarie de promouvoir et de protéger les droits de l’homme des migrants et des demandeurs d’asile. Les États-Unis ont formulé des recommandations.
L’Uruguay a pris note de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et il a encouragé la Bulgarie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. L’Uruguay a formulé des recommandations.
La République bolivarienne du Venezuela a constaté que la Bulgarie était devenue partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapés. Elle a souligné les efforts visant à améliorer les conditions de vie des Roms et a pris note de l’adoption de la Stratégie d’intégration des Roms ainsi que des progrès accomplis en ce qui concerne la protection des droits des femmes. Elle a formulé des recommandations.
L’Albanie a salué l’établissement du Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme et de la Commission pour la protection contre la discrimination. Elle a noté les domaines prioritaires en matière de droits de l’homme, tels que la tolérance religieuse et ethnique, l’intégration des Roms et la protection des droits des migrants et des réfugiés. L’Albanie a formulé des recommandations.
L’Algérie s’est félicitée de l’établissement du Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme et a encouragé la Bulgarie à poursuivre son action visant à éliminer les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et à renforcer les programmes de lutte contre le travail des enfants et le phénomène des enfants des rues. L’Algérie a formulé des recommandations.
L’Angola a salué l’adoption de mesures législatives et administratives visant à renforcer l’efficacité de l’appareil judiciaire. Il a souligné le programme de développement pour 2020 et la stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de promotion et d’intégration sociale (2020). L’Angola a formulé des recommandations.
L’Argentine a pris note avec satisfaction de la pratique consistant à établir des groupes de travail chargés du suivi des recommandations. Elle a noté les préoccupations soulevées par les organes conventionnels concernant les cas de discrimination et de xénophobie à l’égard des demandeurs d’asile, des réfugiés, des migrants et des minorités ethniques et religieuses. Elle a formulé des recommandations.
L’Arménie a accueilli avec satisfaction les mesures prises afin de promouvoir les droits des minorités nationales et a félicité l’État partie d’avoir créé un environnement permettant aux minorités de préserver leur héritage culturel et leur identité. Elle a pris note avec satisfaction des mesures visant à lutter contre le racisme, les discours et les crimes haineux, et la traite des êtres humains. L’Arménie a formulé des recommandations.
L’Australie a déclaré que le renforcement de la Commission pour la protection contre la discrimination et de l’institution du Médiateur renforcerait le cadre pour la défense des droits de l’homme. Elle a salué les efforts entrepris afin de réformer le pouvoir judiciaire et de lutter contre la corruption. L’Australie a constaté une recrudescence des crimes haineux. Elle a formulé des recommandations.
L’Autriche a constaté que quelques initiatives concernant le système de justice pour mineurs ont été prises, mais elle a regretté que les réformes prévues aient pris du retard. Elle s’est dite préoccupée par l’ampleur de la violence familiale, par la discrimination à l’égard des Roms et par la situation des mineurs non accompagnés. Elle a formulé des recommandations.
L’Azerbaïdjan a salué la soumission par la Bulgarie du rapport à mi-parcours de l’Examen périodique universel, qui avait été élaboré avec la participation de plusieurs institutions étatiques et d’ONG. Il a pris note de l’adhésion de la Bulgarie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, à la Convention relative aux droits des personnes handicapée et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. Il a formulé des recommandations.
La Belgique a salué les efforts déployés pour mettre en œuvre les recommandations émises lors du premier Examen périodique universel concernant la discrimination, le racisme, l’extrémisme et la xénophobie. Elle a toutefois considéré que des progrès restaient à faire pour traiter certains problèmes liés aux droits de l’homme. La Belgique a formulé des recommandations.
Le Bénin a salué l’adoption du nouveau Code électoral et la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Il a exhorté la communauté internationale à aider la Bulgarie à se développer sur le plan économique et social, et à promouvoir les droits de l’homme. Le Bénin a formulé des recommandations.
La Bosnie-Herzégovine a salué les réformes judiciaires, les progrès de la lutte contre le crime organisé, ainsi que l’adoption et la mise en œuvre des lois et politiques portant sur l’égalité des sexes, le droit des personnes handicapées et les minorités nationales. Elle a demandé des informations sur les mesures prises dans le but de renforcer la répression contre les responsables de la traite de femmes et d’enfants.
Le Brésil a félicité la Bulgarie pour son adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 et l’a encouragée à lever les réserves qu’elle a formulées à la Convention de 1954. Il s’est dit préoccupé par les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et par la violence familiale. Il a souligné la nécessité de veiller au respect du principe du non-refoulement. Il a formulé des recommandations.
Le Burkina Faso a encouragé la Bulgarie à continuer de mettre en œuvre la stratégie nationale sur l’égalité des sexes. Il a exhorté le Gouvernement à renforcer ses activités dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme. Le Burkina Faso a formulé des recommandations.
Le Canada a félicité la Bulgarie pour la création d’un système national d’alerte précoce en cas d’enlèvement ou de disparitiond’enfants. Il l’a également encouragée à continuer et à intensifier les efforts entrepris afin de réduire la corruption dans tous les secteurs. Le Canada a formulé des recommandations.
Le Chili a souligné les changements institutionnels accomplis dans le but d’améliorer la situation des droits de l’homme. Il a exprimé son inquiétude à l’égard des violences faites aux enfants et aux adultes atteints de déficiences intellectuelles, des progrès insuffisants en matière d’égalité des sexes et de la discrimination à l’égard des Roms. Il a formulé des recommandations.
La Chine a félicité la Bulgarie pour les efforts fournis afin de réformer le système judiciaire, d’offrir une assistance aux groupes vulnérables, de lutter contre le crime organisé, de combattre la discrimination raciale et les crimes commis contre les mineurs et de promouvoir l’égalité des sexes. La Chine a formulé des recommandations.
Le Costa Rica a pris note de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et a encouragé la Bulgarie à prendre des mesures afin de mettre sa législation nationale et sa pratique en harmonie avec cet instrument. Il a également noté que des initiatives ont été prises dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme. Il a encouragé la Bulgarie à poursuivre ses réformes judiciaires. Il a formulé des recommandations.
La Côte d’Ivoire a pris note avec satisfaction des réformes nationales effectuées par la Bulgarie, notamment l’adoption d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a formulé des recommandations.
Chypre a félicité la Bulgarie pour les mesures adoptées depuis le précédent cycle de l’Examen périodique universel, la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que pour les initiatives actuelles destinées à lutter contre la traite des êtres humains et à éliminer la discrimination. Chypre a formulé des recommandations.
La délégation bulgare a répondu à plusieurs questions et déclarations formulées durant le dialogue. Elle a rendu compte des projets destinés à prévenir la violence familiale et à protéger les victimes, financés par le budget de l’État et mis en place par des ONG. Toutes les activités avaient été régulièrement incluses dans des programmes annuels nationaux pour la protection contre la violence familiale, ainsi que pour sa prévention, et les budgets nécessaires avaient été alloués. En outre, des modifications à la législation avaient été rédigées afin d’améliorer le cadre juridique en rapport avec la violence familiale en tenant compte de l’expertise des ONG et des commentaires du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
En réponse à des questions concernant certains cas de racisme et d’intolérance, la délégation a déclaré que les allégations de racisme et d’intolérance avaient été examinées par les autorités compétentes et que des mesures avaient été prises afin d’en poursuivre les auteurs et de les punir lorsque c’était nécessaire. La délégation a signalé que la Bulgarie n’avait pas enregistré un nombre important de tels actes ou manifestations, mais que les autorités continueraient d’être vigilantes.
La délégation a exposé plusieurs mesures prises dans le but de garantir les droits des Roms aux soins médicaux et à l’emploi, ainsi que leur intégration sociale. Les médiateurs de santé ou les médiateurs du travail, choisis au sein de la communauté rom, servaient d’intermédiaires entre le secteur public et la communauté. Le nombre de médiateurs de santé a augmenté. Des examens médicaux préventifs ont été pratiqués dans les campements roms et des enfants ont été vaccinés. Un système de suivi des stratégies d’intégration des Roms avait été mis en place, comprenant une plate-forme harmonisée afin de collecter les données aux niveaux municipal, régional et national. Des efforts ont été faits afin de soutenir l’intégration des Roms sur le marché du travail.
La délégation a déclaré que le principe d’égalité et de non-discrimination était inscrit dans la Constitution et la législation. Les autorités ont continué de mener les mêmes politiques visant à prévenir et éliminer toute forme de discrimination, notamment contre les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transgenres. La loi sur la protection contre la discrimination a interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un certain nombre de motifs, dont le sexe et l’orientation sexuelle.
Le droit des enfants handicapés d’accéder dans des conditions d’égalité à l’éducation était garanti par la loi. Le cadre légal garantissait la pleine intégration des enfants handicapés dans le système éducatif général.
En réponse à une déclaration concernant des cas présumés de discrimination, la délégation a déclaré que la construction de lieux de cultes pour différentes religions n’avait fait l’objet d’aucun traitement discriminatoire : ceux-ci ont été construits selon les procédures ordinaires, sans être soumis à des prescriptions particulières. Les attaques visant des minorités religieuses sont restées peu fréquentes, et les auteurs ont été condamnés pour hooliganisme motivé par la haine.
La législation sur les réfugiés et les migrants a été mise en harmonie avec les normes de l’Union européenne et était conforme à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole facultatif s’y rapportant. Des campagnes ont été menées dans les médias afin de créer un environnement favorable à l’intégration des réfugiés. Le Gouvernement a offert une assistance juridique et sociale, notamment des consultations juridiques, un accès à l’éducation et à la formation, ainsi que des services d’interprétation gratuits pour les étrangers sollicitant une protection internationale. Les conditions de vie des demandeurs d’asile se sont améliorées.
La délégation a exposé un certain nombre de mesures qui ont été prises afin de lutter contre la traite des êtres humains et d’apporter de l’aide aux victimes. La capacité de la Commission nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains a été renforcée. Des abris et des centres spécialisés pour la protection et le soutien des victimes de traite d’êtres humains ont été construits, et des mécanismes d’orientation des victimes ont été mis sur pied. Un conseil national d’assistance et de compensation aux victimes a été créé et plusieurs campagnes ont été menées auprès du public en tant que mesure préventive. La Bulgarie est parvenue à une coopération bilatérale et multilatérale avec les organismes compétents et les pays de destination.
Concernant la question de l’auto-identification des groupes ethniques, la délégation a déclaré que la politique de la Bulgarie en la matière était en accord avec ses obligations découlant de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationalesdu Conseil de l’Europe. Le droit des minorités de pratiquer leur culture était garanti par la Constitution et assuré dans la pratique pour tous les groupes ethniques sans que ceux-ci ne rencontrent de difficultés. De plus, il n’existait aucune restriction à la liberté d’association et l’identité culturelle avait été exercée et développée sans entrave.
Dans sa réponse à la question relative à la restitution des biens confisqués à une communauté religieuse par le régime communiste, la délégation a affirmé que les biens confisqués avaient été restitués conformément aux décisions de justice et sans aucune discrimination.
La délégation a répondu à une question sur l’usage des langues minoritaires durant les campagnes électorales. La Constitution garantissait l’usage de la langue maternelle dans de nombreux domaines de la vie courante, cependant, en tant que langue officielle, le bulgare devait être utilisé lors des campagnes électorales. La délégation a fourni des statistiques sur le nombre d’écoles où le turc est enseigné aux étudiants appartenant à la minorité turque.
La République tchèque a pris note avec satisfaction de la réponse de la délégation à certaines questions soumises à l’avance. Elle a formulé des recommandations.
Le Danemark a mis en évidence la discrimination généralisée et l’intolérance que subissaient les minorités, en particulier les Roms. Tout en constatant que le flux de migrants et de réfugiés augmentait, il a insisté sur les difficultés qui restaient à surmonter pour que les personnes vulnérables soient traitées de manière pleinement conforme aux normes internationales. Le Danemark a formulé des recommandations.
L’Égypte a salué les efforts déployés en ce qui concerne l’éducation aux droits de l’homme, la formation des fonctionnaires chargés de l’application des lois et la lutte contre la traite des êtres humains. Elle a encouragé le Gouvernement à continuer ses efforts afin de combattre le racisme, notamment les propos haineux et l’incitation à la haine, par le biais des médias. Elle a formulé des recommandations.
El Salvador a félicité la Bulgarie pour l’adoption du mécanisme participatif en vue de la préparation de son rapport, ainsi que pour la création du Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’hommeet l’importance donnée au Médiateur. Il a formulé des recommandations.
L’Estonie a encouragé la Bulgarie à redoubler d’efforts pour réformer son système judiciaire et combattre la corruption. Elle a exhorté la Bulgarie à incriminer les violences familiales et particulièrement le viol conjugal, et à établir la possibilité de poursuivre d’office ces deux infractions. L’Estonie a formulé des recommandations.
La Finlande a déclaré que les effets bénéfiques de l’éducation pour l’avenir des enfants devraient être communiqués de manière plus efficace aux parents issus de la communauté rom. La Finlande a salué les efforts déployés pour lutter contre les crimes haineux et sensibiliser le public afin d’encourager la tolérance dans la société. Elle a formulé des recommandations.
La France a salué les récentes modifications apportées au Code pénal limitant la responsabilité pénale des mineurs et la création de “chambres bleues” permettant aux enfants d’être entendus par les autorités judiciaires. La France a demandé de plus amples informations concernant l’amélioration de la prise en charge des mineurs. Elle a formulé des recommandations.
La Géorgie a félicité la Bulgarie pour la ratification de plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme et les efforts réalisés afin de réformer son système judiciaire, de renforcer l’institution du Médiateur et de combattre la corruption. Elle a salué la création du Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme et la baisse du nombre d’enfants placés dans des institutions spécialisées. La Géorgie a formulé des recommandations.
L’Allemagne s’est déclarée préoccupée par les différences persistantes entre ce qui est établi dans la loi et la réalité, et par les problèmes posés par l’intégration des réfugiés. La prévention des crimes haineux et les enquêtes menées sur ces infractions par les autorités étaient inappropriées. L’Allemagne a formulé des recommandations.
Le Ghana a salué la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a formulé des recommandations.
La Grèce s’est félicitée de la pratique consistant à établir des groupes de travail pour le suivi des recommandationsémises lors de l’Examen périodique universel. Elle a pris note des progrès réalisés en matière d’égalité des sexes, des modifications adoptées afin de renforcer le Conseil sur l’égalité des sexes et les campagnes de sensibilisation sur la violence familiale. Elle a formulé des recommandations.
La Hongrie a approuvé la mise en place d’un certain nombre de programmes, de stratégies et de plans d’action en vue d’améliorer la situation des Roms. Elle a noté avec satisfaction qu’au mois d’octobre dernier, la Bulgarie avait organisé des élections libres et régulières au titre du nouveau Code électoral. La Hongrie a formulé des recommandations.
L’Indonésie a constaté qu’une décision prévoyant un versement unique compensatoire pour toutes les plaintes individuelles pour lesquelles des indemnités avaient été recommandées par les organes conventionnels des Nations Unies a été approuvée et a demandé de plus amples informations à ce sujet. L’Indonésie a formulé des recommandations.
L’Iraq s’est réjoui de la création du Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme, de la Stratégie nationale d’intégration des personnes bénéficiant d’une protection internationale, de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, des efforts fournis afin de renforcer la capacité du Médiateur et des programmes destinés à réduire la pauvreté. L’Iraq a enjoint à la Bulgarie de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
L’Irlande a encouragé la Bulgarie à continuer de progresser dans le domaine de l’égalité des sexes. Elle a exhorté la Bulgarie à modifier sa législation afin d’incriminer la violence familiale et le viol conjugal. L’Irlande partageait l’inquiétude exprimée par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur le fait que la diffamation restait une infraction. Elle a formulé des recommandations.
Israël était préoccupé par les informations faisant état de propos haineux et d’attaques contre des lieux de culte et des croyants. Il a également noté que le Comité des droits de l’homme avait constaté qu’un petit nombre d’affaires de violence familiale ou de violence fondée sur le sexe étaient portées en justice. Israël a formulé des recommandations.
L’Italie a constaté avec satisfaction que la Bulgarie avait accordé la priorité à l’éducation aux droits de l’homme et à la lutte contre toute forme de discrimination. Elle a formulé des recommandations.
Le Japon a salué la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Prenant note d’informations faisant état de mauvaises conditions de détention, il a exhorté la Bulgarie à veiller à protéger les droits de l’homme durant les procédures pénales, en particulier afin d’améliorer le traitement des détenus. Le Japon a formulé des recommandations.
Le Koweït s’est déclaré satisfait des efforts fournis par la Bulgarie afin de mettre en œuvre les recommandations qu’elle avait acceptées lors du premier Examen périodique universel, ce qui a confirmé son engagement en faveur des droits de l’homme. Le Koweït a formulé des recommandations.
La Lybie a salué les progrès réalisés par la Bulgarie depuis le premier Examen périodique universel et l’a félicitée pour les efforts qu’elle a faits pour promouvoir, respecter et protéger les droits de l’homme. La Lybie a encouragé la Bulgarie à continuer d’améliorer l’efficacité du fonctionnement des institutions législatives et exécutives.
La Malaisie a pris note avec satisfaction des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations acceptées touchant les droits des enfants, toutes les formes de violence et les institutions nationales relatives aux droits de l’homme. La Malaisie a tenu compte des mesures prises par la Bulgarie pour lutter contre la xénophobie, les propos haineux et la traite des êtres humains. Elle a formulé des recommandations.
Le Mexique a salué la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a tenu compte de la réforme du système judiciaire et de la volonté de la Bulgarie de coopérer avec la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, considérant que de tels efforts devraient être accrus. Il a formulé des recommandations.
Le Monténégro a encouragé la Bulgarie à continuer d’améliorer la situation des enfants socialement vulnérables, en particulier les enfants roms, et à continuer d’élaborer des politiques nationales afin de s’attaquer au problème des flux migratoires mixtes et des demandes d’asile Il a demandé des informations sur les résultats obtenus par le Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme.
Le Maroc a encouragé la Bulgarie à continuer d’œuvrer en vue de parvenir à la réalisation des objectifs du programme « Bulgarie 2020 » et de la stratégie nationale 2020. Il a salué les mesures prises dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme et celles adoptées afin de lutter contre la traite des êtres humains. Le Maroc a formulé des recommandations.
La Namibie a noté avec satisfaction la création du Mécanisme national de coordination en matière des droits de l’homme et l’adoption de la Stratégie nationale d’intégration des personnes bénéficiant d’une protection internationale. Elle a formulé des recommandations.
Les Pays-Bas ont constaté avec satisfaction que la récente modification de la loi sur la protection contre la discrimination incluait la protection contre la discrimination à l’égard des personnes ayant changé de sexe. Ils ont salué les efforts fournis par la Bulgarie dans la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transgenres. Les Pays-Bas ont formulé des recommandations.
Le Niger a pris note de la création du Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme et de la modification du système judiciaire en vue de moderniser le pouvoir judiciaire et d’assurer son indépendance. Il a formulé des recommandations.
Le Nigéria a félicité la Bulgarie pour la réforme du système judiciaire, ainsi que pour le programme national de développement 2020 et la stratégie nationale 2020 visant à lutter contre la pauvreté et à promouvoir l’intégration sociale afin de réduire le nombre de personnes vivant dans la pauvreté. Le Nigéria a formulé des recommandations.
La Norvège a pris note de la ratification de plusieurs traités et des efforts réalisés afin de renforcer la législation et d’adopter des stratégies dans le domaine des droits de l’homme. Elle a félicité la Bulgarie d’avoir réduit le nombre d’enfants roms en rupture scolaire. La Norvège a formulé des recommandations.
Le Pakistan s’est déclaré satisfait de l’engagement de la Bulgarie et de sa coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les organes conventionnels, et l’a félicitée pour les mesures prises afin de renforcer la capacité du Médiateur et de la Commission pour la protection contre la discrimination. Le Pakistan a formulé des recommandations.
Les Philippines ont salué les actions menées dans le but de promouvoir les droits de l’homme, notamment celles s’attaquant à la violence familiale, à la traite des êtres humains et favorisant la participation des femmes dans les secteurs public et privé. Elles ont formulé des recommandations.
La Pologne s’est déclarée satisfaite des efforts destinés à améliorer la situation économique et sociale de la communauté rom, en particulier grâce à la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des Roms (2012-2020). Elle a formulé des recommandations.
Le Portugal a pris note avec satisfaction de l’engagement de la Bulgarie à renforcer la protection des droits de l’homme, notamment grâce à la création du Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme et la stratégie intégrée de prévention et de répression de la corruption. Le Portugal a formulé des recommandations.
La République de Moldova a pris acte de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, ainsi que de la création du Mécanisme national de coordination concernant les droits de l’homme. Elle a demandé des renseignements sur les données relatives à la couverture territoriale et les sources de financement des foyers et des centres pour les victimes de la traite des êtres humains. Elle a formulé des recommandations.
La Roumanie a pris note des progrès réalisés depuis le précédent Examen périodique universel, notamment la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme et la coopération avec la communauté internationale pour lutter contre la traite des êtres humains. La Roumanie a formulé des recommandations.
La Fédération de Russie était préoccupée par l’augmentation du nombre de groupes et de partis ultranationalistes, ainsi que par la discrimination persistante à l’égard des Roms, notamment dans les domaines de l’éducation, du logement et de l’emploi. Elle a formulé des recommandations.
Le Rwanda a félicité la Bulgarie pour la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que pour avoir renforcé la capacité du Médiateur et garanti l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le Rwanda a formulé des recommandations.
La Serbie a encouragé la Bulgarie à prendre des mesures législatives afin de promouvoir une politique générale d’égalité des sexes et d’honorer ses engagements envers les minorités nationales. Elle a demandé à la Bulgarie de présenter des activités et des projets destinés à renforcer davantage l’identité des différents groupes ethniques. La Serbie a formulé des recommandations.
La Sierra Leone a pris note avec satisfaction de la réforme du système judiciaire et de la législation, ainsi que de l’adoption de mesures destinées à lutter contre la traite des êtres humains. Elle a encouragé la Bulgarie à mettre en œuvre des politiques efficaces pour lutter contre la violence à l’égard des groupes ethniques et des minorités religieuses, et l’a exhortée à s’attaquer aux stéréotypes sexistes et à promouvoir l’égalité des sexes. La Sierra Leone a formulé des recommandations.
La Slovaquie a approuvé les efforts faits pour améliorer la coordination au sein des autorités publiques et a salué les initiatives prises dans le domaine des droits de l’enfant. Elle a encouragé la Bulgarie à continuer d’appliquer la Stratégie nationale d’intégration des Roms. Elle a formulé des recommandations.
La Slovénie a salué l’adhésion de la Bulgarie à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. Elle a également salué la nomination du Médiateur en tant que mécanisme national de prévention et a exhorté la Bulgarie à poursuivre ses efforts. Elle a formulé des recommandations.
La délégation de la Bulgarie a réaffirmé que le Gouvernement s’était engagé à poursuivre ses réformes judiciaires et à renforcer le système de justice pour mineurs, conformément aux normes internationales. La délégation a exposé les mesures en cours destinées à renforcer la législation concernant la justice pour mineurs.
La délégation a mentionné les efforts faits par le Gouvernement pour renforcer la législation relative à l’égalité des sexes, à la lutte contre la violence familiale et à la protection des droits des personnes handicapées. Des progrès avaient été enregistrés s’agissant de faire face à la surpopulation carcérale et d’autres mesures étaient en cours d’exécution pour remédier à ce problème.
En conclusion, la délégation a remercié les participants pour le dialogue ouvert qui s’était instauré pendant l’Examen et s’est déclarée convaincue que l’Examen périodique universel a offert la possibilité à chaque pays d’évaluer la situation des droits de l’homme, ainsi que de partager des bonnes pratiques.
La délégation a exprimé l’engagement du Gouvernement à continuer de renforcer la capacité nationale de promotion et de protection des droits de l’homme. La Bulgarie restait déterminée à poursuivre sa coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme et à assurer le suivi de l’examen. La délégation a affirmé que les questions soulevées et les recommandations émises durant l’Examen seraient étudiées en détail et que le Gouvernement ferait part de sa position sur toutes les recommandations avant la trentième session du Conseil des droits de l’homme, en septembre 2015.
II.Conclusions et recommandations **
Les recommandations ci-après seront examinées par la Bulgarie, qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la trentième session du Conseil des droits de l’homme, en septembre 2015 :
123.1 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine) (Portugal) (Ghana);
123.2 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées (France);
123.3 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Portugal);
123.4 Prendre toutes les mesures juridiques qui s’imposent pour ratifier le s protocole s facultatif s se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels d’une part, et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées d’autre part (Albanie);
123.5 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre le s disparitions forcées (Koweït);
123.6 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Timor-Leste) (Burkina Faso) (Rwanda);
123.7 Envisager d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Égypte);
123.8 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Algérie) (Ghana) (Philippines) (Sierra Leone);
123.9 Ratifier la Convention de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques , 2011 ( n o 189) (Philippines);
123.10 Envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Timor-Leste);
123.11 Prendre des mesures en vue de la ratification des modifications au Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptées à Kampala (Estonie);
123.12 Signer et ratifier le Protocole facultatif à la Conv ention relative aux droits de l’ enfant établissant une procédure de présentation de communications (Slovaquie) (Irlande);
123.13 Signer et ratifie r la Convention du Conseil de l’ Europe sur la prévention et la lut te contre la violence à l’ égard des femmes et la violence domestique (Italie);
123.14 Mener à son terme la grande réforme visant à rendre la légis lation relative aux droits de l’homme et à l’ état de droit conforme aux normes et aux principes internationaux (Koweït);
123.15 Prendre des mesures visant à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme dotée du statut d’accréditation « A » (Australie);
123.16 Continuer de mettre sur pied l’institution nationale des droits de l’homme, en accord avec les principes de Paris (Égypte);
123.17 Continuer à renforcer les institut ions nationales des droits de l’ homme que sont la Commission pour la protection contre la discrimination e t le Médiateur de façon à ce qu’ elles soient en conformité avec les Principes de Paris, comme il a été précédemment recommandé (Indonésie);
123.18 Veiller au bon fonctionnement du Médiateur et de la Commission pour la protection contre la discrimination (Ukraine);
123.19 Doter la Commission pour la protection contre la discrimination des ressources dont cette importa nte institution a besoin pour s’ acquitter efficacement de son mandat (Namibie);
123.20 Fournir toutes les ressources nécessaires au renforcement du Médiateur et de la Commission pour la protection contre la discrimination et à leur mise en conformité avec les Principes de Paris (Pakistan);
123.21 Augmenter les ressources humaines et financières allouées à la direction du Médiateur, qui joue le rôle nouveau de mécanism e national de prévention tel qu’ institué par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, afin que cet organe dispos e de moyens adaptés au nombre d’ établissements à contrôler (République tchèque);
123.22 Faire en sorte que des ressources suffisantes soient allouées aux organes nationaux de protection des droits de l’homme tels que le Médiateur (Philippines);
123.23 Créer un poste de médiateur pour les enfants pour garantir, protéger et promouvoir les droits des enfants et des jeunes, comme cela a été recommandé (Norvège);
123.24 Continuer, afin d’améliorer le solide cadre institutionnel déjà en place, à diffuser les meilleures pratiques en vigueur dans ce domaine (Grèce);
123.25 Continuer à renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays (Azerbaïdjan);
123.26 Assurer la mise en œuvre effective des plans d’ action pertinents, notamment la Stratégie nationale d’intégration des Roms (Hongrie);
123.27 Renforcer les mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité entre les sexes (2009- 2015) (République bolivarienne du Venezuela);
123.28 Continuer à promouvoir les droits des enfants, des femmes, des migrants et des minorités nationales (Ukraine);
123.29 Renforcer les mesures visant à protéger les populations vulnérables de fa çon à leur assurer pleinement l’ accès aux services publics (Côte d’Ivoire);
123.30 Continuer à renforcer l’ assistance aux personnes vulnérables (Angola);
123.31 Continuer à renforcer les programmes avancés mis en œuvre afin de promouvoir l’emploi, l’ alimentation et l’ assistance sociale, de lutter contre la pauvreté e t les inégalités sociales, et d’ aider les minorités du pays – en particulier les Roms – e t d’ autres populations vulnérables (République bolivarienne du Venezuela);
123.32 Redoubler d’efforts, dans le cadre de la Stratégie nationale d’intégration des Roms élaborée en 2011, pour mettre en œuvre la politique d’ intégration de cette minorité, en particulier en ce qui concerne la santé et l’éducation (Chypre);
123.33 Adopter un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’ homme et adopter les P rincipes directeurs à l’ intention des entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (Pays-Bas);
123.34 Envisager de mettre au point des indicateurs relatifs aux droits de l’homme permettant d’évaluer les politiques nationales se rapportant aux droits de l’homme (Portugal);
123.35 Faire en sorte que la Stratégie nationa le d’ intégration des Roms (2012-2020) soit effectivement mise en œuvre, nota mment en tirant les leçons de l’ expérience acquise lors de la première phase et en dégageant des pratiques optimales (Italie);
123.36 Poursuivre les efforts tendant à promouvoir l’égalité des sexes , luttant contre les stéréotypes négatifs concernant les femmes et leur rôle social, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Femmes dirigeantes dans les secteurs de la sécurité et de la défense » (Albanie);
123.37 Redoubler d’efforts pour instaurer l’égalité des sexes, notamment en luttant contre les stéréotypes négatifs concernant les femmes et leur rôle social et en améliorant leurs perspectives d’emploi (Malaisie);
123.38 Continuer à prendre des mesures visant à mettre un terme à la discrimination dont les femmes font très souvent l’objet et, notamment, à faire disparaître les stéréotypes relatifs aux rôles et aux responsabilités de chaque sexe dans la famille et dans la société (Costa Rica);
123.39 Adopter et mettre en œuvre u ne législation spécifique sur l’ égalité des sexes (Slovénie);
123.40 Adopter le projet de loi sur l’ égalité des sexes (Portugal);
123.41 Adopter la loi sur l’ égalité des sexes (Algérie);
123.42 Mener à leur terme les procédures internes visant à l’adoption d’ u ne législation spécifique sur l’ égalité des sexes (Géorgie);
123.43 Accorder la priorité à la mise au point puis à l’adoption d’une loi sur l’égalité des sexes, en veillant tout particulièrement à sa bonne mise en œuvre et à sa promotion auprès des administrations et de l’ensemble de la population (Mexique);
123.44 Accélérer l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes (Ghana);
123.45 Accélérer le processus d’adoption de la loi sur l’égalité des sexes (Maroc);
123.46 Progresser sur la voie de l’adoption d’une loi interdisant la discrimination à l’égard des femmes et mettre en place un cadre juridique propice à la participation des femmes, sur un pied d’égalité, à la vie politique et économique (Chili);
123.47 Renforcer les mesures visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes ( Maroc );
123.48 Adopter des mesures visant à réduire l’inégalité entre les sexes dans tous les domaines et accorder une attention particulière à la protection des femmes appartenant à des minorités, des femmes âgées et des femmes handicapées (Chine);
123.49 Adopter des mesures législatives érigeant en infraction la discrimination à l’égard des femmes, notamment celles qui appartiennent à des groupes minoritaires, les femmes handicapées et les femmes âgées (Ghana);
123.50 Continuer à prendre des mesures visant à instaurer une véritable égalité entre les sexes et à lutter contre la violence familiale (Espagne);
123.51 Favoriser l’adoption de toutes sortes de mesures, notamment législatives, visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et à prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles (El Salvador);
123.52 Adopter le projet de loi sur l’égalité des sexes et incriminer la violence familiale et le viol conjugal (Brésil);
123.53 Prendre de nouvelles mesures concrètes dans les domaines de la promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la violence familiale (Grèce);
123.54 Mettre sur pied un système de collecte de données statistiques sur les affaires de violence sexiste et analyser en parallèle les raisons pour lesquelles de nombreux cas de ce type ne sont pas dénoncés (Espagne);
123.55 Adopter des mesures propres à améliorer l’accès des femmes, sur un pied d’égalité, à divers types d’éducation et d’emplois (Trinité-et-Tobago);
123.56 Prendre des mesures ciblées et efficaces pour lutter contre la discrimination et l’exclusion des minorités, notamment pour faire comprendre à la population majoritaire qu’il convient de faire preuve de respect et de compréhension à l’égard des minorités, conformément au principe fondamental selon lequel « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » (Danemark);
123.57 Prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre la marginalisation des Roms en s’attaquant à l’intolérance et à la discrimination et améliorer l’accès de cette population à l’éducation et à l’emploi (États-Unis d’Amérique);
123.58 Garantir, en particulier aux Roms, l’égalité d’accès à l’éducation, au logement et à l’emploi (Ghana);
123.59 Prendre des mesures concrètes en vue de l’adoption d’une attitude non discriminatoire vis-à-vis de la minorité rom (Fédération de Russie);
123.60 Continuer de réformer la législation afin de mieux lutter contre la discrimination à l’égard des Roms et des autres minorités, la violence raciste, les crimes motivés par la haine et les propos haineux (Niger);
123.61 Redoubler d’efforts pour lutter contre l’incitation à la haine ethnique et religieuse (Japon);
123.62 Prendre des mesures concrètes pour mettre sur pied une protection juridique contre l’incitation à la haine, notamment la haine motivée par la xénophobie et l’homophobie, conformément aux obligations internationales et nationales de la Bulgarie (Australie);
123.63 Mieux appliquer les lois interdisant la discrimination et l’incitation à la haine, afin de protéger les droits de minorités telles que la population rom (Chine);
123.64 Allouer des ressources à des programmes d’éducation visant à changer les points de vue et à neutraliser les idées racistes propagées par des groupes extrémistes (Fédération de Russie);
123.65 Renforcer la lutte contre le racisme, la xénophobie et les propos haineux (Angola);
123.66 Prendre des mesures plus énergiques pour prévenir et sanctionner la haine religieuse, la discrimination, le racisme, l’extrémisme et la xénophobie, ainsi que les violations des droits de l’homme commises à l’encontre de minorités (Namibie);
123.67 Redoubler d’efforts pour protéger les individus contre les manifestations de racisme et de xénophobie et l es crimes motivés par la haine, en encourageant la dénonciation de tels faits et en veillant à ce que les enquêtes, les poursuites et les condamnations soient impartiales . Toutes les victimes d’actes de violence inspirés par la haine doivent avoir accès à la justice (Finlande);
123.68 Renforcer la lutte contre les actes discriminatoires et les propos haineux visant certains groupes minoritaires, en mettant l’accent sur la prévention et le suivi (Côte d’Ivoire);
123.69 Riposter avec vigueur aux propos haineux, y compris ceux que véhiculent les médias en ligne et les médias classiques, et dénoncer systématiquement toute manifestation d’intolérance de la part de personnalités influentes (ex-République yougoslave de Macédoine);
123.70 Renforcer les mesures visant à lutter contre les propos haineux inspirés par l’appartenance ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle, notamment ceux qui visent les Roms, les musulmans et les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres et intersexuées ainsi que les demandeurs d’asile et les migrants (France);
123.71 Prendre des mesures contre tous les types de propos virulents ou d’incitation à la haine visant des minorités ethniques et religieuses et s’assurer que les auteurs de telles infractions soient traduits en justice et dûment sanctionnés (Mexique);
123.72 Améliorer la collecte des données relatives à la violence raciste et xénophobe, afin de déterminer l’origine de ce type de discrimination, qui débouche sur ce qu’il est convenu d’appeler des crimes inspirés par la haine (Uruguay);
123.73 Condamner les crimes et les propos inspirés par la haine, faire en sorte que toutes les infractions à caractère raciste soient effectivement détectées et fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, et lutter contre les manifestations de racisme et d’intolérance véhiculées par les médias (Canada);
123.74 Poursuivre les instigateurs de crimes inspirés par la haine et offrir des voies de recours aux victimes de propos haineux (Sierra Leone);
123.75 Redoubler d’efforts contre l’intolérance et les propos haineux, notamment en faisant en sorte que toute agression ou manifestation d’intolérance ciblant les minorités fasse l’objet d’une enquête et de poursuites en bonne et due forme (Malaisie);
123.76 Lutter contre la montée de la violence raciste et xénophobe, notamment en dispensant des cours et formations sur la discrimination aux forces de l’ordre, aux autorités judiciaires et au personnel médical (Uruguay);
123.77 Renforcer les mesures visant à garantir que les propos haineux dirigés contre des groupes minoritaires fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions, y compris lorsqu’ils émanent de membres de certains groupes et partis politiques (Argentine);
123.78 Faire en sorte que les crimes inspirés par la haine et les violences visant les membres de minorités ethniques et religieuses, notamment lorsque ces actes visent les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, fassent l’objet de mesures de prévention et d’enquêtes approfondies (Allemagne);
123.79 S’employer à ce que, dans les faits, toute infraction inspirée par la discrimination soit signalée, fasse l’objet d’une enquête et donne lieu à des poursuites (Israël);
123.80 S’engager à ne plus subventionner les organisations ou les partis politiques prônant le racisme (Fédération de Russie);
123.81 Inscrire dans le Code pénal que la motivation raciste constitue une circonstance aggravante et mener de manière plus efficace les enquêtes et les poursuites relatives aux violences et aux propos inspirés par la haine, notamment lorsque cela est motivé par l’orientation ou l’identité sexuelle des victimes (République tchèque);
123.82 Modifier la législation pour que la discrimination motivée par l’orientation ou l’identité sexuelle soit considérée comme une infraction (Israël);
123.83 Prendre des mesures pour que les infractions inspirées par la haine, notamment lorsqu’elles sont motivées par l’orientation ou l’identité sexuelle, soient réprimées par la loi et réprouvées (Uruguay);
123.84 Faire figurer la question de la discrimination à l’égard des personnes homosexuelles, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées, au programme des cours de sensibilisation aux droits de l’homme (Uruguay);
123.85 Adopter des mesures pour mettre fin à la discrimination et à la violence fondées sur l’orientation ou l’identité sexuelle, qu’elle soit réelle ou supposée, pour remplir les obligations qui incombent à la Bulgarie en matière de droits de l’homme (Suisse);
123.86 Prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que le Code pénal réprime tous les délits commis contre les personnes ou toutes les atteintes à la propriété se fondant sur l’orientation ou l’identité sexuelle, qu’elle soit réelle ou supposée (Belgique);
123.87 Adopter une définition de la torture reprenant tous les éléments figurant dans la Convention contre la torture (Portugal);
123.88 Prendre de nouvelles mesures contre les mauvais traitements infligés par la police aux prisonniers et aux détenus, notamment en améliorant la formation des fonctionnaires, en renforçant la formation aux aspects concrets de la déontologie de la police et en organisant des cours de spécialisation sur les enquêtes relatives aux infractions motivées par la haine (Norvège);
123.89 Faire en sorte que les détenus placés sous la garde de la Direction générale de la police des frontières et du Ministère de l’intérieur soient traités avec humanité et dignité et que leur détention soit pleinement conforme aux obligations internationales de la Bulgarie en matière de détention administrative des migrants (Suède);
123.90 Redoubler d’efforts pour prévenir la violence familiale, en particulier la violence contre les femmes (Timor-Leste);
123.91 Prendre des mesures efficaces pour que la violence familiale soit considérée comme une violation de la loi passible de poursuites et que les auteurs soient traduits en justice (Suisse);
123.92 Intensifier l’action menée pour prévenir la violence familiale, en particulier à l’égard des femmes, et faire en sorte qu’un nombre suffisant de centres d’accueil soient mis à la disposition des femmes qui en sont victimes et de leurs enfants (Autriche);
123.93 Modifier la loi relative à la protection contre la violence familiale et faire en sorte que ces infractions donnent lieu à des poursuites (Israël);
123.94 Envisager de modifier la législation afin qu’elle offre de plus grandes possibilités de réparation aux victimes de violence familiale, outre l’aggravation des sanctions pour les auteurs d’actes de violence répétés à l’égard des femmes (Serbie);
123.95 Abroger l’article 158 du Code pénal et veiller à ce que tous les actes de violence sexuelle à l’encontre des femmes et des filles fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et que les auteurs de tels actes soient sanctionnés (Ghana);
123.96 Renforcer la répression et la prévention de la violence familiale et veiller à ce que les victimes aient accès à des refuges et à d’autres services de soutien (République tchèque);
123.97 Prendre des mesures concrètes pour prévenir les cas de violence contre les femmes, notamment en menant des campagnes de sensibilisation aux droits des femmes et des filles (Canada);
123.98 Élaborer des politiques visant à prévenir efficacement la violence contre les femmes, notamment la violence familiale, et fournir également des refuges et une aide aux victimes (Sierra Leone);
123.99 Éliminer toutes les formes de mariage des enfants et relever l’âge minimum du mariage à 18 ans (Sierra Leone);
123.100 Promouvoir des formes non violentes d’éducation des enfants et veiller à ce que la loi interdisant les châtiments corporels soit appliquée (Pologne);
123.101 Continuer à renforcer les capacités de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains (Soudan);
123.102 Poursuivre ses efforts en matière de lutte contre la traite des êtres humains (Arménie);
123.103 Poursuivre les actions menées pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment en ce qui concerne la prostitution forcée, la mendicité et le travail sous-payé (France);
123.104 Poursuivre ses efforts dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes, notamment en renforçant les mesures visant à prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants (Malaisie);
123.105 Renforcer le cadre normatif pour améliorer la coordination de l’action gouvernementale contre la traite, et les soins apportés aux victimes de ce trafic, notamment en élaborant un cadre procédural relatif au retour et à la réinsertion de ces victimes (Philippines);
123.106 Continuer de lutter contre la traite des êtres humains et renforcer la coopération internationale dans ce domaine (Roumanie);
123.107 Renforcer les mécanismes existants et prévoir de nouvelles politiques juridiques de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains (Serbie);
123.108 Étendre les mesures de lutte contre la traite des grandes villes aux zones rurales et aux communautés roms densément peuplées afin de protéger les groupes les plus vulnérables de la société (Serbie);
123.109 Poursuivre le renforcement du pouvoir judiciaire (Roumanie);
123.110 Poursuivre la réforme de la justice en vue de garantir l’indépendance et l’impartialité des tribunaux (Chili);
123.111 Poursuivre les efforts et initiatives entrepris afin de réformer le système judiciaire (Bénin);
123.112 Accélérer la réforme du système judiciaire et renforcer la lutte contre la corruption afin d’améliorer les normes relatives aux droits de l’homme dans le pays (Slovénie);
123.113 Poursuivre la réforme des forces de l’ordre et celle du système judiciaire (Turkménistan);
123.114 Poursuivre le processus de réforme, notamment dans les domaines de la justice, de l’administration, de la gouvernance électronique et des questions sociales (Hongrie);
123.115 Revoir tout le travail effectué au titre du programme de jumelage de l’Union européenne dans le cadre du système carcéral et approuver ses prochaines mesures afin de traiter de toute urgence : les cas de mauvais traitements (à la fois de la part de la police et dans les prisons), les violences entre détenus, la surpopulation carcérale, l’état des installations de détention, les soins de santé en prison et la dotation en personnel (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
123.116 Continuer de traiter la question de la protection des droits des victimes, ainsi que celle des sanctions applicables aux auteurs, eu égard aux taux élevés de violence familiale (Japon);
123.117 Mettre en place de nouveaux mécanismes qui permettent aux victimes de crimes haineux d’être informées rapidement et de manière exacte de l’évolution de leur affaire, d’être entendues dans le cadre des procédures et de recevoir les aides juridique et psychologique appropriées (Suisse);
123.118 Envisager la réalisation de la réforme du système de justice pour mineurs comme une question prioritaire (Autriche);
123.119 Prendre les mesures nécessaires pour établir un système spécialisé de justice pour mineurs et poursuivre les efforts de réinsertion sociale des jeunes ayant commis des infractions, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (République de Moldova);
123.120 Poursuivre les efforts entrepris dans le domaine de la justice pour mineurs, notamment en envisageant d’y intégrer des principes de justice réparatrice (Indonésie);
123.121 Continuer de remédier aux obstacles juridiques et procéduraux nuisant à l’efficacité des poursuites engagées dans les affaires criminelles et de corruption (Australie);
123.122 Poursuivre les efforts et initiatives entrepris pour lutter contre la corruption (Bénin);
123.123 Poursuivre la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et veiller à ce que les auteurs de ces infractions soient poursuivis (France);
123.124 Continuer les efforts et les initiatives entrepris pour lutter contre la criminalité organisée et remédier au problème des conflits d’intérêts (Bénin);
123.125 Fournir une protection efficace à la famille en tant que cellule naturelle et fondamentale de la société, conformément aux obligations qui lui incombent au titre du droit international des droits de l’homme (Égypte);
123.126 Élaborer une politique familiale publique efficace visant à prévenir la séparation des enfants d’avec leurs parents et comportant des mesures d’intervention précoce, soutenue par un plan d’action pour sa mise en œuvre et l’affectation de fonds spécifiques (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
123.127 Adopter des mesures pour améliorer la situation des enfants qui vivent encore dans des institutions (Trinité-et-Tobago);
123.128 Poursuivre ses efforts pour améliorer encore la situation des enfants placés dans des institutions spécialisées (Géorgie);
123.129 Prendre les précautions nécessaires pour protéger les mosquées et autres sites religieux contre la recrudescence des incidents à caractère raciste, xénophobe et islamophobe (Turquie);
123.130 Garantir la liberté d’expression et la liberté des médias en faisant en sorte que les journalistes et professionnels des médias puissent exercer leur profession dans un environnement libre et sûr et que toutes les attaques contre des journalistes et des travailleurs des médias fassent l’objet d’enquêtes et en dépénalisant la diffamation (Estonie);
123.131 Veiller à dépénaliser la diffamation et prévenir les mesures de rétorsion juridique contre les journalistes qui ont exercé leur droit à la liberté d’expression, et améliorer la transparence en ce qui concerne la propriété des médias (États-Unis d’Amérique);
123.132 Dépénaliser la diffamation et la classer comme infraction civile conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme (Irlande);
123.133 Garantir un environnement professionnel sûr et indépendant aux journalistes et promouvoir la transparence et la diversité en matière de propriété des médias (Norvège);
123.134 Lutter contre le harcèlement, les menaces et les écoutes à l’encontre des journalistes d’investigation, des blogueurs et des représentants d’ONG (Norvège);
123.135 Faire en sorte que le principe de la liberté d’association, comme prévu par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, soit respecté sans discrimination aucune et appliqué conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme (ex-République yougoslave de Macédoine);
123.136 Adopter des mesures pour permettre la représentation adéquate de toutes les composantes de la société, notamment les femmes et les minorités ethniques, dans tous les organes de gouvernement (Costa Rica);
123.137 Continuer d’améliorer la qualité de l’éducation des enfants, notamment dans les zones rurales (Turkménistan);
123.138 S’efforcer de réaliser le droit à l’éducation pour tous les garçons et les filles en respectant strictement le principe de non-discrimination et prendre des mesures concrètes pour lutter contre les taux élevés d’abandon scolaire et préscolaire observés chez les groupes minoritaires et vulnérables (Mexique);
123.139 Prendre des mesures en vue d’une réduction plus durable des abandons scolaires (Norvège);
123.140 Élaborer des mesures globales afin de garantir le droit à l’éducation des enfants de migrants et de minorités nationales (Fédération de Russie);
123.141 Faire en sorte qu’il ne soit pas fait obstacle à la préservation, à l’expression et au développement de l’identité culturelle de tous les citoyens (ex-République yougoslave de Macédoine);
123.142 Intensifier les efforts faits pour remédier aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées, notamment les enfants handicapés (Trinité-et-Tobago);
123.143 Envisager de réviser sa législation pour garantir la promotion et la protection des droits des personnes handicapées, notamment la loi relative à la capacité juridique et à l’accueil des personnes handicapées mentales dans des institutions (Thaïlande);
123.144 Mettre en œuvre la politique pour l’emploi des personnes handicapées et la Stratégie nationale d’intégration des Roms pour 2011-2020 (Soudan) ;
123.145 Élaborer un ensemble de mesures politiques visant à permettre aux personnes handicapées de mener une vie autonome, ainsi qu’un protocole d’action pour assurer l’autonomie des personnes qui ne bénéficient pas d’un soutien familial (Espagne);
123.146 Adopter, dans les meilleurs délais, des normes et des politiques publiques visant à sanctionner la maltraitance physique et psychologique des personnes handicapées et prendre des mesures concrètes pour améliorer le traitement et les conditions de soins, notamment des mesures de protection sociale (Chili);
123.147 Promouvoir le renforcement du cadre juridique de la protection des enfants et adolescents handicapés (El Salvador);
123.148 Poursuivre les efforts engagés pour promouvoir une éducation inclusive des enfants handicapés dans le système scolaire général (Israël);
123.149 Continuer de s’efforcer de fournir des soins aux enfants handicapés en dehors des cadres institutionnels (Koweït);
123.150 Faire respecter les normes relatives à la protection des droits des personnes appartenant aux minorités (Roumanie);
123.151 Poursuivre les initiatives dirigées vers la promotion et la protection des droits des minorités nationales (Arménie);
123.152 Faire en sorte que les citoyens ne soient pas pénalisés par l’exercice de leur droit à s’identifier comme appartenant à un groupe ethnique minoritaire (ex-République yougoslave de Macédoine);
123.153 Poursuivre ses efforts pour améliorer la situation des Roms et des citoyens bulgares appartenant à d’autres groupes ethniques, en particulier à travers la mise en œuvre effective de la Stratégie nationale d’intégration des Roms, en la dotant des ressources financières et humaines adéquates (Thaïlande);
123.154 Poursuivre et renforcer l’action visant à améliorer la situation des minorités, notamment celle des Roms, et allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre effective de la Stratégie nationale d’intégration des Roms (Canada);
123.155 Prendre des mesures supplémentaires pour assurer la mise en œuvre effective et le financement adéquat de l’action visant à promouvoir l’intégration des Roms, notamment dans le domaine de l’éducation (Autriche);
123.156 Continuer à renforcer les politiques visant à intégrer la population rom et veiller à ce que celle-ci ait accès aux services de santé et services sociaux de base, l’accent étant mis en particulier sur les droits à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi qu’à l’éducation, au logement et à l’emploi (Espagne);
123.157 Mettre en œuvre la Stratégie nationale d’intégration des Roms, en accordant la priorité à l’amélioration de l’emploi des Roms dans les zones rurales, la fourniture d’une couverture d’assurance maladie, l’amélioration des conditions de logement et la lutte contre les propos haineux visant les Roms (Pays-Bas);
123.158 Continuer à mettre en place des politiques inclusives pour permettre à la population rom de jouir des mêmes droits et possibilités que les autres personnes, en prenant dûment soin de l’associer à leur conception et à leur mise en œuvre (Chili);
123.159 Promouvoir le plein accès des enfants roms à l’éducation à tous les niveaux en introduisant un plan d’action concret doté des moyens budgétaires permettant d’atteindre cet objectif. Les efforts accomplis pour faire baisser le nombre des abandons scolaires d’enfants roms devraient être intensifiés (Finlande);
123.160 Traiter les problèmes de pauvreté, d’emploi, d’éducation et de logement des Roms par la mise en œuvre effective de la stratégie d’intégration (Pakistan);
123.161 Poursuivre et intensifier les efforts menés pour lutter contre la pauvreté que connaissent les Roms et d’autres membres défavorisés de la population (Pologne);
123.162 Poursuivre de manière transparente les individus qui ont commis des crimes contre toutes les minorités sous le régime communiste, notamment en ce qui concerne l’affaire en souffrance du camp de concentration de Belene (Turquie);
123.163 Adopter une législation pour supprimer de l’état-civil les noms bulgares d’origine slave imposés aux minorités turque et musulmane sous le régime communiste (Turquie);
123.164 Adopter des décisions similaires à celle qui a été adoptée au sujet de la cathédrale Saint-Alexandre Nevsky sur la restitution des biens confisqués à la communauté musulmane et à toutes les autres confessions afin de démontrer la nature non discriminatoire du pouvoir exécutif (Turquie);
123.165 Modifier sa législation pour garantir l’exercice des droits politiques dans la langue maternelle comme prescrit dans le rapport de l’OSCE du 7 janvier 2015 (Turquie);
123.166 Poursuivre les actions visant à renforcer les droits de l’homme de la population migrante (El Salvador);
123.167 Garantir le droit à l’éducation en scolarisant tous les enfants de migrants dans les établissements scolaires d’enseignement général bulgares et assurer les cours de soutien linguistique nécessaires en vue de faciliter leur intégration (Suède);
123.168 Promouvoir une image positive des demandeurs d’asile et des réfugiés, ainsi que la tolérance à leur égard (Rwanda);
123.169 Modifier sa législation sur les demandeurs d’asile et adopter un programme national pour l’intégration des réfugiés (Nigéria);
123.170 Mettre pleinement en œuvre la stratégie nationale d’intégration adoptée au début de l’année (Allemagne);
123.171 Adopter le projet de loi sur l’asile et les réfugiés qui doit permettre, entre autres choses, aux enfants de réfugiés d’avoir accès sans entrave à l’éducation primaire (Allemagne);
123.172 Envisager d’accorder l’accès à l’éducation primaire aux enfants de réfugiés vivant dans le pays (Nigéria);
123.173 Poursuivre les efforts accomplis pour accueillir les migrants et demandeurs d’asile afin d’assurer leur intégration (France);
123.174 Revoir et réformer sa législation autorisant la détention des demandeurs d’asile entrés illégalement sur le territoire et veiller à ce que la détention des demandeurs d’asile, notamment des enfants, ne s’applique que dans des cas exceptionnels après avoir pris les précautions qui s’imposent (Brésil);
123.175 Offrir à tous les enfants non accompagnés les tuteurs légaux adéquats, comme le prévoit la loi bulgare, afin de s’assurer que leurs besoins fondamentaux sont satisfaits et leur intérêt supérieur protégé (Autriche);
123.176 Fournir à tous les enfants non accompagnés les tuteurs légaux adéquats comme le prévoit la loi bulgare et s’assurer que leurs besoins fondamentaux sont satisfaits (Hongrie);
123.177 Prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que des tuteurs légaux soient désignés pour les mineurs non accompagnés et un logement et une éducation convenables leur soient fournis (Danemark);
123.178 Désigner des tuteurs légaux pour tous les enfants non accompagnés, comme le prévoit le droit bulgare, pour s’assurer que leurs besoins fondamentaux sont satisfaits et que leurs intérêts sont protégés (Belgique);
123.179 Ne pas détenir des enfants avec des adultes qui n’ont pas de lien de parenté avec eux (Suède);
123.180 Ne pas détenir des enfants avec des adultes sans lien de parenté avec eux (Belgique);
123.181 Prendre en compte, selon que de besoin, les droits et les besoins des personnes nécessitant une protection internationale pendant que leur demande d’asile en Bulgarie est examinée (Fédération de Russie);
123.182 Mettre effectivement en œuvre la Stratégie nationale d’intégration des personnes bénéficiant de la protection internationale en Bulgarie (2014-2020) en accordant une attention particulière aux besoins des enfants (Slovaquie).
Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États qui se sont exprimés et/ou celle de l’État examiné. Elles ne doivent pas être considérées comme étant entérinées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
[Anglais seulement]
Composition of the delegation
The delegation of Bulgaria was headed by Ms. Katia Todorova, Deputy Minister of Foreign Affairs, and composed of the following members :
Ambassador Ivan Piperkov, Permanent Representative of the Republic of Bulgaria of the United Nations Office and other International Organizations in Geneva;
Ms. Verginiya Micheva-Ruseva, Deputy Minister of Justice;
Mr. Andrey Tehov, General Director, Ministry of Foreign Affairs;
Mr. Dimitar Philipov, Director, Human Rights Directorate, Ministry of Foreign Affairs;
Ms. Maria Spassova, Chief of Department, Human Rights Directorate, Ministry of Foreign Affairs;
Ms. Milena Ivanova, Counsellor, Human Rights Directorate, Ministry of Foreign Affairs;
Ms. Rositsa Ivanova, Secretary, the National Council for Cooperation on Ethnic and Integration Issues;
Ms. Petya Dimitrova, State Expert, State Agency for Child Protection;
Ms. Boyka Cherneva, Rector of the Academy of the Ministry of Interior;
Ms. Marieta Tosheva, Chief Expert, Ministry of Justice;
Ms. Daniela Masheva, Prosecutor, Supreme Cassation Office;
Mr. Aleksey Andreev, Counsellor at the Permanent Mission of the Republic of Bulgaria in Geneva;
Ms. Albena Vodenitcharova, Counsellor at the Permanent Mission of the Republic of Bulgaria in Geneva;
Ms. Boyana Trifonova, First Secretary at the Permanent Mission of the Republic of Bulgaria in Geneva;
Mr. Dimitar Ganev, Expert, Council for Electronic Media;
Mr. Peter Atanassov, Chief of Department, State Agency for Refugees;
Mr. Alexandar Evtimov, Chief of Department, Ministry of Labour and Social Policy;
Ms. Alexandra Dimitrova, Attache, Human Rights Directorate, Ministry of Foreign Affairs;
Ms. Teofana Stoyanova, Intern, Permanent Mission of the Republic of Bulgaria in Geneva.