Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante-huitième session
30 avril-18 mai 2012
Examen des rapports soumis par les États partiesconformément aux articles 16 et 17 du Pacte
Observations finales du Comité des droits économiques,sociaux et culturels
Pérou
1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné les deuxième à quatrième rapports périodiques du Pérou sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, présentés en un seul document (E/C.12/PER/2-4), à ses 6e, 7e et 8e séances, les 2 et 3 mai 2012 (E/C.12/2012/SR.6 à 8), et a adopté, à sa 28e séance, le 18 mai 2012, les observations finales ci-après.
A.Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation, en seul document, des deuxième à quatrième rapports périodiques du Pérou, bien que ceux-ci aient été soumis avec un retard considérable, et des réponses écrites à sa liste des points à traiter. Il note également avec satisfaction que la délégation de l’État partie était de haut niveau et qu’elle a noué un dialogue positif et constructif avec le Comité.
B.Aspects positifs
3.Le Comité prend note avec satisfaction des efforts faits par l’État partie pour promouvoir la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il constate que l’État partie a réalisé des progrès notables depuis le précédent dialogue noué avec le Comité en 1997, et salue l’engagement de l’État partie de mettre les droits de l’homme et l’intégration sociale au centre de ses politiques.
4.Le Comité se félicite en particulier de:
a)L’adoption de la loi (no 28983) du 16 mars 2007 sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes;
b)L’adoption du Plan d’action national de lutte contre le trafic d’êtres humains pour 2011-2016;
c)La promulgation de la loi (no 29785) du 6 septembre 2011 sur le droit des peuples autochtones et aborigènes à la consultation préalable.
C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
5.Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe pas de loi interdisant expressément la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, et que les lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenres (LGBT) sont victimes de discrimination en matière d’emploi, de logement ainsi que d’accès à l’éducation et aux soins de santé (art. 2).