Comité des droits de l ’ homme

104 e session

New York, 12-30 mars 2012

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte

Observations finales du Comité des droits de l’homme

Guatemala

1.Le Comité des droits de l’homme a examiné le troisième rapport périodique du Guatemala (CCPR/C/GTM/3) à ses 2874e et 2875e séances, les 19 et 20 mars 2012 (CCPR/C/SR.2874 et 2875). À ses 2887e et 2888e séances, le 28 mars 2012 (CCPR/C/SR.2887 et SR.2888), il a adopté les observations finales ci-après.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique présenté par le Guatemala et les renseignements qu’il contient. Il apprécie l’occasion qui lui est donnée de renouer son dialogue constructif avec la délégation de l’État partie sur les mesures que celui-ci a prises durant la période considérée pour appliquer les dispositions du Pacte. Il remercie l’État partie de ses réponses écrites (CCPR/C/GTM/Q/3/Add.1) à la liste des points à traiter (CCPR/C/GTM/Q/3), qui ont été complétées par les réponses apportées oralement par la délégation et les renseignements supplémentaires communiqués par écrit.

B.Aspects positifs

3.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié le Statut de Rome, en janvier 2012.

4.Le Comité accueille aussi avec satisfaction:

a)L’adoption de la loi sur le régime pénitentiaire et de son règlement d’application;

b)L’adoption de la loi contre le féminicide et autres formes de violence à l’égard des femmes (décret no 22-2008) et de la loi contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite d’êtres humains (décret no 9-2009);

c)La signature de l’Accord de coopération bilatérale entre l’État guatémaltèque et la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala, visant à renforcer leur collaboration et à faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l’homme et la criminalité organisée.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

5.Le Comité constate avec préoccupation que les dispositions du Pacte sont apparemment mal connues de la population, des autorités judiciaires et des avocats et sont en conséquence rarement invoquées ou appliquées par ceux qui administrent la justice (art. 2).

L ’ État partie doit garantir le plein respect, dans l ’ ordre juridique interne, des obligations imposées par le Pacte. À cette fin, l ’ État devrait sensibiliser les juges, les fonctionnaires de la justice et la population aux droits énoncés dans le Pacte et à leur applicabilité en droit interne. L ’ État partie devra it faire figurer d ans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur l ’ application du Pacte par les juridictions nationales .

6.Le Comité salue les progrès réalisés en ce qui concerne les enquêtes, le jugement et la répression des actes de génocide et autres violations graves des droits de l’homme commises pendant le conflit armé interne. Il est préoccupé néanmoins par les messages exprimés à titre personnel par de hauts représentants du pouvoir exécutif, qui remettent en cause ces initiatives et contestent leur légitimité, et par l’absence d’une politique officielle appuyant dans son ensemble les enquêtes et les sanctions en cours. Il regrette en outre les insuffisances dans la capacité institutionnelle des autorités judiciaires, qui les empêchent de s’acquitter dûment de leurs fonctions dans toutes les affaires (art. 2 et 14).

L ’ État partie d evrai t adopter une position claire à l’appui d es procédures engagées par le ministère public et les tribunaux dans les affaires de génocide et d ’ autres violations graves des droits de l ’ homme commises pend ant le conflit armé interne. Il d evra it aussi doter les institut ions judiciaires et les organ es chargés de mener des enquêtes de toute s les ressources humaines et matérielles nécessaires pour qu ’ ils puissent s ’ acquitter de leurs obligations internationales en matière de droits de l ’ homme.

7.Le Comité note avec préoccupation que les mesures de réparation concrètes adoptées au titre du programme national de réparation ont été principalement financières, et que l’accompagnement psychosocial, le rétablissement de la dignité et le respect de la mémoire n’ont pas été suffisamment développés (art. 2).

L ’ État partie d evra it veiller à ce que les mesures appliqu ées au titre du programme national de réparation prévoient systématiquement une prise en charge intégré e , tenant compte des particularités culturelles et linguistiques et mettant l ’ accent sur l ’ accompagnement psychosocial, le rétablissement de la dignité et l e respect de la mémoire. À cette fin, il d evra it établir des mécanismes de coordination et des alliances avec les secteurs spécialisés dans ce domaine et doter les institutions chargées de mettre en œuvre le s mesures de réparation de personnel spécialisé ainsi que de re ssources nécessaires pou