Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales sur le rapport de l’ex-République yougoslave de Macédoine valant deuxième à quatrième rapports périodiques *

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport de l’ex‑République yougoslave de Macédoine valant deuxième à quatrième rapports périodiques sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/MKD/2-4) à ses 32e et 33e séances tenues les 13 et 14 juin 2016 (E/C.12/2016/SR.32 et 33). Il a adopté les observations finales ci-après à sa 49e séance, tenue le 24 juin 2016.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction la soumission, quoique tardive, du rapport de l’État partie valant deuxième à quatrième rapports périodiques, ainsi que les informations complémentaires fournies dans les réponses à la liste des points à traiter (E/C.12/MKD/Q/2-4/Add.1). Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation interministérielle de l’État partie.

B.Aspects positifs

Le Comité salue la ratification par l’État partie des instruments suivants :

a)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, en 2012 ;

b)Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, en 2011 ;

c)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2009.

Le Comité salue aussi l’adoption par l’État partie des textes législatifs suivants :

a)Loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes (2014) ;

b)Stratégie nationale 2013-2020 pour l’égalité des sexes ;

c)Loi sur le salaire minimum (2012) ;

d)Loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2012) ;

e)Loi sur la prévention de la discrimination et la protection des victimes (2010) ;

f)Loi sur l’aide juridictionnelle gratuite (2009) ;

g)Loi sur la protection sociale (2009) ;

h)Stratégie nationale 2010-2020 de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Application du Pacte au niveau national

Le Comité note que les articles 98 et 108 de la Constitution de l’État partie prévoient l’application directe du Pacte dans l’ordre juridique interne, mais il regrette qu’aucun cas précis ni aucune donnée statistique n’aient été présentés pour illustrer la pratique judiciaire en la matière. Le Comité est aussi préoccupé par l’insuffisance de la formation dispensée aux fonctionnaires judiciaires et aux professionnels du droit concernant les droits énoncés dans le Pacte.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux informer les juges, les procureurs et les avocats de l’applicabilité directe du Pacte, notamment en intégrant le Pacte dans le programme d’étude de l’École des juges et des procureurs et d’autres programmes de formation destinés aux professionnels du droit. Il recommande aussi à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur l’application de la Convention par les tribunaux internes. Le Comité renvoie l’État partie à son observation générale no 9 (1998) sur l’application du Pacte au niveau national.

Collecte de données

Le Comité regrette que l’État partie ait reporté la tenue du recensement initialement prévu pour 2011 et que, de ce fait, il ne dispose pas de données actualisées sur la composition de la population. Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas fourni suffisamment de données statistiques sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’organiser le recensement de la population dans les meilleurs délais. Il recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer son système de collecte de données afin de faciliter la collecte rapide de données fiables sur la situation dans tous les domaines couverts par le Pacte, l’analyse solide et la gestion efficace et effective des données.

Effets de la décentralisation sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels

Le Comité note que certaines responsabilités du Gouvernement central, en particulier dans les domaines de la sécurité sociale, de l’eau et de l’assainissement, des soins de santé primaires et d’autres services publics, et de l’enseignement primaire et secondaire, ont été transférées aux municipalités dans le cadre de la décentralisation. Le Comité est toutefois préoccupé par les grandes disparités observées entre les autorités municipales en ce qui concerne leurs capacités administratives et financières, qui peuvent avoir des effets discriminatoires sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des personnes vivant dans les différentes régions de l’État partie, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité rappelle à l’État partie que la décentralisation des pouvoirs ne réduit en aucune façon la responsabilité de l’État partie de s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte. Le Comité recommande à l’État partie de faire mieux comprendre aux autorités municipales les obligations qui leur incombent en vertu du Pacte et de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à toutes les municipalités de s’acquitter de leurs responsabilités afin de s’assurer que toutes les personnes, dans les zones urbaines et rurales, jouissent dans des conditions d’égalité des droits énoncés dans le Pacte, y compris en confiant au Gouvernement central le suivi de la mise en œuvre des droits énoncés dans le Pacte par les municipalités. Le Comité recommande aussi à l’État partie de procéder à une analyse approfondie des effets de la décentralisation sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

Ombudsman (Médiateur)

Le Comité regrette que l’institution de l’Ombudsman, accréditée du statut B par l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (dénommée auparavant Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme), ne soit pas pleinement conforme aux Principes concernant les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (les Principes de Paris). Le Comité est préoccupé par le long retard pris dans la nomination de trois des quatre adjoints de l’Ombudsman, dont les mandats ont expiré en 2013-2014 ; par les retards enregistrés dans l’adoption des modifications à la loi de 2003 sur l’Ombudsman recommandées par le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance globale ; par l’insuffisance des ressources humaines et financières allouées au Bureau de l’Ombudsman ; et par le fait que les ministères compétents assurent de moins en moins le suivi des recommandations formulées par l’Ombudsman.

Le Comité demande instamment à l’État partie de pourvoir sans plus attendre les trois postes vacants d’adjoint de l’Ombudsman. Il recommande à l’État partie de s’assurer que le projet de loi complétant et modifiant la loi sur l’Ombudsman soit conforme aux Principes de Paris, en tenant compte des recommandations formulées par l’Alliance globale, et d’accélérer son adoption. Il recommande aussi à l’État partie de faire en sorte que le Bureau de l’Ombudsman soit doté de ressources humaines et financières suffisantes, que ses recommandations soient dûment prises en compte par les autorités compétentes et que l’Ombudsman soit systématiquement informé de la suite qui y est donnée.

Aide juridictionnelle

Le Comité constate avec préoccupation que les titulaires de droits sont peu informés des droits que leur reconnaît le Pacte, que des ressources insuffisantes sont allouées aux programmes d’aide juridictionnelle, et que peu d’informations sont fournies aux p