Conseil des droits de l’homme
Vingt-neuvième session
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travailsur l’Examen périodique universel *
Turquie
Table des matières
ParagraphesPage
Introduction1−43
I.Résumé des débats au titre de l’Examen5−1473
A.Exposé de l’État examiné5−103
B.Dialogue et réponses de l’État examiné11−1474
II.Conclusions et/ou recommandations148−15414
Annexe
Composition of the delegation33
Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa vingt et unième session du 19 au 30 janvier 2015. L’Examen concernant la Turquie a eu lieu à la 13eséance, le 27 janvier 2015. La délégation turque était dirigée par Bülent Arınç, Vice‑Premier Ministre. À sa 17eséance, tenue le 29 janvier 2015, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la Turquie.
Le 13 janvier 2015, afin de faciliter l’Examen concernant la Turquie, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Arabie saoudite, Cuba et Gabon.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la Turquie:
a)Un rapport national/exposé écrit présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/21/TUR/1);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/21/TUR/2);
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/21/TUR/3).
Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie, la Suède, la Suisse avait été transmise par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
Le chef de la délégation a remercié par avance tous les pays qui formuleraient des recommandations dans un esprit de sincère coopération. Il a adressé ses remerciements à toutes les institutions gouvernementales et parties prenantes consultées dans le cadre du processus d’élaboration en vue de l’EPU pour leurs contributions. Il a souligné que la protection et la promotion des droits de l’homme étaient au nombre des objectifs politiques de la Turquie. Le premier train de mesures adopté avait eu pour objet d’éliminer les problèmes tenant à la législation. La seconde priorité avait été de créer de nouveaux mécanismes nationaux de défense des droits de l’homme.
Les modifications apportées à la Constitution le 12 septembre 2010 avaient permis de reconnaître le principe de discrimination positive en faveur des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, d’améliorer la protection des données personnelles et des droits de l’enfant, et d’élargir la portée du droit à la liberté de réunion et d’association. La série de réformes judiciaires présentée avait débouché sur des modifications substantielles des dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale, de la loi antiterroriste et de la loi sur la presse, qui avaient pour but de renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, d’améliorer son efficacité, de faciliter l’accès à la justice, d’élargir le champ des libertés et de renforcer la liberté d’expression.
Le chef de la délégation a pris note des questions écrites communiquées à l’avance par plusieurs pays et indiqué que le programme de démocratisation lancé en septembre 2013 avait introduit le droit de faire campagne et de distribuer des matériels politiques et d’enseigner, dans les établissements privés, dans des langues et des dialectes autres que le turc. La disposition interdisant aux femmes employées dans la fonction publique de porter le voile avait été abrogée. Les crimes de haine étaient désormais réprimés par le Code pénal turc et les peines encourues pour les infractions de discrimination et de haine avaient été alourdies. Une loi générale de lutte contre la discrimination et pour l’égalité avait été élaborée, le plan d’action pour la prévention des violations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales était entré en vigueur le 1er mars 2014, et le nombre de requêtes contre la Turquie en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme avait considérablement diminué. Le 27 septembre 2011, la Turquie était devenue partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle était sur le point de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signé en 2009, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé le 24 septembre 2012.
L’institutionnalisation des droits de l’homme était une priorité de la Turquie. Le droit de déposer une requête individuelle devant la Cour constitutionnelle avait été reconnu en 2010; une jurisprudence importante avait depuis été élaborée.
Le bureau du Médiateur était entré en fonctions en décembre 2012. Un projet de modification de la loi portant création du médiateur avait été élaboré pour donner suite à plusieurs recommandations adressées à la Turquie et pour permettre un règlement plus efficace des différends. En outre, l’institution nationale de défense des droits de l’homme avait été établie en 2012 conformément aux critères énoncés dans les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Des démarches étaient actuellement entreprises pour permettre à cette instance de demander son accréditation. L’institution nationale de défense des droits de l’homme avait en outre été désignée comme le mécanisme national de prévention requis par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
Des travaux législatifs étaient en cours en vue de la création d’une commission de surveillance de l’application des lois, qui serait indépendante des organes de répression et aurait pour mission d’examiner les allégations de mauvais traitements visant des membres des forces de l’ordre et d’enquêter. La loi sur la fin du terrorisme et le renforcement de l’intégration sociale était entrée en vigueur le 16 juillet 2014.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 116 délégations ont fait des déclarations. On trouvera les recommandations faites à cette occasion dans la partie II du présent rapport.
Les États-Unis d’Amérique se sont dits préoccupés par les restrictions imposées à la liberté d’expression et de réunion et par les ingérences dans les activités du pouvoir judiciaire, notamment.
L’Uruguay a invité instamment la Turquie à renforcer son institution nationale de défense des droits de l’homme et à améliorer l’accès à l’éducation, en particulier pour les filles.
La République bolivarienne du Venezuela a salué l’établissement de l’institution nationale de défense des droits de l’homme.
Le Yémen a accueilli avec satisfaction les avancées réalisées en faveur des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées et pris note des diverses modifications apportées à la législation.
Le Zimbabwe a pris note de la révision de la Constitution, de l’établissement de l’institution nationale de défense des droits de l’homme, de l’adoption de programmes de sensibilisation et de formation, et de l’allongement de la durée de la scolarité obligatoire, jusqu’à l’âge de 12 ans.
L’Afghanistan a salué l’ensemble des modifications apportées à la Constitution et s’est félicité de l’adoption de la loi portant création de l’institution nationale de défense des droits de l’homme.
L’Albanie a accueilli avec satisfaction les réformes législative et judiciaire et noté que les particuliers étaient habilités à saisir la Cour constitutionnelle.
L’Angola s’est félicité que la Turquie coopère avec les mécanismes internationaux dans le domaine des libertés et des droits fondamentaux.
L’Argentine a salué l’adoption d’une stratégie et d’un plan d’action relatifs aux droits de l’enfant (2013-2017).
L’Arménie a fait des recommandations.
L’Australie a pris note des préoccupations exprimées par la société civile et la communauté internationale au sujet de l’emploi de la force contre les participants aux manifestations politiques.
L’Autriche a fait des recommandations.
L’Azerbaïdjan a salué la création du poste de médiateur et de l’institution nationale de défense des droits de l’homme et s’est félicité de la participation de la Turquie au dialogue entre les civilisations.
Bahreïn a salué l’adoption du nouveau programme d’enseignement sur les droits de l’homme et la démocratie det les efforts faits par la Turquie pour lutter contre la traite des êtres humains.
Le Qatar a accueilli avec satisfaction l’établissement d’institutions de défense des droits de l’homme, en particulier du bureau du Médiateur. Il a salué l’aide humanitaire apportée aux réfugiés syriens.
Le Bélarus s’est félicité des modifications apportées à la législation turque afin d’assurer sa conformité avec les obligations internationales contractées en matière de droits de l’homme.
La Belgique a demandé si les agents des forces de l’ordre suivaient une formation conforme au Code de conduite de l’Organisation des Nations Unies pour les responsables de l’application des lois.
Le Bénin s’est félicité que la Turquie ait mis en œuvre les recommandations formulées dans le cadre du premier cycle de l’Examen périodique universel et pris des mesures pour promouvoir les droits de l’homme.
La Bosnie-Herzégovine a souhaité recevoir des informations supplémentaires sur le Plan national d’action pour l’égalité des sexes.
Le Botswana a pris note des modifications apportées à la Constitution pour protéger les libertés fondamentales, ainsi que de la création de l’institution nationale de défense des droits de l’homme.
Le Brésil a encouragé la Turquie à adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, conformément à la recommandation qu’il lui avait adressée lors du premier cycle de l’Examen périodique universel.
Le Brunéi Darussalam a salué les progrès faits par la Turquie sur la voie de l’institutionnalisation des droits de l’homme et les mesures prises pour promouvoir l’égalité des sexes.
La Bulgarie a accueilli avec satisfaction la création du bureau du Médiateur et la mise en place du mécanisme national de prévention requis par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Elle s’est félicitée que la Turquie ait procédé à toute une série de réformes de la justice et restructuré la Cour constitutionnelle et le Conseil supérieur de la magistrature.
Le Canada s’est félicité que la Turquie ait été le premier État à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
Le Tchad a noté que la Turquie avait perfectionné son cadre juridique et établi plusieurs instances pour renforcer les garanties institutionnelles des droits de l’homme.
Le Chili a pris note des progrès accomplis par la Turquie sur le plan institutionnel mais estimé que des améliorations pouvaient être apportées dans plusieurs domaines.
La Chine a salué les réformes et les mesures adoptées aux niveaux législatif et institutionnel pour lutter contre la traite des êtres humains.
Les Comores se sont félicitées de la mise en place, au profit des citoyens, de juridictions d’appel indépendantes.
Le Congo a accueilli avec satisfaction les réformes juridiques et institutionnelles effectuées dans le domaine des droits de l’homme, les mesures de lutte contre la discrimination, le renforcement de l’appareil judiciaire, et les modifications apportées à la législation antiterroriste et à la loi sur la presse.
Le Costa Rica a noté que la Turquie avait renforcé son appareil judiciaire de manière à le rendre plus indépendant et à renforcer sa capacité de protection des droits de l’homme.
La Côte d’Ivoire s’est félicitée du dialogue engagé avec la société civile et a encouragé la Turquie à renforcer les mesures visant à protéger les victimes de la violence intrafamiliale et de la violence à l’école.
La Croatie a fait remarquer que la législation turque relative à la discrimination ne protégeait pas contre toutes les formes de discrimination. Elle a relevé que l’objection de conscience au service militaire n’était pas reconnue.
Cuba a salué les efforts faits par la Turquie pour garantir le droit à l’éducation et mettre en œuvre les droits de l’enfant.
Chypre a regretté que ses recommandations antérieures aient été reflétées de manière discriminatoire dans le rapport élaboré à l’issue du premier cycle de l’Examen périodique universel.
La République tchèque s’est félicitée des réponses de la Turquie à certaines des questions qu’elle avait préparées à l’avance.
Le Danemark a salué la mise en place d’un cadre juridique propice à un règlement de la situation des Kurdes. Il a évoqué l’ingérence du pouvoir exécutif dans l’administration de la justice, le manque de transparence et l’impunité.
Djibouti a loué les efforts faits par la Turquie pour mettre en œuvre les six réformes judiciaires depuis le premier Examen périodique universel.
L’Équateur a pris acte des mesures adoptées par la Turquie pour donner effet aux recommandations formulées dans le cadre de l’EPU, en particulier celles qui avaient trait aux personnes handicapées.
Le chef de la délégation turque a déclaré que des consultations étaient actuellement menées avec des représentants de la communauté alévie afin de répondre aux revendications de cette communauté. Les difficultés rencontrées par les Roms dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la politique sociale et de la santé avaient été examinées et des mesures avaient été prises pour trouver des solutions. L’absence de dispositions se rapportant spécifiquement aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) ne signifiait pas que les droits de ces personnes n’étaient pas garantis par la loi. Les autorités menaient les enquêtes nécessaires sur les meurtres et les actes de violence commis à l’encontre de ces personnes comme sur tous les types de crimes motivés par la haine afin d’en identifier les auteurs et de les traduire en justice. Les autorités judiciaires menaient la procédure avec diligence.
En Turquie, les droits des minorités étaient régis par le Traité de Lausanne de 1923. Seuls les citoyens non musulmans étaient reconnus comme des «minorités» et il n’existait aucune autre définition. Les Turcs appartenant à des minorités non musulmanes jouissaient, à titre personnel, des mêmes droits et libertés que les autres, y compris du droit d’avoir leurs propres écoles, lieux de culte, fondations, hôpitaux et organes de presse. Tous les propos antisémites, qui étaient des incidents isolés, étaient condamnés au plus haut niveau et faisaient l’objet des mesures judiciaires ou administratives appropriées. Les non‑musulmans ne subissaient aucune restriction dans l’exercice de leurs droits religieux. Des mesures avaient été prises en faveur des non-musulmans dans les domaines de l’éducation et de la culture.
En réponse à une question soulevée par la délégation arménienne, le chef de la délégation a indiqué que les déclarations et allégations relatives à l’existence d’un blocus étaient infondées, qu’elles ne reflétaient pas la réalité sur le terrain et qu’elles n’étaient en rien liées aux droits de l’homme. Le transport en transit entre l’Arménie et des pays tiers pouvait s’effectuer via la Géorgie, la République islamique d’Iran ou la Turquie et il y avait des vols directs entre la Turquie et l’Arménie. La semaine précédente, lors de la commémoration de la mort de Hrant Dink, le Premier Ministre avait réaffirmé l’importance que la Turquie accordait à la question et l’approche humanitaire qu’elle privilégiait en l’espèce.
La Turquie prenait les mesures voulues pour éviter que des étrangers transitent par son territoire avant de rejoindre des groupes radicaux basés dans des États tiers; il était souhaitable que les pays d’origine de ces personnes prennent des mesures similaires et coopèrent avec la Turquie à cet effet.
La délégation turque a indiqué que le pays comptait 166 fondations non musulmanes. Plusieurs règlements avaient été édictés pour régler la question des biens des fondations des différents groupes confessionnels. Après l’adjonction, le 27 août 2011, de l’article 11 (provisoire) de la loi no 5737 relative aux fondations, le Conseil des fondations avait décidé d’enregistrer 333 biens immobiliers au nom de la fondation concernée, et des indemnités avaient été versées pour 21 biens immobiliers.
L’Égypte s’est dite préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme, en particulier pour ce qui était de la liberté d’expression et de réunion.
La Guinée équatoriale a accueilli avec satisfaction les mesures prises en faveur des minorités et de la participation des femmes à la vie politique.
L’Estonie a engagé la Turquie à respecter le droit de réunion pacifique et la liberté d’association. Elle a exprimé l’espoir que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes puissent exercer correctement leur métier, sans crainte d’être traduits en justice.
La Finlande a salué les mesures prises pour protéger les réfugiés mais a relevé que les restrictions imposées à la presse et à l’expression d’opinions dissidentes n’avaient cessé de croître.
La France a souhaité la bienvenue au Vice-Ministre et aux membres de la délégation turque.
Le Gabon a félicité la Turquie d’avoir modifié sa Constitution pour reconnaître la notion de discrimination positive, réformé son appareil judiciaire, créé le poste de médiateur et adopté la loi sur la fin du terrorisme et le renforcement de l’intégration sociale.
L’Allemagne a salué les avancées réalisées en matière de liberté de religion et de conviction mais s’est dite préoccupée par les restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et d’expression.
Le Ghana a accueilli avec satisfaction les progrès réalisés mais a souhaité en savoir plus sur la suppression des garanties juridiques fondamentales.
La Grèce a fait plusieurs recommandations.
Le Honduras a pris note des efforts déployés par la Turquie depuis son premier Examen.
La Hongrie a salué les réformes juridiques, la création de l’institution nationale de défense des droits de l’homme et les mesures prises en vue de la reconnaissance des minorités.
L’Islande a pris acte des modifications apportées à la Constitution mais a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions imposées à la liberté d’expression et la violence familiale.
L’Inde a accueilli avec satisfaction les réformes judiciaires et le programme de démocratisation, la création du poste de médiateur et les politiques relatives à l’égalité des sexes. Elle a encouragé la Turquie à renforcer l’égalité des sexes, à combattre la discrimination à l’égard des minorités et à mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
L’Indonésie s’est félicitée des réformes juridiques et institutionnelles, de la protection accordée aux enfants en conflit avec la loi et des mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains, qui pourraient encore être renforcées.
L’Irlande s’est dite préoccupée par les restrictions appliquées à la liberté d’expression et au droit de réunion pacifique.
Israël a constaté que les opinions dissidentes non violentes étaient toujours réprimées et que les restrictions à l’accès à l’information persistaient.
L’Italie a salué les efforts faits pour promouvoir le dialogue interreligieux et a encouragé la Turquie à continuer de combattre le travail des enfants.
Le Japon a félicité la Turquie d’avoir accueilli un grand nombre de réfugiés originaires de pays voisins et l’a encouragée à poursuivre ses réformes législatives.
La Jordanie a salué les efforts sincères que faisait la Turquie pour promouvoir et protéger davantage les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
Le Kazakhstan a salué le rôle joué par la Turquie dans le renforcement de la coopération entre tous les pays appartenant à la famille des peuples d’origine turque, en particulier dans le domaine culturel.
Le Kenya s’est félicité de la création récente de l’institution nationale de défense des droits de l’homme.
Le Koweït a félicité la Turquie pour sa volonté de donner effet aux recommandations formulées antérieurement dans le cadre de l’EPU, ce qui confirmait son attachement aux droits de l’homme.
Le Kirghizistan a noté que l’institution nationale de défense des droits de l’homme avait été désignée comme le mécanisme national de prévention compétent au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
La République démocratique populaire lao a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour protéger et sauvegarder les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées.
La Lettonie a salué les efforts faits par la Turquie pour améliorer le taux de scolarisation des filles et proposer des services éducatifs aux réfugiés.
Le Liban s’est félicité de la protection des libertés et droits fondamentaux, ce dont attestaient la création d’institutions et l’adoption de lois dans le domaine des droits de l’homme.
La Lituanie a salué les mesures encourageantes prises en vue de prévenir les inégalités.
Le Luxembourg a exprimé ses remerciements à la Turquie pour les efforts qu’elle déployait afin de venir en aide aux réfugiés syriens.
Madagascar a salué la création du bureau du Médiateur, établi conformément aux Principes de Paris.
La Malaisie s’est félicitée des progrès réalisés dans le domaine des droits des femmes, notamment grâce à la création du Ministère de la famille et des politiques sociales.
La Suisse a fait remarquer que des problèmes graves subsistaient dans le domaine des droits de l’homme, rappelant en particulier les recommandations qu’elle avait formulées dans le cadre du premier EPU.
La Mauritanie a pris note de la coopération de la Turquie avec les mécanismes de promotion des droits de l’homme et des efforts qu’elle faisait pour surmonter les difficultés rencontrées.
Maurice a salué l’instauration de l’enseignement obligatoire ainsi que les modifications de la Constitution prévoyant l’adoption de mesures de discrimination positive en faveur des enfants, des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le Mexique a pris acte des progrès réalisés en ce qui concerne la législation et a rendu hommage aux efforts faits pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Le Monténégro a demandé à la Turquie de fournir des informations complémentaires sur les mesures adoptées pour prévenir de manière globale les mariages précoces et forcés.
Le Maroc s’est félicité de l’adhésion du pays au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, des progrès réalisés concernant l’égalité des sexes et de l’introduction, dans la Constitution, de la notion de discrimination positive.
Le Myanmar a salué les efforts faits par la Turquie pour réviser ses lois et règlements de manière les rendre conformes aux obligations et engagements internationaux qu’elle avait souscrits.
La Namibie a pris acte de la reconnaissance par la Turquie du principe de discrimination positive pour les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, et des réformes judiciaires.
Les Pays-Bas ont demandé à la Turquie de poursuivre ses avancées dans le cadre du processus de paix avec les Kurdes et se sont dits préoccupés par le nombre de journalistes poursuivis en justice.
Le Nicaragua a pris note des réformes de la Constitution et du programme de démocratisation mené par le Gouvernement.
Le Niger a pris acte de l’introduction, dans la Constitution, du principe d’action positive en faveur des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment, et du renforcement du cadre juridique et institutionnel.
La Norvège s’est dite préoccupée par les informations faisant état d’ingérence accrue dans les médias et d’autocensure de la part des journalistes.
Répondant au représentant de l’Égypte, le chef de la délégation a souligné que la Turquie était disposée à entendre toutes les recommandations et critiques constructives concernant la mise en œuvre de la démocratie, des libertés fondamentales et, en particulier, des droits de l’homme, car il s’agissait de valeurs universelles. La délégation turque souhaitait toutefois que ces critiques et recommandations émanent de pays adhérant aux mêmes valeurs universelles partagées par la Turquie.
En Turquie, la liberté d’expression et les médias étaient considérés comme des composantes essentielles de l’ordre démocratique. L’infraction de propagande en faveur d’organisations terroristes avait été redéfinie et modifiée afin que les condamnations prononcées pour ce chef tiennent compte de critères plus concrets. Un groupe de travail créé au sein du Ministère de la justice avait été chargé d’identifier les dispositions juridiques susceptibles d’imposer des restrictions à la liberté d’expression. La Turquie pratiquait un pluralisme total à l’égard des organes de presse.
Le chef de la délégation a précisé que les motifs du placement en détention de personnes désignées sous l’appellation «journalistes détenus» n’étaient pas liés à leurs activités journalistiques. Au 23 janvier 2015, 31 personnes appartenant à cette catégorie avaient été privées de liberté − dont 29 condamnées et 2 placées en détention provisoire − pour appartenance à une organisation terroriste armée, tentative de renversement de l’ordre constitutionnel, homicide volontaire ou encore détournement de fonds.
Le chef de la délégation a souligné que le pouvoir judiciaire était indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. La détention provisoire n’était plus aussi largement utilisée à titre de protection, et la durée des peines et le taux de placement en détention avaient été considérablement réduits.
La délégation a signalé que la loi sur les rassemblements et les manifestations avait été révisée de façon à permettre au public de participer au choix des lieux et des itinéraires des manifestations. Seul le personnel agréé pouvait utiliser des armes lacrymogènes. S’agissant de ce que l’on a appelé «les manifestations du parc Gezi», le chef de la délégation a déclaré que les forces de l’ordre étaient intervenues dans le cadre de la loi et selon les limites nécessaires dans une société démocratique. Les membres des forces de l’ordre suspectés de recours excessif à la force avaient été traduits en justice. Suite aux enquêtes administratives diligentées, 149 agents avaient été sanctionnés. S’agissant des procédures judiciaires engagées, 329 enquêtes avaient été ouvertes, dont 59 s’étaient soldées par l’abandon des poursuites et plusieurs autres avaient débouché sur des poursuites pénales. Deux policiers avaient été récemment condamnés à dix ans de réclusion. D’autres enquêtes étaient en cours.
La délégation turque a indiqué que la surveillance électronique et l’assignation à résidence dans le cadre de la probation étaient de plus en plus utilisées en tant que mesures de substitution à l’emprisonnement.
Dans le souci d’éviter que les forces anti-émeute ne recourent de façon disproportionnée à la force et de limiter les manquements individuels, les casques des policiers portaient désormais un matricule. En outre, la directive sur les procédures et les principes relatifs aux actes des forces de police chargées de lutter contre les émeutes lors des rassemblements et des manifestations et la circulaire sur les armes et munitions lacrymogènes avaient été publiées.
Dans le cadre de la politique de tolérance zéro à l’égard de la torture et des mauvais traitements, tous les services concernés, y compris les locaux de détention, étaient surveillés par caméra et les données conservées pendant trente jours. Le nombre de décisions judiciaires et disciplinaires rendues pour «usage excessif de la force» et «crimes de torture» avait récemment diminué grâce aux mesures prises.
Certaines délégations avaient soulevé la question de Chypre. La position de la Turquie sur cette question était bien connue et n’avait nullement besoin d’être répétée, outre que le Conseil des droits de l’homme ne constituait pas le cadre approprié pour évoquer des faits tenant à la naissance et à la perpétuation du conflit chypriote.
Oman a salué en particulier les progrès réalisés à l’égard des femmes et des enfants, notamment pour ce qui était du droit à l’éducation et de la scolarisation des filles.
Le Pakistan s’est félicité de la modification apportée à la Constitution aux fins de la reconnaissance du principe de discrimination positive, et de l’adoption de la loi relative à la prévention de la violence à l’égard des femmes.
Le Panama a félicité la Turquie d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et l’a priée de ratifier les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Les Philippines ont demandé quelles mesures la Turquie envisageait de prendre pour mieux garantir l’application de la législation du travail protégeant les travailleurs migrants.
La Pologne a pris acte des progrès accomplis concernant l’égalité des sexes et la lutte contre la violence familiale.
Le Portugal a salué l’adoption du Plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes dans la famille.
Le Bangladesh a pris note des réformes, de l’adoption de mesures juridiques et institutionnelles et de la formation dispensée aux agents de l’État.
La République de Corée a félicité la Turquie pour la réforme de sa Constitution et pour les mesures qu’elle a prises dans le cadre des réformes judiciaires, comme le programme de démocratisation.
La République de Moldova a salué la création de la Commission d’indemnisation dans le domaine des droits de l’homme et les mesures adoptées pour lutter contre la traite des êtres humains. Elle a demandé si la Turquie envisageait de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
La Roumanie a pris note de la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture et des efforts déployés par la Turquie pour lutter contre la traite des êtres humains.
La Fédération de Russie s’est félicitée des réformes judiciaires engagées, de l’adoption de la loi antiterroriste, du renforcement de l’intégration sociale, de la création du poste de médiateur, et de la possibilité offerte aux particuliers de saisir la Cour constitutionnelle.
Le Rwanda a pris note avec satisfaction de l’adoption du Plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes dans la famille et de l’établissement du Ministère de la famille et des politiques sociales.
Le Sénégal a salué l’adoption de la nouvelle Constitution, la modification du Code pénal, la réalisation du programme de démocratisation, l’établissement de l’institution nationale de défense des droits de l’homme et la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
La Serbie a encouragé la Turquie à poursuivre ses efforts pour garantir l’égalité des sexes dans les domaines social, politique et économique.
La Sierra Leone s’est dite préoccupée par les informations faisant état de l’impunité dont jouissent les policiers. Elle a demandé instamment à la Turquie de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et de promouvoir le dialogue interreligieux.
Singapour a félicité la Turquie d’avoir procédé à de vastes réformes juridiques et a noté avec satisfaction que la Constitution mettait l’accent sur l’égalité et la non‑discrimination.
La Slovaquie a salué la possibilité offerte aux particuliers de déposer une requête devant la Cour constitutionnelle.
La Slovénie a salué la politique d’ouverture de la Turquie à l’égard des réfugiés syriens, mais constaté que des problèmes subsistaient en matière d’égalité des sexes.
La Somalie a félicité la Turquie d’avoir ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Le Soudan du Sud a salué la générosité et la solidarité dont la Turquie faisait preuve à l’égard des réfugiés syriens et la protection qui leur était accordée.
L’Espagne a salué la ratification du Protocole facultatif contre la torture et s’est dite préoccupée par les restrictions imposées à la liberté d’opinion, d’association et de réunion.
Sri Lanka a salué l’approche suivie par la Turquie pour promouvoir l’image de la famille en tant qu’entité soudée.
L’État de Palestine a salué les efforts déployés par la Turquie pour lutter contre la discrimination et renforcer les droits de l’homme, notamment pour garantir l’accès à l’éducation et réviser les programmes scolaires.
Le Soudan a accueilli avec satisfaction les mesures visant à améliorer la protection des droits de l’homme des femmes, des enfants et des personnes handicapées et a salué les modifications apportées à la Constitution en 2010.
La Suède a pris note du renforcement de la protection de la liberté d’expression mais a relevé que les autorités encourageaient l’autocensure.
Les Maldives ont pris acte des efforts que fait la Turquie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et contre les crimes d’honneur et l’ont encouragée à redoubler d’efforts pour améliorer la qualité de l’enseignement.
La République arabe syrienne s’est interrogée sur les objectifs poursuivis de la politique d’ouverture des frontières et d’octroi d’une protection temporaire que mène la Turquie et sur l’application de la loi antiterroriste.
Le Tadjikistan a salué l’application effective et le renforcement du cadre juridique relatif aux droits de l’homme et s’est félicité des réformes de la justice.
La Thaïlande a salué l’adoption en 2013 du programme de démocratisation, qui a renforcé les droits des minorités.
Le Timor-Leste a pris note des mesures de protection contre le travail des enfants mais s’est dit préoccupé par la violence à l’égard des femmes, malgré les progrès réalisés dans le domaine des droits de la femme.
Le Togo a salué la profonde réforme juridique et politique entreprise dans le domaine des droits de l’homme.
La Tunisie a pris note des réformes juridiques menées dans le domaine des droits de l’homme et des mesures prises pour protéger les femmes contre la violence et la discrimination. Elle a encouragé la Turquie à ratifier les instruments auxquels elle n’est pas encore partie et à veiller à ce que l’institution nationale de défense des droits de l’homme soit conforme aux Principes de Paris.
Le Turkménistan a pris note de la série de réformes judiciaires visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et à faciliter l’accès à la justice.
L’Ukraine a salué les efforts faits par la Turquie pour mettre en œuvre les recommandations issues de l’EPU, ainsi que les réformes judiciaires adoptées par le Parlement.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’est félicité des mesures prises par la Turquie pour traiter les questions relatives aux Kurdes et s’est dit préoccupé par les restrictions à la liberté de réunion et d’expression.
L’Algérie a salué la révision de la Constitution et la mise en place de plusieurs institutions destinées à renforcer les droits de l’homme.
Le chef de la délégation a souligné que l’égalité des femmes et des hommes devant la loi était l’un des principes fondamentaux de la Constitution turque. En 2010, une nouvelle définition avait été introduite dans la Constitution, au moyen d’un amendement autorisant la discrimination positive en faveur des femmes. La Turquie avait été le premier État à signer et ratifier la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe; en outre, la loi no 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l’égard des femmes, dont les dispositions étaient conformes à la Convention, était entrée en vigueur. Le Plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes dans la famille avait été actualisé pour la période 2012-2015. La Turquie considérait les crimes d’honneur comme des violations abominables des droits de l’homme qu’aucun motif d’ordre social, culturel ou religieux ne pouvait justifier. En vertu du Code pénal turc, les crimes d’honneur étaient passibles d’une peine de réclusion à perpétuité.
La loi relative aux personnes handicapées avait été modifiée conformément à l’esprit de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et compte tenu des obligations y figurant. Des aménagements avaient été apportés aux établissements scolaires à l’intention des enfants handicapés. La Turquie avait signé en 2014 les Conventions nos 167 et 176 de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ces deux Conventions en étaient au stade final de la ratification.
La loi relative aux étrangers et à la protection internationale était entrée en vigueur le 11 avril 2014 et le principe de non-refoulement était désormais consacré en droit. La procédure d’obtention d’un permis de séjour à titre humanitaire et les mécanismes de protection subsidiaire avaient été définis. La «protection temporaire», qui pouvait être accordée en cas d’afflux massif avait été codifiée pour la première fois. Un projet de loi sur la prévention de la traite des êtres humains et la protection des victimes était en cours d’élaboration.
La délégation a souligné que le document de stratégie nationale et le plan d’action pour les droits de l’enfant pour la période 2013-2017 avaient pour vocation de maintenir les filles dans le système éducatif et, ce faisant, de prévenir les mariages précoces. Le taux d’analphabétisme des femmes et des filles en Turquie avait reculé ces dix dernières années. La Turquie avait ratifié la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999). Le document de stratégie nationale et le plan d’action pour les droits de l’enfant contenaient des mesures essentielles de prévention du travail des enfants.
Plus d’1,6 million de Syriens avaient trouvé refuge en Turquie. Au total, le pays accueillait 2 millions de réfugiés. Conformément à ses obligations internationales, la Turquie pratiquait une politique d’ouverture à l’égard de tous les Syriens et Iraquiens qui avaient dû fuir le conflit dans leur pays au cours des quatre dernières années. Le coût de cette politique humanitaire avait atteint 5 milliards de dollars, tandis que l’aide bilatérale et multilatérale totale avait plafonné à 300 millions de dollars. En réponse à certaines allégations, la délégation a déclaré qu’accuser la Turquie de maltraiter les Syriens ou de ne pas faire sa part pour répondre à leurs besoins, c’était ne pas prendre en compte l’énorme fardeau que cette situation faisait peser sur le pays et les grands sacrifices qu’il avait consentis.
Le chef de la délégation a remercié tous les participants à l’Examen périodique universel auquel s’était soumis la Turquie. Le pays avait pris note des questions qui lui avaient été posées et des recommandations qui lui avaient été adressées, lesquelles seraient examinées sans tarder.
II.Conclusions et/ou recommandations **
Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après ont été examinées par la Turquie et recueillent son adhésion:
148.1 Poursuivre sa politique d’adhésion aux instruments et mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux libertés et aux droits de l’homme (Koweït);
148.2 Continuer d’envisager d’adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Hongrie);
148.3 Ratifier rapidement le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Portugal);
148.4 Accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signés respectivement en 2009 et en 2012 (Zimbabwe);
148.5 Faire davantage pour s’acquitter de ses obligations internationales et mettre en œuvre les instruments internationaux ratifiés (Kazakhstan);
148.6 Poursuivre les modifications législatives fondamentales dans le domaine des droits de l’homme (Koweït);
148.7 Poursuivre la réforme législative pour mieux promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le pays ( République démocratique populaire lao);
148.8 Continuer d’aligner la législation nationale sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie (Nicaragua);
148.9 Poursuivre la promulgation de nouvelles lois qui garantiront que la population pourra pleinement jouir des droits et libertés consacrés par la Constitution telle que modifiée (Philippines);
148.10 Adopter une loi visant à lutter contre différents types de discrimination et à garantir l’égalité dans le secteur public comme dans le secteur privé et permettant le suivi des plaintes (Albanie);
148.11 Accélérer la finalisation du projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes (Bahreïn);
148.12 Adopter la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes (Kirghizistan);
148.13 Promouvoir des modifications des lois en vigueur pour que les auteurs de violence à l’égard des femmes, en particulier les auteurs de violence familiale, puissent être poursuivis et punis (Panama);
148.14 Poursuivre ses efforts pour que les lois nationales protègent la liberté d’expression en ligne et hors ligne (Lettonie);
148.15 Poursuivre ses efforts en vue de l’adoption de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes (Soudan);
148.16 Adopter une loi antidiscrimination complète et la mettre effectivement en œuvre (République tchèque);
148.17 Continuer d’adopter des lois détaillées pour combattre la discrimination, notamment à l’égard des femmes (État de Palestine);
148.18 Accélérer l’adoption des projets de loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination et sur les organes de surveillance de l’application des lois (Lituanie);
148.19 Accélérer la finalisation du projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes et assurer la promulgation de la loi correspondante (Indonésie);
148.20 Établir une institution nationale de défense des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Nicaragua);
148.21 Prendre les mesures nécessaires pour obtenir le statut A pour le Médiateur et l’Institution nationale de défense des droits de l’homme (Bosnie‑Herzégovine);
148.22 Envisager de demander le statut A pour l’Institution nationale de défense des droits de l’homme (Hongrie);
148.23 Renforcer l’Institution nationale de défense des droits de l’homme pour garantir son indépendance et son efficacité, conformément aux Principes de Paris (Chili);
148.24 Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour que l’organe national de défense des droits de l’homme soit pleinement conforme aux Principes de Paris (Comores);
148.25 Prendre les mesures nécessaires pour mettre l’Institution nationale de défense des droits de l’homme en totale conformité avec les Principes de Paris (Kenya);
148.26 Continuer de renforcer les capacités de l’Institution de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris (Niger);
148.27 Poursuivre ses efforts pour élaborer des programmes de formation dans le cadre du projet «Citoyenneté démocratique et droits de l’homme» (Yémen);
148.28 Prendre de nouvelles mesures conformément à la Stratégie nationale relative aux droits de l’enfant et à son plan d’action pour garantir les droits de l’enfant et combattre les mariages précoces (Albanie);
148.29 Redoubler d’efforts pour mettre en œuvre le Plan national d’action pour l’égalité des sexes pour 2013-2015 (Guinée équatoriale);
148.30 Continuer d’améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme dans le pays (Azerbaïdjan);
148.31 Poursuivre ses efforts pour mettre en place une commission indépendante chargée de surveiller l’application des lois (Qatar);
148.32 Renforcer les mécanismes internes d’application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Espagne);
148.33 Renforcer les différents mécanismes de surveillance mis en place pour garantir l’application effective des nouvelles lois et des nouveaux plans d’action, en particulier de ceux qui visent à l’inclusion des catégories les plus marginalisées de la population (Maurice);
148.34 Accélérer l’adoption de la Stratégie nationale et du plan d’action sur la violence à l’égard des enfants (Bénin);
148.35 Poursuivre ses efforts en vue de l’application effective des réformes de la Constitution concernant la protection des enfants et des personnes âgées (Équateur);
148.36 Réaffirmer sa volonté d’entreprendre une profonde réforme de la législation afin de garantir l’état de droit, la liberté de pensée, de religion et d’expression et la liberté de la presse, conformément aux normes internationales (Italie);
148.37 Continuer de développer le cadre institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme (Jordanie);
148.38 Poursuivre ses efforts pour renforcer le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’homme (Kazakhstan);
148.39 Continuer de s’employer à garantir pleinement les droits de l’enfant (Fédération de Russie);
148.40 Poursuivre les politiques visant à renforcer les droits des femmes (Jordanie);
148.41 Redoubler d’efforts pour combattre les réseaux criminels organisés (Liban);
148.42 Continuer de renforcer l’action du Comité de prévention des mariages précoces et forcés (Myanmar);
148.43 Adopter le projet de Stratégie nationale et de Plan d’action sur la violence à l’égard des enfants (Bangladesh);
148.44 Continuer de mettre en œuvre la Stratégie nationale et le Plan d’action relatifs aux droits de l’enfant (Myanmar);
148.45 Continuer de mettre en œuvre le programme de démocratisation (2013) (Pakistan);
148.46 Poursuivre le développement des mécanismes de mise en œuvre afin que le Plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes dans la famille soit appliqué de manière cohérente (Portugal);
148.47 Poursuivre ses efforts en faveur de l’égalité des sexes dans le contexte du Plan national d’action pour l’égalité des sexes (Algérie);
148.48 Terminer les travaux en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des enfants (Somalie);
148.49 Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie nationale et du Plan d’action relatifs aux droits de l’enfant (Algérie);
148.50 Poursuivre ses efforts dans le domaine de la formation aux droits de l’homme, en particulier à l’intention du personnel des établissements pénitentiaires (Sénégal);
148.51 Renforcer les campagnes publicitaires sur le caractère inacceptable de toute violation des droits de l’homme (Tadjikistan);
148.52 Continuer de coopérer activement avec les mécanismes des droits de l’homme (Azerbaïdjan);
148.53 Renforcer encore ses engagements dans le domaine des droits de l’homme s’agissant du principe de la coopération et du dialogue avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (Kazakhstan);
148.54 Poursuivre sa coopération avec l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et les mécanismes relatifs aux droits de l’homme pour surmonter les difficultés et les obstacles qui persistent (République démocratique populaire lao);
148.55 Renforcer la coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en donnant une suite favorable aux demandes de visite restées sans réponse (Lettonie);
148.56 Continuer à garantir l’égalité pour tous les citoyens, en particulier pour les minorités, par des moyens législatifs et réglementaires équitables (Singapour);
148.57 Poursuivre ses efforts louables pour autonomiser les femmes dans les domaines social, politique et économique et dans la vie publique, y compris en continuant de prendre des mesures d’action positive pour améliorer l’emploi des femmes (Malaisie);
148.58 Continuer d’œuvrer à la protection des droits des femmes et à la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’égalité des sexes (Fédération deRussie);
148.59 Consacrer des ressources suffisantes à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à assurer dans la pratique l’égalité entre hommes et femmes (Philippines);
148.60 Prendre des mesures supplémentaires contre la discrimination et pour l’égalité, afin de lutter contre les stéréotypes sexistes et les pratiques discriminatoires qui alimentent la violence à l’égard des femmes dans la famille (Ukraine);
148.61 Prendre les mesures nécessaires pour assurer l’égalité des sexes en traduisant la loi dans la pratique (Suède);
148.62 Poursuivre les efforts entrepris pour améliorer la situation des femmes, notamment prendre des mesures pour assurer l’égalité des sexes à tous les niveaux de la société, afin d’accroître la contribution des femmes au processus national de développement (Sri Lanka);
148.63 Poursuivre les efforts de promotion et de protection des droits des femmes en mettant en œuvre les différents plans nationaux d’action (Brunei Darussalam);
148.64 Mettre en œuvre le Plan national d’action pour l’égalité des sexes, en particulier en ce qui concerne le renforcement de l’égalité des sexes dans différents domaines comme l’éducation, la vie publique, l’emploi et la santé, ainsi que la sensibilisation à ces questions (Albanie);
148.65 Continuer de prendre des mesures temporaires spéciales pour accélérer l’amélioration de la situation des femmes (Togo);
148.66 Renforcer les mesures prises pour combattre la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines (Équateur);
148.67 Prendre des mesures concrètes pour éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes (République de Corée);
148.68 Prendre les mesures nécessaire pour garantir l’égalité des sexes dans tous les domaines et pour assurer la protection des femmes contre la violence familiale (Honduras);
148.69 Renforcer les mesures prises pour garantir l’égalité des sexes et pour prévenir la violence à l’égard des femmes (Côte d’Ivoire);
148.70 Poursuivre ses efforts pour autonomiser les femmes, afin d’améliorer leur participation à la prise de décisions (Myanmar);
148.71 Renforcer les politiques d’égalité des sexes, en particulier la promotion de l’emploi des femmes dans tous les domaines (Angola);
148.72 Redoubler d’efforts pour accroître le nombre de femmes dans la vie publique et pour éliminer et prévenir la violence à l’égard des femmes (Autriche);
148.73 Continuer de combattre la violence à l’égard des femmes et garantir l’égalité des sexes (Pakistan);
148.74 Poursuivre les efforts pour promouvoir les droits des femmes et lutter contre la violence à l’égard des femmes (Maroc);
148.75 Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le succès du Plan national d’action pour l’égalité des sexes (2015-2020) (Qatar);
148.76 Poursuivre les efforts pour promouvoir les droits des femmes en leur donnant accès à des postes à responsabilités (Bénin);
148.77 Poursuivre résolument les réformes visant à corriger les inégalités entre filles et garçons dans l’enseignement secondaire (Djibouti);
148.78 Mettre un terme au délai de carence de deux ans et promulguer une nouvelle réglementation électorale de manière à ce que les Turcs qui appartiennent à des communautés non musulmanes puissent gérer leurs propres fondations caritatives (Grèce);
148.79 Prendre des mesures supplémentaires pour protéger plus efficacement les droits des femmes, dans les zones rurales en particulier (Japon);
148.80 Poursuivre les efforts d’autonomisation des femmes et offrir des perspectives d’emploi aux femmes (Oman);
148.81 Continuer de renforcer les programmes et les activités de sensibilisation aux droits de l’homme (Oman);
148.82 Redoubler d’efforts pour prévenir la violence à l’égard des enfants (Bélarus);
148.83 Mieux identifier et aider les victimes de traite et organiser systématiquement des formations à l’intention des agents publics sur les crimes de traite, la violence sexiste et l’égalité des sexes (États-Unis d’Amérique);
148.84 Continuer de lutter contre la traite des êtres humains (Sénégal);
148.85 Prendre des mesures concrètes pour combattre la traite des êtres humains et l’immigration clandestine, pour respecter les obligations internationales et pour défendre l’ordre normal des migrations internationales (Chine);
148.86 Adopter des mesures juridiques pour prévenir le travail des enfants et la traite, en prévoyant des mécanismes de suivi efficaces (Monténégro);
148.87 Prendre des mesures, en droit et en pratique, pour faire reculer le travail des enfants, en particulier en ce qui concerne le travail dangereux (Suède);
148.88 Adopter des mesures supplémentaires pour éliminer les pires formes de travail des enfants et aligner l’âge minimum d’accès à l’emploi sur les normes internationales (Togo);
148.89 Continuer à prendre des mesures pour prévenir la violence à l’égard des enfants, le travail des enfants et la traite (Ukraine);
148.90 Poursuivre les mesures visant à prévenir la traite des êtres humains et à offrir une protection effective aux victimes, y compris en adoptant une loi détaillée de lutte contre la traite (République de Moldova);
148.91 Poursuivre les efforts pour combattre la traite des êtres humains et adopter dès que possible une loi pour prévenir ce phénomène et protéger les victimes (Liban);
148.92 Redoubler d’efforts pour combattre la traite des personnes et pour protéger les victimes, en particulier les enfants (Honduras);
148.93 Redoubler d’efforts pour combattre la traite des personnes et pour en poursuivre les auteurs (Sierra Leone);
148.94 Envisager de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer l’action entreprise au niveau national en vue de lutter contre la traite des êtres humains et le travail des enfants (Sri Lanka);
148.95 Continuer de combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes (Bélarus);
148.96 Renforcer l’application effective de la loi de 2012 sur la prévention de la violence à l’égard des femmes (Islande);
148.97 Poursuivre ses efforts pour combattre la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale, en appliquant effectivement la loi et en procédant aux révisions législatives nécessaires, et garantir la protection des droits des victimes (Thaïlande);
148.98 Concevoir une stratégie à long terme et des programmes de sensibilisation pour éliminer les pratiques néfastes comme la violence familiale et les mariages précoces en particulier (Lituanie);
148.99 Prendre des mesures, en droit et en pratique, pour faire reculer les mariages d’enfants, en particulier en ce qui concerne les filles (Suède);
148.100 Renforcer les efforts visant à mettre un terme aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés (Maldives);
148.101 Poursuivre ses efforts pour prévenir la violence à l’égard des femmes (Somalie);
148.102 Poursuivre la mise en œuvre de mesures efficaces pour protéger les femmes et les enfants contre la violence familiale et les mauvais traitements sous toutes leurs formes (Luxembourg);
148.103 Conformément au Plan d’action relatif aux droits de l’enfant (2013‑2017), prendre des mesures juridiques et administratives pour prévenir effectivement les mariages précoces (Guinée équatoriale);
148.104 Renforcer les mesures visant à offrir aux juges une formation continue dans les domaines de la jurisprudence et des principes internationaux relatifs aux droits de l’homme, conformément aux recommandations du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats (Chili);
148.105 Poursuivre ses réformes en vue d’assurer l’indépendance et l’impartialité de l’appareil judiciaire et offrir aux juges une formation aux droits de l’homme adaptée (Slovaquie);
148.106 Favoriser l’indépendance de l’appareil judiciaire et consulter la société civile, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et la Commission de Venise sur toute réforme judiciaire (États-Unis d’Amérique);
148.107 Continuer de prendre des mesures pour renforcer l’état de droit en garantissant l’application effective des réformes juridiques (Singapour);
148.108 Continuer de renforcer les mesures prises pour assurer la protection des enfants en conflit avec la loi, notamment en envisageant d’adopter des principes de justice réparatrice (Indonésie);
148.109 Redoubler d’efforts pour combattre l’impunité, mener rapidement des enquêtes impartiales, efficaces et approfondies sur toutes les allégations passées ou actuelles de violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité, et veiller à ce que ces violations ne restent pas impunies (Suisse);
148.110 Poursuivre le processus d’enregistrement des enfants à l’état civil (Guinée équatoriale);
148.111 Garantir l’application effective de la législation interne relative à la protection de la famille et à la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants (Israël);
148.112 Appliquer effectivement la loi sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l’égard des femmes (Italie);
148.113 Continuer de renforcer la famille et les valeurs familiales, notamment en protégeant et en garantissant le bien-être des membres de la famille, en particulier des enfants (Malaisie);
148.114 Poursuivre le dialogue entre les groupes religieux pour renforcer et consolider l’esprit de coexistence (Soudan du Sud);
148.115 Poursuivre les efforts entrepris pour renforcer la liberté d’expression et de conviction (Liban);
148.116 Prendre des mesures pour assurer la pleine jouissance de la liberté d’expression, en particulier de la liberté de la presse, et mettre un terme aux restrictions à l’accès à Internet (Luxembourg);
148.117 Renforcer la protection de la liberté d’expression en autorisant le débat public et en permettant un accès plus large à l’information, en ligne et hors ligne, et veiller à ce que le Code pénal et les lois de lutte contre le terrorisme soient conformes aux obligations internationales (États-Unis d’Amérique);
148.118 Garantir le droit à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, pour que les journalistes puissent pleinement exercer leur profession sans être harcelés et sans craindre de représailles, et revoir la législation pour l’aligner sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme (Autriche);
148.119 Limiter les dispositions imposant des restrictions à la liberté d’expression, conformément aux normes internationales (France);
148.120 Garantir le droit à la liberté d’expression, y compris la liberté de la presse et la liberté d’association et de réunion pacifique, et aligner la législation sur les obligations et engagements contractés en vertu du droit international pertinent (Suisse);
148.121 Prendre des mesures pour respecter les obligations internationales relatives à la liberté d’expression et à la liberté de réunion (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
148.122 Prendre des mesures pour mieux garantir l’indépendance et la liberté de la presse (Suède);
148.123 Renforcer la liberté de réunion et d’expression, en assurant un accès adéquat à Internet (Costa Rica);
148.124 Renforcer les mesures prises pour garantir la pleine jouissance du droit à la liberté de réunion pacifique et d’expression (Botswana);
148.125 Continuer de modifier et d’appliquer la législation relative à la liberté d’expression et à la liberté de réunion et d’association, afin de s’acquitter pleinement de ses obligations relatives aux droits de l’homme, notamment en simplifiant les procédures de notification pour les manifestations prévues, dans l’esprit de la liberté de réunion pacifique (Finlande);
148.126 Continuer de prendre des mesures en faveur des différents groupes religieux, aux fins de l’exercice de la liberté de religion et de conscience (Angola);
148.127 Faire des efforts pour élargir le champ d’application de la liberté d’expression (Angola);
148.128 Veiller à ce que les acteurs de la société civile, y compris les groupes marginalisés comme ceux qui représentent les LGBT, soient associés à la mise en œuvre et au suivi des obligations relatives aux droits de l’homme, y compris les recommandations issues de l’EPU (Norvège);
148.129 Accroître la représentation des femmes aux postes de décision (Rwanda);
148.130 Mettre en œuvre de manière complète la pratique de la supervision des droits de l’homme au niveau national en communiquant directement avec la population (Tadjikistan);
148.131 Contribuer à l’insertion sociale des populations rurales en les associant activement à toutes les sphères d’activité (Tadjikistan);
148.132 Accroître le nombre d’inspecteurs du travail, en particulier dans les provinces rurales (Italie);
148.133 Établir un plan national d’action visant à renforcer la participation des femmes au marché du travail (Luxembourg);
148.134 Continuer de prendre des mesures pour améliorer l’éducation, en particulier dans les zones rurales, et renforcer la scolarisation dans ces régions (État de Palestine);
148.135 Continuer de renforcer la politique nationale de l’éducation, qui donne de bons résultats, en vue de parvenir à l’inclusion scolaire totale à tous les niveaux, pour améliorer le bien-être social de la population (Venezuela (République bolivarienne du));
148.136 Continuer de prendre les mesures nécessaires pour maintenir les filles à l’école et faire en sorte qu’elles terminent leur scolarité obligatoire et leurs études supérieures (Bahreïn);
148.137 Poursuivre les efforts entrepris pour promouvoir la fréquentation scolaire et mettre un terme au travail des enfants, en particulier dans les zones rurales (Japon);
148.138 Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir l’éducation dans les zones rurales (Bangladesh);
148.139 Continuer de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir le droit à l’éducation pour tous (Cuba);
148.140 Redoubler d’efforts pour protéger les droits des personnes handicapées, en mettant l’accent en particulier sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Maldives);
148.141 Continuer de développer l’éducation inclusive au profit des enfants handicapés (Bélarus);
148.142 Rester résolu à soutenir davantage les droits des personnes handicapées (Cuba);
148.143 Établir un mécanisme pour le suivi des politiques publiques destinées à protéger les droits des personnes handicapées, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi (Mexique);
148.144 Renforcer la participation des personnes handicapées à la vie sociale (Maroc);
148.145 Renforcer l’inclusion et l’intégration des enfants handicapés dans la société et dans le système scolaire (Panama);
148.146 Redoubler d’efforts pour protéger les droits des personnes handicapées, et notamment garantir l’accès de ces personnes à l’éducation inclusive (Ukraine);
148.147 Prendre les mesures nécessaires pour éliminer les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits et améliorer l’accès de ces personnes aux lieux publics, aux services et aux prestations de sécurité sociale (République de Corée);
148.148 Continuer de combattre les inégalités touchant en particulier la communauté rom (Slovaquie);
148.149 Continuer de renforcer la protection des groupes vulnérables, comme les enfants handicapés et les roms dans les villes les moins développées et les zones rurales (Chine);
148.150 Poursuivre les efforts entrepris pour lutter efficacement contre la discrimination à l’égard des minorités non musulmanes (Togo);
148.151 Rouvrir le lycée de la minorité grecque sur l’île d’Imbros (Grèce);
148.152 S’attaquer à la question persistante de l’immigration clandestine et poursuivre les trafiquants, qui s’attaquent à des personnes vulnérables et en tirent profit (Thaïlande);
148.153 Continuer de soutenir généreusement les réfugiés syriens en Turquie (Djibouti).
Les recommandations ci-après recueillent l’appui de la Turquie, qui considère qu’elles ont déjà été mises en œuvre ou sont en voie de l’être:
149.1 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Ghana);
149.2 S’acquitter pleinement des obligations internationales découlant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Arménie);
149.3 Garantir la pleine application de toutes les décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans des délais appropriés (Allemagne);
149.4 Se conformer aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le droit des Grecs d’hériter de biens immobiliers en Turquie (Grèce);
149.5 Se conformer aux normes et instruments internationaux pour assurer la pleine jouissance des droits des membres des communautés non musulmanes et de leurs institutions (Grèce);
149.6 Incriminer la violence familiale (Timor-Leste);
149.7 Faire appliquer la législation incriminant la violence sexiste et poursuivre tous les auteurs de violence à l’égard des femmes (Sierra Leone);
149.8 Créer un mécanisme national de prévention de la torture (France);
149.9 Mettre en œuvre l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et abolir toute restriction juridique ou d’autre nature à la libération des détenus malades ou en phase terminale (Allemagne);
149.10 Mettre en œuvre les dispositions des six séries de réformes judiciaires recouvrant différents droits et libertés, en particulier la liberté d’expression et la liberté de la presse, en ligne et hors ligne (Hongrie);
149.11 Aligner les lois régissant l’utilisation de la force par les forces de l’ordre sur les normes internationales, en tenant compte en particulier des critères de proportionnalité et de nécessité; créer un mécanisme indépendant de supervision pour les plaintes pour comportement criminel de la part de policiers (Lituanie);
149.12 Superviser la suite donnée aux recommandations formulées par les rapporteurs spéciaux sur l’indépendance des juges et des avocats, sur les droits de l’homme des migrants et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et faire rapport à ce sujet (Mexique);
149.13 Promouvoir l’adoption de mesures visant à combattre la discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité des sexes (Panama);
149.14 Mettre en œuvre un plan national d’action visant à abolir la discrimination à l’égard des femmes, qui est favorisée par les inégalités entre les sexes (Serbie);
149.15 Supprimer toutes les restrictions à la participation des Turcs non musulmans à la vie organisée de leur communauté et à la jouissance de leur patrimoine culturel et religieux (Grèce);
149.16 Envisager d’adopter une loi interdisant expressément toutes les formes de châtiment corporel à l’égard des enfants (Pologne);
149.17 Interdire toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels (Slovénie);
149.18 Renforcer les mesures visant à combattre la violence à l’égard des femmes, notamment en mettant effectivement en œuvre la législation existante et le Plan national d’action (Brésil);
149.19 Incriminer les mariages d’enfants (Sierra Leone);
149.20 Prendre, dès que possible, les mesures législatives et politiques nécessaires pour mettre un terme aux mariages précoces et aux mariages forcés (Belgique);
149.21 Envisager d’allouer des crédits budgétaires à l’amélioration des condition de détention (Mexique);
149.22 Garantir l’indépendance totale de l’appareil judiciaire (Luxembourg);
149.23 Veiller à ce que tous les secteurs du pouvoir judiciaire soient complètement indépendants du pouvoir exécutif (Danemark);
149.24 Protéger le pouvoir judiciaire de toute ingérence de la part d’organes relevant d’autres pouvoirs de l’État (Suisse);
149.25 Prendre des mesures pour garantir l’indépendance totale et l’impartialité du pouvoir judiciaire (Namibie);
149.26 Veiller à l’indépendance et à l’impartialité du pouvoir judiciaire (Uruguay);
149.27Enquêter de manière effective sur le meurtre de HrantDink, rédacteur en chef de l’hebdomadaire arménien de langue turque Agos (Arménie);
149.28 Répondre aux préoccupations concernant l’ingérence accrue du pouvoir exécutif vis-à-vis du pouvoir judiciaire (Australie);
149.29 Garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, y compris en évitant toute ingérence indue de la part du pouvoir exécutif (Autriche);
149.30 Mettre en place un mécanisme véritablement indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes pour violences policières et le doter des moyens financiers et administratifs nécessaires pour qu’il soit efficace et transparent et que les auteurs de violences soient poursuivis et les victimes indemnisées (Belgique);
149.31 Enquêter sur les allégations de torture et d’usage excessif de la force et prendre des mesures appropriées pour punir les responsables (Botswana);
149.32 Veiller à ce que tout fait de discrimination ou de violence motivé par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime donne lieu à une enquête, à des poursuites et à des sanctions (Slovénie);
149.33 Prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés par les minorités non musulmanes du fait de la fermeture du séminaire de Halki (Grèce);
149.34 S’abstenir de censurer les médias sociaux ou traditionnels et veiller à ce que la liberté d’expression soit protégée sous toutes ses formes, y compris dans l’art (Norvège);
149.35 Respecter le droit à la liberté de réunion et mener des enquêtes sur les cas d’usage excessif de la force de la part des forces de sécurité contre des manifestants pacifiques (Autriche);
149.36 Garantir la liberté de réunion et d’association, y compris en protégeant les manifestants contre les mauvais traitements et en enquêtant rapidement et de manière approfondie et indépendante sur les allégations faisant état d’exactions commises par des agents de l’État (Allemagne);
149.37 Garantir la liberté d’expression pour tous les médias, en particulier pour les journalistes (France);
149.38 Revoir la pratique consistant à faire un usage excessif de la force pour disperser les foules et protéger le droit des habitants à la liberté de réunion et d’association (Norvège);
149.39 Faciliter l’organisation de manifestations pacifiques, protéger tous les manifestants pacifiques contre la violence et les arrestations arbitraires et lutter contre l’impunité en ce qui concerne l’usage excessif de la force de la part des forces de l’ordre contre des manifestants (République tchèque);
149.40 Mettre en œuvre la politique de restitution des biens confisqués aux Arméniens et aux autres minorités religieuses, comme les lieux de culte, y compris les monastères, les biens de l’église et les sites religieux et culturels, en étroite consultation avec les propriétaires légaux (Arménie);
149.41 Garantir la liberté de réunion pacifique (France);
149.42 Réaffirmer son attachement à la liberté de réunion, au caractère proportionné et légitime des interventions face aux manifestation et à la liberté de la presse (Australie);
149.43 Prendre en considération les vues de la société civile et respecter les normes de l’Union européenne lors de l’élaboration des lois relatives à la sécurité (France);
149.44 Veiller dans la pratique à ce que toutes les femmes puissent exercer leur droit légal à un avortement médicalisé, sans discrimination d’aucune sorte (Slovénie);
149.45 Prendre des mesures appropriées pour offrir un enseignement scolaire aux enfants réfugiés et pour éviter la discrimination à l’égard des enfants réfugiés qui ne vivent pas dans des camps (Italie);
149.46 Empêcher que des combattants terroristes étrangers se livrant à des violations massives des droits de l’homme n’utilisent le territoire turc (Arménie).
Les recommandations ci-après seront examinées par la Turquie, qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la vingt-neuvième session du Conseil des droits de l’homme, en juin et juillet 2015:
150.1 Ratifier les instruments internationaux auxquels la Turquie n’est pas encore partie (Côte d’Ivoire);
150.2 Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et aligner sa législation sur cet instrument, y compris en intégrant des dispositions prévoyant une pleine coopération avec la Cour et la conduite d’enquêtes et l’engagement de poursuites devant les tribunaux nationaux pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre (Madagascar);
150.3 Adhérer au Statut de Rome de la CPI et aligner totalement sa législation nationale sur ses dispositions (Estonie);
150.4 Adhérer au Statut de Rome de la CPI et ratifier les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève (Honduras);
150.5 Adhérer au Adhérer au Statut de Rome de la CPI (France); adhérer au Statut de Rome de la CPI (Uruguay); ratifier le Statut de Rome de la CPI (Timor-Leste); ratifier le Statut de Rome de la CPI (Pologne); ratifier le Statut de Rome de la CPI (Portugal); ratifier le Statut de Rome de la CPI (Luxembourg); ratifier le Statut de Rome de la CPI (Ghana);
150.6 Adhérer au Statut de Rome de la CPI et mettre sa législation nationale en totale conformité avec toutes les obligations contractées en application de cet instrument (Lettonie);
150.7 Adhérer à l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI (Madagascar);
150.8 Adhérer au Statut de Rome de la CPI et le mettre complètement en œuvre au niveau national, et adhérer à l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI (Slovaquie);
150.9 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Portugal); ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Uruguay);
150.10 Envisager de ratifier la Convention no 189 de l’OIT(Philippines);
150.11 Rendre imprescriptibles les crimes commis par des agents publics, comme la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions, s’agissant des enquêtes pénales comme des poursuites (Pays-Bas);
150.12 Promulguer une loi antidiscrimination détaillée, comprenant une définition claire de la discrimination à l’égard des femmes (Islande);
150.13 Modifier les dispositions relatives à la diffamation et à la calomnie pour qu’elles ne puissent pas être utilisées pour poursuivre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes (République tchèque);
150.14 Modifier la loi no 5651, communément appelée la loi sur Internet, pour garantir le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations dans le cadre de l’exercice de la liberté d’opinion et d’expression (Canada);
150.15 Modifier l’article 26 de la Constitution pour que les motifs pour lesquels le droit à la liberté d’expression peut être restreint soient conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme (Espagne);
150.16 Envisager de revoir la nouvelle loi sur Internet pour améliorer l’accès des Turcs à Internet et, partant, mieux garantir leur droit à la liberté d’expression et d’opinion (République de Corée);
150.17 Modifier la loi sur Internet pour garantir le libre exercice de la liberté d’expression, entre autres, en veillant à ce que l’Autorité des télécommunications ne puisse pas bloquer des sites Web sans décision de justice (Espagne);
150.18 Abroger les dispositions du Code pénal qui restreignent de manière inéquitable la liberté d’expression, notamment les articles 301, 318, 215 et 125, pour mettre la législation en conformité avec les normes internationales relatives à la liberté d’expression (Irlande);
150.19 Mettre les dispositions pertinentes du Code pénal en conformité avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en supprimant les restrictions imposées à la liberté d’expression (Lituanie);
150.20 Aligner complètement la loi sur Internet sur les normes internationales et européennes (Islande);
150.21 Revoir la loi sur Internet de manière à ce que le pouvoir donné aux autorités de bloquer ou de supprimer des contenus Internet soit exercé en stricte conformité avec les normes internationales relatives au droit à la liberté d’expression, et veiller à ce qu’Internet permette d’échanger librement des informations, y compris des options dissidentes (République tchèque);
150.22 Réviser la loi sur la lutte contre le terrorisme pour prévenir l’emprisonnement de journalistes (France);
150.23 Reconnaître expressément le droit de réunion pacifique en révisant la loi sur les rassemblements et les manifestations pour en supprimer les dispositions qui incriminent la participation pacifique à des manifestations (Irlande);
150.24 Promulguer une loi antidiscrimination détaillée interdisant la discrimination à raison de l’appartenance ethnique, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (Israël);
150.25 Adopter une loi antidiscrimination détaillée pour prévenir toutes les formes de discrimination fondées sur l’appartenance ethnique, la religion, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (Chili);
150.26 Prendre des mesures supplémentaires pour adopter une loi antidiscrimination détaillée visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, en particulier des femmes appartenant à des groupes minoritaires, des femmes handicapées, des migrantes et des demandeuses d’asile (Namibie);
150.27 Revoir les lois pertinentes de manière à garantir l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Croatie);
150.28 Renforcer les dispositions du Code pénal turc visant à lutter contre la haine et la discrimination, en particulier l’article 122, en interdisant les crimes de haine et la discrimination fondés sur l’orientation sexuelle (Canada);
150.29 Prendre des mesures efficaces pour que le Plan national d’action relatif aux droits de l’homme tienne pleinement compte des recommandations acceptées par la Turquie dans le cadre de l’EPU (Kenya);
150.30 Adopter des mesures pour interdire et prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Uruguay);
150.31 Promouvoir l’adoption de mesures pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, y compris l’engagement d’enquêtes sur les cas de discrimination et de violence à l’égard de personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexes et, selon les cas, l’adoption de sanctions contre les responsables (Argentine);
150.32 Adopter une loi antidiscrimination détaillée et prendre des mesures pour prévenir et combattre la discrimination pour tous les motifs, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre et la religion (Brésil);
150.33 Traiter les affaires de violence et de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, en droit et en pratique, en publiant des données ventilées sur les plaintes pour violences commises à l’égard de personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexes (Chili);
150.34 Mettre l’accent sur la mise en œuvre globale des dispositions visant à lutter contre la discrimination et élargir ces dispositions en y incluant l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les politiques globales de lutte contre la discrimination menées en Turquie devraient s’appliquer à toutes les formes de discrimination (Finlande);
150.35 S’employer plus résolument à travailler de manière constructive avec les minorités religieuses et autres pour répondre à leurs doléances, notamment celles des groupes alévis, et pour régler le problème du statut des cemevis (Australie);
150.36 Mettre un terme aux cours de religion obligatoires pour les Alevis (France);
150.37 Mettre un terme à l’absence persistante de personnalité juridique pour les communautés religieuses organisées non musulmanes et garantir le respect nécessaire pour les croyances des minorités religieuses, en particulier après l’introduction de l’éducation religieuse obligatoire dans les écoles turques (Italie);
150.38 Supprimer les restrictions à la liberté d’expression imposées par l’article 26 de la Constitution (Canada);
150.39 Mettre les dispositions pertinentes du Code pénal turc en conformité avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, pour garantir la liberté d’expression et créer un contexte favorable à la liberté du journalisme et de la presse (Pologne);
150.40 Mettre la législation et les pratiques en conformité avec les normes internationales relatives à la liberté d’expression, en particulier en ce qui concerne les restrictions à la liberté d’expression imposées par l’article 26 de la Constitution (Belgique);
150.41 Garantir le libre accès des médias, sans discrimination aucune, à toutes les institutions demandant une accréditation spécifique (France);
150.42 Mettre la loi sur Internet en conformité avec les normes internationales et européennes, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le droit à la liberté d’expression et à la protection de la vie privée (Estonie);
150.43 Dépénaliser la diffamation et veiller à ce que les restrictions à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique et d’association soient conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme (Estonie);
150.44 Modifier ou abroger toutes les politiques qui restreignent le droit à la liberté d’expression, le droit de réunion, le droit d’accéder à l’information et la liberté de la presse (Israël);
150.45 Modifier la législation pénale pour éliminer les obstacles à la liberté d’expression et à la liberté d’association (Uruguay);
150.46 Continuer de prévenir activement la discrimination à l’égard des minorités en promulguant une loi antidiscrimination détaillée interdisant la discrimination à raison de l’appartenance ethnique, de la religion, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (Danemark);
150.47 Mettre en œuvre une législation qui accroisse la protection des droits des personnes appartenant à des groupes religieux minoritaires, y compris en ce qui concerne le statut de leurs lieux de culte (Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord);
150.48 Autoriser les enfants de Grecs travaillant à Istanbul à fréquenter les écoles de la minorité grecque en tant qu’élèves à part entière (Grèce);
150.49 Envisager d’enseigner les langues minoritaires dans les écoles publiques (Slovénie);
150.50 Adopter des mesures juridiques et administratives visant à supprimer, dans la loi sur l’immigration et la protection internationale, les restrictions géographiques imposées dans le cadre de la procédure d’asile, afin de garantir un traitement adéquat et équitable aux personnes demandant une protection internationale (Argentine);
150.51 Prendre de nouvelles mesures pour combattre le traitement discriminatoire des réfugiés et des demandeurs d’asile non européens (Inde);
150.52 Faire preuve de modération dans l’utilisation de la législation visant à lutter contre le terrorisme dans le cadre de procédures judiciaires visant des journalistes et garantir le caractère proportionné des mesures qui limitent l’accès à Internet (Pays-Bas).
Les recommandations ci-après ne recueillent pas l’adhésion de la Turquie:
151.1 Signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Uruguay);
151.2 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Monténégro); ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Sierra Leone);
151.3 Signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et reconnaître la compétence du Comité correspondant (France);
151.4 Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Bosnie-Herzégovine);
151.5 Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (Chypre);
151.6 Envisager de ratifier la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (Rwanda); Envisager de ratifier la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (Lettonie);
151.7 Ratifier la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (Ghana); ratifier la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (Portugal);
151.8 Ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales (Arménie);
151.9 Ratifier les Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève de 1949 (Chypre);
151.10 Se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les violations des droits de l’homme dans les régions de Chypre qui sont sous le contrôle effectif de la Turquie (Grèce);
151.11 Appliquer sans délai tous les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment les arrêts qui établissent l’existence de graves violations des droits de l’homme de la part de la Turquie dans les zones occupées de Chypre qui sont sous le contrôle effectif de la Turquie (Chypre);
151.12 Adopter des lois reconnaissant et régissant le droit à l’objection de conscience et veiller à que le service civil de substitution n’ait pas d’effet punitif ou discriminatoire (Croatie);
151.13 Adopter des lois qui reconnaissent et garantissent le droit à l’objection de conscience au service militaire et qui garantissent que tout véritable service civil de substitution n’a pas, du fait de sa durée, un caractère punitif (Allemagne);
151.14 Reconnaître le droit à l’objection de conscience et proposer un service civil de substitution (Slovénie);
151.15 Modifier ou abroger des lois comme la loi anti-terroriste et la loi sur les rassemblements et les manifestations, pour que leurs dispositions ne puissent pas être utilisées à mauvais escient (Chypre);
151.16 Prendre des mesures pour renforcer et promouvoir l’égalité des sexes dans tous les domaines (Chypre);
151.17 Veiller à ce que les hauts responsables de l’État ne tiennent pas en public des propos dégradants pour les femmes et non conformes à la Constitution turque et aux valeurs de l’Islam (Égypte);
151.18 Supprimer toute prescription en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites portant sur des violations graves des droits de l’homme (Chypre);
151.19 Autoriser les communautés de toutes religions ou convictions à former leurs instructeurs religieux conformément à leurs propres dogmes et traditions (Chypre);
151.20 Doter le Patriarcat œcuménique d’une personnalité juridique adéquate (Grèce);
151.21 Assurer la protection de toutes les composantes du droit à la liberté de religion ou de conviction, tel que protégé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en retirant les réserves à l’article 27 sur les droits des minorités (Canada);
151.22 Garantir les droits des minorités religieuses, renforcer l’accès à l’éducation dans les langues des minorités, retirer la réserve à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant les minorités et ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales (Autriche);
151.23 Prendre des mesures appropriées concernant les demandes de restitution de biens déposées par des personnes d’origine bulgare de Thrace orientale, conformément aux recommandations précédentes (Bulgarie);
151.24 Contrôler effectivement les frontières pour prévenir les déplacements de groupes terroristes, y compris ceux qui tirent profit de la criminalité transnationale organisée (République arabe syrienne);
151.25 Manifester la volonté sincère et sans réserve de respecter les traités internationaux et les résolutions combattant le terrorisme, en particulier les résolutions 2170 (2014) et 2178 (2014) du Conseil de sécurité (République arabe syrienne);
151.26 S’abstenir de toute mesure allant au-delà des frontières qui contribuerait à la commission de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, notamment en mettant immédiatement fin à toute forme d’appui politique, militaire, logistique ou financier à cet égard (Égypte);
151.27 Mettre un terme aux mesures économiques unilatérales, y compris le blocus contre l’Arménie, qui viole les droits de l’homme, notamment les droits sociaux, économiques et culturels (Arménie).
Les recommandations formulées aux paragraphes 151.5, 151.9, 151.11, 151.15, 151.16, 151.18 et 151.19 ne recueillent pas l’adhésion de la Turquie, car celle-ci ne reconnaît pas la République de Chypre et n’accepte pas sa prétention à représenter l’ensemble de l’île.
La recommandation formulée au paragraphe 151.10 ne recueille pas l’adhésion de la Turquie, qui souligne que sa présence dans l’île découle des droits et obligations consacrés par les traités internationaux.
Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
[Anglais seulement]
Composition of the delegation
The delegation of Turkey was headed by H.E. Mr. Bülent Arınç, Deputy Prime Minister, and composed of the following members:
H.E. Mr. Mehmet Ferden Çarıkçı, Ambassador, Permanent Representative of Turkey to the United Nations Office in Geneva;
Ms. Nesrin Çelik, Undersecretary, Ministry of Family and Social Policies;
Mr. Aziz Yıldırım, Deputy Undersecretary, Ministry of Interior;
Mr. Basat Öztürk, Ambassador, Director General of Multilateral Affairs, Ministry of Foreign Affairs;
Mr. Adnan Ertem, Director General of Foundations, Prime Ministry;
Ms. Kıvılcım Kılıç, Deputy Director General for the Council of Europe and Human Rights, Ministry of Foreign Affairs;
Mr. Yavuz Evirgen, Deputy Director General, Foreign Policy Adviser to the Deputy Prime Minister;
Mr. Berk Baran, Deputy Permanent Representative of Turkey to the United Nations Office in Geneva;
Mr. Halil İbrahim Dizman, Head of Department, Directorate General of Prisons and Detention Houses, Ministry of Justice;
Mr. Arif Çangal, Head of Security Department, Ministry of Interior;
Mr. Zekai Erdem, Deputy Head of Department, Ministry of Interior;
Mr. Olgun Altundaş, Deputy Chief Legal Adviser, Ministry of Interior;
Mr. Ahmet Ulutaş, Counsellor (Legal Affairs), Permanent Mission of Turkey to the United Nations Office in Geneva;
Mr. İbrahim Hakkı Beyazıt, Judge, Department of Human Rights, Ministry of Justice;
Mr. Hüseyin Kök, Adviser to the Deputy Prime Minister;
Mr. Umut Deniz, Counsellor, Permanent Mission of Turkey to the United Nations Office in Geneva;
Mr. Hasan Emre Uygun, Counsellor, Permanent Mission of Turkey to the United Nations Office in Geneva;
Mr. Selçuk Özcan, First Secretary, Permanent Mission of Turkey to the United Nations Office in Geneva;
Ms. Muzaffer Uyav Gültekin, First Secretary, Deputy Directorate General for Council of Europe and Human Rights, Ministry of Foreign Affairs;
Ms. Handan Sayer, Expert, Ministry of Family and Social Policies;
Ms. Gözde Özkorul, Assistant Expert, Ministry of Interior;
Mr. Yusuf İzzettin Çelebi, Press Adviser to the Deputy Prime Minister;
Ms. Zeynep Bekdik, Interpreter;
Ms. Hande Güner, Interpreter.