Conseil des droits de l ’ homme
Vingt et unième session
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travailsur l’Examen périodique universel *
Bahreïn
Table des matières
Paragraphes Page
Introduction1–43
I.Résumé des débats au titre du processus d’examen5–1143
A.Exposé de l’État examiné5–253
B.Dialogue et réponses de l’État examiné26–1146
II.Conclusions et/ou recommandations115–11617
Annexe
Composition of the delegation30
Introduction
1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa treizième session du 21 mai au 4 juin 2012. L’examen concernant Bahreïn a eu lieu à la 1re séance, le 21 mai 2012. La délégation de Bahreïn était dirigée par Salah Bin Ali Mohamed Abdulrahman, Ministre des droits de l’homme. À sa 10e séance, le 25 mai 2012, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant Bahreïn.
2.Le 3 mai 2012, afin de faciliter l’examen concernant Bahreïn, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Uruguay, Arabie saoudite et Espagne.
3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme et au paragraphe 5 de l’annexe à sa résolution 16/21 du 25 mars 2011, les documents ci-après ont été établis en vue de l’examen concernant Bahreïn:
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/13/BHR/1);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/13/BHR/2);
c)Un résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/13/BHR/3).
4.Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, le Danemark, l’Irlande, le Liechtenstein, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie et la Suède a été transmise à Bahreïn par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre du processus d’examen
A.Exposé de l’État examiné
5.Le chef de la délégation a exprimé au Conseil des droits de l’homme et aux organismes des Nations Unies la gratitude de son pays pour l’appui qu’ils lui avaient apporté. Il a remercié en particulier le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour le programme mis en œuvre au cours des quatre années précédentes, comme suite à l’Examen périodique universel (EPU), qui avait contribué à renforcer efficacement la capacité des autorités concernées à donner la suite voulue aux engagements et recommandations découlant de l’EPU. Le chef de la délégation espérait que le Royaume continuerait de bénéficier de cette fructueuse coopération et de cet appui.
6.La délégation a rappelé que Bahreïn avait été le premier État membre à se soumettre au mécanisme d’examen du Conseil des droits de l’homme en 2008. Fort de ses 565 organisations non gouvernementales (ONG), le pays avait entrepris dès le début de 2012 de préparer l’examen de son deuxième rapport, dont le bilan des progrès accomplis depuis l’examen précédent, en partenariat avec tous les acteurs concernés, y compris les organisations gouvernementales et non gouvernementales et la société civile.
7.Les quatre années écoulées avaient été riches en événements et faits nouveaux. Beaucoup avait été fait pour faire progresser les droits de l’homme à différents niveaux, mais Bahreïn ne prétendait pas être parfait, et des obstacles l’empêchaient encore de s’acquitter des engagements souscrits et de mettre en œuvre les recommandations formulées. Cependant, grâce à sa détermination et à sa volonté de faire un travail honnête, le Royaume saurait vaincre ces difficultés.
8.La délégation a passé en revue les principales réalisations des quatre années précédentes, en commençant par l’éducation. Bahreïn accordait une grande attention à ce domaine et s’était engagé à assurer à sa population des services éducatifs et culturels, conformément aux droits consacrés dans la Constitution et dans la loi sur l’éducation. D’après le Rapport mondial de suivi sur l’Éducation pour tous (EPT) de 2011, le Royaume figurait parmi les États ayant obtenu les meilleurs résultats dans la poursuite des objectifs de l’EPT.
9.La délégation a rendu compte de l’exécution du Plan national stratégique pour l’éducation aux droits de l’homme, qui avait été évalué au vu des engagements pris en 2008. Un plan visant à favoriser une culture des droits de l’homme avait été élaboré, et un cours spécial sur ces droits avait été inclus dans le stage d’éducation civique obligatoire pour les élèves de toutes les classes aux différents niveaux du système éducatif.
10.La délégation a rappelé que la Constitution de Bahreïn reconnaissait à tous le droit de jouir des mêmes normes en matière de santé, sans discrimination. Afin de donner effet à ce droit, le Ministère de la santé avait élaboré des plans et des programmes de développement en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé. Les pouvoirs publics prenaient intégralement en charge le coût de tout traitement qui n’était pas disponible localement.
11.La délégation a indiqué qu’à Bahreïn les femmes occupaient des postes à responsabilité, et que des mesures proactives avaient été prises pour les encourager à participer à des activités au côté des hommes. On leur donnait les moyens de s’impliquer davantage dans la prise de décisions et d’être plus présentes aux fonctions directives ou ministérielles, ainsi que dans le secteur privé, les institutions de la société civile et les associations politiques. La création du Conseil suprême pour les femmes marquait un jalon important dans la progression vers leur autonomisation. Cet organe était en train d’étudier la possibilité de supprimer ou de modifier les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de façon à respecter la législation nationale tout en préservant la souveraineté de l’État.
12.À propos de la nationalité, la délégation a indiqué qu’un débat était en cours sur des propositions d’amendements à la loi sur la nationalité, visant à accorder la nationalité bahreïnite aux enfants de Bahreïnites mariées à un étranger, conformément aux règlements et normes qui protégeaient leurs droits.
13.La délégation a également évoqué d’autres réalisations en faveur des femmes, comme l’adoption de la loi no 35 de 2009, en vertu de laquelle les étrangères ayant épousé un Bahreïnite devaient bénéficier du même régime que les ressortissants bahreïnites s’agissant des taxes à payer pour les services publics.
14.Le Conseil suprême pour les femmes avait appuyé avec succès l’adoption du premier chapitre de la loi sur la famille (école de pensée sunnite), comme suite aux obligations de Bahreïn découlant de l’EPU de 2008. On s’efforçait d’accélérer l’adoption du deuxième chapitre de cette loi (école de pensée Ja’fari) afin de répondre aux besoins pressants de la communauté.
15.Le chef de la délégation a fait observer que le Gouvernement s’employait à finaliser l’adoption de deux lois actuellement examinées par le pouvoir législatif, l’une sur la protection de l’enfance et l’autre sur la protection des victimes de violence familiale.
16.Une série de nouvelles lois concernant les travailleurs avait également vu le jour. Le Ministère du travail, en collaboration avec les autorités concernées, inspectait périodiquement les logements des travailleurs et les lieux de travail afin de vérifier leur conformité avec les normes sanitaires et sécuritaires. En outre, un bureau spécial était chargé de recevoir et de traiter les plaintes des travailleurs, et de prendre les mesures voulues pour remédier à une situation déficiente ou pour rétablir un travailleur dans ses droits. De plus, un chapitre était consacré au travail domestique dans le nouveau Code du travail révisé, qui devait être adopté sous peu.
17.La délégation a indiqué qu’une stratégie générale avait été adoptée pour améliorer l’appareil de sécurité et les compétences du personnel de ce secteur. Un examen des procédures de sécurité applicables avait été entrepris en vue de garantir au maximum le respect des droits de l’homme. En outre, Bahreïn avait engagé des experts internationaux en sécurité et droits de l’homme afin d’assurer un maintien de l’ordre professionnel, et le Ministère de l’intérieur s’était engagé à mettre en œuvre toutes les recommandations de la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn.
18.À propos des événements survenus à Bahreïn en février et mars 2011, la délégation a indiqué qu’ils avaient incité le Gouvernement à entreprendre d’importantes réformes en faveur des droits de l’homme ainsi que des améliorations au profit de la population. Elle a ajouté que le Roi avait pris différentes mesures, drastiques mais progressives, pour rétablir l’ordre après ces événements, dont la première avait consisté à engager un Dialogue pour un consensus national avec diverses composantes de la société bahreïnite. Ce dialogue avait permis de passer en revue tout un éventail de problèmes locaux importants, et avait été l’occasion de réclamer des changements dans les domaines politique, social et économique, ainsi qu’en matière de droits de l’homme; en particulier, plusieurs amendements constitutionnels avaient été demandés et adoptés, ainsi que la modification de plusieurs projets de loi.
19.La délégation a donné des informations sur la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn, instituée par décret royal, dont les recommandations avaient toutes été acceptées par le Gouvernement. Une commission nationale présidée par le Président de l’Assemblée nationale avait également été créée pour suivre la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête indépendante, en collaboration avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux concernés. Un grand nombre des recommandations avaient déjà été intégralement suivies, et d’autres étaient en cours d’application.
20.Au sujet de l’obligation de rendre des comptes, la délégation a indiqué que plusieurs fonctionnaires qui s’étaient rendus responsables de violations au cours des troubles de 2011 avaient été appelés à répondre de leurs actes. À ce jour, les 142 enquêtes ouvertes avaient débouché sur neuf inculpations. Une unité spéciale d’enquête avait été créée au sein des services du Procureur pour examiner les informations et les plaintes faisant état de torture ou d’autres traitements cruels et inhumains. Cette unité était aidée par du personnel hautement qualifié: enquêteurs spécialisés dans les droits de l’homme, experts en médecine légale et criminologues. Ses méthodes de travail étaient conformes aux normes internationales, en particulier celles du Protocole d’Istanbul.
21.La délégation a rappelé que les procès relatifs aux événements de 2011 avaient été conduits par des tribunaux civils, conformément aux normes internationales. Tous les accusés avaient été assistés d’un avocat. Habituellement, toute personne faisant l’objet d’une procédure pénale se voyait attribuer un défenseur si elle n’en avait pas. Le tribunal lui donnait toutes les garanties voulues pour assurer sa défense. Les procès étaient toujours publics.
22.La délégation a expliqué que les procédures ouvertes en rapport avec le droit à la liberté d’expression et d’opinion avaient été abandonnées, et que les aveux des personnes accusées dans ce cadre n’avaient pas été retenus. Des mesures avaient également été prises au sujet des poursuites engagées contre des personnels de santé, de sorte que pas moins de 1 185 des 1 416 affaires renvoyées par les tribunaux de sécurité nationale avaient été classées sans suite. Un comité judiciaire avait été institué en application d’une résolution du Conseil judiciaire suprême pour revoir toutes les condamnations prononcées par les tribunaux de sécurité nationale; cette autorité judiciaire totalement indépendante avait déjà ordonné la libération de plusieurs personnes, et continuait d’examiner le reste des condamnations.
23.La délégation a indiqué que le Roi avait demandé la création d’une Cour arabe des droits de l’homme qui serait chargée de toutes les affaires liées à ces droits. Le Roi était convaincu qu’une telle juridiction aurait un rôle de chef de file à jouer sur le plan politique, compte tenu de la succession de changements et d’événements que vivait le monde arabe. Par ailleurs, Bahreïn avait établi un Fonds spécial d’indemnisation pour les victimes et les proches de victimes des troubles.
24.Le Gouvernement avait récemment approuvé sur le principe la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et pris les mesures constitutionnelles et juridiques nécessaires à sa ratification. Il prévoyait également de finaliser un projet de loi portant création d’une institution nationale des droits de l’homme, qui serait un mécanisme totalement indépendant, conforme aux Principes de Paris. Les organismes compétents avaient été chargés de prendre les mesures juridiques et constitutionnelles voulues pour renvoyer le projet de loi devant le pouvoir législatif; les deux chambres législatives avaient entériné plusieurs modifications constitutionnelles essentielles qui avaient été approuvées par le Roi le 3 mai 2012.
25.Le Gouvernement avait examiné les amendements constitutionnels proposés au vu des avis recueillis dans le cadre du Dialogue pour un consensus national. Il avait réorganisé les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, donnant au Conseil des représentants pleins pouvoirs de contrôle sur le Conseil de la Choura (Conseil consultatif), réduisant ainsi le rôle de ce dernier, ce qui avait amélioré l’équilibre entre les deux organes.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
26.Au cours du dialogue, 66 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations formulées à cette occasion sont énumérées au chapitre II du présent rapport.
27.La Slovénie a félicité Bahreïn pour son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle regrettait cependant que le Royaume, malgré les recommandations faites lors du premier EPU en 2008, n’ait pas retiré ses réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ni ratifié le Protocole facultatif s’y rapportant. Elle a fait des recommandations.
28.L’Espagne a demandé combien de personnes étaient encore détenues ou avaient été condamnées à la suite des manifestations, combien de détenus avaient été transférés de la compétence des juridictions spéciales à celle des tribunaux ordinaires, et quelle procédure était prévue pour la réintégration des personnes qui avaient été mises à pied. Elle a fait des recommandations.
29.Le Soudan a exprimé son appui aux efforts de Bahreïn et a salué l’approche positive adoptée par le pays depuis le premier examen de 2008. Il a réaffirmé que l’Examen périodique universel ne devait pas servir de plate-forme pour juger les États. Il a fait des recommandations.
30.La Suède s’est félicitée de la création de la Commission d’enquête indépendante. Elle a pris note, entre autres, des informations sur les enquêtes concernant des cas de recours excessif à la force contre des manifestants et des détenus soumis à la torture. Elle a relevé que des restrictions avaient été récemment imposées aux organisations de la société civile. Elle a fait des recommandations.
31.La Suisse était préoccupée par l’arrestation de personnes qui n’avaient fait qu’exercer leur droit à la liberté d’expression, et par les violations des droits de l’homme commises par des agents de sécurité au cours de manifestations pacifiques. Elle s’inquiétait également du traitement réservé aux défenseurs des droits de l’homme. Elle a fait des recommandations.
32.La Thaïlande a approuvé la ratification par Bahreïn de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que les visites de représentants du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme. Elle a encouragé Bahreïn à promouvoir et à protéger davantage les droits des travailleurs migrants, et a appelé tous les secteurs de la société à participer au processus de réforme et de réconciliation. Elle a fait une recommandation.
33.La Turquie a salué les réformes entreprises dans les domaines de la sécurité, de la justice, des médias et de l’éducation, comme suite aux recommandations de la Commission d’enquête indépendante. Elle a évoqué, entre autres, les changements apportés en faveur d’une évolution vers un système judiciaire totalement civil, l’institutionnalisation d’un service de médiateur indépendant et la création d’un organe indépendant chargé d’examiner les plaintes pour torture. Elle a fait une recommandation.
34.Les Émirats arabes unis ont félicité Bahreïn pour les efforts qu’il avait faits pour mettre en place la Commission d’enquête indépendante, pour sa coopération avec les différents organes conventionnels de protection des droits de l’homme, et pour les modifications apportées à la Constitution et à la législation pénale. Ils l’ont également félicité d’avoir su établir un régime fondé sur la démocratie et la primauté du droit. Ils ont fait des recommandations.
35.Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a accueilli avec satisfaction la promesse de Bahreïn d’entreprendre les réformes préconisées par la Commission d’enquête indépendante. Il restait profondément préoccupé par des informations selon lesquelles des violations des droits de l’homme se poursuivaient. Il comptait sur les autorités pour veiller à ce que les condamnations prononcées par des tribunaux militaires soient réexaminées et que les personnes arrêtées pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression soient remises en liberté. Il a fait des recommandations.
36.Les États-Unis d’Amérique ont salué la création de la Commission d’enquête indépendante, mais s’inquiétaient de voir que plusieurs de ses recommandations les plus importantes n’avaient pas été mises en œuvre. Ils restaient préoccupés par le fait que Bahreïn n’ait pas mené d’enquêtes efficaces sur les plaintes pour violations des droits de l’homme ni traduit en justice les auteurs présumés de ces actes, ainsi que par les poursuites engagées contre Abdulhadi Al-Khawaja et 20 professionnels de santé. Les États-Unis ont fait des recommandations.
37.L’Uruguay espérait que les recommandations de la Commission d’enquête indépendante seraient mises en œuvre et que leur application serait surveillée. Il partageait les préoccupations de la Haut-Commissaire concernant la situation des droits de l’homme pendant et après les événements de 2011. Il a salué la décision de Bahreïn de ratifier des instruments internationaux. Il a fait des recommandations.
38.L’Ouzbékistan a pris note avec satisfaction de la suite donnée à neuf recommandations formulées lors du premier cycle de l’EPU ainsi qu’à 37 engagements pris volontairement à cette occasion, en particulier en faveur des droits et des libertés des femmes et des enfants. Il a demandé à Bahreïn d’éclaircir certaines informations communiquées par des ONG, selon lesquelles rien n’avait encore été fait pour interdire les châtiments corporels contre les enfants, et de donner des précisions sur les mesures visant à interdire tous les châtiments corporels.
39.Le Yémen a félicité Bahreïn pour sa bonne volonté à mettre en œuvre les recommandations qui lui avaient été faites lors du premier EPU. Le rapport présenté pour le cycle en cours et les contributions de la société civile témoignaient des efforts collectifs des pouvoirs publics en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Le Yémen s’est enquis des mesures qui avaient été prises pour élargir l’accès à l’éducation. Il a fait une recommandation.
40.L’Algérie a salué les efforts faits par Bahreïn pour donner suite aux recommandations issues du premier EPU, et s’est félicitée de son intention déclarée de retirer sa réserve au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle souscrivait aux arguments invoqués par Bahreïn pour justifier le maintien de sa réserve au paragraphe 4 de l’article 15 de la même Convention − une disposition non pertinente puisque la liberté de circulation était un droit réglementé par la Constitution. L’Algérie a fait des recommandations.
41.L’Argentine a souhaité la bienvenue à la délégation et a salué la conception et la mise en œuvre du Plan d’action national adopté par Bahreïn pour donner effet aux engagements pris dans le cadre de l’Examen périodique universel. Elle a fait des recommandations.
42.L’Australie a pris note des efforts engagés par Bahreïn pour remédier aux violations des droits de l’homme qui auraient été commises pendant et après les troubles de 2011, et s’est félicitée de la création, à cet effet, de la Commission d’enquête indépendante et de la Commission nationale chargée du suivi. Elle restait préoccupée par les informations faisant état de violations des droits de l’homme commises contre des manifestants pacifiques, et souhaitait que les détenus soient assistés d’un avocat et jugés devant des tribunaux civils. Elle a fait des recommandations.
43.L’Autriche a salué la création de la Commission d’enquête indépendante aux fins de faire la lumière sur les violations des droits de l’homme commises lors des troubles de 2011, et a encouragé Bahreïn à présenter les conclusions de cette instance au Conseil des droits de l’homme. Elle restait particulièrement préoccupée par les allégations de torture, de détention arbitraire et de manœuvres de harcèlement à l’encontre de journalistes. Elle a fait des recommandations.
44.L’Azerbaïdjan a félicité le Gouvernement des mesures qui avaient été prises pour lutter contre la traite des personnes, et de la création d’un service spécialement chargé de cette tâche au sein du Ministère de l’intérieur. Il a également salué la coopération de Bahreïn avec les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies. Il a pris note des mesures visant à améliorer les conditions de logement des travailleurs. Il a fait des recommandations.
45.Le chef de la délégation a précisé que toutes les recommandations de la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn avaient été acceptées, qu’une commission spéciale avait été créée pour les mettre en œuvre, et que le Ministre de la justice avait été chargé d’en assurer le suivi. Quelques-unes des recommandations nécessitaient toutefois des modifications législatives. Le chef de la délégation a réaffirmé que nul n’avait été arrêté pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression et d’opinion. En outre, toutes les poursuites engagées en rapport avec l’exercice de ce droit avaient été abandonnées; les personnes qui se trouvaient sous le coup d’une inculpation avaient commis des infractions pénales. Le Gouvernement ne pouvait pas empiéter sur l’indépendance de la magistrature.
46.La délégation a affirmé que la force employée par les forces gouvernementales n’avait pas été excessive mais plutôt proportionnée, telle qu’elle était nécessaire pour rétablir l’ordre, et semblable à celle qu’auraient employée les autres nations pour maîtriser une situation similaire.
47.La délégation a indiqué que la loi sur la protection de l’enfance se trouvait au stade final du processus législatif. Elle a donné plusieurs précisions sur l’intégration des handicapés dans les écoles publiques, et a rappelé que Bahreïn avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Gouvernement avait mis au point une stratégie pour favoriser la pleine intégration des handicapés dans la société. Le Ministère de l’éducation prenait en charge tous les élèves et étudiants, garçons ou filles, qui avaient un handicap ou des besoins particuliers, et leur donnait les mêmes chances qu’aux autres d’aller à l’école et à l’université.
48.La délégation a expliqué que la loi sur la réforme et la réhabilitation qui était en cours d’examen par le pouvoir législatif comprenait un certain nombre de dispositions sur les normes relatives aux droits de l’homme et les accords internationaux.
49.La délégation a indiqué que le Ministère de l’éducation avait introduit un nouveau programme d’enseignement public qui incluait l’éducation aux droits de l’homme. Conformément aux engagements pris par Bahreïn à la suite de l’EPU de 2008, un plan stratégique avait été élaboré en vue de sensibiliser les élèves aux droits de l’homme. Les droits consacrés dans les traités relatifs aux droits de l’homme figuraient au programme.
50.Le chef de la délégation a précisé qu’il existait 2 339 lieux de culte pour les musulmans; 12 autres étaient en cours de construction ou récemment achevés, et 20 de plus étaient en projet.
51.La délégation a exprimé ses remerciements à la communauté des expatriés pour sa contribution au développement économique du pays.
52.Au sujet des femmes employées comme domestiques, la délégation a précisé qu’un projet de loi visant à protéger leurs droits avait été élaboré. Il devait être adopté prochainement et visait les droits de sept catégories de travailleuses.
53.La délégation a indiqué qu’après avoir ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Bahreïn avait apporté les modifications requises à sa législation, pour autant qu’elles ne fussent pas contraires à la loi islamique. Un comité national avait été chargé de superviser l’application du modèle national pour l’intégration des besoins des femmes dans les programmes publics. Le Conseil suprême pour les femmes avait largement diffusé le texte de la Convention et dispensé une formation aux juges afin qu’ils appliquent cet instrument. Il avait également mis en place un groupe de suivi, chargé de surveiller la mise en œuvre des recommandations relatives à la Convention. En outre, il avait élaboré une stratégie nationale pour l’amélioration de la condition de la femme.
54.La délégation a indiqué que, selon les statistiques, la représentation des femmes aux postes à responsabilité avait augmenté dans les trois branches du pouvoir. Le Conseil suprême pour les femmes avait organisé en novembre 2010 la première Conférence nationale pour les femmes bahreïnites, dont l’objectif était de suivre les initiatives entreprises au niveau national pour tenir compte des besoins des femmes et intégrer la parité des sexes.
55.Bahreïn prévoyait de revoir la loi sur la famille afin d’y introduire des restrictions visant à réglementer le mariage des jeunes filles, lequel serait soumis à autorisation judiciaire, ainsi que l’obligation de vérifier les efforts de réconciliation de la part du mari, pour autant que ces nouvelles dispositions soient compatibles avec la loi islamique.
56.La délégation a signalé qu’un débat était en cours sur une proposition de modification de la loi sur la nationalité, visant à mettre celle-ci en conformité avec la réglementation et les normes constructives, de façon à respecter le droit à la nationalité bahreïnite des enfants des Bahreïnites mariées à un étranger, sans porter atteinte à la souveraineté de l’État. Des mesures provisoires avaient été prises pour que toutes les Bahreïnites aient les mêmes droits concernant la transmission de leur nationalité à leurs enfants.
57.Au sujet de la traite, la délégation a rappelé que la loi de 2008 sur la traite des personnes interdisait toutes les formes de traite et prévoyait des peines d’emprisonnement proportionnelles au crime commis.
58.La délégation a salué les efforts de la Princesse Sabeeka bint Ibrahim Al Khalifa, épouse du Roi de Bahreïn, en faveur de la lutte contre la traite des personnes. Bahreïn allait créer un prix pour les entreprises et les institutions qui contribuaient à combattre cette pratique.
59.Le Qatar a salué les efforts de Bahreïn pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, notamment l’adoption récente d’amendements constitutionnels visant à renforcer la participation et à favoriser les réformes et l’approche démocratique. Il s’est félicité que des consultations aient été organisées aux fins d’élaborer le rapport national, dans un esprit de coopération. Il a fait des recommandations.
60.Le Bélarus a relevé que Bahreïn était déterminé à mettre en œuvre les recommandations issues du précédent EPU, et a accueilli avec satisfaction les dispositions prises pour renforcer la législation. Il a salué les améliorations apportées à la protection des droits civils et politiques, ainsi que la baisse des taux de mortalité maternelle et infantile. Il a pris note des efforts engagés par Bahreïn pour lutter contre la traite des personnes. Il a fait des recommandations.
61.La Belgique a accueilli avec satisfaction l’établissement de la Commission d’enquête indépendante à la suite des manifestations de 2011. Elle était consciente que la manipulation des mouvements chiites constituait un défi permanent. Elle restait préoccupée par les nouveaux incidents attentatoires aux droits de l’homme qui s’étaient produits au cours de l’année. Elle a fait des recommandations.
62.Le Brésil a pris note de la création de la Commission d’enquête indépendante et a exhorté le Gouvernement à mettre en œuvre les recommandations de cette instance, ainsi qu’il s’y était engagé. Il a insisté sur les objectifs à poursuivre pour réduire la pauvreté et l’inégalité sociale, et a rappelé qu’il fallait aussi donner des chances à la communauté chiite. Il a fait des recommandations.
63.Le Canada a demandé des informations sur la formation et la sensibilisation de la police et des forces de sécurité aux droits de l’homme, notamment les mécanismes mis en place à cet effet, les méthodes utilisées et les résultats obtenus. Il a rappelé que Bahreïn s’était engagé en 2008 à renforcer les compétences de la police dans ce domaine. Il a encouragé le Gouvernement à mettre en œuvre toutes les recommandations contenues dans le rapport de la Commission d’enquête indépendante. Il a fait des recommandations.
64.Le Chili s’est félicité des efforts de Bahreïn en faveur de l’intégration des besoins des femmes dans le processus de développement, ainsi que de la mise en place du Conseil suprême pour les femmes et de la participation des femmes aux dernières élections. Il a accueilli avec satisfaction les projets de loi visant à mieux protéger les enfants et à mieux défendre la liberté d’expression. Il a fait des recommandations.
65.La Chine a félicité Bahreïn pour sa participation constructive au processus d’examen et a pris note des mesures qui avaient été prises pour donner suite aux recommandations issues du premier cycle de l’EPU. Elle a également félicité Bahreïn pour l’attention qu’il accordait aux droits et aux intérêts des groupes tels que les femmes, les enfants et les handicapés. Elle a salué la volonté du pays d’améliorer ses capacités dans le domaine des droits de l’homme. Elle a fait une recommandation.
66.Le Costa Rica a fait observer que la signature d’un mémorandum d’accord avec le Comité international de la Croix-Rouge, visant à ce que celui-ci puisse rendre visite aux détenus, contribuerait à prévenir la torture. Le Costa Rica était préoccupé par l’impunité, les procès de civils devant des tribunaux militaires et les allégations de violences et de torture. Il a fait des recommandations.
67.Cuba a pris note des politiques adoptées dans le cadre d’un plan d’action pour la période 2010-2014, notamment des directives destinées à appuyer les initiatives en faveur de l’autonomisation des femmes. Elle a relevé en particulier l’adoption du Code de la famille et de la loi no 19/2009 sur la famille. Elle a fait une recommandation.
68.La République tchèque a salué les efforts de Bahreïn en faveur d’un processus de réconciliation nationale, en particulier la création de la Commission d’enquête indépendante. Elle a fait part de sa préoccupation face au recours excessif à la force par les forces de l’ordre, et aux manœuvres de harcèlement visant des militants des droits de l’homme, des personnels de santé et des journalistes. Elle était également préoccupée par les actes de torture et les mauvais traitements infligés à des manifestants. Elle a fait des recommandations.
69.Le Danemark a salué la création de la Commission d’enquête indépendante, tout en regrettant que seul un petit nombre des recommandations de cette instance ait jusqu’alors été mis en œuvre. Il a évoqué le cas d’un ressortissant danois, Abdülhamid Karajan, qui, d’après le rapport de la Commission, avait été torturé et maltraité en même temps que d’autres détenus. Le Danemark a fait des recommandations.
70.L’Équateur a relevé que Bahreïn s’efforçait d’améliorer la protection des travailleurs migrants. Il s’est félicité en particulier de l’élaboration d’un projet de Code du travail prévoyant un chapitre consacré au travail domestique, et la mise en place d’une permanence téléphonique pour faciliter le dépôt de plaintes. Il a fait des recommandations.
71.L’Égypte a salué les efforts faits par Bahreïn pour établir son rapport national. Elle s’est félicitée de la création de la Commission d’enquête indépendante, ainsi que de la détermination de Bahreïn à donner suite aux recommandations de cette instance, notamment en instaurant une commission à cet effet. Elle a exprimé son appui aux initiatives entreprises par le pays pour surmonter les problèmes qui se posent dans le domaine des droits de l’homme. Elle a constaté avec satisfaction que Bahreïn s’attachait à combattre la discrimination contre les femmes, et avait modifié le Code du travail pour assurer une plus grande égalité. L’Égypte a fait des recommandations.
72.L’Estonie restait préoccupée par les mesures de répression visant le mouvement protestataire, par la prévalence de l’impunité, par les restrictions contenues dans la loi sur la presse et dans le Code pénal, et par la discrimination dont les femmes étaient victimes, en droit comme en pratique. Elle a fait des recommandations.
73.La Finlande a évoqué les conclusions de la Commission d’enquête indépendante, qui faisait état dans son rapport de violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité depuis les troubles de février 2011. Elle s’est enquise des dispositions qui avaient été prises pour garantir que des enquêtes impartiales soient conduites sans délai sur les allégations de violations et que les responsables de ces actes soient traduits en justice. Elle a fait des recommandations.
74.La France a condamné le fait que des défenseurs des droits de l’homme et des syndicalistes aient été arrêtés et poursuivis en justice. Elle a déploré également les affrontements entre forces de police et manifestants, qui s’étaient soldés par une trentaine de morts depuis la publication du rapport de la Commission d’enquête indépendante (présidée par Mahmoud Cherif Basion). Elle a fait des recommandations.
75.L’Allemagne s’est félicitée que Bahreïn ait réaffirmé sa volonté de s’appuyer sur le rapport de la Commission d’enquête indépendante pour aller de l’avant, mais regrettait que, d’une façon générale, la suite donnée aux recommandations de cette instance reste insuffisante. Elle a exhorté Bahreïn à mettre en œuvre toutes ces recommandations, intégralement et dans les meilleurs délais. Elle a rappelé par ailleurs qu’elle n’avait cessé de faire part de sa préoccupation concernant les violences et les violations des droits de l’homme qui se poursuivaient, et l’absence d’approche politique exhaustive permettant de résoudre les situations de crise. L’Allemagne a fait des recommandations.
76.La Hongrie s’est félicitée de la création de la commission nationale chargée de superviser et de coordonner la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn. Elle espérait qu’un suivi efficace serait assuré à cet égard. Elle restait préoccupée par les cas de manifestants − dont des défenseurs des droits de l’homme − qui auraient été victimes de mauvais traitements. Elle a fait des recommandations.
77.L’Inde a salué la conception d’un modèle national pour l’intégration des besoins des femmes dans le processus de développement, ainsi que l’adoption de mesures provisoires visant à accorder la nationalité bahreïnite aux enfants des Bahreïnites mariées à des étrangers. Elle a évoqué également les initiatives spécifiques aux travailleurs étrangers. Elle a exhorté Bahreïn à accélérer la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête indépendante. Elle a fait des recommandations.
78.L’Indonésie s’est félicitée de la création prochaine d’une institution nationale des droits de l’homme. Elle a salué les initiatives en faveur de l’égalité des sexes. Elle s’est dite satisfaite des dispositions protégeant les droits des travailleurs migrants. Elle a fait une recommandation.
79.La délégation a précisé que les journalistes ne faisaient l’objet d’aucune forme de restriction. Au cours de l’année écoulée, ils avaient été 397 à se rendre dans le pays et les dispositions voulues avaient été prises pour permettre ces visites; mais certains journalistes avaient enfreint la réglementation du Royaume en matière d’immigration. La délégation a ajouté que le projet de loi sur la presse en était au stade final du processus législatif, et qu’il contenait une disposition interdisant l’incarcération des journalistes.
80.La délégation a évoqué le mémorandum d’accord signé avec le Comité international de la Croix-Rouge aux fins d’autoriser la visite des centres de détention.
81.La délégation a expliqué comment avait été développé le rôle de la police communautaire, dont les effectifs avaient été renforcés depuis que le recrutement était ouvert à tous les groupes de la communauté sans discrimination. Une formation était dispensée à tous les niveaux hiérarchiques dans le cadre du programme de formation 2012-2013, en collaboration avec des organismes internationaux tels que les instituts de droit et les organisations de défense des droits de l’homme.
82.Au sujet des allégations de torture, la délégation a indiqué que des enquêtes étaient conduites par une unité spéciale créée au sein du ministère public par décision du Procureur général. N’importe qui pouvait soumettre un témoignage ou des éléments de preuve aux services du Procureur général. Certaines enquêtes avaient débouché sur des inculpations. Au total, 142 plaintes avaient été reçues, le ministère public avait entendu 120 plaignants, et 85 personnes avaient été examinées par un expert en médecine légale. Plusieurs fonctionnaires et employés avaient été déférés à la justice, notamment dans le cadre de neuf affaires concernant des plaintes pour violences, décès, torture et non-dénonciation de crimes. Les enquêtes se poursuivaient.
83.L’Iran (République islamique d’) a appelé l’attention sur le rapport établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dont il ressortait que la détérioration de la situation des droits de l’homme à Bahreïn était préoccupante. La délégation iranienne s’est référée à des passages du rapport où la Haut-Commissaire faisait part de son inquiétude face au recours excessif à la force et exhortait Bahreïn à enquêter sur les allégations de torture ainsi qu’à mettre fin à l’impunité. L’Iran a fait des recommandations.
84.L’Irlande restait préoccupée par les cas de mauvais traitements présumés dont la Commission d’enquête indépendante faisait état dans son rapport, et était également très inquiète du sort réservé à Abdulhadi Al-Khawaja et aux 20 professionnels de santé qui purgeaient des peines d’emprisonnement. Elle a fait des recommandations.
85.L’Italie était d’avis que la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de la Commission d’enquête indépendante était fondamentale pour favoriser la réconciliation nationale et accélérer le processus de réforme dans le pays. Elle s’est félicitée des mesures déjà prises dans ce sens. Elle a demandé quelles dispositions concrètes avaient été prises pour reconstruire les mosquées et les lieux de culte chiites détruits. Elle a fait des recommandations.
86.Le Japon a relevé qu’en dépit des recommandations faites lors du précédent EPU, à l’effet de garantir que le projet de loi sur la presse ne restreigne pas abusivement le droit à la liberté d’expression, certaines informations donnaient à penser que les modifications apportées restreignaient néanmoins ce droit. Le Japon a rappelé par ailleurs que des mesures provisoires avaient déjà été prises en réponse à une précédente recommandation faite à Bahreïn d’accorder la nationalité aux enfants de mère bahreïnite et de père étranger. Il a fait des recommandations.
87.La Jordanie a félicité Bahreïn pour la manière dont les droits économiques, sociaux et culturels étaient protégés dans le pays, et pour les progrès réalisés en faveur des droits civils et politiques. Elle a salué les récentes réformes législatives et institutionnelles et a exhorté le Royaume à continuer d’appliquer les recommandations de la Commission d’enquête indépendante ainsi qu’à poursuivre le Dialogue pour un consensus national. Elle a fait des recommandations.
88.Le Koweït a félicité Bahreïn pour son rapport, qui mettait en lumière les problèmes posés par les récents événements, ainsi que les mesures qui avaient dû être prises pour résoudre les situations de crise de manière à préserver la sécurité publique et protéger les droits de la population. Le Koweït a salué la volonté de Bahreïn de mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête indépendante. Il a fait des recommandations.
89.La Lettonie a fait observer que Bahreïn pouvait coopérer encore davantage avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et a noté que le Royaume avait signé le Statut de Rome. Elle a fait des recommandations.
90.Le Liban a fait l’éloge du rapport objectif et exhaustif soumis par Bahreïn pour le deuxième EPU, ainsi que de l’approche tout aussi objective et exhaustive qui avait été suivie pour l’élaboration de ce document. Il a fait une recommandation.
91.La Libye a félicité Bahreïn pour son rapport, pour sa détermination à mettre en œuvre les recommandations issues du premier EPU, et pour sa coopération avec les mécanismes de protection des droits de l’homme. Elle a salué la création de la Commission d’enquête indépendante et la volonté de Bahreïn de donner suite aux recommandations de cette instance, selon un échéancier permettant de répondre aux attentes de tous ceux qui avaient participé au processus de réconciliation et de dialogue. La Libye n’a pas fait de recommandation.
92.La Malaisie a relevé que Bahreïn manifestait un attachement constant à la cause des droits de l’homme, comme en témoignaient les améliorations apportées dans le domaine de l’éducation et de la santé, la réforme constitutionnelle, et les progrès en matière de développement social et humain. Elle a encouragé le Royaume à actualiser son Plan national pour l’amélioration de la condition de la femme, en mettant à disposition les informations et les ressources nécessaires pour que les femmes puissent participer sur un pied d’égalité aux affaires publiques. La Malaisie a salué la détermination de Bahreïn à mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête indépendante. Elle a fait des recommandations.
93.Les Maldives ont salué les efforts déployés par Bahreïn pour donner suite aux recommandations formulées lors du premier EPU. Elles ont insisté sur le fait que les événements de février et mars 2011 ne devaient pas servir de prétexte pour annuler les mesures en faveur des droits de l’homme. Elles ont fait des recommandations.
94.La Mauritanie a félicité Bahreïn pour sa collaboration avec les instances de protection des droits de l’homme, compte tenu de la situation de crise que le pays avait connue récemment, ainsi que pour la manière dont il avait mis fin aux conflits, pour les résultats obtenus à cet égard, et pour sa coopération avec les mécanismes du Conseil des droits de l’homme. Elle a salué également son engagement en faveur de la promotion des droits de l’homme. Elle a fait des recommandations.
95.Le Mexique a relevé que le Rapporteur spécial sur la question de la torture prévoyait de se rendre à Bahreïn au cours de l’année, et a exhorté les autorités à donner suite aux autres demandes faites dans le même sens par d’autres rapporteurs. Le Mexique espérait que les réformes constitutionnelles auraient pour effet de renforcer l’indépendance des pouvoirs législatif et judiciaire, et d’obliger davantage le Gouvernement à rendre des comptes. Il a fait des recommandations.
96.Le Maroc a fait observer que la procédure d’examen avait lieu pendant une étape historique de la vie politique du pays, au moment où les amendements constitutionnels rendus nécessaires par les conclusions du vaste dialogue national rendaient possible l’évolution vers la démocratie. Il a salué l’engagement de Bahreïn en faveur de la démocratie et de la primauté du droit, dont témoignaient les réformes constitutionnelles entreprises récemment. Il a fait des recommandations.
97.Les Pays-Bas ont fait observer que le Gouvernement exerçait une répression très visible depuis le début de 2011. Ils ont insisté sur le fait que des changements majeurs seraient nécessaires en matière de politique, notamment en ce qui concernait la liberté d’expression, y compris les questions liées à Internet, la liberté de réunion, la détention préventive et le traitement des détenus. Ils ont évoqué les cas de Mahdi Abu Dheeb et de Nabil Rajab. Ils ont fait des recommandations au vu du rapport de la Commission d’enquête indépendante.
98.Le Nicaragua a pris note des engagements pris par Bahreïn lors du premier EPU, ainsi que des progrès accomplis à cet égard. Il s’est félicité des mesures prises en faveur des droits des femmes. Il a pris note des difficultés auxquelles le pays avait été confronté récemment, et de la suite qu’il avait donnée aux demandes de réforme sociale et au Dialogue pour un consensus national. Il a fait une recommandation.
99.La Norvège s’est déclarée préoccupée par les événements en cours à Bahreïn et a exhorté le pays à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête indépendante, selon un calendrier approprié. Elle a fait des recommandations.
100.L’Oman a félicité Bahreïn pour son rapport, qui témoignait de l’engagement du Royaume en faveur des droits de l’homme. Il l’a félicité également d’avoir accepté toutes les recommandations de la Commission d’enquête indépendante. Il a fait des recommandations.
101.Le Pakistan a constaté que Bahreïn s’était efforcé de s’acquitter d’un grand nombre des engagements pris lors du premier EPU. Il trouvait encourageant que le pays reconnaisse en toute honnêteté les contraintes et les difficultés qu’il rencontrait. Le Pakistan a pris note des mesures qui avaient été prises pour répondre aux revendications, ainsi que pour préserver la sécurité publique, l’ordre public et la sûreté nationale. Il s’est félicité de la création de la Commission d’enquête indépendante aux fins d’enquêter sur les événements de février 2011, et a encouragé le Gouvernement à poursuivre le dialogue avec toutes les parties prenantes.
102.La Palestine a félicité Bahreïn pour son rapport et pour la création de la Commission d’enquête indépendante. Elle a salué ses initiatives de renforcement des capacités des agents de la force publique. Elle a fait une recommandation.
103.Les Philippines ont félicité Bahreïn d’avoir invité les organisations de la société civile à contribuer à l’établissement du rapport aux côtés des organismes publics concernés. Elles ont accueilli avec satisfaction les progrès accomplis dans l’élaboration d’un nouveau Code du travail. Elles ont fait une recommandation.
104.La Pologne a remercié Bahreïn de sa participation constructive à la procédure de l’Examen périodique universel. Elle était préoccupée par les cas de civils jugés par des tribunaux militaires et par les lourdes peines prononcées à l’égard de personnels de santé et d’enseignants, ainsi que par les condamnations à mort prononcées à l’issue de procès non équitables. Elle a fait des recommandations.
105.Le Bangladesh s’est félicité du dialogue engagé entre Bahreïn et la Commission d’enquête indépendante. Il a salué les progrès réalisés en faveur des droits des femmes et de leur autonomisation. Prenant note du grand nombre de travailleurs migrants à Bahreïn, il a exprimé le souhait de voir s’améliorer les conditions de vie de cette catégorie de personnes. Il a fait des recommandations.
106.La République de Corée a salué les efforts faits par Bahreïn pour donner suite aux allégations de violations des droits de l’homme commises en 2011, notamment la création de la Commission d’enquête indépendante. Elle a noté avec satisfaction que Bahreïn coopérait avec les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies. Elle a fait des recommandations.
107.Le Royaume d’Arabie saoudite a pris note avec satisfaction du rapport de Bahreïn, qui confirmait la volonté du pays de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, ainsi que des changements positifs apportés depuis le premier EPU. Il a félicité Bahreïn des efforts faits pour préserver la paix et la stabilité au profit de la population. Il a accueilli avec satisfaction la décision du Gouvernement de créer la Commission d’enquête indépendante et d’adopter l’ensemble des recommandations de cette instance. Il a fait des recommandations.
108.Le Sénégal a pris note avec satisfaction de l’attachement de Bahreïn au mécanisme de l’Examen périodique universel et des efforts constants que le pays déployait pour régler les problèmes résultant des manifestations publiques. Il a accueilli avec satisfaction l’adoption de nouvelles dispositions sur les travailleurs migrants et sur la protection de l’enfance. Il a fait des recommandations.
109.Singapour a relevé que la tenue du Dialogue pour un consensus national et la création de la Commission d’enquête indépendante constituaient des mesures positives propres à restaurer l’harmonie sociale et la stabilité. Elle a pris note des efforts faits par Bahreïn pour promouvoir l’éducation et la formation aux droits de l’homme, ainsi que des progrès réalisés en matière d’égalité des sexes et des mesures en faveur de l’autonomisation des femmes. Elle a fait des recommandations.
110.La Slovaquie a félicité Bahreïn d’être partie aux principaux instruments de protection des droits de l’homme et a noté avec satisfaction que le pays avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle s’est dite préoccupée par le degré de la force utilisée par le personnel de sécurité pendant et après les manifestations pacifiques de février et mars 2011. Elle a fait des recommandations.
111.La délégation a indiqué qu’une loi globale couvrant la presse écrite et les autres médias, y compris les médias électroniques, serait bientôt promulguée. Elle a fait valoir que cette loi prévoirait la création d’un conseil supérieur des médias, qui serait un organe indépendant chargé de surveiller le contenu des médias et d’en éliminer toute incitation à la haine ou à la violence. En outre, Bahreïn avait commencé à accorder des licences de radiodiffusion à des chaînes étrangères; il avait autorisé des chaînes de télévision privées à diffuser des émissions dans le pays et n’avait pas fermé leurs sites Web. La délégation a ajouté que le Gouvernement cherchait à éviter toute incitation à la haine, à la violence ou au sectarisme dans tous les médias, y compris les médias électroniques. Elle a affirmé qu’aucun journaliste n’avait été détenu depuis 2002.
112.La délégation a expliqué que Bahreïn étant un État de droit, les activités des ONG étaient régies par le Ministère des droits de l’homme conformément à la loi no 21 de 1989. En outre, les ONG approuvaient leurs propres statuts, de sorte que le Ministère ne pouvait pas s’écarter de l’ensemble de mécanismes et de procédures qui guidait leur travail. Le Centre national pour le soutien des ONG fournissait l’appui nécessaire pour renforcer les capacités des organisations et leur permettre d’agir au niveau des institutions. En outre, un certain nombre d’ONG s’étaient associées à de nombreux projets et programmes dans le cadre de programmes de partenariat communautaire et de subventions financières.
113.La délégation a assuré que Bahreïn comptait un nombre suffisant de lieux de culte pour toutes les confessions, et que quiconque se rendait sur place pouvait constater cette coexistence des religions, dont le pays était fier. Elle a indiqué qu’il y avait 2 339 lieux de culte pour les musulmans. Au sujet des lieux de culte qui avaient été détruits, elle a affirmé que cinq d’entre eux avaient été reconstruits et que le cas des autres était à l’examen; une évaluation d’un certain nombre de bâtiments était en cours en vue d’allouer le budget nécessaire à la reconstruction de tous les lieux de culte qui avaient été détruits lors des regrettables événements de l’année passée.
114.La délégation a remercié de leurs commentaires et questions tous les pays qui avaient participé à l’Examen périodique universel. Elle a répété que Bahreïn était résolu à étudier dans un esprit constructif toutes les recommandations formulées car il attachait une grande importance à la procédure de l’Examen périodique universel. Le chef de la délégation a réaffirmé la volonté du Gouvernement de protéger et de promouvoir les droits de l’homme en collaboration avec tous les mécanismes, organisations et parties prenantes qui s’occupent de ces droits, et en partenariat avec les institutions de la société civile.
II.Conclusions et/ou recommandations **
115. Les recommandations ci-après seront examinées par Bahreïn, qui répondra en temps voulu, au plus tard à la vingt et unième session du Conseil des droits de l ’ homme en septembre 2012:
115.1 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) (République tchèque);
115.2 Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Brésil);
115.3 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, les deux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Espagne);
115.4 Adhérer aux deux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu ’ au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, et ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Estonie);
115.5 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Uruguay);
115.6 Continuer de redoubler d ’ efforts en vue de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine);
115.7 Retirer les réserves à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention (Uruguay);
115.8 Retirer les réserves à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Chili);
115.9 Retirer les réserves à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes ainsi que celles faites à d ’ autres instruments, ratifier l e Protocole facultatif à cette c onvention, et ratifier également les autres principaux instruments relatifs aux droits de l ’ homme (Slovénie);
115.10 Retirer dès que possible les réserves à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (République de Corée);
115.11 Ratifier le Statut de Rome et l ’ Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Slovaquie);
115.12 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre la législation nationale en conformité totale avec les obligations qui en découlent, notamment en y incorporant les principes généraux et les définitions des crimes figurant dans le Statut et en adoptant les dispositions requises en vue de coopérer avec la Cour (Lettonie);
115.13 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Costa Rica);
115.14 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (France);
115.15 Ratifier le Statut de Rome et prendre les mesures voulues pour assurer son incorporation complète dans la législation nationale (Suisse);
115.16 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre la législation nationale en conformité totale avec les obligations qui en découlent, notamment en y incorporant les principes généraux et les définitions des crimes figurant dans le Statut et en adoptant les dispositions requises en vue de coopérer avec la Cour, et adhérer à l ’ Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (Finlande);
115.17 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre la législation nationale en conformité totale avec les dispositions de cet instrument (Hongrie);
115.18 Transposer dans la législation nationale la définition du crime de torture qui figure dans la Convention contre la torture et adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention (Uruguay);
115.19 Commuer toutes les condamnations à mort en peine d ’ emprisonnement et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vue d ’ abolir définitivement la peine capitale (France);
115.20 Envisager de suivre l ’ exemple d ’ autres États en ratifiant la Convention internationale sur la protection des droits de tou s les travailleurs migrants et d es membres de leur fam ille ainsi que la Convention n o 189 de l ’ Organisation internationale du Travail sur le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques, en vue d ’ avancer progressivement vers l ’ institutionnalisation des mécanismes de protection des travailleurs migrants (Philippines);
115.21 Intégrer dans la législation nationale les obligations qui découlent du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention contre la torture et de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Belgique);
115.22 Incriminer explicitement la torture et les autres traitements cruels et inhumains (Espagne);
115.23 Intégrer dans la législation interne, en particulier dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale, les obligations qui incombent à Bahreïn en vertu des conventions relatives aux droits de l ’ homme et des normes du droit international dans ce domaine (Royaume-Uni);
115.24 Faire en sorte que les dispositions juridiques internes qui régissent la liberté d ’ expression et le droit d ’ association et de réunion soient conformes avec les obligations internationales du pays en matière de droits de l ’ homme (Slovaquie);
115.25 Adopter dès que possible un cadre législatif sur la liberté d ’ expression, y compris l ’ accès à Internet, afin de dépénaliser les actes de diffamation et de calomnie (Mexique);
115.26 Revoir et modifier les dispositions pert inentes, notamment le décret n o 32 de 2006, afin de les mettre en pleine conformité avec les obligations de Bahreïn en matière de droits de l ’ homme qui découlent du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Hongrie);
115.27 Modifier tout article du Code pénal qui pourrait servir à inculper une personne au seul motif d ’ avoir exercé son droit à la liberté d ’ expression ou ses droits d ’ association et de réunion pacifiques, et mettre les lois nationales en conformité avec les normes internationales définies dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Irlande);
115.28 Fixer des délais appropriés pour la mise en œuvre des recommandations de la Commission d ’ enquête indépendante (Norvège);
115.29 Renforcer la protection des droits de l ’ enfant en adoptant la loi sur la protection de l ’ enfance (Soudan);
115.30 Accélérer l ’ adoption des modifications voulues aux dispositions pénales relatives à la liberté d ’ expression (Égypte);
115.31 Assurer le suivi de l ’ initiative bienvenue de Bahreïn en faveur de la création d ’ une Cour arabe des droits de l ’ homme, qui témoigne de l ’ attachement du pays à la promotion et à la protection de ces droits (Jordanie);
115.32 Accélérer l ’ adoption des modifications à apporter à toutes les lois internes, en particulier le Code pénal et autres dispositions pertinentes (Mauritanie);
115.33 Accélérer l ’ adoption des modifications requises pour introduire dans le Code pénal des dispositions concernant les disparitions forcées (Maroc);
115.34 Faciliter le travail et le fonctionnement de l ’ Institution nationale des droits de l ’ homme, conformément aux Principes de Paris (Indonésie);
115.35 Veiller à ce que l ’ Institution nationale des droits de l ’ homme exerce ses activités conformément aux Principes de Paris (Maldives);
115.36 Instaurer une institution nationale des droits de l ’ homme pleinement conforme aux Principes de Paris (Pologne);
115.37 Poursuivre les efforts en vue de renforcer les capacités et les connaissances du secteur public en matière de droits de l ’ homme (Singapour);
115.38 Adopter une politique nationale sur les enfants handicapés (Chili);
115.39 Continuer à mettre en œuvre des politiques pour améliorer la condition de la femme et offrir des services sociaux de qualité qui soient ouverts à tous et accessibles à toute la population (Cuba);
115.40 Inclure les groupes parlementaires de l ’ opposition dans le Dialogue pour un consensus national et inviter la société civile à y participer (Mexique);
115.41 Prendre sans délai des mesures pour rétablir la paix et le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales (Slovénie);
115.42 Prendre sans délai des mesures pour obliger les responsables de violations des droits de l ’ homme à répondre de leurs actes (Slovénie);
115.43 Adopter un calendrier adéquat pour une prompte mise en œuvre des recommandations de la Commission d ’ enquête indépendante, ainsi qu ’ un mécanisme de suivi transparent (Suède);
115.44 Réexaminer les restrictions imposées par le Ministère du développement social et prendre les mesures voulues pour permettre aux organisations de la société civile de participer activement au débat public sur les droits de l ’ homme (Suède);
115.45 Mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de la Commission d ’ enquête indépendante de manière à favoriser un esprit de consensus et d ’ unité nationale propre à faire avancer le processus de réforme conformément aux attentes légitimes de la population (Turquie);
115.46 Poursuivre sans cesse les efforts en faveur du développement économique et social, améliorer le système judiciaire et assurer à toute la population la jouissance des droits de l ’ homme sur un pied d ’ égalité (Chine);
115.47 Redoubler d ’ efforts pour atteindre les niveaux de bien-être escomptés (Bangladesh);
115.48 Poursuivre les efforts visant à renforcer les politiques, les programmes et les mécanismes en faveur des droits des femmes (Bangladesh);
115.49 Continuer à promulguer des lois et à développer des politiques en vue de préserver la position des femmes et de renforcer leur rôle dans la société (Égypte);
115.50 Actualiser le Plan national pour l ’ amélioration de la condition de la femme, de façon à l ’ aligner sur les programmes de lutte contre la discrimination, et évaluer l ’ incidence de ces programmes et autres projets sur l ’ épanouissement des femmes et de la société dans son ensemble (Oman);
115.51 Poursuivre les initiatives de promotion des droits des femmes (Sénégal);
115.52 Encourager la mise en œuvre de politiques et de programmes pour renforcer l ’ éducation civique et l ’ éducation aux droits de l ’ homme (Émirats arabes unis);
115.53 Appliquer les réformes constitutionnelles au processus électoral de 2014 (Qatar);
115.54 Prier le Conseil d ’ adopter le rapport national de Bahreïn et d ’ apporter au Royaume le soutien complet dont il a besoin pour relever les défis qui se posent à lui (Qatar);
115.55 Poursuivre la coopération entre les institutions gouvernementales et non gouvernementales, en privilégiant le dialogue et la collaboration (Jordanie);
115.56 Mettre en place un fonds d ’ indemnisation pour les victimes des regrettables événements survenus récemment à Bahreïn, qui soit conforme aux pratiques optimales dans ce domaine (Palestine);
115.57 Poursuivre les initiatives gouvernementales et accroître la coopération internationale afin de bénéficier de toutes les expériences utiles (Arabie saoudite);
115.58 Continuer à collaborer activement avec les mécanismes des Nations Unies qui s ’ occupent des droits de l ’ homme, afin de protéger et de promouvoir ces droits (Azerbaïdjan);
115.59 Autoriser la venue du Rapporteur spécial sur la question de la torture avant la fin 2012 (Autriche);
115.60 Intensifier la coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en acceptant la demande de visite du Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d ’ association pacifiques, et faciliter en temps voulu la venue du Rapporteur spécial sur la question de la torture (Lettonie);
115.61 Envisager d ’ adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme (Lettonie);
115.62 Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme (Uruguay);
115.63 Accepter la demande de visite du Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d ’ association pacifiques (France);
115.64 Faire en sorte que le Rapporteur spécial sur la question de la torture puisse se rendre dans le pays dans un proche avenir (République de Corée);
115.65 Répondre favorablement aux demandes de visite, et notamment faciliter la venue du Rapporteur spécial sur les droits de l ’ homme des migrants, du Rapporteur spécial sur la question de la torture et du Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d ’ association pacifiques (Slovénie);
115.66 Poursuivre et renforcer la coopération avec les mécanismes de protection de s droits de l ’ homme des Nations Unies, ainsi que les initiatives de renforcement des capacités dans ce domaine (République de Corée);
115.67 Redoubler d ’ efforts pour améliorer l ’ établissement des rapports destinés aux organes conventionnels de protection des droits de l ’ homme (Bélarus);
115.68 Prendre des mesures supplémentaires, notamment d ’ ordre législatif, pour renforcer les droits des femmes, élargir les possibilités offertes aux femmes, et promouvoir l ’ égalité des sexes (Bélarus);
115.69 Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et renforcer la participation de celles-ci dans les institutions de l ’ État (Jordanie);
115.70 Répondre aux attentes des groupes victimes de discrimination (Belgique);
115.71 Poursuivre les efforts pour donner aux femmes les moyens de se prendre en charge, sur le plan économique, politique et social, et prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer toutes les formes de discrimination à leur égard (Maroc);
115.72 Redoubler d ’ efforts pour promouvoir l ’ égalité des sexes (République de Corée);
115.73 Continuer à encourager les initiatives visant à donner aux femmes les moyens de se prendre en charge, sur le plan économique, politique et social (Chili);
115.74 Poursuivre les efforts pour promouvoir l ’ égalité des sexes et éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes (Singapour);
115.75 Maintenir les mesures provisoires visant à accorder la nationalité bahreïnite aux enfants des Bahreïnites mariées à un étranger, jusqu ’ à l ’ entrée en vigueur de la loi sur la nationalité telle que modifiée (Inde);
115.76 Prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés par les travailleurs étrangers, comme le fait qu ’ il leur soit interdit de voyager et qu ’ ils soient parfois déchus de leur droit de travailler et de résider dans le pays lorsqu ’ ils sont mis en examen pour irrégularités financières, de sorte que les principes élémentaires de l ’ équité soient rigoureusement respectés (Inde);
115.77 Continuer à appuyer les initiatives visant à promouvoir le plein respect des droits de l ’ homme, en particulier les droits des femmes (Nicaragua);
115.78 Abolir la peine de mort, en commençant par instaurer un moratoire officiel (Autriche);
115.79 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Autriche);
115.80 Instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d ’ abolir la peine de mort (Espagne);
115.81 Instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d ’ abolir la peine de mort (Italie);
115.82 Instaurer un moratoire sur les exécutions capitales (Allemagne);
115.83 Envisager d ’ abolir la peine de mort dans le système judiciaire (Argentine);
115.84 Enquêter sur les cas de décès en détention (République tchèque);
115.85 Conduire des enquêtes appropriées sur tous les cas présumés de torture et mauvais traitements, et obliger les responsables à répondre de leurs actes (Italie);
115.86 Poursuivre effectivement tous les agents de sécurité qui auraient infligé des tortures ou d ’ autres mauvais traitements à des manifestants (Autriche);
115.87 Enquêter sur les cas de torture, de mauvais traitements, d ’ exécutions illégales et d ’ arrestations arbitraires généralisées, et poursuivre tous les responsables de ces actes (République tchèque);
115.88 Interdire explicitement la torture et autres mauvais traitements dans la législation, en introduisant une définition claire de la torture, de façon à satisfaire aux obligations découlant de la Convention contre la torture, et veiller à ce que des enquêtes indépendantes et exhaustives soient conduites en temps utile sur toutes les allégations de torture, en vue notamment d ’ assurer une réparation appropriée aux victimes (Maldives);
115.89 Veiller à ce que les interventions des forces de sécurité en cas de manifestation non pacifique soient proportionnées et extrêmement modérées (Allemagne);
115.90 Interdire clairement la torture et les mauvais traitements, en veillant à ce que les dispositions applicables soient effectivement respectées (République de Corée);
115.91 Ordonner la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues pour avoir participé à des manifestations pacifiques contre lesquelles aucune accusation crédible ne peut être retenue (Slovaquie);
115.92 Interdire la torture et autres mauvais traitements en droit comme en pratique, conformément aux obligations découlant de la Convention contre la torture, et veiller à ce que toutes les allégations de torture ou d ’ autres mauvais traitements fassent sans délai l ’ objet d ’ enquêtes indépendantes et exhaustives, en vue de juger les auteurs de ces actes conformément aux normes internationales relatives à l ’ équité des procès (Slovaquie);
115.93 Empêcher les violences à l ’ égard des membres de communautés ethniques et religieuses (Canada);
115.94 Poursuivre les initiatives de prévention de la traite des personnes et redoubler d ’ efforts pour éliminer cette pratique (Azerbaïdjan);
115.95 Adopter une loi qui permette aux enfants de mère bahreïnite et de père étranger d ’ obtenir la nationalité bahreïnite (Uruguay);
115.96 Prendre les mesures voulues pour éliminer tout traitement discriminatoire à l ’ égard des Bahreïnites mariées à un étranger (Argentine);
115.97 Redoubler d ’ efforts pour lutter contre la traite des personnes, et envisager notamment d ’ élaborer un programme ou un plan d ’ action public pour renforcer les mesures gouvernementales visant à prévenir et à éliminer l ’ exploitation sexuelle et la traite des enfants (Bélarus);
115.98 Réexaminer la condamnation, commuer la peine ou abandonner les poursuites dans tous les cas où l ’ accusé a exprimé des opinions politiques de manière non violente (États-Unis d ’ Amérique);
115.99 Réintégrer toutes les personnes qui ont été licenciées par leur employeur ou renvoyées de l ’ université à la suite des événements de février et mars 2011, et dont les activités politiques étaient compatibles avec le droit de réunion et d ’ association pacifiques, et modifier les lois 21/1989 et 32/2006 sur les rassemblements publics de sorte que leurs dispositions soient conformes aux articles 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et mettre en place un environnement juridique propice à l ’ épanouissement de la société civile (Canada);
115.100 Ordonner la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes qui ont été condamnées au seul motif d ’ avoir exercé leur droit fondamental à la liberté d ’ expression et leur droit fondamental de réunion, en particulier lors des manifestations antigouvernementales qui ont débuté en février 2011 (République tchèque);
115.101 Ordonner la libération immédiate de toutes les personnes qui ont été condamnées ou placées en détention pour des infractions liées à l ’ exercice du droit de réunion pacifique et du droit à la liberté d ’ expression (Allemagne);
115.102 Poursuivre la réforme des forces de sécurité en vue de renforcer leurs capacités et leur formation en matière de droits de l ’ homme, et limiter le recours à la force (Espagne);
115.103 Constituer une force de police plus diversifiée et inclusive qui soit représentative de la société (États-Unis d ’ Amérique);
115.104 Continuer à renforcer les capacités institutionnelles des forces de police bahreïnites, en veillant à ce que cette procédure traduise véritablement un respect effectif des droits de l ’ homme (Palestine);
115.105 Poursuivre les initiatives de renforcement des capacités des policiers et autres agents de la force publique (Arabie saoudite);
115.106 Veiller à ce que toutes les allégations de violations des droits de l ’ homme commises par les forces de sécurité pendant et après les manifestations de février et mars 2011 fassent sans délai l ’ objet d ’ une enquête indépendante et exhaustive, de sorte que les responsables de ces actes soient traduits en justice et que les victimes bénéficient des mesures de réparation et de réadaptation appropriées (Slovaquie);
115.107 Mettre intégralement en œuvre les recommandations de la Commission d ’ enquête indépendante, qui visent un large éventail de tâches, comme obliger les responsables à répondre de leurs actes, empêcher la répétition des violations des droits de l ’ homme en procédant aux modifications législatives voulues et en assurant une formation aux forces de l ’ ordre, et respecter les droits de la défense (République de Corée);
115.108 Obliger tous les fonctionnaires, quel que soit leur rang, à répondre de leurs actes, en particulier lorsqu ’ il s ’ agit d ’ homicide, de torture ou d ’ autres mauvais traitements (Allemagne);
115.109 Prévoir d ’ élaborer de nouvelles lois et mesures relatives aux responsables de l ’ application des lois, de façon à garantir que les forces de sécurité répondent de leurs actes et que les droits de l ’ homme soient respectés (Canada);
115.110 Mettre intégralement en œuvre toutes les recommandations faites par les titulaires de mandat au titre des mécanismes des Nations Unies, et notamment mettre immédiatement fin aux violences, libérer tous les prisonniers politiques et combattre l ’ impunité en déférant les auteurs d ’ infractions à la justice (République islamique d ’ Iran) ;
115.111Procéder sans délai à une enquête approfondie sur les actes de torture qui auraient été commis récemment ou par le passé, ainsi que sur tous les cas présumés de recours à la force excessif et illégal, et traduire les responsables de ces actes en justice (Suisse);
115.112Poursuivre la réforme et obliger toute personne à répondre de ses actes, en enquêtant sur les allégations de torture et de mauvais traitements, et en déférant les coupables à la justice, y compris lorsqu ’ il s ’ agit de hauts responsables (Norvège);
115.113Introduire des procédures pour obliger toute personne à répondre de ses actes, ainsi que des mécanismes d ’ indemnisation, conformément aux pratiques éprouvées et aux normes internationales dans ce domaine (Koweït);
115.114Veiller à ce que toutes les décisions et condamnations prononcées par les tribunaux de sécurité nationale soient réexaminées par des juridictions civiles (Autriche);
115.115Veiller à ce que tout détenu soit inculpé d ’ une infraction prévue par la loi et soit jugé dans le cadre d ’ un procès équitable devant une juridiction pénale ordinaire, conformément aux normes internationales (Belgique);
115.116Annuler toutes les décisions des tribunaux de sécurité nationale et renvoyer les personnes concernées devant les juridictions pénales de sorte qu ’ elles soient jugées de manière équitable, rapide et transparente (Allemagne);
115.117Veiller à ce que tous les civils jugés par les tribunaux de sécurité nationale pour des infractions présumées commises lors des manifestations de 2011 soient renvoyés devant les juridictions civiles (Pologne);
115.118Faire réexaminer toutes les décisions des tribunaux de sécurité nationale par les juridictions ordinaires (Irlande);
115.119Introduire des dispositions visant à interdire à l ’ avenir les procès de civils devant des tribunaux militaires (Irlande);
115.120Remettre Abdulhadi Al-Khawaja aux autorités danoises afin qu ’ il suive un traitement médical, conformément à l ’ accord du 14 mars (Danemark);
115.121Instaurer, en conformité avec les normes internationales, un organisme indépendant et permanent qui soit chargé d ’ enquêter sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, les décès en détention et les exécutions illégales (Finlande) ;
115.122Ordonner la libération inconditionnelle des personnes qui ont été condamnées par des tribunaux spéciaux, ou qui sont en attente de jugement, au seul motif d ’ avoir exercé leur droit fondamental à la liberté d ’ expression et leur droit fondamental de réunion (Norvège);
115.123Adopter des normes pour la conduite des procès en matière pénale, ainsi que pour protéger les droits des détenus en détention préventive ou déjà condamnés, qui soient conformes aux pratiques éprouvées et aux normes internationales dans ce domaine (Mauritanie);
115.124Mettre en œuvre sans délai et avec détermination toutes les recommandations de la Commission d ’ enquête indépendante, notamment celles concernant la conduite d ’ enquêtes sur les violations des droits de l ’ homme recensées lors des récentes manifestations, en vue d ’ obliger tous les responsables à répondre de leurs actes, à rendre la justice et à assurer une réparation aux victimes (Danemark);
115.125Accorder sans tarder un nouveau procès à toutes les personnes qui ont été condamnées par les tribunaux de sécurité nationale (Royaume-Uni);
115.126Veiller à ce que les affaires relatives à des manifestants pacifiques victimes de violations des droits de l ’ homme, comme celle concernant Abdulhadi Al-Khawaja actuellement en cours, soient jugées sans délai (Australie);
115.127Mettre intégralement en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de la Commission d ’ enquête indépendante (Thaïlande);
115.128Mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de la Commission, qui ont toutes été acceptées par le Gouvernement, en particulier celle visant l ’ adoption d ’ un programme de réconciliation nationale (Belgique);
115.129Engager un dialogue national qui soit ouvert, sincère, ouvert à tous et utile, entre les différentes parties concernées, en vue de répondre efficacement aux attentes et préoccupations légitimes de toute la population, de manière démocratique (République islamique d ’ Iran);
115.130Ancrer dans les procédures réglementaires les principes selon lesquels toute personne arrêtée doit recevoir une copie du mandat d ’ arrêt et nul ne devrait être détenu au secret. En tout état de cause, toute détention devrait être supervisée efficacement par un organisme indépendant (Pays-Bas);
115.131Favoriser la confiance, en entreprenant des réformes démocratiques approfondies et en encourageant un dialogue social et politique au niveau national, qui soit inclusif et représentatif, en vue de trouver des solutions aux principaux problèmes du pays (Uruguay);
115.132Assurer un suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d ’ enquête indépendante (Qatar, qui félicite Bahreïn de la manière dont les regrettables événements d e février et mars 2011 ont été gérés);
115.133Donner suite, aussi rapidement que possible, aux recommandations de la Commission d ’ enquête indépendante (Égypte);
115.134Achever les travaux relatifs à la mise en œuvre des recommandations de la Commission d ’ enquête indépendante et donner la suite voulue aux conclusions du Dial ogue pour un consensus national (Jordanie);
115.135Assurer un suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d ’ enquête indépendante, de manière à remédier aux conséquences des regrettables événements qui se sont produits (Koweït);
115.136Continuer à mettre en œuvre les recommandations de la Commission d ’ enquête indépendante (Oman);
115.137Continuer à mettre en œuvre toutes les recommandations de la Commission d ’ enquête indépendante (Arabie saoudite);
115.138Mener des campagnes de sensibilisation pour souligner l ’ importance d ’ une loi unifiée sur la famille, et relever l ’ âge nubile (Chili);
115.139Envisager d ’ adopter une loi sur la famille qui contienne des dispositions claires et non discriminatoires sur le mariage, le divorce, les droits de succession et la garde parentale (Brésil);
115.140Poursuivre l ’ adoption des mesures essentielles visant à accorder la nationalité bahreïnite aux enfants de mère bahreïnite au même titre que les enfants de père bahreïnite, conformément aux observations faites dans ce sens par le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et le Comité des droits de l ’ enfant (Japon);
115.141Promulguer une loi reconnaissant sans réserve le droit à la nationalité bahreïnite aux enfants de mère bahreïnite et de père étranger (Norvège);
115.142Adopter la proposition de modification de la loi sur la nationalité qui vise à accorder la nationalité bahreïni t e aux enfants de mère bahreïnite et de père étranger (Soudan);
115.143Accélérer les modifications législatives voulues en vue d ’ accorder la nationalité bahreïni t e aux enfants de mère bahreïnite et de père étranger (Algérie);
115.144Continuer à appuyer les efforts, programmes et initiatives qui visent à assurer la protection de tous les membres de la famille (Arabie saoudite);
115.145Reconstruire les lieux de culte chiites détruits, conformément à l ’ engagement pris dans ce sens (Autriche);
115.146Libérer tous les prisonniers politiques et mettre la législation en conformité avec l ’ article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit la liberté d ’ expression (France);
115.147Veiller à ce que les défenseurs des droits de l ’ homme soient protégés et puissent exercer leurs activités sans entraves et sans être la cible de manœuvres d ’ intimidation ou de harcèlement (Norvège);
115.148Renforcer le droit à la liberté d ’ expression dans la nouvelle loi sur la presse, et autoriser les médias étrangers à se rendre dans le pays et à informer librement (Norvège);
115.149Supprimer les restrictions à la liberté d ’ expression contenues dans le projet de loi sur la presse actuellement à l ’ examen et veiller à ce que celui-ci soit conforme aux normes internationales (Chili);
115.150Supprimer toute mesure restreignant ou entravant le travail des personnes et institutions œuvrant en faveur de la protection et de la promotion des droits de l ’ homme (Suisse);
115.151Abroger ou modifier la loi de 2002 sur la presse de façon à éliminer toutes les restrictions à la liberté de la presse qui ne seraient pas conformes aux dispositions applicables du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Autriche);
115.152Adopter une loi progressiste et complète sur la liberté d ’ information (Autriche);
115.153Modifier le Code pénal de façon à y supprimer les peines applicables au délit de diffamation et modifier la loi sur la presse de façon à rendre ses dispositions conformes à l ’ article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Canada);
115.154Mettre la loi sur la presse et le Code pénal en conformité avec l ’ article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Estonie);
115.155Faire tous les efforts possibles pour assouplir la censure et donner aux groupes d ’ opposition la possibilité de fonder leurs propres médias (Allemagne);
115.156Lever toutes les restrictions imposées aux déplacements des journalistes étrangers et des représentants d ’ organisations internationales de défense des droits de l ’ homme (Belgique);
115.157Abroger les dispositions juridiques qui permettent de restreindre indûment les manifestations pacifiques, lever les restrictions à la liberté d ’ expression qui sont contenues dans la loi n o 32 de 2006, et étendre l ’ accès de l ’ opposition aux émissions de radio et de télévision et à la presse écrite (Pays-Bas);
115.158Mettre fin à toute mesure d ’ intimidation ou de répression à l ’ encontre des défenseurs des droits de l ’ homme, des journalistes et des ONG (Espagne);
115.159Libérer les personnes détenues pour avoir fait valoir leur droit à la liberté d ’ expression et abroger toutes les dispositions incriminant l ’ exercice de ce droit (Suisse);
115.160Revoir la loi 32/2006 sur les rassemblements publics en vue de permettre la tenue de manifestations pacifiques conformément au Pacte international relatif aux dro its civils et politiques (Costa Rica);
115.161Respecter le droit à la liberté d ’ expression et le droit de réunion auxquels chacun peut prétendre légitimement, et tenir l ’ engagement qui a été pris de procéder à une réforme politique effective fondée sur le respect des droits et des attentes légitimes de toute la population (Australie);
115.162Continuer à progresser vers une réforme effective et visible, notamment en prenant les mesures voulues au vu du rapport de la commission de suivi, en veillant à garantir la transparence et la liberté d ’ expression (Japon);
115.163Prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit à la liberté d ’ expression et le droit d ’ association et de réunion pacifiques (Japon);
115.164Accélérer autant que possible l ’ adoption du projet de Code du travail, en particulier le chapitre sur les travailleurs domestiques (Équateur);
115.165Poursuivre les efforts visant à inspecter et à surveiller continuellement les conditions de logement des travailleurs (Malaisie);
115.166Redoubler d ’ efforts pour renforcer l ’ éducation, la sensibilisation et la formation, en particulier en vue de mieux faire connaître les droits de l ’ homme à Bahreïn (Malaisie);
115.167Renforcer l ’ éducation et la sensibilisation aux droits de l ’ homme au niveau national (Sénégal);
115.168Revoir la législation nationale et élaborer des programmes de sensibilisation et de formation afin d ’ éliminer la discrimination qui vise, en droit comme en pratique, les enfants handicapés et les enfants des régions les plus pauvres du pays (Uruguay);
115.169Poursuivre les initiatives et les mesures nécessaires pour offrir des perspectives d ’ éducation aux handicapés (Équateur);
115.170Continuer à redoubler d ’ efforts pour garantir aux handicapés l ’ accès à une éducation adéquate (Émirats arabes unis);
115.171Poursuivre les efforts en vue de donner aux handicapés la possibilité de recevoir une éducation adéquate (Yémen);
115.172Donner aux handicapés la possibilité de recevoir une éducation adéquate (Arabie saoudite);
115.173Redoubler d ’ efforts pour protéger les travailleurs migrants et améliorer leur situation (Indonésie);
115.174Poursuivre les efforts visant à offrir une protection plus étendue et inclusive aux travailleurs étrangers (Algérie);
115.175Prendre des mesures à la fois procédurales et législatives pour assurer la plus grande protection possible aux travailleurs migrants dans le pays (Égypte);
115.176Intensifier les efforts et les mesures visant à renforcer et à étendre la protection des travailleurs migrants à Bahreïn (Liban).
116.Toutes les conclusions ou recommandations formulées dans le présent rapport reflètent la position de l ’ État qui les a faites ou de l ’ État examiné. Elles ne sauraient être interprétées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
[En anglais seulement]
Composition of the delegation
The delegation of Bahrain was headed by H.E. Dr. Salah Bin Ali Mohamed ABDULRAHMAN, Minister of State for Human Rights and composed of the following members:
H.E. Mr. Saeed Mohamed AL FAIHANI, Undersecretary of Human Rights;
H.E. Mr. Khalid Mohamed Ishaq AL KOHEJI, Assistant Undersecretary for Society Development;
H.E. Khalifa Yousif AL KAABI, Assistant Undersecretary for Coordination and Follow-up for Human Rights Affairs;
Shaikh Hamad Salman Mohamed Ali AL KHALIFA, Legal Advisor;
Ms Zahra Ali Abdulhalil ALWAKHAYAN, Senior legal researcher;
Ms Khatoon Abdulla Ali Sabt ALBAHAY, Media Expert;
H.E. Ambassador Abdulla Abdullatif ABDULLA, Undersecretary of Ministry of Foreign Affairs;
Mr. Ali Ibrahim ALSISI, Advisor;
Ms. Dalal Jasim Abdulla ALZAYED, Member of Shura Council;
Mr. Ezuddin Khalil Ebrahim LAMOYED, Director General of the administrative policies and media ;
Major General Ebrahim Habib Mohamed ALGHAITH, Inspector General;
Major General Tareq Hasan Isa ALHASAN, Head of Public Security;
Colonel Mohamed BUHAMOODA, Assistant Undersecretary of Legal Affairs;
Captain Rashed BUNAJMA, Director of Legal Affairs Directorate;
Captain Abdulla Ahmed Abdulla MOHAMED, General Directorate, Ministry of the Interior Court;
Ms. Nayla Isa Mohamed Yusuf Saleh ALSHARBATI, legal researcher;
Dr. Waleed Khalifa Yusuf ALMANEA, Chief Executive of the Salmanya Complex;
Dr. Muhammed Ahmed Hassan ABDULLAH, Director of Historical Studies Centre;
Shaikh Salman Hamad Abdulla Hamad Alkhalifa, Legal researcher;
Mr. Nayef Yusuf MAHMOOD;
Shaikh Yaser abdulrahman Mahmeed ALMAHMEED, Chair of Supreme Court of Appeals of legality;
Mr. Fareed Abdulrahman HASAN, Acting Director of Assessment and Employee Relations;
Ms. Anfal Nofal Isa Moosa Isa ALDOSERI, Legal researcher;
Ms. Lubna SELABEEKH, Cultural Counselor to the Embassy of Bahrain to the UK;
Mrs. Nadia Khalil ALQAHIRI, Head of arbitration and the workers’ complaints;
Mr. Mohamed Abdulwahab Ebrahim ALAMER, Director of Legal Affairs Directorate;
Mr. Ali Mohamed ALKOOHEJI;
Mr. Nawaf Mohamed Hamad Saqer ALMOUADA, Director General of Press and Publications;
Ms. Maysa Abdullatif AL THAWADI, Journalist;
Mr. Waheed Joumaa AL DOY, Journalist;
Mr. Reyadh Ebrahim AL SENDI, Journalist;
Mr. Mohamed Abdulla ALDOSERI, Journalist;
Mr. Hesham Ebrahim Ahmed Khalifa ALGHATAM, Director of Human Resources Directorate;
Mr. Nayef yusuf Mohamed MAHMOOD, Chief Prosecutor;
H.E. Dr. Yusuf Abdulkarim BUCHEERI Ambassador, Permanent Representative;
Mr. Fahad ALBAKER, Second Secretary;
Ms. Budoor AHMED, Second Secretary;
Shaikha Lulwa AL KHALIFA Third Secretary.