Conseil des droits de l’homme

Dix-huitième session

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *

Soudan

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction1−43

I.Résumé des débats du processus d’examen5−823

A.Exposé de l’État examiné5−153

B.Dialogue et réponses de l’État examiné16−825

II.Conclusions et/ou recommandations83−8713

Annexe

Composition of the delegation28

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé en application de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa onzième session du 2 au 13 mai 2011. L’examen concernant le Soudan a eu lieu à la 14e séance, le 10 mai 2011. La délégation soudanaise était conduite par M. Mohamed Bushara Dosa, Ministre de la justice de la République du Soudan. À sa 17e séance, tenue le 13 mai 2011, le Groupe de travail a adopté le rapport sur le Soudan.

2.Le 21 juin 2010, le Conseil de droits de l’homme avait désigné, pour faciliter l’examen, un groupe de rapporteurs (Troïka) composé de représentants des pays suivants: Belgique, Chine et Mauritanie.

3.Conformément au paragraphe 15 de la résolution 5/1, les documents publiés en vue de l’examen concernant le Soudan étaient les suivants:

a)Un rapport national/exposé écrit soumis en application du paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/11/SDN/1 et A/HRC/WG.6/11/SDN/1/Corr.1);

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) en application du paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/11/SDN/2);

c)Un résumé établi par le HCDH en application du paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/11/SDN/3 et A/HRC/WG.6/11/SDN/3/Corr.1).

4.Une liste des questions, élaborée à l’avance par la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Irlande, la Lettonie, la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie, la Suède et la Suisse, a été transmise au Soudan par l’intermédiaire de la troïka. Ces questions peuvent être consultées sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats du processus d’examen

A.Exposé de l’État examiné

5.La délégation soudanaise a réaffirmé le sincère désir du Soudan de coopérer avec le Conseil. Elle a souligné la nécessité de donner suite aux recommandations du Groupe de travail de manière pratique en mettant l’accent sur l’appui technique et le renforcement des capacités, qui se sont révélés des moyens efficaces de prévenir les violations et de renforcer la protection. Le Soudan a remercié la Suisse de son soutien au renforcement de ses capacités dans le domaine des droits de l’homme au Soudan, en particulier au Darfour. Il a aussi remercié la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) de sa contribution et les réseaux des organisations nationales des droits de l’homme de la fourniture d’informations précieuses, qui avaient facilité la préparation pour l’examen. La délégation a expliqué les difficultés rencontrées, qui avaient fait de l’établissement de ce rapport une opération unique en son genre. Le Gouvernement d’unité nationale avait été créé au Soudan en 2005 à la signature de l’Accord de paix global, qui avait accordé l’autonomie au Sud-Soudan dans le cadre d’un Soudan uni pour une période transitoire de six ans. Vu que le Nord et le Sud avaient chacun ses propres systèmes institutionnels et institutions législatives, il n’était pas possible de présenter un rapport unique. En conséquence, un comité représentant le Gouvernement du Sud-Soudan avait entrepris l’élaboration d’un rapport spécial sur le Sud-Soudan pendant qu’un autre comité traitait du Soudan de façon à permettre au Groupe de travail d’examiner la situation de manière objective et de faire des recommandations tenant compte des priorités distinctes des deux parties. Chaque partie suivra et mettra en œuvre les recommandations qui lui auront été adressées.

6.La délégation a souligné que sa présence dans le cadre de l’Examen périodique universel était en elle-même une reconnaissance de l’importance accordée à l’amélioration de la situation des droits de l’homme, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies et les mécanismes régionaux, afin que le Soudan s’acquitte de ses obligations conventionnelles à l’égard à la fois de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) et de l’opération hybride Union africaine/Nations Unies au Darfour (MINUAD).

7.Le Soudan était convaincu qu’il ne serait possible de donner effet aux droits de l’homme que dans un climat de sécurité, de tranquillité, de paix et de démocratie; en conséquence, l’instauration de la paix dans toutes les parties du pays par le biais des négociations et du dialogue était une priorité urgente. L’Accord de paix global signé en janvier 2005 avait ouvert des possibilités de transition à la paix et à la prospérité. En outre, il contenait des dispositions pour la protection et la promotion des droits de l’homme.

8.L’Accord de paix global prévoyait un référendum sur l’autodétermination du sud du Soudan à la fin de la période de transition en janvier 2011. Le Gouvernement soudanais avait tenu sa promesse et organisé ce référendum dans les délais. Cela avait constitué un moment important dans l’histoire du Soudan marqué par la mise en place d’un nouvel État indépendant à l’issue de la période de transition. Le Gouvernement soudanais avait accepté et reconnu officiellement ce résultat, convaincu qu’il représentait la volonté de la population du Sud-Soudan exprimée d’une manière libre, régulière et transparente.

9.La délégation a noté que les provinces du Sud-Kordofan et du Nil Bleu avaient achevé le processus de consultation populaire et jouissaient à présent de la sécurité, de la stabilité et du progrès.

10.La délégation a souligné que le processus en cours au Soudan serait incomplet sans une solution juste et durable du problème du Darfour. Des négociations se déroulaient à Doha depuis la signature de l’Accord de paix sur le Darfour (appelé aussi Accord d’Abuja) à Abuja en 2006. L’absence de plusieurs factions avait rendu nécessaire une autre plate-forme de négociation à Doha et, pour assurer le succès des pourparlers, le Gouvernement soudanais a signé, en 2010, les accords-cadres pour un cessez-le-feu et la paix avec le Mouvement pour la justice et l’égalité et le Mouvement pour la libération de la justice. Le médiateur avait soumis à l’avance le projet final en vue d’obtenir les commentaires des parties à la négociation, de façon de réduire les divergences, ce qui avait permis d’assurer la signature de l’accord final.

11.La délégation a déclaré que le Soudan avait formulé une nouvelle stratégie pour la paix, la sécurité et le développement visant principalement à alléger les souffrances des populations touchées par la crise, à normaliser la situation, à faciliter le retour librement consenti des personnes déplacées et des réfugiés, à assurer l’harmonie et la réconciliation tribales, à consolider la justice et la paix et à instaurer un climat propice à la conclusion d’un accord de paix global par la négociation. Cette stratégie avait rendu possible un retour librement consenti des personnes déplacées d’une ampleur dépassant les attentes. Le Gouvernement soudanais avait affecté 1,9 milliard de dollars à l’exécution de la stratégie relative aux programmes de développement en matière d’éducation, de santé, d’approvisionnement en eau potable, de construction de routes et de mise en place d’infrastructures. Toutefois, la stratégie n’était pas destinée à remplacer les négociations de Doha. La délégation a demandé à la communauté internationale d’appuyer les efforts du Gouvernement et d’autres efforts visant à régler la crise au moyen d’un règlement final.

12.En ce qui concerne l’instauration de la justice et de l’état de droit au Darfour, le Bureau du Procureur général pour les crimes au Darfour avait été restructuré de façon qu’il puisse entreprendre des enquêtes sur tous les crimes commis dans la région depuis 2003. Le Gouvernement avait également réussi à réparer le tissu social par un appui aux initiatives de réconciliation tribale et la signature de plusieurs chartes de coexistence pacifique entre les tribus des trois États du Darfour. Le Gouvernement envisageait de mettre en œuvre les règles et les mécanismes de justice transitionnelle dès que la paix sera pleinement rétablie au Darfour.

13.La délégation a déclaré que la réforme législative était en cours. Le Gouvernement avait récemment approuvé les modifications apportées à plusieurs lois nationales et songeait à adopter de nouveaux textes législatifs dans certains domaines, de façon à donner effet aux obligations qui incombaient au Soudan en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La délégation a signalé qu’il y avait au Ministère de la justice un comité permanent chargé de l’examen de la législation.

14.Dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des enfants, plusieurs dispositions législatives et mesures ont été prises conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier celui des enfants vivant dans des conditions difficiles, tels que les enfants de parents inconnus et les enfants privés de soins parentaux.

15.La délégation a exprimé l’espoir que le mécanisme de l’Examen périodique universel puisse remplacer d’autres mécanismes, notamment les mandats de pays des procédures spéciales qui se caractérisaient par leur sélectivité, appliquaient deux poids et deux mesures, étaient utilisés à des fins sans rapport avec les droits de l’homme, avaient montré leur inefficacité et dont on savait qu’ils avaient besoin d’être réformés.

B.Dialogue et réponses de l’État examiné

16.Pendant le dialogue, 52 délégations ont fait des déclarations. Plusieurs délégations ont noté les vastes consultations menées pendant la préparation de l’Examen périodique universel et auxquelles avaient participé de multiples parties prenantes. D’autres déclarations, qui n’ont pas pu être prononcées pendant le dialogue en raison du manque de temps, peuvent être consultées sur le site Extranet de l’Examen périodique universel dès qu’elles y auront été affichées. Les recommandations formulées pendant le dialogue figurent dans la section II du présent rapport.

17.L’Algérie a salué l’organisation avec succès d’élections l’année précédente et a encouragé le Soudan à poursuivre ses efforts au Darfour et à étendre l’état de droit à toutes les régions du pays. Elle a voulu savoir quel était le point de vu du Soudan sur le rôle des mécanismes internationaux des droits de l’homme et leur interaction avec les mécanismes nationaux. L’Algérie a fait des recommandations.

18.Les Émirats arabes unis ont salué les réalisations sur la voie de l’instauration de la paix et de la stabilité dans le pays, accomplies grâce à l’Accord d’Abuja et à la tenue du référendum sur le Sud-Soudan. En dépit de problèmes complexes le Soudan avait franchi de grands pas dans la promotion et la protection des droits des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. Les Émirats arabes unis ont fait des recommandations.

19.Bahreïn s’est félicité de la position adoptée par le Gouvernement soudanais au sujet du résultat du référendum en tant que pas important vers la mise en œuvre de l’Accord de paix global. Il s’est félicité des efforts pour renforcer les droits des femmes, notamment par l’élaboration de politiques pour combattre la violence à leur égard et améliorer leur condition, ainsi que des efforts pour protéger les droits des enfants. Bahreïn a fait des recommandations.

20.Le Qatar s’est félicité de la signature de l’Accord de paix global et de la tenue d’élections en 2010 et du référendum sur le Sud-Soudan en janvier 2011. Il a évoqué son rôle en tant que médiateur et noté qu’il avait mis en place la Banque du développement du Darfour pour promouvoir la paix par le développement. Il a demandé des informations sur la vérification du respect de l’interdiction du recrutement d’enfants soldats et a invité la communauté internationale à apporter son appui à cette opération. Le Qatar a fait une recommandation.

21.Singapour a estimé que pour que le processus de transformation du Soudan réussisse, il fallait renforcer l’état de droit, instaurer une gouvernance démocratique et mettre fin à l’impunité. L’organisation du référendum de janvier 2011, dans le sillage de l’Accord de paix global et de l’adoption de la Constitution transitoire, devrait permettre au Soudan de se concentrer sur l’élimination de la pauvreté et la reconstruction du système de santé, qui avait été désorganisé par un long conflit. Singapour a fait des recommandations.

22.L’Égypte a salué la signature de l’Accord de paix global et la position adoptée par le Gouvernement en faveur du référendum. Elle s’est enquise des mesures prises pour donner effet aux autres résultats de l’Accord de paix global et faire face aux causes de la crise au Darfour, tout en soulignant le rôle de la communauté internationale. Elle s’est félicitée de la création d’institutions nationales des droits de l’homme. L’Égypte a fait des recommandations.

23.La République populaire démocratique de Corée a accueilli avec satisfaction les réalisations dans les domaines économique et social et dans celui des droits culturels, en particulier les changements positifs et les progrès réels intervenus dans le domaine de l’enseignement universel et de la lutte contre la pauvreté, avec la priorité accordée aux dépenses en faveur des pauvres, l’accent continu mis sur les mesures nationales de planification des naissances et de la famille et des améliorations dans la situation des personnes handicapées. La République populaire démocratique de Corée a fait des recommandations.

24.Le Pakistan a rendu hommage au Soudan pour avoir apporté toute l’aide possible à l’établissement du nouvel État. Il a demandé des informations sur les problèmes posés par la phase de transition et sur le rôle de la communauté internationale dans ce contexte. Il a salué les efforts du Soudan pour élever les niveaux de vie et noté les difficultés rencontrées, notamment sur le plan de la sécurité et de l’état de droit. Le Pakistan a fait des recommandations.

25.L’Oman a noté les efforts faits récemment par le Soudan pour rédiger de nouvelles lois et revoir la législation en vigueur pour la mettre en conformité avec la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Plusieurs mécanismes nationaux prenaient des mesures pratiques pour promouvoir les principes relatifs aux droits de l’homme et les organisations de la société civile en faisaient de même. L’Oman a fait des recommandations.

26.La Palestine a noté que la protection des droits de l’homme serait une priorité dans l’avenir proche et a salué les efforts déployés en dépit des obstacles, notamment dans le domaine des droits des femmes et des droits des enfants. Elle a noté l’étroite interaction du Soudan avec les mécanismes internationaux. Elle a encouragé le Soudan à poursuivre ses efforts pour surmonter les difficultés dans le domaine des droits de l’homme. La Palestine a fait des recommandations.

27.L’Éthiopie a déclaré que la communauté internationale devrait encourager et appuyer les progrès importants du Soudan dans la création des conditions d’une paix durable et la réalisation des droits de l’homme. Elle a soutenu l’attachement des parties à un dialogue continu et a demandé à la communauté internationale d’en faire autant en apportant une assistance concrète. L’Éthiopie a fait des recommandations.

28.Cuba a noté les efforts du Gouvernement pour faire face à la pauvreté, à l’analphabétisme et à la faiblesse des capacités institutionnelles. Elle a également noté les efforts pour combattre des maladies telles que le paludisme et les mesures prises pour protéger les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées et des handicapés. Cuba a fait des recommandations.

29.La République arabe syrienne a noté qu’en dépit des problèmes auxquels il devait faire face, tels que le conflit au Darfour et la guerre civile dans le sud, le Soudan s’est acquitté de ses obligations internationales dans le domaine de la protection des droits de l’homme. La Syrie a salué l’adoption de l’Accord de paix global, le référendum sur le Sud-Soudan et le processus de paix au Darfour. Elle a évoqué les progrès accomplis dans les domaines de l’éducation et des droits des femmes et des enfants. La Syrie a fait des recommandations.

30.Le Liban a mentionné des faits nouveaux tels que la signature de l’Accord de paix global, les efforts de paix au Darfour et le référendum au Sud-Soudan. En dépit des difficultés, le Soudan pouvait réussir dans ses efforts moyennant un engagement constructif. Le Liban a souhaité au Soudan un plein succès dans son action visant à améliorer la situation des droits de l’homme par le renforcement des institutions et l’adoption de textes législatifs, en coopération avec la communauté internationale. Le Liban a fait des recommandations.

31.Le Brésil a exprimé l’espoir que l’Examen périodique universel amène les membres du Conseil des droits de l’homme à s’engager de plus en plus à fournir une assistance technique. Tout en notant les nombreuses allégations de violence sexiste, le Brésil s’est félicité de l’adoption de plans d’action nationaux pour combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants et mettre fin aux mutilations génitales féminines. Le Brésil a fait des recommandations.

32.Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a exhorté toutes les parties à mettre à profit les compétences de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan. Il a invité instamment le Nord et le Sud à inscrire la protection des droits de l’homme dans leur nouvelle constitution. Il s’est enquis des mesures prises par le Soudan pour enquêter sur les allégations d’arrestation et de détention arbitraires de journalistes et de membres de l’opposition. Le Royaume-Uni a fait des recommandations.

33.Le Zimbabwe a remercié le Gouvernement de sa coopération avec le Conseil des droits de l’homme et le système des Nations Unies. Il s’est félicité du respect de l’Accord de paix global et de la tenue d’élections démocratiques ainsi que de l’organisation avec succès du référendum sur le droit à l’autodétermination du Sud-Soudan. Le Zimbabwe a fait des recommandations.

34.Tout en prenant compte de la loi sur les enfants (2010), qui interdit la condamnation d’enfants à la peine de mort, la Suisse a évoqué les infractions faisant état d’exécution d’enfants. Elle a mentionné celles fournies par l’expert indépendant au sujet du recours présumé du Service national du renseignement et de la sécurité à la torture, aux mauvais traitements et à la détention arbitraire. La Suisse a fait des recommandations.

35.L’Arabie saoudite a noté que le Soudan avait ratifié la plupart des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et traduit bon nombre de leurs dispositions en lois nationales. Le Soudan avait en outre mis en place quelques institutions des droits de l’homme et adopté une loi sur les organisations de la société civile. Évoquant les réalisations dans le domaine des droits de l’homme, l’Arabie saoudite a demandé des informations sur les mesures prises pour donner effet à la Convention relative aux droits de l’enfant. L’Arabie saoudite a fait des recommandations.

36.La Malaisie a noté que le Gouvernement poursuivait sa coopération avec les intervenants dans le domaine des droits de l’homme. Elle a mentionné les difficultés que le Soudan devait surmonter pour améliorer la situation socioéconomique. Elle a estimé que le Soudan pouvait bénéficier d’améliorations dans des domaines tels que la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays, le renforcement de l’état de droit, la lutte contre l’impunité et les droits des femmes et des enfants. La Malaisie a fait des recommandations.

37.Djibouti a noté les efforts du Soudan pour améliorer la situation des droits de l’homme et s’est félicité de l’Accord de paix global signé en 2005 en vue de l’instauration d’une paix durable, notamment de ses dispositions pour la protection des droits de l’homme. Il s’est également félicité du référendum sur le Sud-Soudan qui allait conduire à l’avènement d’un nouvel État indépendant. Djibouti a fait des recommandations.

38.La Chine s’est félicitée des mesures prises par le Gouvernement pour promouvoir le développement économique et social, de ses efforts de lutte contre la pauvreté, de son action dans le domaine de la santé et de l’éducation et de sa ferme volonté de protéger les droits des groupes vulnérables. Elle s’est félicitée des efforts des parties nord et sud pour promouvoir le processus de paix. Elle a formulé l’espoir que la communauté internationale aide le Soudan à maintenir la paix et la stabilité et à promouvoir et protéger les droits de l’homme.

39.L’Autriche s’est déclarée préoccupée par les violations persistantes des droits de l’homme et par l’utilisation continue de la force et les abus du Service national du renseignement et de la sécurité. Elle a estimé qu’il était urgent de faire face à la violence à l’égard des femmes et d’assurer leur égale participation au processus politique. L’Autriche a fait des recommandations.

40.Le Canada a félicité le Soudan de la tenue du référendum sur le Sud-Soudan et de la ferme volonté de donner effet à l’Accord de paix global de 2005. Il s’est déclaré préoccupé par la situation des droits de l’homme, en particulier par la violence sexuelle et sexiste, la censure des médias et les arrestations arbitraires de militants des droits de l’homme, d’opposants politiques, de journalistes et de manifestants pacifiques. Le Canada a fait des recommandations.

41.L’Irlande s’est déclarée préoccupée par le fait que des civils aient été pris pour cible au Darfour et a demandé si le Soudan était prêt à accorder le libre accès à la région à la MINUAD et à lever toutes les restrictions à l’accès des organismes humanitaires. Elle s’est déclarée préoccupée par les informations faisant état d’arrestations et de détentions arbitraires de journalistes, de membres de la société civile, de militants et d’autres personnes par le Service national du renseignement et de la sécurité. L’Irlande a fait des recommandations.

42.En ce qui concerne la coordination entre les mécanismes des droits de l’homme nationaux et internationaux, le Soudan a noté que de nombreux mécanismes nationaux étaient en place, notamment le Conseil consultatif des droits de l’homme, au sein duquel étaient représentés à la fois des organes gouvernementaux et non gouvernementaux. En outre, la loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme a été adoptée et les membres de la Commission seraient bientôt nommés. D’autre part, plusieurs organisations non gouvernementales nationales et internationales opéraient dans le pays. La coopération entre les mécanismes nationaux et internationaux était mise en évidence par les deux forums conjoints réunissant le Gouvernement soudanais, la MINUS et la MINUAD, les trois forums conjoints en place dans les trois États du Darfour, ainsi que le travail de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan nommé par le Conseil. Tous ces mécanismes s’occupaient de manière indépendante et à l’abri de toute ingérence du Gouvernement des questions relatives aux droits de l’homme au Soudan.

43.En ce qui concerne les efforts du Soudan pour régler la situation au Darfour, la délégation a noté que la négociation était la base de toute solution du problème. Elle a aussi noté l’existence d’une nouvelle stratégie englobant les questions relatives à la paix et la sécurité et au développement au Darfour et comportant un élément consacré au retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays dans leur foyer.

44.En ce qui concerne le contrôle de la détention sous l’autorité de l’appareil de sécurité national et le respect de la liberté d’expression, de la presse et des journalistes, la délégation a noté que le système de droit soudanais reposait sur des textes législatifs adoptés par le Parlement au terme d’une série d’examens juridiques. La loi sur les forces de sécurité nationale de 2010 s’inscrivait aussi dans ce contexte. Le Ministre de la justice avait nommé un avocat général/procureur pour surveiller la pratique de la détention par le Service national du renseignement et de la sécurité et le procureur agissait de manière indépendante et impartiale. En outre, les personnes lésées pouvaient s’adresser à la Cour constitutionnelle.

45.En ce qui concerne la liberté d’expression, la délégation a noté qu’il y avait 60 quotidiens au Soudan, dont 37 journaux politiques, qui publiaient quotidiennement des articles critiques à l’égard des activités du Gouvernement sans aucune précensure. La détention de journalistes n’était ordonnée par les tribunaux que sur la base de plaintes déposées par des personnes visées par ce qui était écrit dans les journaux; les arrestations n’avaient aucun caractère politique et se faisaient en application de la loi.

46.En ce qui concerne l’abolition de la peine de mort, la délégation a noté que le recours à cette peine se faisait de manière très restrictive, qu’elle n’était imposée que pour les crimes les plus graves et était associée au droit de pratique de la religion garanti par les instruments internationaux. De strictes garanties étaient appliquées dans les procès pouvant donner lieu à une condamnation à la peine de mort.

47.Pour ce qui est des mesures prises par le Soudan pour assurer l’accès de tous les enfants à l’enseignement, la délégation a noté l’existence d’une stratégie visant à rendre l’enseignement gratuit et accessible à tous les enfants, y compris ceux des familles nomades. Il y avait en outre une stratégie pour l’éducation des filles.

48.En ce qui concerne l’autonomisation des femmes, une stratégie nationale axée sur tous les domaines, notamment la législation, la santé, l’éducation et la participation à la prise de décisions, avait été adoptée en 2008. Pour ce qui est de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, le principe «Un salaire égal pour un travail de valeur égale» était en place depuis longtemps. Les Soudanaises étaient soumises aux mêmes conditions d’emploi et avaient les mêmes chances d’accès à la fonction publique que les hommes. La participation des femmes à la vie politique avait été renforcée par une mesure réservant 25 % des sièges au Parlement national et à ceux des États aux femmes. En conséquence, 112 femmes siégeaient actuellement au Parlement national et 200 aux parlements des États. D’autre part, les femmes occupaient de nombreux postes de haut niveau au Soudan.

49.L’Espagne a salué la tenue du référendum sur l’indépendance du Sud-Soudan mais s’est déclarée préoccupée par l’accroissement de la violence contre les civils au Darfour. Elle a aussi noté que des années de conflit, une répartition inéquitable des ressources et une mauvaise gestion de l’économie avaient porté atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels de la population. L’Espagne a fait des recommandations.

50.L’Inde a rappelé que l’Accord de paix global avait mis fin au plus long conflit africain et a pris acte des mécanismes institutionnels mis en place depuis la conclusion de cet accord pour promouvoir les droits de l’homme. Elle a considéré que l’indépendance du Sud-Soudan était à la fois une promesse et une gageure. Elle a exhorté le Soudan et le Sud-Soudan à répondre aux préoccupations concernant la violence sexuelle et l’impunité. L’Inde a fait une recommandation.

51.Le Japon s’est félicité de la création du Forum des droits de l’homme au Sud-Soudan. Il demeurait préoccupé par les pertes continues en vies humaines et les déplacements de personnes au Darfour ainsi que par une impunité et une violence sexiste généralisées. Le renforcement de l’état de droit dans toutes les régions était vital pour le succès de la transition au Soudan. Le Japon a fait des recommandations.

52.L’Azerbaïdjan a pris acte avec satisfaction des efforts pour éliminer la pauvreté et des mesures pour promouvoir les droits des femmes, combattre la violence à leur égard et protéger les enfants. Il a appelé l’attention sur les obstacles et les difficultés que rencontrait le Soudan, en particulier du fait du conflit au Darfour qui mettait à rude contribution ses ressources limitées, ses efforts pour rétablir la sécurité, protéger les citoyens et apporter une assistance humanitaire aux victimes. L’Azerbaïdjan a fait des recommandations.

53.La Mauritanie a salué l’interaction positive du Soudan avec le processus d’Examen périodique universel, compte tenu notamment des grosses difficultés qu’il avait rencontrées récemment, en particulier en ce qui concerne le référendum sur le Sud-Soudan. La Mauritanie a fait des recommandations.

54.La République démocratique du Congo a noté les efforts déployés dans le domaine des droits de l’homme, en dépit d’un contexte politique difficile, et en matière d’égalité entre les sexes, malgré les coutumes. Elle s’est en outre félicitée du système de la zakat et de la maturité politique dont avait fait preuve le Gouvernement à propos du Darfour qui avait rendu possible l’émergence d’une nouvelle situation au Sud-Soudan. La République démocratique du Congo a fait des recommandations.

55.Le Bangladesh a estimé que la paix, la sécurité et la stabilité et le développement revêtaient une importance primordiale pour la réalisation des droits de l’homme au Soudan et a exprimé l’espoir que la communauté internationale appuie le processus de paix. Il a noté les efforts du Gouvernement pour améliorer la situation des droits de l’homme et était conscient des difficultés qu’il rencontrait, dues notamment à la pauvreté. Le Bangladesh a fait des recommandations.

56.La Norvège a rendu hommage au Soudan et au Sud-Soudan pour leurs efforts en vue d’organiser le référendum. Elle s’est déclarée préoccupée par la persistance du conflit au Darfour et a invité le Gouvernement à s’engager pour une paix durable et en faveur de la justice. Elle a appelé l’attention sur le fardeau que faisaient peser sur les civils les affrontements armés au Sud-Soudan. La Norvègea fait des recommandations.

57.L’Uruguay a noté que la paix, la stabilité, la sécurité et le développement et l’état de droit étaient des éléments nécessaires pour l’exercice des droits de l’homme au Soudan et a constaté que les élections tenues récemment prévoyaient la pleine participation des femmes. Il demeurait préoccupé par la violence sexuelle. L’Uruguay a fait des recommandations.

58.La France a noté la situation nouvelle créée par l’indépendance du Sud-Soudan et la possibilité de mettre fin à l’état d’exception. Elle a noté les violations des droits de l’homme imputées au Service national du renseignement et de la sécurité et a demandé si le Soudan avait l’intention de décriminaliser les «actes indécents et immoraux» et de mettre fin à l’enrôlement d’enfants. La France a fait des recommandations.

59.Le Honduras a dit comprendre les problèmes auxquels se heurtait le Soudan et a noté les progrès dans sa situation en matière de droits de l’homme. Il a pris acte des réformes entreprises par le Gouvernement dans ce domaine. Il était toutefois préoccupé par la situation des filles et des femmes victimes d’abus incessants. Le Honduras a fait des recommandations.

60.La Turquie a constaté que le Soudan était partie à la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qu’il présentait des rapports périodiques et recevait régulièrement des rapporteurs. Elle a rendu hommage au Gouvernement pour ses efforts en vue de promouvoir la paix et la sécurité et pour la tenue du référendum dans des conditions pacifiques. Elle s’est déclarée préoccupée par la persistance de la violence au Darfour. La Turquie a fait des recommandations.

61.La Belgique s’est faite l’écho des préoccupations exprimées au sujet de l’imposition de la peine de mort à des enfants. Elle a noté avec satisfaction la participation des femmes aux élections de 2009 mais a voulu savoir si le Soudan avait l’intention de mettre fin à la discrimination à leur égard, s’agissant notamment de la détention, du divorce ou du droit de propriété. La Belgique a fait des recommandations.

62.Le Koweït s’est félicité des efforts déployés par le Gouvernement pour signer l’Accord de paix global, qui a mis fin à la plus longue guerre qu’ait connue l’Afrique. Il a exprimé l’espoir que la paix qui a pu être instaurée aiderait à renforcer les droits de l’homme et donnerait un nouvel élan au développement et au progrès. Le Koweït a fait des recommandations.

63.L’Afrique du Sud s’est félicitée de l’acceptation du résultat du référendum sur le Sud-Soudan par le Gouvernement soudanais qui témoigne d’un fort engagement politique en faveur de la paix. Elle a noté avec satisfaction l’attachement des parties à l’Accord de paix global et le traitement rapide des questions post-référendum. Elle a réaffirmé son appui au processus de paix en cours au Soudan. L’Afrique du Sud a fait une recommandation.

64.La Slovénie demeurait préoccupée par la situation au Darfour et par l’impunité dont jouissaient les auteurs de violations des droits de l’homme. Elle a noté les efforts pour renforcer les droits des femmes mais demeurait préoccupée par le fait que les femmes continuaient d’être soumises à des pratiques nocives. Elle s’est enquise des mesures prises pour donner effet au règlement relatif aux enfants en conflit avec la loi. La Slovénie a fait des recommandations.

65.La Finlande s’est félicitée du référendum sur le Sud-Soudan. Elle s’est enquise des mesures que le Soudan prendrait pour faire en sorte que les minorités ethniques et religieuses ne soient pas victimes de discrimination. Elle a également voulu en savoir davantage sur les mesures pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes ainsi que sur les plans visant à s’attaquer aux lois et aux normes discriminatoires à l’égard des femmes. La Finlande a fait des recommandations.

66.La Pologne a noté avec satisfaction que la constitution transitoire nationale prévoyait la création de différentes commissions pour surveiller la situation des droits de l’homme et a exprimé l’espoir qu’elles seraient rapidement mises en place. Elle a noté que la liberté de religion demeurait restreinte au Soudan et que la charia était appliquée aux non-musulmans. La Pologne a fait des recommandations.

67.La Thaïlande s’est félicitée du référendum sur le Sud-Soudan. Elle a exprimé l’espoir que le Soudan coopère pleinement avec la MINUAD en vue d’une paix et d’une sécurité à long terme. Elle l’a encouragé à appliquer intégralement l’Accord de paix global et à enquêter sur toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. La Thaïlande a fait des recommandations.

68.La Somalie a noté que le Gouvernement soudanais avait accepté et reconnu officiellement le référendum sur l’autodétermination du Sud-Soudan, qui avait conduit à la création d’un État indépendant. La Somalie a fait plusieurs recommandations.

69.La Jordanie a noté que la situation au Soudan demeurait difficile en dépit de réalisations telles que la signature de l’Accord de paix global. La période de transition en cours nécessitait un appui continu de la communauté internationale afin que le Soudan puisse progresser. La Jordanie s’est félicitée des efforts du Soudan pour renforcer son cadre institutionnel et juridique dans le domaine des droits de l’homme. La Jordanie a fait des recommandations.

70.L’Italie s’est félicitée des faits nouveaux intervenus par suite de la signature de l’Accord de paix global. Elle a demandé de plus amples informations sur les droits des minorités, des femmes et des enfants dans la future constitution soudanaise. Elle s’est enquise des garanties que le Gouvernement du Sud-Soudan chercherait à obtenir contre le recrutement d’enfants dans les forces armées. L’Italie a fait des recommandations.

71.La République islamique d’Iran a rendu hommage au Soudan pour ses efforts en vue d’instaurer la paix. Elle a noté les progrès accomplis dans la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier des droits des enfants, des femmes, des groupes ethniques et des handicapés, et les réalisations dans les domaines de l’éducation, du logement, de la lutte contre la pauvreté, des soins de santé et du développement. La République islamique d’Iran a fait des recommandations.

72.L’Australie s’est félicitée du rôle du Gouvernement dans le référendum sur le Sud‑Soudan. Elle s’est déclarée préoccupée par le conflit en cours au Darfour, a condamné les attaques contre les civils et a invité le Gouvernement à accorder un plus grand accès aux travailleurs humanitaires. L’Australie s’est inquiétée de l’utilisation d’enfants en tant que travailleurs et combattants au Soudan. L’Australie a fait des recommandations.

73.La République de Corée s’est félicitée du résultat du référendum dans le Sud‑Soudan et a exprimé l’espoir que les négociations consécutives à celui-ci seraient achevées le plus tôt possible. Elle s’est déclarée préoccupée par les actes de violence sexuelle, en particulier à l’égard des femmes et des filles déplacées au Darfour. La République de Corée a fait des recommandations.

74.L’Équateur a reconnu les efforts du Gouvernement pour améliorer la situation des droits de l’homme au Soudan, pays ravagé par des années de violence. Il a pris acte des progrès dans les domaines législatif et judiciaire, tels que notés dans le rapport national. L’Équateur a fait des recommandations.

75.Sri Lanka s’est félicitée de la signature de l’Accord de paix global. Elle a encouragé le Gouvernement à collaborer avec les organismes des Nations Unies en vue de renforcer le plan national relatif à l’éducation pour tous et à exhorter les partenaires internationaux à fournir des fonds. Elle a noté les efforts pour assurer la prestation de soins de santé et a encouragé des dépenses accrues de l’État dans le domaine de la santé publique. Sri Lanka a fait des recommandations.

76.En ce qui concerne les mesures pour assurer la non-participation des enfants dans les conflits armés, la délégation a noté que la loi sur les enfants (2010) interdisait explicitement leur participation aux hostilités. De même, la loi sur les forces armées (2007) interdisait le recrutement des enfants de moins de 18 ans et prévoyait des sanctions en cas de violation.

77.Pour ce qui est des mécanismes nationaux pour combattre la violence à l’égard des femmes au Darfour, la délégation a noté l’existence d’un groupe fédéral pour combattre la violence contre les femmes et les enfants doté de sections dans les trois États du Darfour. Le groupe avait un plan d’action national pour combattre la violence contre les femmes et protéger femmes et enfants contre toutes les formes de violence.

78.En ce qui a trait au droit des personnes handicapées, la délégation a confirmé que le Soudan avait ratifié la Convention des Nations Unies relative à la question, adopté une loi nationale et mis en place un Conseil national pour les droits des handicapés sous l’égide du Président de la République. Une stratégie nationale destinée à fournir des services aux handicapés, en particulier les femmes et les enfants, était en place.

79.En ce qui concerne les efforts pour juguler la pauvreté, la délégation a noté l’existence d’une stratégie nationale pour combattre ce fléau au moyen du microfinancement de projets et de programmes financés par la zakat destinée aux familles pauvres.

80.Quant à l’âge minimum de la responsabilité pénale, il est fixé dans la loi sur les enfants (2010) à 12 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent être exécutées au Soudan. La loi protégeait les enfants contre toutes les formes de travail. Des stratégies avaient été adoptées dans les domaines de la santé et de l’éducation en vue de réduire la mortalité infantile et d’assurer aux enfants l’accès à l’enseignement de base.

81.Le Soudan était doté de lois sur le statut personnel régissant les droits des musulmans et des non-musulmans dans des domaines tels que le mariage et le divorce. En ce qui concerne la protection des droits des non-musulmans, la Constitution prévoyait que la citoyenneté était la base de l’exercice des droits et des libertés ainsi que de l’accès aux charges publiques jusqu’à celle de Président de la République.

82.Pour ce qui est du Sud-Soudan, il a été noté que les droits civils et politiques étaient inscrits dans la Constitution soudanaise sous le chapitre «Déclaration des droits», lequel constitue un pacte entre le peuple soudanais et ses gouvernants et le fondement de la justice sociale, de l’égalité et de la démocratie à travers le pays. Bien que le Sud-Soudan maintienne encore la peine de mort, elle n’est pas imposée aux personnes âgées de moins de 18 ans et n’est appliquée qu’aux personnes reconnues coupables de crimes de trahison, de meurtres ou de vols aggravés à main armée. Il a été noté que la Commission des droits de l’homme du Sud‑Soudan était opérationnelle et qu’elle était déjà saisie d’un nombre considérable d’affaires.

II.Conclusions et/ou recommandations

83. Les recommandations suivantes seront examinées par le Soudan qui y répondra en temps voulu mais pas plus tard que la dix-huitième session du Conseil des droits de l ’ homme en septembre 2011.

83.1 Ratifier dans les meilleurs délais les principaux instruments internationaux auxquels le Soudan n ’ est pas encore partie et adresser une invitation perm anente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Japon);

83.2 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Suisse);

83.3 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Suisse);

83.4 Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort et prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort (Australie);

83.5 Songer à ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l ’ homme, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Brésil);

83.6 Signer et ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif, la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et son Protocole facultatif (Espagne);

83.7 Adhérer aux instruments internationaux suivants ou les ratifier: Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif; Protocole de Paler me pour prévenir et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ; et Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Équateur);

83.8 Prendre les mesures voulues pour adhérer à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Malaisie);

83.9 Ratifier la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et le Protocole facultatif s ’ y rapportant (Norvège, Belgique);

83.10 Signer et ratifier la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et adopter une loi pour interdire les mutilations génitales féminines (France);

83.11Ratifier , sans aucune réservation limitative , la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et son Protocole facultatif et abroger toute loi discriminatoire à l ’ égard des femmes (Finlande);

83.12Songer à adhérer à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes ( République de Corée );

83.13 Ratifier, sans émettre de réserve, la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et son Protocole facultatif et revoir la législat ion nationale à la lumière de leur s dispositions , en vue d ’ en extirper toute loi discriminatoire à l ’ égard des femmes (Uruguay);

83.14 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et coopérer avec la Cour , et ratifier d ’ autres grands instruments relatifs aux droits de l ’ homme , notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Australie);

83.15 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Pologne);

83.16 Coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et lui fournir l ’ appui nécessaire , conformément à la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité (Suisse);

83.17 Coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale (Autriche);

83.18 Incorporer dans la nouvelle Constitution de solides dispositions pour la protection des droits de l ’homme, notamment des articles pour la prévention de la discrimination et la protection des minorités (Canada);

83.19 Continuer à appliquer les dispositions de l ’Accord de paix global et à instaurer l’état de droit dans le pays (Singapour);

83.20 Mettre la législation nationale en conformité avec l ’Accord de paix global et la Constitution transitoire nationale adoptée en 2005 et en particulier les lois et les codes suivants: loi sur la sécurité nationale (2010); loi sur la presse et les publications (2009); loi sur le travail volontaire et humanitaire (2006); Code pénal; Code de procédure pénale (Équateur) ;

83.21 Abroger la loi sur la sécurité nationale et procéder à la réforme institutionnelle et législative du Service national du renseignement et de la sécurité et , notamment , mettre en place un mécanisme de contrôle judiciaire (Autriche);

83.22 Abroger la loi sur la sécurité nationale (France);

83.23 Modifier la loi sur la sécurité nationale de 2010 en y supprimant les immunités prévues pour les membres du Service national du renseignement et de la sécurité et dépouiller ce service de ses pouvoirs d ’ arrestation et de détention (Canada);

83.24 Modifier la loi sur la sécurité nationale pour la mettre en conformité avec la Constitution nationale transitoire , l’Accord de paix global et le Pacte international relatif aux droits civils et politique (Irlande);

83.25 Procéder à un examen méticuleux de la compatibilité de la loi sur la Sécurité nationale de 2010 avec les normes internationales consacrées par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Soudan e st partie (République de Corée);

83.26 Modifier la loi sur la Sécurité nationale de 2010 pour faire en sorte que les pouvoirs d’ arrestation et de détention du Service national du renseignement et de la sécurité soient conformes aux engagements du Soudan dans le domaine des droits de l’homme (Suisse);

83.27 Réformer le Service national du renseignement et de la sécurité conformément à l’Accord de paix global, notamment les vastes pouvoirs d’arrestation et de détention conférés à cet organisme (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);

83.28 Réformer la loi sur la presse et les publications de 2009 (Autriche);

83.29 Mettre la loi sur la presse et les publications de 2009 en conformité avec les engagements internationaux du Soudan et adopter des mesures d’ exécution efficaces (Canada);

83.30 Modifier l es lois, y compris celles relatives au mariage, à la garde des enfants, au d ivorce, aux droits de propriété et à l’indécence pour qu’elles soient conformes au droit international relatif aux droits de l’homme (Canada);

83.31 Adopter une loi sur la liberté religieuse qui exclue expressément l’application de la charia aux non-musulmans et décriminalise l’apostasie , qui est érigée en infraction dans le Code pénal (1991) (Espagne);

83.32 Réviser le Code pénal de 1991 et décriminaliser l’apostasie (Pologne);

83.33 Mettre la législation et les pratiques qui touchent les femmes et les enfants en conformité avec les engagements assumés par le Soudan en vertu du droit international (Honduras);

83.34 Continuer de collaborer avec la communauté internationale pour obtenir qu’elle honore sa promesse d’appuyer la transition politique après le référendum (Éthiopie);

83.35 Demander l’appui de la communauté internationale aux efforts du Soudan pour faire face aux problèmes dans le domaine des droits de l’homme, notamment sous la forme de projets de développement (Pakistan);

83.36 Continuer de collaborer avec l’Organisation des Nations Unies en vue de tirer pleinement parti du Programme de coopération technique de l’Organisation dans le domaine des droits de l’homme (Zimbabwe);

83.37 Continuer de répondre aux offres d’assistance technique et de renforcement des capacités des partenaires dans le cadre du processus de développement au x niveau x bilatéral, régional et multilatéral (Malaisie);

83.38 Continuer de solliciter la coopération et l’assistance technique de la communauté internationales et des parties prenantes internationales et régionales , en particulier la MINUS et l a MINUAD à l’appui du renforcement des institutions des droits de l’homme et de la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel (Thaïlande);

83.39 Nommer rapidement les membres de la Commission des droits de l’homme afin qu’elle puisse entamer ses travaux (Oman);

83.40 Solliciter une assistance technique par l’intermédiaire des mécanismes compétents de l’Organisation des Nations Unies (Azerbaïdjan);

83.41 Mettre en place une commission indépendante des droits de l’homme (Norvège);

83.42 Accélérer les procédures de mise en place de la Commission des droits de l’homme et de nomination de ses membres (Turquie);

83.43 Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme satisfaisant aux Principes de Paris (Pologne);

83.44 Parachever la mise en place de la Commission nationale des droits de l’homme dès que possible (Thaïlande);

83.45 Mettre en place, dans les meilleurs délais, une Commission nationale des droits de l’homme satisfaisant aux Principes de Paris et composée de c ommissaires indépendants et impartiaux (République de Corée);

83.46 Mettre en place un mécanisme approprié pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Pologne) ;

83.47 Poursuivre les efforts pour renforcer la démocratie, la bonne gouvernance, l’état de droit et l ’égalité (Jordanie);

83.48 Donner la priorité à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans toutes les politiques élaborées par le Gouvernement (Afrique du Sud);

83.49 Poursuivre les efforts pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés (Sri Lanka);

83.50 Proclamer son intention de garantir la protection des minorités ethniques et religieuses et d’officialiser les accords post - référendum sur les droits des citoyens de façon à sauvegarder les droits civils , politiques, économiques, sociaux et culturels de tous les citoyens sur un pied d’égalité pour les populations originaires à la fois du nord et du sud du Soudan (Finlande);

83.51 Continuer de renforcer les piliers de la paix à travers le pays en application de l’Accord de paix global (Koweït);

83.52 Prendre des mesures concrètes pour empêcher toute forme d’empiètement sur les droits de l’homme des Soudanais du Sud résidant dans le nord, notamment en réglant les questions de nationalité et de citoyenneté , en coopération avec les autorités du Sud-Soudan (Norvège);

83.53 Redoubler d’efforts pour instaurer une paix durable au Darfour en faisant preuve de retenue , en participant au processus de paix de l’Union africaine/ONU à Doha et en améliorant la sécurité des travailleurs humanitaires (Royaume-Uni);

83.54 Continuer de déployer des efforts concertés pour trouver une s olution définitive pacifique au conflit du Darfour (Zimbabwe);

83.55 Continuer de prendre les mesures nécessaires pour assurer la fourniture des secours humanitaires aux populations du Darfour qui en ont besoin (République populaire démocratique de Corée);

83.56 Poursuivre les efforts visant à protéger les travailleurs et les convois humanitaires et prendre des mesures contre les actes de banditisme (République populaire démocratique de Corée);

83.57 Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux attaques contre les civils et assurer le libre accès des organisations humanitaires aux camps de personnes déplacées au Darfour , notamment en levant l’état de siège (Canada) ;

83.58 Mettre fin aux attaques délibérées et aveugles contre les civils au Darfour et poursuivre les responsables de ces attaques (Espagne);

83.59 Mettre fin à toutes les attaques aveugles contre les civils et autres violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, en particulier au Darfour , et traduire les auteurs en justice dans le respect des garanties d’une procédure équitable (Uruguay);

83.60 Élaborer un plan et créer des mécanismes nationaux pour combattre la violence contre les femmes au Darfour (Mauritanie);

83.61 Mettre en place des mécanismes nationaux pour combattre la violence contre les femmes, notamment au Darfour (Qatar);

83.62 Déployer d’autres efforts pour protéger et promouvoir les droits des femmes au Soudan (République de Corée) ;

83.63 Poursuivre les efforts actifs visant à promouvoir les droits des femmes, notamment l’application de la nouvelle loi sur les enfants adoptés en 2010, l e désarmement , la démobilisation et la réintégration des enfants et le renforcement du système de justice pour mineurs, et œuvrer pour l’enregistrement obligatoire des naissances et l’élimination des mutilations génitales féminines (Japon);

83.64 Élaborer un plan national d’action pour renforcer les droits de l’homme de manière globale sur la base de la Convention relative aux droits de l’enfant (Uruguay);

83.65 Continuer d’accorder une attention particulière aux enfants en vue de préserver leur intérêt supérieur (Jordanie);

83.66 Élaborer un plan national d’action pour faire respecter les droits de l’enfant et adopter une approche globale des droits de l’enfant (République islamique d’Iran);

83.67 Élaborer un plan national d’action pour faire respecter les droits de l’enfant (Australie);

83.68 Élaborer une législation nationale pour la protection des droits de l’enfant et créer des mécanismes nationaux pour en suivre l’application (Arabie saoudite);

83.69 Poursuivre les efforts pour combattre les problèmes climatiques avec l’appui de la communauté internationale (Bangladesh);

83.70 Adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales et répondre positivement aux demandes de visites pendantes (Espagne) ;

83.71 Adresser une invitation permanente aux procédures spéciales des droits de l’homme (Équateur);

83.72 Coopérer pleinement avec la MINUAD au Darfour en vue de prévenir les violations des droits de l’homme et de poursuivre leurs auteurs (Italie);

83.73 Améliorer la coopération avec l’ e xpert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’ e xperts (Autriche);

83.74 Continuer de coopérer pleinement avec l’e xpert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan, notamment en ce qui concerne l’application des recommandations (Canada);

83.75 Coopérer pleinement avec l’e xpert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan (Espagne) ;

83.76 Collaborer avec la société civile dans à la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel (Pologne);

83.77 Intensifier les programmes pour promouvoir la condition de la femme (Algérie);

83.78 Poursuivre les efforts visant à améliorer la situation des femmes et leur autonomisation (Jordanie);

83.79 Exécuter des programmes et des activités à l’appui de l’autonomisation des femmes et de leur sensibilisation à leurs droits et du renforcement de leur capacité à les exercer (Émirats arabes unis);

83.80 Poursuivre les efforts de sensibilisation pour contrecarrer le phénomène de la discrimination à l’égard des femmes de façon qu’elles ne soient pas privées de leurs droits fondamentaux (Palestine);

83.81 Créer des possibilités d’emploi appropriées pour les femmes et œuvrer pour assurer l’égalité de rémunération des hommes et des femmes (Émirats arabes unis);

83.82 Créer des possibilités d’emploi appropriées pour les femmes en veillant à assurer l’égalité de rémunération entre les deux sexes (Bahreïn);

83.83 Élargir les possibilités d’emploi pour les femmes et assurer l’égalité de rémunération entre les sexes , tout en prenant les mesures nécessaires pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique (Égypte);

83.84 Poursuivre les efforts visant à renforcer la protection des droits des femmes et des enfants par l’élaboration de nouvelles lois et la mise en place de nouveaux mécanismes dans ce domaine (Syrie);

83.85 Déployer des efforts supplémentaires dans le domaine de la prestation de soins aux handicapé s et en vue de l’établissement de mécanismes nationaux pour leur permettre de participer de manière effective à la vie publique , et songer dans le même temps à adhérer à la Convention sur les droits des personnes handicapées (Égypte);

83.86 Proclamer un moratoire sur toutes les exécutions et , éventuellement, abolir la peine de mort (Suisse);

83.87 Songer à abolir la peine de mort (Brésil) ;

83.88 Proclamer un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de sa totale abolition (Espagne) ;

83.89 Proclamer, dans les meilleurs délais, un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de sa future abolition (Belgique);

83.90 Proclamer un moratoire sur les exécutions capitales en vue de l’abolition de la peine de mort (Italie);

83.91 Commuer les condamnations à la peine capitale en peine s de prison (France) ;

83.92 Remplacer la peine de mort par une autre peine appropriée (Slovénie) ;

83.93 En cas de recours à la peine de mort , respecter les normes internationales en la matière , en particulier les principes énoncés dans la résolution 1984/50 du Conseil économique et social , notamment pour faire en sorte que cette peine ne soit appliquée que pour les crimes les plus graves et uniquement à des personnes âgées de plus de 18 ans au moment de la commission de l’acte (Belgique);

83.94 Proclamer un moratoire sur la peine capitale en vue de son abolition et cesser immédiatement d’appliquer cette mesure cruelle aux enfants (Uruguay);

83.95 Interdire immédiatement la peine capitale et son application aux mineurs (Espagne 2) ;

83.96 Abolir la peine capitale pour les délinquants juvéniles (Italie);

83.97 Songer en particulier à abolir la peine de mort pour les enfants de moins de 18 ans (Brésil) ;

83.98 Faire en sorte que nul ne soit exécuté pour un crime qu’il a commis avant l’âge de 18 ans et commuer les condamnations à la peine de mort déjà prononcées contre des mineurs en des peines appropriées (Suisse);

83.99 Limiter la responsabilité pénale pour les enfants, interdire l’application de la peine de mort aux enfants, interdire le recrutement d’enfants en tant que soldats et leur participation dans les conflits armés (Palestine);

83.100 Interdire , conformément à la loi de 201 0 sur les enfants , l’exécution des mineurs (France) ;

83.101 Faire en sorte que la peine capitale ne soit pas appliquée au moins aux personnes de moins de 18 ans (Slovénie) ;

83.102 Abolir la peine de mort, les châtiments corporels et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans la législation nationale (Équateur);

83.103 Prendre d’autres mesures pour prévenir ou combattre toutes les formes de violence contre les enfants et les femmes, et notamment former les agents chargés d’appliquer la loi au traitement des cas de violence sexuelle (Brésil);

83.104Prendre des mesures pour sensibiliser la police, d’autres autorités et le grand public à la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles ainsi qu’aux droits des femmes (Finlande);

83.105 Élaborer et appliquer une législation nationale interdisant explicitement les mutilations génitales féminines et faire en sorte qu’elle soit effectivement appliquée. Renforcer les programmes scolaires et l’éducation communautaire pour sensibiliser la société aux effets nocifs de cette pratique qui constitue une forme grave de violence à l’égard des femmes et une grave atteinte aux droits de l’homme (Équateur);

83.106 Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines, notamment en matière de prévention, de sensibilisation, d e contrôle et de répression (Belgique);

83.107 Adopter une législation au niveau fédéral pour interdire les mutilations génitales féminines et les mariages précoces forcés et faire en sorte qu’une telle législation soit effectivement appliquée (Slovénie);

83.108 Adopter d es mesures législatives et autres pour interdire explicitement et éliminer les mutilations génitales féminines , et renforcer les programmes de sensibilisation et d’éducation au sujet des effets nocifs de cette pratique (Uruguay);

83.109 Abolir la loi qui légalise «l ’ excision dans le cadre de la Sunna» et éradiquer les mutilations génitales féminines au moyen de campagnes d ’ éducation et de sensibilisation au sein des collectivités (Honduras);

83.110 Prendre les mesures voulues pour réformer le Code pénal, notamment dans le but d ’ éliminer les châtiments corporels (Brésil);

83.111 Continuer de prendre des mesures vigoureuses pour mettre fin au recrutement et à l ’ utilisation d ’ enfants soldats (Malaisie);

83.112 Prendre des mesures efficaces pour mettre fin au recrutement d ’ enfants dans les forces armées et les groupes armés affiliés, et combattre le recrutement forcé et l ’ enlèvement d ’ enfants par des groupes armés non étatiques (Uruguay);

83.113 Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les enfants soient libérés des forces armées et des groupes armés et que ces enfants reçoivent toute l ’ assistance nécessaire pour leur réadaptation physique et psychologique, notamment des soins médicaux spéciaux dans le cas des victimes de violences sexuelles (Slovénie);

83.114 Ériger en infraction les pires formes de travail des enfants et adhérer aux instruments internationaux qui interdisent cette pratique (Arabie saoudite);

83.115 Adopter une législation nationale pour protéger les droits de l ’ homme, créer des mécanismes de suivi, ériger les pires formes de travail des enfants en infraction pénale et adhérer aux instruments internationaux interdisant cette pratique (Mauritanie);

83.116 Prendre des mesures pour organiser davantage de programmes de formation pour le personnel national s ’ occupant des affaires judiciaires et de l ’ application des lois conformément aux principes du droit international relatifs aux droits de l ’ homme (Égypte);

83.117 Assurer une formation spécialisée au traitement des affaires judiciaires au personnel compétent afin qu ’ il puisse s ’ acquitter efficacement de son rôle en la matière (Palestine);

83.118 Continuer de prendre des mesures à l ’ appui de l ’ état de droit et faire en sorte que la justice soit rendue au Darfour (Syrie);

83.119 Solliciter une assistance technique et un appui au renforcement des capacités auprès des organismes compétents des Nations Unies ainsi que d ’ autres organisations internationales travaillant dans le domaine des droits de l ’ homme, et fournir une formation dans le domaine des droits de l ’ homme aux juges, aux procureurs publics, aux conseillers juridiques et aux organes chargés d ’ appliquer la loi (Turquie);

83.120 Intensifier les efforts d ’ éducation et de formation dans le domaine des droits de l ’ homme du personnel chargé des poursuites et de l ’ application de la loi, notamment la police et les forces armées, les juges et les avocats (Malaisie);

83.121 Renforcer la sensibilisation et la formation dans le domaine des droits de l ’ homme en particulier à l ’ intention des juges et du personne l chargé d ’ appliquer la loi (Jordanie);

83.122 Appliquer les Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (Règles de Bangkok) en vue d ’ améliorer le traitement des délinquantes et solliciter l ’ assistance requise auprès des organismes des Nations Unies pour son application (Thaïlande);

83.123 Relever, conformément aux engagements internationaux du Soudan, l ’ âge minimum de la responsabilité pénale, qui est fixé actuellement à 12 ans (France);

83.124 Soumettre dans les meilleurs délais toutes les allégations d ’ exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de tortures et autres mauvais traitements ainsi que de violations graves des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire à des enquêtes sérieuses et indépendantes de façon à traduire les auteurs de ces actes en justice, quel que soit leur rang ou leur fonction (Suisse);

83.125 Faire en sorte que ceux qui sont soupçonnés de crimes au Darfour en vertu du droit international fassent l ’ objet d ’ enquêtes et de poursuites devant des tribunaux indépendants et impartiaux sans recours à la peine capitale (Autriche);

83.126 Prendre des mesures concrètes pour mettre fin à l ’ impunité au Darfour (Norvège);

83.127 Renforcer rapidement les mesures pour faire face, entre autres, à l ’ impunité et aux arrestations et à la détention arbitraires, à l ’ absence d ’ une procédure équitable et au recours aux tribunaux traditionnels (Japon);

83.128 Adopter des mesures vigoureuses et décisives pour punir ceux qui se rendent coupables de viol de filles et de femmes (Honduras);

83.129 Adopter toutes les mesures nécessaires pour traduire en justice les auteurs de toutes les violations graves des droits de l ’ homme (Slovénie);

83.130 Faire en sorte que toutes les allégations de violation des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire fassent l ’ objet d ’ enquêtes appropriées et que les auteurs soient traduits en justice (Australie);

83.131 Cesser d ’ entraver la liberté de circulation de la MINUAD et des organismes humanitaires (Irlande);

83.132 Assurer une protection effective aux journalistes et aux défendeurs des droits de l ’ homme contre les actes d ’ intimidation, de harcèlement, les arrestations et la détention (Suisse);

83.133 Continuer d ’ appliquer des stratégies et des plans pour le développement socioéconomique du pays, en particulier dans le but de combattre la pauvreté (Cuba);

83.134 Élaborer, avec l ’ assistance de la communauté internationale, une stratégie à long terme pour éliminer la pauvreté et améliorer le niveau de vie de la population (Singapour);

83.135 Poursuivre les mesures visant à augmenter les allocations antipauvreté et mettre davantage l ’ accent sur la remise en état de l ’ agriculture et de l ’ infrastructure (Azerbaïdjan);

83.136 Poursuivre les efforts pour combattre la pauvreté avec l ’appui et la coopération de la communauté internationale (Bangladesh);

83.137 Augmenter encore plus les dépenses publiques en faveur des populations pauvres en vue de mettre en œuvre une stratégie d ’ éradication de la pauvreté (Sri Lanka);

83.138 Assurer une répartition équitable du revenu national en tenant particulièrement compte des régions méridionales touchées par de longues années de guerre (République démocratique du Congo);

83.139 Rester déterminé à aider les pauvres à accéder à l ’ enseignement et aux soins de santé (Oman);

83.140 Continuer de collaborer avec l ’ OMS et d ’ autres organisations internationales compétentes pour améliorer l ’ accès aux soins de santé et reconstruire l ’ infrastructure sanitaire dans les régions touchées par le conflit (Singapour);

83.141 Intensifier les efforts pour combattre les maladies endémiques qui sont le principal facteur à l ’ origine du grand nombre de décès au sein de la population (Oman);

83.142 Allouer des ressources financières suffisantes au secteur de la santé afin d ’ améliorer l ’ accès aux soins et de reconstruire l ’ infrastructure sanitaire (Turquie);

83.143 Prendre des mesures efficaces pour améliorer l ’ accès aux soins de santé, en particulier dans les régions reculées et les zones rurales (République islamique d ’ Iran);

83.144 Assurer l ’ accès à l ’ eau potable à chaque Soudanais (République démocratique du Congo);

83.145 Prendre des mesures concrètes pour assurer l ’ accessibilité de l ’ eau potable et l ’ accès à un assainissement approprié, notamment dans les zones rurales reculées (République islamique d ’ Iran);

83.146 Continuer de prendre des mesures pour réduire le taux de mortalité infantile (République populaire démocratique de Corée);

83.147 Poursuivre les efforts pour la promotion des droits des femmes, la réduction des taux de mortalité infantile et d ’ analphabétisme et la réintégration des enfants dans leurs communautés (Azerbaïdjan);

83.148 Poursuivre les efforts visant à assurer l ’ enseignement à tous les enfants et prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement du système d ’ enseignement (Algérie);

83.149 Porter attention à l’éducation des enfants et prendre des mesures pour réduire les taux d’abandon scolaire (Bahreïn);

83.150 Renforcer les capacités et les compétences des établissements éducatifs, en particulier les écoles primaires, en leur fournissant les services requis et en les remettant en état (Oman);

83.151 Continuer d’exécuter des programmes et de prendre des mesures en vue de garantir l’accès universel à un enseignement et des services de santé de qualité (Cuba);

83.152 Porter attention à l ’ éducation des enfants et utiliser l ’ enseignement pour propager la culture des droits de l ’ homme par le biais des programmes scolaires (Arabie saoudite);

83.153 Augmenter les dépenses affectées à l ’ enseignement en vue de le rendre accessible à tous les enfants à travers le pays (Sri Lanka);

83.154 Renforcer des mesures pour promouvoir l ’ accès à l ’ enseignement (République démocratique du Congo);

83.155 Prendre toutes les mesures voulues pour éliminer l ’ analphabétisme à travers le pays (République islamique d ’ Iran);

83.156 Poursuivre l ’ exécution de programmes d ’ éducation et de sensibilisation dans le domaine des droits de l ’ homme et au sujet des instruments internationaux (Algérie) ;

83.157 Poursuivre le dialogue avec toutes les parties pour mettre un terme à la crise au Darfour, de façon à permettre à toutes les personnes déplacées et à tous les réfugiés de regagner leurs villes et villages (Koweït);

83.158 Établir des incitations pour le rapatriement volontaire des Soudanais qui ont quitté le pays en raison d ’ une situation de violence interne, notamment les personnes déplacées, les réfugiés et les migrants. Concevoir et exécuter des programmes publics pour la réintégration économique et sociale de ces personnes, en particulier celles qui sont vulnérables (Équateur);

83.159 Solliciter l ’ assistance de la communauté internationale pour l ’ obtention de l ’ appui nécessaire et assurer la coordination entre toutes les parties prenantes en vue de l ’ exécution des programmes restants/futurs pour le retour librement consenti des personnes déplacées et des réfugiés ainsi que des programmes de développement (Palestine);

83.160 Améliorer, en coopération avec les parties prenantes concernées, les conditions de vie et la sécurité des personnes déplacées en leur assurant l ’ accès à l ’ aide humanitaire , tout en veillant à la sécurité du personnel humanitaire, et renforcer la protection des femmes et des filles contre la violence sexuelle dans les camps de personnes déplacées (Thaïlande);

84. À la demande de l ’ État examiné, dans l ’ optique des prochains arrangements constitutionnels, les recommandations adressées au Soudan et au Sud-Soudan ou aux parties à l ’ Accord de paix global ont été regroupées comme suit:

84.1 N ’ épargner aucun effort pour préserver le climat de paix instauré par l ’ Accord de paix global pendant les six années de transition (Djibouti);

84.2 Continuer de collaborer avec les partenaires régionaux et internationaux pour trouver les solutions à l ’ amiable aux problèmes post - référendum (Éthiopie);

84.3 Rester attaché aux négociations comme moyen d ’ aplanir les divergences restantes (Syrie);

84.4 Continuer de négocier en vue d ’ un règlement pacifique des questions pendantes (Djibouti);

84.5 Continuer de négocier en vue d ’ un accord sur les questions pendantes, telles que celles des frontières et des ressources naturelles (Liban);

84.6 Continuer de négocier en vue d ’ un règlement pacifique des questions restantes relatives aux clauses de l ’ Accord de paix global, en particulier en ce qui concerne la démarcation des frontières, la dette étrangère, le partage de l ’ eau et du pétrole et la citoyenneté, étant entendu que nul ne doit être apatride (Somalie);

84.7 Maintenir le climat pacifique instauré par l ’ Accord de paix global pendant les six années de transition en prenant des mesures pour réduire les tensions, et toutes les parties devraient s ’ abstenir de prendre des mesures unilatérales susceptibles de saper l ’ objet de l ’ Accord (Somalie);

84.8 Garantir les droits de l ’ homme des citoyens dans le cadre des nouvelles constitutions et mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu ’ ils soient respectés, notamment une institution nationale des droits de l ’ homme satisfaisant aux Principes de Paris (Royaume-Uni);

84.9 Élaborer les deux constitutions respectives dans le cadre d ’ un processus ouvert avec la participation de la société civile, des femmes et des minorités. Faire en sorte en outre que les nouvelles constitutions consacrent un ensemble de droits de l ’ homme, en particulier les droits à la liberté de parole et de réunion, et tenir compte de la diversité ethnique et religieuse des deux populations (Autriche);

84.10 Mettre toutes les dispositions constitutionnelles et les lois applicables en conformité avec l ’ Accord de paix global et les obligations internationales (Norvège);

84.11 Renforcer la coopération avec tous les mécanismes du Conseil des droits de l ’ homme (Autriche);

84.12 Coopérer au suivi du présent examen (Autriche);

84.13 Continuer de coopérer pleinement avec l ’ expert indépendant sur la situation des droits de l ’ homme au Soudan (France);

84.14 Renforcer la capacité de protéger et de promouvoir comme il convient les droits de l ’ homme en coopération avec le HCDH (Norvège);

84.15 Songer à établir des institutions nationales des droits de l ’ homme satisfaisant aux Principes de Paris (Inde);

84.16 Ratifier, sans émettre de réserve, la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et son Protocole facultatif (Autriche);

84.17 Ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l ’ homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Autriche);

84.18 Abroger toutes les lois discriminatoires à l ’ égard des femmes (Autriche);

84.19 Faire en sorte qu ’ après l ’ indépendance, nul ne fasse l ’ objet de discrimination parce qu ’ il est originaire de l ’ un ou l ’ autre des deux États (Autriche);

84.20 Proclamer un moratoire sur les exécutions capitales en vue de l ’ abolition définitive de la peine de mort (France);

84.21 Adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à son Protocole facultatif et à la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (France);

84.22 Renforcer la sensibilisation aux droits de l ’ homme et le respect de ces droits au sein des forces armées, de la police et des autorités judiciaires (Norvège);

84.23 Respecter les droits à la liberté d ’ expression, d ’ association et de réunion en autorisant les défendeurs des droits de l ’ homme, les dissidents politiques et les journalistes à exprimer librement leurs points de vue, conformément au droit international relatif aux droits de l ’ homme (Royaume-Uni);

84.24 Prendre des mesures concrètes pour assurer la liberté de la presse et enquêter sur tout acte d ’ intimidation ou de détention arbitraire de journalistes et de défendeurs des droits de l ’ homme en vue de mettre fin à de telles pratiques (Norvège);

84.25 Adopter une législation et des mesures pour assurer la libre pratique de la religion au Soudan et au Sud-Soudan (Liban);

84.26 Prévoir des mesures pour garantir le droit à leur religion des groupes qui deviendront minoritaires dans l ’ un ou l ’ autre des deux pays après l ’ avènement du nouvel État, à savoir les musulmans dans le Sud-Soudan et les non-musulmans dans le nord du Soudan (Somalie);

84.27 Songer à prendre des mesures en vue d ’ assurer la liberté de religion des groupes qui deviendront des minorités dans les deux pays après l ’ émergence du nouvel État (Djibouti);

84.28 Compte tenu des circonstances exceptionnelles, en appeler à la communauté internationale pour qu ’ elle accepte d ’ annuler la dette du Soudan, mesure qui constituerait un progrès remarquable vers la réalisat ion des objectifs du Millénaire pour le développement, contribuerait à un développement économique équitable et produirait un effet positif sur la jouissance des droits de l ’ homme au Soudan (Djibouti);

84.29 En appeler à la communauté internationale pour qu ’ elle prenne des initiatives individuelles et collectives en vue d ’ exonérer le Soudan de ses dettes (Somalie);

85. À la demande de l ’ État examiné, compte tenu des futurs arrangements constitutionnels, les recommandations adressées au Sud-Soudan ont été regroupées comme suit:

85.1 Achever la transition d ’ une société militarisée à un système démocratique fondé sur la règle de droit sous gouvernance civile (Norvège) ;

85.2 Intensifier les efforts dans le domaine de la protection des civils pendant la période de transition (Norvège);

85.3 Adhérer à la Convention relative aux droits de l ’ enfant et à ses deux Protocoles facultatifs et approuver les Engagements de Paris relatifs à la protection des enfants contre le recrutement ou l ’ utilisation illégaux par les forces armées ou les troupes armées (France);

85.4 Proclamer un moratoire sur les exécutions en vue d ’ abolir la peine de mort (Italie);

86. La réponse de l ’ État examiné aux recommandations figurant aux paragraphes 84 et 85 sera donnée en temps opportun mais pas plus tard que la dix-huitième session du Conseil des droits de l ’ homme, en septembre 2011.

87. Toutes les conclusions et/ou recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États qui se sont exprimés ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

Composition of the delegation

The delegation of Sudan was headed by His Excellency Mr. Mohamed Bushara Dosa, Minister of Justice of the Republic of the Sudan, and composed of the following members:

H.E. Ahmed Idris Ali, Advisory Council for Human Rights, Sudan;

H.E. Ambassador Hamza Omer Hassan Ahmed, Chargé d’affairs a.i. – Sudan Mission in Geneva;

Mr. Nazar Ahmed Mohamed Abdou, Ministry of Justice, Sudan;

Mrs. Rihab Awad Elkarim, Ministry of Justice, Sudan;

Mr. Isam Abdelrahman, Ministry of Foreign Affairs, Sudan;

Dr. Atiyat Mustafa, Head of the Unit for Combating Violence against Women, Sudan;

Mrs. Qamar Khalifa Habani, Secretary-General of the National Council for Child Welfare, Sudan;

Mr. Eltayeb Haroun, Advisory Council for Human Rights, Sudan;

Mr. John Ukec Lueth Ukec, Ministry of Foreign Affairs, Sudan;

Mr. Stephen Kang, Government of South Sudan;

Mr. Angok Daniel, Government of South Sudan.