ÿþ<?xml version="1.0" encoding="utf-16"?> <html> <head> <link rel="stylesheet" type="text/css" href="data:text/css;base64,77u/Ym9keSB7IA0KCWZvbnQtZmFtaWx5OnNlcmlmOyANCgltYXJnaW46MCBhdXRvOyANCgl3aWR0aDo5NjBweDsgDQp9DQp0YWJsZSB7IA0KCXdpZHRoOjEwMCU7IA0KCWJvcmRlci1ib3R0b206MnB4IHNvbGlkICMwMDA7IA0KfQ0KdGFibGUgdHI6Zmlyc3QtY2hpbGQgdGQgeyANCglib3JkZXItYm90dG9tOjFweCBzb2xpZCAjMDAwOyANCn0NCmRpdi5jb250ZW50IHsgDQoJd2lkdGg6ODAwcHg7IA0KCW1hcmdpbjoyMHB4IGF1dG8gMCBhdXRvOyANCn0NCmRpdi5jb250ZW50IHRhYmxlLCBkaXYuY29udGVudCB0YWJsZSB0ZCB7DQoJYm9yZGVyOm5vbmU7DQp9DQouaGlnaGxpZ2h0IHsNCgliYWNrZ3JvdW5kLWNvbG9yOiNGQ0YxOUE7DQp9" /> </head> <body> <div class="content"> <h3>Quarante-neuvième session</h3> <p>11-29 juillet 2011</p> <h2>Observations finales du Comité pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes</h2> <h3>Djibouti </h3> <p>Le Comité a examiné le rapport unique de Djibouti valant rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/DJI/1-3) lors de ses 991e et 992e séances, le 21 juillet 2011 (CEDAW/C/SR.991 et 992). La liste de questions suscitée au sein du Comité figure dans le document CEDAW/C/DJI/Q/1-3 et les réponses du Gouvernement de Djibouti se trouvent dans les documents CEDAW/C/DJI/Q/1-3/Add.1.</p> <h3>A.Introduction</h3> <p>Le Comité se félicite de la présentation par l État partie de son rapport unique valant rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques, qui était détaillé et suivait en général les directives du Comité relatives à la préparation des rapports, même si certaines données ventilées par sexe manquaient et étaient en retard. Le Comité note avec satisfaction que le rapport unique a été préparé par un comité interministériel au cours d un processus coordonné par divers ministères participants, des membres de l Assemblée nationale, de la Commission nationale des droits de l homme et des organisations de la société civile. Le Comité exprime à l État partie sa satisfaction à la suite de la déclaration verbale présentée par le chef de sa délégation, des réponses écrites à la liste des questions posées par son groupe de travail d avant session, ainsi que des éclaircissements donnés à la plupart des questions posées verbalement par le Comité.</p> <p>Le Comité félicite l État partie de s être doté d une délégation de haut niveau, dirigée par le Ministre de la promotion de la femme et de la planification familiale de la République de Djibouti, qui comprend des représentants de plusieurs ministères, ainsi que de la Commission nationale des droits de l homme. Le Comité apprécie le dialogue constructif qui s est déroulé entre la délégation et les membres du Comité, tout en notant que certaines de ses questions restent sans réponse.</p> <p>Le Comité se réjouit de ce que l État partie s est engagé à mettre en Suvre les dispositions de la Convention malgré les nombreux défis auxquels il est confronté.</p> <h3>B.Aspects positifs</h3> <p>Le Comité applaudit à la ratification par l État partie, depuis l entrée en vigueur de la Convention pour cet État en 1998, des traités internationaux ci-après portant sur les droits de l homme :</p> <p>a)Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en 2002;</p> <p>b)La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2002;</p> <p>c)Les deux protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en 2002;</p> <p>d)Les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l enfant : celui concernant l implication d enfants dans des conflits armés et celui concernant la vente d enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2011;</p> <p>e)Le Protocole à la Charte africaine des droits de l homme et des peuples relatif aux droits des femmes, en 2005.</p> <p>Le Comité se réjouit de l adoption, depuis l entrée en vigueur de la Convention, des mesures législatives ci-après visant à éliminer la discrimination à l égard des femmes :</p> <p>a)Le Code de la famille (2002), qui fixe l âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes, mais avec des exceptions. Ce code améliore la situation économique des femmes dans les mariages polygames, abolit l usage de la répudiation, et il pénalise le refus de la part d un mari divorcé de payer une pension alimentaire (« abandon de famille »);</p> <p>b)La modification en 2009 de l article 333 du Code pénal (qui considère les mutilations génitales féminines comme un crime) afin de définir de pareilles mutilations et de pénaliser leur non-signalement, et celle de l article 7 du Code de procédure pénale afin d assouplir les conditions auxquelles les organisations de défense des droits des femmes doivent se plier pour saisir un tribunal au sujet de cas de mutilations génitales féminines;</p> <p>c)La loi sur la traite des êtres humains (2007), qui considère comme un crime de perpétrer ou de faciliter la traite d êtres humains et prévoit d aider les victimes;</p> <p>d)La loi sur le système d enseignement (2000) qui institue l enseignement gratuit et obligatoire pour les filles et les garçons âgés de 6 à 16 ans;</p> <p>e)Le Code du travail (2006) qui prévoit, entre autres, 14 semaines de congés payés de maternité et trois jours de congés parentaux payés pour les pères.</p> <p>Le Comité note aussi avec satisfaction l adoption par l État partie de diverses mesures institutionnelles et de politique, notamment :</p> <p>a)La création en 2008 du Ministère de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires sociales, qui a été renommé Ministère de la promotion de la femme et de la planification familiale chargé des relations avec le Parlement;</p> <p>b)L instauration en 2008 de la Commission nationale des droits de l homme et d un Comité interministériel chargé de coordonner la présentation des rapports aux organes de surveillance des traités;</p> <p>c)La Stratégie nationale d intégration des femmes dans le développement (2003-2010) et son plan d action, qui visent à renforcer la participation des femmes à la vie politique et économique, à améliorer la santé des mères et des enfants, enfin, à favoriser l accès des femmes et des filles à l éducation et à l alphabétisation.</p> <h3>C.Principales préoccupations et recommandations</h3> <p style="font-weight:bold;">Le Comité rappelle l obligation souscrite par l État partie de mettre en Suvre de façon systématique et continue toutes les dispositions de la Convention. Il considère en outre que les domaines de préoccupation et les recommandations signalés dans les présentes observations finales exigent que l État partie leur consacre son attention dès maintenant et avant la présentation du prochain rapport périodique. En conséquence, le Comité prie instamment l État partie de se concentrer sur ces domaines dans ses activités de mise en Suvre. Il devra axer son prochain rapport périodique sur les mesures qu il a prises et sur les résultats qu il aura obtenus. Le Comité prie l État partie de présenter ces observations finales à tous les ministères pertinents, aux échelons national et régionaux, à l Assemblée nationale et aux assemblées régionales, de même qu aux magistrats, afin d assurer qu elles soient pleinement appliquées. Il recommande aussi que l État partie tienne compte desdites o b servations finales pendant tout son processus de décentralisation.</p> <h3>Assemblée nationale</h3> <p style="font-weight:bold;">Tout en réaffirmant qu il incombe en premier lieu au Gouvernement, lequel est particulièrement comptable de cela, de veiller à ce que l État partie s acquitte pleinement de ses obligations en vertu de la Convention, le Comité souligne que l application de ladite Convention est obligatoire pour tous les services gouvernementaux. Il invite l État partie à inciter l Assemblé nationale, conformément à ses procédures, à prendre au besoin les dispositions nécessaires à l application des pr é sentes observations finales et à la prochaine présentation de son rapport de l État partie en vertu de la Convention.</p> <h3>Visibilité de la Convention et recommandations générales du Comité</h3> <p>Tout en prenant note de ce que les traités internationaux ratifiés par l État partie font partie de son droit national et ont une autorité supérieure à celle des lois nationales (art. 37 de la Constitution), le Comité s inquiète de la perception selon laquelle les juges, les fonctionnaires et les responsables de l application des lois ne seraient pas tenus d appliquer la Convention, sous prétexte que le droit du pays tiendrait adéquatement compte de ses dispositions. Il est aussi préoccupé du fait que la Convention n a pas été traduite et largement diffusée dans les langues nationales : l afar, le somali et l arabe. Il s inquiète en outre parce que l on ne connaît pas suffisamment les droits des femmes selon la Convention, sa notion d égalité substantielle des sexes ni les recommandations générales du Comité au sein de tous les services gouvernementaux et de la magistrature, enfin, aux niveaux tant national que des régions. Le Comité se réjouit de l adoption récente d une loi sur l aide juridique qui, ne se limite certes pas au cas des femmes, mais atténue l incidence des frais de justice lesquels constituent un élément essentiel restreignant l accès des femmes à la justice, le Comité se préoccupe de ce que les femmes, surtout dans les zones rurales, ne connaissent pas leurs droits selon la Convention. Et leur possibilité de les faire valoir est encore plus restreinte en raison de la persistance de stéréotypes, des mécanismes de justice traditionnelle, de l analphabétisme, du manque d accès à l information et des autres difficultés qui surviennent dans la pratique pour saisir les tribunaux.</p> <p style="font-weight:bold;">Le Comité recommande à l État partie de :</p> <p style="font-weight:bold;">a) Traduire et de diffuser largement la Convention dans toutes les langues du pays et de demander, au besoin, une aide internationale à cette fin;</p> <p style="font-weight:bold;">b) Prendre des mesures pour que la Convention et les recommandations générales du Comité soit suffisamment connues et appliquées par tous les services gouvernementaux et par les magistrats aux niveaux du pays et des régions car elles constituent un cadre pour toutes les lois, les décisions des tribunaux et les politiques relatives à l égalité des sexes et à la promotion de la femme;</p> <p style="font-weight:bold;">c) Veiller à ce que la Convention fasse partie intégrante des connaissances juridiques et de la formation des juges et des magistrats, y compris ceux des tribunaux du statut personnel, des avocats et des procureurs, afin qu une culture juridique favor a ble à l égalité des femmes et des hommes et à la non-discrimination en raison du sexe s implante fermement dans le pays;</p> <p style="font-weight:bold;">d) Sensibiliser plus les femmes au sujet de leurs droits et des moyens propres à mieux les connaître, entre autres, grâce à des programmes sur les connaissances juridiques de base, et de veiller à mettre à la portée des femmes partout dans l État partie des renseignements sur la Convention en recourant à tous les moyens appropriés, y compris aux médias;</p> <p style="font-weight:bold;">e) Éliminer tous les obstacles auxquels les femmes peuvent être confrontées en accédant à la justice par le biais d une application efficace de la loi sur l aide juridique qui permette aux femmes pauvres de signaler les entorses à leurs droits découlant de la Convention en leur apprenant comment se prévaloir des recours juridiques contre la discrimination.</p> <h3>Harmonisation des lois</h3> <p>Le Comité salue les efforts accomplis par l État partie pour renforcer les droits des femmes en matière de mariage et de divorce dans le Code de la famille. Ce code est fondé sur le droit coutumier, le droit islamique et des éléments de droit moderne. Cependant, le Comité s inquiète de ce que l État partie estime que les dispositions discriminatoires du Code de la famille, notamment celles sur le rôle du mari en tant que chef de la famille et celles qui privent les femmes d une part égale d héritage, ne sauraient être modifiées puisqu elles participent de « valeurs socioculturelles et religieuses suprêmes ». Le Comité constate avec inquiétude que les dispositions du Code de la famille qui empêchent les femmes de prétendre aux mêmes droits que les hommes durant le mariage et sa dissolution sont incompatibles avec la Convention. Il rappelle que l État partie a ratifié cette dernière sans formuler de réserves. Il est aussi préoccupé du fait que les litiges issus de violations des droits de la femme, notamment de violences sexuelles, sont souvent réglés conformément à la justice traditionnelle. Il en est ainsi, par exemple, du paiement d une somme symbolique à la famille de la victime sans que cette dernière soit consultée ni indemnisée.</p> <p style="font-weight:bold;">Le Comité rappelle sa recommandation générale n o  21 (1994) relative à l égalité dans le mariage et les rapports familiaux, et il invite l État partie à modifier les dispositions discriminatoires du Code de la famille afin de les aligner sur la Convention. Il conseille à l État partie de s inspirer des expériences réussies d autres États parties de la région qui ont revu la législation sur le statut personnel et la famille à la lumière d interprétations progressistes du Coran et conformément à la Convention. Il recommande aussi à l État partie de prendre des mesures en vue de signaler à l opinion publique qu il est important de punir les violations des droits des femmes au moyen de mécanismes judiciaires plutôt que coutumiers afin que les victimes disposent de recours efficaces et puissent obtenir réparation. Il recommande aussi de former les juges, les magistrats et les policiers pour les inciter à appliquer les lois pertinentes en tenant dûment compte des considérations de sexe, conformément à la Convention.</p> <h3>Mécanisme national de promotion de la femme</h3> <p>Tout en saluant la création d un mécanisme national pour la promotion de la femme, qui comprend le Ministère de la promotion de la femme, des bureaux régionaux, et des responsables de la coordination pour l égalité des sexes dans différents services de l administration, le Comité s inquiète du fait que l on a pas suffisamment renforcé la capacité et les ressources du mécanisme national, surtout au niveau régional, pour garantir la coordination et la mise en Suvre effectives de la stratégie nationale d intégration de la femme dans le développement ainsi que la mise en avant des droits de la femme dans les stratégies de développement social et économique.</p> <p style="font-weight:bold;">Rappelant sa recommandation générale n o  6 (1988) et les orientations fournies par le Programme d action de Beijing, surtout eu égard aux conditions du fonctionnement efficace des mécanismes nationaux, le Comité recommande à l État partie :</p> <p style="font-weight:bold;">a) De renforcer le mécanisme national existant à tous les niveaux en le dotant de ressources humaines, techniques et financières adéquates pour mieux formuler, mettre en Suvre, encadrer, coordonner et contrôler l élaboration et l application des lois ainsi que des mesures promouvant sur le terrain l égalité des sexes. Il convient aussi d intégrer la perspective axée sur l équité entre les sexes dans toutes les lois et les politiques;</p> <p style="font-weight:bold;">b) De dispenser une formation sur l égalité des sexes aux femmes et aux hommes qui travaillent au Ministère de la promotion de la femme, y compris dans ses bureaux régionaux, et dans d autres services gouvernementaux aux échelons national et régionaux;</p> <p style="font-weight:bold;">c) De s attacher à promouvoir en priorité les droits des femmes, la non-discrimination et l égalité des sexes, en tenant notamment compte des recommandations