Conseil des droits de l ’ homme
Vingt-quatrième session
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *
Burkina Faso
Table des matières
Paragraphes Page
Introduction1−43
I.Résumé des débats au titre de l’Examen5−1343
A.Exposé de l’État examiné5−303
B.Dialogue et réponses de l’État examiné31−1346
II.Conclusions et/ou recommandations135−13917
III.Engagements exprimés par l’État examiné14028
Annexe
Composition of the delegation29
Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa seizième session du 22 avril au 3 mai 2013. L’Examen concernant le Burkina Faso a eu lieu à la 2e séance, le 22 avril 2013. La délégation burkinabé était dirigée par Julie Prudence Somda‑Nigna, Ministre des droits humains et de la promotion civique. À sa 10e séance, tenue le 26 avril 2013, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant le Burkina Faso.
Le 14 janvier 2013, afin de faciliter l’Examen concernant le Burkina Faso, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Bénin, Indonésie et Irlande.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant le Burkina Faso:
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/ WG.6/16/BFA/1);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/16/BFA/2 et Corr.1);
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/ WG.6/16/BFA/3).
Une liste de questions préparée à l’avance par l’Espagne, le Mexique, le Monténégro, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovénie avait été transmise au Burkina Faso par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
Mme Julie Somda-Nigna, Ministre des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso, a d’abord exprimé la joie de la délégation burkinabé de présenter le deuxième rapport du Burkina Faso devant le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel. Elle a ensuite indiqué que la composition multi-institutionnelle de la délégation faciliterait des échanges ouverts et fructueux. Elle a par ailleurs noté que l’Examen périodique universel, qui s’appuierait sur une évaluation périodique des politiques et actions mises en œuvre et sur un renouvellement des engagements, était en phase avec la politique de promotion et de protection des droits de l’homme menée par son pays.
Elle a précisé que le rapport présenté était un document consensuel, élaboré de manière participative et inclusive, et qui rendait compte de l’évolution des droits de l’homme au Burkina Faso depuis l’Examen précédent.
Présentant l’évolution du cadre normatif, Mme Somda-Nigna a indiqué que plusieurs textes avaient été adoptés afin de rendre la législation conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Par ailleurs, une réforme du droit pénal burkinabé était prévue par le biais notamment des projets de réexamen du Code pénal et du Code de procédure pénale afin de tenir compte des préoccupations relatives aux droits de l’homme.
Sur le plan institutionnel, les réformes concernaient notamment la mise en conformité de la Commission nationale des droits humains (CNDH) avec les Principes de Paris, l’institution d’un chef de file de l’opposition politique, la création d’un conseil national de lutte contre la pratique de l’excision, la création d’un conseil national pour le genre et le renforcement des capacités de l’Autorité supérieure de contrôle de l’État (ASCE). De plus, des cadres de dialogue et de concertation avaient été mis en place.
La délégation a ajouté qu’une stratégie nationale de promotion d’une culture de la paix et de la tolérance avait été adoptée pour promouvoir la coexistence pacifique entre les communautés et les religions. En outre, le Président du Burkina Faso s’était fortement impliqué dans les processus de rétablissement de la paix en Afrique, dans le cadre de médiations dans plusieurs conflits.
En ce qui concerne les politiques de développement, la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) avait été adoptée dans le but de faire du Burkina Faso une économie productive et d’augmenter le niveau de vie des populations.
Concernant les instruments internationaux, le Burkina Faso avait ratifié certains instruments internationaux énumérés dans son rapport mais il restait conscient des efforts à faire en vue de ratifier ceux qui ne l’avaient pas encore été, notamment le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La délégation a également fait savoir que des activités d’information de la population avaient été organisées, qu’un comité national de suivi avait été mis en place et qu’un plan d’action national avait été adopté. Pour ce qui est du respect de ses obligations internationales, le Burkina Faso avait soumis ou présenté aux organes conventionnels les rapports attendus dont la liste figurait dans son rapport.
En outre, de nombreuses autres actions étaient menées en matière d’éducation, de justice, de protection et de défense des droits de l’homme, pour améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain. Toutefois, des contraintes et difficultés subsistaient, notamment la persistance de certaines pratiques traditionnelles préjudiciables, l’analphabétisme, la recrudescence de l’incivisme, la méconnaissance des textes, la pauvreté des populations et l’insuffisance des ressources de l’État.
Le principal défi demeurait la poursuite de la promotion et de la protection des droits de l’homme par la mise en œuvre de la Politique nationale des droits humains et du civisme et du Plan d’action y afférent.
En ce qui concerne les questions écrites, la délégation a apporté les éléments de réponse ci-après.
Pour ce qui est du renforcement du cadre juridique de la protection des droits de l’homme, des concertations interministérielles étaient en cours en vue de la mise en conformité de la législation nationale avec les normes internationales et de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Au sujet de la coopération avec les procédures spéciales, le Burkina Faso a réaffirmé qu’il était disposé à accueillir toute demande de visite émanant des procédures spéciales, comme cela avait déjà été le cas dans le passé.
Concernant les droits de l’enfant,le Gouvernement avait mis en place un Comité national de vigilance et de surveillance pour lutter contre la traite des personnes et les pratiques assimilées et avait intensifié les actions d’information, de formation et de sensibilisation à l’endroit de certains acteurs dans le but de pallier au déficit d’information. Les châtiments corporels étaient par ailleurs formellement interdits dans les écoles, dans les centres d’apprentissage et même à la maison. S’agissant du travail des enfants dans les sites d’orpaillage, les détenteurs de permis d’exploiter avaient l’obligation d’interdire aux enfants l’accès des sites dont ils étaient responsables.
Pour ce qui est des droits de la femme, l’adoption d’une loi concernant les femmes accusées de sorcellerie était en cours afin de réprimer les violences contre ces femmes et de favoriser leur réinsertion dans leur communauté d’origine. Une loi portant sur un quota par sexe avait été adoptée pour favoriser la participation citoyenne de la femme.
S’agissant de la promotion de l’emploi, un programme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes avait donné de bons résultats.
Concernant la situation des personnes handicapées, le Burkina Faso avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et adopté une loi spécifique pour sa mise en œuvre. En outre, un décret de 2012 portant adoption de mesures sociales en faveur des personnes handicapées réservait à ces dernières 10 % des emplois dans la fonction publique et dans les institutions publiques. En outre, un cadre de concertation réunissant les acteurs intervenant dans le domaine de la défense des droits des personnes handicapées avait été mis en place.
S’agissant du droit à l’éducation,plusieurs mesures avaient été prises, dont la suppression des frais de scolarité, l’octroi de manuels et de fournitures scolaires à tous les enfants du primaire et le plafonnement des frais de scolarité dans le secondaire. Les enfants non scolarisés ou déscolarisés étaient pris en charge grâce à l’ouverture de centres d’enseignement extrascolaire de base. Par ailleurs, des partenaires de la société civile intervenaient également pour contribuer à l’éducation informelle des adolescents.
En ce qui concerne le droit à la santé, un plan national de développement sanitaire avait été mis en œuvre et des actions étaient menées pour lutter contre certaines maladies. À propos de la lutte contre le VIH/sida, la délégation a relevé l’implication personnelle du chef de l’État et la prise en charge gratuite des personnes vivant avec le VIH. La santé dans les mines faisait également partie des préoccupations du Gouvernement.
Sur le plan judiciaire, à la suite de la crise de 2011, certains agents des forces de l’ordre avaient été radiés au terme d’une procédure disciplinaire et des poursuites judiciaires avaient été engagées contre ceux qui s’étaient rendus coupables de violations des droits de l’homme.
Des réformes étaient en cours pour renforcer l’indépendance du système judiciaire. En outre, des mesures avaient été prises pour faciliter l’accès à la justice et pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale par la construction de nouvelles juridictions et prisons, l’application de peines de substitution à l’emprisonnement et la mise en place effective de l’aide aux justiciables démunis dans leurs actions judiciaires.
S’agissant de la liberté de la presse, l’institution de la carte de presse permettait une meilleure protection des journalistes et la pluralité des médias était une réalité.
En matière de logement, le Gouvernement avait mis en place un Centre de facilitation des actes de construire visant à réduire les délais et les coûts, et avait adopté un programme national de construction de logements sociaux.
Au sujet du droit des populations à un niveau de vie suffisant,un système d’alerte précoce avait été mis en place pour collecter et analyser les informations afin de prévenir toute situation préjudiciable à l’accès à l’alimentation.
Dans le domaine foncier, le document de politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural et la loi portant régime foncier rural reconnaissaient les droits de tous les producteurs, y compris des groupes vulnérables.
En outre, la délégation a noté que les objectifs de l’Examen périodique universel ne seraient pleinement atteints que si tous les États s’employaient à consolider ce mécanisme. Enfin, elle a remercié le Bénin, l’Indonésie et l’Irlande − membres de la troïka − ainsi que les délégations et tous les acteurs qui avaient contribué de façon significative à l’Examen du Burkina Faso.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 84 délégations ont fait des déclarations. On trouvera les recommandations faites à cette occasion dans la partie II du présent rapport.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a constaté avec satisfaction que le moratoire sur la peine de mort était toujours en vigueur et a appelé à l’abolition de cette dernière. Il a appelé à une amélioration de l’accès au système judiciaire et à l’élimination des pratiques culturelles préjudiciables. Il a demandé comment fonctionnait la Commission nationale des droits humains et quel appui les autorités accordaient à cette instance. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a formulé des recommandations.
Les États-Unis d’Amérique ont salué l’établissement du Ministère des droits humains et de la promotion civique ainsi que l’adoption du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants. Ils demeuraient préoccupés par le travail et la traite des enfants ainsi que par l’application insuffisante de la législation du travail. Ils se sont également dits préoccupés par les arrestations et les détentions arbitraires, l’absence de procès équitables et les mauvais traitements infligés aux détenus. Les États-Unis d’Amérique ont formulé des recommandations.
L’Uruguay a pris note de la ratification d’instruments internationaux et de l’établissement du Ministère des droits humains et de la promotion civique, de la Commission nationale des droits humains et du Conseil national des organisations de la société civile. Il a formulé des recommandations.
La République bolivarienne du Venezuela a accueilli avec satisfaction l’établissement de la Commission nationale des droits humains et du Ministère des droits humains et de la promotion civique, la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le moratoire sur la peine de mort. Elle a pris note de la hausse du taux de scolarisation et de l’amélioration de la santé maternelle et infantile. La République bolivarienne du Venezuela a formulé des recommandations.
Le Viet Nam a pris note de la mise en œuvre de recommandations antérieures de la réforme institutionnelle, notamment de l’établissement du Ministère des droits humains et de la promotion civique. En particulier, il a noté les efforts faits pour créer des emplois à l’intention des femmes et des jeunes et promouvoir l’égalité des sexes. Le Viet Nam a formulé des recommandations.
La Zambie a constaté que des recommandations antérieures avaient été suivies d’effet, notamment des instruments régionaux et internationaux avaient été ratifiés et ces instruments primaient désormais les lois nationales. Un appui était nécessaire pour éliminer la pauvreté et la corruption et mettre fin à la mauvaise gestion des ressources. La Zambie a appelé à la fourniture d’une assistance internationale afin de permettre au Burkina Faso de concrétiser ses priorités en matière de droits de l’homme.
L’Algérie a félicité le Burkina Faso pour les progrès accomplis, notamment la création du Ministère des droits humains et de la promotion civique, de la Commission nationale des droits humains, du Comité national de lutte contre la pratique de l’excision et les politiques nationales concernant l’égalité des sexes, la création d’emplois et la santé. Elle a formulé des recommandations.
L’Angola a accueilli avec satisfaction la promotion de la bonne gouvernance et du processus démocratique. Il a pris note de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’éducation, de l’établissement du Ministère des droits humains et de la promotion civique et de la Commission nationale des droits humains, ainsi que du suivi des recommandations antérieures.
L’Argentine a accueilli avec satisfaction l’établissement du Ministère des droits humains et de la promotion civique et de la Commission nationale des droits humains. Elle a formulé des recommandations.
L’Arménie a pris note de la création du Ministère des droits humains et de la promotion civique ainsi que d’autres initiatives. Elle a constaté que le taux d’alphabétisation s’était amélioré et que l’enseignement primaire était obligatoire et gratuit. La violence et la discrimination à l’égard des femmes étaient préoccupantes. L’Arménie a formulé des recommandations.
L’Australie a salué le rôle du Burkina Faso en tant que chef de file des négociations de paix concernant de nombreux conflits dans la région. Elle a félicité le Burkina Faso pour ses enquêtes sur la violence liées aux élections. L’Australie s’est également déclarée préoccupée par les informations selon lesquelles les procès ne seraient pas équitables et les forces de sécurité procéderaient à des arrestations arbitraires et se rendraient coupables d’actes de torture et de mauvais traitements. La traite et l’exploitation des femmes et des enfants restaient préoccupantes. L’Australie a formulé des recommandations.
L’Autriche a accueilli avec satisfaction la création du Ministère des droits humains et de la promotion civique et la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle était préoccupée par le travail des enfants dans les secteurs de l’agriculture et de l’extraction de l’or et par l’insuffisance des procédures judiciaires. Elle a demandé quelles mesures étaient prises pour protéger les femmes contre la discrimination. L’Autriche a formulé des recommandations.
L’Azerbaïdjan a salué les réformes politiques et l’adhésion à des instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi que l’établissement de la Commission nationale des droits humains et du Ministère des droits humains et de la promotion civique. Il a formulé une recommandation.
Le Bangladesh a pris note de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de l’adoption du Plan national de développement de la santé pour 2011-2020. Il a relevé les préoccupations concernant la situation des femmes, la mortalité infantile et l’éducation, ainsi que la nécessité d’adopter une stratégie globale à cet égard et d’améliorer la situation au regard de l’égalité entre les sexes.
Le Bélarus a accueilli avec satisfaction la ratification d’instruments internationaux, l’accent mis sur la lutte contre la traite et les efforts déployés pour remédier aux difficultés en matière de droits de l’homme. Il a formulé des recommandations.
La Belgique a accueilli avec satisfaction l’amélioration de la situation en ce qui concerne les droits des femmes et des enfants, l’établissement du Conseil national pour la promotion de la femme et le Plan d’action national sur la traite et la maltraitance des enfants, et elle a demandé quelles mesures spécifiques avaient été prises. Les instruments de lutte contre la violence existants devaient être appliqués. La peine de mort existait toujours. La Belgique a formulé des recommandations.
Le Bénin a constaté la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Le Burkina Faso jouait un rôle clef en matière de démocratie. Le Bénin a accueilli avec satisfaction l’augmentation des capacités, la création d’emplois et la stratégie nationale de microfinancement. La peine de mort devait être abolie.
Le Botswana a félicité le Burkina Faso pour avoir mis en œuvre des recommandations et créé des directions régionales ainsi que des centres d’orientation et de documentation. Il a salué la politique nationale relative aux droits de l’homme, le programme de création d’emplois et la politique nationale de santé. Il a demandé quelles mesures avaient été prises concernant les mutilations génitales féminines, l’exclusion sociale et les droits fonciers des femmes. Le Botswana a formulé une recommandation.
Le Brésil a accueilli avec satisfaction la création du Comité national de lutte contre la pratique de l’excision et les dispositions prises en vue d’abolir la peine de mort. Il s’est déclaré préoccupé par la discrimination à l’égard des femmes et le travail des enfants. Le Brésil a formulé des recommandations.
Le Burundi a félicité le Burkina Faso pour avoir mis en œuvre des recommandations antérieures, établi un Ministère des droits humains et de la promotion civique, et adopté un décret sur la nomination des commissaires de la Commission nationale des droits humains. Le Burundi a formulé des recommandations.
Le Canada a pris note de l’existence de deux projets de loi sur la torture et a demandé où en étaient les travaux à ce sujet, et quelles mesures spécifiques étaient prévues pour éliminer la torture. Étant donné que la santé maternelle constituait une priorité, il a relevé la piètre qualité des services de santé destinés aux femmes. Le Canada a formulé des recommandations.
Le Cap-Vert a pris note de l’amélioration du cadre normatif national, et en particulier de la loi sur la lutte contre la traite, du Plan d’action contre la traite des enfants, du Code du travail, de la législation relative aux droits de l’enfant, du Conseil national de lutte contre la pratique de l’excision et du Plan d’action pour une tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines. Il s’est félicité du recul de l’analphabétisme. Le Cap‑Vert a formulé des recommandations.
Le Tchad a pris note de la mise en œuvre des recommandations qui avaient été formulées dans le cadre de l’Examen précédent, des réformes institutionnelles et législatives et de l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme, ainsi que du dialogue avec le chef de file de l’opposition politique. Le Tchad a pris acte avec satisfaction de l’éducation aux droits de l’homme et de la ratification d’instruments internationaux.
Le Chili a salué les progrès accomplis pour donner effet aux recommandations et la réforme législative et institutionnelle, en particulier la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’éducation. Le Chili a formulé des recommandations.
Le Congo a noté avec satisfaction, entre autres choses, l’établissement d’un Ministère des droits humains et de la Commission nationale des droits humains, ainsi que les politiques relatives à la lutte contre les mutilations génitales féminines et à l’égalité des sexes. Il a demandé au Conseil des droits de l’homme et aux mécanismes des droits de l’homme de fournir une assistance technique au Burkina Faso.
Le Costa Rica a pris note des campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme, des progrès accomplis en vue d’assurer l’éducation universelle et de l’augmentation du taux de scolarisation dans l’enseignement primaire. Il demeurait préoccupé par les pratiques préjudiciables et la violence à l’égard des femmes. Le Costa Rica a formulé des recommandations.
La Côte d’Ivoire a salué le Plan d’action élaboré pour donner suite aux recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel, l’amélioration de la situation des femmes et des enfants, les plans visant à combattre la mortalité maternelle et néonatale, et la stratégie nationale de microfinancement. Elle regrettait que les femmes accusées de sorcellerie soient victimes de discrimination. La Côte d’Ivoire a formulé une recommandation.
Cuba a noté avec satisfaction l’importance accordée à la lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles, à l’amélioration de la couverture en matière de santé et d’éducation et à l’élimination de l’impunité. Il a salué le Programme pour le développement stratégique de l’éducation de base pour 2012-2021 et le Plan d’action national pour les droits de l’homme et la promotion civique pour 2012-2022. Cuba a formulé des recommandations.
Chypre a accueilli avec satisfaction la ratification de la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’éducation, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que du Protocole facultatif s’y rapportant. Des difficultés demeuraient en ce qui concernait les droits des enfants, malgré l’adoption d’un cadre stratégique, l’établissement d’un Conseil national et la mise en place d’une ligne téléphonique d’urgence. Chypre a formulé une recommandation.
La République démocratique du Congo a pris note de la législation visant à améliorer les droits économiques et sociaux, de la ratification d’instruments internationaux et de la mise en place de structures nationales. Elle a demandé quelles mesures étaient prises pour mettre fin à la pratique de l’excision et comment la population réagissait à l’idée d’abolir la peine de mort. La République démocratique du Congo a formulé des recommandations.
En ce qui concerne la question de l’enregistrement des naissances, la délégation a indiqué que le Burkina Faso avait adopté un plan d’action pour rendre effectif l’enregistrement des enfants à la naissance. Ce plan était piloté par le Ministère de l’administration territoriale et de la sécurité, en collaboration avec les Ministères des droits humains et de la promotion de la femme. Des dispositions étaient prises en vue d’assurer le financement nécessaire à l’exécution du plan.
En ce qui concerne la Commission nationale des droits humains, la délégation a précisé que cette institution était désormais régie par une loi, ce qui la rendait conforme aux Principes de Paris. La Commission jouissait d’une autonomie de gestion et de fonctionnement. La délégation a affirmé également que le Gouvernement était disposé à lui donner les moyens nécessaires à son fonctionnement, mais elle a rappelé qu’il appartenait à la Commission de prendre des mesures pour être crédible, assurer son ancrage dans le paysage institutionnel et être accréditée auprès des organes compétents.
En réponse aux préoccupations concernant l’abolition de la peine de mort, la délégation a souligné que le contexte national, caractérisé par la recrudescence du grand banditisme, faisait que l’opinion publique n’y était pas favorable.
Pour ce qui est de la lutte contre la corruption, elle a relevé que cette question faisait partie des priorités de l’État. Ainsi, le chef du Gouvernement avait pris des mesures fortes visant à prévenir ou à endiguer le phénomène. C’est ainsi que des dossiers concernant des personnes citées dans les rapports des structures de contrôle telles que la Cour des comptes et l’ASCE avaient été transmis à la justice aux fins de poursuite.
S’agissant des châtiments corporels, la délégation a indiqué que la législation nationale les interdisait aussi bien à l’école que dans la famille. De même, une ligne téléphonique d’urgence (un «numéro vert») avait été mise en place pour dénoncer les cas de violence contre les enfants. Toutefois, devant la réticence des victimes à dénoncer de telles pratiques, il était difficile d’apporter des réponses concrètes à ce problème, surtout lorsqu’il s’agissait de cas de violence dans la famille.
En matière de promotion et de protection des droits de la femme, la délégation a cité les grandes actions d’éducation et de sensibilisation qui avaient été réalisées au profit des différentes couches socioprofessionnelles. Ces actions avaient certes permis d’obtenir des résultats importants, mais certaines pesanteurs socioculturelles subsistaient, d’où la nécessité de renforcer l’éducation aux droits de l’homme.
Pour ce qui est de la lutte contre les pires formesde travail des enfants, la délégation a précisé que le Gouvernement avait entrepris plusieurs actions. Ainsi,depuis 2012, les détenteurs de permis d’exploiter étaient tenus de veiller à interdire l’accès des enfants aux sites miniers dont ils étaient responsables.
Pour l’année 2013, étaient envisagés: la poursuite des activités de sensibilisation des populations; le retrait et la prise en charge d’au moins 20 000 enfants dans les sites d’orpaillage des régions du Centre-Nord, du Sahel, du Plateau central et du Sud-Ouest ainsi que dans la carrière de Pissy, à Ouagadougou; le renforcement des capacités économiques des familles par l’octroi de subventions pour les activités génératrices de revenus en vue de retenir les enfants dans leur famille; le lancement, avec l’appui du Gouvernement des États‑Unis, d’un projet intitulé «Réduction du travail des enfants à travers l’éducation et les services» dans les régions des Cascades, des Hauts-Bassins et de la boucle du Mouhoun, qui visait 10 000 bénéficiaires pour une durée de quatre ans.
En ce qui concerne les enfants domestiques, en particulier les filles, le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, en collaboration avec l’organisation non gouvernementale Terre des Hommes, avait entrepris des campagnes destinées à sensibiliser les populations au respect de leurs droits.
Les conditions de travail des gens de maison étaient fixées par un décret.
Une étude avait été réalisée concernant les enfants travaillant dans les champs de coton, en vue de leur assurer une meilleure prise en charge.
Pour ce qui est de la lutte contre la traite des enfants, un décret portant création d’un Comité national de vigilance et de surveillance (CNVS) contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, et déterminant les attributions, le fonctionnement et la composition de cette structure, avait été adopté. En application de ce texte, des comités de vigilance et de surveillance étaient présents sur le terrain, du niveau régional au niveau départemental, et luttaient efficacement contre la traite des enfants.
Le Danemark a noté que les mutilations génitales féminines restaient une pratique courante, en dépit d’une politique de tolérance zéro. Il a accueilli avec satisfaction la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais relevé que la torture et d’autres traitements cruels avaient toujours cours dans les centres de détention et les prisons. Il a demandé où en était la procédure d’accréditation de la Commission nationale des droits humains. Le Danemark a formulé des recommandations.
Djibouti a accueilli favorablement le Plan d’action national pour une tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines (2009-2013) et la stratégie nationale pour la protection et la promotion des personnes handicapées. Il a demandé à la communauté internationale et au Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’aider le Burkina Faso à donner effet aux recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel. Djibouti a formulé des recommandations.
L’Égypte a salué la création du Ministère des droits humains et de la promotion civique, du Conseil national des organisations de la société civile et du Conseil national pour la promotion de la femme. Elle a formulé des recommandations.
L’Éthiopie a accueilli favorablement l’adoption de la Politique nationale des droits humains, la décision de délivrer gratuitement les certificats de naissance, et l’établissement du Conseil consultatif pour les réformes politiques. Il convenait de poursuivre les efforts en vue d’assurer l’égalité des sexes et de lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables. L’Éthiopie a formulé des recommandations.
La Finlande a pris note qu’en dépit de la criminalisation des mutilations génitales féminines et de la mise en place du Conseil national de lutte contre la pratique de l’excision, les mutilations génitales féminines étaient toujours très répandues. Elle a demandé quelles mesures étaient prises pour traduire en justice les auteurs. Elle a aussi demandé quelles mesures seraient prises pour abolir la peine de mort. La Finlande a formulé des recommandations.
La France a salué la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et l’adoption d’un Plan d’action national pour les droits de l’homme et la promotion civique. La France a formulé des recommandations.
Le Gabon a félicité le Burkina Faso pour avoir ratifié plusieurs instruments internationaux, adopté des lois et établi des institutions de défense des droits de l’homme. Il a encouragé le Burkina Faso à poursuivre ses efforts pour lutter contre l’excision. Le Gabon a formulé une recommandation.
L’Allemagne a constaté avec satisfaction les progrès accomplis par le Burkina Faso dans la lutte contre la corruption et l’a encouragé à redoubler d’efforts, en particulier dans le domaine juridique. L’Allemagne a demandé quelles mesures étaient envisagées pour lutter contre l’impunité dans les affaires de corruption. En dépit des progrès accomplis dans la lutte contre les mutilations génitales féminines, ces dernières restaient très répandues. L’Allemagne a formulé des recommandations.
Le Ghana a pris note de la création du Ministère des droits humains et de la promotion civique, du Conseil national pour la promotion de la femme, des progrès accomplis dans l’éducation de la population aux droits de l’homme et des difficultés qui empêchaient de poursuivre dans cette voie. Une assistance internationale était demandée pour surmonter les difficultés, en particulier dans le domaine de la traite des êtres humains.
Le Guatemala a accueilli avec satisfaction l’établissement du Ministère des droits humains et de la promotion civique, de la Commission nationale des droits humains et du Conseil national des organisations de la société civile. Il s’est dit préoccupé par la discrimination dont étaient victimes les femmes, par les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et les mariages précoces, et la situation au regard des droits fonciers des femmes. Le Guatemala a formulé une recommandation.
La Hongrie a pris note avec satisfaction des diverses politiques visant à améliorer la situation des droits des femmes, mais elle demeurait préoccupée par la faiblesse du cadre législatif concernant l’âge minimum du mariage, la polygamie et la violence sexiste. Le travail des enfants demeurait très répandu. La Hongrie a formulé des recommandations.
L’Indonésie a félicité le Burkina Faso pour les efforts qu’il déployait aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en particulier par le renforcement du cadre législatif et institutionnel. Elle a également loué les efforts accomplis pour promouvoir les droits des femmes. L’Indonésie a formulé des recommandations.
L’Irlande a relevé que le Burkina Faso poursuivait ses consultations sur l’abolition de la peine de mort et qu’il existait un moratoire de facto sur l’application de cette peine. Elle a félicité le Burkina Faso pour sa réforme législative relative aux droits de l’enfant, et pris note de l’établissement du Conseil national pour la promotion des femmes. L’Irlande a formulé des recommandations.
L’Italie a salué les efforts accomplis par le Burkina Faso pour lutter contre la traite des enfants et a demandé quelles autres mesures étaient envisagées pour combattre ce crime. Elle a demandé des informations supplémentaires sur les obstacles qui demeuraient au regard de l’abolition de la peine de mort. L’Italie a formulé des recommandations.
Le Kazakhstan a pris note avec satisfaction de la ratification par le Burkina Faso de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, de l’établissement d’un Ministère des droits humains et de la promotion civique et d’autres Conseils nationaux connexes, ainsi que du moratoire de facto sur la peine de mort. Le Kazakhstan a formulé des recommandations.
Le Kenya a pris note des progrès accomplis par le Burkina Faso pour étendre l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’adoption d’un large éventail de politiques et lois nationales était louable, mais de multiples difficultés continuaient d’entraver la pleine réalisation de tous les droits de l’homme. Le Kenya a formulé une recommandation.
La Lettonie a constaté avec satisfaction que le Burkina Faso avait reçu peu de temps auparavant le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, et que des invitations à se rendre dans le pays avaient été adressées à d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Elle a formulé une recommandation.
Le Lesotho a déclaré que l’établissement du Ministère des droits humains et de la promotion civique et l’assistance aux personnes handicapées comptaient parmi les nombreuses grandes réalisations du Burkina Faso, mais que le pays se heurtait à des difficultés pour garantir l’égalité en droits des citoyens. Le Lesotho a encouragé le Burkina Faso à continuer d’améliorer ses politiques et programmes et à adhérer aux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’était pas encore partie.
Le Liechtenstein a pris note des informations de parties prenantes selon lesquelles le nouveau projet de code relatif à la protection de l’enfance n’interdisait pas les châtiments corporels à la maison. Il a pris note des préoccupations concernant la pratique répandue des châtiments corporels dans les institutions assurant une protection de remplacement et dans le cadre de l’emploi, et concernant les difficultés auxquelles se heurtaient les femmes pour avoir accès à la justice. Le Liechtenstein a formulé des recommandations.
Le Luxembourg a noté que le Burkina Faso avait pris des mesures cardinales pour lutter contre la discrimination sexiste et la violence à l’égard des femmes, y compris les mutilations génitales féminines et les mariages précoces. Il a demandé s’il existait un mécanisme permettant d’évaluer l’effet des mesures prises par les autorités. Il était préoccupé par la traite des enfants et les risques liés au travail dans les mines. Le Luxembourg a formulé des recommandations.
Madagascar a salué l’établissement du Ministère des droits humains et de la promotion civique et du Conseil national de lutte contre la pratique de l’excision. Elle a noté les mesures prises par les autorités burkinabé pour renforcer les politiques en matière d’éducation, de santé, de scolarisation des filles et de lutte contre la traite des enfants. Elle a encouragé le Gouvernement à consolider les acquis dans le domaine des droits de l’homme, même si elle était consciente des difficultés socioculturelles, économiques et financières qui entravaient le respect des engagements dans ce domaine.
La Malaisie a pris note des progrès accomplis pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la traite des filles et des femmes aux fins d’exploitation sexuelle. Elle avait toutefois conscience que des défis et des difficultés persistaient, notamment l’analphabétisme et la méconnaissance des droits de l’homme au sein de la population. La Malaisie a formulé des recommandations.
Le Mali s’est félicité de l’adoption d’une loi sur le statut de la Commission nationale des droits humains, de l’établissement de conseils nationaux, de l’adoption de textes législatifs relatifs aux droits de l’homme et à la promotion civique, de l’adoption de plans stratégiques d’éducation et de sensibilisation du grand public, de la hausse du taux de scolarisation des filles et de la mise en œuvre de grandes initiatives pour lutter contre la pauvreté et les inégalités.
La Mauritanie a accueilli avec satisfaction l’établissement de la Commission nationale des droits humains, cadre national des consultations relatives aux droits de l’homme entre le secteur public et le secteur privé. Elle a pris note de l’adoption d’un plan national visant à consolider les mesures de réforme judiciaire, et des lois sur la propriété foncière rurale et sur la réforme agraire.
Le Mexique a noté que le Burkina Faso avait accueilli le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Il a relevé avec satisfaction les efforts déployés pour établir de nouveaux tribunaux et de nouvelles prisons, mais a appelé à renforcer l’action menée contre la corruption afin d’encourager une répartition équitable des richesses. Le Mexique a formulé des recommandations.
Le Monténégro a demandé à la délégation burkinabé d’exposer dans le détail les principales difficultés identifiées durant l’exécution du Plan d’action national pour une tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines et de la Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes, et d’indiquer quelles activités le Gouvernement prévoyait de mener après 2013. Le Monténégro a formulé des recommandations.
Le Maroc a accueilli avec satisfaction le vent de réforme institutionnelle et juridique qui soufflait dans le domaine de la promotion des droits de l’homme. Il a pris note avec satisfaction de la mise en œuvre de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable. Il a demandé de plus amples informations sur la façon dont cette politique contribuerait aux objectifs du Millénaire pour le développement et sur les mesures prises pour intégrer à divers niveaux l’éducation aux droits de l’homme.
Le Myanmar a félicité le Burkina Faso pour avoir ratifié plusieurs grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et adopté des mesures internes pertinentes, notamment l’établissement du Ministère des droits humains et de la promotion civique et de la Commission nationale des droits humains. Il a formulé des recommandations.
Les Pays-Bas ont félicité le Burkina Faso pour l’amélioration de la situation au regard des droits des femmes et des enfants, l’établissement d’un Conseil national de lutte contre la pratique de l’excision et l’engagement dans des pourparlers régionaux afin de mettre un terme à la pratique de l’excision transfrontière. Les mutilations génitales féminines restaient une pratique très répandue. Les Pays-Bas ont formulé des recommandations.
La Nouvelle-Zélande a salué l’établissement de la Commission nationale des droits humains et le vaste mandat qui lui avait été confié. Elle a pris note des efforts visant à éliminer la violence à l’égard des femmes, en particulier les mutilations génitales féminines, et du rôle moteur que jouait cette institution dans les procédures internationales mises en place pour relever ces défis. La Nouvelle‑Zélande a formulé des recommandations.
À propos des préoccupations relatives à l’éducation aux droits de l’homme, la délégation a souligné que le processus d’intégration des droits de l’homme dans le système d’éducation formelle et extrascolaire avait été amorcé en 2009 avec l’élaboration d’un guide pédagogique, suivie de l’intégration des droits de l’homme dans les programmes officiels et de la formation de 300 moniteurs. Une réflexion était en cours sur la nécessité de procéder à des essais avant de généraliser le processus.
Par ailleurs, la stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles, qui couvrait tout le cursus scolaire des filles et s’appliquait aussi aux maisons communautaires, offrait aux filles les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au système scolaire et de s’y maintenir, ainsi que de réussir sur le plan scolaire et socioprofessionnel.
En outre, grâce à la mise en œuvre − avec un accent particulier sur les femmes − du programme national d’accélération de l’alphabétisation ainsi que des campagnes spéciales d’alphabétisation, le taux d’alphabétisation devrait passer de 28 % à 60 % à l’horizon 2015.
En ce qui concerne la torture, la délégation a relevé que le Burkina Faso ne reconnaissait pas l’existence de la pratique de la torture sur son territoire, ni celle des arrestations arbitraires. Les forces de sécurité recevaient une formation aux droits de l’homme, et en particulier sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dureste, les centres de détention étaient ouverts aux représentants de la société civile, qui y effectuaient des visites. Des mesures étaient prises pour que toute personne victime de violences puisse porter plainte afin que justice lui soit rendue.
Enfin, dans le cadre du renforcement de l’indépendance de la justice, la délégation a précisé que le Gouvernement burkinabé avait entrepris en 2012 la relecture des textes portant respectivement statut du corps de la magistrature et organisation, composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
En ce qui concerne le texte portant statut du corps de la magistrature, il s’agissait de conférer aux magistrats burkinabé en général, et plus particulièrement aux juges, un statut qui les mette à l’abri de toute pression.
Concernant le texte portant organisation, composition et fonctionnement du CSM, les réformes envisagées visaient à réduire le nombre des membres nommés par le pouvoir exécutif et à augmenter le nombre de ceux élus par leurs pairs. En outre, il s’agissait de rendre autonome le CSM sur le plan administratif et financier, mais aussi de lui accorder l’exclusivité de la gestion de la carrière des magistrats.
Le Nicaragua a relevé les bonnes pratiques adoptées par le Burkina Faso en matière de droits de l’homme, notamment l’établissement d’un ministère et d’une commission nationale spécialisés dans ces questions et qui n’étaient pas soumis au contrôle de l’État. Il a noté que le Gouvernement était déterminé à continuer de renforcer son action visant à promouvoir l’égalité des sexes. Le Nicaragua a formulé une recommandation.
Le Niger a félicité le Burkina Faso pour ses politiques publiques garantissant à la population le droit au développement, en dépit d’une situation économique difficile. Le Burkina Faso avait ratifié presque tous les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Niger a formulé des recommandations.
Le Nigéria a félicité le Burkina Faso pour la diligence avec laquelle il avait établi son rapport et veillé à la promotion et à la protection des droits de l’homme sur son territoire. Le Nigéria a formulé des recommandations.
Les Philippines ont relevé que le Burkina Faso avait ratifié des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, adopté des mesures contre la corruption et amélioré la prestation des services sociaux. Elles ont accueilli avec satisfaction l’établissement du Conseil national pour la promotion de la femme et les programmes visant à promouvoir l’égalité des sexes. Les Philippines ont formulé des recommandations.
La République de Moldova a félicité le Burkina Faso pour la réforme applicable aux droits de l’enfant et les mesures prises aux fins d’éliminer la traite des êtres humains et la discrimination à l’égard des femmes. Elle a formulé des recommandations.
Le Rwanda a noté que le Burkina Faso avait adopté des politiques afin de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, notamment des politiques nationales concernant l’égalité entre hommes et femmes, la santé et la justice. Il a félicité le Burkina Faso pour l’action menée contre la corruption et pour les mesures prises aux fins d’éradiquer les mutilations génitales féminines. Le Rwanda a formulé des recommandations.
L’Arabie saoudite a spécifiquement relevé l’établissement d’un Ministère des droits humains et de la promotion civique, qui illustrait la volonté du Burkina Faso de promouvoir les droits de l’homme et d’y sensibiliser la population. Elle a également pris note des efforts déployés pour améliorer la santé et le bien-être de la population d’ici à 2020. L’Arabie saoudite a formulé des recommandations.
Le Sénégal a noté que le cadre général pour les droits de l’homme était encore renforcé par la législation et la création d’institutions, notamment le Ministère des droits humains et de la promotion civique et la Commission nationale des droits humains, et était complété par des politiques publiques axées sur l’amélioration des conditions de vie. Le Sénégal a formulé des recommandations.
La Sierra Leone a noté qu’il conviendrait de mettre l’accent sur quatre grands volets: le renforcement des programmes de sensibilisation du grand public aux droits de l’homme, l’application des lois concernant les pratiques traditionnelles préjudiciables, la traduction des lois et politiques en stratégies et plans d’action, et l’échange de données d’expérience entre les pays d’Afrique de l’Ouest.
Singapour a pris note des efforts visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, et de l’adoption de textes législatifs destinés à protéger le droit des femmes à la propriété foncière et leur droit de participer aux élections. Le Burkina Faso avait mis en œuvre des mesures pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des enfants. Singapour a formulé des recommandations.
La Slovaquie a pris note de la ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et elle a salué les mesures législatives et institutionnelles prises pour lutter contre la traite des personnes, ainsi que celles en faveur de l’égalité des sexes et d’une tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines. La Slovaquie a formulé des recommandations.
La Slovénie a félicité le Burkina Faso pour ses activités en vue d’éliminer les mutilations génitales féminines et a salué les efforts déployés pour prévenir la traite et le travail des enfants. Elle a pris note des résultats positifs obtenus au regard de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Elle a formulé des recommandations.
L’Afrique du Sud a pris note du renforcement du cadre juridique par la ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et l’adoption des lois correspondantes, en particulier la loi visant à rendre la Commission nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris. L’Afrique du Sud a formulé des recommandations.
L’Espagne a accueilli avec satisfaction le moratoire sur l’application de la peine de mort et le projet d’abolition de jure de la peine capitale. Elle a salué l’organisation de séminaires de formation aux droits de l’homme à l’intention des membres des forces de sécurité, les efforts déployés concernant les droits des femmes et l’égalité des sexes, et la mise en place de conseils nationaux pour la promotion de la femme et la lutte contre les mutilations génitales féminines. L’Espagne a formulé des recommandations.
Sri Lanka a pris note de l’évolution du cadre normatif du Burkina Faso, notamment de la ratification de la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’éducation, de l’adoption de diverses lois relatives aux droits de l’homme et des politiques visant le développement politique, économique et social de tout le pays. Sri Lanka a formulé des recommandations.
L’État de Palestine a salué les efforts déployés par le Burkina Faso pour promouvoir le respect des droits de l’homme malgré les difficultés et les contraintes. Des programmes d’éducation avaient été adoptés. L’État de Palestine a accueilli avec une vive satisfaction la législation relative aux droits des enfants et des femmes, en particulier le Plan d’action national pour une tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines. Il a formulé des recommandations.
Le Soudan a salué l’adoption de la législation visant à lutter contre la traite des êtres humains, le rang de priorité donné à l’action en faveur des droits de l’homme et les engagements exprimés par rapport aux années à venir. Le Soudan a formulé des recommandations.
La Suisse a noté que le Burkina Faso avait aboli de facto la peine de mort. Elle a regretté l’absence de conséquences judiciaires dans les cas de violation des droits de l’enfant. Elle a fait part de ses préoccupations concernant les conditions de travail dans les mines d’or, et par rapport aux conséquences sociales et écologiques de l’extraction de l’or. La Suisse a formulé des recommandations.
La Thaïlande a noté que le Burkina Faso avait accompli des progrès décisifs dans l’amélioration des conditions de détention et la promotion des droits des détenus, mais que les femmes détenues pouvaient avoir des besoins particuliers. Elle s’est dite préoccupée par la maltraitance des enfants, notamment la traite. La Thaïlande a invité le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, les États et la communauté internationale à répondre à la demande du Burkina Faso qui sollicite une assistance aux fins du renforcement des capacités. Elle a formulé des recommandations.
Le Togo a pris note de la détermination du Burkina Faso à donner effet aux recommandations issues du premier cycle de l’Examen périodique universel. Il a accueilli avec satisfaction l’adoption de politiques et stratégies, notamment la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable, la mise en œuvre d’un régime national d’assurance maladie, la politique de l’emploi et le développement de l’éducation de base. Le Togo a formulé des recommandations.
La Tunisie a pris note de la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et a salué le renforcement du cadre institutionnel. Elle a félicité le Burkina Faso pour les mesures prises aux fins d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et l’a encouragé à adopter une législation spécifique visant à éliminer la violence contre les femmes dans la famille et les châtiments corporels infligés aux enfants. Elle a pris note des attentes du Burkina Faso en termes d’assistance technique. La Tunisie a formulé des recommandations.
La Turquie a encouragé le Burkina Faso à poursuivre ses efforts de sensibilisation du grand public aux droits de l’homme par le biais d’un programme d’éducation, et à faciliter l’accès des filles à l’éducation et leur maintien à l’école. Elle a noté les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant au sujet de l’enregistrement des naissances et des conditions de détention des mineurs. La Turquie a formulé des recommandations.
L’Ouganda a pris note de l’établissement du Plan national de développement de la santé pour 2011‑2020, de l’adoption d’une Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes s’appuyant sur les droits fondamentaux et prévue dans la Constitution, et de l’élaboration d’une politique nationale en matière de justice pour 2010‑2019. Il a formulé une recommandation.
Les Émirats arabes unis ont souligné l’importance accordée aux droits de l’homme par le Burkina Faso, ce qu’attestait la création en 2012 d’un ministère consacré à ces questions, et ont salué les progrès accomplis par le Gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations issues du premier cycle de l’Examen périodique universel. Ils ont formulé une recommandation.
II.Conclusions et/ou recommandations **
135. Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après ont été examinées par le Burkina Faso et recueillent son adhésion :
135.1 Adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d ’ apatridie (Slovaquie);
135.2Ratifier les amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, si possible en vue de contribuer à l ’ activation de la compétence de la Cour pénale internationa le pour le crime d ’ agression au début de 2017 (Liechtenstein);
135.3 Prendre des mesures pour adopter une législation spécifique destinée à interdire la violence et la discrimination à l ’ égard des femmes qui soit conforme à la Convention sur l ’ élim ination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Brésil);
135.4 Prendre les mesures législatives appropriées pour crimin aliser toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes (Burundi);
135.5 Adopter une législation spéci fique pour lutter contre la violence à l ’ égard des femmes, y compris contre l ’ exclusion sociale des femmes accusées de sorcellerie (Djibouti);
135.6 Envisager d ’ adopter une législation spéci fique pour éliminer la violence à l ’ égard des femmes, notamment la violence familiale (Chili);
135.7 Promulguer et appliquer des lois spéci fiques destinées à sanctionner la violence à l ’ égard des femmes (Costa Rica);
135.8 Envisager d ’ élaborer une législation visant à éliminer la violence à l ’ égard des femmes, notamment la violence familiale (Indonésie);
135.9 Adopter une législation spéci fique pour éliminer la violence à l ’ égard des femmes, notamment la violence familiale (Irlande);
135.10 Envisager d ’ adopter une loi pour éliminer la violence à l ’ égard des femmes, notamment la violence familiale, et redoubler d ’ efforts pour assurer l ’ accès universel à l ’ enseignement obligatoire (État de Palestine);
135.11 Mettre le Code pén al en conformité avec l ’ article 5 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l ’ enfant à laquelle le Burkina Faso e st partie et qui interdit l ’ application de la peine de mort aux mineurs (Belgique);
135.12 Faciliter davantage les consultations internes pour assurer l ’ adoption d ’ un code de la protection des enfants conforme à la Convention relative a ux droits de l ’ enfant (Brésil);
135.13 Accélérer l ’ élaboration et l ’ adoption du Code de l ’ enfance (République de Moldova);
135.14 Accélérer l ’ approbation du Code de l ’ enfance et veiller à ce que cet instrument porte sur toutes les dispositions de la Conv ention relative aux droits de l ’ enfant (Chili);
135.15 Adopter un code de l ’ enfance complet, en veillant à ce qu ’ il porte sur toutes les dispositions de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Irlande);
135.16 Adopter un code de l ’ enfance qui soit p leinement conforme avec la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Togo);
135.17 Adopter une législation nationa le sur la protection de l ’ enfance et renforcer encore l es partenariats régionaux pour accompagner l ’ action nationale visant à protéger les droits de l ’ enfant (Philippines);
135.18 Accélérer les travaux visant à mettre en place un système national d ’ enregistrement gratuit et universel des naissances sur l ’ ensemble du territoire, y compris dans les zones reculées, et renforcer l ’ action de sensibilisation à l ’ importance que revêt l ’ enregistrement des naissances (Uruguay);
135.19 Renforcer les droits de l ’ enfan t, en particulier en veillant à l ’ inscription de tous les enfants sur le registre d ’ état civil (Autriche);
135.20 Continuer de s ’ employer à mettre en place, au niveau national, un système d ’ enregistrement des naissances gratuit afin de permettre aux enfants d ’ exiger le respect de leurs droits tout au lo ng de leur vie et d ’ accéder aux services publics (Turquie);
135.21 Poursuivre les efforts pour assurer le bon fonctionnement et l ’ efficacité de la Commission nationale des droits humains dans le pays (Azerbaïdjan);
135.22 Poursuivre les mesures visant à promouvoir la responsabilité civique de façon à favoriser une citoyenneté responsable par une culture des valeurs et le respect des droits de l ’ homme (Azerbaïdjan);
135.23 Élaborer un plan d ’ action national pour l ’ enfance de façon à assurer l ’ application efficace et systématique de la nouvelle législation adoptée dans ce domaine (Cap-Vert);
135.24 Réexaminer , dans une démarche soucieuse des droits de l ’ homme, le cadre juridique de la promotion des investissements pour veiller à ce que ses dispositions favorisent les entreprises qui respectent l es droits de l ’ homme et l ’ environnement (Costa Rica);
135.25 Poursuivre les activités d ’ éducation de la population aux droits de l ’ homme, notamment en introduisant ces concepts dans les programmes scolaires à tous les niveaux de l ’ enseignement (République démocratique du Congo);
135.26 Continuer à promouvoir et à encourager les organisations de la société civile implantées localement et gérées par leurs membres (Éthiopie);
135.27 Renforcer l ’ action visant à assurer le fonctionnement du mécanisme de suivi et de signalement des violations des droits de l ’ enfant dans tout le pays, en particulier dans les zones rurales (Italie);
135.28 Renforcer les capacités opérationnelles et financières de la Commission nationale des droits humains et veiller à ce que celle-ci soit conforme aux Principes de Paris (France);
135.29 Poursuivre l ’ action visant à mettre en place une institution nationale des droits de l ’ homme conformément aux Principes de Paris (Indonésie);
135.30 Veiller à ce que la Commission nationale des droits humains fonctionne de façon indépendante, impartiale et efficace, conformément aux Principes de Paris (Nouvelle-Zélande);
135.31 Renforcer davantage la structure et le mandat de l ’ institution nationale de promotion et de protection des droits de l ’ homme (Niger);
135.32 Fournir à la Commission nationale des droits de l ’ homme l ’ appui nécessaire pour qu ’ elle soit efficace (Afrique du Sud);
135.33 Mettre en place une institution nationale des droits de l ’ homme conform e aux Principes de Paris (Soudan);
135.34 Renforcer la procédure visant à mettre la Commission n ationale des droits humains en conformité avec les Principes de Paris (Tunisie);
135.35 Renforcer le Ministère de la promotion de la femme en vue de répondre aux besoins spécifiques des femm es et des filles (République de Moldova);
135.36 Poursuivre la mise en œuvre du programme d ’ éducation aux droits de l ’ homme et de renforcement des capacités à l ’ intention des acteurs concerné s (Myanmar);
135.37 Poursuivre les activités de sensibilisation du grand public aux droits de l ’ homme, notamment auprès des forces de l ’ ordre (Nigéria);
135.38 Redoubler d ’ efforts pour sensibiliser a ux droits de l ’ homme toutes les catégories sociales (Soudan);
135.39 Prendre des mesures supplémentaires pour sensibiliser la population locale aux instruments relatifs aux droits de l ’ homme (Ouganda);
135.40 Poursuivre l es politiques de sensibilisation aux droits de l ’ homme, notamment par des programmes de formation des forces de l ’ ordre compte tenu du rôle important qu ’ elles jouent dans le respect des droits de l ’ homme et de la primauté du droit dans le pays (Émirats arabes unis);
135.41 Continuer de collaborer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Côte d ’ Ivoire);
135.42 Mettre en œuvre les recommandations acceptées dans le cadre de l ’ Examen périodique universel (Nicaragua);
135.43 Intensifier l a coopération avec les organes conventionnels (Niger);
135.44 Poursuivre l ’ action visant à éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes et à promouvoir l ’ égalité des sexes (Singapour);
135.45 Tout faire pour assurer l ’ égalité des sexes dans le pays (Guatemala);
135.46 A méliorer encore les mesures existantes de lutte contre la discrimination à l ’ égard des femmes, en particulier en ce qui concerne leurs droits successoraux, et contre les pratiques traditionnelles préjudiciables dont les femmes sont victimes, spécialement dans les zones rurales (Cap-Vert);
135.47 Mener une campagne de sensibilisation du grand public pour promouvoir l ’ application effective de la loi garantissant l ’ accès des femmes à la propriété foncière rurale (loi n o 034/2009/AN) (Canada);
135.48 Promouvoir l ’ égalité des sexes dans t ous les domaines économiques et sociaux (Viet Nam);
135.49 Poursuivre l ’ action visant à renforce r la participation des femmes à la prise de décisions (Algérie);
135.50 Poursuivre l ’ action visant à promouvoir une approche des questions relatives à la problématique hommes-femmes qui aille dans le sens de l ’ égalité des sexes dans tous les domaines de la vie économique et sociale et concernant l ’ accès aux ressources (Algérie);
135.51 Adopter les mesures appropriées pour instaurer l ’ égalité des sexes dans tous les domaines de la vie économique et sociale et pour pouvoir disposer des ressources nécessaires à cette fin (Argentine);
135.52 Prendre de nouvelles mesures concrètes pour promouvoir et protéger les droits de s femme s , à savoir des mesures visant à prévenir et à combattre la discrimination et la violence à l ’ égard des femmes ainsi qu ’ à informer sur ces phénomènes (Luxembourg);
135.53 Continuer à favoriser une évolution vers l ’ égalité des sexes dans tous les domaines de la vie économique et sociale et en ce qui concerne l ’ accès aux ressources (Cuba);
135.54 Envisager d ’ intensifier l ’ action entreprise pour mettre en œuvre concrètement les programmes en faveur de la réalisation des droits de s femmes et d ’ améliorer la situation au regard de l ’ égalité des sexes (Philippines);
135.55 Continuer d ’ œuvrer à l ’ instauration de conditions favorables aux femmes , aux enfants et aux filles et de lutter contre l ’ exclusion sociale susceptible d ’ entraver la pleine réalisation des droits des femmes (Philippines);
135.56 Éliminer les pratiques néfastes existantes qui nuisent aux f emmes comme les mariages forcés, et garantir l ’ accès des femmes à l ’ éducation ainsi qu ’ aux activités politiques, sociales et économiques (Arménie);
135.57 Veiller à ce que les femmes rurales participent aux processus décisionnels et aient pleinement accès à l ’ éducation, aux services de santé, au crédit et aux services de commercialisation , ainsi qu ’ à la terre et aux projets générateurs de revenus (Égypte);
135.58 Continuer à assurer aux femmes le plein exercice de leurs droits , dans le cadre de la Politique nationale g enre (Kazakhstan);
135.59 Prendre des mesures pour promouvoir l ’ égalité des conditions de travail entre hommes et femmes et le droit des femmes à la propriété privée (Mexique);
135.60 Poursuivre les politiques visant à réduire les inégalités dans l ’ accès à la pleine réalisation des droits de l ’ homme par tous les groupes de la société, en accordant une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux personnes handicapées (Kazakhstan);
135.61 Poursuivre l ’ action de promotion de l ’ égalité des sexes, notamment la mise en œuvre de la Politique nationale genre dont l ’ objectif est de faire évoluer les comportements et de favoriser l ’ égalité des sexes dans tous les domaines de la vie économique et sociale et concernant l ’ accès aux ressources (Malaisie);
135.62 Prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées (Argentine);
135.63 Renforcer les droits des groupes vulnérables de la population, notamment des personnes âgées (Sénégal);
135.64 Continuer à prendre des mesures pour assurer la protection sociale des groupes les plus vulnérables de la population, notamment d es per sonnes handicapées et d es personnes âgées (Bélarus);
135.65 Continuer à renforcer les services destinés aux enfants handicapés et adopter des politiques visant à intégrer ces enfants dans l ’ enseignement ordinaire (Égypte);
135.66 Continuer à prendre des mesures appropriées pour protéger les enfants les plus vulnérables, en particulier les filles, les enfants handicapés et les enfants vivant dans les zones rurales , et pour assurer la protection effective d es enfants , tout particulièrement contre les sévices sexuel s, la traite et le travail des enfants (Chypre);
135.67 Enquêter sur les plaintes faisant état de torture et de mauvais traitements imputables aux forces de l ’ ordre et veiller à ce que l ’ administration de la justice soit diligente (Autriche);
135.68 Prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en place un mécanisme national de prévention efficace de façon à améliorer les conditions de vie des détenus , qu ’ il s ’ agisse des conditions matérielles de leur détention ou de leurs droits reconnus par la loi , notamment du droit à une procédure équitable (Danemark);
135.69 Garantir les droits des détenus, prévoir l ’ accès aux services d ’ un avocat dès l ’ arrestation et créer des programmes de réadaptation , notamment pour les jeunes délinquants (Mexique);
135.70 Envisager d ’ appliquer les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l ’ imposition de mesures non privatives de l iberté aux délinquantes, dites «Règles de Bangkok», afin d ’ assurer à ces femmes un traitement approprié (Thaïlande);
135.71 Étudier les moyens de mettre en place des locaux distincts pour les enfants privés de liberté (T urquie );
135.72 Veiller à ce que les détenus jouissent de conditions sanitaires décentes (France);
135.73 Poursuivre et intensifier les efforts déployé s pour éliminer la pratique des mutilations génitales fé minines (MGF) dans tout le pays, traduire en justice et sanctionner dûment les personnes qui pratiquent des MGF, et adopter des mesures visant à interdire les pratiques traditionnelles en matière de mariage, notamment les mariages forcés qui sont particulièrement préjudiciables aux enfants (Uruguay);
135.74 Prendre des mesures concrètes, tout particulièrement dans les régions où elles sont particulièrement répandues, pour éliminer les pratiques coutumières préjudiciables, telles les MGF, qui sont interdites par la loi (Danemark);
135.75 Poursuivre les échanges réguliers avec les acteurs concernés de différentes communautés dans l ’ ensemble du pays , notamment les chefs de village , les responsables religieux, les hommes et les garçons, ainsi que la société civile, afin de faire mieux comprendre l ’ importance de l ’ égalité des sexes et de trouver les moyens d ’ agir concrètement pour mettre un terme aux pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles, notamment les MGF, les mariages précoces et les mariages forcés, et le lévirat (Canada);
135.76 Continuer l ’ action de promotion des dr oits de l ’ enfant et poursuivre l a lutte pour éliminer la pratique des MGF qui persiste dans le pays (Burundi);
135.77 Redoubler d ’ efforts pour lutte r contre les pratiques traditionnelles préjudiciables (Éthiopie);
135.78 Prendre des mesures pour combattre efficacement la violence à l ’ égard des femmes (Togo);
135.79 Pour mettre fin à la pratique des MGF, multiplier les campagnes d ’ inform ation et renforcer la formation des membres de l ’ appareil judiciaire et des fonctionnaires, des chefs traditionnels et des parents, de l ’ un et l ’ autre sexe (Finlande);
135.80 Continuer à œuvrer à l ’ élimination des MGF, en particulier dans les zones rurales (France);
135.81 Redoubler d ’ efforts pour sensibiliser davantage la population à la nécessité de mettre fin aux MGF , notamment à l ’ excision (Allemagne);
135.82 Poursui vre l es efforts visant à éliminer la pratique des MGF, par exemple en étudiant les enseignements tirés par d ’ autres pays de la région confrontés à ce problème (Pays-Bas);
135.83 Poursuivre les efforts louables en vue d ’ éradiquer les MGF (Rwanda);
135.84 Renforcer encore l ’ action nationale visant à éliminer toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, y compris les MGF, et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux femmes de participer à la vie publique et privée dans des conditions d ’ égalité avec les hommes (Slov énie );
135.85 Continuer d ’ adopter et de mettre en œuvre toutes les mesures et les dispositions légales nécessaires pour renforcer le cadre juridique et l ’ action de sensibilisation , afin d ’ éliminer véritablement les MGF dans tout le pays (Espagne);
135.86 Prendre des mesures pour assurer la protection des femmes accusées de sorcellerie (Autriche);
135.87 Envisager de mettre sur pied un plan d ’ action global de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et des enfants, en s ’ attachant particulièrement à la question des mariages forcés , et contre le phénomène croissant des enfants des rues (Belgique) ;
135.88 Fixer à 18 ans l ’ âge minimum du mariage pour les garçons et les filles (Hongrie);
135.89 Adopter une législation spéci fique pour interdire la violence à l ’ égard des femmes, notamment la violence familiale (Hongrie);
135.90 Prendre de nouvelles mesures énergiques pour prévenir la traite et l ’ exploitation des femmes et des enfants (Australie);
135.91 Redoubler d ’ efforts pour combattre toutes les formes de traite des enfants, et élaborer une politique de protection de l ’ enfance afin d ’ améliorer le système de protection des droits de l ’ enfant (Luxembourg);
135.92 Intensifier encore l ’ action visant à prévenir et à éliminer la traite des personnes , et envisager la possibilité d ’ élaborer un plan d ’ action national et d ’ inviter la Rapporteuse spécial e sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et d es enfants (Bélarus);
135.93 Redoubler d ’ efforts pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et d es enfants (République de Moldova);
135.94 Veiller à ce que le plan d ’ action national contre la traite des personnes soit effectivement appliqué par les forces de l ’ ordre afin de démanteler les réseaux illégaux tout en rescolarisant les enfants victimes et en empêchant qu ’ ils ne redeviennent un jour des victimes (Thaïlande);
135.95 Renforcer la protection de l ’ enfance , en particulier en luttant contre les mariages précoces (Suisse);
135.96 Fixer à 18 ans l ’ âge minimum légal du mariage et interdire expressément les mariages précoces forcés (Allemagne);
135.97 Intensifier la lutte contre la traite des enfants et les enlèvements internationaux d ’ enfants afin de préserver les progrès déjà accomplis par le Gouvernement dans ce domaine (Nigéria);
135.98 Poursuivre l es efforts, en coopération avec l ’ UNICEF et les organismes pertinents de l ’ ONU, pour lutter contre la traite des personnes et les enlèvements d ’ enfants (Singapour);
135.99 Faire adopter et appliquer des sanctions pénales adéquates en cas de violation des lois interdisant les pires formes de travail des enfants et le travail forcé , et fournir d es ressources et des mesures de la formation suffisantes pour assurer l ’ application de la loi (États-Unis d ’ Amérique);
135.100 Redoubler d ’ efforts pour lutter contre toutes les formes de travail des enfants en renforçant l ’ inspection du travail de façon à garantir l ’ application des lois relatives au travail des enfants, dans le s secteur s formel et informel (Hongrie);
135.101 Poursuivre l ’ action pour mettre fin au travail des enfants, en particulier dans le s ecteur minier (Pays-Bas);
135.102 Ne négliger aucun effort pour éliminer et prévenir le travail des enfants, en particulier dans le s ecteur min i e r, l ’ agriculture et les emplois domestiques (Slovaquie);
135.103 Continuer à s ’ efforcer d ’ accorder un rang de priorité à la situation de vulnérabilité d ans laquelle sont l es enfants qui travaillent, en particulier dans les mines d ’ or, renforcer l ’ inspection du travail afin de garantir l ’ application effective des lois relatives au travail des enfants dans les secteurs formel et inform el, et ratifier la Convention ( n o 189 ) de l ’ OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques (Uruguay);
135.104 Poursuivre l es effor ts pour soustraire les enfants a u travail dans les petites mines d ’ or (Slovénie);
135.105 Interdire le travail des enfants , qui est contraire à la Convention ( n o 138) de l ’ OIT sur l ’ âge minimum , et promouvoir une politique d ’ information à l ’ intention des familles concernées (Autriche);
135.106 Veiller à l ’ application des lois interdisant les châtiments corporels en enco urageant le signalement des cas et en fournissant les moyens nécessaires pour mener des enquêtes efficaces et poursuivre les auteurs (Liechtenstein);
135.107 Prendre les mesures législatives, administratives et financières nécessaires pour assurer l ’ indépendance de l ’ appareil judiciaire, notamment en mettant fin au contrôle administratif et financier exercé par le pouvoir exécutif et en veillant à ce que le Conseil supérieur de la magistrature ne soit pas soumis à l ’ autorité de ce dernier (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord);
135.108 Entreprendre une évaluation approfondie du secteur de la justice, et en priorité du système de justice des mineurs, afin d ’ identifier et de supprimer les dysfonctionnements par rapport au droit burkinabé et au droit international (États ‑ Unis d ’ Amérique);
135.109 Poursuivre l ’ action positive visant à améliorer le système de justice des mineurs conformément à la Convention relative aux droits de l ’ enfant et à l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Égypte);
135.110 Renforcer encore le système de justice pénale et la gestion des établissements pénitentiaires dans le pays (Éthiopie);
135.111 Adopter des dispositions législatives, administratives et financières destinées à assure r l ’ indépendance de l ’ appareil judiciaire , et supprimer tout e compétence du pouvoir e xécutif concernant la nomination, l ’ évaluation et le contrôle des juges et des membres du Conseil supérieur de la magistrature (Allemagne);
135.112 Faciliter l ’ accès des femmes à la justice en les informant de leurs droits et des recours juridiques dont elles peuvent se prévaloir et cas de discrimination et en leur indiquant comment les exerc er (Liechtenstein);
135.113 E ngag er et former d ’ autres inspecteurs du travail et les doter des ressources voulues pour leur permettre de faire dûment appliquer les lois relatives au travail et à la traite (États-Unis d ’ Amérique);
135.114 Continuer à soutenir la création d ’ emplois chez les jeunes (Sri Lanka);
135.115 Renforcer l ’ adm inistration des mines et l es bureaux régionaux de l ’ inspection du travail en vue d ’ assurer l ’ application effective des lois qui se rapporte nt au domaine en question et de garantir ainsi le respect des droits de l ’ homme pertinents (Suisse);
135.116 Continuer à renforcer les droits économiques, sociaux et culturels en vue d ’ améliorer les conditions de vie de la population (République bolivarienne du Venezuela);
135.117 Œuvrer à l ’ élimination des disparités régionales dans l ’ accès à l ’ eau potable, en particulier entre les zones rurales et urbaines (Slovénie);
135.118 Continuer à accorder un rang de priorité aux politiques et aux programmes destinés à éradiquer la pauvreté et le sous-développement et à assurer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels (Afrique du Sud);
135.119 Évaluer la possibilité de fixer comme priorité nationale la pleine réalisation du droit à l ’ eau et à l ’ assainissement, condition essentielle pour atteindre les autres objectifs prioritaires fixés comme la santé, l ’ éducation et l ’ égalité des sexes (Espagne);
135.120 Continuer à accorder un rang de priorité à l ’ allocation de ressources financières et humaines au secteur de la santé, en mettant l ’ accent sur les mesures et traitements de prévention (Égypte);
135.121 Renforcer et développer les programmes globaux pour offrir des services en matière de santé sexuelle et génésique aux femmes et aux filles, en particulier à celles qui sont les plus vulnérables, telles les femmes rurales (Nouvelle-Zélande);
135.122 Poursuivre les efforts d ’ amélioration des services de santé pour tous (Arabie saoudite);
135.123 Adopter des mesures appropriées et efficaces pour protéger la santé maternelle et infantile , ainsi que l ’ accès à la planification familial e et aux méthodes contraceptives (Espagne);
135.124 Poursuivre l ’ action menée dans le cadre de la réalisation des droits à la santé et à l ’ éducation (Sénégal);
135.125 Continuer à mettre en œuvre d es politiques éducatives dans le domaine de la santé et de l ’ éducation (Cuba);
135.126 Veiller à promouvoir les droits écono miques, sociaux et culturels, y compris l ’ amélioration de l ’ accès des filles et des personnes handicapées à l ’ éducation, et à lutter contre l ’ analphabétisme (Gabon);
135.127 Prendre les mesures nécessaires pour améliorer l ’ éducation des enfants (Arménie);
135.128 Continuer à mettre en œuvre des projets visant à donner accès à l ’ éducation aux filles et aux personnes handicapées (Arabie saoudite);
135.129 Poursuivre l ’ action entreprise pour assurer la scolarisation des filles (Cuba);
135.130 Continuer à promouvoir l ’ éducation pour tous et veiller, en particulier, à ce que les filles aient accès à l ’ éducation (Sri Lanka);
135.131 Renforcer la lutte contre l ’ analphabétisme afin d ’ inverser la tendance actuelle (République démocratique du Congo);
135.132 Continuer à intégrer l ’ éducation aux droits de l ’ homme dans les programmes scolaires (Éthiopie);
135.133 Poursuivre l a démarche positive adoptée dans le domaine de l ’ éducation, notamment en assurant la gratuité de l ’ enseignement primaire et post primaire et en intégrant l ’ éducation aux droits de l ’ homme dans les programmes scolaires (Malaisie).
136. Les recommandations ci-après recueillent l ’ appui du Burkina Faso, qui considère qu ’ elles ont déjà été mises en œuvre ou sont en voie de l ’ être:
136.1 Continuer à remplir les obligations internationales auxquelles il a souscrit et mettre en œuvre les instruments internationaux récemment ratifiés (Kazakhstan);
136.2 Adopter une législation prévoyant la rémunération des services environnementaux afin de promouvoir un développement économique et industriel durable (Mexique);
136.3 Entreprendre les réformes judiciaires nécessaires pour assurer l ’ indépendance de l ’ appareil judiciaire et amé liorer l ’ accès à la justice, en particulier pour les groupes les plus vulnérables (Slovaquie);
136.4 Mettre en place un programme global de création d ’ emplois destiné tout particulièrement aux jeunes (Viet Nam);
136.5 Envisager d ’ adopter une stratégie e n faveur de l ’ enseignement post primaire et secondaire pour les filles (État de Palestine).
137. Les recommandations ci-après seront exami nées par le Burkina Faso, qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la vingt-quatrième session du Conseil des droits de l ’ homme, en septembre 2013:
137.1 Ratifie r le d euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, avec pour objectif ultime l ’ abolition de cette peine en toutes circonstances (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord);
137.2 Accélérer la procédure de consultatio n en vue de la ratification du d euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Uruguay);
137.3 Po ursuivre la procédure de ratification du d euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, étant donné qu ’ un projet de loi a déjà été élaboré à ce sujet en 2011 (Belgique);
137.4 Adhérer au d euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Djibouti);
137.5 Adhérer au d euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Allemagne);
137.6 Ratifier le d euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Finlande, Espagne);
137.7 Ratifier le d euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, afin d ’ abolir en droit cette peine (Suisse);
137.8 Abolir expressément la peine de mort et ratifier le d euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (France);
137.9 Ache ver la procédure d ’ adhésion au d euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, de façon à imposer formellement le moratoire de fait sur l ’ application de cette peine (Monténégro);
137.10 Intensifier les consultations afin de mieux préparer l ’ opinion publique à la ratification du d euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en vue de l ’ abolition de cette peine (Rwanda);
137.11 Achever le processus national visant à abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en vue de l ’ abolition de cette peine (Turquie);
137.12 Envisager de ratifier le nouveau Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications (Slovaquie);
137.13 Prendre des mesures supplémentaires en vue d ’ abolir en droit la peine de mort (Nouvelle-Zélande);
137.14 Officialiser cette manière d ’ agir ( le fait de ne pas appliquer la sanction en cas de condamnation à la peine de mort) en cessant de prononcer des condamnat ions à mort et en ratifiant le d euxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Australie);
137.15 Prendre des mesures supplémentaires en vue de l ’ abolition formelle de la peine de mort, en commuant en peine s d ’ emprisonnement à vie les condamnations qui ont été prononcées (Slovaquie);
137.16 Poursuivre les consultations en vue de l ’ abolition de la peine de mort (Togo);
137.17 Abolir la peine de mort puisque, dans les faits , aucune exécution n ’ a eu lieu au cours des vingt dernières années (Burundi);
137.18 Commuer toutes les condamnations à mort en peines d ’ emprisonnement (Italie).
138. Les recommandations ci-après ne recueillent pas l ’ adhésion du Burkina Faso:
138.1 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (France);
138.2 Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat (Hongrie);
138.3 Renforcer l a coopératio n avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme et envisager à terme de leur adres ser à tous une invitation permanente (Lettonie);
138.4 Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat thématique au titre des procédures spéciales (Monténégro);
138.5 Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Tunisie);
138.6 Interdire expressément les châtiments corporels en toutes circonstances , y compris à la maison et dans tous les lieux de prise en charge (Liechtenstein);
138.7 Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Guatemala);
138.8 Porter une attention particulière à la polygamie dans le futur plan d ’ action global de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et des enfants (Belgique) ;
138.9 Supprimer les dispositions relatives à la polygamie (Hongrie).
139. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l ’ État ou des États les ayant formulées, ou de l ’ État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
III.Engagements exprimés par l’État examiné
140.Le Burkina Faso s’engage à présenter un rapport intérimaire sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel au Conseil des droits de l’homme en 2015.
Annexe
[Anglais/français seulement]
Composition of the delegation
The delegation of Burkina Faso was headed by Her Excellency Ms. Julie Prudence Somda-Nigna, Minister for Human Rights and Civil Promotion, and composed of the following members:
S. E. M. Vokouma Prosper, Ambassadeur, Représentant permanent du Burkina Faso à Genève;
M. Sougouri Dieudonné Désiré, Premier Conseilleur près l’ambassade, Mission permanente du Burkina Faso à Genève;
Mme Merindol/Ouoba Clarisse, Conseiller juridique près l’ambassade, Mission permanente du Burkina Faso à Genève;
M. Bambara Paulin, Ministère des droits humains et de la promotion civique;
M. Gouba Nosse Firmin, Ministère des droits humains et de la promotion civique;
M. Gouba P. Pascal, Ministère des droits humains et de la promotion civique;
M. Nana Adama, Ministère des droits humains et de la promotion civique;
M. Diallo Issa, Ministère des droits humains et de la promotion civique;
M. Bambara Jean de Dieu, Ministère des droits humains et de la promotion civique;
M. Tiemounou Oumarou, Ministère des droits humains et de la promotion civique;
Mme Nikyema/Tapsoba Stéphanie, Ministère des droits humains et de la promotion civique;
M. Ilboudo/Yameogo Marie Justine, Ministère de l’enseignement secondaire et supérieur;
M. Kabore Jean Paul; Commission nationale des droits de l’homme;
M. Ouedraogo/Kabore Honorine Félicité, Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale;
M. Sandwidi Elie, Ministère de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l’emploi;
M. Loya Tuansi Bruno, Ministère de la santé;
Mme Kinda/Remen Emma, Ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation;
M. NamoanoRodrigues, Projet de renforcement de la gouvernance politique (PRGP);
M. ZiganiGuehon, Ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale;
Mme Toure Mariam Vanessa, Radio-Télévision du Burkina;
Mme Traore Nadine, Ministère des affaires étrangères et de la coopération régionale;
Mme Daho Agnès, Ministère de l’économie et des finances;
M. Dabire Urbain, troisième Secrétaire près l’ambassade, Mission permanente du Burkina Faso à Genève.