Comité des droits de l’homme

Observations finales concernant le deuxième rapportpériodique de Malte *

Le Comité des droits de l’homme a examiné le deuxième rapport périodique de Malte (CCPR/C/MLT/2) à ses 3106e et 3107eséances (CCPR/C/SR.3106 et 3107), les 13 et 14 octobre 2014. À sa 3127eséance (CCPR/C/SR.3127), le 28 octobre 2014, il a adopté les observations finales ci-après.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de Malte, bien qu’il ait été soumis très tardivement, et les renseignements qui y sont présentés. Il apprécie l’occasion qui lui a été offerte de renouer le dialogue constructif avec la délégation interministérielle de l’État partie au sujet des mesures prises pendant la période considérée pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte. Le Comité remercie l’État partie de ses réponses écrites (CCPR/C/MLT/Q/2/Add.1) à la liste de points à traiter, qui ont été complétées oralement par la délégation, et des renseignements supplémentaires donnés par écrit.

B.Aspects positifs

Le Comité salue les mesures législatives et institutionnelles suivantes prises par l’État partie:

a)L’adoption de la loi relative à l’union civile en avril 2014;

b)La modification apportée au paragraphe 3 de l’article 45 de la Constitution, qui inclut l’orientation sexuelle et l’identité de genre parmi les motifs de discrimination interdits;

c)Les modifications apportées au paragraphe 1 de l’article 35 et au paragraphe 1 de l’article 37 du Code pénal, qui portent l’âge de la responsabilité pénale de 9 à 14 ans;

d)La modification apportée à l’article 339 du Code pénal en vue d’interdire les châtiments corporels dans tous les contextes;

e)L’adoption du deuxième Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2013-2014).

Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie des instruments internationaux ci-après ou son adhésion à ces instruments:

a)Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en 1994;

b)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2010;

c)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2012;

d)La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, le 6 juin 2014.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Applicabilité du Pacte en droit interne

Le Comité prend acte des renseignements selon lesquels les droits consacrés par le Pacte ont été intégrés dans la Constitution ainsi que dans différents instruments juridiques, mais s’inquiète de la méconnaissance du Pacte et du premier Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que de l’absence de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées ou appliquées par des juridictions internes (art. 2).

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécess