Conseil des droits de l ’ homme Vingt-cinquième sessionPoint 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travailsur l’Examen périodique universel *
République centrafricaine
Table des matières
Paragraphes Page
Introduction1−43
I.Résumé des débats au titre de l’Examen5−1033
A.Exposé de l’État examiné5−213
B.Dialogue et réponses de l’État examiné22−1035
II.Conclusions et/ou recommandations104−10813
Annexe
Composition of the delegation27
Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa dix‑septième session du 21 octobre au 1er novembre 2013. L’Examen concernant la République centrafricaine a eu lieu à la 9e séance, le 25 octobre 2013. La délégation centrafricaine était dirigée par Claude Lenga, Ministre des droits de l’homme, et Arsene Sende, Ministre de la justice. À sa 17e séance, tenue le 31 octobre 2013, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la République centrafricaine.
Le 14 janvier 2013, afin de faciliter l’Examen concernant la République centrafricaine, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Italie, Mauritanie et République bolivarienne du Venezuela.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la République centrafricaine:
a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/ WG.6/17/CAF/1);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/17/CAF/2);
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/ WG.6/17/CAF/3).
Une liste de questions préparée à l’avance par la République tchèque, l’Allemagne, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la Slovénie, la Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les États-Unis d’Amérique avait été transmise à la République centrafricaine par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
Dans sa déclaration liminaire, le Ministre des droits de l’homme chargé de la coordination de l’action humanitaire, chef de la délégation, a d’abord présenté la délégation centrafricaine. Au nom de la délégation à cette session, il a exprimé la reconnaissance du peuple centrafricain et des dirigeants de la transition aux membres du Conseil des droits de l’homme pour l’attention qu’ils accordaient à la situation et aux questions de défense et de promotion des droits de l’homme en République centrafricaine.
Le Ministre des droits de l’homme a ensuite mis l’accent sur le processus d’élaboration du rapport périodique du pays et les conditions difficiles dans lesquelles le rapport avait été établi, avant d’exprimer la gratitude du Gouvernement au système des Nations Unies. Il a également souligné les efforts entrepris par le Gouvernement. Enfin, il a rappelé les engagements pris par la République centrafricaine devant le Conseil des droits de l’homme en 2009 et indiqué ce qui avait été fait jusqu’alors pour honorer ces engagements ainsi que les préoccupations et les perspectives d’avenir pour les droits de l’homme et l’humanitaire avant de passer la parole au Ministre de la justice pour la présentation du rapport.
Le Ministre de la justice, Garde des sceaux, chargé de la réforme judiciaire a d’abord exposé la situation géographique de la République centrafricaine, son organisation administrative, son économie et les différents régimes qui se sont succédé. Il a ensuite présenté le cadre institutionnel et juridique de promotion et de défense des droits de l’homme en République centrafricaine, en précisant que les institutions avaient toujours existé en dépit de quelques modifications liées à la période de la transition. Le Ministre a mis l’accent sur la Charte constitutionnelle de transition, adoptée par le Conseil national de transition et promulguée le 18 juillet 2013 après un large consensus, qui reprenait toutes les dispositions de la Constitution de 2004. La Charte constitutionnelle consacre le principe de séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire.
La délégation a réaffirmé l’adhésion de la République centrafricaine aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme et rappelé les principaux qui avaient été ratifiés. La création d’un Ministère des droits de l’homme chargé de la coordination de l’action humanitaire constituait une avancée supplémentaire qui traduisait la volonté du Gouvernement d’assurer la protection des personnes.
La délégation a indiqué les principales mesures prises pour mettre en œuvre les droits civils et politiques, ainsi que les avancées du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale adoptés en 2010, qui consacrent plusieurs dispositions favorables à la promotion des droits de l’homme. L’aménagement du délai de la garde à vue, et la présence d’un médecin et d’un conseil dès les premières heures de la garde à vue constituaient des avancées significatives.
La délégation a précisé que le chef de l’État chargé de conduire la transition avait signé le 2 août 2013 l’instrument de ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l’avait transmis à l’organe dépositaire.
Concernant la liberté de la presse, la délégation a indiqué que depuis le changement politique intervenu le 24 mars 2013, aucun journaliste n’avait été emprisonné et que le chef de l’État de la transition avait déclaré publiquement que, sous son mandat, il n’y aurait aucun journaliste en prison ni de détenu pour délit d’opinion.
Les droits des réfugiés et des personnes déplacées faisaient l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement qui avait ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux et régionaux.
La délégation a indiqué qu’un texte de loi relatif à l’indemnisation des victimes de graves violations des droits de l’homme était en cours d’élaboration, suite à la création d’une commission mixte d’enquête chargée d’enquêter sur les crimes, délits et autres violations des droits de l’homme ainsi que sur les atteintes aux biens.
S’agissant de la peine de mort, la délégation a indiqué qu’un projet de loi tendant à son abolition pure et simple était déjà élaboré et qu’il ne restait plus qu’à l’introduire dans le processus législatif pour le faire adopter par le Conseil national de transition.
Dans le cadre de la mise en œuvre du droit à la culture en République centrafricaine, la délégation a indiqué que des avancées notables dans le domaine culturel et patrimonial avaient été enregistrées, car en 2013 un Ministère en charge de la promotion des arts et de la culture avait été créé.
Concernant les droits des personnes vulnérables et les droits solidaires, la délégation a indiqué que l’engagement politique du Gouvernement en faveur des personnes âgées et handicapées s’était matérialisé par l’adoption de certains textes juridiques et documents‑cadres ainsi que des mesures avec l’appui de l’organisation non gouvernementale Handicap International afin de permettre à ces personnes de participer pleinement à la vie publique.
Concernant les femmes, la délégation a précisé que le Gouvernement centrafricain avait engagé des processus de réformes juridiques pour la promotion et la protection des droits de la femme, notamment un projet de loi sur la parité, la révision du Code de la famille pour tenir compte des standards internationaux et l’implication des femmes dans le processus de résolution des conflits conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. La délégation a indiqué que, sur le plan politique, les femmes étaient encore faiblement représentées.
Les enfants font l’objet d’une attention particulière du Gouvernement qui leur a consacré diverses dispositions de la Charte constitutionnelle et du nouveau Code pénal. Différentes mesures pour la protection et la promotion des droits des enfants ont été prises.
Les droits des minorités, notamment les Pygmées Aka ou Bayaka, les Peuls Mbororo et les albinos sont reconnus et le Gouvernement centrafricain leur accorde également une attention particulière. Le 30 août 2010, la République centrafricaine a ratifié la Convention no 169 (1989) de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux.
La délégation a indiqué que dans le programme d’urgence du Gouvernement d’union nationale de transition, la restauration de la paix et de la sécurité, et l’urgence humanitaire faisaient partie des domaines d’intervention prioritaires, notamment le désarmement, la démobilisation et la réintégration des ex-combattants, la réforme du secteur sécuritaire et la promotion de la participation des communautés dans la consolidation de la paix.
La délégation de la République centrafricaine a indiqué aussi les difficultés et contraintes d’ordre politique, économique et social rencontrées en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, avant de conclure sur un appel à la communauté internationale afin de soutenir techniquement et financièrement le Gouvernement dans ses efforts pour améliorer la situation sécuritaire et humanitaire.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 70 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.
La Belgique a appelé le Gouvernement à s’engager à respecter les droits de l’homme, à mettre en œuvre la démocratie, à instaurer l’ordre public, à régler les conflits de façon pacifique et à lutter contre l’impunité. Elle s’est déclarée préoccupée par la situation des enfants dans les conflits armés. La Belgique a fait des recommandations.
Le Bénin a félicité la République centrafricaine d’avoir ratifié les instruments relatifs aux droits de l’homme et pris des mesures pour promouvoir l’égalité entre les sexes, lutter contre la pauvreté, protéger les droits de l’enfant, promouvoir l’éducation universelle et lutter contre la violence envers les femmes. Il a invité les autorités à conjuguer leurs efforts pour améliorer l’exercice des droits de l’homme, et a appuyé la demande d’aide de l’État pour assurer sa sécurité et lui prodiguer une assistance humanitaire et financière. Le Bénin a fait des recommandations.
Le Botswana a appelé toutes les parties à s’abstenir de tout acte de violence contre les civils et à respecter les droits de l’homme. Il a encouragé le Gouvernement à continuer d’appuyer les efforts déployés par la communauté internationale pour rétablir la paix et la sécurité. Il a fait des recommandations.
Le Brésil a accueilli avec satisfaction la volonté de l’État de relever les défis de l’après-conflit, mais il s’est déclaré préoccupé par la complexité de la situation et par le fait que la République centrafricaine n’avait pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Brésil a fait des recommandations.
Le Togo a redouté que les crises répétées et les violations persistantes et généralisées des droits de l’homme dans le pays avaient rendu impossible la mise en œuvre des recommandations du premier cycle de l’Examen périodique universel. Il a appelé la communauté internationale à appuyer les initiatives visant à aider le pays à sortir du cycle infernal des crises et à consolider la paix. Il a fait des recommandations.
Le Burundi s’est félicité de l’abolition de la pratique des mutilations génitales féminines (MGF) et a encouragé la République centrafricaine à mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a accueilli favorablement les efforts visant à améliorer les établissements scolaires et la qualité de l’enseignement. Il a exhorté la communauté internationale à appuyer la République centrafricaine dans la résolution des problèmes politiques, économiques et sociaux. Le Burundi a fait une recommandation.
Le Cambodge a salué la ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Il a fait des recommandations.
La Suède s’est déclarée préoccupée par les pillages, les viols, les exécutions sommaires et les autres violations des droits de l’homme, par l’impunité quasi systématique de ces actes, et par la pratique généralisée des mariages d’enfants et des mutilations génitales féminines. Elle a fait des recommandations.
Le Tchad a fait observer que le pays était accablé par sa situation actuelle et que la situation des droits de l’homme demeurait préoccupante. Il a appelé la communauté internationale à aider le pays à faire face à l’insécurité et à une situation humanitaire difficile.
Le Chili a accueilli avec satisfaction la ratification de la Convention de l’OIT no 169 (1989) relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, et il a noté les difficultés posées par la corruption, l’analphabétisme et les bas salaires des fonctionnaires. Il a appuyé la demande adressée à la communauté internationale pour une aide en matière de renforcement des capacités des institutions. Le Chili a fait des recommandations.
La Chine a exprimé son appréciation pour les efforts visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme, en dépit d’une sécurité précaire et d’une situation humanitaire difficile, qui entravaient sérieusement le développement socioéconomique. Elle a fait une recommandation.
Les Comores se sont déclarées préoccupées par l’immense écart entre la volonté des autorités de respecter les engagements du pays en matière de droits de l’homme et les obstacles multiples et complexes auxquels il faisait face. Elles ont pris note des appels à l’aide lancés par le pays pour surmonter les crises actuelles. Elles ont fait des recommandations.
Le Costa Rica a demandé quelles mesures avaient été prises pour répondre à la situation humanitaire actuelle. Il a noté le moratoire sur la peine de mort, et a invité le pays à l’abolir définitivement. Il a fait des recommandations.
Le Congo a souligné l’étendue des problèmes qui avaient sapé les efforts et les initiatives entrepris pour mettre en œuvre les recommandations et les engagements volontaires. Il a pris note des mesures institutionnelles et juridiques, y compris du Code pénal de 2010. Il a fait une recommandation.
La Côte d’Ivoire a reconnu que la situation était difficile et noté avec satisfaction les mesures prises pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels et protéger les groupes vulnérables. Elle a appuyé les appels lancés par le pays à la communauté internationale pour qu’elle l’aide à rétablir la paix et la sécurité. Elle a fait des recommandations.
La Croatie a encouragé la République centrafricaine à tout faire pour rendre le Conseil national de transition plus crédible et équilibré du point de vue de la parité entre les hommes et les femmes, restaurer l’état de droit et la sécurité, et lutter contre l’impunité. Elle a noté que le pays n’avait toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. La Croatie a fait des recommandations.
La République tchèque demeurait préoccupée par les allégations de violation des droits de l’homme en République centrafricaine et elle l’a encouragée à engager le processus de réconciliation nationale. Elle a fait des recommandations.
La République démocratique du Congo a pris note avec satisfaction des lois et des institutions créées pour protéger les droits de l’homme. Elle a noté que l’instabilité politique et économique empêchait l’exercice de ces droits. Elle a fait des recommandations.
Djibouti a encouragé toutes les parties à s’engager dans la réconciliation et à s’abstenir de toute violence. Djibouti a exhorté les partenaires du pays à contribuer à trouver une solution consensuelle aux problèmes actuels. Djibouti a fait des recommandations.
L’Équateur a reconnu les efforts faits pour assurer la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier ceux des groupes vulnérables, et a noté que le nombre de disparitions forcées et d’exécutions sommaires et extrajudiciaires avait diminué. Il a fait des recommandations.
L’Égypte a noté que le Gouvernement avait fait des droits de l’homme une priorité et elle l’a exhorté à restaurer la sécurité, la gouvernance démocratique et l’ordre constitutionnel à travers des institutions de sécurité et judiciaires efficaces. Elle a fait des recommandations.
L’Estonie a exhorté la République centrafricaine à organiser des élections démocratiques, à améliorer les droits de l’homme et à abolir la peine de mort de son Code pénal. Elle s’est réjouie du respect des instruments internationaux. Elle a fait des recommandations.
L’Éthiopie a accueilli avec satisfaction la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et la promulgation de garanties juridiques. Elle a exhorté la communauté internationale à apporter son aide et son appui. Elle a fait des recommandations.
La France a déclaré qu’elle continuerait à encourager la communauté internationale à aider l’État. Elle s’est félicitée de la position du Gouvernement de transition en ce qui concerne la réconciliation, et a exhorté les autorités à rétablir la sécurité et à organiser des élections transparentes. Elle a fait des recommandations.
Le Gabon a pris note des obstacles à la mise en œuvre des recommandations de 2009. Il a exhorté la communauté internationale à accompagner l’État dans ses efforts pour restaurer les institutions et mettre en œuvre des mécanismes de protection des droits de l’homme. Il a fait des recommandations.
L’Allemagne a demandé quelles mesures avaient été prises pour garantir que le processus de transition respecterait les principes des droits de l’homme, en particulier le principe de transparence et d’ouverture. Elle a fait des recommandations.
La Thaïlande a accueilli avec satisfaction le décret présidentiel sur la dissolution du groupe Séléka et le rétablissement de l’état de droit, mais elle demeurait préoccupée par les violences interreligieuses et par le pillage des établissements de santé, et elle a souligné la nécessité de fournir une protection, de l’eau potable et un système d’assainissement à la population du pays. Elle a fait des recommandations.
L’Irlande s’est réjouie du dialogue qui s’est engagé entre la République centrafricaine et le Conseil des droits de l’homme et elle a souligné l’importance de la lutte contre l’impunité. L’Irlande a exhorté le Gouvernement de transition à s’attaquer au problème de la violence sexuelle et sexiste. Elle a fait des recommandations.
L’Italie a noté que l’impunité et les violences religieuses ne devaient pas être tolérées, et elle a appuyé l’appel lancé par le pays pour qu’on l’aide à rétablir la sécurité et à renforcer les droits de l’homme. Elle a fait des recommandations.
Le Japon a souligné la nécessité de prendre des mesures pour rétablir l’ordre constitutionnel, renforcer la sécurité et améliorer la situation humanitaire. Il a exprimé l’espoir que l’impunité soit éradiquée, et que la détention arbitraire et la torture soient interdites. Les violences sexuelles envers les femmes étaient préoccupantes, et il convenait d’appliquer la législation contre les MGF. Le Japon a fait des recommandations.
La Lettonie a pris note de la mise sur pied de la Commission mixte chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme. Elle a appelé à la poursuite des travaux et au renforcement du mandat de la Commission. Elle a fait des recommandations.
La Lituanie s’est déclarée préoccupée par la situation de la sécurité et les violations des droits de l’homme, mais elle a pris note de la Commission mixte d’enquête. Elle a relevé que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés n’avait pas été ratifiée, contrairement au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. La Lituanie a fait des recommandations.
Le Luxembourg demeurait préoccupé par la situation sécuritaire et humanitaire, illustrée par les multiples abus et les graves violations commis, notamment, contre la population civile. Il a fait des recommandations.
Les Maldives ont posé des questions sur l’état d’avancement du Plan d’action sur l’éducation pour tous. L’utilisation d’enfants par certains groupes armés demeurait préoccupante. Les Maldives ont encouragé la République centrafricaine à poursuivre les efforts visant à protéger les droits des femmes, des enfants et des personnes âgées. Elles ont fait des recommandations.
La Mauritanie a accueilli avec satisfaction les efforts visant à renforcer la justice, promouvoir l’équité et protéger les droits et libertés fondamentaux. Elle a souligné l’importance de la coopération et du dialogue dans la lutte contre le racisme et le développement d’une législation adéquate. Elle a estimé que la communauté internationale devait fournir une assistance.
Le Mexique a pris note de la participation des organisations de la société civile dans la satisfaction des besoins des citoyens, en particulier dans les domaines de l’éducation, des infrastructures et de la santé. Il a partagé son expérience et ses enseignements afin d’appuyer l’État. Il a fait des recommandations.
Le Monténégro a demandé si le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui avait été signé, serait ratifié, et il s’est enquis des mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Il a fait des recommandations.
Le Maroc a accueilli avec satisfaction l’amélioration de la protection des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées, et s’est félicité de la révision du Code de la famille de 2010, et de la création d’un Conseil national de sécurité. Il a encouragé la poursuite des réformes et le recensement des besoins d’assistance technique à soumettre à la communauté internationale. Il a fait des recommandations.
Les Pays-Bas demeuraient préoccupés par les violations des droits de l’homme, en particulier par les violences sexuelles envers les femmes, et par les difficultés d’accès à l’aide humanitaire. Ils ont encouragé la République centrafricaine à restaurer la paix, la sécurité et l’état de droit. Ils ont fait des recommandations.
Le Nigéria a relevé les graves problèmes rencontrés dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Il a exhorté la communauté internationale à fournir une aide d’urgence. Le Nigéria a fait des recommandations.
Le Portugal a noté que la peine de mort n’était effectivement pas appliquée. Il s’est félicité de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de la création de la Commission mixte chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme. Le Portugal a fait des recommandations.
La République de Corée a pris note des efforts faits pour améliorer la situation des droits de l’homme, en particulier des groupes vulnérables, malgré les difficultés engendrées par le conflit. Les violences sexuelles et sexistes étaient préoccupantes. La République de Corée a fait des recommandations.
La République de Moldova a encouragé le Gouvernement de transition à poursuivre ses efforts pour résoudre la crise et rétablir la paix et la sécurité. Elle s’est félicitée de la signature du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ainsi que des efforts faits pour appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Elle a fait des recommandations.
La Roumanie a rappelé à l’État ses obligations en ce qui concerne les droits de l’homme, tout en soulignant la complexité et les difficultés du processus de transition. Elle a accueilli avec satisfaction l’annonce de la dissolution des forces de la Séléka. Elle a fait des recommandations.
Le Rwanda a félicité la République centrafricaine d’avoir pris des mesures pour protéger les droits de l’homme, en particulier d’avoir adopté une législation protégeant les femmes contre la violence et abolissant les pratiques néfastes de l’excision. Il s’est dit préoccupé par la crise actuelle, qui menace de saper les efforts en cours pour protéger les droits de l’homme. Il a fait des recommandations.
Le Sénégal a noté que la paix et la sécurité étaient cruciales pour le développement et la jouissance des droits de l’homme. Il a demandé instamment que des mesures soient prises pour mettre fin aux actes de violence et a souligné l’importance d’un soutien international.
La Sierra Leone a salué la création de la Commission nationale des droits de l’homme et l’adoption de la législation interdisant la violence envers les femmes. Elle a pris note des difficultés et des contraintes auxquelles la République centrafricaine devait faire face. Elle a fait des recommandations.
Singapour a déclaré que la sécurité intérieure devait être rétablie et que l’état de droit devait être restauré pour permettre la jouissance effective des droits de l’homme. Singapour a noté qu’en dépit des efforts considérables déployés pour maintenir l’accès aux services de soins de santé, les problèmes étaient encore nombreux. Singapour a fait des recommandations.
La Slovaquie a encouragé la République centrafricaine à coopérer avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, y compris avec l’Expert indépendant. Elle a exprimé sa préoccupation quant à l’enrôlement d’enfants soldats et aux allégations multiples faisant état de violences sexuelles et sexistes. Elle a demandé quelles étaient les mesures envisagées, outre la modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour lutter contre les violences sexuelles. Elle a fait des recommandations.
La Slovénie s’est dite préoccupée par les informations concernant le sort des enfants recrutés et utilisés comme enfants soldats. Elle a également fait état de sa préoccupation concernant les violences sexuelles liées aux conflits, ainsi que les violences sexuelles et sexistes qui trouvaient leur origine dans les coutumes de la population. La Slovénie a fait des recommandations.
L’Afrique du Sud a relevé les difficultés de l’après-conflit et les contraintes auxquelles la République centrafricaine devait faire face. Elle a appelé la communauté internationale à fournir une assistance technique et une aide au renforcement des capacités. Elle demeurait déterminée à aider la République centrafricaine et à continuer à appuyer l’action de l’Union africaine à cet égard. L’Afrique du Sud a fait des recommandations.
Le Soudan du Sud a relevé des progrès dans la lutte contre la criminalité, l’amélioration des établissements pénitentiaires et le renforcement de la formation du personnel pénitentiaire. En tant que pays voisin, il était profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme. Il a fait des recommandations. Il a appelé la communauté internationale à renforcer son assistance technique et son aide au renforcement des capacités.
L’Espagne a noté la coopération efficace avec le Conseil des droits de l’homme et la désignation prochaine d’un Expert indépendant. Elle a encouragé le Gouvernement de transition à concentrer ses efforts sur la protection des plus vulnérables, en particulier des femmes et des enfants. Elle a fait des recommandations.
Le Soudan a noté la détermination de la République centrafricaine à protéger et promouvoir les droits de l’homme. Il a salué la mise en œuvre de la plupart des recommandations acceptées en 2009. Le Soudan a appelé la communauté internationale à fournir une assistance technique dans le domaine des droits de l’homme. Il a fait une recommandation.
Le Canada a demandé des informations sur les mesures prises pour lutter contre le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats par des groupes armés et a encouragé la poursuite des efforts visant à recenser, démobiliser et réintégrer ces enfants dans la vie civile. Il a fait des recommandations.
L’Indonésie a accueilli avec satisfaction la reconstitution de la Commission nationale des droits de l’homme et a demandé un complément d’information sur ce point. Elle s’est félicitée des efforts déployés par la République centrafricaine pour garantir une éducation pour tous. L’Indonésie a fait des recommandations.
Le Burkina Faso a relevé les progrès accomplis, en dépit des obstacles et des difficultés, en particulier la modification du Code de la famille, les efforts visant à assurer l’égalité des droits des enfants nés hors mariage, la participation des femmes à la vie politique, l’interdiction des mutilations génitales féminines et l’indemnisation des victimes. Il a fait des recommandations.
La Tunisie a appelé à l’ouverture systématique de poursuites pénales contre les auteurs d’atrocités. Elle a pris note de la modification du Code de la famille et a encouragé la République centrafricaine à lutter contre la discrimination et la violence envers les femmes. Elle a réitéré son appui à l’État dans le rétablissement de la stabilité, de la démocratie et de l’état de droit. Elle a fait des recommandations.
L’Ouganda a pris note de la création de dispositifs juridiques et institutionnels, notamment de la mise en place du Conseil national de médiation, de la préparation du nouveau Plan national de développement sanitaire visant à réduire la mortalité maternelle et néonatale, et d’un programme de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant. Elle a fait des recommandations.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a exprimé son inquiétude au sujet de la situation des droits de l’homme, qui s’est aggravée de façon significative en 2013. Il s’est dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état du recrutement d’enfants soldats et de violences envers les civils. Il a déclaré que le Conseil national de transition devait mettre fin à la culture de l’impunité et travailler à la restauration d’un gouvernement constitutionnel à travers des élections. Le Royaume-Uni a fait des recommandations.
Les États-Unis d’Amérique ont exprimé leur inquiétude au vu des informations faisant état de violations des droits de l’homme par les membres de la Séléka et de l’incapacité du Gouvernement à fournir une protection suffisante à tous les individus. Ils ont appelé la République centrafricaine à adhérer à la Déclaration de N’Djamena et à la Charte de transition. Ils ont fait des recommandations.
L’Uruguay a accueilli avec satisfaction la ratification de la Convention no 169 de l’OIT, la signature du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de même que l’accord donné aux rapporteurs spéciaux sur les droits de l’homme pour qu’ils se rendent dans le pays, et les mesures prises en vue d’abolir la peine de mort. L’Uruguay a fait des recommandations.
La République bolivarienne du Venezuela a appelé la communauté internationale à fournir une aide d’urgence à la République centrafricaine pour parvenir à une restauration rapide de la paix et de l’ordre. Elle a condamné les violations des droits de l’homme, en particulier contre les femmes et les enfants. Tous les fonctionnaires, à quelque partie qu’ils appartiennent, doivent s’engager dans la reconstruction nationale et dans la recherche de solutions durables à la crise.
Le Viet Nam a relevé les difficultés et les obstacles qui continuaient d’entraver la mise en œuvre des initiatives et des mesures visant à garantir la pleine jouissance des droits et libertés. Le pays avait besoin de davantage de détermination et d’efforts accrus pour promouvoir et protéger les droits de l’homme; l’assistance de la communauté internationale et l’assistance régionale devraient également jouer un rôle important à cet égard. Le Viet Nam a fait une recommandation.
L’Algérie a relevé les efforts faits pour protéger tous les droits de l’homme, en particulier des modifications apportées au Code pénal, au Code de procédure pénale et au Code de justice militaire. Elle a appuyé les efforts déployés pour surmonter les difficultés politiques et restaurer la sécurité. L’Algérie a fait des recommandations.
L’Angola demeurait profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et des droits de l’homme en République centrafricaine. Il a exhorté la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour empêcher la situation de s’aggraver. L’Angola a fait une recommandation.
L’Argentine s’est dite préoccupée par la situation politique, sécuritaire et humanitaire dans le pays, laquelle nuisait à l’exercice des droits de l’homme. Elle a encouragé le pays à promouvoir la protection des droits de l’homme et, à cet égard, elle a accueilli avec satisfaction, entre autres, la résolution sur l’assistance technique adoptée par le Conseil des droits de l’homme. L’Argentine a fait des recommandations.
L’Arménie a salué les mesures prises pour protéger les droits de l’homme dans une situation politique, économique et sociale difficile, et a encouragé la République centrafricaine à poursuivre les efforts pour mettre en œuvre efficacement ces mesures. Elle a souligné le rôle de l’éducation dans la reconstruction du pays et de la société et a pris note du plan d’action pour l’éducation (2003-2015), qui prenait en compte les besoins spécifiques des filles et des femmes. Elle a fait des recommandations.
L’Australie restait préoccupée par la situation humanitaire et par l’utilisation d’enfants soldats. Elle a exhorté les autorités à demander des comptes aux responsables de violations graves des droits de l’homme. Elle a pris acte de l’engagement d’abolir la peine de mort. L’Australie a fait des recommandations.
L’Autriche s’est déclarée préoccupée par les violations des droits de l’homme et a noté que ces violations ne donnaient que rarement lieu à l’ouverture d’une enquête. Elle a exprimé son inquiétude au sujet de l’utilisation d’enfants par des milices locales d’autodéfense et par la Séléka. Elle a fait des recommandations.
Suite aux différentes interventions des membres du groupe de travail ponctué d’observations et de recommandations, les membres de la délégation centrafricaine à savoir Claude Lenga, Ministre des droits de l’homme chargé de la coordination de l’action humanitaire, Arsène Sende, Ministre de la justice, Parfait Kongo, Haut-Commissaire aux droits de l’homme et Eugénie Yarafa, directrice de cabinet au Ministère des droits de l’homme, ont tour à tour apporté les réponses ci-après.
En ce qui concerne la détérioration rapide de la sécurité, et malgré le manque de moyens financiers, la question sécuritaire est en voie de règlement avec la mise en place de la mission internationale de soutien (MISCA). La réunion du Conseil de sécurité de la semaine dernière a été consacrée à l’évaluation du redéploiement des structures de sécurité sur l’ensemble du territoire national.
Concernant la lutte contre l’impunité, des mesures fermes avaient été prises: une cinquantaine de membres de l’ex-coalition Séléka et une dizaine de ses «colonels» avaient été interpellés, certains jugés et condamnés, d’autres en cours de jugement.
Sur l’abolition de la peine de mort, un projet de texte était en cours. Le Gouvernement et l’Association chrétienne pour l’abolition de la torture et la peine de mort (ACAT) travaillaient dans ce sens et, avant la fin de la transition, la peine de mort serait retirée du Code pénal centrafricain.
En ce qui concerne la ratification de divers instruments juridiques internationaux, le Gouvernement avait pris des dispositions pour qu’un inventaire de tous les autres instruments juridiques internationaux non ratifiés soit réalisé. Le Gouvernement projetait de mener des actions de ratification selon les priorités et avec l’appui de ses partenaires techniques et financiers.
Concernant sa coopération avec le Conseil des droits de l’homme, le Gouvernement avait adressé une invitation permanente à la Haut-Commissaire aux droits de l’homme lors de la vingt-quatrième session du Conseil.
Au sujet de la démobilisation des enfants soldats, la première vague avait déjà été réalisée avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et d’autres étaient en cours.
La délégation a souligné qu’une assistance technique et financière était nécessaire pour que le Gouvernement puisse sortir rapidement de ce cycle de violence et régler cet épineux problème des droits de l’homme dans le pays. Plusieurs ministres ont insisté sur le fait que l’insécurité avait connu une nette amélioration, surtout dans la capitale Bangui, depuis le lancement des opérations de désarmement, la dissolution de la coalition Séléka et le cantonnement des forces. De même, le redéploiement de l’administration et des forces de défense et de sécurité devrait permettre une reprise des activités de sensibilisation sur les questions des droits de l’homme, y compris sur celle des minorités.
Concernant la Commission nationale des droits de l’homme, la procédure avait été lancée.
S’agissant de la violence contre les femmes, plusieurs initiatives ont été évoquées, notamment une campagne de prévention en cours de préparation par le Ministère des droits de l’homme et le Ministère des affaires sociales ainsi qu’un travail engagé avec le Ministère de la justice en ce qui concernait les poursuites. Concernant la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, plusieurs mesures avaient été prises, notamment l’adoption en 2005 d’une politique nationale pour la promotion de l’égalité et de l’équité assortie d’un plan d’action, et l’adoption, en décembre 2006, de la loi no 06.032 portant protection de la femme contre les violences en République centrafricaine. De plus, les femmes avaient été impliquées dans les processus de paix, et ce, depuis les accords de Libreville, jusqu’à la mise en place du Conseil national de transition.
La délégation a enfin remercié tous les pays qui étaient intervenus pour leur bonne compréhension de la situation spécifique de la République centrafricaine, pour la franchise de leurs propos et pour avoir appelé à l’aide internationale pour venir en aide à la République centrafricaine.
II.Conclusions et/ou recommandations **
Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après ont été examinées par la République centrafricaine et recueillent son adhésion.
104.1 Prendre les mesures nécessaires au niveau national pour veiller au respect des obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels la République centra fricaine est partie (Afrique du Sud);
104.2 Accélérer la ratification des instruments juridiques internationaux non encore ratifiés (Burundi);
104.3 Envisager de ratifier les conventions internationales relatives aux droits de l ’ homme auxquel le s la République centrafricaine n ’ a pas encore adhéré (Burkina Faso);
104.4 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Djibouti);
104.5 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Monténégro);
104.6 Réitérer la recommandation visant à abolir la peine de mort et à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et abroger les dispositions du droit pénal relatives à la peine capitale (Portugal);
104.7 Abolir la peine de mort (France);
104.8 Abolir officiellement la peine de mort encore prévue dans le Code pénal de 2010 et adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Allemagne);
104.9 Envisager l ’ abolition de la peine de mort (Rwanda);
104.10 Accélérer le processus juridique devant conduire à l ’ abolition de la peine de mort (y compris son abrogation du Code pénal), avec la collaboration du Haut-Commissariat et des bailleurs de fonds, et instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort, particulièrement à l ’ encontre des mineurs, lequel devra être pris en considération dans toutes les négociations de paix et dans tous les accords avec les factions rebelles (Uruguay);
104.11 Mener à bien le processus d ’ abolition de la peine de mort en vue de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Australie);
104.12 Ratifier sans délai le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (Luxembourg);
104.13 Intensifier les efforts en vue de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (Lituanie);
104.14 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (Chili);
104.15 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, et harmoniser la législation nationale avec les dispositions de ce p rotocole (République de Moldova);
104.16 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, et élaborer et appliquer des stratégies visant à mettre fin à l ’ impunité des responsables de graves violations des droits des enfants pendant les conflits (Croatie);
104.17 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (Sierra Leone);
104.18 Ratifier dès que possible le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (Slovénie);
104.19 Ratifier et appliquer pleinement le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (Slovaquie);
104.20 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (Espagne);
104.21 Ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, y compris le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et veiller à ce que leurs dispositions soient intégrées dans le droit national (Costa Rica);
104.22 Renforcer le cadre juridique national par l ’ adhésion à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et aux protocoles pertinents (Mexique);
104.23 Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Bénin);
104.24 Envisager la possibilité de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Équateur);
104.25 Envisager de ratifier la Convention de l ’ Organisation de l ’ unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention sur l ’ élimination du mercenariat en Afrique, et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (République démocratique du Congo);
104.26 Coopérer pleinement avec l ’ expert indépendant qui sera désigné par le Conseil des droits de l ’ homme (Roumanie);
104.27 Traiter sans relâche la question de l ’ égalité entre les femmes et les hommes à travers la mise en œuvre de programmes et politiques pertinents (Cambodge);
104.28 Renforcer le cadre institutionnel et juridique relatif aux droits de l ’ homme, afin de garantir l ’ ouverture d ’ enquêtes efficaces et impartiales sur toutes les allégations d ’ exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de torture, de mauvais traitements et de violences sexuelles envers les femmes et les enfants, et de faire en sorte que les responsables soient traduits en justice (Lituanie);
104.29 Prendre toutes les mesures pour assurer la protection des femmes et des filles contre la violence et mettre fin à l ’ impunité des auteurs de ces crimes (Slovaquie);
104.30 Appliquer les lois existantes pour traduire en justice les auteurs d ’ exécutions extrajudiciaires massives, de disparitions forcées, d ’ attaques contre les civils (y compris les enfants) et de violenc es sexuelle s et sexistes (Sierra Leone);
104.31 Entreprendre un examen de toutes les forces de sécurité sous supervision internationale afin d ’ exclure les auteurs de violations des droits de l ’ homme et du droit humanitaire international des forces nationales de défense et de sécurité (Autriche);
104.32 Mener des enquêtes transparentes et impartiales, conformément aux normes internationales, concernant les allégations de meurtres et d ’ exécutions extrajudiciaires, afin de garantir la protection du droit à la vie (Canada);
104.33 Faire des efforts pour mettre fin aux attaques menées par tous les groupes armés contre des civils non armés en République centrafricaine (Soudan);
104.34 Faciliter l ’ accès immédiat des victimes de violences sexuelles aux services existants (Lituanie);
104.35 Poursuivre les efforts de lutte contre les actes de violence sexuelle, notamment par la mise en place de mécanismes d ’ identification, de signalement et de suivi (République de Moldova);
104.36 Élaborer et appliquer prioritairement des stratégies visant à combattre les violences sexuelles envers les femmes et surtout envers les filles, et veiller à ce qu ’ elles bénéficient d ’ un appui dans leur santé physique et psychologique (Croatie);
104.37 Mettr e en place des mesures spéciales pour surveiller, identifier et signaler les cas de violence sexuelle et sexiste, dans un double souci de prévention et de répression, en veillant, si possible, à exclure ces crimes des mesures d ’ amnistie (Irlande);
104.38 Redoubler d ’ efforts pour prévenir et réprimer les formes de violence les plus graves contre les femmes, en particulier lorsqu ’ elles conduisent à des viols à grande échelle (Italie);
104.39 Prendre les mesures appropriées pour mettre fin à la violence contre les femmes (Rwanda);
104.40 Créer des dispositifs de formation et de sensibilisation pour lutter contre les violences sexuelles envers les femmes et aussi contre la culture du déni et de la stigmatisation, de sorte que les femmes puissent recevoir des soins médicaux et déposer plainte devant la justice contre les auteurs (Pays-Bas);
104.41 Engager des efforts dans le but de combattre et éradiquer les mutilations génitales féminines et autres pratiques traditionnelles néfastes (Slovaquie);
104.42 Renforcer la législation et prendre des mesures efficaces afin de mieux protéger les groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants, et d ’ éliminer les pratiques coutumières qui leur sont nuisibles (Viet Nam);
104.43 Rétablir l ’ État de droit sur l ’ ensemble du territoire, en surveillant l ’ armée, la police, la gendarmerie et les douanes dans l ’ exercice de leurs fonctions (Belgique);
104.44 Assurer la restauration immédiate de l ’ état de droit et la protection de la population civile, en particulier des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants (République tchèque);
104.45 Créer une police capable d ’ assurer le maintien de l ’ ordre (Roumanie);
104.46 Renforcer le rôle de la police et développer ses capacités pour qu ’ elle soit en mesure de s ’ acquitter de son rôle vis-à-vis des citoyens conformément à la loi (Soudan);
104.47 Prendre des mesures aussi complètes que nécessaires pour rétablir l ’ administration de la justice et faire le maximum pour rétablir l ’ état de droit (République de Corée);
104.48 Mobiliser des locaux et un personnel judiciaire en nombre suffisant pour restaurer l ’ état de droit et contrôler les soldats et les policiers à leur retour d ’ opérations afin de faire en sorte que ceux qui se sont rendus coupables de violations des droits de l ’ homme puissent être limogés et traduits en justice (Pays-Bas);
104.49 Intensifier la lutte contre l ’ impunité en poursuivant efficacement les auteurs de violations des droits de l ’ homme (Belgique);
104.50 Prendre des mesures immédiates pour mettre un terme à l ’ impunité qui prévaut pour les violations des droits de l ’ homme dans le pays (Suède);
104.51 Garantir la lutte contre l ’ impunité en veillant à ce que toutes les personnes reconnues coupables de violations des droits de l ’ homme soient traduites en justice (Luxembourg);
104.52 Garantir la lutte contre l ’ impunité en veillant à ce que tous les auteurs de violations des droits humains soient poursuivis et jugés, le cas échéant, par la justice pénale internationale (France);
104.53 Lutter contre l ’ impunité et veiller à ce que les auteurs de graves violations des droits de l ’ homme et d ’ actes de violence perpétrés contre la population civile, notamment de violences sexuelles contre les femmes et les enfants, de torture et d ’ exécutions sommaires, soient traduits en justice et tenus de rendre des comptes (Portugal);
104.54 Garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux de toute la population et prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la responsabilité pénale des auteurs de crimes, d ’ actes de violence et de toutes les violations des droits de l ’ homme (Argentine);
104.55 Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à tous les actes de violence contre la population civile sur tout le territoire national, et traduire les coupables en justice (Gabon);
104.56 Enquêter et traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l ’ homme dès que possible (Suède);
104.57 Veiller à ce que les membres des forces rebelles qui ont été reconnus coupables de violations des droits de l ’ homme n ’ intègrent pas les services de sécurité réguliers (Belgique);
104.58 Toutes les allégations de violation des droits de l ’ homme, y compris celles qui mettent en cause les membres des forces armées et de la Séléka , doivent faire l ’ objet d ’ enquêtes approfondies et impartiales, et les responsables de ces violations doivent faire l ’ objet de poursuites (Irlande);
104.59 Fournir une formation adéquate au personnel pénitentiaire et veiller à ce que les auteurs de violations soient tenus pour responsables de leurs actes, afin de prévenir de nouvelles violations des droits de l ’ homme (Djibouti);
104.60 Renforcer l ’ état de droit en dispensant une formation et une éducation adaptées sur les droits de l ’ homme aux fonctionnaires de l ’ administration et, en particulier, au personnel judiciaire, en s ’ attachant spécialement à faire connaître les droits des suspects, des accusés et des détenus pendant une procédure pénale (Allemagne);
104.61 Créer et mettre en activité la Commission d ’ enquête, et, le cas échéant, un mécanisme de justice transitionnelle supplémentaires nécessaires pour instruire les violations des droits de l ’ homme commises avant et après 2012 (Suède);
104.62 Doter la Commission nationale d ’ enquête des moyens nécessaires pour enquêter promptement, de manière approfondie et en toute indépendance sur les allégations faisant état de violations caractérisées des droits de l ’ homme par toutes les parties (Autriche);
104.63 Renforcer la capacité du système judiciaire, y compris les mécanismes de justice transitionnelle et les institutions nationales de protection des droits de l ’ homme, et contribuer à l ’ effort de réconciliation nationale (Gabon);
104.64 Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine protection des droits de l ’ homme et promouvoir la réconciliation nationale (Maroc);
104.65 Renforcer les mesures propres à garantir le respect des Règles minima pour le traitement des détenus (Bénin);
104.66 Créer des structures carcérales adaptées pour les détenus mineurs (Ouganda);
104.67 Prévenir l ’ implication de mercenaires étrangers dans le conflit interne et les empêcher de transformer les violations des droits de l ’ homme en un conflit ethnique et religieux (République tchèque);
104.68 Travailler de toute urgence avec les chefs religieux pour promouvoir la tolérance religieuse, restaurer l ’ harmonie entre les religions et enrayer le cycle de violence et de représailles (Sierra Leone);
104.69 Renforcer le dialogue inter religieux et prendre des mesures pour promouvoir la réconciliation entre les groupes concernés (Autriche);
104.70 Prévenir les affrontements et les tensions entre la population chrétienne majoritaire et les minorités musulmanes (Espagne);
104.71 Prendre des mesures pour poursuivre les auteurs de violations des droits de l ’ homme qui s ’ en prennent spécifiquement aux membres de groupes religieux afin de préserver la liberté de religion et de garantir le droit à la sécurité de la personne (Canada);
104.72 Faire en sorte que le Conseil national de transition (CNT) travaille avec des partenaires internationaux pour créer une force de sécurité appartenant à la République centrafricaine et capable d ’ assurer la protection à long terme de la population du pays contre les attaques par des individus et des groupes d ’ individus (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord);
104.73 Créer un climat favorable aux activités des défenseurs des droits de l ’ homme, des journalistes et des autres acteurs de la société civile (Tunisie);
104.74 Préparer les élections conformément aux règles démocratiques, en coopération avec la communauté internationale (République tchèque);
104.75 Poursuivre le développement des politiques et programmes pertinents visant à renforcer les capacités, en particulier dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, afin d ’ améliorer le niveau de vie de ses habitants, avec la coopération et l ’ appui de la communauté internationale (Cambodge);
104.76 Faire de la sécurité alimentaire l ’ une des priorités nationales afin de lutter contre la malnutrition et de garantir l ’ accès de toute la population à une nourriture en suffisance (Luxembourg);
104.77 Garantir, avec l ’ appui technique de la communauté internationale, l ’ accès de l ’ ensemble de la population, y com pris des personnes déplacées, à l ’ eau potable et à l ’ assainissement, à l ’ alimentation et à la nourriture, ainsi qu ’ aux services de santé (République de Moldova);
104.78 Poursuivre les efforts entrepris pour atteindre les objectifs du Plan national de développement sanitaire 2006-2015 (Algérie);
104.79 Continuer à lutter contre la tuberculose et les autres maladies endémiques dans le but de promouvoir le droit à la santé des citoyens de la République centrafricaine (Nigé ria);
104.80 Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la santé sexuelle et reproductive et promouvoir les droits des filles et des femmes (Suède);
104.81 Continuer, avec l ’ appui des organisations internationales compétentes, à fournir des services de santé publique à la population, en particulier aux femmes et aux enfants (Singapour);
104.82 Poursuivre les efforts pour atteindre les objectifs définis dans le Plan opérationnel visant à accélérer la réduction de la mortalité maternelle et néonatale pour 2004-2015 (Algérie);
104.83 Prendre des nouvelles mesures dans le cadre du Plan d ’ action sur l ’ éducation pour tous (2003-2015) dans le but de promouvoir le droit à l ’ éducation en particulier pour les femmes et les filles (Nigéria);
104.84 Intensifier les efforts entrepris pour mettre en œuvre le Plan d ’ action sur l ’ éducation pour tous (2003-2015) (Indonésie);
104.85 Prendre des mesures supplémentaires, y compris des mesures juridiques visant à protéger et promouvoir le droit à l ’ éducation pour tous (Arménie);
104.86 Envisager l ’ élaboration d ’ une nouvelle législation sur la mise en œuvre du droit à l ’ éducation (Égypte);
104.87 Garantir l ’ accès et le droit à l ’ éducation, en particulier pour les enfants et les adolescents, et garantir un enseignement primaire gratuit et obligatoire à tous les enfants (Maldives);
104.88 Engager un programme prioritaire en faveur de l ’ éducation (Mexique);
104.89 Envisage r de prendre des mesures législatives, politiques et éducatives, y compris des mesures de sensibilisation, afin de lutter contre la stigmatisation des enfants les plus pauvres, notamment des filles et des enfants handicapés, et garantir à ces enfants l ’ accès égal à un enseignement de qualité (Égypte);
104.90 Prendre des mesures appropriées pour garantir l ’ égalité d ’ accès à l ’ éducation sans discrimination et ouvrir ainsi durablement la voie au développement économique et social du pays (Thaïlande);
104.91 Améliorer le droit à l ’ éducation, en particulier pour les enfants handicapés ( Soudan du Sud );
104.92 Faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées (République tchèque);
104.93 Poursuivre les efforts pour assurer la protection effective des droits des personnes déplacées, en accordant une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux personnes ayant des besoins spéciaux (Équateur).
Les recommandations ci-après recueillent l ’ appui de la République centrafricaine, qui considère qu ’ elles ont déjà été mises en œuvre ou sont en voie de l ’ être:
105.1 Ratifier la Convention contre la torture (Lettonie);
105.2 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Espagne);
105.3 Ratifier la Convention contre la torture et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (Estonie);
105.4 Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et accepter la compétence du Comité des disparitions forcées (Argentine);
105.5 Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (France);
105.6 Adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à son Protocole facultatif (Monténégro);
105.7 Compléter le cadre juridique en ratifiant, en particulier, la Convention contre la torture et son Protocole facultatif, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome (Tunisie);
105.8 Promulguer et renforcer la législation nationale afin de la rendre conforme aux obligations découlant du Statut de Rome et adhérer à la Convention sur l ’ imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l ’ humanité (Uruguay);
105.9 Prendre des mesures pour mettre en œuvre les obligations souscrites par le pays en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Australie);
105.10 Ratifier la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide (Estonie);
105.11 Envisager de ratifier la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide (Arménie);
105.12 Améliorer la situation des femmes et des enfants par la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies et des résolutions connexes concernant les femmes, la paix et la sécurité (Estonie);
105.13 Prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violence sexuelle et garantir le plein respect des résolu tions «Femmes, paix et sécurité» du Conseil de sécurité, en veillant à accroître la participation des femmes aux décisions relatives à la résolution des conflits et au processus de paix (Luxembourg);
105.14 Garantir aux femmes la protection contre les violence s sexuelles et mettre en œuvre les résolutions «Femmes, paix et sécurité » du Conseil de sécurité, en particulier en ce qui concerne leur participation effective au processus de transition (France);
105.15 Faire le maximum pour éradiquer les violences sexuelles et sexistes (République de Corée);
105.16 Mettre en place des mécanismes efficaces pour détecter, signaler et contrôler les violences sexuelles et sexistes (Slovénie);
105.17 Garantir dans tout le pays la protection et la promotion des droits de l ’ homme, conformément au premier chapitre de la Constitution transitoire promulguée récemment, et incriminer de façon effective les violations de ces droits (Espagne);
105.18 Renforcer le système judiciaire dans le but de protéger les droits des personnes vulnérables, en particulier des femmes et des enfants ( Soudan du Sud );
105.19 Faire des droits de l ’ homme une priorité dans ses futures décisions et actions, avec un accent particulier sur les catégories les plus vulnérables, telles que les femmes et les enfants (Italie);
105.20 Rétablir promptement l ’ ordre constitutionnel en organisant des élections libres et transparentes (Côte d ’ Ivoire);
105.21 Accélérer la modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code de justice militaire, afin de traiter efficacement les violations des droits de l ’ homme (Botswana);
105.22 Prendre sans délai des mesures appropriées pour assurer la démobilisation immédiate de tous les enfants soldats et lutter prioritairement contre cette grave violation des droits de l ’ homme (Italie);
105.23 Assurer la démobilisation immédiate de tous les enfants incorporés à des forces ou des groupes armés en définissant des ordres clairs, y compris au niveau local (Autriche);
105.24 Mettre fin à l ’ enrôlement d ’ enfants soldats par les milices locales (Japon);
105.25 Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits de l ’ enfant, mettre un terme au recrutement et à l ’ utilisation d ’ enfants soldats par toutes les parties au conflit, et créer des mécanismes pour appuyer la réinsertion des enfants démobilisés (Luxembourg);
105.26 Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au recrutement des enfants dans les groupes armés et adopter une législation adéquate pour empêcher de nouveaux enrôlements (Maldives);
105.27 Le Gouvernement et toutes les autres parties concernées doivent veiller à la libération immédiate de tous les enfants soldats et prendre toutes les mesures pour empêcher tout nouvel enrôlement (République de Corée);
105.28 Empêcher l ’ enrôlement et l ’ utilisation d ’ enfants par les forces et groupes armés (Lituanie);
105.29 Traiter de toute urgence les graves violations commises contre les enfants, y compris les violences sexuelles, le recrutement d ’ enfants soldats et l ’ utilisation d ’ enfants comme boucliers humains pendant le conflit, ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, et signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications (Portugal);
105.30 Portez une attention particulière à la protection, la libération et la réinsertion des enfants engagés dans les groupes armés (Lituanie);
105.31 Insérer les enfants soldats dans la société et dans le système éducatif (Belgique);
105.32 Intensifier les efforts pour protéger les enfants enrôlés dans les forces armées, y compris par l ’ adoption d ’ une législation adéquate sur la question (Brésil);
105.33 Faciliter l ’ élaboration de plans d ’ action concrets et fixer des délais pour mettre fin à l ’ enrôlement des enfants, conformément aux reco mmandations de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits (Chili);
105.34 Prendre des mesures pour mettre fin à l ’ enrôlement d ’ enfants par des groupes armés et assurer la réinsertion des enfants démobilisés (France);
105.35 Assurer la libération immédiate et inconditionn elle de tous les enfants enrôlé s et utilisés par des groupes armés, en particulier en annonçant des décisions claires et immédiates à tous les niveaux, prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout futur enrôlement, et faire en sorte que les enfants victimes des conflits armés aient accès à des soins, des conseils et une assistance appropriés pour permettre leur réadaptation et leur réinsertion dans leurs communautés (Allemagne);
105.36 Assurer la libération immédiate de tous les enfants dans le cadre des négociations avec les groupes armés et faciliter l ’ élaboration de plans d ’ action concrets et assortis de calendriers précis pour mettre fin à l ’ enrôlement d ’ enfants par des groupes armés et les forces régulières (Slovénie);
105.37 Assurer la démobilisation des enfants soldats et prendre l ’ engagement de les réinsérer dans la vie civile (Australie);
105.38 Continuer d ’ œuvrer pour le désarmement nécessaire, la démobilisation et la réintégration de tous les éléments de la Séléka , condition préalable pour permettre d ’ offrir l ’ assistance humanitaire requise et de protéger les droits de l ’ homme (Espagne);
105.39 Concevoir et mettre en œuvre des procédures de contrôle visant à faire en sorte que les membres de la Séléka responsables d ’ abus ne soient pas intégrés aux forces armées, et traiter toute question se rapportant à l ’ enrôlement et à l ’ utilisation d ’ enfants soldats au regard des obligations qui découlent du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (États-Unis d ’ Amérique);
105.40 Poursuivre les efforts positifs entrepris pour mettre fin à l ’ insécurité et à la violence qui sévissent dans le pays (Égypte) ;
105.41 Poursuivre sans relâche les efforts visant à rétablir en priorité les services de base dans la justice, la police et la santé (Égypte);
105.42 Prendre les mesures nécessaires pour prévenir et empêcher de nouvelles attaques contre des établissements de santé (Thaïlande);
105.43 Promouvoir un environnement sûr et une politique stable et durable pour permettre aux Centrafricains de jouir de tous les droits de l ’ homme (République démocratique du Congo);
105.44 Veiller à l ’ application effective de l ’ Accord de paix de Libreville, et mettre fin à l ’ insécurité et à la violence qui règnent dans le pays (Botswana);
105.45 Restaurer l ’ ordre constitutionnel en appuyant le processus politique actuel, les institutions de transition et les mécanismes d ’ application, et en favorisant la mise en œuvre des accords de Libreville et de la feuille de route de N ’ Djamena (Gabon);
105.46 Veiller à l ’ application du processus de transition conformément à la Déclaration de N ’ Djamena, afin de rétablir l ’ état de droit dans le pays (Canada);
105.47 Redoubler d ’ efforts pour résoudre la crise politique du pays et remédier à l ’ insécurité, avec l ’ aide de la communauté internationale (Maroc);
105.48Solliciter l ’ aide de la communauté internationale dans le cadre de l ’ assistance technique et financière, afin de renforcer les capacités dans le domaine de la promotion des droits de l ’ homme et de permettre ainsi une réforme du secteur de la sécurité et le rétablissement de l ’ état de droit, une condition sine qua non au plein exercice des droits de l ’ homme (Angola);
105.49 Prendre des mesures concrètes pour assurer la sécurité de la population et lui garantir la jouissance des droits de l ’ homme (Ouganda);
105.50 Prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher des affrontements et des violences intercommunautaires (Luxembourg);
105.51 Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et de leurs biens (Togo);
105.52 Prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir l ’ autorité de l ’ État (Togo);
105.53 Rétablir la paix et la stabilité (Togo);
105.54 Mettre en œuvre la décision de l ’ Union africaine sur la consolidation de la paix et de la sécurité dans le pays (Éthiopie);
105.55 Œuvrer sans délai à la réconciliation nationale et poursuivre les efforts déployés pour promouvoir le dialogue entre toutes les composantes de la société centrafricaine (France);
105.56 Poursuivre les efforts pour mener à bien la réconciliation nationale ( Soudan du Sud );
105.57 Faire en sorte que toutes les parties continuent à améliorer la sécurité, préservent la stabilité sociale, et créent les conditions de la transition politique et de la reconstruction dont les Centrafricains ont besoin pour jouir de tous les droits de l ’ homme (Chine);
105.58 Continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la stabilité politique et la création d ’ un environnement propice à la promotion et à la protection des droits de l ’ homme (Afrique du Sud);
105.59 Promouvoir un accès plein, immédiat, sûr et libre de toute entrave de l ’ aide humanitaire à tout le pays; et assurer la protection des populations civiles, y compris des groupes vulnérables, à tra vers le rétablissement immédiat de l ’ ordre et de la légalité ( États ‑ Unis d ’ Amérique);
105.60 Améliorer en priorité l ’ accès des organisations humanitaires (Australie);
105.61 Prendre en considération les problèmes humanitaires liés à la crise et trouver des réponses urgentes et adaptées à ces problèmes (Comores);
105.62 Intensifier les efforts visant à rétablir la sécurité et à améliorer la situation humanitaire dans le pays (Rwanda);
105.63 Renforcer les dispositifs de sécurité sur tout le territoire (Côte d ’ Ivoire);
105.64 Enquêter sur les violations des droits de l ’ homme et restaurer le respect des principes démocratiques, notamment en veillant à organiser périodiquement des élections libres (République tchèque);
105.65 Procéder à une analyse afin d ’ identifier les priorités dans l ’ agenda des droits de l ’ homme et mettre en œuvre des politiques publiques qui intègrent une vision transversale des droits de l ’ homme (Mexique);
105.66 Définir de nouvelles mesures transitoires, comprenant la création d ’ un conseil national de transition, conformément à la recommandation faite par le Secrétaire général de l ’ Organisation des Nations Unies (Chili);
105.67 Déterminer les besoins d ’ assistance technique et financière afin de solliciter l ’ appui de ses partenaires bilatéraux et multilatéraux (Congo);
105.68 Tirer parti de la coopération de la communauté internationale, notamment de celle que le Conseil des droits de l ’ homme est en mesure d ’ accorder, afin de poursuivre la consolidation des institutions nationales, étape indispensable à la promotion et à la protection des droits de l ’ homme sur le terrain (Brésil);
105.69 Coopérer activement avec la communauté internationale, en particulier avec les mécanismes des Nations Unies, et promouvoir la démocratie et la restauration de la légalité et de l ’ ordre (Japon);
105.70 Appeler la communauté internationale à fournir une assistance technique dans le domaine des droits de l ’ homme, pour permettre à la République centrafricaine de respecter ses obligations s ’ agissant de l ’ amélioration de la situation en la matière (Soudan);
105.71 Continuer à rétablir l ’ ordre dans tout le pays afin de permettre à la population de reprendre ses activités économiques et sociales (Rwanda);
105.72 Créer une institution nationale des droits de l ’ homme conformément aux Principes de Paris, et prendre des mesures pour doter cette institution des ressources nécessaires à son bon fonctionnement (Costa Rica);
105.73 Redoubler d ’ efforts pour permettre l ’ entrée en fonctionnement de la Commission nationale des droits de l ’ homme, conformément aux Principes de Paris (Indonésie);
105.74 Mettre sur pied une institution nationale de protection des droits de l ’ homme conforme aux Principes de Paris (Tunisie);
105.75 Accélérer, avec la collaboration du Haut-Commissariat et des donateurs, le processus juridique devant conduire à la création d ’ une institution nationale de protection des droits de l ’ homme conforme aux Principes de Paris, dotée des moyens humains et matériels propres à garantir son indépendance et son bon fonctionnement (Uruguay);
105.76 Prendre des mesures pour garantir l ’ indépendance des institutions nationales (Côte d ’ Ivoire);
105.77 Poursuivre la reconstitution de la Commission nationale des droits de l ’ homme (République démocratique du Congo);
105.78 Continuer à coopérer avec les Nations Unies et la communauté internationale pour prendre des mesures afin d ’ assurer la sécurité et la sûreté de la population (Singapour);
105.79 Continuer à travailler avec les organisations régionales et la communauté internationale, y compris le Haut-Commissariat et les organes conventionnels, dan s le cadre de la mise en œuvre des mesures prises pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes, libérer tous les enfants soldats et prévenir de futurs enrôlements, et promouvoir l ’ administration de la justice et l ’ état de droit (République de Corée);
105.80 Renforcer la coopération avec les organes conventionnels internationaux en soumettant les rapports dus depuis longtemps au Comité po ur l ’ élimination de la discrimination raciale, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et au Comité des droits de l ’ homme (Sierra Leone);
105.81 Financer et appuyer la Commission nationale chargée d ’ enquêter et, le cas échéant, d ’ engager des poursuites contre les parties responsables des a bus commis pendant le conflit (É tats-Unis d ’ Amérique).
Les recommandations ci-après seront examinées par la République centrafricaine, qui y répondra en temps voulu, et au plus tard à la vingt-cinquième session du Conseil des droits de l ’ homme, en m ars 2014.
106.1 Ratifier le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Portugal);
106.2 Envisager d ’ adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme (Lettonie);
106.3 Adresser des invitations permanentes aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales pour leur permettre de se rendre dans le pays, afin d ’ étudier la situation sur le terrain et de faire des recommandations (Maldives).
La recommandation ci-après ne recueille pas l ’ adhésion de la République centrafricaine .
107.1 Le Conseil national de transition (CNT) doit s ’ efforcer de mettre en place un système judiciaire opérationnel. Celui-ci devra s ’ appuyer sur une force de police et une justice indépendantes, dont la compétence devra s ’ étendre à l ’ ensemble des violations des droits de l ’ homme commises par des individus liés à la Séléka (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord).
Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l ’ État ou des États les ayant formulées, ou de l ’ État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
[A nglais/français seulement]
Composition of the delegation
The delegation of the Central African Republic was headed by His Excellencies the Minister of Human Rights Claude Lenga and the Minister of Justice Arsene Sende and composed of the following members:
Son Excellence le Ministre des Droits de l’Homme Chargé de la Coordination de l’Action Humanitaire, Chef de délégation dont la prise en charge est assure par le Bureau Intégré des Nations Unies en Centrafrique (BINUCA);
Son Excellence le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé de la Réforme Judiciaire;
Monsieur le Haut-Commissaire aux droits de l’homme et à la Bonne gouvernance;
Madame Eugénie Leocadie Yvonne YARAFA PANGOULLAH, Directrice de cabinet au Ministère des droits de l’homme, chargée de la coordination de l’Action Humanitaire et prise en charge par le PNUD;
Son Excellence Léopold Ismaël SAMBA, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Centrafricaine auprès de l’Office des Nations Unies et autres Organisations internationales à Genève;
TOUANGAYE Gilbert, Premier Conseiller auprès de la Mission Permanente de la République Centrafricaine à Genève;
SABORO Serge, Conseiller Juridique auprès de la Mission Permanente de la République Centrafricaine à Genève.