Conseil des droits de l ’ homme

Seizième session

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *

Malawi

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction1−43

I.Résumé des débats menés au titre de l’examen5−1013

A.Exposé de l’État examiné6−413

B.Dialogue et réponses de l’État examiné42−1017

II.Conclusions et recommandations102−10715

Annexe

Composition of the delegation25

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa neuvième session du 1er au 12 novembre 2010. L’examen concernant le Malawi a eu lieu à la 2e séance, le 1er novembre 2010. La délégation du Malawi était dirigée par l’Attorney général, Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles, Mme Jane Ansah. À sa 6e séance, tenue le 3 novembre 2010, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant le Malawi.

2.Le 21 juin 2010, afin de faciliter l’examen concernant le Malawi, le Conseil des droits de l’homme a constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Angola, Belgique et Ukraine.

3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1, les documents ci-après ont été établis en vue de l’examen concernant le Malawi:

a)Un rapport national présenté et élaboré conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/9/MWI/1);

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/9/MWI/2);

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/9/MWI/3).

4.Une liste de questions préparée à l’avance par le Danemark, la Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République tchèque, l’Allemagne, la Lettonie, la Slovénie, les Pays-Bas et la Norvège a été transmise au Malawi par l’intermédiaire de la troïka. Ces questions peuvent être consultées sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats menés au titre de l’examen

5.Au cours du dialogue, des déclarations ont été faites par 39 délégations. Les recommandations formulées au cours du dialogue sont reproduites au chapitre II du présent rapport.

A.Exposé de l’État examiné

6.Mme Ansah a présenté le rapport. Le Malawi remerciait le secrétariat du Conseil des droits de l’homme, le Programme des Nations Unies pour le développement au Malawi et le Secrétariat du Commonwealth, qui avaient participé à la rédaction dudit rapport, établit en tenant compte des consultations tenues avec plusieurs ministères, la Commission des droits de l’homme, la Commission du droit, l’Assemblée nationale, les services du Médiateur et les organisations non gouvernementales.

7.Le Malawi avait accédé à l’indépendance en 1964. La Constitution de 1964 ne reconnaissait que les droits civils et politiques. Celle de 1966 ne comportait pas de Charte des droits. En 1994, une nouvelle Constitution comportant une authentique Charte des droits était entrée en vigueur.

8.Le pouvoir exécutif était exercé par le Président, qui était chef d’État et de gouvernement. La Constitution disposait que le pouvoir exécutif était responsable de la mise en œuvre des politiques et de la législation. Le pouvoir législatif se composait d’une chambre unique où siégeaient 193 membres. Le pouvoir judiciaire était exercé par la Cour suprême, la Haute Cour et les tribunaux inférieurs; il était chargé d’interpréter, de protéger et de faire appliquer la Constitution ainsi que toutes les lois en vigueur.

9.Les priorités nationales du Malawi étaient énoncées dans la Stratégie du Malawi pour la croissance et le développement, qui consacrait l’importance des droits de l’homme, dans le contexte de la bonne gouvernance et de la démocratie. Neuf champs d’action prioritaires avaient été définis dans cinq grands domaines thématiques où des progrès immédiats étaient nécessaires: la croissance économique durable, la protection sociale, le développement social, le développement des infrastructures et l’amélioration de la gouvernance. L’accent portait principalement sur la croissance accélérée et durable, tout en garantissant le développement social, la bonne gouvernance et la pérennité de l’environnement.

10.La Constitution était la loi suprême du pays, qui prévoyait la promotion, la protection et l’exercice complets de tous les droits de l’homme.

11.La Constitution autorisait, en cas d’état d’urgence, des dérogations à la liberté d’expression, la liberté d’information, la liberté de mouvement et la liberté de réunion. Il pouvait également être dérogé au droit d’être promptement présenté à un juge et de ne pas être détenu sans procès. Toutes les mesures dérogatoires devaient être validées par la Haute Cour, devant laquelle elles pouvaient être attaquées.

12.En vertu de la Constitution, plusieurs institutions indépendantes des droits de l’homme avaient été créées, dont la Commission des droits de l’homme, le Bureau du Médiateur et la Commission du droit, mandatée pour veiller à la modernisation des lois et à l’élimination de tout vice de la législation, qu’il soit procédural, de fond ou de principe.

13.La Constitution prévoyait que toute personne avait le droit à la vie et que nul ne pouvait en être arbitrairement privé, mais que l’exécution de la peine de mort pouvait être imposée par un tribunal compétent. La Haute Cour du Malawi avait jugé que la condamnation obligatoire à la peine de mort en cas d’infraction capitale violait le droit à la vie.

14.Le droit à la liberté de la personne avait été appliqué par les tribunaux et dans plusieurs affaires, les tribunaux avaient ordonné le versement d’une indemnisation après un emprisonnement indu.

15.La liberté de réunion et d’association était également garantie par la Constitution. Elle pouvait être limitée pour des raisons de sécurité nationale ou de sûreté publique, d’ordre public, ou encore de bonnes mœurs et de santé publique.

16.La Constitution disposait un ensemble de droits relatif au procès équitable. Le Code de procédure pénale et d’administration de la preuve avait été modifié et le temps de la garde à vue limité.

17.La Constitution disposait également que la dignité de chacun était inviolable et que nul ne pouvait être soumis à la torture ou à une forme quelconque de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le Malawi était partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le châtiment corporel était également interdit par la loi.

18.La Constitution interdisait la discrimination sous toutes ses formes. Néanmoins, elle autorisait la discrimination positive pour lutter contre les inégalités. Quiconque propageait des pratiques discriminatoires encourait des sanctions pénales.

19.Le Malawi mettait en place des politiques interdisant les pratiques sociales et culturelles néfastes perpétuant la soumission de la femme.

20.Au Malawi, chacun avait le droit à la liberté de mouvement et à la liberté de réunion. Les réfugiés étaient tenus de vivre dans des camps, sauf s’ils étaient titulaires d’un permis de séjour. Le Malawi appliquait strictement cette règle et avait formulé une réserve à la Convention relative au statut des réfugiés.

21.Le Malawi avait lancé plusieurs programmes destinés à réformer son système pénitentiaire. De nouvelles prisons étaient en construction afin de réduire la surpopulation et celles qui ne répondaient pas aux normes internationales en matière d’assainissement étaient fermées.

22.En vertu de la loi relative à la police, adoptée en 2009, un nouveau cadre juridique régissait désormais le fonctionnement du service de la police. La loi en question portait création du bureau de la Commission d’inspection générale des services de la police, chargé d’enquêter sur les décès et sur les brutalités, ou les fautes commises par la police. Elle avait également mis en place un mécanisme de visiteurs non professionnels qui avaient pour mission de vérifier les conditions de détention dans les postes de police.

23.En 1998, le Malawi avait créé le Bureau anticorruption, institution indépendante chargée d’enquêter dans les affaires de corruption, d’abus de pouvoir et autres affaires criminelles liées à la corruption, et de poursuivre les personnes impliquées dans ces affaires. Dans plusieurs d’entre elles, des personnalités importantes avaient été poursuivies pour corruption.

24.Dans le cadre du droit à l’éducation, le Malawi avait instauré la gratuité de l’enseignement primaire. Depuis 1994, le nombre d’enfants inscrits dans les écoles primaires était en hausse constante.

25.Les écoles privées et autres institutions privées d’enseignement supérieur étaient autorisées, dès lors qu’elles étaient enregistrées et qu’elles respectaient les exigences légales en matière d’éducation.

26.L’État subventionnait fortement l’enseignement supérieur, ce qui avait permis d’élargir l’accès à l’enseignement du troisième niveau et de le rendre plus équitable; la même politique avait déjà été appliquée précédemment, dans l’enseignement secondaire. Le Malawi mettait aussi en place des actions positives en faveur des femmes et des moins privilégiés.

27.Le droit à la santé était appliqué dans le cadre du Plan sanitaire essentiel, qui luttait contre les causes principales de morbidité et de mortalité, qui touchaient de manière disproportionnée les pauvres et les catégories les plus vulnérables de la société. Le droit à la santé était l’un des domaines prioritaires traités dans le cadre de son projet Vision 2020; le Malawi mettait actuellement en œuvre une politique destinée à offrir des soins de santé gratuits à tous les Malawiens.

28.En matière de santé, les domaines prioritaires étaient la réduction des décès maternels et l’amélioration des soins de santé génésique.

29.L’une des difficultés consistait à s’assurer que tant le personnel médical que les patients étaient pleinement conscients de leurs droits et obligations.

30.La Constitution disposait que chacun avait le droit de bénéficier d’une rémunération et de conditions de travail justes et sûres. Le Ministère du travail était chargé de veiller à la justice et à la paix sociales, ainsi qu’à l’évaluation des compétences, qui étaient des conditions préalables de la réduction de la pauvreté et de la croissance économique.

31.Le Malawi avait mis en place diverses politiques et mesures visant à protéger les orphelins. Il avait institué le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant et du développement communautaire. Ce Ministère renforçait la capacité des familles et des communautés d’apporter un soutien, des soins et une protection aux enfants vulnérables, aux personnes âgées, aux familles marginalisées et aux personnes atteintes par le VIH/sida.

32.Le Gouvernement avait aussi inscrit les droits de l’homme au programme de l’enseignement primaire et allait faire de même pour l’enseignement secondaire. Le Malawi a indiqué que, malgré tous ces efforts, les difficultés étaient toujours très nombreuses, même si des enseignements continuaient d’être tirés. Par exemple, la loi relative à l’enfance et à la jeunesse, que la Commission du droit estimait dépassée, avait été remplacée par la loi de 2010 relative aux soins, à la protection et à la justice pour les enfants, qui renforçait la loi relative aux enfants et instituait les tribunaux pour enfants.

33.La Constitution disposait que la femme avait le droit à la protection intégrale et égale de la loi, ainsi que le droit de ne pas subir de discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale. Le Gouvernement avait mis en place une politique visant à accroître le nombre de femmes occupant des postes de pouvoir ou d’influence.

34.La Commission du droit avait examiné les lois considérées comme indifférenciées selon le sexe et discriminatoires. Cet examen avait abouti à l’élaboration d’un projet de loi relatif au mariage, au divorce et aux relations familiales qui allait bientôt être adopté.

35.Malgré les diverses actions menées afin de réaliser les droits de l’homme, le Malawi faisait encore face aux difficultés principales suivantes: la pauvreté (la majorité de la population vivait sous le seuil de pauvreté et en zone rurale), la faiblesse des institutions (la principale difficulté dans ce domaine était l’incapacité de retenir les ressources humaines) et le manque de sensibilisation de la population.

36.Le Malawi restait déterminé à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, tant au niveau national qu’international, mais avait encore beaucoup à faire pour assurer l’exercice concret de ces droits.

37.Le Malawi voyait dans sa participation à l’Examen périodique universel l’occasion de dialoguer et de faire connaître ses réalisations, ses difficultés dans le domaine des droits de l’homme et ses projets d’avenir à cet égard.

38.Répondant aux questions soumises à l’avance par le Danemark au sujet de la ratification des instruments internationaux des droits de l’homme, le Malawi a déclaré qu’il avait veillé à passer en revue son ordre juridique interne pour le rendre conforme aux normes relatives aux droits de l’homme et qu’il envisageait activement de ratifier d’autres instruments internationaux essentiels relatifs aux droits de l’homme.

39.Répondant aux questions soumises à l’avance par le Danemark, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Norvège et les Pays-Bas concernant l’homophobie, le Malawi a indiqué qu’il n’avait pas le projet de légaliser l’homosexualité. Les souhaits du peuple du Malawi à cet égard devaient être respectés. Il a noté qu’il n’y avait pas de consensus international sur la question des droits des homosexuels ou sur leur droit de se marier. Il était inutile d’épingler le Malawi à ce propos ou de lui faire subir des pressions intempestives pour qu’il légalise l’homosexualité. Le Malawi a rappelé qu’une résolution relative aux droits des homosexuels dont l’adoption avait été envisagée par les Nations Unies en 2008 avait été rejetée.

40.Répondant à une question soumise à l’avance par la Suède concernant la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, le Malawi a indiqué qu’il n’y avait pas d’homophobie ni d’incitation à la haine contre les homosexuels. La loi interdisait simplement les actes contre nature, qui pouvaient même être commis dans une relation sexuelle entre un homme et une femme. Concernant les conditions de détention, le Gouvernement avait pris des mesures pour les améliorer. Il avait mis fin à l’obligation de la détention avant jugement pour lutter contre la surpopulation carcérale. Le Gouvernement prévoyait d’éliminer tous les quartiers pénitentiaires vétustes et construisait de nouvelles prisons modèles. Il avait instauré une Commission d’inspection générale des services de la police, qu’il avait chargée de mener des enquêtes sur les brutalités commises par la police.

41.Répondant aux questions qui lui avaient été soumises à l’avance par le Royaume-Uni sur la liberté d’expression, le Malawi a indiqué que celle-ci était garantie par la Constitution mais qu’elle devait être exercée dans les limites fixées par la loi. L’affaire concernant l’arrestation d’un prêtre en août 2010 était traitée par les tribunaux.

B.Dialogue et réponses de l’État examiné

42.Un certain nombre de délégations ont remercié le Malawi de coopérer avec le mécanisme de l’Examen périodique universel et l’ont félicité d’avoir présenté son rapport national. Un certain nombre de délégations ont également félicité le Malawi pour son engagement en faveur de la promotion du respect des droits de l’homme, du développement et de l’égalité des sexes.

43.L’Algérie a noté que les réformes politiques ainsi que les efforts menés dans le cadre du projet Vision 2020 de développement socioéconomique attestaient la volonté du Malawi d’améliorer les conditions de vie de la population et l’exercice des droits de l’homme. Elle a invité le Malawi à poursuivre l’action qu’il menait pour promouvoir l’égalité des sexes, lutter contre la pauvreté et réaliser le droit à la santé et à l’éducation. Elle a noté que les difficultés que connaissait le Malawi s’étaient également manifestées dans le retard pris dans la soumission de rapports aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a salué l’esprit d’ouverture et l’objectivité avec lesquels le Malawi avait traité les difficultés. L’Algérie a fait des recommandations.

44.Le Maroc a salué l’engagement du Malawi en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme et du renforcement de l’état de droit. Il a noté l’approche ouverte et sans exclusive adoptée lors de l’établissement du rapport national, qui avait fait l’objet de consultations de la société civile. Il a évoqué le projet Vision 2020, axé sur la réalisation d’objectifs et de priorités de développement au niveau national, et noté la position centrale qu’y occupaient les droits de l’homme. Il s’est également réjoui du rôle joué par l’institution du Médiateur dans la consolidation de la culture des droits de l’homme. Le Maroc a fait des recommandations.

45.La France a demandé des éclaircissements au sujet des restrictions imposées récemment à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. Elle a demandé si les institutions des droits de l’homme du Malawi, dont la Commission nationale et le Médiateur, ainsi que la société civile avaient été consultées avant l’entrée en vigueur de ces restrictions; elle a également demandé quelles étaient les voies de recours disponibles en cas d’application de ces restrictions. Elle a évoqué les poursuites pénales engagées contre des personnes ayant des relations sexuelles avec des personnes de même sexe. Elle a demandé des précisions sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La France a fait des recommandations.

46.L’Azerbaïdjan a pris connaissance avec intérêt du document stratégique sur la lutte contre la pauvreté et de la Stratégie du Malawi pour la croissance économique, et s’est félicité de l’approche humanitaire adoptée à propos de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. L’Azerbaïdjan a également salué le fait que le Malawi était partie à la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et qu’il avait créé une Commission des droits de l’homme dotée d’une accréditation de statut A. L’Azerbaïdjan a fait des recommandations.

47.Le Mexique a salué les efforts faits par le Malawi, notamment la création de la Commission des droits de l’homme, qui avait été dotée d’une accréditation de statut A; il a également salué la lutte contre la corruption et les progrès accomplis concernant la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, dont la réduction importante des taux de mortalité infantile et juvénile. Le Mexique a fait des recommandations.

48.L’Afrique du Sud a noté avec satisfaction la volonté du Malawi d’accorder la priorité à des questions telles que la croissance économique durable et l’amélioration de la gouvernance; elle a également salué sa promotion de l’égalité des sexes. Elle a suggéré que la Commission des droits de l’homme reçoive un financement et des ressources suffisantes. Elle a également noté avec satisfaction l’adoption du Plan national d’action en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables et invité instamment le Malawi à arrêter définitivement un plan d’action général en faveur des enfants au niveau national. L’Afrique du Sud a fait des recommandations.

49.Le Canada a félicité le Malawi pour son engagement soutenu en faveur de la promotion du respect des droits de l’homme, de l’égalité des sexes et de la primauté du droit, comme en témoignaient la mise en œuvre de mesures de lutte contre la corruption, les réformes du secteur public et un certain nombre de programmes visant à résoudre les problèmes qui se posaient dans des domaines tels que la production alimentaire, l’enseignement primaire et la lutte contre le VIH/sida. Il a également salué la décision du Malawi de devenir l’un des premiers pays à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique, et de signer le Protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe sur le genre et le développement. Il a également félicité le Malawi d’avoir œuvré avec la société civile à la promotion des droits de la femme dans le cadre de la campagne 50/50 en 2009. Enfin, le Canada s’est félicité de ce qu’une grâce présidentielle a été accordée au couple de même sexe qui avait été condamné à quatorze ans d’emprisonnement. Il a néanmoins exprimé son inquiétude face à l’ampleur de la violence à laquelle étaient exposées les femmes et les écolières, à la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation économique. Le Canada a fait des recommandations.

50.L’Allemagne a salué les initiatives prises dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et de l’accès à la nourriture. Elle souhaitait en savoir plus sur les plans mis en œuvre pour lutter contre la malnutrition et se demandait s’il était prévu de modifier le cadre juridique afin de mettre fin à la discrimination qui frappait les citoyens d’orientation homosexuelle. L’Allemagne a fait une recommandation.

51.La Malaisie a salué l’engagement ferme du Malawi en faveur de la poursuite de son développement socioéconomique, comme l’attestait son programme national de développement projet Vision 2020. Les progrès accomplis dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, du développement des infrastructures, de la croissance économique et du développement des ressources humaines contribueraient considérablement à la protection des droits de l’homme. Malgré ses difficultés en matière de ressources, le Malawi avait fait des progrès en ce qui concernait la plupart des indicateurs relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement, tels que la réduction des taux de mortalité infantile et juvénile. La Malaisie a fait des recommandations.

52.La Hongrie a noté avec satisfaction que le Malawi avait dégagé plusieurs priorités relatives aux droits de l’homme dans le contexte de la démocratie et de la bonne gouvernance mais s’est dite préoccupée par le fait que les lois discriminatoires et les stéréotypes continuaient d’entraver les progrès des femmes dans divers domaines. De plus, elle a trouvé inquiétant que les politiques éducatives du Malawi n’imposent pas l’obligation scolaire et s’est dite préoccupée par le niveau élevé de l’analphabétisme et par le nombre croissant d’enfants au travail et d’enfants de la rue, sans parler des déficiences du système de la justice pour enfants. Certains problèmes liés à la liberté d’expression et aux droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels ainsi que des réfugiés et des demandeurs d’asile devaient encore trouver des solutions juridiques. La Hongrie a fait des recommandations.

53.Cuba a reconnu les progrès accomplis par le Malawi, notamment dans le domaine de la santé, de la prévention du VIH/sida et de l’éducation. Elle a également mentionné le plan national du secteur de l’éducation (2008-2017) et le programme de mise en œuvre, qui devraient contribuer à améliorer la qualité de l’enseignement. Elle a pris note des résultats obtenus en matière d’autonomie alimentaire. Cuba a fait des recommandations.

54.La Chine a pris connaissance avec satisfaction du cadre juridique général du Malawi et de son document stratégique en faveur de la lutte contre la pauvreté, qui s’inscrivait dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Elle a salué l’obligation d’instruction primaire, l’amélioration de la situation de la femme et la promotion du droit à l’alimentation. Elle a appelé la communauté internationale à prendre toute la mesure des difficultés du Malawi et à lui apporter une assistance financière et technique afin d’améliorer ses capacités. La Chine a engagé le Malawi à faire porter ses efforts sur le programme de lutte contre la pauvreté et à promouvoir son développement économique.

55.La Slovaquie a salué les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier en matière de lutte contre la mortalité juvénile et la sécurité alimentaire. Néanmoins, elle s’est dite préoccupée par l’accroissement des restrictions à la liberté d’expression. Les médias qui avaient exprimé des critiques à l’égard des autorités auraient été victimes de harcèlement. Elle demeurait aussi préoccupée par les conditions qui régnaient dans les prisons et les centres de détention et, notamment, par la surpopulation carcérale. La Slovaquie a fait des recommandations.

56.Le Brésil a salué les efforts accomplis par le Malawi pour progresser dans la plupart des domaines couverts par les objectifs du Millénaire pour le développement, et pour venir à bout du sexisme. Il a noté que l’un des défis particuliers auxquels faisait face le pays était celui du droit à l’alimentation. Il a noté avec préoccupation que, selon les informations dont il disposait, les femmes continuaient d’être victimes de sévices sexuels et d’exploitation. Il a également indiqué un domaine méritant davantage d’attention, celui de la politique d’asile. Le Brésil a fait des recommandations.

57.La Suède a exprimé sa préoccupation au sujet de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Elle a rappelé au Malawi qu’il avait ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et évoqué le principe fondamental de la non-discrimination, sur lequel reposaient également la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Déclaration universelle des droits de l’homme. La Suède a fait mention d’informations fiables faisant état de tortures et d’autres formes de mauvais traitements infligées par des membres de la police, ainsi que de la fréquence de l’impunité. Elle a également mentionné les conditions carcérales insatisfaisantes et demandé au Malawi de modifier sa stratégie pour résoudre ces problèmes. La Suède a fait des recommandations.

58.La Norvège a félicité le Malawi d’avoir amélioré sa sécurité alimentaire, et salué les progrès accomplis par le pays en matière de participation des femmes aux décisions. Néanmoins, elle s’est dite préoccupée par des informations reçues concernant des violations du droit à la liberté d’expression, à la liberté de la presse, à la liberté de réunion et d’association, malgré un cadre juridique protégeant ces droits. La Norvège a fait des recommandations.

59.Le Malawi a remercié toutes les délégations qui avaient fait des recommandations et indiqué qu’il les examinerait attentivement. Concernant la question de la dépénalisation du mariage homosexuel, aucune loi n’incriminait un tel mariage mais une loi interdisait les actes contre nature. Le Malawi a rappelé le contexte historique du pays. Le pays avait été un protectorat britannique; lorsqu’il avait acquis son indépendance, il avait adopté toutes les lois déjà en vigueur, y compris celles qui concernaient les actes contre nature. En 1994, le Malawi avait adopté une nouvelle Constitution, en vertu de laquelle une Commission du droit avait été créée et chargée d’examiner la conformité des lois avec la Constitution. La Commission du droit se consacrait à cette tâche. Depuis 2009, le Parlement avait adopté plus de 50 lois.

60.Concernant la violence contre les femmes, celle-ci paraissait augmenter alors qu’en fait, jusqu’à ces dernières années, les incidents n’étaient pas signalés. Des faits de violence commis contre des hommes avaient également été dénoncés. Par conséquent, la violence dont les femmes étaient victimes n’avait pas nécessairement augmenté mais elle était davantage exposée. Les auteurs de telles violences avaient fait l’objet de poursuites. Grâce à la législation adoptée et à la vigilance dont avaient fait preuve les autorités au niveau de la répression, la violence à l’encontre des femmes avait été dument réprimée.

61.En ce qui concernait les conditions de détention, le Malawi avait décidé de construire davantage de prisons mais il avait également pris d’autres mesures concernant notamment les travaux d’intérêt général, la commutation des peines, la grâce et la possibilité de libération conditionnelle.

62.Le Parlement était saisi d’un projet de loi portant modification du Code pénal au sujet de l’âge minimum de la responsabilité pénale. Quant à l’âge du mariage, la Constitution disposait à ce sujet que nul ne pouvait se marier avant l’âge de 15 ans sans l’accord de ses parents.

63.L’Australie s’est félicitée des mesures positives prises en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Elle a encouragé le Malawi à viser l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie sociale, y compris au niveau de la santé sexuelle et génésique et de la dissolution du mariage. L’Australie a également salué l’intérêt manifesté par le Malawi en faveur du renforcement des mesures de prévention de la traite des êtres humains et indiqué qu’elle avait proposé son aide dans ce domaine. Elle était heureuse d’apprendre que le Président avait gracié un couple homosexuel condamné à une peine d’emprisonnement. L’Australie a fait des recommandations.

64.Le Royaume-Uni a demandé dans quelle mesure la société civile avait été consultée lors de la rédaction du rapport national et s’est enquise de sa participation à la suite donnée à l’Examen périodique universel. Il a fait part de sa préoccupation concernant des informations en sa possession faisant état d’intimidation ou de menaces de fermeture de journaux ainsi que d’arrestations lors de manifestations publiques. Il s’est félicité de la grâce accordée à deux personnes qui avaient été reconnues coupables d’avoir eu des rapports homosexuels et a engagé le Malawi à revoir sa législation en vue de garantir à tous le respect des droits de l’homme, sans discrimination. Le Royaume-Uni a fait des recommandations.

65.La Turquie s’est félicitée de la création par le Malawi d’une Commission des droits de l’homme et du Bureau du Médiateur ainsi que de la ratification de la plupart des instruments relatifs aux droits de l’homme. Elle a salué les efforts accomplis pour adopter la loi sur la police de 2009, en vertu de laquelle une Commission d’inspection générale des services de la police avait été créée, et s’est dite convaincue que le Malawi prendrait des mesures pour prévenir et réprimer les mauvais traitements. Elle a engagé le Malawi à prendre des mesures pour imposer l’obligation scolaire au niveau primaire et inclure l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires. La Turquie a fait une recommandation.

66.L’Italie a salué les efforts accomplis par le Malawi pour mettre en œuvre la première phase du Programme mondial en faveur de l’éducation aux droits de l’homme et s’est félicitée de l’existence d’un moratoire sur les exécutions depuis 1992. Elle s’est dite préoccupée par l’homophobie et l’arrestation, le procès et la condamnation à quatorze ans d’emprisonnement dont avait fait récemment l’objet un couple, au motif de son orientation sexuelle, et a salué la grâce qui avait été accordée à ce couple. En ce qui concernait la mutilation génitale féminine, l’Italie a noté que cette pratique restait en vigueur dans certains groupes ethniques et demandé si le Malawi envisageait d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle a noté avec préoccupation que nombre d’enfants étaient encore astreints au travail, subissaient des châtiments corporels ou étaient victimes de sévices sexuels. L’Italie a fait des recommandations.

67.L’Autriche a salué les efforts réalisés par le Malawi en faveur de l’égalité des sexes. Néanmoins, elle a posé des questions sur les plans prévus pour veiller à ce que les femmes aient le même accès à la propriété et faire en sorte que leur rôle soit renforcé. Elle a salué la décision présidentielle d’accorder la grâce aux deux personnes condamnées en vertu de lois interdisant les relations homosexuelles entre adultes consentants mais a fait part de sa préoccupation au sujet de l’existence de telles lois. Elle a également posé des questions sur deux projets de loi dont le Parlement était saisi concernant l’amélioration de l’accès à la justice, particulièrement pour les femmes. L’Autriche a fait des recommandations.

68.Les États-Unis ont félicité le Malawi pour les progrès accomplis en ce qui concernait la mise en conformité de son droit interne avec certains instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme mais a exprimé sa préoccupation au sujet de l’incrimination des pratiques homosexuelles. Ils ont fait observer qu’ils considéraient que la dépénalisation de l’homosexualité au Malawi faisait partie de la protection des droits de l’homme, qui étaient universels, et qu’il était à la fois crucial et urgent de lutter contre la progression du VIH/sida. Les États-Unis ont fait une recommandation à ce sujet.

69.La Lybie a salué l’adhésion du Malawi à un certain nombre d’instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. La Lybie a fait des recommandations.

70.L’Argentine a évoqué les efforts menés par le pays pour passer en revue sa législation et sa politique d’asile. Elle s’est également félicitée de l’adoption de la première partie du plan d’action concernant la première phase du Programme mondial en faveur de l’éducation aux droits de l’homme. Elle a demandé des informations sur les mesures prises pour mettre fin aux pratiques ayant une incidence sur la vulnérabilité des personnes touchées par le VIH/sida et pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe. L’Argentine a fait des recommandations.

71.L’Espagne a évoqué le fait que la peine de mort n’avait plus été appliquée depuis 1992 mais qu’il y avait encore plus de 20 condamnés à la peine capitale. Elle a salué la décision du Président de gracier les deux personnes qui avaient été condamnées en vertu de la loi érigeant en infraction les relations homosexuelles entre adultes consentants. Elle a souhaité savoir quand la visite du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation (demandée une première fois en 2003 et une seconde fois en 2010) et la visite du Rapporteur spécial sur le logement convenable (demandée en 2009) pourraient avoir lieu. L’Espagne a fait des recommandations.

72.La Suisse a salué la décision du Malawi d’adopter diverses politiques nationales en faveur des droits et du bien-être de la femme, notamment dans les domaines de l’éducation, de la sécurité alimentaire et du VIH/sida. Elle a noté que la traite des enfants restait un problème important. En effet, la législation nationale ne réprimait et ne sanctionnait pas de manière adéquate la traite des garçons et le Code pénal ne sanctionnait que la traite des filles de moins de 16 ans. Elle s’est dite préoccupée par les dispositions du Code pénal autorisant les poursuites et les sanctions à l’encontre de personnes pour leur seule orientation sexuelle ou leur identité de genre. La Suisse a fait des recommandations.

73.Le Luxembourg s’est félicité de la création d’une Commission nationale des droits de l’homme et de la présence de femmes au Parlement, qu’il trouvait encourageante. Il a salué la décision prise par le Président d’accorder sa grâce à deux personnes condamnées en raison de leur orientation sexuelle. Il a fait part de sa préoccupation au sujet du taux élevé de mortalité maternelle, en particulier chez les rurales. Il a félicité le Malawi au sujet des progrès considérables qu’il avait accomplis dans le domaine du droit à l’alimentation. Le Luxembourg a fait des recommandations.

74.En ce qui concernait la participation de la société civile à l’élaboration du rapport national, le Malawi a déclaré que le Ministre de la justice avait convié toutes les parties prenantes à diverses réunions. Pour ce qui était de la brutalité policière, la nouvelle loi relative à la police, qui avait instauré de nombreuses réformes, était en cours de mise en œuvre. L’État avait engagé des poursuites contre les membres de la police qui avaient outrepassé leur mandat. Le Malawi veillait à ce que les droits des suspects, des détenus et des condamnés soient respectés. Les droits de la femme étaient garantis par la Constitution, qui protégeait le droit de celle-ci de posséder des biens individuellement ou conjointement.

75.Le Malawi a indiqué que sa situation socioéconomique aurait une influence directe sur les améliorations qui avaient été recommandées dans de nombreux domaines, par exemple au sujet des conditions carcérales, de l’obligation scolaire et de l’accès aux soins de santé en zone rurale. Le Gouvernement était conscient de tous les défis à relever et faisait tout ce qui était en son pouvoir, compte tenu de la situation économique et sociale.

76.En ce qui concernait la question du mariage homosexuel, il s’agissait d’un processus, même dans les pays qui avaient fait des recommandations à cet égard. La Commission du droit du Malawi s’occupait de préparer la modification de lois qu’il fallait moderniser.

77.Le Malawi ne connaissait pas le problème des mutilations génitales féminines car celles-ci n’avaient jamais été pratiquées dans le pays.

78.Concernant les règles de l’immigration, le Malawi a indiqué que sa législation n’interdisait pas aux Malawiennes d’épouser un ressortissant étranger.

79.Pour ce qui était des invitations permanentes, le Malawi les envisagerait progressivement et, s’il y avait lieu, y donnerait la suite voulue.

80.La Slovénie a félicité le Malawi d’avoir ratifié récemment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés mais a constaté avec préoccupation que les pratiques préjudiciables telles que le châtiment corporel, la mutilation génitale féminine et le mariage précoce et forcé étaient pratiques courantes. Elle a exprimé sa préoccupation au sujet du fait que les enfants, spécialement les filles, les enfants handicapés, les enfants travailleurs, les enfants des rues et les orphelins, faisaient l’objet de discriminations, de sévices, de négligence, de violence, de traite et d’exploitation. De plus, elle s’est dite préoccupée par la discrimination et la violence dont les femmes étaient victimes et par l’étendue de la traite des êtres humains, et a posé des questions à ce sujet. La Slovénie a fait des recommandations.

81.Le Ghana a salué les progrès réalisés par le Malawi s’agissant de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ainsi que des mesures prises par la Commission des droits de l’homme pour mettre en œuvre l’éducation et la formation aux droits de l’homme. Il a constaté la préoccupation exprimée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet de la participation peu élevée des femmes à tous les niveaux de décision ainsi que des pratiques discriminatoires dont elles étaient les victimes s’agissant du recrutement, de l’égalité des salaires pour un travail égal et de la protection maternelle. Le Ghana a fait des recommandations.

82.L’Irlande s’est félicitée de l’adoption de la loi relative à la prévention de la violence familiale en 2006, ainsi que des dispositions du projet de loi sur les successions et des projets de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales, et a demandé quelle était la date de leur entrée en vigueur. Elle a aussi indiqué qu’elle souhaitait en savoir davantage sur les efforts faits pour assurer un accès rapide à la justice afin de limiter au minimum la détention avant jugement. L’Irlande a fait des recommandations.

83.L’Égypte s’est dite satisfaite de constater que, pour promouvoir les droits de l’homme, le Malawi avait lancé son projet Vision 2020 et adopté une approche relative aux droits de l’homme axée sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Elle a demandé au Malawi de faire part de ses meilleures pratiques dans le domaine du droit à l’alimentation. Il y avait encore des progrès à accomplir en matière d’égalité des sexes et de réduction de la mortalité maternelle. Le VIH/sida et l’extrême pauvreté avaient une incidence négative sur la situation des droits de l’homme mais des efforts louables étaient faits pour améliorer l’accès à l’éducation et aux services de santé. L’Égypte a fait des recommandations.

84.Le Saint-Siège a constaté avec satisfaction que des progrès étaient enregistrés en ce qui concernait la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement et que le droit aux soins de santé était devenu une des principales priorités du projet Vision 2020. Il a noté que la peine de mort n’avait plus un caractère obligatoire et indiqué qu’il espérait qu’elle serait supprimée. Il a indiqué que les Églises étaient profondément préoccupées par le taux peu élevé d’achèvement des études primaires. Le Saint-Siège a fait des recommandations.

85.Le Népal a salué l’action menée par le Malawi pour réduire la pauvreté et améliorer les conditions de vie de sa population au moyen du projet à long terme Vision 2020. Il a mentionné le document stratégique relatif à la lutte contre la pauvreté du Malawi, qui visait à mettre en œuvre les objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que sa stratégie de croissance économique. Il a également salué la création de la Commission indépendante des droits de l’homme, du Bureau anticorruption, de l’institution du Médiateur, de la Commission du droit et de la Commission d’inspection générale des services de la police.

86.La Lettonie a évoqué la question des invitations permanentes aux procédures spéciales et constaté que deux demandes faites par des procédures spéciales qui souhaitaient visiter le Malawi n’avaient pas encore été acceptées. La Lettonie a fait une recommandation à ce sujet.

87.Le Mozambique a indiqué que l’année 1994 avait marqué un tournant dans l’histoire des droits de l’homme, avec l’adoption d’une nouvelle Constitution qui avait réincorporé la Charte des droits. Il a évoqué les progrès réalisés dans le domaine de l’éducation, du droit à la santé et d’autres domaines. Il a félicité le Malawi pour avoir supprimé le caractère obligatoire de la peine de mort dans le Code pénal. Le Mozambique a demandé au Malawi de faire part de son expérience dans le domaine de la réforme des polices et de la politique carcérale.

88.Le Bangladesh a souligné l’existence d’une commission des droits de l’homme accréditée (avec le statut A) ainsi que les progrès réalisés en ce qui concernait la plupart des indicateurs des objectifs du Millénaire pour le développement. Il a salué l’adoption du Plan national d’action en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables, qui complétait les politiques et actions visant à assurer l’exercice du droit à la santé. Il a néanmoins exprimé sa préoccupation au sujet de la discrimination persistante à l’encontre des filles et des catégories vulnérables d’enfants, dont les handicapés et les orphelins. Le taux élevé de VIH/sida et ses conséquences socioéconomiques étaient également préoccupants. Le Bangladesh a fait des recommandations.

89.Le Soudan a pris note avec satisfaction des nombreuses réformes mises en œuvre par le Malawi pour assurer le plein exercice des droits de l’homme essentiels et fondamentaux de ses citoyens. Il a demandé comment le pays entendait corriger les niveaux élevés d’abandon scolaire. Le Soudan a fait des recommandations.

90.Le Zimbabwe a salué la tradition malawienne d’inclusion et d’engagement total en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Il a mentionné les leçons tirées de l’expérience du Malawi et a encouragé ce dernier à faire connaître ses expériences. Le Zimbabwe a fait des recommandations.

91.Maurice a noté avec intérêt l’adoption d’un plan d’action pour le Programme mondial en faveur de l’éducation aux droits de l’homme et a salué le Plan national d’action en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables. Elle a demandé si le Plan d’action national en faveur de l’enfance était achevé. Elle a félicité le Malawi pour les progrès réalisés à propos de la plupart des indicateurs des objectifs du Millénaire pour le développement et appelé la communauté internationale à fournir une assistance technique au pays. Maurice s’est dite consciente des défis et des contraintes auxquels le Malawi faisait encore face pour ce qui concernait des problèmes tels que la pauvreté, la marginalisation et le chômage, et a fait des recommandations.

92.Dans ses observations finales, le Malawi a indiqué que la Commission du droit examinait la loi sur la sorcellerie.

93.En ce qui concernait la détention avant jugement, le nouveau Code de procédure pénale et la loi sur l’administration de la preuve avaient établi une limite au temps de garde à vue avant jugement. Le temps maximum pendant lequel une personne pouvait être gardée en détention avant jugement était de cent vingt jours et cela concernait les infractions les plus graves dont le génocide et la trahison. En vertu de la Constitution, nul ne pouvait être détenu plus de soixante-douze heures sans être traduit devant un tribunal.

94.En ce qui concernait le taux d’abandon scolaire, les principaux problèmes qui se posaient étaient le manque de nourriture et les longues distances. L’État avait adopté un programme de repas scolaire qu’il mettait progressivement en place dans diverses écoles. De plus, il était prévu de bâtir cinq universités et de former davantage d’enseignants.

95.En ce qui concernait la traite des êtres humains, la Commission du droit avait rédigé des textes portant répression de la traite qui devaient être examinés par le Cabinet présidentiel et, ensuite, adoptés par le Parlement. L’Australie avait offert une assistance technique pour appliquer la loi en question.

96.L’exercice du droit à l’alimentation avait été assuré grâce aux subventions accordées aux fermiers indigents, auxquels étaient fournis des semences et des fertilisants.

97.Le Plan national d’action en faveur de l’enfance avait fait l’objet d’un examen consultatif et serait bientôt lancé.

98.Les lois sur l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes seraient présentées au Parlement après examen par le Cabinet.

99.Le Malawi a remercié les délégués qui avaient fait des observations et des recommandations, dont il tiendrait compte.

100.Le Malawi a réaffirmé sa volonté de respecter pleinement les droits de l’homme et de veiller à ce que la population puisse exercer pleinement tous ses droits. En 1994, le pays avait opté pour un système de gouvernement et un ordre constitutionnel fondés sur la bonne gouvernance, l’état de droit et la dignité humaine. Depuis lors, il avait fait des progrès considérables pour ce qui était de la réalisation des rêves, des valeurs et des idéaux énoncés dans la Constitution.

101.Le Malawi possédait une Charte des droits, un système judiciaire indépendant et une administration efficace. De plus, il avait entrepris des réformes législatives et administratives afin de vérifier la conformité de ses institutions juridiques et de ses structures administratives avec la Constitution et les normes internationales. Néanmoins, les difficultés que connaissait le pays étaient nombreuses; aux contraintes relatives aux ressources s’ajoutait le manque de capacités et de savoir-faire.

II.Conclusions et recommandations

102. Les recommandations formulées au cours du dialogue et énumérées ci-après ont été examinées par le Malawi et recueillent son soutien:

102.1 Accélérer l ’ abrogation ou la modification des lois discriminatoires et s ’ attacher à l ’ adoption des projets de lois en souffrance, en particulier ceux qui concernent les femmes et les enfants (Canada);

102.2 Adopter et appliquer sans tarder le projet de loi sur les prisons et le projet de loi sur l ’ aide juridictionnelle ainsi que toute autre mesure nécessaire pour humaniser le système pénitentiaire (Slovaquie);

102.3 Adopter le projet de loi portant modification de la loi sur la formation juridique et les professions juridiques dont est saisi le Parlement (Autriche);

102.4 Redoubler d ’ efforts pour que le projet de loi relatif aux successions et les projets de loi relatifs au mariage, au divorce et aux relations familiales, particulièrement en ce qui concerne les droits de la femme, entrent en vigueur dans les meilleurs délais (Irlande);

102.5 Réformer totalement ou abroger d ’ urgence la loi sur la sorcellerie (Irlande);

102.6 Continuer de renforcer les institutions des droits de l ’ homme pour assurer la poursuite de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme et sensibiliser le grand public aux questions relatives aux droits de l ’ homme à l ’ échelle nationale (Afrique du Sud);

102.7 Renforcer l ’ action menée pour appliquer une stratégie de développement socioéconomique jusqu ’ en 2020 (Algérie);

102.8 Poursuivre les efforts visant à appliquer les objectifs du plan de développement 2020 (Jamahiriya arabe libyenne);

102.9 Renforcer l ’ utilisation des moyens modernes de sensibilisation et de diffusion concernant la culture des droits de l ’ homme et, plus particulièrement, des droits des catégories vulnérables, ainsi que le rôle des institutions de promotion et de protection des droits de l ’ homme (Maroc);

102.10 Continuer d ’ attacher une priorité particulière au renforcement des capacités nationales législatives ou institutionnelles, dans le domaine des droits de l ’ homme, avec l ’ appui de la communauté internationale (Maroc);

102.11 Achever et mettre en œuvre le Plan national d ’ action en faveur de l ’ enfance et mettre en place une législation et des politiques nationales efficaces afin de protéger les droits de l ’ enfant (Australie);

102.12 Attacher une attention particulière aux droits de l ’ enfant, spécialement dans la lutte contre la traite et l ’ exploitation (Égypte);

102.13 Envisager de poursuivre l ’ action visant à renforcer les institutions de l ’ État (Zimbabwe);

102.14 Envisager de consolider les acquis relatifs à la promotion et à la protection des droits de l ’ homme par un programme de sensibilisation du grand public (Zimbabwe);

102.15 Renforcer la coopération avec les mécanismes régionaux et internationaux des droits de l ’ homme et faire appel à l ’ assistance technique internationale et à l ’ appui, en tant que de besoin, des organes pertinents afin d ’ atténuer l ’ insuffisance des ressources humaines et financières (Algérie);

102.16 Renforcer sa coopération avec les organismes spécialisés et les programmes du système des Nations Unies, dont le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance, le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida et le Haut-Commissariat aux droits de l ’ homme (Azerbaïdjan);

102.17 Donner une suite aux recommandations du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes, en renouvelant les efforts consentis au niveau national en faveur de l ’ égalité des sexes, y compris au moyen de campagnes d ’ éducation et de sensibilisation (Mexique);

102.18 Mettre en place de nouvelles mesures pour assurer l ’ égalité des sexes dans l ’ ensemble de la société et promouvoir les droits de la femme et de l ’ enfant (Afrique du Sud);

102.19 Prendre des mesures, notamment législatives, pour assurer l ’ égalité aux femmes, particulièrement en ce qui concerne la prise de décisions ainsi que l ’ accès aux services et aux infrastructures essentiels (Australie);

102.20 Modifier ou abroger les lois discriminatoires à l ’ égard des femmes et adopter des mesures pour adopter dans les meilleurs délais les projets de lois en souffrance relatifs à cette question, tels que le projet de loi sur l ’ égalité des sexes, le projet de loi sur les successions (testaments, successions et protections) et le projet de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales (Espagne);

102.21 Adopter et mettre en œuvre les mesures voulues, conformément aux normes internationales, pour mettre fin aux actes de torture et aux mauvais traitements infligés par les forces de l ’ ordre aux suspects, poursuivre les responsables de tels actes, conformément à la Constitution du pays, et mettre rapidement sur pied la commission d ’ inspection générale des services de la police prévue dans la loi sur la police (Slovaquie);

102.22 Prendre toute mesure nécessaire pour l ’ interdiction totale de la torture et, à cet égard, mener des enquêtes approfondies et impartiales au sujet de toutes les allégations de torture et de sévices physiques et traduire en justice toute personne soupçonnée de recours excessif à l ’ usage de la force, de la torture ou d ’ autres atteintes aux droits de l ’ homme (Suède);

102.23 Mettre au point et adopter des mesures visant à prévenir, poursuivre et sanctionner les actes de torture ou de mauvais traitements sur des prisonniers ou des suspects (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord);

102.24 Intensifier son action visant à améliorer les conditions carcérales et à les rendre pleinement conformes aux normes internationales (Suède);

102.25 Veiller à ce que des mesures législatives soient prises pour améliorer la protection des droits de l ’ homme des prisonniers et des détenus, notamment en adoptant le projet de loi sur les prisons du Malawi (Norvège);

102.26 Prendre des mesures pour améliorer sensiblement les conditions carcérales en s ’ attaquant à des problèmes tels que la surpopulation, l ’ insalubrité des installations sanitaires et la médiocrité des équipements de santé dans les prisons (Autriche);

102.27 Mener une campagne de sensibilisation jouissant de l ’ appui politique au niveau le plus élevé afin de renforcer la mise en œuvre de la loi de 2006 sur la prévention de la violence familiale, souligner le caractère inacceptable de la violence à l ’ égard de la femme et corriger les attitudes et les stéréotypes qui perpétuent les pratiques discriminatoires néfastes et la violence à l ’ égard des femmes (Canada);

102.28 Prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre les problèmes d ’ impunité et de violence dont les femmes et les filles sont victimes, notamment en renforçant le système judiciaire et policier et en instaurant des programmes intensifs dans les médias et dans les écoles afin de sensibiliser la population aux droits de la femme (Malaisie);

102.29 Mettre au point et adopter des mesures visant à s ’ attaquer à la violence sexiste en améliorant l ’ accès à la justice pour les femmes et en étendant le réseau de la police locale et des services d ’ appui aux victimes en zone rurale (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord);

102.30 Renforcer les efforts visant à mettre fin à la violence contre les femmes et renforcer la protection des victimes (Bangladesh);

102.31 Combler les vides juridiques du système national en matière de traite des êtres humains et veiller à ce que les affaires de traite fassent l ’ objet d ’ enquêtes en bonne et due forme dans les meilleurs délais afin de traduire en justice les malfaiteurs et de veiller à ce que leurs victimes bénéficient pleinement de mesures de réparation (Suisse);

102.32 Inclure des dispositions relatives aux poursuites et sanctions effectives des auteurs de traite des êtres humains dans la législation (Slovénie);

102.33 Adopter des mesures pratiques pour lutter contre toute forme de travail et de traite des enfants, portant profondément atteinte à la dignité intrinsèque de l ’ enfant (Saint-Siège);

102.34 Poursuivre ses efforts pour promouvoir l ’ accès à la justice afin d ’ assurer la protection juridique de l ’ exercice des droits de l ’ homme pour tous les citoyens sur un pied d ’ égalité (Maroc);

102.35 Prendre des mesures pour assurer aux victimes un recours efficace contre tout acte de torture, particulièrement ceux commis dans les centres de détention (France);

102.36 Prendre des mesures pour garantir l ’ accès effectif à la justice, à la réparation et à la réinsertion pour toutes les femmes victimes de violence sexiste (Brésil);

102.37 S ’ employer activement à appliquer la législation et les stratégies en vigueur concernant la violence contre les enfants et instituer un système de justice des mineurs satisfaisant, en se préoccupant d ’ élever l ’ âge minimum de la responsabilité pénale (Slovénie);

102.38 Veiller à ce que personne ne soit détenu sans jugement pendant de longues périodes (Irlande);

102.39 Veiller à ce que la liberté de religion et de pratique religieuse continue d ’ être garantie à tous les citoyens, comme le prévoit la Constitution du pays (Saint-Siège);

102.40 Prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois protégeant les libertés d ’ expression, de la presse, de réunion et d ’ association soient appliquées et respectées (Norvège);

102.41 Veiller à ce que les dispositions constitutionnelles pertinentes relatives à la liberté de la presse soient dument appliquées et respectées et à ce que la liberté de la presse, la liberté d ’ expression et la liberté de réunion soient autorisées, sans ingérence indue (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord);

102.42 Veiller à ce que les femmes rurales participent à la prise de décisions et à ce qu ’ elles aient accès, dans des conditions d ’ égalité, aux services de soins de santé primaires (Luxembourg);

102.43 Renforcer les efforts destinés à améliorer la représentation de la femme dans la prise de décisions (Ghana);

102.44 Renforcer les efforts faits pour lutter contre la pauvreté, la discrimination et promouvoir la situation de la femme et de l ’ enfant (Maroc);

102.45 Continuer d ’ appliquer des stratégies de développement socioéconomique ainsi que des plans destinés à réduire la pauvreté (Cuba);

102.46 Prendre tout mesure nécessaire pour appliquer les objectifs du Millénaire pour le développement, dont le document stratégique pour l ’ élimination de la pauvreté et la stratégie du Malawi en faveur du développement économique (Jamahiriya arabe libyenne);

102.47 Poursuivre le combat contre la pauvreté en coopération avec la communauté internationale (Bangladesh);

102.48 Prendre des mesures plus efficaces pour assurer l ’ accessibilité de services publics aussi essentiels que l ’ enseignement, les soins de santé et les prestations sociales à la population rurale et, en particulier, aux femmes et aux enfants de ces zones (Malaisie);

102.49 Continuer de mettre en œuvre des programmes et des mesures destinés à garantir des services éducatifs et des services sanitaires de qualité à toute la population (Cuba);

102.50Poursuivre les efforts menés dans le secteur de la santé afin de mettre en œuvre le programme public intitulé Vision 2020, afin d ’ atteindre l ’ objectif de la gratuité des soins de santé pour tous les habitants du Malawi (Soudan);

102.51 Adopter un programme de repas scolaires et y intégrer la production agricole locale (Brésil);

102.52 S ’ attacher aux priorités établies par le Gouvernement pour renforcer les droits de l ’ homme, concernant notamment l ’ agriculture, la sécurité alimentaire, la mise sur pied d ’ une ceinture verte d ’ irrigation et de distribution de l ’ eau, ainsi que l ’ enseignement et la technologie (Jamahiriya arabe libyenne);

102.53 Améliorer la situation des hôpitaux pour garantir des services sanitaires appropriés (Jamahiriya arabe libyenne);

102.54 Être attentif à la question de la santé de la mère et de l ’ enfant et réduire la mortalité infantile (Jamahiriya arabe libyenne);

102.55 Redoubler d ’ efforts pour sauver la mère et l ’ enfant par l ’ éducation des jeunes filles, la préparation des assistants à la naissance et l ’ accélération de la mise en place de structures sanitaires publiques, spécialement en zone rurale (Saint-Siège);

102.56 Renforcer les efforts destinés à éliminer le VIH/sida et coopérer avec l ’ Organisation mondiale de la santé dans ce domaine d ’ action (Jamahiriya arabe libyenne);

102.57 Poursuivre la lutte contre le VIH/sida avec l ’ aide de la communauté internationale (Bangladesh);

102.58 Poursuivre ses efforts pour promouvoir les droits de l ’ homme, particulièrement dans les domaines de l ’ éducation et de la formation professionnelle (Maroc);

102.59 Intégrer les notions relatives aux droits de l ’ homme dans les programmes universitaires (Jamahiriya arabe libyenne);

102.60 Faire de l ’ éducation l ’ une des premières priorités et renforcer «l ’ accès équitable à l ’ enseignement supérieur» fondé sur les normes universitaires et pédagogiques (Saint-Siège);

102.61 Envisager de promouvoir et de renforcer l ’ enseignement professionnel et les possibilités de formation pour réduire le nombre élevé d ’ abandons scolaires (Maurice);

102.62 Renforcer la coopération du Malawi avec la communauté internationale, en particulier les organismes et programmes spécialisés du système des Nations Unies, afin de renforcer la capacité et d ’ obtenir une assistance technique dans des domaines aussi essentiels que la lutte contre la pauvreté, l ’ éducation, les soins de santé et la sécurité sociale (Malaisie);

102.63 Solliciter l ’ aide internationale pour répondre aux défis de l ’ extrême pauvreté et du VIH/sida et, plus particulièrement, pour assurer la fourniture de médicaments antirétroviraux (Égypte);

102.64 Engager le Malawi à faire appel à la communauté internationale afin que celle-ci comprenne pleinement les nombreux défis auxquels doit faire face le Gouvernement et fournisse l ’ assistance technique nécessaire (Soudan) ;

102.65 Envisager de solliciter une assistance pour créer la capacité nécessaire afin d ’ acquérir et de retenir les ressources humaines nécessaires pour lutter contre la pauvreté (Zimbabwe);

103. Le Malawi estime que la première partie de la recommandation 3 émise ci ‑dessus a déjà été mise en œuvre.

104. Les recommandations ci-après seront examinées par le Malawi, qui fournira des réponses en temps voulu, au plus tard lors de la seizième session du Conseil des droits de l ’ homme, en mars 2011. Les réponses à ces recommandations figureront dans le rapport final que le Conseil adoptera à sa seizième session.

104.1 Consolider le cadre juridique de la promotion et de la protection des droits de l ’ homme, par la ratification de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Algérie);

104.2 Signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (France);

104.3 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Azerbaïdjan);

104.4 Envisager de ratifier tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et mettre à jour la législation interne pour la rendre conforme à de telles dispositions (Afrique du Sud);

104.5 Envisager de ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Brésil);

104.6 Accélérer la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (Turquie);

104.7 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Italie);

104.8 Adhérer aux instruments internationaux suivants: le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, le Pacte international relatif à la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine);

104.9 Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées; ratifier le Protocole facultatif concernant la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Espagne);

104.10 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Suisse);

104.11 Poursuivre les efforts menés afin d ’ harmoniser les lois du pays avec les engagements pris au niveau international (Algérie);

104.12 Veiller à ce que la législation interne soit conforme aux obligations contractées au niveau international en matière de droits de l ’ homme (Australie);

104.13 Harmoniser les lois nationales avec les instruments internationaux auxquels le Malawi est partie (Jamahiriya arabe libyenne);

104.14 Veiller à ce que tous les traités relatifs aux droits de l ’ homme soient incorporés en droit national (Norvège);

104.15 Prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes soit incorporée en droit national (Azerbaïdjan);

104.16 Veiller à ce que la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes soit incorporée en droit interne et que des efforts soient également menés afin de promulguer toutes les autres lois en souffrance concernant les femmes au Malawi (Norvège);

104.17 Conformément aux normes internationales, élever sensiblement l ’ âge minimum de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 10 ans (Mexique);

104.18. Élever l ’ âge minimum de la responsabilité pénale à 12 ans au moins, comme l ’ a recommandé le Comité des droits de l ’ enfant (Autriche);

104.19 Créer une politique générale de renforcement des droits de l ’ enfant, essentielle dans la situation actuelle, en parallèle avec la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (Hongrie);

104.20 Envisager d ’ étendre l ’ invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme (Lettonie);

104.21 Promouvoir l ’ égalité des hommes et des femmes et, à cette fin, renforcer la coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux, spécialement avec les procédures spéciales (France);

104.22 Mettre au point ou renforcer les mesures législatives nécessaires pour résoudre le problème des sévices et de l ’ exploitation sexuels, faire en sorte qu ’ en dessous de 14 ans personne ne soit admis à l ’ emploi ou au travail, modifier la Constitution afin d ’ élever l ’ âge minimum d ’ admission à des emplois dangereux à 18 ans, et promulguer et appliquer des lois visant à garantir l ’ interdiction complète du châtiment corporel (Italie);

104.23 Adopter toute mesure nécessaire pour garantir que, conformément à la législation nationale, les enfants de moins de 14 ans ne travaillent pas et modifier la Constitution pour relever à 18 ans l ’ âge minimum pour l ’ admission à tout travail pouvant porter atteinte à la santé (Espagne).

105. Les recommandations ci-après n ’ ont pas recueilli l ’ adhésion du Malawi:

105.1 Revoir complètement l ’ ordre juridique afin de vérifier que la Constitution et les autres lois du pays sont conformes aux obligations et aux normes internationales en matière de droits de l ’ homme et, dans cette optique, modifier ou abroger toute disposition juridique, y compris du droit coutumier, donnant lieu à des discriminations, spécialement celles fondées sur l ’ orientation sexuelle (Mexique);

105.2 Envisager de revoir la législation nationale afin d ’ éviter les situations d ’ apatridie (Brésil);

105.3 Présenter les documents fondateurs de la Commission malawienne des droits de l ’ homme au Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l ’ homme afin qu ’ ils puissent être diffusés et que le statut de la Commission puisse être déterminé conformément aux Principes de Paris (Jamahiriya arabe libyenne);

105.4 Veiller à ce que des objectifs et des indicateurs clairs soient définis avec la société civile dans la prochaine Stratégie de croissance et de développement afin de protéger les droits de l ’ homme et d ’ en assurer le suivi, particulièrement les droits de la femme et de l ’ enfant (Canada);

105.5 Continuer d ’ appliquer les lois nationales conformément aux normes et principes universellement reconnus en matière de droits de l ’ homme (Égypte);

105.6 Concevoir des politiques et des programmes visant à lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables, en particulier la mutilation génitale féminine (Égypte);

105.7 Prendre des mesures supplémentaires en faveur de l ’ égalité des sexes, y compris une disposition juridique sur l ’ âge minimum au mariage (Hongrie);

105.8 Abroger les lois en vertu desquelles la Malawienne perd sa nationalité lorsqu ’ elle épouse un ressortissant étranger (Autriche);

105.9 Conformément aux recommandations faites par le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes, prendre toute mesure appropriée pour éliminer toute forme de discrimination contre les femmes rurales et les pratiques traditionnelles néfastes (Luxembourg);

105.10 Veiller à ce que les lois discriminatoires soient modifiées ou abrogées, adopter une stratégie globale visant à modifier ou à éliminer les pratiques et les stéréotypes culturels néfastes et renforcer l ’ action menée pour mettre en œuvre les mesures prévues actuellement par la législation concernant la violence à l ’ égard des femmes, y compris l ’ assistance et la protection des victimes (Slovénie);

105.11 Renforcer les efforts menés pour éliminer la discrimination à l ’ égard des filles et des groupes vulnérables tels que les enfants handicapés et les orphelins (Bangladesh);

105.12 Instaurer un moratoire de droit sur la peine de mort dans les meilleurs délais, en vue de son abolition finale et, à cet égard, signer et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Espagne);

105.13 Abolir la peine de mort (Suisse);

105.14P rendre toutes les mesures sociales, éducatives et juridiques nécessaires pour éliminer totalement la mutilation génitale féminine (Italie);

105.15 Adopter des mesures juridiques visant à interdire, sanctionner et prévenir efficacement la pratique de la mutilation génitale féminine (Argentine);

105.16 Reconnaître l ’ égalité des femmes et, si nécessaire, renforcer l ’ interdiction de la mutilation génitale féminine (Saint-Siège);

105.17 Mettre en place un moratoire sur les condamnations infligées pour des relations homosexuelles et, à terme, dépénaliser l ’ homosexualité afin de respecter pleinement le principe de l ’ égalité et de la non-discrimination entre toutes les personnes (France);

105.18 Mettre en place des mesures effectives pour prévenir la discrimination, les poursuites et les sanctions liées à l ’ orientation sexuelle ou à l ’ identité de genre (Canada);

105.19 Réformer le Code pénal et abolir la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle (Allemagne);

105.20 S ’ acquitter de ses obligations contractées en vertu du droit international relatif aux droits de l ’ homme et revoir la législation nationale dans les meilleurs délais pour dépénaliser les relations homosexuelles et interdire les discriminations de tout type, dont celle fondée sur l ’ orientation sexuelle (Suède);

105.21 Abroger les lois établissant des discriminations fondées sur l ’ orientation sexuelle ou l ’ identité de genre (Australie);

105.22 Revoir les dispositions du Code pénal établissant des discriminations fondées sur l ’ orientation sexuelle ou l ’ identité de genre, pour mettre fin aux actes hostiles ou à la violence dont sont victimes ces catégories de personnes (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord);

105.23 Passer en revue la législation nationale afin de dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants et d ’ interdire la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre (Italie);

105.24 Abroger les lois incriminant l ’ homosexualité et mettre sur pied des politiques visant la fin de la discrimination contre les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transsexuels (Autriche);

105.25 Dépénaliser les relations homosexuelles (États-Unis d ’ Amérique);

105.26 Abroger les lois incriminant les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe, adopter des mesures pour lutter contre l ’ incitation à la haine fondée sur l ’ orientation sexuelle ou l ’ identité de genre, et permettre l ’ enregistrement d ’ organisations non gouvernementales militant en faveur d ’ une orientation sexuelle et d ’ une identité de genre sans discrimination (Espagne);

105.27 Passer en revue la législation interne afin de dépénaliser les relations homosexuelles et d ’ interdire toute forme de discrimination, conformément aux engagements internationaux pris par le Malawi. Libérer immédiatement et sans condition toute personne actuellement privée de sa liberté pour cette unique raison (Suisse);

105.28Redoubler d ’ efforts pour lutter contre la discrimination actuelle de facto et de jure concernant l ’ orientation sexuelle et dépénaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe (Luxembourg);

105.29 Dépénaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe (Irlande);

105.30 Adopter et mettre en œuvre des mesures visant à ce que les médias indépendants ne subissent aucune intimidation ou suppression, conformément aux obligations internationales (Slovaquie);

105.31 Introduire des mesures propres à garantir l ’ égalité des droits pour les femmes dans le domaine de l ’ emploi, afin d ’ assurer un salaire égal à travail égal, et de mieux appliquer les lois pour protéger les femmes contre la discrimination (Ghana);

105.32 Renforcer les mesures visant à résoudre les problèmes de mortalité maternelle et à mettre fin aux avortements pratiqués dans des conditions dangereuses en modifiant les dispositions punitives qui y sont appliquées (Autriche);

105.33 Rendre obligatoire l ’ école primaire, conformément à l ’ article 28 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Mexique);

105.34 Renforcer le système scolaire en le rendant obligatoire et gratuit (Hongrie);

105.35 Adopter une loi générale relative au système de sécurité sociale et au VIH (Hongrie);

105.36 Prendre toute mesure nécessaire pour parvenir effectivement à l ’ objectif de l ’ école obligatoire et gratuite pour tous (Italie);

105.37 Poursuivre les efforts visant à ce que tous les enfants terminent l ’ école primaire et rendre l ’ instruction primaire obligatoire (Autriche);

105.38 Envisager de rendre l ’ instruction primaire obligatoire, conformément à l ’ article 28 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Maurice);

105.39 Concernant la question des droits des minorités sexuelles, revoir les lois afin de garantir que la législation est conforme aux normes internationales en matière de droits de l ’ homme (Norvège).

106. Le Malawi estime que les recommandations 105.8, 105.14, 105.15, 105.16 et 105.31 ne sont pas applicables à la situation qui prévaut dans le pays et renvoie à leur sujet aux réponses données aux paragraphes 59, 77 et 78 du chapitre B du présent rapport.

107. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l ’ État ou des États les ayant formulées et/ou de l ’ État examiné à leur sujet. Elles ne sauraient être considérées comme approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

Composition of the delegation

The delegation of Malawi was headed by Justice Dr. Jane Ansah, the Honourable Attorney-General, Ministry of Justice and Constitutional Affairs, and was composed of the following members:

Mr. Pacharo Kayira, Senior Assistant Chief State Advocate, Ministry of Justice and Constitutional Affairs;

Ms. Kahaki Jere, Senior State Advocate, Ministry of Justice and Constitutional Affairs;

Ms. Loyce Merrick, Principal Foreign Service Officer, Ministry of Foreign Affairs;

The Rev. Dr. Zacc Kawalala, Commissioner, Human Rights Commission;

Mr. Wycliffe Masoo, Director of Research and Documentation, Human Rights Commission.